ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Q uestions au Gouvernement (Thèmes européens) (p. 10542).

RATIFICATION DU TRAITÉ DE NICE (p. 10542)

MM. Jean-Claude Lefort, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

EUROPE SOCIALE (p. 10543)

M. Daniel Paul, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

POUVOIR D'ACHAT DES BAS SALAIRES (p. 10544)

MM. Charles de Courson, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

P

ROGRAMME PLURIANNUEL DES FINANCES PUBLIQUES (p. 10545)

Mme Nicole Bricq, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

FILIÈRE TEXTILE (p. 10546)

MM. Jean-Pierre Balduyck, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

SERVICES PUBLICS EN EUROPE (p. 10547)

Mme Monique Collange, M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

POLITIQUE SPORTIVE EUROPÉENNE (p. 10547)

M. Henri Nayrou, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

POLITIQUE MONÉTAIRE EUROPÉENNE (p. 10548)

MM. Georges Sarre, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRÉSIDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE

ET CANDIDATURE DE LA TURQUIE (p. 10549)

MM. Pierre Lequiller, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

FILIÈRE BOVINE (p. 10550)

MM. Arnaud Lepercq, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

ASSURANCE MALADIE

DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS (p. 10550)

MM. Jean Ueberschlag, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

MISE EN PLACE DE L'EURO (p. 10551)

MM. Jean-Marie Demange, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

2. Date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions d'un rapport sur six propositions de loi organique (p. 10552).

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 10552)

MM. Bernard Charles, Dominique Bussereau, Gérard Gouzes, Hervé Gaymard, Claude Billard, François Léotard.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10556)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble de la proposition de loi organique.

Suspension et reprise de la séance (p. 10556)

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD

3. Désignation de candidats à des organismes extraparlementaires (p. 10556).

4. Loi de finances pour 2001. Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 10557).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10557)

MM. Philippe Auberger, Bernard Birsinger, Gilbert Gantier, Augustin Bonrepaux, Pierre Méhaignerie.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Clôture de la discussion générale.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 10565)

EXPLICATION DE VOTE (p. 10595)

M. Charles de Courson.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10596)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme la secrétaire d'Etat.

5. Archéologie préventive. Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 10596).

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10598)

MM. Aloyse Warhouver, Jean Briane, François Goulard,

Bernard Birsinger, Bernard Schreiner, Serge Blisko.

Clôture de la discussion générale.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 10601)

Amendement n^o 1 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

M. le secrétaire d'Etat.

Adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié.

6. Air France. Discussion, en lecture définitive d'un projet de loi (p. 10604).

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

M. Yvon Montané, suppléant M. André Capet, rapporteur de la commission de la production.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10605)

MM. Jean-Claude Lefort, Gilbert Gantier, Bernard Schreiner.

Clôture de la discussion générale.

Mme la secrétaire d'Etat.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 10608)

Adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

7. Adoption d'une résolution portant sur des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 10608).

8. Modification de l'ordre du jour prioritaire (p. 10608).

9. Dépôt de rapports (p. 10609).

10. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 10609).

11. Dépôt d'un projet de loi rejeté par le Sénat (p. 10609).

12. Dépôt d'une proposition de loi rejetée par le Sénat (p. 10609).

13. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10610).

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président.

Mes chers collègues, puis-je me permettre de vous indiquer dès à présent que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement ? Nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote sur la proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée.

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT Thèmes européens

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Je vous rappelle que les questions de cet après-midi vont porter exclusivement sur des thèmes européens.

Nous commençons par le groupe communiste.

RATIFICATION DE TRAITÉ DE NICE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord, car il y a urgence, de demander au Gouvernement qu'il pallie la décision insupportable du Conseil constitutionnel de supprimer l'abattement de la CSG sur les bas salaires. Cela concerne neuf millions de personnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Monsieur le ministre des affaires étrangères, le Conseil de Nice a provoqué, en France et en Europe, des réactions ambivalentes. En France, c'est sans surprise que les souverainistes se sont prononcés contre ses conclusions.

Chose nouvelle, voilà que les fédéralistes se retrouvent dans la même opposition. Cette double opposition cache mal, en vérité, un fait majeur : on peut être frileusement replié sur soi-même ou furieusement fédéraliste sans pour autant remettre en cause le libéralisme ! Or, pour nous, cette problématique est essentielle car elle pose la question du sens de l'Europe. Nice, qui s'ajoute à Maastricht et à Amsterdam, remet-il en cause la ligne libérale d'ensemble qui sous-tend ces derniers traités ?

De ce point de vue, Nice comporte des aspects positifs.

Par exemple : l'unanimité maintenue pour la culture, l'éducation et la santé, mais malheureusement supprimée pour l'investissement ; la création d'une agence alimentaire européenne ; la reconnaissance d'une spécificité sportive ou encore les mesures à venir en matière de sécurité maritime. Nous voyons aussi que les pays candidats se réjouissent de leur adhésion prochaine, bien qu'il reste à en évaluer le coût pour chacun.

Pour autant, Nice, ce sont aussi beaucoup d'autres accords passés, qui, spécialement en matière sociale, sont d'une autre veine. Ainsi l'Europe restera lourdement impérative s'agissant des conséquences de l'adoption de la monnaie unique ou bien encore de la Banque centrale et de sa sacro-sainte indépendance.

Par contre, elle se garde bien de fixer des objectifs significatifs également contraignants pour une harmonisation sociale par le haut. Les manifestants, qui étaient trois fois plus nombreux dans les rues de Nice que dans celles d'Amsterdam, seront certainement, et légitimement, déçus.

En vérité, et les questions institutionnelles en portent la marque, Nice apparaît comme un concentré de contradictions. C'est pourquoi Nice reste marqué par la domination de l'économique et du financier sur le politique.

Si l'Europe ne doit être qu'une simple réplique à l'identique des Etats-Unis, c'est le libéralisme qui constituerait le modèle. Peut-on dire que Nice soit globalement - je dis bien globalement - porteur d'un projet novateur clairement irrigué par les valeurs de gauche ? Il serait pour le moins excessif de l'affirmer.

Le traité de Nice, qui, encore une fois, n'annule pas les traités précédents mais les intègre, doit être soumis à r atification dans les dix-huit mois. Dès lors, monsieur le ministre, quel est l'avis du Gouvernement sur la voie à suivre pour la ratification de ce traité ? Comment faire pour que le peuple pèse et que s'affirme l'indispensable appropriation de l'Europe par les citoyens ? Autrement dit, référendum ou pas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, le Premier ministre a eu l'occasion de dire ici même que ce rendez-vous, qui aurait pu être raté en raison de l'extraordinaire difficulté de la négociation, a été un rendez-vous réussi et qu'au-delà des commentaires peut-être un peu précipités, c'est cela qui demeurerait : la réussite à Nice après l'impossibilité à conclure que l'on avait dû constater à Amsterdam.

Je ne crois pas que l'on puisse dire que le résultat de Nice soit un tissu de contradictions. C'est un compromis démocratique entre gouvernements démocratiques, qui sont allés ensemble, à quinze, le plus loin qu'il était possible d'aller dans les circonstances réelles d'aujourd'hui. Je ne crois pas que, sous une autre présidence, quelle qu'elle soit, ils auraient pu parvenir à un résultat meilleur que celui qui a été obtenu, comme vous le savez, avec le plein engagement de la présidence française. L'accord de Nice est un accord très important. Il est ambitieux, il est réaliste et il permettra à la fois de mieux fonctionner au sein des Quinze, par rapport à nos ambitions, et de faire face

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

aux perspectives d'élargissement au fur et à mesure que les pays candidats seront réellement en mesure de reprendre nos acquis.

Vous avez signalé - et c'est très important pour nous qu'en matière de culture, de santé et d'éducation, nous avons gardé dans le traité un dispositif qui nous permettra de faire objection à des évolutions qui seraient véritablement contraires à nos convictions et à ce que nous voulons faire. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne progresserons pas dans le cadre de l'unanimité. Des exemples récents - je pense, en particulier, à l'harmonisation de la fiscalité sur l'épargne - ont démontré le contraire. Le traité de Nice nous permettra de progresser, et toutes les forces de progrès, qui veulent également une Europe sociale, s'y trouveront à l'aise.

Quant à la ratification, je ne peux que redire qu'elle doit avoir lieu le plus vite possible - au plus tard dans les dix-huit mois - afin que nous puissions tirer parti le plus vite possible des potentialités nouvelles de ce traité.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

EUROPE SOCIALE

M. le président.

La parole est à M. Daniel Paul.

Compte tenu du temps restant à votre groupe, monsieur Paul, il serait souhaitable que vous puissiez être assez bref.

M. Daniel Paul.

Monsieur le président, je m'associe, bien évidemment, à ce qu'a dit M. Lefort au sujet de la suppression de la CSG sur les bas salaires.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce matin, à Bruxelles, vous avez présidé, madame la ministre, un conseil européen des ministres des affaires sociales. Force est de reconnaître qu'avec le traité de Nice, la présidence française de l'Union européenne s'achève sans que de réelles réponses aient été apportées à la crise que connaît la construction européenne dans le domaine social. L'Europe des marchands, inspirée par la doctrine libérale, a montré toutes ses limites. Le chômage continue de frapper des millions d'Européens, surtout parmi les jeunes et les femmes, et 18 % des citoyens européens vivent dans la pauvreté. Le plein-emploi, encouragé par une politique européenne coordonnée en matière d'investissements publics, de formation professionnelle et d'égalité des chances, devrait pourtant constituer la principale priorité de l'Union européenne.

