ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

1. Loi de finances rectificative pour 2000. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9963).

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 9963)

Première partie Avant l'article 1^er (p. 9963)

Amendement n^o 158 de M. Migaud : M. Didier Migaud,^r apporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Adoption de l'amendement n^o 158 modifié.

Article 1^er (p. 9963)

Amendement n^o 126 de M. Muselier : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 186 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Amendement n^o 56 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 55 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 1^er

Article 2 (p. 9966)

Amendements de suppression n^os 37 de M. Auberger et 57 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Yves Cochet. - Rejet.

Adoption de l'article 2.

Article 3 (p. 9967)

Amendement n^o 249 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.

Adoption de l'article 3.

Après l'article 3 (p. 9968)

Amendement n^o 51 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.

Article 4 (p. 9968)

Amendement n^o 58 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 106 rectifié du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 9970)

Amendement de suppression n^o 59 de M. Jégou : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Brard. - Rejet.

Amendement n^o 12 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Philippe Auberger. Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Après l'article 5 (p. 9971)

Amendement n^o 15 rectifié du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Amendement n^o 11 du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 267, 268, 269 et 270 rectifié de M. Migaud : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Philippe Auberger. - Adoption des sousamendements et de l'amendement modifié.

Mme la secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 9973)

Article 6 et état A (p. 9974)

M. Jean-Louis Dumont, Mme la secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 61 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 275 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendements n^os 27 et 28 rectifié de la commission des finances : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements.

Adoption de l'article 6 et de l'état A modifié.

Adoption de l'ensemble de la première partie.

Deuxième partie Article 7 et état B (p. 9982)

Amendement n^o 62 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou. Retrait.

Amendement n^o 153 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 264 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux. - Retrait.

Amendement n^o 152 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 14 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Bouvard. Adoption.

Amendement n^o 206 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Yves Cochet, JeanJacques Jégou. - Adoption.

Amendement n^o 13 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Pierre Brard. Adoption.

Amendement n^o 177 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

L'amendement n^o 265 de M. Bonrepaux a été retiré.

Adoption de l'article 7 et de l'état B modifié.

Article 8 et état C (p. 9988)

Amendement n^o 154 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Amendement n^o 155 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 205 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 204 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 203 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 111 de M. Dumont : MM. Jean-Louis D umont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 8 et de l'état C modifié.

Articles 9 à 15. - Adoption (p. 9992)

Article 16 (p. 9992)

Amendement n^o 112 de M. Le Guen : MM. Jean-Marie Le Guen, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Gérard Bapt. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Avant l'article 17 (p. 9994)

A mendement n^o 170 de Mme Guinchard-Kunstler : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 170 modifié.

Article 17. - Adoption (p. 9995)

Après l'article 17 (p. 9995)

Amendement n^o 114 de M. Deniaud : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.

Article 18. - Adoption (p. 9996)

Après l'article 18 (p. 9996)

Amendement n^o 139 de M. Cochet : M. Yves Cochet.

Amendement n^o 140 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n^os 139 et 140.

Article 19. - Adoption (p. 9997)

Après l'article 19 (p. 9998)

Amendement n^o 102 rectifié du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 129 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard. - Adoption.

Article 20. - Adoption (p. 9999)

Après l'article 20 (p. 9999)

Amendement n^o 107 de M. Charles : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 107 modifié.

Amendement n^o 169 de M. Carrez : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. JeanJacques Jégou, Augustin Bonrepaux. - Adoption.

Article 21. - Adoption (p. 10001)

Après l'article 21 (p. 10001)

Amendement n^o 108 de M. Charles : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 108 modifié.

Amendement n^o 130 du Gouvernement, avec le sousa mendement n^o 272 de M. Mitterrand : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Gilbert Mitterrand. - Adoption du sous-amendement rectifié et de l'amendement modifié.

Article 22 (p. 10002)

Amendement n^o 29 de la commission des finances : M. le rapporteur général.

Amendement n^o 30 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 29 et 30.

Adoption de l'article 22 modifié.

Asrticle 23 (p. 10004)

Amendement n^o 63 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Adoption de l'article 23.

Article 24 (p. 10004)

Amendement n^o 31 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Article 25 (p. 10005)

Amendement de suppression n^o 117 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 149 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 25 modifié.

Après l'article 25 (p. 10006)

Amendement n^o 110 de M. Charles : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 110 modifié.

Réserve de l'article 26.

Après l'article 26 (p. 10006)

Amendement n^o 232 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait.

Amendement n^o 229 de M. Blazy : MM. Yves Cochet, le président, le rapporteur général, Mmes la secrétaire d'Etat, Nicole Bricq. - Rejet.

Amendements n^os 208 et 209 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

A mendements n^os 135 de M. Gantier et 133 de M. Auberger : MM. Gilbert Gantier, Philippe Auberger, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Article 27. - Adoption (p. 10010)

Après l'article 27 (p. 10010)

Amendement n^o 104 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Philippe Auberger, Gilbert Gantier. - Adoption.

Amendement n^o 141 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 141 modifié.

Amendement n^o 142 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 143 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Amendement n^o 97 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 144 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 197 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 99 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n^o 100 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet des amendements n^os 99 et 100.

Amendement n^o 198 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Réserve des amendements n^os 101 de M. Jégou, 138, deuxième rectification, de M. Cochet, 201 rectifié de Mme Bricq, et 239 et 240 de M. Brard.

Amendement n^o 182 de M. Bocquet : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10015).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2704, 2775).

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Je donne lecture de l'intitulé de la première partie :

« Première partie. - Conditions générales de l'équilibre financier. »

Avant l'article 1^er

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 158, ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots : "indemnités de licenciement", sont insérés les mots : "ou de mise à la retraite" et après les mots : "de la moitié", sont insérés les mots : "ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart".

« II. Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1^er janvier 2000.

« III. La perte de recettes éventuelle est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Cet amendement vise à clarifier et à préciser le régime de l'exonéra tion des indemnités versées à l'occasion d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, pour les salariés qui ne sont pas couverts par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.

Cet amendement répond à un besoin.

L'article 3 de la loi de finances pour 2000 avait déjà clarifié le régime fiscal des indemnités versées à l'occasio n d'une rupture du contrat de travail. Mais il semble que cet article, excellent dans son principe, pose quelques petits problèmes d'application dans tel ou tel secteur.

L'amendement a pour objet d'éliminer les quelques effets pervers qu'a pu avoir le dispositif adopté l'année dernière.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 158.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est tout a fait favorable à cet amendement.

