ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES

1. Loi de finances rectificative pour 2000. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10619).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10621)

MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux, Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier, Gérard Bapt.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 10625)

Première partie Article 1^er A (p. 10625)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 1 de la commission des finances : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 1^er A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 1^er (p. 10626)

M. Jean-Yves Besselat.

Amendement n^o 2 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. Adoption.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2 (p. 10627)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 3 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 2 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 3 (p. 10627)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 3 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 4 (p. 10627)

Amendement n^o 5 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5 (p. 10627)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 6 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 5 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 bis (p. 10628)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 7 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 5 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 ter (p. 10628)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 8 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 5 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 quater (p. 10628)

Amendement n^o 65 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Henri Emman uelli, président de la commission des finances. Retrait.

Rejet de l'article 5 quater

Article 6 et état A (p. 10632)

Amendement n^o 10 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 6 et de l'état A modifié.

Adoption de l'ensemble de la première partie.

Deuxième partie Article 12 (p. 10638)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 11 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 12 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 13 (p. 10638)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 12 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 13 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 17 AA (p. 10638)

Amendement de suppression n^o 13 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 17 AA est supprimé.

Article 17 A (p. 10639)

Amendement n^o 14 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 63 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 17 A modifié.

Après l'article 18 (p. 10639)

Amendement n^o 53 de M. Estrosi : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Article 19. Adoption (p. 10639)

Article 19 ter (p. 10639)

Amendement n^o 15 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 19 ter modifié.

Article 20 (p. 10640)

Amendement n^o 16 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 20 modifié.

Article 22 (p. 10640)

Amendement n^o 17 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 22 modifié.

Article 24 (p. 10640)

Amendement n^o 64 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

L'amendement n^o 18 de la commission a été retiré.

Amendement n^o 19 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Article 25 (p. 10641)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 20 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 25 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 26 (p. 10641)

MM. Philippe Auberger, Jacques Barrot, Gilbert Gantier.

Amendement n^o 21 de la commission : M. le rapporteur général.

Sous-amendements à l'amendement n^o 21 : S ous-amendement n^o 61 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Sous-amendement n^o 54 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Sous-amendement n^o 40 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Bouvard. Adoption.

Sous-amendements n^os 41 rectifié du Gouvernement et 56 de M. Bapt : Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Bapt, le rapporteur général. Retrait du sous-amendement n^o 56 ; adoption du sous-amendement n^o 41 rectifié.

Sous-amendement n^o 51 rectifié de M. Dumont : Mme Béatrice Marre, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Jégou. Adoption de l'amendement n^o 51 rectifié et modifié.

Sous-amendement n^o 42 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

Sous-amendement n^o 43 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

Sous-amendements n^os 44 du Gouvernement et 57 de M. Bapt : Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Bapt, le rapporteur général. Retrait du sous-amendement n^o 57 ; adoption du sous-amendement n^o

44. Sous-amendement n^o 45 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

Sous-amendement n^o 46 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

Adoption de l'amendement n^o 21 modifié.

Amendement n^o 47 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Bouvard. Adoption.

Adoption de l'article 26 modifié.

Article 27 bis A (p. 10651)

Amendement de suppression n^o 22 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 27 bis A est supprimé.

Article 27 bis B (p. 10651)

Amendements de suppression n^os 60 de M. Michel Bouvard et 69 de M. Auberger : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Adoption de l'article 27 bis B. Article 27 bis Adoption (p. 10653)

Article 27 quater (p. 10653)

Amendement n^o 58 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq,

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Jean-Jacques Jégou. Adoption de l'amendement n^o 58 rectifié et modifié.

Amendement n^o 23 de la commission : M. le rapporteur g énéral, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Jégou. Adoption.

Adoption de l'article 27 quater modifié.

Article 27 septies (p. 10655)

Amendement n^o 24 de la commission : M. le rapporteur g énéral, Mme la secrétaire d'Etat, M. Gilles Carrez. Adoption.

Adoption de l'article 27 septies modifié.

Article 30 (p. 10656)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 25 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Gilles Carrez. Adoption.

L'article 30 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 31 (p. 10657)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 26 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 31 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 32 (p. 10658)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 27 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 32 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 32 bis (p. 10658)

Amendement de suppression n^o 28 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 32 bis est supprimé.

Article 32 ter (p. 10658)

Amendement de suppression n^o 29 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

L'article 32 ter est supprimé.

Article 33 (p. 10658)

Amendement n^o 30 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

Article 33 bis (p. 10658)

Amendement de suppression n^o 31 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 33 bis est supprimé.

Article 33 ter (p. 10659)

Amendement de suppression n^o 32 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 33 ter est supprimé.

Article 33 quater Adoption (p. 10659)

Article 33 quinquies (p. 10659)

Amendement n^o 33 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 34 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 33 quinquies modifié.

Articles 33 sexies, 33 septies et 36. Adoption (p. 10660)

Article 38 (p. 10660)

Amendement n^o 35 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 38 modifié.

Article 39 bis (p. 10661)

M. Robert Gaïa.

Amendement n^o 59 de M. Bapt : M. Gérard Bapt.

Mme la secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 10662)

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Robert Gaïa. Adoption de l'amendement 59.

Adoption de l'article 39 bis modifié.

Article 40 (p. 10663)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 36 de la commission, avec le sousamendement n^o 62 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

L'article 40 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 41 (p. 10663)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 37 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 41 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 43. Adoption (p. 10664)

Article 44 (p. 10664)

Amendement n^o 67 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 66 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

Adoption de l'article 44 modifié.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10665)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10665).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

Mme la présidente.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 19 décembre 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 19 décembre.

« Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n^os 2822, 2828).

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

M me Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous parvenons aujourd'hui au terme de l'examen des textes budgétaires pour cette année. J'espère que nous arriverons à tenir dans cette journée et à terminer avant minuit.

La CMP n'ayant pu parvenir à un accord sur ce collectif d'automne, vous devez examiner ce matin en nouvelle lecture le texte voté par le Sénat.

En conformité avec les options proposées par sa commission des finances, la majorité sénatoriale a opté pour une logique visant à supprimer bon nombre des articles qui figuraient dans le texte voté par votre assemblée en première lecture. Il s'agit d'un choix assumé, qui a d'ailleurs été longuement explicité par M. Marini, le rapporteur général de la Haute assemblée. Néanmoins, et j'y reviendrai dans quelques instants, le Gouvernement n'a pas été convaincu par la démarche du Sénat, même s'il en comprend la philosophie. A ce stade, je ne reprendrai évidemment pas dans le détail les mesures contenues dans le projet de collectif. J'essaierai, en évoquant rapidement quelques sujets, d'en restituer l'esprit et le contexte.

Ce collectif s'inscrit dans la continuité de la politique de croissance menée depuis juin 1997. Nous espérons d'ailleurs qu'en 2000 le taux de la croissance sera supérieur à celui qui était attendu lorsque ce projet a été préparé. Alors qu'à l'automne de 1999 l'hypothèse était de 2,8 % pour l'année 2000, aujourd'hui, nous tablons sur 3,2 %. En présentant le budget, le Gouvernement prévoyait également un déficit des administrations publiques de 1,8 % du PIB. Là encore, noux prévoyons une amélioration puisque nous pensons que ce déficit sera ramené, à la fin de l'année 2000, à 1,4 %, et cela alors que 50 milliards de baisses d'impôts supplémentaires ont été décidées entre-temps, au-delà des 40 milliards que prévoit déjà la loi de finances initiale. Au total donc, les baisses d'impôts en 2000, fait exceptionnel, représenteront près de 100 milliards de francs.

Quant aux surplus de recettes fiscales, nous en avons identifié 75 milliards en deux temps : 35 milliards au printemps, puis 40 dans ce collectif dont nous rediscutons aujourd'hui.

Les réductions des déficits et les allégements d'impôts auront également été financés grâce au respect de nos objectifs de dépenses, le budget pour 2000 visant leur stabilité en volume. Le présent collectif maintient cet objectif puisque les 22 milliards de francs de crédits qu'il ouvre sont intégralement gagés par des annulations de même montant.

Notre objectif est d'améliorer les conditions générales du financement de l'économie. C'est pourquoi nous vous avons proposé la création d'une agence de la dette, quelques jours après les annonces faites par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous avons voulu traduire cette réforme de manière législative aussi vite que possible en créant, dans le cadre de cette loi de finances rectificative, un compte de commerce pour permettre une gestion plus active encore de la dette. La majorité sénatoriale n'a pas suivi votre avis sur ce point.