Il faut bien le reconnaître, cette Union, sous la présidence française, n'a pas connu de tournant décisif en faveur de l'affirmation d'une Europe sociale, et ce faute de réelle volonté politique. Ainsi, la charte des droits fondamentaux, qui avait suscité tant d'espoirs, est bien en deçà des exigences citoyennes exprimées lors des travaux préparatoires. C'est une conception libérale et donc minimaliste des droits économiques et sociaux qui s'est imposée. Une seule preuve : le droit de grève a été reconnu in extremis . Quant à l'agenda social, il manque cruellement de perspectives, de souffle, si j'ose dire. Cette frilosité de l'Union européenne contraste avec le dynamisme et l'arrogance dont elle fait preuve lorsqu'il s'agit de démanteler ou de déréguler des entreprises de service public.

Madame la ministre, nous persistons à penser que la solution à la crise de l'Union européenne passe par la construction d'une Europe sociale. Dans cette perspective, comment, au-delà de cette présidence française, comptezvous marquer l'attachement de la France à la mise en oeuvre d'une telle orientation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, c'est vrai, l'Europe sociale est en retard par rapport à l'Europe économique et à l'Europe monétaire. Ce retard, il faut le rattraper.

Mais si l'on regarde d'où nous venons et ce que nous avons fait depuis trois ans, je peux vous dire qu'on peut porter sur l'Europe sociale un regard autrement plus optimiste que celui que vous venez de porter. Nous avons fait en particulier de gros progrès grâce à l'impulsion donnée depuis 1997 par le Premier ministre, qui a demandé et obtenu l'introduction d'un chapitre emploi dans le traité d'Amsterdam. La charte des droits fondamentaux, quant à elle, réunit pour la première fois dans un seul texte, et sous une forme claire et lisible, des droits politiques, civiques et sociaux. Ce n'est pas rien d'avoir dans ce texte la liberté d'association,...

M. Yves Nicolin.

Si, ce n'est rien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... la liberté syndicale, le droit au travail, le droit à l'information et à la consultation des travailleurs, le droit à la négociation, le droit de grève, le droit à l'aide sociale et le droit au logement.

M. François Loncle.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Quant à l'agenda social approuvé à Nice, je ne partage pas votre point de vue, monsieur le député. Car il nous permet de disposer d'une feuille de route pour les cinq ans qui viennent, avec des objectifs précis, un calendrier précis et des actions concrètes à mettre en oeuvre.

M. Yves Nicolin.

Baratin !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Quant au bilan de la présidence française, je crois qu'il est sans précédent. Nous avons fait adopter deux stratégies européennes, l'une sur l'emploi et l'autre sur la lutte contre l'exclusion. Nous avons fait adopter trois programmes, financés par les fonds européens : contre les discriminations, contre l'exclusion - 70 millions d'euros - et pour l'égalité entre les hommes et les femmes - 50 millions d'euros.

Mme Odette Grzegrzulka et Mme Yvette Roudy.

Très bien !

M. Franck Dhersin.

Ce n'est rien, tout cela !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avons aussi fait adopter cinq directives, fait absolument sans précédent : la première contre les discriminations, la deuxième pour la protection des salariés qui travaillent sur des échafaudages, la troisième contre les accidents du travail dus aux vibrations - ce texte était en discussion depuis sept ans (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) -,...

M. François Guillaume.

Zéro !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... la quatrième sur le temps de travail dans l'aviation civile, la cinquième, enfin, adoptée ce matin même, sur la société anonyme européenne, après l'accord politique conclu au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement après, là encore, l'intervention personnelle, à plusieurs reprises, du Premier ministre.

Mme Nicole Bricq.

Eh oui !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce dernier texte va permettre aux entreprises européennes d'économiser 30 milliards d'euros par an, parce qu'elles

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n'auront plus à remplir certaines formalités administratives, et aux travailleurs d'être impliqués.

J'aurais aimé que nous puissions adopter la directive dite « Renault-Vilvorde ». Ce matin, j'ai pu constater qu'il y avait une majorité qualifiée sur ce texte, contrairement à la situation d'il y a encore un mois. Seule une objection de procédure formulée par le Royaume-Uni nous a empêchés de le faire adopter. Mais il le sera sous la présidence suédoise.

Enfin, il est un point sur lequel je suis d'accord avec vous, monsieur le député : le Gouvernement ne se résignera pas à la suppression des exonérations de CSG et de CRDS, qui va priver, à partir du 1^er janvier prochain, neuf millions de salariés de l'augmentation du pouvoir d'achat qui avait été décidée par le Parlement. Nous trouverons une solution.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Didier Boulaud.

Mesdames, messieurs de l'opposition, vous êtes les fossoyeurs du peuple !

M. le président.

Mes chers collègues, il me semble qu'il y a une certaine tension sur ces bancs.

M. André Schneider.

C'est l'approche des vacances !

M. le président.

J'aimerais qu'elle se calme. Il vous reste encore quelques jours à patienter.

(Sourires.)

Nous en venons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

POUVOIR D'ACHAT DES BAS SALAIRES

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Ma question s'adresse à

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Alain Néri.

Parlez-nous de la CSG !

M. Charles de Courson.

Le groupe UDF se bat depuis de nombreuses années pour redonner du pouvoir d'achat aux salariés et aux non-salariés les plus défavorisés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), sans aggraver les charges des entreprises, et pour lutter contre la pauvreté dans notre pays. C'est ainsi qu'il a préconisé, sous forme de propositions de loi et d'amendements,...

M. Christian Bataille.

Parlez-nous de la CSG !

M. Charles de Courson.

... tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, soit de supprimer de manière dégressive les cotisations sociales des salariés et des non-salariés sur tous les revenus du travail compris entre le SMIC et 1,8 fois le SMIC (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) , soit de créer un crédit d'impôt familial sur les revenus du travail pour les familles modestes. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Au lieu de retenir l'une de ces deux solutions, vous avez préféré atteindre cet objectif, qui est commun à la majorité actuelle et à l'opposition nationale,...

M. Maxime Gremetz.

Oh non !

M. Charles de Courson.

... en empruntant une autre voie,...

M. Alain Néri.

La plus juste !

M. Charles de Courson.

... une voie que certaines organisations syndicales de salariés avaient elles aussi critiquée : la ristourne dégressive sur la CSG et la CRDS.

Le groupe UDF, comme toute l'opposition nationale, a démontré que ce dispositif était insuffisant quant à son montant. En effet, notre dispositif permettait, pour un salarié payé au SMIC, de gagner dès la première année 540 francs par mois, alors que le vôtre lui permettait aussi de gagner 540 francs par mois... mais au bout de trois ans ! En outre, votre dispositif était injuste à l'égard des familles.

M. le président.

Monsieur de Courson (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Pierre Lellouche.

Vous sortez de votre rôle de président !

M. Francis Delattre.

C'est scandaleux !

M. Arnaud Lepercq.

Qui nous fait perdre du temps, monsieur le président ?

M. le président.

J'allais simplement demander à M. de Courson, qui est habituellement très respectueux de nos règles, de bien vouloir rattacher cet exposé liminaire aux problèmes européens...

M. Charles de Courson Tout à fait, j'y arrive.

M. le président.

... sur lesquels doivent aujourd'hui porter les questions au Gouvernement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre Lellouche.

Elle s'en est tenue aux questions européennes, Mme Guigou, tout à l'heure ?

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur de Courson. Soyez bref, s'il vous plaît.

M. Charles de Courson.

Ce dispositif était aussi contraire au principe d'égalité entre les citoyens. Enfin, il n'était pas euro-compatible...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française.

Vous voyez qu'il s'agit bien d'Europe ! M. Philippe Auberger Faites amende honorable, monsieur le président !

M. Charles de Courson.

... puisque le problème des travailleurs transfrontaliers reste posé, problème qui a d'ailleurs valu à la France de se faire condamner par la Cour de justice.

Le Conseil constitutionnel a annulé, hier soir, la totalité de ce dispositif de la ristourne dégressive...

M. Maxime Gremetz.

C'est vous qui le lui avez demandé !

M. Charles de Courson.

... au motif qu'il était contraire au principe d'égalité sur trois points.

M. Jean-Michel Ferrand.

Les socialistes ne savent pas ce que c'est, l'égalité !

M. Charles de Courson.

Ma question est très simple.

Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il reprendre à son compte l'un des deux dispositifs préconisés par l'UDF et l'opposition nationale,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Non !

M. Charles de Courson.

... qui sont euro-compatibles et qui permettent une augmentation du pouvoir d'achat des salariés et non-salariés modestes ? (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, vous tentez, par un artifice (Protestations puis huées sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), de dissimuler en réalité ce qu'ont été vos véritables intentions en introduisant ce recours devant le Conseil constitutionnel : il s'agissait de priver neuf millions de salariés des exonérations de charges, de CSG et de CRDS (Applaudissements sur les bancs du groupe du groupe socialiste et du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Vives protestations et claquements de pupitres sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Pierre Méhaignerie.

Quelle malhonnêteté !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... ces exonérations qui devaient coûter huit milliards de francs par an au budget de l'Etat, soit au total 24 milliards de francs sur trois ans, et ce en faveur des catégories les plus défavorisées, c'est-à-dire les salariés touchant jusqu'à 1,4 fois le SMIC. Je crois, monsieur le député, qu'il n'y a pas de quoi être fier ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

C'est scandaleux ! Et c'est indigne de mettre ainsi en cause le Conseil constitutionnel !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Et puisque vous avez fait des comparaisons européennes, permettez-moi d'en faire à mon tour. Depuis trois ans et demi, nous avons réussi à augmenter le pouvoir d'achat de toutes les catégories de salariés, celui du salaire horaire, et plus encore celui de la masse salariale, et ce parce que nous avons su enrayer l'augmentation du chômage et promouvoir la plus forte hausse de créations d'emplois depuis un siècle.

