ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

CHRISTINE LAZERGES

1. Loi de finances rectificative pour 2000. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 5631).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 5631)

MM. Jacques Rebillard, Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux, Christian Cuvilliez, Michel Destot, Marc Laffineur.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 5638)

Première partie

Mme la présidente.

Article 1^er (p. 5638)

Amendements n^os 52 et 53 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Mme la secrétaire d'Etat,

M. Charles de Courson, Mme la présidente. - Rejet.

Amendement n^o 54 de M. Gantier. - Rejet.

Adoption de l'article 1^er

Articles 1^er bis et 2. - Adoption (p. 5640)

Article 3 (p. 5640)

Amendement n^o 55 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 3.

Après l'article 3 (p. 5640)

Amendement n^o 42 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 3 bis A (p. 5641)

Amendement de suppression n^o 1 de la commission des finances : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B (p. 5642)

Amendement de suppression n^o 2 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 3 bis B est supprimé.

Article 3 bis C (p. 5642)

Amendement de suppression n^o 3 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 3 bis C est supprimé.

Article 4 (p. 5642)

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 5 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 4 bis (p. 5643)

Amendement de suppression n^o 6 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Charles de Courson. - Adoption.

L'article 4 bis est supprimé.

Article 4 ter (p. 5643)

Amendement de suppression n^o 7 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 4 ter est supprimé.

Article 4 quater (p. 5644)

Amendement de suppression n^o 8 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 4 quater est supprimé.

Article 5 bis A. - Adoption (p. 5644)

Article 6 (p. 5644)

Amendement n^o 9 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 10 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 11 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 12 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 13 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 7 (p. 5646)

Amendement n^o 43 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 7 bis (p. 5647)

Amendement de suppression n^o 14 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 7 bis est supprimé.

Article 8 (p. 5649)

Amendement n^o 15 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 44 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 16 et 17 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Charles de Courson, Christian Cuvilliez. - Adoption des amendements.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 8 bis (p. 5651)

Amendement de suppression n^o 18 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

L'article 8 bis est supprimé.

L'amendement n^o 70 de M. Auberger n'a plus d'objet.

Article 9 (p. 5651)

Amendement n^o 19 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 20 rectifié de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Après l'article 9 (p. 5653)

Amendements n^os 62, 61, 63 et 64 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 65 de M. Gantier : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 9 bis (p. 5654)

A mendement n^o 37 de M. Dumoulin : MM. Marc Dumoulin, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 38 de M. Dumoulin : MM. Marc Dumoulin, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 9 bis.

Article 9 ter (p. 5655)

Amendement de suppression n^o 21 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 9 ter est supprimé.

Article 9 quater (p. 5655)

Amendement n^o 22 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 9 quater est supprimé.

Article 9 quinquies (p. 5655)

Amendement de suppression n^o 23 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Charles de Courson. - Adoption.

L'article 9 quinquies est supprimé.

Article 10 et état A (p. 5656)

M. Charles de Courson.

Amendement n^o 24 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 10 et de l'état A modifiés.

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Deuxième partie Article 11 et état B (p. 5660)

Amendement n^o 25 de la commission, avec les sousamendements n^os 66 rectifié et 67 rectifié du Gouvernement : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article 11 et de l'état B modifiés.

Article 11 ter A (p. 5663)

Amendement de suppression n^o 26 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Christian Cuvilliez. - Adoption.

L'article 11 ter A est supprimé.

Après l'article 12 (p. 5663)

Amendement n^o 41 de M. Dumont : MM. Jean-Louis D umont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 15 C. - Adoption (p. 5665)

Article 15 (p. 5665)

Amendement n^o 27 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Après l'article 15 (p. 5665)

Amendement n^o 47 de M. de Courson : M. Charles de Courson. - Retrait.

Amendement n^o 45 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 48 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général. - Retrait.

Amendement n^o 49 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 57 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 59 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 50 de M. Cuvilliez : M. Christian Cuvilliez, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 51 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 46 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 15 bis (p. 5669)

Amendement de suppression n^o 28 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Charles de Courson. - Adoption.

L'article 15 bis est supprimé.

Article 15 ter (p. 5669)

Amendement de suppression n^o 29 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 ter est supprimé.

Article 15 quater (p. 5669)

Amendement de suppression n^o 30 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 quater est supprimé.

Article 15 quinquies (p. 5670)

Amendement de suppression n^o 31 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 quinquies est supprimé.

Article 15 sexies (p. 5670)

Amendement de suppression n^o 32 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 sexies est supprimé.

Article 15 septies (p. 5670)

Amendement de suppression n^o 33 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 septies est supprimé.

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Article 16 (p. 5670)

Amendement n^o 68 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Charles de Courson.

Sous-amendement oral de M. de Courson. - Adoption du sous-amendement oral et de l'amendement rectifié et modifié.

M. Charles de Courson, Mme la secrétaire d'Etat.

Adoption de l'article 16 modifié.

Article 17 (p. 5671)

Amendement n^o 69 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 17 est ainsi rédigé.

Article 17 bis, 18 et 19. - Adoption (p. 5672)

Article 19 bis (p. 5673)

Amendement de suppression n^o 35 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 19 bis est supprimé.

Article 19 ter. - Adoption (p. 5673)

EXPLICATION DE

VOTE (p. 5673)

M. Pierre Méhaignerie.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 5674)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

2. Loi d'orientation pour l'outre-mer. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 5674).

3. Dépôt d'un rapport (p. 5674).

4. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 5674).

5. Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 5674).

6. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 5674).

(La séance est ouverte à vingt et une heure quinze.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2468, 2474).

Discussion générale (suite)

Mme la présidente.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion générale.

La parole est maintenant à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat au budget, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec ce collectif budgétaire qui arrive en nouvelle lecture, je rappellerai qu'il s'agit sans doute d'un premier exercice tout à fait original : répartir totalement les fruits de la croissance sans chercher à rétablir les grands équilibres financiers. Pour les équilibres budgétaires, cela se fera en fin d'année. C'est un parti pris clair et il ne faut surtout pas bouder notre plaisir : rendre aux Français une partie du fruit de leurs efforts.

L'objectif de cette décision modificative n'est pas de résoudre tous les problèmes du moment. Chaque chose en son temps. L'objectif est avant tout de maintenir la croissance par une augmentation du pouvoir d'achat, par un maintien de la confiance et par un renforcement de certains services publics, tout en confirmant la solidarité nationale après les cataclysmes de l'année 1999.

N ous approuvons les 40 milliards de réductions d'impôts : baisse de la TVA, baisse de l'impôt sur le revenu, baisse des impôts locaux. Ces réductions sont justes car elles toucheront avant tout les revenus les plus modestes. La baisse d'un point de TVA contribuera en plus à contenir l'inflation, alors que les risques de surchauffe économique existent.

Nous approuvons aussi les 11 milliards consacrés à la solidarité et au renforcement des services publics. En effet, qui pourrait critiquer les 5,5 milliards destinés à restaurer notre patrimoine forestier, environnemental et monumental ? Qui pourrait critiquer les 2,6 milliards en faveur des hôpitaux, et dont les effets se font déjà sentir dans nos circonscriptions ? Qui pourrait critiquer le m illiard pour l'éducation nationale, pour améliorer l'encadrement de nos enfants, pour faciliter l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, ou encore engager la réforme des lycées professionnels ? Qui pourrait critiquer le milliard de francs pour le plan d'urgence des prisons, même si ce plan traduit d'une certaine façon l'échec d'une société dans ses politiques de prévention et d'intégration ? Qui pourrait critiquer les 400 millions de francs pour la ville ? Qui pourrait critiquer les 250 millions de francs de compensation supplémentaire au titre des exonérations de taxe professionnelle pour les communautés d'agglomération ? Enfin, qui pourrait critiquer les 200 millions pour le prog ramme de dépistage de l'encéphalite spongiforme bovine, alors que le Gouvernement fait preuve en la matière d'une grande clairvoyance, et contribue ainsi à renforcer la sécurité sanitaire ? Qui pourrait critiquer ? L'opposition bien sûr. Mais elle est bien seule à le faire, et les Français ne la suivront pas sur ce chemin. Il faudrait qu'elle nous explique, et les sénateurs en particulier, où elle ferait ses économies pour financer le collectif budgétaire.

Pour notre part, nous approuvons l'ensemble de ces mesures, car elles contribueront au maintien du cycle vertueux que le Gouvernement a contribué à amorcer autour de la confiance, de la croissance, de la consommation et de la réduction des inégalités.

Ce collectif budgétaire est pour nous le dernier exercice financier avant la préparation du budget 2001. Il est pour nous, radicaux, l'occasion de vous dire, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, où iront nos priorités et nos demandes dans le cadre des discussions à venir.

Tout d'abord, nous souhaitons bien sûr la poursuite de la réduction du déficit budgétaire. Il s'agit d'un effort à long terme, destiné à faciliter dans le futur le financement des retraites, ou à maintenir un niveau élevé d'investissement pour notre pays.

