ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Loi de finances rectificative pour 2000. Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4404).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 4404)

Première partie (suite) Article 10 et état A (p. 4404)

A mendements n^os 179 du Gouvernement et 131 de M. Jégou : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o 131.

MM. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Michel Bouvard, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 179.

Adoption de l'article 10 et de l'état A modifiés.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 4411)

Article 6 (p. 4411)

Amendement n^o 1 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Pierre Méhaignerie, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances. - Réserve du vote.

Article 10 et état A (p. 4415)

Amendement n^o 2 du Gouvernement. - Réserve du vote.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA

CONSTITUTION (p. 4418)

Adoption, par un seul vote, de l'amendement n^o 1 rétablissant l'article 6, de l'article 10 et de l'état A modifiés par l'amendement n^o 2, ainsi que de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Deuxième partie Article 11 et état B (p. 4418)

MM. Jean-Claude Lefort, Augustin Bonrepaux.

Amendement n^o 93 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général.

Amendements n^os 94, 177, 95 et 96 corrigé du Gouvernement. - Adoption des amendements n^os 93, 94, 177, 95 et 96 corrigé.

Adoption de l'article 11 et de l'état B modifiés.

Après l'article 11 (p. 4420)

Amendements n^os 97, 98 et 101 du Gouvernement. Adoption.

Article 12 et état C (p. 4421)

Amendements n^os 99 rectifié et 100 rectifié du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 12 et de l'état C modifiés.

Après l'article 12 (p. 4424)

Amendement n^o 102 du Gouvernement. - Adoption.

Articles 13 et 14. - Adoption (p. 4424)

Après l'article 14 (p. 4424)

Amendement n^o 103 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 104 du Gouvernement : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 92 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, JeanJacques Jégou. - Adoption.

Avant l'article 15 (p. 4425)

Amendement n^o 173 de M. Emmanuelli : M. le président de la commission.

Amendements n^os 178 de M. Emmanuelli, 144, deuxième rectification, de M. Migaud et 143 rectifié de M. Baert : MM. le président de la commission, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Gilles Carrez. Adoption des amendements n^os 173, 178, 144, deuxième rectification, et 143 rectifié.

Article 15. - Adoption (p. 4427)

Après l'article 15 (p. 4427)

Amendement n^o 23 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 89 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 17 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 20 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 2 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements n^os 6 et 7 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait des amendements.

M. Michel Bouvard.

Amendement n^o 66 de M. Cochet : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard. - Retrait.

M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n^o 24 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 78 de M. Cochet : MM. Yann Galut, le rapporteur général, le président, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Claude Lefort, Jean-Jacques Jégou, Maxime Gremetz, Michel Bouvard. - Rejet par scrutin.

Amendement n^o 157 de M. Cuvilliez : MM. Maxime G remetz, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 156 de M. Cuvilliez : MM. Maxime G remetz, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

A mendement n^o 155 de M. Cuvilliez : M. Maxime Gremetz. - Retrait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Amendement n^o 117 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 29 de M. Méhaignerie, 88 de M. Carrez et 119 de M. Gantier : MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

M. Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance (p. 4440)

Amendement n^o 53 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 154 de M. Cuvilliez : MM. Maxime G remetz, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 132 corrigé de M. Jégou : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 90 de M. de Courson, avec le sousamendement n^o 163 de M. Migaud : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Augustin Bonrepaux. - Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 136 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 162 de M. Vachez : M. Daniel Vachez.

Amendement n^o 161 rectifié de M. Vachez : MM. Daniel Vachez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Gilles Carrez. - Adoption des amendements n^os 162 et 161 rectifié.

Amendement n^o 135 du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 142 de M. Migaud : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. A doption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 158 de M. Cuvilliez : MM. Maxime G remetz, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 52 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET Retrait de l'amendement n^o

52. Amendement n^o 172 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Gégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 150 de M. Cuvilliez : MM. Maxime G remetz, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 91 du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 175, 174 et 176 de M. Migaud :

Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Gilles Carrez. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 134 de M. Méhaignerie : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Maxime Gremetz, Jean-Jacques Jégou. Rejet.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 4453)

MM. Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Pierre Méhaignerie, Jean-Louis Idiart, Maxime Gremetz.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 4455)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 4455)

2. Règlement définitif du budget de 1998. - Discussion d'un projet de loi (p. 4455).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 4458)

MM. Maxime Gremetz, Jean-Jacques Jégou, Augustin Bonrepaux, Gilbert Gantier, Michel Bouvard.

Clôture de la discussion générale.

Mme la secrétaire d'Etat.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 4464)

Articles 1^er à 12. - Adoption (p. 4464)

Article 13 (p. 4469)

Amendement n^o 1 de M. Migaud : M. le rapporteur général.

Amendement n^o 2 de M. Migaud : Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 1 et 2.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14. - Adoption (p. 4470)

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 4470)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

3. Solidarité et renouvellement urbains. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 4470).

4. Désignation de candidats à un organisme extraparlementaire (p. 4470).

5. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 4470).

