| n° 3612 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus |
| n° 3605 |
Projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques |
| n° 3584 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des
États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses
États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE |
| n° 3583 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses
États membres, d'autre part |
| n° 3582 |
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé Voir le dossier |
| n° 3581 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin |
| n° 3556 |
Projet de loi relatif à la démocratie de proximité Voir le dossier |
| n° 3555 |
Projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat Voir le dossier |
| n° 3540 |
Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion |
| n° 3521 |
Projet de loi
relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État |
| n° 3516 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays |
| n° 3515 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces |
| n° 3514 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants |
| n° 3513 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés |
| n° 3512 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine |
| n° 3511 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) |
| n° 3510 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge |
| n° 3508 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 2001 Voir le dossier |
| n° 3473 |
Projet de loi des finances pour 2002 Voir le dossier |
| n° 3472 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 2001 Voir le dossier |
| n° 3468 |
Projet de loi de modernisation sociale Voir le dossier |
| n° 3464 |
Projet de loi relatif à la Corse Voir le dossier |
| n° 3455 |
Projet de loi des finances pour 2002 Voir le dossier |
| n° 3430 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002 Voir le dossier |
| n° 3423 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes |
| n° 3390 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002 Voir le dossier |
| n° 3384 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 2001 Voir le dossier |
| n° 3380 |
Projet de loi relatif à la Corse Voir le dossier |
| n° 3366 |
Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale |
| n° 3359 |
Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes |
| n° 3357 |
Projet de loi ... ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques |
| n° 3354 |
Projet de loi relatif aux musées de France |
| n° 3346 |
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne Voir le dossier |
| n° 3331 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Voir le dossier |
| n° 3330 |
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme |
| n° 3329 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses
États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes Voir le dossier |
| n° 3316 |
Projet de loi de modernisation sociale Voir le dossier |
| n° 3307 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002 Voir le dossier |
| n° 3262 |
Projet de loi des finances pour 2002 Voir le dossier |
| n° 3258 |
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé Voir le dossier |
| n° 3256 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) |
| n° 3255 |
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 |
| n° 3253 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie |
| n° 3251 |
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire |
| n° 3250 |
Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Voir le dossier |
| n° 3218 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000 |
| n° 3217 |
Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire |
| n° 3213 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 Voir le dossier |
| n° 3206 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes |
| n° 3205 |
Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau Voir le dossier |
| n° 3175 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Voir le dossier |
| n° 3172 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 |
| n° 3171 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bostwana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu |
| n° 3166 |
Projet de loi relatif à la bioéthique Voir le dossier |
| n° 3161 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba |
| n° 3160 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 |
| n° 3159 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine |
| n° 3158 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine |
| n° 3157 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière |
| n° 3156 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 |
| n° 3155 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole, relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraîbes (ensemble trois annexes) |
| n° 3154 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire |
| n° 3153 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise |
| n° 3152 |
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Voir le dossier |
| n° 3147 |
Projet de loi relatif à Mayotte |
| n° 3143 |
Projet de loi sur la société de l'information |
| n° 3140 |
Projet de loi d'orientation sur la forêt |
| n° 3119 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Voir le dossier |
| n° 3115 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière |
| n° 3104 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Voir le dossier |
| n° 3102 |
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne Voir le dossier |
| n° 3089 |
Projet de loi relatif à la démocratie de proximité Voir le dossier |
| n° 3082 |
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Voir le dossier |
| n° 3071 |
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée |
| n° 3052 |
Projet de loi de modernisation sociale Voir le dossier |
| n° 3051 |
Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes |
| n° 3050 |
Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Voir le dossier |
| n° 3045 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Voir le dossier |
| n° 3042 |
Projet de loi organique relatif au statut des magistrats Voir le dossier |
| n° 3041 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer |
| n° 3039 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 |
| n° 3038 |
Projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité Voir le dossier |
| n° 3025 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Voir le dossier |
| n° 2997 |
Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques Voir le dossier |
| n° 2990 |
Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Voir le dossier |
| n° 2981 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres) |
| n° 2980 |
Projet de loi autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni |
| n° 2978 |
Projet de loi d'orientation sur la forêt |
| n° 2972 |
Projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité Voir le dossier |
| n° 2966 |
Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Voir le dossier |
| n° 2940 |
Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre |
| n° 2939 |
Projet de loi relatif aux musées de France |
| n° 2938 |
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne Voir le dossier |
| n° 2936 |
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Voir le dossier |
| n° 2932 |
Projet de loi relatif à Mayotte |
| n° 2931 |
Projet de loi relatif à la Corse Voir le dossier |
| n° 2926 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 Voir le dossier |
| n° 2921 |
Projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite Voir le dossier |
| n° 2920 |
Projet de loi portant réforme des autorités financières |
| n° 2909 |
Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse |
| n° 2906 |
Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi Voir le dossier |
| n° 2880 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) |
| n° 2879 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe) |
| n° 2871 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs |
| n° 2870 |
Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles |
| n° 2839 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 2000 Voir le dossier |
| n° 2835 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural |
| n° 2826 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive Voir le dossier |
| n° 2824 |
Projet de loi des finances pour 2001 Voir le dossier |
| n° 2822 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 2000 Voir le dossier |
| n° 2815 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination |
| n° 2814 |
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les
États-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation) |
| n° 2813 |
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les
États-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) |
| n° 2812 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili |
| n° 2811 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile |
| n° 2794 |
Projet de loi des finances pour 2001 Voir le dossier |
| n° 2779 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001 Voir le dossier |
| n° 2753 |
Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale |
| n° 2749 |
Projet de loi organique relatif au statut des magistrats Voir le dossier |
| n° 2732 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001 Voir le dossier |
| n° 2706 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
| n° 2705 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
| n° 2704 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 2000 Voir le dossier |
| n° 2693 |
Projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite Voir le dossier |
| n° 2692 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route |
| n° 2691 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire Voir le dossier |