Nous souhaitons aussi le retour à un taux de TVA de 18,6 %, pour bien marquer la rupture avec les sombres années de 1994 à 1996.

Nous voulons la poursuite de quelques baisses ciblées de TVA à 5,5 % dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre, comme nous y autorisent les règlements de la Commission européenne.

Nous voulons aussi la poursuite de la baisse des impôts. S'il paraît difficile de poursuivre dans la voie d'une réduction des impôts locaux, et si l'on veut préserver l'autonomie des collectivités locales, il faut donc explorer d'autres voies. Nous proposons pour cela, et depuis plusieurs années, la suppression de la redevance télévision.

Enfin, si l'allégement de l'impôt sur le revenu n'est pas notre priorité, nous pensons que le moment est venu toutefois de le simplifier, pour instaurer un impôt

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personnel et progressif, qui intégrerait à la fois l'impôt sur le revenu, la CSG, et l'impôt sur la fortune. Il s'agirait du meilleur moyen de prendre en compte tous les revenus, à la fois ceux du travail et ceux du capital, et la véritable capacité contributive de chacun, en instaurant enfin plus de justice fiscale dans notre système d'imposition.

Voilà donc des propositions qui vont au-delà de ce collectif budgétaire, dont nous estimons qu'il n'est qu'une étape du rétablissement des grands équilibres budgétaires, qu'une étape dans la poursuite de l'allégement des prélèvements obligatoires, qu'une étape, enfin, sur la voie d'une réduction des inégalités, en particulier dans l'accès aux soins, à la formation et au travail.

Ces ambitions ressemblent, bien sûr, à la quadrature du cercle, mais la situation économique et la détermination du Gouvernement nous paraissent de nature à la résoudre. Madame la secrétaire d'Etat, les radicaux et le groupe RCV vous soutiendront dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce collectif budgétaire devait être placé sous le signe de la transparence.

Il est vrai qu'après la mésaventure de la cagnotte, à savoir des plus-values fiscales qui deviennent un véritable boulet médiatique,...

M. Jean-Louis Dumont.

N'exagérons pas !

M. Philippe Auberger.

...il fallait effectivement rectifier le tir. Ainsi, dans ce collectif, on a reconnu qu'il y avait au moins 50 milliards de francs de plus-values de recettes par rapport à celles qui avaient été estimées il y a six mois.

M. Alain Néri.

On ne doit pas s'en plaindre !

M. Philippe Auberger.

Non, mais c'est sans exemple dans le passé.

Le nouveau ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'était auparavant signalé, lorsqu'il était président de cette assemblée, par une volonté de rigueur, de transparence et par son souci d'améliorer les pouvoirs de contrôle du Parlement. Mais voilà, les meilleures bonnes volontés se heurtent aux dures réalités et l'on est loin, en fait, de la transparence promise. Nous allons en donner trois témoignages.

D'abord, le déficit budgétaire issu de ce collectif est pratiquement le même que celui qui était affiché lors de la loi de finances initiale, alors que les plus-values sont jugées par ailleurs exceptionnelles. Pratiquement, donc, aucune de ces plus-values n'est consacrée à la diminution du déficit budgétaire,...

M. Christian Cuvilliez.

Tant mieux !

M. Philippe Auberger.

... et ce alors que notre déficit est l'un des plus élevés de la zone euro. Désormais, mes chers collègues, même l'Espagne, qui a longtemps été brocardée, a, en ce qui concerne les finances publiques, une conduite nettement plus vertueuse que la nôtre.

M. Alain Néri.

Et avec vous, c'était comment ?

M. Philippe Auberger.

La veille de la présentation de ce collectif, le ministre lui-même nous annonçait que, selon ses prévisions, le déficit budgétaire pour l'an 2000 serait plutôt de 200 milliards de francs, sans nous dire toutefois comment il comptait parvenir à ce résultat.

Est-ce par le gel, voire l'annulation, de certains crédits, ce que l'on a appelé pudiquement les fameux contrats de gestion des ministères, qui n'ont d'ailleurs de contrat que le nom ? Il ne nous a pas adressé de lettre rectificative p our procéder aux ajustements nécessaires, puisque 200 milliards de francs n'était pas le déficit annoncé, pas plus dans le cadre de ce collectif que dans la loi de finances initiale. C'est dire que dès le début de la discussion de ce collectif, on savait que les chiffres annoncés n'étaient pas les vrais. Bonjour la transparence ! Quel curieux cadeau de bienvenue pour ce nouveau ministre ! Voilà comment on met en contradiction les affirmations les plus solennelles et les faits ! Deuxièmement, l'essentiel des économies budgétaires qui ont été réalisées ces dernières années ont reposé sur u ne compression des charges d'intérêt de la dette publique, liée à la baisse des taux d'intérêt, en particulier des taux à court terme. Or ces taux, depuis un an, connaissent aux Etats-Unis comme en Europe, et notamment en France, une augmentation assez spectaculaire,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Grâce à la Banque centrale européenne !

M. Philippe Auberger.

... si bien qu'il faut s'attendre dans ce domaine à d'importants réajustements à la hausse. Naturellement, il n'en est pas fait état dans ce collectif. La critique que fait le ministre, à juste titre d'ailleurs, en ce qui concerne les prix du pétrole - les pétroliers augmentent très facilement les prix mais jamais ne les baissent - pourrait être faite, en sens inverse, en ce qui concerne les crédits de la dette publique et de la charge des taux d'intérêt : lorsque les taux d'intérêt baissent, on en tient compte très rapidement dans les charges budgétaires, mais lorsqu'ils sont à la hausse, on en tient compte beaucoup plus lentement.

Cela manque donc manifestement de transparence, d'autant plus que des promesses avaient été faites sur une réforme de la gestion de la dette publique. Moi-même, d'ailleurs, dans le passé, j'avais fait des propositions dans ce domaine. Il était question, en particulier, de fixer des objectifs plus précis en début d'année et de laisser une plus grande latitude dans la gestion au jour le jour, en fonction de l'évolution des marchés. Or, on a beaucoup de peine à voir cette réforme dans les faits. Encore une promesse qui semble abandonnée.

Enfin, troisième exemple de ce défaut de transparence : depuis quelques semaines, on ne parle plus que de la mise en concurrence des fréquences de la troisième génération pour les téléphones mobiles et du pactole que cela pourrait représenter pour les finances publiques. On dit que le Gouvernement, après beaucoup d'hésitation, s'est rallié au point de vue défendu par l'Autorité de régulation des télécommunications, à savoir une mise en concurrence encadrée.

Heureusement d'ailleurs ! Car sinon, il aurait fallu modifier la loi de 1996 instituant cette autorité.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Une mauvaise loi !

M. Philippe Auberger.

Contrairement à ce que pensait le Gouvernement, il ne pouvait pas organiser un appel d'offres, un concours de beauté ou je ne sais quoi d'autre, par décret ! On nous dit que cela va rapporter à l'Etat 130 milliards de francs, dont une partie sur les deux années qui viennent et l'autre sur une période de treize ans, ensuite.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Mais comment le Gouvernement peut-il prétendre fixer une telle somme sans débat préalable au Parlement ? Ne s'agit-il pas de recettes publiques ? Celles-ci ne doiventelles pas être fixées par la loi de finances, comme le prévoit l'article 34 de la Constitution, selon lequel la loi fixe l es règles concernant les « impositions de toutes natures » ? On prétend affecter cette recette au fonds de réserve des retraites. Mais qui peut décider de cette affectation d'une recette publique en dehors de la loi de finances ? N'y a-t-il pas à débattre, ici même, de ce problème ? Ainsi d'ailleurs que de l'organisation et de la gestion de ce fonds de retraite, qui laisse beaucoup d'incertitudes pour l'instant ? Il est vrai qu'il est fort modestement doté, mais la gestion doit être absolument revue. Est-il normal de faire représenter ce fonds uniquement par les bons du Trésor ? Là encore, le manque de transparence est évident et il est pour le moins curieux que le Gouvernement se refuse - pour l'instant, en tout cas - à communiquer les études bancaires préalables sur lesquelles il prétend s'appuyer pour fixer la somme de 130 milliards de francs, alors qu'on dit que les conclusions de ces études bancaires seraient très différentes du chiffre annoncé.

N'y a-t-il pas, là aussi, un manque de transparence évident ? C'est d'autant plus curieux que c'est la première décision importante qu'a prise le ministre de l'économie et des finances depuis qu'il est en fonction.

En vérité, mes chers collègues, ce collectif budgétaire montre à l'évidence que la transparence existe peut-être dans les mots, mais que l'opacité, elle, est bien réelle. Et en dépit de toutes les affirmations faites ici ou là, la transparence en matière de finances publiques n'est pas réalisée. Elle est même loin d'être réalisée, ce collecti f en atteste, par ce gouvernement.