Personnellement, je le regrette. Nous allons donc devoir reprendre la question.

En 2000, nous tiendrons notre objectif de stabilisation des dépenses réelles de l'Etat, ainsi que celui de leur stabilisation en volume, ce qui permet d'espérer j'ai déjà eu l'occasion de le souligner - qu'en exécution le déficit de l'Etat sera inférieur à 200 milliards de francs. Nous pourrons le vérifier dès le mois de janvier lorsque nous disposerons des résultats définitifs de l'exécution.

Pour terminer, je veux revenir sur quelques sujets abordés par les deux assemblées.

En première lecture, vous avez adopté un dispositif d'incitation fiscale pour les véhicules dits propres et amélioré le système de réduction d'impôt pour les hébergements en long séjour. Sur ce deuxième point, je vous confirme que le Gouvernement travaille, pour les prochaines semaines, à un dispositif d'ensemble sur la prestation dépendance. Votre assemblée aura donc à débattre sur le fond de ce sujet de préoccupation croissant chez nombre de nos concitoyens.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'en viens enfin à la taxe sur les consommations d'énergie des entreprises,...

M. Michel Bouvard.

Bricolage !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... qui nous a occupés longuement lors de la première lecture et qui vous a encore occupés en commission.

M. Michel Bouvard.

Et ce n'est pas fini !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement et la majorité étaient parvenus à un accord que vous me p ermettrez de qualifier d'équilibré. J'ai encore en mémoire les paroles fortes prononcées par le rapporteur général et par le président de la commission des finances à l'issue de vos débats.

Aujourd'hui, il est essentiel d'avancer sur le principe d'une fiscalité écologique. Cette préoccupation dépasse même les rangs de la majorité. Cependant, en matière de fiscalité comme en toute autre, l'innovation n'est pas chose facile. Nous l'avons éprouvé au cours des jours précédents.

Pourtant, au-delà de la technique, qui est forcément perfectible,...

M. Michel Bouvard.

C'est un euphémisme !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... le Gouvernement souhaite s'inscrire avec vous dans la durée. Par conséquent, sur la base du travail qui a déjà été accompli, nous continuerons de progresser dans un domaine dont nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de sousestimer l'importance.

Or, en rejetant purement et simplement le dispositif adopté par votre assemblée, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité s'inscrire dès maintenant dans ce processus. Là encore, je ne peux que le regretter.

Dans quelques minutes, votre rapporteur général vous proposera de rétablir la majeure partie du texte issu de vos délibérations en première lecture et je ne vous surprendrai pas en vous disant qu'il aura l'appui du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai bref car nous sommes en nouvelle lecture et nous avons déjà longuement débattu de ce projet de collectif budgétaire en première lecture.

Ainsi que vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d'Etat, le Sénat l'a très sensiblement modifié, altéré

Pour l'essentiel, les travaux de la commission des finances ont consisté à rétablir le texte voté en première lecture par l'Assemblée, tout en examinant dans un esprit constructif et républicain les propositions du Sénat. Nous en avons retenu un peu plus d'une douzaine, soit totalement, soit partiellement, démontrant ainsi la volonté de l'Assemblée nationale d'examiner avec beaucoup de sérieux les propositions du Sénat quand elles ne sont pas fondées sur des positions politiques, politiciennes ou idéologiques contraires aux orientations de la majorité plurielle.

Madame la secrétaire d'Etat, ce collectif aboutit à une nouvelle réduction du déficit qui est ramené de 215,3 milliards à 209,5 milliards. Il est d'ailleurs vraisemblable que, comme vous l'avez souligné, il sera même inférieur, en exécution, au chiffre inscrit dans le collectif, compte tenu de quelques économies de constatation, comme cela est traditionnel en fin d'année et de divers ajustements de recettes. Le déficit devrait ainsi se situer en dessous des 200 milliards de francs. J'espère que vous pourrez le confirmer le plus rapidement possible.

Je ne reviendrai pas sur toutes les mesures dont nous proposons le rétablissement et je me bornerai à traiter de la TGAP.

A son sujet nous souhaitons en rester à l'équilibre du dispositif voté en première lecture, sous réserve de l'adoption d'amendements de précision ou de simplification présentés tant par le Gouvernement que par certains collègues. Nous avons en effet commencé à mettre en place une véritable fiscalité écologique puisque, au-delà de la TGAP, d'autres mesures figurant tant dans la loi de finances, maintenant votée définitivement, que dans ce projet de loi de finances rectificative.

Nous souhaitons donc confirmer cette orientation, mais sans remettre en cause la compétitivité de nos entreprises dont nous sommes légitimement soucieux.

Un autre problème demeure, mais j'espère que nous parviendrons à le surmonter, ce qui devrait être possible si nous travaillons, les uns et les autres, dans un esprit constructif. Il s'agit de la question de la prise en compte dans la dotation globale de décentralisation des dépenses engagées par les départements au titre de la CMU.

A ce sujet, en effet, subsiste un différend entre l'assemblée des présidents des conseils généraux et le Gouvernement. La commission des finances souhaite que la position de ce dernier évolue et elle a adopté un amendement en ce sens. Nous voudrions, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement modifie son point de vue car certaines des demandes des conseils généraux nous paraissent légitimes. Il faudrait éviter que l'Etat soit condamné par les tribunaux administratifs ou par le Conseil d'Etat, à l'occasion de contentieux nés des dispositions de ce collectif.

Je suis persuadé que la discussion nous permettra de clarifier la situation et qu'un certain nombre d'engagements et d'orientations pourront être pris la matière.

Je ne serai pas plus long compte tenu des longues discussions que nous avons déjà eues et de celles que nous aurons encore cet après-midi, voire cette nuit pour les braves qui seront encore présents.

A la fin de ce marathon budgétaire, puisque la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord, je vous propose de voter en deuxième lecture le texte rétabli par la commission et auquel le Gouvernement a donné son accord, sous réserve des amendements adoptés.

Cela étant, je terminerai en évoquant un problème de calendrier.

Madame la secrétaire d'Etat, notre procédure budgétaire et le vote d'un collectif un 21 ou un 22 décembre suscitent chez nous de plus en plus d'interrogations. A cet égard, nous devrions non seulement réfléchir à cette procédure, mais aussi prendre des dispositions. Certes, un travail sur la réforme de l'ordonnance de 1959 est engagé, mais cela n'est pas suffisant compte tenu du problème que je veux évoquer.

En effet, nous devons améliorer les conditions de travail du Parlement en fin d'année. Ainsi, il n'était pas raisonnable de réunir une commission mixte paritaire quelques minutes après que le Sénat eut terminé l'examen en

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première lecture du collectif budgétaire. Il conviendrait de prendre, l'année prochaine, les dispositions nécessaires pour que les parlementaires disposent de plus de temps pour examiner ces textes. Cela renforcerait même leur sécurité juridique car la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture est extrêmement importante, puisqu'elle correspond, le plus souvent, à la mouture définitive. D'éventuelles erreurs sont alors inscrites dans le marbre de la loi.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est promis : l'année prochaine, on terminera durant la nuit de Noël et on supprimera tous les impôts ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, vous ne croyez plus au père Noël, monsieur le président, et moi non plus.

M. Michel Bouvard.

Il a tort !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les impôts sont utiles dès lors qu'ils permettent à l'Etat de mener des actions efficaces. Toutefois, nous pouvons convenir que quelques ajustements de notre procédure et du calendrier de nos travaux sont nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

Mme la présidente.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Bouvard, premier orateur inscrit.

M. Michel Bouvard.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, puis-je commencer en m'associant au souhait de notre rapporteur général que notre assemblée ne s'intéresse pas seulement à la réforme de l'ordonnance de 1959 et de la procédure budgétaire elle-même, mais aussi aux conditions de travail de notre assemblée durant la discussion budgétaire. En effet, la manière dont nous légiférons depuis plusieurs mois, notamment à la fin de cet exercice, n'est pas des plus satisfaisantes pour un travail serein sur des projets délicats et complexes.

La nouvelle lecture du collectif de fin d'année et le rétablissement des différents articles auquel la commission des finances proposera qu'il soit procédé, nous donneront l'occasion de confirmer, ici même, les différentes critiques que nous avons formulées sur ce document qui se doit de traduire des ajustements budgétaires de fin d'année, à partir de recettes constatées ou dont l'évaluation est quasi certaine, d'une part, et de dépenses nécessaires, d'autre part.