6. Dépôt d'un rapport (p. 4471).

7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 4471).

8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4471).

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2335, 2387).

Discussion des articles (suite) PREMIÈRE PARTIE (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a continué la discussion des articles et s'est arrêtée à l'article 10.

Article 10 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 10 et de l'état A annexé :

« Art. 10. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixées ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

....................................

25 170 22 255 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

................................

15 110 15 110 Montants nets du budget général

...........................................................................

10 060 7 145 2 556 310 10 011 Comptes d'affectation spéciale

....................................................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spécial^e 10 060 7 145 2 556 310 10 011 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

......................................

Journaux officiels

...........................................................................

...............................

Légion d'honneur

...........................................................................

...............................

Ordre de la Libération

...........................................................................

......................

Monnaies et médailles

...........................................................................

.....................

Prestations sociales agricoles

...........................................................................

........

Totaux des budgets annexes

...........................................................................

Solde des opérations définitives (A)

..........................................................

...........................................................................

......................................................................

49 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

Comptes de prêts

...........................................................................

..............................

Comptes d'avances

...........................................................................

............................

Comptes de commerce (solde)

...........................................................................

.....

Comptes d'opérations monétaires (solde)

............................................................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

............

Solde des opérations temporaires (B)

.......................................................

...........................................................................

......................................................................

Solde général (A + B)

...........................................................................

..........

...........................................................................

......................................................................

49

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................

+ 910 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

...................... 1 340 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

+ 17 350 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

.................................. 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

..................................... 700 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.......................................................................

+ 890 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

.................... 10 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

.................................................................. 10 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

.......................................................... 85 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............ 115 000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

.......... 8 184 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

...................

+ 50 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

..............................................

+ 1 340 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

.....................................................................

+ 200 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

.................................

+ 30 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...................................................................

+ 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

........................................

+ 50 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

......................

+ 300 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

............... 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

................................................................. 100 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

........... 100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................

+ 20 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

......................... 1 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

...................................................... 5 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

........................................................

+ 100 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

..................................... 25 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 1 709 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

......................

+ 350 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

............... 260 000

8. Divers 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

.................................................

+ 3 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

........................................................................

+ 4 100 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

.....................................................

+ 3 000 000 0816 Versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

.....................................................

+ 5 000 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................ 100 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 15 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

.....

+ 250 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

....................

+ 910 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

...................... 1 340 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

+ 17 350 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

........................................................ 115 000 6 Taxes sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

........ 8 184 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

.............

+ 1 709 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

..........................................................................

+ 10 330 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

....................................

+ 350 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

......................................................... 260 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

.................................................

+ 15 000 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

..........................................................................

+ 15 090 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

...................................................................... 250 000 Total général

...........................................................................

...........................................................................

...........

+ 25 170 000 Je suis saisi de deux amendements, n^os 179 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A, annexé à l'article 10, modifier les évaluations de recettes comme suit :

BUDGET GÉNÉRAL

« A. Recettes fiscales

«

1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 20 000 000 francs. »

«

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

« Ligne 0002 : "Autres impôts directs perçus par v oie d'émission de rôles", majorer de 40 000 000 francs. »

«

6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 : "taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 15 000 000 francs. »

«

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0031 : "Autres conventions et actes civils", minorer de 35 000 000 francs » ;

« Ligne 0045 : "Actes et écrits assujettis au timbre de dimension", minorer de 15 000 000 francs. »

« B. Recettes non fiscales

«

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", majorer de 260 000 000 francs. »

«

8. Divers

« Ligne 0805 : "Recettes accidentelles à différents titres", majorer de 120 000 000 francs. »

« II. L'article 10 est ainsi modifié : "L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

......

25 505 11 584

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.. 4 410 4 410 Montants nets du budget général

.............................................

21 095 7 174 2 547 310 10 031 Comptes d'affectation spéciale

.......................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

.............................................................

21 095 7 174 2 547 310 10 031 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

........

Journaux officiels

...........................................................................

Légion d'honneur

...........................................................................

Ordre de la Libération

...................................................................

Monnaies et médailles

...................................................................

Prestations sociales agricoles

......................................................

Totaux pour les budgets annexes

.....................................

Solde des opérations définitives (A)

............................

...........................................................................

...........................................................................

....

11 064 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

Comptes d'avances

.........................................................................

Comptes de commerce (solde)

...................................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)

..............................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

...................

Solde des opérations temporaires (B)

.........................

...........................................................................

...........................................................................

....

Solde général (A + B)

........................................................

...........................................................................

...........................................................................

....

11 064 É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

.............

+ 890 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

............. 1 300 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.........

+ 17 350 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

......................... 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

................. 700 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.............................................................

+ 890 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

........... 10 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

......................................................... 10 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

................................................. 85 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

... 115 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

........................................................................... 8 199 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

.........

