ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA

1. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 10021).

2. Loi de finances rectificative pour 2000. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 10021).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 10021)

Deuxième partie (suite) Article 26 (précédemment réservé) (p. 10021)

Mme Nicole Bricq, MM. Augustin Bonrepaux, Claude Billard, Jean-Pierre Brard, Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, Yves Cochet, Gilbert Gantier.

Amendements de suppression n^os 1 de M. Michel Bouvard, 38 de M. Auberger, 64 de M. Jégou, 88 de M. Estrosi et 118 de M. Gantier : MM. Michel Bouvard, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier, Didier

M igaud, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Jean-Pierre Brard, Augustin Bonrepaux. Rejet.

Amendements n^os 2 de M. Michel Bouvard, 65 de M. Jégou et 39 de M. Auberger : MM. Michel Bouvard, JeanJacques Jégou, Philippe Auberger, le rapporteur général,

Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 188 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 207 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements n^os 134 de M. Auberger et 251 de M. de Courson : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements n^os 215 de M. Michel Bouvard et 222 de

M. Bonrepaux : MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux.

M. le rapporteur général.

Suspension et reprise de la séance (p. 10042)

Rappel au règlement (p. 10042)

M. Gilbert Gantier, Mme la présidente.

Reprise de la discussion (p. 10042)

MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux. - Retrait de l'amendement n^o 222.

Mme la secrétaire d'Etat, MM. Philippe Auberger, Michel Bouvard, le rapporteur général. - Rejet de l'amendement n^o 215.

Amendement n^o 246 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 250 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 66 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 40 de M. Auberger et 70 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 192 de M. Cuvilliez, 41 de M. Auberger et 69 de M. Jégou : MM. Claude Billard, Philippe A uberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général,

Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 253 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 190 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 42 de M. Auberger et 72 de M. Jégou : M. Philippe Auberger. - Retrait de l'amendement n^o

42. M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o

72. Amendements identiques n^os 43 de M. Auberger et 73 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 3 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 44 de M. Auberger et 74 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 217 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 219 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 4 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 5 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard. - L'amendement n'a plus d'objet.

Amendement n^o 159 de M. Migaud et amendements identiques n^os 6 de M. Michel Bouvard, 45 de M. Auberger et 75 de M. Jégou : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, Philippe Auberger. - Retrait de l'amendement n^o

45. M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o

75. M. Michel Bouvard. - Retrait de l'amendement n^o

6. Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 159.

Amendement n^o 160 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 234 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 235 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 46 de M. Auberger et 76 de M. Jégou, et amendement n^o 7 de M. Michel Bouvard : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o

76.

MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 46 et 7.

Amendement n^o 161 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 211, deuxième rectification, de M. Migaud :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Philippe Auberger. - Adoption.

Amendement n^o 8 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard. - L'amendement n'a plus d'objet.

Amendement n^o 195 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 47 de M. Auberger et 77 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 162 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Philippe Auberger. Adoption.

Amendement n^o 163 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 247 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 216 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 218 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 52 de M. Auberger et 78 de M. Jégou, et amendement n^o 164 rectifié de M. Migaud : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements identiques ; adoption de l'amendement n^o 164 rectifié.

Amendement n^o 214 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 79 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 53 de M. Auberger et 165 de M. Migaud, a vec le sous-amendement n^o 271 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, JeanJacques Jégou, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 53 et du sous-amendement n^o 271 ; adoption de l'amendement n^o 165.

Amendement n^o 87 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 80 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 191 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 193 de M. Cuvilliez : M. Claude Billard.

Amendement n^o 194 de M. Cuvilliez : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 193 et 194.

Amendement n^o 166 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Philippe Auberger. Adoption.

Amendements identiques n^os 54 de M. Auberger et 81 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou. Ces amendements n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 252 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 196 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 85 et 86 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement n^o

85. M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o

86. Amendements identiques n^os 131 de M. Auberger et 132 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 167, deuxième rectification, de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Les amendements n^os 48 de M. Auberger, 82 de M. Jégou, 49 de M. Auberger, 83 de M. Jégou, 50 de M. Auberger et 84 de M. Jégou n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 210 rectifié de M. Migaud, avec le sousamendement n^o 278 de M. Bonrepaux : MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Yves Cochet, Philippe Auberger, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 168 rectifié de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 168 rectifié et modifié.

Amendement n^o 67 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 26 modifié.

Mme la secrétaire d'Etat.

Après l'article 27 (suite) (p. 10064)

Amendements n^os 101 de M. Jégou, 240 de M. Brard, 138, deuxième rectification, de M. Cochet, avec le sousamendement n^o 276 rectifié de M. Jégou, 201 rectifié de Mme Bricq et 239 rectifié de M. Brard (précédemment réservés) : MM. Jean-Jacques Jégou, Jean-Pierre Brard, Yves Cochet, Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 101.

M. Jean-Pierre Brard. - Retrait de l'amendement n^o 240.

MM. Yves Cochet, Jean-Jacques Jégou. - Retrait du sousamendement n^o 276 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - Retrait de l'amendement n^o 201 rectifié.

Mme la secrétaire d'Etat, M. Yves Cochet. - Retrait de l'amendement n^o 138, deuxième rectification ; adoption de l'amendement n^o 239, deuxième rectification, modifié.

Amendements n^os 176 de M. Auberger et 185 de M. Michel B ouvard, et amendements identiques n^os 174 de M. Estrosi et 243 de M. Gengenwin : MM. Michel B ouvard, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général,

Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 145 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 145 modifié.

Amendement n^o 189 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard. - Retrait.

Amendement n^o 180 de M. Cuvilliez : M. Jean-Pierre Brard.

Amendement n^o 181 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet des amendements n^os 180 et 181.

Amendements n^os 146 de M. Cochet, 94 de M. Jegou et 226 de M. Guyard : MM. Yves Cochet, Jean-Jacques Jégou, Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 146.

M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o

94.

M. Jacques Guyard. - Retrait de l'amendement n^o 226.

Amendement n^o 244 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 231 de M. Dumont : MM. Jean-Louis D umont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 200 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 98 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 263 de M. Dumont : MM. Jean-Louis D umont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET Amendement n^o 148 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. Adoption.

Amendement n^o 150 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 241 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 199 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 242 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 28 (p. 10077)

Amendement n^o 178 de M. Migaud : M. le rapporteur g énéral, Mme la secrétaire d'Etat, M. Augustin Bonrepaux. - Adoption.

L'amendement n^o 32 de la commission des finances n'a plus d'objet.

Amendement n^o 212 de M. Bonrepaux : Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 28 modifié.

Article 29 (p. 10078)

Amendements de supprression n^os 33 de la commission, 113 de M. Deniaud et 123 de M. Gantier : MM. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux. - Adoption.

L'article 29 est supprimé.

Article 30 (p. 10079)

A mendement de suppression n^o 187 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Jacques Guyard. - Rejet.

Amendement n^o 34 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 30 modifié.

Article 31 (p. 10080)

Amendement de suppression n^o 95 de M. Jégou : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 125 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 31 modifié.

Article 32 (p. 10081)

Amendement n^o 96 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 32.

Article 33 (p. 10081)

Amendement n^o 35 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

Après l'article 33 (p. 10082)

Amendement n^o 184 de M. Bocquet : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 213 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 36 de la commission, avec le sousamendement n^o 238 de M. Carrez, et amendement n^o 183 d e M. Bocquet : MM. Jean-Pierre Brard, Michel Bouvard. - Retrait du sous-amendement.

MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 36 modifié ; l'amendement n^o 183 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 224 rectifié de M. Dumont : MM. JeanLouis Dumont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Brard. - Adoption de l'amendement n^o 224 rectifié et modifié.

Amendement n^o 179 rectifié de M. Bocquet : MM. JeanPierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 179 rectifié et modifié.

Amendement n^o 16 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 202 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 105 rectifié du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 103 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. Adoption.

Amendement n^o 151 du Gouvernement, avec les sousa mendements n^os 273 de M. Migaud et 274 de M. Boucheron : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Yves Le Drian. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 137 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 93 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 10090)

MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 10091)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

3. Dépôt d'un rapport d'information (p. 10091).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10091).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures) 1 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

2 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^oos 2704, 2775).

Discussion des articles (suite) Deuxième partie (suite)

Mme la présidente.

Cet après-midi, l'Assemblée a c ommencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 26, précédemment réservé.

Article 26 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art.

26. I. Le code des douanes est ainsi modifié :

« A. Après l'article 266 sexies , il est inséré trois nouveaux articles ainsi rédigés :

« Art.

266 sexies A. I. Sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes prévues à l'article 266 sexies les produits suivants :

«

1. L'électricité, le gaz naturel, le charbon et les produits dérivés ou assimilés relevant respectivement des rubriques 27.16, 27.111100 et 27.112100, 27.01 à 27.04 du tarif des douanes ;

«

2. Le fioul domestique, les fiouls lourds, les gaz de pétrole liquéfiés livrés en vrac, mentionnés respectivement aux indices d'identification 20, 28 et 28 bis, 31 à 33 et 35 du tableau B du 1 de l'article 265.

« II. La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés au I destinés à être utilisés :

« comme matières premières ;

« pour la propulsion ou la traction de véhicules ou engins de toute nature ;

« pour le fonctionnement des installations et infrastructures ferroviaires, portuaires, aéroportuaires, fluviales ou lacustres ;

« pour les besoins de la production de produits suivants destinés à la revente : les produits énergétiques, la vapeur, l'eau chaude ou le froid, ainsi que pour les besoins du chauffage des locaux d'habitation ;

« pour les besoins des installations de stockage et de transport des produits énergétiques.

