Session extraordinaire de 2001-2002 - 3ème jour de séance, 3ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 9 JUILLET 2002 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire REQUÊTES EN CONTESTATION
D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2 DÉSIGNATION DE CANDIDATS
À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 2 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 2
RAPPEL AU RÈGLEMENT 2 AMNISTIE 3
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 9
QUESTION PRÉALABLE 16 A N N E X E ORDRE DU JOUR 42
La séance est ouverte à quinze heures. 
REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES M. le Président - En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de cinq requêtes en contestation d'opérations électorales. Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.
DÉSIGNATION DE CANDIDATS
À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre des demandes de désignation de membres de l'Assemblée nationale au sein de 78 organismes extraparlementaires, pour lesquels il revient aux commissions de présenter des candidats. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du Règlement, j'ai décidé de confier aux commissions retenues sous la précédente législature le soin de présenter les candidats. La liste des désignations sera affichée, notifiée et publiée à la suite du compte rendu de la présente séance. Les candidatures devront être remises à la Présidence avant le jeudi 1er août 2002, 18 heures.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au dimanche 4 août 2002 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'il sera tenu séance, ce soir, à 21 heures, afin de poursuivre la discussion du projet de loi portant amnistie. M. Robert Pandraud - Très bonne décision !
RAPPEL AU RÈGLEMENT M. Jacques Brunhes - Me fondant sur l'article 58 de notre Règlement, j'élève au nom des députés communistes et républicains une vive protestation contre les conditions de travail qui nous sont imposées. Le Conseil des ministres a approuvé ce texte la semaine dernière. Le lendemain à 9 heures, la commission désignait son rapporteur, et à 9 heures 02, nous avions le rapport ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Une telle précipitation nuit au travail du Parlement dont vous-même, Monsieur le Président, comme le Président de la République, entendez pourtant renforcer le rôle. Notre inquiétude est d'autant plus grande que l'on use de la même méthode pour les textes suivants. Lisez donc les propos que le sénateur Raffarin (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) tenait l'année dernière contre la précipitation dans l'examen des textes. Je regrette qu'il oublie aussi rapidement ses bonnes positions d'hier (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R. et du groupe socialiste). M. le Président - Je prends acte de votre rappel au Règlement. M. Jean-Marc Ayrault - Je souhaite à mon tour faire un rappel au règlement fondé sur l'article 58. Le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour des 1er et 2 août, à la fin de la session, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice, sur lequel, il a en outre déclaré l'urgence. Nous pourrions l'admettre, si ce projet ne portait que sur les moyens de l'institution judiciaire. Mais ce n'est pas le cas : le texte ne comporte pas moins de soixante articles et réforme en profondeur des pans entiers de la procédure pénale, et non des moindres : l'ordonnance de 1945 sur la protection des mineurs, les procédures de comparution immédiate devant les tribunaux, la détention provisoire, la présomption d'innocence, les droits des victimes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). L'Assemblée devrait pouvoir travailler dans les meilleures conditions sur ces questions qui touchent aux fondements mêmes des droits et libertés de nos concitoyens. Et l'on entend suggérer que l'on pourrait modifier quelque peu à cette occasion l'incrimination d'abus de biens sociaux... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Comment admettre que le Gouvernement nous demande de débattre sur un aussi vaste sujet en deux jours, quand tout le pays pense aux vacances ? (Mêmes mouvements) Voudrait-on procéder à une adoption en catimini, à la sauvette ? (Mêmes mouvements) M. le Président - Laissez M. Ayrault s'exprimer. M. Jean-Marc Ayrault - Ces conditions ne nous permettront pas de participer efficacement à l'examen du texte. Le Gouvernement a-t-il si peu confiance en son projet, chercherait-il à en dissimuler la teneur ? Je ne lui ferai pas de procès d'intention (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Mais je dis qu'une telle précipitation n'est pas acceptable. C'est là faire peu de cas du débat et des droits de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) que vous-même, le Président de la République et le Premier ministre entendez garantir. Ne conviendrait-il pas de passer des déclarations d'intention à la pratique ? (Mêmes mouvements) Mes chers collègues de la majorité, allez-vous justifier mes inquiétudes par votre attitude intolérante ? La majorité à l'Assemblée nationale concordant avec celle du Sénat, nous pourrions en être réduits à une seule lecture. Est-il acceptable de modifier en profondeur notre droit pénal sans que l'Assemblée nationale et le pays puissent en débattre sérieusement ? Je demande donc solennellement au Gouvernement de reporter l'examen de tous les chapitres relatifs à la procédure pénale à la session ordinaire d'octobre. La justice a besoin de sérénité, non de réformes bâclées. Faites la preuve de votre sincérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.) M. le Président - Je prends acte de votre rappel au Règlement. AMNISTIE
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant amnistie. La parole est à M. le Garde des Sceaux... M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas M. Perben, c'est Stakhanov ! (Rires sur les bancs du groupe C. et R. et sur divers bancs) M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je remercie M. Brard de reconnaître mes qualités de travail (Sourires). Ce projet de loi est le premier que le Gouvernement présente au Parlement dans le cadre de cette session extraordinaire. L'amnistie est le fruit d'une très longue tradition. Elle est née à Athènes au Ve siècle, lorsque les citoyens réunis en assemblée décidèrent de se réconcilier en adoptant la toute première loi d'amnistie de l'histoire. Cette clémence collective, qui effaçait la répression et les poursuites, avait moins pour objet l'oubli des faits eux-mêmes que celui de la discorde au profit de la concorde. La pratique de l'amnistie s'est ensuite étiolée, même si la République romaine la connut. L'une d'elles fut, selon Plutarque, décrétée par le Sénat, sur la proposition de Cicéron, en faveur des meurtriers de César. Le Moyen Age fut le moment du pardon individuel ou collectif accordé par les seigneurs puis par les rois, conformément à l'adage selon lequel toute justice émanait du roi (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). C'est la Révolution qui fit renaître l'amnistie, seule procédure de clémence jusqu'à ce que Bonaparte réintroduise la grâce dans le droit français. Après la Révolution, toutes les Républiques firent de l'amnistie une prérogative du pouvoir législatif. La Constitution de 1958 perpétue cette tradition républicaine dans son article 34, car l'amnistie est bien une tradition de cette République qui a dû, à mesure qu'elle s'établissait dans les institutions et dans les esprits, cicatriser les plaies de l'histoire, après la Commune, l'affaire Dreyfus, ou les guerres et événements violents qui déchirèrent la nation. Dès le début de la IIIe République, l'amnistie illustre aussi la fraternité républicaine inscrite sur les frontons des lieux publics. C'est en effet une loi républicaine, de générosité et de tolérance, qui affirme régulièrement, en particulier après chaque élection présidentielle, par l'effacement de certaines infractions, la valeur de la réconciliation et de la cohésion nationales. Au fil des années, le champ de l'amnistie varie donc en fonction des exigences fondamentales de la République. S'il s'agit de « panser ses blessures » selon l'expression du général de Gaulle, il s'agit aussi, dans une France réconciliée avec elle-même, d'affirmer des valeurs de générosité, de tolérance et de solidarité, de civisme, de responsabilité, de sécurité (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). C'est l'ensemble de ces valeurs humanistes qui fondent « la France du respect » que Jacques Chirac a incarnées dans l'élection présidentielle et qui sont aujourd'hui portées par le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Ces principes fondamentaux forment le socle de ce projet de loi, le premier projet d'un gouvernement qui, comme l'a affirmé le Premier ministre dans la déclaration de politique générale que vous avez approuvée la semaine dernière, fait du rétablissement de l'autorité de l'Etat et d'une justice plus sereine, plus efficace et plus humaine, une priorité essentielle. Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002, date du début du nouveau mandat du Président de la République. Sur le fond, il reprend dans ses grandes lignes les principes de la loi d'amnistie du 3 août 1995, beaucoup plus restrictive que celles du 4 août 1981 et du 20 juillet 1988. Toutefois, pour tenir compte de l'évolution de notre société et de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre les différentes formes d'insécurité, nous avons voulu mieux concilier le geste de pardon, inspiration même de l'amnistie, avec les nécessités de la répression, en augmentant nettement le nombre des infractions exclues de l'amnistie. Ce projet se divise en six chapitres. Le premier, qui comprend les articles premier à huit, porte sur l'amnistie de droit et regroupe deux formes traditionnelles d'amnistie : d'une part, l'amnistie réelle, qui amnistie les infractions en raison de leur nature ou des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, d'autre part, l'amnistie dite au quantum, pour les infractions ayant donné lieu à une condamnation inférieure ou égale à un maximum fixé par le législateur. Figurent dans la première catégorie notamment les contraventions de police, les délits punis uniquement d'une peine d'amende, les délits de presse, les délits militaires, les délits commis au cours de conflits sociaux ou professionnels. Il reviendra au ministère public de constater cette amnistie de plein droit. L'article 3 amnistie également les délits commis en relation avec des élections de toute nature, à l'exception, comme je l'ai précisé maintes fois, de tout délit en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques. S'agissant de l'amnistie en raison de la nature ou du quantum de la peine prononcée, elle portera sur les délits ayant donné lieu à une simple peine d'amende ou de jour amende, sous réserve du paiement de celle-ci lorsqu'elle est supérieure à 750 €. Pour les condamnations à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou accompagnées d'un sursis avec mise à l'épreuve, le