ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA

1. Loi de finances rectificative pour 2000. - Discussion d'un projet de loi (p. 9907).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

M. François Lamy, rapporteur pour avis de la commission des finances.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (p. 9912)

E xception d'irrecevabilité de M. Jean-Louis Debré : M. Georges Tron, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Philippe Auberger, Laurent Dominati, Christian Cuvilliez. Rejet.

QUESTION PRÉALABLE (p. 9919)

Question préalable de M. Jean-François Mattei : M. Laurent D ominati, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. - Rejet.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 9925)

MM. Jean-Jacques Jégou, Yves Cochet, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances ; Gilbert Gantier, Thierry Carcenac, Philippe Auberger, Christian Cuvilliez.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

MM. Christian Cuvilliez, Jérôme Cahuzac, Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux, Gérard Bapt.

Clôture de la discussion générale.

Mme la secrétaire d'Etat.

MOTION DE

RENVOI EN

COMMISSION (p. 9940)

Motion de renvoi en commission de M. Philippe DousteBlazy : M. Charles de Courson. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance.

2. Dépôt de rapports (p. 9943).

3. Dépôt de rapports sur des propositions de résolution (p. 9943).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9943).

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la disc ussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2704, 2775).

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

M me Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, ce collectif d'automne constitue le troisième temps de la politique budgétaire pour 2000. Après la loi de finances initiale et une première loi de finances rectificative au printemps, Laurent Fabius et moi-même vous présentons la loi de finances rectificative de l'automne. Cette année 2000 a été exceptionnellement intense pour le Gouvernement sous l'angle des finances publiques. Mais nous vous avons aussi beaucoup sollicité et je voudrais vous remercier pour toutes les contributions positives que vous avez apportées à ces différents textes.

Ce débat est aussi pour moi l'occasion de faire le bilan des orientations qui vous ont été proposées et que la majorité de cette assemblée a approuvées.

Ce collectif s'inscrit dans la continuité de la politique économique engagée en 1997 : une politique économique de croissance tout entière tournée vers l'emploi, et qui porte ses fruits.

Depuis juin 1997, plus d'un million d'emplois ont été créés dans les entreprises et le nombre des chômeurs a baissé de plus de 900 000. C'est un record historique.

Pour apprécier ce que signifie cette diminution, il faut avoir à l'esprit que ce chiffre correspondait au nombre total de chômeurs au sud d'une ligne Bordeaux-Valence à l'été 1997.

Ces résultats sont d'abord le fruit d'une croissance qui se situe depuis trois ans aux alentours de 3 %, niveau supérieur le plus souvent au rythme que connaissent nos grands partenaires européens. En 2000, elle sera sans doute égale, voire supérieure, à 3,2 % alors que nous n'anticipions que 2,8 % lors de l'élaboration de la loi de finances initiale.

Cette vigueur de l'activité économique s'explique par une demande qui est restée soutenue. Les décisions prises en 1997 ont contribué à réveiller la demande, puis à la préserver au moment des crises asiatique et russe. Et cette année, nous l'avons nourrie par d'importantes baisses d'impôt qui ont principalement bénéficié aux ménages dont le pouvoir d'achat a été ainsi conforté.

Mais la vigueur de l'activité économique s'explique aussi par la réduction continue des déficits publics, qui a été l'un des instruments de la politique de croissance.

A l'été 1999, lors de la présentation de la loi de finances pour 2000, le Gouvernement tablait sur un déficit des administrations publiques de 1,8 % du PIB.

Aujourd'hui, nous comptons bien ramener ce déficit à 1,4 % à la fin de l'année, soit une amélioration de 0,4 point, alors même qu'entre temps, plus de 50 milliards de francs de baisses d'impôt supplémentaires ont été décidées.

La ligne de réduction des déficits a été tenue et continuera de l'être, non par dogmatisme, mais pour trois raisons essentielles : la réduction des déficits est d'abord favorable à la croissance, elle contribue à préserver les taux d'intérêt les plus bas possible, le plus longtemps possible ; elle contribue ensuite à réduire la dynamique de la dette et évite donc d'alourdir le poids des impôts pour les générations futures ; elle permet enfin de réarmer l'instrument budgétaire pour affronter dans les meilleures conditions un éventuel ralentissement de l'activité, même si, aujourd'hui, aucun indicateur n'autorise à l'envisager à court terme.

C'est donc parce que nous croyons aux vertus de la politique économique, contrairement aux libéraux, que nous conduisons aujourd'hui une politique de réduction des déficits publics.

Depuis 1997, que de chemin parcouru ! Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit qui atteignait 3,5 % du PIB en 1997 sera réduit à 1 % en 2001. C'est la meilleure performance depuis vingt ans.

En 1997, nous étions en retard par rapport à nos partenaires, en 2001 nous rejoindrons la moyenne. Notre déficit sera inférieur à celui de l'Allemagne. Enfin, avec 1 % de déficit public en 2001, nous resterons en avance sur notre programme pluriannuel de finances publiques qui prévoyait un taux de 1,2 %. Ainsi nous gardons, nous confirmons, nous maintenons le cap d'une politique de croissance.

Pour rendre la croissance la plus durable possible, nous avons amplifié en 2000 le mouvement de baisses d'impôt initié en 1999.

Dès la loi de finances initiale pour 2000, vous avez voté une baisse des impôts de 40 milliards.

M. Philippe Auberger.

Alléluia !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous constatons maintenant ses effets positifs. Je pense en particulier à la baisse du taux de la TVA sur les travaux d'entretien dans les logements.

M. Philippe Auberger.

Argument éculé !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Au printemps, avec l'apparition de nouveaux surplus de recettes, le Gouvernement vous a proposé une nouvelle tranche de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

40 milliards de baisse d'impôts : baisse d'un point de taux normal de la TVA, baisse des taux de l'impôt sur le revenu sur les deux premières tranches et, enfin, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

Aujourd'hui, le texte que nous vous proposons prévoit le financement de nouvelles baisses d'impôts : la suppression de la vignette pour tous les particuliers, la réduction de la TIPP en cas de hausse des prix de l'essence dite

« TIPP stabilisatrice » et les allégements de la fiscalité pour certaines professions durement pénalisées par la hausse des prix du pétrole.

Au total, les baisses d'impôt auront représenté en 2000 près de 100 milliards de francs. Ce mouvement sera poursuivi car nous mettrons en oeuvre dès 2001 le plan triennal de baisse d'impôt annoncé à la fin du mois d'août par Laurent Fabius et par moi-même.

Soyons clairs, nous ne baissons pas les impôts pour baisser les impôts. Il s'agit de mesures structurelles pour l'économie française, fondée sur un principe simple : mieux rémunérer le travail et favoriser l'emploi. Ces baisses d'impôts devraient par ailleurs permettre, dès 2000, de réduire d'un demi-point le taux de prélèvements obligatoires.

Enfin, pour être complète, à ce chiffre sans précédent de 100 milliards de francs de baisse d'impôts en 2000, je devrais ajouter les baisses de cotisations sociales qui accompagnent la réduction du temps de travail.

M. Philippe Auberger.

C'est le gouvernement de la baisse !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

A cet égard, le projet de loi de finances rectificative qui vous est aujourd'hui soumis prévoit de compléter le mécanisme de financement des baisses de cotisations sociales en créant une taxe sur les consommations d'énergie des entreprises affectée au FOREC.

L'objectif est de se donner les moyens de financer les baisses de cotisations sociales sur le travail non qualifié, enjeu majeur dans la lutte contre le chômage. Cette proposition s'inscrit dans un mouvement général en Europe, qui vise à remplacer une partie des cotisations assises sur les salaires par une taxation des énergies.

Elle répond à un engagement du Gouvernement qui en a annoncé le principe dès le mois de mai 1999. Une consultation de tous les acteurs économiques a été engagée grâce à la mise en place d'un Livre blanc et de plusieurs groupes de travail. Et le 3 octobre dernier, Dominique Voynet en a tracé les grandes lignes.

Conformément aux engagements de l'Europe, notamment de la France, pris à Kyoto et confirmés depuis à La Haye, il s'agit d'inciter par la voie fiscale les entreprises à modérer et à réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz carbonique. La France n'est pas en mauvaise place dans ce domaine et ses entreprises ont déjà réalisé des efforts importants. Mais il faut aller plus loin.

Je sais combien ce texte fait débat sur tous les bancs de cet hémicycle.

M. Philippe Auberger.

Et ailleurs : au Conseil d'Etat et bientôt au Conseil constitutionnel !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous avons donc beaucoup travaillé avec le Conseil d'Etat, c'est vrai, mais aussi avec votre commission des finances, pour l'améliorer.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il en avait bien besoin !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Les propositions de votre commission ont retenu toute l'attention du Gouvernement, nous aurons l'occasion de les évoquer plus longuement au cours de notre débat.

Permettez-moi maintenant de revenir sur un des aspects les plus saillants de ce collectif. Nous avons mené de front en 2000 la baisse des impôts et la réduction du déficit. Comment ? D'abord, grâce à la croissance qui, cette année, a induit d'importants...

M. Charles de Courson.

Très importants !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... surplus de recettes fiscales : au total, près de 75 milliards.

M. Charles de Courson.

Plus 15 milliards !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Sur ces 75 milliards, 35 avaient été identifiés dès ce printemps, 40 milliards supplémentaires...

M. Charles de Courson.

Dissimulés !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... sont inscrits aujourd'hui dans ce collectif, dont 20 proviennent de la TVA et 12 de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de transparence,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Sic !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... le Gouvernement vous a d'ailleurs informés de ces surplus dès qu'ils ont été confirmés.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est faux !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Les informations aujourd'hui disponibles ne nous conduisent pas à penser que nous pourrions avoir de nouveaux surplus de recettes d'ici à la fin de l'année, au-delà des évaluations qui vous sont présentées dans le collectif.

Réduction des déficits et allégement d'impôts sont aussi financés grâce au respect des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de dépenses.

Dans la loi de finances pour 2000, nous visions la stabilité en volume des dépenses, c'est-à-dire le maintien des moyens d'action des administrations de l'Etat. Ce choix a été réaffirmé au printemps tout en prenant en compte des dépenses exceptionnelles. Chacun ici garde le souvenir de la tempête de décembre 1999. Le collectif maintient le cap sur l'objectif de stabilité des dépenses en volume : les 22 milliards de crédits nouveaux qui vous sont proposés sont intégralement gagés par des économies d'un même montant.

Quant aux ouvertures de crédits - je ne les citerai pas toutes, nous les aborderons plus en détail dans la discussion des articles - je tiens dès à présent à souligner le fait que près de la moitié d'entre elles concernent des dépenses à caractère social prises en charge par l'Etat : 4 milliards sont ouverts au titre du financement des diverses exonérations de cotisations sociales ; 1,7 milliard au titre de la contribution de l'Etat au financement du solde de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; 900 millions correspondent à la prise en charge par l'Etat du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leur famille, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de la conférence sur la famille ; 1,1 milliard viennent compléter les crédits du revenu minimum d'insertion et de l'allocation aux adultes handicapés, et 1,8 milliard sont consacrés à la subvention au budget annexe des prestations agricoles.

