ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

1. Loi de finances rectificative pour 2000. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4360).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 4360)

Première partie (suite) Après l'article 1^er (suite) (p. 4360)

Amendement n^o 118 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Rejet.

Amendement n^o 160 corrigé de M. Gengenwin : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 146 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 159 de M. Cochet : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 159 modifié.

Amendement n^o 80 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 8 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 9 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 147 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général. - Retrait.

Amendements identiques n^os 36 de la commission des finances et 152 rectifié de M. Gremetz : MM. le rapporteur général, Christian Cuvilliez, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements identiques modifiés.

Amendement n^o 148 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 2 (p. 4364)

Amendement de suppression n^o 10 de M. Jégou : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Pierre Méhaignerie, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances. - Rejet.

A mendement n^o 112 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Jacques Jégou, le président de la commission. Rejet.

Adoption de l'article 2.

Après l'article 2 (p. 4367)

Amendement n^o 54 de M. Bur : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 3 (p. 4367)

Amendement n^o 76 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 113 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 (p. 4368)

Amendement n^o 16 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

A mendements n^os 145 de M. Dumoulin et 130 de Mme Boisseau : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements n^os 164 de M. Michel Bouvard et 46 de M. Gengenwin : MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendement n^o 116 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 75 de M. Gérard Voisin : MM. Marc L affineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 49 de M. Michel Bouvard et 105 de M. Dumoulin : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 50 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 149 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 165 de M. Estrosi : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 166 de M. Estrosi : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 167 de M. Estrosi et 170 de M. BourgBroc : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général,

Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 169 de M. Estrosi : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 114 de M. Goulard : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 37 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. Adoption de l'amendement n^o 37 modifié.

Article 4 (p. 4374)

Amendement n^o 141 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 77 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez. - Adoption.

Amendement n^o 38 de la commission : Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 38 modifié.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5. - Adoption (p. 4375)

Après l'article 5 (p. 4375)

Amendement n^o 73 de M. Eric Besson : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 73 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

Article 6 (p. 4376)

M. René Dosière.

Amendement de suppression n^o 13 de M. Méhaignerie : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

L'article 6 est supprimé.

MM. le président, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 4381)

Rappels au règlement (p. 4381)

MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, Christian Cuvilliez, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Marc Laffineur, le président de la commission, le président.

Reprise de la discussion (p. 4383)

Après l'article 6 (p. 4384)

Amendements n^os 55 de M. Michel Bouvard, 25 de M. Jégou, 86 de M. Carrez et 35 de M. Auberger : MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, Gilles Carrez, Philippe Auberger, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements identiques n^os 27 corrigé de M. Jégou, 51 corrigé de M. Michel Bouvard et 85 de M. Carrez, et amendement n^o 151 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Christian Cuvilliez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. René Dosière. - Retrait de l'amendement n^o 151 ; rejet des amendements identiques.

Article 7 (p. 4388)

Amendement n^o 138 de M. Migaud : M. le rapporteur général.

Amendements n^os 139 et 140 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 138, 139 et 140.

Adoption de l'article 7 modifié.

Mme la secrétaire d'Etat, M. le président.

Rappels au règlement (p. 4388)

MM. Marc Laffineur, Philippe Auberger.

Suspension et reprise de la séance (p. 4389)

Rappel au règlement (p. 4389)

MM. Gilbert Gantier, le président.

Reprise de la discussion (p. 4389)

Après l'article 7 (p. 4389)

Amendement n^o 133 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 8 (p. 4390)

Amendement n^o 28 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 15 corrigé de M. de Courson : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 8.

Article 9 (p. 4391)

M. Augustin Bonrepaux.

Amendements n^os 153 de M. Cuvilliez et 87 de M. Carrez : MM. Christian Cuvilliez, Gilles Carrez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 153.

M. Gilles Carrez. - Rejet de l'amendement n^o

87. Adoption de l'article 9.

Après l'article 9 (p. 4393)

Amendement n^o 48 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Augustin Bonrepaux. - Retrait.

Amendement n^o 126 de M. Goulard : M. Gilbert Gantier.

Amendements n^os 127, 128 et 129 de M. Goulard : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mmes la secrétaire d'Etat, Nicole Bricq. - Retrait des amendements n^os 126, 127, 128 et 129.

Amendement n^o 19 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 125 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 21 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 22 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 122 de M. Gantier : M. Gilbert Gantier.

Amendements n^os 121, 123 et 124 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 122, 121, 123 et 124.

Amendement n^o 120 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 47 de M. Doligé : MM. Michel Inchauspé, l e rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4400).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quinze.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2335, 2387).

Discussion des articles (suite) Première partie (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 74 portant article additionnel après l'article 1^er

L'amendement n^o 74 de M. Cochet n'est pas défendu.

Après l'article 1^er (suite) MM. Gantier, Goulard et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant : I. - Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : "le double de" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Les seuils de recettes en deçà desquels les plus-values professionnelles réalisées par des contribuables exerçant leur activité depuis plus de cinq ans bénéficient d'une exonération sont restés inchangés depuis 1988. Aussi, afin de restituer son plein effet à la volonté initiale du législateur, il conviendrait de revaloriser les différents plafonds. C'est ce à quoi tend cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 118.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 118.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement, n^o 160 corrigé, présenté par M. Gengenwin, et ainsi libellé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. Après le 3^o du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4^o Tous les produits de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la Commission des opérations de bourse ; »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 72 de M. Cochet n'est pas soutenu.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 146, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« L'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Dans le quatrième alinéa du I, les mots "la moitié" sont remplacés par le taux "45 %".

« II. Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1^er juillet 2000. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez. Il s'agit, par cette disposition, de tenir compte des baisses du taux de l'IS intervenues depuis l'institution de l'avoir fiscal par la loi du 12 juil-

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let 1965. Le taux de l'IS était alors de 50 %, ce qui revenait à distribuer, pour un bénéfice de 100 francs, un avoir fiscal de 25 francs, soit la moitié de l'IS versé.

Actuellement, avec 100 francs de bénéfice, la société paie 33 francs d'IS et distribue 67 francs, ce qui ouvre droit à un avoir fiscal de 33 francs. L'avoir fiscal est donc alors égal à 100 % de l'IS payé, ce qui apparaît comme un avantage disproportionné pour l'actionnaire, allant audelà même de ce qu'avait voulu le législateur en 1965.

Notre amendement, qui est très loin d'être maximaliste, vise donc à prendre en compte cette évolution.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

C'est une discussion que nous pourrons de nouveau avoir dans le cadre de la loi de finances pour 2001, car la^r éflexion ouverte par cet amendement, dont nous connaissons bien le contenu, mérite d'être conduite.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget. Même avis que la commission. Nous sommes sensibles aux préoccupations de M. Cuvilliez, mais nous pensons que le collectif de printemps n'est pas le bon cadre pour en discuter. Nous reprendrons donc la discussion un peu plus tard. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Cuvilliez ? M. Christian Cuvilliez. Je retire l'amendement. Nous en reparlerons plus tard.

M. le président.

L'amendement n^o 146 est retiré.

M. Cochet a présenté un amendement, n^o 159, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : "versements", sont insérés les mots : ", y compris l'abandon exprès de revenus ou produits,".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il soutenu ?...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement de précision et de clarification vise à lever toute ambiguïté et à inscrire dans la loi le principe selon lequel les sommes à la perception desquelles un particulier renonce au profit d'organismes mentionnés à l'article 200 du code général des impôts ouvrent droit à la réduction d'impôt correspondante.

