COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 63

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 29 septembre 2004
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux (n° 1614)

M. François Brottes a estimé que le projet de loi, déjà faible à l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, revenait exsangue du Sénat. Il a donc appelé l'ensemble des commissaires à se ressaisir pour redonner au texte un minimum de contenu.

Le président a également regretté certains votes du Sénat et notamment la suppression de dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a donc invité la Commission à rester fidèle à ses convictions et à prolonger son travail d'enrichissement du texte.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a indiqué avoir participé la veille, dans son département, à une réunion de la conférence régionale des territoires au cours de laquelle, des heures durant, les acteurs locaux et notamment les élus de tous bords ont fait part de leur désespoir face au délitement des services publics dans les zones rurales. Elle a signalé que l'accent avait été particulièrement mis sur le recul de l'offre des services de l'Etat et en particulier des subdivisions de l'équipement n'apportant plus d'aide d'ingénierie aux petites communes.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a souligné qu'elle avait été frappée par le décalage entre cette litanie rendant compte de la situation concrète et les déclarations faites à l'occasion de ce projet de loi. Elle a donc jugé la crédibilité du Parlement mise à mal lorsqu'il débat du développement des territoires ruraux quand ceux-ci se meurent du fait du recul de l'offre existante.

Le président a estimé que la situation actuelle résultait en grande partie de la décision prise sous la précédente législature de supprimer le schéma national d'aménagement du territoire et ainsi de renoncer à toute politique structurée d'aménagement du territoire. Il a jugé qu'il n'était pas étonnant de constater aujourd'hui les conséquences de cette décision et que le présent projet de loi avait justement pour objet de remédier à cette situation en insufflant une nouvelle dynamique aux territoires ruraux.

M. François Sauvadet a souligné l'apport important réalisé par le Sénat sur la question de la publicité pour les vins en autorisant la communication commerciale sur les qualités des terroirs. Il a jugé cette mesure particulièrement pertinente dans le contexte difficile que connaît la filière viti-vinicole. Il l'a également jugée légitime puisqu'elle met fin à la situation anormale actuelle dans laquelle la publicité est ouverte à des marques d'alcool mais non à des terroirs produisant des vins de qualité.

Puis, il a indiqué que le groupe UDF regrettait que le projet de loi, qui comprend de nombreuses mesures intéressantes, ne soit pas plus ambitieux en matière de développement rural. Jugeant que les zones franches urbaines avaient bien fonctionné là où elles existent, il a estimé nécessaire de mettre en place un dispositif similaire en faveur des territoires ruraux. Il a conclu en estimant que la création d'un tel système prolongeant le mécanisme des zones de revitalisation rurale et une politique régionale volontariste en faveur des investissements dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication lui paraissaient conditionner le développement économique des territoires ruraux.

M. Yves Coussain, rapporteur, a indiqué que la richesse du projet de loi, qui comprend de très nombreuses mesures, pouvait peut-être nuire à sa lisibilité. Il a toutefois jugé difficile de regretter cette richesse qui résulte d'ailleurs en grande partie du travail de première lecture de l'Assemblée nationale.

Puis, en réponse à M. François Sauvadet, il a indiqué que les modifications apportées au régime des zones de revitalisation rurale avaient permis de le rapprocher très sensiblement de celui applicable dans les zones franches urbaines.

Le président a ajouté qu'il lui paraissait plus pertinent de renforcer le dispositif applicable dans les zones de revitalisation rurale que de créer un nouveau zonage.

La Commission est ensuite passée à l'examen des articles.

TITRE LIMINAIRE

Article 1^er A : Principe de solidarité en faveur des territoires ruraux et de montagne

La Commission a rejeté, conformément à l'avis de son rapporteur, trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, soulignant la spécificité des territoires ruraux et de montagne notamment à raison de leurs enjeux socio-économiques et environnementaux et disposant que l'Etat contribue à la solidarité nationale en faveur de ses territoires.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Yves Coussain, rapporteur, puis l'article 1^er A ainsi modifié.

TITRE I^ER

Dispositions relatives au développement des activités économiques

Chapitre I^er: Zones de revitalisation rurale

Article 1^er : Zones de revitalisation rurale (ZRR)

La Commission a examiné trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, rétablissant le 1° du I de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture permettant, sous certaines conditions, l'exonération de la taxe professionnelle au titre de créations, d'extensions ou de reprises d'entreprises ou d'activités.

Le rapporteur a rappelé qu'il avait été, en première lecture, défavorable à l'adoption de cette disposition et s'est donc, par cohérence, déclaré défavorable à ces amendements.

Puis, la Commission a rejeté ces trois amendements identiques.

Elle a ensuite examiné trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, étendant le périmètre des ZRR aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre répondant aux autres critères prévus par le dispositif.

Le rapporteur a jugé important de préserver une incitation en faveur de la création d'EPCI à fiscalité propre et s'est donc déclaré défavorable à ces amendements.

La Commission a rejeté ces amendements.

Puis, elle a examiné trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, visant à étendre le périmètre des ZRR aux EPCI de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes sont déjà en ZRR.

Conformément à l'avis du rapporteur qui a souligné la nécessité de ne pas étendre excessivement les zones de revitalisation rurale, la Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite examiné trois autres amendements identiques des mêmes auteurs proposant d'étendre le périmètre des ZRR aux EPCI de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont déjà en ZRR, y compris lorsque ces EPCI sont sans fiscalité propre.