+ 50 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

.....................................

+ 1 340 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...........................................................

+ 200 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

............................................................. 35 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

.......................

+ 30 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

..........................................................

+ 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

...............................

+ 35 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

.............

+ 300 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

...... 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

........................................................ 100 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

.. 100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

..................................................

+ 20 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

................ 1 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

............................................. 5 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

...............................................

+ 100 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

............................ 25 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

... + 1 659 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

.............

+ 350 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

0

8. Divers 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

.................................................

+ 120 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

........................................

+ 3 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

...............................................................

+ 4 100 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

............................................

+ 3 000 000 0816 Versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

...........................................

+ 5 000 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

.................. 100 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

... + 15 120 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle + 250 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

...........

+ 890 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

............. 1 300 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.........

+ 17 350 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

.............................................. 115 000 6 Taxes sur la valeur ajoutée

...........................................................................

......................................................................... 8 199 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

... + 1 659 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

.................................................................

+ 10 285 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

..........................

+ 350 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

................................................

0 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

........................................

+ 15 120 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

.................................................................

+ 15 470 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

............................................................. 250 000 Total général

...........................................................................

...........................................................................

.. + 25 505 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

L'amendement n^o 131, MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Hériaud, Ligot et Mme Idr ac, est ainsi libellé :

« I^o - Rédiger ainsi le tableau de l'article 10 : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général

...........................................................................

......

25 170 18 572 Montants bruts

...........................................................................

......

A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.. 15 110 15 110 Montants nets du budget général

.............................................

10 060 3 462 2 556 0 6 018 Comptes d'affectation spéciale

.......................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

......................................................

10 060 3 462 2 556 0 6 018 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

........

Journaux officiels

...........................................................................

Légion d'honneur

...........................................................................

Ordre de la Libération

...................................................................

Monnaies et médailles

...................................................................

Prestations sociales agricoles

......................................................

Totaux des budgets annexes

..............................................

Solde des opérations définitives (A)

............................

...........................................................................

...........................................................................

....

4 042 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

Comptes d'avances

.........................................................................

Comptes de commerce (solde)

...................................................

Comptes d'opérations monétaires

.............................................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

...................

Solde des opérations temporaires (B)

.........................

...........................................................................

...........................................................................

....

Solde général (A + B)

........................................................

...........................................................................

...........................................................................

....

4 042 La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget, pour soutenir l'amendement n^o 179.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement résume les modifications apportées à l'équilibre du projet de loi de finances rectificative. Ces modifications sont peu nombreuses, mais néanmoins massives, puisque ce matin l'Assemblée n'a pas adopté la réforme de la taxe d'habitation.

En ce qui concerne les recettes du collectif, quatre corrections sont apportées.

Premièrement, le rejet de la taxe d'habitation relève de 11 milliards de francs les recettes nettes du projet de collectif. Pour être plus précise, les dégrèvements sont réduits de 10 700 millions de francs et les recettes brutes sont majorées de 300 millions de francs.

Deuxièmement, le régime des droits de timbre et d'enregistement acquittés par les petites entreprises a été modifié, ce qui réduit au total de 50 millions de francs les recettes attendues en 2000.

Troisièmement, l'exonération d'impôt sur le revenu pour les préretraites en faveur des personnes exposées à l'amiante minore de 20 millions les recettes correspondantes.

Enfin, la mesure votée à l'initiative de M. Migaud, réduisant la TVA acquittée sur certaines prestations de spectacle représente un coût de 15 millions de francs.

Le Gouvernement vous propose également de relever le plafond de dépenses de 20 millions. En effet, nous anticipons sur un amendement qui sera défendu en seconde partie, et qui vous propose de modifier les conditions de ressources pour le calcul des aides au logement de certains jeunes en situation de précarité.

Je vous précise que les autres amendements de crédits, déposés par le Gouvernement avec l'accord de votre commission des finances, n'ont pas d'impact sur le plafond des dépenses puisqu'ils se limitent à des redéploiements.

Le Gouvernement vous propose en dernier lieu de relever les évaluations de recettes de l'état A de 120 millions car certaines recettes non fiscales n'avaient pas pu être prises en compte dans les délais d'élaboration du collectif.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Au total, le collectif améliore le solde budgétaire de 11 064 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale, ce qui ramène donc le déficit à 204 200 millions.

Je vous indique à nouveau que je demanderai une deuxième délibération à l'issue de la discussion du présent article.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 131.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, il faut reconnaître que même si nous avons l'habitude d'examiner plusieurs amendements en discussion commune, la procédure est paradoxale s'agissant de l'amendement que le Gouvernement vient de déposer et que nous découvrons, et celui que nous avons préparé. J'y vois une certaine malice.