« III. Les conditions d'application du II sont fixées par décret.

« Art. 266 sexies B. I. Les produits énergétiques mentionnés au I de l'article 266 sexies A sont exonérés de la taxe mentionnée audit article, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés par :

« 1^o Les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence, les établissements médicaux, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs de toute nature ;

« 2^o Les redevables qui reçoivent des produits énergétiques en vue de leur livraison ou de leur revente en l'état. Dans ce cas, l'exonération ne s'applique qu'aux produits énergétiques reçus et livrés ou revendus en l'état ;

« 3^o Les redevables qui reçoivent des produits énergétiques et produisent à partir de ces énergies de l'électricité, du gaz ou du coke de houille qu'ils destinent à leur propre usage, lorsque cette électricité, ce gaz ou ce coke font l'objet pour partie d'une revente. Dans ce cas, la taxe ne s'applique pas aux quantités de produits correspondant à la production des produits revendus.

« II. Sont également exonérés les produits énergétiques reçus jusqu'à la fin de la première année civile complète d'exercice par les redevables qui créent une activité, et pour autant que cette création ne soit pas réalisée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou dans le cadre de la reprise de telles activités.

« Art. 266 sexies

C. Les redevables de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A sont les personnes qui reçoivent les produits énergétiques mentionnés au I dudit article. »

;

« B. Après l'article 266 septies , il est inséré un article 266 septies A ainsi rédigé :

« Art. 266 septies A. I. Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A afférente aux produits énergétiques passibles de la taxe interviennent lors de la réception desdits produits.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« II. Sont considérés comme reçus les produits mentionnés au I, physiquement détenus par le redevable quelle que soit l'origine ou la provenance de ces produits, y compris lorsqu'ils sont placés sous un régime suspensif douanier ou fiscal. »

;

« C. Après l'article 266 octies , il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. 266 octies A. L'assiette de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A, pour les produits énergétiques passibles de la taxe est constituée :

« 1^o Pour l'électricité, par le nombre total de mégawattheure ;

« 2^o Pour le gaz naturel, par le nombre total de mégawattheure pouvoir calorifique supérieur ;

« 3^o Pour le fioul domestique, par le nombre total de milliers de litres ;

« 4^o Pour les fiouls lourds, les gaz de pétrole liquéfiés, le charbon et les produits dérivés ou assimilés par le nombre total de tonnes.

« Art. 266 octies B. I. Les redevables de la taxe, à l'exclusion de ceux soumis aux régimes de taxation prévus aux articles 266 nonies B et 266 nonies C, bénéficient d'une franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole sur les quantités de produits énergétiques passibles de la taxe reçus au cours de l'année.

« II. La conversion en tonnes équivalent pétrole des quantités de chaque catégorie de produits énergétiques est obtenue par la multiplication des quantités de produits énergétiques reçues exprimées en mégawattheure, milliers de litres ou tonnes, selon les produits, par des coefficients fixés par décret en Conseil d'Etat selon les normes usuelles en la matière.

« III. Lorsque les quantités des produits énergétiques reçus viennent à excéder, au cours d'un trimestre civil, le seuil de la franchise, la taxe est due par le redevable au titre de ce trimestre sur la fraction des tonnes équivalent pétrole excédant le seuil de la franchise répartie au prorata des produits énergétiques utilisés par le redevable. La quantité de chacun des différents produits énergétiques soumis à la taxe est exprimée dans les unités de perception figurant au tableau du 1 de l'article 266 nonies.

« Pour les trimestres civils ultérieurs de l'année, la taxe est acquittée au taux applicable à chaque catégorie de produits sur les quantités réelles reçues au cours desdits trimestres. »

;

« D. Le tableau figurant au 1 de l'article 266 nonies est ainsi complété : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables

UNITÉS de perception QUOTITÉ (en francs) Produits énergétiques Electricité

.........................................

Mégawattheure 13 Gaz naturel

.....................................

M égawattheure, pouv oir calorifique supérieur 13 Fioul domestique

..........................

1 000 litres 189 Fiouls lourds

..................................

Tonne 234 Gaz de pétrole liquéfié

...............

Tonne 208 C harbon, produits dérivés et assimilés

......................................

Tonne 174 »

« E. Après l'article 266 nonies, il est inséré trois articles ainsi rédigés :

« Art. 266 nonies A. I. Pour l'application de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A due au titre de l'année en cours, les redevables, dont les consommations effectives totales au cours de l'année civile précédente sont égales ou supérieures à vingt-cinq tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée se voient appliquer un abattement fixé conformément au tableau suivant :

TONNES ÉQUIVALENT PÉTROLE par million de francs de valeur ajoutée (A)

POURCENTAGE DES PRODUITS énergétiques venant en déduction des quantités de produits énergétiques soumises à la taxe au titre de l'année en cours De 25 à 50 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,02 (A - 25) De 50 à 100 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,5 + 0,006 (A - 50) De 100 à 200 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 08 + 0,001 (A - 100) De 200 à 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,9 + 0,00025 (A - 200) A partir de 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,95 »

« II. Le rapport mentionné au I est déterminé comme suit :

« A. Le numérateur est constitué par la quantité totale des produits énergétiques passibles de la taxe, des énergies renouvelables et des quantités exonérées en application du II de l'article 266 sexies B, exprimée en tonnes équivalent pétrole, consommée au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

« B. Le dénominateur est constitué par la valeur a joutée telle que définie aux 1 et 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. En cas de renouvellement de l'engagement mentionné au I de l'article 266 nonies C, la valeur ajoutée à retenir est celle réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant ce renouvellement.

« Art. 266 nonies B Pour les redevables de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A remplissant les conditions de l'article 266 nonies A et qui n'ont pas pris l'engagement mentionné au I de l'article 266 nonies C, la part des produits énergétiques passibles de la taxe due au titre de chaque trimestre de l'année en cours est égale à la différence, exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :

« la quantité de ces produits reçus au titre de chaque trimestre de l'année civile en cours ;

« et le quart de la quantité des mêmes produits reçus au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle ces redevables ont rempli pour la première fois, les conditions de l'article 266 nonies A, abattu du pourcentage, mentionné au tableau du I de cet article, correspondant à la situation du redevable.

« Pour la détermination de la taxe due au titre de chaque trimestre de l'année civile, cette différence est répartie au prorata des quantités de produits énergétiques passibles de la taxe utilisés par le redevable, converties dans les unités de perception figurant au tableau du 1 de l'année 266 nonies.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« Art. 266 nonies

C. I. Les redevables dont le rapport mentionné au I de l'article 266 nonies A, calculé sur les consommations effectives totales au cours de l'année civile précédente, est égal ou supérieur à un mon tant exprimé en tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée peuvent prendre, pour une période de cinq ans, l'engagement auprès du service ou de l'organisme compétent de réduire leurs consommations de produits énergétiques passibles de la taxe et leur contribution aux émissions de dioxyde de carbone par rapport à une situation de référence. Ces engagements peuvent être pris, pour la première fois à compter du 1^er janvier 2002, par les redevables pour lesquels ce rapport est égal ou supérieur à cinquante tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée.

« La situation de référence de chacune des cinq années de l'engagement tient compte des prévisions de production du redevable et des ratios d'efficacité énergétique constatés dans le secteur d'activité considéré. La situation de référence des cinq années de l'engagement est évaluée, aux frais du redevable, par un expert indépendant dans les conditions fixées par le décret mentionné au IV.

« Les engagements sont quantifiés pour chaque année par rapport à la situation de référence. Ils tiennent compte des réductions mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de la période 1990-2000 dont le redevable peut apporter la preuve. Ils sont exprimés en mégawattheures pour ce qui concerne l'électricité et en tonnes équivalent carbone pour ce qui concerne les autres produits énergétiques passibles de la taxe.

« La taxe due pour chaque année de l'engagement est calculée sur la base des quantités de produits énergétiques qui en sont passibles, reçus au titre de l'année considérée, après application de l'abattement mentionné au tableau du I de l'article 266 nonies A, correpondant à la situation du redevable.

« Elle fait l'objet d'une réduction égale à la différence entre les quantités de produits énergétiques fixées dans la situation de référence de chaque redevable et celles réellement reçues au titre de l'année considérée, multipliée par 26 F pour l'électricité et par 520 F pour les autres produits énergétiques.

« La conversion en tonnes équivalent carbone des quantités de chaque catégorie de produits énergétiques autres que l'électricité est obtenue en multipliant ces quantités, exprimées dans les unités de perception du tableau du I de l'article 266 nonies A, par des coefficients fixés par décret en Conseil d'Etat selon les normes usuelles en matière d'énergie.

« II. La réduction des consommations d'énergie et des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la situation de référence des redevables est contrôlée par les services ou organismes chargés des engagements, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration chargée du recouvrement de la taxe.

« III. L'engagement peut être dénoncé avant l'expiration de la période de cinq années par le redevable ou les services ou organismes compétents pour ce qui concerne les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone, lorsque le redevable a communiqué des données fausses ou erronées ou en cas de modification substantielle de sa situation.

« A l'expiration de l'engagement ou en cas de dénonciation, la taxe devient exigible, dans les conditions prévues à l'article 266 nonies B, sauf dans les cas où l'engagement est renouvelé.