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, la Commission a examiné, en discussion commune, un amendement de M. Jean Lassalle prolongeant jusqu'au 31 décembre 2007 le bénéfice du dispositif des ZRR pour les communes classées en ZRR mais n'appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre, ainsi que deux amendements, l'un de M. François Brottes et l'autre de M. Jean Proriol, ayant le même objet mais ne prévoyant pas de gage.

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur puis l'article 1^er ainsi modifié.

Après l'article 1^er

Suivant son rapporteur, M. Yves Coussain, la Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes prévoyant le remboursement, par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR ou la délocalisant hors d'une ZRR, du montant correspondant aux exonérations dont elles ont bénéficié au titre de ce dispositif.

Article 1^er bis A (nouveau) (article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Conventions de revitalisation rurale

M. Yves Coussain, rapporteur, ayant estimé que cet article nuisait à la lisibilité du chapitre dans lequel il est compris et qu'il n'apportait que des modifications marginales au droit existant, la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.

Après l'article 1^er bis

Suivant son rapporteur, M. Yves Coussain, la Commission a rejeté trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, prévoyant le remboursement par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR ou délocalisant hors de ces zones et bénéficiant d'une exonération au titre de ce zonage ou en ayant bénéficié au cours des cinq années précédentes du produit de ces exonérations.

Article 1^er ter : Remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 1^er quater : Exonérations des professions libérales s'installant en zone de revitalisation rurale

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 1^er quinquies A (nouveau) : Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 1^er quinquies

Suivant son rapporteur, M. Yves Coussain, la Commission a rejeté trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, prévoyant qu'une entreprise exerçant une activité non sédentaire est réputée être implantée en ZRR dès lors qu'elle réalise 25 % de ses bénéfices en ZRR contre 15 % dans le droit en vigueur.

Article 1^er sexies A (nouveau) : Compensation par l'État des pertes de recettes fiscales de certains cantons ruraux défavorisés

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article. En conséquence, un amendement de M. Yves Simon est devenu sans objet.

Article 1^er sexies (article 1383 E [nouveau] du code général des impôts) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 1^er septies : Loyer des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR

Conformément à l'avis de son rapporteur, M. Yves Coussain, la Commission a adopté quatre amendements identiques respectivement présentés par MM. Jean Auclair, François Brottes, Jean Lassalle et Jean Proriol rétablissant l'article 1^er septies dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture complétée par une disposition prévoyant la compensation par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement de la perte de recettes éventuelle pour les collectivités concernées.

Article 1^er octies : Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée

La Commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur rétablissant la rédaction de cet article adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Article 1^er decies (article 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Prise en compte des zones de revitalisation rurale dans la mise en œuvre des politiques publiques

Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté trois amendements identiques, respectivement présentés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle proposant de rétablir cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture complétée par une disposition prévoyant que les concours financiers de l'Etat à la réhabilitation de l'habitat ancien sont attribués en priorité aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale ayant acquis des biens immobiliers anciens pour les transformer en logements sociaux.

Puis, la Commission a maintenu la suppression de l'article 1^er decies.

Article 1^er undecies : Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

La Commission a, conformément à l'avis du rapporteur, rejeté un amendement de M. Jean Auclair tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture puis elle a maintenu la suppression de cet article.

Article 1^er duodecies : Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que l'obligation de concertation préalable aux révisions de la carte des formations du second degré s'applique dans les ZRR.

Elle a ensuite rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. François Brottes subordonnant toute révision de la carte scolaire à l'accord de la majorité des personnes consultées.

Puis, la Commission a adopté l'article 1^er duodecies ainsi modifié.

Chapitre II : Activités économiques en milieu rural

Article 2 (article L. 112-18 [nouveau] du code rural) : Création des sociétés d'investissement pour le développement rural

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article ainsi modifié.

Après l'article 3

La Commission a rejeté deux amendements identiques, l'un de M. François Brottes, l'autre de M. Jean Proriol, tendant à compléter l'article 199 decies EA du Code général des impôts afin d'assurer aux travailleurs saisonniers d'une résidence de tourisme bénéficiant d'une aide à la réhabilitation un hébergement dans la résidence restaurée.

Article 3 bis (article L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales) : Adaptation des critères de classement en station balnéaire

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat.

Conformément à l'avis défavorable émis par son rapporteur M. Yves Coussain, la Commission a rejeté cet amendement et maintenu la suppression de l'article 3 bis.

Avant l'article 3 ter

La Commission a examiné un amendement de M. François Brottes complétant l'article 265 sexies du code des douanes afin de mettre en place, au bénéfice des professionnels qui se sont installés ou qui s'installent dans les zones de montagnes ou les zones de revitalisation rurale, une défiscalisation compensatoire plafonnée du coût de l'essence.

Suivant l'avis défavorable émis par son rapporteur M. Yves Coussain, la Commission a rejeté cet amendement.

Article 3 ter : Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme

La Commission a adopté un amendement de son rapporteur, M. Yves Coussain, tendant à rétablir l'encadrement dans le temps de l'incitation fiscale prévue par l'article 3 ter et l'étalement sur six ans, et non quatre, de la réduction d'impôt.

Suivant l'avis de son rapporteur qui le jugeait irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, la Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Simon aménageant une réduction d'impôt au bénéfice de tout contribuable réalisant des travaux sur un immeuble de plus de neuf ans situé dans une zone de revitalisation rurale.

