Session extraordinaire de 2001-2002 - 5ème jour de séance, 6ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 16 JUILLET 2002 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ président Sommaire FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 2 SÉCURITÉ INTÉRIEURE 2
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 15
QUESTION PRÉALABLE 27 DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 39 A N N E X E ORDRE DU JOUR 39 ERRATUM 42
La séance est ouverte à quinze heures. 
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au dimanche 4 août 2002 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. En outre, la Conférence des présidents a fixé au mardi 30 juillet, de 15 heures à 18 heures, l'élection au scrutin secret des douze juges titulaires et des six juges suppléants de la Haute Cour de justice, ainsi que l'élection au scrutin secret des six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants. Ces trois scrutins auront lieu simultanément, dans les salles voisines de la salle des séances, pendant le déroulement de la séance publique. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de douze projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du mercredi 24 juillet. SÉCURITÉ INTÉRIEURE
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Je suis heureux de vous présenter un projet de loi qui vous propose notre politique de sécurité intérieure pour les cinq ans à venir. Je remercie les commissions des lois, des finances, de la défense, leurs présidents, leurs rapporteurs, pour la grande qualité du travail effectué - qui traduit la connaissance concrète qu'ont les élus du terrain où se posent les problèmes. Oui, les élus ont entendu l'appel pressant lancé par nos concitoyens. Les Français nous l'ont dit à l'occasion des dernières élections : la sécurité est leur première préoccupation. Le 16 juin, ils ont exprimé la volonté qu'un nouveau gouvernement applique une nouvelle politique, qui prenne en compte la réalité de leur vie quotidienne - au lieu de la plier à telle ou telle conception théorique. La délinquance a augmenté de 40 % en vingt ans. C'est un fait. Je prends impartialement cette période, où plusieurs majorités se sont succédé. Mais la vérité m'oblige à dire que depuis cinq ans, cette progression s'est accélérée jusqu'à atteindre 16 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.) Je rappelle deux faits : pour la première fois l'an dernier, le nombre de délits constatés a atteint 4 millions. Autant de victimes, autant de vies perturbées, parfois brisées. En outre, la délinquance la plus violente a augmenté le plus rapidement. Depuis cinq ans les crimes et les délits contre les personnes ont progressé de 30 %. Ce triste constat doit renforcer notre attention à l'égard des victimes, qui sont au c_ur de notre préoccupation. Face à cette délinquance, nous devons être lucides, écarter toutes formes de naïveté tout en nous gardant des réactions excessives : ni sur-réaction, ni immobilisme, mais une action cohérente, générale, et surtout immédiate. Voici le c_ur de notre politique. Le phénomène de la délinquance n'épargne plus une seule catégorie de la population, plus une seule région de France. On ne peut plus parler seulement de violences urbaines : ici, on redoute de laisser ses enfants voyager, là on hésite à s'arrêter sur une aire d'autoroute. La confiance même des Français dans la capacité des institutions à répondre à leurs inquiétudes, dans les valeurs de leur pays, a été entamée, nous entendons la restaurer. Vivre au quotidien avec la peur, pour soi-même ou ceux qui vous sont chers, ce n'est pas vivre libre. Nous ne voulons pas seulement stabiliser la progression de la délinquance, ni obtenir quelques résultats ponctuels. L'enjeu est bien plus important : il s'agit de casser la délinquance, de faire reculer durablement l'insécurité. L'insécurité rend d'abord la vie impossible à nos compatriotes les plus modestes. C'est pour eux, en tout premier lieu que nous nous devons d'agir. Ils ont besoin que l'Etat retrouve sa place, car s'il est défaillant, ils n'ont aucun moyen de se protéger et de se défendre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Qui pourrait nous reprocher cette ambition ? Certainement pas ceux dont les privilèges leur permettent d'échapper à un quotidien fait d'insécurité, encore moins ceux qui miseraient sur une nouvelle dégradation des choses - ce qui redonnerait des couleurs à l'extrémisme ; pas davantage ceux qui ont oublié que les droits de l'homme sont aussi, d'abord, ceux de la victime (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je ne suis pas impressionné par les critiques témoignant d'une impuissance qui a fait tant de ravages. Qui ne comprend qu'il faut désormais tenir compte de la désespérance des cinq millions de Français qui ont choisi le vote extrême - tout en condamnant, certes, les thèses des extrémistes ? Le Gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin veut entendre l'appel des Français, le seul qui nous intéresse. Nous exerçons nos responsabilités par leur volonté. L'Etat va donc protéger les citoyens, comme nous nous y sommes engagés. Tel est le choix des Français, il a été compris et il sera respecté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Pour agir en profondeur et durablement, nous avons besoin de votre accord sur les orientations et de votre vote sur les moyens à engager pour les cinq ans à venir. Nous proposons un effort budgétaire sans précédent de 5,6 milliards d'euros supplémentaires. Nous vous proposons des objectifs, une organisation, des méthodes nouvelles. Enfin, nous annonçons un projet qui vous sera soumis à l'automne. Quand nous disons « action », certains traduisent « précipitation ». C'est leur droit mais cela manifeste un réel désaccord politique : les Français ne comprendraient pas que nous laissions passer les vacances d'été avant d'agir ; ils ne peuvent plus se contenter d'une parole publique sans lendemain, d'une action publique dénuée du moindre souci du résultat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Deux mots sur la méthode suivie depuis deux mois. Nous avons voulu donner une nouvelle impulsion, marquer notre volonté d'en finir avec le sentiment d'impunité. À cette fin, j'ai proposé aux forces de l'ordre de faire leur la culture des résultats, fondée sur des indicateurs précis. Les moyens importants que nous mobilisons doivent avoir comme contrepartie l'engagement sans faille de chaque fonctionnaire. Dans cet esprit, nous allons publier mensuellement les chiffres de la délinquance. Ces résultats nationaux seront répartis par département ; chaque élu saura ainsi ce qu'il en est. Toutes ces mesures signent une révolution des mentalités, que les policiers et les gendarmes ont parfaitement intégrée. Nous sommes au service des Français, nous leur rendons des comptes et nous serons jugés sur nos performances. Cela me paraît être la définition même du service public justement parce qu'il est au service du public - on l'a trop oublié dans le passé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Ces huit semaines écoulées ont été aussi consacrées à des visites de terrain. La représentation nationale ne doit pas seulement se voir proposer des mesures ; elle doit aussi savoir comment et pourquoi elles sont proposées. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, du résultat de réflexions ou de groupes de travail, mais du fruit de l'observation du terrain. Je voudrais témoigner de l'état d'esprit de nos forces de sécurité, de leurs attentes, de leurs frustrations, de leurs craintes, mais aussi malgré tout de leurs espérances - au premier rang desquelles la question des moyens supplémentaires. Dans la cité des Tarterêts à Corbeil, j'ai pu constater que les policiers de proximité étaient attaqués, avec une violence inouïe au moyen de parpaings de plusieurs kilos, qui pouvaient tuer. J'ai donc décidé que des flash-balls seraient embarqués dans les véhicules et les vitres de ceux-ci recouverts de films protecteurs, pour les policiers de proximité patrouillant dans les quartiers sensibles. C'est le moins qui puisse être fait que de protéger la vie de nos policiers et de leur permettre de proportionner leur riposte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Que pèsent les protestations dites « anti-sécuritaires » lorsque la vie ou l'intégrité physique des forces de l'ordre sont en jeu ? Quand on donne l'ordre d'intervenir, il faut au minimum donner à ceux qui vous obéissent les moyens de remplir leurs missions et d'assurer leur protection car eux aussi ont une famille, des enfants, des êtres qui leur sont chers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Les mesures que comporte ce texte sont toutes directement inspirées de ce type d'observations, elles sont de bon sens, elles sont pragmatiques. J'ai voulu aborder sans a priori toutes les questions liées à la sécurité. Depuis trop longtemps, beaucoup de ces sujets ont été considérés dans notre pays comme tabous. En parler était déjà suspect. C'est ainsi qu'il serait impossible d'évoquer l'immigration clandestine, alors même qu'il s'agit d'une préoccupation essentielle de nos concitoyens. Nous ne pourrions pas davantage parler des gens du voyage alors même que dans certaines régions l'exaspération est à son comble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous ne pourrions même pas décrire certains fléaux comme la drogue, la prostitution ou la mendicité agressive sans être caricaturés (« Très bien ! » sur les mêmes bancs). Pourtant, ces phénomènes existent et les Français qui en souffrent ne comprennent pas pourquoi les politiques ferment les yeux. C'est parce que depuis trop d'années les républicains ont déserté le terrain des idées raisonnables sur ces sujets brûlants que les extrêmes ont prospéré ! Le temps de la chape de plomb est révolu (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Sans rien céder à l'extrémisme, nous devons démontrer que l'action républicaine est possible, et surtout efficace. Justement parce que notre parole est libre, il nous sera aisé de refuser les amalgames. Dans les quartiers nord de Paris, comme à Strasbourg, j'ai pu constater l'ampleur de la prostitution nationale et étrangère, et toutes les violences qui lui sont associées : drogue, sida, racket, tout cela, depuis des années, au vu et au su de tout le monde. Cette situation doit cesser sans tarder. Certes, reconduire à la frontière les personnes concernées ne réglera pas tous les problèmes, mais, à l'inverse, les accueillir ainsi passivement revient à baisser les bras devant un esclavagisme qui ne saurait être plus acceptable parce qu'il est celui des temps modernes. La question doit être traitée avec humanité, mais aussi, enfin, avec fermeté. Et je ne sais vraiment pas par quel dévoiement de la pensée, pour ne pas parler d'inversion des valeurs, certains critiquent ma volonté de lutter contre la prostitution au nom de la défense des libertés individuelles (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Ignorent-ils que les prostituées se voient contester ce qu'il y a de plus sacré dans un être humain : le respect de son identité et de sa dignité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Je souhaite également que soit traité le problème de la mendicité des mineurs, eux aussi honteusement exploités par des réseaux mafieux, eux aussi au vu et au su de tous, sans aucune réaction depuis des années. Serait-ce une marque d'humanisme que de voir des enfants en bas âge contraints de passer leur vie à mendier dans les rues, et de le tolérer sous prétexte qu'ils sont étrangers ? M. Pierre Lellouche - Très bien ! M. le Ministre - Nous