Mme la secrétaire d'Etat et la majorité plurielle, depuis déjà un certain temps et, singulièrement, depuis le début de l'examen de ce collectif, affirment que le débat est exemplaire, que les échanges sont fructueux et que l'opposition peut s'exprimer. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement procède à un ajustement, d'ailleurs tout à fait normal en soi.

Je note aussi, et c'est le plus important, qu'on a déjà retrouvé de l'argent depuis le début de la discussion ! On peut ainsi commencer à égrener le chapelet de ce qu'on a appelé en 1999 « la cagnotte ». Sans doute n'avons nous pas fini. D'autres collectifs suivront d'ici à la fin de cette année, dans la mesure où la croissance, espérons-le, se poursuivra.

Notre amendement est fondé sur les données dont nous disposions en commission des finances.

C onformément aux affirmations de la Cour des comptes dans son rapport sur le budget 1999, les dépenses publiques ne cessent d'augmenter. On le verra tout à l'heure quand on examinera le projet de loi de règlement pour 1998.

Une fois de plus, dans ce collectif, le Gouvernement propose d'engager de nouvelles dépenses de fonctionnement, contrairement aux engagements qu'il avait pris devant la représentation nationale et ses partenaires européens. Si les dépenses affectées aux réparations des dégâ ts causés par les intempéries de novembre et décembre sont légitimes car elles sont exceptionnelles, les autres dépenses de fonctionnement sont injustifiées dans la mesure où la loi de finances initiale vient d'être votée.

Nous sommes partisans, nous l'avons dit tout au long du débat, de mesures de redéploiement tenant compte des possibilités offertes par les recettes nouvelles et des marges de manoeuvre propres à chaque ministère.

Nous proposons donc d'affecter ces dépenses au sein des enveloppes budgétaires déjà réparties dans la loi de finances 2000 au moyen de rédeploiements et de supprimer 3,683 milliards de francs de dépenses ordinaires civiles relatives aux mesures d'urgence. De même, au sein des dépenses militaires, nous proposons d'annuler l'ouverture de dépenses ordinaires.

Enfin, le collectif ne prévoyait pas de baisse du déficit en 2000. Notre amendement permettait donc de réduire le déficit du budget de l'Etat de plus de quatre milliards.

Mais après l'annonce faite par Mme la secrétaire d'Etat, nos propositions paraissent un peu dépassées.

Nous retirons donc l'amendement n^o 131.

M. le président.

L'amendement n^o 131 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 179.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

La commission n'a pas examiné cet amendement du Gouvernement mais elle aurait sans doute exprimé un avis favorable puisqu'en fait il s'agit de traduire dans l'article d'équilibre les incidences des amendements adoptés par notre assemblée en première partie.

Il y a des mesures que je qualifierai de positives : l'exonération d'impôt sur le revenu et de la CSG pour les préretraites des travailleurs de l'amiante ; la réduction du droit de timbre sur les entreprises ; la mesure relative à la TVA sur les cafés-concerts, et qui représente une perte de recettes de quatre-vingt-cinq millions de francs. Mais le Gouvernement a été obligé d'intégrer la suppression de l'article 6 qui correspondait à des réductions de la taxe d'habitation, réductions positives pour l'ensemble des contribuables mais que l'opposition a contribué à faire rejeter par l'Assemblée à la suite d'un incident de procédure.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Pierre Méhaignerie.

Il ne s'agissait pas d'un incident de procédure, mais d'un problème de fond !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Madame la secrétaire d'Etat, nous souhaitons qu'une deuxième délibération, permette de rectifier notre premier vote.

Cet amendement intègre par ailleurs des modifications qui doivent être adoptées au cours de la discussion de la deuxième partie, notamment un amendement du Gouvernement sur l'amélioration de l'accès à l'aide au logement pour les étudiants qui n'ont pas encore d'emploi stable.

Au total, le plafond des dépenses est majoré de vingt millions de francs.

L'amendement intègre enfin une réévaluation opportune de recettes accidentelles obtenues à différents titres, notamment le remboursement de l'ONU au titre des pensions d'invalidité pour des Casques bleus français, à hauteur de 120 millions de francs.

A l'issue de la seconde délibération, le déficit restera globalement au niveau auquel il était en loi de finances initiale.

Avis favorable, donc.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, il n'est pas inutile que l'opposition puisse s'exprimer sur le document qu'on vient de nous remettre, puisque la commission des finances n'a pas pu se réunir pour l'examiner. Je voudrais revenir sur deux points et faire une observation de forme.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas qualifier un vote d'incident de procédure. Un vote est un vote, quelles que soient les conditions dans lesquelles il intervient ! Cela étant, en n'acceptant pas la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, notre intention n'était pas de priver nos concitoyens d'une diminution de la fiscalité locale...

Mme Nicole Bricq.

C'est pourtant ce que vous avez fait !

M. Michel Bouvard.

Elle était d'y substituer une baisse des prélèvements effectués par l'Etat pour les frais de rôle et de gestion de la fiscalité locale. Nous n'avons pas été suivis sur ce point par la majorité, et nous ne pouvons que le regretter.