« IV. Les modalités de conclusion, d'application, de contrôle et de dénonciation des engagements mentionnés au I du présent article, ainsi que la désignation des services et organismes compétents pour recevoir, examiner, signer, contrôler et dénoncer ces engagements, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

;

« F. Après l'article 266 undecies, il est inséré trois articles ainsi rédigés :

« Art. 266 undecies A. I. La taxe mentionnée à l'article 266 sexies A due au titre de l'année au cours de laquelle elle est devenue exigible est liquidée par le redevable et acquittée dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 266 undecies, sous la forme de quatre paiements trimestriels faisant chacun l'objet d'une déclaration adressée à l'administration chargée du recouvrement de l'impôt, au plus tard le 5 du deuxième mois suivant chaque trimestre civil, à l'exclusion du dernier trimestre. Le contenu de cette déclaration est fixé par décret.

« II. La déclaration afférente au dernier trimestre de l'année civile est déposée au plus tard le 5 décembre de la même année. Le montant de la taxe liquidée par les redevables au titre du dernier trimestre est égal à la moyenne de la taxe qu'ils ont liquidée au titre des trimestres civils précédents de l'année. Toutefois, lorsqu'un redevable vient à dépasser le seuil de la franchise au titre du quatrième trimestre de l'année civile, le montant de la taxe qu'il doit liquider est égal au montant de la taxe afférente aux quantités de produits énergétiques reçus, en excédent du seuil de la franchise, jusqu'à la date de dépôt de cette déclaration. Ces quantités sont déterminées dans les conditions prévues au III de l'article 266 octies B.

« III. L'écart entre le montant de la taxe liquidée au titre du dernier trimestre et le montant de la taxe réellement exigible au titre de ce même trimestre fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est portée et la taxe est liquidée sur une déclaration séparée déposée en même temps que la déclaration du premier trimestre de l'année qui suit, mentionnée au I.

« Lorsque le montant de la taxe liquidée sur la déclaration mentionnée au II est supérieur au montant de la taxe réellement exigible au titre du dernier trimestre, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur le montant de la taxe qu'il devra acquitter au titre des trimestres suivants, jusqu'à épuisement de cet excédent.

« IV. Les redevables pour lesquels le seuil de la franchise serait dépassé après la date de dépôt de la déclara tion mentionnée au II sont tenus de déposer la déclaration de régularisation visée au III pour liquider et acquitter la taxe exigible.

« Art. 266 undecies B. Les redevables ne sont tenus d'adresser à l'administration chargée du recouvrement de la taxe les déclarations mentionnées à l'article 266 undecies A qu'à compter du trimestre au cours duquel le seuil de la franchise prévue au I de l'article 266 octies B est dépassé.

« Art. 266 undecies

C. Les redevables mentionnés à l'article 266 nonies C adressent aux services et organismes chargés de veiller à l'exécution des engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone une déclaration annuelle de suivi de leurs engagements au plus tard le 5 mai de l'année qui suit l'année considérée.

« Par dérogation à l'article 266 nonies A, ces redevables adressent, chaque année et pour la première fois le 5 mai 2003, à l'administration chargée du recouvrement de la taxe une déclaration de paiement au plus tard le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

5 mai de l'année qui suit l'année considérée. La taxe est liquidée par les redevables dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 266 nonies

C.

« Le contenu de ces déclarations est fixé par décret .»

« G. A l'article 266 duodecies , les mots : "à l'article 266 sexies " sont remplacés par les mots : "aux articles 266 sexies et 266 sexies A".

H. Après l'article 266 duodecies , il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. 266 duodecies A. - Les services de l'administration compétente pour les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone adressent à l'administration chargée du recouvrement de la taxe la liste des redevables qui ont pris un engagement en application du I de l'article 266 nonies C, ainsi que tous les éléments recueillis à l'issue des contrôles qu'ils effectuent, permettant d'établir l'assiette et le montant de la taxe due par les redevables qui ont souscrit ledit engagement. Ils lui communiquent sans délai toutes les modifications apportées aux engagements qui ont une incidence sur le montant de la taxe exigible.

« Art. 266 duodecies B. - I. - Pour l'établissement de l'assiette et du montant de la taxe exigible auprès des redevables mentionnés à l'article 266 sexies C, à l'exclusion des personnes physiques, les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent, sur demande des agents de l'administration chargée du recouvrement et sans préjudice des pouvoirs de contrôle de cette dernière, procéder à la vérification des quantités de produits énergétiques reçus par le redevable.

« II. Les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les agents de l'administration chargée du recouvrement se communiquent de manière spontanée ou sur demande les procès-verbaux constatant les quantités de produits énergétiques reçus par le redevable et les déclarations de la taxe prévues aux articles 266 undecies A et 266 undecies

C.

« III. Les procès-verbaux constatant les quantités de produits énergétiques reçus, établis par les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et communiqués aux agents de l'administration chargée du recouvrement font foi jusqu'à preuve contraire. »

« II. Après l'article L.

131 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.

131 A ainsi rédigé :

« Art.

L. 131 A. - Le service ou l'organisme chargé de gérer les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone peut, sur demande écrite, obtenir de l'administration des impôts, communication du montant de la valeur ajoutée, mentionnée au B du II de l'article 266 nonies A du code des douanes, réalisée par les redevables qui relèvent des régimes de taxation prévus par les articles 266 nonies B et 266 nonies C dudit code. »

« III. Le code des douanes est ainsi modifié : A. Le 6 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :

«

6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;

« b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les besoins de sa propre utilisation. »

« B. Le 6 de l'article 266 septies est ainsi rédigé :

«

6. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;

« b) L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, par une personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies, pour les besoins de sa propre utilisation. »

;

« C. Au 4 du II de l'article 266 sexies, au 6 de l'article 266 octies, dans le tableau du I de l'article 266 nonies et au 3 de l'article 266 decies, les mots : "grains minéraux naturels", sont remplacés par les mots : "matériaux d'extraction" ;

« D. L'article 266 decies est ainsi modifié :

«

1. Au 3, le mot : "afférente" est remplacé par le mot : "acquittée".

«

2. Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

«

6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies, sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe générale sur les acttivités polluantes qui aurait été acquit tée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où le produits ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.

« Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette suspension ne sont pas remplies. »

;

« E. Au premier alinéa de l'article 268 ter, après les mots : "pour l'application", sont ajoutés les mots : "de la taxe prévue à l'article 266 sexies et".

« IV. Il est ajouté les deux alinéas suivants à l'article 266 undecies du code des douanes :

« Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 50 000 francs.

« La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2001. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Madame la présidente, madame le secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, il a déjà été abondamment débattu de l'article 26 lors des différentes réunions de la commission des finances, dans la discussion générale et dans le débat qui s'est instauré sur les motions de procédure qui ont été défendues.

La décision prise par la commission des finances la semaine dernière de rejeter l'article 26 tel que le propose le Gouvernement et surtout le travail du rapporteur général font qu'aujourd'hui on doit pouvoir en toute sérénité, du moins je le souhaite, faire suite à ce qu'il faut bien considérer, mes chers collègues, comme un engagement.

La question n'est pas de faire plaisir à tel ou tel ministre. Vous connaissez tous les procédures d'élaboration des textes. En cas de divergence de vues entre deux ministres, il y a ce que l'on appelle une « interministérielle ». Je considère donc que l'arbitrage a eu lieu.

Je voudrais revenir sur la déclaration qu'a faite le Premier ministre en début d'année lors de la Conférence interministérielle sur les effets de serre et sur les suites que la France, en sa qualité de présidente de l'Union^e uropéenne, donne aux engagements européens qui avaient été pris à Kyoto et qui malheureusement n'ont pas pu aboutir lors de la Conférence de La Haye qui s'est tenue il y a une quinzaine de jours.

Je considère que la mise en place de cette fiscalité est indispensable.

M. Yves Cochet.

Absolument !

Mme Nicole Bricq.

Et je vais dire rapidement pourquoi.

Le travail de notre rapporteur à la suite des propositions d'orientation qu'il nous avait faites y donne bon droit, même si nous pouvons discuter de la lisibilité du système.

Il m'apparaît plus intelligent que la France anticipe la mise en place d'un dispositif fiscal. Celui-ci ne manquera pas de devenir un thème de rapprochement au niveau européen. Les parlementaires britanniques et les parlementaires allemands l'ont fait. Plutôt que d'attendre, selon une habitude assez française, et de mener des batailles de tranchées qui peuvent devenir quelquefois des combats d'arrière-garde, nous avons intérêt à élaborer un dispositif, même s'il n'est pas parfait, pour être en position de force pour négocier avec nos partenaires européens le jour venu d'harmoniser cette fiscalité. C'est le premier point.

Le deuxième point concerne le dispositif lui-même. A la suite de la concertation engagée par le Gouvernement avec les branches professionnelles et les industries, deux dispositions essentielles nous sont proposées par le rapporteur général.

La première est la prise en compte des efforts de l'industrie pour limiter la pollution. Celle-ci, c'est vrai, a fait, au cours des dix dernières années et de manière diverse selon les branches professionnelles, beaucoup d'efforts en ce domaine.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

Mme Nicole Bricq.

La prise en compte, comme nous le propose le rapporteur, des mesures prises par l'industrie visant à limiter la pollution est un fait positif. Elle était d'ailleurs réclamée par toutes les branches industrielles.

La seconde proposition est importante pour l'avenir : c'est l'atténuation de la taxation si des engagements de réduction sont pris par les industriels, notamment sous la forme d'accords volontaires. J'ai toujours défendu les mécanismes contractuels, la fiscalité pour moi n'étant là que pour dissuader ou inciter. Et l'outil fiscal que nous mettons en place tient ce rôle.

Je ferai remarquer aux détracteurs de la TGAP et à ceux qui considèrent que cette taxe ne sert pas notre objectif de réduction de l'effet de serre que la TGAP assise sur l'énergie présente deux mérites.