S'il fallait enfin un nouveau témoignage de l'attitude que le Gouvernement et sa majorité ont adoptée au regard de la transparence, on la trouverait dans les faits suivants. Depuis des mois, voire des années, on nous promet d'organiser la transparence dans le cadre d'une réforme profonde de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; le Premier ministre lui-même s'y est engagé à la télévision.

Certes, cette ordonnance mérite, à bien des égards, d'être^r evue. D'ailleurs, j'ai moi-même, à l'initiative de M. Fabius, fait part de mon expérience dans ce domaine au sein du groupe de travail qu'il avait constitué et avancé un certain nombre de propositions.

M. Augustin Bonrepaux.

Nous sommes sauvés ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Par conséquent, je suis prêt à en débattre. Toutefois, j'ai appris la semaine dernière que certains responsables de la commission des finances avaient transmis à la Cour des comptes un projet de réforme de cette ordonnance sans que la commission des finances ait pu en débattre au préalable.

M. Augustin Bonrepaux.

Quel scandale ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Philippe Auberger.

Je trouve vraiment cette anticipation sur les réflexions de la commission des finances un peu surprenante, et ce n'est pas faire preuve d'un souci de transparence que de se comporter de la sorte.

Voilà donc bien, mes chers collègues, un exemple d'une transparence unilatérale et partisane. Toutes les composantes de l'Assemblée nationale ne méritent-elles pas d'être associées à cette réflexion et, de façon plus générale, à la sincérité des lois de finances, qui en ont bien besoin ? C'est donc parce que nous souhaitons davantage de rigueur et davantage de transparence, rigueur et transparence étant les vertus cardinales des lois de finances, que nous refuserons de voter ce collectif budgétaire.

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre collègue Philippe Auberger progresse : il souhaite désormais davantage de transparence. Toutefois, il aurait peut-être pu faire de telles recommandations quand il était rapporteur général. En effet, les progrès en matière de transparence n'ont débuté qu'en 1997.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bonne remarque !

M. Philippe Auberger.

Quel culot !

M. Augustin Bonrepaux.

Je remercie d'ailleurs le rapporteur général, Didier Migaud, d'avoir contribué à un tel processus et d'avoir présenté des propositions qui, je l'espère, feront encore progresser la transparence.

Madame la secrétaire d'Etat, ce collectif, que nous examinons en deuxième lecture, me donne encore l'occasion de souligner son caractère exceptionnel grâce aux ressources nouvelles que génère la seule croissance. Je souligne au passage que le taux de croissance en France est bien supérieur à celui de nos voisins et à la moyenne européenne.

Cette réussite économique se traduit par trois résultats : la réduction du déficit au-dessous de 200 milliards à la fin de l'année ; l'excédent des comptes sociaux ; la réduction du taux de chômage en dessous de 10 %. Ce collectif prévoit un certain nombre de dépenses tout à fait justifiées, comme celles destinées à assurer la solidarité à l'égard des régions victimes des tempêtes. A cet égard, je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de nous avoir assurés que tous les moyens nécessaires au transport du bois seraient mis en oeuvre.

Il prévoit aussi les moyens de faire fonctionner dans les meilleures conditions les services publics, tels l'éducation nationale et l'hôpital. Qui pourrait s'en plaindre ? C'est d'ailleurs la meilleure façon de garantir la cohésion sociale.

En ce qui concerne les collectivités locales, j'ai déjà expliqué combien les crédits étaient insuffisants : 250 millions seulement, alors qu'il en manque 500 ! A ce sujet, je regrette que, depuis quelque temps, les mesures exceptionnelles prises en faveur des agglomérations et de la dotation de solidarité urbaine conduisent à creuser progressivement un fossé avec les zones rurales, ce qui ne contribue pas à un aménagement du territoire équilibré.

Il nous appartient de corriger cette dérive en donnant aux bourgs-centres et aux groupements à fiscalité propre les moyens d'assurer les services publics et le développement économique. Nous allons y contribuer un peu, d'une part, en permettant aux groupements de lever la taxe d'ordures ménagères, ce qui améliorera leur critère d'intégration fiscale, et donc leur dotation globale de fonctionnement, et, d'autre part, en limitant la prise en compte de la redevance d'assainissement aux seules grandes agglomérations. Mais il faudra veiller à la pérennisation des crédits en 2001 et au respect des engagements qui ont été pris : cela représente, je vous le rappelle, plus d'un milliard.

Pour ce qui est des baisses d'impôt, elles sont aussi exceptionnelles, puisqu'elles atteignent au total 80 milliards pour l'année 2000.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

La baisse de la TVA de 20,6 % à 19,6 % était attendue. Elle est d'ailleurs appréciée, car c'est une mesure de justice.

Quant à la baisse des deux premiers taux de l'impôt sur le revenu et à celle de la taxe d'habitation, elles répondent toutes deux à une préoccupation que nous avons exprimée depuis longtemps de réduire les charges des plus modestes, d'améliorer le salaire net des ménages et ainsi de favoriser le retour à l'emploi. Nous sommes d'ailleurs de plus en plus nombreux à reconnaître que la reprise de l'emploi ne s'accompagne pas d'un gain de salaire suffisant et d'une amélioration des revenus, ce qui freine le retour à l'emploi. Les deux réductions que vous nous proposez vont dans ce sens souhaité, et c'est pourquoi nous y souscrivons.

Cependant, au moment où le Gouvernement affiche sa volonté de réduire encore les impôts directs, nous devons tout de même nous poser quelques questions.

La première consiste à savoir si la baisse des prélèvements obligatoires à tout prix doit être notre priorité ? Et si baisse il doit y avoir, quelle réduction sera la plus efficace pour l'emploi et pour la solidarité ? Il n'est pas certain que les Français ressentent les baisses de prélèvements obligatoires comme une priorité.

Ils paraissent donner leur préférence à la lutte contre le chômage et contre l'exclusion. Dans ces conditions, notre priorité doit rester d'abord le bon fonctionnement de nos services publics qui garantissent la cohésion sociale et la solidarité : éducation nationale, santé, justice, sécurité.

Mais notre priorité, c'est aussi l'emploi, et il doit être encouragé au maximum. Si réduction d'impôt il doit y avoir, il faut qu'elle soit concentrée sur le retour à l'emploi par l'amélioration du salaire net, ce que ne permettront ni la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu ni celle de la taxe d'habitation. Il y a des méthodes plus efficaces et plus équitables pour y parvenir.

La première consisterait à effectuer un abattement à la base de la CSG car cela concernerait tous les revenus. Ce dispositif, qui favoriserait les revenus les plus modestes et les classes moyennes, aurait en outre, pour ceux qui font une fixation sur le niveau des prélèvements obligatoires, l'avantage de réduire ces prélèvements.

Dans le cas où l'on ne ferait pas de fixation, l'allocation compensatrice de revenus pourrait avoir les mêmes effets, mais présenterait, me semble-t-il, l'inconvénient d'une certaine complexité.

Enfin, la réinsertion par l'économie, que préconisent certains de nos collègues, n'est pas sans intérêt pour lutter contre l'exclusion.

En conclusion, le collectif correspond à nos objectifs en donnant la priorité à la solidarité et à l'emploi. Je rappelle cependant, avec insistance, que ces priorités doivent être poursuivies à l'avenir : la solidarité, avec des moyens accordés aux services publics essentiels, et l'emploi, en favorisant le salaire net des catégories les plus modestes et la réinsertion des exclus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collèges, la baisse d'impôt de 80 milliards de francs - en deux fois - annoncée par le Gouvernement et votée par la majorité plurielle pour l'an 2000 constitue un événement sans précédent...

M. Alain Néri.

C'est une bonne nouvelle !

M. Jean-Louis Dumont.

Excellente !

M. Christian Cuvilliez.

... tout comme ce collectif, que nous avions appelé de nos voeux.

A y regarder de près - et je le soulignais déjà à l'occasion de la première lecture, en disant qu'il convenait de renforcer les pourvoirs du Parlement en la matière -,...

M. Jean-Louis Dumont.

On sent quelques réticences !

M. Christian Cuvilliez.

... on peut s'interroger sur la portée réelle, l'impact social ou le coup de fouet économique d'une telle mesure.

Dans le domaine de la fiscalité indirecte, fiscalité la plus injuste, la réduction du taux de TVA de 20,6 à 19,6 % - mesure que nous avions demandée - profite certes à tout le monde, du producteur au consommateur, mais « à la marge ». Et la marge est étroite - accentuée par une certaine évaporation dans l'application - pour les personnes à faible pouvoir d'achat.

Les baisses ciblées sur les produits de grande consommation comme l'alimentation ou d'absolue nécessité telle l'énergie calorique distribuée par un réseau public alimentée par la géothermie ou la cogénération restent donc à l'ordre du jour. Au moment où la France va présider l'Union européenne, l'euro-incompatibilité de la mesure sur la géothermie - incompatibilité non démontrée d'ailleurs - ne peut être considérée comme un argument recevable.