Des ouvertures importantes permettent le règlement de dettes internationales de l'Etat : 3 milliards de francs pour les instances européennes, 900 millions pour l'ONU.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

Par ailleurs, et c'est un point que je tiens à souligner, nous ouvrons 700 millions de francs pour la première tranche de la contribution de l'Etat à la dotation de la fondation pour la mémoire de la Shoah, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre à la suite du rapport Mattéoli sur les spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.

Ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits de même montant, soit 22 milliards dont 1,3 milliard correspond à des économies réalisées sur le service de la dette.

Les redéploiements portent principalement sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité - 5,6 milliards - afin de financer l'évolution du coût des exonérations prises en charge par l'Etat, sur le budget de l'agriculture - 1,9 milliard - qui bénéficie au total de 3,3 milliards d'ouvertures et sur le budget de la santé et de la solidarité - 1 milliard -, compte tenu notamment des besoins liés aux minima sociaux. Enfin, 3,9 milliards sont annulés sur le titre V du budget de la défense, en cohérence avec les niveaux de consommation prévus au titre de l'année 2000, qui permettent notamment des redéploiements au profit des dépenses de fonctionnement de ce ministère.

La gestion de notre dette peut et doit être améliorée.

Notre objectif est de devenir une référence pour les emprunts d'Etat en Europe, afin de réduire les charges budgétaires et d'améliorer les conditions générales du financement de l'économie.

Cet objectif, qui est un élément d'une stratégie d'ensemble pour la réforme de l'Etat, se traduit par la création d'une agence de la dette, par une gestion encore plus active de notre dette et par la création d'un compte de commerce. Ce compte de commerce préfigure, en quelque sorte, ce que sera peut-être demain un « programme », après la réforme de l'ordonnance organique, à laquelle nous travaillons activement avec votre rapporteur général. En tout cas, il témoigne de la volonté du Gouvernement d'agir en total transparence vis-à-vis du Parlement sur ce sujet.

C'est d'ailleurs ce souci de bonne information qui nous a conduits à annoncer beaucoup plus en amont que les années précédentes notre programme indicatif de financement de l'année prochaine. Il s'établira à 78 milliards d'euros, couvert par des émissions nettes d'OAT de 42 milliards d'euros et de BTAN de 36 milliards d'euros.

Sur ces bases, nous pouvons nous engager à tenir, en 2000, notre objectif de stabilisation des dépenses réelles de l'Etat et à atteindre ainsi, comme les années précédentes, les objectifs de dépenses que nous nous étions fixés. Au total, depuis 1997, les dépenses de l'Etat auront progressé en moyenne et en francs constants d'un quart de point par an. A ceux qui considèrent que c'est encore trop et qui peuvent être tentés de nous donner des leçons, je tiens à rappeler que la progression en volume des dépenses de l'Etat avait atteint 1,7 % par an entre 1993 et 1997. Vous conviendrez avec moi que ce n'est pas tout à fait la même chose.

M. Dominique Baert.

Il faut le dire !

M. Philippe Auberger.

Et les dépenses publiques ! C'est n'importe quoi !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Pour 2000, nous respecterons l'objectif de stabilisation des dépenses en volume, ce qui permet d'espérer un déficit du budget de l'Etat inférieur à 200 milliards cette année, prolongeant ainsi le mouvement de réduction des déficits. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque seront connus les résultats définitifs de l'exécution de l'année 2000, sans doute fin janvier prochain.

On le voit, la politique budgétaire conduite par ce gouvernement, avec le soutien constant de l'ensemble de la majorité, a changé par rapport à celle des années 19931997. Une politique de croissance a remplacé une politique de stagnation. Une politique sérieuse de gestion de la dépense remplace les dérapages des gouvernements précédents. Une politique de baisse d'impôt se substitue à une politique de hausse des impôts.

M. Michel Bouvard.

Les prélèvements ont diminué ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est au regard de ces trois principes que le Gouvernement entend poursuivre son action. Ce projet de loi de finances rectificative en est l'expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du collectif de fin d'année, s'il éclaire toujours la politique budgétaire conduite, est souvent trop tardif pour en réorienter le cours.

Cette année, un collectif adopté le 13 juillet dernier a offert au Parlement l'occasion d'exercer son contrôle à mi-parcours. Je tiens donc à saluer, madame la secrétaire d'Etat, une nouvelle fois, les efforts de transparence accomplis au cours de cet exercice, grâce notamment à ce collectif de printemps, assez inhabituel, même si nous reconnaissons ensemble que notre marge de progression reste importante, comme nous avons coutume de le dire.

Le Parlement aura été en mesure, cette année, de se prononcer sur l'essentiel des opérations de régulation budgétaire puisqu'un unique décret d'avances a été adopté, le 1^er août, portant sur 153 millions de francs nécessités par l'organisation du référendum.

Il n'en reste pas moins que l'on doit, à nouveau, s'interroger sur la pertinence du calendrier traditionnel, qui conduit le Parlement à se prononcer en fin d'année sur des ouvertures de crédits dont, en tout état de cause, il ne pourra être fait usage au titre de l'exercice en cours que grâce à la fiction de la période complémentaire, qui permet de rattacher à un exercice des dépenses réalisées au cours de l'exercice ultérieur.

Aujourd'hui, la croissance est bien installée - vous avez eu raison de le souligner, madame la secrétaire d'Etat -, même s'il ne faut pas négliger certains aléas tels que l'évolution des prix des produits pétroliers qui peuvent avoir, d'ici à la fin de l'exercice, une incidence, probablement modérée, sur les recettes fiscales. Les évaluations de recettes, telles qu'elles sont présentées dans le présent projet, devraient être très proches de ce qui sera constaté en exécution.

L'attention se porterait plutôt cette année du côté des dépenses. Si leur maîtrise générale ne paraît pas menacée malgré la prise en compte, dès le collectif de printemps, de charges exceptionnelles, il reste que certains éléments d'incertitude se font jour, particulièrement en liaison avec les conséquences de ce qu'il est convenu d'appeler la

« crise de la vache folle ». Des charges importantes et largement imprévisibles devront rapidement être financées, de même qu'il a fallu faire face aux mesures d'urgence liées à la forte progression des prix des produits pétoliers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

Aussi la baisse du déficit reste-t-elle modeste : avec 209,5 milliards de francs, le solde général ne s'améliore, en l'état, que d'un peu moins de 6 milliards de francs par rapport aux prévisions. Il est vrai que les baisses d'impôt a uront été, en 2000, particulièrement importantes ; 40 milliards de francs s'ajoutant, en cours d'année, aux quelque 40 milliards d'allégements déjà inscrits dans la loi de finances initiale de 2000, plus ce qui a été ajouté dans le cadre de ce collectif. Il est cependant probable, compte tenu d'une légère marge de progression possible sur les recettes fiscales d'ici à la fin de l'année et des habituelles économies de constatation, que le déficit d'exécution soit inférieur à 200 milliards de francs. Vous venez d'ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, de le confirmer.

Cette perspective favorable est confortée par la situation du budget de l'Etat au 31 octobre, qui fait apparaître un solde général d'exécution de moins 183,9 milliards de francs, soit une amélioration de 19,5 milliards de francs par rapport au solde de l'année dernière à la même date. Je rappellerai que le solde d'exécution final pour l'année 1999 s'est établi à 206 milliards de francs.

Il faut encore une fois rester prudent face à ces résultats, en raison du ralentissement prévisible de la progression des recettes fiscales en fin d'année du fait, notamment, de la prise en charge par l'Etat de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

La loi de finances initiale prévoyait une progression des dépenses du budget général, en volume et à périmètre constant, de 0 % par rapport à l'exercice précédent, soit une augmentation en valeur de l'ordre de 15 milliards de francs, égale à l'augmentation prévisionnelle des prix hors tablac qui était de 0,9 %, alors que le taux d'inflation est plutôt sur une tendance annuelle de 1,4 %. La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a autorisé des dépenses exceptionnelles découlant notamment des différents sinistres qui ont affecté le pays en fin d'année dernière. Le total des crédits nets du budget général, après déduction des annulations associées, a en conséquence augmenté de 10 milliards de francs dans le collectif de printemps.

Aujourd'hui, l'augmentation des crédits nets du budget général, après prise en compte des annulations associées au présent projet, n'est que de 2,5 milliards de francs, ce qui reste très modéré compte tenu notamment de l'accélération des dispositifs d'exonération de charges sociales et de l'augmentation de certaines dépenses agricoles.

Si l'on prend en compte la totalité des ouvertures de crédits complémentaires réalisées en cours d'exercice, elles représentent 2,1 % des crédits initiaux, soit l'augmentation la plus faible en cours d'exercice depuis 1997. On ne saurait donc parler de dérapage des dépenses, alors qu'il a fallu faire face à des situations de crise imprévues. Je confirme le raisonnement que vient de tenir Mme la secrétaire d'Etat.

Les ouvertures de crédits nets - hors remboursements et dégrèvements - du budget général, demandées dans le présent collectif, s'élèvent à 24,4 milliards de francs.

Parmi les charges supplémentaires, il faut tout d'abord citer celle qui résulte de la charge de la dette et de la hausse des taux, ce qui représente une augmentation de 1,6 milliard de francs.

Les autres augmentations de charges les plus significatives concernent la subvention au BAPSA en raison d'une dégradation de ses comptes, la montée en puissance des compensations liées à l'exonération des cotisations sociales patronales, l'allégement des charges des pêcheurs, l'apurement du FEOGA 2000 ou encore la compensation du déficit du service public de l'équarrissage en rapport avec diverses mesures de sécurité alimentaire.

Les économies réalisées par les gestionnaires ont permis d'annuler 21,8 milliards de francs de crédits de paiement sur le budget général. Ces annulations concernent essentiellement des dépenses sociales, moins sollicitées du fait d'une amélioration significative de la situation de l'emploi, et des dépenses militaires. Les annulations de crédits de paiement sur le budget militaire s'élèvent à 4 milliards de francs, sans toutefois remettre en cause les programmes en cours.

S'agissant des ressources, le dynamisme des recettes fiscales persiste grâce à la vigueur de l'économie, même s'il est atténué par les mesures importantes d'allégement de la fiscalité adoptées en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative.

Le produit de l'impôt sur le revenu s'élèverait, en 2000, à 346,3 milliards de francs, soit une augmentation de 2,5 % par rapport aux évaluations initiales. Les plusvalues sont nettement plus significatives en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, dont le produit devrait atteindre 255,7 milliards de francs, soit 26,35 milliards de francs de plus que dans l'évaluation initiale. La TVA et la TIPP restent, pour leur part, relativement en ligne par rapport aux prévisions.

Comme il l'avait annoncé, face à la bonne tenue de l'ensemble des recettes fiscales, le Gouvernement propose par ailleurs de reporter sur 2001 l'encaissement de 15 milliards de francs de recettes non fiscales. La commission des finances approuve cette approche pluriannuelle et prévoyante des finances publiques.

Au total, les ressources nettes du budget général en 2000 s'élèveraient à 1 491 milliards de francs, soit une progression de 27,3 milliards de francs - plus 1,9 % par rapport à la loi de finances initiale.