Le premier, c'est qu'il m'apparaît plus important de taxer une ressource abondante et peu chère - elle le reste en dépit des augmentations de ces derniers temps - qu'une ressource rare et chère, comme le travail.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Vous persistez !

Mme Nicole Bricq.

Oui, monsieur le président, parce que j'ai une conviction, et je ne suis pas la seule !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Etablir un lien entre les 35 heures et l'énergie, il faut le faire quand même !

Mme Nicole Bricq.

Il est intéressant de réfléchir à l'affectation du produit de cette taxe. C'est un des points sur lesquels la TGAP a été très critiquée et continue de l'être.

Je vous rappelle que les Allemands en affectent une grande partie au financement des retraites et que les Britanniques, qui vont mettre en place une écotaxe à leur manière en mars prochain, comptent affecter celle-ci à la baisse des charges sur les salaires.

La France n'est donc pas un cas isolé en Europe et je pense qu'elle a raison de mettre en place ce dispositif.

L'arbitrage interministériel a été rendu en faveur d'une assiette réduite, le paiement de la TGAP étant limité aux entreprises. On peut contester le mécanisme.

M me la présidente.

Madame Bricq, il faudrait conclure.

Mme Nicole Bricq.

Je termine, madame la présidente.

Mais rappelons que cette option a été choisie pour ne pas faire porter l'effort sur les ménages. Il a également été décidé d'exonérer du paiement de la taxe les industries de transport, et notamment le transport routier pourtant responsable à 40 % des émissions de gaz à effet de serre. De cette assiette réduite, découlent les difficultés que nous avons connues. Mais les efforts qu'a déployés le rapporteur devraient aujourd'hui nous permettre de conclure.

Une incertitude subsiste cependant - mais nous aurons l'occasion d'y revenir - concernant sa proposition de plafonnement.

Je crois qu'il faut que le mécanisme se mette en route.

Il est très positif. En même temps, il faut qu'il porte ses fruits de manière progressive...

Mme la présidente.

Madame Bricq, vous avez épuisé votre temps de parole.

Mme Nicole Bricq.

Je termine, madame la présidente.

Nous aurons un débat à ce sujet lorsque l'amendement viendra en discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je ne suis pas intervenue dans la discussion générale. Je n'ai donc pas le sentiment d'avoir allongé le débat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M me la présidente.

Très objectivement, madame Bricq, j'ai devant moi un clignotant qui m'indique que vous avez dépassé votre temps de parole de deux minutes.

Mme Nicole Bricq.

Si j'ai pris cinq minutes, c'est pour livrer à l'Assemblée ma conviction de députée qui soutient le Gouvernement et sa majorité.

M. Yves Cochet.

Bravo !

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, à qui je demande de bien vouloir respecter les cinq minutes réglementaires.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en écoutant notre collègue Nicole Bricq, je me disais qu'elle avait beaucoup de chance car elle avait finalement compris la taxe qu'on nous propose.

Mme Nicole Bricq.

C'est grâce au travail du rapporteur général.

M. Jean-Jacques Jégou.

La meilleure raison étant son soutien au Gouvernement !

M. Augustin Bonrepaux.

Mais, j'ai l'impression en lisant les déclarations des uns et des autres dans la presse qu'elle est tout de même un peu isolée.

J'ai lu qu'un ministre important qualifiait cette taxe d'imbécile. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Oh !

M. Gilbert Gantier et M. Philippe Auberger.

Bravo !

M. Augustin Bonrepaux.

La presse ne rapporte pas tout et je ne suis pas de ceux qui s'y épanchent. Mais je la lis !

M. Yves Cochet.

Il ne faut pas croire tout ce que vous lisez dans la presse.

M. Augustin Bonrepaux.

J'ai lu aussi, mon cher collègue Cochet, que les Verts se trouvent en porte à faux, obligés qu'ils sont de sauver le principe de l'impôt écologique sans pouvoir défendre la forme. Selon eux, le montage concocté par Bercy, c'est Frankenstein !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est l'écologie à visage humain !

M. Augustin Bonrepaux.

Ce qui explique évidemment que M. Cochet se sente lui aussi bien seul sur les bancs écologistes et que ses collègues, d'ordinaire si prompts à donner des leçons, en particulier M. Mamère, n'aient pas daigné apparaître !

M. Dominique Baert et M. Jean-Louis Idiart.

Eh non !

M. Philippe Auberger.

Très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

M. Mamère n'est pas le père spirituel ! (Sourires.)

M. Augustin Bonrepaux.

Autant dire que cette taxe est difficile à comprendre. Certes, notre rapporteur général a tout fait pour l'améliorer, la rendre moins complexe et l'atténuer, mais force est de reconnaître qu'elle reste pleine de contradictions...

M. Gilbert Gantier.

Ça oui !

M. Philippe Auberger.

Même un polytechnicien n'arrive pas à la défendre, c'est dire !

M. Augustin Bonrepaux.

... à plus forte raison si l'on se réfère aux propos que nous a rapportés M. Cochet hier soir et que nous avons lus aujourd'hui dans la presse. On taxe toute l'énergie, celle qui pollue et celle qui ne pollue pas...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux.

... y compris les énergies renouvelables, alors que, dans le même temps, on nous annonce que l'on va faire beaucoup d'efforts dans cette direction.

M. Michel Bouvard.

C'est en effet incroyable !

M. Augustin Bonrepaux.

Comprenne qui pourra ! Je suis tout à fait d'accord pour valoriser l'énergie solaire - il n'en manque pas dans ma région -, l'énergie éolienne, l'énergie hydroélectrique...

M. Philippe Auberger.

Et la géothermie !

M. Augustin Bonrepaux.

Tout cela, c'est très bien, monsieur Cochet ! Je souhaiterais seulement que ceux qui sont à l'origine de ces initiatives ne soient pas les mêmes qui viennent combattre nos projets de micro-centrales, par exemple...

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

... alors que tout le monde y est très favorable.

M. Michel Bouvard.

Parfaitement !

M. Philippe Auberger.

Tout cela a comme une odeur de règlement de comptes !

M. Augustin Bonrepaux.

Il ne faudrait pas tenir deux discours : un ici et un autre sur le terrain.

M. Dominique Baert.

Très bien !

M. Yves Cochet.

Ça, c'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux.

Je suis pour ma part très favorable aux mesures préconisées par Mme Voynet. Malheureusement, ce que l'on nous propose ce soir compromet un peu ce dispositif : on dit vouloir encourager pour demain - ou après-demain - les énergies renouvelables, et ce soir, on nous propose de les taxer ! Sur l'objectif de lutte contre la pollution, dans tous les domaines, nous devrions être tous d'accord, même quand cela fait mal ou quand cela n'est pas très populaire - je pense aux élevages hors sol. Mais sur la TGAP, force est de reconnaître que l'on privilégie l'affichage plutôt que l'efficacité...

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Comment pourrons-nous dire demain que nous aurons mis en place une grande taxe écologique, alors que nous aurons trompé les Français ? Ils s'apercevront vite que cette taxe n'atteindra pas l'objectif qu'ils souhaitent, celui de limiter la pollution.

M. Jean-Jacques Jégou et M. Gilbert Gantier.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Prenons l'exemple de la production de l'aluminium, sujet que je connais bien.

M. Philippe Auberger.

Et l'électrolyse en général !

M. Jean-Louis Dumont.

Augustin est un pédagogue !

M. Augustin Bonrepaux.

L'énergie électrique est indispensable à la production d'aluminium. C'est en effet un champ électrique qui sépare l'aluminium de l'oxygène

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

contenu dans l'alumine. Le rôle de l'électricité est de capter l'aluminium. Ce faisant, elle provoque, c'est vrai, une pollution due à la combustion des anodes et à l'émission de fluor.

M. Jean-Jacques Jégou.

Prenez donc des notes, monsieur Brard !

M. Augustin Bonrepaux.

Pour quelle raison ne taxerait-on pas cette pollution-là ? On pourrait très bien le faire. Il suffirait de peser les anodes et de calculer combien il en disparaît. De la même façon, on connaît très bien la quantité de cryolithe utilisée pour le fondant et qui produit le fluor. Bref, il serait très simple de taxer ces produits : tout le monde comprendrait, d'autant plus que ce serait une incitation à limiter les émissions de fluor que l'on cherche à réduire, tout comme celles de gaz carbonique.

Au lieu de cela, on taxe l'énergie électrique qui représente la plus grosse part du coût de production de l'aluminium, de l'ordre de 40 %. A noter que l'incitation à l'économie de l'énergie dans cette production n'a aucun effet sur la pollution qu'elle peut générer. En d'autres termes, on ne s'attaque pas au véritable problème, mais seulement à l'énergie. Parce qu'il faut l'économiser, nous dit-on. Mais je crois qu'il y a une autre raison, cachée celle-là : c'est que la plus grande partie de l'énergie est produite par les centrales nucléaires.

M. Philippe Auberger.

Qui ne créent aucune pollution !

M. Michel Bouvard.

Ni aucun effet de serre !

M. Augustin Bonrepaux.

Qui ne créent aucune pollution ni effet de serre, mais qui ont évidemment l'inconvénient de déranger nos collègues écologistes.

M. Philippe Auberger.

Le nucléaire, ça les gratte !

M. Augustin Bonrepaux.

En fait, on taxe l'énergie pour compromettre la production du nucléaire. Vous comprendrez dans ces conditions que personne ne se reconnaisse dans cette taxe, et les Français encore moins que nous puisqu'ils n'en connaîtront ni l'objectif ni les véritables raisons et qu'ils se rendront finalement compte que l'on pouvait très bien s'en passer.

Mme la présidente.

Monsieur Bonrepaux, en dépit de l'intérêt de votre propos,...

