ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Questions au Gouvernement (p. 6658).

ENCÉPHALITE SPONGIFORME BOVINE (p. 6658)

MM. Jean-François Mattei, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

SITUATION AU PROCHE-ORIENT (p. 6659)

MM. Michel Vauzelle, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

MARÉE NOIRE (p. 6659)

MM. René Leroux, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'OMC (p. 6660)

MM. Michel Grégoire, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES (p. 6660)

MM. Robert Gaïa, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

SUPPRESSIONS D'EMPLOIS CHEZ ALSTHOM (p. 6662)

Mme Muguette Jacquaint, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

ÉTABLISSEMENTS MAGNETI-MARELLI À AMIENS (p. 6662)

MM. Maxime Gremetz, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

TVA SUR LA RESTAURATION (p. 6663)

MM. Michel Bouvard, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

EXPLOITATION DES TERRES À LA MARTINIQUE (p. 6665)

MM. Pierre Petit, Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outremer.

PROSTITUTION URBAINE (p. 6665)

Mme Françoise de Panafieu, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

RÔLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (p. 6666)

MM. Georges Sarre, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

SITUATION EN YOUGOSLAVIE (p. 6667)

MM. François Léotard, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

TROISIÈME AÉROPORT PARISIEN (p. 6668)

MM. Jean-Louis Bernard, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Suspension et reprise de la séance (p. 6668)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

2. Fonds publics accordés aux entreprises. - Discussion, en nouvelle lecture, d'une proposition de loi (p. 6669).

M. Jean Vila, rapporteur de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6669)

MM. Gilbert Gantier, Gérard Bapt, Pierre Morange, Christian Cuvilliez, Maurice Ligot.

Clôture de la discussion générale.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 6675)

Articles 1^er , 2, 3 et 3 bis Adoption (p. 6676)

Article 4 (p. 6676)

Amendement n^o 1 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Articles 4 bis , 4 ter et 5. - Adoption (p. 6676)

Titre (p. 6677)

Amendement n^o 2 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Le titre de la proposition de loi est ainsi modifié.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 6677)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

3. Règlement définitif du budget de 1999. - Discussion d'un projet de loi (p. 6677).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6679)

MM. Charles de Courson, Augustin Bonrepaux, Gilbert Gantier, Christian Cuvilliez, Michel Bouvard.

Clôture de la discussion générale.

M. le secrétaire d'Etat.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 6690)

Article 1^er (p. 6690)

MM. Jean-Jacques Jégou, Charles de Courson, le secrétaire d'Etat.

Adoption de l'article 1^er

Article 2 et tableau A. - Adoption (p. 6693)

Article 3 et tableau B. - Adoption (p. 6693)

Article 4 et tableau C. - Adoption (p. 6694)

Article 5 et tableau D. - Adoption (p. 6694)

Article 6 et tableau E. - Adoption (p. 6694)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

Article 7 et tableau F. - Adoption (p. 6695)

Article 8 et tableau G. - Adoption (p. 6695)

Article 9 et tableau I. - Adoption (p. 6695)

Articles 10 à 14. - Adoption (p. 6696)

Après l'article 14 (p. 6697)

Amendements n^os 1 à 10 de M. Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 6699)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

4. Règlement définitif du budget de 1998. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi (p. 6699).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6700)

MM. Christian Cuvilliez, Michel Bouvard, Jean-Louis Idiart, Gilbert Gantier, Charles de Courson.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 6703)

Article 9 (p. 6703)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 1 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 9 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 13 (p. 6705)

Amendement n^o 2 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 6705)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

5. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 6705).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

N ous commençons par une question du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

ENCÉPHALITE SPONGIFORME BOVINE

M. le président.

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

C'est au nom des trois groupes, Démocratie libérale, Rassemblement pour la République et Union pour la démocratie françaiseAlliance, que je souhaite poser une question à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, la France a fait de la sécurité alimentaire l'un des enjeux prioritaires de la présidence française de l'Union européenne. A cet égard, l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine est un réel souci et vous vous êtes d'ailleurs exprimé récemment sur le sujet.

Compte tenu des préoccupations des Français en la matière et des enjeux sociaux, je voudrais vous poser quatre questions.

Premièrement, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les premiers résultats de la campagne de dépistage par tests biologiques que vous avez lancée. Que vous inspirent-ils ? Deuxièmement, quarante-quatre nouveaux cas d'encéphalopathie spongiforme bovine ont été identifiées. Comment expliquez-vous cette augmentation alors même que nous avons pris de très nombreuses mesures ? Troisièmement, vous venez de suivre l'avis, sage, de l'Agence française de sécurité alimentaire - AFSSA - et d'interdire l'utilisation des intestins de bovins pour l'alimentation. Mais pourquoi n'interdisez-vous pas l'utilisation des farines animales pour toute l'alimentation animale, et pas seulement pour celle des bovins ? Ce serait une mesure sage, même si elle est difficile à mettre en oeuvre.

Quatrièmement, le Parlement européen vient de voter trois propositions de directives sur la qualité de l'alimentation. Naturellement, certains industriels de l'agroalimentaire ont fait valoir leur désaccord et ont fait savoir qu'ils s'adresseraient au Conseil des ministres, codécisionnaire en la matière. Quelle sera votre position au Conseil des ministres, puisque ce sera aussi celle de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je vais m'efforcer de répondre aussi brièvement que possible aux quatre questions que vous m'avez posées.

Oui, c'est vrai, la France a lancé la première le plus important programme de dépistage au monde, puisque celui engagé par les Suisses, qui nous avaient devancés, est réalisé à une échelle beaucoup plus limitée. Les 48 000 tests auxquels il sera procédé visent à permettre de prendre la mesure de l'épidémie et de mieux la connaître quantitativement et qualitativement. Le Gouvernement a décidé de confier la direction, la définition et le suivi de ce programme de recherche d'envergure à un comité scientifique. C'est lui qui a choisi les départements et les cheptels à tester, c'est lui qui, le jour venu, tirera les premiers enseignements de cette étude. Je ne voudrais donc pas qu'ici, dans le cadre d'un débat de caractère démocratique et politique, le Gouvernement s'arroge le droit d'interpréter ce qui reste pour l'instant du domaine de l'évaluation. Respectons la séparation des tâches. Les scientifiques évaluent le risque. Il nous appartiendra ensuite de le gérer.

S'agissant des quarante-quatre nouveaux cas d'ESB, je voudrais être très clair. En 2000, la France a détecté soixante cas d'ESB, dont dix-huit grâce au programme de tests. Aux termes des hypothèses avancées par les scientifiques, il semblerait qu'après l'interdiction des farines animales pour les bovins en 1990 et avant que, en 1996, on ne prévoie pour les autres farines animales - celles destinées aux porcs, aux volailles - le retrait des matériaux à risque spécifié, il ait pu y avoir des contaminations croisées ou des fraudes. Nous saurons vite si tel est bien le cas. En effet, avec une période d'incubation de cinq ans, la décision sur les matériaux à risque spécifié ayant été prise en 1996, nous devrions voir lentement décroître puis disparaître l'épidémie à partir de 2001. Si l'hypothèse scientifique aujourd'hui avancée se trouve ainsi vérifiée nous ne pourrons que nous en féliciter. Si tel n'est pas le cas, il nous faudra envisager et sérieusement étudier d'autres causes.

