ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PHILIPPE

HOUILLON

1. Loi de finances rectificative pour 2000. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4317).

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 4317)

MM. Marc Laffineur, Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Christian Cuvilliez, Pierre Méhaignerie, Yves Cochet, Gilbert Gantier, Michel Bouvard, Bernard Outin, Yves Deniaud, Alain Rodet, Michel Inchauspé, Jean-Pierre Brard, Yves Durand, Alain Barrau, René Dosière.

Clôture de la discussion générale.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

MOTION DE

RENVOI EN

COMMISSION (p. 4341)

Motion de renvoi en commission de M. Philippe DousteBlazy : MM. Jean-Jacques Jégou, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. Gilles Carrez, Charles de Courson. - Rejet.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 4347)

Article 1^er (p. 4348)

Amendements n^os 106, 107, 108 de M. Gantier, 3 de M. de Courson et 32 de M. Auberger : MM. Charles de Courson, Philippe Auberger, le rapporteur général,

Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Adoption de l'article 1^er

Après l'article 1^er (p. 4349)

Amendements n^os 33 de M. Auberger, 109 corrigé de M. Gantier, 79 de M. Carrez et 110 corrigé de

M. Gantier : MM. Philippe Auberger, Charles de Courson, Gilles Carrez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Rejets.

Amendement n^o 34 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Gilles Carrez. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt de projets de loi (p. 4352).

3. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 4352).

4. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 4352).

5. Dépôt de rapports (p. 4352).

6. Dépôt de rapports en application de lois (p. 4353).

7. Dépôt d'un rapport d'information (p. 4353).

8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4353).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi Le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2335, 2387).

Discussion générale

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Marc Laffineur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, ce collectif budgétaire, manifestement, n'est pas l'oeuvre du ministre des finances, à qui j'ai dit hier que je ne voyais pas comment il pouvait à la fois défendre les orientations budgétaires qu'il nous avait présentées et le collectif budgétaire. Il nous avait parlé de transparence et de maîtrise des dépenses publiques : exactement l'inverse de ce qui ressort de ce collectif. D'ailleurs, pour bien nous montrer que ce n'était pas son collectif, mais celui du Premier ministre, il vous a laissée seule le défendre, madame la secrétaire d'Etat. Pour bien montrer qu'il ne voulait, en aucune façon, le cautionner, il est aujourd'hui absent.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Cela procède du fantasme !

M. Marc Laffineur.

Non, monsieur le rapporteur.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Alors, du délire...

M. Marc Laffineur.

Non. C'est une évidence, un constat ! Le texte dont nous avons à connaître aujourd'hui, si peu de temps après avoir examiné la loi de finances initiale pour 2000, est le résultat de la prise en compte de la cagnotte que le Gouvernement a dissimulée lors de nos débats de la fin de l'année dernière.

On peut invoquer, comme on l'a déjà fait, les difficultés de la prévision budgétaire, les aléas des projections macroéconomiques, les contraintes de la préparation de la loi de finances. Mais l'opposition, et certains instituts économiques avec elle, a suffisamment alerté le Gouvernement sur des écarts manifestes entre les prévisions retenues et les perspectives vraisemblables pour qu'elle ne s'interroge pas sur l'opportunité de la manoeuvre et sur le manque de sincérité budgétaire - sans doute volontaire manifesté alors : ordre avait en effet été donné à la CADES de ne pas verser son dû à la fin du mois de décembre. Il en avait été de même pour la COFACE et pour la Caisse des dépôts, tout cela, bien entendu, avec l'aval du ministre.

Mais, avant même d'examiner dans le détail la façon dont vous utilisez les surplus de recettes, permettez-moi de vous faire remarquer que les sommes que vous présentez dans ce collectif sont à nouveau en décalage par rapport à la réalité. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs j'ai insisté sur la différence qui existait entre le discours d'hier et celui d'aujourd'hui.

En effet, la cagnotte a, elle aussi, été sous-estimée. Les 50 milliards nouveaux qui apparaissent dans votre projet sont inférieurs aux réels surplus de recettes. Lorsque M. Sautter, sous la pression de l'opinion et des parlementaires de l'opposition, a fini par révéler le montant de la cagnotte attendue pour 2000, il a annoncé ce chiffre de 50 milliards et nous l'avions contesté avec force. Moimême, dans cet hémicycle, j'avais dit au ministre des finances qu'il serait bien supérieur.

La Cour des comptes vient de rendre public le montant exact de la cagnotte de 1999 : il est supérieur à vos prévisions ! A n'en pas douter, lorsque l'heure des comptes pour ce budget 2000 sera venue, vous reconnaîtrez que vous vous étiez trompé. En attendant, l'examen de ce collectif est faussé, puisque, du fait des manoeuvres du Gouvernement, il y a bel et bien aujourd'hui une nouvelle cagnotte. Vous la dissimulez aux Français et à la représentation nationale pour ne pas avoir à débattre de son affectation et de son utilisation. J'en vois la preuve dans le fait que vous nous avez annoncé une diminution du déficit budgétaire. De deux choses l'une : ou il y a - ou il y aura - manipulation, ou il y a une nouvelle cagnotte dont vous connaissez l'existence et qui sera dévoilée à la fin de l'année ! Sans doute le Premier ministre a-t-il voulu éviter les tentations et les réflexes dépensiers de sa majorité composite, écartelée entre les prises de position passées du Premier ministre et celles nettement moins modernes de vos alliés communistes, ou plus simplement de l'aile gauche de votre parti.

Mais le résultat est là : nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner un texte déjà incomplet et dépassé.

Ce collectif, en plus de ce défaut originel, prête le flanc à d'autres critiques.

Tout d'abord, il a été présenté comme un collectif de baisses d'impôts. J'insiste sur le terme de « présenté ». Le Premier ministre a en effet expliqué qu'il regrouperait des baisses d'impôts et des mesures nouvelles, sans que la cagnotte ne soit utilisée pour diminuer le déficit de notre budget.

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Il faut, bien sûr, se réjouir que la croissance de notre économie permette des mesures fiscales positives, même si le choix des impôts sur lesquels portent ces mesures est, une nouvelle fois, révélateur d'intentions cachées.

Avant d'évoquer ces intentions tacites, permettez-moi de souligner que la France et l'Europe bénéficient aujourd'hui de la faiblesse de l'euro : celle-ci dope notre économie et notre croissance. C'est grâce à elle que le taux de croissance de notre pays va sans doute atteindre 4 % et que le nombre de chômeurs en France va, dans un avenir proche, redescendre sous la barre des 2 millions.

J'ai parlé d'intentions tacites à propos de vos baisses d'impôts. Comment, en effet, ne pas revenir un instant sur la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Après avoir modifié le mode de calcul de la taxe professionnelle, voilà que vous décidez une nouvelle fois d'utiliser les impôts locaux pour prendre des mesures fiscales, et ce sans en informer les responsables des collectivités locales concernées et sans envisager aucune concertation avec eux. Où est la concertation dont vous parlez tant ? Vous décrétez, sans autre forme de méthode ! De tels procédés sont d'autant moins acceptables que vous faites supporter à ces collectivités une partie du poids de la réforme dont vous vous attribuez le seul mérite. En effet, si la première année d'application de la réforme, vous compensez intégralement la perte de recettes supportée par les collectivités, dès la deuxième année, la compensation n'est pas complète : en indexant sur la DGF, qui, on le sait très bien, augmente beaucoup moins que la TP ou que la taxe d'habitation, vous pénalisez les collectivités locales et vous amorcez en même temps un mouvement de recentralisation.

Cette attitude n'est pas acceptable, madame la secrétaire d'Etat. Elle témoigne, je le répète, d'une tendance à la recentralisation. Les lois d'aménagement du territoire, que nous avions adoptées l'an dernier, participaient déjà à ce mouvement. Avec cette mesure fiscale, vous poursuivez dans la même direction. Vous auriez pu, avant de toucher à la part régionale, commencer par revenir sur la part de la taxe d'habitation qui revient à l'Etat, qui a été mise en place par les soins de M. Bérégovoy, il y a dix ans, pour financer une réforme des valeurs locatives, laquelle n'a, d'ailleurs, jamais vu le jour.

Indépendamment des mesures prises isolément, il est abusif et inexact de dire que ce collectif va conduire à des baisses d'impôts.

M. le Premier ministre a indiqué qu'il trouvait impropre le terme de cagnotte, puisqu'il recouvre des sommes qui ne sont pas des excédents budgétaires, mais seulement des surplus de recettes. Permettez-moi de vous dire que les termes de diminution d'impôts appliqués à votre collectif me paraissent également impropres.

Qu'est-il prévu dans ce collectif ? 10 milliards de recettes supplémentaires ! Donc 10 milliards d'impôts supplémentaires pour les contribuables français ! Vous justifiez les nouvelles dépenses qui figurent dans ce collectif par la survenue de la tempête et de la marée noire. Nous nous sommes tous dans cet hémicycle associés aux difficultés et à la douleur des victimes et des premiers touchés par ces deux événements tragiques et nous comprenons qu'il soit nécessaire d'engager des dépenses pour leur venir en aide.

Mais vous revenez toujours à vos vieux réflexes ! Vous pensez que, pour faire face à une nouvelle source de dépenses, il faut trouver des recettes nouvelles, alors qu'une saine gestion devrait vous conduire à rechercher de nouvelles économies pour ne pas alourdir encore le taux de prélèvements obligatoires que nous connaissons.

Et Dieu seul sait s'il y avait des possibilités de redéploiement ! En effet, comme la Cour des comptes l'a fait remarquer dans son rapport, la forte augmentation des dépenses que nous avons connue en 1999 était bien supérieure au taux d'inflation dont vous aviez parlé l'année dernière et permettait certainement de trouver des économies pour pouvoir financer les nouvelles dépenses qui ont été entraînées par la marée noire et la tempête.

Vous comprendrez donc que les Français soient, comme nous, dubitatifs. Votre politique procède du tour de passe-passe. La solidarité gouvernementale va être certainement mise à mal. D'ailleurs, comme on peut le constater, dès le premier collectif budgétaire, le ministre des finances se désolidarise.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

De nouveau le délire !

M. Marc Laffineur.

Le collectif que vous nous présentez est incomplet, parce qu'il est amputé d'une partie de la cagnotte. En effet, si vous nous parlez déjà d'un déficit différent de celui affiché dans ce collectif budgétaire, c'est forcément qu'il y a cagnotte. Ce n'est d'ailleurs pas du tout étonnant puisque, lors de la discussion du budget nous avions déjà prévenu que vous sous-estimiez, comme vous l'aviez déjà fait à la fin de l'année dernière, les ren trées fiscales. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocratie libérale ne votera pas ce collectif budgétaire, ce qui ne doit pas beaucoup vous étonner.

M. Philippe Auberger.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est le contraire qui nous aurait inquiété, monsieur Laffineur.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Ce collectif, madame la secrétaire d'Etat, traduit la réussite de la politique du Gouvernement. Il est particulièrement caractéristique et beaucoup l'ont qualifié d'exceptionnel. Je vais expliquer pourquoi.

Il est exceptionnel, d'abord, parce que c'est la première fois, depuis bien longtemps, qu'un collectif de printemps est réalisé en dehors d'une consultation électorale. Il est p résenté, tout simplement, parce que la croissance apporte des recettes supplémentaires.

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Il est exceptionnel ensuite par son montant, qui dépasse de loin les prévisions que l'on considérait déjà comme optimistes lors du débat sur la loi de finances.