Je ne reviens pas sur ce que Jean-Jacques Jégou a dit - et fort bien dit - concernant le document d'équilibre.

En revanche je reviendrai sur la question que j'ai posée

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

hier à Mme la secrétaire d'Etat et à laquelle elle n'a pas répondu. Des crédits substantiels sont inscrits en faveur du budget du tourisme, à la suite de la marée noire. Je vous ai demandé, madame la secrétaire d'Etat, s'il y avait, en face, une contribution du FIPOL ou une contribution de la société TotalFina. Il est important que vous nous éclairiez sur ce point.

S'agit-il de crédits qui viennent du budget de l'Etat et qui n'ont pas lieu à être compensés par des recettes provenant des responsables de cette catastrophe écologique ? Est-ce que des recettes sont attendues pour l'avenir ? Si oui, à quel niveau ? Nous avons, les uns et les autres, déclaré que certaines dépenses auraient pu être traitées par redéploiement. Mais pour celles découlant de la marée noire et de la tempête, nous avons admis le recours à des recettes supplémentaires. La marée noire a tout de même pour origine un navire, avec un affréteur. Et puis, un fonds existe, qui est destiné à pallier les catastrophes dues aux pollutions par hydrocarbures. Il importe donc de connaître les contributions du FIPOL et de la société TotalFina.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Très brièvement, monsieur Bouvard, la contribution de TotalFina viendra s'ajouter à ce qui est déjà prévu. Je pense qu'il en sera de même pour le FIPOL, mais je n'en suis pas totalement sûre et je préfère vérifier.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 179.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10 et l'état A annexé, modifiés par l'amendement n^o 179.

(L'article 10 et l'état A, ainsi modifiés sont adoptés.)

Seconde délibération

M. le président.

En application des articles 101 et 118 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 6, ainsi que de l'article 10 et de l'état A annexé.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'article 101, alinéa 3, du règlement.

Article 6

M. le président.

L'Assemblée a supprimé en première délibération l'article 6.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 6 comme suit :

« I. - 1.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa de l'article 1599 bis , les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies , les mots : ", à la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« c) L'article 1599 quater est abrogé.

«

2. a) A compter de 2001, il est institué une dotation budgétaire afin de compenser la perte de recettes résultant du 1.

« Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.

« b) Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n^o 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« En 2002, la compensation des exonérations visées au a) du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »

«

3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts, un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.

« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Au I de l'article 1636 B sexies sont supprimés :

« a) Dans la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : "les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France" ;

« b) Au premier alinéa du 2, les mots : ", les régions" ;

«

2. Après l'article 1636 B sexies , il est inséré un article 1636 B sexies A ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies A. I. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ilede-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :

« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :

« ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

« ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« II. Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe profes-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

sionnelle de la région concernée sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du I.

« Lorsque, au titre d'une année, il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.

« Lorsque, au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes. »

;

«

3. Au premier alinéa du II de l'article 1599 quinq uies , les mots : "aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B sexies » sont remplacés par les mots : "à l'article 1636 B sexies A" ».

« III. L'article 1414 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1414 A I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :

« a. 22 500 francs pour la première part de quotient familial majoré de 6 500 francs pour les quatre premières demi-parts et de 11 500 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« b. 27 000 francs pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 francs pour les deux premières demi-parts et de 11 500 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;

« c. 30 000 francs pour la première part de quotient familial, majoré de 5 000 francs pour les deux premières demi-parts et de 12 000 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.

« Ces montants d'abattement sont, chaque année, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« II. 1.

Pour l'application du I :

« a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;

« b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;

« c. Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence c onstitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;

« d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.

«

2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o 2000 - ... du .../.../2000) ; toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de 50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.

« III. - A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000. »

« Pour l'application du premier alinéa :

« a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;

« b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;

« c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 100 francs. »

« IV. - L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Les I, II et III sont ainsi rédigés :

« I. Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2^o et 3^o du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 francs, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 francs pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 52 200 francs, pour la première part, majorée de 12 470 francs pour la première demi-part et 11 790 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 54 570 francs, 15 020 francs et 11 790 francs.

« II. Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des^r evenus de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 francs, pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 francs pour la première d emi-part et 19 070 francs à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 125 350 francs, pour la première part, majorée de 26 600 francs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

pour la première demi-part, 25 350 francs pour la deuxième demi-part et 19 070 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

P our la Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 francs pour la première part, majorée de 26 600 francs pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 francs pour la troisième demipart et 19 070 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.

« III. Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

;

«

2. Le I bis et le IV sont abrogés ;

«

3. Dans le V, qui devient IV, la dernière phrase du 1^o et le 2^o sont supprimés.

« V. 1.

Les articles 1414 bis , 1414 B et 1414 C du code général des impôts sont abrogés.

