J'en précise à nouveau les thèmes.

Le premier cycle devrait nous permettre de dresser un bilan des travaux et des réflexions du Parlement car celui-ci ne découvre pas ex abrupto le problème de la sécurité de la filière alimentaire avec la création de notre commission d'enquête ; même si celle-ci se doit d'en dresser le tableau le plus complet et le plus impartial qui soit.

Le second cycle nous permettra d'entendre les grands responsables des administrations et des institutions concernées et d'effectuer diverses missions auprès de ces administrations et institutions.

Le troisième nous conduira à procéder à l'audition des grands spécialistes de nos facultés, instituts et grandes écoles.

Le quatrième cycle prendra la forme de forums à l'occasion desquels notre commission pourra interroger toutes les parties prenantes de la filière et nous conduira à effectuer également certains déplacements au sein d'industries, de marchés d'intérêt national, etc.

Le sixième, enfin nous permettra de confronter nos premières conclusions par des entretiens avec plusieurs membres du Gouvernement.

Sans plus attendre, car le temps nous est compté, j'ouvre notre premier cycle consacré aux travaux du Parlement, qui donnera lieu aujourd'hui à deux exposés successifs de nos collègues MM. Les Professeurs Mattei et Calmat suivis d'un débat et, mardi prochain, à un exposé de M. le Directeur de cabinet de M. le Ministre de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'à deux communications, l'une de notre collègue M. Jean-Yves Le Déault au nom de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et l'autre de M. le Docteur vétérinaire Bizet qui nous apportera le point de vue du Sénat.

Je précise que, conformément à la décision prise hier par le Bureau de notre commission, nos collègues députés et sénateurs qui viendront témoigner des travaux qu'ils ont conduit en leur qualité de parlementaire seront dispensés de la procédure du serment.

Vous m'avez demandé de m'exprimer au titre de mes fonctions passées de rapporteur de la mission dite " de la vache folle ".

C'est ce que je vais faire naturellement, mais si vous m'y autorisez, je prolongerai ce rapport par diverses observations.

Cette crise, comme le rapport qui a été élaboré à cette occasion, sont assez exemplaires de la façon dont les choses se présentent et je voudrais d'abord vous en rappeler l'histoire et les enjeux.

D'abord, une révélation brutale le 20 mars 1996 à la Chambre des communes : le ministre en charge du dossier explique que la mort de dix personnes, sous la forme de ce qu'on peut qualifier de nouvelle maladie humaine - variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob - est probablement liée à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme des bovidés qui s'est déclarée avant 1989.

Ensuite, la gravité du sujet qui touche à l'alimentation et - notre commission d'enquête aura à se pencher sur cette dimension du problème - tout ce qui touche à l'alimentation touche à la fois à la vie et à la liberté. Il y a là une double symbolique et, lorsqu'on apprend brutalement qu'en mangeant de la viande on peut éventuellement contracter une maladie mortelle, vous imaginez le retentissement que cela peut avoir.

M. le rapporteur, lors de votre intervention dans l'hémicycle à l'occasion du débat qui a abouti à la création de notre commission, vous avez prononcé cette phrase, ou plutôt cet aphorisme " de la fourche à la fourchette " ; on pourrait dire " aussi bien de l'étable à la table ". Bref, toute la filière est touchée.

Enfin, la durée de l'incubation : vraisemblablement plusieurs dizaines d'années.

Lorsque la crise survient en 1996, à partir de contaminations antérieures à 1989, dit-on, ceux qui sont sains se mettent immédiatement dans la situation de malades potentiels, voire de morts potentiels.

Vous voyez donc que par sa brutalité et sa gravité il s'agit bien d'une crise, que deux conditions sont réunies pour que ce soit une crise car on ne fait pas naître une crise à partir de rien.

Il faut bien reconnaître que tout cela est apparu assez vite comme le résultat de dysfonctionnements invraisemblables.

D'abord, une recherche tardivement mobilisée. Le prion n'intéressait pas grand monde. Ce n'était pas un sujet qui permettait de glaner des subventions, des aides financières, des créations de postes au sein d'équipes de recherche. Bref, le prion était considéré comme quelque chose de secondaire. Je peux en témoigner en ma qualité de chercheur. Croyez-moi, le prion était laissé de côté. Et d'ailleurs, puisque les Anglais avaient " tiré les premiers ", ils n'avaient qu'à continuer de tirer la recherche dans ce domaine.

Deuxième dysfonctionnement, il faut bien le reconnaître - et même si je me hasarde sur des terres qui ne sont plus tout à fait les miennes mais c'est ce qui était ressorti du rapport - la filière bovine en France était fragile dans son organisation, dans sa structure, dans ses débouchés.

Enfin et surtout, des contrôles défaillants. En Grande-Bretagne, on a découvert a posteriori qu'on avait modifié les conditions de fabrication des farines animales sans que personne n'en ait été réellement informé : changement de température, changement de pression, etc.

On découvrait ainsi qu'on avait fait prévaloir des critères économiques de rentabilité et de productivité sur tout autre critère, notamment sanitaire et on voit bien là des dysfonctionnements extrêmement graves.

En France, il est apparu des dysfonctionnements qui n'étaient pas non plus légers.

Première question : qui contrôle quoi ?

Puisque vous avez le rapport, je vais simplement, et sans rentrer dans le détail, vous renvoyer aux tableaux des pages 93, 94 et 95 du tome I, qui retracent les données statistiques sur les farines importées que nous avons demandées aux administrations compétentes.

Or il est manifeste qu'à partir des informations données par les différentes parties prenantes, il est impossible de s'y retrouver. Sans faire un mauvais jeu de mots, " on nous a roulés dans la farine ".

Il est vrai que c'était une mission d'information, ce n'était pas une commission d'enquête et moi qui avais souhaité à l'époque une simple mission d'information afin de ne désigner aucun responsable a priori, j'ai regretté ce jour-là que nous n'ayons pas les pouvoirs d'une commission d'enquête car, en voyant ces chiffres, il est impossible de comprendre ce qui s'est passé.

Incohérence des chiffres et fraudes manifestes.

Il y avait donc eu des fraudes manifestes qu'une mission d'information n'était pas en mesure de prouver véritablement.

Quatrième dysfonctionnement : une réponse communautaire inadaptée, car aux prises avec les contradictions de la construction européenne.

Je ne veux pas enfoncer des portes ouvertes mais cette construction européenne s'est faite essentiellement sur des données économiques. On a construit un espace économique, un marché unique et quand le droit à la santé s'oppose au marché unique, le combat est inégal.

L'économie l'a emporté sur le sanitaire. On a méconnu totalement le droit à la santé, cela au profit de l'obsession du marché unique comme on a aussi fait prévaloir certains intérêts nationaux sur l'intérêt communautaire. A mon avis, l'Union européenne a fait preuve à ce moment-là d'une faiblesse coupable.

Enfin, au niveau communautaire, le troisième élément que je veux souligner, ce sont les rapports entre les avis scientifiques et les décisions politiques. Eh bien, l'articulation entre les deux a été totalement défaillante.

Vous pourrez relire dans leur intégralité des témoignages d'un certain nombre de personnalités de l'Union européenne à l'époque. Les politiques revendiquaient naturellement leurs décisions mais ajoutaient qu'elles ne pouvaient que s'appuyer sur des données scientifiques.

Or, nous nous sommes rendu compte que les comités scientifiques n'étaient pas de " purs " comités scientifiques mais des comités scientifico-politiques, car ils étaient composés des représentants des Etats membres et il y avait manifestement une sorte de mélange des genres entre la science et la politique. Les avis scientifiques ne pouvaient s'exprimer de façon indépendante.

Ce qui fait qu'au terme de cette première partie sur l'histoire et les enjeux d'une crise, il est apparu que le rapport devait s'intituler " de la vache folle à la vache émissaire " car s'il est vrai qu'il y avait bien la maladie de la vache folle, on voyait bien que, du fait de ces dysfonctionnements, de toutes ces erreurs graves, nous étions passés d'une crise économique et sanitaire à une crise de confiance qui finissait en crise morale. On s'apercevait bien qu'on avait confondu la fin et les moyens. On avait bien compris que les priorités et les valeurs affichées n'étaient probablement pas celles qui auraient dû être retenues. Cette vache s'est donc trouvée tout à coup chargée de tous les péchés de la construction européenne.

Dans une deuxième partie, je voudrais aborder la riposte qui fut conçue dans l'urgence et les réformes qui me semblent s'imposer pour l'avenir.

Sur le premier point, la maîtrise de la crise agricole, je serai très bref. Là encore, c'est un domaine qui n'est pas le mien et ce que j'ai pu en apprendre l'a été au moment de la rédaction du rapport. Je n'insisterai donc pas sur cet aspect " soutien de la filière ", avec des mesures sur les marchés et au profit des revenus des professionnels.

Néanmoins, je souhaite insister sur un point qui est celui de la maîtrise de la qualité, et notamment la transparence, qui fait partie du titre institutif de notre commission, et que je crois essentielle.

Derrière cette transparence, c'est le label, l'étiquetage, la traçabilité de la filière dans sa totalité. Et on s'est rendu compte, dans ce domaine plus que dans d'autres, que les consommateurs faisaient désormais partie intégrante du jeu - si vous me passez l'expression -, c'est-à-dire qu'ils s'imposaient comme des partenaires à part entière, et non comme des partenaires passifs. Ils voulaient savoir, être totalement informés pour choisir, et ils voulaient qu'on leur explique la réalité des enjeux.

C'est la raison pour laquelle je fais juste une première parenthèse sur les organismes génétiquement modifiés. Je crois avoir beaucoup travaillé ce dossier et je m'exprimerai, en tant que membre de la commission, au moment où nous auditionnerons les personnalités compétentes sur le sujet.

La crise des organismes génétiquement modifiés telle que nous la voyons pour le maïs, le soja, etc., relève davantage d'une " inacceptabilité sociale " quant aux processus qui ont conduit à imposer les OGM ou à les introduire, que sur leur dangerosité première.

Il y a donc là un facteur essentiel sur lequel je voudrais insister, c'est celui de l'inacceptabilité sociale dès lors qu'on ne tient pas compte de l'opinion de la société. Et pour que la société se forge une opinion, il faut l'informer, il faut qu'elle sache, il faut qu'elle soit associée.

Ce n'est pas facile, ce n'est pas évident, c'est parfois contradictoire, comme le diront certains industriels que j'ai déjà rencontrés dans le cadre d'un travail initié par le Conseil de l'Europe, parce que, entre la nécessité de garder certains secrets de fabrication et l'obligation d'étiquetage, il y a des contradictions, c'est vrai, mais il faudra qu'on résolve ces contradictions.

Après la maîtrise de la crise agricole et les aspects strictement économiques qui imposent la transparence, je voudrais parler de l'exigence sanitaire et profiter de cette occasion qui m'est donnée pour bien dire qu'il ne s'agit pas - et je vous demande de me croire - de tentatives de lobbies médicaux, paramédicaux ou autres afin de s'emparer de ce sujet et de le maîtriser. Ce n'est pas du tout le cas.

Mais le contexte dans lequel s'inscrivent ces préoccupations alimentaires, environnementales et sanitaires, couvre un nouveau concept de la santé qui est celui de sa globalité. Je crois que la santé s'est de plus en plus écartée de l'équation à laquelle nous étions habitués jusqu'à ces dernières années, c'est-à-dire santé = maladie = soins. Or ce n'est pas cela du tout.

La santé, c'est désormais la santé publique, la sécurité sanitaire, la prévention, l'information, l'éducation pour la santé.

Je vais prendre un seul exemple : la dioxine est provoquée par l'incinération des déchets ménagers qui entraîne une pollution atmosphérique : c'est donc l'environnement qui est en jeu dans un premier temps. Mais cette dioxine est ensuite récupérée par les végétaux qui sont mangés par les animaux, eux-mêmes source d'alimentation, et vous avez donc une préoccupation environnementale qui devient une préoccupation alimentaire et, naturellement, une préoccupation sanitaire.

Vous avez là, sur ce simple exemple schématique, la preuve qu'on ne peut pas séparer l'environnement, l'alimentation et la médecine pour ce qui concerne la sécurité sanitaire. Cela ne veut pas dire que ce problème parce qu'il est sanitaire doive être l'exclusive du monde médical, bien entendu. Toutes les professions concernées doivent apporter leurs compétences, à tous les niveaux.

Depuis, en France - mais je parlerai très peu du sujet puisque Alain Calmat a été le rapporteur devant l'Assemblée -, nous avons fait des progrès indubitables. On a créé l'Institut de veille sanitaire, l'Agence de sécurité sanitaire pour les produits de santé, ce qui constitue une avancée considérable.

On a quand même réussi à fusionner trois institutions qui, en 1992, s'avéraient impossibles à se fondre en une seule, ce qui montre bien l'évolution que nous avons parcourue depuis six ans.

En 1992, il n'était pas envisageable de fondre en un seul établissement de santé les établissements compétents pour le sang, le médicament et les greffes. On avait trois établissements séparés qui, en 1998, ont été réunis dans le cadre d'un mouvement qui s'est imposé de lui-même.

L'Agence de l'alimentation a fait récemment la preuve de son efficacité. J'ai la certitude que son intervention a été bénéfique. Il nous reste à obtenir les mêmes résultats des deux autres Agences mais je suis persuadé qu'elles sont, elles aussi, sur de bons rails.

J'ai cité la dioxine, j'ai aussi cité les organismes génétiquement modifiés car, là encore, c'est un problème qui est à la fois alimentaire, sanitaire et environnemental puisque les flux de gènes peuvent modifier la flore et l'environnement.

Je pense que nous avons désormais de nouveaux et de bons atouts. Un certain nombre de responsables en santé publique ont été récemment nommés. Je crois que ce sont des personnes de qualité et qu'on peut leur faire confiance, pour autant qu'elles disposent des structures sur lesquelles elles pourront s'appuyer et qu'on fonde vraiment comme un principe absolu qu'on ne peut jamais, dans aucune circonstance, être à la fois juge et partie. Cela me paraît tout à fait indispensable.

Il y a un point sur lequel je voudrais attirer votre attention, M. le Président, M. le Rapporteur, mesdames, messieurs les commissaires, c'est celui de l'expertise scientifique.

L'expertise scientifique ne doit pas être un vain mot. Il faut lui donner aujourd'hui toute sa crédibilité. Il faut lui donner les moyens qui lui sont nécessaires car vous voyez bien que les discussions entre la France et ses partenaires de l'Union européenne reposent sur des divergences d'expertise qui sont trop souvent entachées de considérations politiques. Il me semble bien que l'expertise française, qui cette fois-ci s'est donnée les moyens, est la bonne, et que les autres ne sont pas correctement fondées.

J'ajoute que nous avons des éléments pour être optimistes. On a annoncé la création d'une agence européenne sanitaire des aliments. Nous souhaiterions naturellement beaucoup plus, et je crois que nous pourrions oeuvrer en la matière afin que la compétence communautaire en matière de santé publique soit désormais reconnue.

Je voudrais ajouter un dernier point sur l'exigence sanitaire et terminer par des travaux récents du Conseil de l'Europe.

Concernant l'exigence sanitaire, notre mission d'information avait insisté sur la nécessaire gestion des crises. En effet, analyser a posteriori les éléments constitutifs d'une crise et trouver dans l'urgence des solutions que nécessite une crise constituent deux démarches différentes.

J'avais souhaité auditionner M. Lagadec expert des crises à l'Ecole Polytechnique et je me demande si notre commission ne pourrait pas l'entendre également.

M. Lagadec est, en effet, un spécialiste de la gestion des crises. A la page 159 du rapport, j'ai repris les propos de sa déposition par laquelle il explique parfaitement combien nous ne savons pas, aujourd'hui, répondre aux crises.

William Dab qui est aujourd'hui directeur de cabinet du Professeur Lucien Abenhaïm, lui-même Directeur général de la Santé, nous disait " qu'il fallait à chaque fois faire passer le bon message, ne pas laisser le doute dans les populations, donner chaque fois de bonnes informations ".

Et M. Lagadec disait très clairement qu'on pouvait prendre des mesures radicales allant jusqu'à l'évacuation générale, l'hospitalisation de toute une population, des analyses de sang généralisées etc., qu'une telle politique mettait à l'abri de toute critique, qu'elle apportait une popularité immédiate - celle qui s'attache à un responsable qui ne regarde pas à la dépense quand il s'agit de la sécurité - mais qu'en réalité cela revient généralement en boomerang car cela déstabilise toutes les informations qui peuvent être données par la suite. "

Je ne veux pas être plus long, mais je tiens à dire que dans ce rapport, et sur le mode de l'I.H.E.D.N., nous avions proposé un Institut de hautes études de gestion de crise, qui me paraît être une proposition extrêmement importante. Il faut que cette proposition mûrisse mais soyons certains que les politiques, les grands directeurs de nos administrations, les fonctionnaires agissant au plus près, quelquefois les grands responsables de l'information, personne dans ce pays n'est préparé à gérer une crise au regard de l'opinion publique.

C'est grave parce que, dans un monde où l'information s'impose et précède bien souvent le politique, la position et la prise de parole du politique peuvent apparaître comme étant " à la remorque " de l'information ce qui n'est pas concevable. Il y a donc de véritables stratégies de crise à imaginer et nous sommes, à cet égard, assez en retard.

Enfin, dernier point, je pense que cela fait partie de la responsabilité du politique que de permettre les mutations. Nous sommes dans un monde en mutation. Il faut donc s'y engager au-delà de toutes considérations que je qualifierai de secondaires.

En 1997, avec certains qui sont ici d'ailleurs, j'ai été désigné pour faire partie de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et dans les mois qui ont suivi, j'ai été désigné président de la sous-commission Santé ce qui m'a permis de mettre immédiatement sur le métier un rapport sur la sécurité sanitaire des populations européennes.

Ce rapport a été doublé par un rapport à peu près équivalent sur la sécurité alimentaire, tout de suite après la crise de la dioxine.

Au mois de juin - je parle sous le contrôle de notre collègue Gilbert Mitterrand qui fait partie de cette délégation - nous avons voté à l'unanimité à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe une résolution sur la sécurité alimentaire s'étendant à la grande Europe.

Le 2 septembre, le rapport que j'ai remis à la commission - et qui vous sera distribué - sur la sécurité sanitaire des populations européennes a été voté à l'unanimité de la commission des questions sociales de la santé et de la famille, et viendra en discussion à l'assemblée plénière du mois de janvier.

Cela veut dire qu'au-delà de l'Union européenne, il serait peut-être utile que nous rencontrions les autorités du Conseil de l'Europe impliquées dans cette affaire.

Pourquoi ? Parce que ce que nous disons quand nous situons la France par rapport aux quinze pays de l'Union est tout aussi vrai lorsque nous abordons les quarante et un pays de la grande Europe. Car nous commerçons avec les pays de l'Est, nous commerçons et nous échangeons avec des pays qui ne sont pas nécessairement membres à part entière de l'Union européenne.

Et ce rapport, sur lequel je ne veux pas m'étendre mais sur lequel je suis prêt à répondre aux questions si vous en avez, insiste beaucoup sur un certain nombre de principes qui, au-delà de la charte de sécurité sanitaire que j'ai proposée, pourrait désormais être inscrit dans notre législation future, à savoir :

Pour terminer, je rappellerai que nous avions fait quelques propositions à la fin du rapport de la Mission d'information. Je dois vous dire, M. le président, Mesdames, Messieurs les commissaires, qu'en toute modestie, car ce rapport est d'abord l'oeuvre de la Mission, nous avons obtenu pratiquement tout ce que nous souhaitions.

Je passe sur la filière bovine, sur la santé animale car, à l'évidence, la plupart des mesures qui avaient été proposées ont été prises. Elles avaient même quelquefois anticipé nos conclusions.

Mais en termes de santé publique, nous avions demandé une cellule de veille et d'alerte, et nous avons désormais l'Institut de veille sanitaire.

Nous avions demandé une agence de sécurité sanitaire, nous avons aujourd'hui, même si ce n'est qu'une avancée incomplète, l'Agence de sécurité sanitaire des aliments.

Nous avions demandé un conseil de coordination, c'est ce qui se fait.

Nous avions demandé un Institut de hautes études de gestion de crise, cela nous ne l'avons pas eu.

En revanche, au niveau européen, les comités scientifiques vétérinaires qui dépendaient de la Direction générale de l'agriculture, ce qui était une anomalie, ont été rattachés à la Direction générale des consommateurs, qui concerne maintenant la Santé publique et les consommateurs et fondent désormais leur action sur leurs compétences propres - vétérinaire et scientifique - sans qu'il puisse y avoir désormais de confusion des genres.

Enfin, nous avions demandé la création d'une agence européenne de sécurité alimentaire : M. Romano Prodi vient de l'annoncer, prouvant que la nouvelle commission est résolue à poursuivre dans la voie du renforcement de la sécurité sanitaire. Je vous remercie.

Tous les points qu'il a évoqués et qui sont encore en suspens, comme il l'a indiqué dans sa conclusion, devront être abordés en profondeur par notre commission. J'en relève quelques-uns.

Ce qui m'a le plus intéressé, c'est ce concept d'inacceptabilité sociale. Nous avons là un énorme travail d'explication à l'intention de nos concitoyens sur les évolutions techniques et scientifiques en cours.

J'ai également noté un point important sur lequel j'avais commencé à réfléchir qui est celui de la responsabilité de tous ceux qui peuvent prendre ici ou là des décisions en direction de nos concitoyens qui ont une incidence sur la consommation de tel ou tel produit. Il faudra examiner comment cette responsabilité des scientifiques et des experts scientifiques pourrait être codifiée et faire des propositions.

Je crois que ce texte fondamental se situe au coeur des préoccupations de votre commission d'enquête.

Par ailleurs chargé par le président Le Garrec du suivi de l'application de cette loi, je serai particulièrement attentif aux résultats de vos travaux qui viendront nourrir ce suivi que j'ai déjà commencé depuis quelques mois.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire avec force à la tribune de l'Assemblée Nationale, il est vrai que le Parlement n'a pas attendu les récentes affaires concernant, par exemple, le poulet à la dioxine ou l'embargo sur les viandes britanniques pour s'occuper de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et plus particulièrement de son alimentation.

Il est vrai que la réflexion sur la sécurité sanitaire des aliments s'est considérablement accélérée lors de la crise de la vache folle et notre collègue, le professeur Mattei, vient de le dire avec force et talent.

Mais il faut bien dire que ce sont essentiellement nos collègues sénateurs qui, dès 1996, ont entrepris la tâche assez monumentale et difficile d'essayer de rassembler dans une grande loi l'ensemble des dispositifs concourant à la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

Il y a d'abord eu, dès cette date, création d'une mission d'information de la commission des affaires sociales du Sénat, présidée par le sénateur Charles Descours et dont le rapporteur a été le sénateur Claude Huriet.

Ce travail de fond, qui s'est étalé sur deux années, avait une triple ambition : dresser un constat des carences en matière de sécurité sanitaire des biens de santé et des produits alimentaires et de veille sanitaire, définir les missions qui doivent être assurées par l'État ainsi que le risque qui peut être accepté, proposer une organisation administrative nouvelle.

Concernant le premier point, la mission d'information sénatoriale a effectivement constaté que deux conditions principales de la sécurité sanitaire des produits alimentaires n'étaient pas réunies : tout d'abord, l'imperfection de la connaissance des risques liés à l'alimentation et, en second lieu, l'inadaptation des processus applicables à l'alimentation.

Pour ce qui est de la connaissance des risques liés à l'alimentation, elle était en effet très imparfaite. Cela remettait en cause la qualité de la veille sanitaire de l'époque et, à l'appui de cette argumentation, la mission insistait sur les retards, approximations et lacunes des recueils de données, cela à cause de l'insuffisance de développement du réseau national de santé et surtout de la dispersion et de la multiplicité des organismes recueillant les données.

Pour ce qui est des procédures applicables à l'alimentation, elles n'étaient effectivement pas satisfaisantes au regard des principes qui doivent guider toute politique sanitaire et nos collègues sénateurs citaient tout d'abord l'absence d'orientation systématique, en faveur de la protection de la santé de l'homme, de la réglementation applicable aux produits alimentaires.

En effet, la mission dénonçait la prise en compte souvent prépondérante de la santé de l'animal et soulignait celle, moindre, du rapport " bénéfice/risque " pour la santé humaine.

Le principe de précaution n'était pas toujours appliqué, la mission prenant l'exemple de l'avoparcine qui est un antibiotique utilisé chez les bovins dont on sait maintenant que son emploi pourrait avoir sélectionné des souches résistantes à la vancomycine, utilisée en médecine humaine dans le traitement des infections à staphylocoque.

Enfin, la mission dénonçait l'insuffisance de l'indépendance des contrôles.

Pour ce qui est des deuxième et troisième points, c'est-à-dire la définition des missions et l'organisation administrative nouvelle, ils ont été repris par dans la proposition de loi n° 329 qui a été adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat dans sa séance du 4 juin 1997.

Il est inutile de vous dire, mes chers collègues, ce qui s'est passé à cette époque et combien la vie parlementaire a été bouleversée dans notre pays.

Le changement de majorité aurait pu renvoyer ce processus législatif aux calendes grecques et c'est tout le mérite du gouvernement de Lionel Jospin d'avoir su immédiatement prendre la mesure de l'enjeu que représentait la sécurité sanitaire, en particulier la sécurité des aliments.

C'est ainsi que, malgré une actualité totalement transformée où les crises relatives à la sécurité sanitaire n'étaient pas à leur acmé, la France a su - et spécialement le Parlement - continuer à s'occuper très concrètement de ces problèmes.

Il est vrai qu'à cette époque, une proposition de loi provenant du Sénat ne constituait pas forcément un document très attractif, et c'est ce qui explique peut-être un peu le relatif désintérêt que ce texte a rencontré au-delà du cercle des spécialistes dont je retrouve un certain nombre autour de cette table aujourd'hui.

En effet, au-delà du travail considérable réalisé par le Sénat, il s'est avéré que l'intervention de l'Assemblée Nationale a été déterminante et - permettez-moi de le dire - a permis de faire prendre conscience de l'enjeu tant les divergences étaient grandes concernant des points fondamentaux. Des divergences à la fois au sein de chaque Assemblée, où les clivages ne passaient pas, loin de là, par les interstices politiques classiques, également au sein des groupes parlementaires et au sein même du gouvernement car les positions des ministres de la Santé, de l'Agriculture et de la Consommation n'étaient pas toujours en harmonie.

C'est le mérite de l'Assemblée Nationale dans son ensemble d'avoir su faire des propositions qui ont permis d'établir un texte consensuel acceptable par les deux assemblées sans l'hostilité du gouvernement.

Je vais d'abord vous présenter assez rapidement les principaux points qui ont posé des problèmes. J'en prendrai trois, les plus importants :

Pour ce qui est du nombre de structures, lorsque le gouvernement de Lionel Jospin a décidé du processus parlementaire devant aboutir à une loi sur la sécurité sanitaire, le parti de la rapidité d'aboutir a été prédominant.

Le Gouvernement a donc décidé de reprendre la proposition de loi élaborée par la commission des affaires sociales du Sénat, encore qu'au sein du gouvernement il y avait deux écoles sur le nombre de structures, certains préconisant une seule Agence de sécurité sanitaire, à l'instar de la Food and Drug Administration. Américaine (même si on sait, que dans les faits, elle n'est pas toute seule), d'autres souhaitant deux agences séparées, l'une pour les produits de santé, l'autre pour les aliments.

Le Sénat ayant déjà tranché en faveur de deux agences, le gouvernement s'est rallié à cette position et l'Assemblée Nationale, bien que certains fussent également pour une seule agence (j'avoue en toute franchise que j'étais personnellement plutôt pour cette solution), a considéré qu'il fallait aboutir au plus vite sur la base des décisions du Sénat, en sachant que le débat n'était pas clos et que le problème se reposerait peut-être ultérieurement même si, pour l'instant, la solution retenue est satisfaisante.

Le deuxième problème qui s'est trouvé posé entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, que l'on a retrouvé tout au long des navettes et jusqu'à la C.M.P., a été celui des pouvoirs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au sujet, pour l'essentiel, des contrôles et des pouvoirs de police.

Le Sénat était partisan de la possibilité pour l'Agence de déclencher des contrôles lorsqu'elle l'estime nécessaire, de contrôler la qualité et l'indépendance des contrôles de l'État lui-même et de saisir les corps d'inspection administrative. Il souhaitait ainsi élargir le champ des mesures réglementaires et de police sanitaire susceptibles de faire l'objet d'une consultation systématique du directeur général de l'Agence.

Le Sénat préconisait aussi le transfert immédiat par la loi de tous les laboratoires de référence à l'A.F.F.S.S.A.

Le compromis auquel a abouti la C.M.P. s'est fortement rapproché des positions de l'Assemblée Nationale, en précisant que les laboratoires publics chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments pourraient être mis à la disposition de l'Agence, en tant que de besoin, et dans des domaines traités par l'Agence.

C'était là un bon compromis qui permettait d'éviter un système de double commande dans le domaine des contrôles et de la police administrative en matière alimentaire, qui maintenait l'État dans son rôle tout en mettant ses moyens à la disposition de l'Agence dans certaines conditions.

On peut dire d'ailleurs que le souci du Sénat portait sur l'indépendance ou non de l'Agence et que la prise de position récente de l'Agence concernant l'embargo sur les viandes britanniques a dû les rassurer. Quant à nous, nous ne doutions pas de cette indépendance et de cette crédibilité que nous avons plaisir à saluer.

Le troisième point était celui de la coordination et de l'harmonisation entre les différentes structures. Dans le texte du Sénat, il manquait à l'évidence une structure de liaison et de coordination efficace entre l'Institut de veille sanitaire et les deux agences.

Il y avait bien un Conseil national mais qui ressemblait plutôt à une coquille vide. Et c'est sur l'initiative de l'Assemblée Nationale qu'a été créé un Comité national de sécurité sanitaire.

Vous me direz qu'il y a juste un mot de différence mais le problème n'est pas là. Le problème est surtout celui du contenu de ce Comité sanitaire, présidé par le ministre de la Santé, formé des directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire et des deux agences de sécurité sanitaire ainsi que des présidents des conseils scientifiques de ces agences, c'est-à-dire de personnes qui sont sur le terrain, qui travaillent et se rencontrent régulièrement, au moins une fois tous les trois mois et davantage si le besoin se fait sentir, et dans lequel les autres ministères sont présents.

En tout cas, je peux vous dire que dans le suivi que je fais actuellement, l'Institut de veille sanitaire, l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence de sécurité sanitaire des aliments sont bien en route (même ceux qui n'ont pas encore fait parler d'eux, comme l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé), sont structurés et commencent à bien travailler.

Il reste à m'occuper des travaux du Conseil national. Dans le suivi que je ferai de ses travaux, j'en tiendrai au courant l'Assemblée Nationale, et spécialement votre commission.

C'est ainsi, mes chers collègues, que grâce au travail de la commission des affaires sociales du Sénat, dont le rapporteur Claude Huriet a témoigné tout au long de ce travail difficile d'une vraie volonté d'aboutir, grâce au travail de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, et grâce au travail important de la commission de la production et des échanges, dont Daniel Chevallier est le rapporteur, nous avons pu, avec l'aide du gouvernement, élaborer un texte qui a été voté à l'unanimité des deux assemblées.

Je crois que nous pouvons nous féliciter de ce résultat obtenu dans un délai assez rapide.

Je ne vais pas vous détailler ce texte mais simplement faire quelques rappels.

Ce texte important comporte deux parties dont une est directement en rapport avec la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

Je vais insister sur ses trois premiers titres.

Le titre premier est consacré à la veille et à l'alerte sanitaire. Il comporte cinq articles :

- L'article 1^er est consacré à la création et aux missions du Comité national de la sécurité sanitaire, instance de coordination dont je viens de vous parler ;

- L'article 2 est consacré à l'Institut de veille sanitaire ; ses missions y sont définies et, à les lire, on mesure son importance dans la sécurité sanitaire de l'alimentation, en particulier dans le cadre de la surveillance et de l'observation permanente de l'état de santé de la population ; cet Institut de veille sanitaire est constitué essentiellement par le développement d'une instance existante qui est le réseau national de santé et du regroupement autour de lui d'un grand nombre de partenaires ; il y a huit antennes régionales et également des partenaires comme les services de l'État, les observatoires régionaux de la santé, les registres de morbidité, les organismes de protection sociale, les hôpitaux, les professionnels libéraux, etc. ; C'est un énorme réseau qui permet de tout centraliser à Saint-Maurice où se trouve l'Institut de veille sanitaire ;

- L'article 5 est important car il détermine les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles pour faire diffuser par voie hertzienne terrestre, aux heures de grande écoute, des messages d'alerte sanitaire émis par le ministère de la Santé ; cela veut dire que les informations arrivent maintenant directement sur les chaînes télévisées comme. On l'a vu pour la listériose, et comme on pourrait le voir pour n'importe quel autre problème de santé aigu lié à l'alimentation, les salmonelloses, le botulisme, etc. ;

Il est intéressant de voir qu'un article de la loi est assez contraignant en ce qui concerne les moyens de communication.

Voilà pour l'Institut de veille sanitaire.

En ce qui concerne le titre II, consacré à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, je ne vais pas trop insister puisque ce n'est pas réellement dans nos préoccupations aujourd'hui, qu'il ne comporte que trois articles, quoiqu'il y ait une disposition qui intéresse quand même les aliments, c'est ce qu'on appelle les alicaments, c'est à dire les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés.

Excusez-moi d'avoir lu toute la phrase mais il nous a fallu plusieurs séances pour arriver à circonscrire réellement le problème, et je crois que le consensus a été finalement obtenu, en particulier avec les ministères de l'Agriculture et de la Consommation.

Le titre III est sans doute le plus important au regard de vos préoccupations puisqu'il est consacré à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments que traitent les articles 9 à 14.

Je n'insisterai pas sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence, qui sont traités dans la section 2 de l'article 9 : composition du Conseil d'administration, statut des agences, ressources de celles-ci.

Je soulignerai cependant qu'un des articles précise que pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l'Agence doivent être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'État ou être titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article 215.8 du Code rural.

Le problème du mandat sanitaire a été posé - je n'en suis pas un spécialiste - et peut-être que Daniel Chevallier pourrait y répondre mieux que moi ; mais nous avons décidé de garder cette disposition en attente d'une loi annoncée sur la qualité des aliments.

En revanche, la lecture des missions de l'Agence traitées dans la section I de l'article 9 est impressionnante puisque cet article détaille la nature de la contribution de l'Agence pour assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation, depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final, répondant ainsi à ce que disait tout à l'heure notre collègue Mattei, c'est-à-dire la prise en compte de la fourche à la fourchette ou de l'étable à la table.

Je vais plus loin et je dis qu'après la table et la fourchette il y a le tube digestif où, là, les problèmes deviennent plus importants encore.

L'article 9 rappelle le rôle des laboratoires des services de l'État, chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, dont j'ai parlé tout à l'heure.

Enfin cet article traite du sujet extrêmement délicat qui a été l'objet de longs débats, surtout au Sénat d'ailleurs, que constituent les conditions dans lesquelles le C.N.E.V.A. est intégralement transféré à l'Agence.

Cet article 9 détaille enfin les missions de l'Agence, dans une succession de douze paragraphes dont l'un vient d'être particulièrement mis à profit avec le succès que l'on sait, et qui est ainsi rédigé : " L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fournit au gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique qui lui sont nécessaires, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, les règles communautaires et les accords internationaux relevant de son domaine de compétence. "

On retrouve cette même notion à l'article 11, relatif au Code rural, qui stipule que " l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle des produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme. "

Vous voyez bien que tout cela vient de servir, et avec quel éclat !

Le reste du texte n'est pas directement en rapport avec la sécurité sanitaire des aliments. Aussi, je m'arrêterai là si vous me le permettez, M. le président, en rappelant quand même que dans ce texte sont également traitées les prémices de l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement, ainsi qu'une réforme très importante de la transfusion sanguine.

Mais nous nous éloignons du sujet de cette commission d'enquête et je vais m'arrêter pour répondre éventuellement à vos questions.

En ce qui concerne Alain Calmat, son exposé montre bien que nous ne partons pas de rien et qu'un travail important a déjà été fait dans l'approche de la sécurité alimentaire, sans compter les travaux complémentaires conduits par nos collègues Aschieri et Odette Grzegrzulka, et la possibilité de voir bientôt arriver un projet de loi sur le troisième volet auquel il a été fait allusion, c'est à dire l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement.

Je me permettrai d'insister sur un point. Alain Calmat a souligné à juste titre l'imperfection des connaissances et des risques liés à l'alimentation, et a insisté sur la lacune que constitue le recueil des données.

Je pense qu'il faudra que nous nous intéressions de très près à ces questions.

Il avait été envisagé à un moment donné de mettre en place une banque de données alimentaires, c'est-à-dire un suivi des aliments mis sur notre marché lesquels, comme Jean-François Mattei l'a dit tout à l'heure, proviennent désormais également de la grande Europe.

Dans ce domaine, l'étiquetage et la maîtrise de la connaissance de ces produits nous échappent. Il faudra peut-être envisager à un moment donné un suivi extrêmement rigoureux de ces produits.

Un important travail a été engagé par l'Assemblée suite au travail des sénateurs, et nous allons essayer de l'amplifier et de le compléter.

Je pense que nos deux spécialistes, Alain Calmat et Jean-François Mattei nous seront d'un grand secours et d'une grande utilité pour le suivi de cette affaire et les propositions à venir.

Nous avons cité le Conseil de l'Europe, dont on pense ce qu'on veut, mais qui fait beaucoup plus de travail qu'on ne croit et qui, au fait de l'actualité, traite cette question dès le mois de janvier prochain.

En France, nous avons maintenant les outils nécessaires, pas tous, peut-être pas dans toute leur ampleur mais en tout cas on a deux outils nouveaux depuis deux ans. Et pourtant, on n'a pas évité les difficultés durant ces deux années, peut-être parce qu'il a fallu le temps de les mettre en place.

Dans nos budgets annuels, sommes-nous bien convaincus que le niveau des moyens correspond aux missions de ces outils ?

Comment se fait-il qu'au niveau européen, alors que des prises de conscience se sont exprimées très fortement à travers les textes qu'on a cités, nous ayons encore des dialogues difficiles portant sur l'harmonisation européenne, alors que l'intérêt de l'Europe est d'être suffisamment soudée dans le cadre de la discussion mondiale qui se prépare ?

C'est la question que je poserai à nos amis.

A partir du moment où on a fait notre part d'effort en France, qu'on doit améliorer d'ailleurs, quelles sont les actions qu'il faudrait mener au niveau européen ? Sous quelle forme notre commission d'enquête peut-elle participer à cette prise de conscience de la nécessité d'avancer plus vite ? Quels sont les cibles à atteindre pour que tout cela soit satisfaisant ? On va dire les producteurs, mais c'est un peu anonyme. Qui, dans les filières sont responsables ? A quel niveau ? D'autant plus que les producteurs sont aussi des consommateurs, ils savent ce qu'ils produisent mais n'ont peut-être pas envie d'en manger.