Ainsi que l'a indiqué M. Migaud, nous avons souffert d'une difficulté d'interprétation d'une disposition de la loi de finances pour 2000 : il y a eu confusion avec les salariés mis à la retraite à l'initiative de leur employeur.

Grâce au dispositif proposé, nous mettrons un terme au sentiment d'incompréhension éprouvé par certaines personnes, qui bénéficieront désormais d'un traitement fiscal équitable et d'une plus grande sécurité juridique.

L'amendement s'applique au montant total de l'indemnité de mise à la retraite, que celle-ci soit versée par acomptes ou en une seule fois. La précision est utile.

Le Gouvernement lève bien entendu le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 158, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 1^er

M. le président.

Art. 1^er I. Le h du 1 de l'article 266 et l'article 273 ter du code général des impôts sont abrogés à compter du 1^er janvier 2001.

« II. A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7^o ter ainsi rédigé :

« 7^o ter.

Les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière donnant à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

« III. A l'article 266 du code général des impôts, est ainsi rédigé :

« 7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même d'ouv rages de circulation routière visées au 7^o ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages. »

« IV. L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le 1 est complété par un ^e ainsi rédigé :

« e) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7^o ter de l'article 257, au moment de la mise en service » ;

« 2^o Au a du 2, les mots : " b, c et d du 1", sont remplacés par les mots : " b, c, d et e du 1". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« V. L'article 270 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les dispositions actuelles deviennent le I de cet article ;

« 2^o Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. La liquidation de la taxe exigible au titre des l ivraisons à soi-même mentionnées au 7^o ter de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en service des ouvrages concernés, lorsque les éléments constitutifs du prix de revient de ces ouvrages ne sont pas tous déterminés à la date de mise en service.

« La mise en service est, en tout état de cause, déclarée à l'administration dans un délai d'un mois. »

« VI. Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000.

« VII. Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre défin itif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1^er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.

« Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages, qui n'a pas été acquittée du 1^er janvier 1996 au 11 septembre 2000.

« VIII. Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quotepart est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.

« La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique.

L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution.

« L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa. »

M. Muselier a présenté un amendement, n^o 126, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 1^er :

« I. Le h du 1 de l'article 266 et l'article 273 ter du code général des impôts sont abrogés à compter du 1^er janvier 2001 en tant qu'ils concernent les concessionnaires de voiries routières concédées par l'Etat.

« 7^o ter . Les livraisons à soi-même de voiries routières concédées par l'Etat donnant lieu à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

« III. A l'article 266 du code général des impôts, il est créé un 7 ainsi rédigé :

« II. A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7^o ter ainsi rédigé :

«

7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de voiries routières concédées par l'Etat visées au 7^o ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages. »

« IV. L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le 1 est complété par un ^e ainsi rédigé :

« e) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7^o ter de l'article 257, au moment de la mise en service » ;

« 2^o Au a du 2, les mots : " b, c et d du 1" sont remplacés par les mots : " b, c, d et e du 1". »

« V. L'article 270 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les dispositions actuelles deviennent le I de cet article ;

« 2^o Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au 7^o ter de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en service des voiries routières concédées par l'Etat concernées, lorsque les éléments constitutifs du prix de revient de ces voiries routières concédées par l'Etat ne sont pas tous déterminés à la date de mise en service. La mise en service est, en tout état de cause, déclarée à l'administration dans un délai d'un mois. »

« VI. Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000.

« VII. Les exploitants de voiries routières concédées par l'Etat dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1^er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.

« Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1^er janvier 1996 au 11 septembre 2000.

« VIII. Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.

« La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique. L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution.

« L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« IX. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à celle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 186, ainsi rédigé :

« Supprimer les VII et VIII de l'article 1^er »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous revenons sur un point que j'ai eu l'occasion d'évoquer hier, lors de la discussion générale : les conditions d'application, et donc sa transcription dans le collectif sur le réseau autoroutier de la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 12 septembre, relative à la TVA.

Cette décision entraîne un reversement de l'Etat aux sociétés d'autoroutes de la TVA correspondant aux ouvrages qu'elles ont réalisés. Mais parallèlement, pour réduire - on l'aura compris - le montant des sommes à reverser, l'Etat a imaginé un système lui permettant de déduire de ces sommes le montant de la TVA, en quelque sorte fictive, qui aurait dû être encaissée sur les péages durant la période visée par l'arrêt de la Cour de justice européenne.

Où est le problème ? Les sociétés d'autoroutes ont évidemment acquitté la TVA sur les ouvrages réalisés et il est donc logique qu'elles la récupèrent. Elles n'ont en revanche jamais acquitté celle sur les péages, que l'Etat va cependant déduire du montant qu'il doit leur reverser. Cette situation contribue à limiter leurs marges de manoeuvre.

Nous avons engagé une réforme des SEMCA, les sociét és d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, concernant notamment les appels aux concessionnaires pour les futurs tronçons d'autoroutes. Ce point ne fera malheureusement pas l'objet d'un débat à l'Assemblée puisqu'il relève des ordonnances dont nous avons parlé avant-hier.

Quoi qu'il en soit, il n'aurait pas été illogique que les sommes dont il s'agit restent acquises aux sociétés d'autoroutes, ce qui leur aurait permis d'améliorer leurs fonds propres, et ce qui aurait vraisemblablement facilité la réforme des SEMCA, dont un certain nombre auraient pu se présenter dans de meilleures conditions pour obtenir des concessions d'autoroutes à créer. Et cela d'autant plus que, ainsi que le ministre Jean-Claude Gayssot l'a reconnu ici même dans la nuit d'avant-hier, il y a encore dans notre pays des besoins de construction d'autoroutes au titre de l'aménagement du territoire ou de la sécurité.

Dans une société que je connais bien pour siéger à son conseil d'administration - la Société française du tunnel routier du Fréjus - la somme en jeu atteint 1,1 milliard de francs. La mesure proposée par le Gouvernement aboutira à la priver de 200 millions de francs, ce qui n'est pas négligeable. Le cas de cette société est certes exceptionnel, mais il n'empêche qu'un problème se pose.

En conséquence, nous proposons de supprimer le VII et le VIII de l'article 1^er . Cette suppression présenterait au surplus le mérite d'éviter un nouveau problème avec la Cour de justice européenne. Elle serait en outre morale car nombre de sociétés, notamment les SEMCA, ont livré leurs ouvrages dans les délais prévus, alors que d'autres, comme celle qui est à l'origine du recours, ont différé la livraison de certains tronçons pour ne pas pâtir de cette récupération de TVA.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. La commission des finances a considéré que le dispositif proposé par le Gouvernement était à la fois conforme au droit, cohérent et logique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également. Ce n'est pas pour réduire le montant des remboursements aux entreprises que la solution proposée a été retenue, elle découle tout simplement de l'application du droit.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je répondrai à la fois à la commission et au Gouvernement.

Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement entend, une nouvelle fois, pour échapper aux conséquences financières de ses propres décisions, mettre en place une législation d'exception, qui porte en germe un nouveau contentieux avec la Commission européenne.

Il est normal d'appliquer aux sociétés concessionnaires d'autoroutes le principe fondamental selon lequel la TVA est un impôt neutre pour les opérateurs qui le collectent pour le compte de l'Etat à chaque stade de la production, le contribuable final étant, comme d'habitude, le consommateur.

Mais, pour des raisons politiques - cet adjectif n'a rien de péjoratif -, le Gouvernement a décidé de ne pas laisser répercuter la TVA, qu'il percevra néanmoins sur les tarifs des véhicules légers, les tarifs hors taxe des véhicules légers vont donc baisser de ce fait de 16,4 %. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne doivent pas supporter la charge correspondante.

L'Etat a indûment fait supporter aux sociétés concessionnaires d'autoroutes la TVA sur les investissements, qui est actuellement incorporée dans les tarifs de péage, lesquels constituent la seule ressource des sociétés. Cumulée depuis 1979, cette charge représente environ 35 milliards de francs.

L'accroissement de l'endettement des sociétés concessionnaires d'autoroutes est préjudiciable à la réalisation du programme qu'elles ont encore à réaliser et le transfert sur ces sociétés de la charge du changement de régime va accroître l'endettement du secteur, que chacun sait déjà considérable : 151 milliards de francs pour l'ensemble Cofiroute et SEMCA. L'équilibre de trésorerie est acquis pour les trois ou quatre années à venir, grâce à la récupé ration de TVA. Mais, au-delà, pendant vingt ans, il y aura un déséquilibre qui portera pour chaque société en moyenne, comme l'a dit M. Bouvard, sur 1 milliard de francs environ.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, puisque nous parlons d'exceptions et d'irrégularités, je me permets de vous demander de vous reporter au 6^o de l'article 20 de la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

sixième directive du Conseil des Communautés européennes sur la TVA, qui dispose qu'

« en cas de passage d'un régime normal d'imposition à un régime particulier ou inversement, les Etats membres peuvent prendre les dispositions nécessaires en vue d'éviter que l'assujetti concerné ne bénéficie d'avantages injustifiés ou ne subisse un préjudice injustifié ».

Quel est votre sentiment sur cette directive, qui me paraît très claire ?

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, je ne souhaite pas prolonger le débat, car notre ordre du jour est chargé, mais je ne crois pas qu'on puisse en l'occurrence affirmer que l'on applique strictement la décision de la Cour de justice européenne en considérant que la TVA qui n'a pas été perçue sur les péages pendant la période visée doit être remboursée par les sociétés d'autoroutes.

Mais j'en resterai là car nous n'arriverons pas à nous convaincre mutuellement.

Je voudrais néanmoins, madame la secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur un point.

J'avais déposé un amendement que j'ai été contraint de retirer après m'en être entretenu avec vos collaborateurs.

Cet amendement aurait en effet pu être source de difficultés eu égard, précisément, à la décision de la Cour de justice européenne, en ce qui concerne la TVA sur les péages du tunnel transalpin du Fréjus et, demain, du tunnel du Mont-Blanc, lorsqu'il rouvrira. En effet, en vertu d'un décret présidentiel italien, la TVA n'est pas applicable au péage du côté italien.

Il y a là un risque de distorsion de concurrence, mais surtout un risque d'incompréhension des transporteurs routiers, qui n'accepteront pas que, pour le même trajet, le péage soit, d'un côté, soumis à la TVA et, de l'autre, exonéré.

On m'a indiqué que le Gouvernement s'occupait de cette affaire. Je vous remercie par avance de ne pas oublier ce dossier compte tenu de l'importance qu'il revêt à la fois, en termes de trésorerie, pour la société français^e exploitante du tunnel - évidemment, des systèmes de compensation existent, mais l'entreprise pourrait avoir des problèmes si, demain, les abonnements étaient souscrits principalement du côté italien - et pour la liberté des échanges, qu'il convient de préserver car il ne faudrait pas que l'incompréhension des routiers crée des difficultés en période hivernale.

M. le président.

Monsieur Bouvard, vous avez eu raison de le signaler : notre débat va être long. Je souhaite que chacun puisse s'exprimer, et je donnerai donc la parole à tous ceux qui me la demanderont. Je suggère cependant aux intervenants d'être concis dans l'exposition de leurs arguments, sinon je me verrai contraint d'appliquer l'article 56 du règlement dans toute sa rigueur.

Je mets aux voix l'amendement n^o 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 175 de M. Gantier n'est pas défendu.

MM. de Courson, Jégou, Méhaignerie et Hériaud ont présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du VIII de l'article 1^er , supprimer les mots : "dans les conditions prévues au VII". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie et Hériaud ont présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1^er par les deux paragraphes suivants :

« IX. Aucune augmentation du tarif des péages d'autoroutes ne pourra être effectuée par le Gouvern ement entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2010.

« X. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à celle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. La part de l'Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue au comptant au titre de l'année 2000, est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations p atronales de sécurité sociale mentionné à l'article L.

131-8 du code de la sécurité sociale. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 37 et

57. L'amendement n^o 37 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 57 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud et Mme Idrac.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 2. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

37.

M. Philippe Auberger.

L'exposé sommaire de l'amendement se comprend aisément.

Le Gouvernement a souhaité faciliter la mise en oeuvre des 35 heures par un allégement des cotisations sociales, ce qui est parfaitement son droit. Mais le financement est très mauvais et il empire d'une année sur l'autre. En

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

effet, l'année dernière déjà, un certain nombre de ressources fiscales ont été affectées aux 35 heures et, cette année, le Gouvernement est obligé de mobiliser sept res-^s ources fiscales différentes pour financer le fameux FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les taxes sur les tabacs sont concernées, comme celles sur les alcools. De plus en plus de personnes s'insurgent contre ces affectations absurdes.