quantum de la loi du 3 août 1995 est repris : cette peine ne doit pas excéder trois mois (« C'est généreux ! » sur les bancs du groupe UMP). Les condamnations à une peine d'emprisonnement avec sursis, égales ou inférieures à six mois et assorties de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, sont aussi amnistiées lorsque le travail a été effectué et que le sursis n'a pas été révoqué. Ce régime est plus sévère que celui de la loi de 1995, puisque le seuil passe de neuf à six mois. Lorsque les peines amnistiables sont prononcées en même temps qu'une peine d'amende ou de jour amende, l'amnistie n'est acquise qu'après paiement de l'amende si celle-ci est supérieure à 750 €. Le deuxième chapitre concerne la mesure hybride, mais également traditionnelle, dite de « la grâce amnistiante ». Comme la grâce elle permet une individualisation de la mesure d'oubli ; comme l'amnistie, elle efface la condamnation pour des faits délictueux. Cet article permet donc au Président de la République d'accorder l'amnistie d'infractions non couvertes par l'amnistie de droit, d'une part, aux personnes de moins de 21 ans au moment des faits, d'autre part, à des personnes ayant servi, de manière déterminante, l'intérêt général. Il s'agit, en premier lieu, des anciens combattants. Votre commission s'est étonnée de ce que même ceux de la première guerre mondiale soient mentionnés. Certes, les centenaires ont peu de chances d'être concernés par l'amnistie. Mais les en exclure a priori pourrait être mal interprété (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Sont concernés, en deuxième lieu, les résistants et les déportés et enfin les personnes qui se sont distinguées de manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, scientifique, économique, ou, nouveauté par rapport à la loi d'août 1995, dans le domaine sportif. Cette faculté se limite aux infractions non exclues par l'article 13 du projet et elle n'est accordée que si les personnes concernées n'ont pas été condamnées, avant cette infraction, à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun. Le bénéfice d'une telle mesure, par nature exceptionnelle, est subordonné à la présentation d'une demande dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi ou de la condamnation définitive. Le troisième chapitre prévoit que les fautes disciplinaires ou professionnelles commises avant le 17 mai 2002, sont amnistiées de plein droit, sous réserve des exclusions prévues à l'article 13. Les fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes m_urs ne peuvent être amnistiées que par une mesure individuelle du Président de la République. Ce projet tient compte des priorités du Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité et se veut cohérent avec la politique pénale que nous entendons mener. C'est pourquoi les exclusions, objet du chapitre IV, sont beaucoup plus nombreuses que lors des lois précédentes. Toutes les exclusions prévues en 1995 ont été reprises, et parfois étendues, et de nouvelles exclusions ont été prévues. L'article 13, article unique de ce chapitre, en dresse la liste : il ne comporte pas moins de 41 alinéas. Parmi les exclusions traditionnelles figurent, outre les actes de terrorisme, les discriminations, les frais de corruption, la fraude et la corruption électorales, le trafic de stupéfiants, le trafic de main-d'_uvre, les atteintes à l'environnement. Sont également exclus les délits d'outrage, de rébellion, de violence, d'injures ou de diffamation commis sur les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, comme les policiers, les gendarmes ou les agents des réseaux de transports publics. Mais le champ de ces exclusions traditionnelles a été élargi à l'association de malfaiteurs et au proxénétisme, ainsi qu'aux infractions en matière de fausse monnaie et aux infractions relatives à la réglementation sur les armes. Parmi les nouvelles infractions exclues de l'amnistie figurent le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, les infractions sexuelles commises contre des mineurs, ou encore l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. Le délit de recours à la prostitution de mineur, créé par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, figure dans la liste des exclusions. Votre commission a proposé un certain nombre d'amendements de précision rédactionnelle. Je dis d'emblée que j'y suis favorable. Votre commission a également tenu à étendre ce champ déjà large en ajoutant à la liste des infractions exclues le délit de blanchiment créé par la loi du 13 mai 1996 et celui d'enlèvement international d'enfants. J'y suis tout à fait favorable. S'agissant des infractions routières, nous partageons tous le sentiment de l'urgence et de la nécessité de lutter avec sévérité contre l'insécurité routière. Le champ des exclusions n'a cessé de s'élargir. La loi de 1981 limitait l'exclusion à la conduite en état d'ivresse et aux délits de fuite liés à des blessures involontaires. La loi de 1995 y avait ajouté tous les délits au code de la route, ainsi que les contraventions entraînant le retrait de plus de trois points du permis de conduire. L'article 13 exclut tous les délits et la plupart des contraventions du code de la route. Toutefois, conformément aux engagements du président Jacques Chirac, mais aussi dois-je le rappeler ? - aux promesses d'autres candidats, les contraventions de stationnement payant, de stationnement abusif et de stationnement gênant, sont amnistiées, sauf lorsqu'il s'agit de stationnement sur des emplacements réservés aux véhicules de service public ou aux personnes handicapées. Ces comportements traduisent en effet un incivisme caractérisé. Le défaut de port de la ceinture de sécurité, ou la conduite avec un téléphone portable sont exclus de l'amnistie. Des exclusions supplémentaires sont proposées par plusieurs membres de la commission. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Enfin, je souligne que, pour la première fois, le projet exclut du bénéfice de l'amnistie les délits et les contraventions commis en état de récidive légale, hypothèse qui révèle une particulière dangerosité de l'auteur des faits, puisque celui-ci a commis une infraction après avoir déjà été condamné pour des faits similaires. Cet alinéa 40 de l'article 13, touchera notamment les petites infractions commises à répétition par certaines entreprises. Le chapitre V rappelle les effets traditionnels des lois d'amnistie en renvoyant au code pénal et au code de procédure pénale. L'amnistie, je le rappelle, efface la condamnation, et éteint l'action publique, elle entraîne la remise de toutes les peines, le rétablissement du condamné dans le bénéfice d'un sursis entièrement prononcé qui était révoqué par la condamnation amnistiée ainsi que l'absence d'effets préjudiciables aux droits des tiers. Comme dans la loi d'amnistie du 3 août 1995, il est précisé que l'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées. Certaines mesures ne peuvent pas être effacées par l'amnistie, par exemple la faillite personnelle, l'interdiction du territoire français, l'interdiction de séjour, l'interdiction des droits civiques. Les articles 16 à 18 posent d'autres limites traditionnelles : absence d'effet sur les décisions de retrait de l'autorité parentale, absence de réintégration de droit dans les grades ou emplois, non-rétablissement des distinctions honorifiques. Le projet précise que les informations relatives aux faits amnistiés sont maintenues dans les fichiers de police judiciaire. En effet, si l'amnistie efface les condamnations, elle n'interdit pas de rappeler les faits eux-mêmes. Il était indispensable de prévoir ce principe pour garantir l'efficacité des fichiers de police judiciaire, qui serait grandement affaiblie si une partie de leur contenu était régulièrement effacé. Le titre VI, enfin, est relatif à l'application de la loi dans les territoires, les collectivités territoriales et les départements d'outre-mer. Le dernier article, l'article 22, a pu susciter, chez certains d'entre vous, un peu de perplexité. Il est indispensable pour assurer la continuité du service public des transports de personnes en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. Sans revenir sur tous les épisodes d'une longue histoire, qu'il me suffise de préciser que les conventions passées entre les transporteurs et les collectivités locales de ces départements ignorent, pour la plupart, les règles de la « loi Sapin » du 29 janvier 1993. La prorogation jusqu'au 1er janvier 2006 de ces concessions permettra d'une part, de combler un vide juridique, d'autre part, de nouer une négociation constructive entre toutes les parties concernées pour concilier le respect de la légalité, les préoccupations des exploitants et les intérêts des usagers. Cette disposition n'a donc rien de fondamentalement contraire à l'esprit d'une loi d'amnistie. Je le rappelle, l'amnistie est une prérogative du pouvoir législatif. Il vous appartient de réfléchir à l'avenir d'une mesure qui jette périodiquement le voile de l'oubli sur certaines infractions, dans une société où la mémoire tient une place parfois paradoxale. Nous vivons en effet un temps de commémoration, voire de repentance. Les Français ont marqué l'importance qu'ils attachent au rétablissement de l'autorité de l'Etat et aux valeurs de la République. Une amnistie équilibrée, mesurée, conforme aux valeurs de tolérance et d'humanisme qui sont les nôtres, mais relativement restreinte dans ses effets, me paraît tout à fait adaptée à l'évolution de notre société (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois - Chaque élection présidentielle de la Ve République a donné lieu à l'adoption d'une loi d'amnistie. Les lois d'amnistie, rappelons-le, sont des lois d'exception, d'interprétation stricte, qui ne portent pas préjudice aux droits des tiers et qui se distinguent de l'exercice du droit de grâce présidentielle. On peut s'interroger sur l'opportunité de cette pratique, ce que n'ont pas manqué de faire plusieurs membres de la commission des lois, lorsqu'on sait qu'en 2001, plus de 4 millions de crimes et délits ont été commis et n'ont donné lieu qu'à 550 000 jugements et que sur 100 00 condamnations à des peines de prison, 37 000 ne sont jamais exécutées. Le Président de la République et le Gouvernement, soutenus par la majorité parlementaire, entendent faire de la lutte contre l'insécurité et la délinquance la priorité de leur action : c'est pourquoi l'examen du projet sur l'amnistie sera suivi de la discussion des projets de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et sur la justice ; c'est aussi pourquoi ce projet d'amnistie, s'il s'inscrit dans la tradition républicaine, est très restrictif. Il comporte six chapitres, dont les quatre premiers définissent le champ d'application de l'amnistie, et les deux suivants ses effets. Il reprend dans ses grandes lignes le texte adopté en 1995, mais réduit sensiblement le champ d'application de l'amnistie par rapport à ceux de 1981 et 1988. Au vu de l'enjeu majeur que constitue l'éthique pour notre démocratie, et pour dissiper tout soupçon, il