M. François Goulard.

Incapables !

M. Lucien Degauchy.

Il y a de plus en plus d'exclus !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ainsi, au total, la diminution du chômage est deux fois plus importante en France qu'au Royaume-Uni, et trois fois plus qu'en Allemagne.

M. Charles Cova.

C'est grâce à vous ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Voilà les résultats de notre politique nationale au plan européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées et vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons au groupe socialiste.

PROGRAMME PLURIANNUEL DES FINANCES PUBLIQUES

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Sachez raison garder, mes chers collègues !

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, ce matin, vous avez présenté à notre commission des finances le programme pluriannuel des finances publiques de la France à l'horizon 2004. Ce programme vise à soutenir l'objectif de notre politique économique tel qu'il a été défini par le Premier ministre : le retour au plein-emploi.

En effet, il nous faut non seulement continuer à faire baisser le taux de chômage dans notre pays, mais aussi mobiliser l'ensemble de nos capacités productives et de nos ressources humaines pour augmenter le taux d'emploi dans notre pays.

M. Lucien Degauchy.

Où est l'Europe dans tout ça ?

Mme Nicole Bricq.

Cet objectif est en parfaite conformité avec les décisions arrêtées par les pays participant à l'euro lors du Conseil extraordinaire de Lisbonne au printemps dernier.

M. Lucien Degauchy.

Où est l'Europe ?

Mme Nicole Bricq.

Dans ce sens, le Gouvernement français a pris de nombreuses mesures fiscales. Mais l'opposition, en saisissant le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), n'a sans doute pas compris que la ristourne dégressive sur la CSG pour les salaires inférieurs à 1,4 SMIC concourait à la fois à encourager l'emploi, à augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens et, in fine, à soutenir la croissance.

M. Arnaud Lepercq.

La question !

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, en conséquence,...

M. le président.

Madame Bricq !

Mme Nicole Bricq.

... je vous pose la question (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. le président.

Puis-je, madame, vous faire la même remarque que celle que je viens d'adresser à M. de Courson ? Tenons-nous-en aux problèmes liés à l'Europe.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Nicole Bricq.

J'y reviens.

M. le président.

Alors revenez-y vite !

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, comment le G ouvernement compte-t-il conforter ses marges de manoeuvre nationales en faveur de l'emploi et de la soli-

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darité tout en contribuant à la coordination des politiques économiques européennes au sein de la zone euro ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la députée, j'ai en effet présenté ce matin devant la commission des finances de votre assemblée les grandes lignes du programme à moyen terme des finances publiques, qui couvre la période 20022004. Etant donné le bref temps de parole qui m'est imparti, je ne reviendrai pas sur tous les points, me bornant à trois ou quatre flashes sur l'essentiel.

Comme vous l'avez souligné, nous nous inscrivons dans la continuité de notre politique économique et nous projetons un taux de croissance, que nous croyons réaliste - nous en avons discuté ce matin -, de 3 % pour les années à venir jusqu'en 2004, ce qui devrait nous permettre d'amplifier encore la réduction du chômage.

Même s'il faut être très prudent sur les chiffres, l'objectif fixé dans le document pour l'horizon 2004 est celui d'un taux de 7 % de chômeurs par rapport à la population active.

C e programme concerne les finances publiques.

L'objectif que nous nous assignons en la matière n'a pas été atteint depuis 1974 - cela remonte donc à il y a longtemps - et consiste à arriver à l'équilibre, voire à déga ger un léger excédent pour l'ensemble des finances publiques, alors que, jusqu'à présent, il y a eu un déficit.

M. Lucien Degauchy.

On n'est pas prêt d'y arriver ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cela sera rendu possible à la fois par un mouvement continu de maîtrise des dépenses de l'Etat - 1 % de progression en volume sur trois ans - et, tout en satisfaisant les besoins du service public et de la sécurité sociale, par une maîtrise des dépenses sociales, en particulier des dépenses maladie.

Nous considérons qu'un tel objectif...

M. Yves Nicolin.

Irréaliste ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... peut être parfaitement atteint. Cela nous permettra de nous trouver dans la norme européenne,...

M. François Goulard.

Tu parles ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... de favoriser une meilleure coordination des politiques économiques et de continuer d'avoir des bas taux d'intérêt, donc plus de croissance et plus d'emploi.

(Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Quant au point important que vous avez soulevé, je veux confirmer, après la ministre qui s'est exprimée sur celui-ci, qu'il n'est pas question pour le Gouvernement de renoncer à ses objectifs économiques et sociaux en direction des travailleurs à revenus modestes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Francis Delattre.

Cela sonne faux !

FILIÈRE TEXTILE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Balduyck.

M. Jean-Pierre Balduyck.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, les organisations syndicales et professionnelles du textile sont très actives au niveau européen, car 3,3 millions d'emplois directs et indirects sont concernés.

A l'horizon 2005, l'ouverture des frontières se prépare de manière offensive. Toute l'industrie européenne est c onfrontée aux défis de la mondialisation. Quelles mesures phares envisagez-vous pour renforcer notre filière au plan national ? Un récent colloque définit cinq objectifs au niveau européen : l'aide à la création et à la mode ; la réciprocité des échanges commerciaux internationaux ; la lutte contre le travail des enfants, pour les droits de l'homme et les libertés syndicales ; la mise en place d'une zone euroméditerranéenne solidaire ; enfin, s'inspirant du travail du comité national anti-contrefaçon présidé par notre collègue Brigitte Douay, le refus du piratage de nos dessins et modèles. Comment entendez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, soutenir de tels objectifs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mon-^s ieur le président du groupe textile-habillement de l'Assemblée nationale, le textile fait en effet l'objet d'un attachement très fort de l'Assemblée nationale et du Gouv ernement. Avec 2 500 000 emplois en Europe et 265 000 en France, c'est l'une des premières industries tant en Europe qu'en France.

Il convient de poursuivre dans la voie que la présidence française s'est attachée à définir et à promouvoir. En effet, au sein du Conseil « industrie », la présidence française a accordé une priorité à ce secteur. Nous voulons mettre en oeuvre les orientations qui ont été fixées dès 1998 dans le rapport établi au nom de la Commission par M. Bangemann, rapport consacré au renforcement de la compétitivité du secteur textile sur le plan international.

Nous avons d'ailleurs anticipé en France les dispositions européennes, puisque nous avons pris dix mesures fortes que je ne vais pas détailler ici mais qui visent, entre autres, à encourager la création, l'innovation et l'investissement, à développer la recherche de meilleures compétences et d'une meilleure adéquation des qualifications aux nouveaux métiers du textile-habillement, et à favoriser la réciprocité dans les échanges internationaux.

Certaines régions européennes dont celles du Nord Pas-de-Calais ont d'ailleurs emboîté le pas à ces orientations européennes et françaises.

Quelles sont, au niveau français, les deux ou trois mesures particulièrement fortes qui vont dans le sens de celles qui ont été adoptées au niveau européen ? D'abord, il s'agit de créer les conditions d'un commerce international équitable en luttant contre les pratiques qui bafouent les droits des salariés et les droits syndicaux, en luttant contre le travail des enfants dans le textile-habillement, en levant enfin - et ce en accord total avec la Commission -, tous les obstacles qui s'opposent aux échanges et, enfin, en luttant contre l'inégalité fondamentale de ces échanges.

Ensuite, trois mesures supplémentaires me paraissent très importantes : la promotion au plan européen de l'innovation, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication appliquées à l'habillement, au textile, aux cuirs et peaux et à la chaus-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

sure ; la lutte contre la contrefaçon - le commissaire Bolkestein prépare une directive allant dans ce sens et la France soutiendra ses efforts ; l'organisation d'un espace euro-méditerranéen.

Je terminerai en évoquant trois mesures fortes qui vont dans le sens préconisé par la présidence française et qui concernent spécifiquement la France : la création d'un centre national dédié aux technologies de l'information pour les industries du textile-habillement à Roanne ; le projet, que nous soutiendrons, de la création dès 2001 à Paris d'une cité de la mode destinée à assurer le rayonnement européen de la France ; le lancement, en liaison avec nos partenaires de l'Union européenne, d'une étude fondamentale sur les compétences nécessaires au développement du textile-habillement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

SERVICES PUBLICS EN EUROPE

M. le président.

La parole est à Mme Monique Collange.

Mme Monique Collange.

Monsieur le ministre des affaires européennes, comme vous le savez, Nice a été le théâtre d'une mobilisation citoyenne forte (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) pour dénoncer la dérive libérale de la construction européenne. Je pense notamment à la manifestation très importante de la Confédération européenne des syndicats Répondant à ces inquiétudes légitimes déjà exprimées par la société civile européenne, le gouvernement français a tenu à inscrire à l'ordre du jour des travaux de la présidence française la question des services d'intérêt économique général. Cet attachement à ce que nous appelons, nous, en France, le service public n'est pas une exception française. Il fonde bien au contraire notre modèle social européen.

Dans cette perspective, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles avancées ont été obtenues à Nice par la présidence française pour sauvegarder les services publics, mais aussi pour favoriser leur développement ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. François Goulard.

Et financières !

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Madame la députée, comme vous venez de le rappeler, la présidence française a fait adopter une déclaration politique sur les services d'intérêt économique général, consacrés par le traité d'Amsterdam, qui en reconnaissait la place, et confirmés par l'article 36 la charte des droits fondamentaux.

L a présidence française a fourni l'occasion à la Commission d'actualiser sa propre doctrine sur les services publics dans un sens plus protecteur. Quant au Conseil - et nous y avons veillé -, il n'a pas voulu rester à l'écart. Bref, notre déclaration politique comporte trois principes que je crois extrêmement importants.