S'agissant de l'AFSSA, le Gouvernement a immédiatement décidé de suivre son avis recommandant le retrait des intestins de bovins de la consommation. Déjà, au mois de juin, nous avions décidé de retirer l'iléon, la partie extrême de l'intestin. Nous avions, d'abord, demandé à l'AFSSA si des techniques de nettoyage des intestins auraient permis d'assurer la sécurité. Un nouvel avis ayant précisé que ces techniques amélioraient la sécurité sans toutefois la garantir, nous avons décidé d'appliquer la réglementation proposée par l'AFSSA.

Cela signifie, mesdames, messieurs les députés, que pour la confection d'andouilles, d'andouillettes ou de gros saucissons les charcutiers français ne pourront plus utiliser

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des intestins de bovins français ou en provenance de pays à risque ESB. Ils pourront utiliser soit des matériaux synthétiques - ce que les consommateurs n'aiment pas beaucoup -, soit les boyaux d'autres espèces animales - mouton ou porc -, soit des intestins de bovins importés de pays où le risque ESB est nul.

Enfin, vous me demandez si les propositions de directive du Parlement européen sur la sécurité et la qualité alimentaires seront appuyées par la présidence française devant le conseil des ministres de l'agriculture. Ma réponse est oui, sans aucune hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Sylvia Bassot.

Et les farines animales ?

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

SITUATION AU PROCHE-ORIENT

M. le président.

La parole est à M. Michel Vauzelle.

M. Michel Vauzelle.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, la situation semblant s'améliorer en Yougoslavie, comme l'a illustré votre visite hier à Belgrade, le groupe socialiste a souhaité vous interroger aujourd'hui sur la situation au Proche-Orient dont la gravité reste extrême.

En effet, on parle d'accalmie aujourd'hui, mais à Ramallah, à Rafah comme à Hébron ou à Nazareth, le bilan reste lourd. Hier, nous avons évoqué ici avec M. le Premier ministre l'émotion des juifs de France, mais aussi d'autres citoyens de notre pays, devant les images de guerre qui viennent d'Israël et des territoires palestiniens.

Ces événements ont donc une dimension intérieure très importante ; je sais que vous le mesurez.

Le président Clinton, M. Kofi Annan, M. Javier Solana, comme le Président et le Premier ministre français, sont mobilisés. Monsieur le ministre, comment jugez-vous l'évolution de la situation ? Disposez-vous d'éléments allant dans le sens d'une amélioration ? Que va entreprendre la France sur le plan diplomatique pour contribuer à l'accalmie qui semble être observée et pour sauver et reprendre le processus de paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, je ne reviendrai pas sur l'engrenage des derniers jours sauf pour rappeler que, à partir de la provocation initiale, il a porté les deux populations, israélienne et palestinienne, à un degré extrêmement élevé d'antagonisme par crainte, colère et douleur, tout cela mélangé. Ils se sont retrouvés face à face et au bord du gouffre. Nous avons suivi, quant à nous, les premières étapes de cette escalade alors même que le processus de paix continuait à cheminer. Nul n'ignore du reste que la provocation initiale n'a pas été sans rapport avec cette perspective d'une solution que les extrémistes de tous bords rejettent.

Face à l'escalade, nous avons tous conjugué nos efforts.

Le monde entier souhaite la paix. Mais au bout du compte, ce sont les protagonistes directs qui doivent prendre leurs responsabilités et faire les gestes nécessaires pour amorcer la désescalade. C'est à eux qu'il appartient de trouver les mots nécessaires pour rassurer à nouveau ces populations qui, ayant peur les unes des autres, peuvent commettre les pires excès. Ils savent que nous le souhaitons. Nous faisons des propositions en ce sens.

Nous sommes là pour les accompagner.

Au Proche-Orient, le monde entier se relaie autour des protagonistes pour leur demander d'arrêter l'escalade et de reprendre la discussion. En la matière, la France a une autorité particulière, compte tenu de son travail de fond depuis des années, et notamment ces dernières semaines après les percées de Camp David, pour faire cheminer et aboutir des solutions très compliquées, mais possibles, sur Jérusalem, sur les frontières ou sur les réfugiés.

Voilà où nous en sommes. Je ne désespère pas que l'on puisse inverser la tendance. En ce moment, on constate en effet une accalmie. M. Solana, à qui j'ai demandé lundi, en tant que président du Conseil affaires générales de l'Union de se rendre immédiatement sur place pour a pporter la contribution de la politique étrangère commune, m'a fait savoir que certains signes encourageants pourraient se concrétiser dans les heures qui viennent. Si tel est le cas et si la désescalade a vraiment lieu, les instructions nécessaires ayant été données de part et d'autre, indépendamment des responsabilités initiales, il faut immédiatement reprendre la discussion sur le fond.

Au Proche-Orient, rien n'est pire en effet que de se retrouver sans perspectives de solutions et de paix. Les discussions de paix doivent reprendre sans aucun délai.

Nous continuerons cet effort inlassable qui, je l'espère, finira par aboutir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

MARÉE NOIRE

M. le président.

La parole est à M. René Leroux.

M. René Leroux.

Monsieur le ministre de l'intérieur, comme vous le savez, à cause des fortes marées et des conditions climatiques défavorables de ces derniers jours, une partie de côtes du littoral atlantique a une nouvelle fois subi les conséquences du naufrage du pétrolier Erika de décembre dernier.

Il s'agit non pas de déchets pétroliers résiduels encore présents dans les cuves de l'épave, mais de pétrole qui était emprisonné derrière les rochers ou de certaines nappes posées au fond de l'eau et que la mer est venue chercher et déposer une fois encore sur les plages.

Nous connaissions tous ce risque et nous ne sommes pas surpris de ce qui arrive. Mais aujourd'hui il convient d'agir énergiquement et de faire en sorte que ces répliques de la marée noire s'estompent. Le dispositif de nettoyage des plages avait été considérablement allégé durant l'été, à la demande des élus locaux, afin d'accueillir les touristes dans des conditions convenables et non pas entre deux chantiers de dépollution. Alors que la saison est terminée, le Gouvernement doit prendre des mesures fortes pour mobiliser l'ensemble des acteurs mis à disposition des collectivités avant l'été - militaires, un ités spécialisées - et procéder au renouvellement des contrats à durée déterminée.

M onsieur le ministre, il faut réactiver le plan POLMAR. Il reste en effet un travail considérable à accomplir et l'on ose penser aux retombées que connaîtrait la prochaine saison touristique si le travail de nettoyage n'était pas réalisé avant le printemps prochain.