Pour aller plus loin, sur le plan pénal ou celui du Code du travail, y a-t-il des pistes de recherches ? Par exemple, un salarié d'une entreprise participe à la production mais il est salarié du producteur. S'il se rend compte qu'on lui demande de faire des choses qui sont totalement interdites par la loi mais qu'il le fait parce qu'il a peur d'être licencié, faut-il alors imaginer un statut de salarié des entreprises alimentaires qui le protègent expressément, qui lui donne le droit de dénoncer de telles pratiques tout en étant à l'abri des rétorsions du chef d'entreprise ?

Pour le reste, je pense que le Professeur Mattei pourra vous répondre.

Tout d'abord, et je ne sais pas sous quelle forme nous pourrions l'aborder mais je suis prêt à en parler avec le rapporteur, nous aurions peut-être besoin d'entendre aussi un ou deux sociologues.

En effet, lorsque je vous ai parlé d'acceptabilité sociale tout à l'heure, il est clair que le contexte social dans lequel tout cela s'inscrit n'est pas sans intérêt.

En France, et d'une façon générale dans les pays développés, nous avons vécu sur une réalité qui est l'amélioration de la santé, l'amélioration de la qualité alimentaire, l'augmentation de la longévité de la vie, et nous avons donc vécu globalement dans l'idée que tout allait bien et mieux.

Mais on a méconnu l'exigence croissante de la qualité de plus en plus sévère du consommateur et parce qu'aujourd'hui on peut offrir à nos concitoyens trois mois de plus de vie tous les ans, si une menace apparaît qu'on aurait pu prévenir par ailleurs, cela ne nous est pas pardonné.

Autrement dit, il y a une exigence beaucoup plus grande et, alors qu'on pourrait se satisfaire de l'évolution globale de la santé humaine, il y a en parallèle une nouvelle exigence s'agissant de la sécurité alimentaire.

Il reste que, depuis quelques années en France, nous avons commencé à nous doter des outils nécessaires pour assurer cette sécurité.

Je pense d'ailleurs que la comparaison qui est faite avec la F.D.A. est une mauvaise comparaison, d'abord parce que la France ce n'est pas les États-Unis et que notre civilisation européenne, occidentale, ne se trouve pas en harmonie avec les critères présidant à la construction de la société américaine et que la F.D.A., qui représente une sorte de modèle sur le plan de la construction technique, n'a ni les critères de jugement, ni les conclusions qui nous conviennent.

Autrement dit, ce qu'il faut garder de la F.D.A., c'est un concept. Pour ma part, je souhaiterais à terme, mais je ne sais pas dans combien de temps, que nous complétions d'abord notre système de sécurité sanitaire par la troisième agence santé/environnement et qu'ensuite, globalement, elle se rapproche au sein d'une structure unique qui, à mon avis, s'imposera de toute façon sous dix ans.

Ayant dit cela pour la France, je ne suis pas critique ni polémique. Je pense que nous sommes dans un processus de construction. Il faut surtout se garder de relâcher notre effort, et cette commission d'enquête doit être un stimulant supplémentaire.

J'en viens maintenant au fond de la question de Gilbert Mitterrand sur le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Là encore, il faut faire un minimum d'histoire et restituer les enjeux récents.

L'Union européenne est la fille du marché commun, de l'union économique qui s'est construite, jusqu'à Amsterdam, sur des critères strictement économiques.

Quant au Conseil de l'Europe qui s'est occupé inversement de tout ce qui touchait aux droits de l'homme, au sens le plus large du terme, c'est-à-dire le droit à la culture, le droit à l'éducation, le droit à la santé, le droit au respect des minorités, etc., le Conseil de l'Europe s'est donc saisi des problèmes sanitaires.

Aujourd'hui, après le petit codicille dans le traité d'Amsterdam sur la santé, notamment la santé publique, l'Union européenne, bousculée par la crise de la vache folle et un certain nombre d'autres crises, se dote d'une certaine compétence sanitaire et on sent poindre une sorte de conflit de compétence et de territorialité sur ce domaine entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

Cela me conduit à bien préciser les choses, d'abord en regrettant beaucoup cette dualité. Il y a deux façons d'aborder les problèmes. Soit on le fait en termes de concurrence, soit on le fait en termes de complémentarité. Manifestement, nous ne pouvons pas gérer ces problèmes en termes de concurrence et il est normal que l'Union européenne se saisisse des problèmes de santé publique.

Alors, on en vient à s'interroger sur la place et le rôle du Conseil de l'Europe. Je pense que la France pourrait contribuer à redéfinir les tâches du Conseil de l'Europe. Pourquoi est-ce si important de le faire ? Parce qu'on ne va pas continuer à faire des doublons avec la Commission et le Parlement européen. Il me semble que le Conseil de l'Europe a, au contraire, un rôle majeur que je situerai dans deux directions : la première, c'est que le Conseil de l'Europe peut être un initiateur, une boîte à idées, mais c'est un peu péjoratif, en tout cas je veux dire que c'est lui qui pourrait être à la base d'initiatives, inciter et stimuler l'Union européenne. Il l'a d'ailleurs fait dans le domaine de la santé.

Mais surtout, le Conseil de l'Europe pourrait représenter cette structure intermédiaire, cette sorte de sas où peuvent siéger les pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne, y apprennent les principes mêmes de la démocratie, du respect de l'opinion publique, et les règles que l'Union européenne aurait fixées en termes éducatif, culturel, social et sanitaire.

Nous sommes aujourd'hui dans une période de transition. Je crois donc que le Conseil de l'Europe doit poursuivre ses efforts et aider l'Union européenne à mettre sur pied un certain nombre de structures.

Nous devrions à mon avis oeuvrer pour que se construise à l'Union européenne, sur le modèle français, un modèle de sécurité sanitaire avec l'Agence pour les produits sanitaires parce que, après tout, les médicaments circulent, ils n'ont pas de frontière, l'alimentation dont nous venons de parler et aussi l'environnement, avec une espèce d'agence européenne globale coiffant l'ensemble.

A mon avis, c'est vers cela qu'on doit avancer. Cela ne va pas se faire en un jour mais le Conseil de l'Europe et l'Union européenne doivent être en quelque sorte complémentaires l'un de l'autre. On doit sortir de cette concurrence malsaine et quelquefois un peu stérilisante.

Il serait peut-être intéressant, Professeur, que vous nous disiez comment vous sentez les choses dans les autres pays européens par rapport à ce que vous venez d'indiquer.

Mais je suis assez stupéfait d'observer que dans une assemblée parlementaire comme le Conseil de l'Europe, où se retrouvent exactement tous les clivages, des libéraux jusqu'à l'équivalent de ce qu'est le parti communiste en France en passant par toute la constellation de l'éventail politique, sur des grands problèmes comme ceux-là, les textes sont adoptés à l'unanimité.

C'est à l'unanimité qu'a été votée la recommandation sur la sécurité alimentaire et ces clivages qu'on pourrait imaginer ou cultiver entre des conceptions politiques différentes s'effacent.

Pour avoir discuté avec des commissaires de différents pays et de différentes tendances politiques, je peux vous dire que sur ces exigences-là, nous nous retrouvons sans clivages nationaux ni politiques.

C'est d'ailleurs la même chose au niveau de l'Organisation mondiale de la santé encore qu'avec les États-Unis, nous ayons de véritables conflits qui ne sont plus d'ailleurs des conflits politiques au sens habituel du terme mais des conflits culturels.

Nous n'avons pas la même approche du monde et c'est d'ailleurs pour cela que nous devons peser de tout notre poids, quelle que soit notre formation politique, encore une fois, pour ne pas céder devant les diktats de l'Organisation mondiale du commerce car nous avons une certaine vision de la société et que nous ne devons pas céder.

Je voudrais faire quelques remarques, notamment par rapport à la loi sur la veille sanitaire qu'a évoqué notre collègue Calmat, et dire, comme nous sommes dans une assemblée parlementaire, que j'aimerais que cette mission suive de près tout ce que fait le gouvernement pour appliquer cette loi, qui n'est pas si bien appliquée que cela, et surtout pour mettre en place la fameuse Agence santé environnementale qui est inscrite dans la loi.

L'article 13, par exemple, dit clairement que six mois après la promulgation de la loi [cela aurait dû être le 31 décembre 1998] le gouvernement aurait dû remettre au Parlement un rapport sur la création d'une Agence santé/environnement. Dix-huit mois après, il n'y a toujours rien, sinon qu'au moment où nous travaillons se constitue, mais sous une forme embryonnaire, cette future Agence santé/environnement qui est quand même un outil majeur de la problématique de la sécurité alimentaire même si cet outil constitue un tabou complet.

Comme le professeur Mattei l'a bien noté, je crois que nous réussirons à faire avancer les choses que si tout se passe dans la plus grande transparence.

Pour l'instant, je trouve que la transparence au sein des activités gouvernementales, qui font l'objet d'immenses dysfonctionnements que tout le monde reconnaît, n'est pas très grande.

Je voudrais faire quelques suggestions en reprenant d'abord ce qu'a dit notre collègue Gilbert Mitterrand sur la protection du salarié qui contribuerait à faire davantage connaître la vérité. Il me semble que le problème est plus large. Ce problème se pose pour les salariés comme pour tous les fonctionnaires qui devraient théoriquement dire au procureur, au nom de l'article 40, ce qu'ils savent sur des manquements à l'application des normes de nombreuses industries, par exemple alimentaires, et quand vous interrogez les procureurs, ils vous disent que les fonctionnaires n'osent jamais appliquer l'article 40.

Cela se passe dans de nombreux instituts de recherche, et cela concerne donc aussi les chercheurs qui ont osé dire publiquement des choses gênantes pour les entreprises et qui ont été licenciés, même s'ils ont ensuite gagné les procès qu'ils ont entamés.

Je crois que la liberté et l'indépendance de tous ceux qui contribuent à la connaissance (les chercheurs, les salariés, les fonctionnaires) devraient faire l'objet de réflexion de la part de notre commission.

Le professeur Mattei a bien insisté aussi sur la nécessité d'une recherche d'une qualité et d'une quantité suffisante pour faire avancer cette connaissance.

Je suggérerais, si c'était possible, dans le programme de travail que nous a fait remettre notre Rapporteur, que nous auditionnions le ministre de la Recherche. En effet, la masse de documents et de travaux parlementaires qui ont été évoqués par nos deux collègues montre cette carence dramatique en épidémiologie, cette dévalorisation de la fonction de chercheur dans le domaine de l'hygiène alimentaire, qui rappelle celle du XIXe siècle parce qu'il ne semble pas du tout que ce soit une priorité pour le ministère de la Recherche alors que ce devrait être une discipline d'avenir.

Je voulais faire une observation sur ce que vous venez de dire. Le programme de travail proposé par notre Rapporteur n'a pas oublié la recherche, mais il s'agit d'abord de nous préoccuper de la recherche agronomique laquelle dépend du ministère de l'Agriculture.

Il faut d'abord valoriser cette fonction qui ne l'est pas du tout. J'ai pu auditionner des experts qui disent d'abord qu'ils ne sont pas indépendants, ensuite que leur secteur n'est pas porteur pour l'avenir de leur carrière et qu'ils envisagent de l'abandonner.

J'écoutais avec beaucoup d'attention nos deux collègues, et je voudrais évoquer en particulier ce qu'a dit Alain Calmat et les suites données aux différentes lois que nous avons votées.

J'entends bien qu'il soit nécessaire que le contrôle appartienne aux missions régaliennes de l'État mais je voudrais qu'on n'oublie pas non plus que le conseil, qui doit être en amont du contrôle, peut être aussi de la compétence de l'État, et je pense en particulier à tout ce qui s'est passé dans la filière animale.

Vous savez bien que nous avons intégré dans l'A.F.F.S.S.A. les laboratoires du C.N.E.V.A. dont un certain nombre, et le président de notre commission le sait bien, ont été créés par des départements pour assurer ces missions de conseil indépendant en direction des éleveurs.

Petit à petit, si nous faisons glisser l'ensemble de ces services vers un contrôle stricto sensu, nous risquons d'avoir une carence au niveau du conseil, créneau qui sera vite occupé par les laboratoires privés qui intégreront les éleveurs dans leurs filières, parce qu'on ne pourra avoir le conseil du laboratoire privé si on n'est pas intégré.

On connaît déjà ce système qui commence à fonctionner dans la filière volaille, et on a bien vu que cela n'apportait rien de positif.

Je crois même qu'on peut aller beaucoup plus loin. L'exemple de la Bretagne le montre bien. Il y a eu pendant très longtemps un conflit entre les chercheurs du C.N.E.V.A. et les principaux organismes agro-alimentaires bretons, et ce conflit s'est terminé à peu près à l'époque de la vache folle quand on a compris qu'on aurait mieux fait d'écouter les chercheurs du C.N.E.V.A. qui sont sur le terrain plutôt que de les rejeter. On risque donc de retrouver ce système.

On risque aussi, et je crois ne pas exagérer, d'aller encore plus loin et de trouver une situation qui serait proche de celle que nous connaissons en matière de lutte contre le dopage dans les milieux sportifs où, à mesure que le contrôle s'accentue, les conseillers des contrôlés inventent les moyens d'échapper au contrôle.

J'étais au championnat du monde cycliste il y a quinze jours et j'ai entendu des choses tout à fait extraordinaires sur les capacités qu'on pouvait avoir d'échapper au contrôle aujourd'hui.

Je ne veux pas insister là-dessus car nous aurons l'occasion d'en reparler, mais je crois qu'il ne faut pas trop vite considérer que le conseil à la filière devrait être complètement abandonné par l'État au profit de groupes privés qui en feraient certainement quelque chose de beaucoup plus dangereux que ce que nous connaissons aujourd'hui.

La deuxième question à propos de laquelle je souhaiterais qu'on me réponde, aujourd'hui ou plus tard, concerne la différence de nature qui existe entre les contrôles des différents pays.

Sans être un grand spécialiste, j'ai le sentiment, si je veux schématiser à l'extrême, qu'en France on contrôle plutôt près de la production, c'est-à-dire ce que nous expédions, et que dans beaucoup d'autres pays on contrôle plutôt près de la consommation, c'est-à-dire de ce qui se consomme, ce qui fait qu'en France nous avons ces problèmes de produits importés sur lesquels il n'y a eu aucun contrôle, et il n'y aura aucun contrôle, puisqu'en fait, nous partons du principe que nous avons plutôt contrôlé ce qui sortait de l'abattoir ou du centre de conditionnement.

Je voudrais qu'on se pose cette question parce que je crois qu'elle est de nature à faire progresser la compréhension du contrôle dans les milieux de la production. Je vais vous citer un exemple : lors d'une opération " illégale " faite par des agriculteurs dans mon département, on a découvert un camion de viande venant d'Espagne dans lequel seules les dernières palettes étaient congelées, c'est-à-dire que tout ce qui était à l'intérieur du camion n'était pas congelé et avait été transporté comme cela. Les services vétérinaires des Côtes d'Armor pourront vous le dire. Il n'y a pas à s'en étonner puisqu'en Espagne on sait que les abattoirs et la chaîne alimentaire qui leur fait suite n'ont pas les capacités suffisantes de congélation. Mais comment voulez-vous que les agriculteurs de ma région - qui essaient de bien travailler - adhèrent à la notion de contrôle s'ils constatent que la viande qui vient d'un autre pays, et qui est dangereuse pour les consommateurs, n'a pas fait l'objet de ce contrôle ? On me répond qu'en Espagne on contrôle à l'étalage. Effectivement, mais on ne contrôle pas ce qu'on a vendu en France.

Je pense que ce sont vraiment deux questions qu'il faudra avoir présente à l'esprit pendant nos travaux.

Comment voulons-nous faire adhérer l'ensemble d'une filière, paysans, transformateurs et distributeurs, si nous n'avons pas les mêmes exigences par rapport aux produits importés ? Le but de cette commission d'enquête est d'arriver, en ce domaine, à des conclusions et des propositions claires, compte tenu des connaissances du moment. Car, on a parlé des aspects scientifiques et nous savons bien que la science ne cesse de faire progresser les techniques. Ce que nous savons aujourd'hui, c'est très bien, mais nous apprendrons encore des choses dans les années qui viennent.

J'en viens au problème de la traçabilité. J'étais avec le ministre de l'Agriculture il y a quelque temps en Argentine, où on nous a fait visiter un centre d'abattage avec des agriculteurs soi-disant regroupés qui avaient mis en place la traçabilité. Pourtant, dans aucune des exploitations agricoles que nous avons visitées, nous n'avons vu un animal identifié. Il faudra qu'on nous dise comment on peut faire de la traçabilité sans identification. Je crois que c'est un volet qu'il faudra aborder de façon pertinente, sinon nous allons être accusés par l'ensemble de la filière qui va nous dire que nous voulons imposer des règles sans regarder ce qui se passe ailleurs.

Dans le cadre de la mission que j'ai été amené à conduire sur le concept de santé/environnement, deux maîtres mots ont prévalu : indépendance et transparence. Si nous avons échoué dans de nombreux domaines au niveau de la santé publique et de l'alimentation, c'est certainement parce qu'il n'y avait pas d'indépendance et de transparence.

J'ai été choqué lorsque je suis allé à la Commission dite des experts à Bruxelles, car on m'avait dit : " vous savez, on s'aperçoit qu'on n'est pas efficace parce que nos experts ne sont pas indépendants. " Si bien qu'il a fallu, à Bruxelles, qu'ils récusent tous leurs experts, qu'ils refassent un appel d'offres à l'issue duquel ils n'ont repris que la moitié des experts qui étaient candidats parce que les autres étaient directement dépendants des pouvoirs de l'argent. C'est quand même assez grave !

Cela explique aussi peut-être que la France, grâce à la loi dont a parlé Alain Calmat, a pris une petite avance dans ce domaine car aujourd'hui, sur une crise majeure, et même si nous sommes un peu à l'index, nous avons raison. C'est certain. Nous avons nommé des experts indépendants et nous avons l'Agence de santé alimentaire.

Dans toutes les auditions, il me semble que les maîtres mots devront être ceux-ci : transparence et indépendance.

La transparence permettra aussi de redonner confiance aux gens. On leur a toujours dit des mensonges, on l'a vu dans d'autres domaines, et ils ont perdu totalement confiance. Lorsque cela se produit, les intéressés ont alors deux attitudes contradictoires : ou ils minimisent le danger, ce qui n'est pas bon, ou ils l'exagèrent avec l'appui des médias, ce qui n'est pas bon non plus. On ne connaît pas de juste milieu. On n'a jamais considéré les Français suffisamment majeurs pour prendre connaissance des problèmes et connaître la vérité, même si quelquefois elle n'est pas si simple que cela.

Cette commission me paraît donc essentielle parce que l'alimentation touche tout le monde et qu'elle peut, par le sérieux de ses travaux, redonner confiance à nos compatriotes.

Je voudrais simplement savoir comment l'Agence a été saisie pour arriver à cette solution et comment les experts ont été désignés, sachant que nous manquons terriblement d'experts en toxicologie, en épidémiologie et en écotoxicologie.

Malgré les moyens très insuffisants, pour l'instant, mais qui monteront forcément en puissance parce qu'on va s'apercevoir que ce que nous mettrons en place va être, avec l'Agence santé/environnement, fondamental pour le bien-être des Français. En tout cas, avec cette petite avance que nous prenons avec l'A.F.S.A., nous avons su faire preuve d'efficacité.

J'insiste bien là-dessus : nous manquons de moyens mais si nous essayons de rechercher la transparence et l'indépendance nous allons certainement faire un grand pas en avant.

Il y en a de deux sortes aujourd'hui, les farines animales produites à partir de produits sains, sortant des abattoirs, et les farines qui proviennent des cadavres d'animaux.

En France, les farines qui proviennent des cadavres d'animaux ne vont plus à l'alimentation des animaux puisqu'elles sont totalement incinérées, même s'il en reste encore des stocks, et nous en savons quelque chose en Bretagne.

Les autres ne sont plus données aux bovins. Mais ce qui se fait chez nous ne se fait pas partout. Par exemple, j'aimerais bien savoir quels sont les pays d'Europe où on continue de donner des farines en provenance des cadavres d'animaux aux animaux eux-mêmes.

Aujourd'hui, nous ne produisons pas de viande provenant d'animaux qui ont assimilé ces farines mais nous en recevons venant d'ailleurs. Là-dessus, nous n'avons pas grande information, et c'est à mon avis une question qui mériterait également d'être approfondie.

Les britanniques utilisent les farines animales de cadavres.

En revanche, ils ont pris des mesures renforcées pour la fabrication de ces farines qui seraient susceptibles de détruire le prion mais on n'en est pas sûr.

Par contre, si l'utilisation des farines provenant des troupeaux qui ont été touchés par l'E.S.B. est, chez eux, interdite, ils ont d'énormes stocks de farine animale, de carcasses plus ou moins congelées, parce qu'il paraît qu'il y a des " frigos " qui tombent en panne provoquant de terribles ruissellements.

Puisqu'on parle de l'E.S.B., je vois que dans notre programme d'auditions, nous devons interroger le Professeur Dormont, qui est le spécialiste du prion en recherche fondamentale et j'aimerais bien que, lors de cette audition, nous puissions interroger également Mme Brugère-Picoux, qui est elle-même la spécialiste du prion au niveau épidémiologique et de ses incidences pratiques sur le terrain.

Sur ces questions, le professeur Mattei et le professeur Calmat souhaitent-ils réagir ?

Lorsque vous parlez de conseil, vous avez raison. De mon point de vue, il faut simplement distinguer le conseil du contrôle. Il est normal qu'on puisse s'appuyer sur un conseil mis éventuellement à disposition par les services de l'État. C'est ce qui se passe en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Mais la première chose qui compte, en définitive, c'est le contrôle.

Pour faire la synthèse des deux maîtres mots énoncés par André Aschieri, un mot les résume, c'est l'évaluation.

A partir du moment où vous avez effectivement l'indépendance et la transparence, vous acceptez la responsabilité d'être évalué et donc de donner vos résultats et de les soumettre au contrôle.

Après, si vous vous êtes mal fait conseiller, c'est vous qui êtes responsable du choix de vos conseils. C'est mon opinion. Je n'élimine rien en amont mais il y a une chose qui va faire tomber le verdict, c'est l'évaluation au terme du contrôle.

A mon avis, le contrôle doit être totalement indépendant de l'État. Cela me paraît évident.

Quand on procède au contrôle par l'intermédiaire des agences, celles-ci ne sont inféodées à aucune administration. C'est la clef du système. Si vous avez des systèmes inféodés à l'État, vous subissez les dérives qui se sont passées à Bruxelles où vous avez des scientifiques investis d'une responsabilité politique et des structures porteuses d'une politique et qui défendent une politique.

Je ne crois pas que cela soit sain. Il faut donc que les contrôles s'élèvent au-dessus de cela.

Le conseil est un moyen. Si vous me permettez de faire une comparaison concernant les professions de santé, tout le monde est d'accord sur l'accréditation des structures, des services et sur l'évaluation par l'A.N.A.E.S.

Il est donc normal aujourd'hui, quand on est responsable d'un service, qu'il y ait à un moment donné une évaluation qui montre si ce service est conforme à ce qui est attendu ou s'il ne l'est pas. Le garant d'une évaluation objective, c'est à mon avis la totale indépendance.

Ensuite, sur les dix principes que je vous ai énoncés tout à l'heure, vous avez bien entendu l'harmonisation, parce que la mondialisation de l'économie doit s'accompagner d'une harmonisation internationale des règles de gestion, des normes de sécurité sanitaire pour éviter les distorsions, y compris les distorsions de concurrence. Car plus vous vous entourez de précautions et de systèmes parfois un peu contraignants, plus vous augmentez vos coûts de production. Il est donc vrai qu'il y a une distorsion de concurrence. Il faut que tout le monde joue selon les mêmes règles.

Je voudrais ajouter que la souplesse du dispositif et sa réactivité rapide permettent d'avoir des expertises en temps réel.

Le problème qui s'est posé pour les viandes britanniques tient au fait que la Commission de Bruxelles s'est appuyée sur une expertise qui n'était pas mauvaise en soi mais qui datait de plusieurs mois.

Or, depuis, de réels progrès scientifiques ont abouti à ce que d'autres techniques d'investigation démontrent la présence de prions là où on ne pouvait le démontrer précédemment.

C'est là où nous sommes en avance par rapport à l'Europe, et c'est la raison pour laquelle il ne faut pas céder. Vous avez tout à fait raison. Je crois d'ailleurs que l'Europe a maintenant bien compris la nécessité de suivre les méthodes d'investigation françaises et conduira désormais ses expertises différemment.

Parfois, en matière scientifique, quelques mois représentent des siècles et il semblerait que les quelques mois qui ont été mis à profit par nos experts, et qui ont pu être mobilisés rapidement par l'Agence et, par conséquent, par le gouvernement, ont permis d'être en avance. Je crois que nous sommes réellement pionniers et il ne faut pas céder. Nous ne sommes pas Galilée mais si la terre est ronde, eh bien elle sera ronde, même si les responsables ne veulent pas qu'elle le soit. C'est très important et c'est là où il ne faut pas avoir de complexe ni de supériorité, ni d'infériorité.

Si vous me le permettez, je voudrais parler de ce qu'on a dit tout à l'heure de la culture alimentaire. D'année en année, je vois aux Etats-Unis de jeunes obèses, en particulier dans les milieux populaires. En définitive, il y a une transformation de la population américaine qui va aboutir à des problèmes de santé majeurs. Ce n'est pas un problème de sécurité sanitaire, de l'aliment proprement dit puisque l'aliment est sanitairement correct, mais c'est un comportement alimentaire.

Et ceci ne concerne pas que les États-Unis. En France, nous voyons la même chose. Je n'ai rien contre la viande du McDonald's, elle est bonne, et c'est vraisemblablement de la viande française. On connaît cela dans nos familles : j'ai moi-même des enfants en âge d'aller au McDonald's. C'est une question de culture.

Nous avons là une responsabilité d'ordre éducatif et cela dépasse très largement la sécurité sanitaire des aliments. L'objet de votre commission porte sur la sécurité sanitaire de la filière alimentaire, mais il n'y a pas que la qualité de l'aliment, il y a aussi le comportement alimentaire. Est-ce le rôle de l'État de faire de la pédagogie alimentaire ? Je ne sais pas. En tout cas, c'est au moins le rôle des médecins.

Ceci dit, je ne serais pas étonné que, dans vingt ans, il y ait des actions judiciaires contre le fast food. Bien sûr, le fait de manger du foie gras et de boire du bon vin tous les jours crée des problèmes du même ordre mais la dimension statistique n'est pas la même. Le risque de l'obésité par le fast-food est autrement plus grand que celui de l'obésité par l'excès de foie gras !

Mon propos dépasse un peu ce que vous m'avez demandé aujourd'hui mais j'en profite pour vous dire cela parce que je crois qu'il faut vraiment mettre en exergue le comportement alimentaire.

Sans doute me suis-je mal fait comprendre, pardonnez-moi. Il ne s'agit pas de se substituer aux services de l'État, naturellement, mais il s'agit, chaque fois qu'il y a une innovation, de vérifier si elle est compatible avec la notion de sécurité alimentaire.

Deuxième point, j'approuve totalement ce qu'a dit Alain Calmat sur le comportement alimentaire. Nous avons là un problème qui touche à la fois à l'alimentation, à la santé et à l'éducation. Même si c'est à la marge de nos préoccupations, peut-être faudra-t-il le souligner.

Dernier point, et c'est presque une boutade, vous devez avoir en mémoire que le directeur de l'A.F.F.S.S.A. a été l'auteur de " L'affolante affaire de la vache folle " - ouvrage assez remarquable car il est un des premiers à avoir sensibilisé l'opinion publique sur cette affaire -, et cela fait de lui un spécialiste particulièrement au fait de la question. Plus qu'un autre, il a été amené à réagir vite en ayant la culture et la compétence nécessaires pour intégrer très vite les choses.

Je partage tout à fait son point de vue d'un contrôle très marqué et très différencié de ce que peut être le conseil. Je pense que c'est un point sur lequel il faudra qu'on réfléchisse pour savoir comment ceci s'exerce véritablement tout au long de la filière. Nous disposons de l'Agence, au niveau supérieur, mais il y a aussi des contrôles au niveau plus local, et il peut y avoir un amalgame entre conseil et contrôle à certains moments, et je crois que ce n'est pas très sain.

Je voudrais dire à Alain Calmat que je ne suis pas ici pour défendre McDonald's mais il y a quelque chose de plus préoccupant encore une émission de télévision sur le sujet : le problème majeur qui a bien marqué aux États-Unis comme en Europe, c'est le comportement alimentaire du gamin qui mange devant la télévision. Cette émission montrait que c'était la télévision et le mode alimentaires réunis qui conduisaient à ces excès.

Pour ce qui concerne le problème de conseil, je rejoins parfaitement vos propos. Vous parliez tout à l'heure du conseil en matière d'urbanisme. Dans le cadre d'un plan d'occupation des sols, quand le permis est délivré par la collectivité territoriale, dans 99 % des cas la collectivité choisit les services de l'État comme conseil, et les rémunère, et le même service est chargé du contrôle. Il y a une dichotomie sur laquelle il convient d'attirer l'attention. On ne peut pas être celui qui conseille et qui est rémunéré pour cela et celui qui est chargé du contrôle. C'est vrai pour tous les services de l'État.

Vous parliez également des services de l'État qui se rendent sur le terrain et qui remplissent bien leur mission. S'agissant de la sécurité sanitaire en France, notamment pour ce qui concerne la viande bovine, j'ai été amené moi-même à constater que 70 % ou 80 % de la viande mise sur le marché étaient hormonés, et cela continue aujourd'hui encore, notamment dans tous les grands lieux de production et d'engraissement. Quand un animal hormoné arrive à l'abattoir vivant, le vétérinaire ou les agents qui sont un peu spécialisés le voient tout de suite, mais on prend très peu de contrevenants et il y a très peu de contrôles. Au surplus les contrôles qui sont effectués dans les exploitations par les services vétérinaires sont, au terme d'une jurisprudence du Conseil d'Etat, nuls. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, on a donné la possibilité aux services d'intervenir directement dans les exploitations pour faire en sorte qu'on puisse s'apercevoir des dérives au niveau de l'alimentation et constater les animaux anabolisés. Sur ce point, il est indispensable que les services de l'État remplissent la mission qui est la leur.

Vous faisiez allusion tout à l'heure à un autre service de l'État, la D.R.I.R.E. J'ai un exemple que j'ai signalé au ministère de l'Environnement dont j'attends toujours la réponse un an et demi après : une entreprise de mon secteur crache de la fumée contenant de la laine de roche, et je fais le parallèle avec l'amiante ; parfois cela devient invivable. On prévient la D.R.I.R.E. qui elle-même prévient vingt-quatre heures à l'avance l'entreprise que l'inspecteur va passer et, la veille de l'inspection, les filtres sont changés. On s'aperçoit que par rapport au monde industriel et productif, que ce soit en matière agricole ou en matière industrielle, les services de l'État ne remplissent pas leur mission, et que les liaisons qui peuvent exister entre les représentants de ces grands services de l'État et le monde productif sont si fortes qu'elles les empêchent d'être neutres. En France, l'État n'a souvent plus cette attitude de neutralité dans la mesure où ses agents sont rémunérés par ceux qu'ils sont censés contrôler.

Le deuxième sujet évoqué est celui du génie génétique et vous avez raison d'en parler.

Le troisième point, ce sont les risques de forme de contamination au stade de la production. Et là aussi, tant en production animale que végétale, il faudrait faire une étude particulièrement précise. En effet, on parlait tout à l'heure de l'étable à la table et de la fourche à la fourchette, mais ce qui est important, ce sont aussi les conditions dans lesquelles sont produites les productions végétales et animales. Lorsqu'on voit l'utilisation d'herbicides, de pesticides et d'insecticides, avec parfois la non prise en compte des préconisations du fournisseur, on est en droit de s'interroger sur la qualité du produit qui est digéré, soit directement par l'homme, soit par l'animal. Pour reprendre ce qui a été dit tout à l'heure, l'utilisation complètement différente d'un producteur à l'autre de produits vétérinaires et pharmaceutiques peut jouer un rôle important au niveau économique mais également au niveau sanitaire. Je crois que c'est absolument incontournable.

On a tendance à se focaliser un peu plus sur le problème du prion parce que c'est un sujet pleinement d'actualité, et on a tout à fait raison de s'interroger sur les O.G.M., mais je crois que les enjeux qu'on peut avoir dans l'avenir, c'est l'utilisation banalisée de produits chimiques et pharmaceutiques de toute nature.

Dernier point, et c'est peut-être une interrogation que j'ai par rapport à la qualité des produits vis-à-vis du consommateur, on parlait des fast food tout à l'heure, mais on le voit également dans la grande mode des viennoiseries. Le consommateur est attiré par le produit, non pas par rapport au produit lui-même mais par rapport à des diffuseurs d'ambiance qui rappellent un produit ancien. La personne mange un croissant qui a une qualité complètement différente du croissant d'antan. On peut donc considérer qu'il y a une tromperie. De même, dans certains produits de l'industrie agro-alimentaire, des adjuvants restituent une couleur ou une faculté gustative d'un produit complètement différente du produit lui-même. Même si le produit est sain, on peut considérer qu'il y a une certaine tromperie par rapport au produit vendu. J'aimerais que nous nous interrogions également sur ces aspects.

" De même, il n'est pas acceptable que soient confondues les fonctions de contrôleur et de contrôlé. Une indépendance doit être garantie à ce niveau. "

Enfin, au niveau de l'expertise, c'est le principe n° 8  " Pluralité de l'expertise - les connaissances scientifiques disponibles pour évaluer ou gérer les risques selon le principe de rationalité doivent être mobilisées par un processus d'expertise compétent, spécialisé et pluraliste. Il convient de s'assurer de toutes les opinions, de toutes les écoles de pensée, même si elles sont marginales. "

Tous les responsables des administrations centrales sont d'ores et déjà convoqués aux dates et heures que nous avons fixées.

Le cycle des forums, qui débutera le mercredi 24 novembre, a vu son ordre logique quelque peu perturbé par la conférence de Seattle. L'audition des grandes associations représentatives des exploitations agricoles - la FNSEA, le CNJA, le MODEF, la Confédération paysanne, la Coordination rurale - est en conséquence repoussée au mercredi 8 décembre ; le rapporteur et moi-même nous employons à établir un programme qui respecte la cohérence initiale.

La séance d'aujourd'hui va nous permettre de faire le point sur les travaux du Parlement en matière de sécurité alimentaire.

A cet effet, je salue la présence de M. Alain Berger, Directeur du cabinet du ministre de l'Agriculture et de la Pêche, qui est accompagné de Mme Claudine Lebon, conseillère technique chargée de la sécurité alimentaire.

A l'issue de leur audition, nous entendrons deux de nos collègues, M. Jean-Yves Le Déault qui fera le point sur les réflexions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, notamment en matière d'OGM, et le sénateur Bizet, qui nous apportera le témoignage de la Haute Assemblée.

Monsieur le Directeur de Cabinet, vous avez la parole.

En introduction, je souhaiterais exprimer le souci permanent du ministre de l'Agriculture et de la Pêche pour que le dispositif législatif et réglementaire et l'organisation des administrations et le service de contrôle soient systématiquement rénovés et renforcés en vue d'une meilleure efficacité. Le ministre manifeste une véritable préoccupation d'efficacité et de transparence. Il considère que l'inquiétude des consommateurs en matière de sécurité alimentaire est parfaitement légitime et que nous leur devons une véritable sécurité et une transparence réelle.

Au cours des dernières crises, nous avons eu la préoccupation de tenir très régulièrement le consommateur informé des décisions prises et de leur contenu, des résultats des évaluations, afin qu'il soit à même d'apprécier la qualité des produits qu'il consomme. C'est ce souci qui a conduit le Gouvernement au cours des dernières années à renforcer le dispositif législatif et réglementaire, à améliorer l'efficacité des administrations en charge des questions de sécurité sanitaire et à faire progresser la coordination des différents services concernés par le sujet.

Les dispositions prises, notamment celles contenues dans la loi d'orientation agricole, doivent être examinées et mises en parallèle avec la création récente de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments instituée par la loi du 1^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Les dispositions de la loi d'orientation sont complémentaires de l'institution de cette agence qui joue un rôle fondamental.

La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 comporte, dans son titre IV, un important volet relatif à la maîtrise de la sécurité des produits alimentaires.

Le premier dispositif mis en place est celui de la biovigilance. Il confie aux agents chargés de la protection des végétaux des pouvoirs de contrôles renforcés sur les végétaux, pesticides et matières fertilisantes, composées ou issues d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre de la surveillance biologique du territoire. La mise en place de plans de surveillance des organismes génétiquement modifiés permettra à ces agents d'observer leurs effets, voire leurs incidences sur le milieu végétal et animal environnant et de prendre les mesures de police qui s'imposent.

Il est mis en place, dans le cadre de cette loi, un contrôle de l'utilisation des pesticides et non plus seulement celui de leur mise sur le marché. Les agents de la protection des végétaux auront des pouvoirs de contrôle et de police administrative pouvant aller jusqu'à la destruction des produits et des récoltes. Des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché ou l'utilisation des pesticides seront possibles. Enfin, le niveau des peines encourues pour un non-respect des dispositions de la loi est relevé.

Les contrôles des conditions sanitaires d'élevages sont également renforcés. Il est mis en place un registre d'élevage sur lequel sont recensées toutes les données sanitaires et zootechniques relatives aux animaux élevés. Cet outil sera utile aux services de contrôle pour prévenir l'entrée dans la chaîne alimentaire d'animaux infectés par des agents pathogènes pour l'homme ou dont la viande contient des teneurs anormales de résidus de médicaments ou d'additifs.

Les animaux de certaines espèces devront être accompagnés à l'abattoir d'une fiche sanitaire reprenant certaines informations du registre. Les animaux non identifiés ou les viandes issues de ces animaux seront saisis et détruits par les vétérinaires inspecteurs qui auront le pouvoir d'ordonner la destruction ou le traitement de la production de certains élevages lorsque la présence d'éléments pathogènes, telles les salmonelles, fera porter un risque aux produits issus de ces élevages.

L'utilisation des additifs et médicaments en élevage sera encadrée. Des mesures de police administrative sont instaurées. Elles peuvent aller jusqu'à la destruction des animaux en cas d'utilisation de substances prohibées et des peines d'amende ou d'emprisonnement sont prévues. L'agrément des établissements de la filière alimentation animale qui produisent ou utilisent des substances ou des produits sensibles, tels les additifs, est également prévu.