Il est exceptionnel, enfin, par les baisses d'impôts qu'il prévoit, puisque 40 milliards, sur 51,4 milliards, seront affectés à celles-ci. Ces 40 milliards viennent d'ailleurs s'ajouter aux 40 milliards déjà prévus dans la loi de finances.

Les recettes, d'un montant total de 51 milliards, sont assurées pour l'essentiel par la croissance économique, ce qui souligne la réussite de la politique suivie depuis 1997.

La croissance enregistrée dans notre pays est bien supérieure à la moyenne européenne et à celle de nos principaux voisins. Cette réussite s'accompagne de la réduction progressive du déficit, qui se situera autour de 200 milliards à la fin de l'année, et d'une réduction du chômage, qui ramènera progressivement le taux de celui-ci audessous de 10 % et le nombre de chômeurs sous la barre des deux millions à la fin de l'année 2001.

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Ce collectif consacre, je l'ai dit, 40 milliards à la réduction d'impôts.

Cette réduction se manifeste tout d'abord par l'abaissement du taux de la TVA de 20,6 à 19,6 %. Je suis un peu surpris que ceux qui ont procédé autrefois à son augmentation la contestent aujourd'hui. C'est certainement pour se donner bonne conscience.

M. Didier Migaud, rapporteur.

Le remords !

M. Augustin Bonrepaux.

Je constate aussi quelques divisions. M. d'Aubert a déposé un amendement pour ramener la TVA à 18,6 % alors que le RPR propose une baisse plus importante de l'impôt sur le revenu.

M. Jean-Louis Idiart.

Ils ne savent pas ce qu'ils disent !

M. Augustin Bonrepaux.

Il était indispensable d'abaisser le taux de la TVA. D'abord, parce que les Français attendent cette baisse et ils ne comprendraient pas qu'on maintienne le taux de 20,6 % alors qu'il y a, par exemple, cette année dans ce collectif près de deux points de baisse de TVA, et, ensuite, parce que, dans la mesure où on sait qu'un impôt, d'une part, est injuste et, d'autre part, pénalise l'économie, ce n'est pas parce que sa baisse n'est pas sensible immédiatement qu'elle ne sera pas importante. Il fallait le faire, et vous avez bien fait de le faire.

Quant aux autres baisses d'impôts, elles répondent à une préoccupation qui a été largement exprimée dans cet hémicycle sur la totalité ou presque de ces bancs. Là encore, je remarque que l'opposition nous rattrape en route, parce que, l'année dernière, quand nous parlions des transferts de cotisations patronales sur la valeur ajoutée, nous n'étions pas tellement suivis lorsqu'il s'agissait d'alléger la charge du travail.

Il est vrai qu'aujourd'hui la reprise d'un emploi ne s'accompagne pas d'un gain de salaire suffisant et cela est dissuasif. Il faut des mesures pour encourager le retour à l'emploi. Vous en proposez deux : la baissse des deux premiers taux de l'impôt sur le revenu et la baisse de la taxe d'habitation. Elles vont tout à fait dans le sens que nous souhaitons et je regrette que nos collègues de l'opposition ne s'en soient pas rendu compte.

M. Jean-Louis Idiart.

Ils sont aveuglés !

M. Augustin Bonrepaux.

Mais j'ajoute tout de suite que l'on ne pourra pas résoudre ce problème uniquement par l'impôt sur le revenu, car je crois que l'on a atteint une limite et qu'il faut chercher d'autres pistes.

Pour ce qui nous concerne, nous avons fait faire, l'année dernière, une étude pour voir quel serait l'impact de l'allègment de la CSG par un abattement à la base.

Cette étude vient d'être affinée et il semble que cela puisse être une solution. Il y en a peut-être d'autres. Pour ma part, je n'écarte pas - loin de là -, la réduction de cotisations sociales. Il me semble cependant que l'option de l'allègement de la CSG est beaucoup plus compréhensible, parce que nous y avons réfléchi depuis plus longtemps. En tout cas, elle apparaît comme l'une des rares possibilités permettant d'accroître le salaire net et donc de résoudre ce problème préoccupant pour tout le monde et, en particulier, pour nous, pour qui la priorité a toujours été l'emploi. Nous devons y travailler, madame la secrétaire d'Etat, pour la prochaine loi des finances.

Je voudrais dire aussi quelques mots des dépenses.

Je veux, tout d'abord, exprimer ma satisfaction devant les moyens attribués à l'hôpital. Les Français sont particulièrement attachés à leur système de soins et la meilleure marque de solidarité n'est-elle pas de permettre à tous les Français de recevoir des soins de qualité ? Je me réjouis que vous y consacriez les moyens nécessaires.

Je vous demande simplement de vous interroger, mes chers collègues, sur ce que serait devenu l'hôpital si les orientations de M. Jupé - 1 % d'augmentation chaque année - avaient été tenues. Cette année, nous sommes à 2,4 % et ce n'est pas suffisant. Vous faites bien d'y consacrer des moyens supplémentaires car il faut que les régions qui sont un peu sous-dotées puissent rattraper les autres.

Je pourrais en dire autant pour l'éducation nationale, mais le temps me manque. Aussi résumerai-je mon propos par une formule générale : la première responsabilité du Gouvernement est de faire fonctionner les services publics dans les meilleures conditions. Il faut donc y consacrer les moyens nécessaires ; c'est la meilleure façon de réduire les disparités, qu'elles soient sociales ou territoriales.

Un mot enfin sur les collectivités locales. Les crédits qui leur sont affectés sont insuffisants. On n'avait pas prévu la progression de la coopération intercommunale, si bien qu'il manque 497 millions ; or nous ne retrouvons que 250 millions dans ce collectif. Il faudra consolider l'année prochaine toutes les avancées faites cette année, soit 500 millions pour la DSU, 200 millions pour le recensement, 150 millions pour le DSR...

M. Gilles Carrez et M. Michel Bouvard.

Très bien ! M. Augustin Bonrepaux ... et 500 millions pour la coopération intercommunale. Cela représente un total de 1,350 milliard et nous veillerons à ce qu'il soit bien prévu dans la loi de finances pour 2001.

M. Gilles Carrez.

Nous vous y aiderons !

M. Augustin Bonrepaux.

En conclusion, mes chers collègues, le groupe socialiste apportera son soutien à ce collectif qui traduit tout à la fois la réussite du Gouvernement et la priorité qu'il entend réserver à l'emploi et aux services publics.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez pas eu de chance. Le programme de l'Assemblée prévoyait jusqu'à la semaine dernière que l'on examinerait le collectif avant d'engager le débat d'orientation budgétaire. Malheureusement, l'ordre des facteurs a été inversé par la conférence des présidents de la semaine dernière. Le collectif se devait de suivre les grandes indications annoncées hier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; or, comme vient de le remarquer mon collègue Laffineur, entre les intentions affichées par le ministre hier et le projet que vous nous présentez aujourd'hui, les différences sont criantes.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pas du tout !

M. Philippe Auberger.

Vous avez tout à l'heure qualifié ce collectif d'historique. Le ministre se refusait hier à faire de l'autosatisfaction comme de l'autoflagellation ; pour votre part en tout cas, vous avez délibérement versé dans l'autosatisfaction. C'est pourtant la première fois depuis dix-huit ans que l'on voit un collectif présenté au printemps, moins de trois mois après l'adoption de la loi de finances, sans qu'aucun événement économique ou politique ne soit venu justifier une telle précipitation.

M. Jean-Louis Idiart.

Si, le succès !

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M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas le succès, mon cher collègue, mais tout simplement l'aveu des erreurs que vous avez commises et que nous avons dénoncées...

M. Jean-Louis Idiart.

De votre part, c'est du dépit ! M. Philippe Auberger ... dès les mois de septembre et d'octobre, dans l'évaluation des recettes prévisionnelles pour l'année 2000.

M. Gilles Carrez.

Il a raison !

M. Philippe Auberger.

Dès le 21 octobre, j'avais fait remarquer qu'il manquait 30 à 40 milliards de recettes fiscales dans le projet de budget. Votre prédécesseur m'avait répondu que ce n'était pas vrai.

M. Gilles Carrez.

On aurait dû vous écouter !

M. Philippe Auberger.

Le ministre de l'économie et des finances de l'époque et vous-même, au moment de la présentation du collectif de fin d'année, en novembre, comme lors de l'adoption définitive de la loi de finances et de la loi de finances rectificative, vous êtes entêtés sur ces prévisions manifestement erronées, si bien que vous vous retrouvez en fait victimes de votre propre aveuglement.

Depuis, la Cour des comptes nous a expliqué que vous avez eu recours à certaines opérations afin de minorer davantage encore les résultats de l'année 1999 et majorer, par voie de conséquence, les résultats de l'année 2000.

Tant et si bien que ce ne sont pas 50 milliards de recettes supplémentaires qui devraient figurer dans ce collectif, mais bien, comme je le disais dès le mois de février, de 65 à 70 milliards ! La rectification à laquelle vous avez procédé reste donc très insuffisante et nous sommes très loin de la transparence que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie appelait ici même de ses voeux hier.

De surcroît, le projet que vous nous présentez ne prévoit pratiquement pas d'évolution du déficit par rapport à la loi de finances initiale ; la baisse n'est que de 50 millions de francs à comparer avec un déficit affiché de 215 milliards de francs, qui serait même en augmentation de 10 milliards par rapport aux réalisations 1999.

M. le ministre de l'économie et des finances nous a pourtant excellemment présenté hier, à cette même tribune, la séquence des évolutions prévues du déficit budgétaire de l'Etat, et nous a annoncé que celui-ci serait ramené à 200 milliards pour l'année 2000. On mesure dès lors le formidable décalage entre ce collectif et les prévisions du ministre de l'économie vingt-quatre heures plus tôt : vous avouerez qu'il y a de quoi être surpris...

Si l'on voulait véritablement assurer la sincérité et la transparence du budget, et permettre au Parlement d'en suivre l'exécution, non plus mois par mois, mais quinzaine par quinzaine, comme l'a promis le ministre hier...

M. Michel Bouvard.

Chiche !

M. Philippe Auberger.

... il faudrait sans tarder nous présenter une lettre rectificative afin de parvenir à un collectif qui tienne debout, qui corresponde aux prévisions du ministre de l'économie : nous saurions alors d'où proviennent ces 15 milliards - pour moi, c'est évident, je l'avais pressenti et annoncé dès le mois de février - et nous serions à même d'en suivre l'exécution sur une base un peu plus sérieuse. En attendant, la glasnost dont on parlait hier reste une formule rituelle, de la pure rhétorique.

Ensuite, on nous annonce dans ce collectif 12 milliards de dépenses supplémentaires qui correspondent, nous assure-t-on, à des besoins exceptionnels, auxquels il faut naturellement pourvoir dans les meilleurs délais. En fait, on y trouve un peu de tout. Certes, 3,5 milliards sont prévus au titre des dépenses liées à la tempête et à la marée noire. Il s'agissait effectivement de phénomènes imprévisibles et il était normal de prévoir quelques crédits pour remédier aux dégâts. Mais on trouve à côté plus d'un milliard de francs d'aides au titre de la reconstitution des monuments historiques classés ou inscrits : chacun sait pourtant qu'il faut compter environ un an entre l'attribution des fonds et leur mise à disposition effective aux maîtres d'ouvrage... Il n'est pas du tout évident que ce milliard sera dépensé d'ici la fin de l'année...