M. Augustin Bonrepaux.

Mais c'est très important !

Mme la présidente.

Je me vois obligée de vous rappeler que le temps passe !

M. Michel Bouvard.

Ce qu'il dit est très intéressant !

M. Philippe Auberger.

Avec ça, M. Bonrepaux va entrer à l'académie des sciences. (Sourires.)

M. Augustin Bonrepaux.

Quand on sait de surcroît que les usines d'aluminium se trouvent toutes dans des zones productrices d'électricité hydroélectrique...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

De houille blanche !

M. Augustin Bonrepaux.

... laquelle ne génère strictement aucune pollution, on a tout lieu de se demander pourquoi on conserve ce dispositif.

M. Jean-Louis Idiart.

Bien sûr ! C'est une atteinte à l'aménagement du territoire !

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Augustin Bonrepaux.

Je reconnais certes les efforts qu'a déployés notre rapporteur général. J'ai dit hier soir combien ils étaient louables ; malheureusement, ils ne peuvent changer ni les lois de la physique ni les lois de l'économie.

M. Yves Cochet.

Allons !

M. Philippe Auberger.

Ce ne sont pas des efforts, seulement des prétentions !

M. Augustin Bonrepaux.

Ce dispositif, s'il est maintenu en l'état, se traduira par des délocalisations au détriment des zones de montagne...

M. Michel Bouvard.

Et des pertes d'emplois !

M. Augustin Bonrepaux.

... précisément là où l'on trouve l'énergie la plus pure et la plus renouvelable ! Pour toutes ces raisons, j'ai déposé un premier amendement pour empêcher de taxer l'électricité utilisée à des fins chimiques ou d'électrolyse.

Mais nous ne saurions en rester là. Dans le tableau que nous a remis le rapporteur,...

M. Michel Bouvard.

Très intéressant !

M. Augustin Bonrepaux.

... vous remarquerez que se trouvent visées toutes les activités en difficulté : l'aluminium, les chaux et ciments...

M. Jean-Louis Dumont.

Elles ne sont pas en difficulté, elles n'existent plus !

M. Augustin Bonrepaux.

... le textile, et particulièrement la filature, la production de pâte à papier.

M. Dominique Baert.

En effet !

M. Philippe Auberger.

On va mettre les canuts au chômage !

M. Augustin Bonrepaux.

Autant de secteurs dans lesquels on compte nombre d'entreprises en situation difficile, mais toutes entreprises créatrices d'emplois, et de beaucoup d'emplois. En menaçant ces activités, c'est l'emploi dans notre pays que l'on va compromettre. Voilà pourquoi, mon cher rapporteur général, même si je sais que vous avez fait ce que vous pouviez, je trouve que votre plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée est totalement insuffisant, pour ne pas dire une plaisanterie : aucune entreprise de votre tableau ne sera fiscalement concernée !

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

C'est du vent !

M. Augustin Bonrepaux.

En fait, votre plafonnement ne servira à rien ! Faire des choses pour seulement donner l'impression que l'on fait quelque chose, est-ce bien sérieux ? C'est pourquoi je déposerai un sous-amendement proposant un plafonnement à 0,30 %. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Claude Billard.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Ce pourcentage à mes yeux raisonnable me paraît de nature à limiter les dégâts parmi toutes ces entreprises en difficulté. Nous verrons, madame la secrétaire d'Etat, quelle est la volonté du Gouvernement, s'il est possible de discuter et de parvenir à un résultat au moment où nous examinerons mes propositions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Philippe Auberger.

C'est un impôt statistique !

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Nous nous interrogeons également sur l'efficacité de la TGAP que ce projet de loi de finances rectificative se propose d'étendre aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. Je partage nombre des remarques très pertinentes de mon collègue Bonrepaux.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. Claude Billard.

Nous ne mettons évidemment pas en cause la nécessité d'une mobilisation collective pour économiser l'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre,...

M. Yves Cochet.

Il faut le faire !

M. Claude Billard.

... pas plus que celle de disposer d'outils fiscaux au service de ces objectifs.

Mais une fiscalité socialement efficace ne saurait se limiter à taxer les comportements pollueurs. Elle devrait inciter les entreprises à des choix économiques et industriels intégrant la variable environnementale dans la perspective d'un développement durable.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. Claude Billard.

La fiscalité et le crédit se devraient également de favoriser de nouvelles logiques de coopération permettant de partager les coûts de la recherchedéveloppement, d'économiser les capitaux et les ressources matérielles afin de consacrer davantage de moyens au développement des ressources humaines, pour une plus grande efficacité économique sociale et environnementale de notre système productif.

Loin de s'inscrire dans une réforme globale de la fiscalité intégrant ces objectifs, la TGAP, instituée par la loi de finances pour 1999, s'est limitée à remplacer une série de taxes fiscales et parafiscales qui, jusqu'alors affectées à l'ADEME et aux agences de l'eau, permettaient de financer en mutualisation des actions de prévention et de résorption de la pollution, conduites par les collectivités territoriales, les entreprises et les agriculteurs, son produit se voyant affecté au financement des réductions de cotisations sociales patronales mises en place notamment dans le cadre de la loi sur les 35 heures.

Les difficultés rencontrées pour élargir cette taxe aux consommations intermédiaires d'énergie ne nous semblent donc pas étrangères à la nature même de la TGAP et à la philosophie qui fonde, au plan national comme au plan européen, la fiscalité dite « écologique ».

Si certains aménagements partiels ont été proposés dans les amendements déposés par notre rapporteur général, il n'en reste pas moins que, globalement, les problèmes de fond demeurent. Des modifications plus fondamentales sont nécessaires si l'on veut que la TGAP élargie à l'énergie ne se limite pas à n'être qu'une taxe supplémentaire et de surcroît déconnectée de son objet.

M. Yves Cochet.

Pas du tout !

M. Claude Billard.

On ne saurait admettre que ses modalités de calcul en viennent à décourager les efforts engagés par les entreprises dans le domaine environnemental. Une TGAP qui irait à l'encontre du financement des investissements permettant le traitement des déchets et effluents ou optimisant la consommation d'énergie dans un sens plus économique serait parfaitement contreproductive.

La voie d'une inscription volontaire des entreprises dans les processus de certification environnementale existants mériterait d'être privilégiée dans le but d'améliorer le rendement de la taxe. L'efficacité de ces processus de certification est incontestable : ils obligent les entreprises à s'inscrire dans une démarche globale de protection de l'environnement à travers des objectifs négociés dont il convient de s'assurer de la concrétisation.

L'article 26 prévoit le principe d'engagements contractuels entre les entreprises et l'administration sur l'évolution de la consommation d'énergie. Il serait donc logique, comme le Gouvernement l'avait d'ailleurs envisagé, de ne taxer dans ce cas de figure que le volume de consommations excédant l'engagement pris par l'entreprise.

Il serait paradoxal de taxer l'énergie mobilisée aux fins de traiter et réduire les nuisances en améliorant l'efficience environnementale des processus productifs. C'est un véritable non-sens !

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Claude Billard.

Si l'objectif de la fiscalité écologique est bien de contribuer à la réduction de la pollution et des nuisances en réduisant l'émission de gaz à effet de serre et en économisant les énergies non renouvelables, cela implique que le produit de la taxe soit mobilisé dans la lutte contre toutes les pollutions.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Claude Billard.

Une liaison directe doit donc exister entre la taxe et son objet. Ce n'est manifestement pas le cas aujourd'hui dans la mesure où la TGAP contribue au financement des réductions de charge sociale censées compenser la charge générée par la montée en puissance du nouvel impôt écologique. A cet égard, nous ne pouvons que faire nôtre le point de vue du président de la section des activités productives du Conseil économique et sociale lorsqu'il affirme, dans l'avis relatif au suivi de la politique de lutte contre l'effet de serre, que « la taxation des entreprises est justifiée dès lors qu'elle sert à l'effort de réduction des émissions de gaz polluant, sinon il s'agit d'un simple droit à polluer acheté par les entreprises, sans retour pour la collectivité ».

Pour être écologiquement efficaces, les recettes générées par la TGAP devraient être affectées à la lutte contre la pollution et plus précisément à des projets à l'échelle des bassins industriels associant les élus locaux, les entreprises, les populations et les organisations de salariés. Une partie des fruits de la TGAP mériterait également de financer des opérations dynamisant le transport ferroviaire et fluvial qui dégagent beaucoup moins de CO 2 et de gaz polluants que le transport de marchandise par poids lourds.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Bien !

M. Claude Billard.

Enfin, le fait que la circulation automobile et les poids lourds ne soit pas prise en compte alors qu'elle génère autant de pollution que l'ensemble de l'industrie illustre très concrètement les limites des dispositions proposées dans cet article 26.

M. Yves Cochet.

Et que proposez-vous pour la TIPP ?

M. Claude Billard.

Nous présenterons d'ailleurs plusieurs amendements dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Mon propos ne sera pas exactement dans la ligne de celui que vient de tenir mon collègue Claude Billard. Sur ces bancs règne le pluralisme (Rires), vous l'avez déjà compris depuis un certain temps.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Louis Idiart.

Le pluralisme démocratique !

M. Jean-Pierre Brard.

En effet, alors que certains de nos collègues ont racheté en solde le centralisme démocratique...

M. Gilbert Gantier.

Quel sens de l'humour !

M. Jean-Louis Dumont.

Il n'était pas cher, mais il vallait le coup quand même !

M. Jean-Pierre Brard.

Jean-Louis Dumont, qui sait le prix qu'il a fallu payer, reconnaît que ce n'était pas cher.

(Sourires.)