S'agissant de la TVA applicable à la restauration, il ne saurait être question pour les parlementaires communistes de décider l'augmentation de la TVA applicable à la restauration d'utilité collective et sociale, comme certains le préconisent, sous prétexte qu'on ne peut ou qu'on ne veut pas diminuer la TVA sur la restauration « ordinaire ».

Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, qui ne concerne que la moitié des Français puisque l'autre moitié en est exonérée, sa diminution est quasiment linéaire et avantage donc les plus gros contribuables. Pourquoi ne pas réformer le barème de l'impôt sur le revenu pour améliorer la progressivité de celui-ci, de façon à alléger l es tranches intermédiaires sans nécessairement renoncer au produit global de la collecte ? Quant à la taxe d'habitation, les modalités de son écrêtement telles qu'elles ont été fixées dans le collectif budgétaire suscitent bien des interrogations en matière d'autonomie des collectivités locales et ne règlent pas les aberrations de calcul des valeurs locatives.

Nous avons pris acte en première lecture du fait que les marges de manoeuvre du Parlement sont restreintes en matière de loi de finances rectificative. Toutefois, plusieurs questions restent en suspens et devront être examinées par notre majorité à l'occasion de la dernière loi de finances de la législature.

Dans cet esprit, l'élaboration d'une mesure tendant à exonérer totalement ou partiellement du foncier bâti les propriétaires résidents dont les ressources sont modestes ne devrait-elle pas être envisagée ? Christian Sautter n'avait pas exclu une telle possibilité.

La mise en oeuvre de mécanismes dispensant pour une plus longue durée les organismes bailleurs conventionnés n'aurait-elle pas des effets bénéfiques sur les loyers et sur la construction des logements sociaux ? La taxation à due proportion des actifs financiers, pour compenser dans l'assiette de la taxe professionnelle la suppression de la part salariale, ne constituerait-elle pas une mesure équitable ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Quant à l'impôt de solidarité sur la fortune, dont on dit qu'il serait cause d'évasions fiscales, il convient à la fois d'en améliorer le rendement, en distinguant les fortunes dormantes ou spéculatives de celles qui participent du développement économique réel, et d'en contrôler, voire d'en pénaliser, le caractère « fugitif » par l'instauration de prélèvements conçus sur le principe de la taxe Tobin.

Nous avons retiré, pour ne pas allonger ce débat de deuxième lecture, plusieurs de nos amendements dont celui qui tendait à rétablir l'impôt de bourse pour les non-résidents, ou bien encore celui qui visait à instaurer dans l'esprit d'une « taxation Tobin à la française », une cotisation sociale additionnelle prélevée sur les produits financiers des entreprises et des banques à hauteur de ce que cotisent les salariés. Mais nous serons attentifs à ce que les réflexions et les propositions de nos collègues Gérard Fuchs et Daniel Feurtet, auteurs d'un rapport sur les mouvements internationaux de capitaux, soient examinées par le Gouvernement, lequel devra nous proposer des dispositifs concrets à cet égard, et sans doute étendre le champ de ces propositions à l'Union européenne, quand la France en assurera la présidence.

Même si nous nous sommes réjouis du fait que ce collectif budgétaire n'ait pas été, contrairement à ce que la droite souhaitait, piloté par le souci de la chasse au déficit public, dogme réitéré par Bruxelles et par l'opposition, même si nous avons jugé positif le fait que, pour la première fois, un collectif ouvre des crédits nouveaux, et ce à hauteur de 10 milliards de francs, nous n'en considérons pas moins que, face aux 80 milliards de francs de baisse d'impôts que l'Etat a consentis pour 2000, le milliard pour l'école, les deux milliards pour la santé, le 0,3 % de progression de la dépense publique pour le soutien à l'emploi et aux activités sociales ne pèsent pas assez lourd ! Pour ce qui est de l'éducation nationale, Bernard Outin a souligné en première lecture la faiblesse des sommes qui étaient affectées à celle-ci un milliard ne correspondant en effet qu'à 0,35 % du montant du budget de 2000 et qu'à 2 % de la totalité des crédits inscrits dans le collectif. Ce sera insuffisant pour répondre aux besoins éducatifs et pour poursuivre les réformes, sur le détail desquels je ne m'étendrai pas. D'ailleurs, le Sénat a décidé d'augmenter la part du collectif consacrée à l'éducation nationale. Nous demandons le maintien de cette augmentation dans le texte définitif.

Parmi les activités sur lesquelles se construit la croissance de demain figure aussi la recherche. S'il faut se réjouir du rétablissement d'un climat de confiance entre la communauté scientifique et son ministre de tutelle, aujourd'hui Roger Gérard Schwartzenberg, lequel vient d'annoncer la reprise, sous une forme actualisée, du projet de synchrotron de la nouvelle génération SOLEIL,...

M. Dominique Baert.

Très bien !

M. Christian Cuvilliez.

... dont il reste cependant à déterminer la localisation,...

M. Dominique Baert.

J'ai des idées sur le projet ! (Sourires.)

M. Christian Cuvilliez.

... il n'en est pas moins nécessaires d'opérer un effort particulier sur le plan budgétaire dans ce secteur.

M. Dominique Baert.

Absolument !

M. Christian Cuvilliez.

Nous savons, en effet, que les passerelles sont nombreuses entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, d'autant plus nombreuses que nous venons de prendre, grâce au vote récent de la loi sur l'innovation et la recherche, des dispositions propres à améliorer l'interactivité entre ces deux composantes. Nos propositions d'inscription de crédits dans ce collectif pour le Synchrotron...

M. Dominique Baert.

Cela va venir !

M. Christian Cuvilliez.

... et plus généralement pour l'ensemble du secteur de la recherche scientifique n'ont pas été entendues, mais nous estimons que la loi de finances initiale pour 2001 devra traduire de façon claire ce qui constitue une exigence de modernité et dont la réalisation de très grands équipements comme le satellite GALILEO fait partie.

Or les dernières informations que nous avons sur ce point sont alarmantes : 0,5 % d'augmentation pour la recherche, alors qu'il faudrait une progression de 2,5 % des crédits de paiement et de 3 % des autorisations de programme rien que pour maintenir le cap budgétaire ! Lutter contre le sous-emploi qui demeure, en dépit des quinze millions de salariés que comptent notre pays, implique des réformes, non pas celles que propose le MEDEF pour flexibiliser et précariser un peu plus - il en a été question cet après-midi -, mais, au contraire, pour améliorer la reconnaissance des qualifications et pénaliser, comme le proposaient les parlementaires communistes lors de l'examen de la loi sur les 35 heures, le recours massif au travail précaire.

Dans cet esprit, il nous faudrait donner un signal fort en matière de minima sociaux en augmentant le SMIC de 6 % dès le mois de juillet.

Nous serons également sensibles à une hausse significative du taux d'intérêt des livrets A. Pas seulement pour respecter la règle automatique du plus 1 % par rapport à l'inflation et du moins 1 % par rapport au taux moyen d'intérêt à court terme, mais parce que cette décision apparaîtrait comme importante et forte à un moment où beaucoup, dans l'opposition et à l'Agence française des banques, réclament une banalisation du livret A ou du livret bleu du Crédit mutuel, banalisation à laquelle le Gouvernement a jusqu'à ce jour bien résisté. Du reste, nous l'encourageons à poursuivre dans cette voie.

Au service du développement du logement social, le livret A doit rester un instrument de protection de l'épargne populaire et des plus modestes. Les chiffres, que nous avions rappelés au moment du débat relatif à l'épargne et à la sécurité financière en témoignent : 46 millions de livrets A sont détenus par 36 millions de Français ; plus de 50 % des livrets ont un encours inférieur à 1 000 francs ; en 1997, le total des fonds collectés s'élevait à 424 milliards de francs, mais la chute a été sévère après l'abaissement du taux à 2,25 % en 1998.

Enfin, si l'on garde à l'esprit l'objectif que nous nous sommes fixé d'une croissance solidaire et partagée, articulée sur une politique de l'emploi efficace, le dispositif des emplois-jeunes - lequel est arrivé à mi-parcours devra, au-delà des colloques, des cercles d'études et des déclarations d'intention générales, faire l'objet de propositions visant à le pérenniser et bénéficier de moyens permettant d'apporter une réponse concrète aux revendications exprimées, notamment dans la perspective d'une insertion professionnelle. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, devra être prorogé selon des modalités qui restent à définir dans la concertation.

Ce collectif budgétaire comporte un certain nombre de mesures intéressantes, mais il ne doit pas nous dispenser d'une réforme complète de la fiscalité. Et cette réforme

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

elle-même, pour être comprise et surtout pour être efficace, nécessite d'intégrer des objectifs de solidarité et de développement, solidarité et développement formant le socle et le ciment d'une véritable politique de progrès.