Quels moyens humains et budgétaires le Gouvernement entend-il mobiliser pour terminer le travail de nettoyage et rendre sa beauté à notre littoral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, à la suite du naufrage de l' Erika, c'est effectivement le ministère de l'intérieur qui a été chargé d'élabo rer et de mettre en oeuvre le plan de sauvetage. C'est aux préfets de zones qu'il est revenu d'assurer la mise en place des différents dispositifs. Chacun a pu constater l'ampleur des moyens mis par l'Etat, en accord avec les collectivités locales, pour faire face aux problèmes rencontrés. L'été dernier, celles-ci ont toutefois souhaité que le plan soit allégé pour faire face à l'arrivée des touristes.

Aujourd'hui, il est clair que des résultats ont été obtenus mais qu'il reste des difficultés, notamment de l'ordre de celles que vous venez d'évoquer. Le Gouvernement a pris ses responsabilités et tant sur le plan humain que sur le plan financier, les engagements ont été tenus. Le fonds POLMAR, que gère ma collègue Mme Voynet, a été largement mobilisé.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

A ce jour, et c'est du concret, mesdames, messieurs, 672 millions de francs ont été engagés, dont 580 au titre du plan POLMAR-terre.

Les collectivités locales sont bien entendu éligibles à ce fonds. Elles ont d'ores et déjà pu recruter en personnel l'équivalent de 2 700 mois de contrats à durée déterminée. Un abondement du fonds à hauteur de 215 millions de francs va permettre la poursuite de l'effort de l'Etat tel que vous le souhaitez. Si le travail de remise en état est bien engagé, il convient, c'est vrai, de l'achever dans les meilleurs délais.

Vous l'avez souligné, monsieur le député, la période estivale ne se prêtait pas à la poursuite des chantiers au même rythme que celui qui avait prévalu auparavant. Eh bien, sachez qu'en accord avec le ministre de la défense, des unités militaires et de sécurité civile vont poursuivre leur mission alors que la campagne devait se terminer le 30 septembre. Il m'apparaît même indispensable de réaff ecter des unités sur les chantiers POLMAR en complément des trois cents personnes qui travaillent actuellement sur les sites. (

« Baratin ! » sur les bancs.)

M. le ministre de l'intérieur.

Ces unités seront engagées dans des missions spécialisées, notamment les zones rocheuses, difficiles d'accès, qui nécessitent une grande technicité.

Soyez assuré de ma totale détermination, ainsi que de celle du Gouvernement tout entier. Les moyens mis en oeuvre ne faibliront pas. Il importe que nos côtes, ce patrimoine commun, mesdames, messieurs, retrouvent leur physionomie et que ces régions, qui ont déjà beaucoup souffert, n'aient pas à souffrir davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur quelques bancs du groupe communiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'OMC

M. le président.

La parole est à M. Michel Grégoire.

M. Michel Grégoire.

Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la conférence de l'OMC à Seattle s'était soldée par un échec retentissant. Aujourd'hui, des négociations ont repris discrètement à Genève concernant l'accord général sur le commerce extérieur. Ces discussions sont engagées sans que quiconque en soit réellement informé.

Pourtant, les conséquences de cet accord sont de nature à bouleverser le quotidien de nos concitoyens en proposant la libéralisation totale de nombreux services, comme dans les domaines essentiels de l'éducation ou de la santé. Ce n'est pas acceptable. Nous nous sommes toujours battus pour l'école pour tous, pour l'accès aux soins pour tous. A n'en pas douter, ce projet d'accord serait un renouveau de la discrimination sociale en fonction de la richesse de chacun. Nous avons déjà assez de difficultés à défendre nos services publics à la française dans le cadre des directives européennes.

M. Jacques Fleury.

C'est vrai !

M. Michel Grégoire.

Les Françaises et les Français sont attachés à la vocation de justice sociale de nos services publics.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont les intentions du Gouvernement dans ces négociations ? De quelle façon la représentation nationale sera-t-elle consultée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le député, le secteur des services emploie dans notre pays plus de 15 millions de Françaises et de Français, parmi lesquels, en effet, ceux du service public.

Les enjeux potentiels sont donc importants, vous avez raison. Mais, soyez rassuré, aucune machine infernale de libéralisation subreptice n'est actuellement en marche à Genève.

Du reste, cela ne se pourrait pas pour deux raisons. La première, c'est que, je le rappelle, l'OMC fonctionne au consensus et n'est en aucune manière en mesure d'imposer quoi que ce soit à un Etat qui ne le voudrait pas. La seconde tient au fait que, dans la négociation portant sur les services, les Etats sont tout à fait libres de ne pas faire d'offre de libéralisation positive.

Par conséquent, la protection de nos services publics de santé ou d'éducation à laquelle, vous le savez, le Gouvernement est particulièrement attaché, réside simplement, mais résolument, dans notre volonté de ne pas les offrir à la libéralisation. L'OMC constate cette volonté. Elle ne nous force d'ailleurs même pas à la justifier. Il n'y a donc pas la matière à diaboliser l'organisation.

Par ailleurs, je crois utile de rappeler, pour ce qui est des services non publics, cette fois, que nous avons là des intérêts offensifs importants en termes d'emplois et d'activités. A ceux qui s'inquiètent - un quotidien du matin a publié une pétition « Négociations services danger » -, je répondrai qu'avec de la fermeté et de l'ambition nous ne devons pas redouter une négociation dont je suis persuadé que la France peut, au contraire, tirer avantage.

Bien entendu, la représentation nationale sera tenue informée du déroulement de cette négociation qui, je le rappelle, était prévue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

M. le président.

La parole est à M. Robert Gaïa.

M. Robert Gaïa.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, l'exercice du suffrage universel, selon le principe « un homme, une voix », qui reste un fondement de notre République, suppose des conditions de vote parfaitement régulières. Notre démo-

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cratie ne saurait tolérer des pratiques douteuses qui détermineraient d'avance, le résultat d'un scrutin. On ne saurait accepter que l'on veuille détourner la volonté des citoyens par des manipulations indignes portant, par exemple, sur l'établissement des listes électorales. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Aucune tricherie ne saurait être admise au risque de discréditer l'exercice même de ce droit fondamental qu'est le droit de vote (Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants), droit de vote égal pour tous les citoyens français. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Le législateur a prévu une procédure de révision annuelle des listes (Exclamations sur les mêmes bancs), ...

M. Bernard Deflesselles.

C'est incroyable !

M. Robert Gaïa.

... afin de garantir la sincérité des scrutins. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Dans toutes les communes de France,...

M. Bernard Deflesselles.

A Aubagne, par exemple ?

M. Robert Gaïa.

... les commissions administratives de révision des listes électorales constituées pour chaque bureau sont composées d'un représentant du maire, d'un représentant du préfet et d'un représentant du président du tribunal de grande instance. Ces commissions ont jusqu'à la fin de l'année pour établir les listes des électeurs qui pourront prendre part au vote pour les élections municipales et cantonales de mars 2001.

M. Bernard Deflesselles.

A Aubagne !

M. Robert Gaïa.

Quelles mesures avez-vous prises pour que ces commissions puissent conduire leur travail dans des conditions et avec des moyens leur permettant de garantir la sincérité des listes électorales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, votre question soulève un problème grave et renvoie à une préoccupation partagée, je l'imagine, par l'ensemble de la représentation nationale. (« Oui, oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) J'ai décidé de mettre en place un dispositif de contrôle sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Deflesselles.