Le premier de ces principes est celui de la liberté pour chaque pays de définir, comme il le veut, les missions d'intérêt général confiées à des services publics.

Le deuxième est celui de la neutralité, c'est-à-dire que ces services peuvent être confiés aussi bien à des opérateurs publics qu'à des opérateurs privés.

Le troisième de ces principes, enfin, est celui de la proportionnalité, c'est-à-dire l'équilibre entre les services publics et le marché intérieur.

Vous avez raison de souligner qu'il ne s'agit plus là d'une préoccupation uniquement française, mais que celle-ci est partagée par nos partenaires, notamment par les Allemands.

Au total, tout cela permet d'inscrire davantage les services publics, autrement dit les services d'intérêt général, dans la stratégie économique et sociale de l'Union européenne, de les inscrire comme un facteur de compétitivité pour l'Europe, et de les doter d'un cadre spécifique les faisant bénéficier de plus de sécurité juridique et d'une meilleure viabilité économique. Je crois donc comme vous, madame la députée, qu'il s'agit d'une déclaration très substantielle sur laquelle le Gouvernement pourra s'appuyer pour faire valoir ses préoccupations en matière de cohésion sociale et de cohésion territoriale. Nous y veillerons notamment dans les négociations sectorielles très délicates qui se poursuivent je pense en particulier à la négociation sur La Poste que mène Christian Pierret. Soyez sûre que nous nous efforcerons de parvenir - et je crois que ce sera le cas - à une solution qui soit soucieuse du bien public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

POLITIQUE SPORTIVE EUROPÉENNE

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Mes chers collègues, ma question, beaucoup plus européenne que celle de M. de Courson (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe démocratie libérale et indépendants), s'adresse à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Les rapports entre le sports et l'Europe sont sous les feux de l'actualité pour au moins trois raisons : premièrement, la déclaration du Conseil de Nice reconnaissant les spécificités du sport en Europe ; deuxièmement, les problèmes liés au transfert des footballeurs professionnels ; troisièmement, enfin, les remarques de Bruxelles sur les subventions publiques accordées aux clubs professionnels.

Les députés de la majorité ne peuvent que se réjouir de toutes les avancées nées de la politique volontariste de la présidence française, avancées qui figuraient d'ailleurs dans les trois grandes lois sportives votées en trois ans.

A ce propos, nous remarquons avec un sourire amusé que lorsque nous avons abordé, lors de la discussion de ces différents textes, les problèmes de dopage, de transfert international pour les mineurs, d'indemnisation des clubs formateurs et de limitation à un seul transfert par joueur et par saison, nos collègues de l'opposition nous ont taxés d'angélisme, parce que, disaient-ils, la France serait isolée sur de tels sujets.

Comme aujourd'hui il n'y a plus l'épaisseur d'un poteau entre angélisme et réalisme, pouvez-vous, madame la ministre, indiquer à la représentation nationale ce que sera finalement à vos yeux la spécificité sportive en Europe et si cette spécificité permettra, comme nous le^s ouhaitons, de prendre en compte les subventions publiques aux clubs professionnels ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles seront, en matière de transfert de footballeurs, les mesures que l'Europe pourra imposer aux marchands pour mettre un peu de raison dans ce monde qui est devenu complètement fou ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Je vous invite, mes chers collègues, à poser votre question sans évoquer les précédentes.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, je crois en effet que la déclaration annexée aux conclusions du Conseil de Nice va faire franchir une étape importante au mouvement sportif européen et aux Etats européens en leur permettant de prendre des mesures de nature à préserver le sens du sport et à veiller à son développement dans le respect de l'ensemble des pratiques, qu'elles soient amateurs ou professionnelles.

Dix-sept points sont abordés dans la déclaration. Je ne vais pas les énoncer tous. Certains visent à la protection du rôle des fédérations sportives nationales dans l'organisation des compétitions, dans l'édiction des règles et dans les sélections nationales. D'autres ont trait à la protection des politiques de formation des sportifs et à la protection des jeunes mineurs sportifs. D'autres encore tendent à interdire la multipropriété des clubs, à réguler le contrôle de gestion des clubs et à traiter des transferts.

Tout cela permettra à la Commission, notamment la DG 4, d'examiner de façon plus sereine et plus positive les différents décrets issus de nos lois, notamment celui sur les subventions publiques aux clubs, qui est toujours à l'étude au niveau de la DG

4. Au-delà, cette déclaration permettra que l'Union européenne considère le sport comme une activité humaine, à la fois de proximité et planétaire, et non comme un marché, et que les sportifs soient traités comme des individus et non comme des marchandises.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

J'ajoute aussi que sous la présidence française, les Quinze se sont mis d'accord pour que l'Union européenne participe à la future agence mondiale anti-dopage ainsi qu'à son financement. Ce sera un moyen de gagner en efficacité dans la lutte contre le dopage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

POLITIQUE MONÉTAIRE EUROPÉENNE

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, lors du sommet de Nice, les fédéralistes ont incontestablement perdu une bataille. La réalité et la puissance du sentiment national ont conduit chaque gouvernement à se battre pied à pied pour défendre ce qui l ui apparaissait essentiel aux intérêts de son pays.

M. Hubert Védrine avait d'ailleurs clairement indiqué, avant Nice, que le peuple français n'était sans doute pas mûr pour de nouveaux transferts de souveraineté. Il est clair qu'il faut construire l'Europe avec les peuples et pour les peuples.

Si les fédéralistes ont perdu une bataille, monsieur le ministre, ils n'ont pas pour autant renoncé à imposer un projet fédéral à un noyau dur de pays à partir du terrain monétaire. Sur cette question, ils ont pourtant déjà subi - je le rappelle - une première défaite : ceux qui rêvaient d'une monnaie forte à cinq ou six pays se retrouvent aujourd'hui avec un euro large à onze pays, donc faible, qui contribue à nous donner plus de croissance et d'emplois.

L'intérêt de la France et de l'Europe n'est pas de renouer avec le mythe de la monnaie forte, qui nous a coûté tant de chômeurs supplémentaires. Il faut aujourd'hui être vigilant sur les difficultés qui résulteraient de critères de convergence budgétaire trop stricts et d'une politique de relèvement des taux d'intérêt inconsidérée.

Maintenant, la France peut et doit oeuvrer à une réforme des statuts de la Banque centrale européenne pour que les exigences de la croissance et de l'emploi soient prises en compte au même titre que la lutte contre l'inflation, inflation qui a d'ailleurs disparu. Et il n'y a pas besoin pour cela de créer une avant-garde de pays choisissant l'option fédérale.

Loin de devenir un enjeu au service d'un projet fédéral, l'euro peut permettre une coopération renforcée en matière monétaire avec un conseil économique à onze capable de mener des politiques contracycliques au service de l'emploi.

Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il décidé à peser dans ce sens auprès de nos partenaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, chacun, ici, connaît les positions que vous défendez, et que vous venez de confirmer.

M. Jacques Myard.

Elles sont bonnes ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

On connaît aussi les positions du Gouvernement.

S'agissant de la question de fond que vous avez posée sur l'euro, sur le rôle de la Banque centrale européenne, sur la nécessité de modifier, oui ou non, les textes, je voudrais vous faire part de mes réflexions, après six mois de présidence du conseil des ministres des finances.

L'essentiel n'est pas dans la rédaction des textes, l'essentiel est dans l'objectif qu'on poursuit et notamment dans la définition de la politique monétaire, de la politique budgétaire et de la politique économique.

Il nous faut définir dans tous les pays européens, surtout dans cette phase de croissance, une politique budgétaire sérieuse, ne serait-ce que pour reconstituer nos marges de manoeuvre et d'action, si jamais la conjoncture s'inversait. Parallèlement, il faut conduire une politique monétaire responsable et accommodante, qui permette d'avoir des taux d'intérêt relativement modérés pour encourager la croissance et développer l'emploi car, comme vous l'avez soutenu, c'est évidemment l'objectif à poursuivre.

La banque centrale doit être indépendante, mais j'ai toujours pensé que plus on est indépendant, plus on doit discuter avec des contreparties.

M. Jean-Pierre Brard.

Très bien ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et lorsqu'il s'agit de l'autorité politique, c'est le conseil des ministres des finances, en particulier l'eurogroupe.

Pour ce qui est du Conseil de Nice, je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous. Certains pays sont plus ouverts que d'autres à opérer ce partage de souveraineté

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

qui est nécessaire pour reconquérir la souveraineté dont nous avons besoin. Parmi ces pays se trouvent notamment ceux qui ont fait le choix de l'euro, et ce n'est pas une coïncidence, c'est bien parce qu'ils ont fait le choix politique d'avancer ensemble.

Compte tenu de ce qui se passe aux Etats-Unis et en Europe - la croissance des pays européens va probablement dépasser celle des Etats-Unis - nous devrions assister, dans les semaines ou les mois qui viennent, à une certaine remontée de l'euro qui, au demeurant, a déjà commencé à s'apprécier. Cette évolution nous permettra d'aborder dans de bonnes conditions la phase de concrétisation qui aura lieu début 2002. A ce moment-là, nos concitoyens s'apercevront que finalement l'euro était un bon choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

PRÉSIDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE

ET CANDIDATURE DE LA TURQUIE

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller.

Monsieur le président, je voudrais dire, en préliminaire, que je suis scandalisé que Mme Guigou, ancienne ministre de la justice, remette en cause, en engageant à cette occasion une polémique avec M. de Courson et l'opposition, une décision du Conseil constitutionnel, qui est la plus haute juridiction française ! (Applaudissements puis huées sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Le sommet de Nice à peine terminé, des questions surgissent, qu'il faudra trancher quoi qu'il arrive. Je voudrais vous interroger en particulier sur la présidence de l'Union européenne, d'une part, et sur les frontières de l'Europe, d'autre part.