S'agissant des recettes, le Sénat, après que notre groupe l'eut fait à l'Assemblée en première lecture, s'est interrogé à son tour sur la sincérité budgétaire, puisque, si la prog ression tendancielle des recettes fiscales jusqu'au 31 décembre devrait s'élever à 40,6 milliards de francs, cela ne se traduit que par une réduction d'à peine 6 milliards de francs du déficit budgétaire. Nous avons, pour notre part, évalué, madame la secrétaire d'Etat, à 15 milliards de francs la minoration de recettes de l'impôt sur les sociétés et à 6 milliards de francs celle du produit de l'impôt sur le revenu par rapport à la réalité que nous devrions constater.

A cela s'ajoute votre décision de différer 15 milliards de francs de recettes non fiscales qui auraient dû normalement être constatées dès l'exercice 2000. Les explications sont simples, nous les connaissons : le Gouvernement entend se ménager des marges de manoeuvre supplémentaires en 2001, craignant peut-être qu'une croissance plus faible que prévu l'an prochain ou que la progression de certaines dépenses qu'il a lui-même générées crée une situation difficile ne permettant pas notamment de s'en tenir à la réduction du déficit telle qu'elle est prévue dans le plan pluriannuel que vous avez présenté hier.

Nous ne pouvons souscrire à cette pratique contraire aux règles de sincérité budgétaire et c'est la première raison de l'opposition confirmée du groupe du Rassemblement pour la République à ce collectif.

La deuxième raison tient à l'importance du nombre d'articles incorporés à ce collectif en cours de discussion.

Lors de notre première lecture, vingt-sept ont été ajoutés - ce qui équivaut à un quasi-doublement du nombre des articles du collectif - dont la moitié par des amendements d'origine gouvernementale sur lesquels la faculté d'amender de notre assemblée aura été réduite. Il s'agit d'une pratique regrettable au moment où nous travaillons, les uns et les autres, à la réforme de la procédure budgétaire.

Il faut encore y ajouter les très nombreux sousamendements étudiés au cours de la réunion tenue ce matin par la commission des finances en application de l'article 88 du règlement, et dans un délai que la présidente a peut-être trouvé trop long mais qui était tout de même le minimum minimorum, sur le fameux article 26 consacré à la TGAP. Cela en dit long sur l'état d'impréparation de ce dispositif.

C'est la troisième raison, et, à mon sens, la plus importante, de notre opposition à ce collectif : l'instauration de la TGAP bis sur les consommations énergétiques des entreprises.

Certes, le scepticisme de la commission des finances - il s'agit d'un euphémisme - face à cette mesure a permis de gommer, au travers de la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur général, les effets les plus nocifs en termes de fonctionnement de cette nouvelle taxe et son impact sur les entreprises, mais elle n'en a pas pour autant supprimé l'incohérence. Je comprends la position du Sénat qui a préféré différer cette question.

Incohérence d'une taxe présentée au nom de la lutte contre l'effet de serre et qui ne s'attaque qu'à une partie du problème puisqu'elle ne concerne presque exclusivement que les industriels.

Incohérence d'une taxe qui pénalise les secteurs dans lesquels la rentabilité des capitaux investis est la plus sensible aux effets de cycle et à la concurrence internationale.

Incohérence d'une taxe qui crée une nouvelle distorsion entre la fiscalité française sur les entreprises et celle de nos principaux partenaires européens dont la prudence a été réelle dans la taxation de l'énergie.

Incohérence dans la taxation d'énergies qui ne contribuent pas, ou très faiblement, à l'effet de serre, comme l'énergie électrique, notamment, au sein de l'énergie électrique, l'hydroélectricité qui est le plus bel exemple que l'on puisse donner de cette incohérence.

Incohérence dans la relation existant entre la taxe et son affectation puisque le produit n'est pas attribué à la lutte contre la pollution ou à des améliorations en termes de consommation d'énergie, mais au FOREC, véritable

« bricolbrac » du financement des 35 heures.

On arrive d'ailleurs au paradoxe suivant que l'on taxe des entreprises pour financer des aides aux entreprises parfois les mêmes - dans le cadre de la mise en oeuvre des 35 heures. Certains parlementaires de la majorité l'ont dit, avec beaucoup de sincérité, en commission, et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

même en séance, tandis que d'autres ont doctement expliqué qu'il n'existait aucun lien entre l'instauration de cette taxe et le financement des 35 heures. Comprenne qui pourra ! Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je n'insisterai pas davantage puisque nous examinons le collectif en nouvelle lecture mais je souhaite confirmer que, sur cette disposition, le groupe RPR saisira le Conseil constitutionnel : il considère en effet qu'une telle mesure non seulement ne relève pas d'un collectif de fin d'année mais encore ne rend pas service au pays. Je tiens à réaffirmer, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que le Rassemblement n'est pas opposé à une taxation des activités polluantes et qu'il est prêt à étudier de manière constructive toutes dispositions en ce sens dès lors qu'elles tiennent compte des réalités de la pollution, des efforts engagés pour la réduire et que le produit de la taxation soit affecté à une politique globale de qualité environnementale.

Je m'arrêterai enfin quelques instants sur l'article additionnel introduit par le Sénat qui aggrave la taxation des ouvrages hydrauliques de montagne votée par la majorité en première lecture de la loi de finances.

Madame la secrétaire d'Etat, face à cet amendement du groupe socialiste du Sénat, vous vous en êtes remise à la sagesse de la Haute Assemblée. Je vous remercie de ne pas avoir accepté d'emblée une telle disposition mais regrette que le Gouvernement n'ait pas jugé utile de s'y opposer.

En l'espace d'un trimestre, c'est la troisième taxation de l'énergie hydraulique qui est instaurée.

Acte 1 : dépôt en séance d'un amendement du Gouvernement sur la loi de finances pour 2001 instaurant une taxation sur la production, laquelle taxation sera bien évidemment répercutée aux entreprises.

Acte 2 : instauration, par l'article 26 du présent collectif, de la TGAP Energie et de la TGAP bis sur l'électricité, dont l'hydroélectricité consommée par ces mêmes entreprises.

Acte 3 : relèvement de la taxe instaurée dans la loi de finances initiale pour 2001, avant même qu'elle ne soit promulguée, au travers d'un amendement du Sénat dans le collectif.

Cela fait quand même un peu beaucoup, vous en conviendrez avec moi, et cela conduit à s'interroger sur la politique que nous entendons mener vis-à-vis de cette énergie renouvelable, de cette énergie propre, plus compétitive que l'énergie éolienne, alors que nous voulons justement développer nos instruments de lutte contre l'effet de serre. La discussion que nous aurons tout à l'heure permettra sans doute d'éclairer le débat. Nous sommes en effet à un moment où il faudrait plutôt encourager EDF, pour ne pas dire fortement l'inciter, à réaliser de nouveaux ouvrages hydrauliques, car il reste des sites à équiper dans notre pays.

Telles sont, madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, les différentes raisons pour lesquelles le groupe RPR est opposé à ce collectif.

J'ajoute enfin que la disposition introduite par le Sénat nous conduit à nous interroger également sur les véritables intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône. En effet, il n'a de cesse de la rendre de plus en plus compétitive alors que, pour maintenir la compétitivité de ses ouvrages et celle de l'industrie hydraulique en général, il aurait fallu ne pas appliquer la TGAP à cette industrie. C'eût été, en tout cas, bien plus simple. N'y aurait-il pas derrière tout cela une volonté de privatiser en la CNR ? Le Gouvernement s'en est défendu à plusieurs reprises, mais on ne peut s'empêcher de se poser la question. Nous nous interrogeons sur ses intentions à moyen terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons eu de longs débats sur ce texte en première lecture et l'avons considérablement amélioré, de sorte que j'ai peu de choses à en dire pour cette nouvelle lecture. Je ferai cependant trois remarques.

La première concerne le transfert à l'Etat de l'aide médicale. En contrepartie de ce transfert, la DGD de chaque département devait être réduite d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide médicale en 1997 diminué de 5 %. Cependant, soixante et un départements ont constaté des écarts importants entre la réduction calculée par leurs services et celle fixée par l'arrêté, et plusieurs contentieux sont en cours devant les tribunaux. Les départements ont estimé que cette réduction était surévaluée de 513 millions. D'ailleurs, la commission consultative d'évaluation des charges a admis qu'il y avait eu des erreurs dans le calcul du montant défini par l'arrêté. Il convient donc, aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat, de les corriger. Il faut respecter l'esprit de la décentralisation. Lorsqu'on transfère les charges, il faut transférer les crédits au franc, et le franc dans les conditions les plus équitables.