Bravo !

Mme Odette Grzegrzulka.

Transparence !

M. le ministre de l'intérieur.

La révision annuelle des listes s'achèvera bien le 30 décembre prochain, pour permettre aux électeurs de voter normalement aux élections municipales et cantonales. J'ai signé une circulaire, le 21 septembre,...

M. Bernard Deflesselles.

Bravo !

M. le ministre de l'intérieur.

... qui permettra aux commissions administratives de réviser des listes...

M. Francis Delattre.

Quel homme !

M. le ministre de l'intérieur.

... afin que ces commissions puissent travailler avec des moyens nouveaux et puissants.

M. Michel Herbillon.

Quel talent !

M. le ministre de l'intérieur.

L'objectif est clair et simple et, là encore, j'imagine qu'il est partagé. Il s'agit de radier les électeurs indûment inscrits en préservant les droits des citoyens de bonne foi.

M. Bernard Deflesselles et M. Michel Herbillon.

Ah ?

M. le ministre de l'intérieur.

Nous mettons en oeuvre des moyens de contrôle réels, monsieur le député.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je vous rappelle le contexte. Avec l'organisation du référendum, les préfectures disposent de retours d'enveloppes non distribuées aux électeurs.

M. Michel Herbillon.

Tiens ?

M. le ministre de l'intérieur.

Vous connaissez la nouveauté : possibilité va être désormais donnée aux commissions administratives de croiser ces données avec le fichier du service national de l'adresse de La Poste - qui retrace les changements d'adresse au cours des trente-six derniers mois. (« Oh ! » sur les mêmes bancs.) Je suis très heureux que vous en soyez satisfaits !

M. Yves Fromion.

Nous sommes fichés, c'est épouvantable !

M. le ministre de l'intérieur.

Le résultat attendu est le suivant. Les électeurs ayant changé de domicile seront informés de leur radiation d'office. Selon les cas, ils pourront s'inscrire en temps voulu dans la commune ou dans l'arrondissement de leur nouveau domicile. Ainsi, les électeurs de bonne foi ne seront pas sanctionnés. (« Ah ! » sur les mêmes bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

A l'inverse, pour les électeurs n'habitant pas ou n'habitant plus à l'adresse indiquée et dont la nouvelle adresse n'a pu être trouvée, la commission administrative disposera d'un indice qui, corroboré par d'autres éléments, notamment le retour de la carte électorale, l'absence d'inscription au rôle des contributions directes, lui permettra de radier les électeurs indûment inscrits. (« Ah ! » sur les mêmes bancs.)

M. Yves Fromion.

Régime policier ! Dictature ? (Sourires.)

M. le ministre de l'intérieur.

La nouvelle procédure représente un pas en avant incontestable. Ce n'est qu'une première étape. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste - « Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Sans doute ne règle-t-elle pas tous les cas d'irrégularité. Et il est vrai que les fraudeurs ont quelquefois l'imagination féconde. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Deflesselles.

On pourrait vous en parler !

M. Jean-Louis Debré.

Rendez-nous Chevènement !

M. le ministre de l'intérieur.

La deuxième étape est engagée par la saisine de la commission nationale Informatique et Libertés pour obtenir le croisement avec les fichiers fiscaux. Mon collègue Laurent Fabius et moimême avons saisi la CNIL en espérant qu'un nouveau dispositif opérationnel sera en place pour 2002.

M. Yves Fromion.

Milosevic est un gamin à côté de vous !

M. le ministre de l'intérieur.

Enfin, je n'écarte pas l'hypothèse d'un registre national des électeurs, complémentaire des fichiers municipaux existants. Je confierai

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

bientôt une mission d'étude à l'Inspection générale de l'administration, qui conduira notamment une étude comparative avec les autres législations des pays européens.

M. Yves Fromion.

Quel régime de liberté !

M. le ministre de l'intérieur.

C'est donc un plan en trois étapes qui est en chantier. La première phase est engagée ; les autres suivront dès que possible pour que le droit de vote, sacré en démocratie, ne soit pas entaché d'irrégularité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Yves Fromion.

Qui pourra encore voter ?

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe communiste.

SUPPRESSIONS D'EMPLOIS CHEZ ALSTHOM

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme Muguette Jacquaint.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Depuis plus d'un an, l'actualité économique et sociale est occupée par le projet du groupe Alsthom de supprimer près de 1 500 emplois. Contre ce projet, on a observé une mobilisation importante de tous les partenaires sociaux et des élus. A l'Assemblée nationale, plusieurs députés sont déjà intervenus pour démontrer le non-sens industriel et social de ce plan. Et la mobilisation a connu une efficacité certaine car, à ce jour, la direction n'a pu enclencher la phase active des suppressions d'emplois.

Aujourd'hui, la situation est nouvelle. Les chiffres annoncés à l'assemblée des actionnaires - hausse de 15 % de bénéfices, 13 % de commandes supplémentaires démontrent le bon état de santé du groupe Alsthom qui^s'est développé, notamment grâce aux commandes publiques d'EDF, de la SNCF et de la RATP. Dernièrement, la SNCF a commandé 420 locomotives, ce dont n ous nous félicitons. Malgré ces chiffres et ces commandes, la direction maintient ses objectifs. Ses choix vont à l'encontre non seulement de l'emploi, mais aussi de l'économie. Ni la croissance économique en France ni les projections de la croissance européenne et mondiale ne pourront se réaliser sans une politique énergétique forte et diversifiée dont Alsthom, son savoir-faire, ses personnels...

M. Bernard Accoyer.

Ses syndicats !

Mme Muguette Jacquaint.

... sont l'un des maillons.

Face à cette situation, monsieur le Premier ministre, le Gouvernement doit peser de tout son poids pour favoriser l'adoption d'un moratoire aboutissant à l'arrêt du plan de suppressions d'emplois. Il s'agit de permettre aux salariés, à leurs représentants et à leurs élus de faire valoir des solutions alternatives en liaison avec la nouvelle charge de travail et les commandes actuelles.

M onsieur le Premier ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à l'attente légitime des élus et des salariés d'Alsthom ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Madame la députée, comme vous l'avez dit, le groupe Alsthom avait nourri en mars 2000 le projet de supprimer 1 500 emplois. Sans nier le contexte concurrentiel très difficile dans lequel évolue cette entreprise au niveau international, et pour les raisons que vous venez d'évoquer, le Gouvernement refuse de rentrer dans une logique de résignation ou de simple cautionnement d'un programme de restructuration.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Nous avons donc engagé avec les salariés un travail très précis de plusieurs mois. Je suis moi-même intervenu lors de nombreuses réunions pour étudier la situation, site par site. Nous avons, avec le président Forni, M. Jean-Pierre Chevènement et Mme Martine Aubry, mis en commun à plusieurs reprises les solutions que nous pouvions apporter à ce problème très grave. Ces réunions de travail donnent dès à présent des résultats concrets. A Belfort, la pérennité du site est garantie par de nouveaux investissements et des transferts de technologie tout à fait considérables ; par ailleurs, 150 emplois supplémentaires sont préservés et, donc, 150 licenciements évités. A Lys-lezLannoy, Alsthom voulait carrément fermer l'entreprise.

