ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

1. D épôt du rapport d'une commission d'enquête (p. 6051).

2. Loi de finances rectificative pour 2000. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 6051).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6052)

MM. Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux, Charles de Courson, Claude Billard, Gilbert Gantier, Jacques Rebillard.

Clôture de la discussion générale.

Mme la secrétaire d'Etat.

DERNIER

TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 6061)

Adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Suspension et reprise de la séance (p. 6067)

3. Liberté de communication. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 6067).

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6069)

MM. Michel Françaix, Laurent Dominati, Jean-Claude Lefort, Pierre-Christophe Baguet, Patrice Martin-Lalande.

Clôture de la discussion générale.

DERNIER

TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 6074)

Amendement n^o 3 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Patrick Bloche. Adoption.

Amendements identiques n^os 1 de M. Martin-Lalande et 15 de M. Kert : MM. Patrice Martin-Lalande, Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, Mme la ministre, M. Laurent Dominati. - Rejet.

Amendement n^o 6 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Laurent Dominati. - Adoption.

Amendement n^o 7 corrigé du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Rejet.

Amendements identiques n^os 8 du Gouvernement, 2 de M. Martin-Lalande, 13 de M. Lefort et 14 de M. Kert : Mme la ministre, MM. Patrice Martin-Lalande, JeanClaude Lefort, Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur. Adoption.

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 5 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Michel Françaix. - Adoption.

Amendement n^o 9 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Patrick Bloche, Laurent Dominati. Adoption.

Amendement n^o 10 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 11 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Laurent Dominati, Michel Françaix. Rejet.

Amendement n^o 12 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Rejet.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 6095)

MM. Patrice Martin-Lalande, Pierre-Christophe Baguet, Laurent Dominati.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 6095)

Adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié.

Mme la ministre.

4. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 6095).

5. Dépôt de rapports (p. 6095).

6. Dépôt d'un rapport d'information (p. 6096).

7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 6096).

8. Dépôt d'une proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat (p. 6096).

9. Dépôt d'un projet de loi rejeté par le Sénat (p. 6096).

10. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6096).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2000, de M. Louis Mermaz, président de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises, le rapport fait au nom de cette commission par M. Jacques Floch.

Ce rapport sera imprimé sous le n^o 2521 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du présent dépôt au Journal officiel de demain, soit avant le 5 juillet 2000.

2

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 26 juin 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 20 juin 2000 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 26 juin 2000.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (n^os 2510, 2520).

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons ce soir au terme de la procédure législative concernant ce c ollectif budgétaire exceptionnel. Permettez-moi de regretter, une dernière fois, qu'il n'ait pas pu y avoir d'accord sur ce texte entre les deux assemblées. Il ne s'agit pas ici d'une formule convenue car, après avoir longuement écouté les arguments des uns et des autres lors des différentes lectures, et ayant apprécié la qualité des interventions de l'opposition, je reste extrêmement sceptique sur la portée des critiques qui ont été opposées au Gouvernement et à sa majorité : j'ai le sentiment profond que la stratégie de finances publiques qui vous est proposée avec ce collectif répond à l'intérêt de notre pays.

Nous avons tous bien travaillé. Nous sommes parvenus, grâce au travail du Parlement, et tout particulièrement à celui de votre commission des finances, à un dispositif équilibré. Permettez-moi de saluer, comme il se doit, le travail accompli ici. Demain, d'autres débats nous attendent : la loi de finances pour 2001, la réforme de l'Etat, les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, notamment en matière de finances publiques. Sur ces sujets, comme sur tous ceux que vous voudrez bien me soumettre, je suis à votre entière disposition. Au cours de nos débats, nous avons beaucoup parlé de transparence. A cet égard, je pense que quelque chose a changé. Il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin et, sur la base du très bon travail de votre rapporteur général et en conformité avec les arbitrages du Premier ministre, je vous donne très prochainement rendez-vous pour préparer très concrètement la loi de finances, mais aussi l'organisation qui doit régir demain les rapports entre le Gouvernement et le Parlement en matière budgétaire.

En conclusion, permettez-moi de vous remercier à nouveau pour la qualité de nos échanges. J'adresse également ces remerciements à l'ensemble des services des deux assemblées qui nous ont permis de débattre dans les meilleures conditions. Enfin, je souhaite devant vous rendre hommage à mon administration qui, dans un exercice un peu inhabituel...

M. Philippe Auberger.

Scabreux !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... a su faire preuve de la plus totale disponibilité sans perdre l'efficacité dont elle est coutumière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers col-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

lègues, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la question préalable, rejetant de ce fait le projet de loi de finances rectificative pour 2000. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement pour statuer en dernier ressort, définitivement. En outre, la commission mixte paritaire n'ayant pas pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.

La pédagogie est, certes, l'art de la répétition, mais vient un moment où il faut conclure. Je ne reprendrai pas les débats qui nous ont longuement occupés au cours des deux lectures. Je voudrais m'associer aux remerciements que vous avez adressés, madame la secrétaire d'Etat, tant au personnel de l'Assemblée nationale qu'à celui du ministère de l'économie et des finances, ainsi qu'à l'ensemble de nos collègues qui ont suivi les débats sur la loi de finances rectificative, moins nombreux, il faut le reconnaître, que pour d'autres débats qui ont pu se dérouler cet après-midi.

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas le même gibier !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Chacun peut avoir sa propre conception de l'intérêt des textes.

Toujours est-il que, dans les conditions que j'ai évoquées et en application du troisième alinéa de l'article 114 du règlement, votre commission des finances vous propose d'adopter définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 20 juin dernier.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, répétition ne vaut pas démonstration.

M. Jean-Louis Dumont.

Si ! Souvent !

M. Philippe Auberger.

Ce collectif nous donne encore l'occasion de le constater.

Voilà plus de trois mois, le Premier ministre, dans une intervention télévisée remarquée, à défaut d'être rema rquable, avait exposé les grandes lignes de ce collectif budgétaire. Au terme de trois mois de discussions, ce collectif continue de reposer sur trois paradoxes - en fait, trois malentendus.

Le premier malentendu, Mme la secrétaire d'Etat l'a encore entretenu ce soir en disant que ce collectif est un m onument de transparence. Elle aurait pu ajouter, comme elle le croit, un monument de clairvoyance ou de prévoyance. Or il n'en est rien. En fait, et je l'avais dit dès le mois de février à feu M. le ministre Sautter (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), c'est un collectif de repentance. Il n'est pas un observateur extérieur à notre assemblée qui ait pu voir, dans les 50 milliards de recettes qui n'avaient pas été prévus dans la loi de finances quelques mois auparavant, un signe de clairvoyance et de prévoyance. Il n'y a donc pas à se vanter du fait que, pour la première fois depuis dix-huit ans, le Gouvernement est obligé je dis bien obligé - de déposer un collectif en cours d'année.

M. Dominique Baert.

C'est une volonté politique !

M. Philippe Auberger.

Je dis obligé, mes chers collègues, pour la simple raison que s'il n'avait pas présenté de collectif à ce moment de l'année, le Gouvernement aurait été contraint de diminuer, à concurrence de ces plus-values de 50 milliards, le déficit budgétaire.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

Il n'aurait pas eu la possibilité de l'employer, à hauteur de 10 milliards, en dépenses supplémentaires, et pour 40 milliards, en allégements fiscaux.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est donc bien une volonté politique !

M. Philippe Auberger.

Tant pour les dépenses que pour les allégements fiscaux, il était obligé de déposer un collectif budgétaire en cours d'année.

C'est donc bien un collectif de repentance, un collectif contraint qui ne se veut pas seulement un geste de bonne volonté du Gouvernement envers le Parlement. Le Gouvernement n'avait pas le choix, et c'est là le premier malentendu.

Le deuxième malentendu porte sur les trois variables à prendre en compte en matière de finances publiques : les recettes, les dépenses et le solde. On a modifié les recettes, on a modifié les dépenses...

M. Michel Bouvard.

On n'a pas modifié le solde !

M. Philippe Auberger.

... et on n'a pas modifié le solde. Le solde de ce collectif est maintenu à 215 milliards de francs, soit 5 milliards de plus que les résultats obtenus à la fin de l'année 1999 et 15 milliards de plus que le prétendu déficit que nous a annoncé M. Fabius pour l'année 2000, sans nous fournir le moindre début de démonstration.

Il y a là une anomalie flagrante. D'autant plus, mes chers collègues, que nous sommes, au sein des Quinze de l'Union européenne, parmi les pays qui ont le plus fort déficit budgétaire. Et il ne sera pas corrigé en 2000.