Puis la Commission a rejeté pour les mêmes motifs deux amendements de cohérence avec le précédent de M. Yves Simon.

La Commission a adopté un amendement de son rapporteur, M. Yves Coussain, tendant à supprimer une disposition relative aux agglomérations nouvelles qui n'a pas sa place dans le présent projet de loi.

Puis, conformément à l'avis de son rapporteur le jugeant irrecevable, elle a rejeté un amendement de cohérence de M. Yves Simon

Elle a ensuite rejeté un amendement de cohérence de M. Yves Simon.

Enfin, la Commission a adopté l'article 3 ter ainsi modifié.

Article 3 quater (nouveau) : Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le rapporteur, cet article ayant été adopté dans la loi de soutien à la consommation et à l'investissement.

Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles

Article 4 A (nouveau) : Assouplissement des règles encadrant la publicité pour certaines boissons alcoolisées

La Commission a examiné deux amendements similaires du rapporteur, l'un de M. Yves Coussain, l'autre de M. François Sauvadet ayant pour objet de permettre une meilleure promotion des boissons alcoolisées et notamment des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, en permettant à la publicité de comporter des références « aux caractéristiques qualitatives » du produit, références devant être compatibles avec « l'objectif de modération dans la consommation » d'alcool.

M. François Sauvadet a retiré son amendement et s'est rallié à celui du rapporteur, que la Commission a adopté.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article 4 : Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas et exonérations de charges sociales

La Commission a adopté l'article sans modification.

Après l'article 4

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Suguenot tendant à garantir aux conchyliculteurs le bénéfice de l'application de l'article 732 du code général des impôts relatif aux dispositions fiscales applicables aux agriculteurs en matière de mutations, conformément à une doctrine administrative établie par la circulaire ministérielle du 22 août 1989.

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Article 5 : Clarification des obligations des associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et délais de régularisation des GAEC en retrait d'agrément

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. François Brottes permettant qu'un même GAEC puisse être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite rejeté un amendement de M. François Brottes tendant à supprimer, au bénéfice des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, l'exception au principe de non cumul des activités agricoles en dehors d'un GAEC total.

Puis, conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement relevant du domaine réglementaire présenté par M. Yves Simon, tendant à permettre l'installation d'un jeune au sein d'un GAEC par un simple apport en numéraire.

Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. François Brottes tendant à rétablir le paragraphe III de cet article, supprimé par le Sénat et ayant pour objet de permettre aux exploitants agricoles associés d'un GAEC situé en ZRR d'être promoteurs d'activités économiques d'intérêt collectif susceptibles de contribuer au développement de la zone.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article 6 : Dispositions visant à assouplir les contraintes pesant sur le fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. François Brottes tendant à rétablir les instruments du contrôle de l'agrandissement des exploitations agricoles résultant du second alinéa de l'article L. 324-2 du Code rural.

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 7 : Organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article 8 bis : Création de sections d'agriculture biologique et de montagne dans les organisations interprofessionnelles

La Commission a examiné deux amendements similaires, l'un présenté par M. Jean Lassalle, l'autre par M. Yves Coussain, rapporteur, visant à permettre de rendre obligatoire, par décret, au sein des interprofessions agricoles, la création de sections, mais aussi de commissions spécifiques pour les produits biologiques, et de permettre la constitution de sections et de commissions traitant spécifiquement des produits dits « de montagne », ainsi qu'à laisser les interprofessions définir elles-mêmes les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions .

La Commission a adopté l'amendement de son rapporteur ; en conséquence l'amendement de M. Jean Lassalle est devenu sans objet.

Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 9 : Conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant, d'une part à intégrer aux objectifs des organisations interprofessionnelles agricoles un objectif de soutien à l'extension des débouchés agricoles par l'accroissement de la demande des produits, d'autre part à préciser la nature des programmes de recherche et développement que les accords conclus dans ces organisations et étendus par l'administration peuvent avoir vocation à favoriser.

Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 10 : Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes au paragraphe I de cet article, visant à limiter la qualification d'activité agricole aux activités équines exercées à titre principalement agricole.

Suivant son rapporteur, elle a également rejeté un amendement du même auteur aux paragraphes I et II de cet article, visant à exclure les activités équestres relatives aux courses hippiques de l'assimilation au régime agricole.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur au paragraphe IV de cet article, visant à repousser du 30 septembre 2004 au 31 décembre 2004 la date d'expiration du délai laissé aux professionnels des activités équestres pour se déclarer afin de bénéficier des mesures fiscales favorables (application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée notamment) prévues au titre de l'année 2004.

Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 10 bis A (nouveau) (article L. 223-18 [nouveau] du code du travail) : Régime social applicable aux entreprises paysagères

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 10 bis : Dispense d'autorisation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article additionnel après l'article 10 ter : Application aux huiles végétales pures du régime fiscal en vigueur pour les biocarburants

Suivant son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 10 ter, visant à modifier l'article 265 bis A du code des douanes pour étendre aux huiles végétales pures le régime fiscal actuellement appliqué aux biocarburants.

Article 10 quater (article L. 515-1 du code de l'environnement) : Régime administratif applicable aux carrières de craie, de marne et aux carrières destinées à la restauration de bâtiments présentant un intérêt patrimonial particulier

Suivant son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Decool au 1° de cet article, visant à étendre explicitement aux petites carrières de craie à ciel ouvert et sans but commercial le bénéfice du régime de simple déclaration à l'administration.