Ce principe s'applique naturellement aux fonds dits de partage ou caritatifs reconnus par la Commission des opérations de bourse. Quant aux nouveaux produits d'épargne pour l'innovation sociale et solidaire qui seront créés dans le futur, ils auront vocation à bénéficier de ce dispositif.

La commission des finances a pris en compte les préoccupations d'Yves Cochet relatives à l'économie solidaire.

D'ailleurs, je crois savoir que le Gouvernement prépare à ce sujet des propositions qui devraient être discutées dans le cadre de la loi de finances pour 2001. Contrairement à d'autres amendements d'Yves Cochet que la commission n'a pas retenus, l'amendement n^o 159 lui a paru utile et c'est pourquoi elle propose à l'Assemblée de l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget. Favorable, car cet amendement de clarification est utile. En conséquence, je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Les amendements n^os 59, 58 et 57 de M. Cochet ne sont pas soutenus.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 80, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. L'article 234 nonies du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

L'article 12 de la loi de finances de 2000 supprime sur deux ans la contribution annuelle représentative du droit de bail prélevée sur les locataires.

Lors de la discussion de cette loi, il nous avait été expliqué que c'était faute de moyens budgétaires que cette mesure n'avait pas été étendue à la taxe additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail dont sont redevables les propriétaires. Mais il n'existe aucune raison de ne pas accorder le même avantage aux uns et aux autres. Cet amendement vise donc à réparer une injustice en étendant aux propriétaires une bonne mesure qui ne concerne que les locataires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Durant des années, cette injustice n'a posé aucun problème à nos collègues de la droite. Toutefois, depuis que nous avons pris des mesures en faveur des locataires, cela semble avoir quelque peu réveillé leur sentiment de justice.

La commission des finances a estimé que les locataires et les bailleurs se trouvaient dans des situations suffisamment différentes pour qu'il soit envisageable de maintenir une imposition spécifique pour les seconds. C'est la raison pour laquelle elle vous propose de ne pas adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, Méhaignerie, Hériaud, Ligot et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. - Les personnes vivant en concubinage notoire, de sexe différent, souhaitant faire une déclaration commune de leurs revenus doivent, au préalable, avoir fourni pendant deux années consécutives,

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une attestation de concubinage. Chaque année suivant les deux années susvisées, elles feront une déclaration commune, accompagnée d'une attestation renouvelée.

« II. - Dès lors qu'ils font une déclaration fiscale commune, les concubins sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un amendement que je présente régulièrement. De même qu'il y a avant JC et après JC, il y a avant le PACS et après le PACS.

M. Dominique Baert.

Avant Jégou et après Jégou !

M. Jean-Louis Idiart.

Ou encore avant VGE et après

VGE !

M. Jean-Jacques Jégou.

Reconnaissez, mes chers collègues, que les raisons avancées par la commission des f inances pour repousser la mesure que je propose deviennent de moins en moins valables. Disant cela, je m'adresse particulièrement à Didier Migaud, qui déploie toujours des trésors d'ingéniosité pour m'expliquer que tout cela n'est pas possible.

De quoi s'agit-il ? Tout simplement de permettre à des personnes de sexe différent qui vivent en concubinage notoire de faire une déclaration commune de revenus. Ce sont en général des jeunes couples, souvent peu fortunés, qui ont déjà du mal à payer leur loyer. De plus, cet avantage fiscal est accordé aux pacsés.

Nous sommes dans une république. En France, démocratie et liberté se conjuguent. On a le droit de se marier, de se « pacser », mais aussi de vivre en concubinage - d'ailleurs, le code civil reconnaît désormais les concubins officiels.

J'ajoute que, en matière d'imposition à l'ISF, le concubinage est reconnu.

Mon amendement n'est pas laxiste, puisqu'il propose, afin de favoriser les concubinages stables, d'exiger un délai de deux années de concubinage déclaré - la charge de la preuve reposant sur le contribuable - avant que les concubins puissent bénéficier d'avantages identiques à ceux du mariage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur.

C'est un amendement que nous avons l'habitude de voir revenir. Notre majorité n'est d'ailleurs pas restée insensible aux préoccupations qu'il exprime. La réponse qu'elle a apportée à celles-ci a été le vote du PACS.

Dans notre droit, une imposition commune à l'impôt sur le revenu - laquelle est assortie d'un avantage fiscal lorsque les revenus de l'un et de l'autre contribuables sont de montants différents - doit être justifiée par un élément plus tangible qu'une simple vie commune. C'est ce qu'a admis le Conseil constitutionnel soulignant que la différence de situation entre les personnes vivant en concubinage et celles liées par un pacte civil de solidarité justifiait une différence de traitement. Pacsés et concubins ne peuvent donc être mis sur le même pied.

Sur le plan du droit, nous nous heurtons donc à une difficulté. C'est pourquoi la commission des finances s'en tient à la position qui a été la sienne jusqu'à présent et elle invite l'Assemblée à rejeter l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je ne saurais mieux dire que M. le rapporteur. Depuis le vote de la loi sur le PACS, les couples en question peuvent conclure un pacte civil de solidarité et ainsi bénéficier des avantages, notamment fiscaux, attachés à ce statut. De ce fait, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, Méhaignerie, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. - Le sixième alinéa de l'article 777 du code général des impôts est complété par les mots : "et aux personnes, de sexe différent, vivant en concubinage notoire ayant fourni pendant au moins deux années consécutives une attestation de concubinage, et ayant toujours une vie commune au moment du décès".

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 111 de M. Gantier n'est pas défendu.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 147, ainsi libellé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Après l'article 978 du code général des impôts est inséré un article 978 bis ainsi rédigé :

« Art. 978 bis. I. Les opérations d'achat ou de vente des valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre correspondant à 1,5 du montant de la transaction.

« II. Le huitième alinéa (4^o ter ) de l'article 980 bis du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

J'ai présenté un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif aux n ouvelles régulations économiques. Nous proposons d'abroger une disposition qui visait au développement de la place financière de Paris en rendant plus attractifs les achats de titres par les investisseurs non résidents. Cette attractivité a été telle que l'on s'étonne, allant même parfois jusqu'à s'en plaindre, y compris sur les bancs de l'opposition, que 40 % des valeurs de la Bourse soient détenus par des étrangers.

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Le présent amendement reviendrait à rétablir un droit de timbre qui avait été supprimé par M. Balladur il y a quelques années. Ce droit, correspondant à 1,5 du montant des transactions, procurerait chaque année une recette fiscale de presque vingt milliards de francs. Une telle recette serait appréciable pour l'amorce d'un nouveau crédit aux entreprises qui soit sélectif pour l'emploi ou pour bien d'autres mesures à caractère social.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement s'inscrit dans le même esprit que la taxe Tobin.

Le dossier fait l'objet d'une réflexion, au niveau tant de la commission des finances que du Gouvernement : la commission a chargé deux de nos collègues, Daniel Feurtet, du groupe communiste, et Gérard Fuchs, du groupe socialiste, de nous présenter un rapport d'ici à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin ; le Gouvernement doit également nous présenter un rapport sur le sujet.