Cela est d'autant plus anormal que l'euro subit actuellement des tensions fortes et que la Banque centrale européenne est obligée, pour le soutenir, d'augmenter les taux d'intérêt. Qui sera pénalisé par cette hausse des taux d'intérêt ? Les Etats dont les budgets sont le plus en déficit et qui devront s'endetter pour le couvrir. La France sera parmi les premières victimes de cette politique de la Banque centrale européenne, qui est devenue nécessaire compte tenu notamment du manque de crédibilité de la gestion des finances publiques françaises. Ce manque de crédibilité, qui a été relevé par tous les observateurs inte rnationaux, fait que nous assistons actuellement à une augmentation importante des taux d'intérêt qui, qu'on le veuille ou non, madame la secrétaire d'Etat, et contrairement à ce que vous m'avez affirmé il y a quelques jours, se répercutera sur nos finances publiques, et notamment sur le compte des intérêts de la dette publique dès l'année 2000. Même si vous ne l'avez pas fait figurer dans le collectif, vous serez obligée de tenir compte de cette augmentation des taux d'intérêt puisqu'une bonne partie de notre dette est, vous le savez, à court terme.

C'est donc le deuxième paradoxe : on nous présente un collectif prétendument de bonne gestion, mais la bonne gestion aurait voulu, d'abord, que l'on réduise le déficit public. Cela n'a pas été fait, en dépit des engagements qui avaient été pris, notamment au niveau européen.

Le troisième paradoxe sur lequel repose ce collectif est la gloire que l'on tire à alléger les impôts de 40 milliards de francs...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Dominique Baert.

Et on a raison !

M. Philippe Auberger.

... et à annoncer, au total, que les impôts diminueront de 80 milliards de francs.

M. Augustin Bonrepaux.

Eh oui !

M. Philippe Auberger.

A supposer que ces chiffres soient exacts et que, pour une fois, les prévisions concordent avec les réalisations,...

M. Dominique Baert.

Ce n'était pas comme cela de votre temps ?

M. Philippe Auberger.

... ce qui est encore loin d'être prouvé, peut-on véritablement tirer argument d'un retour au niveau des prélèvements fiscaux qui prévalait au 1^er janvier 1999 ?

M. Augustin Bonrepaux.

En 1997 !

M. Philippe Auberger.

Pas du tout !

M. Michel Bouvard.

Attendons la fin de l'année pour voir. Avec la hausse des prix du carburant, les prélèvements obligatoires...

M. Philippe Auberger.

Autrement dit, si l'année 2000 s'exécute comme on le prétend, vous gommerez simplement les effets de la hausse très importante des prélèvements obligatoires en 1999. Le Gouvernement peut-il vraiment s'en glorifier urbi et orbi ?

Mme Nicole Bricq.

Oui !

M. Philippe Auberger.

Je ne le pense pas, surtout quand on avait promis solennellement de diminuer la fiscalité et les prélèvements obligatoires pendant une campagne électorale tonitruante en 1997.

Jusqu'à présent, qu'avons-nous vu ? Rien du tout, si ce n'est une augmentation des prélèvements obligatoires. Il n'y a eu aucune baisse. Sur ce point en tout cas, la majorité actuelle est grandement prise en défaut par rapport à ses promesses de campagne de 1997. Bien évidemment, le moment venu, nous saurons le rappeler aux Français.

Je ne me livrerai pas à une analyse exhaustive de l'ensemble des allégements fiscaux. Je ne prendrai que l'exemple de la TVA. Déjà, en première lecture du collectif, j'avais relevé que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prenait la baisse de 1 % de la TVA avec des pincettes. Il m'avait indiqué en commission des finances qu'un observatoire serait chargé d'en examiner les incidences sur l'indice des prix.

M. Augustin Bonrepaux.

Les Français ont observé !

M. Philippe Auberger.

Que ressort-il, mes chers collègues, de l'indice des prix des mois d'avril et de mai ?

M. Augustin Bonrepaux.

Les Français ont apprécié !

M. Philippe Auberger.

Au mois d'avril, l'indice des prix a diminué d'un dixième de point. Un dixième de point !

Mme Nicole Bricq.

Cela ne s'apprécie pas sur trois mois !

M. Philippe Auberger.

Pour le mois de mai, l'INSEE, qui vient de publier l'indice des prix, constate que la diminution d'un point de la TVA n'a eu aucun effet.

Aucun effet !

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas au bout de trois mois qu'il peut produire ses effets !

M. Philippe Auberger.

Et d'ailleurs, on le constate tous les jours : il suffit de regarder le panier de la ménagère, qui n'a pas varié, les prix sont toujours aussi élevés. On dépense donc cette année 18 milliards de francs - et l'année prochaine, en année pleine, 31 milliards de francs - pour une opération purement politicienne, qui n'a rien à voir ni avec l'économie, ni avec les finances, si ce n'est qu'elle coûtera très cher.

Dans ces conditions, mes chers collègues, comment voulez-vous que nous votions un tel collectif budgétaire ? Il n'est pas justifié, et surtout il est mal assis dans ses fondements et ses arguments. Et puisque Mme la secrétaire d'Etat nous a dit qu'elle commençait à préparer la loi de finances pour 2001, je peux vous dire que si elle est bâtie comme a été bâti ce collectif budgétaire, il n'y a absolument aucune chance que l'opposition l'adopte.

Quant à ce collectif, elle refusera naturellement, fidèle à la ligne qu'elle a défendue depuis le mois de mars, de voter un projet fondé sur de tels malentendus, et surtout sur une argumentation absolument fallacieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour cinq minutes. Et pour les sportifs qui sont intéressés, on vient de me signaler que la France vient d'égaliser. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. Michel Bouvard.

Enfin une bonne nouvelle !

M. Augustin Bonrepaux.

Normalement, puisque nous sommes en troisième lecture, on devrait pouvoir se dispenser de dire quoi que ce soit, mais j'ai l'impression que notre collègue Auberger n'a rien compris.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas possible ! (Sourires.)

M. Augustin Bonrepaux.

Il faut donc quand même développer un peu, et lui rappeler que ce collectif a un caractère exceptionnel. Pourquoi ? Parce que la croissance est beaucoup plus importante que nous ne l'avions prévue. Je rappelle au passage que lorsque nous discutions le budget, je n'ai pas entendu l'opposition nous expliquer que la croissance serait plus forte et donc que ce budget ne correspondait pas à la réalité. Nous, par contre, nous l'avions dit. Avec le rapporteur général, nous avions dit qu'il faudrait prévoir des réductions d'impôt parce que nous aurions certainement plus de recettes que prévu.

Ce collectif est donc exceptionnel. Nous avons des dépenses qui répondent à nos priorités, et nous avons bien sûr des réductions d'impôt elle aussi exceptionnelles.

On peut s'en réjouir, surtout quand ces réductions d'impôt nous permettent d'effacer les augmentations qui avaient été commises par le gouvernement de M. Juppé.

C'est ainsi que nous réduisons la TVA de 60 milliards : 30 milliards avec une réduction d'un point, et le reste avec les réductions que nous avions déjà faites, et notamment une baisse de la TVA sur les travaux dans les logements qui est particulièrement appréciée et qui, comme il était prévu, aura créé près de 30 000 emplois.

Je n'aurais rien à ajouter s'il ne me fallait pas parler un peu de l'avenir. Déjà, les réductions d'impôt que vous proposez, madame la secrétaire d'Etat, vont améliorer le salaire net. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons. Mais c'est nettement insuffisant si nous voulons réduire la frange dure du chômage et favoriser le retour à l'emploi. Il faut donc aller plus loin. Et ce n'est pas avec les réductions de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation qu'on va pouvoir le faire.

Au moment où le Conseil national des impôts nous suggère de supprimer la taxe d'habitation, je tiens à dire que les impôts doivent conserver une certaine spécificité.

Car c'est la responsabilité des élus de voter les impôts.

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C'est aussi la responsabilité des citoyens de se rendre compte que ces impôts servent à financer des services qui leur sont rendus. Je souhaite donc qu'on n'aille pas plus loin dans les allégements de fiscalité locale, qui, finalement, ne font que réduire l'autonomie des collectivités locales. C'est là un point de désaccord que j'ai, vous m'en excuserez, avec les conclusions du Conseil national des impôts.

D'autre part, il me semble que la réflexion actuelle sur les baisses d'impôt se focalise uniquement sur l'impôt sur le revenu, ce qui a au moins deux inconvénients.