Pour la maîtrise de la qualité sanitaire des aliments, il est mis en place un dispositif d'épidémiosurveillance de la contamination des aliments par regroupement des données issues des contrôles officiels et des autocontrôles. Par ailleurs, la traçabilité des produits peut être imposée dans les filières où elle apparaît nécessaire. Les procédures de contrôle des denrées d'origine animale sont modernisées. Les agents de contrôle, vétérinaires-inspecteurs en particulier, se voient confier des pouvoirs de rappel des lots. Ils pourront ordonner, lorsqu'un établissement présente des risques, des mesures correctives telles que la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation de personnels et, en cas de nécessité, le préfet pourra ordonner la fermeture de l'établissement.

Le dispositif existant en matière de contrôle aux frontières et sur le territoire national des aliments d'origine animale produits dans d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers est élargi aux produits destinés à l'alimentation animale. Le contrôle dans les postes d'inspection frontaliers, systématique pour les denrées d'origine animale, sera également imposé aux produits destinés à l'alimentation animale qui présentent des risques.

Ces dispositions législatives ont permis de mettre en _uvre certaines des recommandations issues du diagnostic des forces et faiblesses du dispositif national de sécurité alimentaire, réalisé en novembre 1997 à la demande du Cabinet du Premier ministre.

Voilà les différentes dispositions contenues dans la loi d'orientation agricole et qui permettent de renforcer notre dispositif.

L'organisation administrative qui sous-tend ce dispositif implique directement le ministère de l'Agriculture et de la Pêche et a été améliorée par des décisions récentes en matière d'organisation administrative.

Je rappelle que la réglementation alimentaire est élaborée par la Direction générale de l'alimentation au ministère de l'Agriculture et de la Pêche, mais également par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et par la Direction générale de la santé au ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

En général, les réglementations prises sur la base du code rural sont préparées par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Celles prises sur la base du code de la consommation sont préparées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celles prises sur la base du code de la santé publique sont préparées par la Direction générale de la santé. Ces textes sont, dans la plupart, des cas cosignés.

Le contrôle de la qualité sanitaire des aliments est le fait des services vétérinaires du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, qui y consacrent de l'ordre de 4 000 agents et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'Économie, des finances et de l'Industrie qui y consacrent entre 1 000 et 1 500 agents.

L'action des services vétérinaires et celle de la répression des fraudes se recoupent pour partie. En effet, les services vétérinaires ont la capacité d'appliquer le code de la consommation et les agents de la DGCCRF peuvent constater des infractions aux dispositions du code rural. Pour autant, l'esprit des contrôles de ces services diffère : les services vétérinaires s'intéressent essentiellement à l'aptitude des produits à être consommés alors que la DGCCRF s'intéresse surtout à la loyauté de ces pratiques.

De leur côté, les agents de la protection des végétaux sont chargés de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, du contrôle de l'utilisation des produits antiparasitaires à usage agricole et du contrôle des organismes génétiquement modifiés.

L'action des agents du ministère de l'Agriculture et de la Pêche consiste essentiellement à surveiller les moyens de production et à vérifier la conformité des produits ou établissements aux exigences réglementaires dans l'objectif de veiller à la protection de la santé publique en agissant vite comme l'administration y est tenue. Pour ce faire, les agents des corps techniques spécialisés du ministère de l'Agriculture et de la Pêche possèdent d'importants pouvoirs de police administrative, dont la dévolution est légitimée par leur niveau de qualification. Je souhaiterais insister sur le fait que les contrôles des services vétérinaires débouchent souvent sur des mesures de police administrative, telles que les saisies - de l'ordre de 730 000 tonnes de denrées saisies au cours de 5 788 000 opérations en 1998, les suspensions ou retraits d'agréments vétérinaires ou les fermetures administratives d'établissements - 333 établissements ont été fermés en 1998.

L'action des services vétérinaires et de la protection des végétaux d'une part et celle des agents de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes d'autre part, sont donc parfaitement complémentaires.

Le ministère de l'Agriculture a organisé une plus grande indépendance des services de réglementation et de contrôle au cours d'une récente réforme de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, qui avait pour but de séparer la fonction d'animation économique de la filière, d'une part, de la fonction de réglementation et de contrôle, d'autre part.

Le décret du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture et de la Pêche a précisé plus particulièrement les missions de la Direction générale de l'alimentation. Elle est désormais consacrée à la santé, à la protection des animaux et végétaux et à la sécurité et à la qualité des aliments, sachant que la fonction d'animation économique de la filière a été transférée à la nouvelle Direction des politiques économiques et internationales, la DPEI.

La coopération entre services des différents ministères est résolument engagée pour une meilleure identification des responsabilités respectives et une optimisation des actions.

Au niveau central, des protocoles de coopération viennent d'être signés et des notes de service communes ont été élaborées, notamment un protocole de coopération entre la Direction générale de l'alimentation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale de la santé a notamment été signé le 24 septembre 1999.

Au niveau déconcentré, des pôles de compétences sont créés sous l'autorité des préfets. Depuis 1995, les services départementaux de l'État ont été invités, à l'initiative et sous l'autorité des préfets, à développer une coopération interministérielle locale, notamment en matière de sécurité alimentaire en vue de conforter la sécurité des consommateurs tout en améliorant l'efficacité collective des administrations chargées de leur protection. Parmi les instruments préconisés, une trentaine de départements ont expérimenté la formule de pôles de compétences. Treize autres départements ont un projet en cours de mise en place.

L'autonomie des directeurs des services vétérinaires a également été précisée à l'égard du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle pour lesquels il relève directement de l'autorité du préfet, conformément à une circulaire ministérielle en date du 1^er octobre 1998.

La mise sous assurance qualité des services de contrôle s'accélère. Initiée en 1996, la mise en conformité des services vétérinaires départementaux et des services régionaux de la protection des végétaux, des directions régionales de l'agriculture et de la forêt avec la norme 45000-04 se poursuit. Elle fixe des critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection. Cette mise sous assurance qualité sera menée à son terme en 2001.

Enfin, les moyens consacrés par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche au contrôle de l'alimentation ont fortement progressé. Principal service de réglementation - la Direction générale de l'alimentation - et de contrôle de l'alimentation par les services vétérinaires et de la protection des végétaux, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche a inscrit la sécurité des aliments au titre de ses priorités, notamment sur le plan budgétaire, depuis plusieurs années. Entre 1996 et 2000, les crédits de fonctionnement technique et d'intervention incluant les subventions à l'AFSA ont progressé de 31 %, passant de 487 millions de francs à 637 millions de francs. Les effectifs budgétaires des corps techniques des services vétérinaires sont passés de 2 901 emplois en 1990 à 3 438 emplois en 1999, soit une augmentation de 18,5 %.

Dernier élément : la transparence sur les résultats des contrôles est désormais plus complète. Les trois ministères communiquent régulièrement dès lors qu'une alerte justifie une information du consommateur. Cette communication se fait de plus en plus avec l'accord du professionnel, lorsque l'alerte touche la production d'une entreprise donnée. Dans le dispositif mis en place, j'insiste sur l'importance de l'implication des entreprises elles-mêmes et sur le sens des responsabilités des entreprises des filières agroalimentaires dans la mise en place des dispositifs. Notre souci est de bien expliquer à l'ensemble de nos concitoyens la nature des décisions prises et d'assurer une parfaite transparence de l'ensemble des résultats des contrôles pour parfaire, comme il se doit, la sécurité de nos concitoyens en matière alimentaire.

La parole est à M. le Rapporteur.

Je reprendrai quelques points de votre exposé, notamment sur le processus de biovigilance.

Vous avez évoqué les mesures relatives à différentes substances, que ce soit les pesticides, les matières fertilisantes ou les OGM. D'une manière générale, tout au long de votre exposé, vous avez indiqué que les mesures s'inscrivaient dans le bon sens - ce que je crois aussi -, ce qui n'évitera pas, ici ou là, certains dérapages ou des crises un peu plus aiguës que celles nées de la gestion quotidienne. Je pense que l'on évitera d'autant plus les crises que l'on s'en tiendra à une application stricte des textes existants. Par exemple, s'agissant des OGM, des dispositions ont été prises visant à transcrire des directives européennes, portant notamment sur l'information de nos concitoyens. Vous avez utilisé un maître mot : transparence, information. Or, des textes ne sont pas appliqués dans toute leur rigueur, notamment s'agissant de l'information de nos concitoyens sur le développement d'expériences dans des champs ou des espaces portant sur des OGM. Nous avons beaucoup de mal à obtenir des informations sur le sujet, alors même que les directives européennes de 1992 font obligation d'informer nos concitoyens qui résident dans une commune qui est le siège d'activités expérimentales.

Il faut utiliser les textes en vigueur et les appliquer dans leur plénitude et avec le souci maximal de l'information.

En tant qu'élus, la question des matières fertilisantes est souvent posée. Elle porte sur l'utilisation des boues de stations d'épuration. Le sujet suscite des controverses. J'aimerais vous interroger sur les normes appliquées en la matière et sur les contrôles effectués lorsque ces matières fertilisantes sont utilisées.

Le recours à des pesticides doit être conforme aux normes européennes. Comment est contrôlé leur emploi par les agriculteurs ? Autrement dit, à quel niveau se situe le contrôle ? Dans les résidus ? Ou bien, y a-t-il un contrôle au moment même de l'utilisation des produits ? J'ai bien conscience, M. le Directeur, que j'aborde déjà des questions techniques qui vont au-delà de votre présentation générale, mais nous souhaiterions cerner au plus vite le processus de biovigilance auquel vous avez fait allusion.

En ce qui concerne l'organisation administrative, vous avez évoqué la fermeture de 333 établissements. De quel type d'établissements s'agit-il : d'exploitations agricoles, d'établissements de transformation, d'établissements de type abattoirs ?

Je ne peux que féliciter et encourager la démarche de mise en place de pôles de compétences. Au niveau des départements, la gestion d'ensemble des problèmes de sécurité alimentaire doit être fortement encouragée sous la responsabilité du préfet. J'espère que le système se généralisera, car vous avez indiqué que nous en étions à une phase expérimentale.

Je terminerai par une question un peu plus générale.

Au plan européen, la sécurité de la filière alimentaire peut être considérée comme exemplaire. Il n'en reste pas moins que subsiste vis-à-vis de nos concitoyens un souci d'information, auquel j'ai fait allusion. Et puis il faut encore compter avec des accidents puisque le risque zéro n'existe pas. Comment pourrait-on encore améliorer le système pour faire tendre l'asymptote vers zéro, c'est-à-dire diminuer au maximum les crises et les problèmes que l'on rencontre ici ou là et qui, malgré les mesures prises, suscitent grand émoi dans les populations ? Que conviendrait-il d'envisager : un renforcement des personnels et des laboratoires d'analyse ?

Enfin, vous avez également fait allusion au problème des frontières, autrement dit des produits importés. Le contrôle est-il suffisant ? N'y a-t-il pas des risques de contamination ? Avons-nous la capacité et les moyens de réaliser ces contrôles afin d'assurer une plus grande sécurité alimentaire de nos concitoyens ?

En ce qui concerne les OGM et l'information de nos concitoyens, vous avez posé la question de la transparence, notamment en ce qui concerne les différentes expérimentations menées. Avec le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, nous nous sommes posé la question de la confrontation entre le droit tout à fait légitime de nos concitoyens à une totale transparence sur les expérimentations et le droit individuel des entreprises à pratiquer des expériences. Au cours des semaines passées, vous avez pu constater que des parcelles ont été saccagées du fait de la transparence, ce qui a porté atteinte à la liberté légitime d'une entreprise, bénéficiaire d'une autorisation d'expérimentation, à les pratiquer et à l'exploitant agricole, choisi pour ce faire, à pratiquer ces expérimentations sur ses propres parcelles.

Conjointement, le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement et le ministère de l'Agriculture et de la Pêche ont demandé une mission au Conseil d'État. Elle est en cours pour précisément examiner la confrontation entre le droit privé, le respect de la vie privée, et la mise en _uvre de brevets relatifs à des organismes génétiquement modifiés, et le droit tout à fait légitime de nos concitoyens à la totale transparence. Nous avons bien ce principe de totale transparence à l'esprit, mais, dans la mesure où il se trouve confronté à des questions relevant de mesures d'ordre public, ainsi que l'on a pu le constater, il convenait de faire examiner - je pense que le Conseil d'État était le plus à même pour procéder à cet examen - cette question dans des délais relativement courts pour que nous puissions, comme tel est notre objectif, assurer cette totale transparence.

Il n'est pas du tout dans l'intention du ministère de l'Agriculture et de la Pêche de réaliser ces expérimentations sur les OGM de façon cachée, occulte. Il est fondamental que la transparence soit totalement assurée, mais, bien sûr, sans porter atteinte aux intérêts privés engagés dans ces expérimentations.

Sur les matières fertilisantes et les pesticides, Claudine Lebon répondra.

Les fermetures d'établissements ne concernent pas des exploitations agricoles, mais, en général, de petits établissements de la transformation ou de la vente de produits de l'agroalimentaire. Sont également concernés quelques établissements de restauration.

A votre question plus générale sur le renforcement de notre dispositif, je répondrai que notre premier souci est d'être perfectionnistes. Nous partageons tout à fait votre sentiment : tendre vers le risque zéro sans négliger le fait que les produits alimentaires sont des produits vivants. Au cours d'activités anciennes au sein de l'Institut national des appellations d'origine, j'ai été sensibilisé au problème des fromages au lait cru. Si nous tuons les germes de ces produits vivants, nous leur faisons perdre, au passage, des caractéristiques gustatives, organoleptiques, voire, en les simplifiant, nous banalisons ces produits de terroir, en leur faisant perdre leur âme, leurs caractéristiques avec, par voie de conséquence, une influence directe sur le développement économique de certains de nos territoires.

Le souci est, bien sûr, de tendre vers le risque zéro, mais aussi, peut-être par le renforcement des travaux de recherche menés sur des produits vivants, d'éviter que ces produits ne meurent et avec eux les territoires qui les produisent. C'est une confrontation difficile, un vrai sujet de société. Il est fondamental que nous fassions vivre la panoplie des produits de terroirs. Nous souhaitons que la recherche se penche sur les produits au lait cru, sur les bons germes de ces fromages. Il ne faut pas toujours être habité par l'obsession du mauvais germe.

Je voulais donc insister sur ce point, sur ces territoires qui vivent de produits d'appellation d'origine contrôlée et qui doivent continuer à vivre de leurs produits.

Bien entendu, il faut être perfectionniste et avoir le souci d'une meilleure " responsabilisation ", que tout ne soit pas délégué exclusivement aux pouvoirs publics et que les entreprises aussi assument leurs responsabilités dans le dispositif, dans la filière de sécurité sanitaire, en renforçant des dispositifs internes de sécurité au sein des entreprises et des filières alimentaires. Il faut également organiser une meilleure coordination, j'ai insisté dans mon exposé sur la nécessité d'une très grande coordination des services de contrôle nationaux et surtout, ainsi que vous l'avez évoqué, M. le Rapporteur, d'une meilleure coordination au niveau européen.

Nous avons pu voir, notamment avec le dossier " farines animales " la forte hétérogénéité des mesures prises au sein de l'Europe. La nécessité d'homogénéisation est fondamentale. Nous ne pouvons pas vivre avec une libre circulation des produits et des dispositifs hétérogènes concernant la sécurité de ces produits entre les différents pays composant l'Union européenne. C'est un véritable souci du Gouvernement français. Pour l'exemple, un mémorandum a été déposé à Bruxelles par le Gouvernement sur les farines animales pour une meilleure coordination et une meilleure homogénéisation des dispositions. Il reste encore du travail à réaliser en ce domaine au plan européen.

Je me permets, si vous m'y autorisez, M. le Président, de passer la parole à Claudine Lebon pour traiter des matières fertilisantes et des pesticides.

En ce qui concerne les pesticides, la réglementation actuelle concerne essentiellement deux points.

D'une part, l'homologation du produit, l'autorisation de mise sur le marché avec la nécessité de présenter un dossier complet sur l'efficacité et la toxicité de ce produit. D'autre part, la présence des pesticides, au niveau de la chaîne alimentaire. Le caractère novateur de la loi d'orientation agricole consiste, pour les pesticides, à encadrer davantage les modalités d'utilisation de ces produits, à responsabiliser les utilisateurs et à offrir la possibilité aux pouvoirs publics de prendre des mesures restrictives d'emploi. Le détail des modalités sera fixé par le texte d'application qui doit être pris.

Quelle est la démarche entreprise par le ministère pour assurer une traçabilité de qualité maximale ? Comment envisagez-vous la mise en place de la traçabilité, à partir d'où et jusqu'où ?

S'il s'agit des produits du terroir, soit on est confronté à une vente quasi directe aux consommateurs. Je pense en particulier aux produits fermiers, auquel cas le problème de la traçabilité, pour ainsi dire, ne se pose pas, puisque le producteur commercialise le résultat de la production qu'il élabore sur place. S'il s'agit de la production sous signe officiel de qualité - je pense aux produits sous label, sous IGP ou AOC - c'est dans le cadre du cahier des charges homologué qu'est prévu un ensemble de dispositions en matière de traçabilité pour qu'au bout du compte, le consommateur ait l'assurance de l'origine du produit ou du mode de production du produit.

Monsieur le Directeur, vous nous avez dit - et c'est déjà beaucoup - ce qui a été fait depuis le vote de la loi d'orientation agricole. J'aimerais savoir ce que vous envisagez concrètement pour l'an 2000 : quelle augmentation de moyens ? Quels textes réglementaires êtes-vous en instance de publier ? Quelle coopération interministérielle allez-vous renforcer ?

Un point m'intrigue : quelle place laissez-vous à la Justice ? On voit bien les systèmes de surveillance en cas d'alerte. Mais que se passe-t-il en cas d'infraction ?

Vous avez eu un mot qui m'a fait un petit peu peur. Vous avez indiqué que vous étiez pour la transparence " dans la limite des intérêts privés des exploitations ".

Or, ceux-ci ne sont pas souvent compatibles avec le souci de transparence de nos concitoyens. Une plus grande publicité autour des décisions prises par la D.G.C.C.R.F., par vous-même, vous paraît-elle envisageable ? Une plus grande publicité également autour des décisions constatant des infractions, ce qui rassurerait le consommateur, tant il est vrai que le plus angoissant est de lire que tel restaurant a été fermé, mais sans que ne soit cité le nom, que deux exploitations ont été sanctionnées sans les nommer. Ne jamais citer les noms, c'est ce qui fait " monter la pression ". Je conçois qu'il y ait l'intérêt des entreprises, mais il convient aussi de calmer les impatiences de nos concitoyens.

Y a-t-il, selon vous, des possibilités d'imaginer des actions de transparence en amont et non pas seulement dans un contexte d'alerte ? Pour l'heure, en cas de situation grave, on informe sur les actions que mènent les pouvoirs publics, mais je crois que nos concitoyens ignorent tout de ce que vous avez dit qui mériterait une plus grande publicité. Dans le cadre des protocoles que vous préparez, ne pourriez-vous envisager des mesures conjointes avec le ministère en charge de la Consommation pour rendre transparentes, dès le point A, toutes les démarches de traçabilité envisagées ?

Enfin, vous avez évoqué les pôles de compétences à l'échelon déconcentré. Je crois que c'est là un point principal, car la réalité est sur le terrain, non à Paris. Pouvez-vous nous dire dans quels départements ils sont mis en _uvre ? À ma connaissance, ce n'est pas le cas dans l'Aisne.

Avant l'alimentation, il y a l'agriculture ; avant l'agriculture, il y a l'environnement. Ne manque-t-il pas précisément l'échelon de l'environnement, puisque nous savons que les produits agricoles dépendent beaucoup de l'environnement ? Nous avions proposé une tutelle du ministre de l'Environnement qui n'a pas été acceptée. Comment se présentent les liaisons avec l'environnement ?

Au niveau de la traçabilité, ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de renforcer le pouvoir des professions ? Par exemple, une profession qui demanderait le label A.O.C. devrait véritablement avoir le pouvoir de contrôle. Je citerai nos vins d'Alsace. Le contrôle est suffisant. Mais il est d'autres produits pour lesquels il ne l'est pas.

Une action n'est-elle pas à entreprendre auprès des fabricants s'agissant du conditionnement des pesticides ? Les agriculteurs ont tout intérêt à utiliser la bonne dose. Un même produit a des effets différents selon la terre où il est introduit. La consistance du sol joue. Sur les boîtes, des indications devraient expliquer l'utilisation des produits et leur dosage.

Monsieur le Directeur, vous avez déclaré que le ministère avait procédé à la séparation de la fonction économique de celle de la réglementation. Peut-être est-ce une bonne chose au niveau du fonctionnement du ministère, mais ces deux aspects sont-ils séparables quand on sait que les accidents alimentaires, tels ceux connus récemment, sont précisément dus à des décisions économiques ? Les grandes surfaces qui négocient les prix d'un produit donné se retournent vers le producteur, qui se retourne vers son fabricant d'aliments et chaque centime au kilo d'aliment constitue très souvent la seule possibilité de marge bénéficiaire. Ne faut-il pas dès lors expliquer aux consommateurs qu'il existe des limites à la production alimentaire, qu'elle représente un coût et que si, demain, l'on impose le double de surface par poulet par exemple, un surcoût sera obligatoirement à prévoir ? Peut-être la séparation entre questions économiques et réglementation constitue-t-il un élément positif pour le ministère, mais dans la réalité ces deux facettes sont tout à fait inséparables.

Enfin, en quoi le dispositif anglais est-il différent du nôtre et que peut-on en déduire sur la fiabilité des appréciations qu'il porte sur les produits ?

S'agissant du renforcement de la coopération interministérielle, un protocole a été signé le 24 septembre 1999 ; il convient aujourd'hui de la faire vivre. Il prévoit la rédaction de notes de service communes, la programmation d'enquêtes conjointes. À titre d'exemple, deux notes de service conjointes, en date du 10 septembre 1999, organisent d'une part les contrôles en matière d'alimentation animale, d'autre part une enquête ponctuelle sur les graisses et huiles destinées à l'alimentation animale. L'objectif consiste bel et bien à faire vivre ce protocole de coopération sur le terrain.

Pour ce qui est de la coordination au niveau des départements, et ainsi que vous le soulignez, un certain nombre de départements sont déjà concernés par des pôles de compétences. Nous vous en communiquerons la liste dans la journée accompagnée du calendrier, dans la mesure où l'objectif est qu'à terme l'ensemble du territoire national en dispose.

Pour nos relations avec la Justice, l'ensemble des procès-verbaux est transmis à la Justice et fait l'objet d'instruction. Je partage votre sentiment, Mme la députée, sur le besoin d'une meilleure transparence. C'est là un souci du Gouvernement. Il faut faire parler de notre dispositif de sécurité alimentaire à destination de nos concitoyens, de son existence, des mesures de coordination prises, des décisions retenues et assurer une totale transparence. À ce propos, lorsqu'un procès-verbal a été établi, la transparence est assurée et le nom de l'entreprise diffusé lorsqu'il existe un risque direct pour la santé du consommateur. Dans la mesure où il faut procéder à des retraits de lots ou avertir le consommateur sur la nocivité d'un produit, il est fondamental d'assurer la transparence sur le nom de l'entreprise. La question est : faut-il assurer la publicité du nom de l'entreprise dans tous les cas ? Quand des décisions sont prises suite à des procès-verbaux pour améliorer le dispositif ou revenir à la norme convient-il systématiquement de montrer du doigt l'entreprise ? Si le produit n'est pas sur le marché, si le dysfonctionnement est réparé par l'entreprise elle-même, il est vrai que nous ne montrons pas systématiquement du doigt cette entreprise. Nous ne voulons pas porter atteinte à l'entreprise ni aux emplois qui y sont liés dès lors que la sécurité du consommateur est totalement assurée.

Je précise que l'examen auquel procède le Conseil d'Etat concerne exclusivement les expérimentations en matière d'organismes génétiquement modifiés. C'est là toute la confrontation entre un intérêt privé et la sécurité des aliments. A partir du moment où il y a atteinte à l'exercice de la liberté d'expérimentation, il nous faut bien examiner la confrontation entre intérêt privé et intérêt public de la sécurité alimentaire.

J'en viens à la question de M. Gengenwin sur les aspects économiques. Bien sûr, nous sommes tout à fait conscients de la confrontation entre les préoccupations de santé publique et les préoccupations économiques. C'est en cela que nous avons voulu séparer au niveau de l'organisation administrative la fonction de la direction générale de l'alimentation et faire en sorte qu'elle se concentre pour plus d'efficacité sur ses seules missions de contrôle, alors que la partie économique est transférée à la direction des politiques économiques internationales, ce qui ne signifie pas l'absence de toute coordination. Nous voulons que les filières agroalimentaires se responsabilisent totalement, que les opérateurs se responsabilisent individuellement sur ces missions de sécurité du consommateur.

Les pouvoirs publics sont pleinement conscients que tout ne peut pas exister dans les dispositifs de contrôle. Les pouvoirs publics ont une mission, mais si l'opérateur lui-même ne se responsabilise pas, n'exerce pas sa fonction de sécurisation des produits qu'il met sur le marché, le dispositif ne sera pas totalement fiable. Il est fondamental que les opérateurs soient impliqués et, lorsqu'il y a crise, notre souci est de responsabiliser individuellement les entreprises. Dès lors que le constat de nocivité d'un produit est avéré, nous voulons que l'entreprise prenne elle-même la décision de rappel de lots. Si elle n'y procède pas dans les délais les plus courts, nous prenons la décision administrative de rappel, mais tel n'est pas notre souhait. Nous incitons l'entreprise à prendre elle-même la décision pour qu'elle se responsabilise totalement dans le dispositif de sécurisation du consommateur. Nous considérons qu'il y a partie liée et responsabilité liée entre les pouvoirs publics et les opérateurs de la filière. C'est dans cet état d'esprit que nous voulons travailler avec les agents économiques qui constituent la filière.

Pour les produits phytosanitaires, les pesticides, vous avez évoqué, monsieur Gengenwin, des précautions d'emploi en fonction de la qualité du sol. Une telle préoccupation doit être abordée au moment de l'expertise scientifique, préalable à l'autorisation de ce type de produits. Aujourd'hui, deux instances traitent du sujet : la Commission des toxiques pour ce qui est de l'efficacité du produit et pour son innocuité et une Commission qui relève du ministère de l'Environnement, laquelle aborde davantage la question de la protection de la nature et du respect de l'entomo-faune notamment. Il s'agit d'expertises scientifiques non figées et susceptibles d'évoluer et il y a là matière à faire passer des messages afin que les scientifiques s'en saisissent.

Sur la question de la fiabilité de certains dispositifs, notamment le contrôle de la fabrication de farines animales dans l'Union européenne, il faut souligner les différences qui caractérisent les contraintes de fabrication des farines animales. Les mesures de prévention au regard des maladies à prion varient. Deux Etats membres, le Royaume-Uni et le Portugal, ont interdit l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux compte tenu de la pression épidémiologique de la maladie - l'E.S.B. - qu'ils connaissent sur leur territoire.

D'autres pays - comme les Pays-Bas - appliquent la décision communautaire, laquelle prévoit de retirer un certain nombre de matériaux à risques de la chaîne alimentaire animale et humaine, tels la m_lle épinière, la cervelle et d'autres tissus susceptibles de contenir cet agent.

Enfin des pays considèrent, au motif qu'ils n'ont pas observé de cas d'E.S.B., que le risque " n'existe pas  " et qu'ils n'ont pas à prendre de mesures particulières de précaution, ni au regard des matériaux à risques spécifiés - ce qui est prévu par la réglementation communautaire - ni en retirant à titre de précaution les cadavres de la chaîne alimentaire - mesure prise en France en 1996.

L'Europe compte quatre cas de figure avec un niveau de protection variable en fonction de ces mesures.

Bien sûr, nous sommes tributaires des informations communiquées par les services sanitaires de ces États membres. Il est toujours difficile de prétendre que le programme d'épidémiosurveillance mis en place par tel ou tel État membre est plus performant ou moins performant que le nôtre. Tout ce que l'on peut dire c'est qu'à situation épidémiologique égale, à risque apparemment égal - par exemple le même type d'élevage, les mêmes pratiques en matière d'alimentation animale, le recours le cas échéant à des farines ponctuellement en élevage laitier, l'importation de farines animales en provenance du Royaume-Uni potentiellement contaminée à un moment donné ... - l'on devrait rencontrer également des cas d'E.S.B. Mais nous ne sommes pas en possession de certitudes. Il est donc difficile de dire que tel pays ne joue pas le jeu.

En ce qui concerne les mesures mises en place par le Royaume-Uni, qui fait l'objet d'un traitement spécial, compte tenu de la situation épidémiologique et face à la demande pressante des autorités britanniques de levée de l'embargo, le Royaume-Uni a fait l'objet de missions d'inspection par la Commission européenne, accompagnée de représentants d'États membres, dont les rapports donnent des signaux assez peu positifs au début, ce qui explique que, depuis novembre 1998, la Commission ait mis un certain temps à prendre sa décision. D'après les informations dont nous disposons, petit à petit, les " choses " se mettent en place. Nous sommes, là encore, dépendants de l'information qui nous revient des autorités britanniques et des experts de la Commission.

Il y a quelque temps, une mission a été confiée à M. Paillotin sur l'agriculture raisonnée. Elle permettra d'éclairer la notion et définira plus précisément l'usage maîtrisé des intrants, des pesticides, des fongicides, des insecticides, mais il est vrai que nous n'avons pas à l'heure actuelle une connaissance exhaustive de tous ces intrants sur le plan quantitatif.

Pour les textes d'application, la volonté de Jean Glavany, qui s'y est engagé devant le Parlement, est de faire en sorte que l'ensemble des décrets d'application soit pris dans les délais les plus courts. Je puis vous dire d'ores et déjà où nous en sommes des textes pris, de ceux engagés dans les processus interministériels, des textes déjà soumis au Conseil d'État. Nous allons établir une liste complète des textes d'application et de l'état de leur préparation, sachant que nombre d'entre eux ont été pris. Le dernier décret, sur le contrat territorial d'exploitation, est sorti il y a quelques jours.

Monsieur Le Déaut, vous avez la parole.

Avant de parler des organismes génétiquement modifiés, objet du rapport sur lequel j'ai travaillé dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, je tenterai de faire le point sur les questions de sécurité alimentaire de manière générale et distinguerai les risques avérés des risques potentiels, c'est à dire non avérés. Puis j'aborderai le principe de précaution, terme grandement usité à l'heure actuelle.

Nous disposons aujourd'hui d'une nourriture abondante et de qualité. La France et l'Europe sont passés de la disette des temps de guerre à l'abondance avec une très grande rapidité. Tous les peuples d'Europe de l'Ouest mangent désormais largement à leur faim, ce qui est le résultat d'une fantastique mutation de l'agriculture, qui a été elle-même la conséquence de la politique agricole mise en place dans les années soixante. La politique agricole commune avait pour objectif explicite de rendre l'Europe autosuffisante pour des denrées que son climat lui permettait de cultiver. Pour que ce projet se mette en place, il a fallu que s'instaure une véritable révolution agricole avec un accroissement important de la productivité. Cela a nécessité une mécanisation intense de la production agricole et un recours très important aux produits de lutte contre les ennemis des cultures. A cet égard, il convient de rappeler les immenses pertes agricoles mondiales engendrées par les différents parasites. Sans aucun traitement, les pertes de blé sont de 52 %, celles de pomme de terre de 72 %. Même avec traitement, au niveau mondial - bien sûr, il existe des différences selon les régions - les pertes pour les céréales et le blé restent de 34 % et de 41 % pour la pomme de terre. Sans les pesticides et les autres produits de lutte contre les prédateurs, nous n'aurions pas réussi à atteindre aujourd'hui dans les pays développés l'autosuffisance alimentaire. Celle-ci n'est pas atteinte dans les pays en voie de développement. La montée de l'agrochimie s'explique ainsi, je crois, par le besoin de rentabilisation de l'agriculture, mais également par la nécessité de nourrir les populations importantes des pays développés.

Le coût de l'alimentation ensuite n'a cessé de décroître depuis la fin des années cinquante. Un accord général s'est formé pour admettre que les aliments consommés aujourd'hui dans un pays comme la France sont certainement beaucoup plus sûrs que ceux dont disposaient les générations précédentes. Tous les experts que l'Office a auditionnés le démontrent très clairement. L'augmentation de la longévité humaine est certainement due, au moins en partie, à l'amélioration qualitative et quantitative de notre alimentation. Il convient de rappeler que l'état naturel ne constitue pas, par lui-même, le danger, mais l'on mourrait autrefois de l'ergot de seigle si n'étaient pas traités un certain nombre de composés avant la fabrication du pain ; on mourrait du botulisme en ingérant des conserves ou de la patuline ou d'autres toxines fabriquées par des micro-organismes.

J'en viens à l'évolution de la nourriture.

Pendant des siècles, la nourriture a suivi un circuit extrêmement court. Les matières de base étaient produites par les agriculteurs, maillons centraux de la chaîne alimentaire. Ils parvenaient bruts aux consommateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tout petit nombre de négociants. Depuis trois décennies à peine, en fait depuis la mise en place de la grande distribution, l'alimentation est devenue un marché de grande consommation. Elle s'est industrialisée et s'est constituée en filières de transformation de plus en plus complexes. C'est ainsi qu'elle est dorénavant constituée, en amont, de la fabrication des engrais, des produits phytosanitaires et des aliments du bétail et, en aval, de la transformation par des industries agroalimentaires de distribution à grande échelle. On voit d'ailleurs les grandes firmes internationales essayer de contrôler la totalité des filières. On peut considérer que les aliments sont aujourd'hui des produits quasi manufacturés. Le recours massif à ce type de produits a correspondu à un changement important du mode de vie : repas à domicile, développement du temps consacré aux loisirs, avec ce que Claude Fischler - qui est un bon économiste de l'agroalimentaire, que je vous invite à auditionner - appelle " la cuisine faite à l'usine ", " le régime fait à votre place dans le cadre de produits dits " allégés ". La boucle est ainsi bouclée.

Ce que l'on mange, personne ne le voit. Ce qu'on appelle " naturel " est de plus en plus éloigné du produit brut. L'industrie agroalimentaire confectionne ainsi des plats cuisinés avec des produits résultant de mélanges de nombreux composants de base, d'additifs, de conservateurs. Lorsque j'ai personnellement élaboré mon rapport sur les O.G.M., j'ai détecté le nombre de produits entrant dans un poisson surgelé : il y en avait quatorze.

Cette évolution est souvent perçue comme une " artificialisation " de la nourriture, symbolisée par la distance qui existe réellement entre l'agriculteur et le consommateur.

Cela fut tout d'abord vécu par nos concitoyens comme un progrès pour se transformer aujourd'hui comme des interrogations et des réticences à propos de tous les sujets relevant de la sécurité alimentaire - nous allons en parler avec M. Bizet, puisque nous avons fait, lui, au Sénat et moi-même à l'Assemblée, des rapports sur ce thème. On assiste donc à une montée des interrogations et des réticences, car cette industrialisation croissante des aliments trouve son fondement dans l'incertitude de leur origine et de leur identité. C'est pourquoi j'ai, avec certains de mes collègues, déposé des amendements sur la traçabilité qui sont aujourd'hui introduits dans la loi.

Une angoisse diffuse s'est progressivement installée. L'on était alors à la merci du moindre incident, comme il est inévitable qu'il en arrive toujours pour précipiter une situation de doute généralisé, voire de véritables peurs, rationnelles dans certains cas, irrationnelles dans d'autres.

La montée des réticences vis-à-vis de l'alimentation commence à être perceptible au début des années soixante avec le poulet aux hormones et le poulet aux farines de poisson, qui sentait effectivement le poisson et le consommateur s'est mis, déjà, à rechercher le poulet de ferme. On annonçait avec angoisse - c'était l'époque du spatial - l'arrivée de la pilule alimentaire qui satisferait tous les besoins nutritionnels, sans perte de temps, mais aussi sans plaisir.

Un certain nombre de crises se sont succédées depuis trente ans - et non pas seulement au cours des dernières années. D'abord, celle de l'huile de colza. Des craintes se sont exprimées, suivies de progrès agronomiques très rapides. Puis survint le veau aux hormones, toutes affaires qui, dans les années soixante dix, ébranlèrent déjà fortement les marchés de l'agroalimentaire.

Les enquêtes effectuées auprès des consommateurs révèlent que ceux-ci estiment moins bien manger aujourd'hui qu'hier, que ce soit en termes de santé ou de goût. Ce n'est pas forcément la réalité, mais telle est la perception des individus.

L'affaire de la " vache folle " en 1996 - nous fûmes réunis à ce sujet dans cette même salle - n'est donc probablement pas sans précédent, même si sa gravité et son ampleur marquent un tournant majeur dans la mesure où il faut bien admettre qu'elle est devenue la crise de référence des aliments industrialisés. On peut estimer aujourd'hui que la phase aiguë de cet événement est passée dans la mesure où la consommation de la viande qui s'est effondrée au plus fort de cette affaire a retrouvé des valeurs courantes. Mais la crise pourrait survenir à nouveau. Aujourd'hui, on dénombre très peu de cas de transmission à l'homme. Même si l'on estime possibles des franchissements de barrière d'espèce dans le cas du prion, on n'assiste pas - les experts le disent aujourd'hui - au démarrage d'une épidémie. L'épidémie ne concerne que les vaches avec 200 000 cas en Angleterre. Cela dit, des incertitudes subsistent depuis le refus d'importation des viandes anglaises et tant que des vaches continuent à mourir sans qu'apparemment, elles-mêmes aient consommé des farines traitées par les procédés incriminés. Incertitudes encore, parce que des vaches meurent aussi en France : entre l'Angleterre et la France, la seule différence réside dans le niveau d'incertitude puisqu'en France des vaches meurent également.

Doit-on, à un moment donné, admettre un risque dès lors qu'il est faible ?

Aujourd'hui, on admet le risque, parce qu'il y a très peu de décès. Je pense, comme beaucoup de scientifiques, que le franchissement de la barrière d'espèces se fait dans des conditions difficiles. Il n'empêche que si l'épidémie redémarrait, on pourrait connaître à nouveau des problèmes économiques.

L'incertitude demeure quant au véritable processus de transmission des prions et la " vache folle " est devenue une référence, un modèle qui, selon M. Fischler, est le " paradigmatique de la crise de la modernité alimentaire ".

La presse use d'ailleurs de termes identiques : après " la vache folle ", ce furent " le soja fou ", puis les O.G.M., puis le " poulet fou " avec la crise de la dioxine qui a touché des poulets d'élevage qui avaient ingéré des farines contaminées. Cela pose le problème de la composition de la nourriture animale qui n'est sans doute pas sans conséquence sur l'être humain, dernier maillon de la chaîne alimentaire.