S'agissant d'abord de la présidence tournante de l'Europe, je ne suis pas le seul à m'interroger. De nombreuses personnalités aussi diverses que Jacques Delors, Valéry Giscard d'Estaing, Alain Madelin, Alain Juppé ou Joshka Fischer ont évoqué cette question, depuis fort longtemps déjà.

Après le 1^er janvier prochain, la France ne sera à nouveau présidente que dans sept ans et demi et après l'élargissement, elle ne le sera, pendant six mois, que tous les treize ans et demi.

Pour nous, ce système n'est pas viable. Il faudra, par exemple, que le Conseil européen élise son président pour une période de deux ou trois ans. Quelles propositions faites-vous, quelles initiatives comptez-vous prendre pour assurer la future stabilité de la présidence ? Concernant les frontières de l'Europe, vous avez depuis Helsinki, sans consultation de la représentation nationale, admis la Turquie comme candidate à l'Union. A Nice, vous vous êtes personnellement réjoui du nouveau traité de partenariat d'adhésion signé avec ce pays.

Or cette question soulève, sur tous les bancs de cette assemblée, de fortes réserves et même, au sein de notre groupe, une franche désapprobation.

Votre position sur la Turquie ne se justifie ni sur le plan géographique ni sur le plan culturel, encore moins sur le plan des droits de l'homme : on dénombre en effet 12 000 prisonniers politiques, des persécutions de populations entières et, hier encore, on a assisté à un horrible crime perpétré par la police et l'armée turques.

M. Patrick Devedjian.

Oui.

M. Pierre Lequiller.

La charte des droits fondamentaux signée à Nice est bafouée en permanence dans ce pays !

M. Patrick Devedjian.

Tout à fait.

M. Pierre Lequiller.

J'attends du ministre du pays des droits de l'homme une réponse claire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, en ce qui concerne l'avenir à long terme de l'Union européenne et les différents perfectionnements auxquels on peut songer, le débat reste ouvert. Cela dit, après l'effort considérable accompli par les Quinze pour réussir à Nice ce qu'ils n'avaient pas réussi à obtenir à Amsterdam, la priorité absolue n'est pas de mettre à nouveau la charrue avant les boeufs. La priorité absolue, c'est de ratifier le plus vite possible le traité de Nice, pour que nous puissions en utiliser les potentialités.

Des avancées ont été obtenues malgré tout en matière de majorité qualifée ou de coopération renforcée. Ce sont des voies qui méritent d'être explorée pour l'avenir.

Nous avons fixé à 2004, je crois avec sagesse, la date à laquelle il faudra conclure notre réflexion sur la clarification des compétences au sein de l'Union européenne à partir d'une demande allemande de subsidiarité. Dans l'immédiat, je crois qu'il ne faut rien faire qui complique la ratification du traité de Nice, même si naturellement, pour des raisons à la fois intellectuelles et politiques, le débat sur l'avenir et sur le perfectionnement idéal des institutions doit rester ouvert en permanence.

En ce qui concerne la Turquie, je voudrais vous rappeler que si les Quinze ont décidé, à Helsinki, d'enregistrer la demande de candidature turque, sans aller au-delà, sans ouvrir les négociations, c'est parce que tous les gouvernements d'Europe, depuis plus de trente ans, ont fait à la Turquie des promesses en signant des accords, dont plusieurs d'entre eux ont été ratifiés.

M. Patrick Devedjian.

La Turquie aussi a fait des promesses !

M. le ministre des affaires étrangères.

Les présidents et les gouvernements successifs de tous les pays d'Europe ont dit à la Turquie qu'elle avait une vocation européenne. Cette promesse européenne a peut-être été faite dans des conditions légères, voire inconsidérées, en tout cas, les forces les plus modernes, les plus progressistes et les plus ouvertes de ce pays s'appuient dessus.

Les Européens qui ont réfléchi sérieusement à la question que vous posez - vous n'êtes pas seul à vous interroger - ont estimé qu'un refus d'enregistrement de la candidature turque serait gravement déstabilisant pour les forces démocratiques de Turquie.

M. Jean-Michel Ferrand.

Tout à fait !

M. le ministre des affaires étrangères.

Maintenant, et c'est la raison qui a amené le Président de la République a milité pour l'acceptation de la candidature de la Tur-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

quie, comme il est clair que la Turquie ne remplit a ucune des conditions dites de Copenhague, nous n'avons pas ouvert la négociation, nous ne sommes que dans la procédure du partenariat pour l'adhésion. La question de l'éventuelle ouverture des négociations se posera plus tard, si le contexte évolue. Actuellement, cette question n'est pas à l'ordre du jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Michel Ferrand.

C'est bien dommage !

M. le président.

Nous en venons au groupe du Rassemblement pour la République.

FILIÈRE BOVINE

M. le président.

La parole est à M. Arnaud Lepercq.

M. Arnaud Lepercq.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.

La crise de l'ESB a entraîné, pour la filière bovine, une chute des cours catastrophique qui place les éleveurs dans une situation de détresse sans précédent.

M. Jean-Pierre Soisson.

Très juste !

M. Arnaud Lepercq.

Le comité européen de gestion des viandes bovines, qui s'est réuni il y a quelques jours, a fait des propositions pour soutenir la filière et accorder une indemnisation aux éleveurs qui voient leur troupeau abattu en application du principe de précaution.

A ce titre, deux mesures complémentaires doivent être prises. D'une part, l'ouverture des interventions aux jeunes bovins et broutards doit s'accompagner d'un niveau de prix d'achat qui ne peut se caler sur les prix du marché actuel. D'autre part, l'indemnisation pour le retrait de la chaîne alimentaire des animaux de plus de trente mois non testés doit être fixée sur la valeur de marché avant la crise.

Vous présidiez, hier, le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union qui s'est réuni à Bruxelles pour décider des mesures de soutien à la filière bovine. Les éleveurs attendaient beaucoup de ce conseil. Il n'est pas envisageable en effet que nos agriculteurs ne soient pas indemnisés à la hauteur du préjudice subi, dans la mesure où ils ne sont en rien responsables de la crise qui les frappe de plein fouet.

Ma question sera simple. Pouvez-vous nous indiquer le bilan de ces négociations et nous faire connaître la position précise que la France a défendue à cette occasion ? Il y va de l'avenir de notre filière bovine. Les éleveurs attendent votre réponse, monsieur le ministre, avec une grande inquiétude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, après le conseil des ministres de l'Union chargés de l'agriculture, qui s'est tenu il y a une quinzaine de jours, la Commission et le Conseil européen avaient décidé de prendre trois mesures destinées à soutenir les éleveurs de bovins, non seulement dans notre pays, mais dans toute l'Europe : une mesure d'intervention publique visant à retirer du marché une certaine quantité de bêtes invendues ; une mesure d'achat-destruction, pour compléter la première mesure et retirer du marché des bêtes non seulement invendues, mais, d'une certaine manière, invendables ; enfin, une mesure de généralisation des tests.

Les mesures d'achat-destruction et de systématisation des tests chez les bovins de plus de trente mois ont été confirmées par le Premier ministre. Elles seront mises en oeuvre à partir du 1^er janvier 2001. J'annoncerai demain, en fin d'après-midi, les conditions d'application que nous avons négociées au plan national avec la profession.

La mesure d'intervention publique a commencé à être mise en oeuvre à la suite du comité de gestion auquel vous faisiez référence. Il est exact qu'elle n'apparaît pas opérationnelle pour deux catégories de bovins, les broutards et les jeunes bovins. Nous avons eu l'occasion d'évoquer cette question hier, lors d'entretiens bilatéraux, en particulier avec le commissaire Fischler. Il s'agit de faire en sorte que le prochain comité de gesion puisse adapter les règles d'intervention pour mieux tenir compte des réalités du marché, notamment français. C'est en tout cas l'engagement que j'ai obtenu hier du commissaire Fischler, et qui, je l'espère, sera suivi d'effet rapidement.

(Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

M. le président.

La parole est à M. Jean Ueberschlag.

M. Jean Ueberschlag.

Avant de poser ma question à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes, je voudrais, monsieur le président, vous féliciter d'avoir veillé à ce que les questions de ce jour gardent leur caractère européen. Je souhaite que vous fassiez preuve de la même vigilance s'agissant des réponses, afin qu'elles ne dérapent pas, comme tout à l'heure, vers l'invective, la provocation, voire l'insulte, sans liaison avec les préoccupations européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je maîtrise moins cet aspect des choses, monsieur Ueberschlag. (« C'est un tort ! » sur quelques bancs du Rassemblement pour la République.)

M. Jean Ueberschlag.

Essayez.

Monsieur le ministre, je voudrais à nouveau vous interroger - je l'ai déjà fait lors de votre audition en commission des affaires étrangères, le 22 novembre dernier - sur le problème de l'assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse.

Dans le cadre des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l'Union européenne, une annexe 2 laisserait aux frontaliers le libre choix de contracter leur assurance soit dans le pays où ils travaillent, soit dans leur pays de résidence. Vous savez que l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche ont signé cette annexe 2. La France est le seul pays à ne pas l'avoir fait.

M. Jean-Luc Reitzer.

Absolument.

M. Jean Ueberschlag.

Les 75 000 frontaliers réclament le maintien du libre choix.

Le Gouvernement a missionné deux experts pour réaliser une étude dont les conclusions vous ont été transmises récemment. Il est proposé, semble-t-il, de maintenir le libre choix pour les frontaliers actuels, mais de l'interdire pour les frontaliers futurs.