On nous dit que le financement par la contribution sociale sur les bénéfices ou par la TGAP sur les entreprises résulte de l'application du système du double dividende. Pas du tout ! Le financement des 35 heures doit compenser des charges fiscales que supportent les entreprises. Par conséquent, si on alourdit ces charges, on leur fait payer deux fois les 35 heures. Au lieu d'un double dividende, il y a une double imposition ! Le financement du FOREC est à revoir, et en particulier l'affectation des droits sur les tabacs.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai conscience que, dans l'exposé sommaire de notre amendement, il y a nettement moins d'humour que dans les propos que vient de tenir M. Auberger. Cet amendement est cohérent avec ce que nous répétons depuis que le FOREC existe.

Le financement dont il s'agit n'est pas de bonne politique et, à l'instar de la Cour des comptes, nous considérons qu'il n'est pas pertinent et qu'il ne doit donc pas être poursuivi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements n^os 37 et 57 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

On ne doit pas faire dire à la Cour des comptes ce qu'elle ne dit pas toujours. (Sourires.)

Le transfert de 3 milliards de francs ne pose pas de problème de transparence, contrairement à ce qui a été affirmé puisqu'il avait été annoncé dès le projet de loi de finances pour 2001 afin de garantir l'équilibre du FOREC, compte tenu de la progression des dépenses due au passage aux 35 heures et de l'effet de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

L'évolution des comptes du FOREC n'est absolument pas masquée : l'évaluation révisée associée au PLFSS fait état de 67 milliards de francs, contre 63,9 milliards initialement prévus. Pour 2001, les choses sont claires : ce sont 85 milliards de francs qui sont affichés en toute transparence.

Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à rejeter ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, sans doute pour répondre à la commission...

M. Yves Cochet.

Non, monsieur le président : je souhaite m'exprimer contre les amendements, ce qui relève d'ailleurs d'un droit et non d'une faculté laissée au président de séance.

Je voudrais répondre à l'argumentation de M. Auberger sur le double dividende. On a beau lui expliquer les choses, notre collègue semble imperméable aux explications.

Le principe du double dividende pour la mise en place de la pollutaxe par exemple, dont nous allons débattre à l'article 26, est un principe européen et non une spécialité française. En effet, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie, c'est pour financer la protection sociale qu'est mise en place cette pollutaxe - mais aussi, bien sûr, pour en obtenir un premier « dividende », à savoir la lutte contre la pollution.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 37 et 57.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 981194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 000 francs en 2000. »

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 249, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.

651-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots "des professions non agricoles" sont supprimés.

« II. Dans la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots ", 2^e et 4^o " sont substitués aux mots "et 2^o ".

« III. Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : "Toutefois, le montant réparti au profit des régimes maladie-maternité et vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles est calculé compte tenu des subventions de l'Etat".

« IV. Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I sont compensées par l'instauration à due concurrence de taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575A du code général des impôts. »

Défendez-nous cet amendement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président, même si je ne le ferai sans doute pas avec autant de talent que M. de Courson.

Notre collègue attire depuis déjà plusieurs années notre attention sur l'affectation, réitérée chaque année, d'une fraction du produit de la C3S au BAPSA, dont il est rapporteur spécial. Cette année encore, il a fait des propositions tout à fait pertinentes en commission des finances à ce sujet. Par cet amendement, il entend tirer les conclusions du caractère désormais permanent du prélèvement opéré au profit du BAPSA, et revenir sur l'exclusion du régime agricole du bénéfice de la C3S décidée par la loi n^o 96-314 du 12 avril 1996. Le mécanisme proposé consiste à inscrire dans la loi l'équivalent de ce que prévoient le projet de collectif budgétaire, le PLFSS pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2001 : la couverture du déficit du BAPSA par la C3S, une fois arrêté le montant de la subvention de l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a été rejeté par la commission, par cohérence avec la décision prise par l'Assemblée nationale lors de la première

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

lecture du PLF pour 2001. Néanmoins, il est vrai que le mode d'affectation de la C3S au BAPSA peut être perfectible. Je crois que le Gouvernement y travaille, et il serait peut-être souhaitable que, dans un proche avenir, des propositions nous soient faites à ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, pour les raisons exposées par le rapporteur général.

M. le président.

Monsieur Jégou, retirez-vous l'amendement de M. de Courson ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Si Mme la secrétaire d'Etat pouvait aller dans le sens du rapporteur général, je serai tout à fait d'accord pour le retirer. M. de Courson a fait des propositions tout à fait pertinentes, comme à son habitude, et il serait souhaitable de tracer une piste de travail.

M. le président.

Pouvez-vous nous indiquer quelle sera cette piste, madame la secrétaire d'Etat ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme à M. Jégou que nous travaillons sur cette question et que nous pensons aboutir prochainement.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 249 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

M. le président.

L'amendement n^o 10 aurait pu faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n^o 51 ; il n'est pas défendu.

L'amendement n^o 51, présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Après l'article 75-OC du code général des impôts, il est inséré un article 75-OD ainsi rédigé :

« Art. 75-OD Pour l'application des dispositions du présent code, la plus-value apportée aux terres par les plantations suit le régime des terres auxquelles elles sont attachées. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'amortissement du coût d'acquisition des plantations elles-mêmes.

« Ces dispositions ont un caractère interprétatif et^s'appliquent aux instances en cours au 31 décembre 2000, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est composée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Dans l'attente d'une réflexion globale sur le statut juridique et fiscal des droits à produire, et pour tenir compte du principe de gratuité des droits à produire qui prévaut actuellement, il est proposé d'exclure toute valorisation spécifique des droits de plantation et de replantation de vigne pour le calcul des plusvalues. La plus-value éventuellement apportée à la terre par la plantation suivrait le régime fiscal de la terre à laquelle elle est attachée. L'équité commande, en outre, de rendre ces dispositions applicables aux litiges en cours.

C'est un sujet dont Charles de Courson a déjà débattu avec vous, madame la secrétaire d'Etat. Conformément à vos déclarations, les poursuites ont été suspendues, mais le problème demeure et l'émotion reste toujours très grande dans les régions viticoles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté cet amendement, contre l'avis du rapporteur général et du président de la commission des finances. Je le considère avant tout comme un amendement d'appel dans le contexte du conflit qui oppose l'administration aux professionnels sur la question du statut fiscal des droits de plantation, notamment en Champagne.

Comme je l'ai dit en commission, des négociations sont en cours à ce sujet, Mme la secrétaire d'Etat pourra le confirmer. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous informe sur les perspectives d'évolution. Compte tenu des éléments que devrait apporter Mme la secrétaire d'Etat, notre collègue pourrait retirer cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme à M. Jégou que nous avons continué de travailler activement avec M. de Courson puisque, hier soir encore, nous avons eu une discussion approfondie avec lui sur ce sujet.