Ma deuxième remarque concerne l'article 26. Il a été supprimé par le sénat. Pourtant, la discussion que nous avons eue en première lecture avait permis d'améliorer considérablement le texte sur plusieurs points.

Dabord, nous avions plafonné la TGAP à 0,3 % de la valeur ajoutée la première année dans le souci d'éviter une application brutale de celle-ci, alors que les économies réalisées ou à venir ne seront pas prises en charge.

Ensuite, nous avons veillé - et tout le mérite en revient d'ailleurs au rapporteur général - à rendre le texte beaucoup plus écologique, en incitant davantage aux économies d'énergie, en prenant en compte à la fois celles déjà réalisées et les engagements pris en ce sens.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Bravo !

M. Augustin Bonrepaux.

C'est d'ailleurs pour ces raisons que nous avions adopté le texte.

On peut estimer nécessaire d'améliorer et de simplifier encore cette taxe, mais il n'est pas possible d'en modifier l'économie générale sans porter préjudice aux entreprises ni remettre en cause le souci permanent qui nous anime de réduire la pollution et de lutter contre l'effet de serre.

Nous sommes donc disposés à rétablir cet article dans la forme adoptée par l'Assemblée, tout en essayant de simplifier encore son application.

Je fais remarquer à ce propos que l'électricité, et en particulier l'électricité d'origine hydraulique, me paraît difficile à taxer si l'on vise cet objectif écologique. Or, il me semble, madame la secrétaire d'Etat, que depuis quelque temps, on taxe un peu trop l'énergie électrique (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démo-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

cratie française-Alliance), en particulier au profit de la CNR. Cela pénalise gravement à la fois les ouvrages hydroélectriques situés en zone de montagne...

M. Michel Bouvard.

Voilà !

M. Augustin Bonrepaux.

... et une énergie renouvelable et écologique.

L'article adopté par le Sénat paraît donc justifié et je pense même qu'il pourrait être amélioré.

Enfin, je me suis déjà fait l'écho des difficultés que rencontrent les rapatriés pour le règlement de leurs dossiers, et de nombreux collègues ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet. Gérard Bapt traitera tout à l'heure plus longuement de ce problème. Je souhaiterais, madame la secrétaire d'Etat, que vous y soyez attentive, afin que nous puissions trouver une solution d'ensemble.

Le groupe socialiste votera cette loi de finances rectificative.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la nouvelle lecture du collectif d'automne ne réserve guère de surprises. Nous allons donc poursuivre la discussion jusqu'à la lecture définitive de ce texte et ce long cheminement va nous mener au début de la nuit.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Oh !

M. Jean-Jacques Jégou.

Si, hélas !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Votre propos est ambigu, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai parlé de « chemin de croix » la dernière fois. J'ai voulu me renouveler. Sinon vous alliez finir par croire que je faisais une obsession.

M. Michel Bouvard.

C'est son côté démocrate-chrétien !

M. Gérard Bapt.

C'est Minuit chrétien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais revenir sur les évolutions que nous avons pu constater lors de la discussion au sein de notre assemblée.

Je commencerai par les points positifs.

Les mesures prises en faveur des véhicules neufs fonctionnant au GPL, que nous avons fait adopter sur l'ensemble de ces bancs, me paraissent bonnes, même si je regrette que vous ne soyez pas allés assez loin pour promouvoir ce type de carburant GPL, ou tout au moins la bicarburation. Nicole Bricq et moi-même vous poserons des questions à ce sujet tout à l'heure.

Je n'oublie pas non plus que, suite à notre amendement sur ces fameuses publicités non adressées qui ennuient tant nos concitoyens, vous nous avez donné des engagements qui vont dans le bon sens.

Revenons maintenant, après nombre de mes collègues, de l'opposition comme de la majorité, et après le rapporteur général, sur les conditions dans lesquelles nous avons travaillé.

Cette nuit encore, nous avons réfléchi avec le rapporteur général, dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1959, à un calendrier moins chaotique des lois de finances et aux nouvelles dispositions qui, nous l'espérons, verront le jour pour permettre un meilleur examen par les parlementaires des différentes études et prog rammations réalisées. Les collectifs budgétaires ne doivent plus ressembler à ceux que nous connaissons aujourd'hui. Reconnaissez, madame la secrétaire d'Etat, que la discussion en première lecture du projet de loi de finances rectificative a vraiment été caricaturale. Je n'entrerai pas dans le détail. Je n'en ai pas le temps. Mais il est du devoir du Parlement et du Gouvernement de s'en tenir à des dispositions qui ne créent pas de conflits entre eux. En d'autres termes, le collectif budgétaire doit répondre à sa vocation de simple ajustement et ne pas être une deuxième loi de finances. Je pense en particulier à l'article 26 sur la TGAP accompagné du « paquet Migaud », comme on a pris l'habitude d'appeler la tentative du rapporteur général et de la commission des finances d'y voir un peu plus clair.

Vous avez dit tout à l'heure comprendre la philosophie du Sénat mais ne pas la partager. Pour notre part, nous comprenons votre philosophie en matière de fiscalité écologique, mais nous ne la partageons pas parce qu'elle n'est pas une vraie fiscalité écologique, taxant tous les pollueurs et les incitant à moins polluer : seuls les industriels sont taxés, les énergies propres le sont au même titre que les énergies polluantes, et les plus grands pollueurs - dont nos concitoyens, par le chauffage domestique et leurs véhicules de transport - ne sont pas touchés et continuent à polluer l'air et à menacer la couche d'ozone.

Il faudrait mener sur cette question un débat plus objectif et tous ceux qui, dans la majorité comme dans l'opposition, sont attachés à la qualité de notre environnement, pourraient, j'en suis certain, trouver un accord.

Au-delà de l'article 26, qui constitue, on l'a bien compris, la colonne vertébrale de ce collectif, un certain nombre d'autres dispositions suscitent notre opposition, en particulier l'article 30. Mais je voudrais revenir sur le déferlement un peu chaotique des travaux et des réunions de ces dernières semaines.

Nous vous avons reçue hier matin, madame la secrétaire d'Etat, avec M. Laurent Fabius pour discuter d'un programme pluriannuel de dépenses publiques. Nous avons apprécié les engagements que vous avez pris. Mais la pratique, telle qu'elle apparaît dans la loi de finances pour 2001 et le collectif budgétaire pour 2000, montre bien qu'il y a loin de la coupe aux lèvres.

Après s'être emballé en prenant les rênes du pouvoir en 1997, et stigmatisé notre gestion des dépenses de santé, le G ouvernement a dû revenir à plus d'humilité. Il reconnaît aujourd'hui qu'il est difficile de les maîtriser : l'objectif d'une réduction de 10 % en trois ans est ramené sur le papier à 5,5 %. C'est courageux théoriquement mais cela montre surtout qu'il s'agit là d'un problème difficile à la solution duquel devraient s'employer l'ensemble des membres de notre assemblée au lieu d'en faire un débat politique.

Les cotisations maladie, les dépenses de santé, n'ont jamais été pour moi des causes d'affrontements politiques.

La prolongation de la vie, l'innovation en matière médicale montrent qu'une réflexion de fond s'impose pour déterminer ce que doivent être nos dépenses de santé et qui accepte de payer quoi.

Nous ne sommes encore qu'au stade zéro de la réflexion en ce domaine. Les solutions proposées par les syndicats de médecins méritent un examen attentif afin de pouvoir mettre fin au dérapage des dépenses de santé.

Le coût des 35 heures est pour nous un autre motif d'opposition. M. Fabius affirme l'avoir intégré dans le programme triennal qu'il nous a présenté. Mais nous ne l'y voyons pas vraiment, surtout en ce qui concerne la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

fonction publique, pour laquelle le coût minimum avancé est de 20 milliards. Cela montre que vous aurez à prendre des dispositions beaucoup plus contraignantes. Le départ en retraite d'un grand nombre de fonctionnaires de l'Etat de la génération du baby-boom, génération dont j'ai l'honneur de faire partie, devrait être l'occasion de réfléchir à ce que pourrait être la fonction publique du

XXI^e siècle.

Madame la secrétaire d'Etat, nous serons très attentifs à l'exécution de ce collectif. Il aura peut-être la vertu de faire quelques économies et de dégager, comme l'ont affirmé une partie non négligeable - et curieusement absente aujourd'hui, d'ailleurs - des députés de la majorité plurielle, des « recettes supplémentaires », qu'ils persistent à appeler « cagnotte ». Nous verrons si le déficit de l'année 2000 pourra être, comme l'espère le rapporteur général, largement diminué.