D'abord, je considère que cet impôt - dont le produit, il faut le rappeler - est aujourd'hui l'un des plus faibles d'Europe est l'impôt le plus juste. C'est pourquoi il vaudrait mieux réduire les impôts indirects et augmenter l'impôt sur le revenu. On ne peut pas aller dans le sens d'une réduction. Ensuite, cet impôt ne concerne que la moitié des contribuables. Notre objectif devant être de réduire la charge de tous, et d'abord des plus modestes, ce n'est donc pas en réduisant l'impôt sur le revenu que nous pouvons l'atteindre.

Si notre objectif commun, et je crois qu'il est assez partagé sur l'ensemble de ces bancs, est de favoriser le retour à l'emploi et d'améliorer le salaire net, nous avons plusieurs solutions.

L'une d'elles est l'allocation compensatrice de revenu, qui a des partisans, mais qui est quand même un peu complexe. Elle a aussi plusieurs inconvénients, dont l'un des plus importants est qu'elle ne réduira pas les prélèvements obligatoires. Dans ces conditions, son application me semble difficile.

Une autre piste, qui me paraît concerner l'ensemble des contribuables - et qui a été exposée sur la plupart de ces bancs, - est de réduire soit les charges salariales, soit la CSG.

Tout cela va à l'encontre des propositions du Conseil national des impôts. Cela ne me gêne pas, parce que nous, nous avons comme priorité d'agir pour l'emploi.

Mme Nicole Bricq.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Il faut donc chercher la mesure la plus efficace pour favoriser l'emploi et réduire le chômage.

Mme Nicole Bricq.

Oui, c'est cela qu'il faut faire.

M. Augustin Bonrepaux.

Et pour cela, nous avons deux solutions techniques. Il faut, d'une part, favoriser le salaire net ; et comme nous voulons aussi réduire les prélèvements obligatoires, on n'échappera pas, d'autre part, soit à une baisse des charges salariales, soit à une réduction de la CSG.

Ma préférence va bien sûr vers cet abattement à la base, pour deux raisons. La première, c'est que nous l'avions promis, et qu'il faut tenir les promesses. La seconde, c'est que cette mesure est une mesure de justice, qui concernera l'ensemble des Français. Donc, madame la secrétaire d'Etat, je vous demande d'y réfléchir.

En conclusion, ce collectif est une étape importante, exceptionnelle. Mais il faudra aller plus loin dans la prochaine loi de finances, avec des mesures concrètes pour réduire encore les inégalités et le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour dix minutes.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, le groupe UDF, en première lecture, avait déjà dit l'essentiel de ses critiques sur cette loi de finances rectificative.

Première critique : l'absence de sincérité des documents qui nous sont présentés. Prenons tout d'abord les recettes.

Certains ont improprement parlé de « cagnotte ». Il s'agit en fait de plus-values fiscales, volontairement dissimulées - M. Migaud l'a reconnu tout à l'heure - dans la loi de finances initiale, ...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je n'ai rien dit de tel ! Vous prenez vos désirs pour des réalités !

M. Charles de Courson.

... et dissimulées dans un double objectif : ne pas révéler la forte pression fiscale et éviter les appétits de certains membres de la majorité plurielle en matière de dépenses. On a quand même fini par reconnaître, en matière de recettes fiscales, des plus-values sensibles, mais celles-ci correspondent-elles à ce qu'on peut aujourd'hui savoir sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat ? La réponse est clairement non.

D'ailleurs, le ministre des finances en personne le reconnaît. Quand on lui dit qu'il ne réduit pas le déficit budgétaire - j'y reviendrai tout à l'heure -, il nous dit : oui, mais on peut peut-être espérer quelques recettes supplémentaires pour ramener le déficit à 200 milliards. Cela veut dire qu'il y a une « super-cagnotte », pour utiliser des termes journalistiques, de 15 milliards. Nous, nous avons dit depuis le début que ce ne sont pas 15 milliards, mais probablement entre 20 et 30 milliards de recettes supplémentaires. Là encore, pourquoi le Gouvernement dissimule-t-il la réalité des plus-values fiscales supplémentaires ? Pour la même raison qu'en loi de finances initiale : il veut freiner les ardeurs dépensières de ses amis politiques - on entend le parti communiste, des membres du parti socialiste et d'autres qui vont dans ce sens - et il veut de nouveau dissimuler la réalité de ce qu'il fait constamment depuis trois ans, à savoir l'augmentation des prélèvements obligatoires. Je rappelle en effet à nos collègues que dès son arrivée au pouvoir, en 1997, ce gouvernement a augmenté de 0,2 point les prélèvements oligatoires.

M. Philippe Auberger.

Vous entendez, monsieur Bonrepaux ?

M. Charles de Courson.

Ensuite, il avait promis une baisse de 0,2 point en 1998, qui s'est traduite par une non-hausse. Mais, en fait, si l'on tient compte des manipulations budgétaires, il y a eu une hausse. Et en 1999, cela a été le pompon : alors qu'on nous avait promis de nouveau 0,2 point de baisse qui devait s'ajouter au 0,2 point de 1998, nous sommes arrivés à presque un point de plus de prélèvements obligatoires. Aujourd'hui, on continue sur la lancée.

Il y a donc insincérité au sujet des recettes fiscales.

Mais il y a aussi insincérité au sujet des recettes non fiscales. Je ne vais pas reprendre ce qui a déjà été dit : ce ne sont pas 15 milliards de recettes non fiscales qui ont été arbitrairement basculées de l'exercice 1999 sur l'exercice 2000, mais 18 milliards, si on se réfère au rapport de la Cour des comptes qui nous a été remis.

J'en arrive maintenant aux dépenses. On se souvient que l'une des critiques que nous avions adressées à la loi de finances initiale était qu'elle dissimulait la hausse des dépenses. Comment ? Dans le Yalta entre Mme Aubry et M. Strauss-Khan à l'époque, on avait dit à Mme Aubry : vous allez faire deux fonds - le FOREC, fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, et le fonds CMU - pour dissimuler, grosso modo , 72 milliards de dépenses budgétaires. Ils ont été sortis du budget de l'Etat, ainsi que les recettes correspondantes. Alors, quand on voit qu'en loi de finances

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

rectificative, le Gouvernement affiche 0,6 % de hausse des dépenses de l'Etat, en fait il faut y ajouter les dépenses qui sont dans le FOREC et dans le fonds CMU - il y a même un troisième petit fonds, mais il est négligeable, le fonds « amiante ». On n'est donc pas à 0,6 %, mais, grosso modo, à 5 % d'augmentation des dépenses de l'Etat. Cette débudgétisation est l'expression même d'une insincérité.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes montre qu'un certain nombre de dépenses ou de dégrèvements ont été, là aussi, arbitrairement basculés de l'exercice 1999 sur l'exercice 2000.

Voilà la première critique fondamentale : absence de sincérité des documents budgétaires.

Deuxième critique fondamentale, quand on est dans les derniers de la classe en matière de déficit budgétaire, ...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Oh ! CharlesAmédée !

M. Charles de Courson.

C'est vrai, monsieur le président de la commission, nous sommes les avant-derniers.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Mais non !

M. Charles de Courson.

Mais si ! Et si nous étions aux

Etats-Unis, monsieur le président, nous serions en train de discuter de ce qu'il faut faire de nos 200 milliards d'excédent budgétaire, je vous le rappelle ! Je vous rappelle aussi qu'en Europe, six Etats sont en excédent budgétaire.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Monsieur de Courson, est-ce que les Etats-Unis paient leur dette à l'extérieur ?

M. Charles de Courson.

Cela n'a rien à voir avec notre débat !

M. le président.

Monsieur de Courson voulez-vous poursuivre je vous prie ? Monsieur le président, je vous en prie, seul M. de Courson a la parole.

M. Charles de Courson.

Je l'avais autorisé à parler, monsieur le président.

M. le président.

Ce n'est pas vous qui autorisez à donner la parole, ici, monsieur de Courson ! Poursuivez.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Quelle raideur ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Je voulais dire que je ne m'étais pas opposé à ce qu'il parle, monsieur le président.

Donc, deuxième critique : non-réduction du déficit. Et en fait, on dissimule volontairement les plus-values supplémentaires pour ramener ce déficit autour de 200 milliards, peut-être moins. En effet, le résultat de l'exéc ution 1999 n'est pas du tout ce qu'affiche le Gouvernement, puisqu'il faut rétablir les comptes réels, en particulier les 18 milliards de recettes non fiscales qui ont été basculées. En fait, le déficit réel de l'exercice 19 99 n'était pas de 206 milliards : il était de 206 milliards moins les 18 milliards - au minimum - de recettes non fiscales, plus un certain nombre de dépenses qui ont été basculées, comme je l'ai rappelé tout à l'heure.