Il serait préférable d'attendre que nos collègues et le Gouvernement aient rendu leurs rapports avant de prendre toute décision.

M. Dominique Baert.

Bien sûr !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est pourquoi je souhaiterais que l'amendement soit retiré. S'il ne l'était pas, je serais au regret d'appeler notre assemblée à voter contre.

M. Jean-Jacques Jégou.

Allez ! Couché ! (Sourires.)

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je me range aux arguments de M. le rapporteur général. Si je maintiens notre proposition dans son esprit, je retire l'amendement lui-même.

(Sourires.)

M. Dominique Baert.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 147 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 36 et 152 rectifié.

L'amendement n^o 36 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Bocquet, Cuvilliez, Vila, Feurtet et Brard.

L'amendement n^o 152 rectifié est présenté par MM. Gremetz, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, et les membres du groupe communiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. - 1.

L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998) est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

«

2. Les dispositions du 1 sont applicables aux indemnités de cessation d'activité perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée.

« II.La perte de recette est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

36.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je laisse à

M. Cuvilliez le soin de défendre cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, qui voudra bien défendre également l'amendement identique n^o 152 rectifié.

M. Christian Cuvilliez.

Il s'agit de considérer la situation particulière des personnes qui, victimes de l'amiante, sont congédiées et qui bénéficient, à leur cessation d'activité, d'un certain nombre d'avantages liés aux plans sociaux et aux indemnités de licenciement normales.

Nous proposons d'exonérer le revenu exceptionnel que constitue l'indemnité de cessation d'activité de l'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Cette indemnité correspond à une situation de réelle difficulté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous considérons que c'est une mesure d'équité. Avis favorable, donc.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'avis du Gouvernement est également favorable.

Je tiens à préciser que la mesure d'exonération s'appliquera aux indemnités qui ont été perçues depuis l'entrée en vigueur du dispositif, c'est-à-dire depuis le 2 avril 1999. Cela signifie que les personnes, qui ont d'ores et déjà déclaré les revenus concernés au titre de l'année 19 99, pourront former une réclamation auprès des centres des impôts et qu'elles pourront, dès réception de l'avis d'imposition, obtenir la restitution de l'impôt correspondant.

M. le président.

Je présume, madame la secrétaire d'Etat, que vous levez le gage...

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Bien sûr, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 36 et 152 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 148, ainsi régidé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. Il est institué une contribution assise sur le montant net versé par les sociétés, les entreprises, les banques et institutions financières et autres personnes morales assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values gains nets en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementaires et les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que sur les marchés d'options négociables.

« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.

« II. Le taux de cette contribution sur les revenus financiers des entreprises est de 10 %. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. Christian Cuvilliez.

Si nous sommes favorables aux baisses d'impôt centrées sur les catégories modestes ou moyennes de la population au nom de la justice sociale et du soutien nécessaire à la consommation populaire, nous insistons sur la nécessité de dégager des ressources nouvelles pour l'action publique et, en particulier, pour les hôpitaux et l'enseignement. Si l'enveloppe prévue pour l'éducation et l'enseignement dans le présent collectif budgétaire avait pu être doublée, nous en aurions été trè^s satisfaits au nom de tous les enseignants et des parents d'élèves qui réclament des moyens supplémentaires.

Nous proposons d'instituer une contribution assise sur le montant net versé par les sociétés, les entreprises, les banques, les institutions financières et autres personnes morales assujetties à la déclaration de l'impôt sur les sociétés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je pense qu'elle aurait émis un avis défavorable compte tenu d'un certain nombre de mesures qui ont été prises l'année dernière ou il y a deux ans et qui ont sensiblement augmenté la taxation des revenus financiers des sociétés assujetties à l'IS.

M. Christian Cuvilliez.

A la marge !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je n'en sais rien et je ne veux pas anticiper sur des débats futurs. Quoi qu'il en soit, ce type de proposition me paraît relever davantage d'une loi de finances. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - I. - A l'article 278 du code général des impôts, le taux de 20,60 % est remplacé par le taux de 19,60 %.

« II. - A l'article 296 du code général des impôts, le taux de 9,50 % est remplacé par le taux de 8,50 %.

« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1^er avril 2000. »

MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement va nous permettre de revenir à la discussion que nous avons eue hier après-midi et la nuit dernière.

M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général nous ont fait très amicalement le reproche d'avoir proposé une baisse des charges sur les bas salaires. A cet égard, que ce soit lors de la discussion générale ou à l'occasion de la motion de renvoi en commission, M. le président Méhaignerie et moi-même avons, comme c'est notre rôle dans l'opposition, formulé un certain nombre de propositions intéressantes qui pouvaient être laissées au choix du Gouvernement.

Notre proposition concernant la baisse des charges sur les bas salaires allant jusqu'à 1,3 SMIC a déclenché, si je puis dire, une telle absence de réactions, que nous avons la faiblesse de penser que Mme la secrétaire d'Etat n'y est pas forcément hostile et que nous pourrions bien en reparler dans quelque temps.

Notre rôle, dans la discussion de ce collectif, est de demander un transfert de l'utilisation des 42 milliards liés à la baisse d'un point de TVA, à l'IR, à la taxe d'habitation et à d'autres mesures moins importantes prévues par le Gouvernement et sa majorité plurielle.

Nous proposons de supprimer l'article 2 afin que notre proposition, qui viendra à la fin de la discussion du collectif, sur l'amélioration de la situation des personnes qui ont un métier souvent pénible et dont le salaire direct est très inférieur à la moyenne des pays de la Communauté européenne, nous permette de poursuivre la discussion sur la baisse des charges.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Nous avons déjà beaucoup discuté du sujet hier, en séance publique comme, auparavant, en commission.

Cet amendement est en cohérence avec la mesure qui a consisté à augmenter, au 1^er août 1995, le taux normal de TVA de deux points. Mais il met en évidence des contradictions : si M. Jégou propose de revenir sur la proposition du Gouvernement, M. Gantier et le groupe RPR proposent d'aller au-delà.

Par ailleurs, l'exposé des motifs de l'amendement est d'ores et déjà mis en échec par les faits, comme cela a été rappelé hier par Mme la secrétaire d'Etat et le président de la commission des finances, qui s'exprimait en réaction à certains propos. Les observations de l'INSEE sont très claires : le point de réduction de la TVA a eu des répercussions réelles, notamment sur le prix des carburants à la pompe, même si certains considèrent, et je suis de ceux-là, que ce n'est pas suffisant. Les constructeurs automobiles et les grandes surfaces ont aussi répercuté en partie cette réduction.

Nos collègues posent un autre problème qui touche aux cotisations sociales salariales et à tout ce qui peut toucher au pouvoir d'achat des salariés. Nous y sommes sensibles.

Notre priorité première est bien évidemment l'emploi, et nous avons eu la préoccupation de remettre au travail un grand nombre de personnes qui étaient en situation de chômage.

Le pouvoir d'achat des salariés a progressé mais, c'est évident, des progrès sont encore possibles.

En tout cas, ce n'est pas avec la proposition de nos collègues présentée dans le cadre du collectif qu'il nous serait possible de répondre au problème posé.

Pour toutes ces raisons, j'invite notre assemblée à ne pas retenir l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il n'est pas anormal que le collectif budgétaire contienne des mesures à caractère fiscal plutôt que des mesures à caractère social.