Et que dire des mesures exceptionnelles de soutien au spectacle vivant ? Présentent-elles vraiment un caractère d'urgence ? Je crois d'ailleurs savoir que cela concernerait M. Jérôme Savary, récemment nommé dans une de nos grandes institutions et qui aurait des besoins financiers^e xtrêmement urgents. De même, la dotation pour l'économie sociale, ou encore les indemnités pour les délégués de proximité du médiateur de la République^s ont-elles véritablement des mesures dictées par l'urgence ? Bref, on a mis un peu tout et n'importe quoi.

Le cas des prisons également est assez singulier. Chacun sait que la situation des prisons exige des mesures rapides, mais la loi de finances pour 2000 prévoyait déjà des crédits et l'on en a encore ajouté lors du collectif de fin d'année 1999 ; or ces crédits n'ont pas encore été dépensés. Nous en sommes donc au troisième budget pour les prisons... Le ministère de la justice est-il en mesure d'engager et de dépenser correctement ces fonds si l'on revoit son budget tous les trois mois ? Certainement pas. Il y a là une anomalie.

Une autre anomalie, que j'ai déjà signalée tout à l'heure, concerne le fameux fonds de réforme des cotisations de sécurité sociale, le FOREC. Ainsi que l'a écrit le rapporteur général dans son rapport, il manque 7 milliards de francs pour équilibrer ce fonds. Ces 7 milliards ne peuvent être obtenus que par des recettes fiscales ou par une aide de l'Etat, dès lors qu'il s'agit d'un établissement public à caractère public à caractère administratif. Or rien n'est dit là-dessus. Vous voilà prise à votre propre piège, madame la secrétaire d'Etat : pourquoi avoir créé le FOREC, et isolé les dépenses de la CMU, sinon pour sortir ces financements de l'enveloppe « normée », comme vous l'appelez, des dépenses de l'Etat pour l'an 2000 ? Alors que ces dépenses augmentent formidablement pour l'an 2000, vous les avez sorties de la norme que vous vous étiez fixée. Mais il vous faut maintenant équilibrer des comptes qui, manifestement, aussi bien pour le FOREC que pour la CMU, ne le sont pas.

Vous faites état d'un effort extrêmement significatif d'allégement fiscal. Vous prévoyez, si les estimations de Bercy sont exactes, 40 milliards de francs d'allégements fiscaux qui viendront s'ajouter à ceux déjà prévus dans la loi de finances pour l'an 2000. Mais en fait, même en retenant les évaluations que vous nous avez présentées, ces 80 milliards de francs au total nous permettront seulement de revenir au niveau des prélèvements obligatoires de l'année 1998. Je ne vois pas où est le miracle... Ou s'il y en a un, j'aimerais bien le connaître ! Parmi ces trois allégements, il y a celui de la TVA. Le ministre m'a répondu en commission des finances qu'il était en train de mettre en place un observatoire pour examiner les effets de ce point de TVA en moins. Autant dire qu'il était relativement sceptique... Car s'il ne l'était pas, pourquoi irait-il mettre en place un observatoire ?

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L'INSEE, qui a publié la semaine dernière son estimation de l'évolution des prix pour le mois d'avril, a calculé que l'incidence de ce point de TVA n'aura pas dépassé 0,1 %.

M. Augustin Bonrepaux.

Vous avez une vision électoraliste des choses !

M. Philippe Auberger.

Autant dire que la répercussion de la baisse de la TVA reste pour l'instant plus que modérée.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Ce n'est pas ce que l'INSEE a dit !

M. Jean-Jacques Jégou.

Qui fait de l'électoralisme ?

M. Philippe Auberger.

J'attends avec impatience, madame le secrétaire d'Etat, les résultats des mesures de cet observatoire.

Deuxième allégement, celui de la taxe d'habitation.

Cette fois-ci, l'effort est relativement significatif, mais je regrette que rien n'ait été fait pour réduire les frais d'assiette et de recouvrement - n'est-il pas abusif de prélever 4,4 % de frais d'assiette et de recouvrement pour la taxe d'habitation ? - ni pour mettre en place la révision des propriétés bâties, alors que le comité des finances locales s'était mis d'accord sur un cheminement pour y parvenir.

Je le regrette d'autant plus que le moment le plus opportun pour procéder à cette révision se situe, évidemment, dans l'année 2001, c'est-à-dire après les élections municipales ; ensuite, il sera trop tard.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

Pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu enfin, 11 milliards d'allégement seraient prévus ; mais ils font suite à plus de 30 milliards d'alourdissement du même impôt sur le revenu en 1998 et 1999.

M. Michel Bouvard.

Et ce sont les familles qui ont payés !

M. Philippe Auberger.

Autant dire que l'allégement en question doit être largement relativisé. Au surplus, vous avez réduit, vous le savez, le plafond du quotient familial à 11 000 francs alors que ce quotient est estimé à 19 000 francs dans le calcul des abattements pour la taxe d'habitation.

M. Michel Bouvard.

Mme Parly n'aime pas la famille !

M. Philippe Auberger.

Je vous ai interrogée sur la cohérence entre ces deux chiffres, en commission des finances, mais vous n'avez pas été en mesure de me répondre... J'attends toujours vos éclaircissements, et avec une certaine impatience, car je ne comprends vraiment pas.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est comme pour la conquête du pouvoir : il faut savoir attendre !

M. Philippe Auberger.

Enfin, j'ai bien entendu les explications du ministre sur l'attribution des licences téléphoniques. Mais, là encore, il y a deux points que je ne comprends pas. Pour commencer, se pose un problème de méthode. L'autorité de régulation des télécommunications a donné un avis. Le Gouvernement, semble-t-il, ne souhaite pas le suivre. Dans ces conditions, il faudra naturellement une disposition législative pour aller contre l'avis de l'autorité. Cela me semble tout à fait normal ; ou alors, il faut supprimer l'autorité !

M. Christian Cuvilliez.

Hors sujet !

M. Philippe Auberger.

Pas du tout, mon cher collègue !

M. le président.

Monsieur Auberger, il faudrait conclure, plutôt que de répondre à vos collègues. J'ai déjà été très tolérant, comme avec vos prédécesseurs.

M. Philippe Auberger.

Non seulement il faut une disposition législative, mais il convient naturellement d'inscrire les recettes correspondantes, non en 2001, comme l'affirmait le ministre hier, mais bien dès 2000, par le fait que le droit d'entrée, si le Gouvernement en tout cas s'en tient à sa position, sera payable dès 2000. C'est donc bien une recette de l'année 2000 que ce collectif aurait dû par conséquent prévoir et dont nous aurions dû discuter de l'utilisation, au lieu d'être mis devant le fait accompli comme cela risque d'être le cas.

En conclusion, madame le secrétaire d'Etat, je ne vois dans ce collectif, en matière de politique fiscale et d'allégements, aucune vision stratégique. Vous ne nous proposez que des mesures éparses alors que le Premier ministre avait commandé au Conseil d'analyse économique une étude sur la nouvelle architecture de la fiscalité française.

M. le président.

Monsieur Auberger, je vous prie de conclure dès maintenant, car vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Philippe Auberger.

Nous ne retrouvons aucune trace de ce rapport. Vous vous en tenez en fait à une gestion politicienne de la fiscalité, au gré des échéances élec torales, sans aucune évolution structurelle et stratégique.

Dans ces conditions, le groupe RPR ne pourra s'associer à votre collectif et votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Quelle surprise !

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le collectif budgétaire soumis aujourd'hui à l'examen de notre assemblée sort de l'ordinaire. En effet, pour l'année 2000, l'annonce puis la confirmation de l'existence de plus-values fiscales égales à 51,4 milliards de francs ont relancé légitimement le débat sur la répartition des fruits de la croissance et plus précisément sur une répartition plus équitable.

Demandé par les parlementaires communistes, ce collectif de printemps se devait de faire écho aux revendications exprimées par les différents mouvement sociaux.

Ceux-ci, il n'est pas inutile de rappeler, surtout après tout ce que nous avons entendu ce soir, contestaient le gel de l'emploi public et réclamaient de nouveaux moyens pour l'école, la santé, la formation ou bien encore la recherche.

Pour la première fois, en dehors de toute échéance bugétaire, un collectif vient ouvrir des crédits nouveaux, à hauteur de 10 milliards de francs dont 5,5 milliards au titre de la solidarité envers les victimes des tempêtes, des cyclones et de la marée noire, et apporte de premières réponses de financement aux besoins clairement identifiés.

Ainsi, pour financer ces mesures exceptionnelles, 2 milliards de francs de crédits supplémentaires sont affectés notamment aux services hospitaliers, 430 millions de francs à la politique de la ville, 1 milliard de francs au plan d'urgence pour les prisons, 110 millions de francs à la mise en oeuvre de l'accord conclu en début d'année avec les transporteurs routiers.

Je veux dire au passage combien je suis consterné par les allégations constamment répétées par l'opposition qui se fonde sur des modèles mathématiques pour incriminer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

la dépense publique ou qui invoque les macro-systèmes p our prétendre que cette démarche ne serait pas conforme aux règles générales. Les dépenses publiques correspondent aux besoins exprimés par les gens, et c'est ce qui nous importe au premier chef. La dépense publique est un des moteurs de la croissance interne parce qu'elle favorise la consommation. Bref, si vous considérez que la dépense publique est un élément négatif d'un budget, nous considérons, quant à nous, et c'est là un de nos mérites et une de nos revendications, qu'elle est au contraire un investissement dont le retour n'est pas seulement d'ordre politique.

Mon collègue Bernard Outin reviendra tout à l'heure sur la question de l'éducation nationale. Toutefois, s'il est exact que celle-ci, pour la première fois depuis vingt ans, bénéficie d'un collectif budgétaire, le milliard de francs annoncé - soit 2 % seulement des crédits de cette loi de finances rectificative - reste très loin des attentes et des besoins des personnels, des parents et des jeunes.

De plus, le contenu des mesures apparaît davantage comme un saupoudrage que comme l'outil d'une politique éducative forte. Si on portait à 2 milliards la mesure annoncée - en la doublant donc - le collectif budgétaire de printemps gagnerait en efficacité sociale et économique, en s'assignant des objectifs concrets : augmentation des effectifs, en termes budgétaires, pour répondre aux besoins d'amélioration de l'offre d'éducation, aux exigences de réduction des inégalités face à l'enseignement et aux défis des innovations sociales et technologiques.

Cela dit, même si elle est insuffisante au regard des besoins que je viens de rappeler, l'inflexion est bien repérable dans ce collectif, ne serait-ce que par ce qu'il ne présente plus comme une priorité absolue la réduction du déficit de l'Etat, et ce malgré les pressions récurrentes du MEDEF, celles de la droite et celles, insistantes, de la Commission européenne. Voilà qui rend plus crédible un débat national sur l'émergence de nouvelles priorités budgétaires, fondées sur une démarche plus cohérente.

L'objectif du plein emploi, que chacun défend à sa manière, doit nous offrir l'occasion de développer la conception en matière de gestion des finances publiques, d'une sorte de nouveau triangle d'or dont la base serait le progrès raisonné de la dépense publique et sociale, et non pas son freinage systématique, l'un des deux autres côtés, une plus grande efficacité et une meilleure justice sociale des prélèvements obligatoires afin, d'une part, d'inciter au développement de l'emploi, de la formation et de l'activité réelle et, d'autre part, de dissuader la spéculation immatérielle ou virtuelle ; le dernier côté serait la diminution des déficits publics, comme résultante des effets possitifs sur la croissance réelle, les rentrées fiscales des deux premiers côtés de ce nouveau triangle d'or.