J'y vois une sorte d'aveu ! Mais revenons au fond de l'affaire. Au-delà du texte sur lequel nous avons à débattre, deux conceptions s'opposent, alors que la société s'interroge sur son devenir et sur les questions environnementales. Et le fait qu'un débat s'instaure dans cet hémicycle me paraît, somme toute, assez normal ; il faut seulement souhaiter, même s'il ne pourra trouver aujourd'hui qu'une conclusion par nature éphémère, qu'il ait un écho dans le pays. Le précédent, qui s'est tenu ici même voilà deux ans sur la politique énergétique, n'a été qu'une caricature.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard.

Dans la mesure où il s'agit de l'avenir du pays et des générations futures, un vrai débat sur cette question ne peut être limité à l'hémicycle ; il faut que la nation tout entière y participe.

M. Jean-Jacques Jégou.

Un référendum !

M. Jean-Pierre Brard.

Les opinions formulées contre la TGAP, tout en appelant à la mise en place d'une fiscalité écologique, seraient plus convaincantes si leurs auteurs avaient formulé des propositions en faveur de la fiscalité écologique au moment du projet de loi de finances.

Quelques initiatives ont été présentées dans ce sens ; remarquons qu'elles n'émanaient que de la gauche plurielle et que, dans cette diversité, la ligne de partage ne passait pas entre les groupes, mais bien au sein des groupes, puisque les auteurs de ces propositions n'étaient autres que Yves Cochet, Nicole Bricq et votre serviteur.

Ce qui ne veut pas dire que nombre de nos collègues n'y adhéraient pas ; mais nous avions été trois à signer des amendements tantôt communs, tantôt identiques.

Depuis sa création, la TGAP est l'objet de nombreuses polémiques, mais le débat a pris cette année une autre tournure. Avec l'extension de l'application de la TGAP à la consommation des énergies, on a le sentiment qu'un tabou est atteint. Il n'est qu'à voir les arbitrages compliqués dont a déjà fait l'objet le descriptif proposé alors que, pendant l'été, la presse évoquait la possibilité sinon d'un abandon de cette extension, du moins d'une très sensible réduction du périmètre des entreprises concernées. Le Premier ministre a finalement arbitré en faveur du dispositif préconisé par le ministère de l'environnement, même si le produit de la taxe n'est pas celui que certains, dont je fais partie, pouvaient attendre.

Je considère qu'il faut, en effet, taxer la consommation d'énergie. M. Augustin Bonrepaux et moi-même nous sommes souvent d'accord, mais, pour une fois, je désapprouve ce qu'il a dit. Le problème, ce n'est pas de distinguer l'énergie qui pollue de l'énergie qui ne pollue pas - même si l'énergie qui ne pollue pas est préférable mais d'économiser cette énergie.

M. Yves Cochet.

Il a tout compris !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un tout autre concept. On ne me fera pas croire qu'on va mettre Pechiney sur la paille avec un prélèvement de 0,5 % sur la valeur ajoutée.

Ce qu'on appelait autrefois « le grand capital » a beaucoup plus de marge pour contribuer davantage qu'il ne veut bien le reconnaître lui-même.

M. Jean-Jacques Jégou.

Chassez le naturel, il revient au galop !

M. Jean-Pierre Brard.

Il est vrai que, au colloque organisé il y a un ou deux mois par notre collègue Nicole Bricq et qui portait sur ces questions, on a vu les représentants des syndicats professionnels défendre véhémentement, avec arrogance et mépris à l'égard des parlementaires, leurs intérêts égoïstes : ils se fichent comme de leur première chemise des générations de demain et ne regardent, chaque jour, qu'une seule chose, le CAC

40. Nous avons donc, d'un côté, les intérêts du grand capital et, de l'autre, l'intérêt des générations à venir, de nos enfants, qu'ils s'appellent Jean-Christophe ou Cyril. (Sourires.) Ce sont eux dont il est question aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat.

Comment allons-nous avancer ? Certes, la rédaction de l'article est extrêmement complexe.

M. Gilbert Gantier.

C'est peu de le dire !

M. Jean-Pierre Brard.

Il comporte probablement quelques faiblesses, notamment pour ce qui touche aux possibilités de s'exonérer de la taxe ou aux abattements. Cela dit, la rédaction que propose la commission ne me satisfait pas, car le produit de la taxe y est sensiblement minoré. Qui va en profiter et, surtout, qui paiera à l'arrivée ? Les petites gens, car les gros seront exonérés, ou, en tout cas, verront la charge allégée.

Il faut dire que le lobbying a été efficace, mais ce n'est pas la seule explication - ce serait faire insulte à nos collègues : certains, c'est vrai, s'en font le relais, mais il ne faut pas mettre dans ce lot tout ce que nous avons entendu ce soir, les choses bougent, et nous ne sommes pas au bout des évolutions. Quel est celui d'entre nous qui n'a pas pas été sollicité, ces dernières semaines, par telle entreprise ou telle chambre syndicale ?

M. Michel Bouvard.

Ou par tel syndicat des salariés des entreprises en question !

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne me préoccupe pas, ici, du financement des 35 heures, auxquelles je suis attaché, quoique je n'aie jamais considéré qu'il était bon de les financer par la TGAP. D'ailleurs, on voit bien que cela pollue - si j'ose dire - complètement le débat. (Sourires.)

Le sommet de La Haye n'a abouti à aucun accord, les pays les plus développés ne reconnaissant pas la nécessité de faire un effort particulier. La France fera-t-elle illusoirement supporter l'effort indispensable pour la réduction de la production des gaz à effet de serre sur les seuls particuliers ? Ou bien, plus probablement - le premier coup de canif vient d'être porté -, renoncera-t-elle à tout effort ? Certes, en filigrane, il y a la question du nucléaire. Je ne suis pas un ayatollah de l'antinucléaire, mais, si quelqu'un dit que le nucléaire ne pose pas de problème, cela me pose, à moi, problème. Je suis allé à Tchernobyl. Près du sarcophage, le directeur de la centrale m'expliquait...

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous auriez dû aller à Paluel, c'était beaucoup mieux pour voir ce qui marche !

M. Michel Bouvard.

Moi, j'ai été à l'usine d'aluminium d'Irkoutsk et je sais ce que c'est une usine qui pollue !

M. Jean-Pierre Brard.

Que ce soit à Tchernobyl, à Buget ou ailleurs, il reste toujours des déchets, et, vous le savez bien, on n'est pas capable, aujourd'hui, de les traiter

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

totalement et convenablement. Celui qui, aujourd'hui, dit que le nucléaire ne pose pas de problème, il faut l'enfermer d'urgence. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un grand démocrate qui parle !

M. Jean-Pierre Brard.

Pour autant, je ne dis pas que nous disposions, aujourd'hui, de solutions alternatives satisfaisantes, mais je ne dis pas non plus que chaque source d'énergie est ou toute noire ou toute blanche. Les propos tenus tout à l'heure par notre collègue, sur l'effet de serre et le nucléaire, sont incontestables.

Mme la présidente.

Monsieur Brard, bien que vous soyez très inspiré...

M. Jean-Pierre Brard.

Je vous remercie : je rayonne grâce à Tchernobyl ! (Sourires.)

Mme la présidente.

... je suis obligée de vous rappeler que le temps s'écoule.

M. Jean-Pierre Brard.

Actuellement, les énergies renouvelables n'apportent pas une réponse totale. Il faut donc réfléchir en termes de complémentarité.

Pour vous être agréable, madame la présidente, j'en viens à ma conclusion.

Mme la présidente.

Merci, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il ne faut pas être trop sensible aux jérémiades inspirées des lobbies patronaux. Même si sa mise en oeuvre est quelque peu compliquée, la TGAP est fondamentalement un bon impôt pour lutter contre les pollutions. On a entendu notre collègue Auberger parler de l'emploi. Il n'a pas toujours été aussi rigoureux et aussi attentif à la question. D'ailleurs, il ne dit plus rien, et je le comprends.

M. Philippe Auberger.

Vous ne perdez rien pour attendre ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Monsieur Brard, concluez, s'il vous plaît !

M. Jean-Pierre Brard.

Mes chers collègues, j'en appelle à votre esprit de responsabilité. Il faut améliorer le dispositif, veiller à ce que les plus grandes entreprises, plus fortes consommatrices d'énergie, ne soient pas taxées comme les autres. Il faut veiller à ce que les engagements négociés ne soient pas réservés aux plus polluantes des entreprises. Il faut veiller surtout à ce que la TGAP soit d'abord un outil efficace de lutte contre les pollutions, c'est-à-dire que son assiette et son taux soient réellement dissuasifs.

En la matière, je crois autant aux engagements volontaires des entreprises et à leur fiabilité, qu'à celle des engagements que prennent les grands groupes sur le respect de la législation du travail ou de la législation fiscale.

S'il n'y a ni contrôle ni coercition, en tout cas menace de coercition, on ne peut pas avoir confiance.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il ne parle pas comme ça quand il y a des entreprises qui veulent aller s'installer à Montreuil !

Mme la présidente.

La parole est M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Le groupe RPR n'est pas favorable à la TGAP qu'on nous propose ce soir. Certes, il est pour une taxation des activités polluantes lorsqu'il y a possibilité de les réduire, il est pour la maîtrise de l'énergie - tout le monde ici peut s'accorder sur ces objectifs. Mais nous avons signalé les insuffisances du texte qui nous est proposé et notre opinion est largement partagée, tant par le Conseil d'Etat, qui a été saisi pour avis, que par de nombreux parlementaires.

Il convient de souligner une première difficulté : on s'apprête à taxer des énergies qui ne contribuent pas à l'effet de serre, comme l'électricité d'origine hydraulique.