exclut les délits économiques et financiers ou en relation avec le financement des campagnes électorales et des partis politiques (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La France se distingue sur ce point de certains de ses voisins européens, notamment de l'Italie qui a récemment amnistié l'ensemble des délits politico-financiers. M. Arnaud Montebourg - Quelle référence ! M. le Rapporteur - Cette rigueur se retrouve dans la fixation du quantum de la peine ouvrant droit à l'amnistie : si le plafond de trois mois retenu en 1995 pour les peines d'emprisonnement fermes ou assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve est maintenu, le seuil est ramené de neuf à six mois, pour les peines d'emprisonnement assorties du sursis simple. En outre, le projet comporte quarante-deux catégories d'infractions exclues de l'amnistie, contre vingt-huit en 1995, dix-sept en 1988 et quatorze en 1981. Jeudi dernier, la commission a adopté un amendement que j'avais déposé, visant à exclure expressément de l'amnistie le blanchiment de l'argent sale, incrimination qui, faut-il le rappeler, avait été créée sous le gouvernement Juppé. Ce matin, elle a adopté à l'unanimité un amendement de l'opposition, précisant qu'est exclu de l'amnistie le délit d'abus de biens sociaux. M. Christian Bataille - On respire ! M. Arnaud Montebourg - Temporairement ! M. le Rapporteur - Pour la première fois, l'amnistie ne pourra pas bénéficier aux délits ou aux contraventions de cinquième classe commis par des récidivistes, cela afin de lutter contre la délinquance endémique qui sévit dans certains quartiers. Aux exclusions traditionnelles concernant la grande délinquance ou l'atteinte à la sûreté de l'Etat, ont été ajoutés les délits d'association de malfaiteurs et de proxénétisme et les infractions en matière de fausse monnaie. Les infractions à la législation et à la réglementation sur les armes ont également été exclues pour la première fois ; il faut dire que le drame de Nanterre reste dans nos mémoires. La liste des infractions portant atteinte à l'autorité de l'Etat ou à ses agents a été complétée, afin de viser expressément les violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, les outrages ou violences visant les agents de chemin de fer ou de réseaux de transports publics, le défaut habituel de titre de transport, la diffamation ou les injures envers les autorités publiques et les destructions ou dégradations commises sur les emprises de la SNCF. La protection des personnes en situation de vulnérabilité, notamment des mineurs a été renforcée par l'exclusion de l'ensemble des infractions de nature sexuelle, qui jusqu'à présent ne figuraient pas dans le champ des exclusions, ainsi que l'exclusion d'infractions récemment reconnues comme le recours à la prostitution de mineurs, le harcèlement sexuel ou moral ou l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, qui vise les agissements des sectes. Afin de lutter contre l'insécurité routière, et conformément aux engagements du Président de la République, les délits et contraventions au code de la route ont été exclus à l'exception de certaines contraventions de stationnement. Le texte est donc beaucoup plus restrictif qu'en 1995, où toutes les contraventions au code de la route entraînant au plus le retrait de trois points du permis de conduire avaient été amnistiées. La volonté de redonner à l'éthique toute sa place a conduit à exclure, outre les infractions économiques et financières, les infractions en matière douanière et fiscale, les trafics de main d'_uvre et les principaux délits en matière de concurrence et de bourse. A ces exclusions traditionnelles a été ajoutée l'exclusion des faits ayant donné lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par les autorités administratives financières. Cette rigueur nouvelle se retrouve également dans les effets de l'amnistie, qui pour la première fois n'empêchera pas le maintien, dans les fichiers de police judiciaire, des mentions relatives à des faits amnistiés. Pour la commission des lois, l'allongement considérable de la liste des exclusions devrait nous amener à nous interroger sur la structure des lois d'amnistie. Celles-ci gagneraient sans doute en lisibilité si les infractions admises au bénéfice de l'amnistie étaient limitativement énumérées, plutôt que déduites des exclusions. On pourrait également être conduit, à terme, à remettre en cause le principe même des lois d'amnistie, fortement critiquées pour leurs conséquences négatives sur la crédibilité de la sanction pénale. Il convient de préciser que les exclusions prévues par le texte et ajoutées par voie d'amendement réduisent à un tiers le nombre de personnes condamnées qui peuvent bénéficier de cette loi d'amnistie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement. M. René Dosière - L'amnistie est, d'abord, un acte politique. Elle est même au c_ur de la République, au point qu'un historien, Stéphane Gacou, qui vient de publier sa thèse de doctorat, a pu écrire que « la République a été fondée par l'amnistie », en référence aux amnisties de 1879 et 1880 concernant la Commune de Paris. Ayant raté la dissolution de 1877, le Président de la République d'alors se « démet » - O tempora ! O mores ! - (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et va être remplacé par un républicain. M. Jean-Pierre Brard - N'est pas Mac-Mahon qui veut ! M. René Dosière - Les conseils municipaux en 1877, et le Sénat en janvier 1879 deviennent à majorité républicaine. C'est alors que l'Assemblée quitte Versailles pour revenir siéger au Palais Bourbon, que la fête nationale est fixée au 14 juillet et que « la Marseillaise » est adoptée comme hymne national. Cette conjoncture politique nouvelle appelle l'amnistie concernant la Commune ; pour Gambetta, l'amnistie est la première pierre de l'unité nationale. Elle réintègre au sein de la République une et indivisible ceux qui, à un moment ou un autre, se sont trouvés exclus. L'amnistie est un acte rationnel, un retour à la source des valeurs républicaines. Il en ira ainsi, ultérieurement, avec les grandes amnisties qui concerneront les conflits du travail et permettront l'intégration dans la vie politique des socialistes et des communistes ; avec l'amnistie liée à l'affaire Dreyfus ; avec l'amnistie de la collaboration, celle de la guerre d'Algérie, et, plus près de nous, celle qui a suivi les accords de Matignon concernant la Nouvelle-Calédonie. Parce qu'elle permet de tourner la page, l'amnistie est refondatrice. Certes, il y a toujours eu des contestataires de ces amnisties, jugeant que l'effacement était trop précoce, ou d'ampleur discutable, voire injuste. C'est à propos de l'amnistie Dreyfus que Charles Péguy exprima sa colère en constatant que « Tout commence en mystique et finit en politique ». D'une certaine manière c'est à une telle dégénérescence que l'on assiste avec les textes d'amnistie portant uniquement sur des délits de droit commun, tel celui dont nous débattons aujourd'hui. Sans doute ce type d'amnistie n'est-il pas nouveau : la IIIe République en connut quelques-unes entre les deux conflits mondiaux, la IVe République aussi, ce qui est nouveau avec la Ve République, c'est le caractère systématique et programmé de l'amnistie à chaque élection présidentielle. Selon une étude très documentée de Mathieu Conan, il en allait tout autrement auparavant. Sous la IIIe République, seules cinq élections présidentielles furent suivies d'une amnistie « avènementielle » pourrait-on dire, trois d'une amnistie liée à d'autres événements et sept ne donnèrent lieu à aucune amnistie. Sous la IVe République, celle qui suit l'élection de Vincent Auriol a des motifs plus vastes comme le souligne Edgar Faure, rapporteur du texte : « Elle dépasse largement la portée que lui assignerait le simple renouveau d'une tradition généreuse, la clémence rituelle des avènements ». Mais après l'élection de René Coty, il n'y aura point d'amnistie. La pratique de la Ve République de faire référence à l'élection du Président souligne bien le caractère très personnalisé du pouvoir. Plus qu'à une « tradition républicaine » il s'agit d'une coutume monarchique selon laquelle le souverain marque toujours son règne par un acte de miséricorde. M. Claude Goasguen - Délayage ! M. René Dosière - Le souverain tirant sa légitimité du droit divin, il a tous les pouvoirs, y compris celui de pardonner. Comment dès lors distinguer entre grâce et amnistie ? Il faudra attendre la République pour que la distinction soit faite : l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 énonçant que « le Président de la République a le droit de faire grâce », formulation reprise par l'article 17 de la Constitution de la Ve République, celui-ci précisant toutefois que « les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi », disposition reprise à l'article 34 selon lequel la loi, votée par le Parlement, fixe les règles concernant l'amnistie. Au demeurant, la première amnistie de la Ve République ne consacre pas encore la présidentialisation de l'amnistie puisque le Garde des Sceaux de l'époque, M. Edmond Michelet, fait référence à cette tribune le 7 juillet 1959 à l'installation du nouveau régime et propose que l'amnistie parte du 28 avril 1959, date d'ouverture officielle de la session du nouveau Parlement, afin de rendre hommage aux Assemblées. Tout changera après l'élection du Président de la République au suffrage universel. La « tradition » si souvent invoquée a donc moins de quarante ans ! Au demeurant, cette « tradition » peut-elle être source de droit ? Saisi en 1988 par l'opposition de l'époque, au motif que la loi votée « déroge à la tradition », le Conseil constitutionnel répond que cette tradition ne saurait en tout état de cause être regardée comme ayant engendré un principe fondamental reconnu par les lois de la République. C'est dire combien les propos ministériels faisant référence à cette tradition sont conjoncturels. Cette référence a d'ailleurs suscité l'ironie piquante de Bruno Masure... M. Claude Goasguen - Vous n'avez donc rien à dire ! M. René Dosière - ...qui écrit : « Tradition : manière d'agir qui est un héritage du passé. Depuis toujours et sur tous les continents, civilisation rime avec tradition. L'excision des jeunes filles ? Une aimable tradition africaine ! L'esclavage ? Une tradition antique ! La lapidation des femmes adultères et des homosexuels ? Une riante tradition d'intégristes musulmans ! En France, nous jouissons de la tradition « républicaine » de l'amnistie qui permet à tout un chacun de transgresser le code de la route les mois précédant une élection présidentielle. D'où le dicton : avant mai, fais ce qu'il te plaît ! ». En réalité, la tradition se trouve plutôt dans le travail de copie de la Chancellerie qui, d'un projet d'amnistie à l'autre, reprend les mêmes termes. Ainsi l'article 9 du présent texte fait bénéficier de l'amnistie par mesure individuelle « les engagés volontaires de 1914-1918 », formulation immuable des projets précédents... à la différence près, qui a échappé aux auteurs du texte mais