L'exécution du budget 2000, même avec les plus-values qu'on entrevoit entre 20 et 30 milliards, ne permettra donc pas de redescendre en dessous du déficit réel de l'exercice 1999. Réel, c'est-à-dire corrigé des manipulations comptables, tant en matière de recettes non fiscales que de dépenses.

La troisième critique est, je vous rassure, la dernière, mais certainement la plus grave. Elle concerne l'utilisation des plus-values fiscales. Les trois utilisations qu'on en fait sont toutes les trois très critiquables. Pourquoi ? Commençons par la TVA. Dans l'heureux temps où j'étais à la Cour des comptes, j'ai travaillé pour le Conseil national des impôts sur un problème assez intéressant : l'incidence économique de toutes les mesures prises en matière de TVA depuis les années soixante.

M. Michel Bouvard.

C'est passionnant ! Il y a beaucoup à dire, en effet !

M. Charles de Courson.

La conclusion de ces travaux était très claire : toute mesure de TVA à petits taux c'est-à-dire des taux entre 0,5 % et 1 % est sans répercussion économique importante. Et c'est ce qu'on est en train de constater. Le Gouvernement reconnaît d'ailleurs qu'au moins le quart de la mesure qu'il a prise a été capté par les circuits de distribution, voire de production, au lieu de profiter au consommateur.

M. Philippe Auberger.

Bien sûr !

M. Charles de Courson.

C'est ce que reconnaît le Gouvernement, mais la vérité est probablement au-delà.

M. Philippe Auberger.

Oui, c'est entre la moitié et les deux tiers !

M. Michel Bouvard.

C'est d'ailleurs ce qui a été reconnu en commission.

M. Charles de Courson.

Dans une situation économique marquée par une petite reprise de l'inflation, mais d'une inflation assez faible, on aurait dû assister très vite, dans les deux mois, à un différentiel dans le trend d'inflation sur les produits courants je ne parle pas des carburants ou de quelques autres produits, qui ont connu des à-coups liés aux coûts des approvisionnements. Or, ce n'est pas du tout ce qu'on a constaté. On commence à voir poindre toute une série d'articles qui montrent que ce n'est pas le quart qui a été capté, et dont n'a pas bénéficié le consommateur, mais c'est une proportion beaucoup plus élevée. De combien est-elle ? Cela dépend beaucoup du type de produit. Les travaux que j'avais fait pour le Conseil national des impôts montraient que sur tous les produits de faible valeur, une baisse d'un point du taux de TVA n'est pas susceptible d'être répercutée sur les prix.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Charles de Courson.

Prenez une baguette de pain, prenez des croissants,...

M. Dominique Baert.

Prenez une brioche !

M. Charles de Courson.

... prenez des objets de faible valeur, qui représentent une partie non négligeable du panier de la ménagère. On voit bien que c'était une erreur de baisser d'un point le taux de TVA.

M. Augustin Bonrepaux.

C'était aussi une erreur de l'augmenter !

M. Charles de Courson.

C'était, monsieur Bonrepaux, pour payer les colossaux déficits...

M. Dominique Baert.

Que vous aviez creusés !

M. Charles de Courson.

... que vous nous avez transmis en avril 1993.

M. Jean-Louis Idiart.

Vous avez augmenté la TVA de deux points, et cela ne vous a pas réussi ! Soyez sérieux !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Charles de Courson.

Je vous rappelle que vous nous avez transmis en avril 1993 un déficit des finances publiques de 6,3 % du produit intérieur brut, taux jamais atteint depuis l'immédiat après-guerre. Alors, je vous en prie, monsieur Bonrepaux, n'utilisez pas ce genre d'argument.

Deuxième utilisation des plus-values fiscales : l'impôt sur le revenu. Là encore, on voit bien les contradictions internes à cette majorité.

M. Jean-Louis Idiart.

Il vaut mieux se contredire que s'opposer !

M. Charles de Courson.

Le vrai problème, c'est qu'on ne peut pas être européen et continuer à avoir un barème de l'impôt sur le revenu tel qu'il est en France. Tous les gens de bon sens, même quelques socialistes - en privé, il est vrai - le reconnaissent.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Qu'est-ce que c'est, les « socialistes en privé » ?

M. Michel Bouvard.

Ce sont les socialistes qui ont du bon sens en privé.

M. Philippe Auberger.

Mais s'ils sont dans le privé, ils ne sont plus socialistes.

M. Charles de Courson.

Entre nous, ce bricolage qui consiste à baisser d'un point les taux de l'impôt sur le revenu dans les deux premières tranches est nul et non avenu. Le vrai problème est de réduire le taux dans toutes les tranches dans une proportion qui soit cohérente avec ce que font les autres pays membres de l'Union européenne.

Enfin, la taxe d'habitation. Le président Bonrepaux qui, en matière de fiscalité locale, a souvent du bon sens - l'a dit tout à l'heure, la baisse qui est proposée est diamétralement opposée à la libre administration des collectivités territoriales.

M. Augustin Bonrepaux.

Le bon sens sera entendu !

M. Charles de Courson.

Il est vrai, hélas, que, et le président Bonrepaux pourrait le dire, tout le monde, dans l'actuelle opposition nationale comme dans l'actuelle majorité nationale, a pris des mesures allant dans ce sens.

Je dirai, pour être honnête et équilibré, que la gauche a fait beaucoup plus fort et beaucoup plus rapidement dans l'étatisation de la fiscalité locale.

M. Philippe Auberger.

Et ce n'est pas fini ! On n'a encore rien vu !

M. le président.

Monsieur de Courson, préparez-vous à conclure, s'il vous plaît.

M. Charles de Courson.

Le groupe UDF, qui est très attaché à l'autonomie locale, pense que c'est une énorme erreur.

Alors, qu'aurait-il fallu faire ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ah ! Vous allez nous le dire !

M. Charles de Courson.

C'est très simple, et nous le disons depuis des années.

M. Augustin Bonrepaux.

Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce sera pour une prochaine fois !

M. Charles de Courson.

Attendez, je ne vous ai pas encore dit ce qu'il fallait faire - et que nous avons fait.

M. le président.

Monsieur de Courson, il faut conclure, s'il vous plaît !

M. Charles de Courson.

Deux choses : une mesure de justice sociale, une mesure d'efficacité économique. La mesure de justice sociale, c'est d'abaisser jusqu'à leur suppression les cotisations sociales sur le SMIC, puis sur les salaires compris entre le SMIC et 1,5 ou 1,6 fois le SMIC.

M. Augustin Bonrepaux.

Vous ne l'avez jamais dit jusqu'à présent !

M. Jean-Louis Idiart.

Pourquoi vous ne l'avez pas fait ?

M. Charles de Courson.

Mais si, nous l'avons dit et fait ! Nous avons même mis plus de cinquante milliards dans cette mesure, monsieur Bonrepaux. Si vous étiez honnête, vous le reconnaîtriez. Ces cinquante milliards se retrouvent d'ailleurs pour partie dans le FOREC que vous avez créé. Donc, nous l'avons fait. Mais pas jusqu'au bout.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vous êtes le contraire de Sony : vous l'avez rêvé, mais vous ne l'avez pas fait ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Il faut aller dans ce sens, afin de dynamiser les bas salaires et d'accroître sensiblement l'écart entre le SMIC et les revenus des minima sociaux.

Car vous savez qu'aujourd'hui, une famille de deux, voire trois enfants, bénéficiant des minima sociaux a un niveau de vie plus élevé que celui que lui procurerait le SMIC.

Tous les gens de bon sens le reconnaissent.

M. le président.

Monsieur de Courson, s'il vous plaît !

M. Charles de Courson.

Enfin, il faut prendre une mesure générale sur l'IRPP, dans la droite ligne de ce que nous avions fait dans la réforme dite « réforme Juppé » de l'impôt sur le revenu : baisser toutes les tranches, et en p articulier renforcer les dispositions en faveur des familles.

Voilà ce qu'auraient été les bonnes utilisations de ces plus-values qui vous tombent du ciel.

En conclusion, le groupe UDF votera contre, pour ces trois raisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour dix minutes également.