Pourtant il existe un projet de reprise qui permettrait de sauver 200 à 300 emplois. Ce projet, présenté au comité d'entreprise, sera ensuite examiné avec la plus grande attention par la direction générale de l'industrie et par le ministère de l'industrie.

A La Courneuve, Alsthom a été contraint de s'engager sur la pérennité du site, ce que le groupe ne voulait pas faire au départ. Grâce à la pression que nous avons exercée ensemble, il a opéré un transfert important d'activités d'ingénierie pour compenser la baisse, par ailleurs sévère, des effectifs que souhaite organiser le groupe. Le Gouvernement ne cautionne en aucune façon ce plan, même si celui-ci a été complètement revu comme je viens de l'indiquer.

Au-delà des discussions avec les salariés, les élus et les organisations syndicales, nous devons faire prévaloir une vision industrielle cohérente, qui préserve les chances du site français au sein de l'ensemble de l'entreprise. Il est tout à fait opportun de souligner combien la proposition de loi de votre collègue M. Robert Hue (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) va nous permettre de montrer combien l'intervention des élus, en particulier des députés, peut être fructueuse pour éviter que des aides publiques soient accordées sans discernement à ce type d'entreprises, qui ne doivent jamais être exonérées de leur responsabilité fondamentale envers les territoires où elles sont installées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

E TABLISSEMENTS MAGNETI-MARELLI À AMIENS

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Je précise qu'elle m'émeut particulièrement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Les salariés ne vous intéressent pas ? Je le savais ! (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Oh, ça va !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

M. Maxime Gremetz.

Depuis des mois, les 800 salariés, en majorité des femmes, de l'établissement MagnetiMarelli d'Amiens, et avec eux toute une ville, sont extrêmement préoccupés pour leur emploi et pour l'avenir d'un fleuron de l'industrie automobile. Depuis des mois, la direction du groupe multiplie les manoeuvres, vide de son activité une entreprise performante.

Depuis des mois, alors que l'unique production des tableaux de bord est littéralement transférée dans une autre unité, la fabrication d'équipements de climatisation prévue pour la reconversion du site n'a toujours pas démarré, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, et aucune autre activité relais n'est à ce jour annoncée.

Le comportement récent de la direction de ce groupe automobile est de nature à susciter l'inquiétude. Rien de rassurant dans la multiplication des plans sociaux et dans la signature d'un accord « Robien » en 1998, qui a abouti à une réduction importante des charges patronales, à une très forte réduction des salaires et à des conditions de travail épouvantables.

Et pourtant, Fiat et sa filiale Magneti-Marelli font des profits faramineux. Ils ont tout eu : l'exonération des cotisations patronales pour 99 % des salariés et des incitations financières de toutes sortes. Soi-disant pour préserver des emplois, mais les engagements n'ont pas été respectés ! Ils ont profité de la flexibilité, du travail en équipe, du chômage partiel, des cadences infernales, des licenciements au mépris de la loi. Ils ont profité des fonds publics : de la région Picardie, du département de la Somme, de la ville d'Amiens. Après le refus d'informer le comité central d'entreprise, ... (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Nous ne sommes pas au comité central du parti !

M. Maxime Gremetz.

... toutes les déclarations, toutes les rumeurs laissent présager l'annonce officielle de la fermeture du site d'Amiens. Tous ceux qui se sont évertués ces jours derniers à rassurer les syndicats et les salariés inquiets portent une lourde responsabilité. Solennellement et humainement, je dis au Gouvernement que nous ne pouvons laisser faire ! Nous ne pouvons laisser supprimer 800 emplois, faire disparaître un site dynamique, rajouter 800 chômeurs aux 10 000 du bassin d'emplois amiénois !

M. le président.

Il faut conclure, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Magneti-Marelli doit respecter la loi française. Le Gouvernement doit dire, selon moi, que si sa décision était confirmée le groupe Magneti-Marelli devrait rembourser les milliards de fonds publics qu'il a perçus depuis des années. Il ne comprend, ce groupe, que ce langage ! Ce langage, il faut le tenir ! Et agir ! Monsieur le ministre, pensez à ces hommes et à ces femmes qui ont tout donné,...

M. Patrick Ollier.

Monsieur le président, le temps de parole !

M. le président.

Monsieur Gremetz, voulez-vous conclure, s'il vous plaît ? (« Oui, oui ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Maxime Gremetz.

... pour des salaires de misère, à ces hommes et ces femmes qui ont créé tant de richesses, et qui ont des enfants.

Qu'allons-nous faire ensemble, avec les syndicats, le G ouvernement, les salariés pour préserver l'avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour une brève réponse, s'il vous plaît.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, nous sommes évidemment préoccupés, comme vous, des 752 menaces qui pèsent sur les travailleuses et les travailleurs de la société Magneti-Marelli à Amiens. L'entreprise a indiqué aux salariés qu'elle recherchait de nouvelles activités, telles que la fabrication d'éléments de climatisation pour essayer de compenser le déclin et d'éviter une perspective terrible. Face à ces menaces, j'estime indispensable que l'entreprise fasse le maximum - il s'agit d'un groupe, et d'un groupe qui a les moyens de le faire - pour assurer le maintien de l'activité industrielle à Amiens, en y développant de nouvelles activités.

L'absence d'informations claires de la part de la direction de l'entreprise sur les perspectives d'activité de ce site n'est pas acceptable, vous avez raison de le souligner. J'ai donc demandé à l'entreprise, et je m'en suis entretenu avec vous voilà quelques semaines, de prendre en compte au plus vite les exigences, de la transparence, de la concertation avec les élus et avec les salariés ou du développement tant attendu et nécessaire de nouvelles activités.

Comme je vous l'ai indiqué récemment, je suis prêt à recevoir les élus, vous-même, le député-maire d'Amiens, afin de faire rapidement le point et d'envisager toutes les mesures nécessaires pour que la redynamisation locale du site puisse être envisagée. Je le fais avec le soutien de Mme Martine Aubry.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Soyez assurés que nous mettrons tout en oeuvre pour que cette situation ne fasse pas pâtir des centaines de salariés de la désinvolture d'un groupe qui doit être rappelé à ses responsabilités.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Gilles de Robien.

Très bien !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

TVA SUR LA RESTAURATION

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M onsieur le ministre, ce matin, les députés RPR membres de la commission des finances ont à nouveau défendu des amendements en faveur de l'abaissement à 5,5 % de la TVA sur la restauration (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et indépendants.)

et ils continueront la semaine prochaine lors de la discussion de la loi de finances. Je pense à une forme de restauration populaire, traditionnelle, où 50 % des repas sont à moins de cinquante francs et 80 % à moins de quatrevingts francs. Le maintien de la TVA à 19,6 % pénalise d'abord les Françaises et les Français qui souhaitent se rendre au restaurant ou qui ont besoin de cette restaura-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

tion populaire sur leur lieu de travail. Pour leur part, les entreprises ont bénéficié, à la suite d'une récente décis ion de la Cour de justice européenne, d'un remboursement de TVA, mettant en évidence l'incohérence du système français en matière de TVA sur la restauration.