Vous avez eu raison de le dire, madame la secrétaire d'Etat, la commission des finances a beaucoup travaillé sur les différents articles.

M. Michel Bouvard.

Surtout sur l'article 26 !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elle a voté contre un article et en a supprimé un autre, ce qui est peu courant. En effet, certaines propositions ont fait l'objet d'observations de la part des membres de la commission des finances, qui a adopté plusieurs amendements portant notamment sur le dispositif prévu à l'article 26. Certes, la commission partage le double objectif poursuivi, à savoir lutter contre l'effet de serre et maîtriser davantage la consommation d'énergie. Mais elle a estimé que certaines dispositions de l'article 26 devaient être modifiées. Des amendements ont donc été déposés, qui sont le fruit d'une réflexion commune du Gouvernement et de la majorité de la commission des finances. Leur adoption a permis de parvenir à un équilibre qui, s'il n'est pas parfait, était souhaité par les uns et les autres. Certes, la discussion doit avoir lieu dans l'hémicycle, mais la marge de manoeuvre est faible et la commission des finances défendra avec conviction les amendements qu'elle a cru devoir déposer.

V ous avez vous-même déposé des amendements, madame la secrétaire d'Etat, avant même le début de cette séance publique. Peut-être aurons-nous l'occasion d'en voir arriver d'autres, d'ailleurs, en application de l'article 91 du règlement, avant d'aborder la discussion article par article. Ces amendements sont parfois d'importance - je pense notamment à celui relatif à la taxe

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

d'équarrissage. Ce collectif sera donc l'occasion de débats intéressants dans l'hémicycle. Je suis persuadé que nous mènerons l'examen de ce texte à son terme dans un esprit aussi constructif que celui qui a présidé aux travaux de la commission des finances.

Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous proposera, la commission des finances vous demandera, mes chers collègues, de voter ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. François Lamy, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme chaque année la commission de la défense s'est saisie pour avis du projet de loi de finances rectificative, sur lequel elle a émis un avis positif. En effet, ce temps du débat parlementaire est le seul moment où notre assemblée peut exercer un minimum de contrôle, budgétaire et politique, sur les opérations extérieures menées par nos armées, sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants.

Cette année, le collectif nous donne une deuxième raison d'intervenir : la commande du nouvel avion de transport militaire, l'Airbus A 400 M, qui a été retenu par sept pays européens et qui était réclamé depuis de nombreuses années par nos armées. L'achat de cinquante Airbus A 400 M devrait coûter environ 41 milliards de francs.

Dans cette perspective, le collectif met en place des autorisations de programme pour la moitié de la commande.

En pratique, 20 milliards de francs sont ouverts, dont 15 milliards d'autorisations de programme nouvelles et 5 milliards d'autorisations de programme redéployées.

L'autre moitié des autorisations devrait être mise en place au moment de la signature du contrat, vraisemblablement au printemps prochain. En votant ce collectif, ce sera donc un signe positif très fort que nous enverrons à la fois à nos armées et à l'industrie aéronautique européenne.

Comme d'habitude, le collectif de fin d'année ouvre des crédits supplémenaires au titre III, pour un montant de 910 millions de francs, qui s'ajoutent aux 2,7 milliards ouverts par le collectif de printemps. Au total, en 2000, le titre III aura été abondé de 3,610 milliards, dont 2,85 milliards pour financer le surcoût des opérations extérieures. Pour financer ces mêmes opérations, 382 millions de francs auront été ouverts au titre V. Le montant des crédits ouverts pour financer le surcoût des opérations extérieures est en diminution de plus de 1,3 milliard par rapport à l'année dernière, du fait de la diminution de la tension dans les Balkans.

Les Balkans représentent en effet toujours l'essentiel de nos opérations extérieures : les trois quarts des surcoûts, l es quatre cinquièmes des effectifs, avec près de 9 000 militaires sur les 11 000 en OPEX, dont 5 900 au Kosovo et 3 200 en Bosnie-Herzégovine, où la SFOR poursuit sa réduction du format du fait de l'apaisement de la situation. Si, pour ces deux opérations, les questions politiques sont loin d'être réglées, l'action de maintien de la paix est donc efficace et nos soldats peuvent être fiers de leur rôle.

Les opérations en Afrique constituent, quant à elles, comme en 1999, le second élément des opérations extérieures, avec 1 465 militaires, hors forces prépositionnées, soit 13 % des forces en opérations extérieures, pour un surcoût de 577 millions de francs. Je vous renvoie à mon rapport écrit pour plus de détails sur l'ensemble des opérations extérieures.

Troisième point, la gestion du titre V a abouti cette année encore à d'importantes annulations de crédits d'équipement. En effet, l'arrêté associé au projet de loi comporte près de 4 milliards d'annulations de dépenses en capital. Le total des annulations sur l'année aura été de plus de 6,3 milliards de francs, soit près de 7,7 % des crédits initiaux. On pourrait presque parler de routine. Je vous rappelle qu'en 1999, 9,35 millliards de francs de dépenses en capital ont été annulées ; en 1998, 7 milliards ; en 1997, 5 milliards ; en 1996, 8 milliards ; en 1995, 12 milliards ; en 1994, 2 milliards et en 1993, 9 milliards de francs.

J'arrêterai là puisque le temps me manque pour revenir sur les raisons de ces annulations, sur lesquelles la commission de la défense travaille depuis des années, tant la situation de l'exécution de la dépense au ministère de la défense est complexe. Je peux cependant souligner le réel effort mené depuis trois ans pour y remédier.

J'insisterai sur un seul point : le financement des opérations extérieures. On voit bien que c'est la difficulté à dépenser les crédits en capital qui permet le facile règlement a posteriori des dépenses des opérations extérieures.

Qu'en sera-t-il le jour où il y aura une meilleure entente internationale sur les programmes en coopération, ou lorsqu'un titre V sera calculé strictement par rapport aux dépenses constatées les années précédentes ? Comment ferons-nous alors pour remédier à cet état de fait ? Car c'est la livraison effective des matériels ou l'entraînement des forces qui seront touchés à chaque déclenchement d'une opération nouvelle.

Pour ces raisons, la commission a considéré, à l'unanimité, que les opérations extérieures devaient être financées en loi de finances initiale. Cela suppose l'inscription au titre III d'un chapitre spécialement consacré à ces dépenses, dont le montant pourrait, par exemple, correspondre à la moyenne des trois années précédentes. Dans ce cas, l'examen en loi de finances rectificative se limiterait aux opérations nouvelles décidées en cours d'année.

Les dispositions actuelles sur les lois de finances permettent cette évolution. Cela améliorerait la sincérité budgétaire et éviterait de donner l'impression que des crédits votés en loi de finances intiale ne servent qu'à payer, équiper et entraîner une armée sans lui donner les moyens d'exercer ses missions. Cela améliorerait également la décision publique, en dotant le Parlement d'un instrument adéquat pour consentir ou non, en début d'année, les crédits destinés aux opérations extérieures en cours et pour exercer ainsi convenablement son contrôle annuel sur leur poursuite, comme il en a le droit et le devoir.

J'achèverai mon propos en présentant une observation que la commission a adoptée, là encore, à l'unanimité ; celle-ci concerne le contrôle budgétaire de ces opérations extérieures. Aucune ligne budgétaire ne leur étant consacrée par le bleu budgétaire, les conditions de ce contrôle ne sont pas faciles. Le ministre de la défense avait proposé, lors d'un point de presse fait le 2 février 1999, que soit présenté au Parlement un rapport annuel sur les opérations extérieures de la dernière année, indiquant les moyens engagés dans ces opérations et comportant une analyse des situations dans leurs zones de déroulement.

La commission de la défense a indiqué qu'elle souhaitait que ce rapport soit annexé au projet de loi de finances initial et publié avant la discussion du budget de la défense. La commission souhaite également que ce rap-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

port présente les caractéristiques de chaque opération, les conditions de sa création, qu'il comporte un récapitulatif du déroulement de l'opération sur l'année écoulée, qu'il énumère les moyens physiques en hommes et en maté-^r iels nécessités par l'opération, qu'il en précise les dépenses et l'imputation par chapitre et par article.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente.

J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe du Rassemblement pour la République une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Madame la secrétaire d'Etat, le collectif budgétaire de fin d'année, dans l'examen duquel nous nous lançons ce soir, est l'occasion de faire un état des lieux sur les comptes de l'Etat et de les adapter par rapport aux prévisions initiales et à la conjoncture.

Certes. Mais c'est aussi un moment important puisqu'il permet de mesurer les inflexions que le Gouvernement apporte ou doit apporter à sa méthode de gestion de nos finances publiques. En cette fin d'année 2000, cela s'impose avec d'autant plus de force que les importantes rentrées fiscales de ces deux dernières années ont donné lieu à des débats nombreux que chacun parmi nous a en mémoire.

Il y a quelques semaines, le Sénat a publié un rapport sur l'exécution budgétaire de 1999, qui est intitulé : « En finir avec le mensonge budgétaire ». En conclusion de ce rapport, la commission des finances du Sénat - qui en était à l'origine puisqu'elle s'était érigée en commission d'enquête - disait vouloir faire passer le message suivant :

« Les gouvernements doivent cesser de croire que la culture du secret, l'exclusivité de leur savoir sur la situation des finances publiques du pays sont un élément constitutif de leur pouvoir d'initiative et de gestion. La commission exige du Gouvernement qu'il rende compte fidèlement et rapidement de la gestion des finances des Français et de ce qu'il compte en faire. Le consentement à l'impôt doit être éclairé, et cet éclairage ne peut pro venir que d'une information fiable sur son niveau et sur son utilisation. »

Madame la secrétaire d'Etat, au moment où nous engageons la discussion sur le collectif budgétaire, pouvons-nous dire aujourd'hui que le message du Sénat a été entendu ? Sincèrement, je ne le pense pas, et c'est le premier point que je soulèverai dans le cadre de cette exception d'irrecevabilité.

De manière générale, ce collectif budgétaire est encore marqué par l'insincérité, qui porte atteinte aux droits du Parlement.

Le déficit budgétaire d'exécution de 1999, dans la loi de règlement de 1999 votée par l'Assemblée nationale en première lecture le 11 octobre 2000, a donc été arrêté à 206 milliards de francs.

Le déficit qui était prévu en loi de finances initiale 2000 était de 215 milliards de francs ; celui qui était prévu dans le collectif du printemps 2000 - seconde étape d'examen de nos comptes publics - était encore de 215 milliards de francs. Dans ce projet de loi de finances rectificative présenté en fin d'année 2000, il est de 209,5 milliards.

Le déficit budgétaire 2000, tel qu'il résulte du collectif de fin d'année, s'inscrit donc effectivement en légère baisse par rapport à celui de la loi de finances initiale et du collectif de printemps.

Cependant, le déficit budgétaire 2000 du collectif de fin d'année est en légère hausse par rapport à l'exécution 1999, dans un contexte de fortes rentrées fiscales. J'aurai l'occcasion d'y revenir. Mais la réalité de la situation de nos comptes publics est bien celle-ci : il y a une diminution du déficit par rapport à la loi de finances initiale et par rapport au collectif, mais il y a une augmentation par rapport au chiffre de l'exécution 1999.