Puis, à l'invitation du rapporteur, M. François Sauvadet a retiré un amendement similaire, satisfait.

La Commission a alors adopté cet article ainsi modifié.

Article 10 quinquies : Exonérations fiscales applicables aux terrains plantés en arbres truffiers

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 10 quinquies

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Roumégoux portant article additionnel après l'article 10 quinquies, prévoyant une exonération partielle de droits de mutation, sous certaines conditions, pour la transmission de terrains truffiers suite à un décès ou une donation.

Le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, le jugeant mal rédigé et inapplicable en l'état. Il a également remarqué qu'il était délicat de demander le rattachement des trufficulteurs tantôt au régime agricole, tantôt au régime forestier, en cumulant ainsi les avantages fiscaux et administratifs propres à chacun des deux systèmes.

M. Michel Roumégoux, rejoint par M. François Brottes, a estimé que cet avis reflétait une mauvaise connaissance du problème soulevé s'agissant de la trufficulture.

Le président Patrick Ollier a jugé nécessaire d'aider les professionnels de la trufficulture, tout en invitant M. Michel Roumégoux à améliorer la rédaction de son amendement avant l'examen du projet de loi en séance publique.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Article 10 sexies : Procédure administrative de recouvrement des créances dues aux interprofessions agricoles

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 10 octies A (nouveau) : Délivrance par l'administration de l'appellation « vins de pays »

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article.

Article 10 octies  : Utilisation de certains termes pour désigner des vins de pays

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 10 nonies  : Composition du conseil départemental d'hygiène

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 10 decies (nouveau) : Suspension par l'administration de la délivrance de titres de mouvement en cas de non respect des accords étendus

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 10 undecies (nouveau) : Modalités de communication par l'administration aux interprofessions agricoles d'informations relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits

La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence au deuxième alinéa de cet article.

Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Chapitre IV : Dispositions relatives a l'emploi

Article 11 AA (nouveau) : Prise en compte des contraintes liées au travail saisonnier et à la pluriactivité

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le rapporteur, M. Yves Coussain, afin d'accroître la lisibilité du texte en l'expurgeant des articles déclaratoires sans effet concret.

Après l'article 11 AA

La Commission a rejeté trois amendements similaires présentés par M. François Brottes, M. Jean Proriol et M. Jean Lassalle, ayant pour objet de restaurer le principe des caisses pivots, afin de simplifier le régime de protection sociale des pluriactifs et des saisonniers, le rapporteur ayant fait valoir que le rattachement au régime de leur activité principale suffirait à répondre à ce problème.

Article 11 A (article L. 720-5 du code de commerce) : Extension du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution du fioul domestique

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 11 B : Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Après l'article 11 B

La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. Jean Lassalle visant à réduire à 300m² la surface commerciale au-delà de laquelle tout changement de secteur d'activité est soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 720-5 du Code de commerce.

Article additionnel après l'article 11 C : Dérogation au régime des 35 heures pour les opérations de déneigement

La Commission a examiné trois amendements similaires présentés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle, qui traitent de l'application spécifique du régime des 35 heures dans le secteur du déneigement, en proposant une dérogation permettant aux collectivités publiques de requérir leurs préposés au déneigement en adéquation avec les exigences réelles du service commandées par les situations d'enneigement imprévisible ou exceptionnel, sans pour autant remettre en question le nouvel environnement sécuritaire.

La Commission a adopté ces amendements, conformément à l'avis du rapporteur.

Article 11 D : Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté

La Commission a rejeté trois amendements similaires présentés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle prévoyant une clause de reconduction automatique dans les contrats de travail qui lient pour la troisième fois consécutive le même employé et le même salarié, une indemnité de précarité étant versée en fin de contrat dans l'hypothèse où la clause de reconduction automatique n'y figurerait pas.

La Commission a adopté l'article 11 D sans modification.

Après l'article 11 D

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne tendant à introduire dans les contrats de travail saisonniers une clause de reconduction à partir de la troisième année.

Article 11 E : Conversion en indemnité de droits à repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Après l'article 11 E

La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. André Chassaigne, visant à créer une caisse de congés payés gérée paritairement au bénéfice des salariés de production agricole bénéficiant d'un contrat de travail à temps partiel.

Article 11 F (article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation pour les transports intérieurs) : Recours à des particuliers ou des associations pour le transport de personnes

La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne.

La Commission a examiné un amendement de M. Luc Chatel tendant à supprimer le recours à des particuliers pour le transport de personnes.

Le rapporteur M. Yves Coussain a estimé que cet amendement relevait du domaine réglementaire.

Le rapporteur M. Jean-Claude Lemoine s'est associé à ce constat tout en soulignant que l'incursion du législateur dans le domaine réglementaire répond au manque de célérité du gouvernement dans l'adoption des décrets d'application des dispositions législatives.

Le président Patrick Ollier a déclaré qu'il appartenait au Parlement en général, et aux rapporteurs en particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle du gouvernement, de s'assurer de l'adoption diligente des dispositions réglementaires nécessaires à l'application des textes législatifs.

La Commission a rejeté cet amendement, conformément à l'avis du rapporteur.

Ensuite, la Commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présentée par le rapporteur.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Avant l'article 11

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, trois amendements de M. Philippe Feneuil, examinés en discussion commune, visant à faire bénéficier les entreprises viticoles et vinicoles du régime des contrats de vendanges.