D'autres affaires mettant en cause la salubrité des produits alimentaires sont intervenues récemment : fromages et saumon d'élevage contenant des salmonelles, bouteilles d'eau minérale Chanterelle contaminées par du chloréthylène suite à un accident, l'affaire Coca Cola où des fongicides utilisés pour le traitement des palettes auraient migré à travers le fond d'aluminium des boîtes de boisson - c'est en tout cas l'hypothèse émise -. Enfin, il faut évoquer la querelle récurrente sur les conséquences sur la santé humaine des hormones employées en Amérique du Nord pour hâter la croissance des bovins de boucherie et qui suscitent une véritable guerre transatlantique.

Toutes ces crises, accidentelles ou non, jettent une même suspicion sur l'ensemble de l'industrie agroalimentaire. La question implicite que se posent les consommateurs est dès lors de savoir si, en fait de progrès, la révolution agro-industrielle de ces dernières années n'a pas surtout produit des aliments à risques, avec pour conséquence un certain engouement pour les produits biologiques.

D'aucuns estiment que la course à la productivité, l'internationalisation des circuits d'alimentation et de distribution, le poids croissant des intérêts industriels, la production en quantité toujours plus importante et de moins en moins différenciée ont eu deux conséquences.

D'une part, si les risques sont objectivement bien moindres que par le passé -on ne meurt plus depuis longtemps de botulisme en France - quelques dysfonctionnements suffisent à créer une catastrophe sanitaire de grande ampleur. Sont alors affectés tout un cheptel et, à partir de là, des milliers de consommateurs potentiels dans plusieurs pays. Il s'agit donc de risques sériels qui pourraient devenir énormes du fait de la diffusion d'une même alimentation à de vastes concentrations démographiques.

D'autre part, les consommateurs sont privés d'informations, ce qui crée les conditions de crises de confiance à répétition.

Voilà pour le tableau général.

J'en viens maintenant à la vulnérabilité des aliments aux contaminations. A ce titre, il existe des risques avérés et des risques potentiels. Je passerai rapidement sur les premiers; des spécialistes viendront certainement vous en parler.

Les risques avérés sont, selon moi, de trois types : le risque chimique, le risque microbiologique et ceux que je classe dans les " autres " risques.

Le risque chimique tout d'abord.

De nombreux intrants sont utilisés comme facteurs de production : engrais, pesticides, médicaments vétérinaires, additifs dans l'alimentation animale.

Normalement, les plantes et les animaux possèdent des systèmes enzymatiques efficaces pour prendre en charge ces produits extérieurs - présents dans l'alimentation ou ajoutés dans l'alimentation - et les transformer. C'est dire que, théoriquement, nous portons en nous des systèmes qui métabolisent tout cela. En pratique, on peut effectivement trouver soit les molécules initiales, soit les molécules métaboliques. Le cas du prion ne devrait pas exister, car une protéine d'alimentation que l'on ingère est censée être digérée par l'ensemble de notre système d'abord stomacal, puis intestinal par différents types d'enzymes qui ont pour tâche de " couper " en morceaux les protéines et de nous rendre les unités de base qui serviront à notre alimentation, c'est-à-dire à fabriquer de nouveaux matériaux cellulaires. Or, on s'aperçoit que cela ne se passe pas exactement ainsi qu'un effort particulier de surveillance s'impose.

La substance chimique, quant à elle, n'est pas métabolisée et peut interagir avec ces métabolismes. Pour certaines espèces végétales, les substances toxiques naturelles existent, comme les glucosinates chez les crucifères, ou les mycotoxéines qui se développent en cas de mauvaises conditions de conservation, notamment avec des champignons. Ceux qui sont allés en Afrique connaissent bien l'aflatoxine de l'aspergelus Niger qui, notamment, lorsque l'on stocke des cacahuètes à l'extérieur, donne un champignon qui lui-même donnera une aflatoxine, dont plusieurs sortes existent et qui est responsable, de manière indéniable, du cancer primitif du foie puisqu'on a pu montrer que la carte du développement de l'aflatoxine et celle du développement du cancer primitif du foie coïncident.

Les enzymes s'additionnent donc aux intrants ainsi qu'aux substances produites par les traitements technologiques, voire ménagers, dus essentiellement à des processus d'oxydation : peroxydes, radicaux libres ou dégradation thermique, les aminétérocycliques, les acides gras modifiés, voire des réactions de nitrosation conduisant à la formation de nitrosamine et c'est ainsi qu'il y a vingt ou trente ans, un problème s'est posé avec les nitrosanimes dans les bières qui fut très rapidement réglé.

Deuxième type de risques, que, je pense, vous étudierez plus précisément avec des spécialistes : les risques microbiologiques. Ils constituent le problème majeur d'hygiène alimentaire, que ce soit dans l'agriculture classique et dans l'agroalimentaire classique ou même dans l'agriculture biologique. L'agriculture biologique aujourd'hui dispose d'un créneau, mais le jour où on découvrira que les conditions de sécurité alimentaire n'ont pas été suffisantes et que l'on assistera à des développements de champignons ou de bactéries pathogènes, les mêmes crises se produiront dans ces niches que constituent ces secteurs dits " protégés ". D'où la nécessité de surveiller avec les mêmes soins la totalité des filières de l'agroalimentaire.

Parmi les bactéries, dans les toxi-infections alimentaires caractérisées par des gastro-entérites, des diarrhées et des vomissements, les salmonelles, principalement du stéréotype enterdis, paraissent majoritairement impliquées. Une dizaine de milliers de cas de salmonelles se déclarent chaque année en France, ce qui en fait un événement d'une incidence assez élevée.

Les problèmes provoqués par cette bactérie transmise par la viande, les _ufs ou le lait induisent en revanche peu de risques réels de mortalité. Les conditions d'élevage défectueuses, mais aussi les mauvaises conditions de stockage, en particulier une interruption de la chaîne du froid, sont souvent la cause du développement de ces bactéries. Mais il en est d'autres, beaucoup plus dangereuses, notamment mises en cause dans les infections alimentaires : le clostridium perfringens, des staphylocoques aureus, avec, dans le cas de staphylocoques multirésistants, des toxi-infections alimentaires. Au cours des dernières années, les Etats-Unis ont connu plusieurs milliers de morts dues à ces toxi-infections générant ainsi une mortalité beaucoup plus importante que celle due à d'autres origines sur lesquelles ont davantage porté les phares de l'actualité. Je dis d'ailleurs souvent, que notre pays ne s'en sortira - ce sont là en tout cas des recommandations que je ferai - que si nous demandons à des sociologues, des médecins, des spécialistes de mettre en place une réelle échelle des risques dans notre pays, pour que le citoyen puisse tenter d'évaluer les risques réels lorsqu'un nouveau type de risque est médiatisé. Il convient également de développer l'épidémiologie dans notre pays et d'analyser le risque sur des fondements réels. Voyez l'affaire des leucémies à La Hague. Des groupes d'experts ont contesté les déclarations d'un premier expert portant sur un cas de leucémie dans le canton de Beaumont. Ce sont là des éléments primordiaux. On ne peut se prononcer sur ces sujets compliqués qu'à partir du moment où l'on obtient des résultats avérés.

Mais il faut citer également les eccericha-colis qui ont été source d'infections aux Etats-Unis de même que toutes les infections par Listeria monocytogenese, peu fréquentes mais qui entraînent une grave maladie : la listériose, pour laquelle le taux de mortalité chez certaines catégories de personnes peut atteindre 30 %, qui peut provoquer des encéphalites, des septicémies, des avortements. L'année 1992 a connu une centaine de cas graves en France, ce qui n'est pas rien.

Dernier point sur les risques avérés : ceux que je classe dans les autres risques. Il s'agit des risques liés aux matériaux d'emballage et à l'environnement. Vous avez auditionné M. Jean-François Mattei. Dans le cadre de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, M. Mattei a établi un rapport sur les liens existant entre la santé et l'environnement notamment chez l'enfant, dont une partie sur les risques alimentaires. Je vous laisserai, M. le Président, ce rapport de l'Office.

L'environnement pose aussi la question des radionucléïdes. La radioactivité est un sujet qui fait peur. Nous avons connu, ce qui pu paraître quelque peu amusant pour certains, le sanglier des Vosges ou les champignons des Vosges qui recelaient des taux de césium 137 élevés. Cela nécessite une vraie surveillance. Il est important qu'une réelle radioprotection soit mise en place en France. La Direction générale de la santé n'est pas parvenue jusqu'à présent à instaurer un système suffisamment efficace en matière de radioprotection, trop peu de personnes du ministère de la Santé suivent ces questions. C'est ce que nous disons dans d'autres enceintes. Certes, la radioactivité ne forme qu'une toute petite partie de votre mission, mais il est important de développer la radioprotection en créant une Agence de sûreté et de radioprotection en France.

J'en viens aux hydrocarbures, aux nitrates et aux métaux lourds.

Les métaux lourds sont un sujet dont on parlera peut-être au cours des prochaines années. L'Office mène actuellement une étude sur ce sujet, conduite par notre collègue, le sénateur Miquel. Cette étude vient de démarrer. On note, c'est vrai, une augmentation des concentrations de métaux lourds dans un certain type d'alimentation. On connaissait la question du saturnisme et du plomb dans l'eau ; d'autres types de questions surgissent maintenant. Il convient d'être vigilant sur ce point.

Voilà pour les risques avérés. Maintenant, les risques non avérés.

Vous entendez certaines personnes déclarer que l'aspartam est un produit dangereux. Or c'est un produit fortement utilisé dans l'alimentation comme substitut du sucre. Vous entendez aussi déclarer : " les amalgames dentaires c'est dangereux ! " et, s'agissant des O.G..M : " Les O.G.M. c'est dangereux ! ".

Pour l'instant, le risque n'est pas avéré.

Je vous fournirai mon rapport sur les organismes génétiquement modifiés. Aujourd'hui, on est capable de connaître des logiciels vivants. M. le Président, l'espèce humaine a considérablement évolué depuis l'algue bleue, il y a quatre milliards d'années. Vous-même, vous constituez une très bonne organisation de trois milliards d'informations séparées en 60 000 protéines qui, dans le temps, vont jouer leur rôle, qui sont responsables de 60 000 gènes, de 60 000 logiciels qui tous agissent à un moment donné. Or on a été capable de faire de la microchirurgie du gène, autrement dit de capter ces logiciels, de les transférer sur une autre espèce. On a donc fabriqué des usines du vivant et c'est ainsi qu'on a fait travailler des bactéries pour fabriquer de l'insuline. Cela n'a jamais posé de problèmes tant qu'il s'est agi de médicaments mais dès lors que l'on a transféré les gènes dans l'alimentation, s'est développée une forte inquiétude.

Y a-t-il aujourd'hui des risques qui seraient dus à la transformation d'organismes vivants ?

Aucun scientifique ne vous parlera du risque zéro. Or, le citoyen veut qu'on lui assure le risque zéro.

Les risques induits par les O.G.M. sont-ils importants sur le plan de la santé ? Tout le monde vous dira " non ". Néanmoins, la perception du risque est très forte chez le consommateur - il ne s'agit pas d'un risque réel, mais du risque tel qu'il est perçu.

Les O.G.M. présentent-ils, pour ce qui concerne les produits alimentaires, un intérêt en matière de santé ? C'est un point à étudier. Pour l'heure, il semble, parmi les produits fabriqués, que l'intérêt des O.G.M. en matière de santé soit faible. Des recherches sont toutefois conduites s'agissant de l'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits.

Les risques en matière de santé sont maintenant de trois ordres :

Il existe premièrement, des risques de transferts de gènes de résistance à des antibiotiques. Pratiquement toutes les études réalisées à ce jour démontrent que ce risque est extrêmement faible comparé à ceux pris en consommant nous-mêmes des antibiotiques ou en introduisant des antibiotiques dans la ration alimentaire d'animaux, ce qui, selon moi, est bien pire, car ces antibiotiques présents dans la viande animale sont réinjectés dans notre organisme à un moment donné.

Deuxième type de risques : des produits toxiques peuvent-ils survenir d'une modification du métabolisme ? On ne peut jamais l'exclure. La commission des toxiques qui existe en France analyse la possibilité d'une émergence de produits toxiques, c'est-à-dire des métabolismes nouveaux fabriqués par des O.G.M.

Existe-t-il des risques allergiques ? Il en existe partout. Mais l'on en court davantage en consommant un produit nouveau qui vient d'Afrique ou d'Asie du sud-est et qui représente 5 000 ou 10 000 protéines nouvelles alors qu'il n'y en a qu'une dans un O.G.M. Il suffit de le tester pour le savoir. Si vous mettez un gène, c'est-à-dire le logiciel d'une protéine allergique  ce qui a été fait pour la noix du Brésil - dans du soja, vous obtiendrez un produit allergique. C'est ce que déclarent aujourd'hui les spécialistes d'allergies que l'Office a auditionnés. Ils recommandent de mettre en place une commission d'allergo-vigilance en France, car il est important de travailler sur ce sujet.

Je m'arrête là. Je pourrais évoquer les O.G.M. beaucoup plus longtemps, mais dans la mesure où mon collègue, M. Bizet, abordera le sujet, je préfère répondre à des questions sur ce thème.

Voilà, à titre d'introduction, rapidement brossé le tableau de la situation sur la sécurité alimentaire.

La parole est à M. Jean Bizet qui va nous présenter les travaux de la commission économique du Sénat.

Les travaux sur les O.G.M., que m'avait demandés la Commission des affaires économiques et du plan, ne correspondent peut-être pas entièrement à votre problématique qui a trait à la transparence et à la sécurité sanitaire de la filière alimentaire, du fait que l'on retrouve, au travers de ce rapport, une connotation très économique. Mais mon intervention viendra en complément des propos de Jean-Yves Le Déaut.

Nous sommes en présence, avec les organismes génétiquement modifiés, d'un véritable problème de société, car nous abordons ce XXIe siècle avec un certain nombre d'absences de repères. De plus, ce qui caractérise notre société actuelle sont nos rapports quasi culturels avec la nourriture, phénomène typique de la société française. Sur ce point, avant de basculer dans le XXIe siècle, nous avons quelques crispations, que j'appellerais passéistes, faisant référence non seulement au Xxe siècle, mais parfois même au XIXe. Dans la nourriture, on retrouve beaucoup de concepts et d'imaginaire.

Jean-Yves Le Déaut a parlé d'une " déstructuration de l'alimentation " aujourd'hui à notre disposition dans les linéaires de la grande distribution. Tout cela participe à cette " société d'inquiétude " qu'avait évoquée le sociologue Alain Touraine. Il faut reconnaître également que le consommateur français, depuis quelque temps, au travers de la crise de l'E.S.B., du sang contaminé, de l'hormone de croissance, est mis à rude épreuve. Les Français ont retranscrit cette inquiétude jusque dans leur assiette, qui s'avère être un des rares repères auxquels ils se rattachent.

Partant de là, l'un des points forts de ce rapport a été de démontrer le fossé qui existe et qui se creuse, chaque année davantage, entre les Etats-Unis et l'Europe sur ce sujet. Aux Etats-Unis, l'approche des biotechnologies et des organismes génétiquement modifiés est vécue comme une continuité de progrès scientifique, alors qu'en Europe, plus précisément en France, elle est considérée comme une rupture culturelle. C'est là, la véritable perception que l'on peut en avoir d'un côté ou de l'autre de l'Atlantique : continuité de progrès scientifique, d'une part et rupture culturelle, d'autre part.

On a observé chez les industriels français et européens, a fortiori de la part des multinationales d'origine américaine, des erreurs de stratégie et un manque de compréhension de la perception que pouvaient en avoir les consommateurs, notamment européens. Ces industriels étaient principalement préoccupés par des considérations très rationnelles, à savoir des retours sur investissements excessivement lourds. Jusqu'à maintenant, les biotechnologies et les organismes génétiquement modifiés ont plutôt tenté de répondre à des problématiques de rendement et de respect de l'environnement, dans un premier temps, sans prise en compte de l'intérêt direct du consommateur.

Au-delà de la Conférence du consensus, très bien perçue et qui représente un premier pas très positif pour faire partager ces préoccupations par les Français, les consommateurs auront une meilleure approche de ce sujet, lorsque nous aborderons les O.G.M. de seconde génération, dont je peux lister quelques grandes lignes :

M. Amélioration de la conservation des produits. Par exemple, lorsque la fameuse tomate de Marmande pourra voyager au-delà de Marmande jusque dans le nord du Cotentin, les consommateurs regarderont les O.G.M. avec une attention toute différente.

M. Amélioration des qualités organoleptiques. Le décryptage du génome nous ouvre des perspectives incommensurables.

M. Amélioration et modification de la teneur en certains nutriments. Des firmes viennent de découvrir la molécule responsable de l'allergie dans le riz. De mémoire, 20 % des populations du sud-est asiatique sont allergiques au riz, qui est pratiquement leur aliment de base. Cette modification permettra ainsi à 100 % de ces populations de pouvoir consommer du riz.

M. Modification de la teneur en huile de certains aliments et du ratio huile saturée/insaturée. C'est une amélioration des risques cardio-vasculaires. Des aliments seront d'emblée beaucoup plus adaptés que les médicaments aux profils et aux risques médicaux que chacun d'entre nous peut présenter en fonction de son génome. Nous abordons la frontière avec ce que l'on appelle les " alicaments ".

M. Amélioration de la santé humaine et animale et de la préservation de l'environnement. On parle beaucoup de nitrates au travers de la filière porcine en Bretagne. Bien qu'étant de Normandie, tout juste de l'autre côté du Couesnon, ce problème nous interpelle également. Au-delà des nitrates et de l'azote, se profile tout ce qui concerne le phosphore. Avec les O.G.M., au travers de l'acide phytique, nous avons la possibilité de casser la chaîne du phosphore et l'assimilation du phosphore par les porcs. C'est là une amélioration de l'environnement et de l'assimilation de la nourriture de ces animaux. Il en va de même pour le maïs qui contribue à la nourriture des animaux à hauteur de 80 %, car le maïs sera directement enrichi en lysine et en méthionine, au lieu de supplémenter les animaux sur ces acides aminés indispensables. Quant à la santé humaine, notamment en ce qui concerne le Streptococcus mutans, responsable des caries dentaires, cela permettra, au travers des anticorps d'emblée incorporés dans les O.G.M., d'éviter que les enfants aient des caries.

Reste un dernier point, très peu connu, que j'évite absolument d'aborder devant des journalistes, car je ne voudrais pas fragiliser davantage la filière fromagère. Cette question est à mettre en parallèle avec le développement de l'E.S.B. et de micro-organismes génétiquement modifiés. Par exemple, on sait concrètement que Escherichia coli a dans son patrimoine génétique un logiciel qui code pour la fabrication de kimozine et participe ainsi au caillage du lait et à la fabrication du fromage. Nous sommes à cent lieues de la méthodologie qui était jusqu'à présent utilisée, consistant en un prélèvement de la présure dans la caillette de veau pour fabriquer le fromage. Toutefois, on sait que la transmission du prion n'est pas exclue en ligne directe de la mère au veau. Bien qu'il ne soit pas encore totalement prouvé, on estime que, le risque est sur ce point de 10 à 15 %.

Il ne fallait pas que l'on fasse courir un risque, d'abord aux consommateurs, mais également à la filière ; en effet par définition, les produits laitiers et fromagers ont une très bonne connotation aux yeux du consommateur : connotation de sécurité, de santé. Aujourd'hui et ce, depuis deux ans, chacun d'entre nous consomme en Europe des fromages, pour lesquels la kimozine est d'origine génétiquement modifiée, puisqu'elle est fabriquée à partir d'un Escherichia coli.

Je reviens à cette connotation économique de mon rapport. Les deux grandes problématiques que j'en dégage et qui ont trait aux négociations O.M.C., qui se dérouleront très prochainement à Seattle, sont la brevetabilité du vivant - principe qui m'inspire de réelles inquiétudes - et le principe de précaution.

S'agissant de la brevetabilité du vivant, si aujourd'hui seul 20 % du commerce international s'appuie sur des brevets ; la proportion sera, dans les années qui viennent, de 50 %. Or tout oppose l'Europe et notamment, la France, aux Etats-Unis par rapport à cette brevetabilité, sur laquelle notre perception est totalement différente. Par exemple, s'agissant de la brevetabilité du végétal, les variétés végétales en Europe n'étaient, par définition, pas considérées comme brevetables, alors qu'aux Etats-Unis, au travers de l'arrêt Chakrabarty de 1980, tout ce qui est fait " sous le soleil de la main de l'homme " est brevetable.

Le fossé qui sépare l'Europe des Etats-Unis sur ce point, est immense. A la non-brevetabilité des variétés végétales en Europe, s'oppose l'arrêt Chakrabarty aux Etats-Unis : c'est-à-dire l'existence d'un certificat d'obtention végétale permettant l'accès au patrimoine génétique pour enrichir la sélection végétale en Europe, et, aux Etats-Unis, le choix entre le P.V.P.C. (Plant variety protection certificate) et l'Utility Patent, qui est l'analogue du brevet et vers lequel les Américains s'orientent davantage.

Pour l'obtention d'un brevet en Europe, il convient de fournir une démonstration et une description très précise de l'utilité industrielle et de son application alors qu'aux Etats-Unis, le caractère d'utilité n'est pas indispensable.

L'accord du brevet va au premier déposant (" first to file ") en ce qui concerne l'Europe, alors, qu'aux Etats-Unis, c'est au premier inventeur (" first to invent ").

Il n'existe pas de délai de grâce. Tout dépôt de publications antérieures empêche l'accord d'un brevet en Europe, alors que vous avez un délai de grâce d'un an après une publication pour déposer un brevet aux Etats-Unis.

En Europe, la publication du dépôt du brevet doit intervenir dans les dix-huit mois qui suivent la démarche. Je vous laisse imaginer les problèmes de confidentialité que cela pose. En revanche, aux Etats-Unis, vous n'avez une publication du brevet que lors de la délivrance de celui-ci. La durée de procédure pour l'obtention d'un brevet, en Europe, est de quatre à cinq ans, alors qu'aux Etats-Unis, elle est de deux à trois ans. Quant au coût du dépôt d'un brevet sur l'ensemble du territoire européen, il est de 350 000 francs en Europe, alors qu'il est de 70 000 francs aux Etats-Unis. De plus, la revendication de la brevetabilité sur le végétal porte sur un seul gène en Europe, alors, qu'aux Etats-Unis, elle peut aller jusqu'à dix gènes.

Cela explique que, depuis une dizaine d'années, les Etats-Unis prévoyant le formidable intérêt que représenteraient les biotechnologies dans le domaine végétal et, par la suite, dans le domaine économique, ont déposé ce que l'on appelle des " brevets de concepts ", concrétisés dix ans plus tard par des brevets d'application conférant à un petit nombre de sociétés, des positions absolument dominantes.

Cette notion de brevetabilité du végétal et du vivant est fondamentale, surtout au regard de l'O.M.C. Depuis 1988, au travers des accords de Munich, s'opère une tentative d'harmonisation de chaque côté de l'Atlantique, mais il reste encore d'énormes progrès à faire.

En ce qui concerne le principe de précaution qui fera l'objet des négociations O.M.C., je reprends une définition que je considère la plus pertinente : c'est une décision éminemment politique qui doit s'exercer dans des conditions d'incertitude scientifique, entre le principe d'interdire un produit ou un procédé, tant que la science n'a pas prouvé son entière innocuité et le principe de ne pas interdire ce produit ou procédé tant que la science n'a pas démontré qu'il existe un risque réel. Il y a là un grand espace pour l'application du principe de précaution raisonné.

Les fondements juridiques du principe de précaution, dans le domaine environnemental, sont relativement bien connus. On fait référence à la déclaration de Rio de 1992, avec également, au travers du traité d'Amsterdam, une légère modification de l'article 130. Dans le domaine communautaire de la protection des consommateurs et de la santé, le traité ne mentionne pas explicitement le principe de précaution comme une base pour la législation communautaire, même si dans le droit international, au travers de l'accord espèces ( ?), on commence à y faire référence.

La Commission européenne réfléchit actuellement sur le principe de précaution et une directive devrait bientôt être édictée sur ce thème. L'approche fait état de six lignes directrices que je me permets de vous lister :

M. La mise en _uvre d'une approche fondée sur le principe de précaution devrait commencer par une évaluation de risques objective, identifiant à chaque étape, le degré d'incertitude scientifique.

2. Les diverses parties prenantes doivent être impliquées dans la plus grande transparence possible.

3. Les mesures fondées sur le principe de précaution doivent être proportionnées aux risques à limiter ou à supprimer.

4. La prise en compte d'une évaluation bénéfice/coût ou avantage/inconvénient doit être opérée.

5. Une responsabilité en matière de production des preuves scientifiques doit être établie.

6. Il faut faire preuve de prudence dans l'attente des résultats. Sans être la ligne la plus importante, c'est néanmoins celle que l'on doit mettre davantage en lumière, de façon que chacun en soit imprégné, notamment certaines associations que je ne nommerai pas et qui utilisent le principe de précaution à tort et à travers.

Nous arrivons à une définition plus fine de la notion dont la transcription devra être réalisée en droit français. Il faut également savoir que le Codex alimentarius, au travers de la définition de ses principes généraux, est saisi de la définition de ce principe de précaution. Nous avons auditionné, au Sénat, dans le cadre d'un autre rapport sur les industries alimentaires, dont je suis co-rapporteur, le professeur Louisot en charge de la rédaction des principes généraux du Codex alimentarius. Celui-ci nous a fait état de sa volonté de se borner à des critères uniquement scientifiques, alors qu'on le presse d'y inclure des analyses ou des perceptions non scientifiques, notamment de consommateurs.

Ainsi, au travers de la brevetabilité du vivant et du principe de précaution, le Codex alimentarius aura un rôle majeur à jouer dans les négociations O.M.C.

Mes recommandations, au travers de ce rapport, s'attachent à une obligation d'étiquetage. Si l'on se réfère à la directive " Novel Foods " de mai 1997 et à l'obligation faite à la France, dès le 2 février 1997, de procéder à un étiquetage, nous en sommes encore bien loin malheureusement, même si le 21 octobre courant - selon un article du Monde en date du 23 octobre - une avancée s'est réalisée sur ce point. La Commission est tombée d'accord, en effet, sur un seuil de détection de 1 %.

" Les Etats européens ont décidé, le jeudi 21 octobre, de rendre obligatoire l'étiquetage des produits alimentaires contenant 1 % d'O.G.M.. Cette décision s'accompagne d'un travail technique pour mettre au point une norme relative à la détection et à la quantification des O.G.M. "

Sur ce plan, l'Europe a enfin pris la mesure du problème. Mes recommandations étaient les suivantes :

1 Procéder à l'étiquetage.

2. Transcrire la loi sur la biovigilance, dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 1999.

3. Mieux valoriser la recherche française et européenne en biotechnologies. Je rends hommage ici à M. le ministre de la Recherche et de l'Education nationale qui, au travers de Génoplante, a mis un accent très fort sur la nécessité de créer un pôle de recherche génomique végétale, avec des fonds publics et privés. Limagrain, Biogéma, Robio y jouent un rôle considérable. Outre ce rapprochement avec Génoplante, il faut noter un rapprochement franco-allemand avec le Max Plant Institute, copiant ce qui se fait aux Etats-Unis au travers de " Plant Genome Initiative " dans lequel le Congrès américain a engagé des fonds considérables pour le décryptage du génome du maïs.

Je me suis permis d'ajouter un quatrième point, non inscrit dans mon rapport. J'ai organisé, il y a quelques semaines, un colloque au Sénat avec Jacques Diouf de la F.A.O. Peut-être est-ce mon petit côté humaniste qui ressort ; il a toute son importance. Les dernières conclusions de la C.N.U.C.E.D. démontrent que les flux financiers entre l'hémisphère nord et l'hémisphère sud diminuent de façon inquiétante. Il faut avoir conscience que cette fracture territoriale forte entre les deux hémisphères est dangereuse non seulement en termes de rapports humains et d'éthique, mais aussi en termes scientifiques et économiques.

Au travers du décryptage du génome, nous découvrirons la richesse génétique phénoménale des pays en développement, de par leur biotope, que nous avons grand tort de piller. En effet, s'ils n'ont pas les moyens techniques de faire ce décryptage et ensuite de l'utiliser pour améliorer l'évolution de ces O.G.M. de " seconde génération ", je trouve dramatique que nous ne puissions, soit par le biais de la F.A.O. ou de diverses fondations, permettre des passerelles, pour mieux valoriser la richesse génétique de ces pays.

Il faut également garder à l'esprit le fait que nous cherchons tous, qu'il s'agisse des pays en développement ou développés, le développement durable. Les organismes génétiquement modifiés peuvent là répondre très correctement à cette problématique du développement durable. Sachez que, chaque année, par les pratiques agricoles non-convenables qui sont les nôtres ici ou là, nous perdons l'équivalent de quatorze millions de tonnes de céréales. C'est ce que nous avons inscrit dans la loi d'orientation agricole, pour tenter de corriger tout cela.

Ajoutons que, chaque année, naissent quatre-vingt-dix millions d'habitants sur cette planète. Nous avons fêté, il y a peu de temps, le six milliardième habitant de la terre. Les O.G.M. sont, à mon sens, l'une des réponses à cette problématique.

J'emprunterai la conclusion, à la fois à Bill Gates et à M. Harvey Failly, président de Monsanto ; ce n'est pas, à mes yeux, une provocation de les rapprocher. Bill Gates dit que " la bataille du XXIe siècle sera celle de l'intelligence " ; les O.G.M. peuvent prétendre s'inscrire dans cette démarche. La grande aventure de ce XXIe siècle sera également celle de la bioinformatique, c'est-à-dire de la conjonction de l'ordinateur et du chromosome. Seule l'informatique sera en mesure d'exploiter toutes les informations que les chercheurs obtiennent, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis, sur le décryptage du génome. C'est le grand pari de M. Harvey Failly. Je ne sais s'il le gagnera, mais, à mon avis, on ne pourra y échapper. La bioinformatique sera la grande aventure de ce XXIe siècle.

Mon approche des O.G.M. est peut-être quelque peu éloignée de la problématique de votre groupe de travail, mais c'est ainsi que la question a été abordée par la Commission des affaires économiques et du plan du Sénat.

Sans vouloir faire de différence entre les deux orateurs, j'aurai en premier lieu une série de questions à l'adresse de Jean-Yves Le Déaut. Il a fallu attendre l'intervention de M. Jean Bizet pour entendre évoquer la Conférence des citoyens, événement tout à fait important et intéressant qu'à mon avis, il faudra renouveler dans l'avenir, pour tenter d'aborder ces différents problèmes de société. J'aimerais que Jean-Yves Le Déaut nous donne le résumé des conclusions de la Conférence des citoyens relative aux O.G.M.

Je ferai une remarque, s'agissant de la surveillance de l'ensemble des filières, y compris biologique, notamment par rapport aux contaminations microbiologiques. Je voudrais souligner ce point de manière très accentuée, car nous avons le sentiment que la filière dite " biologique " est celle qui, par excellence, ne présente aucun danger montant. Il faut autant de précautions dans celle-ci, que dans les autres, notamment au niveau des transformations et, en particulier, celles faisant intervenir des micro-organismes.

En revanche, je n'ai rien entendu sur la technique dite d'" irradiation " des aliments, pour lutter contre cette contamination microbiologique. J'aurai aimé savoir si l'Office ou la commission des affaires économiques et du plan du Sénat a travaillé sur ce problème de l'irradiation des aliments qui provoque, chez certains de nos concitoyens, une réaction immédiate de rejet et qui, peut-être, n'a pas été suffisamment explicité. Encore faut-il cerner les tenants et aboutissants de cette technique.

S'agissant de l'étiquetage et du seuil de détection de 1 % évoqué par M. Bizet, je serai quelque peu provocateur : soit les O.G.M. sont dangereux et, il faut donc un seuil de 0 %, soit l'on tolère une certaine dangerosité et, alors pourquoi imposer ce seuil de 1 % ? Je ne connais pas les motivations ou l'explication scientifique ayant permis de fixer ce seuil.

S'agissant du principe de précaution que nous avons abordé, on pourrait l'appréhender sous un aspect purement scientifique, mais alors quelle serait la responsabilité des scientifiques en la matière ? Dans toute analyse d'un phénomène, quel qu'il soit, on se tourne vers des experts qui émettent un avis et nous garantissent, à nous élus, une non-dangerosité ou une dangerosité. Ensuite, nous nous rangeons à leur avis et nous prenons la décision. C'est ainsi que fonctionnent toutes les structures, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cette démarche me paraît bonne. Mais, pour le principe de précaution, si l'on s'en remet exclusivement à un avis de scientifiques et d'experts, je pose la question de leur responsabilité.

S'agissant de la biodiversité et des O.G.M. vis-à-vis des pays en développement, la multiplication des échanges fait que nombre de produits traversent les frontières et arrivent en Europe. A cet égard, a été posée la question de la perméabilité pour le passage de ces produits et la qualité de ces échanges et donc, des contrôles.

Vous avez dit, M. Bizet, qu'il y avait peut-être avantage et intérêt à développer l'utilisation des O.G.M. par rapport au développement durable dans ces pays en développement, afin d'assurer une suffisance alimentaire. Je suis d'accord, si ce n'est qu'à l'heure actuelle, les O.G.M. de la " première génération " ne vont absolument pas en ce sens. La réaction de rejet, à laquelle il fallait immanquablement s'attendre, implique qu'un retard important devra être comblé pour l'utilisation éventuelle de ces O.G.M. dans la nourriture.

Dans le maintien de la biodiversité, pour ces pays, je pose la question de savoir si l'effort de recherche de nouvelles molécules a été suffisamment entrepris. Il me semble que l'on passe directement à l'étape qui consiste à essayer de trouver les modifications génétiques, qui permettront d'améliorer tel ou tel produit de consommation courante chez nous, sans que le travail de recherche des molécules intéressantes provenant de ces pays ait été véritablement accompli.

Je terminerai par les alicaments. L'Office parlementaire a-t-il engagé une réflexion sur ces aliments quelque peu particuliers, qui seraient bénéfiques pour la santé et qui pourraient rencontrer un certain engouement chez nos concitoyens, la teneur du discours étant " nourrissez-vous et vous serez en bonne santé " ? Il y a là un marché fantastique qui risque de s'ouvrir. Quels sont les certitudes en la matière ? En particulier, une réflexion peut-elle être engagée en ce domaine ?

Cette expérience fantastique, qui a débuté en février, a duré de quatre à cinq mois. Quatorze personnes ont été sélectionnées par un organisme de sondage et sont venues se former en plusieurs week-ends. Un comité de pilotage a veillé à ce que la formation initiale soit une formation scientifique dite " neutre ", et qu'ensuite, des avis divergents ou différents leur soient soumis sur ce sujet. Ils se sont ainsi approprié la question.

Dans la séance de restitution du mois de juin, qui a eu lieu ici pendant deux jours, ces citoyens, en présence de parlementaires, ont convoqué des experts et leur ont posé des questions. Enfin, ils ont rendu un avis que le rapporteur que j'étais prenait ou non en compte, en fonction de l'argumentation qu'ils développaient.

Ils ont préconisé ce que j'avais moi-même suggéré dans mon rapport. On constate donc une grande convergence de vue entre l'avis que j'ai rendu et celui de la Conférence des citoyens, avec une différence intéressante. Ils ont plus exploré que nous parlementaires ne l'avions fait, le thème de la responsabilité en cas de crise en matière d'O.G.M.

En quelque sorte, à l'inverse de la situation actuelle, il y a eu un avis qui n'exprimait pas un consensus, mais celui-ci était dans la rédaction. Il n'y a pas eu unanimité, pour demander le moratoire ou l'arrêt des O.G.M., au contraire des informations rapportées dans la presse. Certains ont demandé un moratoire et d'autres, une analyse au cas par cas. Pour ma part, j'ai préconisé une analyse au cas par cas, alors qu'aujourd'hui, du fait de procédures juridiques nombreuses, nous sommes totalement enlisés dans une sorte de moratoire, même si cela n'est pas dit.

Comme Jean Bizet, j'ai préconisé des seuils dans mon rapport. Aujourd'hui, avec 40 millions d'hectares d'O.G.M. cultivés dans le monde, la vraie fracture se situe entre les pays qui cultivent et ceux qui ne cultivent pas. En 1998, l'on comptait 20 millions d'hectares de cultures d'O.G.M. aux Etats-Unis et 20 millions dans le reste du monde, portant principalement sur le coton, le tabac, le soja, le maïs et le colza.

Des semences, nécessairement contaminées dans ces pays, seront reprises chez nous. On peut donc affirmer que l'on a " des traces d'O.G.M. ". D'ailleurs, sur le site Internet de Greenpeace, vous avez une " liste noire ", qui d'ailleurs, à mon avis, ne l'est pas, de produits susceptibles de contenir des O.G.M. et dont les fabricants ne s'opposent pas à la présence d'O.G.M., soumis ou non à l'étiquetage. Dans cette liste, vous retrouverez beaucoup de marques bien connues dans notre pays.

Ceux qui affirment qu'il n'y a aucune " trace d'O.G.M. " aujourd'hui, mentent. Par ailleurs, a priori, la question du seuil est déterminante, puisque, s'il y a le moindre danger avéré, il faut interdire totalement et l'importation et la consommation.

Or que je sache, comme les autorités de notre pays n'autorisent pas les importations d'un certain nombre d'espèces, si cela était dangereux, il me semble que les ministères de la Santé et de l'Agriculture seraient revenus sur des autorisations données depuis 1997 et 1998. Le seuil n'est pas un problème de sécurité alimentaire, mais de coexistence entre deux types de cultures : cultures O.G.M. et non-O.G.M.

Si le politique estime qu'il existe le moindre problème de sécurité, il ne faut pas prévoir de seuil, mais interdire le produit. Toutefois, comme il ne faut pas interdire de manière systématique, un seuil est nécessaire. J'avais préconisé un seuil de 2 %, mais 1 % paraît être un bon compromis. On peut préconiser deux types de seuils selon l'étiquetage " en l'absence d'O.G.M. " ou aucun étiquetage, c'est-à-dire qu'il peut y avoir des contaminations.

Nous avons déjà connu nombre d'affaires de contamination dans les produits biologiques, dont certaines sont devant les tribunaux, notamment celle d'un fabricant de soja biologique dans le Gers qui vendait son soja pour fabriquer du tofu en Allemagne. Les douanes allemandes ont vérifié son produit et ont trouvé une contamination très faible. Or aujourd'hui, nous avons des difficultés à faire du quantitatif, dans la mesure des O.G.M. et dans la mesure du contrôle par les amorces, techniques dites du P.C.R.

En conclusion, la Conférence des citoyens est tombée d'accord sur l'analyse au cas par cas. Elle n'était pas, avec raison, pour des techniques qui utilisaient, dans la sélection, des gènes de résistance aux antibiotiques. Elle était d'accord pour le moratoire sur un certain nombre d'espèces, s'il pouvait y avoir transfert de gènes dans l'environnement, notamment dans le cas du colza, totalement différent de celui du maïs. Avec celui-ci, aucun problème d'environnement ne se pose, puisqu'il n'y a pas de plantes sauvages en France qui ressemblent au maïs. Par contre, des crucifères sauvages ressemblent au colza. Un gène de résistance à un herbicide peut-il ou non se transférer au niveau d'une plante sauvage ? Il y avait là une question intéressante. De la Conférence des citoyens et de mon rapport, découlent nombre de points intéressants en termes économiques et juridiques. M. le rapporteur, je vous invite à vous référer à mon rapport qui contient in extenso les conclusions de la Conférence des citoyens.

