ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

CLAUDE GAILLARD

1. Loi de finances pour 2001. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10297).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10299)

MM. Michel Bouvard, Jean Vila, Jean-Jacques Jégou, Augustin Bonrepaux, Gilbert Gantier.

Mme la secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 10306)

Première partie Article 2 A (p. 10306)

Amendement de suppression n^o 85 de la commission des finances : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 A est supprimé.

Article 2 (p. 10307)

Amendement n^os 239 de M. Cuvilliez, 86 de la commission et 237 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. Rejet de l'amendement n^o 239 ; adoption de l'amendement n^o 86 ; l'amendement n^o 237 de M. Cuvilliez n'a plus d'objet.

Amendement n^o 87 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^os 88 de la commission et 238 de M. Cuvilliez. - Adoption de l'amendement n^o 88 ; l'amendement n^o 238 de M. Cuvilliez n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 (p. 10309)

Amendement n^o 240 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 241 de M. Cuvilliez : M. Jean Vila. Rejet.

Amendement n^o 244 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 2 bis A (p. 10310)

Amendement de suppression n^o 89 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis B (p. 10311)

Amendement de suppression n^o 90 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 bis B est supprimé.

Article 2 bis (p. 10311)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 91 rectifié de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 ter (p. 10311)

Amendement de suppression n^o 92 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 ter est supprimé.

Article 2 quater (p. 10311)

Amendement de suppression n^o 93 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies (p. 10311)

Amendement de suppression n^o 94 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 quinquies est supprimé.

Article 2 sexies (p. 10312)

Amendement de suppression n^o 95 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 sexies est supprimé.

Article 2 septies (p. 10312)

Amendement de suppression n^o 96 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 septies est supprimé.

Article 2 octies (p. 10312)

Amendement de suppression n^o 97 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. - Adoption.

L'article 2 octies est supprimé.

Article 3 (p. 10313)

Amendement n^o 98 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 4 (p. 10313)

Amendement de suppression n^o 99 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 4 est supprimé.

Article 4 bis A (p. 10313)

Amendement de suppression n^o 100 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 4 bis A est supprimé.

Article 4 bis B (p. 10314)

Amendement de suppression n^o 101 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 4 bis B est supprimé.

Article 4 bis (p. 10314)

Amendement n^o 102 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 103 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 4 bis modifié.

Article 4 ter (p. 10315)

Amendement de suppression n^o 104 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 4 ter est supprimé.

Article 4 quater (p. 10315)

Amendement de suppression n^o 105 de la commission : MM. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 4 quater est supprimé.

Article 5 (p. 10316)

Amendement n^o 106 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 107 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 108 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 109 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 110 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 5 bis (p. 10320)

Amendement de suppression n^o 111 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

L'article 5 bis est supprimé.

Article 6 (p. 10321)

Amendement n^o 112 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 294 de M. Migaud. - Adoption.

Amendement n^o 291 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 6 bis (p. 10322)

Amendement n^o 113 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 6 bis modifié.

Article 7 (p. 10323)

Amendement n^o 245 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 114 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 299 de M. Cuvilliez. - Rejet.

Amendement n^o 246 de M. Cuvilliez. - Rejet.

Amendements n^os 115, 116, 117 de la commission et 247 de M. Cuvilliez : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 115, 116 et 117 ; l'amendement n^o 247 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 256 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 7 (p. 10326)

Amendement n^o 243 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 254 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 7 bis (p. 10327)

Amendement de suppression n^o 118 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter (p. 10327)

Amendement de suppression n^o 119 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 ter est supprimé.

Article 7 quater (p. 10328)

Amendement n^o 120 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 7 quater est supprimé.

Article 7 quinquies (p. 10328)

Amendement de suppression n^o 227 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 quinquies est supprimé.

Article 7 sexies (p. 10328)

Amendement de suppression n^o 121 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 sexies est supprimé.

Article 7 septies (p. 10328)

Amendement de suppression n^o 122 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 septies est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 7 octies (p. 10328)

Amendement de suppression n^o 123 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 octies est supprimé.

Article 7 nonies (p. 10329)

Amendement de suppression n^o 124 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 nonies est supprimé.

Article 7 decies (p. 10329)

Amendement de suppression n^o 125 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 decies est supprimé.

Article 7 undecies (p. 10329)

Amendement de suppression n^o 126 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 undecies est supprimé.

Article 7 duodecies (p. 10329)

Amendement de suppression n^o 127 de la commission : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 7 duodecies est supprimé.

Article 7 terdecies (p. 10330)

Amendement de suppression n^o 128 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 terdecies est supprimé.

Après l'article 7 terdecies (p. 10330)

Amendement n^o 242 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 8 (p. 10331)

Amendement n^o 129 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 8 bis (p. 10331)

Amendement de suppression n^o 130 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 8 bis est supprimé.

Article 9 (p. 10331)

Amendement n^o 248 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 228 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 229 de la commission et 249 de M. Cuvilliez : MM. le rapporteur général, Jean Vila,

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendements n^os 231 de la commission et 250 de M. Cuvilliez : MM. le rapporteur général, Jean Vila. Adoption de l'amendement n^o 231 ; l'amendement n^o 250 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 251 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 230 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 10333)

Amendement n^o 292 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Article 11 (p. 10335)

Amendements n^os 178 du Gouvernement et 131 de la commission : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 178 ; adoption de l'amendement n^o 131.

Amendement n^o 132 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 133 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 134 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 179 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 135 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. Adoption.

Amendement n^o 180 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 136 de la commission, avec le sousamendement n^o 313 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Retrait du sousamendement n^o 313.

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 136.

Amendements n^os 295 de M. Philippe Martin et 296 de M. Grégoire : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 295 modifié ; l'amendement n^o 296 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 11 modifié.

Article 11 bis A (p. 10339)

Amendement de suppression n^o 137 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis A est supprimé.

Article 11 bis B (p. 10339)

Amendement n^o 1 rectifié du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 293 de M. Migaud : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, JeanJacques Jégou. - Adoption du sous-amendement n^o 293 modifié et de l'amendement n^o 1 rectifié et modifié.

L'article 11 bis B est ainsi rédigé.

Article 11 bis C (p. 10340)

Amendement de suppression n^o 138 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis C est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 11 bis D (p. 10340)

Amendement de suppression n^o 139 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis D est supprimé.

Article 11 bis E (p. 10341)

Amendement de suppression n^o 140 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis E est supprimé.

Article 11 bis F (p. 10341)

Amendement n^o 232 de la commission, avec le sousamendement n^o 307 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sousamendement n^o 307 et de l'amendement n^o 232 modifié.

Amendement n^o 304 du Gouvernement : M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 11 bis F modifié.

Article 11 bis G (p. 10342)

Amendement de suppression n^o 141 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis G est supprimé.

Article 11 bis H (p. 10342)

Amendement de suppression n^o 142 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis H est supprimé.

Article 12 (p. 10342)

Amendement n^o 181 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 233 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 182 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Après l'article 12 (p. 10346)

Amendement n^o 253 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général. - Rejet.

Amendement n^o 255 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général. - Rejet.

Article 12 bis A (p. 10347)

Amendement de suppression n^o 143 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 bis A est supprimé.

Article 12 bis B (p. 10347)

Amendement de suppression n^o 144 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 bis B est supprimé.

Article 12 bis. - Adoption (p. 10347)

Article 12 sexies (p. 10347)

Amendement de suppression n^o 145 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 sexies est supprimé.

Article 12 septies (p. 10348)

Amendement de suppression n^o 146 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 septies est supprimé.

Article 12 octies (p. 10348)

Amendement de suppression n^o 147 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 octies est supprimé.

Article 12 nonies (p. 10348)

Amendement de suppression n^o 148 de la commission : M. le rapporteur général, M. Michel Bouvard. - Adoption.

L'article 12 nonies est supprimé.

Article 12 decies (p. 10348)

Amendement de suppression n^o 149 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 decies est supprimé.

Article 12 undecies (p. 10349)

Amendement de suppression n^o 150 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 undecies est supprimé.

Article 12 duodecies (p. 10349)

Amendement de suppression n^o 151 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 duodecies est supprimé.

Article 12 terdecies (p. 10349)

Amendement de suppression n^o 152 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 terdecies est supprimé.

Article 12 quaterdecies (p. 10349)

Amendement de suppression n^o 153 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 quaterdecies est supprimé.

Après l'article 15 (p. 10349)

Amendement n^o 276 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Article 15 bis (p. 10350)

Amendement de suppression n^o 154 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 15 bis est supprimé.