Il en résulterait un système à deux vitesses. Une telle discrimination n'est pas acceptable et les frontaliers se mobilisent massivement pour la refuser.

Le bon sens ne consisterait-il pas, monsieur le ministre, à signer cette annexe 2 à l'instar des autres pays ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Luc Reitzer.

Absolument !

M. Jean Ueberschlag.

Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Merci pour cette excellente question, monsieur Ueberschlag. (Sourires.)

M. Jean-Luc Reitzer.

On voit que le président est concerné.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, votre question intéresse le président de l'Assemblée nationale, mais pas seulement, elle m'intéresse également, en tant que ministre des affaires européennes et élu d'une région frontalière de la Suisse.

Vous venez de le rappeler, l'Union européenne et la Suisse ont conclu sept conventions, appelées les bilatérales, qui permettent de rapprocher la Suisse de l'Union européenne. Le gouvernement français s'en félicite. Huit ans après l'échec du référendum suisse sur l'espace économique européen, ces accords permettront d'améliorer l'accès au marché suisse de nos produits agricoles et i ndustriels, de développer les liaisons terrestres et aériennes mais aussi de favoriser la libre circulation des personnes, point sur lequel vous m'interrogez.

L'accord en matière de libre circulation des personnes prévoit, en matière de couverture sociale, que les travailleurs frontaliers devront cotiser à l'assurance maladie dans le pays où ils sont salariés, ce qui est d'ailleurs une disposition conforme aux règles générales en vigueur au sein de l'Union européenne. Mais comme vous le soulignez, l'accord institue une procédure - c'est l'annexe 2 - qui permet de mettre en oeuvre un droit d'option pour les frontaliers en matière d'assurance maladie.

Le Gouvernement, vous le savez, suit cette affaire avec attention. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et moi-même avons ainsi commandé un rapport à une mission composée d'un conseiller maître à la Cour des comptes et d'universitaires. Ce rapport nous a été remis au début du mois de novembre et depuis lors, nos cabinets ont organisé des réunions de concertation avec les associations de frontaliers, dont nous connaissons la capacité de mobilisation. Celles-ci ont examiné de façon très sereine les propositions formulées et doivent rendre leur avis d'ici à la fin de l'année sur ce rapport dont vous avez rappelé l'esprit.

C'est à l'issue de cette concertation que sera prise la décision du Gouvernement de faire jouer ou non, après ratification par le Parlement, les clauses d'option qu'il contient puisque celles-ci sont en effet susceptibles d'autoriser les frontaliers à choisir de s'affilier soit au régime suisse soit au régime français, le régime français devant être alors adapté à cette nouvelle situation. Nous pourrons donc vous répondre dès le début de l'année.

Pour ce qui est de la ratification de l'accord euro-suisse lui-même, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que le projet de loi soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans les toutes premières semaines de l'année prochaine. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

MISE EN PLACE DE L'EURO

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Demange.

M. Jean-Marie Demange.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans un petit peu plus d'un an, l'euro deviendra une réalité pour tous les Français. Or c'est déjà un véritabl^e casse-tête pour les experts et tout le monde sait que bien des personnes comptent encore en anciens francs.

Ce qui préoccupe nos concitoyens, c'est de savoir comment va se passer la conversion du franc en euro. Ne nous dites pas à nouveau, monsieur le ministre - j'essaie d'anticiper votre réponse, vous le comprendrez - que tout est réglé, que vos services ont tout prévu, que les entreprises s'adaptent à la nouvelle économie. Chacun sait que ce passage créera un traumatisme pour certaines personnes et notamment les plus âgées et les plus fragiles.

Des dispositions particulières doivent donc leur être consacrées pour encore mieux les informer.

Concernant la conversion, ma question est précise : pouvez-vous assurer toutes les Françaises et tous les Français que ce passage du franc à l'euro ne leur coûtera pas un centime ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je vous remercie de m'avoir posé cette question, monsieur le député. Elle me donne l'occasion, un an à l'avance, d'insister sur une réforme qui sera peutêtre la plus importante de celles que nous devons mettre en oeuvre. Elle doit intervenir le 1^er janvier 2002, mais, pour souligner la proximité de l'échéance, je préfère parler du 31 décembre 2001, c'est-à-dire de la fin de l'année prochaine.

D'ores et déjà, de nombreuses dispositions ont été prises en ce qui concerne tant les entreprises que les particuliers, et notamment les personnes les plus fragiles.

Nous en avons parlé en conseil des ministres, des campagnes de communication ont été lancées, tandis que d'autres sont en préparation. Nous avons l'intention de demander l'aide de grandes associations et d'intervenir également auprès des élus et des municipalités. Bref, le dispositif fera appel à tout le monde, il s'agit de mener ensemble une grande tâche.

Vous posez la question du coût de cette réforme.

M. le Président de la République comme M. le Premier ministre ont insisté, à juste raison, et j'ai repris cette position auprès des intéressés, sur le fait que le principe devait être la gratuité. Les pouvoirs publics, bien sûr, assumeront les coûts pour ce qui les concerne et les commerçants auront également à faire un effort, ainsi que les banques. Bref, la règle de la gratuité qui a été retenue au niveau européen, chacun consentant un effort en ce qui le concerne, doit valoir aussi pour la France.

Bien évidemment, des dispositions pratiques doivent être mises en oeuvre. Je vous en donnerai simplement deux ou trois exemples.

A partir du 1^er janvier 2002, beaucoup de gens vont changer leurs francs en euros. En tout état de cause, pour cette opération, entre le 1^er janvier et le 17 février, la gratuité sera totale. De plus, les banques nous l'ont déjà dit, pour leurs propres clients, au-delà de cette date, l'opération restera gratuite ; je crois qu'elles ont eu raison de prendre cette décision.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

M. Maxime Gremetz.

Ah !...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et nous sommes encore en discussion avec elles pour déterminer les conditions qu'elles feront lorsqu'il ne s'agira pas de leurs clients.

Quant aux commerçants, ils auront des efforts à faire : le double étiquetage, la double caisse. Ce ne sera pas si facile, mais des dispositions sont prises, en relation avec l eurs organisations, notamment les chambres de commerce, pour que l'on ne profite pas du passage à l'euro pour augmenter les prix. Car non seulement ce serait inflationniste, mais les Français ne s'y retrouveraient pas et les commerçants seraient pointés du doigt. Des dispositions très précises sont donc prises pour contrôler le processus, car la bonne volonté ne suffit pas.

M. Georges Tron.

Et pour les chèques ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler, monsieur le député, mais je veux d'ores et déjà vous confirmer que ce sera une grande cause nationale pour l'année à venir. Nous ne dissimulons pas les difficultés le slogan que nous avons retenu, à cet égard, est très clair -, mais nous considérons qu'il sera plus facile de les résoudre ensemble, et c'est dans cet esprit que nous allons travailler.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2 DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions d'un rapport sur six propositions de loi organique

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi organique : de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par ra pport à l'élection législative (n^os 2602, 2791) ; de M. Bernard Charles et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article LO 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives (n^os 2665, 2791) ; de M. Raymond Barre modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n^os 2741, 2791) ; de M. Hervé de Charette relative à l'organisation des élections présidentielles et législatives (n^os 2756, 2791) ; de M. Gérard Gouzes relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n^os 2757, 2791) ; de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n^os 2773, 2791).

Ce matin, l'Assemblée a terminé l'examen des articles.

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Bernard Charles, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. Bernard Charles.

Chers collègues, le groupe Radical, Citoyen et Vert a suivi ces débats avec attention. Je dirai tout d'abord que l'opposition a justifié son hostilité à ces propositions de loi en prétendant qu'elles étaient motivées par l'opportunité ou la convenance personnelle.

M. Jean-Michel Ferrand.

Magouilles !

M. Bernard Charles.

Le débat était ouvert depuis longtemps. Un ancien Président de la République avait écrit à plusieurs reprises qu'il fallait revoir l'ordre des élections, tout comme deux anciens Premiers ministres, M. Barre et

M. Rocard, et de nombreux constitutionnalistes. Enfin, deux partis de la gauche plurielle, le PRG et le MDC ont déposé des propositions de loi dans ce sens.

Il n'est donc pas utile de s'arrêter sur l'argumentation de l'opposition, puisque ce débat était nécessaire. Il nous a contraints à discuter de l'avenir des institutions, ce que nous n'avions pas pu faire lors de la discussion sur le q uinquennat - en effet, cohabitation oblige, nous n'avions même pas pu déposer d'amendements.

En ce qui nous concerne, les radicaux, nous sommes pour le changement, pour parvenir à une VI^e République, avec un véritable régime présidentiel et un législatif libre : le droit de dissolution et le droit de censure seraient supprimés.

Dans la mesure où la majorité des partis de cette assemblée ne s'est pas orientée vers un tel changement, l'ensemble des députés du groupe Radical, Citoyen et Vert, hormis nos collègues Verts, votera les propositions de loi, qui constituent un premier pas pour rétablir le calendrier dans un ordre correspondant à l'esprit de la Constitution. Et nous avons pris acte des déclarations de M. le Premier ministre, qui a appelé de ses voeux l'ouverture d'un débat institutionnel, après 2002, pour moderniser notre vie politique et nos institutions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Bussereau, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Dominique Bussereau.

Monsieur le président, messieurs les ministres, le groupe Démocratie libérale et Indépendants, à l'unanimité, votera contre le projet gouvernemental d'inversion politicienne du calendrier électoral, pour trois raisons.