Il est important de ne pas se focaliser sur les O.G.M., qui peuvent être un atout dans un certain nombre de techniques. Ma position serait donc de dire oui, mais avec prudence, en tenant compte du contexte international.

Il est évident, lorsque j'ai demandé la création d'une échelle des risques, que, dans bien d'autres domaines, certains risques avérés sont largement supérieurs à ceux des O.G.M., notamment dans le domaine des contaminations.

L'irradiation fait peur, mais on n'a jamais démontré de risques avérés en termes d'irradiation. Il vaut mieux une bonne irradiation de certains types d'aliments, notamment des aliments naturels, comme les différents aromates que l'on cueille et que l'on fait sécher, pour éviter le développement de champignons, de moisissures ou de micro-organismes. Il est préférable d'irradier certains aliments, plutôt que de les voir contaminés par le développement - je citais tout à l'heure l'Aspergilus niger avec l'aflatoxine de toxines fabriquées par des micro-organismes.

Je préférerais le terme d'" attitude de précaution " à celui de " principe de précaution " et discerner ce qui est prévention de ce qui est précaution. Quand le risque est avéré, il y a prévention.

Quand le risque n'est pas avéré ou qu'il est potentiel, il faut avoir une attitude de précaution. Je suis entièrement d'accord avec Jean Bizet pour dire que l'attitude de précaution ne consiste pas à tout paralyser, à un moment donné, dans l'attente de résultats.

Je reprends ce que je disais tout à l'heure sur l'E.S.B. Aujourd'hui, on constate encore trois mille nouveaux cas de vaches contaminées par an en Grande-Bretagne. Cela peut être un élément pour avoir une attitude de précaution. Mais cette année, environ trente vaches, c'est-à-dire cent fois moins, deviennent malades en France. On abat alors tout le troupeau. Mais si je prends le cas de ces vaches qui ont été détectées malades, est-ce un nombre insuffisant pour avoir une attitude de précaution ? A chaque fois, il faudra peser avec beaucoup de discernement nos décisions en fonction de l'avis d'un certain nombre d'experts ou d'agences qui font de la veille technologique. Un arrêt complet dans le développement des techniques signifie que rien n'avancera plus. Quand on n'obtient pas cela au niveau mondial et qu'un certain nombre de pays avancent sur des sujets, cela crée des déséquilibres économiques très forts.

Par ailleurs, en termes d'équilibre, peut-on admettre qu'il existe certains pays où les habitants meurent de faim, plutôt que d'introduire différentes techniques dans ces mêmes pays ?

Enfin, au regard des six milliards d'humains et des neuf milliards prévus en 2050, ne vaut-il mieux pas développer les productivités dans des pays où beaucoup de dégâts sont dus à des parasites ou à des maladies plutôt que de laisser neuf milliards d'hommes qui, si jamais on ne développe pas les productivités, élargiront les champs de culture, c'est-à-dire détruiront une partie de la biosphère, donc du patrimoine végétal de notre terre ?

Il convient de se poser toutes ces questions, sinon l'on n'arrive pas à anticiper ces différentes problématiques. La précaution consiste à avoir des expérimentations longues. Il faut dix années d'expérimentations, avant qu'un produit ne soit autorisé. Aujourd'hui, on parle de dizaines de plantes transgéniques dont seuls le maïs et le colza sont autorisés en France. J'ai indiqué dans mon rapport que ces plantes n'étaient pas les plus appropriées. J'ai demandé un moratoire sur le colza, car je suis contre la culture du colza en France, dans les conditions actuelles.

De ce fait, je ne peux être suspecté de laxisme. Toutefois, il ne faut non plus " jeter le bébé avec l'eau du bain ", car la nouvelle mode est de condamner les O.G.M. Ce ne sont pas, à mon sens, les plus grosses difficultés que l'on rencontrera dans le domaine de la sécurité alimentaire en France.

Le risque, en matière de biodiversité et d'O.G.M., ne vient pas de ces derniers, mais du fait de l'abandon d'un certain nombre de plantes ou d'espèces animales qui ne sont plus rentables. Dès lors, on subit une perte de notre patrimoine ou du patrimoine génétique dans un certain nombre d'espèces. La réelle perte de biodiversité viendra d'une coupe systématique des forêts sur des pans entiers de la planète, mais pas de la modification de quelques gènes. A titre intellectuel, c'est vrai que l'évolution s'est faite sur quatre milliards d'années, de l'algue bleue vers des organismes développés et qu'aujourd'hui on modifie des gènes dans tous les sens, c'est-à-dire en contradiction avec ce qui était l'axe évolutif, notamment des micro-organismes vers les eucaryotes, les organismes plus développés. Mais il ne me semble pas que ce développement modifiera globalement l'évolution. Le nombre de mutations naturelles chaque jour est bien supérieur à ce que l'homme peut faire, dans ce domaine des sciences de la vie.

Je citerai une phrase de François Jacob, prix Nobel français de médecine : " L'évolution, c'est la somme des réussites, parce que la trace des échecs a disparu. " Cela signifie que tout est possible dans la nature.

Quant aux alicaments, l'Office n'a malheureusement pas commencé à travailler sur ce sujet. C'est un point important, car il faut pouvoir non seulement renseigner le consommateur, mais éviter que cela donne lieu, dans quelques années, à du " pipeau " commercial sur ces sujets. Au regard des axes de recherche de Monsanto ou Dupont de Nemours, il est évident que ce sera sur des O.G.M. de " deuxième génération " que l'on vantera les qualités des produits transformés : " Si vous mangez ce type de produit, vous aurez des huiles qui vont améliorer votre système de santé, des microéléments ou des nutriments excellents pour la santé... " D'aliments qui, aujourd'hui, sont suspects, on passera aux aliments dits " miracle ". Mais il ne faut pas passer du diable à la vertu, c'est le risque en ce domaine. Une bonne idée serait d'effectuer un réel travail scientifique sur ce point.

Approché récemment par un chargé de mission auprès du Conseil d'Etat qui souhaitait faire mieux percevoir les avantages et les acquis de ces biotechnologies par les consommateurs, je me suis appuyé sur le dernier rapport qui a été celui du Conseil économique et social de M. Le Fur, dont les conclusions sont d'ailleurs totalement identiques aux nôtres. Pourquoi ne serait-il pas envisageable de décliner l'information au niveau des comités économiques et sociaux des régions ? Quelles que soient nos sensibilités politiques, aujourd'hui le politique ne peut évoquer ce sujet sans être immédiatement taxé de partialité...

Il faudrait renvoyer l'information aux socioprofessionnels. Cela dépassionnerait le débat et permettrait de rapprocher l'information du consommateur. Voilà ce que je tenais à dire sur la Conférence du consensus, qui a été une " première " en France et qu'il conviendrait de garder en mémoire. Sur de grands sujets de société, il faudrait recommencer ce type de projet partagé, car aujourd'hui, les Français souhaitent être véritablement parties prenantes de nombreuses décisions, ce qui ne préjuge en rien du rôle du politique.

En ce qui concerne l'irradiation des aliments, je suis tout à fait d'accord. A l'heure actuelle, le consommateur ne sait pas que les pommes de terre et certains fruits sont irradiés. Il y a là un gros travail d'information à entreprendre car, un jour, on verra dans la grande presse apparaître des titres tels que : " Tel type d'aliment ou de produit agricole est irradié. On nous avait menti, on nous a encore menti. " Je ne sais pas si l'Office est saisi, mais il serait intéressant qu'il se repenche sur ces grands dossiers.

Quant aux seuils, j'ai évoqué 1 %, parce que 0 % est strictement impossible, compte tenu des échanges internationaux. Même les Anglais, qui pourtant aujourd'hui ont mis le balancier très loin, s'étaient positionnés sur 0,1 %. Quant aux industriels, ils imaginaient plutôt un seuil entre 2 et 5 %, M. Le Déaut pensait à 2 %. Une voix de consensus est donc apparue au niveau de la Commission européenne, le 21 octobre, sur 1 %. Nous verrons par la suite, car il existe un contentieux. Mais la démarche est tout à fait logique : soit il n'y a pas d'O.G.M., parce qu'il y a danger, soit on détermine un seuil. Celui-ci paraît être rationnel et être la voix du consensus.

S'agissant du principe de précaution, vous avez évoqué la responsabilité des industriels. C'est vrai que la frontière est excessivement difficile à déterminer. Jusqu'alors, on a utilisé le principe de précaution dans nombre de domaines et ce, à tort et à travers. Or pour avoir rencontré encore très récemment des industriels de l'agroalimentaire, je puis vous dire que leur approche est différente. Ils considèrent que, de plus en plus, le principe de précaution a été utilisé comme un principe de suspicion. Ils demandent, en l'occurrence, un principe de compensation. Par rapport à ce qui s'est passé pour une grande marque de boissons que vous connaissez tous, il ne me semble pas qu'ils se laisseront faire une seconde fois, au regard de ce principe de précaution. En effet, les résultats ont prouvé qu'il n'y avait rien dans la boisson proprement dite. Je sais qu'ils cherchent actuellement un moyen de faire valoir un principe de compensation.

Par définition, les six recommandations de la directive en cours d'élaboration que je vous ai exposées tout à l'heure me semblent mesurées. Pour jouer les provocateurs, je pense que si le principe de précaution avait existé quand M. Parmentier a ramené la pomme de terre, nous n'aurions jamais pu en manger, de même que pour le kiwi et la laitue. En effet, il y a, au travers de ces aliments, si on appliquait le principe de précaution, impossibilité de les consommer, parce qu'il existe quelques risques en raison de certaines toxines. Il faut malgré tout garder une certaine mesure.

On a reparlé des O.G.M. de " première génération ", en indiquant que les industriels et les multinationales se sont en quelque sorte trompés. Lors de discussions avec M. Harvey Failly, les responsables de Pionner ou d'AgrEvo, on notait un souci de retour sur investissements. Mais, c'est vrai, que la campagne de publicité de Monsanto d'il y a un an a reflété la perception américaine des choses ; elle était complètement démesurée et en opposition avec le sentiment que la population française pouvait en avoir. On n'oblige pas le consommateur en France, il faut que ce soit quelque chose de partagé.

Quant aux O.G.M. de " seconde génération ", ils ne seront bien perçus par le consommateur qu'à partir de l'amélioration de leurs qualités organoleptiques et de l'apport de certains nutriments.

Concernant les alicaments, il conviendrait que l'Office ou les assemblées se penchent sur ce sujet. La frontière entre les alicaments et les médicaments devra être très précise, de façon à éviter des informations trompeuses, mais il existe là une voie de développement énorme pour l'agro-alimentaire. Toutefois, il serait temps que le législateur travaille à bien délimiter les frontières entre les alicaments et les médicaments.

S'agissant du screening des molécules quant aux pays en voie de développement, nous en sommes tout au début. Si j'ai voulu vous alerter sur ce point, c'est qu'il est important, au travers des organismes de développement et de recherche que sont le C.I.R.A.D. ou l'I.N.R.A., de mettre en place une cellule qui chapeauterait l'ensemble de ces organismes de recherche et examinerait comment procéder à ces transferts de technologies vis-à-vis des pays en développement. En effet, nous avons à nous enrichir mutuellement, eux, de par leur biotope, nous de par nos connaissances, pour progresser dans ces O.G.M. de " seconde génération ". Il ne faut pas avoir une attitude de pillage systématique. La F.A.O. ou les fondations sont prêtes à s'investir dans ce domaine. Toutefois, sans faire d'anti-américanisme primaire, je me méfie énormément des fondations, dont les Américains sont très proches, je préfère m'en remettre à la F.A.O.

M. Kourilsky, qui devait également participer à ce forum, s'étant fait excuser pour raisons de santé, je propose que Mme Viney, coauteur avec M. le Professeur Kourilsky, du rapport sur le principe de précaution qui vient d'être remis à M. le Premier ministre, nous présente les conclusions des deux auteurs, et qu'ensuite, les représentants de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat s'expriment.

Ce rapport commence par l'énoncé de certaines considérations générales qui nous sont apparues importantes pour bien comprendre le principe de précaution et pour saisir les raisons de son succès actuel.

Tout d'abord - point essentiel - le principe de précaution n'est pas, à notre avis, un principe d'abstention devant le risque, mais au contraire un principe de gestion active. Il doit inciter les décideurs à prendre les mesures nécessaires pour minimiser les risques et lever les doutes, mais il ne doit pas conduire systématiquement au moratoire et au gel des innovations.

Le deuxième point qui nous paraît également important, est le suivant. Etant donné que ce principe s'applique à un risque qui n'est pas parfaitement établi, défini et dont les conséquences ne sont pas scientifiquement élucidées, le principe de précaution doit conduire à la mise en place de procédures qui doivent être rigoureusement respectées. Nous pensons, en effet, que, lorsque la vérité d'une situation et la réalité d'un risque ne peuvent être établies, c'est la rigueur des procédures et des acteurs, impliqués dans leur élaboration et leur surveillance, qui devient la valeur dominante.

En troisième observation, nous estimons que si la précaution est aujourd'hui mise en avant, c'est non seulement, en raison de l'apparition de nouveaux risques, dont les conséquences ne sont pas immédiatement élucidées ou de nouveaux soupçons de risques, mais également en raison de certaines défaillances de la prévention. A cet égard, l'affaire du sang contaminé a eu certainement un rôle extrêmement important.

En outre, la précaution, telle qu'elle est conçue aujourd'hui, apparaît comme l'expression d'un désir accru de participation du public qui veut non seulement être informé, mais également être partie prenante en ce qui concerne les choix technologiques essentiels, par exemple, dans le domaine de l'énergie, mais aussi dans ceux de l'aménagement du territoire, de l'environnement, des politiques de santé, de sécurité, notamment dans le domaine alimentaire.

Enfin, dernière considération, le succès du principe de précaution est lié à une prise de conscience récente de la responsabilité de l'homme vis-à-vis des générations futures. Autrement dit, ce principe est très lié à l'idée de développement durable. Toutefois, nous avons constaté que l'impact du principe de précaution sur l'opinion publique est très inégal selon les pays.

C'est d'abord un concept qui est mis en avant seulement dans les pays riches et développés. Il n'est guère invoqué dans les pays en développement. En outre, il rencontre pour l'instant un succès beaucoup plus manifeste en Europe qu'aux Etats-Unis.

Après l'énoncé de ces considérations générales, nous avons divisé notre rapport en deux parties essentielles : 1) Mise en _uvre du principe de précaution dans la pratique ; 2) Définition de la fonction et de la portée juridiques du principe de précaution.

La première partie, consacrée à l'aspect opérationnel du principe de précaution, comporte quatre développements essentiels et un développement complémentaire, consacré aux O.G.M.

Dans le premier développement, nous avons cherché à définir le contenu pratique du principe de précaution, ce qui nous a conduits à énoncer un certain nombre de règles présentées sous la forme des dix commandements de la précaution :

M. Tout risque doit être défini, évalué et gradué.

2. L'analyse des risques doit comparer les différents scénarios d'action et d'inaction.

3. Toute analyse de risque doit comporter une analyse économique qui doit déboucher sur une étude coût/bénéfice, au sens large, préalable à la prise de décision.

4. Les structures d'évaluation des risques doivent être indépendantes, mais coordonnées.

5. Les décisions doivent autant que possible être révisables et les solutions adoptées réversibles et proportionnées.

6. Il faut sortir de l'incertitude, ce qui impose une obligation de recherche.

7. Les circuits de décision et les dispositifs sécuritaires doivent non seulement être appropriés, mais cohérents et efficaces.

8. Les circuits de décision et les dispositifs sécuritaires doivent être fiables.

9. Les évaluations, les décisions et leur suivi ainsi que les dispositifs qui y contribuent doivent être transparents, ce qui impose l'étiquetage et la traçabilité.

10. Le public doit être informé au mieux et son degré de participation ajusté par le pouvoir politique.

Le second développement propose un certain nombre de moyens pour mettre en _uvre ces objectifs. Le premier de ces moyens, sur lequel nous insistons davantage, est la réforme de l'expertise scientifique. Cette expertise doit être pluridisciplinaire et contradictoire, ce qui nous paraît très important. De plus, elle nécessite un certain nombre de réformes. Elle doit faire place aux opinions minoritaires et dissidentes, sous réserve que celles-ci soient présentées avec une rigueur méthodologique suffisante. Enfin et surtout, les moyens mis à la disposition de l'expertise doivent, selon nous, être considérablement renforcés.

Nous estimons, en effet, que l'expertise est actuellement très largement sous-dimensionnée en France et qu'il faut donc lui accorder des moyens très supérieurs. Il conviendrait notamment que l'institution scientifique s'investisse plus avant dans ce domaine, que l'expertise soit reconnue comme une discipline à part entière, que l'on crée des filières pour les carrières de ceux qui s'engagent dans cette voie et un système de publications.

A cet effet, nous proposons la création d'une agence d'expertise scientifique et technique qui pourrait constituer un outil de gestion et de coordination. Nous proposons également de favoriser l'indépendance des experts en contractualisant la situation d'expert et en lui assurant une rémunération convenable ainsi qu'une protection efficace contre les pressions dont il peut faire l'objet.

Il nous semble, par ailleurs, essentiel de séparer l'expertise scientifique de l'expertise économique et sociale. Nous estimons, en effet, que l'analyse du risque doit être menée dans deux cercles distincts, mais interactifs, c'est-à-dire s'interrogeant et s'influençant. Le premier cercle serait composé exclusivement de scientifiques qui émettraient un avis purement scientifique. Le deuxième cercle, composé d'économistes, de sociologues et de représentants du public, débattrait des conclusions des experts scientifiques et les réinterrogerait avant d'émettre son avis.

Enfin, l'expertise, notamment scientifique, doit être mise à la disposition des journalistes et du public. C'est pourquoi, nous proposons que l'agence d'expertise scientifique et technique assure cette communication.

A côté de l'expertise qui doit être développée, il conviendrait de repenser le système de la normalisation, tant au niveau national qu'international. Les normes devraient être souples et constamment adaptées au progrès des connaissances sur le risque. Le troisième moyen serait de développer, à tous les niveaux, une démarche d'assurance qualité, tant dans les administrations que dans les entreprises privées.

Le troisième développement est consacré aux structures administratives qui contrôlent les différents secteurs d'activités principalement concernés par l'application du principe de précaution, à savoir la santé, l'alimentation et l'environnement. La loi sur la veille sanitaire de 1998 a créé l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire dont les actions sont coordonnées. Cela permet une gestion complète du risque. Ces organismes possèdent également un pouvoir de police, puisque l'agence peut retirer les produits du marché, de sa propre autorité.

Nous avons constaté que cela a provoqué un progrès décisif dans le fonctionnement de la procédure d'alerte, procédure qui fonctionne bien. Aujourd'hui, nous avons des exemples de retraits rapides de produits qui ont causé des dommages. Dans le secteur de l'alimentation, le rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est de proposer des avis aux ministres. Le pouvoir de police reste entre les mains de l'administration, notamment la D.G.C.C.R.F.

L'Agence est soumise à une triple tutelle, facteur qui peut l'entraver dans certains cas. Cependant, comme cela a pu être constaté lors des dernières crises, que ce soit celle de l'E.S.B. ou celle des listerias, cette structure a obtenu des résultats importants ; en effet, si l'on compare les deux crises qui se sont succédées en matière de listériose, on peut constater que la crise récente a été beaucoup moins grave, car elle a occasionné beaucoup moins de victimes.

Un progrès décisif a, semble-t-il, été accompli grâce à la loi de 1998. Cependant, dans ce dispositif législatif, les industriels ne sont pas obligés de notifier les risques qu'ils constatent, élément contraire à la directive européenne de 1992. C'est donc un point sur lequel il faudrait ajuster le droit français au droit européen.

Il faudrait améliorer la traçabilité et étendre le rôle de la commission de sécurité des consommateurs aux produits alimentaires, alors qu'actuellement, elle n'est en charge que des produits industriels et renforcer les moyens dont dispose cette commission.

En ce qui concerne l'environnement, il y a pour l'instant une très grande dispersion des organismes et des structures ; nous appuyons donc le projet actuel de création d'une agence de santé environnement et d'un institut de veille environnementale.

Le quatrième développement de cette première partie est consacré à la transparence et aux rapports avec le public. Nous abordons cette question sous différents angles. D'abord, celui de la recherche. Il nous semble, en effet, que les projets de recherche devraient pouvoir être connus d'un public assez large et qu'une vulgarisation de très bonne qualité devrait être assurée, non seulement par les revues spécialisées, mais aussi par les journaux d'opinion et la télévision.

Vient ensuite la question de la transparence de l'expertise. Chaque expert devrait déclarer, annuellement, ses prises d'intérêts personnels, ses affiliations, y compris académiques, et ses compétences devraient être connues et déclarées. Toutes ces indications devraient figurer dans des registres qui pourraient être consultés par les personnes ayant à recourir à l'expertise.

En ce qui concerne la production et la distribution des biens matériels, la transparence passe par une bonne organisation de l'étiquetage et de la traçabilité. Les administrations et le monde politique devraient faire, selon nous, un effort de transparence, en généralisant la démarche d'assurance qualité, qui nous parait importante et en adoptant une organisation simple et compréhensible par les citoyens.

Nous proposons, en outre, d'améliorer la transparence du système médiatique, en organisant une " traçabilité et un étiquetage " des produits d'information. Ainsi les journalistes devraient indiquer leurs références scientifiques et documentaires, de manière à favoriser un réel débat.

Toujours dans le domaine de la transparence, l'agence d'expertise scientifique et technique devrait avoir une mission d'information du public et ouvrir des guichets d'information à destination des journalistes et des sites d'information à destination du public. Elle devrait également présenter au Parlement un rapport annuel de prévention et de précaution.

Il faudrait, par ailleurs, réfléchir aux moyens d'associer le public aux décisions les plus sensibles. Des expériences intéressantes - la Conférence des citoyens, la semaine de la science - ont été menées, mais demandent à être améliorées et éventuellement institutionnalisées ou, tout du moins, mieux définies.

Le Parlement doit être davantage associé à la politique de prévention et de précaution. Par conséquent, la discussion annuelle du rapport présenté par l'agence scientifique et technique pourrait en fournir l'occasion.

A ces quatre développements principaux de la première partie, s'ajoute un développement spécifique aux organismes génétiquement modifiés. Après un rappel historique des difficultés suscitées par le développement des biotechnologies en Europe et l'exposé des critiques formulées par les détracteurs des O.G.M., le rapport explique en quoi les dix commandements de la précaution n'ont pas été respectés en l'occurrence.

Pour sortir de l'imbroglio, nous proposons en conséquence de distinguer deux catégories d'organismes :

Les organismes obtenus sans apport génétique extérieur, qui ne présentent aucun danger pour l'environnement et la santé et devraient être soustraits à toute restriction.

Les organismes génétiquement modifiés obtenus grâce à un apport génétique extérieur, qui peuvent présenter des risques pour l'environnement, bien que cela ne soit pas encore démontré. Pour cette deuxième catégorie d'organismes, il conviendrait de reprendre l'expertise et de faire de ce problème d'environnement posé à propos des O.G.M., le modèle d'expertise contradictoire menée en deux cercles, comme nous l'avons exposé.

Dans la seconde partie du rapport, consacrée aux aspects juridiques, deux questions nous sont apparues particulièrement importantes :

-La valeur juridique du principe de précaution. S'agit-il d'une véritable règle de droit d'application directe ? Si oui, que faut-il inclure dans cette règle ? Quel est son contenu ?

2) Les conséquences judiciaires du principe de précaution, son incidence sur les litiges qui naissent à l'occasion des dommages apparus, après une décision concernant une activité que l'on pouvait raisonnablement considérer comme comportant un risque.

S'agissant de la valeur et de la portée juridique du principe de précaution, nous avons constaté une incertitude. Les textes, qui font allusion à ce principe sont nombreux, mais aucun ne le présente comme une règle d'application directe. Tous le traitent comme une simple source d'inspiration pour le législateur ou pour le pouvoir exécutif. C'est le cas même de la loi Barnier de 1995 qui, pourtant, lui donne un certain relief, puisqu'elle le présente comme l'un des principes généraux du droit de l'environnement.

En revanche, les interprètes ont tendance à accentuer la valeur normative du principe de précaution. En effet, ils proposent souvent de le traiter comme un standard de jugement, c'est-à-dire une règle souple mise à la disposition du juge. Celui-ci pourrait s'en servir, même sans le support de textes spécifiques, pour apprécier le bien-fondé de l'attitude des décideurs privés ou publics, confrontés à des risques potentiels qu'ils ont à gérer.

Les tribunaux, pour leur part, n'ont pas une attitude uniforme face à ce problème. Les juridictions internationales, en particulier la Cour de justice internationale et les organes de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, ne reconnaissent pas une valeur juridique propre à ce principe de précaution. En revanche, les juridictions nationales - en particulier le Conseil d'Etat - et les juridictions européennes - la Cour de justice et le tribunal de première instance - lui ont nettement reconnu cette valeur dans plusieurs affaires importantes.

Ces constatations nous ont donc conduits à la conviction que le principe de précaution, puisqu'il tend à devenir une règle de droit que la justice utilise pour apprécier la conduite des décideurs, doit être défini de façon précise par le législateur lui-même. Nous pensons, en effet, que laisser aux juges le soin de décider, au cas par cas, si le principe de précaution a été respecté, sans lui donner de guide législatif pour porter cette appréciation, est un facteur d'insécurité qui n'est actuellement que très partiellement écarté par la loi Barnier. Celle-ci ne concerne en effet que l'environnement et non la santé, l'alimentation et la sécurité et sa définition du principe de précaution reste très évasive.

Nous proposons donc d'insérer, dans la loi, une définition plus précise du principe de précaution, définition d'ailleurs très largement inspirée par le document émanant de la Commission des Communautés européennes qui a réfléchi à ce problème et publié, en 1998, une description des lignes directrices pour l'application du principe de précaution.

Quant aux conséquences judiciaires du principe, qui font l'objet du dernier point de notre rapport, elles se sont manifestées jusqu'à présent, dans le contentieux de la légalité des actes administratifs, mais beaucoup moins dans celui de la responsabilité.

Dans le contentieux de la légalité, il est frappant de constater que le Conseil d'Etat et la Cour de justice des Communautés n'exercent qu'un contrôle, en principe, assez léger sur le fond de la décision, puisque c'est un contrôle de l'erreur manifeste, mais un contrôle beaucoup plus strict sur le respect des procédures. Ceci a été observé lors de l'affaire du maïs transgénique, le Conseil d'Etat ayant admis la suspension de l'arrêté d'inscription de certaines variétés de ce maïs au registre des plantes cultivées en France, pour une erreur de procédure a priori assez minime.

Cela correspond bien à l'idée qui domine notre rapport, à savoir qu'en situation d'incertitude sur le risque, il convient d'aménager des procédures bien précises, permettant un examen aussi complet que possible du risque, afin d'amener l'incertitude au niveau minimal, étant admis que l'on ne peut jamais éliminer complètement toute espèce de risque.

En ce qui concerne les responsabilités, le principe de précaution n'a quasiment jamais été utilisé jusqu'ici, pour fonder une décision judiciaire admettant ou rejetant cette responsabilité. On peut cependant imaginer qu'il exercera, dans l'avenir, une certaine influence en ce domaine.

S'agissant de la responsabilité pénale, évidemment la plus redoutée, nous avons constaté que les risques d'un accroissement des mises en cause individuelles sont moins importants qu'on ne le croit généralement.

Il n'existe pas en effet d'incrimination spécifique du défaut de précaution et il y a peu de chance qu'un tel délit existe un jour. L'incrimination d'homicide et de blessures involontaires exige la preuve d'un dommage et d'un lien de causalité directe, ce qui constitue une barrière efficace contre une condamnation fondée sur un risque qui serait purement hypothétique. La mise en danger d'autrui est soumise à des conditions particulières. Elle requiert notamment la preuve d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence.

Par conséquent, si l'on s'en tient à la définition des infractions elles-mêmes, le risque d'une pénalisation excessive ne semble pas considérable. En revanche, le phénomène le plus inquiétant est la tendance actuelle des victimes et des parquets à privilégier la voie pénale, chaque fois qu'elle est ouverte, par rapport à la voie civile et à interpréter très largement la notion d'imprudence pénale, pour favoriser l'indemnisation des victimes, la faute civile étant pour l'instant assimilée à la faute pénale d'imprudence.

Afin d'éviter les dangers d'une pénalisation excessive, qui pourrait amener les décideurs à adopter des positions frileuses, nous proposons certaines réformes et notamment, de clarifier la définition de la faute pénale d'imprudence et de négligence, en la distinguant clairement de la faute civile, sans faire toutefois de différence entre la faute du décideur privé et celle du décideur public.

En effet, sur le terrain de la précaution, les décideurs publics doivent être particulièrement vigilants. S'il est naturel de faire prendre en charge, par la collectivité publique, les conséquences civiles des imprudences commises et de faire jouer le principe de la responsabilité pénale des personnes morales contre les collectivités publiques, comme le prévoit le nouveau code pénal de 1992, en revanche, il n'y a aucune raison de donner de l'imprudence et de la négligence pénale, une définition différente, lorsqu'elle est commise dans l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité privée. D'ailleurs, nous estimons que, si l'on instituait une telle différence, ce serait une atteinte au principe d'égalité qui exposerait la loi à la censure du Conseil constitutionnel.

Il nous paraît nécessaire et suffisant d'énoncer clairement, dans la loi, qu'il n'y a pas de faute pénale d'imprudence ou de négligence lorsque le risque qu'il est reproché aux décideurs de n'avoir pas pris en compte, ne pouvait être connu par lui au moment de sa prise de décision. Cette faute devrait être totalement distincte et indépendante de la faute civile, nécessaire pour justifier l'indemnisation des victimes.

En ce qui concerne les responsabilités civiles et administratives à but indemnitaire, si le principe de précaution n'a pas eu, pour l'instant, d'influence réelle, c'est parce que, depuis environ un siècle, la théorie du risque a permis d'élargir les possibilités d'indemnisation des victimes en intégrant les apports essentiels de ce principe. Cela inclut notamment la nécessité d'alléger la charge de la preuve au profit des personnes exposées au risque ainsi que l'impossibilité, pour l'auteur de la décision, de se prévaloir de l'incertitude scientifique comme d'une cause de justification pour les dommages causés par sa décision.

Par conséquent, il nous semble nécessaire de maintenir cette orientation, voire d'accentuer, dans les domaines des atteintes à la santé, à la sécurité et à l'environnement, les applications de la théorie du risque qui permettent d'indemniser les victimes, sans avoir à démontrer une faute et un lien de causalité entre cette faute et le dommage. En revanche, la définition de la faute pourrait évoluer, quand celle-ci reste une condition de la responsabilité civile ou administrative.

En effet, le contrôle des activités à risques amènera nécessairement à mettre en exergue une notion élargie de la faute, ce que l'on pourrait appeler la " faute de précaution ", qui doit englober la non-prise en compte de risques potentiels, le non-respect de procédures imposées, le défaut de recherche, lorsque le risque n'est pas encore établi mais soupçonné.

On peut imaginer également que le principe de précaution provoque un accroissement des responsabilités de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, dès lors que les mesures de précaution, même lorsqu'elles sont justifiées, peuvent porter des atteintes graves aux intérêts des entreprises.

Nos propositions, sur le plan législatif, concernent les points suivants. Tout d'abord, il convient d'organiser une réglementation plus précise et plus complète des obligations d'information et de suivi pesant sur les professionnels. Ceux-ci devraient être tenus d'informer non seulement les consommateurs, comme ils le sont déjà aujourd'hui, mais également les pouvoirs publics, de tous les risques graves pour la santé, la sécurité humaine et l'environnement lorsqu'ils sont en mesure de découvrir ces risques, à l'occasion de l'exercice de leur profession. Cette réglementation de l'information devrait définir plus précisément les limites du secret industriel et du secret professionnel.

Une seconde proposition concerne la mise en place de procédures de négociation entre l'administration et les entreprises, afin de faciliter la commercialisation de certains produits utiles pour l'intérêt général, lorsqu'il existe un soupçon de risque qui paralyse cette commercialisation et lorsque celle-ci est utile, voire indispensable, pour respecter notamment des impératifs de santé publique.

Nous souhaitons également que soient davantage responsabilisés ceux qui influencent les décideurs, parmi lesquels :

M. Les journalistes en charge de la diffusion de l'information scientifique, qui devraient être soumis à des règles déontologiques assez précises.

M. Les scientifiques, notamment les experts, dont le devoir d'objectivité devrait être rappelé, voire sanctionné sur le plan disciplinaire.

Nous formulons certaines propositions concernant le droit international et notamment, l'introduction, dans les textes qui régissent le fonctionnement de l'O.M.C., d'un dispositif définissant la place que les membres reconnaissent à la protection de la santé, de la sécurité humaine et de l'environnement dans les échanges commerciaux entre Etats. Nous proposons une sorte de charte mondiale du commerce international qui comporterait différents principes tels que le droit, pour chaque membre, de s'opposer à l'entrée sur son territoire de produits interdits sur le territoire de l'Etat exportateur, l'interdiction du territoire aux produits ne respectant pas les règles d'étiquetage et de traçabilité édictées par l'Etat importateur et un certain nombre d'autres prescriptions de cette nature.

Nous proposons une révision de certaines procédures de normalisation internationale, notamment celle du Codex alimentarius, pour faire respecter davantage l'impératif de précaution. Nous recommandons, par ailleurs, de corriger les carences de l'expertise internationale, notamment en créant un organisme d'expertise internationale et en réformant le statut des experts internationaux, afin de garantir l'indépendance de ces experts vis-à-vis des autorités nationales qu'ils ont, parfois, l'impression de représenter.

Il nous paraît enfin nécessaire d'organiser, pour les situations de crise internationale, un système particulier d'alerte et de gestion de ces crises, avec différentes prescriptions concernant notamment les modèles d'audit internationaux. En effet, dans la majorité des cas, ces audits ne sont pas réalisés de la même manière, selon les pays, rendant ainsi les comparaisons difficiles.

Nous concluons que le principe de précaution doit être manié avec prudence et que, si tel est le cas, il peut favoriser une plus grande sécurité. C'est à l'autorité réglementaire qu'il incombe de l'aménager de façon nuancée et au juge de l'interpréter avec suffisamment de modération, pour qu'il ne devienne pas un obstacle à toute innovation, ce qui serait désastreux.

Le rapport comporte par ailleurs quatre annexes :

M. Une annexe historique présentant l'apparition de ce principe.

M. Une annexe consacrée à l'affaire du maïs transgénique, rédigée par Mme Christine Noiville et M. Pierre-Henri Gouyon.

M. Une annexe sur l'affaire de la " vache folle ", rédigée par Mme Marie-Angèle Hermite et M. Dominique Dormont.

M. Une annexe sur le cas du sang contaminé confronté au principe de précaution, par M. Setbon.

Je ferai une approche judiciaire du principe de précaution, avec une vision essentiellement pragmatique, en distinguant deux points essentiels :

M. Un aspect curatif, découlant de l'essence même de la notion de responsabilité civile. Il s'agit, selon une expression de Mme Thibierge dans une récente chronique de la Revue trimestrielle de droit civil, de la réparation et de la remise en état de la situation de la victime, après un dommage. Cet aspect curatif classique de la responsabilité civile peut s'appréhender au travers de la notion de principe de précaution, envisagée comme une norme générale de comportement qui doit s'imposer, dès lors qu'une activité quelconque est de nature à causer un dommage.

M. Un aspect préventif. Plus novateur et prospectif, il rejoint essentiellement la nécessité de prendre des mesures préventives, non pas après la réalisation de dommages, mais avant.

C'est là l'aspect novateur de la notion de principe de précaution, telle qu'elle est exprimée notamment en droit positif, par l'article L.200.1 du code rural, issu de la loi Barnier, et qui lie étroitement la notion de précaution et celle de prévention. Il s'agit, en l'absence de certitudes, mais compte tenu des connaissances scientifiques et techniques, de faire en sorte que ne soient pas retardées les mesures nécessaires, effectives et proportionnées, pour prévenir un risque de dommage.

S'agissant de la précaution et de la responsabilité, on observe que la loi Barnier, dans son article L.200.1 du code rural pris à la lettre, a très peu à voir avec l'ensemble de la responsabilité civile. Certes, la santé est visée dans le premier paragraphe de cet article, mais au sens de santé publique.

Cela dit, cette notion de précaution et de prévention, dans sa dimension classique de norme de comportement, imprègne la doctrine judiciaire et ce, depuis très longtemps. Je la ferai même remonter au XVIIe siècle, l'une des bases du code civil ayant été l'ouvrage de Domat, " Les lois civiles dans leur ordre naturel", publié à la fin du XVIIe siècle et dont la Cour de cassation possède une édition de 1766.

On y trouve notamment cette règle : " Ceux qui, pouvant empêcher un dommage que quelque devoir les engageait à prévenir y auront manqué, pourront y être tenus selon les circonstances." Sont donc déjà liées ces deux notions de précaution et de prévention, comme dans le texte issu de la loi Barnier.

Une autre disposition de Domat est la suivante : " Il faut mettre au nombre des dommages causés par des fautes, ceux qui arrivent par l'ignorance des choses que l'on doit savoir." La jurisprudence a appliqué cette norme, notamment lors d'une affaire, oubliée aujourd'hui, mais qui fut dramatique en son temps, dans les années 50. Il s'agit de la célèbre affaire de l'empoisonnement par la farine contaminée à Pont-Saint-Esprit, qui avait soit causé la mort, soit gravement handicapé des dizaines de personnes.

Dans l'après-guerre, c'est certainement l'un des plus grands sinistres en matière de produits alimentaires. La Cour de Cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt, le 16 janvier 1965, paru au bulletin n° 52, traitant de la responsabilité du boulanger et de l'Union de la meunerie qui avait fourni ces fameuses farines contaminées. Le principe selon lequel " est responsable celui qui, par sa profession, ne peut ignorer le vice", a été retenu, alors que, dans la réalité, les personnes concernées n'avaient que très peu de moyens, voire aucun, de le connaître.

La rigueur jurisprudentielle a donc été constante. En particulier, on peut évoquer l'arrêt Casanova du 11 novembre 1891, qui dit, à propos de la dispense légale d'établir des barrières, que ces " dispositions n'avaient ni pour objet, ni pour effet, de l'affranchir - le responsable de ces structures - des précautions à prendre pour prévenir les conséquences fâcheuses qui pouvaient, à un moment ou à un autre, résulter de cette dispense elle-même."