traiterons ces problèmes humainement, en liaison avec les pays d'origine concernés, mais nous les traiterons. Je n'ai pas l'intention d'assister, impuissant, à l'envahissement de nos rues et à l'exploitation de ces enfants par des individus sans scrupule. Nous voulons aussi lutter contre l'absentéisme scolaire, non pas en touchant aux revenus des familles, on l'a parfois affirmé de façon absolument inexacte, mais en se donnant le droit et la possibilité de sanctionner ceux qui facilitent cet absentéisme, notamment certains employeurs. Pourquoi dans un pays où l'école est obligatoire jusqu'à 16 ans, devrait-on accepter que des enfants de 12 ans soient déscolarisés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Certains affirment que les familles ne sont pas responsables, d'autres que l'école n'y peut rien, d'autres encore que l'Etat avait perdu tout moyen d'agir. Je connais ces chansons, dictées par la seule impuissance. Nous voulons au contraire responsabiliser chacun. Il ne s'agit pas d'accuser quiconque mais de permettre à chacun de se ressaisir. Tout ne doit plus aller à vau-l'eau et les mineurs les plus menacés doivent être défendus et secourus, même si c'est parfois contre leur gré. Que peut bien penser un enfant de douze ans qui ne va plus à l'école ? On n'a pas à lui demander son avis. L'école est obligatoire jusqu'à seize ans dans notre pays : il doit donc aller à l'école lui aussi, un point c'est tout (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Des professionnels des droits de l'homme m'accusent de vouloir « mater des populations rebelles en raison même de leur précarité ». Cette accusation est honteuse, précisément parce qu'elle amalgame délinquance et précarité. Or, précisément, nous voulons garantir le droit à la sécurité pour tous, modestes comme aisés. Certains dénoncent là une hérésie. Une telle approche, il est vrai, les privera d'un fonds de commerce traditionnel, à savoir l'explication, et finalement la justification de la délinquance par la précarité (Applaudissements sur les bancs du groupe de UMP et du groupe UDF). Au chapitre des sujets sensibles, j'ai aussi abordé, avec mes collègues européens, la question de l'immigration clandestine. Je me suis rendu à Sangatte, abcès de fixation de ce phénomène, centre si souvent cité, si rarement visité. Qui pourrait me reprocher de vouloir fermer ce centre, qui est une incitation à l'immigration clandestine dans des conditions de précarité inacceptables ? Nous prendrons les mesures nécessaires, là aussi en liaison avec les pays d'origine, et avec le Haut Commissariat aux réfugiés pour organiser le retour, notamment des Afghans. Faire croire à tous ces malheureux qu'il y a un avenir pour chacun chez nous est un mensonge (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il n'y a pas d'autre solution pour la France, que de conduire une grande politique de développement pour permettre à ces pays de donner du travail à tous leurs enfants. Ne comptez pas sur moi, pour me montrer généreux dans les colloques et aveugle devant la réalité. Quand il s'agit de misère humaine, il faut agir et non subir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il est aussi inutile qu'absurde d'opposer la répression et la prévention ; les deux sont nécessaires, complémentaires et même indissociables. Le sentiment d'impunité est un puissant encouragement à la délinquance ; à l'inverse, la crainte de l'application juste et ferme de la loi est la plus utile des préventions. M. Pierre Lellouche - Très bien ! M. le Ministre - Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin entend bien conduire avec Jean-Louis Borloo une politique de la ville audacieuse afin de donner à tous ceux qui peinent à trouver leur chemin dans les quartiers difficiles les meilleures chances d'insertion. Ils doivent pouvoir bénéficier d'une formation, accéder à un emploi, bref, vivre à l'unisson du reste du pays. L'intégration est une tâche immense. J'ai donné des instructions pour que partout en France les commissions départementales d'accès à la citoyenneté reprennent rapidement leur activité afin de lutter avec fermeté contre les discriminations et mieux valoriser les initiatives du terrain. Je proposerai au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement d'aller beaucoup plus loin dans ce domaine : il faut lutter énergiquement contre les discriminations à la formation professionnelle, à l'emploi, au logement qui nuisent si lourdement à l'intégration des jeunes issus de l'immigration. Nos concitoyens et nos entreprises doivent être placés devant leur responsabilité. De même, en tant que ministre des cultes, dans le cadre des contacts que j'ai noués avec l'ensemble des religions, je consacre beaucoup de temps et d'énergie à la création d'une instance représentative du culte musulman (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP), dont je considère qu'elle est un facteur d'intégration. Après avoir pris acte du désaccord qui existait entre les différents partenaires de la Consultation des musulmans de France, j'ai réuni l'ensemble des parties et me suis engagé avec elles à parvenir rapidement à la création de cette instance dans un cadre qui concilie l'efficacité, la représentativité et l'attente immense des musulmans de France. J'entends notamment, dans le respect du principe de laïcité, donner aux musulmans la liberté et les moyens de s'organiser, en lien avec l'instance nationale, dans des conseils régionaux qui permettront de résoudre sur le terrain les difficultés liées à la pratique du culte musulman, trop méconnu. Je souhaite rendre hommage à tous les acteurs admirables qui, au quotidien, se donnent tant de mal pour que nos villes et nos quartiers ne sombrent pas. Il faut soutenir et encourager associations, éducateurs, militants et anonymes. Mais eux aussi, peut-être même eux d'abord, ont besoin pour agir que la sécurité soit rétablie sur tout notre territoire. En effet, sans sécurité, il n'y a pas de liberté. Et sans liberté, comment pourrait-on saisir la main tendue par la société ? Tous ceux qui veulent s'en sortir doivent avoir une chance. J'en suis le premier convaincu. La porte doit toujours être ouverte, surtout pour ceux qui cumulent les handicaps et sont des accidentés de la vie. Mais l'honnêteté doit nous conduire à dire que nul ne peut être sauvé sans qu'il ne décide de se donner un minimum de mal pour cela (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Le précepte : « Aide-toi, le ciel t'aidera » reste toujours d'actualité (Mêmes mouvements). S'agissant de la religion, la tâche est immense. Il s'agit de permettre en France un islam de France, et non l'islam en France, de faire sortir l'islam de sa clandestinité sans asseoir ni le fondamentalisme ni l'intégrisme à la table de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous avons choisi une voie multiforme car c'est celle de la cohérence. Une nouvelle architecture vous est proposée avec la mise en place d'un conseil de sécurité intérieure, présidé désormais par le chef de l'Etat, lequel donne les orientations, impulse, coordonne et évalue. Au niveau gouvernemental, la grande innovation est le fait que les gendarmes comme les policiers sont placés, pour les missions de sécurité intérieure, sous mon autorité. Les moyens des offices centraux seront renforcés. Un nouvel office central, chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite, sera créé. Est-il normal qu'au 1er mai 2002 on recense 4 000 malfaiteurs en fuite sans qu'aucune instance n'organise leur recherche ? La politique de sécurité sera également déclinée au plan départemental avec les conseils locaux, présidés par les préfets et les procureurs. Deux autres réformes seront conduites pour prendre en compte les caractéristiques locales de la délinquance. C'est ainsi que seront installés les groupements d'intervention régionaux, pour faire face à la situation de certaines villes et de certains quartiers où la criminalité, organisée en réseaux, se nourrit de l'économie souterraine qu'elle entretient. Les GIR permettront de mobiliser toutes les forces nécessaires, y compris les services de la douane et du fisc, pour traquer les délinquants. Car c'est une offense à la République que des gens qui ne peuvent justifier de leurs revenus se permettent de trôner au volant de voitures que les honnêtes gens ne pourront jamais s'offrir (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Par ailleurs, les maires auront un rôle accru dans le dispositif de sécurité intérieure (Mêmes mouvements). À cette fin, des conseils locaux de sécurité, présidés par les maires, vont être créés. Ils serviront, en premier lieu, à ce que les élus soient enfin informés de l'évolution de la délinquance dans leurs communes, au lieu de l'être, comme c'est le cas maintenant, par la presse, après que les délits ont été commis (Applaudissements sur les mêmes bancs). M. Jean-Pierre Blazy - Cela se fait déjà. M. le Ministre - Il est inadmissible que les échotiers soient mieux informés que les maires et il est tout aussi inadmissible que les élus soient tenus dans l'ignorance des effectifs de police et de gendarmerie affectés à leur territoire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). C'est vrai, puisque ce n'est pas prévu dans les textes. Grâce aux conseils locaux de sécurité, les maires seront associés à la politique de sécurité, dans tous ses aspects, y compris la prévention. Il ne s'agit nullement de municipaliser la police nationale et pas davantage de donner aux maires des responsabilités de commandement, mais de s'appuyer sur leur compétence - et, cela va de soi, sur celle des polices municipales - car l'efficacité suppose la mobilisation de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il faudra, aussi, changer les méthodes, pour passer d'une police d'ordre public à une police de sécurité publique, en équilibrant la police de proximité et l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure. Il faut, certes, renforcer les capacités pour interpeller les délinquants, mais la police de proximité ne doit pas être mise en _uvre au détriment de l'action judiciaire ou de la présence nocturne, ce qui suppose une révision de l'organisation locale des services, afin que la police ait les moyens d'interpeller les délinquants et de les déférer à la justice. Le nombre des officiers de police judiciaire sera augmenté et cette compétence sera revalorisée. L'organisation des forces de sécurité doit être modernisée et elle le sera par la création de directions interrégionales, car la délinquance se moque des frontières départementales. Nous rechercherons une répartition plus rationnelle entre les zones de compétence de la police nationale et celle de la gendarmerie, chaque force exerçant l'ensemble des missions de sécurité publique sur un territoire donné. Les échanges territoriaux pourront être décidés sur proposition des autorités locales. Il y aura des commandements de brigade, si bien que la gendarmerie sera plus opérationnelle, de jour comme de nuit. Depuis combien de temps les élus se plaignent-ils d'une trop faible présence de la gendarmerie dans leur circonscription la nuit ? Ce n'est pas faute d'envie des gendarmes, mais faute de moyens, et en raison d'une organisation qui date de 1850. Elle doit, d'évidence, être revue, car la délinquance gagne à présent les zones rurales. C'est pourquoi le Gouvernement tient à concilier proximité et efficacité. Disons-le tout net : une brigade de six hommes n'a qu'une faible marge de man_uvre ; il en va tout autrement lorsque des communautés de brigades peuvent mettre sur pied des patrouilles nocturnes. Je tiens à le préciser : il n'y aura pas