Première raison, répétée tout au long de ce débat par une très grande partie des orateurs de l'opposition, cette réforme nous paraît être de convenance ou, pour prendre un terme moins utilisé, d'arrangement, voire de tout petit arrangement.

Seconde raison, à nos yeux, il s'agit là d'une lecture détournée de la Constitution. On nous a décrit un esprit de la Constitution qui n'est plus celui d'aujourd'hui.

Nous nous référons désormais à une Constitution partagée entre le pouvoir présidentiel et le pouvoir parlementaire, alors qu'on nous a décrit la Constitution du début de la V^e République, à l'époque où le général de Gaulle devait gérer des problèmes comme la sortie de notre pays du processus de colonisation, la fin de la diffi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

cile première partie de la guerre froide, c'est-à-dire à un moment où l'exercice du pouvoir présidentiel, dans l'intérêt national, se faisait naturellement de manière différente.

Troisième raison qui motive notre opposition, nous pensons que l'inversion de convenance et d'arrangement du calendrier entraînera un profond déséquilibre des pouvoirs au détriment du Parlement. En réalité, tout cela vise à préparer l'avènement d'un régime présidentiel et de soumettre la vie politique française à l'élection d'un homme seul ou d'un seul homme.

A M. le ministre de l'intérieur, qui a toujours prétendu l'inverse, ainsi qu'à M. le ministre des relations avec le Parlement, je dirai que c'est une étape supplémentaire dans le regrettable affaiblissement du Parlement, mis en oeuvre par le Gouvernement de la République depuis 1997. Nous avons évoqué, ce matin, le recours accru aux ordonnances, et le triste épisode, la semaine passée, de l'habilitation pour ratifier des directives européennes, ainsi que la volonté du Gouvernement de faire coïncider majorité présidentielle et majorité parlementaire, pour faire du Parlement une simple chambre d'enregistrement.

Je rappelle que le Président Giscard d'Estaing, auquel il a souvent été fait allusion, a introduit deux réformes majeures en 1974 : les questions au Gouvernement nous venons d'ailleurs d'en vivre une séance - et la possibilité, pour soixante parlementaires, de saisir le Conseil constitutionnel. Et ce matin, l'ensemble des députés de l'opposition présents ont été extraordinairement choqués d'entendre une partie de nos collègues s'opposer, par des cris variés et désagréables, à une décision du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Mais non !

M. Dominique Bussereau.

Ou l'on considère que la saisine du Conseil constitutionnel est une avancée démocratique - du reste, certains de nos collègues, quand ils étaient dans l'opposition, ne manquaient pas d'utiliser cette procédure - et le Conseil constitutionnel se trouve donc au-dessus du système gouvernemental et parlementaire, ou l'on considère qu'il en est différemment et que, pour reprendre la célèbre et triste parole de M. Laignel, lorsqu'on est politiquement minoritaire, on a juridiquement tort. Ce matin, la majorité nous à montré quelle était sa position : il y a là une absence de respect du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Monsieur le président, pour toutes ces raisons, pour ne pas voir réduits les pouvoirs du Parlement, parce que le vrai respect de la démocratie réside dans celui du peuple et des électeurs, le groupe Démocratie libérale et Indépendants s'opposera à la proposition qui nous est présentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Gouzes, pour le groupe socialiste.

M. Gérard Gouzes.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat que nous avons eu, depuis hier, sur le nécessaire rétablissement du calendrier électoral, pour le bon fonctionnement de nos institutions, aura démontré que le retour à la cohérence et au bon sens institutionnel n'est le résultat ni d'une manooeuvre quelconque, ni de la conjonction d'intérêts particuliers.

M. Lucien Degauchy.

Tu parles !

M. Gérard Gouzes.

Ce sont deux événements fortuits - la mort du Président Pompidou, en avril 1974, et la dissolution de l'Assemblée nationale, en juin 1997 - qui ont inversé, du seul fait du hasard, une logique que la grande majorité des Français approuvent.

M. Charles Cova.

Ils s'en foutent !

M. Gérard Gouzes.

Le groupe socialiste, unanime, est favorable au rétablissement de ce calendrier dans sa cohérence, non parce qu'il présidentialiserait davantage nos institutions, mais parce qu'il assumera mieux le fait majoritaire décidé par le peuple français et par lui seul, et parce qu'il garantira l'indispensable stabilité de notre exécutif.

Les propositions de loi discutées au cours de ces deux journées venaient de M. Raymond Barre, de M. Georges Sarre, du Mouvement des citoyens, de M. Bernard Charles, du Parti des radicaux de gauche, de M. de Charette, de M. Jean-Marc Ayrault, du groupe socialiste et apparentés, et de moi-même.

M. Arnaud Lepercq.

Quelles références !

M. Gérard Gouzes.

Tout le monde peut le constater, les appartenances des auteurs de ces propositions sont suffisament diverses pour réduire à néant les médiocres accusations de manipulations, de calculs ou d'arrière-pensées.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Les appels d'éminents constitutionnalistes comme le doyen Georges Vedel, d'hommes politiques aussi désintéressés que MM. Rocard, Barre ou Giscard d'Estaing (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) ont apporté la preuve incontestable que le rétablissement du calendrier de 2002 allait dans le sens de l'intérêt général.

Enfin, le jugement du Conseil constitutionnel nous alertant sur les risques d'irrégularité, de confusion ou de contestation qui pourraient résulter du maintien des choses en l'état, fait définitivement litière des mauvais procès d'intention de ceux qui, crispés dans leur opposition négative et systématique, sont allés jusqu'à nier, bafouer, piétiner les conceptions gaullistes qu'ils prétendaient défendre. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Alain Gouriou et M. Jean Gaubert.

Très bien !

M. Gérard Gouzes.

Indignes légataires d'un héritage oublié, ils n'ont pas pu trouver, malgré les acrobaties juridiques de leurs porte-parole, le moindre argument sérieux de nature à défendre leur indéfendable position.

M. Patrick Ollier.

Manipulation !

M. Philippe Briand.

Lamentable !

M. Gérard Gouzes.

Si, comme le souhaite le groupe socialiste, la majorité absolue de cette assemblée le décide,...

M. Patrick Ollier.

Hélas !

M. Gérard Gouzes.

... non seulement nous redonnerons un sens et une clarté démocratique aux choix des Français, mais nous répondrons à l'attente de réformes plus importantes et plus profondes de nos institutions.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

Après la parité, la réglementation du cumul des mandats, le renforcement de l'intercommunalité et l'aménagement du territoire en pays, l'instauration du quinquennat, le rétablissement de la cohérence du calendrier électoral, nous pourrons bientôt poursuivre la modernisation de nos institutions, programmée et voulue par Lionel Jospin et son gouvernement.

Et l'on ne peut se plaindre, mes chers collègues, de ne pas aller assez vite et assez loin, et regretter, dans le même temps, que l'urgence ait été déclarée sur le rétablissement du calendrier électoral de 2002 ! Oui, les socialistes veulent poursuivre cette modernisation en redonnant plus de pouvoirs et de moyens au Parlement, en réformant le Sénat, en donnant un deuxième souffle à la décentralisation et en s'arrimant à l'Europe de demain. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Voilà notre seul credo. Il méritait, mes chers collègues, le long débat que nous venons d'avoir. Il exigeait un vote symbolique où chacun prendra date devant l'histoire.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Le groupe socialiste votera donc la proposition de loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de notre assemblée,...

M. Charles Cova.

Et perdra les élections !

M. Gérard Gouzes.

... parce qu'il en va de l'intérêt et du seul intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Lucien Degauchy.

Magouilleurs !

M. Christian Jacob.

Tricheurs !

M. Lucien Degauchy.

Tripatouilleurs !

M. le président.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe RPR.

M. Hervé Gaymard.

Il était une fois (« Ah ! » sur divers b ancs) un Premier ministre dans l'ensemble plutôt content de lui,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Il avait bien raison !

M. Hervé Gaymard.

... qui voyait l'avenir radieux, le cortège des vainqueurs pavé de pétales de rose,...

M. Lucien Degauchy.

Il va déchanter !

M. Hervé Gaymard.

... la chronique d'une victoire annoncée. Malgré l'effilochement de son gouvernement, que des ministres quittaient pour diverses raisons, dans lequel d'autres permutaient,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Et les « Juppettes », vous vous souvenez ?...

M. Hervé Gaymard.

... laissant à leurs successeurs maugréants autant de bombes à retardement, il était dans un tel état de félicité qu'il lui suffirait de sourire, même de façon austère, croyait-il, pour que le pays soit heureux.

Alors que certains, pour des raisons diverses, parlaient d'inverser le calendrier des élections du printemps 2002, le 19 octobre dernier, le Premier ministre déclarait :

« Toute initiative de ma part serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. »

Mme Odette Grzegrzulka.

Il vous connaît bien !

M. Hervé Gaymard.

Et il ajoutait même : « Moi, j'en resterai là. »

M. Lucien Degauchy.

Jospin a magouillé !

M. Hervé Gaymard.

Un mois plus tard, le même Premier ministre, par un tête-à-queue qui restera légendaire dans l'histoire, cher collègue Gouzes, disait exactement le contraire.

M. Christian Bataille.

Et Chirac, il n'a jamais changé d'avis ?

M. Hervé Gaymard.

Que s'était-il donc passé ? Avait-il été convaincu par des arguments historiques ? Assurément pas, car il n'en existait aucun. Le fondateur de la V^e République lui-même, le général de Gaulle, a été élu deux mois après les députés, en janvier 1959, comme l'a excellement rappelé Alain Juppé.

Mme Odette Grzegrzulka.

Grâce à qui ?