Cela suppose bien entendu, comme le rappelait Alain Bocquet, lors de notre débat d'hier, un changement dans l'ordre des priorités budgétaires, ainsi que dans la méthode.

Lors des journées parlementaires du parti socialiste, à Strasbourg, Lionel Jospin soulignait que la deuxième étape de cette législature devait prendre la mesure des atouts et des acquis de la majorité plurielle, notamment

« dans sa relation positive avec les Français », mais aussi prendre « la conscience des attentes qui restent fortes, des inquiétudes et des impatiences ». A partir de ces deux postulats, le Premier ministre a dégagé les principales priorités du Gouvernement : construire une croissance solidaire et partagée, bâtir de nouveaux outils de régulation, affirmer de nouvelles solidarités, poursuivre la modernisation de la société en ouvrant de nouveaux droits.

Sans revenir sur le débat d'orientation budgétaire, je crois nécessaire, dès ce collectif, d'introduire, y compris en matière fiscale, des mesures de justice pour favoriser précisément une croissance plus solidaire, parce que mieux partagée. Nous avons conscience que les marges de manoeuvre sont limitées, mais il serait possible d'améliorer, par exemple - comme s'y était engagé Christian Sautter - le sort réservé aux contribuables les plus modestes, en acceptant notre amendement tendant à exonérer du foncier bâti les « bénéficiaires » des minima sociaux ou celui, plus délicat, tendant à prolonger de cinq ans l'exonération des taxes foncières dont bénéficient les organismes de logement social.

Dès l'automne, le Gouvernement avait annoncé sa volonté d'engager une réforme profonde de la fiscalité directe. Cette annonce avait d'ailleurs conduit notre assemblée à demander un rapport complet sur les modalités de réforme de la taxe d'habitation - ne l'ayant reçu qu'aujourd'hui, nous n'avons pas encore eu le temps de le lire en vue d'aboutir à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.

Or, avant même que le rapport soit étudié, ce collectif propose de supprimer la part régionale de la taxe d'habitation. Cette disposition va bénéficier à tous les contribuables, y compris - et c'est peut-être un effet pervers à corriger - à ceux qui sont propriétaires de plusieurs résidences secondaires. Elle aura, par conséquent, un impact réel puisque cela équivaut à une baisse de 600 francs par ménage en moyenne, jusqu'à 1 000 francs pour les six millions de ménages modestes. Cependant, les élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique, s'interrogent sur le remplacement de la fiscalité locale par des compensations de l'Etat.

La compensation au profit des régions devrait, d'ailleurs, dès 2001, être remplacée par une dotation budgétaire assise sur l'évolution de la DGF. En outre, le maintien du prélèvement au titre de la révision des valeurs locatives, dont la mise en oeuvre est de moins en moins probable, est difficilement compréhensible, je ne suis pas le seul à le dire.

A travers ce débat, c'est la question d'une véritable réforme fiscale globale, cohérente et respectueuse du principe de libre administration des collectivités qui est posée.

C'est dans cette perspective, mais aussi avec la volonté de favoriser l'économie réelle et de relativiser l'économie virtuelle, que nous proposons de prendre en compte une fraction des actifs financiers des entreprises dans le calcul de l'assiette de la taxe professionnelle.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, la réforme du barème proposé par le projet de loi de finances rectificative coûtera 11 milliards en 2000. Elle se traduit par une baisse d'un point de chacun des deux premiers taux d'imposition, qui seront fixés désormais à 9,5 % et 23 %. Si nous apprécions l'option retenue de privilégier les contribuables les plus modestes, permettez-moi de rappeler, pour relativiser la portée sociale de la mesure, que 50 % des ménages ne paient pas d'impôt sur le revenu.

Du reste, telle qu'elle est conçue, cette baisse bénéficiera à l'ensemble des revenus, même à ceux qui sont imposables au taux le plus élevé.

M. Jean-Jacques Jégou.

Quelle horreur !

M. Christian Cuvilliez.

C'est en prenant en compte cette problématique que nous vous invitons à examiner deux de nos propositions. La première vise à intégrer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

dans le barème de l'impôt sur le revenu les revenus d'intérêts d'obligations et assimilés, soumis au prélèvement libératoire, sans oublier la marge de manoeuvre dont on pourrait disposer pour augmenter les taux de l'impôt sur la fortune. La seconde vise à instituer un prélèvement social additionnel sur les revenus financiers des entreprises et des institutions financières qui aurait vocation en outre à alimenter, par des ressources nouvelles, les caisses de sécurité sociale, à réorienter les activités des entreprises vers la croissance réelle et la création d'emplois.

Nous proposons de rétablir - mais je l'ai déjà dit lors de l'examen de la loi relative aux régulations économiques - l'impôt de bourse pour les non résidents, d'instaurer une cotisation sociale additionnelle prélevée sur les produits financiers des entreprises et des banques à hauteur de ce que cotisent les salariés.

M. Bernard Outin.

Très bien !

M. Christian Cuvilliez.

Tout cela contribuerait au rétablissement de l'équilibre de la caisse de sécurité sociale.

Les nouvelles recettes ainsi collectées nous permettraient de consolider notre système de retraite par répartition, d'accroître les dotations de l'UNEDIC par l'allocation formation, ou bien encore de dégager des marges de manoeuvre pour augmenter de façon significative les minima sociaux. Je conviens que ce sont des revenus de substitution, dont l'écart avec les revenus du travail les plus bas est insuffisant. Mais on ne saurait remédier à cela qu'en augmentant les salaires les plus bas, c'est-à-dire en décidant une augmentation importante du SMIC - nous proposons 6 % pour l'année 2000.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et les charges ?

M. Christian Cuvilliez.

Une véritable réforme fiscale doit soutenir la croissance également, par la relance de la consommation. A cet égard, nous approuvons la décision de diminuer d'un point la TVA, même si l'effet peut en paraître légèrement dilué. Nous pensons que des baisses ciblées de TVA pourraient compléter avantageusement la mesure générale proposée dans ce collectif budgétaire.

Enfin, nous serons sensibles à l'adoption de notre amendement, dont le rapporteur a parlé tout à l'heure, concernant les victimes de l'amiante.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent collectif budgétaire doit contribuer à faire nous progresser vers la transparence.

L'Assemblée nationale a, en effet, vocation à exercer un véritable pouvoir dans ce domaine, mais je n'y insiste pas, d'autres l'ont fait avant moi. Mais surtout, cette loi de finances rectificative - encore plus si elle est amendée comme nous le proposons - qui précède l'examen de la dernière loi de finances de notre législature, doit être l'occasion, pour la majorité de gauche plurielle, d'infléchir ses choix budgétaires et fiscaux dans le sens d'une croissance dynamique parce que solidaire, durable parce que mieux partagée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Alain Rodet.

Il s'est déjà largement exprimé !

M. Pierre Méhaignerie.

Madame la secrétaire d'Etat, vous nous présentez, aujourd'hui, un collectif budgétaire qui n'est pas sans poser des questions.

D'abord, quelle crédibilité accorder à vos chiffres, compte tenu de ce qui s'est passé au cours de ces quinze derniers mois ? Au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, le Gouvernement avait choisi de ne pas tenir compte des estimations dont il disposait, afin d'éviter un véritable débat sur l'affectation des fruits de la croissance et de cacher la forte hausse des prélèvements obligatoires. Alors, peut-on donner crédit à votre engagement ? Nous le saurons dans les mois à venir.

Quant à votre déclaration sur la « transparence au service du débat démocratique », nous jugerons de sa sincérité au sort qui sera réservé à notre amendement à l'article 15, lequel nous permettra d'insister sur la nécessité de disposer de chiffres pour avoir un véritable débat public sur les affectations de la croissance.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Pierre Méhaignerie.

Du surplus de recettes qui s'élève à une cinquantaine de milliards, 40 sont affectés à la baisse de l'impôt, 10 à des dépenses nouvelles. Nous aurions souhaité - je ne fais pas le détail - aller plus loin dans la réduction du déficit, ne serait-ce que pour rester en cohérence avec nos choix européens et avec les engagements que nous avons pris vis-à-vis des autres pays. La Commission européenne a d'ailleurs rappelé que, malgré la vigueur de la croissance de ces dernières années, la France se situe en matière de déficit pour l'ensemble des administrations publiques, en queue de peloton des pays européens.

M. Christian Cuvilliez.

Mais en tête pour la croissance !

M. Pierre Méhaignerie.

Il y a une certaine contradiction entre vos souhaits personnels dont nous avons pris connaissance dans le document que vous nous avez remis hier, et les contraintes de l'Union. Mais nous l'avons déjà ressentie au cours de l'année dans les différents arbitrages du Gouvernement.

Nous estimons que le déficit pourrait descendre largement au-dessous des 200 milliards. Peut-être cela nous aiderait-il à enrayer la progression des taux d'intérêts et à donner à l'euro une place plus enviable afin de réduire les risques d'inflation.

Un autre point nous inquiète auquel la majorité n'est guère sensible : je veux parler de l'absence de maîtrise des dépenses publiques. Je ne vois pas comment l'embauche de nouveaux fonctionnaires pourrait améliorer la qualité du service. Nous sommes là encore en totale contradiction avec les engagements pris vis-à-vis de nos partenaires sur les réformes du secteur public. J'aimerais que l'Etat soit géré, et que le principe de la « bonne gouvernance » s'applique à lui et aux collectivités ou établissements publics.

M. Bernard Outin.

Et privés !

M. Pierre Méhaignerie.

Le secteur privé est soumis à la concurrence ! Aussi disparait-il, s'il ne consent pas ces efforts de gestion ! Si le secteur public réduisait ses coûts comme le fait le secteur soumis à la concurrence, les moyens financiers^s upplémentaires qui en résulteraient permettraient d'abaisser les taxes et donc d'améliorer les salaires directs.

J'en viens, à présent, à quelques amendements.

L'article 1^er vise à baisser d'un point l'impôt sur le revenu des deux premières tranches. Cette mesure est insuffisante pour inciter les salariés non qualifiés et les jeunes à revenir sur le marché de l'emploi. Nous avions proposé, quant à nous, de rétablir le barème de l'impôt sur le revenu adopté pour la loi de finances 1997. Je n'y reviens pas car cela a déjà été exposé.

S'agissant de la baisse d'un point de la TVA et de l'allégement de la taxe d'habitation, je ne nie pas que ces deux mesures puissent avoir des effets positifs. Mais

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

peut-on les mettre en balance avec les effets pervers de ces deux choix et, surtout, avec les effets positifs d'une autre alternative, que nous avons déjà présentée il y a quelques semaines et sur laquelle je reviendrai ? Quelle sera la répercussion de la baisse de la TVA ? Nous avions, bien entendu, critiqué sa hausse.

M. Jean-Louis Idiart.

Critiqué, mais voté !

M. Pierre Méhaignerie.

Tous les observateurs ont noté que cette hausse de deux points...

M. Jean-Louis Idiart.

Mais qui n'a pas rapporté deux points !

M. Pierre Méhaignerie.

... était nécessaire pour entrer dans l'euro, compte tenu du poids des déficits budgétaires. Je n'y serai pas revenu - ça a tellement été dit ! - si M. Migaud ne se plaisait pas à le répéter !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Proposez donc aux Français une hausse de la TVA ! Soyez courageux jusqu'au bout !