Je lui ai dit qu'il devait faire preuve d'un peu de patience, car il s'agit d'une question difficile. Comme v ous l'avez souligné, monsieur Jégou, nous avons demandé aux services fiscaux de différer le traitement des réclamations contentieuses et de suspendre le recouvrement des rappels et des pénalités notifiés. Il serait en effet injuste que certaines exploitations soient pénalisées à cause du délai supplémentaire dont nous avons besoin.

Sous le bénéfice de ces explications, et compte tenu de ce que j'ai dit hier soir moi-même à M. de Courson, je souhaite que cet amendement soit retiré, mais j'en comprends bien la signification.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, le caractère bouillonnant de Charles de Courson ne vous a pas échappé...

M. Philippe Auberger.

Sympathiquement bouillonnant !

M. Jean-Pierre Brard.

Comme des bulles de champagne !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et je l'inviterai moi-même à être patient. Compte tenu de la suspension des poursuites et de la rentabilité de l'administration fiscale et dans l'attente d'un accord, je retire cet amendement.

M. le président.

Le caractère bouillonnant de Charles de Courson participe à la chaleur de cet hémicycle ! L'amendement n^o 51 est retiré.

Article 4

M. le président.

« Art. 4. Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

(ERAP), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine", sont remplacés par les mots : "le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet". »

MM. de Courson, Jégou, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par les mots : "le reversem ent, sous toutes ses formes, avant le 31 décembre 2000, par la société de gestion de garanties et de participation du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés GAN, CIC et UIC". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement qui vous paraîtra peut-être provocateur, est néanmoins pertinent et contribuera sans doute à la lisibilité, à la transparence et à la sincérité de nos budgets que nous appelons tous de nos voeux.

Il vise à permettre le reversement du produit de la cession ou du transfert des titres de sociétés GAN, CIC et UIC, pour un montant de 16,647 milliards. Dans son rapport sur la loi de finances pour 1999, la Cour des comptes - je n'invente rien, monsieur le rapporteur général - a critiqué l'absence de comptabilisation d'une partie des privatisations du GAN, du CIC et de l'UIC dans les comptes de l'Etat, qui porte atteinte aux principes d'unité et d'universalité budgétaires. C'est pourquoi nous proposons de compléter le dispositif mis en place à l'article 4, afin d'intégrer les 16,647 milliards dans le compte d'affectation spéciale un compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de société ».

J'ajoute que dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1998, la Cour avait déjà souligné l'absence de comptabilisation de cette somme dans les comptes de l'Etat pourtant devenu actionnaire à 100 % de GAN SC. Elle a par ailleurs déploré le fait que les frais de privatisation aient été prélevés sur les recettes à hauteur de 408 millions, ce qui constitue une contraction des recettes et des dépenses, et que, après le versement des 9 milliards en 1999, le solde du produit de la cession de GAN ait toujours été détenu par la SGGP et n'ait toujours pas été enregistré dans les comptes de l'Etat.

Enfin, elle a critiqué la procédure suivie, consistant à faire de la SGGP une structure de défaisance, alors que des voies plus rigoureuses auraient dû être empruntées pour la création d'une telle structure.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La Cour des comptes a en effet critiqué le dispositif et, comme elle a tendance à être cohérente avec elle-même, tous les prolongements de celui-ci. Je rappelle toutefois qu'il existe déjà une possibilité de reverser tout ou partie des recettes encaissées, en vertu de l'article 43 de loi de finances rectificative de 1998. Dans ce cadre, 9 milliards de francs ont été encaissés en 1999, d'autres mouvements sont annoncés et pourraient être anticipés à brève échéance.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En réalité, la loi de finances rectificative pour 1998 a déjà traité le problème de nomenclature évoqué par l'amendement, puisqu'il est prévu que la ligne du compte d'affectation spéciale concernée permette le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et le produit de réductions du capital.

Depuis cette date, la SGGP a déjà versé à l'Etat un montant total de 10 milliards de francs : 9 milliards en 1 999 et 1 milliard tout récemment, au mois de novembre. Ces reversements à l'Etat sont effectués en fonction de l'arrivée progressive à échéance des garanties qui n'ont pas été appelées et des produits de trésorerie réalisés par la SGGP.

Je préférerais donc que cet amendement soit retiré.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 106 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par les mots et l'alinéa suivants : ", les versements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement.

« Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi d e finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992), avant les mots ", les reversements au budget général", sont insérés les mots ", les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement a pour objet de modifier la nomenclature du compte d'affection spéciale n^o 902-24, « Compte d'affection des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » afin qu'il puisse recevoir les produits, sous toutes leurs formes, de cessions ou de transferts de certaines de leurs filiales par Thomson SA et par la Compagnie Financière H ervet. La nomenclature pourra ainsi retracer, en dépenses comme en recettes, de nouvelles formes d'intervention de l'Etat pour le soutien au développement de l'innovation et de la création.

En complément des dotations et avances d'actionnaire aux entreprises publiques, l'Etat est amené à intervenir financièrement en prenant, directement ou indirectement, des parts dans des fonds d'investissement. Ces interventions prennent aujourd'hui la forme, d'une part, d'investissements de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat, dans des fonds communs de placement à risque et d'investissement, aux côtés d'investisseurs privés, d'autre part, d'investissements dans des fonds via une société de valorisation, filiale d'un ou plu-^s ieurs établissements publics d'enseignement ou de recherche.

Dans un souci de clarté, afin de permettre une meilleure identification des flux liés à ce nouveau type d'intervention, cet amendement adapte la nomenclature des charges et des produits. L'intitulé de la ligne 01 est donc modifié et les dépenses en cause s'imputeront sur un chapitre 07 nouveau : « investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement. »

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, le membre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations que je suis aimerait vous poser

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

une question. Quand vous dites que l'Etat interviendra

« directement et indirectement », s'agira-t-il uniquement des interventions de la Caisse pour le compte l'Etat ou des opérations qu'elle monte en propre en faveur de PME innovantes ? Car ce sont deux choses bien différentes.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Jégou, il s'agit des interventions faites par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, et non des interventions propres de la caisse elle-même.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 106 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n^o 106 rectifié.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. Les créances détenues sur la société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n^o 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions de francs. Les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et 2000 sont également abandonnés. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 59 et 116.

L'amendement n^o 59 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud et Mme Idrac ; l'amendement n^o 116 est présenté par M. Gantier et

M. d'Aubert.

« Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 5. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

59.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement pourrait, si on le lit un peu vite, être considéré comme provocateur et M. Brard, qui est en train de lire son journal préféré, me le reprochera peut-être.