de schéma national - et c'est en cela que la réforme peut réussir là où tant d'autres ont échoué. La France est diverse : il faut en prendre acte. J'ajoute que la réforme du maillage territorial de la gendarmerie ne vise pas à masquer une réduction des effectifs. Seulement, cette fois, il ne s'agira pas d'engloutir dans un nouveau tonneau des Danaïdes argent et effectif, sans rien réformer de structures obsolètes (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Pour faciliter cette réorganisation, un terme sera mis à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité, telles que les gardes statiques. Et une réflexion active sera menée sur le transfert des détenus à l'administration pénitentiaire, car il est en tout point anormal que certaines villes moyennes se trouvent entièrement démunies de forces de police lorsque ces transferts doivent être organisés. Autre nécessité, la création d'une réserve civile de la police, afin de pouvoir mobiliser des renforts en cas de crise grave. Nous pourrions aussi mobiliser de jeunes retraités volontaires, pour remplir des tâches de médiation ou de soutien social à leurs collègues. La France, qui de tous les pays industrialisés, a le plus faible taux de quinquagénaires en activité, se trouverait fort bien de l'utilisation de ces compétences, et la sécurité sociale y gagnerait en cotisations. Enfin, le renforcement de la lutte contre l'insécurité routière est devenu une priorité absolue. Un dispositif modernisé de contrôle et de constatation des infractions sera mis au point. La seconde partie de l'annexe traite des nouveaux moyens qui seront donnés aux services de sécurité intérieure pour leur permettre de lutter plus efficacement contre la criminalité et la délinquance. De mesures en ce sens seront soumises en septembre à l'examen de votre assemblée. Mais, déjà, nos objectifs sont précisés. Il s'agit de restaurer l'autorité et la capacité des agents de l'Etat à agir. Ainsi donnerons-nous un coup d'arrêt aux vols de téléphones portables, en nous employant, en accord avec les constructeurs, à bloquer les appareils volés. Le sujet n'est pas mineur, car ce type de délit s'est banalisé, et s'accompagne souvent de violences très perturbantes pour les victimes, notamment les plus jeunes. De même, nous installerons un dispositif de localisation de voitures volées. Plusieurs drames récents ont rappelé que des mesures devaient être prises pour réprimer l'usage incontrôlé des armes. Trop d'armes circulent dans notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Il faut, d'évidence, instaurer le contrôle a priori des acquéreurs (Mêmes mouvements). Il est enfin urgent de prévenir et de réprimer la délinquance des mineurs, lutter contre le proxénétisme et réprimer les comportements qui nuisent gravement à la vie sociale, tels que la mendicité agressive ou les regroupements en bande dans les halls d'immeuble. « Est-il normal », m'a demandé un habitant du XVIIIe arrondissement de Paris, « de devoir, après une vie d'honnête labeur, baisser la tête lorsque l'on rentre chez soi ? » (« Merci, Vaillant ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) Nous réprimerons aussi plus sévèrement l'installation illégale des gens du voyage, par la confiscation des véhicules ou des sanctions financières. Il ne s'agit pas d'empêcher les rassemblements évangéliques, au contraire, mais d'empêcher que des caravanes de 150 véhicules ne s'installent, dans des conditions sanitaires déplorables, sur des terrains privés, en se branchant sur l'eau et l'électricité d'une commune. De tels comportements sont illégaux, et ils ne seront plus tolérés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous allégerons certaines contraintes de procédure, sans porter atteinte aux droits de la défense, dans le seul souci de faire aboutir les enquêtes, et de mettre enfin un terme aux activités délictueuses de ces multirécidivistes qui polluent la vie de certaines cités ; leurs agissements conduisent à des amalgames déplorables avec une jeunesse qui en est la première victime. Nous prendrons les mesures nécessaires pour protéger les témoins, pendant et après les procédures. Je pourrais citer le cas d'un jeune qui, après être venu me parler, s'est fait brutaliser par les membres d'une mafia. Cela, c'est une injure à la République. Et les mots ne suffisent plus, il faut agir ! (Applaudissements sur les mêmes bancs) Des moyens supplémentaires sont donc prévus : 7 000 emplois dans la gendarmerie, 6 500 dans la police, auxquels s'ajouteront les 2 162 surnombres existants, et 2 500 emplois de fonctionnaires qui viendront compenser le rachat des jours d'ARTT. Mais tout n'est pas affaire d'effectifs : il y a aussi la gestion immobilière. Les crédits de paiement annuels consacrés aux investissements immobiliers augmenteront de 93 % pour la police et de 81 % pour la gendarmerie. Pour la police nationale, nous passerons de 45 000 à 100 000 mètres carrés par an de mises en chantier. Pour la gendarmerie, en cinq ans, 4 000 logements seront créés et 3 500 rénovés. Je souligne d'ailleurs que ce n'est pas un luxe, ni même un « avantage » pour nos gendarmes : c'est un dû, une obligation de service public, et c'est notre devoir que de leur permettre de loger décemment leurs familles. Cela nous permettra d'avoir des gendarmes au service de la sécurité, et non pas dans la rue comme nous l'avons vécu il y a quelques mois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le parc automobile sera mis à niveau et entretenu. Et je n'hésiterai pas à externaliser. La préfecture de police a-t-elle vraiment besoin d'entretenir un garage ? Pourquoi ne peut-on pas faire réparer nos véhicules par les entreprises qui, partout en France, ont besoin de travail et qui ont de bons professionnels ? Un gendarme, un policier ne sont pas faits pour réparer des voitures ! Il faudra enfin mettre l'accent sur le soutien psychologique et social à nos collaborateurs. C'est un point très important. En ce moment même un policier est entre la vie et la mort à l'hôpital de Nice parce qu'un délinquant lui a tiré dessus. Un autre policier est à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre parce qu'un délinquant, actuellement en fuite, lui est passé sur le corps en voiture. Ce métier dangereux appelle notre considération, notre respect, notre soutien. Les effectifs, les moyens, l'argent, l'arsenal juridique, c'est bien, mais cela ne suffit pas, si nous ne sommes pas décidés à soutenir ces hommes et ces femmes courageux qui assurent la sécurité de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). C'est précisément parce que nous le soutiendrons sans réserve et avec force, que nous exigerons d'eux le respect des valeurs républicaines et de la déontologie. Parce que nous soutenons les policiers et les gendarmes, nous vivrons toute défaillance par rapport à ces valseurs comme une véritable trahison. Rien de tel ne sera toléré, parce que notre soutien est total. C'est nous, qui les soutenons, qui pourrons être exigeants sur le respect des valeurs républicaines ; et ce sont ceux-là mêmes qui leur ont mégoté leur soutien, qui n'étaient pas capables de les faire respecter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Nous serons jugés sur nos résultats. Cette obligation de résultat s'impose au dernier des gardiens de la paix : elle s'imposera à moi au premier chef. Les Français attendent des actes : j'espère que l'Assemblée nous autorisera à les mettre en _uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; Mmes et MM. les députés de l'UMP se lèvent et applaudissent). M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois - L'examen de ce projet sera un des actes majeurs de cette nouvelle mandature. Ce texte est courageux, novateur, audacieux. Courageux, car il rompt, sans aucun tabou, avec une certaine résignation, voire avec une certaine complaisance face à la montée de l'insécurité. Novateur, car pour la première fois, il associe la représentation nationale à la définition d'une stratégie globale et transversale de lutte contre l'insécurité pour les cinq ans à venir, sachant que dès l'automne un texte normatif inscrira dans notre législation les orientations que nous fixons aujourd'hui. Audacieux, car il accorde des moyens sans précédent, pour la réalisation d'objectifs exigeants. Ce projet qui déclare la guerre à l'insécurité, doit nous rassembler, au-delà des clivages, qui ont trop longtemps retardé la prise en compte de la gravité réelle de la situation, dans une même ambition : établir, en tout lieu du territoire et pour chaque citoyen, la première des libertés, celle de vivre en sécurité. L'enjeu est capital : il s'agit de restaurer la cohésion du pacte républicain déchiré par l'explosion de la violence, laquelle signe une formidable injustice sociale puisqu'elle frappe d'abord les plus faibles, les plus démunis. En vingt ans, le nombre de crimes et délits a augmenté de plus de 40 % pour franchir le cap insupportable des quatre millions en 2001. Ces chiffres, qui reflètent une délinquance de plus en plus violente et de plus en plus traumatisante pour les victimes, renvoient à la responsabilité de l'Etat, qui s'est montré, hélas, incapable d'assurer sa première mission : protéger ses citoyens. Il n'est que temps de réagir, pour la République et par la République. La loi, expression de la volonté générale, trop souvent bafouée, détournée, violée, doit être à nouveau respectée. Face à cette situation de crise, dès sa nomination, le Gouvernement a fait le choix de l'action. En quelques jours, Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez démontré que là où il y a une volonté il y a un chemin. Les premiers résultats du mois de juin montrent l'efficacité de votre politique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Avec ce projet, nous franchissons une étape décisive grâce à une méthode nouvelle. L'article premier et l'annexe I définissent en effet une véritable doctrine de lutte contre l'insécurité. Le texte répond aux attentes des Français face aux différents phénomènes qui affectent la vie en société : immigration clandestine, proxénétisme, trafic de stupéfiants, stationnement illégal des gens du voyage, délinquance des mineurs, délinquance de voie publique, absentéisme scolaire... Aucune des problématiques jusqu'alors sacrifiées sur l'autel du politiquement correct n'a été éludée. La nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure s'impose par sa cohérence. Au plan national, ce sont le conseil de sécurité intérieure et le grand ministère de la sécurité intérieure ; au plan local, les conférences départementales de sécurité, et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance présidés par les maires. Cette dernière structure replace le maire au c_ur du dispositif de lutte contre l'insécurité, au titre de l'information et de la prévention d'abord, mais aussi - le ministre a répondu sur ce point au souhait de la commission des lois - en conférant aux polices municipales une vraie complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. La nouvelle doctrine d'emploi des forces de sécurité représente également une véritable avancée pour remettre la police et la gendarmerie sur le terrain. Le rapprochement entre police et gendarmerie est une avancée historique. Il se justifie par le rapprochement des taux de criminalité dans les zones qui leur sont respectivement confiées. Les forces mobiles seront enfin fidélisées en appui des missions de sécurité dans leur région d'implantation. Un redéploiement équilibré des zones de police et de gendarmerie et des effectifs adaptera leur organisation à l'évolution des zones de délinquance. Enfin, les policiers et les