Madame la secrétaire d'Etat, en renouvelant notre vote de confiance en faveur de cette loi de finances rectific ative, nous marquons notre attente d'une loi de finances 2001 résolument orientée vers le progrès et la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Destot.

M. Michel Destot.

Madame la secrétaire d'Etat, comme vous l'avez souligné, les bonnes nouvelles se succèdent : la croissance devrait frôler les 4 % cette année, le taux de chômage est désormais à un seul chiffre ; l'inflation est bien maîtrisée et les investissements sont en forte augmentation.

Ce sont d'ailleurs ces bons résultats qui nous donnent aujourd'hui l'occasion de débattre d'un projet de collectif budgétaire tout à fait exceptionnel, au sens littéral du terme, puisqu'il transforme en grande partie les fruits de cette croissance en fortes réductions d'impôts et en dépenses de solidarité nationale.

Ces résultats, s'ils sont en partie liés à l'amélioration de la conjoncture mondiale, marquée par une forte reprise de la demande, traduisent aussi clairement, comme l'expliquait tout à l'heure Augustin Bonrepaux, le succès de la politique menée par le Gouvernement depuis 1997, politique qui a su réduire sensiblement le chômage, priorité n^o 1, tout en maintenant la croissance à un haut niveau.

Si l'horizon économique semble se dégager durablement, on peut regretter que le débat public, suscité par ces profonds changements de conjoncture, ou le pseudodébat sur la cagnotte ne sortent pas suffisamment des schémas et des concepts du passé, lorsque la croissance était très faible ou en stagnation.

Le débat devrait, au contraire, permettre de mieux identifier les nouveaux enjeux de cette « nouvelle économie » ou plutôt de cette « nouvelle croissance », à savoir la dynamisation et la pérennisation de la croissance, d'une part, le maintien de la cohésion sociale, d'autre part.

L'innovation joue un rôle déterminant dans le développement de cette « nouvelle croissance » au profit de l'emploi. Depuis plus de deux ans, nous en avons déjà souligné l'importance : les assises de l'innovation, le rapport Guillaume sur la « technologie et l'innovation », la loi sur l'innovation votée par le Parlement en 1999 et les différentes mesures prises par le Gouvernement pour stimuler la création d'entreprises sont là pour en témoigner.

La très forte accélération des investissements industriels prévue en 2000 - plus de 12 % annoncés -, qui est très largement due aux nouvelles technologies, montre bien q ue cette exigence nouvelle d'innovation touche l'ensemble des secteurs, la haute technologie comme l'industrie et les services.

Malgré cette prise de conscience, la compétitivité de la technologie française reste encore insuffisante. Nous devons aller encore plus loin, et je ne pense pas simplement à l'installation du synchrotron en France, que la ville de Grenoble est tout à fait disposée à accueillir - elle a l'habitude -, mais plus fondamentalement, au passage des investissements à l'innovation, de l'innovation à la croissance et de la croissance à l'emploi. Pour être le plus performant possible, il faut favoriser les petites structures innovantes, sources principales de création de valeur et d'emplois. La mise en place d'un crédit d'impôt innovation principalement réservé aux petites et moyennes entreprises, et notamment à celles qui innovent le plus, en élargissant les dépenses d'innovation aux critères qui^s ont aujourd'hui retenus pour le crédit d'impôt recherche, permettrait d'aller dans ce sens.

Innovation mais plus grande cohésion sociale aussi.

Les mesures contenues dans ce collectif, je pense à l'hôpital public et à la politique de la ville, vont dans le bon sens. Permettez-moi toutefois de souligner, notamment pour les grands hôpitaux urbains, l'urgence et l'importance des moyens supplémentaires nécessaires. Mais, face aux risques d'émergence de nouvelles inégalités liées aux mutations technologiques rapides, il est nécessaire de faire apparaître une nouvelle forme de solidarité dont le moteur serait l'insertion ou le réinsertion économique et sociale de tous les exclus de ces dernières années. L'insertion conditionne en effet notre capacité à pérenniser la croissance en la partageant.

Pour cela, il faut poursuivre les efforts dans plusieurs directions : D'abord, en développant les incitations fiscales ou réglementaires en accompagnement de la législation sur les 35 heures ; Ensuite, en évitant la « trappe à inactivité » grâce à l'instauration d'une allocation compensatrice de revenus ; En donnant de véritables moyens aux réseaux associatifs de proximité qui correspondent aux bassins de vie et d'emploi et qui, à l'exemple des missions locales, sont à l'interface de la sphère sociale et de la sphère économique ; Enfin, en évaluant la dépense effective des crédits de formation professionnelle votés par les régions et rarement complètement dépensés alors que les besoins sont énormes. On pourrait même s'engager dans une politique ambitieuse de formation qui reposerait sur un grand accord entre partenaires sociaux et collectivités publiques nationales et locales.

Réussir à mener de front un soutien fort à l'innovation et une politique active de lutte contre l'exclusion, tel est, à mes yeux, le défi à relever pour maintenir la croissance à un haut niveau tout en évitant le creusement des inégalités.

Bref, s'il y a donc tout lieu de se réjouir des bonnes perspectives économiques qui s'annoncent et des mesures redistributives qui nous sont proposées dans ce collectif, il convient de rester vigilant : l'Etat doit maintenir le cap de sa politique incitative et ne doit pas se laisser séduire, sous prétexte du retour de la croissance, par les seules mesures de réduction des impôts et des déficits publics.

La réduction des inégalités sociales reste plus que jamais nécessaire. C'est une question d'orientation et de détermination politiques. C'est même une question de justice à l'égard de tous ceux qui ont été victimes des années durant de la crise économique et sociale, maintenant que nous avons retrouvé une croissance soutenue et, je l'espère, durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'occasion de ce collectif budgétaire qui nous revient du Sénat, je tiens d'abord à saluer les efforts de nos collègues sénateurs pour se lancer dans le véritable chantier des baisses d'impôts : baisse de l'impôt sur le revenu pour tous, taux réduit de TVA dans des secteurs qui constituent des gise-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

ments d'emplois comme le sport ou la restauration traditionnelle, éventail assez large de mesures en direction de la création d'entreprises, amélioration des dispositions décidées après la tempête, le Sénat a fait d'un texte manquant quelque peu de relief une véritable occasion de lancer des impulsions pour amorcer une décrue des prélèvements obligatoires.

Madame la secrétaire d'Etat, vous venez de nous reparler de vos 80 milliards de baisses d'impôts, mais vous savez bien que la réalité est tout autre.

En 1999, la Cour des comptes a noté que les impôts avaient crû de 7 à 8 % alors que la croissance de la richesse nationale n'a été que de 2,7 %. Les impôts ont donc augmenté deux fois et demie plus vite que la croissance. La Cour a même noté dans son rapport préliminaire sur l'exécution 1999 qu'une telle progression était sans précédent. Vous avez battu tous les records de prélèvements.

Un rapport du Sénat indique que les plus dynamiques de nos concitoyens n'acceptent plus cette ponction fiscale, et s'expatrient. La concurrence fiscale européenne ne nous permet pas de pérenniser l'exception fiscale française, qu'il s'agisse de la confiscation des revenus du travail, ou de la rémunération par stock-options. L'élite en matière de nouvelles technologies de l'information quitte massivement notre pays, privant la France de talents nécessaires au développement rapide de la nouvelle économie.

La fuite des cerveaux n'est pas un danger à prendre à la légère comme le fait trop souvent votre majorité, madame la secrétaire d'Etat. Cette hémorragie de talents est durable, elle s'accentue et risque d'isoler notre pays du nouveau cycle d'innovation technologique. On compte ainsi une augmentation de 30 % des Français immatriculés à l'étranger depuis 1996.

Le premier des arguments est la forte pression fiscale qui porte sur les revenus du travail, et donc le poids très lourd de l'impôt sur le revenu sur ces jeunes cadres dynamiques. L'usine à gaz concoctée par votre majorité concernant les stock-options contribue également à pousser nos jeunes entrepreneurs à s'expatrier pour récolter le fruit d'un retour sur investissement bien mérité.

M. Christian Cuvilliez.

Non, immérité !

M. Marc Laffineur.

L'impôt citoyen, pour reprendre la terminologie de M. Brard, qui justifie toutes les augmentations d'impôts, tous les contrôles fiscaux, toutes les suppressions des avantages fiscaux, toute confiscation par l'Etat d'un franc de revenu supplémentaire, ne fait plus recette. Et certains de nos concitoyens ont choisi : ils préfèrent la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, où la création d'entreprises, où le gain salarial n'est pas systématiquement pénalisé. Ainsi, 430 000 d'entre eux ont déjà choisi l'exil. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Tourret.

Qu'ils s'en aillent et qu'on leur retire le droit de vote !

M. Marc Laffineur.

Sur le plan budgétaire, il convient de saluer la logique de nos amis sénateurs qui ont mis fin à la situation ubuesque d'un affichage budgétaire pour 2000 d'un déficit supérieur de 10 milliards à celui de l'exécution 1999 alors que la croissance 2000 sera supérieure de plus d'un point à celle de 1999.