M. Claude Billard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ainsi que nous l'avons déjà souligné lors des précédentes lectures, le point de vue, défendu notamment par la majorité sénatoriale, selon lequel la part des dépenses publiques dans le PIB devrait décroître de façon inexorable, nous apparaît sans fondement rationnel, à moins, bien sûr, de penser et les milieux libéraux sont en cela cohérents, - n'est-ce pas, monsieur de Courson ? - qu'il n'y aurait désormais d'efficacité que dans l'initiative privée et dans la domination sans partage des marchés financiers sur l'économie et la société.

Aussi avons-nous apprécié que le Gouvernement ait décidé, comme nous le demandions, le principe d'un collectif budgétaire, et qu'il ait été tenu compte dans la répartition des 50 milliards de surplus de rentrées fiscales des attentes sociales en matière de formation et de santé, 10 milliards des dépenses nouvelles ayant été prévus à cet effet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Pour autant, nous continuons à considérer qu'il faudrait, pour répondre aux besoins les plus immédiats de l'éducation nationale, y compris dans la perspective d'une programmation pluriannuelle, laquelle se révèle indispensable, doubler la dotation prévue d'un milliard.

L'évolution que concrétise le présent collectif mériterait d'être largement confortée dans le budget pour 2001. Le fait que la progression de la dépense, compte tenu de ce collectif, s'établisse pour l'exercice en cours à 0,56 %, soit six fois moins que le taux de croissance, réduit en effet la capacité du budget à peser sur les déterminants de l'activité et à préparer l'avenir.

L'embellie économique que connaît notre pays depuis maintenant trois ans ne saurait à cet égard occulter les autres évolutions que l'on peut noter comme la remontée des taux d'intérêt en Europe, l'explosion de la précarité ou les menaces persistantes de nouvelles turbulences sur les marchés financiers.

Dans un tel contexte, les objectifs de progrès social que s'est donnés la majorité et la nécessité, pour y parvenir, d'une croissance durable, centrée sur le développement de l'économie réelle et la création d'emplois qualifiés, implique, nous le croyons, une politique budgétaire plus expansive et une mobilisation novatrice du crédit et de la fiscalité.

Nous avons dit notre sentiment sur le principe même des baisses d'impôt. Nous avons montré les limites et les effets pervers d'un mouvement qui verrait se conjuguer une baisse d'impôt, même orientée vers la réduction des inégalités, et un freinage concomitant de la dépense.

Nous avons insisté sur la nécessité d'approfondir la réforme fiscale, non seulement pour offrir plus de justice sociale et mieux redistribuer les fruits de la croissance, mais aussi pour assurer une meilleure efficacité économique et sociale du prélèvement.

Nous avons montré l'enjeu, dans un contexte de croissance financière débridée et d'aggravation des inégalités liées notamment au poids croissant des revenus financiers dans le revenu des ménages, de pénaliser les placements financiers et la spéculation, d'inciter au développement de l'investissement productif et d'accroître l'effort de formation et de recherche en faveur de l'emploi.

Si faire reculer le sous-emploi implique des réformes de structure, celles-ci ne sauraient consister, comme le propose le MEDEF, à flexibiliser encore plus l'emploi ou à réduire l'indemnisation des chômeurs.

Il faut, a contrario, améliorer la reconnaissance des qualifications, accroître les garanties collectives face au licenciement, renforcer les droits et les pouvoirs d'intervention des salariés et pénaliser le recours massif aux formes précaires du travail salarié. Autant de chantiers qui mériteraient de mobiliser le Gouvernement et sa majorité, notamment d'ici à la fin de la législature.

Soutenir la demande, améliorer l'efficacité de notre système productif confirment toute la légitimité d'une dépense publique efficace. Mais renforcer les dépenses pour développer toutes les capacités humaines implique également l'augmentation de la part des salaires dans la valeur ajoutée. C'est pourquoi nous considérons qu'une augmentation beaucoup plus significative du SMIC et des minima sociaux reste une priorité.

Par ailleurs, notre défense d'une certaine conception de l a démocratie nous pousse à défendre l'autonomie communale. Cette dernière doit être, selon nous, fondée sur la capacité des élus locaux de lever l'impôt, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation, de la taxe professionnelle ou des taxes sur le foncier bâti et non bâti. Ces taxes ont à l'évidence besoin d'être réformées.

La taxe d'habitation doit être fondée sur l'ensemble des revenus des familles.

L'assiette de la taxe professionnelle, après la suppression de la part des salaires, doit être réalimentée en y incluant les actifs financiers qui pourraient produire, selon mes estimations, entre 70 et 80 milliards de francs.

Cela permettrait d'abonder le fonds national de péréquation, et, par là même, de contribuer au développement de la solidarité entre les territoires.

Cette réforme nous tient à coeur et nous souhaitons que le groupe de travail dont vous avez accepté le principe, madame la secrétaire d'Etat, puisse rapidement se mettre en place.

Nous insistons pour que des dispositions soient proposées dans le cadre du prochain budget afin d'alléger la taxe sur le foncier bâti supportée au titre de leur habitation principale par les familles les plus modestes.

Si nous ne pouvons que nous féliciter de la décision du Gouvernement de revenir progressivement sur la hausse du taux normal de TVA décidée par le gouvernement Juppé, laquelle ne devait d'ailleurs qu'être provisoire nous nous interrogeons sur la faible répercussion sur les prix de cette baisse d'un point, devenue effective depuis le mois de mars dernier.

Poursuivre le rééquilibrage nécessaire entre la fiscalité directe et celle pesant sur la consommation suppose donc, nous le croyons, de nouvelles baisses ciblées de la TVA et des taxes sur les produits de grande consommation et les services à la personne, par ailleurs fortement créateurs d'emplois.

Comment ne pas évoquer, enfin, l'envolée du prix des carburants qui, par delà les dispositions déjà annoncées par le Gouvernement, implique certainement de revoir la fiscalité qui pèse pour 70 % à 83 % dans le prix du litre à la pompe payé par le consommateur.

C'est en prenant en compte les dispositions positives de ce collectif mais en affirmant également le souci d'une plus grande cohérence entre les objectifs que s'est donnés la majorité et les moyens à mobiliser pour y parvenir que notre groupe confirmera son vote des deux premières lectures. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour dix minutes également.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est rare de voir un collectif intervenir si tôt dans l'année.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est vrai !

M. Gilbert Gantier.

On pourrait vous en faire compliment, mais je ne le ferai pas parce que, au regard des exigences de la transparence budgétaire, ce collectif arrive bien tard.

Au fur et à mesure du feuilleton rocambolesque des cagnottes, fiscales et non fiscales, le Gouvernement a tenté de s'en sortir en accordant 11 milliards de francs de baisse de l'impôt sur le revenu - soit seulement un tiers de l'augmentation de cet impôt en 1999 -, 18 milliards de francs sur la TVA et 11 milliards de francs sur la taxe d'habitation.

Derrière ces trois coups, qui ont servi en principe à distribuer la cagnotte 2000,...

M. Jean-Louis Idiart.

Il n'y a pas de cagnotte !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Gilbert Gantier.

... le Gouvernement pourra-t-il f aire l'économie d'une réforme fiscale de grande ampleur ? Je ne le crois pas.

M. Jean-Louis Idiart.

Ah !

M. Gilbert Gantier.

Un rapport accablant du Sénat...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est un pléonasme que d'ajouter le qualificatif « accablant » aux mots « rapport du Sénat ».

M. Gilbert Gantier.

... indique que les plus dynamiques de nos concitoyens n'acceptent plus la ponction fiscale à la française et s'expatrient. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Idiart.

En tout cas, il y a peu de sénateurs qui quittent la France ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Gilbert Gantier.

Je comprends qu'il soit gênant de le reconnaître, mais c'est ainsi ! La concurrence fiscale européenne ne nous permet plus de nous enfermer dans des faux débats et de ne rien faire, que ce soit sur la confiscation des revenus du travail ou sur la rémunération par stock-options. Le poids de l'impôt sur le revenu sur les tranches les plus élevées, qui est bien supérieur aux taux marginaux pratiqués chez nos partenaires européens,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Non, pas avec les abattements de 10 et 20 %.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est la vision des choses que l'on a dans le XVI^e , ça !

M. Gilbert Gantier.

... dont certains, monsieur le président de la commission des finances, sont socialistes - les Allemands, les Anglais, par exemple - pousse, en raison de la libre circulation des personnes, certains de nos concitoyens à s'expatrier.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vous n'avez pas lu le Sun de la semaine dernière !

M. Gilbert Gantier.

La sagesse orientale « ne rien voir, ne rien dire, ne rien entendre » que pratique notre gouvernement ne peut pas décemment être pérennisée. Nos collègues sénateurs nous ont montré que l'exil de jeunes cadres et de jeunes entrepreneurs est motivé par l'existence à l'étranger d'un « cadre fiscal et administratif plus porteur » que celui de notre hexagone.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est sans doute pour ça qu'ils reviennent !