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M. Joël Giraud, ayant pour objet, respectivement, l'inscription dans la loi d'un programme d'action du Gouvernement en faveur des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et la mise à la charge des collectivités territoriales de l'instauration des maisons de saisonniers.

Article 11 (articles L. 127-9 et L. 127-3-1 [nouveau] du code du travail) : Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M. André Chassaigne relatifs aux salariés travaillant pour un groupement d'employeurs, le premier prévoyant le caractère nécessairement complémentaire des activités exercées, le second l'application des conventions collectives au prorata du temps passé dans chacun des emplois.

Elle a adopté l'article 11 sans modification.

Après l'article 11

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux autres amendements de M. André Chassaigne relatifs aux salariés travaillant pour un groupement d'employeurs, prévoyant qu'ils doivent bénéficier exclusivement de contrats à durée indéterminée, et que l'accord fondant le groupement doit définir leurs droits à indemnisation du chômage en dehors de la saison d'activité.

Article 12 quater (article L. 127-5 du code du travail) : Calcul de la cotisation devant être versée par un groupement d'employeurs pour le financement de la formation professionnelle continue

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 12 quinquies (article L. 441-2 du code du travail) : Bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 12 quinquies

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M. Jean-Pierre Decool, prévoyant d'une part que les créances d'un groupement d'employeurs sont couvertes par un privilège spécial, et d'autre part que l'assurance garantie des salaires puisse intervenir en cas de défaillance de l'un des membres du groupement.

Article 12 sexies (nouveau) (article L. 718-3 [nouveau] du code rural) : Possibilité pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers d'effectuer des opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif

La Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Antoine Herth supprimant cet article.

Article 13 (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 13 bis

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Antoine Herth visant à élargir le champ d'activité des ouvriers forestiers et bûcherons communaux aux interventions effectuées pour la sauvegarde des personnes et des biens.

Article 13 ter (article L. 120-3 du code du travail) : Sécurisation du régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers

La Commission a adopté un amendement du rapporteur reportant la date d'entrée en vigueur de cet article au 1^er janvier 2005 puis l'article 13 ter ainsi modifié.

Après l'article 13 ter

La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Simon, sur avis défavorable du rapporteur invoquant une incompatibilité avec le statut de la fonction publique territoriale, un amendement prévoyant que des emplois permanents d'agents de développement peuvent être occupés par des agents contractuels, intégrés dans la fonction publique territoriale au terme d'une période de dix ans.

Article 14 bis A (nouveau) (articles L. 723-18, L. 723-21, L. 723-38, L. 723-39, et L. 723-44 du code rural) : Fonctionnement de la mutualité sociale agricole (MSA)

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi que cet article ainsi modifié.

Après l'article 14 bis A

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à modifier les circonscriptions des élections à la mutualité sociale agricole dans les villes de Paris, Lyon et Marseille.

Article additionnel après l'article 18 : Expérimentation de sociétés d'économie mixte de travail temporaire à destination des travailleurs pluriactifs

La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, qui a noté qu'il s'agissait là d'une des propositions importantes de la mission d'information sur la montagne qui a rendu son rapport en juillet 2003, un amendement de M. François Brottes tendant à demander au Gouvernement la possibilité d'expérimenter les « sociétés de gestion de la pluriactivité ».

M. François Brottes a expliqué que l'amendement, déjà adopté dans son principe par la Commission en première lecture, avait été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, et qu'il était présenté cette fois dans une forme qui, sans trahir l'intention initiale de la mission d'information sur la montagne, devrait permettre d'éviter cet écueil de la recevabilité financière à l'occasion de cette deuxième lecture.

Article 18 bis (article L. 811-10 du code rural) : Recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement agricole

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 18 bis

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement présenté par M. François Brottes tendant à instituer une licence pour la récolte des truffes.

Article 18 ter

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 18 quater (nouveau) (article L. 717-2-1 [nouveau] du code rural) : Modernisation de l'organisation des services de santé au travail dans le domaine agricole

La Commission a adopté cet article sans modification.

TITRE II

Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière
et à la rénovation du patrimoine rural bâti

Chapitre I^er : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains

Article 19 A (articles L. 563-7 [nouveau] du code de l'environnement) : Cartographie des zones de gonflement ou de retrait des argiles

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à rétablir cet article, pour autoriser les communes à élaborer des cartes délimitant les sites affectés par des phénomènes de gonflement ou de retrait des argiles pouvant affecter les habitations, en vue de l'adaptation des fondations des constructions aux caractéristiques du sol et du sous-sol. M. Jean Dionis du Séjour a rappelé qu'une disposition semblable avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat sur la base d'une interprétation erronée ; il a précisé que cette disposition concernait 150 communes dans le département du Lot-et-Garonne. Le rapporteur a souligné que l'amendement risquerait d'engager dangereusement la responsabilité juridique des communes concernées et d'avoir pour elles des conséquences financières disproportionnées. Le président Patrick Ollier a suggéré d'adopter cet amendement, ajoutant qu'il serait toujours possible de le retirer en séance publique si le Gouvernement proposait une solution meilleure au problème évoqué.

Puis, la Commission a adopté cet amendement rétablissant ainsi l'article 19 A.

Article 19 B (article L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets

La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir cet article dans une nouvelle rédaction, permettant au maire de disposer sans ambiguïté du droit de prescrire ou d'assurer d'office, aux frais du responsable lorsque ce dernier peut être identifié, l'élimination de déchets abandonnés, déposés ou traités.