non à la sagacité du rapporteur, que, les années passant, les intéressés auraient aujourd'hui entre 100 et 110 ans... âge auquel, on en conviendra, il est rare de commettre une infraction de droit commun ! Au-delà de l'anecdote, il s'agit de savoir si l'on peut ainsi, de septennat en quinquennat, reproduire de telles dispositions, en ignorant l'évolution de la société française, et surtout de son rapport à la politique. Peut-on faire fi des records d'abstention enregistrés aux dernières élections ? M. Claude Goasguen - Quel est le rapport ? M. René Dosière - 28 % au premier tour de la présidentielle et 40 % au second tour des législatives (« Qu'est-ce que cela a à voir ? » sur plusieurs bancs du groupe UMP). L'abstention avait déjà atteint un record aux municipales de 2001. L'importance du vote contestataire, populiste et révolutionnaire - près de 35 % des voix au premier tour de la présidentielle - a propulsé au second tour le candidat de l'extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Autant de signes qui démontrent que les partis de gouvernement, les seuls à être représentés dans cet hémicycle, ne parviennent plus à emporter l'adhésion de la majorité de nos concitoyens. Il est rare dans l'histoire de la République que le discrédit des responsables politiques ait été aussi profond. Devant la montée des thèmes sécuritaires ou, plus positivement, la demande de restauration de l'autorité dans toutes les institutions de la société, de l'Etat à la famille, on peut s'interroger sur l'opportunité de présenter, comme premier texte de cette législature, un texte d'amnistie des délits de droit commun. Parce que nous sommes à l'écoute des Français... (Rires sur les bancs du groupe UMP), parce que nous entendons tirer toutes les leçons des récentes élections et répondre aux évolutions de la société, les socialistes et leur groupe parlementaire, à l'unanimité, ont décidé non seulement de s'opposer à cette loi d'amnistie, mais d'en contester le principe et l'utilité. Oui, nous avons changé de position non seulement par rapport à 1995 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) mais aussi par rapport à ce que nous disions au début de la campagne présidentielle. Beaucoup, à droite, souhaitent rester fidèles, envers et contre tout, à une tradition devenue archaïque, incomprise et rejetée par un nombre croissant de Français. Cette attitude, qui s'apparente à de l'autisme, (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) me surprend. N'est-il pas contradictoire de lancer le slogan « Impunité zéro » et de faire voter comme première loi de la législature l'amnistie des délits de droit commun ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.) Au demeurant, la réduction de la durée du mandat présidentiel conduit à banaliser encore davantage une disposition que les Français ont longtemps acceptée, malgré des réticences qui se sont toujours exprimées. Aujourd'hui, l'amnistie éloigne les citoyens de la République et de ses valeurs fondatrices. Au lieu de favoriser la réconciliation nationale, elle accentue la fracture sociale. Déjà, en 1995, le Garde des Sceaux, déclarait ici que « l'amnistie rompt dans une certaine mesure l'égalité entre les honnêtes gens qui n'en bénéficient guère et ceux qui ont encouru par leur comportement les foudres de la justice. » « Il peut apparaître choquant d'accorder en quelque sorte une prime aux citoyens défaillants », poursuivait-il. « Il est certain également que l'amnistie, surtout lorsqu'elle intervient régulièrement, anéantit une part du travail accompli par la police et la justice, et qu'elle peut inciter certains à l'incivisme dans les mois qui précèdent l'élection et entraîner un manque à gagner budgétaire non négligeable ». Bien que reconnaissant à ces arguments une valeur incontestable, M. Toubon les repoussait au nom de la « tradition républicaine » et de « l'opportunité » puisque, disait-il, « nos concitoyens attendent une telle mesure d'indulgence ». Plusieurs voix, dans la majorité d'hier redevenue la majorité d'aujourd'hui, s'étaient élevées contre cette prime à l'incivilité. M. Albertini, alors porte parole du groupe UDF faisait part de ses multiples réserves face à la banalisation et au caractère récurrent de l'amnistie, évoquant la « chronique d'une amnistie annoncée ». La réduction du délai qui, désormais, séparera les amnisties présidentielles - du moins si la droite se maintient au pouvoir - ne peut qu'aggraver la situation. Notre ancien collègue M. Jean-Paul Fuchs, comme en 1988, exprimait lui aussi ses réserves, et même sa colère, devant l'encouragement aux infractions routières que constitue l'amnistie programmée. Notre collègue Zuccarelli évoquait, pour sa part, une « sorte de fête barbare où l'élection du Président de la République est saluée par un éloge de l'incivisme » Ladislas Poniatowski, alors député, exprimait le v_u que l'amnistie de 1995 soit la dernière du genre ce qui constituerait, disait-il, un hommage adressé à tous ceux qui font preuve d'un civisme scrupuleux ! Cette année encore, malgré l'extrême brièveté du temps consacré à l'examen de ce texte en commission, de nombreux collègues de la majorité ont exprimé leurs réserves et, pour certains, leur opposition. C'est que de telles dispositions suscitent un malaise croissant. J'en veux pour preuve l'insistance mise, tant par le Garde des Sceaux que par le rapporteur à souligner l'ampleur des exclusions retenues dans ce texte. Ce texte est certes plus restrictif qu'en 1995. Mais à cette époque déjà, vos prédécesseurs adoptaient la même argumentation, par rapport à 1988. Si les partisans de ce texte d'amnistie ne peuvent, pour le défendre, qu'énumérer toutes les infractions qui ne sont pas amnistiées, et insister sur le fait qu'elles sont de plus en plus nombreuses, alors il faut exclure encore davantage et tout simplement supprimer une loi d'amnistie dont l'utilité n'est plus démontrée. Voilà bien la différence, entre la « grande amnistie politique » proposée avec courage, accueillie avec soulagement et votée en vue d'une réconciliation nationale, et la « petite amnistie pénale » exposée si timidement et votée sans conviction. Il est temps de mettre fin à cette coutume monarchique pour qu'elle ne déconsidère pas la véritable amnistie, occasion de réconciliation républicaine. Prenons-y garde : la « mauvaise » amnistie ne doit pas remplacer la « bonne amnistie ». Il est d'ailleurs surprenant de lire, dans le rapport, que l'intérêt - sinon la justification de ce texte - est qu'il va limiter la surpopulation carcérale ! Il est vrai que l'on dénombre 65 000 prisonniers pour 47 000 places (« C'est la situation que vous nous avez laissée ! » sur les bancs du groupe UMP). Vous concevez donc l'amnistie comme un outil de gestion des prisons, ce qui n'est pas la marque d'une grande politique pénale, et quelque peu incohérent avec les projets tendant à multiplier les mises en détention. Sur ce point, Monsieur le Ministre, quelques précisions seraient utiles. En 1995, votre prédécesseur se refusait à avancer un tel argument en faveur de l'amnistie, dont la pertinence n'est d'ailleurs pas avérée puisque l'amnistie concerne des délinquants condamnés à moins de trois mois de prison, qui n'effectuent généralement pas leur peine. Il n'est nul besoin de l'amnistie pour prévenir un été chaud dans les prisons. La réponse se trouve dans la grâce présidentielle du 14 juillet. Pour réduire la détention il est en effet tout à fait possible de s'en tenir à des allégements de la peine, ce que permet la grâce. J'en viens à la constitutionnalité. L'amnistie est constitutionnelle, nul ne l'ignore, elle est même fondatrice de notre République. La Constitution confie au Parlement le soin de la voter. Mais autre chose est de vérifier la constitutionnalité des dispositions contenues dans ce texte. Certaines sont pour le moins troublantes. Dans les conditions actuelles, l'amnistie va à l'encontre du but recherché : « mieux assurer dans l'avenir le respect de la loi républicaine », selon l'exposé des motifs. Elle va même à l'encontre de la finalité de toute amnistie : la réconciliation et la cohésion nationales. Ce texte ne peut que choquer les Français, très nombreux, qui sont attachés au principe d'égalité. Faut-il rappeler que, selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme, « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Selon que l'infraction aura été commise avant ou après le 17 mai 2002, le traitement en sera différent. Il n'est pas besoin de montrer l'injustice d'un tel critère. On ne prendra en compte ni la personnalité du contrevenant, ni la nature ou le nombre de ses antécédents judiciaires. En causant une application à éclipses de la loi pénale, ce type d'amnistie remet en cause la nécessité de l'infraction. La création des infractions par la loi est régulièrement vérifiée par le Conseil constitutionnel. Si la loi institue une infraction qui n'est pas nécessaire, sa conformité à la Constitution peut être mise en question. Or, dispenser tous les cinq ans les contrevenants des poursuites auxquelles ils s'exposent, n'est-ce pas mettre en doute la nécessité de la peine et de l'infraction instituée ? Par ailleurs, le principe de sécurité juridique conduit le législateur non seulement à sanctionner le contrevenant, mais encore à protéger la victime, c'est-à-dire la société. La suspension périodique de la sanction revient à décrier la justice due à la société et aux victimes. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme proclame que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La notion de sûreté comprend évidemment la sécurité, reconnue comme « un droit fondamental » dans la loi sur la sécurité quotidienne puisqu'elle est « une des conditions de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités ». Le même texte précise qu'elle est « un devoir pour l'Etat qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics ». Le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu valeur constitutionnelle au principe de sécurité des biens et des personnes. Or, dès lors que la mission constitutionnelle de sécurité est suspendue régulièrement du fait de l'amnistie, on peut se demander si l'Etat ne faillit pas à son devoir. Si cette argumentation s'applique aux infractions qui mettent en danger les biens et les personnes, elle vaut aussi pour les contraventions de stationnement. En effet, la mission fondamentale de l'Etat est de garantir l'ordre public. La certitude qu'a le citoyen d'être amnistié ne peut que l'inciter à troubler l'ordre public. La loi d'amnistie provoque en outre une immixtion du pouvoir législatif au sein de l'autorité judiciaire, portant ainsi atteinte à la séparation des pouvoirs définie à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme. L'amnistie interrompt les procédures en cours. Le dessaisissement du juge est choquant puisqu'il l'empêche de mener à bien l'action publique et encourage la récidive. Quant à l'amnistie au quantum, elle semble plus respectueuse de l'autorité judiciaire puisqu'elle dépend de la décision du juge, mais l'expérience montre que les tribunaux sont parfois tentés de rendre leur décision en fonction de la loi d'amnistie annoncée. Certains vont au-delà de la peine limite pour en exclure les délinquants, d'autres en-deçà pour qu'ils en bénéficient. Les divergences d'appréciation qui existent déjà entre les tribunaux ne peuvent qu'être accentuées par ce texte. Puisque j'évoquais la séparation des pouvoirs, il est un autre aspect de ce texte qui me choque : c'est ce qu'il est convenu d'appeler « la grâce amnistiante ». Je pense à l'article 9 du projet. En 1988, un de nos collègues, qui ne siège plus ici, la dénonçait avec sa vigueur légendaire. Je reprends les propos de Pierre Mazeaud : « Permettre au Président de la République d'accorder l'amnistie par décret me paraît pour le moins condamnable. L'amnistie résulte de la loi, et de la seule loi. C'est au législateur, et à lui seul, de légiférer. Désormais, au-delà du droit de grâce qui est une survivance du droit régalien, le Président de la République va pouvoir, en prenant des décrets, remplacer en quelque sorte le Parlement ». Voilà un nouveau signe de l'abaissement du Parlement ! En retirant aux collectivités locales, aux communes en particulier, plusieurs millions de recettes liées au paiement des amendes - et j'observe que le rapporteur est resté très discret sur le montant de ce manque à gagner, évalué à 200 millions d'euros par La lettre des grandes villes de France -, ce texte porte aussi atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, puisqu'aucune compensation n'est prévue (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). De plus, ces sommes étant obligatoirement consacrées à des investissements visant à améliorer la sécurité routière, ce sont de nombreux aménagements de sécurité qui seront ainsi retardés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Enfin - mon collègue Victorin Lurel développera ce point tout à l'heure -, l'article 22 n'a rien à voir avec l'amnistie puisqu'il est relatif aux services réguliers de transport public routier dans les départements français d'Amérique. Je terminerai en évoquant l'insécurité routière. Aujourd'hui, 80 % des ménages possèdent une voiture, 30 % deux et plus ; avec une voiture pour deux habitants, la France se situe au troisième rang européen après l'Italie et l'Allemagne. L'émotion suscitée par ce texte résulte de l'action courageuse des associations de victimes. Quand on entend des personnes, souvent jeunes, raconter comment leur vie a été brisée par le non-respect du code de la route, on conçoit leur incompréhension devant cette tradition tendant à exonérer les contrevenants, au mépris des victimes. Qui ne connaît, parmi ses proches, une ou plusieurs de ces victimes ? Car la route tue. Elle tue beaucoup : environ 8 000 morts par an, soit un mort toutes les heures ! Avant 45 ans, c'est la première cause de décès et parmi les 15-24 ans elle est responsable d'un décès sur deux. Il n'y a pas de fatalité à cette hécatombe. Au Royaume-Uni, la mortalité routière est trois fois inférieure. Depuis trente ans que le gouvernement de Pierre Messmer a pris les premières mesures de limitation de vitesse, le nombre des décès est passé de 16 600 à 8 000 par an. Les politiques de sécurité routière ont beaucoup progressé, même si le lobby routier était écouté des pouvoirs publics. C'est dans ce contexte qu'il faut examiner l'amnistie. Les motifs de l'hécatombe routière sont connus. Chaque lobby a certes son explication - alcoolisme, vitesse, infrastructures -, mais force est de constater qu'en définitive, c'est toujours le comportement humain qui est en cause. Le 9 octobre 2001 - je dis bien : octobre 2001 -, un de ces journaux qui ne cessent de flatter les automobilistes publiait, sous la signature de son avocate-conseil, un article intitulé : « Amnistie, mode d'emploi ». On y parle de « cadeau providentiel » et on y trouve des conseils pour « jouer l'amnistie ». Compte tenu de l'air du temps, précise l'avocate, l'amnistie sera des plus réduites, « mais on ne sait jamais »... Peut-on croire que de tels propos sont sans effet sur les comportements des automobilistes ? Encouragés par la perspective de l'effacement, ils multiplient entorses aux règles. Il suffisait ces derniers mois, pour s'en rendre compte, d'entendre les conversations et de contempler les P.V. gisant dans les caniveaux... Les experts s'interrogent sur le nombre de décès supplémentaires causés par la perspective de l'amnistie. Exercice périlleux, car les accidents ont souvent plusieurs causes. Le comité d'expert du Conseil national de la sécurité routière n'a pas conclu sur ce point. Mais ce comité, que je préside, s'est prononcé contre toute amnistie pour les infractions au code de la route. Il a lancé un appel insistant aux pouvoirs publics et aux candidats. Je constate avec satisfaction que le présent projet est très restrictif, c'est même le plus restrictif du genre. Il n'empêche. Pour reprendre un éditorial de Mme Geneviève Guicheney, il donne « la permission d'être sans gêne, négligent, incivil et, pour finir, de prendre le risque non calculable de provoquer indirectement un dommage plus ou moins sérieux ». C'est pourquoi, même dans sa forme minimale, il n'est pas acceptable. Par respect des victimes. Parce que l'insécurité routière doit devenir une préoccupation majeure des responsables de notre pays. L'insécurité a été un des thèmes majeurs de l'élection présidentielle. Mais on a évoqué davantage les 700 meurtres commis chaque année que les 8 000 personnes tuées sur la route, dont beaucoup sont assassinées par des chauffards. Renoncer à l'amnistie, c'est combattre l'insécurité routière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Vos enfants - ou petits-enfants - font désormais l'apprentissage des règles du code de la route au sein du système scolaire. Si vous êtes capables de leur expliquer pourquoi, après l'élection du Président de la République, il est nécessaire de déchirer les contraventions des automobilistes, alors votez l'amnistie. Dans le cas contraire, votre devoir est de refuser ce texte. Tout le reste, comme aurait dit Péguy, c'est de la politique - et l'on rajouterait aujourd'hui, « politicienne » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). M. Xavier de Roux - Motion d'irrecevabilité ou leçon de démagogie ? Quel en est l'objet ? Ne conviendrait-il pas d'abord de distinguer le principe de l'amnistie et le contenu de la loi ? Sur le principe, il serait extravagant que notre Assemblée renonce à une prérogative constitutionnelle du législateur. Il existe plusieurs modes possibles de pardon : le droit de grâce, la réhabilitation judiciaire, l'amnistie. Il n'est donc pas question de discuter de la constitutionnalité du droit d'amnistie du Parlement. L'irrecevabilité, en elle-même, n'est pas recevable. En ce qui concerne le contenu du texte, ce sera l'objet même de la discussion. La sécurité routière, en particulier, constituant un problème. Mais peut-on exclure brusquement les contraventions ayant fait l'objet de timbres-amendes, comme il a été proposé ce matin à la commission des lois ? Faudrait-il demander aux employés des greffes ou aux policiers de procéder à un tri ? Je pense que l'on peut les employer à des tâches plus utiles. En matière d'infractions automobiles, ne restent dans la loi d'amnistie que les simples contraventions relevant du timbre-amende. Que veut-on de plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jacques Brunhes - Le groupe des députés communistes et républicains défend une conception de l'amnistie transposée aux exigences de notre temps. Notre point de vue est républicain : l'amnistie doit favoriser la réconciliation nationale et la cohésion sociale, réaffirmer le pacte républicain. Or s'est produite une extension démesurée, de plus en plus contestée par l'opinion publique. Il importe de redéfinir restrictivement le champ. Les infractions au code de la route devraient être exclues, tout comme l'amnistie des délits de droit commun qui sert à gérer la surpopulation des prisons et relève donc de la politique pénitentiaire. Le groupe communiste s'est toujours opposé à l'amnistie des affaires politico-financières (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), politiquement inadmissible et éthiquement insupportable. L'impunité totale du monde politique consacrerait le schisme de notre société et renforcerait un courant extrémiste antirépublicain. L'amnistie des infractions liées aux conflits sociaux, concerne toutes les catégories professionnelles qui ont lutté pour la défense du travail, des conditions de vie, de service public, la démocratisation et la transparence des choix gestionnaires, la maîtrise et l'humanisation du processus de la mondialisation, la logique anti-productiviste dans le domaine agricole, le développement durable. Elle me semble indispensable pour apaiser les tensions politiques et sociales, surtout lorsque les inégalités se creusent ; elle relève de la nature même d'une loi républicaine d'amnistie. Or, de ce point de vue, ce texte est en recul sur les lois précédentes. Le groupe communiste votera contre, et il ne participera pas au vote sur la motion de procédure qui vient d'être présentée (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R.). M. François Sauvadet - Monsieur Dosière, votre exception d'irrecevabilité n'est en rien convaincante. Vous avez reconnu vous-même qu'il est constitutionnellement recevable de débattre de l'amnistie. Vous vous êtes livré à une curieuse repentance, puisque, dans le passé, vous avez pratiqué l'amnistie bien plus largement ! Présentement, vous cherchez à jeter la suspicion en évoquant des sujets qui n'ont rien à voir avec le texte. Qui, ici, serait insensible aux drames de la route ? Mais enfin, vous avez exercé les responsabilités pendant cinq ans, et par exemple en matière de sécurité ou d'insécurité routières. Vous ne devez pas vous en exonérer (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Faire croire qu'une amnistie politico-financière serait en préparation n'est pas digne du débat. Le groupe UDF en restera au texte présenté par le Gouvernement. Et nous engagerons le débat sur l'opportunité de l'amnistie. Mais cette exception d'irrecevabilité est sans fondement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). M. Jacques Floch - Si, par hasard, j'avais eu envie de voter contre cette motion d'irrecevabilité, les explications de nos collègues de la majorité m'auraient contraint à changer d'avis ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Vous confondez l'amnistie écrite et décrite par les constituants de 1958 avec je ne sais quel « oubli-clientèle » : vous voulez faire passer en pertes et profits, pour l'Etat, les collectivités territoriales, les petites, moyennes ou grandes incivilités. Vous nous dites que cela n'a rien à voir avec la Constitution. Si ! Vous utilisez à contresens le mot « amnistie » tel qu'il est écrit. Il faut voter cette motion d'irrecevabilité. Oui, le texte est inconstitutionnel, parce qu'il conduit à l'inégalité des citoyens devant la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.