gendarmes seront déchargés de tâches non directement liées à la sécurité, notamment certaines tâches administratives ou techniques. La possibilité pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'être maintenus en activité un an de plus à leur demande assouplira la gestion des effectifs. Enfin, la création d'une réserve civile de la police est une innovation qui permettra de faire face à des situations exceptionnelles. La police de proximité verra ses carences actuelles corrigées par une augmentation de ses capacités d'action judiciaire et par un renforcement de la présence nocturne des forces. Nos concitoyens n'ont pas compris, ces dernières années, cette police qui, c'est vrai, était présente sur le terrain, mais pour y mener des actions de politesse plutôt que de véritables interventions... Se voulant exhaustive, cette loi définit également les moyens juridiques nécessaires à une lutte plus efficace contre la délinquance. Je salue ainsi la création d'un nouvel office central chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite, l'extension du fichier national des empreintes digitales aux empreintes palmaires, l'accès des policiers et des gendarmes au même fichier de recherche criminelle, la lutte contre le vol des téléphones portables ou le vol de véhicules. La commission des lois a également souhaité inscrire parmi les priorités la protection de tous les personnels - forces de l'ordre, personnels hospitaliers - qui assurent, de façon permanente ou occasionnelle, la garde des délinquants dangereux. Je vous remercie avec émotion, Monsieur le ministre, en pensant à ce policier blessé par un détenu il y a quarante-huit heures à Nice, en même temps que des agents hospitaliers. Je vous remercie d'apporter dans ce texte une réponse, renforcée d'ailleurs par la commission, à des revendications déjà fort anciennes. C'est une juste décision, et si elle était intervenue plus tôt, nous n'aurions sans doute pas connu le drame de Nice. Je salue également la volonté du ministre de l'intérieur de mettre en avant l'aspect préventif de la lutte contre l'insécurité, notamment au plan local. Nous examinerons demain un amendement du Gouvernement qui rendra possible une politique de prévention innovante, fondée sur la concertation avec tous les acteurs concernés. Le pragmatisme, véritable ligne conductrice du texte, oriente les moyens de lutte contre les nouvelles formes de délinquance. Je pense en particulier à la mendicité agressive, aux regroupements dans les halls d'immeubles, à l'envahissement des propriétés par les gens du voyage que la commission des lois a souhaité voir combattre avec détermination grâce à de nouveaux outils juridiques. Ici encore, Monsieur le ministre je vous remercie d'avoir évoqué devant nous ces situations de plus en plus mal acceptées par nos populations. Que d'exaspération, quand on voit en une nuit débarquer cent ou cent cinquante caravanes, tirées par de belles et grosses voitures dont on s'est trop longtemps abstenu de demander par quelles ressources elles étaient financées ; quand nous les voyons se brancher sur les réseaux publics pour s'alimenter en eau et en électricité payées par le contribuable, et rejeter des déchets qui polluent les nappes phréatiques sans qu'aucune mesure sanitaire soit prise... Ces situations ne doivent plus être acceptées. Dans ce cadre, la création des GIR permet de progresser vers l'impunité zéro. La commission a voulu faciliter leur action en levant l'obligation de secret professionnel des agents du fisc et des douanes lorsque des policiers ou des gendarmes sollicitent des renseignements pour lutter contre les trafics illicites. Personne ne comprendrait que la mobilisation de l'ensemble de la police, de la gendarmerie, des magistrats, des inspections des services fiscaux et du travail contre les réseaux et l'économie souterraine ne s'accompagne pas d'un échange d'informations et de fichiers. Je vous en remercie donc, et me réjouis de la contribution qu'a apportée notre commission. Les mesures nouvelles traduisent d'autant mieux la détermination du Gouvernement qu'elles s'accompagnent des moyens concrets qui faisaient défaut. Les 5,6 milliards d'euros programmés à l'article 2 et à l'annexe II permettent ainsi de créer 13 500 emplois supplémentaires et de renouveler les moyens matériels et immobiliers : la vétusté des commissariats et brigades de gendarmerie est une honte pour notre pays et démobilise les forces de l'ordre. À l'heure où des gendarmes refusent de servir en zone rurale faute de pouvoir installer décemment leur famille, il est grand temps de réhabiliter ce patrimoine immobilier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je me réjouis enfin de la mise en place d'une procédure d'évaluation de l'action de la police et de la gendarmerie, qui a fait ses preuves à l'étranger et encouragera une « culture de résultat ». Au total, je salue un texte pragmatique, exhaustif et efficace et la qualité du travail accompli en un mois par le Gouvernement et le ministre de l'intérieur : ce projet de loi reprend l'intégralité des engagements pris par le Président de la République et la nouvelle majorité devant les Français. Je me réjouis que ce texte témoigne sans ambiguïté de la confiance que nous portons à nos policiers et à nos gendarmes qui ont pu interpréter les lois précédentes comme des actes de défiance. Nous voulons tourner cette page et leur rendre toute leur dignité. Mais la délinquance naît aussi de l'inefficacité de la Justice : aussi nous reste-t-il à aborder avec le même courage le volet pénal et judiciaire de la réforme. Nous faisons pleine confiance au Gouvernement. Monsieur le ministre, la commission des lois a adopté votre texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la commission de la défense - Avec ce projet de loi, le Gouvernement répond pleinement à l'attente des Français en matière de lutte contre l'insécurité. Je vous félicite donc, Monsieur le ministre, pour la fermeté, l'autorité et la détermination dont vous faites preuve. La commission de la défense s'est saisie pour avis du texte car la gendarmerie, qui demeure dans le périmètre budgétaire du ministère de la défense, est associée à parité avec la police nationale aux mesures proposées. Beaucoup a déjà été dit. Aussi me contenterai-je de rappeler que, tout en prévoyant des moyens nouveaux considérables, ce texte pose aussi la question des résultats : il est significatif qu'une évaluation indépendante soit prévue. Concrètement, des mesures de bon sens permettront aux forces de sécurité de mieux travailler. Le projet recouvre ainsi trois grandes priorités : améliorer la situation quantitative et qualitative des effectifs, donner aux forces de gendarmerie les moyens d'agir et, enfin, faire travailler ensemble les différents acteurs de la sécurité. Les mesures relatives aux effectifs sont sans doute les plus spectaculaires : 7 000 créations de postes dans la gendarmerie sont prévues sur la période de programmation, dont l'essentiel est dévolu à l'amélioration de la sécurité de proximité. Les financements correspondants représentent 1,13 milliard d'euros. Mais le projet ne saurait être réduit à une démarche quantitative : il s'agit aussi et surtout de mieux utiliser les effectifs disponibles. Aussi quatre séries de mesures sont-elles proposées. L'article 4 permet, sous certaines conditions, de prolonger d'un an l'activité d'une partie des officiers et sous-officiers de gendarmerie, afin de maintenir en poste des personnels expérimentés, ce que l'arrivée massive de nouveaux gendarmes rend nécessaire. Il est également prévu de revoir la doctrine d'emploi de la gendarmerie mobile, afin d'affecter prioritairement celle-ci à des actions initiées dans leur ressort territorial. Une réforme importante est annoncée en matière de répartition et d'organisation territoriales de la gendarmerie. S'agissant de l'évolution des zones de compétence territoriale entre police et gendarmerie, la première annexe envisage un redéploiement rationnel et équilibré permettant de « corriger, par le biais d'échanges compensés, les situations qui présentent au plan local un manque de logique opérationnelle ». Par ailleurs, des redéploiements doivent être poursuivis et amplifiés dans les zones couvertes par la gendarmerie. Le concept de communauté de brigade constitue un élément important d'amélioration de l'organisation du service, grâce à la mutualisation des moyens. Cette modernisation du maillage territorial concernera les deux tiers des unités territoriales actuelles. Les effectifs de deux ou trois unités seront placés sous les ordres d'un commandement unique et les règles de fonctionnement et d'accueil du public seront adaptées localement. Il convient de parvenir ainsi à un effectif cumulé égal ou supérieur à 16 militaires, afin d'orienter le service de jour et de nuit vers la surveillance générale, la prévention et l'intervention rapide. Enfin, un recentrage sur les activités régaliennes est prévu. Pour les gardes statiques, des efforts significatifs peuvent être accomplis. Les missions de garde statique effectuées par la seule gendarmerie mobile impliquent actuellement environ 800 militaires, déployés autour des résidences de certaines personnalités, de bâtiments publics et d'ambassades étrangères. Le recours à des solutions alternatives ou l'abandon de certaines missions permettrait un gain d'effectif de 600 à 700 militaires pour l'ensemble de la gendarmerie. Quant aux extractions et transfèrements des détenus, tâche particulièrement lourde, ils mobilisent des effectifs considérables. Dans les zones où les effectifs sont peu nombreux, ces missions affectent donc lourdement l'activité et la disponibilité des petites brigades. La première annexe prévoit une réflexion sur la possibilité d'un transfert de cette mission à l'administration pénitentiaire, les premières propositions devant être formulées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Cette question a suscité un débat au sein de la commission de la défense. Certes, les détenus dangereux exigent un transfert par la police et la gendarmerie. Mais cela ne concerne qu'une minorité de cas. Un large recours à l'administration pénitentiaire, dotée des moyens nécessaires, voire une externalisation de cette activité, est donc souhaitable. Bien entendu, une rationalisation des procédures en matière de demandes de transfèrement serait également nécessaire. Cette réflexion doit être menée aussi vite que possible et aboutir à des mesures concrètes, susceptibles de dégager des effectifs de gendarmes au profit de la lutte contre la délinquance et la criminalité. J'ai donc déposé un amendement visant à ce que les réflexions en cours se concrétisent rapidement, au moins par une expérimentation. Enfin, il me semble nécessaire d'aller dans le sens d'une simplification des nombreuses activités purement administratives qui amputent largement le temps de travail utile des gendarmes, tout en constituant des tracasseries inutiles pour les administrés. Le projet prévoit de renforcer les capacités d'encadrement et d'inspection. En effet, la gendarmerie souffre d'un manque d'encadrement, notamment dans ses échelons supérieurs. Je crois, Monsieur le ministre, qu'il s'agit également d'un de vos sujets de réflexion. Comment entendez-vous pallier ces insuffisances, afin d'assurer un encadrement plus efficace et plus proche du terrain ? Le projet vise également à donner à la gendarmerie les moyens d'agir : 1 020 millions d'euros seront affectés sur la période de programmation. L'ampleur des besoins immobiliers justifie les 95 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires par an programmés, soit 46,6 % de l'ensemble des crédits d'équipement. Cela représente une croissance annuelle de 81 % par rapport aux crédits initiaux destinés aux infrastructures de la gendarmerie pour 2002. Afin de consommer effectivement ces crédits, il faut moderniser les procédures de gestion immobilière. Les dispositifs proposés à l'article 3 devraient permettre d'engager les projets plus rapidement et dans de meilleures conditions. 