M. Pierre Méhaignerie.

Il faut rappeler que les deux points de hausse de la TVA n'ont pas été répercutés. Je crains fort qu'il en soit de même pour la baisse.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ce n'est pas l'avis de l'INSEE, contrairement à ce qu'a prétendu M. Auberger !

M. Pierre Méhaignerie.

Nous proposons de supprimer l'article 6 du collectif qui vise à supprimer la part régionale de la taxe d'habitation et à remplacer les mécanismes actuels de dégrèvement par un dispositif unique de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal, faisant ainsi écho aux protestations des élus locaux, en tout cas de la totalité des présidents de région.

En effet, les effets pervers de cette mesure seront nombreux. Elle contribuera à déresponsabiliser les élus locaux tout en remettant en cause le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, il est assez incompréhensible que la majorité permette aux personnes qui possèdent plusieurs propriétés de bénéficier de cette mesure au même titre que celles qui ont un faible revenu et un seul logement.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Déposez un amendement !

M. Pierre Méhaignerie.

Elle est également injuste et inégalitaire, puisqu'elle bénéficiera davantage aux collectivités dépensières qu'à celles qui ont une politique fiscale modérée. J'ai plusieurs fois appelé l'attention du ministre sur ce point, mais je n'ai jamais obtenu de réponse. Peutêtre me répondrez-vous, madame Parly. Estimez-vous juste que les dégrèvements et exonérations profitent bien davantage aux départements riches qui imposent beaucoup qu'aux départements pauvres qui imposent peu ? Je rappelle les chiffres, qui n'ont jamais été contestés : 455 francs par habitant pour les Alpes-Maritimes, contre 90 francs pour la Lozère et les départements les plus pauvres de France.

M. Jean-Louis Idiart.

Il faut le dire à vos amis des Alpes-Maritimes !

M. Pierre Méhaignerie.

D'ailleurs, ces chiffres figurent dans le tableau sur la taxe d'habitation qui vient de nous être remis.

Tous ces éléments font que la réforme de cette taxe ne nous paraît pas bonne.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Bref, il ne faut pas baisser les impôts ?

M. Pierre Méhaignerie.

L'alternative que nous proposons est meilleure, monsieur le président de commission des finances, vous le reconnaîtrez vous-même, puisque vous avez affirmé, à plusieurs reprises, que ce qui reste prioritaire, c'est la lutte contre le chômage et la reprise de l'emploi.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est vrai et c'est à quoi nous travaillons !

M. Pierre Méhaignerie.

Selon l'INSEE, un établissement industriel sur deux éprouve de profondes difficultés de recrutement. Les Verts sont favorables à une baisse des impôts de nature à favoriser le travail ; le parti communiste dit que les surplus doivent aller à ceux qui ont le moins. Quant à Jacques Chirac, il explique : « S'il y a une difficulté, ce n'est pas du fait que les minima sociaux seraient trop élevés, c'est parce que de nombreuses situations de travail ne permettent pas d'accéder à un revenu suffisant. »

M. Christian Cuvilliez.

Il faut donc augmenter les salaires les plus bas !

M. Pierre Méhaignerie.

Oui, c'est ce que je propose !

Vous, vous proposez d'augmenter le SMIC, avec les répercussions que cela suppose, alors que, je l'ai dit déjà, le salaire global français est en moyenne supérieur à ceux des pays européens.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est faux, il est dans la moyenne !

M. Pierre Méhaignerie.

Je parle d'augmenter le salaire net qui est trop faible, en raison des cotisations, des taxes et des prélèvements publics multiples qui le grèvent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous devriez mieux gérer la dépense publique ! Rappelez-vous ce slogan qui a une part de vérité : « Big government égale petit salaire. » Et

donc grosse dépense publique signifie souvent petit salaire...

Or, ce que souhaitent nos compatriotes, c'est d'abord la revalorisation du travail, et nous le souhaitons aussi.

D'abord, pour combattre les trappes à pauvreté, vous l'avez dit mais nous ne voyons rien venir.

Ensuite, parce qu'elle correspond à de fortes attentes des salariés qui ont grand peur des 35 heures et de la stagnation du pouvoir d'achat qu'elle va entraîner.

Enfin, pour des raisons liées à la convergence européenne. D'autres pays nous ont montré la voie : une allocation compensatrice de revenu, laquelle pourrait concerner sept millions de salariés dont les revenus sont compris entre 1 et 1,3 SMIC. Si nous ne vous convainquons pas cette fois-ci, peut-être y arriverons-nous pour le prochain budget.

Toutes les enquêtes ont montré que, pour beaucoup de gens, aujourd'hui, le RMI représente la sécurité et les emplois précaires, l'insécurité. Un des principaux freins au retour à l'emploi reste le faible écart entre le RMI et les bas salaires.

M. Bernard Outin.

On le répétera aux RMistes.

M. Pierre Méhaignerie.

Nous proposons d'abaisser les cotisations sociales salariales de 6,1 points sur ces tranches de salaires. Pour un SMIC, cela ferait passer les cotisations sociales salariales de 21 % à 15 %. Nous nous classerions alors à la deuxième place parmi les pays ayant les niveaux de cotisation sur le travail les plus élevés. Nous aurions enregistré une baisse de 28 % des charges sociales

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

salariales, ce qui équivaudrait à une majoration de salaire annuelle de 5 000 à 6 500 francs pour sept millions de salariés.

S'il faut choisir entre des mesures de réduction de TVA et d'allégement de la taxe d'habitation, qui n'auront pas un effet structurant très important, et notre proposition, l'efficacité et l'équité doivent vous porter vers celle-ci.

M. Gilles Carrez.

C'est l'évidence !

M. Jean-Jacques Jégou.

Y a pas photo !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vous ne risquez pas de le faire !

M. Pierre Méhaignerie.

Nous n'aurons de cesse de le répéter, cette mesure, qui favoriserait une croissance plus^s olidaire, aurait plusieurs conséquences positives, à commencer par l'augmentation du pouvoir d'achat de ceux qui travaillent dur pour un salaire parfois modeste.

La mesure que nous proposons, et qui a prouvé son efficacité dans les nombreux pays où elle a été mise en oeuvre, contribuera à ramener les inactifs vers le marché du travail. Dans son rapport sur les perspectives de la France, rappelons-le, le commissaire général au Plan, Jean-Michel Charpin, dénonce, lui aussi, l'existence des trappes à pauvreté et recommande la création d'une allocation compensatrice de revenu.

Telles sont les trois raisons qui nous conduisent à rejeter ce collectif budgétaire. Premièrement, il n'engage aucune réforme de l'Etat : au-delà d'un certain pourcentage - que nous avons atteint -, la dépense publique est plus créatrice de chômage que d'emploi. Deuxièmement, il contredit les souhaits formulés dans le rapport d'orientation dont nous avons débattu hier. Enfin, nous avons la volonté de consacrer l'effort financier et fiscal à améliorer le sort des 7 à 8 millions de salariés qui, aujourd'hui, ne perçoivent pas un salaire correspondant à leur travail.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Madame la secrétaire d'Etat, les députés Verts sont dans l'ensemble satisfaits du projet de loi de finances rectificative et partagent un grand nombre des analyses formulées ici par le rapporteur général, par M. Bonrepaux ou par M. Cuvilliez. Aussi ne vais-je pas me lancer dans une étude globale de ce collectif et me contenterai-je d'insister sur quelques points particuliers.

Ainsi, je défendrai d'ores et déjà quelques-uns de nos amendements, car la discussion des articles ne commencera vraisemblablement que demain, et je regrette de ne pouvoir y participer.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Quel dommage !

M. Yves Cochet.

Je vous prie de m'excuser, mais j'ai un autre engagement.

M. Jean-Louis Idiart.

On pourrait remettre la séance...

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous tâcherons d'aller vite !

M. Yves Cochet.

Ma première remarque concerne l'effort de dépense de 1 milliard pour l'éducation nationale. Je ne puis qu'être satisfait des 357 millions de francs que l'on accorde à l'enseignement professionnel, sans doute à la suite des légitimes mouvements revendicatifs, notamment de ceux qui se sont développés, dès le début, dans mon département du Val-d'Oise.

M. Michel Bouvard.

Ils sont donc encore plus légitimes que les autres ! (Sourires.)

M. Yves Cochet.

Ils paraissaient en effet très légitimes aux enseignants de cette filière ! Je m'inquiète toutefois que ne soit dégagé aucun moyen supplémentaire, notamment en termes de création de postes d'enseignants, dans les autres filières scolaires, et que ne soit pas prévu de plan d'urgence pour certains départements. Vous vous en souvenez, un tel plan avait été défini, il y a deux ans, pour la Seine-Saint-Denis : d'autres départements en auraient aujourd'hui besoin - je ne veux pas citer encore le Val-d'Oise, quoique M. Pernot soit présent, lui aussi -, où l'on constate des sous-effectifs en matière scolaire.

Ma seconde remarque concerne l'économie solidaire.

Tout le monde s'en est aperçu, un nouveau secrétariat d'Etat a été créé il y a un mois et demi. Ce collectif propose de le doter de 40 millions de francs jusqu'à la fin de cette année afin de financer un appel à projet.

M. Charles de Courson.

Ce n'est pas cher !

M. Yves Cochet.

L'intention et les chiffres ne sont qu'à moitié bons. En effet, lorsqu'on dote un département ministériel, il faut qu'il soit en mesure de dépenser utilement son argent. On ne peut pas augmenter sa dotation trop rapidement. Or, en l'occurrence, on passe de zéro à 40 millions. Je crois que, si l'effort avait été double, il aurait été plus satisfaisant. En effet, des projets d'économie solidaire, j'en connais beaucoup - des centaines, des milliers, même. Je ne les passerai pas tous en revue, mais, sans vouloir revenir à tout prix dans mon département, j'en connais déjà trois dans ma circonscription.

L'un d'eux est particulièrement intéressant : c'est une entreprise d'insertion qui, depuis deux ans, essaie de venir en aide aux jeunes en difficulté, de les habituer au travail par la pratique de l'agriculture biologique. Ils vendent donc des fruits et légumes, selon un principe de proximité, ce qu'ils appellent le système du panier, et ils projettent de valoriser leur production en créant une unité de transformation et de commercialisation un peu plus dynamique. Cette réalisation coûte 3,5 millions et ils ont demandé des subventions au conseil général, car il leur faudrait un petit coup de pouce. Je connais des centaines d'exemples de ce type.

M. Charles de Courson.

Madame la secrétaire d'Etat, une petite subvention !

M. Germain Gengenwin.

Ça ne peut pas marcher sans subventions ?

M. Yves Cochet.

En outre, ces initiatives très dispersées sont grandes créatrices d'emplois et renforcent la cohésion sociale. Mais il leur manque parfois l'impulsion initiale, qui leur permet de démarrer, de prendre confiance, de jouir d'une viabilité économique rapide.

J'en viens à la présentation de quelques-uns de nos amendement, que je ne pourrai, hélas, défendre moimême demain.

Les premiers concernent précisément l'économie solidaire et, plus précisément, l'épargne solidaire. Il s'agit de favoriser l'emploi - priorité des priorités pour le Gouvernement - et la lutte contre les exclusions, en facilitant une mobilisation des ressources - épargne ou dons -, des personnes physiques et des personnes morales vers les acteurs qui y contribuent. L'épargne solidaire est donc d estinée à soutenir l'insertion et le développement durable local, notamment par le biais du financement sous forme de prêt ou de participation au capital, d'entreprises y contribuant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

Ces entreprises se caractérisent par leur difficulté à trouver, auprès des intervenants financiers classiques, les prêts, mais surtout les fonds propres qui correspondent à leurs besoins. Il faut avouer que leur rentabilité est parfois faible, que les lignes de financement qu'elles demandent sont modestes et qu'elles ne représentent, pour couvrir les frais d'étude et l'accompagnement spécifique qu'elles nécessitent, des clients évidemment peu attractifs pour les intervenants, les banques « classiques », qui s'en désintéressent.