Pour le moment, le groupe de l'Union pour la démoc ratie française-Alliance considère que le collectif d'automne 2000 ne montre ni le chemin de la maîtrise des dépenses ni la volonté politique du Gouvernement d'améliorer son positionnement et de changer sa philosophie politique. C'est pourquoi nous ne pourrons pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en cette séance qui précède ce qu'il est convenu d'appeler la trêve des confiseurs (Sourires), nous examinons ce matin, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour l'an 2000, et nous l'examinerons à nouveau, en dernière lecture, cet après-midi.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, cette nuit !

M. Gilbert Gantier.

Je ne m'attarderai pas sur ces conditions de travail un peu particulières...

Une loi de finances rectificative se doit d'être une loi d'ajustement, tirant les conséquences des événements intervenus depuis le vote de la loi de finances initiale, qui imposent de modifier certains éléments pris en compte il y a un an. Mais vous allez beaucoup plus loin et ce texte apparaît véritablement comme une loi de finances bis pour l'année 2000, et même pour l'année 2001 puisque vous prévoyez plusieurs nouveautés, notamment des créations de taxes.

Ce sont là des questions de méthode sur lesquelles il importe de se pencher. Je sais que c'est le cas en ce moment, puisque l'ordonnance de 1959 est en voie de réexamen. Mais je tenais en commençant à vous dire combien nous réprouvons ces méthodes de travail qui vont nous amener ce matin à faire passer, grâce à la majorité plurielle, une série d'amendements qui n'ont d'autre but que de défaire le travail du Sénat.

M. Michel Bouvard.

Ce n'est même plus la majorité plurielle : deux groupes ne sont pas là !

M. Gilbert Gantier.

Nous reverrons, cet après-midi même ou ce soir, en dernière lecture définitive, le texte que vous aurez ainsi imposé.

Le Sénat a largement modifié le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, et dans un sens à nos yeux plus favorable à une saine gestion des finances publiques. Alors que le Gouvernement prévoit dans ce collectif un déficit de 209,7 milliards de francs, en hausse de 3 milliards par rapport au déficit d'exécution de 1999, le Sénat l'a ramené à 191,2 milliards. Au surplus, les sénateurs ont supprimé plusieurs mesures que nous aussi considérons comme néfastes pour l'économie française.

Ainsi en est-il de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes, qui répond en premier lieu au souci de ne pas nuire à la compétitivité de nos entreprises. La nouvelle taxe risque en effet de provoquer la délocalisation d'entreprises dans de nombreux secteurs.

Par ailleurs, et comme le soulignent les sénateurs, la nouvelle mesure est « incertaine au plan écologique » par le fait que 60 % des émissions de CO 2 s'en trouvent exonérés. Dans le même temps, l'électricité d'origine nucléaire ou hydroélectrique qui ne produisent aucun CO 2 , par nature non émettrice de gaz à effet de serre, est taxée, ce qui est contraire au bon sens le plus élémentaire.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Gilbert Gantier.

Je reviendrai également - c'est un point de détail qu'il convient toutefois de signaler - sur l'augmentation de la taxe d'équarrissage que le Sénat a supprimée. Le groupe Démocratie libérale et Indépendants, en première lecture, avait lui aussi demandé la suppression de l'article 25 de ce collectif, qui alourdit sensiblement les charges d'une filière déjà sinistrée. Vous proposez, madame la secrétaire d'Etat, un relèvement de la taxe sur les achats de viande avec une assiette élargie, dans le but, selon le Gouvernement, de « faire participer la filière bovine au coût de la destruction des farines animales » dont l'utilisation a été, à très juste titre, interdite.

Si l'interdiction des farines animales pose à l'évidence le problème du financement de l'élimination des carcasses bovines, il nous semble anormal d'en faire supporter le coût à la seule filière bovine, alors que la solidarité nationale devrait, au contraire, s'exercer à l'égard d'un secteur durement ébranlé par la crise de l'ESB.

Dans ces conditions, relever le taux de cettre taxe pour financer une crise d'ampleur nationale nous semble tout à fait discriminatoire. Je crains en outre que, compte tenu de l'assiette très particulière de cette taxe, l'augmentation ne soit finalement répercutée que sur les familles les plus modestes, à savoir celles qui se fournissent dans les grandes surfaces. Cette « seconde crise de la vache folle » qui frappe la filière bovine apparaît finalement plus politique que sanitaire... Il convient de faire jouer la solidarité nationale plutôt que de faire payer les pots cassés de la cohabitation à une partie seulement de la filière bovine.

Le projet de loi de finances rectificative que vous nous avez présenté en dit long sur l'absence de vision à long terme du Gouvernement en matière budgétaire. Nous l'avons déjà regrettée, voici peu de jours, lors de la discussion du budget pour 2001. Ce collectif propose, en fait, un arrêt de la baisse des déficits et une hausse de la dépense publique. En guise d'ajustement, ce qui devrait être le cas d'une loi de finances rectificative, vous persistez dans le saupoudrage des bénéfices de la croissance.

Je noterai, pour conclure, que vos hypothèses de croissance, sous-jacentes à ce collectif, comme celles que vous avez retenues dans le budget pour 2001, ne prennent pas en compte un éventuel retournement de conjoncture que le ralentissement de la croissance américaine, la baisse des marchés financiers que nous observons à l'heure actuelle laissent malheureusement présager. Ne reviendra-t-il pas alors à vos successeurs de payer la facture de votre légèreté ? Comme nous le rappelions hier lors de la discussion du budget pour 2001, vous n'avez pas su profiter

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

de la croissance pour désendetter le pays ; vous avez tout au contraire augmenté les dépenses. Que ferons-nous lorsque l'hiver sera venu ?

Il est prévisible que la majorité refusera d'adopter les améliorations apportées par le Sénat, comme en atteste la longue liste d'amendements qui nous sont proposés. Dans ces conditions, comme il l'a fait en première lecture, le groupe Démocratie libérale votera contre le projet de loi de finances restificative.

M. Michel Bouvard et M. Jean-Yves Besselat.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est sans doute triste, quarante ans après la fin de ce que l'on a longtemps appelé les événements d'Algérie, que la situation de la communauté rapatriée ne soit pas définitivement réglée. Les problèmes en suspens sont d'autant plus douloureux et exaspérants que leur règlement serait bien souvent objectivement peu coûteux au regard de l'importance des préjudices subis, d'autant que les crédits existent et sont reportés d'année en année.

Ainsi, dans le budget des charges communes, au chapitre destiné à l'indemnisation des rapatriés, on constate un report de 298 millions de francs en 2000. Plus précisément, l'article 10 ne fait l'objet d'aucune inscription car les reports suffisent ! Même chose sur le budget de la solidarité où le chapitre 46-31 fait apparaître un report de 139 millions de francs.

Mais le Parlement, s'il veut changer les choses, alors que les crédits existent, ne peut prendre d'initiative en raison du fameux barrage de l'article 40, même si nous parvenons parfois, en déployant des trésors d'ingéniosité et de travail au cordeau, à contourner l'obstacle - j'y reviendrai en présentant tout à l'heure mon amendement... -

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Un rugbyman est capable de beaucoup de choses !

M. Gérard Bapt.

Il arrive également que le Gouvernement accepte de relayer l'initiative. C'est ainsi, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez réglé le problème de l'extension de l'allocation viagère aux veuves de harkis. Vous avez mis en place, comme M. Sautter s'y était engagé, un dispositif de traitement fiscal de l'aide au désendettement par une instruction du 29 décembre 1999 qui a grandement amélioré les situations.

J'attends maintenant que soient modifiées les conditions d'accès à la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés pour les dossiers de mineurs dont les parents ont disparu quelques années après leur rapatriement. Confirmez-vous votre intention de reculer de cinq à dix ans après le rapatriement la date butoir de disparition des parents, ce qui permettrait de rendre éligibles les dossiers de ces rapatriés aujourd'hui réinstallés ? Mais il me faut aussi parler des conditions de fonctionnement de la CONAIR, mise en place par décret en juin 1999 avec l'objectif bien affirmé par le législateur - et sur tous les bancs - de régler définitivement et le plus rapidement possible la question des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, et surendettés.

La CONAIR succédait aux CODAIR mises en place en 1994, qui elles-mêmes avaient pris la suite des CODEPRA créés en 1987. C'est une très longue histoire.