D'autres décisions vont en ce sens, y compris des décisions beaucoup plus récentes de la Cour de Cassation, dans les années 80, qui retiennent ce concept de précaution, parfois associé à la notion de prévention, pour asseoir l'appréciation d'un comportement estimé fautif.

Cette approche judiciaire est encore confortée par les dispositions récentes, qui ont une incidence en matière de responsabilité, issues de façon large de la notion de principe de précaution, au sens classique, c'est-à-dire en cas de manquement aux normes de comportement. On citera ainsi la fameuse directive de juillet 1985 des Communautés est transposée, avec quelque retard, par les pouvoirs publics français dans la loi du 19 mai 1998. Toutefois, la Cour de Cassation, dans des arrêts rendus en mars et avril 1998 et, plus récemment, en janvier 1999, a interprété nos textes de droit interne à la lumière de la directive. De ce fait, le professionnel qui met en circulation un produit, avant même la loi de 1998, en est responsable de plein droit, dès lors que les produits ne répondent pas à la sécurité que l'on peut légitimement attendre, notion purement objective.

Je serais tenté de me séparer d'un aspect de la présentation de Mme Viney qui, par ailleurs, a fait une analyse très brillante, précise et claire de la problématique. Au regard de ce recours classique, par la doctrine judiciaire, au concept de précaution et prévention en tant que norme de comportement, est-il réellement nécessaire de modifier quelque texte que ce soit ?

En fait, la définition donnée par la loi Barnier n'est pas si malheureuse. Elle est certes un peu timide sur la fin de l'énoncé du principe qui dit " visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles de l'environnement (...) ", cette notion d'irréversibilité étant sans doute trop rigoureuse. Dans son principe, le lien entre précaution et prévention me paraît intégré dans l'approche judiciaire du principe de précaution, sans qu'il soit vraiment nécessaire d'apporter des modifications à des normes.

Cela dit, sur un point particulier, il est vrai que l'assimilation de la faute civile et pénale, qui résulte d'un arrêt de 1912 de la Cour de Cassation jamais remis en question, mérite sans doute d'être revue. Je ne peux, bien entendu, prétendre exprimer une opinion quelconque de la Cour de Cassation sur ce point, mais il me semble qu'une approche favorable à un renversement de cette jurisprudence est possible.

En revanche, sur le deuxième terrain, c'est-à-dire l'aspect prospectif du principe de précaution, on retrouve effectivement, dans l'esprit des textes internationaux et de la loi Barnier, le devoir de prévention face à l'incertitude, au regard des connaissances scientifiques et techniques, qui doit avoir un impact positif sur la prise de mesures destinées à empêcher les dommages. Sur ce point, au niveau de l'intervention judiciaire, il me semble qu'il existe des lacunes. Certes, sur le terrain de l'intérêt général, qui est le terrain d'élection des pouvoirs publics, celui qui consiste à assurer la sécurité et la salubrité publique, la loi Lalumière du 21 juillet 1983 a été intégrée aux articles L-221 et suivants du code de la consommation selon lequel " les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation et dans d'autres conditions, raisonnablement prévisibles par les professionnels, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes. "

Cette notion a été transposée sur le terrain de la responsabilité par la loi du 19 mai 1998, issue de la directive. Par le recours à cette disposition des articles L-221 et suivants du code de la consommation, les pouvoirs publics ont les moyens d'intervenir pour permettre d'assurer, avant la lettre, le respect du principe de précaution, dès lors qu'il est raisonnablement prévisible que certains dommages incertains peuvent se produire.

En revanche, il n'y a pas ce que j'appellerais une " procédure judiciaire de prévention ", formulation également contenue dans le code de la consommation. On retrouve par exemple, dans les articles L-115-8 et suivants du code de la consommation, secteur qui n'a que peu à voir avec le thème qui vous préoccupe, la protection des appellations d'origine. Il y a, en matière d'appellations d'origine, d'une part, une procédure administrative de prévention et, d'autre part, une procédure judiciaire de prévention.

Le seul texte que pourrait appliquer le juge judiciaire, dans la dimension prospective du principe de précaution, serait une disposition connue du nouveau code de procédure civile. En matière de référés, en effet, l'article 809 de ce code donne aux juges, même en cas de contestation sérieuse, la possibilité d'ordonner des mesures conservatoires ou les mesures de remise en état qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent.

Il s'agit du référé devant le tribunal de grande instance. Il existe des dispositions similaires pour les référés devant le tribunal de commerce ou les tribunaux d'instance. Toutefois, ce texte, par principe, implique l'urgence, c'est-à-dire un dommage imminent. Or, en matière de principe de précaution qui est le devoir de prévoir l'incertain raisonnablement prévisible, ce dommage n'est pas imminent, mais peut survenir dans dix, voire vingt ans, ou à la deuxième génération. Cela s'est d'ailleurs produit avec certains médicaments comme le Distylbène, dont les effets nocifs n'affectaient que la deuxième génération, et non pas les femmes qui avaient absorbé le produit.

Il faudrait vraisemblablement introduire, dans le code civil ou le code de procédure civile, une disposition permettant au juge judiciaire de prendre des mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage, fût-il non imminent. Mais ceci renvoie à une difficulté, qui est de savoir qui pourra exercer ces actions. La situation d'une personne, qui pourra justifier qu'elle peut être touchée par les conséquences d'un acte et qui demande que le juge judiciaire prenne une mesure d'interdiction particulière, pour éviter un dommage qui pourrait survenir, mais qui ne doit pas être purement éventuel, sera limitée. Toutefois si on ouvre, de façon générale, une telle action, on risque d'avoir des débordements extravagants, avec des effets pervers qui pourraient conduire à bloquer toute innovation et, paradoxalement, à faire courir des risques par un excès de précaution.

En ce domaine, l'action pourrait éventuellement être ouverte à des associations spécialement autorisées, mais avec un agrément spécial, tel qu'un système d'agrément inspiré des articles L-411-1 et suivants du code de la consommation, de façon à éviter des dérives excessives.

On peut ainsi se demander, par exemple, si l'on peut ouvrir à tout un chacun la faculté de traduire un médecin devant le juge des référés pour, par exemple, lui interdire de pratiquer des vaccinations, sous prétexte qu'il y a un danger potentiel. Il faudrait sûrement bien définir le cadre des interventions judiciaires.

Tels sont les principaux éléments d'une réflexion que j'ai voulu limiter à un aspect pragmatique et à une approche judiciaire. En conclusion, il me semble qu'il n'est pas nécessaire d'envisager une réforme législative pour la mise en cause de la responsabilité, dans le cas où seraient établis un ou des manquements au principe de précaution. En revanche, sur le terrain prospectif, il faudrait sans doute aménager une possibilité raisonnable et rationnelle d'intervention judiciaire.

Cette invocation n'est pas générale, mais elle touche de nombreux contentieux différents et elle est le plus souvent le fait d'associations de défense de l'environnement et parfois - point plus nouveau et récent - le fait de l'administration elle-même qui vient défendre ses décisions au nom du principe de précaution.

Le principe est généralement invoqué sous sa traduction législative française, c'est-à-dire l'article L-200.1 du code rural, introduit dans ce code par la loi Barnier de 1995. C'est relativement compréhensible, dès lors que la déclaration de Rio n'est certainement pas directement invocable dans l'ordre juridique interne et que l'article 130-R du traité de Rome, introduit dans ce traité par le traité de Maastricht, vise les actes des instances communautaires et non ceux des instances nationales, qui sont justiciables de la juridiction administrative française.

A ce jour, la jurisprudence administrative n'a pas tranché toutes les questions qui se posent quant à l'application du principe de précaution et, qui plus est, les implications juridiques du principe de précaution demeurent une question très controversée, à l'intérieur même de la juridiction administrative. La jurisprudence n'a pas apporté de réponses complètes à ces questions. On peut noter, à cet égard, que très rares sont les décisions contentieuses qui mentionnent explicitement le principe de précaution. Il ne doit y en avoir, en réalité, que deux ou trois.

L'une d'elles est célèbre, c'est la décision ayant ordonné le sursis à exécution de l'autorisation de commercialiser le maïs transgénique de la société Novartis, mais cela reste une décision provisoire. Un petit nombre de décisions font explicitement référence au principe de précaution. En revanche, un peu plus nombreuses sont les décisions qui font référence aux précautions qui s'imposent dans tel ou tel domaine, en matière de santé publique ou de défense de l'environnement.

Cette forme de précaution de langage traduit une certaine circonspection de la jurisprudence administrative vis-à-vis du principe énoncé à l'article L 200.1 dont la traduction et les contours demeurent encore aujourd'hui assez flous.

Je voudrais maintenant aborder trois points :

A ce jour, le principe de précaution n'a joué dans aucun contentieux indemnitaire de responsabilité administrative. Il n'a pas été invoqué et aucune décision du Conseil d'Etat ne s'est prononcée dans un cadre de contentieux de responsabilité. Sans doute parce que l'introduction du principe, dans le droit interne, est trop récente pour pouvoir véritablement donner lieu encore à des prises de position dans des contentieux indemnitaires.

Je rejoindrai assez volontiers les propos tenus précédemment. J'imagine encore mal aujourd'hui quelles conséquences le principe de précaution pourrait avoir dans le contentieux de la responsabilité. Il me semble, comme à Mme Viney, qu'il n'y a aucune raison de penser, a priori, que l'introduction de l'idée de précaution pourrait remettre en cause les régimes de responsabilité pour risques ou les régimes de responsabilité sans faute. Il faudrait néanmoins veiller à ce que cette introduction du principe de précaution ne conduise pas à une telle évolution.

Dans le domaine des contentieux de responsabilité pour faute, peut-être l'idée de précaution pourrait-elle approfondir quelque peu le principe de responsabilité des autorités administratives, mais je ne crois pas que cela conduirait là encore, à un bouleversement des régimes de responsabilité pour faute. En tout état de cause, à ce jour, il n'y a aucune prise de position de la jurisprudence dans des contentieux de responsabilité.

En revanche, dans des contentieux de légalité, le juge administratif a été saisi de cette question. C'est en sa qualité de juge de l'excès de pouvoir des décisions administratives que le juge administratif a été appelé à se prononcer sur la légalité de décisions prises par l'administration et qui interfèrent avec le principe de précaution.

Plusieurs types de décisions administratives peuvent être concernés par ce principe. Il y a d'abord les mesures de police sanitaire ou de police de la consommation, telles que les interdictions de vente au public ou de mise sur le marché, la suspension ou l'interdiction de certaines importations ou encore la destruction de stocks de produits. Ces mesures de police sanitaire ou de police de la consommation peuvent faire l'objet de contentieux de légalité devant la juridiction administrative.

On peut également évoquer des décisions d'autorisation, prévues par certaines législations spéciales. L'exemple qui vient à l'esprit concerne l'autorisation d'expérimentation ou de mise sur le marché de variétés génétiquement modifiées, dont la décision sur le maïs transgénique est une illustration. Cela peut concerner également des décisions d'autorisation de mises sur le marché ou d'expérimentations de produits pharmaceutiques ou phytosanitaires, tous produits faisant l'objet d'une législation et d'une réglementation très strictes prévoyant l'intervention d'autorisations administratives.

On peut encore évoquer des décisions de divers ordres, telles que des déclarations d'utilité publique pour l'institution de servitudes relatives aux lignes électriques aériennes - exemple dans lequel on a vu apparaître des contestations au nom du principe de précaution - ou relatives aux protections des périmètres de captage d'eau ou à la protection des espèces végétales.

Ces différentes décisions administratives peuvent, sans doute, au regard du principe de précaution, être regroupées en deux grandes catégories :

Ces considérations générales étant énoncées, quels exemples peut-on donner aujourd'hui de contentieux jugés par le Conseil d'Etat ? S'agissant des décisions permissives d'autorisations administratives, le seul véritable exemple est celui de la suspension de la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié de la société Novartis. Par une décision du 25 septembre 1998 reposant sur l'autorisation de mise sur le marché, le Conseil d'Etat a ordonné le sursis à exécution de la décision inscrivant au catalogue des plantes cultivées le maïs B.T. produit par la société Novartis. Ce sursis à exécution était fondé sur la combinaison de deux moyens, l'un relatif au déroulement régulier de la procédure d'autorisation, l'autre consistant en une invocation du principe de précaution. Les deux moyens étaient liés dans la décision du Conseil d'Etat. Ultérieurement, le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour de justice des Communautés, le soin de faire le partage entre ce qui relève de la compétence des instances communautaires, dans ces procédures d'autorisation de mise sur le marché et ce qui relève des instances nationales.

Les textes sur lesquels l'on se fonde - les lois de transposition française et la directive de 1992 relative à la dissémination des organismes génétiquement modifiés - font, en effet, apparaître un partage de compétence subtil et complexe entre ce qui relève de la compétence des instances communautaires et ce qui relève de la compétence des autorités nationales. Il y avait, dans ce dossier, une difficulté sérieuse d'interprétation de la directive et de la marge de man_uvre que celle-ci laisse aux autorités nationales.

C'est pourquoi, le Conseil d'Etat a renvoyé la question d'interprétation du droit communautaire à la Cour de justice des Communautés en décembre 1998. A ce jour, la Cour de justice n'a pas rendu son arrêt. L'avocat général, devant la Cour de justice, a rendu ses conclusions à la fin du mois de novembre 1999 et l'arrêt est attendu dans un avenir proche.

En dehors de cette affaire du maïs génétiquement modifié de la société Novartis, il n'y a, à ce jour, aucune autre décision véritablement significative du Conseil d'Etat touchant à des décisions permissives.

S'agissant maintenant des mesures restrictives ou des interdictions, on trouve là davantage d'exemples. On peut citer, en premier lieu, deux décisions, l'une du 21 avril 1997 - " Mme Barbier " - et l'autre du 24 février 1999 - " Société Pronat " - qui sont en rapport avec la maladie de la " vache folle ". Les deux décisions ont admis la légalité, compte tenu des précautions qui s'imposent en matière de santé publique, d'une part, d'une suspension de la mise sur le marché d'une spécialité contenant du collagène bovin, d'autre part, d'un décret qui avait interdit l'emploi de tissus d'origine bovine.

Dans les deux cas, le juge administratif s'en est tenu à un contrôle restreint, limité à la censure d'une erreur manifeste d'appréciation et il a validé les décisions administratives restrictives en mentionnant, sinon le principe de précaution, du moins l'idée de précaution.

Deux décisions plus récentes, rendues le 29 décembre 1999, peuvent être également mentionnées. La première s'appelle " Société Rustica Prograins et Société Bayer ". Cette décision est relative à un insecticide, le gaucho, fabriqué par la société Bayer et destiné notamment, par imprégnation, à rendre les plants de tournesol résistants à certaines agressions d'insectes. Les apiculteurs ont fait valoir que cet insecticide serait à l'origine de la mort de nombreuses abeilles. Après avoir, dans un premier temps, suspendu la mise sur le marché de l'insecticide dans trois départements en 1998, le ministre de l'Agriculture a suspendu, en janvier 1999, pour l'ensemble du territoire national, cet insecticide, pour ce qui concerne les plants de tournesol. Et, en décembre 1999, le Conseil d'Etat a admis la légalité de cette mesure restrictive et considéré qu'elle n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, là encore, compte tenu des précautions qui s'imposent en matière de protection de l'environnement.

La seconde décision en date du 29 décembre 1999, qui s'appelle " Syndicat national du commerce extérieur des produits congelés et surgelés ", concerne une décision administrative prise le 6 avril 1999 qui suspendait la mise sur le marché de poissons originaires du lac Victoria en Afrique, laquelle décision avait également ordonné la destruction des stocks. Cette mesure concernait une espèce de poissons, la perche du Nil, pêchée dans le lac Victoria. Trois cents tonnes de ce produit étaient en cours de commercialisation en France, lorsque la décision administrative a été prise, sachant que le lac Victoria était contaminé par des rejets de pesticides et que de nombreuses intoxications alimentaires, liées à la consommation de ces poissons, avaient été relevées en Afrique.

Le Conseil d'Etat a remarqué que la traçabilité des différents lots n'était pas garantie et il a jugé que la mesure générale de retrait et de destruction des stocks n'était pas excessive, eu égard aux mesures de précaution qui s'imposent en matière de santé publique. Ce sont les exemples les plus significatifs de décisions qui intègrent l'idée de précaution.

Quels enseignements peut-on tirer de ces différentes décisions ? Il est certainement trop tôt pour le faire. La jurisprudence, très clairement, cherche ses marques vis-à-vis du principe de précaution et elle n'est certainement pas stabilisée sur ce point. On peut noter, d'ailleurs, qu'aucune décision véritablement significative n'a été rendue par les formations de jugement les plus élevées du Conseil d'Etat. La décision déjà mentionnée du 25 septembre 1998, relative à la suspension de l'autorisation du maïs génétiquement modifié a certes été rendue par la section du contentieux, formation élevée au sein du Conseil d'Etat. Mais elle n'est qu'une décision de sursis à exécution, donc provisoire et non investie de l'autorité de la chose jugée.

Les autres décisions concernent autant d'affaires d'espèce et ont été rendues par les formations habituelles de jugement du Conseil d'Etat. Cela dit, deux grands enseignements peuvent, à ce stade, être tirés de l'application par le juge administratif de l'idée de précaution. Le premier conduit à penser que le principe de précaution conserve, à ce jour, un statut ambigu dans la jurisprudence administrative. Le Conseil d'Etat ne l'a pas véritablement consacré comme étant un principe juridique applicable par lui-même.

Cette réticence s'explique par deux raisons. La première est une raison proprement juridique, liée à la rédaction de l'article L 200.1 du code rural, dont le juge administratif fait application. La rédaction de cet article mentionne que le principe de précaution s'applique dans le cadre des lois qui en définissent la portée. Il y a donc, dans l'article même dont on est appelé à faire application, une mention qui laisse entendre que le principe de précaution, soit ne s'appliquerait pas directement, soit, en tout cas, ne s'appliquerait pas de façon autonome, indépendamment des législations spéciales plus précises qui viennent poser les règles de procédure ou des règles d'autorisation concernant tel ou tel produit.

La rédaction de l'article L 200.1 est une des raisons qui explique les réticences du Conseil d'Etat à considérer le principe comme étant applicable directement par lui-même. Quant à la seconde raison, elle réside dans les incertitudes qui demeurent quant à la portée concrète du principe et la traduction juridique que l'on peut lui donner. A cet égard, on peut noter qu'aucune décision du Conseil d'Etat n'est, pour l'instant, entrée trop avant dans une discussion précise sur les termes de l'article L 200.1 du code rural, de savoir s'il y a un dommage grave et irréversible à l'environnement ou si le coût des mesures est économiquement acceptable. Il y a une certaine distance vis-à-vis de la rédaction précise de l'article L 200.1.

S'agissant du deuxième élément du statut ambigu qu'aurait le principe dans la jurisprudence administrative, il ressort des décisions intervenues, que le principe de précaution ne fait pas, pour l'instant, l'objet d'une application autonome. Il est clair qu'il ne permet pas à l'administration, de justifier toute décision ou de s'affranchir des règles de procédure ou de fond qui gouvernent son intervention. On peut en trouver un exemple avec la décision relative au gaucho. Dans cette affaire, au contentieux, l'administration de l'Agriculture se défendait en invoquant le principe de précaution et en indiquant que sa décision était forcément légale, puisqu'elle était inspirée par ce principe. Dans la vision du ministre, la thèse était quasi absolue, indépendamment même des autres règles qui pouvaient encadrer l'intervention de l'administration de l'Agriculture.

Sur ce point, la position du Conseil d'Etat est très claire. L'administration n'a aucune possibilité de se prévaloir du principe de précaution, de s'affranchir des autres règles de procédure ou des règles de fond qui gouvernent ses interventions. Si la décision, retirant l'autorisation de mise sur le marché du gaucho pendant une période déterminée, a été jugée légale, ce n'est pas uniquement au nom du principe de précaution, mais parce que, d'abord et avant tout, des textes permettaient à l'administration de l'Agriculture de retirer, provisoirement ou définitivement, une autorisation délivrée, lorsqu'il y avait un doute quant à l'innocuité du produit. C'est bien, parce que des règles de procédure permettaient l'intervention d'une décision de retrait que cette décision pouvait être jugée légale.

Une autre illustration de ce que le principe de précaution ne peut sans doute recevoir de traduction ou d'application autonome déconnectée des autres règles de droit est la position du juge administratif. Actuellement, lorsqu'il se réfère à la précaution, il le fait toujours en liaison avec d'autres textes qui régissent les procédures administratives. Dans le cadre de la décision de sursis sur le maïs génétiquement modifié, le principe de précaution est relevé, mais en parallèle avec une règle de procédure qui peut-être n'aurait pas été respectée par l'autorité administrative. On retrouve donc bien là un lien entre la règle de procédure édictée par une législation spéciale précise et le principe de précaution.

L'autre exemple concerne les décisions sur le collagène bovin. Le Conseil d'Etat relève les précautions qui s'imposent en matière de santé publique et admet que la mesure de retrait, fondée sur des textes différents, n'est pas entachée d'erreur manifeste, au regard de l'exigence de précaution. Même s'il n'y a pas d'invocation autonome du principe de précaution, le lien est fait avec les règles de droit spéciales, plus précises, qui régissent telle ou telle action de l'administration.

Ces deux points témoignent ainsi d'une certaine distance de la jurisprudence administrative vis-à-vis du principe de précaution. Néanmoins, il faut constater que la jurisprudence fait une place certaine à l'idée de précaution, dans le contentieux de la légalité. Toutes les décisions évoquées et qui font référence aux précautions qui s'imposent en telle ou telle matière, sont des décisions contentieuses qui, en réalité, viennent conforter la légalité de décisions administratives qui, sans l'idée de précaution, serait probablement quelque peu fragile.

Dans l'exemple du gaucho, la décision administrative d'interdire, sur l'ensemble du territoire national, l'utilisation de cet insecticide, eu égard aux éléments scientifiques interrogatifs qui figuraient au dossier, en dehors de l'idée de précaution, aurait été illégale. En effet, elle imposait aux producteurs, des sujétions trop importantes par rapport aux éléments véritablement avérés et figurant au dossier. Cependant l'exigence de précaution venait conforter ici une mesure qui a peut-être été excessive par rapport à ce qui était strictement nécessaire, mais eu égard à l'idée de précaution, ce petit excès de l'administration a été jugé par le Conseil d'Etat comme n'étant pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

L'autre série d'enseignements, résultant de la pratique du principe de précaution par les juridictions administratives, est que l'invocation du principe pose aux juges des difficultés concrètes ou de contrôle de la légalité des décisions administratives. Ces difficultés concrètes tiennent d'abord à l'appréciation des risques. Il est particulièrement délicat de déterminer, en amont, a priori et ex ante, si telle ou telle opération est susceptible de présenter des risques plausibles ou appréciables. Souvent les expertises font défaut et rares sont les cas dans lesquels les expertises sont unanimes. Apprécier la crédibilité des hypothèses de chacune de ces expertises est, pour le juge, une démarche très délicate et ce, d'autant que les appréciations reposent très souvent sur des débats d'une grande technicité scientifique. A cet égard, le juge ne se sent pas bien armé pour arbitrer de tels débats, dès lors qu'il ne peut souvent, concrètement, avoir recours à une expertise scientifique particulièrement assurée sur les questions en débat. Il est difficile d'avoir des éléments tangibles et suffisamment fiables pour fonder une appréciation, ces questions étant marquées d'une grande incertitude.

Ces difficultés d'appréciation des risques et de mesure du débat scientifique se traduisent, pour l'instant, par une très grande retenue de la part du juge administratif qui s'en tient, comme le fait la Cour de justice des Communautés européennes pour les décisions des instances communautaires, à un contrôle restreint, léger et limité aux erreurs manifestes qui auraient pu être commises par l'administration. C'est la démarche suivie par le Conseil d'Etat jusqu'à présent, chaque fois qu'il a dû prendre partie sur des appréciations scientifiques ou sur l'appréciation des risques. Il ne s'est écarté qu'une seule fois de ce contrôle restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, lors de l'affaire des perches du lac Victoria, dans laquelle il a exercé un contrôle de proportionnalité de l'adéquation de la décision administrative qui avait été prise.

On peut toutefois relever, dans cette affaire, qu'en réalité, il n'y avait pas de doute sur le danger des produits et sur le fait que les poissons contaminés étaient dangereux pour la santé. La seule incertitude portait sur la possibilité d'identifier les lots contaminés et d'établir leur traçabilité. Cela explique sans doute le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d'Etat, qui, encore une fois, ne visait pas à arbitrer des débats scientifiques difficiles, mais à s'assurer que l'administration, une fois le danger identifié, avait pris des mesures n'excédant pas celles nécessaires à la protection de la santé publique.

Ce sont les quelques éléments que j'étais en mesure de vous livrer sur les prises de position du juge administratif, au regard du principe de précaution. La jurisprudence n'en est qu'à ses débuts et elle tâtonne très largement. Le juge, comme toutes les autorités publiques confrontées à cette question, veut se garder d'un double risque : manquer à l'exigence de précaution et paralyser, sans raison véritablement étayée, le progrès des activités humaines.

Il est important pour nous de recueillir les meilleures informations sur ce thème. D'ailleurs, le Gouvernement a cru bon de vous charger, Mme Viney, avec M. Kourilsky, d'une mission pour cerner le principe de précaution.

Sauf erreur de ma part, ce principe apparaît au sommet de Rio, en 1992. Du fait du caractère international de ce sommet, d'autres pays se sont-ils depuis " emparés " du principe de précaution et ont-ils légiféré en la matière ? J'ai retenu une des phrases de Mme Viney indiquant que le principe de précaution était un luxe que seuls pouvaient se permettre certains pays.

Dans l'application de ce principe, vous êtes, Mme Viney, restée prudente, en proposant que l'application du principe de précaution se fasse avec une grande mesure. Trancher entre peu de précaution et trop de précaution peut être dévolu à des experts. M. Sargos a fait allusion aux vaccinations et aux contestations dont elles font l'objet. Vis-à-vis de tout problème scientifique posé, les experts sont amenés à formuler des opinions scientifiques. Qui doit définir, en définitive, si l'on prend suffisamment ou trop de précautions par rapport à un problème posé ?

En outre, faudrait-il actuellement légiférer, pour définir, de manière encore plus rigoureuse, le contenu du principe ? Dans cette hypothèse, ne sommes-nous pas déjà en France en retard d'une bataille, puisque le principe de précaution, qui devrait avoir un caractère universel, fait l'objet de réflexions au plan européen ?

De notre déplacement à la Commission européenne, je retiens qu'il est absolument indispensable, qu'au plan national, nous fassions avancer la réflexion et que nous soyons des contributeurs et des participants actifs à la mise en place d'un principe de précaution au plan européen. C'est bien l'objet du travail que vous avez accompli et, modestement, le nôtre au sein de notre commission d'enquête.

Devons-nous, au niveau de l'Assemblée nationale, faire l'effort de légiférer en la matière, pour avancer dans ce domaine compliqué ?

Ma dernière remarque porte sur les conséquences judiciaires et la situation d'incertitude par rapport au risque. Au vu des affaires passées - le sang contaminé - et présentes - le prion avec la " vache folle " -, les décisions sont prises en fonction des connaissances scientifiques du moment présent. Par conséquent, les jugements ou les appréciations sont souvent portés cinq ou dix ans plus tard, avec des connaissances qui ont fortement évolué.

Spécialistes de ces problèmes judiciaires, comment estimez-vous pouvoir rendre compatibles ces évolutions très rapides de la connaissance scientifique avec des situations que nous avons à apprécier à un moment très précis, selon des connaissances relativement restreintes ?

Confusion des concepts car, malgré vos précautions, vous avez, à différentes reprises, fait le va et vient entre prévention et précaution, pouvant même susciter ainsi, malgré vos efforts, la confusion. En principe, la précaution s'adresse à des situations de risques dont la cause n'est pas connue et la prévention à des situations pour lesquelles les risques sont avérés. La différence entre ces termes n'apparaît pas toujours dans les discussions.

Confusion des rôles, bien apparue au travers de vos propos, entre les politiques, d'une part, les experts, de l'autre, sans oublier les spécialistes du droit qui sont là pour entériner et faire progresser les règles organisant notre société. Très souvent, les politiques s'appuient sur les scientifiques, alors même que les responsabilités ne sont pas clairement définies corrélativement.

Il est difficile, pour les politiques qui sont responsables, de prendre une décision s'appuyant sur des avis d'experts, lesquels n'ont pas de responsabilité de ce fait.

Cela m'amène à une seconde considération. Aujourd'hui, toute la discussion sur le principe de précaution concerne la définition de procédures de décisions politiques. Comment, aujourd'hui, prendre des décisions politiques, étant entendu que la prise de risques est cosubstantielle à la responsabilité politique, car s'il n'y avait pas de risque, il n'y aurait pas de décision à prendre. Face à cette difficulté, nous cherchons à définir plus une procédure de décision politique qu'un concept philosophique.

Enfin, tous les exemples cités tournent autour de préoccupations liées à la santé. Ce domaine semble, aujourd'hui, envahir le champ de l'action politique, que ce soit le champ de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation ou le champ environnemental. Par conséquent, estimez-vous que les procédures actuelles de décisions politiques donnent suffisamment de place à l'expertise sanitaire et que l'équilibre actuel ne doit pas être profondément bouleversé, au regard de ces situations nouvelles ?

Mes questions seront pratiques, à la limite du droit et de la politique. La première sera la suivante : à vos yeux, le principe de précaution doit-il s'appliquer à l'évaluation du risque ou à la gestion du risque, voire aux deux ? Autrement dit, dans l'analyse de l'état de la science, à un moment donné, ceux qui prennent la décision doivent-ils faire usage de ce principe et comment ? S'agit-il, au contraire, d'imposer ce principe uniquement à ceux qui prennent la décision, décideurs administratifs ou politiques ? Ou encore de l'étendre à ces deux éléments et comment ?

Cela me semble un point capital. J'ai cru comprendre hier, lors de nos discussions à la Commission de Bruxelles, que celle-ci ne retiendrait que le deuxième aspect.

Je serais plutôt tenté de penser que la précaution devrait s'appliquer aux deux, étant donné qu'il n'existe pas de vérité scientifique absolue. J'aimerais connaître votre sentiment sur ce point.

La deuxième question qui me pose problème et que je trouve fort peu traitée dans le rapport remis au Premier ministre, est " qui décide quoi ? " entre les autorités nationales et les autorités européennes. En effet, aux pages 132 et 133 de votre rapport qui portent sur l'attitude des organisations internationales, vous mentionnez l'O.M.C., mais pas l'Europe. Je partage tout à fait vos propos sur l'O.M.C., à savoir :

" Le dispositif devrait permettre une conception raisonnable du principe de précaution. Il devrait reconnaître à chaque membre la faculté de définir librement le niveau de sécurité qui lui convient, même si ce niveau dépasse celui qui résulte de l'application des standards internationaux. (...) Chaque membre devrait être autorisé à suspendre l'importation d'un produit en cas d'apparition d'un risque ou d'une hypothèse sérieuse de risque qui n'était pas connu au moment de la décision initiale (...). ".

Vous comprendrez que je cite sciemment ce point. J'ai soulevé cette question, à plusieurs reprises, y compris devant le commissaire chargé de la santé, en lui demandant pourquoi la Commission de Bruxelles poursuit la France, alors même qu'elle avait soulevé le principe de précaution sur la base d'évaluations scientifiques de nos experts. Le commissaire m'a rétorqué avec vigueur, que la France n'avait jamais soulevé le principe de précaution, que les experts européens sont unanimes et enfin, que c'est la Commission qui prend la décision et que la France est en contradiction avec elle.

Autrement dit, toute cette discussion, quoique fort intéressante sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, sur nos textes de droit du XVIIe siècle ou sur les décisions du Conseil d'Etat de 1999, est totalement hors propos au regard du discours de Bruxelles. Les autorités bruxelloises revendiquent l'exclusivité de l'expertise. D'ailleurs, une autorité d'expertise, dont la mise en place devrait être annoncée aujourd'hui même, organisera en réseau la science européenne et aura le monopole du savoir.

Par ailleurs, les autorisations de mise sur le marché et les autorisations de faire ou de ne pas faire sont, en réalité - nous dit-on à la Commission - prises par celle-ci et non par les Etats, quel que soit le principe de subsidiarité, les Parlements nationaux étant totalement court-circuités.

Je suis revenu de ce voyage très choqué, par ce que j'ai entendu car cela est complètement contraire à l'idée que je me fais de la construction européenne, du principe de subsidiarité et de la responsabilité des Etats. J'aimerais que vous approfondissiez, dans vos analyses juridiques, les compétences respectives qui doivent être celles des autorités nationales et européennes.

Supposons une version française du principe de précaution, différente de celle de la Commission européenne, que nous proposerions dans notre rapport et qui soit votée ensuite par l'Assemblée nationale. Dès lors que cette version serait différente de l'interprétation qu'en font la Commission européenne et la Cour de justice européenne, notre travail n'aurait rigoureusement aucune valeur.

Nous sommes là au c_ur d'un vrai sujet politique et juridique. Je serai très intéressé de connaître l'impression du professeur que vous êtes, Madame, mais aussi des représentants des juridictions.

S'agissant de l'intérêt des autres Etats vis-à-vis du principe de précaution, on peut affirmer, qu'en Europe, le principe de précaution a un grand impact. En Angleterre, notamment, s'est déroulé un procès très important à propos de l'installation de lignes à haute tension, certaines personnes ayant craint que ces lignes ne provoquent des leucémies. Les juridictions anglaises ont, d'ailleurs, en l'espèce évoqué l'application du principe de précaution, en signalant justement qu'il ne s'agit que d'un principe qui doit inspirer l'action politique, mais non pas d'un principe d'application directe.

A l'extérieur de l'Europe, le principe de précaution a généralement un impact moindre, même si le degré d'intérêt diffère d'un pays à l'autre. Le Canada, par exemple, porte beaucoup plus de considération au principe de précaution que les Etats-Unis où, toutefois, des associations de consommateurs commencent à lancer des actions sur ce thème. Tout cela évolue très vite. Le constat actuel est qu'il s'agit là d'une sorte de slogan mis en avant par différents acteurs sociaux et qui a une résonance de plus en plus grande dans l'opinion publique.

Monsieur le Rapporteur et Monsieur le Professeur Mattei ont posé la question de savoir, qui dans l'application de ce principe, prend la décision. Est-ce l'expert, le juge, l'homme politique ?

La décision politique ne doit pas être remise en cause. C'est le politique qui décidera, mais avec l'aide de l'expert. C'est pourquoi, il est primordial, si le principe de précaution prend de plus en plus d'importance, que l'expertise soit de plus en plus fiable, documentée et contradictoire. Elle doit faire face à toutes les opinions, être mise à la disposition du public, afin que celui-ci puisse juger entre les experts. Cela donne beaucoup d'importance au rôle de l'expert, sans pour autant que l'homme politique, que le décideur, soit privé de son pouvoir de décision. C'est ce qui fait la grande difficulté de la mise en _uvre de ce principe.

Faut-il légiférer pour définir le principe de précaution ? J'avais très nettement pris position, dans le rapport, pour une définition assez stricte. Au cours des auditions que nous avons eues, nous avons senti un grand désarroi des décideurs, tant publics que privés. Ils nous disaient que le principe de précaution était une belle idée, mais ils voulaient savoir à quoi cela les engageait. Dire que le juge prendra la décision dans chaque cas ne les satisfait pas, car celui-ci n'est pas un technicien et il est lui-même confronté à de grandes difficultés d'appréciation.

Par ailleurs, le juge aura à décider, après coup. Là se pose le problème extrêmement délicat de l'état des connaissances scientifiques. C'est une chose que nous avons observée dans toutes les affaires qui se sont déroulées.

C'est pourquoi légiférer, pour préciser la portée du principe de précaution, aurait l'avantage de donner des balises aux juges et aux décideurs politiques. Ce serait une manière, tant pour ceux qui décident que pour ceux qui ont à juger la décision, de savoir si l'on se situe dans le spectre qui correspond au principe de précaution. Même si une définition en soi ne peut résoudre ces problèmes, cela peut permettre de rassurer et de mettre des frontières qui seront utiles. Cela contribuera à la judiciarisation de ce principe, à faire qu'il soit plus ferme, avec un contenu plus précis, que ce ne soit plus la poignée de sable qui nous glisse entre les doigts.

S'agissant des conséquences judiciaires et de cette question d'appréciation des connaissances scientifiques, c'est là encore une question d'expertise. Nous concluons d'ailleurs, dans notre rapport, que l'expertise a un double rôle :

Il est donc très important de renforcer et d'organiser le rôle de l'expertise, à ce double moment de la prise de décision et du jugement éventuel.

Monsieur le Professeur Mattei a fait état du grand désarroi de l'opinion devant des affaires très graves qui explique le succès du principe de précaution. Il est tout à fait évident que ce principe répond essentiellement à un état d'inquiétude et de désarroi. C'est cela qui en a fait le succès en France à la suite de l'affaire du sang contaminé.

Vous dites qu'il y a confusion entre les concepts de prévention et de précaution. Théoriquement, il y a effectivement une distinction entre prévention et précaution. La précaution concerne le risque qui n'est pas encore totalement établi, tandis que la prévention concerne le risque établi. Cependant, il convient d'observer que la loi Barnier lie entièrement le principe de précaution et d'action préventive. Si, sur le plan conceptuel, il y a une véritable distinction, sur le plan des mesures pratiques à prendre, cela reste très proche. La précaution et la prévention mettent en _uvre des techniques tout à fait voisines. Pourtant, la notion de révisabilité ou de réversibilité est cosubstantielle à la précaution alors qu'elle ne concerne pas la prévention.

Quant au reste, on peut dire que les mesures à prendre sont commandées par les mêmes impératifs, qu'il s'agisse de prévention ou de précaution. Il ne me semble pas nécessaire de faire trop de différence entre ces deux aspects que l'on aurait avantage à lier.

Je suis tout à fait d'accord, lorsque vous dites que la décision politique est au centre du problème. Le principe de précaution doit entourer la décision politique. Par ailleurs, quand vous dites que le principe de précaution est surtout invoqué dans le domaine de la santé, c'est tout à fait juste. Aujourd'hui, on le pense en termes de santé, beaucoup plus qu'en termes d'environnement. Il n'en demeure pas moins que, pour le moment, ce principe est affirmé en droit de l'environnement, mais pas encore en tant que règle de droit dans le domaine de la santé, même si cela est provisoire.

Il est vrai que les problèmes de santé ont pris une place importante ; l'expertise est devenue une fonction essentielle qui doit néanmoins être laissée à sa place, car ce n'est pas à l'expert de prendre la décision. Il est toutefois évident que le juge et le décideur politique ont à se référer à des expertises.

Monsieur Lellouche, vous avez abordé plusieurs problèmes très importants. Vous dites que ce principe est confus, imprécis, qu'il est la source d'une exploitation politique aussi bien que de grandes difficultés pour le juge. Il est évident que tout le monde s'empare de ce principe, du fait de son imprécision et du flou artistique qui l'entoure. On peut lui faire dire tout et n'importe quoi. C'est pourquoi j'insiste sur le fait que le Parlement doit poser des balises qui seront nécessairement un peu imprécises, mais qui orienteront tout de même l'utilisation de ce principe.

