ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

Monsieur le ministre, hier, vous êtes déjà intervenu au sujet de la CIG devant la commission des affaires étrangères. Quelles chances la France et l'Allemagne ont-elles de conserver, après l'élargissement, la pondération des voix en vigueur aujourd'hui ? Dans l'hypothèse d'une Europe à vingt ou vingt-cinq Etats, ces deux pays conserveraient alors un poids politique qui leur permettrait d'entraîner avec eux les six ou sept autres qui le souhaiteraient, pour aller de l'avant - je crois que la Belgique, le Luxembourg, l'Italie et les Pays-Bas se sont prononcés en faveur de ce schéma.

Par ailleurs, si votre sentiment est que nous n'avons aucune chance d'obtenir satisfaction sur ce point, quelles réponses politiques le Gouvernement entend-il apporter à la proposition qui vient d'être faite par notre principal partenaire en Europe ? Je vous rappelle en effet qu'elle a été approuvée par le Chancelier et qu'il ne s'agit donc plus d'une position personnelle de votre collègue allemand. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député, le grand débat sur l'avenir de l'Europe à long terme, comme l'a indiqué M. Fischer, prend de l'ampleur. C'est une très bonne chose, car nous sommes tous persuadés ici, comme le sont maintenant nos partenaires au sein de l'Union, qu'un grand élargissement va intervenir dans les prochaines années - de façon maîtrisée, de façon contrôlée, négocié dans les meille ures c onditions possibles. Par conséquent, nous devons répondre à la question du fonctionnement de l'Europe de demain, qui engage notre avenir, ainsi que celui de l'Allemagne et de nos autres partenaires de l'Union. Il faudra ouvrir un grand débat, démocratique et sérieux, pour étudier les solutions qui se profilent, solutions très pragmatiques ou de type noyau dur ou fédéralisme.

Mais il s'agit bien d'une perspective à long terme.

C'est ainsi qu'il faut comprendre la démarche de M. Fischer et l'approbation manifestée par le Chancelier allemand : ils ont voulu alimenter le débat, sans s'engager sur des détails, et le processus qu'ils proposent interviendrait d'ailleurs par étapes.

Cela rejoint notre préoccupation immédiate, car nous aurons à prendre la responsabilité de la présidence et par conséquent à conduire la Conférence intergouvernementale vers la meilleure solution possible - c'est-à-dire la plus ambitieuse - avec toute l'énergie nécessaire. Nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir, mais cela dépendra aussi des autres Etats membres ; nous chercherons naturellement à parvenir au plus grand consensus possible.

Je précise qu'il n'est d'ailleurs pas question de rechercher une issue à n'importe quel prix, sous prétexte que la présidence sera française. Nous conclurons si le résultat est bon, bon pour traiter les problèmes de l'Europe d'aujourd'hui et bon pour préparer le développement de l'Europe de demain.

M. Hervé de Charette.

Très bien !

M. le ministre des affaires étrangères.

C'est à ce titre que nous prenons pleinement en compte le problème précis que vous avez soulevé : celui de la « repondération » des voix.

Déjà, dans l'Europe à quinze, le problème est réel : on sait que les écarts de population sont énormes, tandis que les écarts de voix sont extrêmement réduits. Or ce problème ne pourra que s'aggraver avec l'élargissement. La

« repondération » est par conséquent un élément clé de la négociation de la Conférence intergouvernemantale, et c'est de la solution à ce problème que dépendront l'accord sur l'élargissement à la majorité qualifiée, la taille de la Commission, la coopération renforcée et les autres points importants.

A ce stade, alors que nous n'avons pas encore pris la présidence, je ne peux donc pas vous répondre sur la seule question de la pondération, si ce n'est pour vous dire que nous nous en préoccupons. Nous nous prononcerons à la fin de la présidence française, en étudiant la position de tous nos partenaires sur les quatre points que je viens d'évoquer.