Son objectif était ambitieux et son champ de compétences plus large que celui des CODAIR. Néanmoins, les dossiers éligibles dans les CODAIR qui n'avaient pas fait l'objet d'une décision ont été repris par le nouveau dispositif. Aujourd'hui, 2 049 dossiers sont déposés. Mais, madame la secrétaire d'Etat, seuls 590 dossiers ont été examinés, dont 127 directement éligibles en provenance des CODAIR, pour lesquels la question de l'éligibilité ne se posait donc pas, 160 dérogatoires, c'est-à-dire déjà traités par les CODAIR. En d'autres termes, près de la moitié des dossiers examinés étaient déjà instruits. Seulement 327 dossiers ont été réellement examinés. Onze plans d'apurement seulement ont été fixés, mais aucun n'a encore été réglé ! A ce rythme, il faudra cinq ans pour examiner les dossiers en attente, car la CONAIR n'a tenu que neuf séances de travail de un ou deux jours en neuf mois... Voilà qui est proprement scandaleux et exige une réaction gouvernementale énergique. Je m'étonne d'ailleurs que la délégation aux rapatriés ait pu m'assurer, en juin, que la CONAIR fonctionnait de manière satisfaisante ! Il en est de même pour ce qui concerne le fonctionnement de la délégation elle-même et le montant des subventions versées aux associations de rapatriés, très aléatoires d'une année à l'autre, et sans doute fixé, comme l'a noté le rapporteur spécial de la commission des finances,

M. Delattre, à la tête du client, pour parler trivialement.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Oh !

M. Michel Bouvard.

Ce n'est pas beau de remettre en cause le fonctionnement de l'administration !

M. Gérard Bapt.

Madame la secrétaire d'Etat, il faut absolument que le Gouvernement intervienne énergiquement auprès de la délégation aux rapatriés afin que la CONAIR fonctionne plus efficacement et que le traitement des dossiers des rapatriés réinstallés avance plus rapidement. Cela dit, je suis solidaire des propos de M. Bonrepaux et apporte mon soutien au projet de loi de finances rectificative.

M. Michel Bouvard.

Heureusement !

Mme la présidente.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente.

Aucune motion de renvoi en commission n'étant présentée, le passage à la discussion des articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique est de droit dans le texte du Sénat.

Je donne lecture de l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000 :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Article 1^er A

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 1^er A. M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 1^er A dans le texte suivant :

« I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots : "indemnités de licenciement", sont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

insérés les mots : "ou de mise à la retraite" et, après les mots : "de la moitié", sont insérés les mots : "ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart".

« II. Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1^er janvier 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 1^er A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 1^er

Mme la présidente.

« Art. 1^er . - I à VI. - Non modifiés

« VII et VIII. - Supprimés. »

La parole est à M. Jean-Yves Besselat, inscrit sur l'article.

M. Jean-Yves Besselat.

Je voudrais, à l'occasion de l'article 1^er du collectif budgétaire, poser une question technique concernant les péages des ponts de Tancarville et de Normandie.

La France a été condamnée, le 12 septembre 2000, par la Cour de justice des Communautés européennes, à soumettre à la TVA les péages d'autoroute perçus en contrepartie du service rendu aux usagers lorsque celui-ci n'est pas fourni par un organisme de droit public au sens des articles 4 et 5 de la sixième directive. C'est dans ce contexte, madame la secrétaire d'Etat, que la chambre de commerce et d'industrie du Havre, concessionnaire des ponts, a été avisée oralement par la direction du budget qu'elle ne serait pas assujettie à la TVA du fait de sa qualité d'organisme public agissant pour cette concession en qualité d'autorité publique.

Compte tenu des nombreux revirements de l'administration que la chambre de commerce a déjà connus dans le passé, comme d'autres organismes, et de la fragilité de l'interprétation des textes européens par cette même administration, que vient de sanctionner du reste la Cour de justice, pouvez-vous me confirmer la position de la direction du budget ? Je souhaiterais d'ailleurs connaître à cet égard les fondements sur lesquels votre administration pourra désormais se baser afin que ce concessionnaire soit définitivement et officiellement fixé sur le régime des péages.

Par ailleurs, je signale pour mémoire, et pour étayer ma position, qu'il serait opportun de transposer dans notre droit interne, sur le plan législatif et réglementaire, la notion d'activité exercée en tant qu'autorité publique, comme vous y autorise la sixième directive européenne ainsi que les arrêts d'octobre 1989 et de février 1997.

Si je me permets de vous poser cette question très technique, madame la secrétaire d'Etat, c'est que la chambre de commerce et d'industrie du Havre qui, dans la perspective de l'année 2001, va être amenée à prendre des décisions tarifaires pour les ponts de Tancarville et de Normandie, souhaiterait pouvoir être éclairée définitivement sur cette question. Je vous remercie par avance de votre réponse.

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« I. Rétablir le VII de l'article 1^er dans le texte suivant :

« VII. Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas é chéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1^er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.

« Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1^er janvier 1996 au 11 septembre 2000. »

« II. En conséquence, rétablir le VIII de cet article dans le texte suivant :

« VIII. Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.

« La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique. L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution.

« L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte de première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable sur l'amendement n^o

2. Je réponds par la même occasion à M. Besselat que je confirme l'interprétation de la direction du budget, et je le ferai à nouveau par écrit pour éviter toute ambiguïté.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la secrétaire d'Etat, puisque nous en sommes aux questions portant sur le champ d'application de la sixième directive, je voudrais appeler à nouveau votre attention, même si je n'ai pas redéposé d'amendements en ce sens, sur le problème que poseront les distorsions qui s'attachent aux régimes des TVA des tunnels transalpins : le tunnel du Fréjus, le seul à être ouvert aujourd'hui, et le tunnel du Mont-Blanc, lorsqu'il sera rendu à la circulation. En effet, un décret présidentiel italien exonère de TVA les péages sur le côté italien alors que, selon toute apparence, nous allons l'appliquer du côté français.

J'aurais aimé savoir si le Gouvernement entendait aborder cette affaire avec la Commission européenne et, si oui, dans quel délai. La disparition de la TVA du côté

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

italien deviendra effective à partir du 1^er janvier. Celui qui fera le même trajet entre Bardonèche et Modane ne paiera pas le même tarif selon qu'il aura pris son billet du côté français ou du côté italien. Cela créera un vérit able problème pour tous les usagers de cet ouvrage, qu'il^s'agisse des transporteurs routiers internationaux en société ou des artisans, notamment les artisans frontaliers qui sont amenés à effectuer souvent ce passage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par l'amendement n^o

2. (L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 2.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 2 dans le texte suivant :

« La part de l'Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général de impôts, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue au comptant au titre de l'année 2000, est affectée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale mentionné à l'article

L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 3

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 3.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 3 dans le texte suivant :

« Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions de francs en 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 4

Mme la présidente.

« Art. 4. Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :

« 1^o Les mots : "de la société nationale Elf-Aquitaine" sont supprimés ;

« 2^o Après les mots : "du produit de cession de titres", sont insérés les mots : "le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société banque Hervet,". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 4 :

« Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de f inances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine", sont remplacés par les mots : "le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société banque Hervet, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement".

« Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 précitée, avant les mots : "les reversements au budget général", sont insérés les mots : "les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capitalinvestissement,". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Je vous propose un même vote.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 5.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 5 dans le texte suivant :

« I. Les créances détenues sur la société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

compte de prêts du Trésor n^o 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions de francs. Les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et de 2000 sont également abandonnés.

« II. Le solde de la créance détenue sur l'agence France-Presse au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n^o 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont également abandonnés. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 5 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 bis

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 5 bis.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 5 bis dans le texte suivant :

« I. Après le premier alinéa de l'article 1609 duovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix des billets d'entrée s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique. »

« II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 5 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 ter

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 5 ter.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 5 ter dans le texte suivant :

« Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce n^o 904-22 intitulé "gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat" destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette et la trésorerie de l'Etat, effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.

« Ce compte comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées chaque année par la loi de finances.

« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur de ce compte.

« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dépose chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'activité de ce compte de commerce et sur la gestion de la dette dont la charge est retracée au titre I des dépenses ordinaires des services civils du budget général. Est annexé à ce rapport le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures p rudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble des opérations effectuées en application des autorisations accordées, chaque année, par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, et l'impact de ces opérations sur le coût de la dette.

« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles un montant de découvert de 100 millions de francs. Le montant des recettes ainsi que celui des dépenses est évalué à 100 millions de francs. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 5 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 quater

Mme la présidente.

« Art. 5 quater . - I. - Après l'article L.

3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.

3334-7-2 ainsi rédigé :

« Art.