M. Gilbert Gantier.

Monsieur Bonrepaux, vous en conviendrez avec moi !

M. Jean-Louis Idiart.

Ils sont trop jeunes pour se faire élire au Sénat ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Gilbert Gantier.

Cette expatriation n'est pas un effet de mode. Il devient évident qu'une partie de l'élite des nouvelles technologies de l'information quitte notre pays, privant la France des talents nécessaires au développement rapide de la nouvelle économie.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est faux !

M. Gilbert Gantier.

Non, ce n'est pas faux !

M. Augustin Bonrepaux.

Ce n'est pas sérieux ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Gilbert Gantier.

La fuite des cerveaux n'est pas un phénomène que nous devons prendre à la légère, mes chers collègues. Elle représente un danger...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

La fuite des cerveaux n'existe pas ; la preuve, c'est que vous êtes là !

M. Gilbert Gantier.

... et le fait que votre majorité ne fasse rien pour y remédier est une marque d'irresponsabilité.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est faux !

M. Gilbert Gantier.

Car cette hémorragie de talents est durable.

M. Jean-Louis Idiart.

Mais non !

M. Gilbert Gantier.

Elle s'accentue et risque d'isoler notre pays du nouveau cycle d'innovation technologique.

Le Sénat l'a remarqué. Il a en effet relevé une augmentation de 30 % du nombre des Français immatriculés à l'étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

A Monaco, à Jersey ?

M. Jean-Louis Idiart.

Quel est le nombre des étrangers qui viennent s'installer en France ?

M. Gilbert Gantier.

C'est un fait ! Je conçois qu'il soit désagréable d'entendre ces mises au point, mais c'est un constat ! Face à cette hémorragie, que répond votre majorité ? Que les délocalisations fiscales n'ont jamais été un sujet de discussion au sein du PS - je veux bien le croire - et qu'il appartient à la gauche de « défendre l'impôt ».

M. Jean-Louis Idiart.

Bien sûr ! Nous sommes fiers de le défendre !

M. Gilbert Gantier.

Donc, rien de neuf sous le soleil !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Sauf que maintenant, on a des cagnottes ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Gilbert Gantier.

Que nous répondent les entrepreneurs ? Que la trop forte pression fiscale sur les revenus du travail et le poids très lourd du taux marginal combiné à une forte progressivité découragent l'initiative et le travail à partir d'un certain niveau de salaire.

L'exercice doctrinal auquel se sont livrés certains députés de la majorité dans un grand quotidien du soir nous montre l'archaïsme du débat fiscal qui a lieu chez nous, alors que nous sommes à l'époque de la mondialisation, de la société informationnelle et de la genèse d'une nouvelle forme d'entreprise et de nouveaux rapports sociaux au sein de ces nouvelles structures.

Ce que l'on appelle les start-up constituent-elles un modèle ou sont-elles juste un effet de mode ? Il est peutêtre trop tôt pour le dire. Néanmoins, le mythe de la start-up, créé par des jeunes passionnés d'informatique, tend à s'émousser, puisque la plupart de ces nouvelles structures innovantes voient le jour avec d'anciens cadres ou d'anciens ingénieurs âgés de trente à quarante-cinq ans. Qu'espèrent donc ces nouveaux entrepreneurs, sinon un juste retour sur investissement ? La véritable usine à gaz concoctée par votre gouvernement, madame la secrétaire d'Etat, sur les stock-options, contribue également à pousser nos jeunes entrepreneurs à s'expatrier pour récolter le fruit d'un retour sur investissement qu'ils estiment bien mérité. Or, la taxation, mélangée à un portage, auquel se rajoute un effet de seuil, est tout sauf simple, lisible et utilisable. Il en est de même pour les bons de souscription de parts de créateurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

d'entreprises dont le régime juridique, permettez-moi de le dire, est digne d'un inventaire à la Prévert, notamment dès qu'il s'agit de filiales.

Le débat fiscal, madame la secrétaire d'Etat, sera, qu'on le veuille ou non, le débat économique majeur des années à venir -...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je suis tout à fait d'accord avec vous !

M. Gilbert Gantier.

... et ce débat aura lieu plus tôt que vous ne le pensez peut-être - parce que les systèmes fiscaux sont désormais en compétition. Et, comme l'aurait dit M. de La Palice...

M. Jean-Louis Idiart.

Qui est-ce ? Un économiste ?

M. Gilbert Gantier.

... les Etats à basse pression fiscale se révèlent - je le regrette, mais c'est ainsi - plus compétitifs que les Etats à haute pression fiscale.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ce n'est pas le cas cette année !

M. Gilbert Gantier.

Oh ! si, et je suis prêt à en discuter avec vous, monsieur le président, quand vous le voudrez.

Avec un taux de prélèvement obligatoire de 45,8 % en 1999, la France n'est distancée en Europe que par la Belgique.

Le débat fiscal s'impose également du fait de la saturation de nos concitoyens face à l'augmentation continue des impôts. Ceux-ci, il est bon de le rappeler, monsieur le président de la commission des finances, ont augmenté de 420 milliards de francs depuis 1997, alors que le retour de la croissance et la qualification de la France pour l'euro ne justifiait pas - bien au contraire - une telle ponction fiscale.

M. Augustin Bonrepaux.

Vous allez nous faire pleurer !

M. Gilbert Gantier.

Sans doute allez-vous nous reprendre votre litanie sur les 80 milliards de francs de baisse d'impôt en l'an 2000, madame la secrétaire d'Etat.

Mais, à côté de ces baisses d'impôt sur le papier, purement théoriques, les Français ont constaté une ponction effective sur leur pouvoir d'achat. Alors que les revenus salariaux ont progressé de 5 % l'année dernière, l'impôt sur le revenu a augmenté, lui, monsieur le président de la commission des finances, de 8 %. Pire encore, la Cour des comptes, qui n'est pas, vous en conviendrez avec moi, un organisme subversif au service de l'opposition,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Non !

M. Gilbert Gantier.

... a noté dans son rapport sur l'exécution budgétaire 1999 que le niveau global des impôts avait progressé de 7 à 8 % cependant que la richesse nationale n'a progressé que de 2,7 %.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Nous sommes les meilleurs, et c'est cela qui vous gêne !

M. Augustin Bonrepaux.

Et, vous, monsieur Gantier, vous êtes archaïque !

M. Gilbert Gantier.

Le rappel de ces chiffres ne vous fait peut-être pas plaisir, mais c'est ainsi. La Cour des comptes a d'ailleurs noté que cette progression était sans précédent.

Une telle augmentation, même si vous allez bien sûr vous en défendre, est bien visible avec les cagnottes 1999 57,5 milliards de francs - et 2000 - 51,4 milliards. Et peut-être découvrirons-nous de nouveaux milliards en fin d'année, alors que tout le monde s'accorde pour considérer que la croissance avoisinera 4 % cette année au lieu des 2,8 % prévus en loi de finances initiale. La sincérité budgétaire est-elle au menu de ce collectif et des débats que nous devons avoir ?

M. Augustin Bonrepaux.

Oui !

M. Gilbert Gantier.

L'amende honorable du Gouvernement sur la sincérité budgétaire s'est transformée, malheureusement, en succession de voeux pieux. L'opacité budgétaire passée risque hélas de se poursuivre. En effet, vos annonces apparaissent minimalistes. Que devient la nécessaire révision de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ça va venir !

M. Gilbert Gantier.

Que devient le rééquilibrage des pouvoirs d'investigation et de contrôle du Parlement face à la toute-puissance du ministère des finances ? La mission d'évaluation et de contrôle créée l'année dernière n^e peut être qu'une réponse limitée face à un tel déséquilib re des pouvoirs.

Une révision de l'ordonnance organique - qui pourrait alors, pour la première fois, faire l'objet d'un débat parlementaire - permettrait de remettre à plat la notion de services votés, toujours appelés à accroître la dépense sans jamais la réduire.

Je me rappelle, pour avoir été en commission des finances avec M. Laurent Fabius en 1978, qu'il préparait déjà une proposition de loi de révision de l'ordonnance de 1959. Que fait-il maintenant ? Nous l'attendons sur ce sujet !

M. Jean-Louis Idiart.

Ça va venir.

M. Gilbert Gantier.

Cette révision permettrait de présenter les comptes de l'Etat et ceux de la sécurité sociale sous forme de comptes consolidés, ainsi que de généraliser le contrôle de gestion pour évaluer l'efficacité de la dépense. Nous n'avons pas en effet de mesures de contrôle de l'efficacité de la dépense.