Quelle que soit notre conception de l'avenir de l'Union, il est essentiel d'assouplir les coopérations renforcées, qui, aujourd'hui, sont impraticables - sauf pour les actes hors traités, même si, dans ces cas-là, ce n'est pas non plus la meilleure procédure. Tout le monde est d'accord sur ce point - même M. Fischer en a fait un préalable. Nous concentrerons tous nos efforts et notre énergie politique à obtenir ce résultat. Notre travail immédiat est de convaincre nos partenaires, et, le moment venu, nous pourrons légitimement avancer des propositions.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

FINANCEMENT DES RETRAITES

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher.

M. Jean-Pierre Foucher.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, hier, le groupe UDF a été surpris par vos déclarations : vous proposez d'abonder le fonds de réserve des retraites par les recettes tirées de la vente des licences de téléphonie mobile.

(« Bonne idée ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Or, monsieur le ministre, vous savez que nous avons besoin d'une véritable réforme des retraites, offrant plus de sécurité aux retraités et allant vers plus de justice entre les différents systèmes. A côté de la répartition, à laqu elle nous sommes très attachés et qui doit rester le fondement de notre régime. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...

M. Pierre Carassus.

Bravo !

M. Jean-Pierre Foucher.

... il doit y avoir un système d'épargne retraite, comme c'est déjà le cas dans de nombreux pays européens.

Monsieur le ministre, vous conviendrez que les mesures annoncées hier sont dérisoires par rapport à l'enjeu : il ne s'agit, en fait, que de différer une fois encore la réforme indispensable - à moins que cette mesurette ne constitue à elle seule tout votre programme...

M. Edouard Landrain.

Eh oui !

M. Jean-Pierre Foucher.

Quand allez-vous enfin prendre ce dossier à bras-le-corps...

M. Jean Bardet.

Jamais !

M. Jean-Pierre Foucher.

... pour apporter de vraies réponses et lancer de vraies réformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie fran-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

çaise-Alliance et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Merci de votre question, monsieur le député, qui va me permettre de revenir sur tous les éléments du problème, que vous n'avez manifestement pas saisis. (Sourires sur divers bancs. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.) Tout d'abord, il m'a semblé normal, dans un débat d'orientation budgétaire, d'apporter des précisions sur l'utilisation du produit de la vente des licences. Dans la mesure où ces financements vont intervenir à partir de l'an prochain et que le débat portait précisément sur 2001, il n'aurait pas été compris que je me dispense d'apporter des précisions à cet égard.

Ainsi, pour l'essentiel, le produit de ces ventes irait non pas aux dépenses de fonctionnement de l'Etat - ce ne serait ni correct, ni sérieux - mais à une dotation complémentaire du fonds de réserve des retraites. Vous vous rappelez sans doute qu'à la fin du mois de mars de cette année, M. le Premier ministre a présenté un plan...

Mme Nicole Bricq.

M. Foucher a tout oublié ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... prévoyant, par une montée en régime progressive d'ici à 2020, l'abondement de ce fonds de réserve des retraites, à hauteur de 1 000 milliards de francs, par toute une série de dispositions : affectation des excédents de la caisse vieillesse, revenus financiers, CSG prélevée sur les sociétés, entre autres.

Monsieur le député, pour éviter toute confusion de votre part, je tiens à vous préciser que les sommes dont j'ai parlé hier viennent en complément et non en substitution des sommes annoncées par le Premier ministre au mois de mars. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Pierre Foucher.

Et la réforme ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est d'autant plus essentiel qu'il s'agit de savoir, comme vous l'avez fort justement rappelé, si, oui ou non, on croit à la répartition. Nombreux sont ceux, dans cette assemblée, qui affirment croire à la répartition.

C'est certainement vrai ; je leur fais volontiers confiance, surtout s'ils siègent à la gauche de l'hémicycle... (Protestations sur les mêmes bancs.) Nous verrons bien si vos protestations sont justifiées.