Puis, elle a adopté l'article 19 B ainsi rétabli.

Avant l'article 19

La Commission a rejeté un amendement similaire de M. François Brottes portant article additionnel avant l'article 19, satisfait par le précédent, que le rapporteur a jugé mieux rédigé.

Article 19 (articles L. 143-1 à L. 143-9 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Elaboration par le département de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP) et de programmes d'action

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Kléber Mesquida visant à étendre aux espaces naturels sensibles la compétence des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière d'acquisition de terrains.

- Article L. 143-3 [nouveau] du code de l'urbanisme : Acquisition et utilisation de biens dans le cadre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

La Commission a adopté cet article sans modification.

- Article L. 143-5 [nouveau] du code de l'urbanisme : Modification du PPAEANP ou du programme d'action s'y rapportant

La Commission a adopté un amendement du rapporteur au 3° alinéa de cet article prévoyant l'adoption d'un décret pour que des terrains puissent être retirés de périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP).

Puis, elle a adopté l'article 19 ainsi modifié.

Article 20 : Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Kléber Mesquida puis a adopté deux amendements de précision, et un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 20

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Antoine Herth portant article additionnel après l'article 20 et tendant à appliquer au cas du changement de destination d'un bâtiment, la règle de réciprocité dans les distances d'implantation requises entre les bâtiments agricoles et les bâtiments d'habitation posée par l'article L. 111-3 du code rural.

Article 20 bis (nouveau) (article L. 27 quater [nouveau] du code du domaine de l'Etat) : Acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants et sans maître acquis par l'Etat

La Commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article.

Article 21 ter (article L. 641-2 du code rural) : Protection de la notoriété des noms constituant l'appellation d'origine de produits agricoles

La Commission a adopté un amendement du rapporteur au deuxième alinéa de cet article, visant à étendre à tous les établissements l'interdiction d'utiliser la dénomination d'une appellation d'origine lorsque cette utilisation pourrait affaiblir ou détourner la notoriété de l'appellation d'origine.

Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Philippe-Armand Martin, poursuivant le même objectif et devenu sans objet.

Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier

Avant l'article 22 bis

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur rappelant que la loi ne permet pas de modifier des dispositions réglementaires, un amendement de M. Michel Roumegoux portant article additionnel avant l'article 22 bis, visant à modifier la procédure d'établissement des zones agricoles protégées.

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté, pour des raisons similaires, un amendement du même auteur portant article additionnel avant l'article 22 bis et visant à augmenter la superficie de subsistance qu'un retraité agricole peut cultiver sans préjudice de ses droits à la retraite.

Article 22 bis (article L. 112-5 [nouveau] du code rural) : Mise en œuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes

La Commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article.

Article 22 ter (article L. 145-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Opération d'urbanisation intégrée à l'environnement dans un but d'intérêt général sur une parcelle en friche depuis au moins cinquante ans

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 22 quater (nouveau) : Application du principe de réciprocité dans les distances d'implantation entre bâtiments d'élevage et habitations

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 23 (article L. 121-1 du code rural) : Nature et déroulement général des opérations d'aménagement foncier rural

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, au cinquième alinéa du II de cet article, visant à supprimer une référence à la procédure de réorganisation foncière, devenue sans objet.

Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 23 bis A (nouveau) (article L. 123-27 du code rural) : Attribution à une commune où une opération d'AFAF est en cours de terrains nécessaires à l'exécution d'équipements intercommunaux

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 23 bis : Expropriation, en cas d'abandon manifeste, des voies privées assorties d'une servitude de passage public

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 24 : Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 25 : Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au sixième alinéa du 2° de cet article, puis l'article ainsi modifié.

Article 26 : Modalités financières et techniques de mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au troisième alinéa du II de cet article, puis l'article 26 ainsi modifié.

Après l'article 26

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. François Brottes portant article additionnel après l'article 26 tendant à éliminer sur tout le territoire national la condition de continuité d'une surface d'au moins 10 hectares pour le bénéfice de l'avantage fiscal accordé aux acquéreurs de part de forêts, à l'article 199 decies H du code général des impôts.

Article 27 bis (article 432-12 du code pénal et article L. 411-4 du code rural) : Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 28: Mesures de codification relatives à l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur aux paragraphes II et X du A de cet article.

Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 28 bis (nouveau) (articles L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 [nouveaux] du code rural) : Echanges de terrains selon leur valeur vénale dans le cadre d'opérations d'AFAF

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 29 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 30 (articles L. 125-3 à L. 125-7 et article L. 125-9 du code rural) : Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 31 : Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements et mesures de codification

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au paragraphe III de cet article.

Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article 31 bis : Coordination juridique

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 33 : Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 33 bis (nouveau) : Personnalité juridique et ressources du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article.

Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.

Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti

Article 34 (article L. 411-57 du code rural) : Elargissement du droit de reprise par le bailleur d'un bâtiment présentant un intérêt architectural

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 35  (articles 39 quinquies FD [nouveau], 1388 quater [nouveau] et 1411 bis [nouveau] du code général des impôts) : Dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers et des apprentis

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Antoine Herth et un amendement de M. François Brottes, visant tous deux à étendre aux apprentis les avantages fiscaux prévus par le projet de loi pour la réhabilitation des logements des travailleurs salariés saisonniers, ainsi que trois amendements identiques de MM. François Brottes, Jean Proriol, et Jean Lassalle, incitant, par un avantage fiscal sur des travaux de rénovation, les employeurs de travailleurs saisonniers à introduire une clause de reconduction dans les contrats de travail saisonnier. Puis elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Après l'article 35

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne habilitant les employeurs à réserver des appartements pour le compte de leurs travailleurs saisonniers.