M. Jean-Pierre Brard.

Je peux faire deux choses en même temps, ce qui n'est pas votre cas !

M. Philippe Auberger.

Il ne lit plus L'Humanité depuis dix ans !

M. le président.

Ne provoquez pas M. Brard, monsieur Jégou ! Argumentez sur l'amendement, s'il vous plaît.

Cet amendement ne vise pas la nature de l'entreprise concernée. Nous savons que d'autres journaux que L'Humanité ont déjà fait l'objet de prêts de l'Etat et qu'il y en aura certainement encore, car c'est le rôle de notre démocratie de les préserver. Toutefois, la situation est un peu particulière dans le cas présent. Normalement l'Etat peut abandonner ses créances lorsqu'elles sont devenues irrécouvrables. Or tel n'est pas le cas pour le journal L'Humanité, qui peut faire appel à ses actionnaires princip aux comme beaucoup d'autres entreprises, même publiques ou parapubliques. Nous avons déjà eu à traiter un certain nombre de cas similaires et je pense aussi au Comptoir des Entrepreneurs, sur lequel s'est penchée la Cour des comptes dans son récent rapport.

Dans l'affaire qui nous occupe, il est regrettable que l'Etat abandonne ses créances avant même d'avoir sollicité les actionnaires principaux pour leur demander s'ils croient en l'entreprise et s'ils sont prêts à mettre la main à la poche au lieu qu'on fasse appel au contribuable.

L'amendement n^o 116 de M. Gilbert Gantier n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 59 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Le Parlement a toujours la faculté de décider un abandon de créances. Il l'a d'ailleurs déjà fait dans le cadre du collectif pour 1999 au profit de l'AFP, et une nouvelle disposition est proposée dans ce projet de loi de finances rectificative.

A la suite du débat que nous avons eu en commission avec Jean-Jacques Jégou et d'autres collègues de l'opposition, je précise que deux autres titres ont fait l'objet d'un prêt : La Marseillaise , dont le prêt est en cours de remboursement, et Le Quotidien de Paris . Pour ce dernier, la question ne se pose même pas puisqu'il y a eu liquidation de l'entreprise.

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas une remise, c'est une perte !

M. Jean-Jacques Jégou.

Perseverare diabolicum !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il importe en l'occurrence de tenir compte d'une situation financière particulière. En outre, pour le pluralisme et la liberté d'expression, il n'est pas inutile que l'Etat contribue à la sauvegarde d'un titre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Comme l'a dit le rapporteur général, l'Etat a toujours la possibilité d'abandonner des créances. Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un plan de redressement qui a été engagé par la société de presse pour faire face aux difficultés financières résultant d'une érosion des ventes du quotidien.

Je souhaite vous rassurer : par cet abandon, l'Etat entend accompagner un effort de restructuration consenti par les actionnaires et les partenaires financiers de cette société afin de sauvegarder l'emploi et, surtout, de maintenir le pluralisme de la presse en France.

M. Philippe Auberger.

Il va falloir « booster » les ventes de muguet !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'espère avoir répondu aux inquiétudes de M. Jégou.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur Jégou, s'agissant des journaux et de la liberté d'expression, on ne peut évidemment pas raisonner comme s'il s'agissait d'une banale entreprise cotée en bourse.

M. Philippe Auberger.

Elle ne pourrait pas l'être !

M. Jean-Pierre Brard.

On n'est pas au marché aux puces ! Ne vous en déplaise, monsieur Auberger, quels qu'en soient le titre et le contenu - certes, les rédacteurs actuels de l' Humanité n'ont pas le talent de son fondateur -, il faut éviter que soit altéré le nécessaire pluralisme de la presse. Car on ne peut pas déplorer l'appauvrissement du débat politique, l'existence d'émissions lamentables, comme C'est mon choix, Dechavanne et compagnie, et l'éloignement des Français vis-à-vis du politique sans aider la presse d'opinion qui alimente ce débat politique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

S'il fallait formuler un regret, ce serait que la presse d'opinion, quelle que soit l'opinion qu'elle représente, ne soit pas suffisamment soutenue pour constituer un support satisfaisant du débat d'idées, qui s'est trop appauvri ces dernières décennies.

Il faut donc se prononcer très clairement en faveur de cette mesure au nom du pluralisme et de la liberté de la confrontation des opinions. Mon cher collègue, référezvous à Beaumarchais et à ses propos sur la liberté d'opinion plutôt qu'à vos critères d'épicier.

M. Philippe Auberger.

Chez Beaumarchais, c'est plutôt un barbier ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 5 par le paragraphe suivant :

« Le solde de la créance détenue sur l'AFP au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n^o 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont également abandonnés. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement vise à abandonner la seconde moitié d'une créance de 90 millions de francs détenue sur l'AFP depuis 1991 et provenant des ressources du Fonds de développement économique et social.

Cette mesure, qui fait suite à l'abandon de la première moitié de cette créance, votée par l'Assemblée dans la loi de finances pour 1999, apure ainsi l'ensemble des dettes contractées par l'agence envers l'Etat.

Comme vous le savez, l'AFP a conquis sa notoriété et sa clientèle sur un marché en forte mutation. L'essor des technologies multimédia a suscité de profondes évolutions techniques et favorisé l'apparition de nouveaux protagonistes. En tant qu'acteur majeur parmi les grandes agences internationales, l'AFP doit s'adapter à ce nouvel environnement. Elle a, pour cela, engagé la modernisation de sa chaîne de production et enrichi progressivement les contenus les mieux adaptés aux supports multimédia.

En renonçant en 1999 à la moitié de sa créance de 90 millions et en accordant à l'agence un moratoire sur le principal restant et les intérêts correspondants, l'Etat a montré qu'il souhaitait accompagner ce processus.

L'amendement qui vous est aujourd'hui soumis achève cette démarche par l'abandon du solde de la créance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Il y a certes des amendements plus importants que celui-là, révérence gardée pour l'Agence française de presse, indispensable dans le panorama de la presse écrite française.

Cela dit, madame la secrétaire d'Etat, le discours que vous venez de tenir est bien conventionnel. Vous n'avez pas du tout fait état des difficultés de l'AFP et des soubresauts qu'elle connaît actuellement ; elle « use » à peu près un président par an, sa gestion, et surtout son avenir, manquent totalement de clarté.

Le plus préoccupant, ce n'est pas cette créance, au fond minime, c'est le fait qu'à peu près la moitié des recettes de l'AFP provient de fonds publics, notamment des administrations et d'abonnements souscrits des organismes publics.