545 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus sur la période de programmation pour remettre à niveau l'équipement des services. Armements et véhicules sont prioritairement concernés, mais la distribution d'une nouvelle tenue d'intervention, réclamée depuis longtemps par les gendarmes, revêt une importance qu'on aurait tort de négliger. L'amélioration des capacités d'investigation judiciaire n'a pas été oubliée : il est prévu que chaque compagnie bénéficie d'une brigade de recherches - ce qui impose d'en créer 74 - et que chaque groupement dispose d'une plate-forme judiciaire. Enfin, le projet vise à approfondir la coopération entre les acteurs de la politique de sécurité. C'est tout le sens de la création du ministère de la sécurité intérieure, regroupant la responsabilité de la police nationale et la tutelle opérationnelle de la gendarmerie nationale. Cette association des forces de sécurité, qui s'est déjà concrétisée par la création des groupes d'intervention régionaux, devra concerner tant les moyens techniques que les moyens juridiques. Par ailleurs, les élus locaux seront régulièrement et précisément informés du travail des forces de sécurité au travers des conseils locaux de prévention de la délinquance. Enfin, les collectivités territoriales sont encouragées à participer aux investissements immobiliers de la gendarmerie dont les besoins sont considérables. L'article 3 permet d'organiser une coopération entre elles et l'Etat pour construire ou rénover des locaux mis à la disposition de la police, de la justice ou de la gendarmerie. Ces opérations pourront donner lieu à une attribution du FCTVA par dérogation aux règles actuelles d'éligibilité. Bref, ce projet ambitieux fait confiance à l'ensemble des acteurs pour obtenir des résultats à la mesure des moyens alloués ; nous veillerons donc à ce que cette programmation soit bien respectée dans les prochains budgets (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'UMP et du groupe UDF). M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances - La commission des finances a accueilli ce projet avec enthousiasme et a émis, à une très large majorité, un avis favorable, d'abord parce qu'il traduit l'un des engagements majeurs pris par le Président de la République, ensuite parce qu'il confirme que le Gouvernement et la majorité ont entendu l'appel des Français. Ce projet répond à l'évolution très inquiétante de la délinquance, à l'attente de nos concitoyens comme à celle des policiers et des gendarmes, dont les mouvements de protestation de l'an dernier ont marqué nos esprits, enfin à la nécessité de rétablir la capacité opérationnelle de nos forces, gravement entamée par l'accompagnement insuffisant de la réduction du temps de travail, qui laisse un « trou » à combler de 4 000 policiers, ou par la sous-budgétisation volontaire du budget de la gendarmerie, qui atteint environ 140 millions d'euros par an. Je suis convaincu, Monsieur le ministre, que la politique que vous entendez mener au cours de cette législature fera date car votre projet répond aussi à une triple exigence : une exigence de moyens, une exigence de réformes et une exigence de résultats, à laquelle vous comprendrez que la commission des finances soit particulièrement sensible. Les moyens, d'abord. Le projet ouvre une enveloppe supplémentaire de 5,6 milliards d'euros pour la période 2003-2007. En tenant compte de la reconduction annuelle des crédits inscrits en 2002, on arrive à près de 51 milliards d'euros consacrés à la sécurité intérieure pendant les cinq prochaines années. Encore ce chiffre ne tient-il pas compte des crédits nécessaires pour faire face à l'augmentation spontanée des rémunérations. Par rapport à la période 1998-2002, la progression des moyens est de 16,5 %, soit 7,2 milliards d'euros. L'effort est surtout remarquable pour les dépenses hors personnel. Elles s'élèveront à 7,9 milliards d'euros, soit une progression d'un tiers. Les deux milliards d'euros supplémentaires se répartissent à peu près également entre les deux forces. À propos des investissements immobiliers, je ne reviens pas sur les assouplissements prévus à l'article 3, ni sur les objectifs ambitieux pour le logement des gendarmes. Les dépenses de personnel dépasseront 43 milliards sur cinq ans, soit une augmentation de 13,8 %. Elles couvriront la création de 6 500 emplois dans la police et 7 000 emplois dans la gendarmerie. La MEC avait insisté dès 1999, dans un rapport de notre collègue Tony Dreyfus, sur la sous-administration de la police ; la commission ne peut donc que se féliciter de la création d'emplois destinés à améliorer la gestion de la police, qui permettront de redéployer dans les services opérationnels un millier de policiers. Deuxième exigence : la réforme. L'innovation majeure est naturellement le placement des services de police et de gendarmerie sous la même autorité. Nous faisons confiance à votre habileté et à votre autorité, Monsieur le ministre, pour que les différences de traditions soient prises en compte et que les anciennes rivalités soient surmontées. En matière de redéploiement police-gendarmerie, la démarche initiée par le rapport de nos deux anciens collègues Carraz et Hyest a échoué. Cette réforme est apparue comme un recul du service public. Il reste que la situation des brigades de gendarmerie est très différente selon les territoires. Le concept de communauté de brigades que le projet met en avant est prometteur. J'ai bien noté qu'il n'y avait pas de plan national ; ces communautés doivent être dessinées en région, au plus près du terrain. La troisième exigence : l'efficacité. Le projet met en place une procédure pour mesurer les résultats obtenus et les rapprocher des moyens engagés. L'article 5 du projet ne fait pas explicitement référence au Parlement, ne serait-ce que comme destinataire privilégié des résultats de cette évaluation. C'est pourquoi la commission des finances a adopté un amendement visant, en quelque sorte, à anticiper, pour les crédits de la sécurité intérieure, le lien que la nouvelle loi organique relative aux lois de finances a institué, à partir de 2005, entre procédure budgétaire et évaluation des performances. Cette anticipation préfigure les futures missions interministérielles autorisées par la nouvelle loi organique. En conclusion, la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet. Le nouveau gouvernement l'a compris : plus rien ne sert de discourir, il faut désormais agir. Monsieur le ministre, vous en avez la volonté, vous vous en donnez les moyens ; nous, nous allons vous soutenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. le Président - Je vous remercie d'avoir respecté votre temps de parole.
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement, M. Noël Mamère, M. Yves Cochet et Mme Martine Billard m'ont fait parvenir une exception d'irrecevabilité. M. Noël Mamère - Je voudrais d'abord condamner ici très fermement la tentative d'attentat dont le chef de l'Etat a été la victime (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) et saluer l'action courageuse des citoyens et des policiers qui ont maîtrisé le coupable apparemment d'extrême-droite. Je m'attacherai à démontrer que ce texte est contraire à la fois à la lettre et à l'esprit de la Constitution. Il s'inscrit dans la continuité d'une campagne électorale qui a fait du développement de la petite délinquance dans certains quartiers l'unique objet du débat politique. Cette stratégie a d'abord profité au Front national et a permis d'occulter les vraies questions. Oubliés, la crise de l'alimentation, la précarité, les licenciements collectifs, l'Europe, les catastrophes écologiques, la santé, les retraites... On a décidé que l'ennemi public numéro un était le sauvageon, et que la solution de tous nos maux résidait dans l'enfermement des enfants de 10 à 13 ans (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je vous en prie, ne vous transformez pas vous-mêmes en sauvageons, et laissez l'opposition s'exprimer ! En effet, la délinquance de masse existe, concentrée sur les objets de consommation courante - téléphones portables, autoradios - mais aussi manifestée dans les attaques physiques contre les personnes et les biens. Je ne le nie pas, je ne l'ai jamais nié, que les victimes des agressions ont raison de demander justice, de s'indigner de ce qu'on ne les écoute pas, de ce que seulement le dixième des affaires qui les concernent soit élucidées. Mais les pompiers incendiaires qui veulent « terroriser les délinquants » nous préparent des lendemains qui déchantent ! Si l'enfermement devient une stratégie de masse, si l'on crée des « prisons pour pauvres », si l'on abaisse la majorité pénale à 13 ou à 10 ans, l'idée même de justice, comme l'institution qui la représente, sera rejetée par des couches de plus en plus nombreuses de la population. Il y a dix fois plus de policiers que d'éducateurs, et pourtant le problème est loin de se résorber. La question de l'insécurité ne se résume pas à la petite délinquance, comme le font croire les médias et les politiciens qui surfent sur la peur. Les Français sont préoccupés par l'insécurité dans son ensemble : sociale, écologique, sanitaire, alimentaire, routière. M. Chirac, alors qu'il est au pouvoir depuis 35 ans (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), a découvert le 14 juillet que la violence routière en France est l'une des plus élevées d'Europe, avec 8 000 morts par an ! Et il faut aussi parler des morts causées par l'amiante, l'éther de glycol, la pollution de l'air, le tabac, l'alcool. Mais qui en parle ? Pas votre loi politicienne et à courte vue, en tout cas ! Ce projet pèche par sa forme. Il est l'exemple même de ce que nous devrions refuser d'examiner. Elaboré sans concertation, il mêle des dispositions à caractère normatif, des déclarations d'intention et des truismes. On nous demande ainsi d'approuver ce qui relève du pouvoir réglementaire, voire de la simple circulaire. Prenons l'exemple des annexes aux articles premier et 2 : si elles sont de nature législative, il fallait en faire des articles à part entière ; si elles ne visent qu'à exprimer une certaine philosophie politique, il fallait les cantonner à l'exposé des motifs et ne pas les amender ! M. Pasqua nous avait déjà fait le coup en 1995, et M. Xavier de Roux avait alors considéré, avec d'autres, que l'on ne pouvait attribuer de valeur législative aux annexes. Cette fois, je n'ai rien entendu de tel : c'est bien la preuve que l'UMP, c'est le grand retour des godillots ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Cette loi est une loi de circonstance et d'affichage, qui répond aux exigences de l'audimat plutôt qu'à celles de l'efficacité policière. Elle est contraire à la Constitution pour trois raisons fondamentales : elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs, aux libertés individuelles ainsi qu'à l'égalité des citoyens devant la loi, en ce qu'elle stigmatise en tant que telles des catégories entières de la population (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). En premier lieu, donc, la nouvelle architecture institutionnelle proposée pour la sécurité intérieure viole le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'autorité