Mais venons-en au coeur même de ce premier point de l'exception d'irrecevabilité. Quelque chose nous a frappés.

En plusieurs occasions, le ministre de l'économie et des finances a laissé entendre que l'exécution budgétaire 2000 permettrait, malgré les chiffres inscrits dans ce collectif budgétaire, d'afficher un déficit inférieur à celui de 1999.

Le 14 novembre dernier, M. Fabius a expliqué, en réponse à une question au Gouvernement posée par M. Jégou, que le déficit budgétaire continuerait de diminuer. S'agissant du déficit, il avait affirmé : « Vous verrez alors que les chiffres qui y figurent sont en retrait par rapport à ceux de la loi de finances qui avait été présentée en début d'année, donc que le déficit se réduit. Et il sera encore plus réduit lorsque nous passerons, comme c'est la tradition de la loi de finances rectificative à l'exécution effective. »

M. Fabius indiquait dans la même réponse que ce défic it budgétaire pourrait être ramené en dessous de 200 milliards de francs, chiffre au demeurant confirmé dès le début de l'exposé général des motifs du projet de collectif de fin d'année : « Ce solde du collectif devrait s'accompagner ensuite d'un déficit probable d'exécution inférieur à 200 milliards de francs. » Je constate que cette

citation ne fait pas l'objet de contestation...

Les affirmations répétées de M. Fabius quant à l'exécution définitive de l'exercice 2000 ne doivent pas nous surprendre. Dès le début du mois de juillet dernier, le ministère de l'économie et des finances annonçait, alors même que le Conseil constitutionnel n'avait pas encore rendu sa décision sur le projet de collectif de printemps, 30 milliards de francs de recettes fiscales supplémentaires au titre de l'exercice 2000. Il était d'ailleurs prévu d'affecter ces 30 milliards à la réduction du déficit budgétaire, ce qui aurait dû ramener mathématiquement celui de 2000 de 215 à 185 milliards de francs environ.

Depuis juillet 2000, la réduction prévue du déficit budgétaire semble être passée « à la trappe ». Cela étant, l'évolution spontanée des recettes fiscales de l'exercice viennent confirmer les affirmations de M. Fabius. Deux catégories de recettes ont donc été manifestement sousévaluées dans ce projet de collectif.

Celles de l'impôt sur le revenu, tout d'abord. En 1999, l'Etat a encaissé 333 milliards de francs au titre de l'impôt sur le revenu. En septembre 2000, les recettes qui en étaient tirées progressaient de 6,7 % par rapport à septembre 1999. Or le chiffre de septembre 1999 prend en partie en compte l'allégement d'impôt sur le revenu voté au printemps, dans la mesure où la moitié des contribuables français acquittent leur dernier tiers provisionnel au 15 septembre, l'autre moitié étant mensualisée. Il n'y a donc aucune raison, à moins que vous n'en trouviez une, madame la secrétaire d'Etat, pour que le rythme d'encaissement des recettes tirées de l'impôt sur le revenu faiblisse nettement d'ici à la fin de l'année. Ainsi, l'Etat devrait encaisser, au titre de cet impôt, au minimum 5 milliards de francs de plus que prévu dans le collectif, et cela en tenant compte de l'impact de la baisse du printemps sur les ajustements de fin d'année pour les contribuables mensualisés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

Cette progression de 6,7 % appliquée à 333 milliards de francs donne 356 milliards de francs. Or 346 milliards sont inscrits dans le collectif. Cela prouve que le rendement de l'impôt sur le revenu ne baisse pas malgré les effets d'annonce du Gouvernement. Cela prouve également qu'il aurait été sous-évalué de 5 à 10 milliards de francs. J'ai du mal à être plus précis.

Passons aux recettes de l'impôt sur les sociétés : l'Etat a perçu à ce titre, en 1999, 229,7 milliards de francs nets.

Fin septembre 2000, l'impôt sur les sociétés avait augmenté de 17 % par rapport à septembre 1999. Les recettes prévues ont certes été réévaluées par les deux c ollectifs, celui du printemps et celui de fin d'année, de 26,3 milliards de francs. Pour autant, cette réévaluation est manifestement insuffisante d'une bonne dizaine de milliards de francs. Il suffit de se référer aux encaissements de septembre dernier, dont on peut penser que le rythme ne se modifiera pas sensiblement d'ici à la fin de l'année.

Si l'on procède au même calcul que pour l'impôt sur le revenu, on aboutit au résultat suivant : 17 % d'augmentation appliquée à 229 milliards, cela donne 268 milliards de francs. Or 255 milliards millions sont inscrits dans le collectif.

Ainsi, madame la secrétaire d'Etat, 5 à 10 milliards de francs, d'une part, au titre de l'impôt sur le revenu et 10 à 15 milliards de francs, d'autre part, au titre de l'impôt sur les sociétés : sur ces deux impôts, 15 à 20 milliards de francs de recettes semblent ne pas avoir été déclarés.

M. Charles de Courson.

Nous sommes d'accord !

M. Georges Tron.

Par ailleurs, il faudrait prendre en compte la quinzaine de milliards de francs de recettes non fiscales que l'Etat aurait dû percevoir dès 1999 et qu'il renonce à encaisser cette année.

On ne constate donc pas de réduction du déficit ni de diminution de la charge de la dette qui réaugmente avec la remontée des taux d'intérêt. On ne peut s'empêcher de noter que l'affectation des 15 milliards de francs, venant en diminution du déficit, aurait par nature et par définition, en cette période d'augmentation des taux d'intérêt, diminué la charge de la dette. Cela aurait été une façon très probante de montrer que les actes du Gouvernement, dans ce domaine, sont en conformité avec ses paroles.

On comprend facilement que M. Fabius puisse évoquer un déficit 2000 inférieur d'au moins 10 milliards de francs à celui qui est prévu dans le collectif de fin d'année.

Pour autant, l'évocation officielle par le ministre de l'économie et des finances d'un déficit budgétaire probable, nettement inférieur à celui arrêté dans le texte du collectif, alors même que la discussion du projet de collectif n'avait pas commencé, amène encore une fois à s'interroger sur la sincérité de ce collectif.

En effet, comment expliquer que le projet de collectif de fin d'année présenté ne traduise pas budgétairement les propos tenus publiquement et officiellement par le ministre de l'économie et des finances ? Pour quelles raisons ce dernier conserverait-il une soupape discrétionnaire de recettes fiscales, qu'il se réserverait d'affecter comme il l'entend, sans consultation et autorisation du Parlement.

En agissant ainsi, le ministre placerait le Parlement devant le fait accompli en le contraignant à valider a posteriori les choix du ministre, faute de les avoir autorisés a priori.

Madame, l'absence de sincérité du projet de collectif est d'autant plus grave que le montant des recettes fiscales nettes dissimulées pourrait atteindre la moitié de celles reconnues dans le texte, à savoir un peu plus de 40 milliards de francs, soit 20 milliards de francs supplémentaires.

On est en droit de se demander - et la réponse va de soi - si cette dissimulation budgétaire est un élément nouveau. Or ce n'en est pas un.

M. Philippe Auberger.

Hélas non !

M. Georges Tron.

Le Gouvernement n'en est pas à sa première opération de dissimulation de la réalité de la situation budgétaire de l'Etat.

L'exécution du budget de 1999 en a apporté un premier exemple. Dès la discussion générale du projet de loi de finances pour 2000, nous avions, ici même, insisté sur l'insuffisance de la réévaluation des recettes fiscales de 1999 servant de base aux prévisions de recettes fiscales pour 2000. Je me souviens bien, avec tous mes collègues ici présents, que nous avions alors essuyé les sarcasmes de M. Strauss-Kahn.

Nous avions réitéré nos critiques lors de la présentation du collectif de fin d'année de 1999, qui procédait à une réévaluation de 13 milliards de francs du montant des recettes fiscales de 1999 - montant que nous avions jugé comme très nettement insuffisant.

Face à l'afflux des recettes, le Gouvernement avait dû reconnaître, lors de la première lecture du projet de collectif au Sénat, le 20 décembre 1999, l'existence de 11 milliards de francs de recettes fiscales supplémentaires, apparues comme par un coup de baguette magique ; cela nous donnait partiellement raison. Et nous avions insisté sur le fait que l'amendement proposé au Sénat ne traduisait pas la réalité de l'encaissement des recettes.

Il aura fallu attendre le 9 février 2000 pour que le G ouvernement procède, devant la commission des finances, à une dernière réévaluation du niveau des recettes fiscales encaissées au titre de l'exercice 1999. Et encore, le Gouvernement n'avait pas tout avoué à la représentation nationale. Il suffit, pour s'en convaincre, de se référer au rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 1999, rapport fustigeant la gestion gouvernementale et les manipulations budgétaires de dernière minute.

Je ne résiste pas au plaisir de vous en lire cinq lignes :

« Les opérations de fin d'exercice ont été particulièrement nombreuses en 1999. Elles ont conduit à reporter des recettes sur l'exercice suivant et à anticiper des dépenses pour des montants non négligeables, de l'ordre de 18 milliards, par exemple pour les recettes non fiscales, tandis qu'en dépenses les investigations menées sur pièces et sur place par la Cour font apparaîre que les arbitrages ultimes sur la gestion 1999 ont porté sur des opérations d'un montant global d'environ 11 milliards pour le budget général et de 10 milliards pour les comptes spéciaux du Trésor.

« Sans porter d'appréciation sur l'opportunité de ces opérations, la Cour observe qu'elles ont été effectuées dans des conditions peu satisfaisantes du point de vue tant de la transparence que, dans plusieurs cas, du respect des règles budgétaires et comptables en vigueur, de la conformité à des principes essentiels, comme ceux de la permanence des méthodes, de la séparation des exercices ou encore de l'image fidèle que les comptes doivent donner des résultats et de la situation financières qu'ils décrivent. »

Manifestement donc, madame, ce collectif bafoue à nouveau les droits du Parlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

Au vu du constat précédent et de la sous-évaluation évidente des recettes fiscales présentées dans le collectif de fin d'année, on mesure mieux le caractère incomplet des informations fournies par le Gouvernement au Parlement sur l'exécution budgétaire en cours. Dès lors, on est en droit de s'interroger sur l'effectivité du pouvoir du contrôle parlementaire et sur la portée du vote du Parlement sur ce projet de loi de finances rectificative.

De ce point de vue, le Gouvernement nous donnera sans doute une explication qui ne nous convaincra pas. Il va se borner à nous dire que les évaluations révisées figurant dans le projet de collectif s'appuient sur les évaluations révisées qui servent de base à la préparation du projet de loi de finances pour 2001. Or celle-ci prend pour référence les recettes fiscales de l'Etat évaluées à la fin du mois de juillet.

Qui contestera que, entre la préparation du projet de loi de finances de l'année suivante et celle du collectif de fin d'année, le Gouvernement dispose au minimum de deux mois d'informations supplémentaires sur l'exécution budgétaire en cours ? Au cours de ce délai, il a donc tous les moyens de préciser les évaluations de recettes.