Dans ces conditions, il faut donner au Parlement les moyens d'apprécier l'avenir de l'AFP et l'informer des projections à moyen terme, s'agissant de son financement.

J'ai bien peur que vous n'utilisiez de simples rustines pour remédier à une situation qui est beaucoup plus grave.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o

12. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 15 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. Après le premier alinéa de l'article 1609 duovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix des billets d'entrée s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique. »

« II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La mise en circulation, par de grands circuits d'exploitation cinématographique, de formules d'abonnement à entrées illimitées a pour conséquence de remettre en cause les conditions de calcul et de perception de la taxe spéciale sur les billets dans les salles de cinéma, qui alimente le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles.

Cette taxe est en effet calculée sur le prix de chaque billet acheté par le spectateur. Cette modalité de calcul n'est pas adaptée à un système d'entrées illimitées, puisque, dans le cas d'espèce, disparaît la mention sur le billet du prix effectivement acquitté.

Il convient de veiller à ce que le produit de cette taxe, qui a représenté 565 millions de francs en 1999, soit bien préservé, afin d'assurer l'alimentation du compte de soutien de l'industrie cinématographique. Il est donc proposé, pour les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, d'asseoir la taxe spéciale sur le prix de référence par place, sur lequel s'engage l'exploitant de salle, et qui constitue, de fait, la base de répartition des recettes entre ce dernier, le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la mesure adoptée au Sénat dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques, qui sera prochainement examinée par votre assemblée. Elle prévoit que la mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples soit soumise à l'agrément

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

préalable du directeur général du Centre national de la cinématographie, et que, à l'appui de sa demande d'agrément, l'exploitant communique le prix de référence par place.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, une question a été soulevée - peut-être inutilement - en commission des finances. Certains cinémas, qui sont gérés par des associations paramunicipales ou qui fonctionnent pour le compte des municipalités, pratiquent des formules d'abonnement.

Ce système sera-t-il également touché par votre amendement ? Nous sommes plusieurs à nous être posé cette question. Vous savez dans quelles conditions ces cinémas fonctionnent ; une telle mesure viendrait encore grever les budgets communaux.

M. le président.

La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Jégou, je crois pouvoir vous rassurer. Dans le système auquel vous avez fait allusion, il y a émission d'un billet par place. Ce système n'aura donc pas à être modifié. L'achat, sous forme forfaitaire, d'un certain nombre de tickets ne remet pas en cause le système de perception de la taxe elle-même.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce n^o 904-22 intitulé : "Gestion active de la dette de l'Etat" destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette de l'Etat effectuées par l'agence de la dette.

« Ce compte comporte, en recettes et en dépenses, le produit et les charges des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées chaque année par la loi de finances.

« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur de ce compte.

« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dépose chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport d'activité sur l'activité de ce compte de commerce et sur la gestion de la dette dont la charge est retracée au titre premier des dépenses ordinaires des services civils du budget général. Est annexé à ce rapport le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble des activités de l'agence de la dette et leur impact sur le coût de la dette.

« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles, un montant de découvert de 100 millions de francs. Le montant des recettes ainsi que celui des dépenses est évalué à 100 millions de francs. »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté quatre sous-amendements, n^os 267, 268, 269 et 270 rectifié.

Le sous-amendement n^o 267 est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 11, après les mots : "Gestion active de la dette", insérer les mots : "et de la trésorerie".

« II. En conséquence, après les mots : "gestion active sur la dette", insérer les mots : "et la trésorerie". »

Le sous-amendement n^o 268 est ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa de l'amendement n^o 11, substituer aux mots : "par l'agence de la dette", les mots : "au moyen d'instruments financiers à terme". »

Le sous-amendement n^o 269 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 11, substituer aux mots : "le produit", les mots : "les produits". »

Le sous-amendement n^o 270 rectifié est ainsi rédigé :

« I. Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 11, substituer aux mots : "activités de l'agence de la dette", les mots : "opérations effectuées en application des autorisations accordées, chaque année, par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat".

« II. En conséquence, dans la même phrase de cet alinéa, substituer aux mots : "leur impact", les mots : "l'impact de ces opérations". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o

11.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement concerne l'agence de la dette, dont le Gouvernement avait annoncé la création.

Cette agence, chargée de gérer de manière plus active et plus innovante la dette de l'Etat, sera opérationnelle dès la fin du mois de décembre. Sa mise en place est néanmoins déjà achevée.

La gestion plus active de la dette passera, notamment, p ar une politique d'intervention sur les contrats d'échange de taux d'intérêt et ces interventions pourraient commencer au cours du premier semestre.

Afin de rendre ces interventions les plus transparentes et les plus lisibles possible, le Gouvernement a déposé un amendement au collectif budgétaire pour 2000 prévoyant la création d'un compte de commerce intitulé « Gestion active de la dette de l'Etat ». Ce compte retracera les produits et les charges des opérations sur produits dérivés autorisées par le Parlement, qui comprennent, pour 2001, les contrats d'échanges de devises ou de taux ainsi que l'achat et/ou la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

Les instruments et les opérations retracées par ce compte pourront évoluer lors des prochains exercices au regard de l'expérience de l'agence et de l'évolution des besoins de financement de l'Etat.

Les opérations de gestion active seront effectuées dans le cadre d'un cahier de procédures approuvé par le ministre et élaboré selon les règles les plus strictes suivies par les établissements financiers et les Etats ayant réalisé de telles opérations. Ce cahier de procédures sera transmis au Parlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Afin de vérifier à tout instant le respect de ces règles d'intervention, l'agence de la dette disposera d'une cellule chargée du traitement des opérations post-marché et du suivi des risques, selon le modèle recommandé par les autorités prudentielles pour les établissements financiers.

Chaque année, un rapport d'activité sera annexé au projet de loi de finances. Il portera aussi bien sur les opérations retracées par le compte de commerce que sur la gestion de la dette de l'Etat, afin de souligner les liens entre les décisions qui sont prises en termes d'émissions et retracées dans le budget général, et les opérations de gestion active, qui seront retracées dans le compte de commerce.

Il est également prévu qu'un audit contractuel sera organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble de l'activité de l'agence de la dette et l'impact sur le coût de la dette.

Cet audit portera notamment sur l'élaboration et le respect au quotidien du cahier de procédures de l'agence.

Les conclusions de cet audit seront transmises au Parlement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 11 et présenter les quatre sous-amendements.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission s'est réjouie du dépôt de l'amendement n^o 11. Elle l'a adopté car elle partage les objectifs du Gouvernement. La dette de l'Etat étant constituée de sommes importantes, il est essentiel qu'elle fasse l'objet d'une gestion dynamique et active. En outre, la formule proposée peut, le cas échéant, préfigurer un programme susceptible d'ête mis en place asprès la réforme de l'ordonnance de 1959.