Article 16 (p. 10350)

(pour coordination) Amendement n^o 287 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Article 17 (p. 10350)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 155 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 17 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 18 (p. 10351)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 156 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 18 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 19 (p. 10351)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 157 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 19 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 19 bis (p. 10351)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 158 de la commission : M. le rapporteur général, MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou. Adoption.

L'article 19 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 21 (p. 10352)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 159 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 21 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 22 (p. 10352)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 160 de la commission : M. le rapporteur général, M. Michel Bouvard. - Adoption.

L'article 22 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 23 (p. 10353)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 161 de la commission : MM. le rapporteur général, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 23 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 23 bis (p. 10354)

Amendement n^o 162 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 23 bis est ainsi rédigé.

Article 24 (p. 10354)

Amendements n^os 277 du Gouvernement et 163 de la commission : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 163 ; adoption de l'amendement n^o 277.

L'article 24 est ainsi rédigé.

Article 25 bis (p. 10355)

Amendement de suppression n^o 164 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 25 bis est supprimé.

Article 26 (p. 10355)

Amendement n^o 165 de la commission : M. le rapporteur général, M. Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Adoption de l'article 26 modifié.

Article 26 bis A (p. 10355)

Amendement de suppression n^o 166 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 26 bis A est supprimé.

Article 26 bis B (p. 10356)

Amendement de suppression n^o 167 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 26 bis B est supprimé.

Article 26 bis C (p. 10356)

Amendement de suppression n^o 168 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 26 bis C est supprimé.

Article 26 bis D. - Adoption (p. 10356)

Article 26 bis (p. 10356)

Amendement n^o 169 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 170 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 306 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 26 bis modifié.

Article 26 ter A (p. 10357)

Amendement de suppression n^o 171 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 26 ter A est supprimé.

Article 26 ter (p. 10357)

Amendement n^o 172 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 26 ter modifié.

Article 27 (p. 10358)

Amendement n^o 173 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 174 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 27 modifié.

Article 27 bis (p. 10358)

Amendement de suppression n^o 175 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 27 bis est supprimé.

Article 27 ter (p. 10358)

Amendement de suppression n^o 176 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 27 ter est supprimé.

Article 27 quater (p. 10359)

Amendement de suppression n^o 177 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

L'article 27 quater est supprimé.

Mme la secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 10359)

Article 29 et état A (p. 10359)

Amendements n^os 315 du Gouvernement et 235 de la commission : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 235 ; adoption de l'amendement n^o 315.

Adoption de l'article 29 et de l'état A modifiés.

Adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.

Deuxième partie Article 31 et état B (p. 10373)

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur général ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 5 de la commission. - Adoption.

A mendement n^o 272 corrigé du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 6 à 9 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 267 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 10 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 266 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 11 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 12 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 270 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 13 de la commission. - Adoption.

A mendement n^o 269 du Gouvernement : M. Gilbert Mitterrand, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 14 à 26 de la commission. - Adoption.

Amendements n^os 265, 308 et 309 du Gouvernement. Adoption.

Amendement n^o 27 de la commission. - Adoption.

A mendement n^o 271 corrigé du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 28 et 29 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 264 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 30 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 263 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 316 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 278 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 32 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 310 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 33 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 262 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 34 et 35 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 273 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 36 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 261 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 274 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 37 à 43 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 260 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 44 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 259 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 45 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 258 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 311 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 46 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 257 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 47 et 48 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 31 et de l'état B modifiés.

Article 32 et état C (p. 10379)

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat.

Amendements n^os 49 à 57 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 286 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 58 et 59 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 285 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 60 à 63 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 284 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 64 à 68 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 283 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 69 à 71 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 282 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 72 et 73 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 281 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 74 à 81 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 280 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 312 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 82 et 83 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 268 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 279 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 32 et de l'état C modifiés.

Article 33 (p. 10385)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 184 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 33 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 34 (p. 10385)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 185 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 34 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 35 (p. 10386)

Amendement n^o 186 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 35 modifié.

Article 36 (p. 10386)

Amendement n^o 187 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Amendement n^o 275 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 36 modifié.

Article 38 (p. 10386)

Amendement n^o 188 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 288 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 38 dans le texte des amendements n^os 188 et 288.

Article 41 bis (p. 10387)

Amendement n^o 189 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 41 bis modifié.

Après l'article 41 bis (p. 10387)

Amendement n^o 303 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Article 42 et état E (p. 10387)

Amendement n^o 190 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 191 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 42 et de l'état E modifié.

Article 42 bis (p. 10388)

Amendement de suppression n^o 192 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 42 bis est supprimé.

Article 43 et état F (p. 10388)

(pour coordination) Amendement n^o 314 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 43 et de l'état F modifié.

Article 45 et état H (p. 10391)

(pour coordination) Amendement n^o 302 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 45 et de l'état H modifié.

Article 46 (p. 10391)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 193 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 46 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 46 bis (p. 10392)

Amendement de suppression n^o 194 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 46 bis est supprimé.

Article 47 (p. 10392)

Amendement n^o 195 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 47 est ainsi rédigé.

Article 47 bis (p. 10393)

Amendement de suppression n^o 196 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 47 bis est supprimé.

Article 48 (p. 10393)

Amendement n^o 197 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Yves Besselat. Adoption.

Adoption de l'article 48 modifié.

M. Michel Bouvard, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Yves Besselat.

Après l'article 48 (p. 10394)

Amendement n^o 236 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.

Article 48 ter A (p. 10395)

Amendement de suppression n^o 198 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 ter A est supprimé.

Article 48 ter (p. 10395)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 199 de la commission, avec les sousamendements n^os 317 de M. Vila, 301 et 300 du Gouvernement : MM. le rapporteur général, Jean Vila, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n^o 301.

Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou.

Sous-amendement n^o 318 de M. Migaud : M. le rapporteur général. - Adoption des sous-amendements n^os 317, 300 rectifié et 318 et de l'amendement n^o 199 modifié.

L'article 48 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 48 quater A (p. 10396)

Amendement de suppression n^o 200 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 quater A est supprimé.

Article 48 quater (p. 10397)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 201 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 48 quater est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 48 quinquies (p. 10397)

Amendement n^o 289 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 48 quinquies.

Article 48 sexies (p. 10397)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 202 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 48 sexies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 48 septies A (p. 10397)

Amendement de suppression n^o 203 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 septies A est supprimé.

Article 48 octies A (p. 10398)

Amendement n^o 234 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 183 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 48 octies A modifié.

Article 48 octies. - Adoption (p. 10398)

Article 48 nonies A (p. 10399)

Amendement de suppression n^o 204 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 nonies A est supprimé.

Article 48 nonies B (p. 10399)

Amendement de suppression n^o 205 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 nonies B est supprimé.

Article 48 nonies C (p. 10399)

Amendement de suppression n^o 206 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 nonies C est supprimé.

Article 48 duodecies A. - Adoption (p. 10399)

Avant l'article 48 duodecies (p. 10400)

Amendement n^o 3 rectifié de M. Jean-Louis Dumont : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 48 terdecies (p. 10400)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 207 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 48 terdecies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 48 sexdecies (p. 10400)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 208 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 48 sexdecies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 48 vicies (p. 10400)

Amendement n^o 209 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 48 vicies modifié.

Article 48 duovicies A (p. 10401)

Amendement de suppression n^o 210 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 duovicies A est supprimé.

Article 48 duovicies (p. 10401)

Amendement n^o 211 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 48 duovicies modifié.

Article 48 tervicies (p. 10401)

Amendement de suppression n^o 212 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 tervicies est supprimé.

Article 48 quatervicies (p. 10401)

Amendement de suppression n^o 213 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 48 quatervicies est supprimé.

Article 48 quinvicies (p. 10402)

Amendement de suppression n^o 214 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 quinvicies est supprimé.

Article 49 AA (p. 10402)

Amendement de suppression n^o 215 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 49 AA est supprimé.

Article 49 AB (p. 10402)

Amendement de suppression n^o 216 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 49 AB est supprimé.

Article 49 AC. - Adoption (p. 10402)

Article 49 B (p. 10402)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 217 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 49 B est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 49 B (p. 10403)

Amendement n^o 218 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 49 C. - Adoption (p. 10403)

Article 49 (p. 10403)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 219 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 49 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 50 bis A (p. 10403)

Amendement n^o 290 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 50 bis A modifié.