M. Philippe Auberger.

Surtout à l'heure de la Netéconomie !

M. Georges Tron.

Force est pourtant de constater qu'en l'occurrence tel n'a pas été le cas.

Le Gouvernement pourra toujours argumenter que l'évaluation des recettes du projet de collectif de fin d'année en fonction des chiffres de juillet constitue une pratique courante, comme cela a été noté dans le rapport sénatorial sur le mensonge budgétaire. Cependant, l'écart entre l'exécution définitive et les évaluations du collectif de fin d'année s'est nettement creusé depuis deux ans en raison d'une croissance soutenue dont les effets mécaniques en termes de recettes, notamment d'impôt sur les sociétés, sont connus de tous.

Dans ces conditions, on ne peut appeler à une plus grande transparence budgétaire et à une sincérité accrue des comptes de l'Etat qui sont présentés au Parlement en reconduisant chaque année des pratiques dont on mesure qu'elles affaiblissent les pouvoirs de contrôle du Parlement et la valeur de l'autorisation qu'il vote. A cet égard, je veux souligner que le renforcement de la transparence en la matière ne dépend bien évidemment pas d'une réforme de l'ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances. Il s'agit tout simplement d'une pratique gouvernementale qu'il appartient au Gouvernement, et à lui seul, de faire évoluer. Dans le contexte de cette modification de l'ordonnance, il aurait d'ailleurs été de bon ton, madame la secrétaire d'Etat, de vous livrer de vousmême à cette rectification.

M. Philippe Auberger.

Absolument !

M. Georges Tron.

En tout cas, comment expliquer que M. Fabius, qui était le chantre de la transparence budgétaire lorsqu'il siégeait au perchoir de l'Assemblée, ne se soit pas soucié de faire évoluer de telles pratiques gouvernementales depuis son arrivée à Bercy ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Il l'a fait !

M. Georges Tron.

Après cette explication qui, si elle nous était opposée, nous semblerait assez peu convaincante, le Gouvernement pourrait également adopter une attitude dont nous ne serons pas dupes. Nous tenons d'ores et déjà à l'indiquer.

Cette sous-évaluation manifeste des recettes correspond-elle en réalité - il n'y a là aucune procès d'intention - à une volonté du Gouvernement ? Elle confirme en tout cas que la réduction du déficit du budget de l'Etat n'est plus ou n'est pas une priorité pour le Gouvernement car, quels que soient les chiffres sur lesquels on discute, quels que soient les quelques milliards de francs en plus ou en moins sur lesquels on se focalise, force est de reconnaître qu'en dépit de rentrées fiscales supplémentaires très substantielles, le déficit de l'Etat se maintient à peu près à 200 milliards de francs. Et si nous rentrons aujourd'hui dans les clous de Maastricht pour la totalité de nos comptes publics, cela tient à la bonne gestion des collectivités locales et de la sécurité sociale branche maladie mise à part.

Il est de traditon dans cet hémicycle, notamment lors de séances de questions au Gouvernement, de renvoyer à l'opposition les chiffres des déficits budgétaires de ces dernières années en essayant de faire croire que tous les efforts en la matière ont été accomplis à partir de 1997.

Bien que n'ayant pas particulièrement la mémoire des chiffres, j'aurais souhaité que M. Fabius soit présent ce soir pour lui en rappeler quelques-uns. En 1981, le déficit était de l'ordre de 27 milliards de francs, en 1986, de 160 milliards, contre 90 milliards en 1988 quand nous avons lâché les rênes. Quand nous sommes revenus aux affaires en 1993, le déficit était de 350 milliards. En 1997, le rapport que le Gouvernement lui-même a demandé l'a évalué à 285 milliards. Aujourd'hui, il est de 200 milliards alors que les recettes fiscales n'ont jamais été aussi importantes. L'exercice des questions au Gouvernement ne permettant pas de répondre à la réponse, nous n'avons pas eu l'occasion, et je le regrette, de rappeler ces chiffres à M. Fabius. Certes le Gouvernement affiche sa détermination à réduire la déficit budgétaire, mais cette volonté, monsieur Emmanuelli, je vous le dis à vous puisque

M. Fabius n'est pas là,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Mme Parly est là !

M. Georges Tron.

... on ne la trouve en réalité que dans les mots.

Cette sous-évaluation permet sans doute au Gouvernement d'éviter d'aiguiser les appétits dépensiers de certaines composantes de sa majorité. Encore que cela n'empêche en aucun cas certaines situations absurdes ou certains malentendus.

En tant qu'orateur du groupe RPR pour le budget de la fonction publique, je voudrais en relever une. M. Lang a annoncé, voilà quelques jours, 170 000 embauches dans l'éducation nationale, dont 30 000 nettes. Dans le même temps, M. Sapin, dans un élan que nous soutenons d'ailleurs car telle nous semble être la bonne direction, a indiqué qu'il allait mettre en place l'observatoire de l'emploi public pour essayer de voir un peu plus clair dans les effectifs de l'Etat et d'utiliser ainsi l'outil de la gestion prévisionnelle des effectifs. Comment ne pas relever qu'il y a une sorte de contradiction entre ces deux démarches ? Par ailleurs, l'espèce de volant que l'on pressent en matière de recettes fiscales donne lieu à bien des malaises sociaux. Le 16 novembre dernier, lors de l'examen du budget de la fonction publique, M. Sapin nous a indiqué qu'il disposait d'une marge de 3,2 milliards de francs pour octroyer une augmentation du point d'indice. Or il se trouve que les négociations salariales commençaient le 21 novembre. La question posée à M. Sapin fut très simple : disposez-vous, oui ou non, d'une marge de manoeuvre ? Si la réponse est non, la négociation n'a pas

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

d'objet. Mais si la réponse est oui, que doit-on en déduire sur la façon dont M. Sapin traite le Parlement ? Ou ce sont les syndicats ou ce sont les parlementaires qui seront déconsidérés. De toute façon, avec cette espèce de marge de manoeuvre qui paraissait ressortir des comptes de l'Etat on a fait chou blanc, si j'ose dire. Il suffit pour s'en convaincre de se référer aux différentes critiques qui ont été émises par les syndicats eux-mêmes.

Bref, rien ne saurait justifier de cacher à la représentation nationale tout entière la réalité de l'exécution budgétaire en cours. L'atteinte portée au droit général de contrôle sur la gestion des finances publiques est évidente. Il est en effet de jurisprudence constante que ce droit ne peut être exercé que lorsque le Parlement est correctement informé, ce qui implique que les évaluations présentées soient suffisamment crédibles. Le Gouvernement doit pouvoir justifier du sérieux des prévisions qu'il a arrêtées, ce que la représentation nationale peut mettre en cause aujourd'hui compte tenu des aveux mêmes du ministre de l'économie et des finances. C'est le premier motif pour lequel nous considérons que ce collectif budgétaire est manifestement en contradiction avec la loi constitutionnelle.

M. Gilles Carrez. Excellent ! M. Georges Tron. Le deuxième motif porte sur l'extension, prévue à l'article 26, de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie. Je voudrais faire quelques remarques sur le sujet.

P remière remarque, l'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie n'a manifestement pas sa place dans le collectif de fin d'année. Les recettes escomptées de l'extension de la TGAP, soit approximativement 3,8 milliards de francs d'après les prévisions gouvernementales, seront, elles aussi, affectées au fonds de réforme des cotisations sociales - le FOREC qui sert à financer le passage aux 35 heures. Or les ressources du FOREC auront été définitivement approuvées par le Parlement - le vote en dernière lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale est intervenu hier - avant même que l'Assemblée nationale n'entame l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Cela signifie que le Parlement aura définitivement adopté le périmètre du FOREC sans avoir connaissance du champ précis d'application de l'extension de la TGAP.

Or, après le nouvel examen du dispositif par la commission des finances, cet après-midi - je rappelle qu'elle avait repoussé voilà quelques jours le texte gouvernemental - il apparaît avec une quasi-certitude que le champ d'extension de la taxe ne sera pas celui qui était initialement prévu. Dans ces conditions, les 3,8 milliards de recettes attendues comme produit de la TGAP paraissent particulièrement fragiles d'autant que la commission des ffin ances, qui devait proposer un nouveau dispositif, n'ayant manifestement pas fait corriger le précédent, paraît s'orienter vers une restriction plutôt que vers une extension du champ d'application de cette taxe.

Il ressort donc clairement du développement précédent que, dans un souci de cohérence, et compte tenu de l'affectation des recettes tirées de l'extension de la TGAP, ce dispositif aurait dû figurer dans la première partie du projet de loi de finances pour 2001 afin que l'Assemblée puisse connaître le mécanisme définitif d'extension de la TGAP au moment où s'engageait la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Philippe Auberger.

C'est évident !

M. Georges Tron.

Ces arguments en tout cas démontrent les limites de cohérence et de transparence des financements croisés, ces sortes de tuyauterie entre les textes budgétaires, d'un côté, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l'autre. Il apparaît clairement là encore que la bonne information du Parlement n'entre pas dans les préoccupations du Gouvernement.

Un tel éparpillement des créations et des extensions d'impôts et des taxes ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble du montant des prélèvements fiscaux et sociaux au moment où est discuté le projet de loi de finances pour l'année suivante.

Deuxième remarque, les modalités d'examen de la TGAP ne respectent pas les règles de la procédure législative. La présentation du dispositif concernant la TGAP à l'Assemblée porte atteinte aux règles de la procédure législative dans la mesure où il ne permet pas de respecter un exercice effectif du droit d'amendement. En effet, le contenu modifié de ce dispositif aura été porté à la connaissance de l'ensemble des députés par le biais du service de la distribution quelques minutes - on ne peut même pas dire quelques heures - avant la réunion de la commission des finances prévue le même jour à 16 heures, en application de l'article 88, et le début de l'examen en séance publique du texte.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Mais non !

M. Georges Tron.

A quatorze heures trente, en tout c as, les amendements de notre rapporteur général n'avaient toujours pas été distribués.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est faux !

M. Georges Tron.

Monsieur le président de la commission, je vous l'assure, c'est exactement ainsi que cela s'est passé. Renseignez-vous !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce que vous dites est inexact !

M. Georges Tron.

Or, compte tenu de la complexité de ce dispositif, des connaissances techniques, chimiques et industrielles qu'il suppose, compte tenu également de l'absence d'étude d'impact sur les secteurs industriels concernés et de comparatifs européens, s'agissant d'une taxe inspirée des travaux de la Commission de Bruxelles, il apparaît raisonnablement impossible pour les députés, quelles que soient leur bonne volonté et leurs connaissances - qu'ils soient d'ailleurs membres de la commission des finances ou d'une autre commission - de mesurer la portée réelle des dispositions proposées et, par voie de conséquence, de déposer éventuellement des amendements dans les délais réglementaires.

Troisième remarque, l'extension de la TGAP crée des inégalités de traitement. Deux d'entre elles semblent particulièrement choquantes eu égard au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Ces inégalités ne sauraient se justifier ni par les différences de situation au regard de la fiscalité de l'énergie ni par des motifs d'intérêt général en rapport avec l'objet même de l'article.