M. Hervé Gaymard. Avait-il été impressionné et convaincu par d'imparables démonstrations juridiques ? Pas davantage, car, chacun le sait bien, en droit, toutes les démonstrations sont réversibles et rien, ni dans la Constitution, ni dans les travaux du comité consultatif constitutionnel, ni dans la pratique, ne peut justifier cette

« manipulation », comme la qualifie L'Humanité, que le Gouvernement a remis à flot.

Que s'était-il donc passé ? La peur, tout simplement, la peur de perdre. Mais le peuple n'aime pas l'autosatisfaction. Il ne comprend pas qu'on l'empêche de travailler quand il veut davantage de pouvoir d'achat. Il n'accepte pas qu'on tente de l'endormir par des débats de diversion quand les vrais problèmes de la vie quotidienne ne sont pas traités.

M. Serge Janquin. Et la dissolution ? M. Hervé Gaymard. C'est pourquoi l'article de La Revue socialiste vint. Il ne faisait d'ailleurs que rappeler les résultats des élections cantonales et législatives partielles que chacun connaissait, mais il avait le mérite de faire comprendre à la majorité plurielle, tellement divisée, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, que les élections n'étaient pas gagnées d'avance.

C'est pourquoi la manoeuvre politicienne fut décidée.

Mais, comme l'écrivait Retz, « tel est le sort de l'irrésolution : elle n'a jamais plus d'incertitude que dans sa conclusion ». Car de deux choses l'une : soit elle échoue grâce au sursaut de dignité des parlementaires que nous sommes - dont beaucoup s'interrogent, y compris sur les bancs de la majorité plurielle -, soit elle réussit, avec des concours divers. Mais dans les deux cas, le Premier ministre aura dévoilé son vrai visage. Oubliés, la probité candide, le président citoyen, la transparence ! Oublié, le droit d'inventaire ! Le naturel revient au galop. Rebonjour le cynisme mitterrandien. Mais ce jeu est dangereux, quand on a choisi de se corseter dans une autre image.

Cette journée du 19 décembre, mes chers collègues, restera donc, au choix, comme la journée des dupes, ou le premier acte de la comédie des erreurs. Car quel que soit l'ordre du calendrier, nous sommes là, nous sommes prêts, avec les forces vives de notre pays, pour faire gagner la France. Le groupe gaulliste votera à l'unanimité contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Mes chers collègues, avant de donner la parole aux deux derniers orateurs, je vous indique que je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi organique.

Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Claude Billard, pour le groupe communiste.

M. Claude Billard. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je suis au regret de dire qu'aucun des arguments développés par les promoteurs de l'inversion du calendrier électoral n'aura convaincu les députés communistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Goulard. Très bien ! M. Claude Billard. Si notre crainte demeure donc entière, elle est aussi plus fondamentale. Il s'agit en réalité de faire de l'élection du Président de la République un scrutin hégémonique, tandis que, dans un même mouvement, l'élection des députés deviendrait une formalité subalterne.

Qu'on le veuille ou non, l'adoption d'une telle proposition de loi organique conduira à une présidentialisation accrue du régime, à une bipolarisation au détriment du pluralisme et de la diversité de pensée, qui sont, ne l'oublions pas, l'une des caractéristiques et l'une des richesses de notre pays. C'est le choix des électrices et des électeurs qui sera mis à mal. C'est le fossé entre les citoyens et la politique qui se creusera encore davantage.

Comment s'étonner, dans ces conditions, de la désaffection grandissante de citoyens face à la politique, ce qui constitue pour nous une inquiétude de plus en plus forte ? On a pu entendre également dans cet hémicycle que le régime présidentiel renforcerait les pouvoirs, les prérogatives du Parlement. Mais regardons, mes chers collègues, ce qui se passe outre-Atlantique ! Pour redonner sa souveraineté législative au Parlement, notre pays a besoin de véritables réformes institutionnelles. C'est d'ailleurs le souhait que nous formulons depuis des années et c'est également l'attente de nos concitoyens, lesquels se prononcent en majorité pour un renforcement des pouvoirs du Parlement, qui incarne la souveraineté nationale.

Le rééquilibrage des pouvoirs est une priorité démocratique absolue. Laissons la citoyenneté s'exprimer, ne la craignons pas. En 2002, elle ira dans un sens positif si le bilan de la gauche est convaincant et renforcé dans les dix-huit mois à venir. C'est la voie tracée pour un véritable élan de la démocratie.

L'inversion du calendrier électoral, génératrice d'une subordination de l'Assemblée nationale au Président de la République, constitue un obstacle majeur à l'exigence forte, grandissante de cette démocratie participative.

En conséquence et en toute logique, les députés communistes et apparentés, s'exprimeront contre cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. François Léotard.

M. François Léotard. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, pendant tout ce débat, c'est le hasard qui a plané sur l'hémicycle : hasard de la mort d'un Président, hasard de la dissolution, qui aboutissent tous deux au hasard du calendrier.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais nous sommes nombreux à penser qu'« un coup de dés jamais n'abolira le hasard ». Et je me demande maintenant si un certain nombre de députés de la majorité ne vont pas voter par hasard. Car présenter une réforme de cette nature sans vision d'ensemble, sans perspective, sans l'attention que nous devons porter les uns et les autres aux libertés publiques, c'est une illustration de ce que l'on a appelé trop souvent autour de nous la

« légèreté française ».

L'histoire - hélas ! la petite histoire, monsieur le ministre - retiendra que l'Assemblée nationale d'un grand pays européen se sera interrogée pendant plusieurs heures sur ses institutions sans qu'à aucun moment aient été associés à sa réflexion ni le monde de l'économie, ni les organisations professionnelles ou syndicales (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), ni les cercles de pensée, ni les mouvements européens, ni le monde associatif, ni l'université. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

L'histoire retiendra, d'autre part, que c'est le Parlement lui-même qui aura contribué, d'une certaine manière, à son propre abaissement. Car en France plus qu'ailleurs, soumettre la majorité à l'exécutif sans donner au Parlement les pouvoirs qui sont les siens, c'est soumettre le pouvoir législatif à la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous pouvons observer d'ailleurs que, dans tous les pays européens qui nous entourent, sans aucune exception, c'est la majorité qui donne naissance à l'exécutif gouvernemental, et non l'inverse. Peut-on rappeler à cet égard que c'était la lecture, la conception initiale de notre constitution lorsque ses rédacteurs distinguaient soigneusement le pouvoir du chef de l'Etat inscrit dans la durée de celui du bloc majoritaire dont était issu le Gouvernement ? Monsieur le ministre, et nous vous prions de transmettre ces réflexions à M. le Premier ministre, comment ne pas évoquer, au moment même où nous allons voter dans une atmosphère d'assez grande confusion intellectuelle, les étranges silences dont s'est entourée l'attitude du Gouvernement ? Pas un mot sur la chambre haute, sur le Sénat (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), sur la nécessaire revitalisation du bicamérisme en France, et pour cause. Pas un mot sur la décentralisation, qui est un élément essentiel de l'équilibre institutionnel et qui se trouve chaque jour un peu plus étranglée. Pas un mot sur la crise profonde que traversent toutes nos grandes institutions : la crise de la justice, l'exécutif coupé en deux, l'école blessée par la violence, le Parlement affaibli et les collectivités locales qui attendent de l'Etat, chaque année, les chèques qu'il veut bien lui donner.

Dans un pays où ce sont les journalistes qui rendent la justice, où les magistrats font des conférences de presse, où l'Assemblée nationale vote, l'épée dans les reins, le budget que l'administration lui impose, dans un pays où le Parlement voit s'engager chaque jour, sur tous les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

continents, des soldats français sans que les représentants de la nation soient jamais consultés, on pouvait raisonnablement espérer mieux d'un débat sur nos institutions.

A vrai dire, mes chers collègues, le débat d'hier matin n'était qu'un prétexte. Ce n'est pas l'inquiétude institutionnelle qui était à son origine, mais l'inquiétude électorale, elle-même alimentée par la disparition d'une extrême droite qui vous fut, mesdames, messieurs, particulièrement utile en 1997. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Monsieur le président, nous avons quelque droit dans l'opposition à évoquer cette question du paysage politique, car c'est au détriment de leurs propres intérêts que certains d'entre nous ont contribué à l'affaiblissement de l'extrême droite en France. Et c'est cet affaiblissement qui provoque aujourd'hui, dans vos rangs, à travers les instituts de sondage, dans les prévisions électorales, quelques inquiétudes. (Applaudissements sur les même bancs.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Pour vous surtout !

M. François Léotard.

Cette attitude, votre attitude, dans ce débat donne à notre discussion un caractère irréel, car nous sommes à des années-lumière de ce qu'attendent nos compatriotes, et notamment les plus jeunes, qui n'ont aucun souvenir de nos querelles passées.

Les journaux, mes chers collègues, fourmillaient, depuis quelques jours, d'anecdotes sur les conciliabules, les tractations, les aller-retour place Beauvau, les petits mots de Matignon glissés sous les tables. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Tout cela serait plutôt anecdotique si cette agitation ne se développait pas au nom de cet esprit des institutions qui régnait, non sans hypocrisie, sur les expressions de votre ministre de l'intérieur et de nombreux orateurs. C'est un étrange carambolage que celui qui, au nom des immortels principes de 1958, crée dans notre pays l'ébauche timide, l'esquisse effarouchée des étranges combinaisons qui ont marqué la IV^e République. Vous ne vous étonnerez donc pas, monsieur le ministre, qu'à une loi de circonstance corresponde une majorité de circonstance. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Nous nous efforcerons, quant à nous, dans l'opposition, de répondre aux attentes de cette France non politique qui s'est trouvée exclue de nos débats et qui, un jour, souhaitera se reconnaître dans les institutions d