Quelle est la meilleure façon d'être certain que la répartition restera le pilier de notre système de retraite ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Capitalisez ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est d'affecter des sommes suffisantes pour que la répartition ne soit pas simplement un étendard qu'on brandit, mais une réalité qui garantit la retraite des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur quelques bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

DÉLINQUANCE SEXUELLE

M. le président.

La parole est à M. Christian Cabal.

M. Christian Cabal.

Madame la garde des sceaux, les faits divers concernant les crimes et délits sexuels, qui sont d'une gravité toute particulière, se succèdent malheureusement à une fréquence dramatique. L'actualité récente montre encore que les individus incriminés sont capables d'actes de barbarie extrême mais sont aussi en mesure d'utiliser les technologies de la communication les p lus modernes, notamment Internet, pour ce qui c oncerne les réseaux de pédophiles. Dans quelques semaines, nous entrerons dans la période estivale et chacun sait que celle-ci se caractérise malheureusement par une augmentation de la fréquence des crimes les plus horribles et que des familles seront encore endeuillées.

Ces délinquants, nous en connaissons le profil : ce sont des multirécidivistes notoires ou encore méconnus. La justice, à leur égard, prend des décisions punitives mais doit aussi mettre en oeuvre des mesures préventives efficaces. Notre assemblée en a déjà largement débattu. Une loi a été votée, il y a de cela près de deux ans. Cette loi n'est peut-être pas parfaite, mais elle existe et doit être mise en oeuvre.

Quelles mesures prévoit-elle ? Deux d'entre elles sont significatives. L'injonction thérapeutique mise en oeuvre en période carcérale puis en période post-carcérale permettra, espérons-le, de prévenir la récidive. Quant au fichier des empreintes génétiques, on connaît sa redoutable efficacité pour identifier rapidement les coupables, mais aussi - il faut insister sur ce point - pour innocenter des sujets mis en examen à tort suite à un aveu injustifié.

Madame la ministre, pour des raisons pour le moins incompréhensibles, ces mesures ne sont pas encore opérationnelles. Ma question sera plutôt une supplique : faites en sorte que les décrets soient mis en oeuvre le plus rapidement possible par le Gouvernement - je crois que le Conseil d'Etat a déjà été entendu - afin que les mesures nécessaires soient opérationnelles et que la longue liste de souffrances endurées par les victimes et les familles soit enfin close. (Applaudissement sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, il n'y a pas, en effet, de crime plus insupportable que les violences sexuelles dont sont victimes des enfants, surtout lorsque ceux-ci ont des liens affectifs avec leur agresseur. Je rappelle que 80 % des viols et agressions sexuelles sur des mineurs sont commis à l'intérieur de la famille.

Cependant, ces crimes sont heureusement de plus en plus souvent dénoncés par les victimes elles-mêmes - parce que nous avons mis en place des mesures pour les y inciter et que la société est devenue moins tolérante et leurs auteurs sont de plus en plus sévèrement condamnés par les tribunaux.

La loi du 17 juin 1998, que j'avais présentée devant le Parlement, vous l'avez rappelé, permet d'abord de mieux prendre en charge les mineurs victimes : elle aménage la procédure en autorisant leur enregistrement, pour éviter qu'ils n'aient à répéter le récit de cet effrayant trauma-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

tisme ; ils sont accompagnés par un avocat et par un administrateur ad hoc, afin d'éviter que les parents, parfois complices de l'agression, ne désignent eux-mêmes la personne qui est censée assister l'enfant.

Grâce à cette loi, les peines ont également été sensiblement aggravées. Surtout, le délai de la prescription a été repoussé après l'âge de dix-huit ans afin que les victimes qui attendent l'âge adulte pour pouvoir dénoncer de tels actes ne se voient pas opposer la peine de prescription. Par ailleurs, le fichier d'empreintes génétiques, dont vous avez parlé, améliore l'efficacité des recherches.