Article 50 bis B. - Adoption (p. 10403)

Article 53 quinquies (p. 10404)

Amendement n^o 220 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 53 quinquies modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 53 sexies A. - Adoption (p. 10404)

Article 53 sexies (p. 10404)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 221 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 53 sexies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 53 septies (p. 10404)

Amendement n^o 222 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 53 septies modifié.

Article 55 (p. 10404)

Amendement n^o 223 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 55 modifié.

Article 55 bis . - Adoption (p. 10405)

Article 57 (p. 10405)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 224 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 57 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 58 (p. 10405)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 225 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 58 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 60 ter A. - Adoption (p. 10406)

Article 61 bis (p. 10406)

Amendement de suppression n^o 226 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Michel Bouvard. - Adoption.

L'article 61 bis est supprimé.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10406)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001.

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 10406).

3. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 10406).

4. Dépôt d'un rapport d'information (p. 10407).

5. Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat (p. 10407).

6. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 10407).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10407).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001 Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 13 décembre 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 12 décembre 2000.

« Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n^os 2794, 2810).

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, il y a un peu plus de quarante-huit heures, il a été procédé en première lecture, au Sénat, au vote solennel du projet de loi de finances pour 2001. Sans surprise, la commission mixte paritaire n'a pu, hier, aboutir à un texte commun. Vous allez donc ce soir examiner un texte profondément modifié, très éloigné, sur le fond, de l'accord auquel étaient parvenus votre assemblée et le Gouvernement lors de votre première lecture.

Avant de dire quelques mots sur le fond des modifications apportées, permettez-moi de vous confirmer que le Gouvernement est parfaitement conscient du rythme auquel nous sommes contraints de mener la discussion des lois de finances, et des problèmes que cela pose. Qu'il s'agisse du budget lui-même ou du collectif, ces problèmes sont récurrents, mais je vous affirme, au nom du Gouvernement, qu'en cette matière comme en tant d'autres, tradition n'est pas forcément raison.

M. Michel Bouvard. Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat au budget. Et pour cette fois encore, je vous prie de nous en excuser.

Sans revenir dans le détail des modifications votées par le Sénat, je souhaiterais évoquer devant vous ce que j'en perçois politiquement. Tout d'abord, quelques chiffres.

Alors que le déficit prévu par le projet de loi du Gouvernement s'établit à 186 milliards, celui du Sénat s'établit, lui, à 50 milliards. Belle performance, me direz-vous.

Malheureusement, l'enthousiasme provoqué ne résiste pas une seconde à un examen sérieux de ce que cache ce chiffre. En effet, le coût des mesures fiscales proposées par la majorité sénatoriale s'élève à 130 milliards de francs sur la seule année 2001, et il est artificiellement gagé par une augmentation du prix du tabac qui porte le prix du paquet de cigarettes à soixante-dix francs ! Certes, d'un seul trait de plume, le Sénat a supprimé 119 milliards de mesures nouvelles, mais quand bien même on suivrait son raisonnement, le compte n'y est pas. Et c'est en fait à un déficit de près de 300 milliards qu'équivaut le texte voté.

Je passerai sur le caractère tronqué de la performance, mais je note tout de même qu'en l'espèce, la sincérité de la présentation des comptes dépend beaucoup de celui qui les présente et de ceux qui les commentent.

Je l'ai dit devant le Sénat et je le redis devant vous, l'opposition joue un rôle fondamental dans la vie démocratique. Les Français ont besoin de la confrontation des points de vue, ils ont besoin de débats autour des idées et des choix qui sont proposés par les uns et par les autres.

La première vocation de l'opposition, c'est de proposer une critique de la politique suivie par la majorité. Sur ce point, je reconnais, pour l'avoir expérimenté très régulièrement ces derniers temps, qu'elle s'acquitte avec zèle de sa mission. Néanmoins, si l'on part du principe que l'opposition d'aujourd'hui se bat pour être la majorité de demain, le vertige nous saisit. Car de la critique à la construction d'un projet alternatif, il y a un cap à franchir. Et si l'on en juge par les propositions qui sont faites par la majorité sénatoriale, porte-parole de l'opposition au sein du Parlement, on en est très loin.

L'opposition nous reproche de ne pas assez réduire le déficit, surtout en période de croissance. Son projet de budget l'établit à quelque 300 milliards contre 186 milliards pour celui de la majorité gouvernementale. Mais d'une certaine manière, je dirai qu'il y a plus grave. En effet, s'il est aisé d'affirmer qu'il faut réduire les dépenses, il est toujours plus difficile de dire lesquelles.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un air qu'on a déjà entendu !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'opposition le dit rarement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand elle le dit, on n'en discute pas !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Sénat s'y est toutefois essayé, et le résultat doit être connu des Français. Ceux-ci sont légitimement soucieux de l'avenir des jeunes, du système éducatif, et la Haute assemblée propose par exemple de supprimer 25 milliards de crédits sur le budget de l'éducation nationale. Autre exemple,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Jacques Jégou.

« L'opposition ne veut pas qu'il y ait plus d'infirmières et de policiers. » Cela fait

quinze ans qu'on entend ça !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... nous savons à quel point l'environnement - et les débats que nous avons eus ici la semaine dernière en sont la preuve - est une préoccupation croissante de nos concitoyens : le Sénat a réduit les crédits de ce ministère de 2,5 milliards.

M. Michel Bouvard.

Il faut mieux les utiliser !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Au total, le Sénat aura donc rejeté les mesures nouvelles de douze départements ministériels, dont ceux du logement, de l'intérieur, de la justice, de l'emploi et de la solidarité. Au-delà de son incohérence, force est donc de constater que l'alternative politique proposée par l'opposition tient malheureusement plus du rejet que du projet.

De son côté, la majorité gouvernementale poursuit sérieusement le travail engagé depuis 1997. Notre bilan, depuis trois ans et demi, est incontestablement positif si l'on en juge par les résultats en matière d'assainissement des finances publiques,...

M. Michel Bouvard.

Quel assainissement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... de croissance, mais surtout d'emploi. Nos succès d'aujourd'hui constituent pour nous des leviers afin d'aller plus loin et de faire mieux pour tous nos concitoyens. A cette fin, nous utilisons l'ensemble des leviers à la disposition du Gouvernement et j'en citerai deux.

Le premier, c'est une politique budgétaire sérieuse et conséquentes. Sérieuse, parce qu'en trois ans le déficit a été ramené de 3,5 % de notre PIB - hors soulte de France Télécom - à 1,4 % pour cette année 2000.

Conséquence, parce que si le Gouvernement défend le principe que les déficits d'aujourd'hui constituent pour les générations futures, et de manière inexorable, les dettes de demain, il mesure aussi à quel point nos concitoyens n'accepteraient pas que les services de l'Etat ne soient plus à même de remplir leurs missions. Si nous n'assurions plus de manière convenable le financement de nos administrations, cela aussi, les générations à venir le paieraient très cher dans leur vie quotidienne.

Le second levier, c'est une politique d'allégement de la fiscalité. Après avoir stabilisé le niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement s'est engagé dans un vaste plan de réduction de la fiscalité, et de toutes les fiscalités, qu'il s'agisse de la TVA, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la suppression de la vignette, de l'allégement de la fiscalité pétrolière, de la CSG et de la CRDS. Là encore, nous utilisons tous les leviers à notre disposition. Et là encore, nous n'avons comme référence ultime que la plus-value à en retirer pour gagner la bataille de l'emploi.

Pour terminer, avant de laisser la parole au rapporteur général et aux différents orateurs dans la discussion générale, permettez-moi de revenir sur quelques points dont nous avions discuté lors de l'examen en première lecture de la seconde partie de la loi de finances. Nombre d'entre vous, et sur tous les bancs de l'hémicycle, avaient alerté le Gouvernement sur plusieurs points. Ce fut le cas à propos du mécanisme d'incitation fiscale pour l'achat des véhicules dits propres. Ce fut aussi le cas sur les problèmes liés à la publicité non adressée et ces questions,^s oulevées notamment par Mme Bricq, M. Cochet, M. Brard, ou encore M. Jégou, avaient fait l'objet d'un engagement de ma part pour qu'elles soient réglées d'ici à la nouvelle lecture. Je crois que nous avons tenu notre promesse lors de l'examen du collectif. Cela me donne d'ailleurs l'occasion de saluer la qualité de votre travail à tous, quel que soit votre groupe, et de cela aussi les Français doivent être conscients.