T out d'abord, l'exonération des administrations publiques et des collectivités territoriales. Certes, le maire que je suis ne déplore pas une telle disposition. Mais le législateur se demande ce qui justifie que les administrations soient dispensées des efforts d'économies d'énergie auxquelles doit inciter ce texte. Par ailleurs, le chauffage des immeubles résidentiels serait très majoritairement exonéré en raison du système de franchise prévu, mais se trouverait taxé dès lors qu'il concernerait des ensembles

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

résidentiels de quelque importance. Ces deux exemples, p armi d'autres, montrent que le dispositif prévu méconnaît gravement le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Quatrième remarque, certaines modalités de mise en oeuvre de la taxe ne sont pas cohérentes avec l'objectif général poursuivi. Est-il logique que l'on attende d'une taxe sanction un rendement progressif ? L'année dernière, c'est dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale que le sujet avait été abordé. J'avais alor^s fait remarquer à M. Sautter qu'il était pour le moins curieux de mettre en place une taxe censée sanctionner ce qui impliquait, par définition, un produit décroissant - et d'en espérer un rendement en augmentation pour financer les 35 heures.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est évident !

M. Georges Tron.

Il y a là une espèce d'illogisme qui mériterait une réflexion approfondie. Pour en revenir à notre propos, le texte présenté propose de taxer indifféremment le gaz natuel et l'électricité quel que soit leur mode de production.

M. Gilles Carrez.

C'est absurde !

M. Georges Tron.

Il ne prend pas en considération la contribution de chacune de ces sources d'énergie à l'effet de serre.

M. Jean-Jacques Jégou.

Eh non !

M. Georges Tron.

Ainsi, la consommation de gaz dégage, d'après le Livre blanc du Gouvernement de juillet 1999, deux fois plus de CO 2 que la production d'électricité, et cela compte tenu de la part prise par l'électricité d'origine hydraulique et par celle d'origine nucléaire.

M. Michel Bouvard.

C'est la dîme de Mme Voynet !

M. Georges Tron.

Madame la secrétaire d'Etat, il n'apparaît donc pas cohérent au regard de l'objectif poursuivi, qui est de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, de taxer de manière identique des sources d'énergie inégalement polluantes, sauf à considérer qu'une telle décision constitue la traduction fiscale d'une modification fondamentale de la politique énergétique de la France.

Mais dans ce cas, le Gouvernement devrait s'expliquer clairement, non au détour d'un article d'un collectif budgétaire mais dans le cadre d'un texte portant précisément sur ce sujet et qui nous permettrait d'enrichir le débat.

En tout état de cause, voilà pour nous un motif supplémentaire d'inconstitutionnalité de ce collectif.

Le troisième motif d'inconstitutionnalité porte sur l'article 30, qui prévoit l'abandon par l'Etat à des opérateurs privés de la mise en place de systèmes d'écoutes téléphoniques.

M. Michel Bouvard.

Même Thatcher n'a pas été aussi loin !

M. Georges Tron.

Conformément au premier alinéa de l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications, qui procède de la loi du 26 juillet 1996, les opérateurs bénéficient de la garantie d'une juste rémunération des prestations assurées au titre des prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique en matière d'interceptions téléphoniques. Ces garanties, déterminées dans des cahiers des charges, ont permis, jusqu'ici, d'une part, que l'Etat prenne en charge les investissements nécessaires à la réalisation de ces interceptions, et, d'autre part, qu'il assume le coût de fonctionnement occasionné par chacune d'entre elles.

Or l'article 30 du présent projet prévoit l'insertion, dans cet article L. 35-6, de deux nouveaux alinéas. Aux termes du premier, les opérateurs devraient assurer la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux interceptions justifiées par les impératifs de la sécurité publique, les investissements correspondants étant désormais à leur charge. Aux termes du second, l'Etat se bornerait à une^s imple participation au financement des charges d'exploitation, dans des conditions restant à déterminer par un décret en Conseil d'Etat. Enfin, la disposition actuellement en vigueur ne concernerait plus que les autres prescriptions, sans d'ailleurs que l'on sache vraiment ce que cela recouvre, sauf à considérer qu'il s'agit de celles qui sont liées aux interceptions exigées par la défense, puisque cette dernière disparaît dans la rédaction envisagée par l'article 30.

M. Gilles Carrez.

Liberticide !

M. Georges Tron.

Cette disposition soulève plusieurs interrogations graves portant sur sa conformité à la Constitution. La rupture d'égalité devant les charges publiques est certaine, selon nous.

Que la sécurité publique soit une nécessité ne fait aucun doute, tout le monde en convient. Celle-ci a même une valeur constitutionnelle, qui a été plusieurs fois attestée par la jurisprudence. Le législateur a le devoir d'assurer la protection des personnes et des biens et il lui revient toujours d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, sur ce point, est absolument claire.

Que les exigences de la sécurité publique puissent être notamment servies par la pratique d'interceptions téléphoniques dans les conditions strictes qui sont énoncées par la loi est une chose acquise, précisément depuis la décision du 10 juillet 1991, et nous ne le contestons pas.

Mais il résulte, tant du principe constitutionnel que de la loi qui contribue à le mettre en oeuvre, que la sécurité relève de la charge publique. Dans ces conditions, le poids de cette charge publique doit être également réparti entre tous les citoyens et ne saurait être sélectivement imposé à une partie d'entre eux seulement.

C'est bien pourtant ce que la disposition en cause se propose de faire, puisque les opérateurs téléphoniques devraient assumer seuls le coût des investissements et une partie du coût du fonctionnement qui est rendu nécessaire par les interceptions. Au regard de l'objet de la loi - assurer la possibilité de procéder aux interceptions téléphoniques rendues nécessaires par le souci de la sécurité publique -, les opérateurs ne sont nullement placés dans une situation particulière qui les distinguerait de l'universalité des citoyens. La rupture d'égalité devant les charges publiques ne fait donc aucun doute à nos yeux.

En conclusion, madame la secrétaire d'Etat, nous avons trois bonnes raisons de proposer à l'Assemblée nationale d'adopter l'exception d'irrecevabilité : le manque de sincérité du collectif budgétaire, l'ensemble de l'article 26 consacré à la TGAP, et l'ensemble de l'article 30. Nous considérons que loin de les corriger, ce collectif budg étaire ne fait qu'aggraver les errements du passé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

Très bien !

M. Gilles Carrez.

Avec l'article 30, il a donné le coup de grâce !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je répondrai en quelques mots, afin de ne pas retarder la discussion générale...

M. Philippe Auberger.

Nous avons tout le temps !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... et parce que nous aurons l'occasion, monsieur Tron, de revenir sur les différents sujets que vous avez abordés.

J'ai néanmoins écouté avec intérêt votre intervention.

J'ai regretté que vous n'ayez pu lire l'exposé des motifs figurant dans le document budgétaire que nous examinons ce soir. Vous avez fait référence aux affirmations de Laurent Fabius relatives au déficit d'exécution en 2000.

Là encore, permettez-moi de regretter que vous ne m'ayez pas écoutée, car les affirmations de Laurent Fabius sont celles du Gouvernement, et donc aussi les miennes.

M. Georges Tron.

Ça ne change rien !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement a toujours considéré que le collectif budgétaire était une étape entre la loi de finances initiale et l'exécution définitive. Par rapport à la loi de finances initiale, le déficit qui vous est présenté dans ce collectif est effectivement en diminution.

Vous avez laissé entendre que comparer le déficit du collectif à un déficit en exécution n'était peut-être pas tout à fait sincère. Ce n'est pas le terme que vous avez employé mais je l'utilise à dessein, parce que le débat que vous avez ouvert tourne entièrement autour de la sincérité. Mais le collectif n'est qu'une étape, et nous avons rendez-vous pour l'exécution définitive.

M. Georges Tron.

Même réponse et mêmes raisons qu'en 1999 !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est de la sincérité différée !

M. Gérard Fuchs.

Comparez ce qui est comparable !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'exécution définitive, ne vous en déplaise, laissera apparaître un déficit inférieur à 200 milliards, et donc inférieur au déficit d'exécution de 1999.

M. Georges Tron.

C'est ce que nous avons dit !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Bien sûr, vous avez fait allusion à d'éventuelles recettes fiscales cachées...

M. Jean-Jacques Jégou.

Elles ne sont pas éventuelles ! Et elles s'élèvent à 15 milliards !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... qui auraient dû permettre, dès le stade du collectif, d'afficher un déficit plus faible.

Sachez, en tout cas, que comme l'a très bien rappelé Didier Migaud dans son intervention, un budget se compose de recettes et de dépenses ...

M. Philippe Auberger.

Ça, des dépenses, il y en a !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... et que dans les dépenses figurent effectivement les crédits que le Gouvernement soumet à l'approbation du Parlement. Ils seront donc ouverts dans le cadre du collectif, sans toutefois être nécessairement exécutés pendant l'exercice 2000. Ces crédits ont, en effet, vocation - et ce n'est pas nouveau - à être reportés d'une année sur l'autre.

M. Georges Tron.

Ce n'est pas du tout la question !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'absence d'une réduction immédiate du déficit s'explique donc aussi par le fait que tous les crédits ouverts ne seront pas consommés en 2000.

M. Philippe Auberger.

Ce sont des crédits virtuels !

M. Georges Tron.

Même réponse qu'en 1999 !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Vous faites également allusion, au travers de calculs apparemment savants, aux évaluations de recettes que nous présentons. Oui, ce sont nos évaluations de recettes. Nous les considérons comme sérieuses, et nous n'avons rien à y ajouter parce que, en l'état actuel de nos connaissances, nous n'attendons ni plus-values fiscales ...

M. Georges Tron.

Même réponse qu'en 1999 !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... ni recettes mirifiques de 15 à 25 milliards de francs.

M. Gérard Fuchs.

Elles ont baissé en 1999 !

M. Georges Tron.

Même réponse qu'en 1999 !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Vous parlez beaucoup de transparence, monsieur le député.

M. Georges Tron.

Vous aussi !

M. Gilles Carrez.

Il le faut bien !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mais nous, nous la pratiquons.

M. Jean-Jacques Jégou.

Un peu de modestie !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous avons pris et tenu l'engagement de transmettre à votre commission des finances des « situations mensuelles », d'ailleurs désormais disponibles à un rythme hebdomadaire.

M. Georges Tron.

Vous avez lu le rapport de la Cour des comptes ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Depuis quelques mois, nous avons pris, avec Laurent Fabius, des engagements en termes de transparence. Nous avons, en effet, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2001, déposé une charte de budgétisation.

Car vous avez raison, la Cour des comptes a raison, il nous faut déterminer les méthodes de comptage et vérifier ensuite qu'elles ont été respectées. C'est le but de la charte de budgétisation.

Nous faisons même davantage, et cela en étroite concertation avec la commission des finances et avec la commission qui vient d'être créée par le président Forni.

Nous allons en effet, d'une manière conjointe, et que nous souhaitons consensuelle, réformer l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ce qui n'a jamais été fait en plus de quarante ans.