M. le président.

Monsieur Gantier, je vous prie de vous acheminer vers votre conclusion.

M. Gilbert Gantier.

Vous aviez proposé cette révision de l'ordonnance organique. Il est assez décevant que vos propositions concernant la transparence des comptes publics soient aussi ridiculement faibles.

Ce collectif budgétaire ne comporte que des mesures ponctuelles et ne traduit aucune vision, à moyen terme - je ne parle pas du long terme ! - sur le plan budgétaire comme sur le plan fiscal.

Absence de réforme de l'Etat, augmentation du niveau des dépenses, baisse virtuelle des impôts, aucune perspective d'assainissement budgétaire ! Le Gouvernement poursuit sa gestion au fil de l'eau, en gaspillant les fruits de la croissance.

Vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que le groupe Démocratie libérale vote contre ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Louis Idiart.

Ça nous honore !

M. le président.

La parole est à M. Jacques Rebillard, dernier orateur inscrit.

M. Jacques Rebillard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous en sommes à la troisième lecture de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

ce collectif budgétaire et la deuxième lecture à l'Assemblée nationale n'a pas modifié fondamentalement les grandes décisions prises par le Gouvernement à la suite de la première.

Rappellons qu'il s'agit d'un exercice tout à fait original : répartir totalement les fruits de la croissance sans chercher à rétablir les grands équilibres financiers. Pour les équilibres budgétaires, cela se fera en fin d'année. Le parti était clair et il ne faut surtout pas bouder notre plaisir : rendre aux Français une partie des fruits de leurs efforts.

Nous connaissons depuis fort longtemps les critiques de l'opposition. Elle ne votera pas le collectif budgétaire 2000, peu empressée qu'elle est de reconnaître la réduction massive des impôts directs et indirects. Et pourtant, les moyens nouveaux donnés aux services publics et les dépenses exceptionnelles de solidarité nationale sont autant de réponses concrètes apportées aux préoccupations des Françaises et des Français. Là où la majorité plurielle a semé les graines de la croissance, l'opposition de droite ne souhaite que semer le doute dans l'esprit des Français... Elle nous reproche de reproduire les mêmes erreurs qu'à la fin des années 1980 ; nous considérons pour notre part que les conditions de cette croissance sont bien différentes.

En effet, le développement du secteur des nouvelles technologies offre des perspectives d'investissement et d'emplois très importantes. Elles induiront aussi des changements de comportements dans les entreprises et chez les particuliers aptes à générer eux-mêmes de la croissance. Ajoutons à cela le pacte de stabilité budgétaire passé avec la Commission européenne, qui garantit une évolution très encadrée des dépenses.

Pour être complètement objectif, je ne résisterai pas à vous livrer le jugement que porte la Commission européenne sur la France à travers son rapport 2000 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire. Elle qui ne saurait être taxée de partialité constate les bonnes orientations prises par le Gouvernement français dans l'amélioration des finances publiques en 1999.

M ais nous n'avons pas les mêmes lectures que MM. Auberger et de Courson...

M. Charles de Courson.

Si ! Mais nous, on lit tout...

M. Philippe Auberger.

Et nous avons des lunettes, vous pas !

M. Michel Bouvard.

Il fallait lire jusqu'au bout !

M. Jacques Rebillard.

Mais nous avons tout lu ! Comment ne pas se féliciter que pour la première fois depuis vingt ans le ratio de notre dette publique ait baissé passant de 59,3 % en 1998 à 58,6 % en 1999 ? Ces chiffres font de la France un des meilleurs élèves de la classe européenne. (Exclamations sur les bancs de groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Bouvard.

Bref, tout va bien !

M. Jacques Rebillard.

La Commission européenne met é galement à notre crédit la réduction des déficits publics, ...

M. Michel Bouvard.

Tout va très bien, madame la marquise !

M. Gilbert Gantier.

Dormez, dormez, bonnes gens, tout va bien !

M. Jacques Rebillard.

... l'impact significatif de la baisse de la TVA dans le secteur du bâtiment sur la croissance et l'emploi.

M. Michel Bouvard.

Il faudrait faire la même chose pour la restauration !

M. Philippe Auberger.

Et pour les clubs de gym !

M. Jacques Rebillard.

En outre, cet assainissement de nos finances publiques devrait, à en croire les estimations des experts européens, se poursuivre durablement sur la période 2000-2003. La France, qui était au plus mal en 1995, est devenue le moteur de la croissance économique européenne.

M. Gilbert Gantier.

Depuis que vous êtes là, tout a changé !

M. Jean-Louis Idiart.

Oui, tout va mieux !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ah, si vous n'aviez pas été dissous ! (Sourires.)

M. Jacques Rebillard.

Les députés du groupe Radical, Citoyen et Vert estiment qu'il faut mettre à profit ce cercle vertueux, utiliser la croissance forte et durable pour continuer à réduire les impôts et dans le même temps maîtriser la dépense publique. Comme l'a réaffirmé le ministre de l'économie et des finances dernièrement dans un quotidien, ces deux objectifs devraient être réalisés dans les quatre ans.

Bien sûr, tout n'est pas parfait...

M. Gilbert Gantier.

Oh si !

M. Jacques Rebillard.

... et des efforts doivent être entrepris...

M. Michel Bouvard.

Mais non !

M. Jacques Rebillard.

... dès l'élaboration du collectif de fin d'année et du budget pour l'an 2001 afin de réduire la part trop importante des prélèvements obligatoires dans le produit intérieur brut.

Les députés du groupe Radical, Citoyen et Vert considèrent qu'il faut continuer à agir pour l'emploi. En effet, si nous nous félicitions de la baisse conséquente du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, il est impératif d'augmenter le taux d'emploi en France, en particulier celui des moins de vingt-cinq ans et des plus de cinquante ans, qui reste un des plus faibles de l'Union européenne. C'est le meilleur moyen d'exploiter pleinement le potentiel de croissance de notre économie et de renforcer la viabilité de notre système de sécurité sociale.

Je ne reviendrai pas sur les principales mesures de ce collectif, que nous avons approuvées au cours des précédents examens. Mais j'insisterai sur nos priorités en matière budgétaire pour les mois à venir : la poursuite de la réduction du déficit budgétaire ; le retour à un taux de TVA à 18,6 %...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Bravo !

M. Jacques Rebillard.

..., pour bien marquer la rupture avec la triste période 1994-1996 et contribuer ainsi à l'accroissement du pouvoir d'achat des Français - 1 % par ici, 1 % par là, cela peut faire 3 ou 4 % de gain de pouvoir d'achat en fin d'année, ce qui serait énorme ; la poursuite de quelques baisses ciblées de TVA à 5,5 % dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre, conformément aux règlements de la Commission européenne - nos propositions à cet égard rejoignent celles de nos collègues communistes ; la poursuite des baisses d'im-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

pôts enfin. S'il paraît difficile de poursuivre dans la voie d'une réduction des impôts locaux, il faut en explorer d'autres : aussi proposerons-nous la suppression de la redevance télévision. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Si l'allégement de l'impôt sur le revenu n'est pas notre priorité, nous pensons que le moment est venu de le simplifier pour instaurer un impôt personnel et progressif qui intégrerait l'IRPP, la CSG, la CRDS et l'impôt de solidarité sur la fortune, associé - pourquoi pas ? - à un prélévement à la source.

De nouvelles recettes enfin apparaissent en cours d'exercice. Nous proposerons à l'occasion du débat budgétaire, qu'une partie des recettes générées par les licences UMTS soit réinvestie dans les communications. Je pense en particulier à la couverture en téléphonie mobile ou à l'équipement en réseau de fibres obtiques à haut débit sur le territoire, dans un esprit de service universel élargi.

Voilà des propositions qui vont au-delà de ce collectif budgétaire, dans lequel le groupe RCV ne voit qu'une étape dans le rétablissement des grands équilibres budgétaires, une étape dans la poursuite de l'allégement des prélèvements obligatoires, une étape enfin dans la réduction des inégalités, en particulier dans l'accès aux soins, à la formation et au travail.

Les radicaux de gauche et les autres composantes du groupe RCV voteront donc en faveur de ce collectif qui a le grand mérite de répartir équitablement les recettes fiscales entre les Français et de reconnaître les efforts financiers consentis depuis deux décennies par les contribuables et les salariés. (Applaudissements sur les bancs groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je ne voudrais surtout pas allonger ce débat, qui a déjà été fructueux et approfondi. Je ne peux que regretter que de ne pas avoir convaincu l'opposition du bien-fondé de notre stratégie en matière de finances publiques,...