Logiquement, les sénateurs ont financé vos 10 milliards de dépenses nouvelles par un redéploiement de crédits, afin de ramener une partie de la cagnotte 2000 à un peu d'orthodoxie budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous n'aviez pas exclu, madame la secrétaire d'Etat, la possibilité que la bonne tenue de la conjoncture permette de dégager des surplus fiscaux susceptibles de diminuer le déficit budgétaire en fin d'année. Un tel aveu signifiait une cagnotte cachée, que nous n'avions pas manqué de souligner en première lecture, d'au moins 10 milliards de francs. L'année 2000 devait être celle du dernier budget opaque ; ce sera sans doute le plus opaque de tous et l'amende honorable du Gouvernement sur la sincérité budgétaire s'est malheureusement transformée en succession de voeux pieux.

L'opacité budgétaire passée risque de perdurer car vos annonces paraissent bien minimalistes. On attend toujours - et vous l'avez évoqué tout à l'heure - la nécessa ire révision de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Que devient le rééquilibrage des pouvoirs d'investigation et de contrôle du Parlement face à la toute-puissance du ministère des finances ?

M. Alain Tourret.

C'est vrai que le ministère de finances est puissant !

M. Christian Cuvilliez.

Et ce n'est pas avec le quinquennat que ça va s'arranger !

M. Marc Laffineur.

Voyez, même dans vos rangs, on partage mon point de vue.

Aucune réforme d'avenir n'est mise en oeuvre.

Prenons le problème des retraites.

Le fonds de réserve pour les retraites que vous nous proposez serait le deus ex machina qui nous permettrait de nous sortir sans encombre du choc démographique de 2005 sans avoir à toucher au système de répartition.

Mais même la manne providentielle que vous tirerez des licences d'exploitation des portables de troisième génération ne suffira pas pour faire supporter par la répartition le choc du papy-boom. Rien que pour un fonds de lissage, il faudra déjà 800 milliards de francs ! Or vous ne disposez pour l'instant que de 150 milliards de francs récupérés au hasard des vicissitudes de la croissance sans projet d'envergure. En fait, vous n'avez pour seul objectif que de passer le cap de 2002 sans faire de réforme.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

La croissance n'est pas une vicissitude !

M. Marc Laffineur.

Ce que je viens de vous dire n'a rien à voir avec la croissance.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vous avez dit : « les vicissitudes de la croissance » !

M. Marc Laffineur.

Vous n'avez qu'un seul souci : les élections présidentielles. Tant pis pour les futurs retraités, tant pis pour la France !

M. Alain Tourret.

Que faites-vous des élections législatives ?

M. Marc Laffineur.

Les élections législatives aussi ! Absence de réforme de l'Etat, augmentation du niveau des dépenses, baisse virtuelle des impôts, pas d'assainissement budgétaire en vue : le Gouvernement poursuit sa gestion au fil de l'eau en gaspillant les fruits de la croissance, comme l'avait fait Michel Rocard en 1988. Le groupe Démocratie libérale et Indépendants ne votera pas bien entendu le collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

M me Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Madame la présidente, je ne voudrais pas allonger ce débat. Nous y avons déjà consacré quelques heures et nous avons un gros travail à faire pour rétablir le texte après les nombreuses modifications apportées par le Sénat. Nous aurons besoin de toutes nos forces, avec l'appui de la commission des finances, pour ce faire.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre appui vous est acquis !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je continue à m'interroger, après les longues discussions que nous avons eues au Sénat, sur la philosophie qui a animé la Haute assemblée en proposant des économies drastiques sans oser dire où ces économies devaient être faites ni comment. Nous nous heurtons là à une certaine opacité de la pensée de l'opposition. Nous, nous disons où nous affectons les recettes supplémentaires : à des baisses d'impôt et à des dépenses de solidarité. Le débat que nous avons ce soir en est une preuve supplémentaire.

Je répondrai à M. Pierre Méhaignerie rapidement parce que je lui ai déjà répondu sur de nombreux points, notamment sur la taxe d'habitation - mais il semble qu'il ne m'ait pas entendue. Puisqu'il s'est inquiété de la productivité dans les services publics, notamment à l'hôpital et dans la police, je lui ferai remarquer d'une part que la réforme de la police de proximité dans laquelle le Gouvernement s'est engagé, et qui a pour objet de redéployer la police au plus près du citoyen, va justement dans le sens d'une meilleure productivité des services publics, d'autre part que le protocole hospitalier signé par Martine Aubry et Dominique Gillot au début de l'année va, lui aussi, dans le sens d'un renforcement des services publics, notamment des services d'urgence, à l'hôpital public, qui accueille tous les citoyens.

M. Auberger s'est beaucoup plaint, quant à lui, des engagements que prenait le Gouvernement en matière de transparence sans pour autant les tenir. Le fait que nous soyons ici ce soir est une manifestation criante de cette volonté de transparence : nous aurions pu décider certaines des mesures contenues dans ce collectif sans même recourir au Parlement.

M. Charles de Courson. Heureusement que vous êtes là, madame !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ça n'aurait pas été bien ! Mme la secrétaire d'Etat au budget. En effet, c'est pour cela que nous ne l'avons pas fait.

Voilà bien un premier exemple de notre volonté de transparence. Le rapporteur général rappelait pas fort utilement lors de la première lecture que cela faisait des années que vous n'aviez pas eu à examiner un collectif de ce type,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est vrai !

M. Charles de Courson.

Le budget a été tellement sous-évalué, exprès d'ailleurs !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... en l'absence de changement de majorité en cours d'année civile bien sûr.

Ensuite, comme à propos de l'ajustement des prix du pétrole, M. Auberger nous a accusés de ne pas être capables d'ajuster assez vite la charge de la dette lorsque les taux d'intérêt baissent - ou augmentent d'ailleurs. La raison est qu'il y a un décalage dans le temps. L'évolution des taux que nous connaissons aujourd'hui sera transcrite, d'une façon ou d'une autre, dans le projet de loi de finances que nous discuterons à l'automne.

Je remercie Augustin Bonrepaux de la question très importante qu'il a posée tout à l'heure sur la pertinence des baisses des prélèvements obligatoires. Je partage son point de vue selon lequel ces baisses sont justifiées dès lors qu'elles encouragent le retour à l'emploi et qu'elles renforcent la solidarité entre les citoyens.

M. Cuvilliez a fait allusion à un débat que nous avions amorcé en première lecture sur l'évolution de la taxe sur le foncier bâti. Je réitère l'engagement que j'avais pris, au nom d'un engagement de mon prédécesseur, Christian Sautter, que j'ai plaisir à citer ce soir, quant à la prise en compte notamment de la situation des plus défavorisés pour le calcul de la taxe sur le foncier bâti. Nous y travaillons, et nous aurons l'occasion d'en reparler d'ici à l'automne. J'en profite pour remercier Christian Cuvilliez de l'hommage qu'il a bien voulu rendre aux efforts qui ont été faits, notamment en matière d'éducation nationale, et pour le rassurer : là aussi, le débat n'est pas clos, nous en reparlerons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, puisque, comme vous le savez, un plan pluriannuel a été annoncé par Lionel Jospin au mois de mars dernier.

M. Destot a appelé avec raison notre attention sur l'enchaînement vertueux qui consiste à faire de l'investissement de l'innovation, de l'innovation de la croissance et de la croissance de l'emploi. C'est un point sur lequel nous serons très attentifs lors de la prochaine discussion budgétaire.

En guise de conclusion, je dirai que beaucoup d'entre vous ont esquissé une passerelle entre l'année 2000 dont nous discutons ce soir et l'année 2001 dont nous débattrons dans quelques mois. J'ai écouté avec attention les suggestions diverses que vous avez pu formuler. En attendant, je souhaite que vous adoptiez ce collectif tel qu'il sera rétabli par les amendements de la commission des finances de votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

la discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'E

QUILIBRE FINANCIER

Mme la présidente.

Je vais tout d'abord appeler l'article 1^er du projet, qui a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique mais sur lequel ont été déposés trois amendements.

Article 1^er

Mme la présidente.

