|
||
| Accueil > Archives de la XIIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale (2006-2007) |
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie (n° 3385) (M. Xavier de Roux, rapporteur) |
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Xavier de Roux, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie (n° 3385).
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er (art. 2011 à 2031 [nouveaux] du code civil) : Régime juridique de la fiducie :
La Commission a repoussé l’amendement n° 1 de M. Arnaud Montebourg.
Chapitre II
Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Article 2 (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier) : Déclaration de sommes ou d’opérations soupçonnées d’être illicites :
La Commission a repoussé l’amendement n° 2 de M. Arnaud Montebourg.
Chapitre III
Dispositions fiscales
Section 1
Enregistrement et publicité foncière
Article 3 (art. 635, art. 668 bis, art. 1115, art. 1020, art. 1133 quater [nouveau], art. 1378 septies [nouveau] du code général des impôts) : Régime applicable en matière d’enregistrement et de publicité foncière :
La Commission a repoussé l’amendement n° 3 de M. Arnaud Montebourg.
Article 4 (art. 792 bis [nouveau] et art. 792 ter [nouveau] du code général des impôts) : Garanties contre la fraude et l’évasion fiscales :
La Commission a repoussé l’amendement n° 4 de M. Arnaud Montebourg.
Article 5 (art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150 VB du code général des impôts) : Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l’impôt sur les sociétés :
La Commission a repoussé l’amendement n° 5 de M. Arnaud Montebourg.
Article 6 (art. 223 V à art. 223 VI [nouveaux] du code général des impôts) : Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l’impôt sur les sociétés :
La Commission a repoussé l’amendement n° 6 de M. Arnaud Montebourg.
Article 7 (art. 54 septies du code général des impôts) : Obligations déclaratives :
La Commission a repoussé l’amendement n° 7 de M. Arnaud Montebourg.
Section 3
Taxe sur la valeur ajoutée
Article 8 (art. 256, art. 257, art. 266, art. 268 et art. 285 A [nouveau] du code général des impôts) : Régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée :
La Commission a repoussé l’amendement n° 8 de M. Arnaud Montebourg.
Article 9 (art. 1400, art. 1467, art. 1476 et art. 1518 C [nouveau] du code général des impôts) : Régime applicable en matière de fiscalité locale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 9 de M. Arnaud Montebourg.
Section 5
Droit de contrôle et droit de communication
Article 10 (art. L. 12, art. L. 13, art. L. 53, art. L. 64 C [nouveau], art. L. 68, art. L. 73, art. L. 96 F [nouveau] du livre des procédures fiscales) : Droit de contrôle et de communication :
La Commission a repoussé l’amendement n° 10 de M. Arnaud Montebourg.
Article 11 (art. 1729 du code général des impôts) : Majoration des droits en cas de découverte d’une fiducie-libéralité :
La Commission a repoussé l’amendement n° 11 de M. Arnaud Montebourg.
Chapitre IV
Dispositions comptables
Article 12 : Obligations comptables :
La Commission a repoussé l’amendement n° 12 de M. Arnaud Montebourg.
Chapitre V
Dispositions communes
Article 13 : Obligation de résidence du constituant et du fiduciaire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 13 de M. Arnaud Montebourg.
Article 14 : Utilisation de la fiducie aux fins de couvrir des risques d’assurance ou de réassurance :
La Commission a repoussé l’amendement n° 14 de M. Arnaud Montebourg.
Article 15 : Droit de communication des documents aux autorités administratives et judiciaires :
La Commission a repoussé l’amendement n° 15 de M. Arnaud Montebourg.
Article 16 (art. 2328-1 [nouveau] du code civil) : Constitution, gestion et réalisation des sûretés réelles pour le compte de plusieurs créanciers :
La Commission a repoussé l’amendement n° 16 de M. Arnaud Montebourg.
Article 17 (art. 1596 du code civil) : Coordination au sein du code civil :
La Commission a repoussé l’amendement n° 17 de M. Arnaud Montebourg.
Article 18 (art. L. 233-10 et art. L. 632-1 du code de commerce) : Coordinations au sein du code de commerce :
La Commission a repoussé l’amendement n° 18 de M. Arnaud Montebourg.