Depuis quinze jours, nous sommes en système de double taxation : la première, qui touche le producteur, a été votée dans la première lecture de la loi de finances et la seconde, aujourd'hui, concerne le consommateur. Cette situation génère des effets pervers sur lesquels je souhaite attirer votre attention, parce que je pense, madame la secrétaire d'Etat, que vous êtes sincère et prête à reconnaître les améliorations possibles.

D'abord, ces ouvrages hydrauliques produisent incontestablement une énergie renouvelable qui évite d'utiliser des énergies polluantes, notamment en période de pointe de consommation. Actuellement, on active des réserves d'eau, qui peuvent être constituées en période creuse par certaines stations de pompage.

Cette énergie joue donc un rôle essentiel dans la lutte contre l'effet de serre en limitant le recours à d'autres sources d'énergie. Cependant, elle reste malgré tout coûteuse et nous nous apercevons depuis quelques années que, au moment du renouvellement des concessions signées entre EDF et les communes, certains ouvrages moyens et petits sont abandonnés par EDF, qui considère qu'ils ne produisent plus assez d'énergie et que celle-ci et trop chère.

La taxation que nous instituons sur l'énergie hydraulique va accélérer ce processus et empêcher la création de nouveaux ouvrages hydrauliques qui permettraient pourtant d'accroître la part des énergies renouvelables dans notre production d'énergie et, donc, de répondre aux objectifs de Kyoto.

Dans mon département, il y a des ouvrages dont EDF dit qu'il n'est pas rentable de les activer compte tenu des taxes existant sur l'énergie hydraulique. C'est pour cette raison que le projet de la centrale de Cevins, par exemple, est aujourd'hui arrêté, bien qu'il s'agisse d'un ouvrage très important. Les responsables de la DIGEC connaissent parfaitement ce dossier.

Augustin Bonrepaux a excellemment décrit un autre effet pervers : on taxe principalement la grande industrie, l'industrie lourde. Je ne suis pas le porte-parole du MEDEF, plutôt celui des salariés qui sont employés dans des entreprises dans les régions de montagne et qui ont envie de continuer à y travailler.

M. Philippe Auberger.

Au pays !

M. Michel Bouvard.

Ils ont déjà vu beaucoup d'entreprises fermer et ils aimeraient bien que les leurs puissent fonctionner dans de bonnes conditions. Ces secteurs ont des cycles très longs, les investissements y sont lourds, les marges de productivité à dégager limitées, les objectifs en termes de rentabilité difficiles à dégager dans une période où l'actionnariat est devenu universel. On sait que, aujourd'hui, 40 % des actionnaires de Pechiney sont américains.

M. Yves Cochet.

Comme Renault !

M. Michel Bouvard.

Soyons réalistes, ces gens-là n'auront pas d'états d'âme si nos usines ne sont plus compétitives. Je n'ai, pas plus que d'autres, voulu la mondialisation, mais elle est là et il faut faire avec. Si, demain, le conseil d'administration de Pechiney considère que telle ou telle usine dans les Alpes ou les Pyrénées n'est plus

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

rentable et qu'il faut la fermer, nous aurons des centaines et des milliers de chômeurs en plus. Cette taxe peut, d'une certaine façon, favoriser ce phénomène.

Ces industries lourdes n'ont rien à gagner aux contrats d'objectifs. Prenons les consommations : en 1950, pour fabriquer des cuves d'électrolyse, l'industrie française consommait 75 000 mégajoules par tonne d'aluminium, aujourd'hui, elle est descendue à 50 000. On sait se contenter, aujourd'hui, de 14 000 kW/heure par tonne - l'aluminium français est celui qui consomme le moins d'énergie. Je suis bien placé pour connaître ces progrès, car le laboratoire qui travaille sur la mise au point de toutes les nouvelles séries d'aluminium qui ont été exportées dans le monde entier, le LRF, est installé chez Pechiney à Saint-Jean-de-Maurienne. On y fait des séries de plus en plus grandes, qui prennent de plus en plus de place. Or, dans nos vallées, nous n'avons plus de place.

On se trouve, en outre, face à un gap technologique et on a beaucoup de difficultés à mettre une nouvelle série au point. Cela signifie que si, demain, il se fait de nouvelles séries, ce sera ailleurs, dans des pays où l'électricité est moins chère et où l'espace ne manque pas. Nous, en effet, nous contentons de fournir l'électricité : les matériaux viennent de l'extérieur et les clients ne se trouvent pas non plus chez nous.

La mesure qui nous est proposée est la condamnation de toute une partie de l'industrie lourde de notre pays et, singulièrement, de nos régions de montagne. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si, ce soir, près de la moitié des députés présents sont des élus de la montagne. Nous sommes, sur tous les bancs, conscients qu'il y a un problème.

M. Jean-Louis Idiart.

Eh oui !

M. Michel Bouvard.

Nous n'avons pas tous été mandatés par le MEDEF. Nous ne sommes pas tous des représentants du grand patronat. Nous avons vécu, nos parents ont vécu la désindustrialisation des vallées et nous savons pourquoi ça s'est passé. Tout était lié à l'énergie. Si l es usines sont venues, c'est parce qu'il y avait de l'énergie ; elles partiront le jour où l'énergie ne sera plus compétitive. Tout est limpide. Et cela vaut pour tous les secteurs, que ce soit l'aluminium, les aciers spéciaux ou la plasturgie. Pourquoi la plasturgie s'est-elle implantée à Oyonnax chez mon ami Lucien Guichon ? Parce qu'il y a de l'énergie. Comme Augustin Bonrepaux, je suis favorable à ce qu'on sorte certaines activités du champ d'application de cette mesure, car il faut reconnaître les efforts qui ont déjà été faits. Ainsi, il y a vingt ans, les vallées et les forêts étaient brûlées par le fluor. Aujourd'hui, les émanations de fluor sont contrôlées mois par mois par des commissions où siègent les élus. Dès que les indicateurs augmentent un peu, on étudie le problème, on recherche les solutions. Nous sommes arrivés à un système très fin en matière de lutte contre les pollutions.

Il reste, c'est vrai, quelques secteurs industriels, où les efforts n'ont pas été faits. Ainsi, les gens d'Atofina m'ont écrit.

M. Yves Cochet.

Moi, je les ai vus !

M. Michel Bouvard.

Ils ont des usines de chimie dans ma région. J'aimerais bien qu'ils arrêtent de brûler du fioul lourd et passent au gaz, puisque nous avons obtenu, par nos amendements, d'étendre les réseaux gaziers. Le gaz naturel est au pied de l'usine. Si un dispositif quelconque peut les inciter à passer au gaz, je n'y suis pas hostile, à titre personnel. Et je prends mes responsabilités en disant cela, car ce n'est pas le message qu'on m'a demandé de porter.

Mais, pour certaines usines, les progrès encore possibles sont inexistants ou marginaux, et, pour celles-là, le contrat d'engagement ne vaut rien. Pour elles, la taxe va s'appliquer et diminuer leur compétitivité. La première étape, ce sera des réductions d'emplois ; la deuxième étape, ce sera la fermeture. Cela, je ne le veux pas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous l'avons entendu, le plus grand reproche adressé, ce soir, sur tous les bancs, à ce dispositif, c'est qu'il ne répond pas à des considérations environnementales.

M. Jean-Pierre Brard.

Jégou en Vert, on aura tout vu !

M. Jean-Jacques Jégou.

En effet, l'exposé des motifs, à l'évidence trompeur, de l'article 26 du collectif budgétaire pour 2000 présente l'aménagement de la TGAP comme une conséquence directe des engagements pris par la France à la conférence de Kyoto.

Or le produit de cette taxe n'a d'autre but - personne ne peut le contester - que d'abonder le FOREC pour le financement des 35 heures. En outre, en regard des besoins du financement du FOREC - 85 milliards de francs en 2001, 101 milliards en 2002 -, la TGAP a vocation à croître. Ainsi, de par son affectation, cette taxe ne bénéficiera pas à l'environnement.

De plus, il est clairement dans l'intérêt du Gouvernement que les entreprises ne réduisent pas leur consommation d'énergie intermédiaire pour être en mesure de financer le coût croissant de la réduction du temps de travail. Il est important de situer ce point fondamental dans le débat et d'éclairer l'opinion publique sur les effets d'annonce du Gouvernement.

Si l'on peut être favorable au principe d'une fiscalité écologique comme instrument d'une politique de l'environnement, on ne peut l'être à celui de la TGAP qui institue à terme un véritable droit à polluer. C'est donc une politique gouvernementale que nous ne comprenons pas et qui s'avère incohérente.

Si l'on crédite le Gouvernement d'une réelle volonté de mettre en oeuvre une politique environnementale, force est de constater qu'elle n'est ni globale ni cohérente.

Encore une fois, les pouvoirs publics ne partent pas de la réalité des faits.

Cette réalité révèle en effet que les industriels ne sont responsables que de 25 % des émissions de CO 2 dans l'atmosphère. Les transports, l'agriculture, le commerce sont en effet responsables respectivement de 38 % et de 26 % des émissions de CO 2 . Or, tout comme les particuliers, ces domaines sont totalement exonérés de la TGAP. C'est donc bien l'industrie française qui est visée.

Cette réalité est d'autant plus choquante que ce sont les industriels qui ont fourni le plus d'efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est nul !

M. Jean-Jacques Jégou.

En effet, il convient tout d'abord de rappeler que les entreprises n'ont pas attendu le Gouvernement...

M. Jean-Pierre Brard.

Tu parles !