Après l'article 36 bis

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, au motif notamment que cette proposition avait déjà été rejetée par la Commission lors de l'examen de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, un amendement de M. Edouard Jacque tendant à faire remonter au 1^er janvier 1994 la période d'éligibilité à l'indemnisation, par le fonds de garantie des assurances, des sinistres provoqués par les affaissements miniers.

Elle a également rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Jean-Pierre Decool, réduisant à 200 mètres carrés la surface des commerces de détail soumis à autorisation préalable d'exploitation en vertu de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la protection du commerce et de l'artisanat.

TITRE III

Dispositions relatives à l'accès aux services

Chapitre I^er : Dispositions relatives aux services au public

Avant l'article 37 A

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Jean Lassalle instituant un moratoire sur la suppression de services publics, dans les communes de moins de 2500 habitants, jusqu'au 31 décembre 2007.

Article 37 A : Tarif des prestations du service universel de télécommunications

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 37 B  (article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 37 C : Intitulé du titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 37 D (article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Maintien des services de proximité

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article additionnel avant l'article 37 EA : unicité du tarif de base postal sur le territoire national

La Commission a adopté un amendement du rapporteur instituant l'unicité du tarif de base postal sur l'ensemble du territoire national, pour les services constituant le secteur réservé de La Poste qui ne relèvent pas de l'envoi en nombre.

Elle a rejeté un amendement similaire de M. François Brottes, mais ne prévoyant pas l'exception des envois en nombre.

Elle a également rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux autres amendements de M. François Brottes prévoyant, d'une part, la levée et la distribution du courrier au domicile de chaque personne physique ou morale et, d'autre part, un critère de proximité du réseau postal en tout point du territoire, calculé en minutes de trajet en automobile..

Article 37 EA (nouveau) (article 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Contenu des conventions relatives au maintien des services publics de proximité

La Commission a adopté trois amendements rédactionnels et un amendement de précision du rapporteur puis l'article 37 EA ainsi modifié.

Article 37 E : Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 37 F (nouveau) (article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Aménagement du territoire et garanties d'accès aux services publics

La Commission suivant l'avis de M. Yves Coussain, rapporteur, a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à compléter le premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par un alinéa confiant au représentant de l'Etat dans le département l'application d'une stratégie permettant de garantir un égal accès de tous les citoyens devant le service public.

Puis la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a également adopté un amendement de M. Yves Coussain tirant les conséquences du calendrier prévisionnel d'examen de ce texte par les deux assemblées en seconde lecture, en décalant de six mois, de juin à décembre 2005 la date ultime à laquelle le gouvernement est tenu de fixer les objectifs nationaux d'aménagement du territoire.

Enfin, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la deuxième phrase du I de cet article en insérant après le mot : « élus » les mots : « locaux et nationaux ».

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Simon visant à modifier d'une part le 2^ème alinéa du II de cet article afin de souligner le rôle de coordonnateur du représentant de l'Etat et celui de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), et d'autre part le 3^ème alinéa du II afin de préciser la procédure de saisine des ministres en cas de désaccord national ou local tenant à l'organisation d'un service.

La Commission a rejeté, après que le rapporteur eut indiqué que cette question devrait être discutée lors de l'examen du projet de loi sur la régulation des activités postales, un amendement de M. Luc Chatel visant à insérer dans le 1^er alinéa du II de cet article les mots : « notamment en ce qui concerne la présence postale », afin de prendre en compte la contribution des Postes au maintien du tissu social dans les communes.

La Commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, le premier rédactionnel, le second de précision.

Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à compléter le deuxième alinéa du II de cet article afin de préciser la compétence de la commission départementale de la présence postale territoriale dans le cas des services postaux, d'élargir la saisine de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) au président du conseil général, et de rendre la concertation suspensive.

Enfin, la Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant la rédaction de la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article pour indiquer que la saisine du ministre suspend la mise en œuvre du projet en cause.

La Commission a ensuite adopté l'article 37 F ainsi modifié.

Article 37 : Organisation des maisons des services publics

La Commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale

Article 38 (article L. 1511-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer les mots : « directes ou indirectes » après le mot : « aides » dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, puisque la distinction entre aides directes et indirectes n'est plus pertinente en droit communautaire.

Elle a adopté un second amendement du rapporteur tendant à effectuer la même suppression dans le troisième alinéa du I de cet article.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Simon, visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la T.V.A. (FCTVA) les investissements immobiliers réalisés par les communes et/ou leur groupement, destinés à l'installation des professionnels de santé et/ou à l'action sanitaire et sociale.

La Commission a ensuite adopté l'article 38 ainsi modifié.

Après l'article 38

La Commission a rejeté, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Robert Lecou, tendant à insérer un nouvel alinéa après l'article R. 4127-1 du code de la santé publique, pour favoriser l'installation en zone rurale de cabinets médicaux secondaires.

Article 39 (article L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales

La Commission a adopté l'article 39 sans modification.

Après l'article 39

La Commission, conformément à l'avis du rapporteur, a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne proposant d'insérer un article modifiant les articles L. 5125-11 à L. 5125-15 et supprimant l'article L. 5125-12 du code de la santé publique, afin de réduire les contraintes pesant aujourd'hui sur la création de pharmacies.