judiciaire étant indépendante du pouvoir exécutif, il s'ensuit que la liberté de décision de tout magistrat doit être préservée d'une quelconque intrusion de la part de tout agent de l'administration. Or, le projet fait de l'appareil judiciaire une partie intégrante d'un dispositif administratif. Au niveau suprême, le Président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature, devient en outre un « super-ministre » de l'intérieur du fait qu'il préside désormais le Conseil de sécurité intérieure, tandis que sur le plan local, le préfet et le procureur co-président les conférences départementales de sécurité et saisiront ensemble les groupements d'intervention régionaux. Cette dérive est dangereuse ; elle trouve son origine dans la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité de 1996, rédigée par M. Pasqua qui, du SAC à la « Françafrique » est un grand expert en matière de défense des libertés... (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Déjà, la fusion des corps de police judiciaire et de police administrative dans les commissariats, opérée par cette même loi, avait imposé à la seconde l'obligation d'ouvrir systématiquement une procédure pénale, peu compatible avec un véritable travail de proximité, et le corps des inspecteurs, fondu dans une hiérarchie commune avec le corps de maîtrise et d'application, y avait perdu de son identité, en même temps que la marge de man_uvre nécessaire pour exécuter les réquisitions judiciaires - lesquelles peuvent se heurter à des instructions contraires de la hiérarchie administrative, comme, par exemple, celle de refuser d'assister un juge d'instruction au domicile de M. Jean Tiberi... (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Si l'on veut accomplir un travail sérieux de police judiciaire permettant d'orienter l'action publique vers la lutte contre les formes complexes et organisées de délinquance, comme les délits économiques et financiers, ou les délits contre la législation du travail, il faut renoncer à une organisation judiciaire et policière qui conduit à focaliser l'attention sur la seule petite et moyenne délinquance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il faut aussi créer un statut d'officier de justice, dont le déroulement de carrière dépendra exclusivement de l'autorité judiciaire, et séparer dans des corps distincts les fonctions d'inspecteur et de commissaire. Votre texte, en second lieu, porte atteinte aux libertés individuelles, présentées comme une entrave à l'efficacité policière. Il prétend généraliser la vidéosurveillance, notamment dans les cités « sensibles ». M. Balkany, dont l'honnêteté, la probité, la bonne foi, ne sauraient être mises en doute, a créé dans sa ville un système de ce type. Avec succès ? Je le dis tout net : je ne crois pas que ce soit de nature à combattre l'insécurité ni à préserver les libertés. La population sera soumise à une surveillance continue dont l'exécutif - national ou local - sera seul responsable. Il y a là un vide juridique que le Conseil constitutionnel, en janvier 1995, avait déjà souligné, assortissant la mise en _uvre de tels systèmes de vidéosurveillance de garanties dont votre projet de loi fait bon marché. Il exigerait en effet que le public soit informé de leur existence, que les entrées et les intérieurs d'immeubles ne puissent être visualisés, que les enregistrements soient détruits dans un délai d'un mois, sauf information judiciaire, et que toute personne puisse saisir une commission départementale d'accès aux enregistrements. Le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution la disposition suivante : « L'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois », ce qui interdit à l'autorité administrative de généraliser ce type d'installation sans enfreindre la loi. Constatant ce vide juridique, la commission des lois, dans un rapport publié le 22 janvier 2002 et relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel, avait préconisé d'adapter en conséquence la loi de 1995, notamment en exigeant du Gouvernement qu'il remette chaque année à la CNIL un rapport sur l'application de la réglementation relative à la vidéosurveillance. Vous êtes donc, Monsieur le ministre, en contradiction avec la Constitution qui garantit le droit d'aller et venir librement et protège la vie privée. Il est vrai par contre que, soutenu par l'ex-PDG de la Lyonnaise des eaux, actionnaire du diffuseur de loft story, et par MM. le Lay et Bouyghes - diffuseurs de Star Academy -, le voyeurisme ne vous gêne guère ! (Très vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Pierre Lellouche - Tout cela a prospéré sous Jospin ! Soyons sérieux ! M. Noël Mamère - Le sujet est si sérieux, que le Président de la République, que vous vénérez, a justement demandé à Mme Kriegel de présider une commission sur la violence à la télévision ! Vous continuez par ailleurs de vouloir connecter les fichiers à l'infini, hors de tout contrôle de la CNIL ; un jeune consommateur de cannabis pourrait ainsi être fiché jusqu'à la fin de sa vie, et subir dans sa vie professionnelle les conséquences d'un acte qui devrait être dépénalisé depuis longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Vous précisez que ce rapprochement sera favorisé en conférant « au besoin » une base législative aux échanges d'informations. Cet « au besoin » est pour le moins surprenant, mais je vous dis : chiche ! Je propose que les fichiers alimentés à l'aide d'informations obtenues dans le cadre de procédures judiciaires soient administrés par le ministère de la justice, sous le double contrôle de la CNIL et du CSM. En 1979, l'un de vos illustres prédécesseurs, M. Peyrefitte, avait fait voter une loi liberticide, dite « Sécurité et liberté ». Il apparaîtrait pourtant aujourd'hui, à l'aune de votre texte, comme un dangereux trotskiste : ne proposez-vous pas de rouvrir les maisons de correction qu'il avait fait fermer ? Avec votre texte, les libertés vont faire « pschitt », si j'ose employer cette onomatopée devenue célèbre. Votre philosophie se résume en effet à la répression des comportements déviants (Un député UMP : « Et alors ? »). Les regroupements dans les parties communes d'immeubles, quand bien même ils n'auraient rien d'agressif ni d'hostile, seront considérés comme portant atteinte à la tranquillité de nos concitoyens. Le simple fait de se regrouper sera puni ! Edith Piaf, qui chantait dans les cours d'immeubles, serait ainsi tombée sous le coup de vos pandores ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous n'aimez sans doute ni la chanson populaire ni le peuple ! Vous préférez une société fichée, surveillée, cadenassée, où l'on peut envoyer des enfants de dix ans en maison de correction ; vous préférez la violence à la prévention, la répression à la médiation ! Parmi les comportements délictueux, vous citez également le « refus d'obtempérer ». Diable ! Que ne risque-t-on pas de réprimer au nom de ce refus ! (Mêmes mouvements) Vous allez décidément très loin dans la démagogie sécuritaire et la mise en cause des libertés publiques. Mais votre annexe 1 n'étant qu'un commentaire politico-littéraire, je vous accorde des circonstances atténuantes. Malheureusement les dérapages verbaux ne peuvent qu'entraîner des bavures sur le terrain. J'espère donc que vous saurez tenir vos troupes, Monsieur le ministre, et qu'elles ne considéreront pas que tout leur est désormais permis (Exclamations sur les bancs du groupe de l'UMP). Votre texte est également contraire à la Constitution en ce qu'il stigmatise de manière collective certaines catégories de la population : les jeunes, les immigrés, les gens du voyage, les sans-logis... (Vives dénégations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Vous les désignez en effet comme responsables en tant que tels du climat d'insécurité que vous avez pourtant vous-mêmes, avec des médias complaisants, contribué à créer dans le pays ces derniers mois... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Vous transformez en « classes dangereuses » des populations en danger, ce qui n'est pas sans rappeler ce qui fut fait à la fin du XIXème siècle avec les Italiens, les Polonais ou les Belges, tenus pour coupables de tous les larcins et de toutes les fraudes. La lepénisation des esprits (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) a permis que le thème de l'insécurité occupe tout l'espace des récentes campagnes présidentielle et législative. Et vous allez maintenant passer aux travaux pratiques... (Mêmes mouvements) Mais l'on ne vous a pas attendus, et il est possible de faire autrement : la commune dont je suis maire depuis treize ans n'est pas à feu et à sang, et nous mettons l'accent sur la prévention, la médiation et la réparation, plutôt que sur la seule répression. Un député UMP - Et l'incitation à la drogue ? M. Noël Mamère - Et vous, à quoi incitez-vous avec votre politique répressive ? À mettre les banlieues à feu et à sang ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Et en refusant de réprimer l'insécurité routière, liée essentiellement à la consommation d'alcool et de drogue, vous incitez à leur consommation, de même qu'en refusant de taxer davantage la vente du tabac, drogue ô combien dangereuse pourtant. Vous passez maintenant, disais-je, Monsieur le ministre, aux travaux pratiques sur l'insécurité. Mais méfiez-vous, car ceux qui vous soutiennent préféreront toujours l'original à la copie. Vous n'en ferez jamais assez à leurs yeux, et comme vous vous contentez de traiter les symptômes et non les causes du mal, celui-ci perdurera. Les « violences urbaines » continueront, amplifiées par votre politique sociale - suppression des emplois-jeunes, refus d'augmentation du SMIC,... L'amalgame que vous faites entre la délinquance des jeunes, les regroupements de personnes dans les halls d'immeubles, la mendicité agressive ou l'envahissement de terrains par les gens du voyage est extrêmement dangereux. Vous vous orientez vers le tout-répressif. Ainsi des prostituées étrangères, que vous souhaitez éloigner systématiquement, alors qu'il faudrait au contraire leur donner des papiers... (Très vives exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. le Président - Laissez M. Mamère s'exprimer. M. Noël Mamère - ..., les protéger et les encourager à dénoncer les filières de cet esclavage moderne, mis en évidence par un rapport parlementaire l'an passé. De même, vous voulez sanctionner les familles en cas d'absentéisme scolaire des enfants. Cette mesure, combattue par toutes les associations qui luttent pied à pied contre l'échec scolaire, illustre bien vos intentions. Ce sont les jeunes des cités ou les SDF que vous désignez à la vindicte, dans le droit fil des arrêtés anti-mendicité pris par certains de vos amis maires, pourtant contraires au nouveau code pénal. M. Jacques Myard - Mamère égale Victor Hugo ! M. Noël Mamère - Cette politique a pourtant des effets ravageurs sur le terrain. D'un côté, un policier qui a tué un jeune n'est condamné qu'à trois ans de prison avec sursis alors même que le procureur avait requis six ans ferme, et de l'autre, un jeune arrêté pour sa première faute est emprisonné aussitôt (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le signal est donc clair pour les policiers : ils peuvent y aller, l'Etat couvrira leurs bavures ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Ce texte est contraire à la Constitution car il définit des zones de non-droit et en laisse d'autres dans l'ombre. Comme par hasard, les nouvelles formes de criminalité ne se trouveraient que dans les cités populaires des banlieues ! Vous fermez les yeux sur celles qui se développent dans les