«

2. A l'article 1413 bis du code général des impôts, les mots : "et des articles 1414 bis , 1414 A, 1414 B et 1414 C" sont remplacés par les mots : "et de l'article 1414 A".

«

3. Le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Dans la première phrase, les mots : "l'article 1414 C" sont remplacés par les mots : "l'article 1414 A" ;

« b) La deuxième phrase est remplacée par la p hrase suivante : "Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale."

«

4. Au deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, les mots : "d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C" sont remplacés par les mots : "d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411".

«

5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la l oi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : ", majoré de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o 2000-...

du ...-...-2000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année."

«

6. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n^o 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes" sont remplacés par les mots : "le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998)" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : "les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle" sont remplacés par les mots : "les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 981266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée," ;

« c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : ", majoré du montant de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o 2000-... du ...-...-2000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 981266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année.".

«

7. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : "en application des IV et IV bis du présent article" sont insérés les mots : ", du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o 2000-... du ...-...-2000)" ».

«

8. a. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Au 1^o du a de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article L. 4332-7, les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« 2^o A l'article L. 4332-8 :

« au premier alinéa, le mot ; "quatre" est remplacé par le mot : "trois" et il est ajouté, après les mots : "ou réductions de bases de fiscalité directe" les mots : "et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« Au troisième alinéa, il est ajouté après les mots : "les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées" les mots : "et de la taxe d'habitation" et après les mots : "la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases" les mots : "et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« au quatrième alinéa, il est ajouté après les mots : "chacune de ces taxes" les mots : "et celui de la taxe d'habitation" et après les mots : "la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases" les mots : "et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« 3^o A l'article L. 4332-9, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "trois". »

« b. Pour le calcul des fonds de correction des déséquilibres régionaux en 2001 et en 2002, le potentiel fiscal prévu à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités locales tient compte des bases afférentes à la taxe d'habitation de la pénultième année.

«

9. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a. Aux 1^o et 2^o du III de l'article L. 136-2 et au III de l'article L. 136-8, les mots : "au V de l'article 1417" et les mots : "des I et IV du même article" sont remplacés respectivement par les mots : "au IV de l'article 1417" et les mots : "des I et III du même article" ;

« b. Au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, les mots : "au 1^o du V de l'article 1417" sont remplacés par les mots : "au IV de l'article 1417". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

« VI. - 1.

Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.

«

2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.

«

3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1^o du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour défendre cet amendement n^o

1.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cette seconde délibération a simplement pour objet de reprendre le texte de la réforme de la taxe d'habitation que le Gouvernement avait proposée et d'en tirer toutes les conséquences sur l'article d'équilibre.

L'amendement n^o 1 reprend donc la rédaction initiale du projet du Gouvernement, mais la corrige pour tenir compte des amendements rédactionnels que la commission des finances aurait dû nous présenter si le débat n'avait pas été interrompu dans les conditions que l'on sait.

En conséquence, l'équilibre est corrigé de 11 milliards de francs : c'est l'objet de l'amendement n^o

2. L'amélioration est de 15 millions par rapport au projet initial et de 64 millions par rapport à la loi de finances initiale avant la correction qui vient d'intervenir.

Conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 1 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas été en mesure d'examiner cet amendement mais, à partir du moment où elle avait voté l'article 6, je pense qu'elle aurait exprimé un avis favorable. Je constate, en effet, que, dans la nouvelle rédaction que nous propose le Gouvernement, sont intégrés les amendements qu'elle avait adoptés. J'invite donc l'Assemblée à exprimer un vote positif sur l'amendement n^o 1, ainsi que sur l'amendement n^o 2 qui est de conséquence.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Plus que d'un incident de procédure, il s'agit d'une différence de conception entre, d'une part, les propositions à très court terme du Gouvernement pour la baisse de la taxe d'habitation, avec ses effets pervers, ainsi que pour la baisse de TVA, et, d'autre part, la solution alternative que nous avons présentée mais à laquelle personne n'a répondu.

Cette proposition alternative, je le rappelle, consistait à a baisser les cotisations sociales - part salariale - de façon à améliorer le salaire direct de 7 millions de salariés, à la fois pour inciter au retour au travail et pour améliorer le pouvoir d'achat de ces salariés, compte tenu de la pression des 35 heures.

Notre proposition visait aussi à prendre en compte un changement de la société et des comportements. Vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, que la réponse à ce problème était liée à la formation. Si c'était vrai, le problème serait aisément résolu. Mais en réalité, dans de nombreux secteurs, et pour des métiers demandés, il n'y a pas de candidats aux formations proposées. Aujourd'hui, en effet, les jeunes aspirent à de meilleures perspectives professionnelles et à un meilleur salaire. Ils étudient sur les bancs des mêmes lycées jusqu'à dix-huit ans et ils ont du mal à comprendre que certains puissent avoir, trois ans plus tard de bonnes perspectives de salaire, tandis que d'autres devront stagner autour de 6 000 francs par mois.