L. 3334-7-2 . - Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la part des dépenses prises en compte, pour l'application des dispositions du I de l'article 13 de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, correspondant à des frais de gestion, au règlement de contentieux d'assurance personnelle et à la prise en charge de plus de quatre trimestres de dépenses d'aide médicale au cours de l'exercice 1997.

« Cette dotation est répartie entre les départements par la commission mentionnée à l'article L.

1614-3. »

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée de 409 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de cette dotation pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 65, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 5 quater :

« I. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque département concerné, la réduction du montant de la dotation générale de décentralisation et, s'il y a lieu, de celui du produit des impôts affectés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L.

1614-1 à L.

1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant de transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales imputable à l'application du I de l'article 13 de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et correspondant à des frais de gestion ainsi qu'à la prise en charge de plus de quatre trimestres de dépenses d'aide médicale au cours de l'exercice 1997.

« II. Au titre de 2001, le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au I est égal à 181 millions de francs. Ce montant est réparti entre les départements concernés au prorata de la réduction visée au I, constatée par la commission consultative mentionnée à l'article L.

1614-3 du code général des collectivités territoriales.

« A compter de 2002, le montant accordé, en 2001, à chaque département est actualisé, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons évoqué, pendant la courte discussion générale, cette question du transfert de l'aide médicale à l'Etat, de la création de la couverture maladie universelle et des réductions et ajustements qui en résultent pour la DGD des départements, ainsi que les différends qu'elle a engendrés entre les présidents des conseils généraux et le Gouvernement. Des discussions avaient eu lieu avec la Direction générale des collectivités territoriales. Il semble que l'arbitrage rendu par le Gouvernement n'ait pas été à la hauteur des espérances - ce qui peut à la rigueur se comprendre - mais pas non plus à la hauteur des premiers échanges avec le ministère de l'intérieur sur ce sujet.

Il semble que la dotation calculée par le Gouvernement soit insuffisante, ce qui n'est pas sans présenter des risques de contentieux. Des départements ont déjà saisi les tribunaux administratifs sur telle ou telle réponse apportée par le Gouvernement.

L'amendement n^o 65, tout en reprenant la formule proposée par le Sénat d'un prélèvement sur recettes - qui n'est pas aussi bonne qu'une augmentation de la DGD qui nous aurait été proposée spontanément par le Gouvernement dans son projet initial, ou bien au moment de la discussion en première lecture - fixe ce prélèvement à 181 millions de francs, ce qui devrait permettre de prendre en compte ce que l'on appelle les « frais de gestion ».

Certes, cela ne correspond pas à une interprétation littérale de la loi de 1999, mais une interprétation peut prendre en compte la volonté du législateur, et je pense que celui-ci n'avait pas souhaité écarter les frais de gestion de la compensation à apporter aux départements.

L'amendement se propose aussi de régler le problème du « cinquième trimestre » qui aurait été pris en charge par certains départements au titre des comptes de 1997.

Nous souhaitons, madame la secrétaire d'Etat, que vous puissiez entendre l'expression du Parlement sur ce sujet, et tout particulièrement celle de l'Assemblée nationale. En vérité, l'objet de notre amendement est de provoquer cet échange avec le Gouvernement afin, du moins je l'espère, de trouver une solution qui tienne compte à la fois de ses préoccupations et de celles des assemblées départementales et de la représentation nationale.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit là d'un sujet qui a donné lieu, en effet, à de longs débats, plus encore au Sénat qu'ici, à cause de la surcharge de votre ordre du jour en première lecture, notamment à cause de la TGAP.

Deux points méritent, d'abord, d'être rappelés.

En premier lieu, le calcul tel qu'il résulte de ce projet de loi de finances rectificative a été effectué conformément aux règles prévues dans la loi du 27 juillet 1999.

Cette loi prévoit que les dépenses prises en compte sont celles qui étaient inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des départements en 1997, relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion et « à l'exclusion des charges des services communs réparties entre services utilisateurs », - je cite l'article 13.

Dans ce collectif, nous avons pris en compte les remarques qui avaient été exprimées par les élus locaux dans une réunion de la commission d'évaluation des charges au mois de décembre 1999. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé d'ouvrir 104 millions de francs, sous forme de mesures nouvelles, sur la DGD pour prendre en compte, d'une part, des recettes d'aide médicale et, d'autre part, des erreurs d'imputation ou des erreurs matérielles qui avaient été commises, mais dans le cadre précis de la loi du 27 juillet 1999.

Il me paraît difficile aujourd'hui - je dis bien

« aujourd'hui » - d'aller plus loin. D'abord, parce que, en termes de procédure, comme l'a rappelé à l'instant le rapporteur général, il n'est plus possible d'abonder directement la DGD, puisque l'Etat B de ce projet de loi de finances rectificative a été adopté conforme par le Sénat.

Ensuite, outre cet aspect formel, parce que pour aller audelà, il faudrait modifier la rédaction même de la loi du 27 juillet 1999, notamment son article 13, ce qu'il ne me paraît pas possible de faire dans ce support législatif qu'est un projet de loi de finances rectificative.

Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement est fermé au dialogue et refuse d'avancer sur ce sujet délicat, et d'avancer dans un avenir proche. En accord avec Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, je peux donc aujourd'hui m'engager devant vous à réexaminer cette question, et ce en deux temps.

Il s'agira, premièrement, de procéder dès que possible à une modification de la loi de 1999. Cela me paraît pouvoir être fait dans un avenir proche puisque, comme je l'ai indiqué tout à l'heure au cours de la discussion générale, le Gouvernement travaille en ce moment même à un projet de loi sur la prestation dépendance, où il devra être question des relations financières entre l'Etat et les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

départements, si nous voulons tenir compte du fait que ceux-ci exerçant actuellement certaines compétences en matière d'accueil des personnes âgées, que nous devrons réviser à la lumière de ce projet.

Deuxièmement, il faudra tirer les conséquences budgétaires des éventuels ajustements que nous pourrions être amenés à opérer au titre de la loi de juillet 1999, et cela par tout moyen, non seulement législatif mais éventuellement réglementaire, pour être le plus rapides possible.

Je veux préciser un point qui me paraît important.

Nous ne disposons pas encore de l'avis de la commission d'évaluation des charges, contrairement à ce que j'avais un peu rapidement indiqué en première lecture. Mais nous l'aurons d'ici là, en particulier sur les demandes qui ont été exprimées par soixante et un départements. Or, vous savez que le Gouvernement n'a pas l'habitude de contester les avis de cette commission.

Je vous précise d'ores et déjà que nous sommes notamment ouverts au règlement du problème évoqué à l'instant par M. le rapporteur général, à savoir le traitement des frais de gestion qui, en l'état actuel des textes, ne peuvent venir diminuer l'écrêtement pratiqué sur la DGD.

Je vous propose donc de procéder dans l'ordre, c'est-àdire d'abord de se livrer aux réajustements qui paraissent nécessaires, de la loi de juillet 1999 ; ensuite d'en tirer les conséquences budgétaires, et non pas comme vous proposez de le faire, pour des raisons qui tiennent au fait que nous sommes à la fin de la discussion d'un projet de loi de finances rectificative et que vous ne disposez plus de ce fait de toutes vos possibilités d'amendements.

Il m'est déjà arrivé de prendre devant vous des engagements, je crois les avoir tenus.

J'en prends un nouveau aujourd'hui, j'en ai conscience, et j'ai l'intention de le tenir comme les précédents.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je voudrais rappeler l'importance que nous attachons à cet amendement. Il existe déjà, madame la secrétaire d'Etat, plusieurs sources de contentieux entre les départements et l'Etat. Certains d'entre eux sont d'ailleurs déjà déférés devant la justice compét ente. Je pense notamment aux réductions pour embauches et investissement. Il est souhaitable que d'autres ne viennent pas s'y ajouter.

Je voudrais dire ma satisfaction que le Gouvernement accepte que le dialogue se poursuive sur la question de la CMU.

Vous avez pris, madame la secrétaire d'Etat, des engagements, nous n'avons pas de raison de ne pas vous croire. Mais nous aimerions avoir quelques précisions sur le calendrier. Quand pensez-vous que la commission d'évaluation des charges rendra sa copie - vous avez rappelé que le Gouvernement ne contestait pas ses prises de position ? Quand sera examinée la loi sur la prestation dépendance ? Il serait bon qu'elle vienne avant le moment où les collectivités départementales devront voter leur budget.

M. Jacques Barrot.

Bien sûr !

M. Michel Bouvard.

Or cette échéance tombe au plus tard le 15 avril.