QUESTION PRÉALABLE M. le Président - Je suis saisi par M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste d'une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement. M. Arnaud Montebourg - L'amnistie - le mot même faisait sursauter ici-même, naguère, certains membres de l'opposition devenue majorité - mérite mieux qu'un vote expéditif dans l'aveuglement de la discipline majoritaire. L'amnistie mérite toujours un retour sur son histoire, et une prospection méticuleuse de ses effets. Tel est l'objet de cette question préalable, qui vise à nous poser, à vous poser, préalablement, quelques questions qui permettraient d'éviter les regrets d'une décision mal prise, aux conséquences peut-être funestes. Des questions que toute majorité, engagée par les excès naturels de son nombre, néglige parfois de poser. Je m'adresse à l'esprit encore libre de chacun des membres de la majorité, j'en appelle à leur conscience que je veux croire capable d'évoluer sans chaînes ni contraintes. Je vous dis : il n'est pas exclu que vous puissiez nous convaincre ; n'excluez pas que nous puissions vous convaincre. Pourquoi nous invitons vous à refuser ce projet de loi ? Je rappellerai d'abord les dégâts accumulés dans le passé ! En 1995, votre illustre prédécesseur, M. Jacques Toubon, indiquait que la loi d'amnistie et les grâces individuelles accordées par le Président de la République à l'occasion du 14 juillet aboutiraient à libérer 4 500 à 5 000 détenus. En revanche, l'étude d'impact du présent projet que le ministère de la justice nous a adressée ne prend même pas la peine de dénombrer les détenus libérables. Tout juste indique-t-elle que l'amnistie a pour effet de réduire le nombre de personnes incarcérées, donc le taux d'occupation des maisons d'arrêt. Un député socialiste - Bravo ! M. Arnaud Montebourg - C'est une étude d'impact pour M. de la Palice, non pour des parlementaires soucieux de comprendre comment ce projet de loi s'emploie à trahir méticuleusement vos engagements électoraux, au mépris du discours que vous teniez il y a moins d'un mois. Combien de ces fripons qui arrachent les sacs des vieilles dames, de ces chapardeurs, de ces auteurs de larcins et d'incivilités que vous dénonciez seront-ils libres dans deux semaines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Claude Goasguen - Ils n'ont pas été poursuivis ! M. Arnaud Montebourg - Ceux-là mêmes étaient pourtant à vous entendre presque nos créatures, notre péché (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), l'incarnation odieuse de notre laxisme, de notre culture de l'impunité et - je cite Mme Alliot-Marie - de notre permissivité soixante-huitarde. Et voilà qu'un mois plus tard, vous nous proposez de les libérer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe C. et R. ; protestations sur les bancs du groupe UMP) Permettez-moi d'exprimer - modestement - la stupéfaction de l'opposition. M. Georges Fenech, aujourd'hui député de la majorité et auteur d'un livre aussi prometteur que démagogue, Tolérance zéro, annonce ainsi en commission des lois qu'il votera la loi d'amnistie sans même se demander combien, parmi les 217 900 personnes condamnées à qui l'amnistie profitera, vont bénéficier de sa propre désinvolture : tolérance zéro dans les livres, tolérance 217 900 dans les faits ! Voici un exemple plus éminent : le 14 juillet 2001, le Président de la République déclarait la France en état de peur pour cause d'insécurité galopante, le matin même du jour où il signait des décrets de grâce collective ! Un an plus tard, après avoir martelé qu' « aucune infraction, si légère soit-elle, ne doit plus être laissée sans réponse, c'est l'impunité zéro ». Combien de ces jeunes ricanant à la face des policiers en sortant des maisons d'arrêt allez-vous libérer, Monsieur le Garde des Sceaux ? Combien de victimes dont vous avez exploité l'inquiétude ou le désespoir, allez-vous flouer par ce projet d'amnistie ? L'étude d'impact ne le dit même pas. Donnez-nous les chiffres ! Quant aux dégâts concrets et pratiques que produit toute loi d'amnistie, certains membres de la majorité en ont une conscience aiguë. Le Rapporteur lui-même évoquait le champ considérable de l'amnistie, puisque 38 % des personnes condamnées en 2000 en bénéficieront. Notre ancien collègue, M. Poniatowski, sénateur de la majorité, déclarait en 1995 : « On parle insuffisamment de l'incitation à l'incivisme que l'amnistie provoque dans les mois qui la précèdent et des efforts redoublés qu'il faut entreprendre pour faire oublier les mauvaises habitudes trop vite acquises. Permettez-moi de penser d'abord à tous ceux qui ont pris sur eux pour ne pas être en état d'attendre l'amnistie. J'aimerais que nous nous engagions à mieux respecter à l'avenir leur civisme scrupuleux et qu'en forme d'hommage nous puissions les rassurer en leur affirmant qu'il s'agit bien de la dernière loi d'amnistie liée à l'élection d'un Président de la République ». Ce devait donc être la dernière en 1995, et nombre de députés de l'actuelle majorité en déploraient déjà le surcoût de 1,5 milliard de francs pour les finances publiques. L'étude d'impact du présent projet évalue les pertes à 300 millions d'euros ! Ce sera la loi d'amnistie présidentielle la plus coûteuse de l'histoire ! A ces réticences, ajoutons celles de M. de Robien, ministre des transports, qui indiquait être personnellement opposé à l'amnistie car favorable à une « impunité zéro ». Incitation à l'incivisme, atteinte morale aux efforts faits pour respecter la loi, opacité des effets pénitentiaires, hausse sans précédent du coût de l'amnistie : quelle est donc l'utilité secrète de cette loi ? J'entends déjà invoquer la tradition républicaine. Mais comme René Dosière, je la cherche encore ! Les meilleurs docteurs et professeurs de droit voient tous dans la loi d'amnistie une tradition monarchique. Permettez-moi de citer un certain Donnedieu de Vabres, pas celui qui fut ministre éphémère pour cause d'implication judiciaire, mais son grand-père, Henri Donnedieu de Vabres, grand professeur de droit des années 30, nommé pour finir juge français à Nuremberg. Il rappelle dans son Traité de justice pénale de 1929, que « l'amnistie apparaît comme un vestige de l'ancien arbitraire du monarque » et figure « parmi les modalités du pardon, celle qui conserve le mieux le caractère que revêtait sous l'Ancien Régime la clémence royale ». Le Roi inaugure toujours son règne par un acte de miséricorde. A l'occasion du sacre du roi, de la naissance du dauphin, des mariages, de la première entrée dans une ville, il reprend par son auguste ordonnance la formule consacrée depuis l'édit d'Amboise de 1563 : « Que la mémoire de toutes choses passées dès et depuis les troubles advenus en nostredit royaume et à l'occasion d'iceux, demeure estainte et assopie comme de chose non advenue ». Cette tradition ne reprit vigueur que sous l'Empire qui mimait la monarchie : le mariage de Napoléon avec Marie-Louise l'Autrichienne accorde amnistie aux déserteurs des armées de l'Empereur. Les monarchies décadentes du XIXe siècle fêtèrent les événements nuptiaux : ordonnance d'amnistie de 1816, à l'occasion du mariage du duc de Berry, ordonnance royale de 1820 accordant à l'occasion de la naissance du duc de Bordeaux, l'amnistie pour les délits forestiers. Un député UMP - C'est notre histoire ! M. Jean Glavany - Pas celle de la République ! M. Arnaud Montebourg - Au contraire, les IIe, IIIe et IVe Républiques ont refusé l'amnistie festive, royale et de générosité octroyée. Même l'élection à la présidence de Louis Napoléon Bonaparte, le 10 décembre 1848, ne donna pas lieu à une loi d'amnistie. Les élections des présidents Thiers en 1871, Mac Mahon en 1873, Carnot en 1887, Casimir Périer en 1894, Emile Loubet en 1899, Doumergue en 1924, Lebrun en 1932, pas davantage. Sous la IVe République, rien pour l'élection du président René Coty. Les gouvernements considéraient ce genre d'amnistie comme un dévoiement. Il est donc vain d'invoquer, Monsieur le Garde des Sceaux, la moindre tradition républicaine. Il s'agit plutôt de satisfaire une pulsion monarchique peut-être inconsciente dont la France ne parvient décidément pas à se défaire. En réinventant le monarque, la Ve République ne pouvait se passer de l'amnistie royale, celle octroyée par la miséricorde du Dieu fait président. Plusieurs députés UMP - Mitterrand ! M. Arnaud Montebourg - A l'inverse, les républicains fervents du passé, avaient à défendre la République contre le péril antirépublicain. René Dosière a exposé le sens de cette amnistie, totalement étrangère aux amnisties royales, telle celle aujourd'hui défendue à cette tribune. Après la Commune, pendant la campagne électorale de 1875 , Victor Hugo adressa une proclamation aux 36 000 communes de France, implorant leur pardon pour Paris, l'ancienne commune insurgée : « Electeurs des communes, Paris, la commune suprême vous demande de décréter par la signification de vos choix, la fin des abus par l'avènement des vérités, la fin de la monarchie par la fédération des peuples, la fin de la guerre étrangère par l'arbitrage, la fin de la guerre civile par l'amnistie, la fin de la misère par l'ignorance. Paris vous demande la fermeture de ses plaies ». A chaque période de troubles collectifs et de souffrance nationale, l'amnistie réconcilie quand les événements opposent et divisent. Ces amnisties-là sont de celles dont on forge une nation, qui donnent le goût de continuer à vivre ensemble, dans le respect mutuel qu'organise la loi républicaine. En revanche, votre loi d'amnistie n'a rien de fortifiant. Elle démoralise plus qu'elle ne renforce l'esprit républicain ; elle insulte le civisme plus qu'elle ne le sert. Elle ressemble à un festival de la violation de la loi où chacun serait convié à prendre une part aux joyeuses transgressions. Préparons-nous de surcroît, à recommencer tous les cinq ans : le quinquennat permettra aux procéduriers avisés de tenir jusqu'à la prochaine amnistie. Nous voici dans un concours de saut d'obstacles dont la prime reviendra à celui qui sera capable de tenir sur ses jambes pendant cinq ans. Vous devriez plutôt faire directement abroger ces lois encombrantes ! Vos statistiques pénitentiaires y gagneraient peut-être ! C'est la nature même de votre projet d'amnistie qui est contestable : amnistie de confort, qui veut fêter une élection dont nul n'a pourtant de raison de se réjouir tant elle a été mal acquise (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), et qui abandonne le civisme au bord des routes. Voilà pourquoi nous voulons vous convaincre de ne pas la voter. Si certains parmi vous nous répondaient que ce que nous condamnons aujourd'hui, les majorités socialistes de 