Le malaise que connaissent aujourd'hui certaines banlieues est une réaction à l'absence de futur pour beaucoup de jeunes, compte tenu de l'énorme différence entre le salaire direct des uns et des autres.

Bien sûr, on pourrait incriminer les employeurs, mais je rappelle que le salaire global payé par l'employeur est, en France, supérieur à la moyenne des pays européens.

M. Maxime Gremetz.

Quelle contrevérité ! M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Nous sommes à la moyenne !

M. Pierre Méhaignerie.

C'est la somme des taxes et cotisations qui pèsent sur le salaire qui explique cette différence.

J'en viens aux propositions du Gouvernement. Vous avez parlé, madame la secrétaire d'Etat, de croissance solidaire. En fait de croissance solidaire entre les régions, celles qui ont augmenté de 18 % leur taxe d'habitation, sachant qu'elle serait payée par la collectivité nationale, vont être drôlement récompensées par rapport à celles qui ont stabilisé leur impôt !

M. Michel Bouvard.

Bien sûr !

M. Pierre Méhaignerie.

Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas pourquoi on n'accepterait pas ce que nous a vions proposé, c'est-à-dire que toutes les régions reçoivent la même somme qu'en 1999, majorée de 3 %.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un autre article !

M. Pierre Méhaignerie.

Sur ce problème de justice et d'équité, il ne nous a pas été répondu. Peut-être étai t-il excessif de parler d'un « amendement anti-délit d'initié », mais il y a du vrai dans cette formule puisque certains responsables se sont effectivement dit : « Profitons de l'occasion pour augmenter de 18 % la taxe d'habitation de notre région ! » J'aimerais, madame la secrétaire d'Etat, obtenir des réponses sur ce souci d'équité qui est le vôtre, plus dans les paroles, semble-t-il, que dans les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Bien ! Je crois que la discussion sur ce sujet a déjà largement eu lieu.

M. Pierre Méhaignerie.

Il n'y a pas de réponse ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Silence radio !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Monsieur Méhaignerie, ne dites pas qu'il n'y a pas de réponse ! Nous l'avons déjà eu, ce débat, et même plusieurs fois ! En plus, ce n'est pas le bon article. Les articles sur les compensations viendront ensuite.

Sur le fond, si nous avons une seconde délibération, c'est que, ce matin, la majorité...

M. Jean-Pierre Delalande et M. Jean-Pierre Foucher.

Etait minoritaire !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... a été prise en défaut sur un double vote. Je souhaite personnellement, monsieur le président, qu'on en reparle mardi prochain en conférence des présidents, mais ce n'est pas le moment de réanimer le débat...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Non !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

A vrai dire, monsieur Méhaignerie et messieurs de l'opposition, je voudrais vous remercier. Même dans les mauvais moments, il y a toujours quelque chose de bon à prendre. Alors, je vous sais gré d'avoir mis tant d'acharnement à démontrer que l'opposition est contre la baisse de 11 milliards de la taxe d'habitation. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Bouvard.

Pas du tout ! On proposait même plus !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Nous avions du mal à communiquer sur le sujet. Grâce à vous, tous les médias, à la mi-journée, ont répercuté le message !

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous ne travaillons pas pour les médias !

Mme Nicole Bricq.

Il faut assumer, messieurs !

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous assumons !

M. le président.

Comme les remerciements en appellent toujours d'autres, vous avez la parole, monsieur Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Dans le même esprit de simplification, je dirai que la majorité refuse d'accorder à 7 millions de salariés une amélioration de salaire de 500 francs par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

A la demande du Gouvernement, le vote est réservé.

Article 10 et état A

M. le président.

Je rappelle qu'en première délibération, l'Assemblée a adopté l'article 10 et l'état A annexé, modifiés par l'amendement n^o 179 du Gouvernement.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A annexé à l'article 10, modifier les évaluations de recettes comme suit :

«

BUDGET GÉNÉRAL

« A. - Recettes fiscales

« 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

« Ligne 0002 : "Autres impôts directs perçus par v oie d'émission de rôles", minorer de 40 000 000 francs.

« B. Recettes non fiscales

«

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes" minorer de 260 000 000 francs.

« II. L'article 10 est ainsi modifié :

« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

....

25 205 22 284 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

15 110 15 110 Montants nets du budget général

...........................................

10 095 7 174 2 547 310 10 031 Comptes d'affectation spéciale

.....................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................

10 095 7 174 2 547 310 10 031 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

......

Journaux officiels

..........................................................................

Légion d'honneur

...........................................................................

Ordre de la Libération

.................................................................

Monnaies et médailles

.................................................................

Prestations sociales agricoles

....................................................

Totaux pour les budgets annexes

...................................

Solde des opérations définitives (A)

..........................

...........................................................................

...........................................................................

64 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.................................................

Comptes de prêts

..........................................................................