D'une façon générale, lors de la première lecture, grâce au travail de votre rapporteur général et grâce à vos propositions, votre assemblée avait enrichi le projet de loi de finances de nombreuses mesures ayant recueilli l'accord du Gouvernement. Votre commission vous propose de les rétablir et le Gouvernement suivra, bien évidemment, son avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Tout d'abord, madame la secrétaire d'Etat, vous avez fait référence au vote du Sénat intervenu il y a moins de trois jours, et, d'une certaine façon, aux cadences infernales de notre assemblée en cette fin de session. Je dirai que nous y sommes habitués, même si, pour ce qui concerne le budget, je vous rejoins : tradition n'est pas raison.

Il m'apparaît tout à fait nécessaire qu'à l'avenir nous puissions disposer d'un délai plus important pour examiner le budget en seconde lecture, étant entendu qu'il s'agit d'un texte extrêmement important et que toute erreur pourrait être fortement dommageable pour la suite.

Un délai comme celui qui nous a été laissé est, c'est vrai, peu compatible avec le sérieux et la rigueur qui doivent présider à l'examen d'un texte aussi important.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'espère qu'à l'avenir nous pourrons revenir à des délais plus conformes à la raison.

Vous l'avez dit, madame la secrétaire d'Etat, le Sénat a profondément bouleversé le texte et le Gouvernement doit se reposer très largement sur le travail de la commission des finances de l'Assemblée pour rebâtir un projet de loi de finances qui corresponde aux orientations initiales.

Le projet de loi de finances pour 2001 comportait 61 articles. Il a, depuis son dépôt, quelque peu forci.

A l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, compte tenu des articles additionnels adoptés, il comportait déjà 115 articles. Le Sénat a voté conformes 58 de ces articles ; il en a adopté 36 avec modifications ; il en a supprimé 21 ; et il a adopté 82 articles nouveaux. Ce sont donc 139 articles qui restent en discussion.

Le 13 décembre 2000, réunie à l'Assemblée nationale sous la présidence de M. Emmanuelli, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux. Comme pour les trois précédents projets de loi de finances, une telle conclusion était inévitable, dès lors que l'Assemblée nationale et le Sénat s'inscrivent dans des logiques politiques différentes, que vous avez rappelées, madame la secrétaire d'Etat.

La conviction qu'a l'Assemblée nationale de voter un budget s'inscrivant dans le droit-fil de la politique conduite depuis juin 1997, avec les résultats que l'on sait en matière de croissance et d'emploi, n'a pas été entamée par les arguments développés par le Sénat.

En effet, le texte que nous avons voté en première lecture prévoit, tout d'abord, de poursuivre et d'amplifier l es baisses d'impôts. Celles-ci sont réelles : elles

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

atteindront 200 milliards de francs sur la période 19992001 et contribueront à consolider et amplifier la néces-^s aire baisse des prélèvements obligatoires amorcée en 2000.

Ensuite, il poursuit la réduction du déficit budgétaire^e t, plus généralement, de celui des administrations publiques. Cet effort continu a permis d'inverser la dynamique de la dette publique, ce dont nous devons nous réjouir.

Enfin, le souci de maîtriser la dépense publique reste, quant à lui, très présent. Il repose sur la volonté de mieux utiliser l'argent public, en redéployant notamment les crédits vers les actions prioritaires.

Face à ce programme équilibré, le Sénat a adopté une attitude sensiblement moins responsable.

En matière de recettes, il s'est livré à un exercice d'allégement de la pression fiscale, qui a conduit à minorer de près de 20 milliards de francs le produit de l'impôt sur le revenu, de plus de 55 milliards de francs le produit de l'impôt sur les sociétés, de 5,2 milliards de francs le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune et de 31 milliards de francs le rendement d'autres impôts et taxes.

On pourrait éventuellement s'en réjouir si l'on ne regardait pas les choses de plus près. En effet ces allégements sont gagés, et même au-delà, par l'instauration d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs, dont le rendement total atteindrait près de 130 milliards de francs. On voit bien que nos collègues n'ont recherché qu'un effet d'affichage puisque l'exercice aurait pour conséquence de porter le prix du paquet de cigarettes à 70 francs environ.

Sans entrer dans les détails, remarquons simplement que le Sénat a souhaité approfondir la politique de baisse ciblée de la TVA engagée par l'actuelle majorité, en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA aux services de restauration sur place, pour un coût de 20 milliards de francs.

L e Sénat a également supprimé l'affectation au FOREC de divers impôts d'Etat afin de marquer son opposition à l'existence même de ce fonds. Cette prise de position pourrait être légitime en tant qu'elle représente un choix politique de la majorité sénatoriale ; elle fait cependant bon marché de la nécessité de garantir certains équilibres, notamment celui du FOREC, en 2001 et audelà.

S'agissant des dépenses, le Sénat a réduit de 53,3 milliards de francs les crédits des dépenses ordinaires civiles nettes du budget général, en rejetant notamment - excusez du peu ! - les crédits de l'enseignement scolaire, des services financiers ou du ministère de l'intérieur. Les crédits des dépenses ordinaires en capital ont été réduits de 40,8 milliards de francs. Le rejet du budget de la défense a conduit à minorer les crédits militaires de 26,5 milliards de francs.

Indépendamment du fait que les votes du Sénat auraient pour effet de priver de nombreuses administrations de leurs moyens de fonctionnement ou d'intervention...

M. Jean-Jacques Jégou.

Horreur !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... il serait d'ailleurs intéressant de les porter à la connaissance de nos concitoyens, d'autant que les mêmes sénateurs réclament, dans les départements dont ils sont les élus, des moyens supplémentaires pour faire face à des besoins en matière de services publics, mais ils ne sont pas à une contradiction près -, le rejet de nombreux budgets par le Sénat montre l'abîme qui sépare les deux assemblées au regard de l'appréciation qu'il convient de porter sur la politique du Gouvernement telle qu'elle peut se traduire dans ses priorités budgétaires.

Enfin, le montant du déficit, fixé à 186 milliards de francs à l'issue de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, a été réduit à 50,8 milliards de francs par le Sénat. L'ampleur apparente de cette réduction du déficit masque mal son caractère artificiel, puisque nombre de mesures d'allégement fiscal décidées par le Sénat ont été assorties d'un gage, ce qui neutralise leur impact sur l'équilibre financier. Chacun sait la portée opérationnelle des gages associés aux modifications de recettes. Là aussi, nous sommes purement dans l'affichage.

Notre assemblée n'ayant aucune raison de se déjuger, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir et il nous appartient désormais de rebâtir un texte qui a été profondément altéré.

La commission des finances a adopté une longue série d'amendements en ce sens, tout en examinant avec attention et dans un esprit républicain les propositions adoptées par le Sénat, pour peu, bien évidemment, qu'elles soient responsables et constructives. C'est ainsi que nous avons retenu, dans leur lettre ou dans leur esprit, près d'une vingtaine de modifications apportées à ce projet de loi de finances par les sénateurs.

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous propose, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi de finances pour 2001 qui nous revient en nouvelle lecture.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, intervenant deux mois après le début de l'examen de la loi de finances, cette nouvelle lecture ne doit pas être pour nous l'occasion de développer à nouveau longuement les arguments exposés ici même, en octobre, sur les orientations générales du budget pour 2001, notamment en matière de fiscalité.

L'échec programmé de la commission mixte paritaire, qui constitue la règle logique de nos institutions pour une loi de finances dès lors que la majorité de notre assemblée et la majorité sénatoriale sont différentes, n'est pas non plus sujet à critiques. Je ne reprocherai pas à la majorité de ne pas suivre les orientations du Sénat même si le travail de nos collègues sénateurs mérite considération. En effet, au-delà de la contestation que vous avez pu faire, madame la secrétaire d'Etat, du montage budgétaire proposé par le Sénat, les analyses portées sur les équilibres à long terme de nos finances publiques ne peuvent être contestées et doivent être prises en compte.

Toutefois, cette discussion en nouvelle lecture intervient - et c'est son intérêt - alors que nous avons maintenant une vision globale de la structure des finances publiques et des prélèvements puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a été voté et que le collectif de fin d'année permet d'établir un état plus précis du budget en cours d'exécution.

Je m'en tiendrai, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le raporteur général, à trois points seulement : la maîtrise d es dépenses de fonctionnement, la situation des

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investissements, l'état du déficit et de la dette. Ces trois points, au-delà de nos différences politiques, doivent être abordés avec sincérité, il y va de l'avenir du pays.