beaux quartiers, dans le VIIIe ou le XVIe arrondissement de Paris, à Neuilly ou sur la Côte d'Azur, plutôt qu'à Saint-Denis, Vaulx-en-Velin ou les quartiers nord de Marseille, objet de toute votre sollicitude. De nouvelles formes de criminalité, j'en vois, pour ma part, dans les entreprises, où rien n'est fait pour lutter contre les licenciements ou le harcèlement moral (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), j'en vois dans les bureaux feutrés des conseils d'administration des grandes entreprises. MM. Messier, Jaffré et consorts ne sont pas des « sauvageons » ; ils n'écoperont pas de peines de prison pour leurs incivilités mais pourront vivre grassement de leurs stock-options ; ils n'auront pas de comptes à rendre pour les milliers de salariés qu'ils auront contribué à précariser, pour les centaines de milliers d'actionnaires qu'ils auront ruinés, pour les milliers de morts dont Elf et Total sont responsables au Congo-Brazzaville ou en Birmanie, pour la pollution des côtes bretonnes, non plus que pour les morts de Toulouse (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Les prostituées, les gens du voyage, les jeunes consommateurs de cannabis pourront être traduits en comparution immédiate... mais le Président de la République, lui, ne sera jamais traduit devant une cour, même en simple qualité de témoin (Huées sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Pierre Lellouche - Scandaleux ! M. Noël Mamère - Pourtant, au vu des affaires en cours d'instruction et si l'on s'en tient à l'esprit et à la lettre de votre texte, de 1977 à 2001 la mairie de Paris a bien été « une zone de non-droit livrée à la loi d'une bande » (Mêmes mouvements). Poursuivra-t-on ceux qui ont sévi dans cette zone de non-droit, ou amnistiera-t-on au c_ur de l'été, au détour d'un amendement, les quelques dizaines de mis en examen de cette assemblée, au premier rang desquels le tout-puissant patron de cette cour des miracles qu'est l'UMP ? (Huées sur les bancs du groupe UMP) Drapez-vous dans votre vertu, et nous verrons dans quelques semaines ce qu'il en sera et si votre unité est aussi forte que vous le prétendez ! Votre texte ne garantit pas le même droit à la tranquillité pour tous : selon que vous serez puissant ou misérable, vous échapperez à la sanction ou vous la subirez sans possibilité de vous défendre. Depuis votre nomination, Monsieur le ministre, vous avez multiplié les effets d'annonce sur l'armement, les méthodes d'intervention et les effectifs de la police. M. Jacques Myard - La délinquance diminue ! M. Noël Mamère - Vous avez repris les thèmes de la campagne électorale. Pourtant, il ne s'agit plus là ici de gagner une élection mais de bâtir les lois de la République. Tout n'est pas à rejeter dans votre texte (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Il faut en effet rechercher une meilleure coordination entre la police et la gendarmerie : j'avais moi-même proposé, pendant la campagne présidentielle, la création d'un service public unifié de la police et de la gendarmerie mais assortie de la démilitarisation de celle-ci, à l'instar de la plupart des pays européens. M. Jean-Michel Fourgous - Gaucho de base ! M. Noël Mamère - De même, la possibilité donnée à un policier de poursuivre un délinquant hors de sa circonscription de police est une bonne idée. Mais beaucoup de ces mesures techniques présentées comme nouvelles avaient déjà fait l'objet d'études sous la précédente législature (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Rassurez-vous, ce n'est pas pour autant que je voterai votre texte ! Vous aimez flatter policiers et gendarmes, les caresser dans le sens du poil, dirais-je. Mais vous êtes beaucoup moins généreux lorsqu'il s'agit de revaloriser leur grille indiciaire, d'améliorer leur déroulement de carrière ou leurs conditions de logement, de pérenniser certains emplois. Sur tous ces points, votre texte reste muet. Il ne dit rien non plus de la formation des adjoints de sécurité, pourtant indispensable, de la formation initiale, des retraites, de l'augmentation de l'ISPP, non plus que des obligations de service public que vous devriez imposer aux multiples sociétés de surveillance qui se créent dans le secteur privé. Les nouveautés que vous annoncez sont plutôt inquiétantes. Comment ne pas craindre, par exemple, que l'introduction des flash-balls n'ait un effet « miroir », et n'entraîne une escalade comme il y en a eu en Espagne, en Irlande du Nord et en Palestine ? (« Le contexte n'est pas le même ! » sur un banc du groupe UMP Et, contrairement à ce que vous affirmez, les policiers devront continuer de s'occuper de tâches administratives ! En bref, le texte que vous proposez n'apporte pas grand-chose de neuf, mais il vous faut montrer que vous faites quelque chose. Ainsi de votre discours sur la drogue, qui sera obligatoirement source de déconvenues. Pourquoi ? Vous énoncez comme un dogme votre volonté de démanteler les grands réseaux de trafiquants, action dont vous savez qu'elle demande beaucoup de temps, et, en même temps, vous privilégez la visibilité à court terme. Que vous entend-on dire ? Que le trafic se développe, ce qui est un constat, que la consommation de haschisch est nocive, ce qui est une pétition de principe, démentie par la recherche scientifique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et que la dépénalisation de la consommation doit être rejetée (Applaudissements sur les mêmes bancs), singularisant ainsi la France de la quasi-totalité des pays européens, et même de la Grande-Bretagne de M. Blair, dont j'ai pourtant entendu l'un de vos amis politiques vanter les vertus. Ce disant vous refusez de voir la réalité, qui est que des millions de jeunes consomment un produit moins toxique que ne le sont l'alcool et le tabac (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Faute d'une légalisation encadrée, la pénalisation de la consommation entretient une économie mafieuse, et conduit des millions de nos concitoyens à contourner la loi. Telle est la réalité, mais vous ne voulez pas la voir, vous préférez la politique de l'autruche et l'hypocrisie, comportement qui aggrave l'éloignement entre citoyens et hommes politiques. Vous affirmez aussi que notre pays souffre d'une croissance exponentielle de la délinquance, illustrée par les chiffres. M. Pierre Lellouche - C'est un fait ! M. Noël Mamère - Mais vous n'utilisez pour illustrer votre propos que les statistiques de la police, qui comptabilisent toutes les interventions des forces de police, lesquelles se sont multipliées avec l'installation de la police de proximité. On ajoutera que cette intensification de l'action s'est accompagnée de la multiplication des « bavures », comme le montrent les procès en cours, et comme l'a souligné la Ligue des droits de l'homme (Protestations et interruptions sur les bancs du groupe UMP). M. Dominique Dord - C'est tout dire ! M. Noël Mamère - La Ligue des droits de l'homme serait-elle, pour vous, un organisme subversif ? L'exagération a ses limites (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe UMP) et ce n'est exagérer en rien que de défendre des idées que l'on a toujours défendues ! J'ai été élu démocratiquement sur la base d'un programme qui n'est pas le vôtre ; cela suffirait-il à ce que, parce que je n'appartiens pas à votre majorité, je ne puisse défendre mes arguments ? L'engrenage dans lequel vous entraînez les policiers en les armant renforcera obligatoirement l'hostilité à leur égard dans les quartiers pauvres, d'autant que les contrôles « au faciès » sont une réalité. Est-il besoin de vous donner l'exemple de ce qui se passe à Dammarie-les-Lys, en région parisienne, ville dans laquelle une association de jeunes a été expulsée de ses locaux et dont les bénévoles sont traités comme des terroristes ? M. Jean-Claude Mignon - Vous dites n'importe quoi ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! M. Noël Mamère - C'est le symbole même des excès que peut provoquer la politique répressive que vous exercez, avec son cortège de racisme anti-jeune et de discrimination raciale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il faut faire confiance aux jeunes, et fonder la politique de sécurité sur la formation et la reconstruction de nos villes. M. Pierre Lellouche - Mais qu'avez-vous donc fait ? M. Noël Mamère - SOS-Racisme a montré combien il est difficile de trouver un travail ou un logement - sans même parler d'entrer dans une boîte de nuit - quand on s'appelle Aziz ! Oui, il y a en France des traces d'apartheid (Interruptions sur les mêmes bancs) et un racisme qui se manifeste aussi à l'encontre de Français à part entière, considérés comme des étrangers, et comme des étrangers dangereux. Ce sont ces peurs et ce refus de l'autre que vous exploitez ! Vous nous dites aussi que l'on constate une augmentation de l'insécurité dans les zones de gendarmerie parce que « de nouvelles catégories de population ont basculé dans la délinquance ». On aimerait savoir lesquelles ! Le comble est atteint lorsque vous nous expliquez ensuite que la délinquance s'est accrue de 13,92 % entre 1998 et 2001, ce qui représente 487 267 victimes, soit plus que la population de la ville de Lyon. Cette précision, Monsieur le ministre, est impressionnante ! Admettez, cependant, que ces chiffres amalgament vols, cambriolages et agressions, mais aussi « joints » fumés, graffitis sur les murs, voitures vandalisées et fausses déclarations... Ces calculs ne sont pas sérieux, et c'est de l'amateurisme que de les présenter (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). En fait, tel un patron de supermarché, vous nous appâtez avec des produits d'appel avant de nous annoncer, à l'automne, ce que sera votre politique du tout-répressif. M. Georges Tron - C'est délirant ! M. Noël Mamère - Dire que la police de proximité sera maintenue - ce qui démontre, incidemment, qu'elle a été créée -, mais qu'elle ne le sera pas au détriment de la police judiciaire, voilà qui signifie, en clair, que vous privilégierez brigades anti-criminalité plutôt que les îlotiers. Si ce n'est pas porter atteinte à la police de proximité, qu'est-ce que c'est ? Une fois encore, votre modèle n'est pas l'Europe voisine, mais les Etats-Unis (« Quel amalgame ! » sur les bancs du groupe UMP). Pour le reste, votre projet se résume à une étude relative aux effets de la violence à la télévision sur les mineurs. Aucune réflexion, en revanche, sur l'aggravation de la marginalisation ni sur la stigmatisation des familles les plus touchées par le chômage, que vous sanctionnez si leurs enfants ne respectent pas l'obligation scolaire. Cette vision toute policière de la société montre assez que la droite n'a aucune idée de ce que devrait être la prévention, ni des modes de régulation citoyens qui permettraient de mettre un terme à des désordres juvéniles relevant, dans leur majorité, de la petite délinquance («Laissons faire ! » sur les bancs du groupe UMP). Rien, dans ce projet, n'est dit du contexte dans lequel s'inscrit l'insécurité. Ce n'est pourtant pas un épiphénomène ; elle trouve sa source dans une situation économique et sociale qui ne se réglera pas en un jour, non plus que ne sera transformé l'environnement urbain. On ne peut demander à la police de tout régler, l'élu local que je suis ne le sait que trop bien. Ce que le projet aurait dû tenter d'améliorer, c'est en premier lieu l'insécurité sociale, avec un taux de chômage de 50 % dans certains quartiers («C'est le résultat de votre politique ! » sur les bancs du groupe UMP) et une grande précarité («Bravo la gauche ! » sur les mêmes bancs) qui donne à toute une population le sentiment d'être assignée