Ce type d'épargne solidaire justifie donc un traitement fiscal adapté, qui n'existe pas à l'heure actuelle. C'est l'objet de neuf amendements que nous avons déposés.

Ces organismes, de type coopératif ou associatif, doivent pouvoir faire appel aux dons, directement ou par le biais de produits d'épargne solidaire et de proximité.

Un de nos amendements concerne plus spécifiquement les dons : j'espère qu'il sera favorablement accueilli par notre assemblée et par le Gouvernement, mais les huit autres sont dignes de considération et ne méritent pas qu'on en sourie, monsieur le rapporteur général, car ils pourraient faire un jour l'objet d'une proposition de loi, voire d'un projet de loi. En tout cas, nous serons amenés à en rediscuter s'ils ne sont pas tous adoptés, car je reviendrai à la charge.

Cette nouvelle économie solidaire est riche de possibilités. Ainsi, elle peut mobiliser l'épargne, qui, chacun le sait, est extrêmement forte en France. Elle est presque aussi élevée que le PIB, atteignant, je crois, les 9 000 milliards de francs - à 1 000 milliards près, mais le chiffre est considérable. Cependant, on ne sait pas très bien comment la mobiliser, comment la faire servir à ce qui est socialement utile et à la croissance économique.

J'entendais ce matin, à la radio, parler de « l'épargne éthique ». Ce n'est pas tout à fait le mot, car on voit que, dans les « fonds éthiques » à l'américaine, il y a des entreprises qui ne sont pas tout à fait éthiques.

M. Charles de Courson.

A chacun son éthique !

M. Yves Cochet.

Je vois que M. de Courson fait de l'ironie !

M. Jean-Pierre Brard.

Il préfère ironiser plutôt que de pratiquer !

M. Yves Cochet.

Une deuxième série de nos amendements va justement beaucoup intéresser M. de Courson, car elle concerne le PACS.

M. Jean-Pierre Brard.

Il a l'oeil coquin ! (Sourires.)

M. Yves Cochet.

Nous proposons, d'une part, de supprimer le délai pendant lequel deux pacsés ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux dans les cas de donations et, d'autre part, d'aligner les taux et les abattements sur le régime du mariage.

Pour ce qui est des délais, même si la question des donations est moins centrale que celle de l'imposition commune, les arguments sont les mêmes. Pourquoi mettre à l'épreuve des pacsés ? Pourquoi les considérer comme suspects, ce qui est une atteinte à la notion de solidarité, pourtant constitutive du PACS ? Je note que ce délai ne s'impose pas aux fratries, qui disposent pourtant d'avantages fiscaux plus importants que les couples pacsés, sans qu'il y ait pour autant engagement par un quelconque contrat. Par exemple, deux frères ou soeurs qui n'ont aucun devoir l'un vis-à-vis de l'autre paient 35 % pour la tranche inférieure à 150 000 francs d'une donation, 45 % au-dessus, et sans délai, alors que les pacsés paient 40 % pour la tranche inférieure à 100 000 francs d'une donation et 50 % au-dessus, et seulement après un délai de deux ans. Entre zéro et la deuxième année, ils paient plein tarif - j'allais dire « plein pot ».

Ainsi, alors que les fratries ne sont liées par aucun devoir réciproque, elles bénéficient d'avantages fiscaux plus importants en matière de fiscalité que les couples pacsés, pourtant liés par un devoir d'aide mutuelle et matérielle et une solidarité à l'égard des dettes contractée^s auprès des tiers. Supprimer ce délai est donc nécessaire.

C'est l'objet de l'un de nos amendement.

Le deuxième amendement concerne les successions.

Dans le nouvel ordre juridique, les couples pacsés ne sont pas considérés à la hauteur de ce qu'ils représentent symboliquement. En effet, l'abattement de 300 000 francs pour la perception des droits de mutation à titre gratuit est équivalent à celui dont bénéficient les ascendants et les descendants, voire un héritier dans l'incapacité de travailler à cause d'une infirmité. Nous proposons de revaloriser cet abattement au niveau de celui dont bénéficie le survivant d'un couple marié. Les situations des couples pacsés et celles des couples mariés sans enfant nous semblent, en effet, équivalentes. Rien ne justifie que ces situations similaires entraînent une différence de traitement sur le plan fiscal.

Je terminerai par quelques considérations d'ordre écologique. Je m'en voudrais et vous m'en voudriez sans doute aussi, chers collègues, de ne pas évoquer ce sujet.

M. Jean-Pierre Brard.

Ça créerait un manque !

M. Yves Cochet.

Voire une frustration, monsieur Brard !

M. Bernard Outin.

C'est précisément pour cela que j'ai applaudi lorsque vous êtes monté à la tribune !

M. Yves Cochet.

Mais ne croyez pas que nous soyons des députés spécialisés. Nous avons vocation, comme l'ensemble des groupes représentés ici, à émettre des avis, des critiques ou même des propositions positives sur l'ensemble de la vie publique.

M. Jean-Pierre Brard.

Tout à fait !

M. Yves Cochet.

D'ailleurs, je viens d'en faire quelques-unes...

M. Jean-Pierre Brard.

Qui sont dignes d'intérêt !

M. Yves Cochet.

... et il y en aura d'autres.

Il faut rendre grâce à ce Gouvernement et à sa majorité d'avoir mis en pratique une idée qui nous est chère, à savoir qu'il faut moins taxer le travail et un peu plus les pollueurs.

M. Charles de Courson.

Pas le capital, monsieur Brard : les pollueurs !

M. Yves Cochet.

Il ne s'agit pas d'alourdir la fiscalité, mais de la rendre plus juste. Il y a des distorsions.

M. Méhaignerie en conviendra peut-être, le travail est trop lourdement taxé, et il faut par exemple, à prélèvements fiscaux constants, se tourner un peu plus vers la TGAP...

M. Germain Gengenwin.

Il faut financer les 35 heures avec la TGAP !

M. Yves Cochet.

... et élargir l'application du principe pollueur-payeur, qui est aujourd'hui couramment admis, non seulement en France, mais dans toute l'Union européenne.

M. Georges Tron.

Mais ce n'est pas le cas de la TGAP !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

M. Yves Cochet.

Si, la TGAP, c'est exactement ça !

M. Jean-Pierre Brard.

Les aristocrates sont des pollueurs !

M. Michel Bouvard.

Il ne faut pas transformer cela en droit à polluer !

M. Yves Cochet.

Nous proposons donc une mesure qui a des partisans sur tous les bancs de notre assemblée - je l'ai constaté en commission des finances il y a quelques jours - et qui consiste à appliquer le principe pollueurpayeur, déjà en vigueur pour la valorisation des emballages ménagers, aux documents publicitaires et aux journaux gratuits qui inondent nos boîtes aux lettres.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Charles de Courson.

Sauf aux documents électoraux !

M. Yves Cochet.

M. Bouvard lui-même serait favorable à ce type d'amendement.

M. Michel Bouvard.

J'en ai déjà voté de semblables !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est vrai !

M. Yves Cochet.

Cet amendement devrait être adopté, car il n'est pas très lourd : un franc par kilo.

(Sourires.)

On peut faire mieux.

Le deuxième amendement de type écologique concerne la maîtrise de l'énergie et les sources d'énergie renouvelable - SER -, sigle introduit par la Commission européenne, mercredi dernier,...

M. Michel Bouvard.

Quelle réactivité !

M. Yves Cochet.

... dans un projet de directive concernant l'électricité renouvelable.

Les SER sont très défavorisées en France. Notre amendement propose, à la suite de l'excellent rapport concernant la fiscalité écologique de notre excellente collègue Nicole Bricq, la baisse ciblée de la TVA à 5,5 % sur le bois énergie - et Dieu sait s'il y en a depuis les cyclones de l'hiver dernier -, sur les réseaux de chaleur et, plus généralement, sur tous les matériels, dispositifs et procédés permettant d'économiser l'énergie ou d'utiliser les énergies renouvelables. Cela est tout à fait conforme à la démarche industrielle de création d'un marché en France, puis en Europe, voire à l'exportation, car nos industriels et nos ingénieurs en sont capables.

M. Michel Bouvard.

Je le propose tous les ans et, tous les ans, le Gouvernement le repousse !

M. Yves Cochet.

Par exemple, Jeumont produit de belles éoliennes, mais ne parvient pas à les développer parce que le marché n'est pas assez soutenu en France.

J'en ai déjà parlé assez longuement hier à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, et je n'y reviendrai pas.

Néanmoins, cela représente un véritable enjeu pour notre pays.

Le troisième amendement concerne les ouragans, et il intéressera particulièrement le président de notre commission des finances. Cet amendement propose en effet de majorer, à titre exceptionnel mais pour une durée limitée à trois ans, le taux de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, afin de permettre toutes les opérations - le nettoyage, l'achat, l'entretien, la valorisation des forêts - consécutives aux ouragans de décembre 1999.

M. Philippe Auberger.

Il faut augmenter les impôts !

M. Yves Cochet.

Pas plus que les autres, je ne pourrai soutenir moi-même cet amendement demain, mais vous pourrez considérer, lorsqu'ils seront appelés, qu'ils sont défendus.

M. Philippe Auberger.

C'est le fruit défendu !

M. François Brottes.

Bonne proposition !

M. Yves Cochet.

Oui, c'est une bonne proposition, qui a d'ailleurs été inspirée par des collègues siégeant dans de^s conseils généraux, notamment dans ceux des départements comportant d'importants massifs forestiers.

Un dernier amendement me tient à coeur, et il est également d'ordre écologique. Il s'agit d'augmenter les moyens destinés à renforcer les actions en matière économique et de protection de l'environnement des collectivités territoriales situées à proximité des aéroports. On a d'ailleurs pu lire, dans un grand journal du soir - selon l'expression consacrée -, un excellent article inspiré par un lobby - le mot n'est pas péjoratif - à la tête duquel est notre cher collègue M. Blazy.

M. Charles de Courson.

Un lobby respectable !

M. Yves Cochet.

Cette association d'élus s'inquiète des nuisances, sonores ou autres, que subissent les riverains des aéroports. Il est simplement proposé d'augmenter raisonnablement la taxe de l'aviation civile, qui est très faible en France : elle se monte à 14 francs par passager en Hollande, alors que, chez nous, elle doit être à peu près à 1,50 franc.

J'ai parlé de l'amendement, que vous sembliez considérer d'un air bienveillant, concernant l'assimilation à un don, la non-perception volontaire d'un revenu sur un produit financier placé dans une entreprise solidaire ou une banque solidaire. D'autres amendements, au nombre de 25 - ce qui, en soi, n'est pas un nombre très élevé mais ce collectif fait l'objet de peu d'amendements - sont aussi importants, à tel point que s'ils n'étaient pas tous adoptés, je les redéposerai dans les prochains mois, notamment au moment de la loi de finances initiale pour 2001.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion de ce collectif budgétaire intervient après ce que j'appellerai un feuilleton mouvementé. Croyez-en un ancien de cette maison, il n'est pas si commun de voir une loi de finances rectificative intervenir à peine cinq mois après le vote de la loi de finances initiale alors qu'il n'y a pas eu de changement de majorité.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est la modernité !