La maîtrise des dépenses tout d'abord. Je ne peux que confirmer nos doutes quant à l'objectif que vous vous êtes fixé d'une progression des dépenses de 0,3 % en volume, soit 1,5 % en francs constants si l'on retient une hypothèse d'inflation de 1,2 %. En effet, le budget pour 2001 est caractérisé par une reprise de la croissance des effectifs dans la fonction publique. C'est ainsi que 20 000 emplois supplémentaires sont prévus, répartis entre le recrutement de nouveaux fonctionnaires et les intégrations au titre de la résorption, certes souhaitable, de l'emploi précaire. Ces 20 000 emplois supplémentaires vont encore alourdir la masse de la fonction publique, qui représente déjà 42 % du budget général, et, ce, en l'absence de toute politique volontariste de redéploiement ou de transparence dans la gestion des postes budgétaires.

Pourtant, une telle politique serait nécessaire pour satisfaire les besoins réels qui existent dans certains secteurs, nous ne le nions pas.

Madame la secrétaire d'Etat, à chaque fois que nous abordons ce sujet, avec une régularité de métronome, le Gouvernement nous rétorque que lorsque nous sommes dans nos circonscriptions nous demandons des emplois.

Certes, mais je constate également qu'ici même des rapports ont été rendus, aussi bien par la commission des finances que par la mission d'évaluation et de contrôle et je ne pense pas seulement au rapport sur le personnel chargé de recouvrer la redevance de l'audiovisuel - qui montrent les possibilités de redéploiement d'emplois. Ces rapports mettent en évidence le décalage qui existe entre les postes budgétaires et les effectifs réellement présents sur le terrain et ce dans différentes administrations.

Ce n'est pas vouloir réduire le service à la population que de demander une réforme profonde de la gestion de la fonction publique. Un redéploiement est indispensable si nous voulons dégager des ressources suffisantes et réaliser les économies nécessaires sur les dépenses de fonctionnement.

D'autant que le budget des personnels de la fonction publique, qui pèse déjà très lourd, va devoir intégrer la mise en oeuvre des 35 heures, pour laquelle aucune provision n'a été faite dans les budgets de l'Etat, ainsi que le Sénat l'a souligné à juste titre. Sans oublier bien évidemment la charge supplémentaire que représentera pour le budget de l'Etat le départ progressif à la retraite, dans la prochaine décennie, de près de la moitié des fonctionnaires.

L'exigence de redéploiement des effectifs de rationalisation du fonctionnement de la fonction publique s'impose à nous tous, quelles que soient les orientations politiques des gouvernements successifs : il en va du devenir du pays.

Aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat, la croissance des effectifs, de la fonction publique peut être financée grâce à la croissance économique. Mais nous ne savons pas combien de temps celle-ci durera. La croissance est fragile, elle n'est pas due seulement à la bonne politique que peut mener tel ou tel gouvernement. Elle dépend grandement de la conjoncture internationale. Or, quand nous créons des emplois supplémentaires dans la fonction publique, nous savons d'expérience que ce sont des emplois durables, qu'il est très difficile de redéployer.

Pour dresser un tableau tout à fait complet, il me faut aussi évoquer le problème du devenir des emplois-jeunes.

J'en parle avec d'autant plus d'honnêteté que je fais partie des parlementaires qui n'ont pas voté contre la création des emplois-jeunes. J'ai considéré, en effet, à l'époque, que nous n'avions pas su faire mieux dans le passé, quand nous avions mis en place les TUC, les CES, différentes formes d'emplois pour faciliter l'insertion des jeunes. Que vont devenir ces emplois-jeunes, dont certains travaillent actuellement dans des services ou des administrations de l'Etat ? J'en viens maintenant aux investissements, qui constituent pour moi une préoccupation constante.

On note une chute des investissements civils. Avec un montant de 78 milliards, ils se situent à un niveau excessivement bas, c'est même historique. La tendance est inverse à celle observée dans plusieurs pays européens voisins puisque, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, en Irlande, on assiste à la fois à la baisse de la dépense publique et à une hausse des taux d'investissements publics. Cette observation, qui se révèle tout à fait exacte, a été formulée à cette tribune par notre collègue JeanPierre Balligand.

Les investissements sont pourtant indispensables à l'équipement du pays, comme l'ont confirmé les demandes des parlementaires de toutes sensibilités lors de la discussion des différents budgets. Cette baissse du budget des investissements est consacrée par l'effondrement du budget de l'aménagement du territoire ou la stagnation du budget du ministère de l'équipement et des transports.

Lundi et mardi derniers, avec plusieurs de mes collègues, j'assistais en tant que membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire, aux états généraux du fret ferroviaire. Plusieurs ministres européens, dont votre collègue Jean-Claude Gayssot, étaient présents. Il a beaucoup été question des moyens de financer les investissements indispensables au rééquilibrage de la politique des transports en faveur du rail. Ce rééquilibrage est attendu par les Français et il répond aux objectifs de la conférence de Kyoto. Tout le monde l'a constaté, le budget de l'Etat et les ressources de la SNCF comme de RFF, avec l'endettement qui caractérise ces deux établissements publics, ne permettent pas de financer les réalisations qui seront pourtant indispensables dans les dix années qui viennent. Cet exemple montre le problème de fond que représente la stagnation des investissements, notamment en période de croissance.

Je propose donc, comme en première lecture, qu'une partie du produit des licences UMTS soit affectée aux investissements. Le Sénat a souhaité supprimer la cession de ces licences, au motif que le produit ne pouvait être affecté au fonds de réserve des retraites. Il est vrai que cette opération ne peut être la solution à ce grave problème que constitue le financement des retraites sur lequel l'opposition a fait, il y a quelques semaines, à la suite d'une convention organisée sur ce sujet, des propositions. Vous reprochez à l'opposition de ne pas faire de propositions. Voilà des propositions concrètes sur un sujet pour lequel nous avons le sentiment que le Gouvernement diffère les décisions.

Je souhaite souligner enfin que les budgets d'investissements civils sont inférieurs au montant du FOREC pour 2001 puisque 85 milliards sont prévus pour le financement du FOREC, contre 78 milliards pour les budgets d'investissements civils.

Je ne veux pas m'appesantir sur le fonctionnement du FOREC, j'observe simplement que la tuyauterie qui l'alimente devient de plus en plus complexe, ce qui explique sans doute la réaction du Sénat. Le FOREC est devenu

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un instrument de débudgétisation. Des parlementaires de la majorité se sont émus du fait que le FITTVN a été un instrument de débudgétisation, ce qui est vrai - et le phénomène ne fait que s'accentuer. Mais ce n'est rien à côté de l'instrument de débudgétisation que constitue actuellement le FOREC, qui se voit transférer des ressources croissantes, des plus grandes aux plus petites, puisque, désormais, même les droits de circulation sur les vins lui reviennent. Et je ne parle évidemment pas du débat qui a eu lieu la semaine dernière à propos de l'extension de la TGAP.

Je termine, monsieur le président, en disant que ce budget se traduit par un maintien du déficit et l'emploi d'artifices destinés à masquer par avance le déficit de l'an prochain, et par une dette qui continuera de s'accroître en même temps que le coût de son annuité en raison de la hausse des taux d'intérêt observée dans le monde entier.

Pour toutes ces raisons, le groupe RPR n'a pas de raison de changer l'opinion qu'il a émise sur ce budget lors de la première lecture. Nous nous opposerons à l'adoption de ce budget tel qu'il nous est proposé parce que nous considérons, que ce soit sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, sur l'accroissement des investissements nécessaires aux besoins d'équipement du pays, ou sur la maîtrise de la dette et du déficit, qu'il ne répond pas à ce que les Français sont en droit d'attendre, notamment en période de croissance.

(M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs, la deuxième lecture du projet de budget pour 2001 intervient alors que se confirme le ralentissement de la croissance, que nous pointions déjà en octobre dernier. Nous serions désormais, pour la Caisse des dépôts comme d'ailleurs pour la Banque de France, sur une pente trimestrielle de croissance de 0,6 %.

La zone euro, après avoir connu une croissance supérieure à 3,5 % fin 1999 et début 2000, a retrouvé un rythme d'activité de l'ordre de 3 %. Et les analystes de considérer que cette décélération, à laquelle a largement contribué la politique monétaire de la Banque centrale européenne, devrait se poursuivre en 2001.

Au plan international, alors que le ralentissement de la croissance se confirme aux Etats-Unis, le consensus sur un atterrissage en douceur de l'économie américaine est aujourd'hui mis en cause. Le Japon peine à retrouver la croissance, et la situation des pays émergents n'est pas sans susciter de l'inquiétude. De nouvelles turbulences sur les marchés financiers sont ouvertement redoutées.