Les décrets d'application sont sortis. Il est vrai que ce ne fut pas simple, parce qu'il s'agit du premier fichier d'empreintes génétiques qui est mis en place en France ; c'est autre chose qu'un fichier d'empreintes digitales et il a fallu prendre des précautions pour garantir la protection des libertés individuelles, sous le contrôle du Conseil d'Etat et de la Commission nationale informatique et libertés. Quoi qu'il en soit, ces décrets sont bien sortis et notre dispositif est par conséquent opérationnel.

J'ajoute que, au-delà de la loi, j'ai veillé, avec Martine Aubry et Dominique Gillot, à ce que soient mis en place des dispositifs spécifiques dans les hôpitaux : les enfants victimes sont entendus par des pédopsychiatres et ce sont les magistrats et les policiers qui se déplacent pour accomplir les procédures judiciaires. Ainsi, le témoignage est le plus fiable possible et les enfants sont traités au mieux. Nous avons ouvert cinq sites expérimentaux : à Béziers, Saint-Nazaire, Lyon, Lille et Bordeaux.

Les tribunaux frappent massivement les coupables. Le nombre de condamnations, depuis dix ans, a été multiplié par trois et je puis vous assurer, en tout cas, que nous faisons tout, y compris en dehors de l'application de la loi, pour que ces crimes insupportables soient mieux réprimés et que l'on tente d'éviter la récidive : c'est l'objet de la disposition de la loi sur le suivi socio-judiciaire, qui est dorénavant opérationnelle.

Voilà quelle est notre action. Je pense en effet qu'il était important d'attirer à nouveau l'attention de l'Assemblée nationale sur cette question très importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) GRÈVE DES CONVOYEURS DE FONDS

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Ma question s'adresse à M. le P remier ministre. Après quinze jours d'agonie, un convoyeur de fonds est décédé hier.

Mme Nicole Bricq.

Charognards !

M. Christian Estrosi.

Mes pensées se tournent d'abord vers sa famille, ensuite vers l'ensemble de ses collègues.

Ce drame est particulièrement révélateur du climat d'insécurité qui n'a cessé de s'alourdir ces dernières années dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Les violences se généralisent, les zones de non-droit se développent et, au-delà des menaces qui pèsent sur l'ensemble de nos concitoyens, tous les jours celles et ceux qui ont à assurer la protection de nos concitoyens sont menacés, que ce soient nos gendarmes, nos policiers nationaux, nos policiers municipaux, quelquefois même nos sapeurs-pompiers, qui ne peuvent même plus entrer dans les zones de non-droit sans se faire « caillasser », et enfin les convoyeurs de fonds.

Il ne nous semble pas que les trois « mesurettes » proposées ce matin en Conseil des ministres compenseront l'absence d'un grand projet de lutte contre l'insécurité qui rétablirait la paix civile et sociale dans notre pays.

Et comme un mal ne vient jamais seul, le conflit engagé par les convoyeurs de fonds...

M. Didier Boulaud.

Vous êtes contre ?

M. Christian Estrosi.

... premières victimes de cette insécurité, risque d'avoir des conséquences économiques importantes. La pénurie de billets, qui s'étend un peu partout (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) , pénalise les citoyens et les commerçants. On ne peut malheureusement faire du « comonnayage » comme on fait du covoiturage.

Ma question sera double.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour que les Français puissent disposer des moyens de paiement nécessaires à leurs transactions courantes ? La sécurité étant la première des libertés, quand admettra-t-il la nécessité de mettre en oeuvre une vraie politique qui assure des garanties suffisantes aussi bien à l'ensemble des citoyens qu'à tous ceux chargés de leur protection ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, au nom du Gouvernement et, j'en suis sûr, de toute la représentation nationale, je tiens à saluer le sacrifice de ce convoyeur de fonds qui est malheureusement décédé et à exprimer à sa famille notre sympathie. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Le métier de convoyeur de fonds est difficile, dangereux. J'ai eu l'occasion de le dire, cette profession comporte effectivement des risques, qui doivent être rémunérés à leur juste mesure. (Très bien ! sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Le problème n'est pas nouveau. J'ai avec moi un certain nombre de statistiques (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) qui vont me permettre de vous dire ce qu'il en est exactement des attaques de fourgons blindés. En 1997 : treize, en 1998 : dix, en 1999 : sept...