à résidence (« C'est votre bilan ! » sur les mêmes bancs). On ne résoudra pas tout cela par une solution policière ! On nous taxe d'angélisme parce que nous disons que la lutte contre l'insécurité est complexe, et qu'elle ne se gagnera pas à grands coups de menton ni par des formules creuses. Les laxistes, ce sont les partisans du tout-sécuritaire, du tout-carcéral et du tout-policier, ceux qui ne pensent que réduction des allocations, augmentation des places en prison et construction de maisons de correction. Mais enfin ! Vous avez eu des responsabilités par le passé ! Si votre politique avait été efficace, on le saurait ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Il est temps de dénoncer les imposteurs et les apprentis sorciers qui entretiennent l'insécurité qu'ils prétendent dénoncer ! Les Verts, que j'ai l'honneur de représenter à cette tribune (Rires sur les bancs du groupe UMP), sont le seul parti qui prône une alternative au discours sécuritaire de la droite (Rires et interruptions sur les bancs du groupe de UMP). Notre projet politique repose sur les principes de la vraie gauche, qui axe sa politique sur la prévention, la médiation, l'aide aux victimes, le soutien à une police républicaine (Mêmes mouvements). Je dois dire d'ailleurs que, s'il existe une vraie gauche, il y a aussi une vraie droite, qui axe sa politique sur la répression. Et vous êtes cette vraie droite ! Vous avez beau vous prétendre une droite ouverte à la société, et qui intégrerait le centre - les amis de M. Bayrou savent ce que cela veut dire -, c'est là un mensonge : vous êtes en fait la droite la plus conservatrice qui soit. La vraie gauche, dis-je, avec sa politique sur la prévention, la médiation, l'aide aux victimes et le soutien à une police républicaine. Nous faisons le pari de l'alliance entre une prévention renforcée et une répression intelligente, car mieux ciblée. Il faut des institutions préventives et répressives modernisées, proches de la population ; des politiques de réparation ; des sanctions qui permettent de créer de la solidarité et de la responsabilité, plutôt que d'isoler et de stigmatiser des individus et des familles. Le système répressif est en crise sur trois plans : la qualité du service rendu, les difficultés face à la croissance du contentieux, et une efficacité qui décline. Il faut donc conduire une réforme de la police sur ces trois plans. C'est pourquoi, Monsieur le ministre, je suis en rupture totale avec ce projet, qu'emporte le maëlstrom du tout-sécuritaire. Les démocrates sincères ne peuvent se reconnaître dans votre approche. Il faut traiter ces problèmes au lieu de les exploiter politiquement comme le font la droite et l'extrême-droite (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je ne nie pas les erreurs de la gauche à cet égard. Ce n'est pas pour rien qu'en novembre 2001 les Verts ont voté contre le projet de loi sur la sécurité. On a vu se cumuler les effets des mesures prises en 1993 par M. Pasqua et de celles qu'a prises ensuite celui qui est aujourd'hui président de notre assemblée. Souvenez-vous, amis de gauche, quand nous défilions pour l'abrogation des lois Pasqua-Debré, qui ont finalement été simplement aménagées, et non abrogées comme la gauche s'y était pourtant engagée ! Il y a une continuité, le 21 avril est le produit d'une série de déclarations irresponsables : souvenez-vous des « mauvaises odeurs » des immigrés (Huées sur les bancs du groupe UMP), du Front national qui « pose de bonnes questions même s'il donne de mauvaises réponses », de l'« invasion » des immigrés, de la « misère du monde », des « charters », et j'en passe... Le chef de l'Etat a lancé sa campagne le 14 juillet 2001 en parlant de « déferlante » de l'insécurité. Avec le présent projet vous ne faites que continuer cette campagne, qui a permis à Le Pen d'arriver en deuxième position à l'élection présidentielle. Or, on le sait, les partisans du tout-sécuritaire préfèrent l'original à la copie ; ils l'ont dit clairement au premier tour de la présidentielle, et ils l'ont répété au second, puis aux législatives, pour beaucoup d'entre eux par l'abstention. Par conséquent, la crise de la représentation politique nous touche tous ; elle n'est pas seulement le problème de la droite, mais aussi le nôtre. Nous n'avons pas à faire repentance « Si » ! sur les bancs du groupe UMP), mais à essayer, majorité comme opposition, avec notre légitimité démocratique, d'empêcher que continue de se creuser le fossé entre les citoyens et leurs représentants. Et nous ne pourrons le faire qu'en sortant de la démagogie du tout-sécuritaire et du tout-policier. Nous devons le faire avec honnêteté et courage. Il n'est pas simple de répondre à la crise actuelle de la société, où l'insécurité est d'abord sociale, face à l'éducation, à la santé, à la discrimination raciale - mais tout cela ne vous intéresse pas : peu vous chaut le problème de ceux qui sont aujourd'hui dans des situations impossibles ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) La gauche avait l'occasion d'y répondre ; elle ne l'a pas fait, parce qu'elle avait en face d'elle un Sénat conservateur qui s'y serait opposé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais parmi vous-mêmes, à droite, certains, comme M. Bayrou ou M. Pinte, se sont prononcés pour l'abolition de la double peine. Sont-ils, comme les Verts, des angéliques, des utopistes ? Pourquoi n'avez-vous pas le courage politique, Monsieur le ministre, de proposer - comme on l'a fait pour les étrangers communautaires à l'occasion de Maastricht - d'accorder le droit de vote à tous ceux qui, comme les parents de Zidane, sont installés en France depuis quarante ou cinquante ans et qui ont des enfants français ? Vous le savez bien, ceux qui n'ont pas le droit de vote ne sont pas traités comme ceux qui l'ont par les hommes politiques. M. Dominique Dord - Parlez pour vous ! M. Noël Mamère - Voilà quelques pistes pour répondre, autrement que par la politique du gros bâton, à la question de l'insécurité. Que ferez-vous quand vos mesures n'auront accouché de rien ? Enfermer les enfants de sept à dix ans, tripler les prisons, rétablir la peine de mort ? On peut tout imaginer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Les démocrates sincères ne peuvent se reconnaître dans votre absence de compassion pour les victimes, qui sont les grands absents de votre politique. La seule disposition du projet qui les concerne est la promesse d'une vague « charte de qualité ». Pour enterrer un problème, autrefois on créait une commission ; aujourd'hui on octroie une charte... C'est choquant et révélateur du fond de votre politique. La victime l'est deux fois : victime du délit, puis de la procédure, où elle n'a pas la place centrale qui devrait lui revenir. Oui, elle est la grande oubliée de votre discours sécuritaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il faut la remettre au centre de la politique de tranquillité publique, en dotant chaque ville d'un bureau d'aide aux victimes. Il ne faut plus que les réparations se fassent attendre des années. Pourquoi ne pas avoir programmé des postes d'assistants médico-psychologiques dans les commissariats ? Voilà qui répondrait aux besoins de la population. Vous proposez bien de tels assistants, mais pour les policiers et non pour les victimes. Les accidentés de la vie ont pourtant besoin d'une assistance psychologique. Les policiers ne cessent de le dire : ils ne sont pas des assistantes sociales. Car la police française est formée pour l'ordre public, non pour le travail de proximité qu'on lui demande aujourd'hui. Les démocrates sincères ne se reconnaissent pas dans votre notion de « tolérance zéro » ou d'« impunité zéro ». Les démagogues sécuritaires nient la violence des rapports sociaux ; ils font comme s'il n'y avait pas d'inégalité sociale, comme si la société se composait d'individus libres et égaux guidés par des choix rationnels. Plutôt que de nier la violence, il faut s'organiser pour la contenir au mieux. Personne, pas même M. Le Pen, M. Chirac ou vous-même, Monsieur le ministre, ne la fera disparaître d'un coup de baguette magique. Assez de mensonges démagogiques ! La tolérance zéro, notion venue des Etats-Unis, s'est diffusée dans tous les pays où l'Etat abandonne son rôle de protection sociale. Il faut en finir avec cette formule qui empêche la recherche de vraies solutions. Les démocrates sincères ne se reconnaissent pas dans votre politique des sanctions. La sanction n'a de sens que dans le cadre d'un véritable contrat social, où la police et la justice voient la légitimité de leur action reconnue par tous. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui, tant le sentiment perdure d'une police et d'une justice à deux vitesses. La prévention doit être partie intégrale de la sanction. Ce n'est pas par des contrôles d'identité massifs, opérés souvent sans respect pour les individus, qu'on fera respecter la police. Celle-ci doit respecter tous les citoyens sans discrimination, et le rôle des BAC doit être redéfini et contrôlé. Pour être acceptée dans les quartiers, la police doit pouvoir rendre compte régulièrement de son action devant la population, car elle est la police de la République. Les démocrates sincères ne se reconnaissent pas dans la politique du « tout-carcéral », américanisation de la répression qui renforce la délinquance... M. Georges Tron - Absurde ! M. Noël Mamère - Enfermer ensemble des individus qui n'ont rien de commun suffit à faire d'un garçon de 18 ans un criminel endurci. La réouverture des maisons de correction, que M. Peyrefitte ferma définitivement en 1979 pour avoir constaté leurs méfaits, est une bêtise. Le problème n'est pas le délinquant, mais le terreau sur lequel il prospère. Ecarter l'individu dangereux, c'est le conforter dans son rôle sans résoudre le problème (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mieux vaut développer les travaux d'intérêt général pour les vols simples et sans violence, obtenir le dédommagement des victimes et les accueillir dans des bureaux spécialisés au sein des commissariats. Les démocrates sincères ne se reconnaissent pas dans l'Etat pénal que votre gouvernement veut substituer à l'Etat social : on ne trouve plus d'argent pour l'école, les retraites, la santé, la protection sociale, on rogne sur les minima sociaux, mais pour la seule sécurité, il faudrait toujours plus de moyens ! Ce choix, défendu par M. Bush aux Etats-Unis, est-il bien le nôtre ? À la tolérance zéro, concept venu tout droit de Manhattan, je préfère l'injustice zéro, plus conforme à la tradition française et européenne. Personne ne doit rester au bord du chemin. La restauration de la loi et de l'ordre ne s'opérera pas sans que ceux qui ont bâti des cités sans âme et ruiné l'espoir des populations reconnaissent et réparent leurs erreurs, car il n'y a pas de sécurité sans justice. Je conteste l'idée qu'il y aurait un consensus en matière de sécurité, même si une partie de la gauche semble renier son histoire, celle de la création de la Ligue des droits de l'homme, de l'abolition de la peine de mort, de la lutte contre les lois Pasqua-Debré, de l'accent mis sur la prévention plutôt que sur la prison. Oui, je préfère Badinter et Bonnemaison à Pasqua et à Sarkozy, je préfère la loi sur la présomption d'innocence à celle sur la sécurité intérieure, qui criminalise les jeunes sans répondre au problème des banlieues ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Et je préfère Lionel Jospin... Plusieurs députés UMP - Pas les Français ! M. Noël Mamère - ... lorsqu'il créait la police de proximité et les emplois-jeunes dans les commissariats, &ag | 