« Art. 1^er I. Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : "10,5 %" et "24 %" sont respectivement remplacés par les taux : "9,5 %" et "23 %". »

« II. Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Je suis saisie de deux amendements n^os 52 et 53, présentés par M. Gantier et M. Laffineur, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 52 est ainsi libellé :

« I. Le I de l'article 1^er :

« I. Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque revenu qui excède 35 000 francs, les taux de :

« 15 % pour la fraction supérieure à 35 000 francs et inférieure à 100 000 francs ;

« 25 % pour la fraction supérieure à 100 000 francs et inférieure à 200 000 francs ;

« 30 % pour la fraction supérieure à 200 000 francs et inférieure à 290 000 francs ;

« 40 % pour la fraction supérieure à 290 000 francs. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 403 A, aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par le relèvement de la TIPP prévue au tableau B du 1 de l'article 275 du code des douanes. »

L'amendement n^o 53 est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le I de l'article 1^er :

« I. Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque revenu qui excède 46 900 francs, les taux de :

« 15 % pour la fraction supérieure à 46 900 francs et inférieure à 100 000 francs ;

« 25 % pour la fraction supérieure à 100 000 francs et inférieure à 250 000 francs ;

« 35 % pour la fraction supérieure à 200 000 francs et inférieure à 290 000 francs ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 290 000 francs. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 403 A, aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par le relèvement de la TIPP prévue au tableau B du 1 de l'article 275 du code des douanes. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Ces amendements ont été déposés dans un souci d'harmonisation fiscale européenne, afin de réduire l'impôt sur le revenu payé par les Français en le rapprochant de ceux payés par les Anglais ou les Allemands.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Comme vous l'avez rappelé, madame la présidente, l'article 1^er a été adopté par les deux assemblées parlementaires dans un texte identique. Aussi, compte tenu des dispositions de l'article 108 du règlement, la commission n'a pas retenu ces amendements. Rejet.

M. Charles de Courson.

Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission. La Grande-Bretagne, en matière de fiscalité, n'est pas notre modèle.

M. Jean-Louis Dumont.

Parfait !

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour répondre à la commission.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas utiliser un argument et son contraire.

Je me permets de vous rappeler l'incident de séance intervenu lors du vote de la loi sur la chasse : le Gouvernement ayant violé l'article 108 (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste), le président Cochet, qui présidait la séance, nous a alors expliqué - hélas ! c'était exact que le Conseil constitutionnel, en 1987, si ma mémoire est b onne, avait jugé l'article 108 du règlement non conforme à la Constitution au regard du droit d'amendement. Alors, je vous en supplie, monsieur le rapporteur général, répondez sur le fond à l'argument de notre collègue.

M. Christian Cuvilliez.

Il ne va pas refaire le coup de la chasse !

Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur général, voulez-vous ajouter un mot ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

S'il vous plaît, madame la présidente. Je vous ferai observer, monsieur de Courson, que la décision du Conseil constitutionnel ne date pas de 1987, mais de 1989.

M. Charles de Courson.

Sans doute.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En outre, admettez que l'on puisse ne pas avoir la même interprétation que vous. J'appelle notre assemblée à rejeter les amendements n^os 52, 53 et 54. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux et M. Jean-Louis Dumont.

Au vote !

Mme la présidente.

Nous allons voter sur ces trois amendements, car il me paraît tout à fait justifié d'appliquer la décision du Conseil constitutionnel,...

M. Charles de Courson.

Hélas !

Mme la présidente.

... en vertu du respect de la hiérarchie des autorités et des normes.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'amendement n^o 54, présenté par M. Gantier.

« Compléter l'article 1^er par les deux paragraphes suivants :

« III. Au 2 de l'article 197 du code général des impôts, la somme : "11 060 francs" est remplacée par la somme : "11 706 francs".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

Articles 1^er bis et 2

Mme la présidente.

« Art. 1^er bis I. Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : "versements", sont insérés les mots : ", y compris l'abandon exprès de revenus ou produits,". »

« II. Le a du 1 du même article est complété par les mots : "répondant aux conditions fixées au b ". »

Je mets aux voix l'article 1^er bis

(L'article 1^er bis est adopté.)

« Art.

2. - I à III. - Non modifiés.

« IV. - 1.

Les ventes d'immeubles à construire au sens des articles L.

261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, réalisées par un vendeur n'ayant pas été autorisé à acquitter la taxe selon les encaissements, bénéficient du taux de 19,60 % ou de 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour les encaissements intervenus à compter du 1^er avril 2000, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« l'acte qui constate la mutation a été conclu avant le 1^er avril 2000 ;

« l'achèvement de l'immeuble intervient à compter du 1^er avril 2000.

«

2. Pour chaque vente d'immeuble à construire dont le prix ou la fraction du prix doit être acquitté à compter du 1^er avril 2000, le vendeur, autorisé ou non à acquitter la taxe selon les encaissements, adresse à l'acquéreur, au plus tard lors du dernier appel de fonds, une facture rectificative faisant apparaître l'incidence de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. » (Adopté.) Article 3

Mme la présidente.

« Art. 3. - I. - Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« b septies . Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers ; ».

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1^er janvier 2000. »

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa b septies du I de l'article 3, supprimer les mots : "réalisés au profit d'exploitants agricoles".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant : " La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 à 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir cet amendement.

M. Marc Laffineur.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

Mme la présidente.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 42, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 75-O C du code général des impôts, il est inséré un article 75-O D ainsi rédigé :

« Art. 75-O D . - La valeur des droits de plantation et de replantation de vigne n'est pas prise en compte pour la détermination des plus-values soumises au régime fiscal des plus-values professionnelles prévues aux articles 39 duodecies à 39 quinquies

« Ces dispositions ont un caractère interprétatif et^s'appliquent aux instances en cours au 31 décembre 1999, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Les services fiscaux ont inventé un nouveau concept : dans certaines régions de France, ils donnent une valeur au droit de plantation.

Nous avions longuement débattu de cette affaire dans le cadre de la loi d'orientation agricole, et aussi dans celui de la loi de modernisation agricole, d'ailleurs. Au vu de l'extrême complexité de ces problèmes et de la différence de nature entre les quotas laitiers et les droits de plantation, par exemple, nous étions convenus que tous ces droits étaient gratuits. Et, souvenez-vous, nous avions même refusé la création d'un marché.

Quelle n'a pas été ma surprise de voir apparaître les premiers contentieux, notamment dans le vignoble dont je suis l'élu. En effet, l'administration fiscale a considéré que les droits de plantation, en Champagne, avaient une valeur, et le même problème commence à se poser dans le Bordelais et dans d'autres vignobles : à l'occasion des transmissions d'entreprise ou des cessions, ce bien est taxé.

Comment l'administration fiscale peut-elle donner une valeur à un bien qui n'en a pas - puisque les droits de plantation sont délivrés gratuitement ou quasi gratuitement -, me direz-vous ? Tout simplement parce qu'elle a estimé que le droit de plantation, c'était la différence entre la valeur d'une vigne plantée et celle d'un terrain

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

d'appellation non planté. Entre parenthèses, dans certains cas, on aboutit à des absurdités, puisque l'on obtient une valeur négative, les vignes plantées valant parfois moins que les vignes non plantées.

M. Christian Cuvilliez.

Cela procure un crédit d'impôt ? (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Il faut en finir avec un dispositif qui fait que les exploitants ne veulent plus bouger, ne veulent plus se mettre en société, ne veulent plus transmettre, car ils se disent que l'interprétation actuelle des services fiscaux va conduire à d'énormes taxations de plus-values sur des droits de plantation dont la valeur est pourtant nulle.

Alors, madame la secrétaire d'Etat, j'ai déposé cet amendement de façon à obtenir une réponse du Gouvernement sur ce très difficile problème, qui gèle toutes les transactions, réorganisations familiales et transmissions de terrains viticoles. Et pas seulement de ces terrains-là, j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues, puisque ce ne sont pas les seuls sur lesquels il y a des droits à produire.

Je vous propose donc, conformément à ce qui avait été décidé dans la loi d'orientation agricole, de préciser que la valeur des droits de plantation ou de replantation n'est pas prise en compte pour la détermination des plusvalues, que ces dispositions ont un caractère interprétatif^e t qu'elles s'appliquent aux instances en cours au 31 décembre 1999, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. En effet, certains dossiers - rares, heureusement - en sont déjà au stade du contentieux, et les arrêtés ont même commencé à tomber.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement, conformément à la position que nous avons déjà adoptée en première lecture. Cela dit, je le reconnais, c'est un vrai problème, qui mérite d'être examiné par l'administration. A cet égard, Mme Marre, dans le rapport qu'elle a remis récemment, a fait un certain nombre de propositions.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mme Marre a remis son rapport ? Tiens donc !

M. Philippe Auberger.

Nous n'en avons pas eu connaissance. Quelle transparence !

M. Charles de Courson.

Il a été diffusé sur Internet, mais pas auprès des membres de la commission des finances ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais si. Vous pouvez en prendre connaissance ! Quoi qu'il en soit, il est important que l'administration regarde ce problème de près, et, en attendant qu'une solution soit proposée, les services fiscaux doivent faire preuve de compréhension.

La commission des finances a rejeté l'amendement n^o 42, qui ne nous apparaît pas répondre au problème, mais elle souhaite que l'administration diligente une étude complémentaire.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je comprends que vous vous fassiez l'écho de l'inquiétude profonde d'un certain nombre d'agriculteurs. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, cette question a effectivement été évoquée par Béatrice Marre dans le rapport qu'elle vient de remettre.