La Commission, suivant le rapporteur, a rejeté un amendement de M. Jean Lassalle visant à modifier l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, afin de prendre en compte les évolutions démographiques et le développement de l'intercommunalité dans la fixation du seuil minimum d'habitants pour la création d'une pharmacie.

Article 39 bis (nouveau) : Soutien à la réalisation d'équipements sanitaires en zone de montagne

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels de M. Yves Coussain, rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 39 bis ainsi modifié.

Article 39 ter (nouveau) : Service direct ou indirect de restauration et garde d'enfants

La Commission a adopté l'article 39 ter sans modification.

Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux

Article 40 (article 1464 D du code général des impôts) : Exonération provisoire de taxe professionnelle au profit des vétérinaires ruraux, médecins et auxiliaires s'installant en zone rurale

La Commission a adopté l'article 40 sans modification.

Article 41 : Renforcement du maillage du territoire dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux

La Commission, conformément à l'avis du rapporteur, a rejeté un amendement de M. Jean Lassalle modifiant le dernier alinéa de cet article pour ne plus exclure les laboratoires privés des analyses sanitaires animales au profit des laboratoires publics.

La Commission, selon l'avis défavorable du rapporteur, a rejeté un amendement de M. Yves Simon supprimant le IV de cet article, afin de pouvoir rémunérer les vétérinaires sans discrimination de régime fiscal en fonction de leur statut.

La Commission a ensuite adopté l'article 41 sans modification

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS

Chapitre I^er : Restructuration et gestion des forêts privées

Après l'article 43

La Commission a rejeté, suivant l'avis du rapporteur, un amendement de M. Michel Raison, visant à faciliter la constitution de groupement d'intérêt publics dans le domaine forestier, et définissant la notion de développement forestier.

Article 43 bis (nouveau)

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Après l'article 43 bis (nouveau)

La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Robert Lecou, imposant au propriétaire, à ses frais, le débroussaillement, dans la limite des 50 mètres autour d'une habitation, même lorsqu'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété riveraine, et prévoyant la substitution d'une collectivité territoriale dans le cas d'une incapacité du propriétaire.

Le président Patrick Ollier a recommandé de rechercher une solution à ce problème, compatible avec le respect des droits des propriétaires, par exemple en faisant intervenir une collectivité.

Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux

Article 44 : Pastoralisme

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 44

La Commission a rejeté, suivant en cela l'avis du rapporteur, trois amendements identiques présentés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle, proposant de fixer à six ans renouvelables une fois, contre trois ans actuellement, la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) par leurs propriétaires.

Article 45 bis : Contribution des associations foncières pastorales autorisées

Conformément à l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté trois amendements identiques de MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle permettant de prendre en compte pour une durée de cinq ans renouvelable les terres des propriétaires non identifiés, afin de rendre plus facilement obligatoire une association foncière pastorale.

La Commission a ensuite adopté l'article 45 bis ainsi modifié.

Chapitre III : Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides

Article 48 (article L. 211-1, L. 211-1-1 [nouveau], L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et leur gestion durable

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 49 (article L. 211-3 du code de l'environnement) : Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction de nouvelles espèces dans les milieux naturels

La Commission, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Decool visant à insérer au code de l'environnement un article L. 411-3-1 interdisant la vente de la jussie sur le territoire national.

Elle a ensuite adopté cet article sans modification.

Après l'article 49

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Decool visant à insérer dans le code rural un article L. 251-3-1 imposant une obligation d'éradication du rat musqué. En effet, M. Yves Coussain, rapporteur, a constaté que cet article relevait du domaine réglementaire.

Le président Patrick Ollier a souligné la nécessité de n'inclure dans la loi que des dispositions législatives, et rappelé qu'il appartenait aux députés de demander au Gouvernement en séance publique des engagements concernant les mesures réglementaires.

Article 50 : Zones stratégiques pour la gestion de l'eau

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 51 : Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 51

Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Alain Suguenot, visant à faciliter la constitution de structures de coopération entre le Conservatoire du littoral et les collectivités territoriales.

Article additionnel après l'article 51 : Contribution financière du Conservatoire du littoral aux programmes d'aménagement menés par des collectivités dans le cadre d'une convention d'occupation

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Alain Suguenot habilitant le Conservatoire du littoral à contribuer financièrement aux coûts des conventions d'occupation transférant la responsabilité des programmes d'aménagement de sites à l'un des organismes ou collectivités susceptibles d'être gestionnaires.

Après l'article 51

Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Alain Suguenot, visant à ajouter un nouvel alinéa à l'article L. 322-14 du code de l'environnement, afin de traduire la possibilité pour le Conservatoire du littoral de constituer des structures communes avec les collectivités territoriales, et d'y contribuer financièrement.

Article additionnel après l'article 51 : Eligibilité au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses réalisées par les collectivités ayant conclu avec le Conservatoire une convention d'occupation

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Alain Suguenot ayant pour objet de rendre éligibles au FCTVA les dépenses financées par les collectivités territoriales à qui le Conservatoire du littoral a confié tout ou partie de sa responsabilité de maîtrise d'ouvrage.

Après l'article 51

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Alain Suguenot, ayant pour objet de simplifier l'appellation légale du Conservatoire.

Article 52 : Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 52

Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Lassalle visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties certaines haies, talus et arbres remarquables.

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