M. Jean-Louis Dumont.

Mission impossible !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... dont je rappelle qu'elle est tout entière fondée sur la croissance et sur l'emploi.

Je remercie la majorité plurielle de son soutien actif et constructif ainsi que des perspectives qu'elle a bien voulu tracer pour l'avenir, un avenir proche,...

M. Dominique Baert.

Oui !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... puisque quelques semaines seulement nous séparent de la discussion du projet de loi de finances pour 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Nicole Bricq.

Nous avons encore plein d'idées !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Mme la secrétaire d'Etat a merveilleusement synthétisé le débat !

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

....................................................................

« Art. 1^er bis. Conforme. »

....................................................................

« Art. 2 et 3. Conformes. »

....................................................................

« Art. 3 bis A, 3 bis B et 3 bis

C. Supprimés. »

....................................................................

« Art. 4. A. Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1137 ainsi rédigé :

« Art. 1137. Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1^er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 101 du code forestier.

« Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. »

« B. Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1840 G decies ainsi rédigé :

« Art. 1840 G decies. I. En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.

« II. Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. »

« C et D. Non modifiés.

« E. Supprimé. »

« Art. 4 bis, 4 ter et 4 quater. Supprimés. »

....................................................................

« Art. 5 bis A. Conforme. »

....................................................................

« Art. 6. I. 1. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : ", à la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« c) L'article 1599 quater est abrogé.

«

2. a) A compter de 2001, il est institué une dotation budgétaire afin de compenser la perte de recettes résultant du 1.

« Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

« b) Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n^o 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« En 2002, la compensation des exonérations visées au a) du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »

«

3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts, un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.

« II. Le code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Au I de l'article 1636 B sexies sont supprimés :

« a) Dans la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : "les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France" ;

« b) Au premier alinéa du 2, les mots : ", les régions".

« 2. Après l'article 1636 B sexies, il est inséré un article 1636 B sexies A, ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies A. I. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :

« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :

« ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

« ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« II. Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la région concernée sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b) du I.

« Lorsque au titre d'une année, il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.

« Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes. »

«

3. Au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : "aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B sexies" sont remplacés par les mots : "à l'article 1636 B sexies A".

« III et IV. Non modifiés.

« V. 1 à 4. Non modifiés.

«

5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : ", majoré de la compensation prévue à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o du ) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année."

«

6. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n^o 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes" sont remplacés par les mots : "le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998)" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : "les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle" sont remplacés par les mots : "les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départem entaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 981266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée," ;

« c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : ", majoré du montant de la compensation prévue à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o du ) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi finances pour 1999 (n^o 981266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année".

«

7. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : "en application des IV et IV bis du présent article", sont insérés les mots : ", du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o du )".

«

8. a

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Au 1^o du a de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article L. 4332-7, les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« 2^o A l'article L. 4332-8 :

« - au premier alinéa, le mot : " quatre ", est remplacé par le mot : "trois" et, après les mots : "ou réductions de bases de fiscalité directe", sont insérés les mots : "et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« au troisième alinéa, après les mots : "les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées" sont insérés les mots : "et de la taxe d'habitation" et, après les mots : "la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases", sont insérés les mots : "et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

Pour le calcul des fonds de correction des déséquilibres régionaux en 2001 et en 2002, le potentiel fiscal prévu à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales tient compte des bases afférentes à la taxe d'habitation de la pénultième année.

«

9. Non modifié.

« VI. - 1.

Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.

« 2. Non modifié.

«

3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1^o du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.

« VII. - Supprimé.

....................................................................

« Art. 7 bis . - Supprimé »

« Art. 8. I. Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.

« Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1^er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération.

« II. Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement, réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999 ou en 2000, ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation de dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999.

« Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces dépenses à compter du 1^er avril 2000.

« III et IV. Supprimés. »

« Art. 8 bis Supprimé. »

« Art. 9. I. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2^o bis du II de l'article 1684 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 F n'est versée.

« Les communautés d'agglomération dont l'arrêté fixant le périmètre est intervenu avant le 31 décembre 1999 bénéficient, en 2000, du versement de l'attribution de la d otation d'intercommunalité prévue par l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales alors même que ledit arrêté a fait l'objet d'une annulation contentieuse, dès lors qu'un nouvel arrêté intervient en 2000 pour fixer un périmètre identique à celui déterminé par le premier arrêté.

« II, III et IV. Supprimés. »

« Art. 9 bis Conforme. »

« Art. 9 ter , 9 quater et 9 quinquies. - Supprimés. »

« Art. 10. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...................

25 205 22 284 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

........

15 110 15 110 Montants nets du budget général

..........................................................

10 095 7 174 2 547 310 10 031 Comptes d'affectation spéciale Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

.........................

10 095 7 174 2 547 310 10 031 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

.....................

Journaux officiels

...........................................................................

..............

Légion d'honneur

...........................................................................

..............

Ordre de la Libération

...........................................................................

.....

Monnaies et médailles

...........................................................................

....

Prestations sociales agricoles

...................................................................

Totaux pour les budgets annexes

..........................................................

Solde des opérations définitives (A)

.....................................................

......................

......................

......................

...................

......................

64

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

................................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

..............

Comptes d'avances

...........................................................................

...........

Comptes de commerce (solde)

................................................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)

...........................................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) Solde des opérations temporaires (B)

........................................

......................

......................

......................

...................

......................

Solde général (A + B)

........................................................................

......................

......................

......................

...................

......................

64 »

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000

I. OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF A. Budget général

« Art. 11. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22 375 240 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

....................................................................

« Art 11 ter A. Supprimé »

B. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

....................................................................

II. DISPOSITIONS DIVERSES

....................................................................

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

....................................................................

« Art. 15

C. Conforme »

....................................................................

« Art. 15. I. L'article 150-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les dispositions des 1 à 6 constituent un I ;

« 2^o Au 2, le pourcentage : "10 %" est remplacé par le pourcentage : "5 %" ;

« 3^o Le a du 3 est ainsi rédigé :

« a. Au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1^o de l'article 885O bis ;

« 3^o bis Supprimé ;

« 4^o Il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. Lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1 et 6 du I font l'objet d'une cession dont le produit est investi dans la souscription en numéraire au capital d'une société dans les conditions fixées au même I, l'imposition d es plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cette cession soit ellemême reportée. Dans ce cas, les conditions prévues au 2 et au a du 3 du I ne sont pas applicables. »

« II. Non modifié »

« Art. 15 bis à 15 septies Supprimés »

« Art. 16. I et II. Non modifié

« III. Après le premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence à un syndicat mixte, peuvent percevoir la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte. »

« IV. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609 nonies A ter ainsi rédigé :

« Art. 1609 nonies A ter. Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis , 1609 quinquies , 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence à un syndicat mixte, peuvent percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place de ce syndicat mixte. »

« Art. 17. Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Après le 1^o , il est inséré un 1^o bis ainsi rédigé :

« 1^o bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :

« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert ;

« b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ;

« 2^o Dans le premier alinéa du 1^o , les mots : ", les communautés de communes" sont supprimés. »

« Art. 17 bis , 18 et 19. Conformes »

« Art. 19 bis Supprimé »

« Art. 19 ter Conforme »

....................................................................

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A (Art. 10 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

.........................................

+ 890 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

......................................... 1 340 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

+ 17 350 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

..................................................... 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et prélèvement sur les bons anonymes

700 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

...........................................................................

..............

+ 890 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

....................................... 10 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

...........................................................................

.......... 10 000 0017 Contribution des institutions financières

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...........................................................................

.. 85 000 Totaux pour le 4

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............................... 115 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

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...........................................................................

............................ 8 199 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

.....................................

+ 50 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

.................................................................

+ 1 340 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 200 000 0031 Autres conventions et actes civils (ligne nouvelle)

...........................................................................

......................................................... 35 000 0041 Timbre unique

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...........................................................................

...................................................

+ 30 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

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...........................................................................

..........

+ 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

..........................................................

+ 35 000 0061 Droits d'importation

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...........................................................................

.........................................

+ 300 000 0064 Autres taxes intérieures

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...........................................................................

................................. 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

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......... 100 000 0066 Amendes et confiscations

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...........................................................................

.............................. 100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

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... + 20 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquit non rentrés

...........................................................................

............................................. 1 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

........................................................................ 5 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

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...........................................................................

+ 100 000 0099 Autres taxes

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....................................................... 25 000 Totaux pour le 7

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