Ce principe s'applique-t-il à l'évaluation des risques ou à leur gestion, voire aux deux ? Il me semble difficile de dissocier les phases d'évaluation et de gestion. Théoriquement, cela est possible, mais en réalité, l'un des objectifs du principe de précaution est de rechercher la connaissance, en situation d'incertitude. L'obligation de développer l'expertise et la recherche, est une question d'évaluation, car c'est la recherche qui permettra d'évaluer. Je suis tentée de situer l'évaluation dans le cadre du principe de précaution et de faire de l'obligation de recherche un pilier essentiel de ce principe. Quand on a un doute sur un produit quelconque, il convient de l'élucider. C'est pourquoi l'évaluation est concernée, me semble-t-il, autant que la gestion.

La dernière question est plus délicate, on ne peut la résoudre : qui décide entre la France et l'Europe en matière de précaution ? J'ai souvent été frappée par le fait que, lorsque l'on cherche à faire évoluer la législation française, on nous oppose le fait que l'Europe s'en est déjà saisie ou va s'en saisir incessamment. Le bon réflexe serait plutôt le suivant : lorsque les autorités nationales pensent qu'un problème est important, elles doivent le traiter, pour ensuite avoir une voix forte au moment des discussions avec l'Europe. Si la France a une conception rigoureuse et logique du principe de précaution, elle sera en bien meilleure position pour la faire accepter par les autorités européennes.

C'est un point sur lequel, si le traité ne l'a pas fait ou si les textes actuels ne le permettent pas, il faudrait réformer les textes. Ce qui est proposé pour les membres, dans le cadre de l'O.M.C., doit être admis dans le cadre européen, pour les Etats souverains.

Sur la question de savoir s'il faut une définition plus rigoureuse du principe de précaution, j'ai déjà exprimé une opinion assez négative à ce sujet. Par essence, cette notion de principe de précaution, tant dans sa dimension classique de normes générales de comportement que, dans sa dimension prospective destinée à prévenir un risque incertain, est rebelle à toute définition rigoureuse.

Il me semble, qu'actuellement, on a peur de ce qui faisait la force et l'art du code civil, c'est-à-dire des formules brèves, qui permettent de tout couvrir. Oserait-on aujourd'hui écrire : " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " C'est bref, mais on y retrouve toutes les notions nécessaires à la mise en _uvre de la responsabilité délictuelle.

Compte tenu des diverses situations auxquelles le principe de précaution peut s'appliquer, n'y a-t-il pas une irréductibilité intrinsèque à vouloir prétendre le réduire à une définition, comme cela a été trop souvent le cas dans nombre de domaines, notamment en droit de la consommation ? J'ai quand même un doute sérieux sur ce point.

Je voudrais citer une définition parue dans un supplément du journal Le Monde, à la fin du mois de novembre, intitulé " 21 questions au XXIe siècle ". Ce supplément abordait des thèmes, entre autres le climat, la théologie et le risque biologique en matière de santé. L'auteur d'une de ces participations citait le professeur Jean Rostand : " Il faut protéger l'inconnu pour des raisons inconnues. "

C'est une boutade, mais comment définir l'inconnu, l'incertain ? Peut-être l'essence de la définition est-elle en fait contenue dans la loi Barnier, à l'article 200.1 du code rural : " Le principe de précaution, compte tenu de l'absence de certitudes, a pour finalité de prévenir un risque de dommages. ". Nous sommes dans une notion peu précise de comportement qui devrait reposer sur un bon sens général, peut-être difficile à partager, mais qui existe. Il me semble difficile d'aller plus loin.

Je voudrais répondre aux propos tenus par le Professeur Mattei. Je connais les controverses qui existent sur la distinction qu'il faudrait faire entre le principe de précaution et la notion de prévention. J'avoue que ceci me laisse totalement perplexe. C'est une opinion personnelle, mais il me semble que précaution et prévention sont intimement liées. C'est l'envers et le revers de la même médaille.

Quand la loi Barnier énonce que le principe de précaution a pour finalité de prévenir un risque, c'est bien parce que les deux notions sont liées. Vouloir faire des distinctions sur ce point me paraît très discutable. Toutefois, j'émettrai une réserve, car je n'ai pas eu le privilège de lire le rapport, puisqu'il n'est pas encore public. Peut-être contient-il de très bons arguments pour aller dans le sens d'une définition. Cependant, au regard de l'intervention judiciaire, dans son aspect curatif, il ne me paraît pas nécessaire d'introduire des tentatives de définition plus rigoureuses et plus vastes, qui seront d'ailleurs aussi incertaines, que la notion de principe de précaution telle qu'elle ressort de l'article 200.1 du code rural.

S'agissant de l'aspect public et notamment, du droit communautaire, le juge judiciaire n'a pas à apprécier la portée des décisions politiques, ou la façon dont les politiques appliquent, dans leurs décisions, le principe de précaution. La règle de la séparation des pouvoirs implique, nécessairement et rigoureusement, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de connaître ce domaine. C'est le Conseil d'Etat, juridiction administrative, qui est le juge de cet aspect de la légalité. Nous ne pouvons connaître que les aspects, de réparation et de prévention dans la dimension évoquée.

S'agissant du droit communautaire, la question ne s'est pas posée. Le principe - c'est un truisme - est que, bien évidemment, les règles du droit communautaire prévalent sur le droit interne. Traditionnellement, la Cour de Cassation, lorsqu'une directive a été prise et même si elle n'est encore pas transposée, interprète le droit interne au regard de la norme communautaire.

Cela étant, si un conflit survenait entre la norme interne et la norme communautaire, on devrait raisonnablement maintenir une appréciation rigoureuse, dès lors qu'il ne serait pas manifestement établi que la finalité de santé publique, sur laquelle serait fondée une norme interne plus rigoureuse, a pour objet d'écarter, de façon abusive et anormale, une règle communautaire en portant atteinte notamment au principe de libre-circulation.

Quant à l'évaluation du principe de précaution, du risque ou de sa gestion, je serai tenté de rejoindre l'avis de Mme Viney. Peut-on vraiment faire une séparation radicale ? Il y a certes l'aspect technique du principe. J'ai, sous les yeux, un article, récemment paru dans un numéro du Dalloz, intitulé " Le principe de précaution : nouveau principe fondamental régissant les rapports entre le droit et la science. ". L'évaluation se fait en regard d'un aspect technique et scientifique, puis la gestion est politique, mais les deux interventions doivent irriguer tant l'évaluation du risque que sa gestion, me semble-t-il.

Je voudrais rappeler que, dans le droit de la responsabilité médicale, l'une des normes de base de l'appréciation des responsabilités est de savoir si le médecin a soigné ou non conformément aux données acquises de la science. S'agissant de ces dernières, nous sommes passés de certitudes ou de non-remises en cause, dans les années 70 et 80, à une discussion, de plus en plus vive, de ce qu'est une donnée acquise de la science.

Chacun émettant des opinions différentes, il est difficile au juge de trancher. Il le fait sur la base des rapports d'experts, mais c'est l'office même du juge, qu'il soit administratif ou judiciaire, d'être obligé de finalement trancher entre des opinions différentes avec tous les risques et insuffisances que cela peut comporter. Quelle autre solution envisager ?

M. Jacques-Henri STAHL : Je m'en tiendrai à quelques très brèves observations. Celui qui décide est celui qui détient l'autorité politique, éclairée plus ou moins parfaitement par le ou les experts qui ont pu être valablement consultés sur le sujet. On peut constater que l'autorité politique se démarque, dans un certain nombre de cas, des avis rendus par les experts.

Je reprends l'exemple du gaucho. L'autorité politique a pris une mesure différente, en l'occurrence plus sévère, de celle préconisée par les instances consultatives.

Sur cette question de savoir qui décide, se greffe la question soulevée par M. Lellouche, qui est de déterminer quelle autorité politique nationale ou communautaire a ce pouvoir. Il convient de souligner que l'imbrication des procédures et des responsabilités, entre l'échelon national et l'échelon communautaire, est une des plus grandes difficultés juridiques que l'on va rencontrer dans la décennie qui vient. Nous l'avons constaté à propos des prises de position divergentes sur l'embargo imposé aux produits britanniques.

C'est exactement le cas de figure auquel le Conseil d'Etat a dû faire face dans l'affaire du maïs génétiquement modifié, non pas en vertu du principe de libre-circulation, mais des directives communautaires. Celles-ci régissent les autorisations de mise sur le marché d'un certain nombre de produits, autorisations ayant une vocation communautaire. Il existe une imbrication souvent très complexe et très peu lisible entre ce qui relève de la responsabilité de l'Etat membre et ce qui relève de la responsabilité de l'instance communautaire.

Les systèmes diffèrent d'ailleurs d'une directive à l'autre, mais schématiquement, le système retenu le plus couramment est le suivant. Se tiennent, à l'échelon national, les prémices de l'instruction des dossiers avec, parfois, la possibilité de bloquer un dossier. Ensuite, la décision elle-même appartient le plus souvent, en vertu des directives, à l'instance communautaire laquelle sera la seule à même de prendre une décision positive d'autorisation valant pour l'ensemble des pays de la Communauté.

Raffinement supplémentaire, parfois le dossier revient devant l'autorité nationale, à charge pour elle d'entériner la décision prise à l'échelon communautaire. C'est précisément le cas de figure qui a été posé dans l'affaire du maïs génétiquement modifié.

De ces imbrications de décisions, il ressort une difficulté de lire les procédures et les systèmes et d'identifier les responsabilités. Le juge national, qui juge de la légalité de sa décision nationale, a toujours un doute sur la validité des expertises qui ont pu être faites ailleurs et dans une instance communautaire.

Je ne suis pas exagérément optimiste quant aux positions que la Cour de justice des Communautés pourrait être appelée à prendre si elle devait trancher entre la version communautaire des choses et la version nationale.

Faut-il légiférer ? Sur cette question, je resterai assez prudent ; je rejoins l'avis formulé par M. Sargos. Il ne me semble pas que l'on gagnerait beaucoup à préciser, par une disposition législative générale, le contenu du principe de précaution. C'est une notion générale de comportement qui, d'une certaine façon, dans sa généralité, se suffit à elle-même et il est difficile de concevoir comment préciser les choses. A cet égard, la rédaction de la loi Barnier est déjà précise et donne des pistes.

Je crois davantage à l'intervention du législateur, domaine par domaine, procédure par procédure, chaque fois qu'il s'agit de régir telle procédure d'autorisation pour un produit donné. Le législateur fixe le cadre de ces procédures, en intégrant l'idée de précaution y compris dans des descriptions très précises et contraignantes pour l'administration, en imposant à celle-ci le recours à l'expertise, la modulation des décisions, la possibilité de revenir sur des décisions accordées, le fait de prendre des décisions provisoires, révisables en fonction de l'évolution de la science.

Cela encadrera le pouvoir et l'action de l'administration, et facilitera véritablement le travail du juge qui aura tendance à vérifier que, très précisément, l'administration a bien respecté toutes les obligations de procédure, de consultation, de recours à l'expertise que le législateur lui a imparti. Il me semble que l'intervention du législateur est davantage une piste à suivre, plutôt que la rénovation ou le toilettage un peu général de l'article sur le principe de précaution.

Enfin, au regard de l'expérience juridictionnelle acquise ces dernières années sur le principe de précaution, la plus grande difficulté se situe au niveau de l'appréhension de l'expertise scientifique. Sur ce point, je rejoins totalement les conclusions du rapport de M. Kourilsky et de Mme Viney. Le principe de précaution doit apporter des modifications importantes.

Tant pour le juge que pour l'autorité politique en amont qui, elle, prend la décision, la difficulté réside dans la prise d'une décision dans l'incertitude, par définition. Le fait même de parler de principe montre que l'on est dans l'incertitude. On soupçonne peut-être quelque chose, mais sans aucune certitude à l'appui. Il est très difficile de se déterminer dans cet état d'incertitude.

Très souvent, les expertises fournies sont insuffisantes pour se prononcer valablement, en connaissance de cause. La démarche souhaitable, à cet égard, consiste à renforcer l'expertise, à la rendre plus crédible, sérieuse, indépendante, et à permettre aux autorités publiques d'adapter leur comportement et leurs décisions.

Il ne faut pas être dans des systèmes de tout ou rien, mais dans des systèmes révisables. Peut-être faut-il accorder une autorisation, à titre provisoire, en menant des études complémentaires en parallèle et, au vu de leurs résultats, réviser la décision ou, au contraire, la confirmer. Il faut être dans une démarche politique, active, dynamique consistant à rechercher le plus d'expertises possibles, à faire diligenter les expertises au fur et à mesure et à en tirer ensuite, progressivement, les conséquences en adaptant les termes de la procédure administrative.

Par rapport au principe de précaution qui concerne principalement la gestion du risque, j'avais apprécié la formule que vous avez introduite dans le préambule de votre rapport, à savoir que, dans le doute, il ne faut pas s'abstenir, mais prendre un certain nombre de mesures qui permettent de prévenir. Vous dites que prévention et précaution sont deux facettes de la prudence. La formule permet aux non-scientifiques de bien appréhender toutes ces nuances.

Il était intéressant d'avoir votre opinion sur le fait de savoir si le concept de principe de précaution devait également inspirer l'évaluation des risques. Votre réponse a été équilibrée et, personnellement, je la trouve tout à fait intéressante, parce qu'il est toujours nécessaire de pousser plus avant la recherche.

Nous avons senti hier, à Bruxelles, que cette question n'est pas neutre. Il y aura débat, tant au plan national qu'européen, sur le principe de précaution, puisque la Commission européenne devrait rendre public son " Livre blanc ", et dans une quinzaine de jours, déposer un document sur la manière dont elle interprète le principe de précaution.

Il serait intéressant que vous puissiez nous dire comment nous allons nous inscrire dans ce débat. Nous avons senti hier que la Commission considère que le principe de précaution concerne la gestion et non l'évaluation du risque. Dans le débat concret que nous avons sur la levée de l'embargo, nombre de questions sont en jeu. Nous sommes une commission d'enquête, ce n'est donc pas à nous de trancher, mais nous avons essayé de repérer la manière dont les choses étaient abordées ici et là.

En effet, au niveau de la légalité, il ne fait pas l'ombre d'un doute que c'est un contentieux rigoureusement administratif. Au niveau de l'appréciation des responsabilités, après dommages réalisés, il peut éventuellement y avoir des divergences, sur le fond. Lorsque les deux ordres ont le même type de responsabilité à apprécier, il peut se produire des divergences. Fort heureusement, le plus souvent, il y a de très grands rapprochements. Sur le plan des compétences, je ne pense pas en tout cas qu'il puisse y avoir des divergences d'appréciation.

La juridiction administrative a déjà pris position sur ces questions, du simple fait qu'elle juge de la légalité des décisions administratives, qui vient très vite après les décisions. En revanche, dans le contentieux de la responsabilité, la Cour de Cassation - pas plus que le Conseil d'Etat - n'a pris de position, tout simplement parce qu'il faut attendre longtemps avant que les questions se posent et qu'elles soient tranchées par les juridictions suprêmes. Je ne crois pas qu'il y ait de divergences d'approche entre les deux ordres de juridiction sur ces questions.

- audition de M. Philippe VESSERON, Directeur de la prévention, des pollutions et des risques au ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement (10 novembre 1999)................................................................ 163

- audition de M. Pierre ROUSSEL, Directeur de l'eau au même ministère (10 novembre 1999) ................................................................................... 173

- audition de Mme Marie-Odile GUTH, Directrice de la nature et des paysages au même ministère (10 novembre 1999)................................................. 188

- audition de M. Robert ROCHEFORT, Directeur du Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de vie (C.R.E.D.O.C.) et de M. Jean-Luc VOLATIER, Directeur du département prospective de la consommation
(2 novembre 1999)..................................................................................... 198

- audition de M. Michel GLAUDE, Directeur des statistiques démographiques et sociales à l'I.N.S.E.E. et de M. Daniel VERGER, Chef de l'unité des méthodes statistiques (2 novembre 1999).......................................................... 216

- audition de M. Claude FISCHLER, Directeur de la recherche au C.N.R.S. (2 novembre 1999)..................................................................................... 228

M. La Direction générale de l'alimentation au ministère de l'Agriculture et de la pêche :

- M. Jacques BARTHELEMY, Préfet des Côtes d'Armor,

- M. Laurent DUCAMIN, Directeur départemental des affaires maritimes,

- M. Loïc GOUELLO, Directeur des services vétérinaires,

- M. Yves SIMERAY, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

- Mme Colette VACQUIE, Directrice régionale des douanes de Bretagne,

- M. Pierre VILLENEUVE, Directeur départemental adjoint de l'agriculture et de la forêt,

- M. Maurice VIOGEAT, Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.................................. 324

M. Les Agences sanitaires :

1. L'Institut de veille sanitaire : audition de M. Jacques DRUCKER, Directeur général de l'Institut (9 novembre 1999)................................................ 343

2. L'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (A.F.S.S.A.) :

Je voudrais centrer cette dernière sur quelques points : rappeler que la notion de risque est ancienne, pour ne pas dire éternelle, car ce serait faire injure à l'avenir ; voir en quoi elle est nouvelle et quels sont les éléments qui modifient le paysage ; analyser un certain nombre de risques " nouveaux " et évoquer les parades, en m'efforçant d'illustrer mon propos par des exemples pour ne pas sombrer dans un débat trop théorique.

Concernant les risques anciens, je me référerai d'abord aux animaux. Le risque sanitaire lié à l'animal est un risque connu de tous temps. Citons le porc et tous les interdits religieux qui s'y rattachent, probablement, au départ, pour cause de parasitisme ; les problèmes de brucellose, anciennement appelée fièvre de Malte, zoonose bien connue, transmissible à l'homme et qui est liée aux caprins, et, pour citer un autre type de pathologie, les affections dues aux coquillages.

Je voudrais aussi évoquer un exemple tiré de la fin du XIX^ème siècle. Dans les environs de grandes villes américaines on trouvait, bien sûr, des élevages de vaches pour assurer l'alimentation de ces agglomérations en lait et de bons auteurs citent le traitement infligé à ces animaux : on faisait relever les vaches agonisantes atteintes de tuberculose pour les traire une dernière fois et en tirer un lait de qualité infâme, ce qui laisse à penser quel pouvait alors être l'état sanitaire des populations...

Les risques anciens étaient donc extrêmement importants. Je crois que le dernier exemple qui ne devait d'ailleurs pas se limiter à l'Amérique du Nord, suffit à le démontrer.

Toujours dans le registre des risques anciens, j'aborderai ensuite le chapitre des végétaux. Dans ce domaine, on retrouve soit le même type de risques, soit des peurs.

En 1761, soit vingt ans avant Parmentier, au Parlement de Limoges, Turgot, alors surintendant, a essayé de faire abolir un édit qui interdisait la culture de la pomme de terre. Pourquoi cette culture était-elle interdite en Limousin ? Parce que la pomme de terre est une solanacée, très proche d'une plante indigène, la morelle noire, qui entrait dans la composition de la plupart des breuvages dont se servaient les empoisonneuses. L'édit du Parlement de Limoges interdisait donc la culture de la pomme de terre, probablement en raison de cette parenté botanique, mais sous le prétexte que la pomme de terre donnait la lèpre, ce qui montre l'ampleur des peurs irraisonnées.

A propos des végétaux, je ne peux pas ne pas évoquer le mal des ardents et l'ergot de seigle, bien connu. En 997, à Limoges toujours, se sont déclarées de grandes épidémies, du type de celles qui ont frappé le Poitou durant tout le second millénaire ou la ville de Pont-Saint-Esprit, beaucoup plus près de nous, dans les années cinquante. Elles étaient dues à l'ergot de seigle, dont la cause - un champignon - n'a été identifiée que tardivement dans l'histoire.

Les carences végétales ont été également cause de maladies telles que le scorbut. La vigne, elle-même, n'a pas été exempte de risques puisque, suite au phylloxéra, les hybrides producteurs directs, ont fait l'objet d'arrachages obligatoires dans les années soixante, du fait que l'on observait des atteintes graves à la santé des personnes, notamment des problèmes neurologiques.

Les exemples sont multiples et chacun d'entre nous peut penser aux potagers des hôpitaux et à la manière dont la matière organique pouvait y être apportée, notamment pour la culture des salades, ce qui ne peut que faire frémir...

Les risques anciens concernaient aussi les questions d'environnement. Je citerai un exemple que je crois frappant : aux X^ème et XI^ème siècles, à l'époque des essarts, des abergements ou des artigues, selon l'appellation locale, c'est-à-dire des déboisements, on a dû déboiser, en France, par le fer et par le feu, pour permettre les cultures, 13 millions d'hectares de forêts sur les 26 millions d'hectares que comptait le pays à l'époque. C'est, je pense, la plus grande atteinte écologique qu'ait jamais subie notre pays, d'où la destruction et certainement la disparition d'espèces nombreuses et l'érosion : huit siècles plus tard, le mont Aigoual a été reboisé pour éviter l'envasement du port de Bordeaux...

La non-préservation de l'environnement pouvait également avoir des répercussions sur la santé. Ainsi, en ce qui concerne l'eau, le simple terme de verdunisation appliqué à l'eau potable, soit la stérilisation par chloration remonte au début du XX^ème siècle ce qui prouve que le remède n'existait pas auparavant et donc que le mal existait, lui, à plein. Le plomb romain a causé le saturnisme et il n'est pas jusqu'aux espèces nouvelles qui n'aient pas créé de peurs : j'ai parlé de la pomme de terre mais certaines espèces comme les maïs hybrides, par exemple, ont été à l'origine, dans la première moitié de ce siècle, aux Etats-Unis, des mêmes réticences que celles que suscitent actuellement les organismes génétiquement modifiés, au point qu'un certain nombre d'églises locales ont arraché les champs d'essai des maïs hybrides, au motif qu'il ne convenait pas que l'homme modifie, par de nouvelles technologies, ce que le créateur avait voulu dans sa grande sagesse. On peut discerner une certaine parenté avec d'autres idéaux actuels : il suffit de remplacer le terme " créateur " par celui de " nature " et on observera, à peu près, les mêmes comportements.

Vous voyez donc que les risques qui ont pour origine les animaux ou les végétaux sont anciens. Depuis longtemps, les problèmes, liés à la préservation de l'environnement constituent une menace sérieuse. L'origine du mal n'étant pas connue, on peut penser que les risques pris et leurs conséquences ont été considérables et sans commune mesure avec ceux que l'on peut constater aujourd'hui. L'homme a toujours vécu avec l'angoisse d'une nourriture empoisonnée.

Quelles sont les nouveautés ?

Je crois d'abord, que les évolutions s'accélèrent. Quelque trois millénaires avant notre ère, le blé qui est arrivé en Languedoc venant d'Asie mineure, au rythme calme du néolithique, a dû mettre 1 500 ans pour arriver au seuil du Poitou et traverser la France. Au XVIII^ème siècle, le maïs a tout de même mis 150 ans pour venir du Pays Basque jusqu'à Béziers. Le blé noir, qui est arrivé à la fin du XV^ème siècle en Bretagne, a dû mettre environ 200 ans pour parvenir en Ariège. On mesure la lenteur d'un rythme qui permettait à chacun de voir ce qui se passait dans le village voisin, s'habituer à la nouveauté et maîtriser sa peur devant l'inconnu.

Au début de ce siècle, l'évolution variétale est beaucoup plus rapide. Par exemple, le blé dont on a cherché à raccourcir les pailles et qui mesurait un peu plus d'un mètre de hauteur dans sa variété Vilmorin 1923, n'atteignait plus que 80 centimètres en 1946 dans sa variété Desprez qui, en France s'appelle Capelle et à peine plus de 50 centimètres dans la variété Pernelle en 1983, ce qui revient à dire qu'il aura fallu soixante ans pour réduire la taille du blé : l'amélioration variétale est lente. Parallèlement, le poids du grain est passé de 35 % de la totalité du pied de blé à 50 %, autrement dit, ce qu'on a perdu en tige, on l'a gagné en grain, ce qui était bien l'objectif de l'évolution.

Aujourd'hui, le gène de nanisme a été découvert dans des plantes sauvages, des plantes modèles. Certains chercheurs considèrent, qu'en trois ans, ils pourront l'intégrer dans une variété cultivable. On observe donc une évolution considérable du pas de temps, dont une des conséquences peut être le manque de temps pour mettre en _uvre des tests " naturels " ! En outre, même si ceux-ci se révélaient possibles, la psychologie des hommes est telle qu'ils n'y croiraient pas ! On peut donc dire que les O.G.M. végétaux sont le signe non seulement d'une accélération temporelle extraordinaire mais observer aussi, qu'ils avancent " masqués ". Autant une plante importée de l'autre bout du monde peut être distinguée d'une plante indigène par son aspect, autant cela est impossible dans le cas d'un O.G.M. qui a exactement le même aspect, rien ne le distinguant de la plante d'origine, ce qui peut faire croître la peur qu'il fait naître.

Dans les nouveautés, outre l'accélération temporelle, nous devons également citer l'accélération des rendements dont je dirai quelques mots, dans la mesure où elle conditionne beaucoup de choses.

Je citerai quelques chiffres pour réaliser des comparaisons : une culture sur brûlis, qui est le type de culture le plus fruste, a un rendement d'environ dix quintaux par actif et par an ; la culture attelée sans jachère, telle qu'elle était pratiquée au milieu du XIX^ème siècle dans les pays d'Occident, produisait cinquante quintaux. Nous avons donc un rapport de 1 à 5, qui devait être de 1 à 2,5 un siècle plus tôt avec les jachères et un attelage léger ; ce rapport est passé de 1 à 10 au début du XX^ème siècle, pour passer aujourd'hui de 1 à 500 quand on compare le type de culture pratiquée par les populations les plus défavorisées avec ce qui se fait de mieux dans les plaines du Bassin parisien, où un actif parvient à récolter 5 000 quintaux par an.

On observe le même processus en matière laitière, puisqu'une vache au début de ce siècle devait donner 2 500 kilos de lait par an et qu'un vacher pouvait traire lui-même douze vaches, alors que, maintenant, une vache productive donne 10 000 kilos de lait par an et qu'une seule personne, avec les appareils de traite automatique, peut traire environ 200 bêtes, ce qui donne un rapport de 1 à soixante.

Cette ouverture de l'éventail des rendements suscite de nombreuses évolutions. Elle entraîne une concentration de la production, donc une distance de plus en plus grande entre celui qui produit et celui qui consomme. Cela suppose des pratiques agricoles complètement transformées, avec des supplémentations animales, des concentrés, des rations particulières : jamais une vache du début du siècle n'aurait été physiquement capable d'absorber la qualité de nourriture qui est nécessaire à celle de la fin de ce siècle pour produire 10 000 kilos de lait. La génétique a modifié l'animal parallèlement à l'ouverture des possibilités qui pouvaient être offertes sur le plan technologique.

On observe un phénomène comparable avec l'utilisation d'engrais en matière végétale : depuis la synthèse de l'ammonium par des chimistes allemands dans les années vingt, la consommation d'engrais dans le monde a dû être multipliée par des facteurs gigantesques. Avant cette découverte, le seul engrais était animal - je pense notamment au guano importé du Pérou. L'utilisation de ces produits a engendré de nouveaux problèmes, tout particulièrement la pollution des nappes phréatiques.

Ces nouvelles pratiques ont entraîné l'application de mesures phytosanitaires, ce qui m'amène à une autre remarque : il y a de cela quelques années, la coutume était de faire une rotation de culture - rotation de colza, par exemple - tous les cinq ou six ans, sur la même parcelle, de manière à éviter les pullulations d'insectes parasites, tels les charançons ou les pucerons, alors qu'aujourd'hui, grâce aux produits phytosanitaires, on parvient à faire une rotation tous les deux ou trois ans. Ce faisant, cependant, on accroît la pression des ravageurs, en facilitant leur alimentation. Le système, par conséquent, est cumulatif, dans la mesure où le produit phytosanitaire, s'il permet de faire des cultures plus fréquentes de la même espèce sur la même parcelle, augmente, par là-même, la pression des ravageurs et par conséquent la nécessité d'avoir recours à ces produits.

Les pratiques se sont modifiées, l'objectif étant d'accroître les rendements. Cela m'amène à dire quelques mots sur l'alimentation animale. Traditionnellement et tout récemment encore, le porc était un animal qui se contentait de glands ou de châtaignes, donc un animal sauvage. On a commencé à le nourrir, au fur et à mesure qu'il se rapprochait des habitations, de déchets ménagers, voire des sérums des laiteries, puis d'autres produits plus ou moins acceptables frôlant le recyclage qui faisaient peser un risque de plus en plus lourd sur la filière.

En outre, cette croissance des rendements a imposé une obligation de rentabilité qui condamne le moindre écart et justifie, par voie de conséquence, l'emploi toujours plus fréquent par le producteur, à titre de " précaution " - si j'emploie des guillemets, c'est parce que cela est ressenti par le consommateur comme l'inverse d'une précaution - d'intrants destinés à écarter tout risque sanitaire, tout risque de déficience en engrais azotés et autres risques de ce type, en reportant les risques sur l'environnement ou sur le consommateur.

Le dernier point lié à ces nouveautés consiste probablement en une non-familiarisation du consommateur avec le produit, la distance géographique se doublant d'une distance culturelle. J'ai été frappé, dans mes fonctions précédentes de directeur de grande école, à l'occasion d'un circuit de visites où l'on expliquait ce qu'était une lactation, de constater que si des parents expliquaient à leurs enfants que la vache ne pouvait donner du lait qu'après avoir eu un veau, c'était pour eux une découverte toute récente -on le sentait à l'excitation dont ils faisaient preuve dans leur propos...

Tout cela nous amène donc aux nouveaux risques qui sont faciles à cataloguer.

Concernant les risques en matière végétale, j'ai parlé des engrais, donc des pollutions, des produits phytosanitaires, donc des risques environnementaux, mais aussi des risques de résidus dans les produits. J'en veux pour exemple le cas d'une zone de production de carottes intensive. Un industriel fabricant des petits pots pour bébés - c'est la seule incursion que je m'autoriserai dans ce domaine - a exigé des producteurs qu'ils n'utilisent plus de traitements nématicides - pour tuer les nématodes du sol - de façon à éviter tout risque de résidus.

On est passé dès lors, pour réduire le risque de résidus, d'un rythme de rotation de la culture des carottes une année sur deux qui concentrait toute la production sur une zone, à un rythme d'une année sur sept. Pour la même production, la surface cultivée est nécessairement beaucoup plus grande, ce qui impose, compte tenu des conditions pédologiques et climatiques, la délocalisation géographique d'une partie de la production dans d'autres régions, voire d'autres pays. Autrement dit, une exigence portant sur un élément infime du processus de production peut entraîner de très lourdes conséquences.

Au nombre des risques nouveaux, on compte également ceux liés aux variétés et à la nécessité d'obtenir de plus en plus rapidement des variétés de plus en plus performantes, grâce à des technologies d'amélioration des plantes qui ont pu aller et qui peuvent aller jusqu'au greffage d'un gène qu'on appelle O.G.M., comportant des risques liés au pas de temps, ou à l'utilisation de boues qui constituent un autre risque pour le végétal.

Je ne crois pas que ces évolutions aient donné lieu à des risques nouveaux, par comparaison à ceux que j'avais indiqués au début de mon intervention. J'estime que les risques sont de nature quelque peu différente, mais qu'ils ne constituent finalement pas de réelles nouveautés.

Pour ce qui a trait aux risques au niveau animal, que constate-t-on ? La nourriture a évolué, ce qui renvoie au problème des filières de recyclage que j'ai déjà évoqué. On peut également rencontrer des problèmes liés à l'utilisation des antibiotiques. Pour éviter telle ou telle maladie à un animal, est-il préférable de lui administrer des doses légères et régulières d'antibiotiques avec des risques d'antibiorésistance, ou de ne pas lui en donner quitte, en cas d'épizootie, toujours possible, à lui en injecter une forte dose, comme cela se fait dans certains pays du nord de l'Europe ? Le risque doit être évalué à chaque fois ! Enfin, certains risques sont liés aux traitements sanitaires qui se révèlent toujours plus nécessaires, au fur et à mesure que s'accroissent les élevages et la mutabilité des agents pathogènes.

S'agissant de l'environnement, je ne reviendrai pas sur les O.G.M. ou sur les problèmes de sol. Je me contenterai, avant de conclure, de reprendre l'exemple très récent du papillon monarque, dont vous avez pu prendre connaissance dans la presse.

De quoi s'agit-il ? Au début de ce siècle, des chercheurs japonais et allemands ont découvert le Bacillus thuringiensis, agent pathogène de certains lépidoptères prédateurs de cultures. Cet agent pathogène a été étudié. Dans les années soixante, il a été clairement mis en évidence qu'il s'agissait d'un agent pathogène naturel de certains lépidoptères. Des brevets ont été déposés par l'Institut Pasteur et par l'I.N.R.A. et le Bacillus thuringiensis, dit B.T., est devenu un insecticide biologique dont l'usage est admis en agriculture biologique.

On connaît parfaitement son mode d'action : il faut que le B.T. soit hydrolysé et qu'il trouve les bons récepteurs dans l'appareil digestif de l'animal qui l'ingère. Si le B.T. est simplement en contact avec l'animal, il n'est pas hydrolysé et son effet est nul. De même, si on le fait absorber à un animal qui n'a pas les bons récepteurs moléculaires, il n'a aucun effet. On connaît donc parfaitement le processus de toxicité. Il se trouve que seuls certains lépidoptères y sont sensibles, ce qui en fait un agent extraordinairement fin.

Ce produit par génie génétique a été introduit dans le maïs B.T. Vous avez pu voir qu'une expérience a été conduite aux États-Unis où l'on a fait absorber du maïs B.T. par un papillon qui, habituellement, ne vit pas sur le maïs et qui n'a donc pas l'occasion d'en absorber. On a découvert - et je vous rappelle qu'il y a environ 6 000 espèces de papillons en France - que cette espèce est sensible au B.T., d'où le problème évoqué dans la presse...

Pourquoi cet exemple ? Parce que tout autre insecticide aurait tué tous les papillons et bien d'autres animaux. Le B.T. en a tué certains -l'expérience n'avait jusqu'alors pas été faite sur ce papillon. Cela signifie que les débats auxquels cette expérimentation a donné lieu ne révélaient pas à mon sens un réel problème. En revanche, ils ont soulevé une problématique qui tient au fait que l'ensemble des pratiques agricoles -et on pourrait étendre la chose à l'élevage - provoque, avec les insecticides ou d'autres méthodes, un certain nombre de dégâts sur l'environnement qu'on n'a jamais étudiés en tant que tels. Nulle part en France, ni ailleurs dans le monde, on n'a étudié quelles étaient les zones où des insectes étaient susceptibles de disparaître et où il fallait donc peut-être éviter certaines pratiques agricoles. Cette nouvelle problématique soulève donc des questions que l'on aurait dû examiner avant, ce qui n'a pas été fait. Voilà ce que je voulais indiquer concernant le risque environnemental.

Je ne m'étendrai pas sur les parades possibles - cahiers des charges, dispositifs analytiques, traçabilité - me réservant de répondre aux questions qui me seront posées sur ce point.

En conclusion, je dirai que les risques sont anciens. Ils avaient probablement des conséquences extrêmement importantes dans les siècles précédents mais les préoccupations environnementales sont probablement supérieures aujourd'hui à ce qu'elles étaient auparavant. J'ajouterai que la sensibilité de chacun d'entre nous aux nouvelles atteintes est telle, que le seuil d'interrogation a beaucoup diminué. Aussi, les problèmes nouveaux que l'on peut actuellement rencontrer ne sont-ils vraisemblablement que la réapparition, sous une nouvelle forme et par de nouvelles pratiques, d'inquiétudes ou de problèmes anciens. Cela obligera à coup sûr à modifier des pratiques de cultures ou d'élevage qui ont été orientées par des soucis quantitatifs et des diminutions de coût et de prix de revient sans doute excessifs. Il nous faudra, de même qu'en matière de sécurité automobile, nous avons dû réduire les vitesses autorisées, " faire marche arrière " pour arriver à un peu plus de raison...

Voilà, M. le Président, ce que je pouvais indiquer, en sachant que face à un sujet aussi vaste, je suis certainement extraordinairement lacunaire. Les questions me permettront de répondre à telle ou telle interrogation des membres de la commission.

Contrairement à l'amont agricole, l'aval de la filière a rarement été conduit par les techniques et c'est pourquoi je préfère commencer par évoquer les facteurs d'évolution de l'aval de la filière.

L'amont agricole a été souvent, ainsi que le disait Paul Vialle, conditionné par telle ou telle découverte ou tel ou tel progrès du machinisme. Dans le secteur alimentaire, même si certaines techniques ont révolutionné les délais de conservation ou les possibilités de transport, c'est davantage la demande qui a entraîné la modification du secteur. Je voudrais donc vous communiquer, d'abord quelques données chiffrées concernant ce secteur puis quelques tendances qui me paraissent dominantes.

Le secteur alimentaire constitue le premier secteur industriel français par son chiffre d'affaires. Je pense que les industriels que vous aurez l'occasion de recevoir à l'occasion de l'une de vos tables rondes vous diront toute l'importance de leur activité.

Ce qui est sans doute plus significatif, c'est qu'il transforme 70 % de la production agricole. Cela signifie que l'essentiel de la production agricole passe désormais par un acte de transformation.

Autre grande caractéristique de ce secteur, la part des exportations, qui représente 21 % de son chiffre d'affaires.

Il faut mentionner également, parmi les facteurs d'évolution ayant conduit au développement de la transformation, l'urbanisation de la société et le fait que la campagne ait besoin de moins de main d'_uvre ou que la ville en ait plus besoin. On assiste à une concentration de la population et donc, à un allongement des circuits de transformation et de distribution.

Les industries alimentaires, du fait des évolutions de ces dernières années, représentent, en France, un secteur peu concentré : 92 % des 4 200 entreprises françaises qui le composent comptent moins de 200 salariés. Je pense que vous travaillerez souvent, au cours de votre enquête, sur des comparaisons avec d'autres pays, ce qui vous amènera à constater que cette situation est particulière à la France, puisque la Grande-Bretagne, par exemple, ainsi que d'autres pays voisins européens, comptent une proportion bien inférieure de PME. C'est là une caractéristique assez française du secteur alimentaire.

En parallèle, si on étudie l'évolution de ses clients, c'est-à-dire de l'aval, on observe une très forte concentration de la distribution alimentaire. Je ne citerai que deux chiffres : en 1988, hypermarchés et supermarchés se partageaient 48 % des achats alimentaires en France contre plus de 60 % en 1996, soit huit ans plus tard. Ces chiffres traduisent un mouvement extrêmement rapide de concentration des modes de distribution alimentaire.