M. Jean-Michel Ferrand.

Tout va bien !

M. le ministre de l'intérieur.

Pour l'année 2000, nous en sommes à quatre et j'espère que nous n'irons pas audelà.

Nous nous sommes saisis du problème dès l'an dernier.

En janvier 1999, nous avons engagé une concertation avec les transporteurs de fonds, avec les syndicats. Des mesures réglementaires ont été prises. Le récent décret du 28 avril 2000 prévoit le renforcement des blindages, le port des gilets pare-balles,...

M. Arnaud Lepercq.

Et quand ils attaquent au bazooka ?

M. le ministre de l'intérieur.

... une amélioration de l'armement. D'autres mesures concerneront l'interdiction du travail de nuit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

J'ai envoyé des instructions aux préfets pour que, avant la fin de mai, soient réunies les commissions départementales de sécurité des transports de fonds afin que toutes les mesures concrètes soient prises sur le terrain.

Mais, pour cela, des dispositions législatives étaient nécessaires. Le projet de loi que j'ai présenté ce matin en Conseil des ministres prévoit précisément une possibilité de réglementation pour les maires en matière de stationnement et de circulation et, surtout, l'obligation pour les banques et les grandes surfaces d'aménager des « trappons », c'est-à-dire des sas, pour limiter au maximum l'insécurité au cours des transferts de fonds.

Ces dispositions étaient nécessaires, mais ce n'est qu'un aspect de la question. Car un problème social évident se pose par ailleurs. De considérables avancées ont eu lieu, sous l'égide de la médiation exercée par le ministère de l'équipement et des transports. Actuellement, le patronat propose 1 000 francs par mois. Les syndicats en réclament 1 500.

Il faut dire clairement que les donneurs d'ordres devront répercuter dans leurs prix l'augmentation des coûts normaux de rémunération du personnel affecté au convoyage des fonds. Cela dit, la décision devrait pouvoir intervenir très rapidement, comme nous le souhaitons.

Pour cela, il faut exercer les pressions nécessaires.

Monsieur Estrosi, vous enfourchez régulièrement le cheval de l'insécurité. Or, la délinquance globale est contenue dans notre pays.

(« C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Les enquêtes de victimation, dont je viens d'avoir connaissance et qui sont diligentées par l'Institut des hautes études de sécurité intérieure, montrent que les Français se sentent aujourd'hui moins menacés qu'il y a une dizaine d'années.

(« Ce n'est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Des mesures concrètes sont prises dans tous les domaines afin que les attentes de nos concitoyens trouvent des réponses au niveau de la puissance publique. Je vous invite donc à ne pas faire de démagogie sur un tel sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION

M. le président.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Madame la ministre d e l'emploi et de la solidarité, s'est tenu hier à l'UNESCO un colloque sur la prostitution. Les associations qui l'organisaient ont présenté vingt propositions au plan national ou international pour éradiquer ce fléau.

Nous constatons en effet une recrudescence extrêmement importante du trafic d'êtres humains en vue de la prostitution ; des milliers de femmes sont enlevées ou achetées à cet effet dans les pays de l'Est ou du Sud.

Aujourd'hui encore, la prostitution fait l'objet d'acceptations tacites, voire d'une bienveillance complice. Certains pays affichent même une position totalement mercantile, assimilant la prostitution à un métier comme un autre.