Celle dont il s'agit ici est en vigueur depuis le 1^er avril de cette année. Revenir en arrière serait particulièrement dommageable pour les Français et, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier, nous sommes très conscients de la nécessité de surveiller de près la manière dont la baisse de TVA sera répercutée sur les prix.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

J'ai cité une prévision de l'INSEE qui, pour l'instant, n'est qu'une prévision, mais qui commence d'ores et déjà à être confortée par les faits à travers l'indice des prix du mois d'avril. L'INSEE a prévu que les trois quarts de la baisse seront repercutés tous secteurs confondus. M. le rapporteur général a justement rappelé que les secteurs i mportants de l'économie française répercutent de manière nette cette baisse, comme un certain nombre de services publics.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Madame la secrétaire d'Etat, il y a quelques jours, le Parti communiste reprenait une prévision de l'INSEE selon laquelle la répercussion de la baisse de TVA serait faible. C'est aussi l'avis de la dernière note de la CDC-Marchés, selon laquelle l'impact devrait être faible dans la mesure où il est probable qu'un certain nombre de commerçants ne répercutent pas sur les prix et en profitent pour augmenter leurs marges.

Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, vous avez dit que vous souhaitiez placer la France sur un sentier de croissance durable, équilibrée et solidaire. Nous partageons cet objectif mais, à la lumière des expériences européennes, nous pouvons identifier les goulets d'étranglement de l'économie française : il s'agit, d'une part et de plus en plus, de la pression exercée, compte tenu des 35 heures, sur le pouvoir d'achat des salariés et, d'autre part, du fait que de nombreux salariés, dans une situation d'attente, bénéficient de prestations et que 50 % des entreprises ne trouvent pas les salariés dont elles ont besoin.

Je ne vois donc pas comment l'économie française trouverait dans les deux ans qui viennent le million de salariés nécessaires .

Comment se fait-il que de nombreux observateurs, y compris français - je pense notamment à l'INSEE estiment qu'en France le chômage structurel se situe autour de 8 % ou 8,5 % ?

M. Christian Cuvilliez.

Il n'y a pas de chômage en France, c'est bien connu !

M. Pierre Méhaignerie.

Je reconnais qu'il faut aussi se référer à l'OCDE.

Je suis persuadé que le choix que vous avez fait ne correspond pas aux nécessaires réformes structurelles liant l'efficacité à l'équité. C'est la raison pour laquelle nous proposons une autre solution que, tôt ou tard, le Gouvernement devra reprendre.

J'aurais aimé que le Gouvernement nous dise pourquoi il n'a pas retenu l'allocation compensatrice pour les bas revenus contrairement à de nombreux pays, tels que les

Etats-Unis et la Grande-Bretagne (Murmures sur les bancs du groupe communiste), mesure d'ailleurs étudiée par des pays du nord de l'Europe.

Nous estimons, je le répète, que le choix qui a été fait ne correspond pas aux nécessaires réformes structurelles.

Et je pourrais aussi citer de nombreux observateurs qui estiment qu'aujourd'hui l'économie française a des faiblesses et que celles-ci ne sont en aucune façon corrigées par les propositions du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Le débat sur la TVA est récurrent, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Assemblée nationale. Mais je voudrais souligner quelques points.

D'abord, monsieur Méhaignerie, vous savez parfaitement qu'une des caractéristiques de notre pays est qu'il y a trop de fiscalité indirecte mais pas assez de fiscalité directe. C'est ce que montre la comparaison que l'on peut faire avec les pays modernes, avec les autres démocraties développées.

Sully se plaignait déjà de cette situation, Colbert a essayé de rectifier le tir mais, en 2000, nous connaissons toujours la même réalité.

Ne faisons donc pas comme si nous ne le savions pas ! J'ajoute, mais je ne demande pas que ce point de vue soit partagé par tout le monde, que la fiscalité indirecte est beaucoup plus injuste que la fiscalité directe et progressive, qui a d'ailleurs été inventée à des fins de redistribution.

Ensuite, l'argument que je ne cesse d'entendre, en provenance d'horizons divers, et selon lequel, parce que la TVA serait indolore, on pourrait d'un coup l'augmenter pour ne pas la baisser par la suite, me semble détestable.

Ce sont tout de même les consommateurs qui paient la TVA ! Nous allons chercher des exemples anglo-saxons qui nous arrangent, mais nous ignorons toujours ceux qui pourraient nous déranger : si, comme aux Etats-Unis, les prix affichés en vitrine étaient hors TVA, les clients ayant une petite surprise en passant à la caisse, les Français, j'en suis sûr, ne trouveraient pas la TVA indolore et il se pourrait même que nous n'aurions pas la même réalité structurelle fiscale.

Je demande donc aux responsables politiques de ne pas trop utiliser l'argument selon lequel, parce que la TVA serait indolore, on pourrait - je caricature - « y aller ».

J'en viens à la suppression de l'article 2 proposée par nos collègues. Je formulerai à cet égard deux arguments. En premier lieu, on nous dit qu'il n'y aura pas de baisse. Si, et il suffira pour s'en convaincre d'examiner les factures de téléphone ou d'EDF : tout ce qui est en concurrence baisse. Il est vrai qu'il n'y aura pas de baisse sur toutes les factures, mais il n'est pas moins vrai que, sur deux ou trois ans, l'effet de non-hausse reviendra à une incorporation de la baisse.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est d'ailleurs ce que dit l'INSEE.

Ne faisons pas dire à l'INSEE une chose et son contraire ! Je continue quant à moi de considérer que 19,6 % est un taux qui demeure élevé par rapport à la moyenne européenne. C'est là un point de vue personnel et je ne demande pas que l'on en débatte aujourd'hui car le débat a déjà eu lieu ailleurs.

Là encore, il ne faut pas parler de convergence européenne seulement quand cela arrange !

M. Jean-Louis Idiart.

Très juste !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je suis convaincu que la baisse de la TVA était nécessaire.

En second lien, n'oublions pas que l'Etat ne va pas encaisser le point de TVA en moins. Il n'y a pas donc trente-six solutions : ou bien il sera dans la poche du consommateur l'année prochaine, ou bien il sera dans les marges des entreprises. Soyons clairs ! Cela serait-il une catastrophe à vos yeux ? J'en serais très étonné compte tenu de ce que je connais de vos opinions. (Sourires.)

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. Pierre Méhaignerie.

Nous ne contestons pas l'intérêt d'une baisse de la TVA.

M. Jean-Louis Idiart et M. Dominique Baert.

Ah bon !

M. Pierre Méhaignerie.

Nous disons que, dans la situation actuelle de la France, il y a plus urgent.

Accorder une allocation de compensation de revenu de 420 francs à 520 francs par mois à 7 millions de salariés aurait un impact beaucoup plus fort sur l'économie française, sur la reprise de l'emploi, sur une baisse de un million du nombre des demandeurs d'emploi. Elle générerait de plus un sentiment de justice, compte tenu de l'application des 35 heures.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Cela, c'est autre chose !

M. Pierre Méhaignerie.

Nous verrons des grèves dans les mois à venir et la forte attente des salariés de voir leur pouvoir d'achat amélioré se fera sentir.

M. Christian Cuvilliez.

Contentons-nous d'augmenter le SMIC !