Cela a évidemment des conséquences importantes et j'en citerai une parmi d'autres : une pression sur les prix efficace puisque, lorsque nous étudions l'évolution des prix à la consommation, de janvier 1994 à mars 1998, nous constatons que les prix des produits alimentaires évoluent moins vite que l'ensemble des autres prix, l'un des facteurs explicatifs - il en existe certainement d'autres, mais je ne m'appesantirai pas sur ce point -étant certainement cette pression sur les prix due à la concentration du secteur aval.

Les premiers paramètres à retenir sont donc les suivants : l'urbanisation, l'allongement des circuits et la concentration des modes de distribution face à un secteur industriel qui demeure assez peu concentré.

Il en est un autre qui, à mon avis, a son importance si l'on veut comprendre le secteur français : l'importance des échanges. Contrairement à l'image qu'on a de la France à l'étranger - et je crois que c'est particulièrement important au moment où l'on parle d'Organisation mondiale du commerce et de négociations internationales - la France échange beaucoup en matière alimentaire.

Evidemment, nous exportons beaucoup - ainsi que je vous le disais, 21 % du secteur sont consacrés à l'exportation - mais nous importons également beaucoup. Les importations croissent assez vite, alors que la consommation est presque stable comparée aux échanges et que la production augmente.

Cette mondialisation des échanges qui s'opère dans le secteur alimentaire a des conséquences tant sur la qualité et la garantie que nous devons apporter sur les produits exportés, que sur la densité des contrôles que nous devons exercer aux postes d'inspection frontaliers pour vérifier le niveau sanitaire des produits importés.

Ce sont là les premières tendances liées à l'urbanisation de la société. J'en arrive au second grand facteur d'évolution que sont les modifications des exigences des consommateurs et des modes de consommation. Je me contenterai de l'illustrer par quelques chiffres sans en parler longuement, puisque l'une de vos séances de la semaine prochaine sera consacrée à des exposés fort complets de représentants de l'I.N.S.E.E. et du C.R.E.D.O.C., ainsi que de M. Fishler, sociologue. Je me limiterai donc à vous livrer quelques indications sur les sentiments des Français, tels qu'ils ressortent des sondages.

Un sondage de 1999, effectué par la SOFRES, demandait : " A vos yeux, la qualité des produits alimentaires, c'est avant tout :

M. la garantie qu'ils sont sans risques pour la santé ;

M. le respect des normes d'hygiène au cours de la fabrication et du transport ;

M. le goût des aliments ;

M. la qualité nutritionnelle ;

M. la faible teneur en produits chimiques ?"

La moitié des personnes interrogées ont choisi la première solution, 38 % la deuxième, 34 % la troisième (on retrouve là une caractéristique assez française) 25 % la quatrième et 25 % la cinquième.

Il est toujours intéressant, lorsque l'on parle d'une filière, de savoir à quoi s'attendent finalement les personnes pour lesquelles elle travaille.

Toujours en 1999, à la question : " De manière générale estimez-vous que la qualité des produits alimentaires est aujourd'hui :

M. très bonne ;

M. plutôt bonne ;

M. plutôt mauvaise ;

M. très mauvaise ? "

Les personnes interrogées ont répondu à 80 % " très bonne " ou " plutôt bonne ".

Compte tenu de ce que l'on entend et de ce que l'on peut lire dans la presse, il est utile de savoir que 80 % des personnes interrogées au hasard pensent que la qualité des produits alimentaires est " très bonne " ou " plutôt bonne " !

Lors d'un sondage C.S.A., en date de mai 1998, à la question " Ces derniers temps, quand vous pensez à la qualité de la nourriture et à ce que vous avez dans votre assiette, avez-vous :

M. tout à fait confiance ;

M. assez confiance ;

M. peu confiance ;

M. pas du tout confiance ? "

54 % des personnes ont répondu qu'elles avaient " tout à fait confiance " ou " assez confiance ".

Enfin, à une autre question qui, nous, représentants des services publics, nous intéresse tout spécialement et qui est la suivante : " Estimez-vous que les contrôles effectués sur les produits alimentaires sur les lieux de fabrication ou de vente sont :

M. très bien faits ;

M. assez bien faits ;

M. assez mal faits ;

M. très mal faits ? ".

Ce sont à nouveau 80 % des personnes interrogées qui, en février 1999, ont estimé que les contrôles sont " très bien faits " ou " assez bien faits ".

Je ne vous ai pas communiqué ces quelques chiffres pour faire de l'autosatisfaction, mais pour vous montrer qu'il y a une attente énorme du consommateur qui se déclare, pour l'instant - il faut toujours dater les sondages que l'on mentionne - assez satisfait de la qualité, assez rassuré par les contrôles mais qui est extrêmement demandeur de sécurité, puisque vous avez vu que les deux priorités du consommateur en matière de qualité avaient trait à la sécurité offerte par les aliments.

Nous avons donc assisté à une modification des exigences du consommateur - je pense que sur les mêmes sondages, il y a dix ans, nous n'aurions absolument pas obtenu les mêmes réponses - ainsi que des modes de consommation, donc des facteurs de risques objectifs, puisque l'élément marquant de ces dernières années est bien l'importance croissante de la restauration hors foyer.

Quand je parle de la croissance de la restauration hors foyer, il me semble important de noter que cette croissance est encore plus forte pour les personnes fragiles, puisque le nombre de repas distribués en hôpitaux ou en résidences pour personnes âgées a quasiment doublé entre 1981 et 1997.

S'agissant de cette évolution globale des repas servis, que ce soit dans les cantines, en entreprises ou en établissements captifs - aux malades en long ou moyen séjour - il est particulièrement important de noter qu'entre les hôpitaux et résidences du troisième âge, ce sont globalement 1,5 milliard de repas qui sont servis, contre 790 millions seulement, en 1981. Cette croissance formidable du nombre de repas servis à une population plus fragile et concentrée que la moyenne, s'accompagne, naturellement, d'un niveau de risque plus élevé.

A ces premières séries de facteurs, je me permettrai d'en ajouter une autre qui répond à un choix tout à fait personnel et que j'appellerai : " la responsabilisation des opérateurs ".

Cette dernière est, en droit, effective, puisque la loi que vous avez adoptée, en 1998, sur la responsabilité du fait des produits défectueux, pour les produits de toute la filière, établit ce que l'on appelle " la responsabilité sans faute ". Cela revient à dire qu'il n'est pas nécessaire de prouver la culpabilité pour établir la responsabilité : de fait, le professionnel est, par définition, responsable de la mise en circulation des produits qu'il met sur le marché. Dès que le produit n'a pas le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s'attendre, il est condamnable.

J'en arrive aux changements techniques. Dès 1982, le rapport Joulin proposait de développer l'effort national de recherche dans trois directions : accroître les connaissances sur la nutrition humaine, mettre l'accent sur la recherche et l'expertise en toxicologie alimentaire et créer des pôles de recherches en génie industriel. En conséquence, une série de programmes incitatifs conduits par le ministère de l'Agriculture et de la pêche et le ministère de la Recherche, se sont déroulés sur les dix dernières années, entre 1986 et 1997, sur les thèmes qui avaient été mis en avant par le rapport Joulin, puis réajustés au fur et à mesure.

En 1999, nous avons fait le point avec ce que l'on appelle le " groupement d'intérêt scientifique sur l'agroalimentaire ". Celui-ci a retenu cinq domaines prioritaires :

C'est sur ces diverses orientations que le programme de recherche, actuellement géré par les mêmes ministères et qui s'appelle " Alimentation, qualité et sécurité " travaille avec la recherche publique et les industriels.

Concernant les progrès des sciences et des techniques, je vais tenter de vous livrer simplement quelques dates et techniques particulièrement importantes, même si je ne suis pas remontée au néolithique comme Paul Vialle, mais seulement à l'après-guerre.

Les années 1945-1955 ont été marquées par l'explosion urbaine des pays détruits par la deuxième guerre mondiale, qui avaient besoin d'importer beaucoup d'aliments. Cette situation a généré des progrès dans le domaine de la conservation des aliments, dont je donnerai quelques exemples : les jus d'orange concentrés, le café soluble, les barèmes de stérilisation améliorée et l'abaissement de la teneur en eau pour permettre de stocker et de conserver les denrées. Ce sont là des innovations qui datent des années cinquante.

Les années 1965 à 1985 ont vu les techniques d'analyse progresser. En réalité, on a fait de la technique pour faire de la technique : on a travaillé sur la composition des aliments et sur les propriétés des molécules, ce qui a conduit au début du génie industriel avec, d'ailleurs, peu de conséquences assez notables pour mériter d'être encore citées aujourd'hui.

Les années 1975 à 1995 ont été des années durant lesquelles les recherches en nutrition ont été assez poussées aux Etats-Unis. Vous vous souvenez certainement des édulcorants, des produits allégés, des substituts de matières grasses qui n'ont pas connu le même succès dans nos pays.

Aujourd'hui, en revanche, l'on étudie beaucoup les effets positifs de l'alimentation, notamment ceux des repas globalement équilibrés. La biotechnologie se développe dans le domaine des enzymes et en vue d'une meilleure connaissance des fermentations, dans le but de mettre au point des méthodes d'analyses rapides, notamment vis-à-vis des micro-organismes. Depuis les années quatre-vingt dix, les sciences humaines et sociales sont mobilisées pour comprendre la demande des consommateurs.

Les années quatre-vingt-dix sont ainsi les années de la sécurité et de l'hygiène alimentaires, avec la mise en place dans les entreprises de méthodes de contrôle et de maîtrise des risques, en bon français H.A.C.C.P. - Hasard analysis and critical control point - donc l'analyse des points critiques en vue de leur maîtrise. Cela revient à dire que les entreprises essaient d'identifier les points où des risques peuvent apparaître et de voir comment elles peuvent les tenir sous contrôle.

Je citerai encore l'apparition des démarches qualité en entreprises, des démarches de microbiologie prédictive et donc de la connaissance de la croissance microbienne, avec cette caractéristique assez méditerranéenne que constitue la gestion des travaux sur les bons micro-organismes - ce que l'on a appelé le " concept du bon vivant " - pour déterminer comment, par la compétition entre micro-organismes positifs et micro-organismes négatifs, on peut arriver à garder un produit sain, même s'il est bactériologiquement extrêmement riche.

Pour les années à venir, vous me permettrez de faire un pronostic et de penser que les travaux qui portent sur la traçabilité des produits, le recyclage des emballages et l'élimination des déchets ou encore l'allongement de la durée de conservation des aliments tout en conservant leurs caractéristiques organoleptiques, connaîtront d'importants développements.

J'allais vous parler d'innovations, mais il me semble préférable, vu le temps limité, d'en venir directement à la conclusion sur les techniques.

Après avoir cherché en priorité, dans les années soixante, à améliorer la productivité et à adapter les produits à la demande, les industriels se sont intéressés à la sécurité et à l'environnement. La thématique " ultrapropre " lancée dans les années quatre-vingt-dix permet d'adapter le process au plus près du produit et elle devrait être suivie, ce qui est symptomatique, d'un nouvel intérêt pour l'environnement. La technique ne se suffit plus à elle-même : elle doit inclure la composante culturelle de l'aliment et s'intégrer à une approche globale de la qualité et de la sécurité.

J'aurais également souhaité vous entretenir - mais nous pourrons sans doute évoquer ce point à l'occasion des questions - des changements d'organisation du travail qui ont été induits par la priorité accordée à la qualité en entreprise. A ce sujet, je vous propose de commenter rapidement trois dernières illustrations pour vous prouver l'importance des démarches des entreprises, du fait qu'elles sont considérées comme responsables de leur qualité tant par le droit que par les techniques.

Vous noterez ainsi, qu'en 1997, 509 entreprises françaises ont mis en place des démarches d'assurance-qualité et obtenu une certification, contre un millier aujourd'hui. On mesure ainsi la vitesse de progression de ces démarches, qui fait de la France le premier pays en nombre d'entreprises certifiées en matière d'assurance-qualité. Par la même occasion, je tiens à rappeler que l'administration est, elle aussi, en train de mettre en place ce même type de démarches. J'aurais également pu citer, en parallèle, les laboratoires qui, peut à peu, se font accréditer, c'est-à-dire qui font reconnaître, par un organisme tiers externe, la qualité des procédures mises en place.

Ce que je vous ai décrit a pour conséquence la prise en charge, par les opérateurs, d'un premier niveau d'assurance de la qualité, l'administration intervenant de plus en plus à un second niveau pour veiller à la sécurité du dispositif mis en _uvre par ceux-ci.

Parlons maintenant du suivi de la filière agricole et alimentaire puisque, ainsi que le soulignait Paul Vialle, le découpage de l'amont et de l'aval n'a aucun sens en matière de sécurité. Si vous trouvez un résidu de phytosanitaire dans une biscotte, il vient bien du traitement aux champs, si vous trouvez des produits de traitement médicamenteux dans des produits carnés, ils viennent également de l'amont.

Je vous rappelle que les intrants font l'objet de procédures explicites d'autorisation - c'est-à-dire que tout ce qui n'est pas autorisé est, par principe, interdit - ce qui implique l'obtention d'une autorisation pour les médicaments vétérinaires, pour les produits phytosanitaires. Depuis peu puisque c'est la loi d'orientation agricole qui l'a introduit en droit français, en plus de ces autorisations, l'utilisation des produits par exemple phytosanitaires va pouvoir être elle aussi réglementée

De même, la L.O.A. institue un agrément de certains établissements de fabrication d'aliments pour les animaux.

Après le suivi des intrants, l'étape suivante est celle de la production agricole avec la lutte contre les maladies des animaux, le contrôle des conditions d'élevage, le contrôle de la bonne utilisation des médicaments vétérinaires et la non-utilisation des substances interdites.

A cet égard, je voulais signaler que la loi d'orientation agricole a créé deux outils de suivi au niveau de l'exploitation agricole - cela répond à l'une de vos interrogations, M. le Rapporteur, puisque vous vous êtes inquiété de savoir comment vérifier ce qui rentre dans les exploitations agricoles. Il s'agit, d'une part, du livret d'élevage où seront consignés, tous les traitements subis par les animaux, ce qui permettra de contrôler l'historique de la bête et de suivre chaque animal, ou chaque groupe d'animaux, au moyen de ce que l'on appelle " une fiche sanitaire " jusqu'à l'abattoir ; d'autre part, de la possibilité de contrôle de l'utilisation des produits phytosanitaires en exploitation, alors qu'auparavant, nous autorisions explicitement le produit, nous contrôlions les limites maximales de résidus sur l'aliment, mais il nous manquait cet échelon relatif à la bonne utilisation du produit.

La troisième étape est celle du bien-être des animaux lors du transport, de l'agrément des transporteurs et du contrôle des moyens de transport.

Ensuite, au niveau de la transformation, un contrôle de premier niveau par l'opérateur est désormais obligatoire et systématique. Vous savez, en effet, qu'il y a, depuis 1993, obligation générale au niveau de toute l'Union européenne d'autocontrôle de la fabrication par les industriels. Il revient donc aux services publics d'accorder l'agrément aux établissements, de procéder à des inspections permanentes des abattoirs et d'assurer des contrôles réguliers - ils peuvent être de l'ordre de quatre à cinq par an, tout dépendant du type de produit fabriqué dans l'établissement - des établissements ainsi que des produits (par sondages), afin de veiller sur le contrôle de premier niveau mis en place par l'opérateur.

On en arrive ainsi au niveau du transport et du stockage avec l'agrément des moyens de transport et des entrepôts, le contrôle des engins et de la chaîne du froid. Un effort particulier est, par ailleurs consenti pour ce que l'on appelle " la restauration collective ". En effet, le fait qu'un nombre croissant de personnes et notamment de personnes plus fragiles que la moyenne de la population consomment dans ces lieux de restauration collective, exige un agrément pour certains établissements, un contrôle régulier des établissements, des produits. Enfin, le contrôle de la distribution et de la restauration commerciale, lesquels sont effectués de manière plus statistique par nos services, mais surtout en collaboration avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La Direction générale de l'alimentation est une petite structure à Paris, qui pilote techniquement " les services régionaux de la protection des végétaux " des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et donc le nouveau système de biovigilance des organismes génétiquement modifiés ainsi que les services vétérinaires départementaux.

Je terminerai en indiquant que les contrôles sont particulièrement nombreux en entreprise et sur les lieux de restauration collective - encore une fois, j'insiste beaucoup sur cette dernière étant donné la fragilité des populations qu'elle concerne - et que les contrôles à l'importation se multiplient. Si l'on met d'ailleurs cette dernière donnée en parallèle avec la courbe croissante du nombre des importations, il est facile de comprendre que cette activité est de plus en plus prenante.

Vous avez par ailleurs parlé de " laboratoires accrédités ". Ces laboratoires accrédités jouent certes un rôle important mais leur nombre reste tout à fait insuffisant.

Très récemment, la crise de la dioxine a révélé qu'un seul laboratoire français était en mesure d'effectuer des analyses très précises en sorte que les producteurs qui ont été soupçonnés de fabriquer des produits dioxinés - je pense aux poulets, bien sûr, ainsi qu'aux _ufs - ont dû arrêter leur production pendant plus d'un mois dans l'attente des résultats de ces laboratoires accrédités.

Je pense qu'il serait souhaitable d'augmenter le nombre de tels laboratoires en France.

En fait, la règle européenne prévoit que le pays responsable du contrôle est celui dans lequel les denrées sont importées : si une denrée vient du Brésil, par exemple, pour arriver aux Pays-Bas, il revient à ces derniers d'effectuer les contrôles à l'importation. Ensuite, le principe est celui de la confiance entre les Etats membres, ce qui signifie que le produit arrivé aux Pays-Bas n'est pas recontrôlé lorsqu'il circule en Europe. Quand je vous parle des contrôles en postes d'inspection frontaliers ou que je cite des chiffres qui s'y rapportent, je me réfère aux importations des pays tiers avec lesquels les échanges sont très importants. Cela explique que les contrôles se comptent en dizaines de milliers, puisqu'il y a un contrôle systématique des produits animaux, un contrôle, là encore créé par la loi d'orientation agricole, d'une partie de l'alimentation des animaux qui peut être considérée comme à risques, et un contrôle pour les organismes de quarantaine qui vise donc à détecter les parasites des végétaux.

Je parle là des pays tiers, mais lorsqu'il s'agit d'échanges à l'intérieur de l'Europe, par exemple dans le cadre d'échanges d'animaux avec les Pays-Bas, nous appliquons un système qui déclare les échanges, lot par lot, des animaux qui circulent. Je peux vous dire que, durant la crise de la dioxine, nous y avons largement eu recours puisque nous avons fréquemment consulté ce système pour repérer tous les envois en provenance de Belgique durant la période à risques et pour détruire ceux qui étaient susceptibles d'avoir été contaminés.

Votre deuxième question a trait au nombre des laboratoires accrédités. De fait, ce nombre varie selon le type des analyses. Pour les analyses microbiologiques, par exemple, ils sont nombreux à être accrédités. Il est vrai que les analyses relatives à la dioxine sont extrêmement difficiles à réaliser : comme vous le savez, il s'agit de rechercher des picogrammes, donc des millionièmes de millionièmes de gramme, ce qui est un ordre de grandeur très difficile ne serait-ce qu'à comprendre. Ceux d'entre vous qui ont eu l'occasion de pratiquer ce genre de recherches savent à quel point elles doivent être sensibles, d'où la rareté des laboratoires en mesure de les réaliser et le coût de l'analyse. Je vous rappelle que la gestion de cette crise a coûté cher notamment au service public, du fait du coût de chacune des analyses (environ 5 000 francs). Comme elle est très compliquée à réaliser et qu'elle suppose d'extraire et de purifier en plusieurs étapes, cette analyse est, en outre, longue.

Nous conduisons des plans de surveillance sur la dioxine, en ce qui concerne l'alimentation, depuis 1995 ce qui a conduit, chaque année, à analyser des dizaines, voire des centaines d'échantillons.

Je tiens, néanmoins, à vous rappeler que, très vite, au cours de la crise, l'équivalence entre les analyses des P.C.B. et de la dioxine a été établie et que fort heureusement, nous disposions de plus de dix laboratoires susceptibles d'analyser les P.C.B., ce qui permettait d'obtenir des résultats dans un temps beaucoup plus restreint -deux jours - et pour un coût bien moindre - 1 500 francs au lieu de 5 000 francs. Les recherches sont ainsi devenues beaucoup plus opérationnelles à partir du moment où l'A.F.S.S.A. nous a précisé que nous détecterions les mêmes types de risques en ayant recours aux analyses P.C.B.

Depuis, nous avons décidé de créer, à Nantes, un laboratoire d'analyse de dioxines qui est en cours d'installation et qui travaillera pour la Direction générale de l'alimentation. La D.G.C.C.R.F. procède de la même façon et constituera son propre laboratoire qui sera en mesure d'effectuer des analyses sur la dioxine.

Vous nous avez dit que les rapports étaient fondés sur la confiance, mais on peut nourrir des doutes quant aux niveaux de contrôle qui existent dans tel ou tel pays européen. Nous avons en effet reçu des informations, voire des affirmations, sur certains pays moins rigoureux que le nôtre. A cet égard, j'ai cité, lors d'une précédente réunion de notre commission, le cas, bien connu de vos services vétérinaires, d'un camion frigorifique arrivé dans ma région et dont seule la dernière partie avait été congelée avant le départ... Ce camion provenait bien d'un pays européen puisqu'en l'espèce, il arrivait d'Espagne. La question qui se pose aujourd'hui à nous est donc de savoir si nous avons raison de nous faire mutuellement confiance à l'échelle européenne.

Je voudrais également vous demander d'aller un peu plus loin concernant un terme que vous avez employé. J'ai cru comprendre que c'était au sujet de l'alimentation que vous avez évoqué la question du " recyclage ".

Or, le problème que nous venons de vivre est précisément lié à cette pratique. Nous savons bien que dans les abattoirs, pour des raisons d'économie, on a recyclé. N'a-t-on pas trop recyclé eu égard aux risques et, même si dans un certain nombre de cas, le recyclage ne présente pas de risques, ne recycle-t-on pas trop, eu égard à la compréhension de nos concitoyens par rapport à ce type de pratiques, ou, pour le moins, par rapport à la nature du produit initial recyclé ? C'est le problème des farines de viande, mais c'est aussi celui des accusations qui pèsent quant à l'utilisation de boues pour alimenter le bétail. On pourrait être presque sûr de l'absence de risques, que l'on ne pourrait pas, pour autant, assurer que la chose serait encore acceptable aujourd'hui.

Il est vrai, comme l'a dit M. Vialle, que depuis le début du siècle et jusqu'à une époque relativement récente que je situerais au début des années soixante, le cochon était la meilleure machine à recycler dont on disposait dans nos campagnes, puisqu'il recyclait même les déchets des écoles, des cantines et autres structures. C'est, je crois, à partir de cette idée que le cochon pouvait tout recycler que sont apparus dans son alimentation, et par extension dans les autres, puisque les usines étaient souvent habilitées à produire non seulement l'alimentation des porcs mais aussi celle du bétail et de la volaille, des produits inhabituels et que nous en sommes arrivés à la situation que nous connaissons aujourd'hui.

La première étape est de parvenir à l'harmonisation réglementaire dont vous savez qu'elle est très complète, mais encore inachevée. Nous n'avons pas encore obtenu de l'Europe que l'utilisation de cadavres soit interdite dans la fabrication des aliments pour animaux, alors qu'elle l'est en France et dans d'autres pays européens. Il nous reste donc encore à faire un effort d'harmonisation, même si 95 % des règles sont déjà harmonisées.

Dans un second temps, nous devons nous assurer que les règles sont mises en _uvre de la même manière et avec la même sévérité dans les différents Etats membres de l'Union européenne.

C'est là une tâche qui ne nous incombe évidemment pas, puisqu'elle relève de la Commission et, plus particulièrement, de l'Office alimentaire et vétérinaire installé à Dublin. Ce dernier disposait, il y a quelques années, de fort peu de moyens, mais ses subventions ont été considérablement augmentées ces deux dernières années et il emploie actuellement environ plus de cent personnes.

Je puis vous dire en tous cas, s'agissant de la France, que la supervision par l'Office alimentaire et vétérinaire européen est extrêmement active. Si vous le souhaitez, je vous communiquerai la liste des missions que nous avons reçues l'année dernière mais je peux, d'ores et déjà, vous dire que le nombre de fois où des équipes européennes viennent s'enquérir de la façon dont nous appliquons telle ou telle réglementation est assez impressionnant. Cela donne des rapports parfois un peu surprenants comme celui relatif à l'emploi des boues, dans la mesure où le problème avait été détecté par des contrôleurs français, alors qu'on a l'impression, à la lecture du rapport communautaire, qu'il a été dénoncé par des personnes de la dernière heure arrivées en sauveurs... Il faut bien noter que le problème avait été détecté par les contrôleurs de la D.G.C.C.R.F.

Néanmoins, la plupart du temps il s'agit bien d'un travail de fond effectué dans le but de vérifier comment les réglementations sont appliquées par les différents Etats de l'Union européenne.

Vous avez abordé la question du recyclage qui est un sujet tout à fait fondamental. Mais quand j'ai prononcé ce terme, je faisais allusion au recyclage vis-à-vis de l'environnement. Lorsque j'ai parlé de la question de l'eau, c'est parce que, selon moi, les directions dans lesquelles nous devrons nous engager et travailler dans les années à venir sont les suivantes : celle de l'emballage, en nous posant la question des matériaux et du devenir des matériaux ; celle de l'eau, car les industries alimentaires étant grosses consommatrices d'eau, il nous faudra trouver comment, pour que cette eau ne soit pas gaspillée, ni trop chargée microbiologiquement, la recycler à l'intérieur de l'entreprise ; et celle de l'air qui est également une matière première importante, que ce soit pour sécher ou pour assurer des conditions hygiéniques satisfaisantes.

Cela étant dit, la question que vous abordez est tout à fait fondamentale, mais je préfère laisser à mon collègue le soin d'y répondre.

Cet ordre de grandeur, qui est très faible, prouve que nous pouvons perdre notre temps à essayer d'identifier des milliers de molécules à des quantités infimes. Par conséquent, en matière de recherche, la priorité consiste maintenant à focaliser davantage notre action sur les zones un peu troubles - chacun les a en tête - pour voir quel pourrait être le péril susceptible de surgir dans les années à venir et essayer d'identifier le risque avant plutôt qu'après, sans quoi on peut perdre tout son argent en milliers de mesures à des doses infimes et ne rien trouver avant la catastrophe.

Il s'agit vraiment d'un problème grave !

Pour pallier cette situation, l'I.N.R.A., qui emploie environ 10 000 personnes, consacre 9 % de ses forces à améliorer la nutrition, à répondre aux attentes des consommateurs et à contribuer à améliorer leur santé. Il s'intéresse donc à l'axe situé tout à fait en aval après la production et la transformation et qui est celui du consommateur, de sa nutrition et de sa santé. Nous avons prévu d'augmenter cet effort de 40 % en quatre ans par redéploiements internes. Il nous semble en effet que c'est à partir d'enquêtes épidémiologiques, de dispositifs analytiques, de bases de données qu'il faut faire porter l'effort, ainsi que sur les régimes des populations saines et des populations fragiles.

Vous dites de l'urbanisation qu'elle a provoqué un allongement des circuits de distribution des produits. Cela pose un problème quant à la qualité même des produits.

Je suis originaire d'une région où l'on cultive énormément de fruits. A une époque, la distribution aux consommateurs était très rapide. A l'heure actuelle, par l'intermédiaire des grandes surfaces, les produits doivent passer par Paris avant de redescendre dans notre département. J'estime qu'il faudrait avancer pour réduire les circuits de distribution et faire en sorte que, dès lors qu'un fruit est arrivé à maturité, le consommateur puisse directement en bénéficier. Cela éviterait toute perte en qualité du fruit qui tient au fait que les agriculteurs récoltent des produits verts pour ensuite les envoyer à la grande distribution et aux structures de conservation.

Je me demande qui ensuite définit les critères de la qualité. A une certaine époque en effet, on ne mesurait que quelques types d'éléments mais, au fur et à mesure que survenaient les problèmes, on en a mesuré toujours plus : on commence à mesurer les insecticides, les pesticides et bientôt la dioxine.

Cela m'amène à revenir sur votre intervention, car la dioxine pose plusieurs problèmes : non seulement on manque de laboratoires, mais, en plus, les normes sont mal adaptées. En effet, on détermine un nombre de picogrammes par jour et par kilo. Or, on ne déterminera un excès chez une personne que si elle a consommé tant de kilos du produit incriminé par jour... Ces normes sont mal adaptées aux denrées alimentaires. Il faudrait que l'on détermine un nombre de picogrammes par produit alimentaire, ce qui constituerait une meilleure garantie. Quand on fixe les doses par individu, par kilo et par poids, il est très difficile d'exercer efficacement un contrôle !

S'agissant toujours de la dioxine, vous vous demandez : " pourquoi tout focaliser là-dessus ? ". Nous devons quand même noter qu'un certain nombre de problèmes se sont posés avec les incinérateurs. Il a fallu qu'un laboratoire indépendant fasse des mesures en matière de lait et de viande et qu'il les fasse analyser en Allemagne, pour que l'on s'aperçoive qu'il y avait des problèmes de dioxine à proximité des incinérateurs...

Il s'agit là quand même d'un problème grave qui a conduit à l'abaissement des normes de rejet de dioxine par les incinérateurs !

Pour ce qui est des contrôles, vous nous dites que l'autocontrôle est la règle, dont il est vrai qu'elle touche l'ensemble des entreprises françaises, que ce soit dans l'alimentaire ou dans d'autres secteurs...

J'aimerais que vous nous indiquiez combien d'entreprises sont réellement contrôlées et quels sont les moyens financiers dont vous disposez pour pouvoir vérifier si le contrôle effectué par l'entreprise est bien conforme à la réalité. En effet, vous savez pertinemment que, si certains chefs d'entreprise sont respectueux des règles, d'autres le sont beaucoup moins et que le contrôle exploitant demande encore à être vérifié. Manquez-vous de moyens pour le faire ? Si tel est le cas, c'est l'occasion ou jamais de les demander...

Les contrôles effectués par vos inspecteurs sont-ils suffisants ? S'ils ne le sont pas, combien faudrait-il prévoir d'inspecteurs supplémentaires pour qu'ils le deviennent ?

Par ailleurs, il me semble que l'on introduit des pratiques sans se doter forcément des moyens de mesures nécessaires. Je citerai un exemple : concernant les O.G.M., on dit que le consommateur doit être informé des aliments en contenant. Mais de quels moyens en laboratoires dispose-t-on pour contrôler effectivement si les aliments contiennent ou non des O.G.M. ? Vous savez pertinemment que nous n'en avons pas !

Vous avez évoqué l'allongement de la durée de conservation. Vous savez qu'une pratique s'est fortement développée : celle des aliments irradiés. Personnellement, j'ai mené une étude sur le sujet pour la Communauté européenne. Je me suis aperçue que le consommateur n'est informé que si l'aliment est entièrement irradié. Mais si un aliment irradié entre dans la composition d'une préparation, vous n'êtes pas tenu de le faire figurer, en sorte que le consommateur consomme des produits sans même savoir qu'ils sont irradiés.

Ce problème me conduit à vous poser une autre question : connaissez-vous exactement la qualité des produits irradiés que le consommateur est en droit de la connaître, d'autant que l'irradiation entraîne une perte de la teneur en vitamines des produits ? Je souligne en outre qu'il n'y a pratiquement pas de laboratoires en mesure de contrôler qu'un aliment est irradié. On introduit ainsi des pratiques alimentaires sans avoir les moyens de les mesurer.

Il est une dernière question qui me pose un grave problème : celle des parasites. J'ignore si vous êtes compétents pour me répondre, mais je redoute un scandale -ainsi que vous l'indiquiez très justement, il est préférable d'avoir connaissance du problème en amont que de l'apprendre après - car il existe dans ma région un parasite, la sharka. Elle est en train de se propager de façon incroyable dans les arbres et notamment dans les pêchers et les abricotiers. Or, pour l'instant, personne n'en parle : on recommande en catimini aux agriculteurs de détruire leurs arbres en assurant qu'ils vont être indemnisés. Ces derniers ont commencé à suivre le conseil, mais comme ils ne reçoivent pas un sou, ils finissent par laisser les choses en l'état et, depuis deux ans, ce parasite se développe à une vitesse folle.

Vous savez que, si jamais les pays européens apprennent l'existence de ce virus, ils procéderont à un blocage total de nos exportations de fruits, parce qu'il s'agit d'un virus qui se développe de façon incroyable...

J'aimerais que, sur ce point, on adopte une attitude politique correcte, c'est-à-dire que l'on opère carrément un vide sanitaire autour des exploitations, que l'on informe les gens avant qu'ils n'aient vent de l'affaire par un canal extérieur comme cela a été le cas avec le recyclage des boues. Pourquoi la chose a-t-elle fait scandale ? Parce que l'information est venue de l'extérieur, alors que si on avait averti les gens et qu'on leur avait dit ce que l'on avait fait et que cela ait pu être contrôlé, on aurait eu des traces... Je crains que, pour ce parasite, il ne se produise le même phénomène ! Si on apprend par un canal extérieur qu'un parasite pose problème dans les régions d'arbres fruitiers, cela donnera une très mauvaise image de marque à l'agriculture française !

Comment choisit-on les priorités en matière de sécurité ? On met en place ce que l'on appelle " des plans de surveillance ", dont toute une partie est établie au niveau communautaire : nous avons une liste des plans de surveillance qui sont élaborés au niveau européen et nous y ajoutons, en fonction des priorités ou des risques potentiels que nous percevons au niveau national, des plans de surveillance nationaux. Cela nous fournit une image globale de la contamination en cadmium des abats, de la contamination des résidus d'anabolisants ou de l'usage des substances interdites par exemple. On sait donc à peu près ce qui se passe globalement, ce qui nous permet, ensuite, d'étudier, point par point, les cas qui posent problème.

Comment ces priorités sont-elles déterminées ? Désormais, nos services avec évidemment, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ont l'intention de pratiquer une veille beaucoup plus systématique que par le passé, de façon à déterminer les thématiques sur lesquelles il conviendrait, outre ce que nous faisons déjà, accentuer les efforts.

Vous parliez des normes de dioxine et sur ce point, je voudrais vous signaler que nous avons débuté la surveillance de dioxine dans l'alimentation, en France, en 1995. Si ma mémoire est bonne, en 1997, nous avons travaillé avec le ministère de l'Environnement. Le niveau global de contamination en dioxine est, en France, assez faible, puisqu'il est à peu près équivalent au niveau allemand, soit deux picogrammes. Il ne s'agit pas là d'une mesure par homme mais par gramme produit, notamment pour ceux où l'on peut craindre une contamination en raison de présence de matières grasses, puisque c'est là que trouve la dioxine.

En 1997, nous nous sommes dit que notre problème était celui des " points noirs ", donc vraisemblablement des endroits de France où la pollution était plus importante qu'ailleurs. Le ministère de l'Environnement a donc établi une liste des ces " points noirs " et nous avons demandé aux services vétérinaires concernés d'y conduire des campagnes d'analyse. C'est ce qui nous a permis de publier certains résultats - je suis désolée de le dire, mais nous les avons obtenus et publiés avant le C.R.I.R.A.D., même si nos publications intéressent moins le public, et même de retirer du marché les laits dépassant 5 picogrammes par gramme de matière grasse avant le communiqué du C.R.I.R.A.D. de l'année dernière.

Nous avions donc travaillé, en 1997, sur ces cas, essentiellement dans le Nord-Pas-de-Calais. Deux zones nous ont amenés à établir ce que l'on appelle " des plans d'amélioration " qui passent, dans un premier temps, par une interdiction immédiate de la commercialisation du lait et, dans un second temps, par une méthode d'assainissement du troupeau avec renouvellement et apport de fourrages extérieurs.

Il y a ainsi eu tout un plan de remise à niveau des exploitations autour de ces " points noirs ". Evidemment, ces mesures ne valent que si ledit point noir arrête de " cracher ", sans quoi le travail n'a pas de fin !

Les résultats qui ont été connus en 1998 donc, concernaient des zones situées autour de " points noirs ", d'où leur caractère extrêmement défavorable. Mais il convient de savoir que, par ailleurs, nous avons procédé à la mesure, sur ce que l'on appelle " un panier de la ménagère ", du niveau de contamination en dioxine. L'année dernière, nous avons réalisé une étude franco-allemande précisément pour comparer nos pratiques.

A votre question qui tend à savoir comment nous vérifions que les gens se comportent correctement avec les autocontrôles, je répondrai qu'en général, comme c'est le cas sur la route, les gens respectent les règles mais qu'il arrive, effectivement, que certains ne les respectent pas. Comment procédons-nous ? Par des sondages et l'analyse de risque. Pour certaines entreprises, les services vétérinaires départementaux sont un peu plus attentifs que pour les autres. Il existe effectivement une analyse de risque, tout comme il y en a eu une avant le contrôle de l'identification des bovins, qui est en partie statistique et en partie ciblée.

Pour les entreprises, il en va de même ! Dans une entreprise laitière moyenne, nous effectuons par exemple quatre à cinq contrôles que l'on dit "officiels " par an, qui s'ajoutent aux contrôles de l'entreprise et qui permettent de vérifier les autocontrôles.

Il arrive que surviennent des déviations totales : l'affaire de l'Epoisses, l'année dernière, n'était pas autre chose ! Pour préserver le secret de l'instruction, je me limiterai à vous dire que des résultats d'autocontrôles positifs semblent avoir été dissimulés. D'où une disposition de la loi d'orientation agricole qui obligera les laboratoires, pour les micro-organismes pouvant présenter un risque pour la santé publique, à nous communiquer les résultats d'analyse " positifs ".

A la responsabilité de l'industriel s'ajoutera celle du laboratoire, ce qui constitue une double sécurité, à supposer qu'il y ait un industriel pour cacher ce genre de chose, ou pire, pour cacher le problème et mettre le produit sur le marché.

A votre question visant à savoir si les moyens sont suffisants, je vous répondrai évidemment qu'ils ne le sont jamais ! Chaque année, nous discutons avec le ministère du Budget auquel nous faisons part de nos demandes, mais le résultat n'est jamais au niveau souhaité. De fait, nos crédits ont augmenté depuis plusieurs années et nous sommes maintenant mieux traités dans les budgets puisque, tous les ans, nous obtenons quelques créations de postes - en 1999, nous avons obtenu 45 créations de postes pour la biovigilance et 50 créations de postes pour les circuits haut risque et bas risque qui correspondent aux vérifications des services vétérinaires. En l'an 2 000, nous devrions bénéficier de 50 créations de postes pour le contrôle global de l'équarrissage, dont 25 dans les services vétérinaires.

Parallèlement, les moyens financiers enregistrent, chaque année également, une augmentation évaluée entre 10 et 30 % selon les lignes des crédits d'intervention destinés à la s&eacut