Le sous-amendement n^o 267 est rédactionnel. Il vise à améliorer la caractérisation de l'objet du compte de commerce. Le sous-amendement n^o 268 est également rédactionnel et a le même objet que le précédent. Le^s ous-amendement n^o 269 est purement rédactionnel.

Enfin, le sous-amendement n^o 270 rectifié est à la fois rédactionnel et de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre sous-amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable sur les quatre sous-amendements.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

La création d'une agence de la dette constitue une bonne réforme. J'avais d'ailleurs émis cette idée dès 1996. A l'époque, l'administration du Trésor avait pris la chose extrêmement mal ; je constate qu'elle a évolué sur ce point et je m'en réjouis. Mais la proposition qui nous est faite aujourd'hui n'est pas véritablement adaptée.

Premièrement, elle pose un problème constitutionnel.

En effet, cette agence est une nouvelle entité - même à l'intérieur de l'Etat - qui relève d'une loi. On ne s'est pas contenté de créer un compte de commerce au sein d'une loi de finances. Il faut donc un organisme précis, des modalités de contrôle interne administratives claires et, le cas échéant, un conseil de direction bien défini.

En l'espèce, les choses sont floues et, si l'on se réfère au passé, nous pourrions aller au-devant de difficultés.

D'autant que la structure ainsi créée va prendre des risques qui peuvent être énormes pour le Trésor.

A défaut d'un texte de loi particulière, il faudrait modifier l'article 1^er de la loi de finances, qui autorise les emprunts. Jusqu'à présent, seuls les emprunts sont autorisés. Or, ici, il s'agit d'autoriser les opérations d'aller et retour sur la dette, ce qui est différent.

Deuxièmement, un tel amendement permet d'autoriser les opérations sur options. Etant donné l'évolution de la gestion de la dette, c'est une bonne idée, mais dans la mesure où des précautions particulières sont prises, or ce n'est pas le cas.

Il faut savoir que ces opérations sont extrêmement risquées. Dans un passé très récent, certains organismes qui les pratiquaient ont connu des difficultés. Certains, comme LTCM, ont failli « boire le bouillon » le plus grave de toute l'histoire financière. Il a d'ailleurs fallu que de grandes banques interviennent pour sauver in extremis cet organisme.

Troisièmement, rien n'est prévu en matière de dotation aux réserves pour risques. Or, en l'occurrence, les risques sont importants. Il faut absolument constituer des provisions à concurrence des risques pris sur les options.

Les banques, par exemple, ne peuvent prendre de risques en matière d'options, soit sur les devises, soit sur les valeurs du Trésor ; elles doivent constituer à due concurrence des provisions, comme elles en constituent pour les crédits, et la commission bancaire est très rigoureuse sur ce point.

Ici, rien de tel n'est prévu.

Je pense que, dans ces conditions, nous allons audevant de risques. L'affaire n'est pas suffisamment éclaircie et je ne pourrai pas m'associer au vote de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 267.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 268.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 269.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 270 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 11, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je souhaite une interruption de séance d'un quart d'heure environ afin de procéder aux derniers ajustements de l'article d'équilibre.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président.

La séance est reprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Article 6 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 6 et de l'état A annexé :

« Art. 6. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluati ons révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixé s ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...........

35 638 22 688 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

........

18 380 18 380 Montants nets du budget général

..................................................

17 258 4 308 1 454 3 072 2 690 Comptes d'affectation spéciale

............................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

........................................................................

17 258 4 308 1 454 3 072 2 690 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

..............

Journaux officiels

...........................................................................

......

Légion d'honneur

...........................................................................

.......

3 3 3 Ordre de la Libération

........................................................................

Monnaies et médailles

........................................................................

Prestations sociales agricoles

...........................................................

800 800 800 Totaux pour les budgets annexes

..........................................

803 800 3 803 Solde des opérations définitives (A)

.................................

...........................................................................

...........................................................................

...........

14 568 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.........................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

...... 13 400 Comptes d'avances

...........................................................................

... 5 450 2 900 Comptes de commerce (solde)

........................................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)

....................................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

........................

Solde des opérations temporaires (B)

..............................

...........................................................................

...........................................................................

........... 8 763 Solde général (A + B)

.............................................................

...........................................................................

...........................................................................

...........

5 805 É T A T A TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2000

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................

+ 7 620 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

...................... 460 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

+ 15 000 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

..................................

+ 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

..................................... 200 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi n^o 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) + 2 500 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.......................................................................

+ 1 500 000 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

................................................

+ 140 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

.................................................. 300 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

.................... 30 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

........................

+ 360 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

........................

+ 120 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

.................................................................. 50 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

.......................................................... 815 000 0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

+ 75 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 3 500 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

....................................................... 3 383 000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

..........

+ 23 323 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

................... 125 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

....................................... 280 000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

...........................................................................

..........................................

+ 20 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

..............................................

+ 1 600 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

.....................................................................

+ 300 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

......................................................................

+ 185 000 0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

..........

+ 150 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

...........................................................................

..............................................

+ 700 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

....................................................................

+ 30 000 0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 45 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...................................................................

+ 200 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

........................................ 285 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

....................

+ 50 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

...............

+ 800 000 0059 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 50 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

......................

+ 500 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

...............

+ 100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

........................................................... 3 020 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

.................................................

+ 260 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

........................................................

+ 100 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

+ 40 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 1 230 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

.. + 545 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

......................

+ 219 000 0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux

...........................................................................

................................

+ 100 000 0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

.............. 437 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

......................................................................

+ 73 000 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 500 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôt^s

..................................................................

+ 100 000 0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

.......... 23 000 Totaux pour le 2

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 77 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

35 000 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

............... 300 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

........................................................................ 10 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

...........................................................................

................................................ 1 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

......................................... 500 000 0315 Prélèvements sur le pari mutuel

...........................................................................

......................................................................... 100 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

........................................

+ 87 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

...........................................................................

.........

+ 30 000 0328 Recettes diverses du cadastre

...........................................................................

...........................................................................

... + 15 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

...........................................................................

............................................... 96 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

...........................................................................

............................................... 15 000 0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministéri els

......................................................................... 249 000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

.......................... 10 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier aliné a de l'ordonnance n^o 45-14 du 6 janvier 1945

...........................................................................

...........................................................................

................................................

+ 20 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

.... 78 000 Totaux pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

............ 1 242 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des