M. Gilbert Gantier.

Il s'agit évidemment pour le Gouvernement de corriger l'image calamiteuse de la cagnotte 1999, qui a bien entamé sa crédibilité, mettant d'ailleurs au tapis un ministre et certains membres de son cabinet.

Entre septembre 1999 et février 2000, le Gouvernement s'est empêtré dans une sorte de marmelade budgétaire.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est bon, la marmelade !

M. Michel Bouvard.

Dans la semoule !

M. Gilbert Gantier.

Le Parlement a été ridiculisé...

M. Jean-Louis Idiart.

Oh !

M. Gilbert Gantier.

... tout au moins sa majorité, qui passe pour une chambre d'enregistrement capable désormais d'avaler tout et n'importe quoi.

M. Jean-Louis Idiart.

Vous êtes bien placés pour dire ça, vous !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

M. Georges Tron.

Respectez l'orateur !

M. Gilbert Gantier.

Parfaitement, j'ai toute l'expérience qu'il faut, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Brard.

Y compris dans la digestion des couleuvres ! (Rires sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. Gilbert Gantier.

Cet après-midi encore, nous avons eu une démonstration de la capacité d'absorption de la m ajorité, après la brillante exception d'irrecevabilité défendue par notre collègue François d'Aubert, et la non moins brillante démonstration que notre collègue Gilles Carrez a développée dans sa question préalable.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La réponse a été également brillante !

M. Gilbert Gantier.

A la première, vous avez répondu longuement, madame la secrétaire d'Etat, mais, vous me permettrez de le dire, pas de façon très pertinente.

Le but d'une exception d'irrecevabilité est de démontrer qu'un texte est contraire à une ou plusieurs dispositions de la Constitution. Or, notre collègue a montré, notamment à propos des prélèvements sur recettes opérés de façon indue et clandestine, que le Gouvernement avait allègrement violé les dispositions organiques qui régissent la discussion budgétaire, et notamment l'ordonnance organique de 1959, que M. Fabius entend certes remettre en question mais qui reste pour nous, jusqu'à nouvel ordre, la loi et les prophètes.

La question préalable quant à elle...

M. Michel Bouvard.

Brillamment défendue par M. Carrez.

M. Gilbert Gantier.

... vise à montrer qu'il n'y a pas lieu de délibérer. Notre collègue Gilles Carrez a ainsi apporté des indications troublantes, en indiquant que le déficit annoncé n'était pas sincère, et que le Gouvernem ent nous dissimulait une nouvelle cagnotte, une cagnotte politique. Si cela est vrai, il n'y a pas lieu, en effet, de délibérer et il faut demander au Gouvernement de revoir sa copie.

M. Gilles Carrez.

C'est juste !

M. Gilbert Gantier.

Si ces accusations sont fausses, il faut les démentir vigoureusement.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Cela n'en vaut pas la peine.

M. Gilbert Gantier.

Or ni le rapporteur général ni vous, madame la secrétaire d'Etat, n'avez apporté le moindre démenti chiffré à notre collègue Carrez. Vous vous êtes, l'un et l'autre, contentés de dire qu'il fallait repousser la question préalable.

M. Gilles Carrez.

Ils étaient fatigués !

M. Gilbert Gantier.

Et la majorité vous a suivis sans hésiter, sans solliciter la moindre explication.

M. Jean-Louis Idiart.

Vous exagérez !

M. Gilbert Gantier.

Je connais des pays démocratiques où les alliés du gouvernement au pouvoir sont plus curieux que vous ne l'êtes...

M. Jean-Pierre Brard.

Cela nous rappelle le temps de Juppé.

M. Gilbert Gantier.

... et, vous me permettrez de le dire, mon cher collègue, moins serviles.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Aux Etats-Unis, par exemple, il y a parfois non seulement des discussions trans-courants, comme chez nous, au parti socialiste par exemple, mais aussi des discussions trans-partis.

Pour en revenir à notre discussion, je regrette que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'honore pas notre assemblée de sa présence. Nous y gagnons, certes, en charme féminin, grâce à vous, madame la secrétaire d'Etat, mais il est dommage de ne pas pouvoir poursuivre la discussion engagée hier avec

M. Fabius sur les orientations budgétaires car, en réalité, les deux sujets ne sont pas dissociables. Les déficits d'aujourd'hui sont, chacun le sait, les impôts de demain. Les impôts d'hier ont permis les cagnottes d'aujourd'hui, et permettront peut-être même celles de demain.

Hier, j'ai annoncé que la méthode Jospin avait rapporté 420 milliards de francs de prélèvements supplémentaires depuis 1997.

M. Jean-Louis Idiart.

Quelle efficacité !

M. Gilbert Gantier.

Avec sa courtoisie habituelle, M. Fabius s'est autorisé à se gausser de moi en me demandant avec ironie si je parlais en nouveaux francs et en assurant que j'avais provoqué des sourires même, prétendait-il, chez mes amis. Mais, répondant à mon collègue d'Aubert et à moi-même, M. Fabius poursuit, si j'en crois l'analytique : « Ces arguments ne sont dignes d'aucun de ces deux spécialistes...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est gentil. Des

« spécialistes » !

M. Gilbert Gantier.

... qui savent fort bien qu'il faut distinguer ce que les entreprises et les particuliers auraient eu à payer en plus si l'on avait changé les mécanismes fiscaux de ce qu'ils ont dû acquitter parce que la croissance a permis l'augmentation de leurs revenus. Cet effet richesse qui accompagne la croissance, on ne peut le reprocher au Gouvernement »...

Madame la secrétaire d'Etat, je ne reproche pas du tout la croissance au Gouvernement, mais vous comprendrez que je ne puisse laisser sans réponse la critique de M. Fabius. D'autant plus que si j'ai commis une erreur, c'est une erreur par défaut.

M. Gilles Carrez.

Tout à fait !

M. Gilbert Gantier.

En effet, en me reportant au document de votre ministère, madame la secrétaire d'Etat, ainsi qu'au rapport de notre éminent rapporteur général,...

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

M. Gilbert Gantier.

... je lis que les prélèvements fiscaux et sociaux ont effectivement augmenté de 420 milliards de francs de 1997 jusqu'à la loi de finances initiale pour l'an 2000. Je vous ferai grâce de ces chiffres, M. le rapporteur général les connaît beaucoup mieux que moi.

Je citerai simplement l'année 1999 qui, à elle seule, procure un supplément de recettes de près de 200 milliards de francs, presque un point de PIB supplémentaire par rapport à 1998.

Cela comprend, mais je ne veux pas engager un débat avec M. Fabius, les impôts d'Etat mais aussi, les prélèvements sociaux, et par conséquent, bien entendu, l'effet richesse que je n'ai absolument pas oublié. Je ne suis pas très malin, mais quand même pas stupide à ce point !

M. Jean-Pierre Brard.

Il ne faut pas pousser l'autocritique trop loin !

M. Gilbert Gantier.

Ces recettes supplémentaires sont donc la conséquence de la croissance, mais aussi, ne l'oublions pas, mon cher collègue, de treize nouveaux pré-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

lèvements sociaux et fiscaux, parmi lesquels la taxe sur les activités polluantes, le fonds d'allégement des cotisations patronales pour financer les 35 heures, et j'en passe. Malgré toute l'ironie dont M. Fabius est capable, nous arrivons bien, d'après les calculs du rapporteur général, à 420 milliards.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais non !

M. Gilbert Gantier.

Néanmoins, je confesse mon erreur : je me suis en effet trompé, trompé par défaut, car aux 420 milliards qui ont choqué M. Fabius hier aprèsmidi, il faut ajouter les surplus, et notamment les 51 milliards calculés par notre rapporteur général et dont il a fait la démonstration à la commission des finances. Nous arrivons donc au total, je passe sur les broutilles, à quelque 470 milliards de supplément de recettes.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il y a quelques recettes non fiscales dans les 51 milliards.

M. Gilbert Gantier.

J'ai parlé de recettes sociales et fiscales, en m'inspirant de votre rapport, monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud.

rapporteur général.

Lisez-le mieux !

M. Gilbert Gantier.

Que M. Fabius me demande si je me suis exprimé en nouveaux francs ou en anciens francs me paraît quelque peu excessif par rapport à votre éminent rapport et par rapport aux documents officiels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'était peut-être en euros ! (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

Nos collègues de l'opposition que j'ai cités, et notre collègue Charles de Courson qui a fait une intervention tout à fait remarquable,...

M. Jean-Pierre Brard.

Il ne faut pas exagérer !

M. Gilbert Gantier.

... ont eu raison de critiquer ce collectif et de considérer que la question de la cagnotte de l'an 2000 notamment n'a pas encore été réglée.

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas le collectif qui nous est présenté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, Gilles Carrez dans la défense de la question préalable, comme Philippe Auberger, ont eu l'occasion de dire pourquoi nous ne partagions pas l'orientation générale de ce collectif budgétaire. Je voudrais, pour ce qui me concerne, m'attarder sur les deux mesures phares de celui-ci en termes d'allégement d'impôts. Non pour critiquer cet allégement d'impôt, dont nous avons bien compris hier, à l'occasion du débat d'orientation pour 2001, qu'il n'était pas encore culturellement admis par l'ensemble des députés de la majorité mais pour m'interroger sur le choix des cibles retenues et l'efficacité des mesures.

La première de vos décisions concerne la TVA avec l'abaissement de 20,6 % à 19,6 % du taux normal, représentant un coût budgétaire de 18,6 milliards de francs pour 2000 et estimé à 31 milliards de francs en année pleine. Cela représente-t-il, pour le consommateur contribuable, une économie équivalente ? La mesure sera-t-elle efficace en termes de soutien à la consommation et à l'emploi ? Je suis dubitatif à la fois parce que la baisse est limitée à 1 % et parce que sa répercussion sera plus difficile à vérifier que lorsque la baisse est plus importante. Le Gouv ernement, lors d'une audition en commission des finances, à laquelle vous étiez présente, madame la secrétaire d'Etat, a d'ailleurs lui-même reconnu que la restitution pour le consommateur ne représenterait sans doute que trois quarts de point. En outre, cette mesure n'aura pas ou peu d'impact sur les créations d'emplois.

Dès lors qu'on ne pouvait assurer une baisse générale plus importante, pourquoi avoir marqué une rupture par rapport à la position retenue au cours de l'année dernière qui privilégiait des baisses ciblées de TVA, mesure que nous avons d'ailleurs soutenue, notamment lors de la proposition de résolution à l'Union européenne ? Pour un coût budgétaire équivalent, le Gouvernement aurait ainsi pu s'engager dans la baisse de la TVA sur la restauration par exemple.

A la différence d'une baisse de 1 % du taux normal, la baisse aurait pour être plus forte, sa répercussion aurait été contrôlable par le consommateur, elle aurait concerné vraisemblablement de nombreux contribuables, notamment tous les salariés qui utilisent de petits restaurants de quartier, des routiers, par exemple. De plus, cette mesure aurait été génératrice d'emplois - plus de 14 000 selon la profession. Nous aurions ainsi évité l'évaporation de 8 milliards de francs en année pleine non répercutés - trois quarts de point de 31 milliards correspond à peu près à 8 milliards de francs. Enfin, et ce n'est pas le moindre avantage, une telle baisse ciblée aurait permis de mettre fin à la distorsion de concurrence qui existe aussi bien au niveau national, entre les fast-foods et la restauration traditionnelle, qu'au niveau européen entre la France et ses principaux concurrents touristiques.

Madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez pas retenu cette mesure. Dans ces conditions, je vous demande, comme j'ai eu l'occasion de le faire il y a quinze jours, lors d'une séance des questions d'actualité, et en espérant u ne réponse plus précise, comment vous comptez répondre à l'arrêt du Conseil d'Etat qui vous met en demeure de mettre fin, dans un délai de six mois - c'està-dire d'ici à l'automne -, aux distorsions de concurrence existant avec les cantines d'entreprise ? C'est en effet le très important écart de TVA constaté entre la restauration d'entreprise ou administrative, qui concerne 10 % des salariés français, et la restauration traditionnelle, tout comme l'immobilisme du Gouvernement sur ce sujet, malgré les prises de position claires en faveur d'une baisse de la commission des finances de l'Assemblée quasi unanime, du rapporteur général ici présent, du précédent président de la commission des finances, du président de notre assemblée avant qu'il ne devienne ministre, qui a abouti au recours devant le Conseil d'Etat et à une décision susceptible de fragiliser non seulement cette forme de restauration d'entreprise mais aussi la restauration scolaire et hospitalière qui n'étaient pas visées par le recours de l'Union des métiers et industries de l'hôtellerie UMIH et de la FNIH mais qui se trouvent être dans le champ des dispositions en cause.

Madame la secrétaire d'Etat, personne ne comprendrait que le Gouvernement ne donne pas une réponse précise sur la manière dont il entend régler cette question, ainsi que sur ses intentions par rapport à l'introduction de la restauration traditionnelle dans l'annexe de la directive TVA lors de la présidence française de l'Union européenne, ainsi que le souhaite et le réclame déjà un autre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

pays de l'Union, le Portugal. Nous avons déposé sur ces problèmes de TVA quelques amendements afin de mettre fin aux incohérences les plus flagrantes.

L'autre mesure phare du collectif, en terme d'allégement d'impôt, concerne la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. J'en parlerai très librement, n'étant pas moi-même élu régional, pour constater qu'il s'agit là aussi d'un mauvais choix.

Mauvais choix d'abord parce que le Gouvernement, en diminuant un impôt local, souhaite sans doute accréditer l'idée que la fiscalité locale porte en elle la responsabilité d'une grande partie du niveau record des prélèvements obligatoires.

Or vous savez bien qu'il n'en est rien. Vous l'avez d'ailleurs implicitement reconnu lors du débat d'orientation budgétaire, puisque, après avoir présenté communément les comptes sociaux et ceux des collectivités territoriales, vous avez admis la stabilité de ces derniers.

Le rapport de Didier Migaud confirme d'ailleurs cette donne puisque les taux de la taxe régionale d'habitation ont diminué de 1,2 % en 1997, de 0,4 % en 1998 et sont restés stables en 1999.

La part régionale de la taxe d'habitation, outre le fait qu'en raison des régimes actuels d'exonération ou de compensation, elle n'est payée à taux plein que par un Français sur deux, constitue une très faible part de l'imposition locale. Dès lors, il eut été plus logique soit de faire porter l'effort ailleurs, en décidant par exemple une plus forte diminution de l'impôt sur le revenu, notamment pour les familles qui ont pris de plein fouet la modification du plafond du quotient familial, soit de supprimer les frais de rôle de l'Etat sur la feuille d'impôts locaux, frais de rôle supérieurs à la part régionale dans la plupart des régions françaises.

L'Etat aurait alors donné l'exemple en supprimant l'une de ses recettes plutôt que la recette d'une collectivité locale, ce qui accroît le phénomène inquiétant, très inquiétant - plusieurs orateurs l'ont souligné avant moi de dépendance fiscale de ces dernières vis-à-vis de l'Etat.

Au-delà de la compensation, qui, sauf adoption des amendements de l'opposition, sera figée dans le temps, se pose à travers cette disposition, le problème du respect de l'esprit de la décentralisation qui veut que les collectivités locales s'administrent librement, ce qui suppose l'exercice de la première des libertés pour elles, celle du vote de l'impôt.

S'agissant des régions, vous me permettrez d'ajouter que cette disposition arrive à un bien mauvais moment, car nous savons tous les efforts que les régions doivent poursuivre pour la mise à niveau des lycées, mais aussi les frais qu'elles devront engager pour l'amélioration des formations, indispensable si nous ne voulons pas buter très rapidement sur un chômage structurel, ainsi que chacun en convenait hier sur tous les bancs. Ce sont les régions qui ont la responsabilité de la formation professionnelle.

Il en est de même avec les efforts qu'elles doivent engager pour le passage à la deuxième phase de la réforme de la SNCF, engagée par Bernard Pons et Anne-Marie Idrac, qui consiste en la généralisation de l'expérimentation, réussie, de la régionalisation des services voyageurs de la SNCF.

La coïncidence entre ces nouvelles charges et la suppression de recettes, dont la compensation sera fatalement injuste, explique d'ailleurs sans aucun doute que le débat sur la réforme des services voyageurs, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, se soit subitement durci hier, au Sénat, alors qu'ici, il avait été relativement consensuel.

Je regrette que le dossier de la taxe d'habitation ne soit abordé que par le petit bout de la lorgnette, puisque vous vous contentez de proposer une simple adaptation - d'autres, plus virulents, parleraient de bricolage.

M. Philippe Auberger.

De replâtrage !

M. Michel Bouvard.

La mise en oeuvre de la réforme générale des bases n'est toujours pas décidée, malgré l'engagement de plusieurs de vos prédécesseurs, depuis 1990.

Je constate à regret que les Français continuent d'ailleurs de payer, à hauteur de 0,4 % par an, le coût de cette réforme, que vous avez initiée et que vous ne souhaitez pas faire aboutir. Cela me conduit à déposer à nouveau des amendements tendant à supprimer le prélèvement pour frais de révision ou encore à modifier les bases de la taxe d'habitation, lorsque la situation du bien s'est dégradée. Je pense aux habitations à proximité immédiate desquelles un axe de grande circulation a été construit - autoroute, voie rapide urbaine, ligne à grande vitesse - ou a vu s'accroître le trafic, et aux nuisances qui en découlent. Dès lors que la révision générale n'est pas engagée, il est temps de modifier certains dispositifs applicables à ces propriétaires ou ces locataires.

Pour terminer sur une note positive, dans le souci d'objectivité que je m'efforce toujours de garder, j'indiquerai que l'enveloppe complémentaire de crédit accordée au budget du tourisme - budget dont je suis le rapporteur - me satisfait : elle prend en effet en compte les mesures en faveur de l'hôtellerie de plein air ou des activités de tourisme vert rendues nécessaires par la catastrophe écologique de l' Erika et la tempête.

M. Alain Rodet.

C'est la Savoie qui parle !

M. Michel Bouvard.

Je souhaiterais néanmoins connaître, s'agissant de l' Erika , le montant des participations effectives attendues du FIPOL et de la société TotalFina pour le financement du plan de communication. Ces montants prendront-ils en charge le remboursement à l'Etat des crédits engagés pour la saison ou s'ajouteront-ils aux crédits figurant dans le document du collectif ? Certes, il eût été préférable de procéder par redéploi ement. Mais je ne suis pas choqué, à titre personnel, que des mesures exceptionnelles de ce type soient financées par un surplus de recettes.

En dépit de cette prise en compte de quelques mesures d'urgence, ne partageant pas les options retenues pour les allégements d'impôts, constatant, comme mes collègues de l'opposition, le décalage entre les recettes réelles et les crédits programmés dans le collectif - qui, de ce fait, ne prend aucunement en compte la diminution du déficit -, je me prononcerai à regret contre son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Pierre Brard.

A regret ? On ne croirait pas ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je centrerai mon i ntervention sur le milliard accordé à l'éducation nationale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 MAI 2000

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très bien !

M. Bernard Outin.

Avec un peu plus de 300 milliards de francs pour 2000, le budget de l'enseignement scolaire est bien le premier budget de la nation. Ainsi le Gouvernement affiche-t-il clairement, une fois encore, qu'il considère l'éducation et la formation comme la priorité nationale.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

M. Bernard Outin.

Néanmoins, l'amélioration des performances du système éducatif ne dépend pas uniquement des moyens financiers qui lui sont accordés.

M. Georges Tron.

En effet !

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Bernard Outin.

Une réflexion approfondie sur son organisation, ses objectifs et ses méthodes sera nécessaire pour aller vers plus d'égalité des chances. Mais il n'en demeure pas moins que les moyens doivent suivre.

Il est donc surprenant de constater la faiblesse de la somme affectée à l'éducation nationale par ce collectif budgétaire. Un milliard de francs ne correspond en effet qu'à environ 0,35 % du montant du budget 2000 et 2 % de la totalité des 50 milliards de francs inscrits en crédits dans le projet de loi de finances rectificative.

Ce milliard de francs, de notre point de vue, sera insuffisant pour répondre aux besoins éducatifs, pour mettre en oeuvre complètement et activement ou poursuivre les réformes dans ce qu'elles ont de positif. Il ne règle pas tous les problèmes immédiats de la prochaine rentrée scolaire.

La lutte contre l'échec et la violence scolaires ne peut être victorieuse sans une amélioration de la carte scolaire privilégiant la baisse ciblée des effectifs par classe pour un meilleur encadrement des enfants là où cela est nécessaire, la stabilisation des équipes éducatives, le remplacement des personnels absents, la réintroduction du travail en petits groupes ou encore la sauvegarde de l'école en milieu rural.

Les innovations pédagogiques prévues par la réforme - comme l'aide individualisée et les travaux personnels encadrés, les mesures portant sur le contenu des programmes, avec l'augmentation des heures de cours de mathématiques, de français, de langues, voire d'éducation physique - ne pourront être appliquées et généralisées sans la création d'emplois statutaires et sans l'amélioration de la formation des enseignants spécialisés.

Les carences sont criantes en matière de personnel médico-social. Les demandes des élèves, qui trouvent en ces personnels une écoute attentive, montrent bien que leur présence renforce la confiance des jeunes dans l'établissement. L'assistance médicale et paramédicale à l'école, au collège et au lycée a permis de trouver des solutions et, quelquefois, d'éviter des drames. Malheureusement, le dévouement de ces personnels ne suffit pas toujours, car les postes sont trop parcimonieusement distribués sur tout le territoire.

La question de la précarité des emplois de l'éducation nationale exige une solution rapide.

Des moyens accrus sont également nécessaires pour équiper l'école en informatique, pour répondre aux besoins en matériel et en personnel des lycées professionnels et pour renforcer la réalité de la gratuité scolaire.

Lors de la discussion du budget 2000, j'avais déjà souhaité que l'accès de tous les collégiens aux technologies de l'informatique et de la communication ne dépende plus pour l'essentiel des seuls conseils généraux. J'avais estimé que l'allocation de moyens nouveaux pour l'informatique pédagogique, dans ce budget, était très insuffisante et méritait d'être multipliée par dix.

Les contenus disciplinaires doivent, par leur qualité, contribuer à la réussite scolaire, à l'insertion sociale de tous et à la formation du futur citoyen. Ils doivent favoriser l'égalité des chances. Toutefois, il me semble que l'avenir et la nécessaire réforme du système éducatif sont incompatibles avec une politique exigeant de l'école et de ses enseignants des résultats à court terme. Par contre, ils requièrent des moyens