M. Georges Tron.

Ce n'est pas ce dont nous parlons !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

En matière de transparence, le Gouvernement n'a donc pas de leçons à recevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Georges Tron.

Ce n'est pas une réponse !

M. Gilles Carrez.

Pensez au FOREC, madame la scrétaire d'Etat !

Mme la présidente.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Madame la secrétaire d'Etat, parmi les amabilités que vous avez adressées à mon excellent collègue Georges Tron, vous lui avez reproché de ne pas avoir lu l'exposé des motifs de la loi de finances rectificative. Figurez-vous que je l'ai lu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

M. Georges Tron.

Moi aussi !

M. Philippe Auberger.

Dès son premier paragraphe, il est atterrant.

Il est écrit : « Ce solde du collectif » - soit 209 milliards de francs - « devrait s'accompagner ensuite d'un déficit probable d'exécution inférieur à 200 milliards de francs. »

M. Georges Tron.

Voilà ! Je l'ai cité !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est ça, la sincérité ?

M. Philippe Auberger.

Cela signifie qu'au 15 novembre, au moment où ce projet de loi de finances a été déposé, on était déjà en mesure d'affirmer que le chiffre annoncé n'était pas exact. Le chiffre exact n'a pas été révélé.

M. Georges Tron.

Voilà !

M. Gérard Fuchs.

Il est écrit « déficit probable ». On parle de probabilités !

M. Philippe Auberger.

Une loi de finances, mon cher collègue, vous le savez comme moi, est toujours fondée sur des probabilités. Il n'y a jamais de certitudes, sinon nous n'aurions pas connu cet exercice lamentable de l'année 1999 et du début de l'année 2000 !

M. Gérard Fuchs.

Au contraire, ça a été génial ! Nous n'avons jamais eu autant de recettes !

M. Philippe Auberger.

Employons des arguments plus sérieux, mon cher collègue.

Mais plus remarquable encore est la phrase suivante :

« Les opérations sont retracées avec un souci permanent de transparence. »

Madame la secrétaire d'Etat, la transparence, c'est donner les chiffres connus au 15 novembre, et non des chiffres inexacts !

M. Georges Tron.

Eh oui ! Cela n'a rien à voir avec l'ordonnance de 1959 !

M. Philippe Auberger.

Ce montant de 209 milliards, vous le dites vous-même, est inexact. Donnez le chiffre exact et vous pourrez parler de transparence.

Je crois, en fait, que nous n'avons pas la même notion de la transparence. La nôtre a été amplement développée par M. Tron. C'est celle-là que nous souhaitons voir consacrer par l'Assemblée et, le cas échéant, par le Conseil constitutionnel. Et c'est pour cette raison que nous allons voter l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Mes collègues Georges Tron et Philippe Auberger ont parfaitement raison, il y a un véritable problème de sincérité des comptes. La commission des finances le sait bien, et c'est la raison pour laquelle vous avez pris l'initiative d'une réforme de l'ordonnance de 1959 relative aux finances publiques.

J'ajoute que le rapport de la Cour des comptes vous y obligeait et que vous avez été rattrapés par la réalité. Car , pour avoir voulu cacher la cagnotte pendant un certain temps, vous avez dû recourir à une procédure inhabituelle, le collectif budgétaire de printemps. Finalement, vous nous expliquez que plus on multipliera les collectifs budgétaires, plus les comptes seront vrais. Or celui que vous nous proposez est, hélas ! déjà en retard sur la réalité. Du reste, je ne sais pas très bien si cette information est réelle ou probable, puisque vous nous dites à la fois qu'il y aura des rentrées et qu'elles ne sont pas certaines.

M. Philippe Auberger.

Double langage !

M. Laurent Dominati.

Dites ce que vous pensez vraiment, et essayons de voir quelle est la réalité des comptes à l'heure où nous parlons.

Je crois que, de façon générale, mes chers collègues, nous devrions avoir plus d'exigences, sur les bancs de cette assemblée, vis-à-vis du Gouvernement. Je dirai même que c'est le Parlement dans son ensemble, quelle que soit la couleur politique de ses membres, qui devrait avoir plus d'exigences vis-à-vis de l'exécutif. Je cherche ainsi à vous encourager.

Nous assistons à une concentration des pouvoirs telle que les députés ne servent plus qu'à instituer nuitamment des impôts exceptionnels comme la TGAP, qui est l'illustration même de votre collectif budgétaire, un impôt bureaucratique et fou, la taxe folle de l'année, en quelque sorte. (Sourires.)

Mes chers collègues, je ne vois pas très bien pourquoi nous continuerions à passer du temps à examiner ce type de comptes alors que, comme le Sénat et la Cour des comptes, vous savez pertinemment que leur réalité n'est pas celle que l'on vous présente.

Je ferai enfin une remarque qui ne concerne ni la TGAP ni la sincérité des comptes. Il ne s'agit pas de grand chose, juste de l'annulation des dettes du journal L'Humanité - peut-être la grande cause de ce collectif budgétaire. Je voudrais savoir si de telles annulations de dettes pourraient être accordées à toutes les PME (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), à tous les journaux, voire à tous les partis politiques. C'est une façon de signaler au public l'existence d'astuces gouvernementales qui permettent d'arranger beaucoup de choses au sein de la majorité plurielle.

C'est, entre autres, la raison pour laquelle le groupe Démocratie libérale et Indépendants s'associe à l'exception d'irrecevabilité défendue par Georges Tron.

M. Gilles Carrez.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

M. Tron s'est appuyé sur trois arguments pour prêcher l'irrecevabilité de la loi de finances rectificative. Je passerai brièvement sur deux d'entre eux, en particulier sur la question des écoutes téléphoniques. Ce n'est pas vraiment l'Etat comme prescripteur des opérations qu'il faut regarder comme coupable, mais plutôt le système rendant obligatoire la prescription de services d'écoutes téléphoniques, qui ont un caractère exceptionnel et dont la procédure doit être rigoureuse, à un opérateur devenu privé.

S'il n'était pas devenu privé, si le service public était resté ce qu'il était, les libertés publiques auraient pu être garanties d'une autre manière, et c'est sans doute sur ce point qu'il faudrait porter l'attention.

Les batailles de chiffres sont souvent des batailles de chiffonniers. Celle que M. Tron s'est efforcé d'engager sur la TGAP ne porte pas vraiment sur le fond. Le vrai problème de la TGAP, c'est, d'une part, que son architecture globale ne convient pas et mériterait d'être recomposée dans toutes ses dimensions et, d'autre part, le fait que son objet ne correspond pas à ce pour quoi elle a été proposée. Mais c'est un problème politique, pas un motif d'irrecevabilité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

La plus belle des philippiques que nous avons entendues porte sur le déficit budgétaire. Je m'évertue, à chaque débat sur les finances publiques de l'Etat, à développer l'idée que, si réduire les déficits consiste évidemment à adopter une conduite de gestion, ce n'est pas la conduite prioritaire. Ce n'est pas celle qui doit dicter nos actions.

Personnellement, je souhaite que les rentrées fiscales supplémentaires, et il y en aura probablement d'ici à la fin de l'année - on parle de 5, voire de 15 milliards de francs -, au lieu d'être affectées à cette espèce de course folle pour descendre au-dessous des 200 milliards, soient consacrées à des mesures répondant à l'urgence sociale, telle l'augmentation des minima sociaux, à laquelle on pourrait ajouter des primes de fin d'année.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. Christian Cuvilliez.

Ou bien encore, puisque comme vous l'avez signalé, monsieur Tron, le climat social n'est pas aussi tranquille qu'on le voudrait, ces rentrées fiscales pourraient servir à répondre aux attentes des personnels de santé ou à ceux de la fonction publique.

Vous avez d'ailleurs eu raison d'évoquer le cas de ces derniers : maintenant que le gel des emplois n'est plus une religion, il faut faire sauter le deuxième verrou que constitue aujourd'hui le gel des traitements.

Nous avons donc, sur ces trois points, une lecture complètement différente de la vôtre, monsieur Tron, ce qui me conduit évidemment à rejeter l'exception d'irrecevabilité.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.

(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Question préalable

Mme la présidente.

J'ai reçu de M. Jean-François Mattei et des membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce collectif est l'occasion de faire le point sur la réalité des engagements pris par le Gouvernement, ainsi que sur sa politique économique. Et je voudrais regarder avec vous, madame la secrétaire d'Etat, si vos discours correspondent effectivement à ce que vous inscrivez dans votre collectif et à la politique suivie depuis maintenant plus de trois ans.

Quelle est en effet la réalité des engagements du Gouvernement en matière de baisses d'impôts, de maîtrise des dépenses publiques et de réduction des déficits ? Nous avons tous lu l'exposé des motifs, où vous vous glorifiez d'un certain succès dans ces trois domaines, en prétendant avoir maintenu le cap.

Qu'en est-il tout d'abord de la baisse des impôts ? Vous abordez ce collectif en disant que vous avez baissé les impôts de façon extrêmement importante, à hauteur de 90 milliards, dites-vous, presque 100 milliards.

En réalité, quand on y regarde de plus près, et si on compare autant qu'il est possible les différents éléments à notre disposition, les impôts augmentent d'une année sur l'autre, de 1 565 milliards en 1999 à 1 574 milliards en l'an 2000, sans compter ce qui va apparaître, d'après vos supputations, dans les journées à venir. Il y aura donc naturellement une augmentation des impôts.

Vous allez me dire qu'elle n'est pas très importante, mais il n'en faut pas moins rectifier les choses : ce que vous appelez baisse d'impôts, c'est en réalité une hausse moins importante que les précédentes, ou moins élevée que celle que vous aviez prévue.

J'ajoute que, si nous comparons la situation à celle de 1997, nous observons une augmentation des recettes fiscales d'environ 165 milliards de francs par an. Vous ne pouvez donc pas dire que nous avions augmenté les impôts alors que vous les baissez.

Vous pouvez toujours prétendre que la hausse est très modérée, et que l'on pourrait faire plus, ou plutôt pire.

Il est vrai que l'on pourrait aller beaucoup plus loin dans les « baisses d'impôts » telles que vous les concevez, si le pays était capable de le supporter.

Affirmer cela, cependant, c'est se limiter à la lecture du seul projet de loi de finances. Il faudrait prendre en compte l'ensemble des prélèvements obligatoires, en mariant, en quelque sorte, le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec le collectif et les différentes recettes budgétaires, pour constater que vous avez battu le record des prélèvements obligatoires.

Voilà ce qu'est la réalité des impôts et des prélèvements obligatoires. Vous ne pouvez vous glorifier d'aucune baisse, même si les rentrées fiscales vous ont permis de réduire ou de supprimer certains impôts.

La France reste très frileuse en matière de baisse des prélèvements obligatoires, surtout si on la compare aux pays européens : presque tous, même ceux d'entre eux qui sont gouvernés par des gouvernements dits de gauche,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ce sont des faux.

(Sourires.)

M. Laurent Dominati.

... procèdent à des réformes fiscales d'une ampleur bien plus considérable.