1981 et de 1988 l'ont fait, je leur dirais qu'il est à l'honneur des parlementaires de tirer les leçons du passé, et que cela pourrait même faire utilement évoluer le pays. Une loi d'amnistie est une atteinte à la séparation des pouvoirs puisqu'elle paralyse le fonctionnement de l'institution judiciaire. Vous savez d'ailleurs l'irritation des tribunaux, qui décident d'aggraver les peines pour lutter préventivement contre l'amnistie, aux dépens des citoyens que vous prétendez protéger... Mais ce projet contient dans son article 9 une deuxième atteinte à la séparation des pouvoirs. On vous demande de déléguer au Président de la République le pouvoir amnistiant pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002 par une personne qui se serait « distinguée d'une manière exceptionnelle » dans les domaines culturel, économique etc.... C'est le retour à la tradition monarchique : le prince choisit discrétionnairement celui qui se sera surtout distingué par son casier judiciaire particulièrement garni pour obtenir la faveur royale. En étendant cette amnistie aux personnes qui se sont distinguées dans le domaine « économique », pensez-vous à Jean-Marie Messier (« C'est votre ami ! » sur les bancs du groupe UMP) ou à ces dirigeants d'entreprises mis en examen pour abus de biens sociaux (« Urba ! » sur les bancs du groupe UMP) qui craignent les convocations des magistrats du pôle financier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). Cette nouvelle forme de distinction par le casier judiciaire est aussi scandaleuse qu'anticonstitutionnelle. Je rends un hommage appuyé au groupe UDF qui s'apprête à voter contre cette loi qui détruit l'idée d'égalité des citoyens devant la sanction. Ce projet d'essence monarchique n'a pas sa place dans une démocratie moderne. Si aucune solide justification n'appuie cette loi d'amnistie, qui provoque un malaise croissant dans votre propre majorité, c'est qu'elle poursuit en réalité d'autres buts que ceux affichés (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Une amnistie est utilisée pour en cacher une autre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), secrètement désirée par votre gouvernement et qui prend le nom pudique de « réforme de l'abus de biens sociaux ». C'est le moyen par lequel, avec la constance des fourmis, les députés et sénateurs RPR se relaient, depuis des années, dans une noria interminable, pour tenter de mettre fin aux « affaires ». Le feuilleton a commencé il y a sept années (« Avec Urba ! » sur les bancs du groupe UMP). Les épisodes se sont succédé et se terminent tous par le même échec. La première proposition de loi relative à la prescription du délit d'abus de biens sociaux date du 6 novembre 1995, et a été présentée par l'ancien président de la commission des lois, Pierre Mazeaud. Echec. Le Garde des Sceaux, M. Toubon, ne veut pas assumer la responsabilité de faire tomber des milliers de procédures politico-financières, décourageant ainsi l'institution judiciaire. En 1996, le sénateur RPR, Philippe Marini, se lance dans la même tentative. Même tempête, même échec. A cette époque, un certain Maître Francis Szpiner (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) fait l'éloge public de cette réforme avortée. On apprendra plus tard qu'il est l'avocat d'Alain Juppé, poursuivi pour cette infraction, et du Président de la République, passible de poursuites du même chef. En 1999, le député RPR, Michel Hunault, aujourd'hui rapporteur de cette loi d'amnistie, dépose un amendement au texte relatif à la lutte contre la corruption visant à réduire « la prescription des délits financiers ». La Garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, rappelle que les abus de biens sociaux ne sont pas imprescriptibles. Plusieurs députés s'élèvent contre l'amendement, dont Charles de Courson, député UDF, et moi-même, en dénonçant son caractère amnistiant. Nouvel échec ! Quelques mois plus tard, à la fin de l'année 2000, à l'époque des révélations posthumes de Jean-Claude Méry sur le financement du RPR, le porte-parole de ce parti, M. Patrick Devedjian, aujourd'hui ministre, évoque publiquement la nécessité d'un projet de loi d'amnistie des délits politico-financiers. M. Alain Juppé déclare au sujet de l'amnistie : « Un mot qui fait peur, ce n'est pas très populaire ». Au même moment, aux journées parlementaires de Démocratie libérale se tenant dans mon département, la Saône-et-Loire, M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, proche de Jean-Pierre Raffarin, exposait que la question de l'amnistie « méritait d'être étudiée ». En 2001, M. Nicolas Sarkozy publie un livre où il suggère d'alléger les sanctions pour les abus de biens sociaux, en faisant appel « au courage » des siens. M. Pascal Clément, le président de notre commission des lois, a alors parfaitement résumé la situation : « C'est souhaitable mais suicidaire. Celui qui le fait sera battu. Qui osera se lancer ? » (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). Bravo, celui qui a osé se lancer, c'est vous, Monsieur le Garde des Sceaux, avec comme maigre escorte votre grenadier voltigeur de première ligne, Michel Hunault, rapporteur choisi sur mesure pour faire aboutir ce projet suicidaire mais tellement nécessaire à la défense de vos intérêts politiques (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons compris que vous n'avez pas le choix pour tirer d'affaires vos chefs, à commencer par le Président de la République, afin qu'il ne finisse pas, selon la célèbre prédiction de Valéry Giscard d'Estaing, « comme Helmut Kohl » (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). J'en veux d'ailleurs pour preuve le fait que l'article 13 du présent projet « oublie » comme par hasard, dans la liste des 41 exclusions, non seulement l'abus de biens sociaux, mais également le détournement de fonds publics, les deux incriminations retenues à l'encontre de MM. Juppé et Chirac par le juge d'instruction Patrick Desmure. Lorsque, Monsieur le Garde des Sceaux, vous souhaitez « un vrai débat » sur la modification des règles régissant les abus de biens sociaux, mais « dans un climat apaisé et serein », vous dites exactement la même chose que MM. Devedjian, Hunault, Sarkozy, Forissier, Clément, Marini, Mazeaud. Vous ne faites que répéter ce à quoi chacun d'entre vous rêve ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mme Eva Joly, auteur d'un livre très sérieux, qui fait désormais autorité, sur l'abus de biens sociaux, y souligne que « les affaires politico-financières mettent à jour progressivement les nombreuses astuces mises en _uvre par les dirigeants pour dissimuler des agissements destinés à les enrichir ». Selon elle, « un raccourcissement du délai de prescription aboutirait à mettre fin à de nombreux dossiers financiers en cours d'instruction et à assurer définitivement que l'argent détourné devienne partie intégrante du patrimoine des délinquants ». Voici la réponse des juges à votre politique, Monsieur le Garde des Sceaux. Attention à ne pas devenir « le garde des siens » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) . Alors, de sérénité, il n'y aura point. Nous lancerons, à partir des déclarations de M. Perben, un grand mouvement populaire des citoyens contre vos projets d'amnistie déguisée. Nous irons pétitionner, s'il le faut, sur les plages, à la porte des stades, sur le parquet des guinguettes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Et nous expliquerons en quoi consiste votre réforme. M. Arnaud Lepercq - C'est Guignol ! M. Arnaud Montebourg - Nous expliquerons aux millions de salariés de ce pays que vous autoriserez dorénavant leurs dirigeants d'entreprises à abuser des biens sociaux, pour leur compte personnel ou pour celui de leurs amis politiques. Nous expliquerons que vous garantirez une impunité de fait à ceux qui manipulent les comptes pour leur enrichissement personnel au détriment de l'emploi, des créanciers et des salariés. Nous expliquerons aux petits épargnants de France qui voient leurs économies partir en fumée dans les scandales financiers à répétition que vous voulez priver les juges des moyens de rechercher s'il y a eu ou non des délits cachés et des dissimulations comptables (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). L'affaire Vivendi Universal n'a-t-elle pas prouvé au contraire la faiblesse de la répression des abus de biens sociaux ? Pour que M. Messier ait le front de demander et d'obtenir en secret 18 millions d'euros d'indemnité, alors qu'il a ruiné son entreprise et les salariés, c'est que la législation contre les abus de biens sociaux mérite d'être renforcée plutôt qu'assouplie. Votre amnistie, vous la ferez, nous l'avons compris, cet été, dans le huis clos d'une CMP entre sénateurs et députés qui ont déjà cuisiné leur affaire. Mais alors ce n'est pas seulement le gouvernement Raffarin qui en périrait, c'est la République elle-même que vous aurez pris la responsabilité de faire chavirer, précipitant dans les bras de son pire ennemi des centaines de milliers de nos concitoyens, éc_urés et révoltés (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Lionnel Luca - Vous délirez ! M. Arnaud Montebourg - Nous faisons partie de ceux qui préfèrent voir assis à l'extrême droite de cet hémicycle les députés du RPR plutôt que des députés d'une autre nature ! Voilà pourquoi, j'invite avec gravité nos collègues de la majorité à refuser cette amnistie rampante, en bloc et à jamais. Votre responsabilité est lourde. La République que nous aimons a besoin d'être fortifiée. Elle ne mérite pas d'être jetée dans les bras de ceux qui la haïssent. En votant la question préalable, marquez votre désaccord et votre esprit de résistance. Comme le nôtre, il sera soutenu et encouragé par nos concitoyens (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). M. Pascal Clément, président de la commission des lois - La motion de procédure qu'a défendue M. Montebourg se résume en une question simple, la seule qui nous importe : y a-t-il lieu de délibérer ? A la différence des autres projets de loi qui vous seront présentés, nous sommes liés, pour celui-ci, par l'engagement d'un candidat. Cela aurait pu être M. Jospin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), qui a souhaité, lors de sa campagne, le vote rapide d'une loi d'amnistie. En l'espèce, c'est pour tenir l'engagement de M. Jacques Chirac, grâce à qui nous sommes réunis ici. On a entendu pendant toute la campagne électorale : « Ne votez pas Chirac, il ne tient pas ses engagements ». Voici le premier engagement, il est tenu ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R. ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous étant engagés derrière Jacques Chirac, nous avons le devoir moral de voter ce projet de loi. Tout le discours de M. Montebourg repose sur l'imagination du parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qui a lancé sur les ondes l'idée qu'on allait à coup sûr avoir un amendement sur l'abus de biens sociaux. Chacun peut le vérifier pourtant, il n'y a rien de tel ! Le parti socialiste, par la voix de M. Montebourg, fait un numéro pour essayer de cacher la réalité aux Français. Oubliés, tous les scandales qui ont marqué les deux septennats de François Mitterrand ! Qui donc a voté ici une amnistie en 1988 ? C'est vous, vous qui nous donnez aujourd'hui des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Quelle amnésie ! Quel culot ! Vous nous accusez sur des virtualités, nous, nous vous rappelons la réalité ! (Mêmes mouvements) Un peu de décence, je vous prie ! Nous n'avons jamais voulu, nous, faire oublier les turpitudes de nos amis (Mêmes mouvements). Assez de cours de morale, ô sépulcres blanchis ! Que celui qui n'a jamais péché... Monsieur Montebourg, songez combien vous auriez l'air ridicule à la moindre contravention ! La vérité, c'est que les socialistes ne se remettent pas de la raclée électorale qu'ils viennent de recevoir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Quand ils gagnaient en triangulaire, c'était une belle victoire, mais quand ils sont éliminés par le Front national, ils ne veulent pas reconnaître notre propre victoire ! C'est indigne. La démocratie doit être respectée en toutes circonstances ! (Mêmes mouvements) Tout cela n'est qu'un rideau de fumée. Bien sûr, l'Assemblée ne doit pas voter cette question préalable (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. René Dosière - Discours inadmissible ! M. Claude Goasguen - Dans le Règlement de l'Assemblée, il doit manquer un point, concernant la question préalable à une question préalable ou à une exception d'irrecevabilité... En effet, dans les discours de M. Dosière et de M. Montebourg, je n'ai entendu parler ni d'exception d'irrecevabilité, ni de question préalable. Dans une vision historique et politique pour le moins louche - au sens du verbe loucher, mais aussi au sens trivial -, M. Dosière nous a démontré que l'amnistie était une tradition républicaine, puis M. Montebourg, avec le même talent, qu'elle était une tradition monarchique. Les divisions du parti socialiste concernent aussi le passé ! Votre présentation repose sur un sophisme, qui tend à distinguer la grande, la belle amnistie de la petite amnistie, celle des contraventions de voirie, qui ne mérite pas de votre part la moindre attention. Pourtant, l'article 34 de la Constitution dit clairement que la loi fixe les règles concernant, notamment : la procédure pénale ; l'amnistie. Celle-ci n'a rien de la vision mythologique que vous en avez donnée. Au demeurant, je m'étonne que vous ayez critiqué l'amnistie qui, j'en donne acte à M. Dosière, est républicaine, et que vous n'avez pas contesté le droit de grâce, d'essence monarchique. Vous avez fini, M. Montebourg, par jeter votre cri de vertu carnassière, mélangeant la morale et le droit. Les deux d'ailleurs, sont de toute évidence approximatifs chez vous... (Rires sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). En effet, vous nous avez parlé de l'abus de biens sociaux. Que viendrait-il faire dans ce texte ? La jurisprudence de la Cour de cassation l'a rendu prescriptible ; et peut-être la Cour européenne nous condamnera-t-elle un jour au sujet des délais (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). Mais quel rapport avec l'amnistie ? Nous aurions discuté du prix de la confiture ou d'une convention avec la Lituanie que M. Montebourg nous aurait servi l'abus de bien social : il devait faire son numéro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ce numéro de Fouquier-Tinville à la petite semaine, du Ravachol du porte-plume (Mêmes mouvements) me permet de faire appel à votre mémoire. Qui a voté l'amnistie des délits politico-financiers ? M. Sapin, lui, a eu l'honnêteté de reconnaître ce matin l'erreur manifeste alors commise. Vous êtes les auteurs premiers de l'auto-amnistie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Et puis, quelle audace de votre part de parler d'amnistie politique après nous avoir parlé il y a quelques mois d'une autre amnistie, concernant la Corse ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Bernard Roman - C'est faux ! M. Claude Goasguen - Evidemment, c'était une grande amnistie, ce n'était pas l'amnistie des contredanses : c'était l'amnistie de M. Colonna ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) De nombreux députés socialistes - Menteur ! M. Claude Goasguen - Je ne m'étonne pas que vous soyez contre l'amnistie, M. Montebourg : il y a quelques années, en commission des lois, vous étiez pour la dénonciation fiscale, et votre parti était le parti des écoutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Moi, je préfère être du parti de l'amnistie que de celui des écoutes et de la dénonciation ! C'est pourquoi nous voterons contre votre question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jacques Floch - La véhémence de notre collègue Goasguen... M. Claude Goasguen - De M. Montebourg ! M. Jacques Floch - ...égale celle du président de la commission des lois, qui ne s'est pas comporté comme tel, mais comme un partisan. J'espère, M. le Président Clément, qu'il n'en sera pas de même lors de nos travaux en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Goasguen, vous avez proféré des contrevérités. M. Claude Goasguen - Lesquelles ? M. Jacques Floch - Vous avez dit que nous aurions pensé à je ne sais quelle amnistie pour la Corse (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP) : c'est un scandale, une honte ! Vous cachez derrière ces pseudo-arguments votre crainte qu'une vérité sorte de ce débat. Vous savez pertinemment que la loi d'amnistie aujourd'hui proposée n'a rien à voir avec la possibilité ouverte par la Constitution de voter une amnistie visant à la réconciliation nationale. Petite loi donc que celle-ci, proposée pour honorer une petite promesse ! Petite politique ! Chers collègues, il faut voter cette question préalable pour mettre un terme au faux débat qui s'est ouvert ici (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). M. François Sauvadet - J'ai été choqué par les propos de M. Montebourg et puisqu'il a interpellé chacun d'entre nous, qu'il me permette à mon tour de l'interpeller personnellement. Lorsqu'on a la prétention, convaincu d'être seul sincère et de posséder seul la vérité, de dresser l'inventaire, encore faut-il faire tout l'inventaire ! L'honnêteté intellectuelle aurait dû l'amener à évoquer après l'amnistie de 1995, celle aussi de 1988, ce dont il s'est pourtant bien gardé. De même, alors qu'il nous reprochait il y a peu encore pendant la campagne de jouer sur les peurs de nos concitoyens s'agissant de la délinquance, il n'a pas hésité, lui, à agiter à l'instant le spectre de la libération de certaines personnes. Exercice honteux, indigne de ce débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) La première des choses, Monsieur Montebourg, avant de prétendre faire un inventaire est d'assumer son passé. Me faut-il rappeler les cris que poussait hier la majorité quand M. Chevènement s'essayait à désigner ces « sauvageons » qui empoisonnent la vie quotidienne de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Mais j'ai surtout été choqué que vous puissiez dire l'élection du Président de la République mal acquise. Devant un choix aussi clair face à l'extrême-droite et un enjeu aussi lourd pour l'avenir même de la démocratie, il faut se réjouir que la démocratie ait gagné (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Il faut se réjouir de l'élection d'un Président de la République qui a incarné les valeurs de la République (Mouvements divers sur les bancs du groupe socialiste). Enfin, puisque vous avez évoqué, Monsieur Montebourg, la position du groupe UDF, permettez-moi de vous rappeler que François Bayrou n'a, pour sa part, jamais changé de position : il n'est pas favorable à l'amnistie. On aurait aimé la même cohérence dans vos rangs car le candidat Jospin souhaitait, lui, une amnistie. Alors, que n'avez-vous tenu plus tôt les propos que vous tenez aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) Trêve de politique politicienne ! Pis encore, Monsieur Montebourg, vous aimez à vous référer à la République. Mais en ne cessant de mettre en doute la sincérité des engagements de chacun, en instillant de toutes parts la suspicion, vous ne servez pas la République, du moins telle que nous la concevons (Mêmes mouvements). Pour le reste, y a-t-il lieu de débattre de l'amnistie ? Assurément. Je m'étonne d'ailleurs qu'un fin juriste comme vous, Monsieur Montebourg, ait accepté de défendre cette question préalable car elle n'a aucun fondement juridique. Vous avez d'ailleurs préféré vous livrer à un large panorama historique. Je vous conseille à ce sujet de vous rapprocher de votre collègue Dosière pour préciser l'interprétation socialiste de l'histoire. Il faut repousser cette question préalable. Monsieur Montebourg, l'éloquence doit servir le fond et force est malheureusement de constater que le fond de votre intervention n'a pas été à la hauteur de votre éloquence (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). M. Jacques Brunhes - Nous n'avons pas changé de position depuis tout à l'heure et comme pour l'exception d'irrecevabilité, nous refuserons de prendre part au vote. J'ai été, pour ma part, choqué par l'intervention du président de la commission des lois . Qu'il ait été obligé d'intervenir, alors même que les orateurs des groupes de l'UMP, lesquels sont au nombre de plus de 350, et de l'UDF, auront tout loisir d'intervenir dans la suite du débat, c'est vraisemblablement que la cause est très difficile à défendre ! Il est là clairement sorti de son rôle. C'est dangereux à l'ouverture même de la législature et grave pour la commission des lois (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R. et du groupe socialiste). La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée. M. Jean-Antoine Leonetti - Espérons que l'amnistie, théoriquement destinée à réconcilier les Français, ne divisera pas par trop les députés ! Restons-en au texte lui-même qui, comme cela est la coutume après chaque élection présidentielle, propose une amnistie. L'amnistie, mot dont la racine grecque évoque l'oubli, est aussi ancienne que la démocratie puisqu'elle est née à Athènes même, et se confond avec l'histoire de la République. Ainsi l'édit de Nantes disait-il que « la mémoire de toutes choses passées demeurera | 