Quelle est donc la position du Gouvernement français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la députée, l'important colloque qui a eu lieu hier rappelle tristement le fait que la prostitution, loin de reculer sur le plan international et dans notre pays, continue à s'accroître. Nous le constatons tous les jours en France, notamment avec ces jeunes filles venues de l'Est de l'Europe.

Je voudrais rappeler l'engagement du Gouvernement au niveau national et international contre la traite des êtres humains et contre toutes les formes de prostitution qui sont, comme vous l'avez dit, des atteintes absolument inacceptables aux droits fondamentaux, à la dignité et à l'intégrité de la personne. Ces violences sont dégradantes et vont jusqu'à faire perdre leur identité aux femmes concernées, car ce sont sont surtout des femmes, nous le savons bien.

La France a ratifié en 1960 la Convention internationale relative à la répression de la traite des êtres humains et à l'exploitation de la prostitution d'autrui.

Cette convention, qui avait été adoptée par les Nations unies, permet de conduire une politique globale de prévention, de réinsertion des personnes anciennement prostituées et de répression.

Pour avancer au niveau international, notamment européen, il faut que nous ayons la même conception de la prostitution. Or certains pays continuent de défendre un courant réglementariste, qui distingue une prostitution qui serait exercée librement et celle qui serait forcée, seule cette dernière entraînant une répression. C'est le cas, par exemple, des Pays-Bas. La France, au contraire, continue de défendre une position abolitionniste. La prostitution n'est pas acceptable. C'est une violence contraire aux droits de l'homme et de la femme, qui porte atteinte à la dignité. Nous nous battons, comme le fera Nicole Péry à l'assemblée générale extraordinaire de l'ONU du 5 au 9 juin, pour condamner la prostitution, dans le prolongement de la conférence de Pékin de 1995 sur les droits des femmes.

Depuis deux ans et demi, le Gouvernement - notamment le service des droits des femmes et la direction de l'action des services de l'action sociale - accompagne les associations qui interviennent au niveau de la prévention, de la formation et de l'accompagnement des personnes prostituées. Il le fait en accroissant les crédits, et en menant un travail partenarial avec les fonctionnaires, un travail de formation et de sensibilisation des différents milieux. Par ailleurs, le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1^er mars 1994, aggrave notablement la répression du proxénétisme ; on assiste d'ailleurs actuellement à une augmentation des peines.

Voilà ce que je souhaitais dire sur la recrudescence d'un phénomène de société dont les médias se font l'écho. Il ne peut y avoir d'attitude bienveillante vis-à-vis de la prostitution. Seule une condamnation générale d'un acte qui porte atteinte à la dignité et à l'intégrité des pe rsonnes est la position à tenir. Je crois que c'est, sur tous les bancs, la position de la France.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ EN CÔTE D'IVOIRE

M. le président.

La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli.

Monsieur le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le 12 mai, en Côte d'Ivoire, le général Gueï a fait connaître le calendrier électoral devant aboutir à l'élection présidentielle des 17 septembre et 8 octobre prochains.

La première étape de ce calendrier sera un référendum organisé le 23 juillet et portant sur la Constitution. Dans le projet qui sera soumis aux électrices et aux électeurs, figureraient des dispositions relatives à l'éligibilité à la magistrature suprême et certaines prévoiraient - je parle au conditionnel - que des personnalités ayant occupé des fonctions officielles antérieures sous un passeport différent seraient exclues de l'élection présidentielle.