Nous constatons tous, y compris sur les bancs de la majorité, des distorsions de concurrence. Au niveau intérieur, vis-à-vis de la restauration rapide dont les parts de marché s'accroissent et mettent en cause progressivement une certaine qualité de restauration dans notre pays. Au niveau international par rapport à nos principaux concurrents touristiques européens.

Nous avons appris, après la décision du Conseil d'Etat vous accordant six mois pour régler le problème des distorsions de concurrence, qu'un arrangement serait intervenu avec la Commission pour régler le problème de la restauration collective d'entreprise. Nous nous en réjouissons même si le problème de fond demeure. Pouvez-vous nous confirmer, après l'arrêt du Conseil d'Etat, qu'une solution a bien été trouvée ? Pouvez-vous nous indiquer les démarches que le Gouvernement français a entreprises, depuis le début de la présidence française du Conseil des ministres de l'économie et des finances pour que la restauration française bénéficie enfin d'une mesure que la majeure partie de nos concurrents européens ont obtenue, y compris le Portugal, qui a bénéficié récemment d'une clause dérogatoire ? Il y va de l'avenir de la restauration française, de l'équité mais aussi de la disparition d'un système qui, avec les distorsions qu'il entraîne, n'a que trop duré.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et indépendants.) M le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, en ce qui concerne l'arrêt du Conseil d'Etat, je peux vous rassurer : toutes les dispositions sont prises pour qu'il soit pleinement appliqué. Sur ce point, il n'y a pas de difficulté.

En ce qui concerne un éventuel abaissement de 19,6 % à 5,5 % du taux de TVA pour la restauration, le problème est différent. Si vous le voulez bien, je vais essayer d'expliquer la situation rapidement. En effet, si cette revendication pour une profession importante qui connaît des difficultés recueille la sympathie sur tous les bancs de l'Assemblée, elle se heurte à trois séries de difficultés que personne ne peut ignorer.

La première tient à son coût. (Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Et la cagnotte ?

M. le président.

Mes chers collègues, la question était intéressante. La réponse le sera aussi. Ecoutez-la ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ou alors ne posez pas une question si vous ne souhaitez pas entendre la réponse. (Murmures.)

Nous avons donc étudié le coût d'une telle décision : il s'agirait de 20 milliards de francs. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Bernard Accoyer.

Et le coût des 35 heures ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour financer des sommes de cet ordre, il faut évidemment...

M. Pierre Lellouche.

Diminuer les dépenses publiques ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... consentir des sacrifices soit en augmentant les déficits - ce que nous ne souhaitons pas (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) -, soit en amputant des dépenses, soit en accroissant les impôts. On ne peut pas faire comme si le problème financier n'existait pas. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

La deuxième difficulté, que vous connaissez mais que vous avez évacuée un peu rapidement, est d'ordre juridique.

Vous savez, en effet, puisque vous connaissez bien ces problèmes, monsieur Bouvard, que la liste des produits pour lesquels il peut y avoir diminution du taux de TVA figure sur une annexe qui a été arrêtée il y a déjà plus de dix ans : l'annexe H à la sixième directive sur la TVA. Or cette liste ne comprend pas la restauration.

M. Pierre Lellouche.

Qui vous empêche de proposer de l'y inclure ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il est vrai, vous l'avez rappelé à juste titre, qu'une exception a été faite pour le Portugal. Toutefois, il a bien été précisé que cette décision concernerait exclusivement ce pays où avait d'ailleurs été appliqué un taux minoré de TVA dans ce domaine avant 1991, ce qui n'a jamais été le cas en France. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Vous m'avez aussi demandé quelles initiatives avaient été prises pour avancer dans cette direction. Nous en avons effectivement parlé à nos collègues, mais ils nous ont indiqué qu'ils ne partageaient pas ce souhait. (Protestations sur les mêmes bancs.) Il est enfin une troisième difficulté à laquelle je souhaite vous rendre attentifs, parce qu'elle est rarement soulignée.

En admettant que nous puissions trouver une solution, ce qui semble impossible aujourd'hui à cause des difficultés financières et juridiques, reste une question qu'il faut poser à ceux qui appuient cette revendication : la baisse du taux de TVA est-elle demandée pour diminuer le prix des menus ? (Rires et applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Jean Ueberschlag.

Voilà ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Après m'en être entretenu avec les responsables, je puis vous indiquer que la réponse est négative.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Les restaurateurs, que je comprends tout à fait, soulignent que la profession connaît une situation difficile en raison des horaires de travail qui sont très lourds et de frais très élevés. Ils souhaitent donc une baisse du taux de TVA pour l'améliorer et pouvoir accorder des avantages sociaux.

Je ne discute évidemment pas la nécessité d'apporter des améliorations sociales, mais je ne pense pas que cet objectif pourrait être atteint par une baisse du taux de TVA, dont tout le monde attendrait qu'elle soit répercutée sur le prix des restaurants. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Yves Fromion.

Cela créerait des emplois !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

S'il est indéniable que la profession connaît des difficultés, ce n'est pas une baisse du taux de TVA qui permettra de les résoudre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

EXPLOITATION DES TERRES À LA MARTINIQUE

M. le président.

La parole est à M. Pierre Petit.

M. Pierre Petit.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La Martinique a un développement à vocation agricole.

Pourtant les surfaces cultivées sont passées de 41 000 hectares en 1981 à 37 000 en 1989 et à 30 000 en 1999. Or nous assistons actuellement à une révolte des jeunes agriculteurs qui occupent les terres, prennent en otage les propriétaires et ne veulent pas s'en aller. Cela peut se comprendre puisque nous avons de plus en plus de jachère et de terres sous-exploitées.

Je voudrais donc savoir si le Gouvernement entend procéder, au plus vite, à un recensement des terres en jachère ou sous-exploitées. Il existe certes des textes législatifs en la matière, mais ils sont terriblement mal adaptés à la situation en Martinique, au point que trop de gens passent à travers les mailles du filet.

Quels moyens financiers envisagez-vous d'engager pour nous aider et, surtout, quelles dispositions législatives ou réglementaires allez-vous mettre en oeuvre pour que ne soient plus désespérés les jeunes agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, si possible pour une réponse assez brève afin que nous puissions prendre la troisième question du groupe du Rassemblement pour la République.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, au moment où l'Assemblée nationale va adopter très majoritairement une grande loi d'orientation pour l'outre-mer préparée par mon prédécesseur Jean-Jack Queyranne et dont nous allons reprendre l'examen ce soir, vous me permettrez de vous répondre brièvement sur le sujet, préoccupant en Martinique, de l'utilisation du foncier disponible pour l'agriculture et l'installation des jeunes agriculteurs.

D'abord, il est exact que la surface cultivée diminue en Martinique. Cependant, le premier remède dépend des collectivités locales qui disposent des plans d'occupation des sols et du schéma régional d'aménagement de la Martinique.

Ensuite, je partage votre désir que les terres en jachère ou insuffisamment cultivées soient recensées. Des instructions seront données en ce sens aux services de l'Etat en accord avec Jean Glavany, le ministre de l'agriculture.