M. Jean-Jacques Jégou.

... pour se préoccuper de la maîtrise de leur consommation d'énergie. En effet, les tableaux que nous pouvons lire dans des documents que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

tout le monde a à sa disposition montrent clairement que les industries connaissent une lourde tendance à la baisse de leur émission de CO 2 , contrairement aux ménages et aux transports.

Des exemples plus récents attestent également des efforts entrepris par les industries pour s'inscrire dans une démarche environnementale proactive. Tel est le cas de Gaz de France, de Suez-Lyonnaise des eaux. Ces deux groupes ont investi 5 millions de dollars chacun dans la création du fonds prototype pour le carbone de la B anque mondiale. Créé au premier semestre de l'année 2000, ce fonds a levé 150 millions de dollars et mobilisé six gouvernements et dix-sept grandes entreprises. Les ressources réunies vont servir à financer des projets modèles liés à des mécanismes de développement propres. Cet exemple n'est pas singulier parmi les grands groupes industriels français...

M. Jean-Pierre Brard.

La note est bien faite !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et témoigne d'une véritable d émarche tendant à restreindre des consommations d'énergie et des émissions de CO 2

M. Jean-Pierre Brard.

Et Vivendi ?

M. Jean-Jacques Jégou.

De surcroît, la TGAP, tout en étant inscrite au programme national de lutte contre le changement climatique, ne porte que sur des émissions d e CO 2 alors que - vous l'avez confirmé, monsieur Cochet - cinq autres gaz contribuent à l'effet de serre.

Par ailleurs, le Gouvernement est totalement incohérent : il souhaite réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en prenant les mesures suivantes : exonération des transports de la TGAP ; taxation de l'électricité dont, comme le disait notre collègue M. Augustin Bonrepaux, 95 % sont produits à partir des centrales nucléaires et hydrauliques qui n'émettent pas de CO 2 ; arrêt du plan de rattrapage du différentiel de fiscalité entre l'essence et le gazole pour répondre aux pressions exercées par les transporteurs.

M. Jean-Pierre Brard.

Ça c'est bien, mais vous l'avez déjà dit !

M. Jean-Jacques Jégou.

La TGAP se justifierait si son produit était affecté à la création d'un fonds d'investissement destiné à aider les entreprises à s'équiper et à se mettre en conformité avec des normes de respect de l'environnement.

C'est enfin, madame la secrétaire d'Etat, un dispositif où la complexité règne en maître. Outre une rédaction particulièrement complexe - j'en viens maintenant au corps de l'article -, le dispositif d'aménagement de la TGAP engendre de nouvelles contraintes matérielles et administratives pour les entreprises.

En premier lieu, le dispositif oblige de nombreuses entreprises, essentiellement dans le domaine des services, à se doter des instruments de mesures nécessaires pour mesurer leur consommation de certaines énergies intermédiaires.

En deuxième lieu, nombre d'entreprises ne sont pas en mesure de distinguer clairement entre l'énergie utilisée comme matière première exonérée de la taxe et les énergies intermédiaires.

En dernier lieu, l'obligation d'effectuer quatre déclarations annuelles de consommation d'énergie...

Mme Nicole Bricq.

Il n'y en a plus qu'une !

M. Jean-Jacques Jégou.

Le rapporteur général a beaucoup travaillé dans le sens de la simplification mais, pour l'instant, le texte mentionne quatre déclarations annuelles de consommation d'énergie. Bref, cette obligation représente un coût estimé entre 1,5 et 2 milliards de francs, madame Bricq ! Ce chiffre, qui paraît considérable, peut se vérifier en effectuant un calcul simple, qui consiste à multiplier le coût horaire de l'expert par le nombre d'heures nécessaires à l'établissement d'une déclaration, puis à multiplier le résultat obtenu par quatre et, enfin, à multiplier le tout par 40 000, c'est-à-dire le nombre des entreprises assujetties, tout en tenant compte des abattements dont bénéficient les grandes entreprises. Eh bien, le résultat de ce simple calcul suffit à montrer le rendement médiocre de cet impôt. Au reste, j'ai cru entendre notre rapporteur général le dire avec force ces jours-ci. De surcroît, nous savons que l'administration n'a pas encore le personnel suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires.

Par ailleurs, cette taxe crée une distorsion de concurrence externe. Elle vient frapper les entreprises françaises à un moment inopportun pour elles. Il convient, en effet, de tenir compte du contexte actuel caractérisé par une forte hausse durable des prix de l'énergie et des matières premières. Dès lors, la TGAP risque d'avoir des incidences négatives sur la croissance économique - qui sera moins vigoureuse à partir de 2002 puisque, selon les dernières estimations, elle devrait être de l'ordre de 2,5 points pour la France - et sur la maîtrise de l'inflation.

M me la présidente.

Veuillez conclure, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai terminé, madame la présidente.

Par ailleurs, les autres pays qui ont institué une taxation sur l'énergie - la Suède, la Norvège, l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Danemark - exonèrent totalement ou partiellement les industries de transformation ainsi que les entreprises qui tiennent les engagements qu'elles ont contractés avec les pouvoirs publics.

Mme Nicole Bricq.

Non, ils remboursent !

M. Jean-Jacques Jégou.

Cette taxe crée également une distorsion de concurrence interne car le système d'abattement retenu est beaucoup plus pénalisant pour les PME que pour les grandes entreprises. Je suis au moins d'accord avec vous sur ce point, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Ah !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ainsi, plus l'intensité de la consommation énergétique calculée en TEP par million de francs est forte, plus le taux d'abattement par rapport à la taxe est élevé, celui-ci pouvant aller jusqu'à 90 %. Dès lors, nous pouvons parler de distorsion de concurrence dans la mesure où toute unité supplémentaire de c onsommation d'énergie intermédiaire serait taxée à 100 % pour les petites entreprises.

La TGAP s'ajoute donc à la nombreuse liste des freins au développement de la croissance et de l'emploi.

Enfin, de lourdes incertitudes pèsent au regard des règles communautaires en matière de concurrence. En instituant un système d'abattement, le gouvernement français s'expose à être en infraction par rapport aux règles communautaires relatives à la concurrence. Il est en effet fort probable, en cas de recours, que la Commission définisse les abattements comme des aides indirectes de l'Etat. Ce dispositif place donc la France dans une situation d'insécurité juridique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Pierre Brard.

M. Jégou a gagné la médaille d'or du MEDEF !

Mme Nicole Bricq.

Il n'est pas le seul !

M. Jean-Pierre Brard.

En effet, Philippe Auberger veut la moitié de la médaille !

Mme la présidente.

Monsieur Brard, vous n'êtes pas tenu de commenter les interventions de vos collègues ! La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je vais commencer, bien que le sujet soit grave, par une devinette. Comment se fait-il que le marché, dont on entend dire beaucoup de bien ici ou là, n'ait pas recherché spontanément la pollution zéro ?

Mme Nicole Bricq.

Il ne sait pas faire !

M. Michel Bouvard.

On n'a pas compris la question !

M. Yves Cochet.

Eh bien, à mon avis, c'est parce qu'il n'existe pas de droits de propriété sur les biens naturels.

S'il y avait de tels droits sur l'air, sur les océans et sur l'atmosphère, leurs propriétaires tendraient à les défendre.

M. Philippe Auberger.

C'est de l'ultralibéralisme ! C'est du Hayek !

M. Yves Cochet.

Absolument ! C'est la réponse libérale à ma devinette.

M. Yves Cochet.

Une manière de lutter contre cette dérive du marché qui n'a pas intégré dans ses coûts de p roduction les dommages causés à l'environnement consiste précisément à instaurer une taxe en vertu du principe pollueur-payeur, qui existe en France depuis vingt-cinq ans. Donc, ça n'est pas une nouveauté.

M. Michel Bouvard.

Oui ! Jusque-là, ça va !

M. Yves Cochet.

Cette taxe vise à rétablir un optimum compromis par le fait que la comptabilité privée des entreprises ne prend pas en considération tous les coûts, puisque celui des dommages causés à la collectivité et à l'environnement n'est pas inclus. L'optimum sera de nouveau atteint lorsque la pollutaxe - je préfère ce terme à celui d'« écotaxe » - couvrira l'écart entre le coût « privé » et le coût global intégrant les coûts des dommages infligés à l'environnement.

Par conséquent, la mise en place de la TGAP vise à agir sur les pollutions diffuses dont la réalité n'est pas contestée, y compris d'ailleurs par tous nos concitoyens, et même par les participants à la conférence de La Haye qui s'est tenue il y a une quinzaine de jours et à laquelle j'ai participé : tout le monde pleurait sur les changements climatiques dont on aperçoit des signaux faibles actuellement, mais qui, hélas, deviendront peut-être plus forts dans l'avenir.

Une sorte d'unanimité se dégage pour dire : il faut faire quelque chose. Toutefois, dès que l'on essaie de mettre en place un dispositif pour agir une autre sorte d'unanimité, dangereuse celle-là, se dégage pour dire : il ne faut pas le faire. Et c'est le danger que je ressens ce soir.

Cette TGAP - et c'est son mérite - vise à jouer de façon décentralisée sur le comportement des agents économiques en leur permettant de réaliser des actions de réduction des émissions, qui présentent pour eux les moindres coûts. Elle limite les coûts de prévention des pollutions, et ce d'autant plus qu'elle est mise en place de manière très progressive pour réduire les coûts d'adaptation.

Cette taxe a également un second avantage, et c'est cet avantage que M. Bonrepaux, M. Bouvard et aussi bien d'autres semblent oublier. D'une part, il s'agit, bien sûr, de lutter contre l'augmentation des émissions de gaz à effets de serre, mais, d'a