C'est dire combien demeure d'actualité la nécessité de pénaliser la spéculation financière, de démocratiser et de réformer les institutions internationales, afin qu'elles servent le développement humain et non la guerre économique, sous l'impulsion des marchés financiers.

Alors que la contradiction s'aiguise entre, d'une part, les besoins et les aspirations des peuples européens et de l'Union européenne elle-même et, d'autre part, les dogmes du libéralisme et les critères de financiarisation, redonner du souffle à la construction de l'Europe implique que cette dernière s'engage face à la mondialisation libérale, pour des objectifs de progrès socio-économique, environnemental et de codéveloppement.

Cela suppose que les pays européens nouent des rapports d'égalité, dans une véritable communauté des nations, et que les salariés et les citoyens obtiennent des pouvoirs nouveaux de contrôle et d'intervention.

Si les résultats très décevants du récent sommet de Nice témoignent de l'ampleur de la tâche, l'émergence d'un mouvement social des citoyens, à l'échelle de l'Europe, est un point d'appui précieux pour réorienter la construction européenne.

Concrétiser l'agenda social implique ainsi des objectifs chiffrés contraignants en matière de création d'emplois, l'arrêt de la déréglementation des services publics et la modification de la politique monétaire et du crédit de la BCE.

Ce budget, nous l'avons dit clairement en première lecture, est trop décalé par rapport aux attentes sociales.

La priorité donnée à la lutte contre le déficit et à la bais se des prélèvements obligatoires implique de facto une réduction de la dépense publique. Cela pénalise le budget dans sa capacité à répondre aux besoins sociaux et à peser sur les déterminants de la conjoncture.

Le souci de tenir à tout prix la dépense se traduit, dans le budget, par la recherche des économies les plus discutables, dans des secteurs pourtant aussi décisifs que la santé ou la politique de l'emploi. Enfin, travailler au retour volontaire à l'emploi des catégories de la population qui en sont le plus éloignées suppose certes de mettre à contribution les entreprises, mais aussi de mobiliser plus de moyens budgétaires.

L'amélioration de l'efficacité économique et sociale des prélèvements obligatoires devrait être la priorité d'une politique de gauche. Nous avons dit, à ce sujet, notre insatisfaction devant le manque de cohérence et de lisibilité du volet fiscal du projet de budget.

Que dire d'une baisse de l'impôt sur le revenu qui profitera surtout aux contribuables les plus riches, en réduisant la progressivité globale de notre système fiscal ? Comment accepter que l'impact positif de la mise en question d'un certain nombre des avantages fiscaux dont bénéficient les revenus financiers des entreprises puisse être annulé par le refus de conditionner la baisse de l'impôt sur les sociétés à des engagements des entreprises sur le terrain de l'emploi ? Pour notre part, nous partageons les priorités de la plupart des budgets dépensiers, même si nous avons pu^e xprimer notre préoccupation, par exemple devant l'absence persistante d'une politique industrielle digne de ce nom.

Nous apprécions le coup d'arrêt au dogme du gel de l'emploi, qui permet, par exemple, d'engager un premier effort important en faveur de l'éducation nationale. Il faut bien sûr aller plus loin, car comment envisager le passage aux 35 heures sans aucune création d'emploi ? Au cours du débat budgétaire, le texte a certes été amélioré, et notre groupe y a apporté sa pierre, mais cette deuxième lecture mériterait d'être autre chose qu'un exercice de pure forme.

Si le Sénat, comme à son habitude, a taillé dans la dépense, il a aussi introduit, souvent avec l'appui des formations de la majorité, plusieurs dispositions positives, commes certaines baisses ciblées de TVA. Nous tenons particulièrement à ce que soit maintenue l'amélioration de la mesure que nous avions proposée, tendant à réduire la contribution sur le foncier bâti pour les contribuables les plus modestes.

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Ces dispositions peuvent être financées en faisant mieux contribuer les revenus du capital et les placements financiers à la solidarité nationale et à la croissance, conformément à l'engagement pris le 7 décembre.

La réussite de la gauche plurielle et sa traduction dans les urnes dans un peu plus d'un an, ne seront assurées que si nous créons une dynamique de rassemblement de ces forces sociales, majoritaires dans notre pays, que sont les salariés, les précaires, les privés d'emplois, les retraité s. Un meilleur partage des fruits de la croissance, à cet égard, serait décisif.

Alors que, au mieux, la part des salaires dans la valeur ajoutée stagne, l'augmentation du pouvoir d'achat doit passer en priorité par la hausse des salaires, des retraites et des minima sociaux.

Le Conseil économique et social, dans son projet d'avis sur la conjoncture, constate que la croissance, dans la dernière période, a été riche en emplois mais pauvre en revenus. Il faut donc aujourd'hui viser une norme de hausse des salaires plus élevée qu'auparavant, et proposer une négociation collective à l'échelle des branches.

Le CES affiche également la conviction que les baisses d'impôt auraient pu avoir un impact maximal sur le pouvoir d'achat si elles avaient été concentrées sur la baisse de la CSG frappant les bas salaires ou sur la réduction de la TVA.

Il faut augmenter le SMIC. Il faut aller au-delà de la hausse déjà annoncée des minima sociaux, si l'on veut pouvoir les porter, en 2001, à 3 800 francs par mois.

Mobiliser plus de moyens pour les salaires, l'emploi, la formation renvoie également à l'amélioration des conditions de l'offre.

Pour le patronat et la droite, la saturation des capacités de production et ses difficultés actuelles de recrutement seraient directement liées aux 35 heures. Or c'est la manière dont est mise en oeuvre la réduction du temps de travail qui joue contre l'emploi et contre l'expansion des capacités de production.

Il est essentiel d'agir sur la demande par l'augmentation des salaires et de renforcer les droits des salariés, afin de leur permettre de mieux peser sur les choix des entreprises, mais aussi de stimuler l'investissement pour développer les capacités de production et l'emploi.

Le projet d'avis du Conseil économique et social rejoint, à cet égard, nos préoccupations, lorsqu'il pointe l'importance des données monétaires, pilotées par la Banque centrale européenne.

Le rapport rédigé par Jean Pisani-Ferry pour le Conseil d'analyse économique se prononce quant à lui pour une inflexion libérale de la politique gouvernementale, se traduisant par la baisse de la taxation du capital, la généralisation de la réduction des cotisations sociales patronales, la poursuite de la modération salariale, pour un « plein emploi » qui continuerait à priver de travail plus d'un million de personnes et risquerait de se conjuguer avec une « pleine précarité ».

Ce serait contradictoire avec les engagements pris lors du sommet de la gauche plurielle. Une inflexion de la politique économique du Gouvernement est nécessaire, mais pour favoriser, par le budget, la fiscalité et le crédit, pour renforcer les droits des salariés, pour réorienter l'ensemble des ressources, des fonds publics comme des profits, pour développer l'activité réelle, l'emploi stable et qualifié, dans la perspective d'une véritable sécurité d'emploi et de formation pour tous.

C'est en prenant en compte les avancées permises, mais aussi ces limites qui confirment la nécessité de mieux répondre aux attentes sociales, par plus de cohérence entre les objectifs et les moyens, que le groupe communiste confirmera son vote positif de la première lecture.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en ce début de deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2001, je m'associe solennellement et fermement aux propos de notre rapporteur général. Les quelques survivants de la première lecture ont le sentiment que cette façon de procéder - qui n'est pas de votre responsabilité, madame la secrétaire d'Etat, et ne voyez pas dans cette remarque une première agression à votre endroit - reflète bien la nature de ce débat. Chacun aime à le rappeler, l'examen du budget est censé être notre mission la plus importante, et pourtant, il se termine souvent dans l'indifférence générale. C'est plus vrai encore cette année, compte tenu des problèmes divers et variés que nous connaissons : le thème du budget a pratiquement disparu des médias, et même de cet hémicycle.

Mais je ne réciterai pas les litanies de la première lecture, car nous sommes en petit comité.

Je vais faire un parallèle un peu osé : le chemin de croix comportait douze stations ; j'espère que nos 139 stations de cette nuit - une par article - ne constitueront pas un nouveau chemin de croix et que nous pourrons en terminer rapidement. En tout cas, ce ne sont pas les députés de l'opposition présents qui prolongeront cette séance intime, car ils ont déjà dit depuis longtemps ce qu'ils avaient à dire.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très bien ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne vous en veux pas, mais j'estime que vous avez été quelque peu sévère vis-à-vis de nos collègues sénateurs. Nous connaissons le sort qui sera réservé à leurs apports, mais ils sont incontestablement dans leur rôle, qui est différent du nôtre : il se trouve que l'opposition, majoritaire au Sénat, peut légitimement proposer une solution alternative à votre politique.