M. Pierre Méhaignerie.

Je rappelle qu'entre 1990 et 1998 le différentiel entre l'évolution des salaires du secteur privé et l'évolution du secteur public a été supérieur à 5,1 %. Ne nous étonnons donc pas de voir aujourd'hui que, dans de nombreuses entreprises, les propositions d'offres d'emploi ne soient pas satisfaites ! Je ne conteste pas l'intérêt d'une baisse de la TVA mais, compte tenu de la situation de l'économie et de la société françaises, il aurait été plus efficace de consacrer les 42 milliards aux 7 millions de salariés du secteur privé qui touchent de petits salaires.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 112, ainsi rédigé :

« I. A la fin du I de l'article 2, substituer au taux : "19,60 %", le taux : "18,60 %".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts et aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir cet amendement.

M. Christian Cuvilliez et M. Jean-Louis Idiart.

Vous n'allez pas osez le défendre !

M. Marc Laffineur.

Mais si, mes chers collègues, car il n'est pas du tout contradictoire avec le précédent, contrairement à ce que vous pourriez penser ! Je partage tout à fait le point de vue de Pierre Méhaignerie et Jean-Jacques Jégou. Mais, puisque vous avez choisi une autre logique et que vous préférez consacrer les économies à la baisse de la TVA, je vous propose d'aller jusqu'au bout. Cela dit, puisque vous avez tendance à tout mettre sur le dos du gouvernement précédent, je vous rappelle que c'est l'augmentation de TVA à laquelle il a procédé qui a permis de nous qualifier pour l'euro, ce dont tout le monde se félicite. Mais engagement avait alors été pris de revenir à 18,60 % quand cela irait mieux. L'analyse de Pierre Méhaignerie est sans doute la meilleure, mais vous n'avez pas choisi cette voie.

M. Jean-Louis Idiart.

L'opinion publique jugera !

M. Marc Laffineur.

Je vous propose donc d'aller jusqu'au bout de votre logique et de respecter la parole qui avait été donnée par le gouvernement à l'époque en revenant à un taux de 18,60 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Je veux simplement faire remarquer à M. Laffineur qu'il y avait d'autres façons de se qualifier pour l'euro, et le gouvernement actuel l'a démontré. Je crois qu'il s'agit là d'un amendement de repentance puisque Marc Laffineur avait voté l'augmentation du taux de TVA proposée par le gouvernement de M. Juppé. Je rappelle également que, outre la réduction de 20,6 % à 19,6 % aujourd'hui proposée par le Gouvernement, des réductions ciblées de TVA ont eu lieu, ce qui porte à un peu plus de 60 milliards, depuis juin 1997, la baisse de TVA. J'ajoute qu'avec 19,6 %, nous nous rapprochons de la moyenne européenne, qui est de 19,4 % pour le taux supérieur de TVA.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget. Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Je répondrai amicalement à Didier Migaud qu'en matière de repentance économique, le Parti socialiste a parcouru un chemin beaucoup plus long que nous, même s'il lui en reste encore à faire.

Mais revenons à cette affaire de TVA ! Comme l'a excellemment dit Pierre Méhaignerie, nous avons un programme clair qui a le mérite d'être discuté. Je note d'ailleurs avec plaisir que, pour la première fois, nous avons un débat intéressant sur le sujet. Vous avez choisi d'opérer un saupoudrage alors que votre credo est de faciliter le retour à l'emploi, comme le précise l'exposé des motifs de ce collectif. Comme nous l'avons dit hier, sans passion mais avec fermeté, de nombreux Français ne peuvent aujourd'hui retrouver un emploi, même s'ils sont dépourvus de mauvaises intentions et souhaitent travailler, parce que des problèmes matériels se posent.

La solution que nous préconisons est cohérente dans la mesure où elle ne pille pas le budget de l'Etat. Elle ne fait que déplacer les 42 milliards que vous proposez d'utiliser. Je n'ai pas la prétention d'être un grand économiste, mais la seule lecture des chiffres que vous publiez sur Internet tous les mois montre que vous êtes en retard d'un combat. Nous ne sommes plus dans une crise de la demande. Comme je vous l'ai dit hier soir, il y a un problème d'offre. Actuellement, les entreprises travaillent souvent à plus de 120 % de leurs capacités, car la consommation est là. Il faut donc leur permettre d'investir de nouveau pour créer des emplois. L'INSEE n'a pas vocation à faire de la peine au Gouvernement, mais personne ne s'apercevra de cette baisse d'un point, j'en suis convaincu et je crois qu'une partie d'entre vous l'est aussi. Ce n'était pas cela qu'il fallait faire ! Il fallait frapper fort pour permettre aux Français actuellement exclus du monde du travail d'y revenir, pour que des métiers difficiles soient mieux rémunérés. Vous hurlez, mes chers collègues de la majorité, chaque fois que l'on parle de chômage structurel, mais il existe bien en France, pour des raisons objectives qui tiennent à l'absence de formation de nombreux salariés et à un manque d'intérêt pour le retour au travail.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M.

Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je voudrais procéder à quelques mises au point pour que l'on avance dans ce débat auquel vous aspirez, légitimement d'ailleurs, messieurs de l'opposition.

Personne n'a dit que votre proposition était inintéressante, et pas moi en particulier. Si ce que vous vouliez c'était me le faire dire publiquement, eh bien c'est fait ! Mais un choix a été fait qui n'est pas celui-là.

Ensuite, monsieur Jégou, je vous rappelle que, sur ces bancs, pendant une quinzaine d'années, nous avons essayé d'expliquer que nous avions un problème s'agissant de la demande, et non de l'offre. Et lorsqu'en 1997, nous^s ommes revenus en disant qu'il fallait soutenir la demande, nous avons encore été taxés d'incompétence et d'incompréhension ! Je ne pense pas que nous soyons aujourd'hui brutalement retombés dans une problématique de l'offre. Certes, il y a des goulets d'étranglement et nous savons tous que des efforts seront nécessaires pour éliminer les trappes à pauvreté. Mais cela va être fait ! Le débat n'est pas clos. Nous allons travailler.

M.

Philippe Auberger.

Il serait temps de retrousser les manches !

M.

Henri Emmanuelli, président de la commission.

Le Gouvernement a le souci de régler ce problème et la loi de finances initiale contiendra sans doute des dispositions pour en finir avec ces trappes à pauvreté.

Enfin, lorsque des propositions ont été faites sur les cotisations patronales, il n'y a pas eu beaucoup d'échos et tout d'un coup on s'en préoccupe. Je m'en réjouis, mais là non plus le débat n'est pas clos. On peut aussi agir sur les cotisations sociales.

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

Exactement ! Pourquoi faire appel en permanence à Bercy et à l'impôt ? - appelons un chat un chat ! Pourquoi ne pas opérer des mouvements à l'intérieur du prélèvement social lui-même ? Tout cela est intéressant et mériterait un débat, mais là des choix ont été faits. Pour des raisons mécaniques qui ont été expliquées par le ministre, la pression fiscale s'est accrue. Il y a une aspiration politique à la voir baisser. Cela n'exclut pas une réflexion sur la pression des cotisations sociales en général ou sur les mécanismes de solidarité et le retour à l'emploi, le problème essentiel étant celui de la qualification, tout le reste étant annexe.