L'essentiel de ce collectif budgétaire, en tout cas son symbole, est constitué par l'article 26 relatif à la TGAP, qui a été qualifiée par la commission des finances d'« horreur administrative ». C'est effectivement une sorte de monstre, une « taxe folle »...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Et vache !

M. Laurent Dominati.

... puisque nous sommes censés parler d'impôt écologique - bien que nous soyons loin de l'écologie.

Cette taxe incarne en quelque sorte votre façon de gouverner et de créer des impôts à chaque fois qu'un texte financier est examiné par notre assemblée. Nous aurons l'occasion d'en parler plus longuement mais, pour conclure ce premier point, je ne crois pas que vous puissiez, à l'occasion de l'examen de ce collectif budgétaire, brandir l'étendard de la baisse des impôts.

Il est d'ailleurs tout à fait naturel que vous n'y parveniez pas - et cela constituera mon deuxième point : pratiquer une politique de baisse d'impôts importante, comme le font d'autres pays, implique de procéder à une réduction de la dépense publique. Car il ne peut y avoir de baisse d'impôts à long terme sans une telle réduction.

Il est vrai que, sur ce sujet, une opposition de choix politiques règne entre l'une et l'autre partie de l'Assemblée.

Non seulement vous affirmez que vous baissez les i mpôts, mais vous prétendez maîtriser la dépense publique. Vous écrivez d'ailleurs que, en contrepartie des 22 milliards de francs que vous consacrez, à l'occasion de ce collectif, à l'ouverture de nouveaux crédits, vous avez annulé, pour la même somme, des crédits votés pré-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

cédemment. Ce n'est pas tout à fait exact. En réalité, pour 38 milliards de dépenses ordinaires civiles ouvertes, 15 milliards sont annulées, ce qui entraîne une augmentation de 21 milliards.

Il est vrai qu'il est difficile de faire les comptes, compte tenu de leur opacité grandissante dénoncée par M. Tron.

On sait simplement que, en 1999, le surplus de richesses créé par les Français avait été capté en grande partie pa^r la dépense publique, et que la Commission européenne s'en était inquiétée. Le Premier ministre, en brisant, il y a quelques mois, le tabou du gel du nombre de fonctionnaires...

M. Christian Cuvilliez.

Très bonne chose !

M. Laurent Dominati.

Vous pouvez considérer que c'est une très bonne chose. On peut simplement répondre qu'une telle décision ne correspond ni aux engagements du Gouvernement, ni à une politique de maîtrise des dépenses publiques.

Le trosième argument que vous mettez en avant pour faire valoir l'action de votre gouvernement consiste à souligner que, tout en baissant les impôts et en réduissant la dépense publique - mais j'ai déjà dit ce qu'il en était réellement -, vous parvenez en même temps à diminuer le déficit. Vous faites ainsi preuve d'un culot monumental ! Vous osez même ajouter qu'alors que nous étions en retard en 1997 nous rejoindrions la moyenne en 2001. Je rappelle simplement que, dans la zone euro, quatre pays ont déjà des budgets exédentaires, auxquels il convient d'ajouter la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark.

Cela signifie que la France fait partie des quatre derniers.

Je ne comprends donc pas très bien où se situe votre moyenne ! Par ailleurs, après ce collectif, le déficit budgétaire de 2000 sera supérieur de 3 milliards de francs à celui constaté en 1999. Il s'agit donc d'un véritable coup d'arrêt à la réduction du déficit engagée depuis de longues années. En effet, lorsque, en 1993, une autre majorité est arrivée au pouvoir, il s'agissait non plus d'un déficit, mais quasiment d'une banqueroute de l'Etat, sans compter tous les engagements qu'avait pris ce dernier par ailleurs et qui n'étaient pas comptabilisés dans le déficit public. Je pense, par exemple, à l'aide au Crédit lyonnais qu'a rappelée récemment la Cour des comptes.

Vous ne pouvez donc pas prétendre ici que vous réduisez les déficits alors qu'après ce collectif le déficit attendu pour 2000 sera supérieur à celui constaté en 1999. Si vous avez d'autres informations indiquant que ce déficit sera plus faible, donnez-les ! Pourquoi les cacher ? Avezvous peur qu'une partie de votre majorité vous demande de dégager certains moyens ou préférez-vous constituer des réserves, comme vous avez déjà essayé de le faire l'année dernière, ce qu'a dénoncé la Cour des comptes ? Je ne comprends pas très bien cette façon de procéder selon laquelle il faudrait attendre la quatrième loi de finances, c'est-à-dire la loi de règlement, pour avoir les comptes exact.

Cela n'est pas sincère. En tout cas, vous ne pouvez pas affirmer que vous réduisez les déficits de façon importante.

Tel est d'ailleurs l'avis du Fonds monétaire international, que je tiens à citer puisque vous pouvez ne pas croire les représentants de l'opposition. Il constate en effet qu'il y a une lente amélioration des déficits en dépit de la croissance, soulignant ainsi que, malgré une période de croissance exceptionnelle, dans laquelle tous les pays réduisent leurs déficits, la France ne connaît qu'une lente amélioration. En conséquence il demande un effort plus soutenu entre 2001 et 2003.

Il existe donc un écart extraordinaire entre les discours que nous avons entendus au cours de ces trois années et demie et la réalité puisque vous êtes forcément rattrapés par les comptes publics. Telle est d'ailleurs la raison pour laquelle - et non pas pour une question de transparence - vous multipliez les collectifs afin de faire passer la pilule et de réajuster les comptes, ce qui vous permet, d'ailleurs, d'avoir un meilleur dialogue avec votre majorité. Dans la mesure où vous ne lui donnez pas tous les éléments d'un coup, lui offrant les cagnottes petit à petit, ses réclamations sont moins importantes.

A ce propos je peux aussi rappeler le discours que tenait Laurent Fabius lors de l'annonce de ce déficit budgétaire : « Je souhaite que l'on maintienne le cap sur la réduction des déficits et de l'endettement. » Pourquoi ne

le fait-il pas ? Si tel était le cas, vous ne nous auriez pas présenté ce collectif.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est pourquoi il n'est pas là !

M. Laurent Dominati.

Imaginez, madame la secrétaire d'Etat, que n'occupant pas ce poste, vous ayez entendu le ministre de l'économie et des finances tenir de tels propos. Vous seriez-vous attendu à ce collectif débouchant sur 209 milliards de francs de déficit alors, que l'année précédente, il n'était que de 206 milliards ? C'est pourquoi les Français, après avoir entendu M. Fabius, étaient fondés à espérer un effort significatif de réduction des déficits, comme l'ont fait d'autres pays, d'autant qu'il y a eu des rentrées fiscales extraordinaires.

En fait, il y a là une sorte de manipulation, ou bien l'expression d'un désaccord. Dites les choses telles qu'elles sont : ou bien le ministre de l'économie et des finances n'approuve pas ce collectif budgétaire, et c'est peut-être la raison de son absence ; ou bien, il a tenu des propos qui ne correspondent pas à la réalité telle qu'elle est perçue par nos concitoyens, qui s'attendaient à une réduction beaucoup plus forte des déficits et de l'endettement.

M. Fabius a même ajouté : « On ne doit pas charger la barque des dépenses publiques et des déficits, et donc de l'endettement, sauf à reporter le financement de nos décisions sur nos enfants. » Quel courage et quelle clair-

voyance ! En effet la dette et les déficits publics induisent les impôts qui seront payés demain par nos enfants.

Je conçois que vous ne soyez pas obligée de croire ce que dit l'opposition. C'est la raison pour laquelle j'évoquerai, après la Commission européenne et après le Fonds monétaire international, que vous pourriez éventuellement récuser aussi, d'autres analyses économiques, celles de l'OCDE, qui a écrit, à propos de la France :

« Contrairement à la plupart des autres pays de l'OCDE, la France n'a donc pas encore tout à fait ramené son budget dans une zone de sécurité où il serait à l'abri d'un fléchissement de l'activité. Dans ces conditions, un retournement conjonctuel sévère pourrait ramener le déficit au-delà de la limite de 3 % du PIB imposée par le traité d'Amsterdam. La situation est fragile notamment parce que la dette publique s'est accrue de vingt points de PIB en dix ans et atteint maintenant 59 % du PIB. »

Vous pourriez, certes, comme vous le faites souvent, nous demander ce que nous avons entrepris avant. Ce serait oublier un peu vite que, durant les vingt dernières années, la gauche a été au pouvoir pendant quatorze ans, contre une fois deux ans puis deux fois deux ans, pour l'opposition actuelle et encore en n'ayant la responsabilité totale de l'exécutif que pendant deux ans.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2000

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ne vous en vantez pas !

M. Laurent Dominati.

A cet égard, je suis plutôt d'accord avec vous ! C'est la raison pour laquelle j'essaie de vous éviter de commettre les mêmes erreurs. Voyez ma mansuétude ! L'OCDE souligne encore que « des problèmes budgétaires structurels n'ayant pas pu être abordés pendant la période de crise restent en suspens. Comparée aux autres pays de l'OCDE, la France consacre encore une partie importante de ses ressources aux dépenses publiques de fonctionnement. Les retraites risquent de ne pas être financées à long terme sans une profonde réforme ». Or celle-ci est inexistante à ce jour ! L'OCDE ajoute :

« Enfin des progrès restent à accomplir pour améliorer la transparence des pratiques budgétaires. »

Si vous ne croyez ni Georges Tron ni les autres députés de l'opposition, répondez au moins à l'OCDE, au FMI et à la Commission européenne.

L'OCDE conclut d'ailleurs : « Dans un tel contexte, la consolidation budgétaire et la réduction des prélèvements appellent la poursuite et l'amplification des efforts de maîtrise de la dépense publique. » Cela montre bien qu'à

ses yeux, la prétendue maîtrise de la dépense publique dont vous vous glorifiez, madame la secrétaire d'Etat, n'est pas à la hauteur de la tâche.

Vous pourriez évidemment rejeter cette analyse de l'OCDE, car il s'agit d'un organisme international. Je vais donc vous lire maintenant le jugement de la Banque de France tel qu'il a été formulé par son conseil de la politique monétaire.

Elle estime que « la consolidation budgétaire marque le pas » et déplore son « insuffisante orientation contracyclique dans les périodes de forte croissance, ce qui nuit à la solidité de long terme de la situation budgétaire ».

Pour parler clair, cela signifie que vous devriez profiter de cette période de croissance pour pratiquer une politique de désendettement, de réforme de l'Etat et de lutte contre le déficit public. Or tel n'est pas le pas, ce que regrette la Banque de France qui ajoute : « Un tel schéma, s'il devait être durablement maintenu nuirait à l'équilibre de long terme des finances publiques, puisque les périodes de forte croissance ne seraient pas mises à profit pour restaurer de manière structurelle les comptes publics. »

Tels sont, madame la secrétaire d'Etat, les jugements, somme toute clairvoyants et sans appel, de différentes sources internationales ou françaises.

Il est donc un peu paradoxal de vous entendre vous glorifier devant nous, à l'occasion d'un collectif, de succès qui n'en sont pas. Vous devriez faire preuve de davantage de modestie sur la conduite des affaires gouvernementales, d'autant que cette politique n'est qu'une illustration d'une politique économique q