Pouvons-nous, d'ici au 15 avril, espérer qu'une position soit prise sur les questions qui sont au coeur de l'amendement du rapporteur général, les frais de gestion et le « cinquième trimestre » ? ce qui nous permettrait d'élaborer nos budgets 2001 plus rigoureusement, en évitant une source de contentieux supplémentaire.

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la secrétaire d'Etat, vos explications me semblent répondre déjà à une partie des différends : les 104 millions sont destinés à compenser en particulier une partie des recettes d'aide médicale qui n'étaient pas prises en compte, ce qui expliquait les contentieux.

Mais cette première étape n'est pas suffisante. En effet, nous l'avons déjà dit en première lecture, la commission d'évaluation des charges a calculé que la différence se situait plutôt à hauteur de 513 millions que de 104 ! Cependant, je comprends qu'on ne puisse compenser un transfert par le biais de la DGF et donc de l'amendement n^o 69 qui permet, certes, de faire avancer la discussion mais dont nous ne pouvons pas demander l'adoption, parce que ce ne serait pas équitable et parce que ça ne permettrait pas de compenser les charges comme on doit le faire.

Vous nous proposez, madame la secrétaire d'Etat, de pousser plus loin la réflexion et de laisser la commission d'évaluation des charges faire au préalable un calcul exact.

Pour ma part, je suis prêt à vous faire confiance.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

A propos de la CMU, on entend parler un drôle de sabir ! Or le problème serait rapidement réglé si satisfaction m'avait été donnée lorsque j'ai demandé à la ministre de l'emploi et de la solidarité de nous produire chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un compte complet et consolidé de la CMU. On me l'a refusé au motif que la CMU serait un régime complémentaire et qu'on ne s'intéresse, dans ce cadre, qu'au régime obligatoire !

M. Michel Bouvard.

Artifice !

M. Philippe Auberger.

C'est jouer sur les mots, car il ne s'agit pas d'un régime complémentaire.

M. Jacques Barrot.

Il est obligatoire !

M. Philippe Auberger.

Pour ceux qui en bénéficient, c'est le régime obligatoire, de droit commun.

Si, chaque année, au lieu de jouer sur les mots et de multiplier les artifices, on produisait, dans le cadre du PLFSS, un compte d'ensemble de la CMU, on en finirait avec toutes ces discussions assez oiseuses et compliquées, auxquelles personne ne comprend rien (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance), où tout le monde a raison et tort à la fois.

Madame la secrétaire d'Etat, vous dites que vous tenez tous vos engagements : je vous en félicite, quoique je trouve cela tout à fait normal et ne croie pas qu'un ministre puisse se glorifier d'agir ainsi.

M. Gérard Bapt.

Oh si !

M. Augustin Bonrepaux.

Ça n'a pas toujours été le cas dans le passé !

M. Philippe Auberger.

Un ministre se doit politiquement, moralement, et je dirai même éthiquement, surtout quand il s'agit d'affaires sociales, de le faire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Cela dit, si vous prenez cet engagement, au nom du Gouvernement et au nom de votre collègue de l'emploi et de la solidarité, j'en serai ravi, et je suis sûr que tous nos différends dans ce domaine seront rapidement aplanis. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Nous avons entendu vos explications, madame la secrétaire d'Etat. Pour ma part, je ne souhaite pas compliquer votre tâche à ce moment de la discussion du collectif qui touche à son terme.

J'ai aussi écouté M. Bonrepaux.

Limitant le nombre de mes déclarations, je n'en veux pas moins déclarer, à ce moment du débat, qu'il serait bon non seulement que vos engagements soient tenus mais que, d'une manière générale, l'Etat change de comportement.

J'étais aux côtés de Gaston Defferre lorsque nous avons fait voter la décentralisation en 1982. Aujourd'hui, tout le monde s'en réclame, ceux qui ont voté pour comme ceux qui ont voté contre à l'époque. C'est devenu un sujet consensuel qui figure même en bonne et due forme dans les propositions institutionnelles des uns et des autres.

Mais lorsque nous avons fait voter la décentralisation en 1982, il était écrit noir sur blanc dans la loi qu'il ne pouvait pas y avoir de transfert de charges sans transfert de recettes. Or cela n'a jamais été respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

J'ai écrit à bien des Premiers ministres successifs, M. Chirac, M. Rocard, M. Bérégovoy, Mme Edith Cresson, M. Balladur - je ne l'ai pas fait pour M. Jospin parce qu'on finit par se lasser -...

M. Michel Bouvard.

M. Juppé ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission ... à M. Juppé aussi, sans doute, pour dire : Ça suffit ! La plaisanterie a assez duré. Assez des calculs byzantins qui, comme par hasard, tournent...

Mme Nicole Bricq.

Profitent toujours au même côté !

M. Henri Emmanuelli.

président de la commission.

En effet ! C'est-à-dire à l'avantage de l'Etat qui dispose d'une technostructure plus développée, plus élaborée que les malheureux départements ! Mais ce genre de comportement est-il acceptable ?

M. Jacques Barrot.

Très bien !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vers quoi va-t-on, finalement ? Vers une situation où les relatins entre les collectivités locales et l'Etat seront tranchées, une fois de plus, par les tribunaux. Après quoi, nous nous lamenterons tous ici de ce que ce soient les tribunaux, administratifs ou pas, qui règlent les relations politiques dans ce pays !

M. Jacques Barrot et M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Pour ma part, je vous fais confiance, madame la secrétaire d'Etat. J'ai entendu vos explications et je les accepte. Je veux bien attendre - ceci n'engage que moi - la commission d'évaluation des charges.

Ne prenez pas en mauvaise part mes reproches, qui ne s'adressent pas à la dernière arrivée faute d'avoir devant moi les absents ! Reste que tout cela devient fastidieux. En outre c'est pernicieux et d'autant plus que je vois, depuis des années, se développer une campagne sournoise, dont l'influence s'étend dans une aire géographique de quelque deux kilomètres de rayon autour de l'Assemblée nationale (Sourires) ...

M. Jean-Jacques Jégou.

Tant que ça ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... et qui consiste à opposer la gestion rigoureuse des finances publiques par l'Etat - que l'on peut d'ailleurs mesurer à l'aune du taux de pression fiscale - au laxisme et à la gabegie supposés des élus locaux (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance), qui ne géreraient pas comme il conviendrait. Etant entendu, d'ailleurs, que dans les prélèvements globaux, on met l'accent - et je l'ai fait moi-même ! - sur le taux de pression fiscale de l'Etat. C'est agaçant, c'est malsain, c'est anormal.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Les départements, les communes ou les régions ne demandent pas à grappiller au passage, ils exigent simplement la compensation exacte des charges.

E t si, madame la secrétaire d'Etat, ces brillants comptables, dont les calculs donnent des résultats qui, comme par hasard, vont toujours dans le même sens, pouvaient recevoir des instructions leur enjoignant de mettre fin à ce petit jeu stupide, vous rendriez service à la République car cela permettrait de faire progresser les relations entre les collectivités locales et l'Etat. Je suis sûr que la postérité vous en serait redevable. Et si ce n'est pas la postérité, parce que nous n'en sommes peut-être pas encore là, ce serait nous, et l'amitié que nous vous portons s'en trouverait renforcée, ce qui serait déjà énorme.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je crois que cette discussion a été utile. Le message, renouvelé par le président de la commission des finances, est fort.

Vous avez, madame la secrétaire d'Etat, pris un certain nombre d'engagements précis. Nous n'avons pas de raison de douter de vos engagements, puisque, jusqu'à présent - et je suis persuadé que cela vaut également pour l'avenir -, vous les avez toujours respectés, ce qui n'était pas toujours le cas sous d'autres gouvernements.

Par conséquent, compte tenu de ces engagements et du nouveau rendez-vous que vous nous proposez dans le courant de l'année prochaine, nous serons à vos côtés pour réfléchir à la mise en place d'un tel dispositif. Cela étant - et vous l'avez fort bien compris -, nous serons, pour notre part, extrêmement vigilants sur la qualité de la réponse que vous apporterez et sur celle du vecteur législatif que vous nous proposerez, et ce pour éviter la présence dans un texte de tout cavalier législatif susceptible d'entraîner la censure du Conseil constitutionnel, et donc le retour à la case départ.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Dès lors, je crois être autorisé à retirer l'amendement n^o 65 et, en conséquence, j'invite l'Assemblée à voter contre l'article 5 quater tel que rédigé par le Sénat.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 65 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5 quater.

(L'article 5 quater n'est pas adopté.)

Article 6 et état A

Mme la présidente.