Ne fabriquons pas un faux débat ! Vous avez fait une proposition, elle est intéressante. Cela dit, je ne souhaite pas polémiquer, mais je pourrais vous faire observer que vous voulez utiliser plusieurs fois l'argent de l'Etat. En effet, vous voulez baisser les cotisations salariales, mais vous avez commencé le débat en présentant des amendements visant à diminuer l'impôt sur le revenu. Cela aurait fait 42 milliards plus 42 milliards ! Votre proposition, pour une fois, m'a paru intéressante, je le répète, mais elle n'est pas contradictoire avec ce que fait le Gouvernement et, surtout, le débat n'est pas clos.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

M. le président.

M. Bur et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 54, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1679 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n'est pas due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux lorsque son montant annuel n'excède pas 9 000 francs. Lorsque son montant est supérieur à 9 000 francs sans excéder 18 000 francs, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 9 000 francs et ce montant. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art.

3. I. Il est ajouté à l'article 279 du code général des impôts un j ainsi rédigé :

« j. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles. »

« II. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1^er janvier 2000. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 76, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le premier alinéa du I de l'article 3 :

« I. Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du I de cet article, substituer à la référence : "j", la référence : "b septies ". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 du projet de loi de finances rectificative a pour effet de maintenir deux taux différents de TVA pour les travaux forestiers en Corse. Or, l'objectif recherché est l'application d'un taux unique et la réduction de la TVA pour l'ensemble des travaux. Cet amendement vise donc à corriger cette imperfection.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

76. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir lever les mains au moment du vote... Sinon, vous risquez d'avoir des surprises ! M. Gantier a présenté un amendement, n^o 113, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 3, supprimer les mots : « réalisés au profit d'exploitants agricoles. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir cet amendement.

M. Marc Laffineur.

Le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, faire un effort en permettant aux nombreux particuliers qui ont souffert de la tempête sans précédent de décembre 1999 de profiter du taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

En effet, comme le sait d'ailleurs bien notre collègue, cette proposition n'est pas compatible avec le droit communautaire. En outre, le Gouvernement a récemment considéré que le taux réduit de TVA pour les travaux effectués dans les locaux à usage d'habitation construits depuis plus de deux ans pouvait s'appliquer aux travaux effectués sur les arbres tombés sur les maisons des particuliers ou qui menacent de le faire. M. Gantier a donc en grande partie satisfaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission. Comme l'a dit M. le rapporteur général, le Gouvernement à interprété de manière très large les dispositions concernant la baisse du taux de TVA en matière de travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Cela nous semble répondre dans une large mesure aux situations les plus difficiles subies par les particuliers.

Quant au droit communautaire, ce qui est en cause ici c'est la personnalité des bénéficiaires. En l'occurrence, il s'agit des exploitants agricoles. Ce point est expressément prévu par la sixième directive TVA. Il n'est donc pas possible d'étendre aux particuliers la mesure proposée à l'article 3.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n^o

76. (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

M. le président.

M. de Courson et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 16, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 75-OC du code général des impôts, il est inséré un article 75-OD ainsi rédigé :

« Art. 75 OD. La valeur des droits de plantation et de replantation de vigne n'est pas prise en compte pour la détermination des plus-values soumises au régime fiscal des plus-values professionnelles prévues aux articles 39 duodecies à 39 quinquies

« Ces dispositions ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours au 31 décembre 1999, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. »

« II.La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est particulièrement défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 145 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 145, présenté par M. Dumoulin, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - Le 2 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux et achats directement liés à la répa-^r ation des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999, au bénéfice des particuliers, des associations et des collectivités locales. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 130, présenté par Mme Boisseau et Mme Idrac, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - Après le 10^o du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« 11^o . Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien effectués dans les locaux à usage d'habitation, les travaux de remise en état des espaces verts, les travaux effectués sur des bâtiments non attenants à l'habitation, les travaux sur les murs et les clôtures, dès lors qu'ils visent à réparer les dégâts causés par les tempêtes survenues au mois de décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Cette exonération s'applique également aux matières premières et aux fournitures nécessaires aux travaux lorsqu'ils sont réalisés par des particuliers. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.

« II. - Le c du V de l'article 271 du code général des impôts est complété par les mots : ", du 11^o de l'article 261 du code général des impôts".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir ces amendements.

M. Pierre Méhaignerie.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 164 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 164, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé.

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Le b) du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage et le chocolat de ménage au lait, fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. »

L'amendement n^o 46, présenté par M. Gengenwin, M. Yves Coussain et Mme Idrac, est ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. La deuxième phrase du b) du 2^e de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « Quel que soit leur mode de présentation ».

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 164.

M. Michel Bouvard.

J'aurais préféré que cet amendement vienne en discussion après l'amendement n^o 46, et je vais m'en expliquer. Pour ce qui me concerne, je maintiens la position que j'avais défendue lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000. J'avais alors souhaité que l'on puisse harmoniser à la baisse les taux de TVA. Mais j'ai bien compris que le Gouvernement n'était pas dans cet état d'esprit et qu'il n'était pas forcément possible de faire passer dans un collectif budgétaire des mesures dont on me dira qu'elles relèvent de la loi de finances. Si j'ai présenté cet amendement, c'est pour éviter que l'on donne une prime au mauvais chocolat. Nous avons déjà débattu en séance, le 27 avril dernier, du problème de la dénomination du chocolat, le rapporteur général et notre collègue Le Déaut doivent s'en souvenir.

En l'état actuel des choses, la décision de Bruxelles...

M. Christian Cuvilliez.

C'est honteux !

M. Michel Bouvard.

... d'autoriser l'adjonction de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans le chocolat, reviendrait, compte tenu du dispositif fiscal actuellement applicable en matière de TVA, à accorder en quelque sorte une prime au mauvais chocolat dont la plus grande partie se trouverait taxée à 5,5 %. Ce serait regrettable, d'où ma proposition visant à aligner le taux de TVA applicable au mauvais chocolat sur le taux normal en attendant la baisse de la TVA sur l'ensemble des chocolats, disposition que je souhaite et que propose par ailleurs mon collègue Gengenwin. Je persiste en effet à penser que le chocolat est un produit de consommation grand public, qui mériterait un taux de TVA réduit.

M. le président.

L'amendement n^o 46 est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Cela dit, je partage l'opinion de Michel Bouvard sur le projet de directive européenne.

M. Christian Cuvilliez.

C'est scandaleux !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je l'estime scandaleux. Cela ne va pas dans le bon sens.

M. Christian Cuvilliez.

Cela tue l'économie !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

On devrait en effet privilégier la qualité. Or, ce n'est pas du tout l'esprit de ce projet de directive.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je comprends parfaitement l'objectif visé par M. Bouvard qui souhaite favoriser le chocolat de qualité. Il a tout à fait raison d'appeler l'attention sur cette décision communautaire qui heurte de nombreux consommateurs et de nombreux amateurs de chocolat, parmi lesquels je me compte,...

M. Michel Bouvard et M. Philippe Auberger.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... et qui fragilise les pays producteurs de cacao. Cela étant, je ne pense pas que la réponse proposée par cet amendement soit adéquate. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter, mais, je le répète, je suis très sensible au problème qui est soulevé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier et M. Mattei ont présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Le c du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir cet amendement.