Pour le Gouvernement, il ne peut être question de traiter un problème aussi important pour les agriculteurs que celui des droits à produire par le biais du système de l'exonération pure et simple, qui ne résoudrait rien et ne ferait qu'aggraver les inégalités entre agriculteurs.

Cela étant, face à la difficulté que vous évoquez, je m'engage à rechercher une solution, en concertation avec vous, monsieur le député, et avec les professionnels. Nous devrions parvenir à une solution en amont de la première lecture du projet de loi de finances pour 2001. Dans cette perspective, je demanderai à mes services de différer le traitement des réclamations contentieuses et de suspendre la mise en recouvrement des rappels et pénalités qui ont déjà été notifiés.

Je suis donc défavorable à l'amendement n^o 44, et je vous demande d'accepter la démarche que je vous propose, monsieur de Courson.

Mme la présidente.

Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?

M. Charles de Courson.

Madame la secrétaire d'Etat, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je voudrais être sûr d'avoir bien compris le sens de votre intervention : vous traiteriez de ce problème dans la prochaine loi de finances ? Une solution serait donc apportée début octobre ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Absolument !

M. Charles de Courson.

Rétablirez-vous l'ancien dispositif ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Bonne question ! Je m'engage à travailler avec vous et avec les professionnels.

M. Philippe Auberger.

Champagne pour tout le monde ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Quel honneur vous me faites, madame la secrétaire d'Etat ! Je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 42 est retiré.

L'amendement n^o 56 n'est pas défendu.

Article 3 bis A

Mme la présidente.

« Art. 3 bis A. - I. - Avant le dernier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Les protections utilisées par les stomisés ou incontinents. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même si l'esprit qui anime la disposition prévue à l'article 3 bis A est tout à fait louable, il semble impossible d'adopter une mesure supplémentaire de baisse de la TVA, alors que les allègements déjà consentis, inscrits dans le présent projet - j'ai eu l'occasion de le rappeler dans la discussion générale - représentent déjà plus de 30 milliards de francs en année pleine. Je vous propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord avec la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B

Mme la présidente.

« Art. 3 bis B. - I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :

« j) Le droit d'utilisation d'installations sportives. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même argumentation que sur l'amendement précédent.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 bis B est supprimé.

Article 3 bis C

Mme la présidente.

« Art. 3 bis C. - I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux prestataires au titre des dépenses occasionnées par la prise en charge, en lieu et place des propriétaires riverains, du balayage des voies livrées à la circulation publique visées au 3^o du a de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et aux articles 1528 du présent code et 317 de l'annexe II du présent code. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis

C. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même argumentation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 bis C est supprimé.

Article 4

Mme la présidente.

« Art. 4. - A. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1137 ainsi rédigé :

« Art. 1137 . - Les acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, ainsi que de parts de groupement forestier représentatives des biens précités, constatées par un acte authentique signé avant le 1^er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 101 du code forestier. En ce qui concerne les parts de groupement forestier, l'exonération est en outre conditionnée par le respect du b et du c du 3^o du 1 de l'article 793 du présent code.

« Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. »

« B. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1840 G decies ainsi rédigé :

« Art. 1840 G decies. - I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.

« Les manquements aux garanties ou à l'engagement prévus au présent article ne pourront être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

« II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. »

« C et D. - Non modifiés

« E. - I. - La perte de recettes résultant pour les communes et les départements de l'application des modif ications des conditions d'exonération visées à l'article 1137 du code général des impôts est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonération relative à la fiscalité locale.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I cidessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le début de la première phrase du deuxième alinéa du A de l'article 4 :

« Art. 1137. Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1^er janvier 2003, sont exonérées...

(Le reste sans changement.) »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

« II. En conséquence :

« a) Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du A de cet article.

« b) Supprimer le E de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Supprimer le troisième alinéa du B de l'article 4. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4 bis

Mme la présidente.

« Art. 4 bis. - I. - Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, par dérogation au 1^o de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrés par les intempéries des mois de novembre et décembre 1999, où le volume de bois cassés ou renversés est supérieur à 70 % du volume existant sur pied précédemment, peuvent déduire de leur revenu global de l'année 2000 et des neuf années suivantes, en compensation du trop payé d'impôts au cours des années précédentes, une somme forfaitaire égale au revenu cadastral au 31 décembre 1998 des parcelles considérées, multiplié par le nombre d'années suivantes : 10 années pour les peupliers, 20 années pour les résineux et 35 années pour les autres feuillus. Lorsque le volume des bois cassés ou renversés est compris entre 30 % et 70 %, cette somme forfaitaire est réduite de moitié.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition adoptée par le Sénat, que nous avons jugée inopportune.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Si vous l'acceptez, madame la présidente, pour gagner du temps, j'en profiterai pour défendre un de mes amendements.

Un problème se pose pour les propriétaires de forêts qui ont été dévastées. Par voie de circulaire, le Gouvernement a annoncé qu'il autoriserait à déduire du revenu forestier les travaux destinés à dégager les forêts sinistré es par les tempêtes de décembre.

Mes chers collègues, il faut savoir que les propriétaires forestiers sont généralement soumis au régime du revenu forfaitaire, fondé tout simplement sur la valeur locative cadastrale du foncier non bâti. Or la valeur du foncier non bâti est extrêmement basse. Pour vous donner un ordre de grandeur, elle est comprise entre 20 ou 30 francs l'hectare et, pour les plus belles peupleraies, 100 ou 120 francs l'hectare.

Or le coût des travaux pourra atteindre 4 000, 5 000, 6 000, 7 000 francs, voire plus. Par conséquent, limiter la déductibilité du seul revenu forestier, cela revient à ne rien faire du tout. D'autant que la déduction ne sera pas reportable puisque cette catégorie ne peut bénéficier de report.

On peut effectivement contester la proposition du Sénat, un peu compliquée, à mon sens, mais j'ai suggéré dans un amendement qui sera examiné dans quelques instants, que la déduction de ces travaux soit autorisée, à titre exceptionnel, pour trois ans seulement, puisque ce sera le temps minimum nécessaire pour essayer de remettre en état ces forêts dévastées, c'est-à-dire les dé gager afin d'être en mesure de replanter. Cela inciterait les propriétaires, qui sont surtout de petits propriétaires - en moyenne, ils ne possèdent pas plus de trois hectares -, à s'occuper de leur bois plutôt que de le laisser à l'abandon.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 4 bis est supprimé.

Article 4 ter

Mme la présidente.

« Art. 4 ter . - I. - 1^o Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances fixe par région le barème déterminant forfaitairement à l'hectare, la valeur des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et des pertes de récoltes supportées par les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrés par les ouragans de décembre 1999, lorsque le volume des bois cassés ou renversés est supérieur à 30 % du volume de bois existant sur pied précédemment.

« Pour le calcul de l'impôt sur le revenu des producteurs forestiers concernés, par dérogation au 1^o du I de l'article 156 du code général des impôts, le déficit correspondant à la valeur forfaitaire des charges exceptionnelles et pertes de récoltes ainsi fixées est déductible du revenu global de l'année 2000 et des neuf années suivantes.

« 2^o Un décret détermine les modalités selon lesquelles les personnes non imposables ou dont l'impôt sur le revenu est inférieur à un seuil qu'il fixe ont droit au versement par l'Etat d'une aide exceptionnelle d'une valeur équivalente à la déduction fiscale prévue à l'alinéa cidessus et à laquelle elle se substitue.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 ter. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même argumentation que pour l'amendement n^o 6 à l'article 4 bis.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 4 ter est supprimé.

Article 4 quater

Mme la présidente.

« Art. 4 quater. - I. - Après l'article 200 quater, il est inséré dans le code général des impôts un article 200 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 200 quinquies. - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 50 %, au titre de la remise en état des parcs et jardins ainsi que des vergers ne générant aucun revenu agricole, les dépenses :

« effectuées dans l'un des soixante-neuf départements cités en annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,

« non susceptibles de bénéficier d'un remboursement au titre d'un contrat d'assurance, ni d'aucune aide publique au titre des mesures gouvernementales prises pour les victimes des intempéries pendant l'année 2000 ;

« effectivement supportées par les propriétaires privés pour leur résidence principale ou secondaire, et dûment justifiées par la présentation de factures d'achat de biens ou de prestations de service.

« Les dépenses de remise en état qui obéissent à ces trois conditions sont retenues dans la limite d'un plafond de 100 000 francs. »

« II. - La perte de recette résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 quater »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même argumentation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord sur la suppression de l'article 4 quater.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 4 quater est supprimé.

Article 5 bis A

Mme la présidente.

« Art. 5 bis A. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 614 A du code général des impôts, les mots : "hors de France" et les mots : "en France" sont supprimés.

« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de date de publication de la présente loi. »

Je mets aux voix l'article 5 bis A. (L'article 5 bis A est adopté.)

Article 6

Mme la présidente.

« Art. 6. - I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au I, à l'exception de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation prin