Lorsque j'entendais notre collègue M. Vila parler, au nom du groupe communiste, nous nous demandions, Michel Bouvard et moi, ce que vous faites ensemble.

Comme je l'ai dit en commission des finances, vous avez pourtant fait preuve d'une grande complaisance à leur endroit, et ils sont bien ingrats. Ils ne se sont même pas encore engagés à voter « pour ».

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mais si.

M. Jean-Jacques Jégou.

D'ailleurs, ils sont partis.

Peut-être ont-ils tout simplement honte ? Notre infortune aurait été plus grande encore, mais que n'avez-vous pas obtenu la majorité absolue à vous tous seuls, en 1997 ! Ce budget serait peut-être un peu moins mauvais ! (Sourires.) Eh oui ! Je vous surprends, mais les concessions, les suspensions et enfin les cadeaux que vous avez faits au Parti communiste français, en première lecture, ont tellement attristé les Français ! Du reste, à mesure que les jours, les mois et les années qui nous séparent de la fin de la législature s'écoulent, ce sentiment gagne en intensité.

Madame la secrétaire d'Etat, nous avons bien compris que les propositions du Sénat ne vous convenaient pas.

Nous nous sommes aperçus, à travers l'échange qui a eu lieu en CMP entre le rapporteur général de l'Assemblée

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et celui du Sénat, que les points de vue étaient inconciliables, et nous allons bien entendu assister à un rétablissement du texte adopté par la majorité plurielle en première lecture - c'est la loi de la démocratie.

Permettez-moi néanmoins de dire un mot sur la façon dont vous avez balayé les propositions du Sénat, d'un revers de manche, en disant qu'elles étaient incohérentes, qu'elles ne tenaient pas, qu'il fallait choisir les dépenses à réduire et les catégories de fonctionnaires devant faire l'objet de réductions d'effectifs. Ayant déjà « pratiqué » l'alternance plusieurs fois, depuis 1986, j'ai entendu cette réflexion dans la bouche de tous les ministres : ce débat devient caricatural. Votre prédécesseur, monsieur Sautter, en réponse à mes interventions sur la pertinence de l'action de l'Etat - « le mieux d'Etat » - ou sur les résultats de la gestion des différents ministères, se contentait de déclarer : «

M. Jégou n'aime pas les fonctionnaires. »

Ça peut faire bien dans une discussion, mais ce n'est pas ainsi que se pose le problème.

Je vous en supplie, madame la secrétaire d'Etat, évoluons vers un débat où l'on se prononcerait, tout simplement, en faveur de la politique que l'on préfère. Sans flag ornerie aucune, je reconnais d'ailleurs que notre rapporteur général réagit ainsi aux amendements : « Très bien, votre amendement, monsieur Jégou, mais il ne correspond pas à la politique du Gouvernement ; par conséquent, je ne le retiens pas. » Au moins, c'est clair.

Alors cessons de penser qu'un député de l'opposition est automatiquement d'une nullité rare et qu'un député de la majorité a toujours raison. Les Français ne sont plus sur cette ligne-là, et nous devons en prendre conscience nous tous, parce que l'opposition d'aujourd'hui ne se montrait guère meilleur sur ce plan lorsqu'elle était au pouvoir.

Nous sommes habitués aux petites réunions intimes de notre commission (Sourires), mais hier soir, c'est en une heure et quinze minutes, avec notre complicité, je le concède, que le texte d'origine a été repris. Alors, j'espère un peu que ce soir, en séance publique, nous irons aussi vite ou presque, même si j'en ressens une certaine honte, car l'image que nous donnons au pays est assez édifiante quant à la qualité de la vie démocratique française.

Sur le texte lui-même, vous avez renvoyé les sénateurs un peu brutalement dans leurs dix-huit mètres, au prétexte de quelques égarements passagers. Pourtant certaines de leurs propositions sont très intéressantes. Je pense notamment à deux mesures qu'il faudra bien adopter un jour, qui ne coûteraient pas grand-chose, mais ne plairaient pas à vos alliés communistes : le plafonnement de l'ISF et la suppression de la fameuse surtaxe de 0,40 % pour frais de révision des bases des impôts locaux.

L'année dernière déjà, si je me souviens bien, un amendement de l'opposition a failli être voté par votre majorité sur cette disposition.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est vous qui l'avez instaurée !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce 0,40 %, tout le monde sait qu'il ne sert plus à rien, mais l'an dernier, M. Sautter, sans doute un peu fatigué - en fin d'année, nous le sommes tous un peu -, nous exhortait : « Cessez de m'importuner, j'en ai besoin. » Et nous étions pourtant

en pleine croissance.

M. Augustin Bonrepaux.

M. Sarkozy aussi disait qu'il en avait besoin !

M. Jean-Jacques Jégou.

A l'époque, mon cher Augustin, les rentrées fiscales n'étaient pas bien grasses.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est M. Sarkozy qui a pérennisé le dispositif !

M. Jean-Jacques Jégou.

Certes, mais ce n'est peut-être pas le moment de revenir sur toutes ces questions.

M. le rapporteur général nous a donc dit qu'un certain nombre de propositions sénatoriales avaient été retenues.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Une vingtaine.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est ronflant.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, c'est républicain.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce sont quelques broutilles, sans doute pour rendre grâce aux sénateurs des heures un peu moins tardives auxquelles ils débattent - car passé minuit, on sait bien qu'ils ont quelque peine à travailler, même si cela leur arrive quelquefois.

M me la secrétaire d'Etat au budget.

Oui, j'en témoigne.

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous auriez pu faire davantage, d'autant que le Sénat était arrivé à un niveau de déficit très peu différent du vôtre. Je regrette au passage que, faute de temps, il ne soit jamais possible d'examiner sérieusement les propositions de l'UDF portant sur l'article d'équilibre.

En 1999 et 2000, nous avons connu une croissance exceptionnelle. Or vous n'en avez pas profité pour rendre l'Etat plus efficient et réformer ses travers - la majorité précédente ne l'avait pas fait non plus, et c'est peut-être pour cela aussi qu'elle n'a pas eu le succès escompté, mais elle a disposé de moins de temps que vous et ne pouvait pas s'appuyer sur la croissance.

Les Français vous tiendront rigueur de ne pas avoir fait le nécessaire, et 2001 peut nous réserver de moins bonnes surprises - M. Vila l'a dit, même s'il n'en tire par les mêmes conclusions que nous. Le débat sur la cagnotte, détestable, j'en conviens, est certainement derrière nous.

Les Français paieront un jour cette insouciance et cette capacité infinie dont vous avez fait preuve, entre 1997 et 2000, pour conforter votre électorat, en creusant chaque jour un peu plus l'une des vraies fractures sociales de notre pays, celle qui sépare la France protégée de la France exposée.

Pas de maîtrise des dépenses, pas de contrôle, pas de réforme de l'Etat, aucune amélioration depuis la première lecture ! Voilà pourquoi le groupe UDF ne pourra que confirmer son vote négatif sur ce projet de loi de finances pour 2001.

(M. Michel Bouvard applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre assemblée examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2001. En effet, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir en raison des profondes modifications apportées à ce texte par le Sénat, qui s'est opposé à pratiquement tout ce que nous avions adopté en première lecture. En outre, si l'on examine les propositions du Sénat on ne peut soutenir qu'elles sont responsables et sérieuses.

La réduction des dépenses de fonctionnement, vous devez vous en souvenir, mes chers collègues de l'opposition ! Vous vous y étiez essayés à une époque et vous aviez péniblement réussi à réduire ces dépenses de 3 milliards, mesure que le Gouvernement avait d'ailleurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

pratiquement immédiatement annulée. Vous imaginez donc ce que représente une réduction de 53 milliards ! Cela nous mettrait dans l'impossibilité de faire fonctionner la plupart des services publics auxquels les Français sont si attachés.

Le Sénat a rejeté la plupart des budgets, et l'on peut dès lors s'interroger sur la façon dont fonctionnerait notre pays, en particulier les investissements auxquels vous tenez pourtant beaucoup, mesdames, messieurs de l'opposition.

Quant à la réduction du déficit à 50 milliards, elle ne pourrait être réalisée qu'en portant le montant des gages sur le droit de consommation sur les tabacs à 130 milliards, c'est-à-dire, comme le disait Mme la secrétaire d'Etat, que le prix du paquet de cigarettes atteindrait 70 francs. C'est exorbitant.