M. Marc Laffineur.

Cet amendement est aussi important que les deux précédents, si ce n'est plus. En tant que médecin, j'ai eu à examiner beaucoup de patients atteints

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

de maladies cardio-vasculaires. Vous savez qu'on leur recommande toujours les graisses végétales, notamment la margarine. Or le prix de celle-ci est actuellement très voisin de celui du beurre. Si la TVA sur la margarine était réduite, de nombreuses personnes en consommeraient plus facilement, ce qui permettrait de sauver beaucoup de nos concitoyens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 64 de M. Cochet n'est pas défendu.

M. Gérard Voisin a présenté un amendement, n^o 75, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 278 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa (c) ainsi rédigé :

« c) les couches, alèses et gants de toilette jetables à usage médical.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir cet amendement.

M. Marc Laffineur.

Cet amendement, lui aussi très important, concerne les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Un effort pourrait être fait pour abaisser la TVA sur des produits indispensables à leur confort et à leur hygiène. En outre, cela ferait faire une économie à la collectivité, car cela faciliterait le maintien à domicile de ces malades.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour des raisons que nous avons déjà expliquées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 49 et 105.

L'amendement n^o 49 est présenté par M. Michel Bouvard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 105 est présenté par

M. Dumoulin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« a quater. La fourniture de repas à consommer sur place ».

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je serai bref, car j'ai déjà exposé une partie de ce problème dans mon intervention lors de la discussion générale. Des décisions doivent être enfin prises s'agissant de la TVA applicable au secteur de la restauration, débat que nous avons depuis des années dans cet hémicycle. Je rappelle que des personnages éminents de cette assemblée se sont prononcés en faveur de sa baisse : le rapporteur général, ici présent, votre prédécesseur à la présidence de la commission des finances, monsieur Emmanuelli, à savoir notre collègue Augustin Bonrepaux, le précédent président de l'Assemblée, aujourd'hui ministre des finances, ainsi que de nombreux parlementaires sur tous les bancs. Le système actuel, caractérisé par des taux de TVA discordants, crée des conditions de concurrence déloyale, d'iniquité. En outre, il existe des taux de TVA négociés - nous savons que c'est ainsi que les choses se sont passées s'agissant d'une partie des fastfoods.

Il est urgent de sortir de cette situation, comme l'a souligné d'ailleurs le Conseil d'Etat. Voilà pourquoi, sans attendre la loi de finances pour 2001, je souhaite revenir sur ce point à l'occasion du collectif.

Le 27 mars dernier, saisi d'un recours de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière, le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait lieu de mettre un terme à certaines dispositions dérogatoires bénéficiant aux cantines d'entreprises ou aux cantines d'administrations publiques. Evidemment, cela pose problème, d'autant que les dispositions en question s'appliquent également à la restauration hospitalière ainsi qu'à la restauration scolaire.

M. Christian Cuvilliez.

C'est inacceptable !

M. Michel Bouvard.

Le Conseil d'Etat a fixé six mois au Gouvernement pour régler ce problème. Aujourd'hui, comment compte-t-on maintenir - ce que nous souhaitons, je pense, sur tous les bancs de cette assemblée - les mesures d'exonération de TVA pour la restauration hospitalière et pour la restauration scolaire ? Par ailleurs, comment peut-on maintenir ce qui existe pour la restauration des administrations publiques ou la restauration d'entreprise ?

M. Christian Cuvilliez.

Des restaurations sociales !

M. Michel Bouvard.

Pour y parvenir il faudrait que l'écart existant aujourd'hui entre la restauration traditionnelle et ces formes de restauration utiles à la société ne soit plus aussi important. Nombre de salariés de notre pays n'ont pas d'autre choix à midi que d'aller au restaurant ou au café du coin manger quelque chose, qui va leur être taxé à 19,6 %. Alors même que le repas que l'on se fait livrer dans certains appartements aisés de cette bonne ville de Paris par des traiteurs renommés...

M. Jean-Louis Idiart.

M. Tiberi n'est pas là !

M. Michel Bouvard.

... ne sont taxés qu'à 5,5 % ! C'est injuste, il est nécessaire d'y mettre un terme.

Madame la secrétaire d'Etat, cet amendement a pour but d'obtenir une réponse du Gouvernement. Que comptez-vous faire à la suite de l'arrêt qu'a rendu le Conseil d'Etat ? A l'occasion de la présidence française de l'Union européenne et de la présidence du conseil ECOFIN, pourra-t-on progresser sur le problème de la sixième directive et de l'annexe K ? Le Portugal a souhaité que la « TVA restauration » soit intégrée dans les différentes dispositions liées à l'expé rimentation de baisse de TVA sur les activités à forte

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

intensité de main-d'oeuvre ; la restauration, à l'évidence, en est une. Cela permettrait au Portugal de régler un contentieux né du fait qu'il a déjà pratiqué la baisse.

La France, de son côté, va-t-elle soutenir cette proposition d'élargissement de l'annexe K de la sixième directive ? Cela nous permettrait de lever l'objection bruxelloise qui nous est opposée depuis quelques années pour des motifs d'eurocompatibilité et, ensuite, de ramener ce taux de TVA à un niveau plus bas qui serait, en même temps, créateur d'emplois. Des dispositifs budgétaires existent. Mais peut-être aurait-il fallu faire des choix différents, s'agissant du taux normal.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, monsieur le président. Deux sujets sont abordés par ces amendements : le taux de TVA appliqué à la restauration et les suites qu'il convient de donner à l'arrêt du Conseil d'Etat.

Sur le premier sujet, je constate qu'il y blocage de la Communauté européenne, au niveau de la Commission comme au niveau de nos partenaires, qui semblent avoir dit avec une certaine fermeté qu'il fallait attendre les résultats des ouvertures déjà décidées avant d'engager de nouvelles expérimentations.

M. Michel Bouvard.

Evidemment, ils ont des impôts plus bas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je continue de souhaiter que le Gouvernement puisse mettre la question sur la table. Mais je crois qu'il faut dire qu'il n'est pas possible, en l'état actuel, de modifier la réglementation communautaire.

L'arrêt du Conseil d'Etat n'impose nullement à la France de régler dans les six mois le problème de la TVA sur la restauration ; encore moins d'appliquer le taux réduit à la restauration traditionnelle, ce qui, répétons-le, serait en contradiction avec le droit communautaire. Cet arrêt oblige le Gouvernement à abroger les dispositions des 23 mars 1942 et 19 mars 1943, qui permettent d'exonérer les cantines d'entreprise de TVA. Cela aura, par ricochet, des incidences sur le régime applicable aux cantines scolaires - d'où notre inquiétude.

La commission des finances souhaite donc que le Gouvernement, en concertation avec les autorités communautaires, mais également avec l'Assemblée nationale, travaille à maintenir ces régimes dérogatoires de TVA auxquels nous sommes attachés en raison de l'intérêt que ceux-ci peuvent représenter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur général, le taux de la TVA sur la restauration pose un problème vis-à-vis des autorités communautaires. Malheureusement, compte tenu des positions qu'ont exprimées encore récemment en réunion de travail plusieurs Etats membres, il ne paraît pas possible d'obtenir une majorité pour réduire ce taux - en admettant même que la Commission accepte de faire une proposition en ce sens.

En ce qui concerne les suites à donner à l'arrêt du Conseil d'Etat, comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, nous avons six mois pour mettre au point une solution, laquelle doit viser trois objectifs : ne pas pénaliser les cantines d'entreprise, être compatible avec la réglementation européenne et ne pas créer de distorsions de concurrence avec le secteur de la restauration traditionnelle.