| n° 2690 |
Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer Voir le dossier |
| n° 2685 |
Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Voir le dossier |
| n° 2680 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
| n° 2679 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
| n° 2678 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale |
| n° 2674 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail |
| n° 2673 |
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations |
| n° 2672 |
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) |
| n° 2671 |
Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains Voir le dossier |
| n° 2666 |
Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques Voir le dossier |
| n° 2620 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive Voir le dossier |
| n° 2619 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Voir le dossier |
| n° 2618 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural |
| n° 2606 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001 Voir le dossier |
| n° 2605 |
Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Voir le dossier |
| n° 2585 |
Projet de loi des finances pour 2001 Voir le dossier |
| n° 2564 |
Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Voir le dossier |
| n° 2560 |
Projet de loi sur l'épargne salariale Voir le dossier |
| n° 2559 |
Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale |
| n° 2546 |
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire Voir le dossier |
| n° 2545 |
Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce Voir le dossier |
| n° 2544 |
Projet de loi modifiant la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise Voir le dossier |
| n° 2534 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 |
| n° 2526 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile |
| n° 2518 |
Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Voir le dossier |
| n° 2515 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) |
| n° 2514 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) |
| n° 2513 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) |
| n° 2512 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) |
| n° 2510 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 2000 Voir le dossier |
| n° 2509 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 Voir le dossier |
| n° 2508 |
Projet de loi relatif à la chasse Voir le dossier |
| n° 2489 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam |
| n° 2487 |
Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage |
| n° 2484 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Voir le dossier |
| n° 2483 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
| n° 2482 |
Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer Voir le dossier |
| n° 2468 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 2000 Voir le dossier |
| n° 2462 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République Voir le dossier |
| n° 2456 |
Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Voir le dossier |
| n° 2453 |
Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Voir le dossier |
| n° 2427 |
Projet de loi relatif à la chasse Voir le dossier |
| n° 2422 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs |
| n° 2421 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996) |
| n° 2420 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique |
| n° 2419 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution |
| n° 2415 |
Projet de loi de modernisation sociale Voir le dossier |
| n° 2408 |
Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains Voir le dossier |
| n° 2402 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Voir le dossier |
| n° 2396 |
Projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières |
| n° 2395 |
Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées |
| n° 2386 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social |
| n° 2358 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam |
| n° 2341 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
| n° 2336 |
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier |
| n° 2335 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 2000 Voir le dossier |
| n° 2332 |
Projet de loi d'orientation sur la forêt |
| n° 2326 |
Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité Voir le dossier |
| n° 2324 |
Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Voir le dossier |
| n° 2322 |
Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer Voir le dossier |
| n° 2303 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive Voir le dossier |
| n° 2276 |
Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte Voir le dossier |
| n° 2274 |
Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage |
| n° 2272 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations |
| n° 2271 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile |
| n° 2256 |
Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs Voir le dossier |
| n° 2255 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Voir le dossier |
| n° 2253 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural |
| n° 2250 |
Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques Voir le dossier |
| n° 2239 |
Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Voir le dossier |
| n° 2236 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs |
| n° 2232 |
Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice Voir le dossier |
| n° 2231 |
Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier |
| n° 2230 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
| n° 2228 |
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier |
| n° 2199 |
Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques |
| n° 2186 |
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives |
| n° 2183 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) |
| n° 2182 |
Projet de loi relatif à la chasse Voir le dossier |
| n° 2176 |
Projet de loi ....et à diverses mesures relatives à la réforme du service national |
| n° 2175 |
Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes) |
| n° 2174 |
Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance |
| n° 2173 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 |
| n° 2172 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay |
| n° 2171 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay |
| n° 2170 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Quebec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération |
| n° 2169 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) |
| n° 2164 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains
États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes |
| n° 2163 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes |
| n° 2162 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes |
| n° 2161 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) |
| n° 2160 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transports dans la convention |
| n° 2158 |
Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique |
| n° 2157 |
Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption |
| n° 2140 |
Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage |
| n° 2139 |
Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité Voir le dossier |
| n° 2131 |
Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains Voir le dossier |
| n° 2124 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Voir le dossier |
| n° 2123 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations |
| n° 2119 |
Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Voir le dossier |
| n° 2110 |
Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Voir le dossier |
| n° 2067 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile |
| n° 2065 |
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale |
| n° 2064 |
Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières |
| n° 2059 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 1999 Voir le dossier |
| n° 2040 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 1999 Voir le dossier |
| n° 2038 |
Projet de loi des finances pour 2000 Voir le dossier |
| n° 2027 |
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail Voir le dossier |
| n° 2020 |
Projet de loi des finances pour 2000 Voir le dossier |
| n° 2017 |
Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales |
| n° 2013 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
| n° 2012 |
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier |
| n° 1993 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000 Voir le dossier |
| n° 1969 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer |
| n° 1968 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer |
| n° 1967 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer |
| n° 1952 |
Projet de loi de finances rectificatives pour 1999 Voir le dossier |
| n° 1943 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000 Voir le dossier |
| n° 1934 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi appplicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice |
| n° 1933 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale |
| n° 1932 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale |
| n° 1931 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des
États arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des
États arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) |
| n° 1930 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) |
| n° 1929 |
Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages |
| n° 1928 |
Projet de loi autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des
États-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