Comptes d'avances

.......................................................................

Comptes de commerce (solde)

.................................................

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES Comptes d'opérations monétaires (solde)

.............................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.......

Solde des opérations temporaires (B)

.......................

...........................................................................

...........................................................................

Solde général (A + B)

......................................................

...........................................................................

...........................................................................

64 É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs.)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

........

+ 890 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........ 1 340 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....

+ 17 350 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

.................... 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

............ 700 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.........................................................

+ 890 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

...... 10 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

.................................................... 10 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

............................................ 85 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

......................................................................... 115 000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

....................................................................... 8 199 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

....

+ 50 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

................................

+ 1 340 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

.......................................................

+ 200 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

........................................................ 35 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

..................

+ 30 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

.....................................................

+ 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

..........................

+ 35 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

........

+ 300 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

................................................... 100 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

........................................................................ 100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

.............................................

+ 20 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

........... 1 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

........................................ 5 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

..........................................

+ 100 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

....................... 25 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

.........................................................................

+ 1 659 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

........

+ 350 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En milliers de francs.)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

........................................................ 260 000

8. Divers 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

.............................................

+ 120 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

...................................

+ 3 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

..........................................................

+ 4 100 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

.......................................

+ 3 000 000 0816 Versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

......................................

+ 5 000 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............. 100 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

.........................................................................

+ 15 120 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle + 250 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......

+ 890 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........ 1 340 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....

+ 17 350 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

......................................... 115 000 6 Taxes sur la valeur ajoutée

...........................................................................

..................................................................... 8 199 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

.........................................................................

+ 1 659 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

............................................................

+ 10 245 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

.....................

+ 350 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

........................................... 260 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

...................................

+ 15 120 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

............................................................

+ 15 210 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

........................................................ 250 000 Total général

...........................................................................

........................................................................

+ 25 205 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Cet amendement n^o 2 a été défendu par le Gouvernement et la commission s'y est déclarée favorable.

A la demande du Gouvernement, le vote est réservé.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

M. le président.

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 6, tel que rétabli par l'amendement n^o 1 et sur l'article 10 modifié par l'amendement n^o 2 en seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi.

Nous allons procéder au vote.

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000 est adopté.)

M. le président.

J'observe que, compte tenu de l'écart des voix, le président n'a pas eu besoin de se prononcer.

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est le premier vote bloqué pour Mme Parly !

M. le président.

Nous abordons l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Article 11 et état B

M. le président.

Je donne lecture de l'article 11 et de l'état B annexé :

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000 Opérations à caractère définitif

BUDGET GÉNÉRAL

« Art. 11. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22 255 640 000 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

É T A T B Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au ti tre des dépenses ordinaires des services civils (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I^er

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

.................................................................

7 000 000 140 000 000 147 000 000 Agriculture et pêche

..............................................................

71 500 000 1 266 000 000 1 337 500 000 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

............................... »

50 000 000 50 000 000

II. Environnement

.......................................................

47 000 000 12 000 000 59 000 000 Anciens combattants

.............................................................. » » »

Charges communes

................................................................

15 110 000 000 15 000 000 1 020 000 000 9 000 000 16 154 000 000 Culture et communication

....................................................

33 000 000 80 000 000 113 000 000 Economie, finances et industrie

......................................... »

26 000 000 26 000 000 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................

689 410 000 110 590 000 800 000 000

II. Enseignement supérieur

.................................... » » »

III. Recherche et technologie

.................................. » » »

Emploi et solidarité :

I. Emploi

...................................................................... »

140 000 000 140 000 000

II. Santé et solidarité

................................................ »

2 400 000 000 2 400 000 000 III. Ville

...........................................................................

20 000 000 150 000 000 170 000 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...............................................

80 000 000 » 80 000 000

II. Urbanisme et logement

..................................... » » »

III. Transports :

1. Transports terrestres

......................................

1 640 000 18 400 000 20 040 000

2. Routes

.................................................................

215 000 000 » 215 000 000

3. Sécurité routière

.............................................. » » »

4. Transport aérien et météorologie

............. » » »

Sous-total

...................................................................

216 640 000 18 400 000 235 040 000

IV. Mer

...........................................................................

19 000 000 » 19 000 000

V. Tourisme

................................................................. »

28 500 000 28 500 000 Total

...........................................................................

315 640 000 46 900 000 362 540 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I^er

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Intérieur et décentralisation

................................................. »

340 000 000 340 000 000 Jeunesse et sports

................................................................. » » »

Justice

...........................................................................

..............

80 000 000 » 80 000 000 Outre-mer

...........................................................................

....... » » »

Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

76 600 000 » 76 600 000

II. Secrétariat général de la défense nationale » » » III. Conseil économique et social

.......................... » » »

IV. Plan

........................................................................... » » »

Total général

....................................................

15 110 000 000 15 000 000 2 360 150 000 4 770 490 000 22 255 640 000 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.