Enfin, s'agissant de la procédure visant à sauvegarder ces terres, le code rural me semble suffisamment clair.

Plus que d'instrumenst législatifs ou réglementaires nouveaux nous avons tout simplement besoin d'une bonne application des textes existants. Le Gouvernement y veillera.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

PROSTITUTION URBAINE

M. le président.

La parole est à Mme Françoise de Panafieu.

Mme Françoise de Panafieu.

Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question porte sur le développement de la prostitution dans les grandes villes de France.

A Paris, cette prostitution est plus particulièrement apparente sur les boulevards des maréchaux. Lorsqu'on les interroge à ce sujet, le préfet de police, les commissaires, alertés par les élus, font systématiquement la même réponse, en invoquant le manque d'effectifs et le fait que la prostitution n'est par un délit. Aujourd'hui, cette prostitution, présente dans les entrées d'immeubles d'habitation, dans les parkings, aux abords des Abribus, des stades et des écoles, choque et révolte la population.

Cette situation est devenue intolérable.

Est-il normal, alors que le Parlement ne cesse de défendre la condition féminine, d'accepter que des jeunes femmes, venues notamment des pays de l'Est, soient soumises à des traitements inhumains ? Est-il acceptable que chaque habitant, chaque passant puisse constater de visu le trafic de drogue qui prospère parallèlement à cette activité, en se demandant si la police ne le voit pas, ne peut pas le voir ou ne veut pas le voir ? Certes, monsieur le ministre, la prostitution n'est pas reconnue comme un délit. Cependant, peut-on en rester aux schémas traditionnels devant l'aggravation de la situation ? En attendant, quelles instructions et quels moyens comptez-vous donner à vos effectifs pour obtenir les résultats que tous attendent face à une situation aggravée dans de trop nombreux endroits en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Madame la députée, vous imaginez, puisque vous savez que je suis un élu de quartiers confrontés à ces difficultés, que ce problème me préoccupe, comme il préoccupe l'ensemble des élus.

Il est vrai que, vous avez raison de le rappeler, la prostitution n'est pas considérée comme une infraction ou un délit dans la législation de notre pays. Elle peut malheureusement s'exercer librement, y compris sur la voie publique, dans les conditions que vous avez rappelées.

M. Patrick Ollier.

Le racolage est interdit !

M. le ministre de l'intérieur.

Bien sûr, de même que le proxénétisme, et ils doivent être réprimés. De ce point de vue, vous savez d'ailleurs que quel qu'ait été le ministre de l'intérieur ou le préfet de police, les consignes de répression du proxénétisme, du racolage, voire de l'exhibition sexuelle sur la voie publique ont toujours été des consignes de rigueur.

La prostitution a évolué à Paris avec, depuis 1997, l'arrivée de très jeunes femmes des pays de l'Est qui la pratiquent sur les boulevards des maréchaux, notamment dans l'est et le nord-est parisien, puis, plus récemment, la venue de jeunes Africaines. Sachez cependant que la police s'attaque aux réseaux de proxénétisme. Or, pour les démanteler, il faut évidemment identifier les proxénètes, ceux qui sont à l'origine de cette exploitation de femmes et d'hommes qu'ils livrent à la prostitution, et réprimer leur action qui s'accompagne souvent de violences.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

Ainsi, depuis le début de l'année, la brigade de répression du proxénétisme, après un long et patient travail, a pu opérer plusieurs arrestations, dont le nombre va croissant.

M. François Rochebloine.

Combien ?

M. le ministre de l'intérieur.

Les quatorze proxénètes arrêtés ont été déférés devant l'autorité judiciair e. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous savez également, madame la députée, que les effectifs de police portent également toute leur attention à ceux qui fréquentent les prostituées sur les boulevards, notamment au regard de la police de la circulation. L'un des moyens de répression consiste en effet à frapper la demande, si je puis dire, en sanctionnant les clients euxmêmes. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Je vois d'anciens élus de Paris qui, même s'ils ne le sont plus, feraient mieux de se préoccuper de ces questions au lieu de sourire.

M. Jean-Louis Debré.

C'est à vous de vous en préoccuper !

M. le ministre de l'intérieur.

Je le répète : la police a reçu des consignes et le préfet de police les fait appliquer.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

Oui, il faut réprimer le proxénétisme et je puis aussi vous assurer que les prostituées sont également surveillées.

Celles qui sont interpellées sont conduites aux services généraux pour examen de leur situation administrative, et traitées, le cas échéant, comme toute personne ne se trouvant pas en situation régulière.

(« C'est laborieux ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Par ailleurs doit être conduite une action de santé publique. Or, de ce point de vue, la collectivité locale concernée doit jouer son rôle en matière de prévention.

C'est ce à quoi je l'invite. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

RÔLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la décision de la Banque centrale européenne de relever pour la septième fois consécutive ses taux directeurs a surpris tous les observateurs : économistes, investisseurs, responsables gouvernementaux. Alors que les signes d'essoufflement de la croissance se multiplient en Europe, l'augmentation des taux d'intérêt risque d'avoir des répercussions extrêmement négatives sur l'investissement, donc sur l'emploi.

La Banque centrale justifie sa position par de prétendus risques inflationnistes et appelle les gouvernements et les partenaires sociaux à la rigueur sociale. L'euro faible qui semble traumatiser nos banquiers centraux n'est pourtant pas une catastrophe. Il dope nos exportations. Nous en avons assez des nostalgiques de la monnaie forte, des taux d'intérêt assassins et de l'austérité sociale. Nous avons expérimenté cette politique avec sa conséquence directe, le chômage de masse. A cet égard les Français ont déjà trop donné.

L'attitude de la Banque centrale européenne pose deux problèmes majeurs : celui de la définition de ses missions, car, contrairement à son homologue américaine, elle n'a pas à se préoccuper de l'emploi ; celui du contrôle politique et démocratique de cette instance rendue indépendante par le traité de Maastricht et par le vote de notre Parlement.

Monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun que le Gouvernement profite de la présidence française de l'Union européenne pour proposer à nos partenaires une modification des traités européens redéfinissant le rôle et les statuts de la Banque centrale en la plaçant sous autorité politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, si j'ai bien compris, vous m'invitez à me prononcer sur les responsabilités respectives en Europe de la Banque centrale et de l'autorité politique.

M. Jacques Myard.

Et sur ce qu'elles ne font pas ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La mission de la Banque centrale a été définie par le traité approuvé par référendum en 1992.

M. Jacques Myard.

Traité scélérat ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Aux termes de ce texte, elle est seule responsable de la politique monétaire et elle est indépendante. Il est vrai que la façon dont sa politique monétaire peut être décidée appelle différents commentaires. Vous en avez fait un en particulier.

Cela étant, il ne conviendrait pas de revenir sur son indépendance, d'autant que la Federal Reserve à laquelle vous avez fait allusion est dans une position similaire, même si les textes la concernant, vous avez eu raison de le souligner, lui imposent de prendre en compte des considérations relatives à l'emploi et à la croissance, ce qui n'est pas le cas pour la Banque centrale européenne.