Monsieur le ministre, compte tenu de l'intérêt et de l'attachement que porte la France à la Côte d'Ivoire, pays ami et francophone, qui tient une place privilégiée en Afrique de l'Ouest et où vivent 20 000 de nos compatriotes, je souhaiterais connaître votre opinion sur les risques de déstabilisation que pourrait entraîner ce genre de dispositif.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur le député, depuis qu'à la veille de Noël un coup de force a conduit au renversement du président Bédié et à la mise en place d'un Conseil national de salut public présidé par le général Gueï, la France n'a eu de cesse de demander aux autorités de fait comment elles entendaient refonder la démocratie en Côte d'Ivoire. Il nous semblait qu'il fallait le faire vite : pour les Ivoiriens, car cette situation transitoire est fragile et comporte des risques d'insécurité ; pour la Côte d'Ivoire, car celle-ci doit retrouver la confiance pleine et entière de ses partenaires, de la France, de l'Europe et des institutions internationales dont la contribution sera essentielle au redressement d'une situation économique très difficile. Cela dit, il convient de saluer les efforts accomplis par la Côte d'Ivoire en remboursant à l'Union européenne ce qu'elle devait et à l'Agence française de développement certains arriérés.

Que s'est-il passé ? Le général Gueï a mis en place une commission nationale consultative, constitutionnelle et électorale dont la première tâche était de proposer une nouvelle Constitution. La question délicate est celle de la nationalité des candidats. Nous savons comment le débat autour de l'« ivoirité » avait pollué la vie politique ivoirienne tout au long de l'année 1999 et contribué à la situation de crise qui a connu un dénouement en décembre 1999.

Le général Gueï a reçu les propositions de la commission, consulté les dirigeants des formations politiques et tranché.

Deux dispositions concernent la nationalité ou les conditions de nationalité des candidats. La première va plutôt dans le sens de l'ouverture, contrairement à ce qui s'était passé, notamment, à la fin de l'année 1999. On n'exige plus du candidat qu'il soit de père « et » de mère ivoiriens mais de père « ou » de mère ivoirien.

La seconde disposition, elle, ne va pas tout à fait dans la même direction car, comme vous l'avez dit vousmême, elle exclut les candidats qui se seraient prévalus d'une autre nationalité pour postuler à un emploi public.

Bien évidemment, les partisans de M. Ouattara y voient le risque que la candidature de ce dernier soit écartée ; cela suscite d'ores et déjà de grandes réserves.

Que pouvons-nous dire ? Que pour la première fois, la question de la nationalité n'est plus confisquée par les états-majors et qu'elle sera posée au peuple ivoirien.

L'essentiel est que celui-ci puisse, dans la clarté, mesurer l'importance de l'enjeu de la consultation populaire à laquelle il participera dans quelques mois. La France va s'y employer, au sein de l'Union européenne, de façon que les scrutins qui vont suivre, et dont vous avez rappelé le calendrier, soient parfaitement transparents et que les futures autorités ivoiriennes tirent d'un scrutin démocratique la légitimité dont elles ont besoin.

Est-il besoin de préciser que la France suit avec une attention extrême l'évolution d'une situation qui demeure fragile et très préoccupante, notamment du point de vue de l'ordre public, en particulier à Abidjan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical. Citoyen et Vert.)

SÉCURITÉ DU TRANSPORT ROUTIER

M. le président.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, jeudi dernier, à Voiron, en Isère, un camion a provoqué en plein centre-ville un accident dont le bilan est lourd : deux morts, treize blessés dont deux blessés très graves. C'est le quatrième accident de ce type dans cette ville depuis vingt ans. Le traumatisme de la population voironnaise est profond et son émoi légitime. Au-delà des circonstances particulières de cet accident, se pose de nouveau le problème général de la sécurité routière, ainsi que celui des nuisances, qui ne font qu'augmenter, et des dangers, qui ne font que s'aggraver, du transport routier de marchandises, dans les centres-villes notamment.

Je sais que depuis trois ans le Gouvernement a décidé de réorienter la politique de notre pays en faveur du transport ferroviaire en vue de rééquilibrer le rail et la route. Mais cet effort sans précédent ne semble pas encore à la hauteur des problèmes qui se posent.

J e vous demande en conséquence, monsieur le ministre, de m'indiquer si cet effort pourrait être accentué dans les prochaines années.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, comme vous, nous avons été particulièrement marqués par ce terrible accident et nous nous associons à la douleur des familles et des victimes.