Nous avons constitué un groupe de travail avec les représentants de l'administration fiscale et l'ensemble des professionnels. Nous en reparlerons avec la commission des finances et nous devrions conclure ce travail avant la fin du mois d'octobre afin de respecter les délais qui ont été fixés par le Conseil d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Les explications du rapporteur général sont effectivement imparables, parce que fondées.

Il s'agit, dans cette affaire, de faire preuve de volontarisme politique, et je ne doute pas que l'on en ait s'agissant des décisions communautaires.

La position de nos partenaires n'est évidemment pas favorable. Car la plupart d'entre eux ont déjà une TVA inférieure à la nôtre en matière de restauration ; ils y trouvent donc un avantage concurrentiel. C'est notamment le cas des pays à grandes destinations touristiques, tels que l'Espagne et l'Italie. Mais la France dispose sans doute de quelques éléments qui lui permettront de négocier et de faire bouger les choses.

Madame la secrétaire d'Etat, une piste, à mon avis, n'a pas été suffisamment explorée : c'est celle d'un taux moyen de TVA sur l'ensemble du « paquet » restauration.

On pourrait considérer que, les plus gros volumes de restauration effectués en France bénéficiant déjà de taux réduits, il serait possible d'y ramener le taux normal.

C'est parfaitement autorisé au niveau du droit communautaire.

Une telle évolution avait déjà été évoquée. Elle fut abandonnée à l'ouverture de la discussion sur la nouvelle annexe de la sixième directive et sur les métiers à forte intensité de main-d'oeuvre. L'affaire fut laissée de côté.

Mais je pense que si le blocage communautaire persiste, elle mériterait d'être à nouveau étudiée de près.

Pour le reste, j'espère qu'une solution sera trouvée dans les délais. Je vous souhaite bon courage. En effet, compte tenu des différentes données de l'équation présentée : ne pas créer de distorsion de concurrence, être compatible avec le droit communautaire en l'état et maintenir les avantages dont bénéficient la restauration scolaire, hospitalière et la restauration d'entreprise, je ne vois pas d'autre solution qu'une baisse du taux. Mais sans doute y a-t-il des experts plus qualifiés que moi en la matière...

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 49 et 105.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Michel Bouvard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, n^o 50, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i) le droit d'utilisation d'installations sportives.

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M.

Michel Bouvard.

Je serai bref. Il s'agit, là aussi, d'une demande ancienne. Baisser le taux de TVA sur les installations sportives aurait l'avantage de ne pas poser de difficulté au regard du droit communautaire.

Je rappelle qu'aujourd'hui, dans la classification en question, il n'y a plus que deux activités qui soient soumises au taux normal. Ce sont les installations sportives et les pompes funèbres !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M

Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour des raisons que j'ai d'ailleurs récemment exposées.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement n'est pas adopté.)

M.

le président.

M. Cuvilliez et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 149, ainsi rédigé :

« Apès l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : i) les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération ».

« II. Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 a du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M.

Christian Cuvilliez.

Je ne reprendrai pas le débat de tout à l'heure. Nombreux parmi nous considèrent encore qu'il est nécessaire de cibler les secteurs bénéficiant d'une baisse de TVA. Mais plutôt que sur des critères de concurrence, ce sont sur des critères de consommation courante et de réponse aux besoins qu'il faudrait se fonder pour choisir entre réduction ou maintien du taux.

La proposition que fait le groupe communiste à l'amendement n^o 149 apparaît elle aussi de manière récurrente, et, elle aussi, elle est réputée « euro-incompatible ». Pourtant, accorder un taux de TVA réduit pour les fournitures de chaleur énergétique de chauffage urbain alimentant une partie des logements collectifs sociaux, au même titre qu'il y a eu une réduction sur l'abonnement au service du gaz et de l'électricité, constituerait une mesure de justice.

Il semble, pour la géothermie et la cogénération, que nous sortions de l'épure. Peut-être faudrait-il songer, sous la présidence française, à corriger cette anomalie.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

La commission adhère à cette demande, dont elle comprend la logique.

Nous n'avons eu de cesse, conjointement avec le Gouvernement, d'obtenir au niveau communautaire la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie par les réseaux de chaleur.

Malheureusement, le droit communautaire est tel encore qu'il ne permet pas cette mesure. Une lettre du commissaire Marius Monti a confirmé qu'il en était ainsi.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

C'est dommage !

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

C'est effectivement dommage, mais nous ne pouvons pas être en infraction.

Nous souhaitons que la France profite de la présidence de la Communauté pour essayer d'avancer. Une telle mesure répondrait au souci de la Commission d'éviter des distorsions de concurrence ; cela nous paraît constituer un argument tout à fait judicieux. Par ailleurs, elle ne coûterait pas très cher tout en présentant un intérêt évident.

Malheureusement, dans l'état actuel du droit communautaire, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif poursuivi par Christian Cuvilliez. Mes prédécesseurs, Christian Sautter et Dominique Strauss-Kahn, sont intervenus à maintes reprises auprès de la Commission en ce sens. Pour l'instant, nous nous heurtons à un niet assez catégorique. Néanmoins, je vous confirme que le Gouvernement poursuivra ses interventions et profitera de la présidence française pour soutenir cette proposition.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, je prends acte de l'engagement qui vient d'être pris par le Gouvernement et retire l'amendement n^o 149.

M. le président.

L'amendement n^o 149 est retiré.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 165, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « i. à toutes les fournitures obligatoires dans le cadre de l'organisation d'obsèques. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Même si cette proposition est intéressante, il n'est pas possible de tout faire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 166, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j. aux professions de la restauration. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 167 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 167, présenté par M. Estrosi, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "k. à l'entretien de l'assainissement non collectif."

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n^o 170, présenté par M. Bourg-Broc, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« k : les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux prestataires au titre des dépenses occasionnées par la prise en charge, en lieu et place des propriétaires riverains, du balayage des voies livrées à la circulation publique visées à l'article L. 2331-3 a 3^o du c ode général des collectivités territoriales, à l'article 1528 du code général des impôts et à l'article 317 de l'annexe II du code général des impôts. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir ces amendements.

M. Michel Bouvard.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 168 de M. Estrosi n'est pas défendu.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 169, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "m. aux professions de la coiffure". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux vois l'amendement n^o 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 115 de M. Gantier n'est pas défendu.

M. Goulard et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 114, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 279-O bis du code général des impôts, il est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé :

« Art. 279-0 ter. 1.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur toutes les opérations de nettoyage relatives aux dégâts causés par une marée noire.

«

2. Cette disposition est applicable :

« a. A toutes les opérations de nettoyage et d'assainissement effectuées par les collectivités locales ;

« b. Aux prestations servies par des experts de l'environnement pour le recueil et la médication de la faune ;

« c. Aux prestations servies par des experts de l'environnement pour le sauvetage de la flore marine ;

« d. A l'ensemble du matériel et des ustensiles utilisés pour effectuer les opérations nécessaires au nettoyage des côtes concernées. La liste des produits, u stensiles et autres appareillages sera fixée par décret. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir cet amendement.

M. Pierre Méhaignerie.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Au III de l'article 42 de la loi de finances^r ectificative pou