De son côté l'Eurogroup, c'est-à-dire le rassemblement des douze pays appartenant à la zone euro, créé à l'initiative de notre gouvernement en décembre 1997 et relancé depuis le début de notre présidence, s'attache à la coordination des politiques économiques. Vous avez certainement remarqué, en particulier au cours des dernières semaines, que son rôle s'est affirmé. On peut ainsi dire que c'est sur la base du diagnostic qu'il a établi et de la définition que nous avons arrêtée de la politique de change qu'ont été engagées des interventions à propos de l'euro, lesquelles, chacun le reconnaît, ont été couronnées de succès.

M. Jacques Myard.

Ah bon ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En revanche, je suis moins en phase avec vous lorsque vous soulignez qu'un euro faible présente des avantages, en prenant l'exemple des exportations.

Je ne crois pas, en effet, que l'on puisse approuver cette position car les événements monétaires survenus depuis une quinzaine d'années ont montré qu'il existe bien une correspondance entre la force réelle d'une économie et le taux de change de sa monnaie. S'agissant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

précisément de l'euro, nous constatons en ce moment que sa relative faiblesse a, par son impact sur les prix du pétrole, des conséquences négatives pour notre inflation et notre croissance. Si cette faiblesse devait s'aggraver, notre croissance s'en trouverait dégradée et notre inflation accélérée. En fait, il faut que la monnaie soit conforme aux « fondamentaux » de l'économie, comme on dit, et il n'y a pas de religion à avoir sur ce sujet.

M. Jacques Myard.

Heureusement ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous devons avoir un euro stable et une institution bancaire indépendante ce qui, dans mon esprit, signifie qu'il faut se parler davantage. Entre l'Eurogroupe, autorité politique, et la Banque centrale européenne, le dialogue doit être plus étroit qu'il ne l'a été jusqu'à présent. C'est en ce sens que la présidence française s'efforce d'agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

SITUATION EN YOUGOSLAVIE

M. le président.

La parole est à M. François Léotard.

M. François Léotard.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, les événements récents qui ont touché la Fé dération yougoslave, notamment la République de Serbie, ont poussé l'Union européenne à lever, lundi dernier, les sanctions qu'elle avait été amenée à prendre. Il s'agissait des embargos aérien et pétrolier, du gel des avoirs du gouvernement yougoslave, de la suspension des investissements européens en République fédérale de Yougoslavie.

Ces décisions sont incontestablement utiles à la réussite d'une évolution pacifique et démocratique à l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie. Néanmoins, pour nécessaires qu'elles soient, elles n'apparaissent pas suffisantes.

Plusieurs questions restent pendantes et je vous les pose, à vous qui êtes le président en exercice du conseil d es ministres européens des affaires étrangères. Les réponses à ces questions me paraissent être les conditions indispensables d'un retour normal et souhaitable de la Fédération yougoslave dans la communauté internationale. Je les résume.

Quelle est la situation faite aux prisonniers albanais en Serbie - environ un millier de personnes ? S'il est avéré qu'ils ont commis des crimes ou des délits, à quels procès - et selon quelles normes - seront-ils soumis ? Qu'en est-il de la livraison, que notre groupe estime nécessaire, des documents, notamment des archives militaires, qui permettraient de retrouver la trace de plusieurs milliers de personnes disparues au Kosovo et, éventuellement, de ceux qui les ont exécutées ? La troisième exigence est celle de l'indispensable évolution du président Kostunica sur la question du Kosovo, et peut-être celle du Monténégro.

Enfin, tout aussi souhaitable serait la coopération du nouveau pouvoir de Belgrade à l'action du tribunal pénal international de La Haye.

Sur ces deux dernières questions, monsieur le ministre, nous pouvons nourrir quelques inquiétudes compte tenu des récentes déclarations du nouveau président de la République fédérale.

Le peuple serbe, auquel a légitimement rendu hommage le président de la République française, a droit lui aussi, et peut-être lui en premier, à des réponses à ces questions.

Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous puissiez, en tant que président en excercice, nous dire comment on peut invoquer, à travers la charte de l'Union^e uropéenne, les valeurs communes auxquelles nous sommes naturellement attachés et que chacun tente de faire prévaloir, si nous n'avons pas la possibilité d'influencer le nouveau gouvernement yougoslave sur ces questions.

Comment concevoir que l'homme qui est à l'origine des principaux massacres européens depuis une dizaine d'années - je pense aux milliers de personnes disparues en quelques jours à Srebrenica - puisse être protégé par la nouvelle direction yougoslave de toute poursuite ? Comment expliquer à l'opinion française et internationale que nous sommes intervenus au Kosovo et que nous y maintenons des forces importantes si ne se dessinent pas rapidement une évolution du statut de ce territoire et une progression vers l'autodétermination de son peuple ? Progression vers plus de liberté, vers plus d'autonomie et, surtout, vers le jugement, sans concession, de ceux qui en ont été les bourreaux.

Nous comprenons bien, monsieur le ministre, qu'il faut du temps pour répondre à ces questions, mais nous souhaitons que ce temps ne soit ni celui de l'oubli, ni celui de l'indulgence.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, il y a moins d'une semaine, nous ne savions pas si le peuple serbe allait réussir à renverser démocratiquement un régime aux abois, dont nous pensions qu'il avait encore des moyens extrêmement puissants et dangereux pour se maintenir au pouvoir et pour truquer, manipuler, provoquer et réprimer - il y a moins d'une semaine ! J'étais, hier, à Belgrade parce que le président Kostunica tenait à ce que ce soit la France, comme présidente en exercice de l'Union européenne, qui soit le premier contact, à ce niveau, pour établir de nouvelles relations et une nouvelle coopération entre la nouvelle Yougoslavie et l'Europe. Il n'a écarté aucun sujet. J'ai pu le questionner sur le sort de l'ex-président Milosevic, sur leur attitude à propos d'un éventuel jugement - quand ? comment ? par qui ? où ? J'ai pu lui parler du Kosovo ainsi que, en effet, des prisonniers albanais en Serbie. Lui m'a parlé des réfugiés serbes au Kosovo.

C'est dire que nous avons pu discuter sur tous les plans. Rien ne l'a gêné. Il a parlé publiquement sur tous ces sujets.

Mais il m'a dit, et tous les leaders de l'opposition démocratique que j'ai réunis ensuite pour un déjeuner dans notre résidence - où, j'espère, nous allons pouvoir envoyer très vite un ambassadeur, dès que les nouvelles autorités nous aurons donné leur accord, nous y sommes prêts - me l'ont répété : nous sommes à peine installés !

Ils « contrôlent » la présidence de la République fédérale de Yougoslavie, mais pas la Serbie, ni sa présidence, ni son Parlement, ni peut-être aucun de ces corps qui se sont brusquement retournés après l'extraordinaire journée de jeudi. Ils doivent se consolider.

Naturellement, toutes vos questions se posent légitimement. Il faudra leur trouver une réponse. Il faut qu'un dialogue s'engage sans délai sur ces sujets, mais, aujour-