Les mesures fiscales proposées par la Haute assemblée traduisent parfaitement les véritables préoccupations de la majorité sénatoriale. Accumuler les réductions de TVA, cela fait toujours plaisir, mais c'est de la pure démagogie, et je ne pense pas que cela soit de nature à crédibiliser l'image du Sénat. Je citerai d'ailleurs quelques-unes des principales modifications fiscales qu'il propose, car elles me paraissent très édifiantes : le rétablissement de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les foyers imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu, c'està-dire un allégement d'impôt pour les plus hauts revenus, l'allégement de l'ISF, l'allégement du régime fiscal de la distribution des jetons de présence - vous voyez que cela concerne la très grande majorité des Français ! -, l'allégement de la fiscalité des entreprises pétrolières, notamment par un amendement tendant à donner un avantage particulier au groupe TotalFinaElf. Ces quelques exemples montrent quelles sont les véritables préoccupations du Sénat et combien elles sont éloignées de celles de notre majorité et de la très grande majorité des Français.

Quant à nous, nous préconisons des mesures ciblées sur les catégories les plus modestes, sur les classes moyennes, avec le souci de lutter contre les inégalités et de favoriser le retour à l'emploi. Aussi le groupe socialiste propose-t-il de revenir aux grandes orientations du texte v oté ici en première lecture : une progression des dépenses maîtrisée, une réduction progressive du déficit, une baisse des impôts qui atteindra 200 milliards sur la période 1999-2001 et, surtout, sera orientée vers les catégories les plus modestes, notamment avec la réduction de l'impôt sur le revenu ciblée sur les tranches de revenus les plus basses et la réduction de la CSG jusqu'à 1,4 SMIC.

De plus, ce projet de loi de finances permettra d'assurer le bon fonctionnement des services publics, en particulier l'éducation nationale, la sécurité, la justice et la santé, de mettre en oeuvre la politique d'aménagement du territoire prévue par les contrats de plan et, surtout, de p oursuivre au même rythme la politique suivie depuis 1999, dont nous apprécions tous les jours les résultats : le retour et la poursuite de la croissance, la réduction de la dette et des déficits, le recul régulier du chômage.

Quant aux réductions d'impôts, elles sont appréciées par les Français au fur et à mesure qu'elles se manifestent.

Ils viennent ainsi de constater avec satisfaction que la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation se traduisait par un allégement significatif, surtout pour les plus modestes d'entre eux.

Cependant, la loi de finances ne peut régler tous les problèmes et j'appelle votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait qu'il faut être attentif aux préoccupations des parlementaires qui s'expriment à la tribune, mais ne se traduisent pas dans des articles de loi de finances.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Gérard Bapt, Hélène Mignon et Robert Gaïa ont ainsi évoqué à plusieurs reprises les difficiles problèmes des rapatriés, et il ne s'agit pas là de crédits budgétaires. En effet, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés - CONAIR - ne fonctionne pas de façon suffisamment active. Plus de 1 000 dossiers sont en attente et une douzaine seulement ont été réglés. En tout cas, aucune indemnité n'a été versée jusqu'à présent, alors que les crédits existent. Il y a donc là une carence du fonctionnement de cette commission, qui peut donner à penser aux rapatriés qu'ils sont des laissés-pour-compte, que personne ne se préoccupe de leurs problèmes. Je vous demande donc madame la secrétaire d'Etat, de veiller attentivement, en liaison avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, à ce que ces problèmes soient réglés au plus tôt.

En conclusion, mes chers collègues, le groupe socialiste vous demandera de voter tous les amendements de retour au texte initial afin que puisse se poursuivre la politique mise en oeuvre depuis 1997, et qui réussit si bien à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous abordons donc la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2001.

Depuis le mois d'octobre, nos craintes se sont malheureusement révélées justifiées. Ainsi, la croissance française bute sur de multiples contraintes d'offres. Elle est freinée par une pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs d'activité.

Depuis le mois d'octobre, madame la secrétaire d'Etat, vous persistez à présenter un budget sans âme qui n'est qu'une somme de saupoudrages à finalité électoraliste.

Force est de constater qu'une fois encore, la gauche est rattrapée par ses vieux démons. Les socialistes continuent à croire en la supériorité de la dépense publique sur l'initiative privée. Les charmes de l'interventionnisme continuent d'exercer leurs pouvoirs sur vos amis. Le désir de mettre un peu d'huile dans les rouages grippés de la majorité plurielle, allié à votre traditionnelle légèreté dans la gestion des deniers publics, ont accouché de ce projet de loi de finances en déficit de 186 milliards de francs.

Certes, le Sénat, dans sa sagesse, a souhaité réduire ce déficit à 50 milliards de francs, mais je doute que votre majorité et vous-même ayez la volonté d'écouter la Haute Assemblée et de mettre de l'ordre dans les finances de la France.

Vous devriez pourtant suivre le Sénat plus souvent, notamment quand il instaure un mécanisme de crédit d'impôt sur le revenu pour les bas salaires à la place des ristournes dégressives de CSG et de CRDS que vous proposez. Le disposif sénatorial présenterait en effet l'avantage de favoriser les ménages avec enfants et il limiterait les risques de trappes à pauvreté.

Vous devriez également écouter les sénateurs quand ils actualisent le barème de l'impôt sur le revenu en fonction non seulement des prix, mais aussi de la croissance. De même, pour favoriser l'emploi, nous vous invitons à confirmer la proposition du Sénat d'appliquer au secteur de la restauration traditionnelle le taux réduit de TVA, comme nous vous en avions fait la demande en première lecture.

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M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Gilbert Gantier.

Enfin, alors que, par une misérable démagogie, votre majorité à l'Assemblée nationale a refusé d'actualiser le barème de l'impôt sur la fortune, vous devriez, là encore, vous en remettre à la tempérance du Sénat et maintenir l'article 4 du projet de la loi de finances qui actualise ce barème. De plus, je vous invite à prendre en considération la proposition du Sénat de supprimer le « plafonnement du plafonnement » de la cotisation de l'ISF pour éviter une surimposition qui favorise la fuite des capitaux et même celle de nos concitoyens les plus actifs.

Je ne prendrai qu'un seul exemple. Dans Les Echos d'aujourd'hui, page 13, on lit ainsi que l'un de nos compatriotes, Jean-Pierre Garnier, président de Glaxo et de SmithKline Beecham, qui vit aux Etats-Unis, vient de recevoir une prime de 25 millions de dollars, ce qui ne doit pas faire loin de 130 millions de francs. Pensez-vous, madame la secrétaire d'Etat, qu'il va venir les apporter à M. Fabius et à vous-même ? Pensez-vous qu'il va mettre au service de sa patrie la compétence qu'il consacre à des entreprises étrangères ? Et ce n'est qu'un exemple, on pourrait en citer beaucoup d'autres. Pour éviter de telles situations, il faudrait suivre le Sénat dans les réformes qu'il nous propose.

Nous avons dénoncé en première lecture, dès le 17 octobre dernier, le manque d'ambition de votre budget. Nous persistons à dénoncer votre absence de vision à long terme. On ne peut que déplorer qu'une fois encore, en dépit d'une embellie économique mondiale, dont vous n'êtes d'ailleurs en rien responsables, une majorité de gauche dans ce pays gâche une occasion de réformer la fiscalité et de réduire des déficits. Les générations future s, madame la secrétaire d'Etat, ne vous diront pas merci d'avoir gaspillé ainsi les bénéfices de cette période de prospérité au risque de nous retrouver un jour dans une situation financière extrêmement délicate au moindre retournement de conjoncture.

Alors que la croissance mondiale retrouvée génère chez nous des dizaines de milliards de francs de plus-values fiscales, le Gouvernement réduit le déficit public de moins de 30 milliards. La France, en la matière, est à la traîne des pays développés : votre gouvernement prévoit encore un déficit budgétaire de près de 2 % pour 2001. Pendant ce temps, plusieurs de nos partenaires européens en sont à compter leurs excédents et à réduire leur dette publique.

Pour la première fois depuis 1995, le déficit d'exécution sera en hausse par rapport à l'année précédente.

Comme le gouvernement de Michel Rocard l'avait fait dans les années 1988-1991, vous utilisez l'essentiel des surplus fiscaux à du saupoudrage électoraliste en multipliant les effets d'annonce. Comme en 1988, votre gouvernement répète les mêmes erreurs qui semblent décidément être une seconde nature pour la gauche dans notre pays.

La part des recettes supplémentaires qui a été consacrée à la réduction du déficit a été ramenée de 62 % lors de l a période 1995-1997,