Des travaux de déviation avaient été entrepris à Voiron dès le XI^e Plan, mais ils ne furent pas achevés. Le Gouvernement a donc décidé d'inscrire au XII^e Plan un financement de 112 millions de francs pour que cette réalisation soit effective dans les meilleurs délais. J'ai demandé à mes services de faire en sorte que les premiers travaux puissent commencer dès cet été. Mais, dès à présent, je me félicite de l'accord qui vient d'intervenir entre M. le préfet de l'Isère et le maire de Voiron concernant la mise en place immédiate d'une déviation pour les poids lourds.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

Mais vous posez plus généralement le problème de la sécurité routière et celui du rééquilibrage du trafic de marchandises entre le rail et la route. Vous avez tout à fait raison. C'est bien l'objectif du Gouvernement qui, depuis maintenant trois ans, a engagé une politique en ce sens. Je pense au rééquilibrage du trafic dans les zones particulièrement sensibles, les Alpes notamment.

Vous dites, monsieur le député, que des avancées ont été réalisées. C'est vrai, mais vous vous demandez si cela va se poursuivre et si nous en avons les moyens.

S'agissant du rééquilibrage en faveur du fret, sachez q ue les investissements ferroviaires inscrits dans les contrats de plan à l'échelle du pays ont été multipliés par dix par rapport aux dépenses intervenues dans ce secteur au cours du précédent contrat de plan. Les crédits du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ont été doublés en trois ans pour ce qui concerne le transport ferroviaire. Enfin, j'ai rencontré lundi mon homologue italien pour faire avancer de manière significative le projet Lyon-Turin.

S'agissant de la sécurité dans les traversées des agglomérations, les contrats de plan prévoient de nombreux aménagements de déviations et de traversées d'agglomérations, en plus des programmes régionaux d'aménagement de sécurité.

Bref, s'agissant du rééquilibrage en faveur de modes de transport permettant de mieux prendre en compte les problèmes d'environnement et de sécurité, c'est-à-dire en faveur du ferroviaire notamment, nous sommes décidés, non seulement à conforter, mais aussi à poursuivre l'action engagée, afin de doubler en dix ans le trafic marchandises sur le rail. Il en résultera une situation véritablement nouvelle par rapport à celle d'aujourd'hui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

LUTTE CONTRE LA PÉDOPHILIE ET LA MALTRAITANCE

M. le président.

La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Madame la ministre de la justice, je souhaiterais attirer votre attention sur la lutte contre la pédophilie et la maltraitance des enfants, à la suite du rapport qui vous a été remis récemment par l'association l'Enfant bleu.

Beaucoup dénoncent la lenteur de la justice dans ce domaine et soulignent la souffrance des enfants qui attendent de un à cinq ans qu'une condamnation soient prononcée. Mais c'est bien parce que les enfants maltraités commencent à rompre le silence et à porter plainte contre leur bourreau que les juges sont débordés et que des plaintes sont classées. La justice a été mise au banc des accusés par diverses associations qui l'estiment inadaptée dans la lutte contre la maltraitance des enfants.

Madame la ministre, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation intolérable ? Ne pensez-vous pas qu'il est grand temps de donner à la parole des enfants une crédibilité et une considération qui semble faire défaut lors de leur déposition ? Des affaires récentes, relatées par la presse, ont jeté le doute dans l'opinion sur l'efficacité de la réponse judiciaire. Pouvez-vous rassurer les familles sur votre action en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame le députée, en répondant tout à l'heure à M. Cabal, j'ai indiqué les progrès que la loi de juin 1998 nous permettait de faire dans la répression des violences sexuelles.

S'agissant de l'action des tribunaux, je voudrais d'abord vous préciser qu'en 1997, il y a eu 1 097 condamnations pour violences sexuelles, contre 1 584, soit près de 600 de plus, en 1998. Depuis dix ans, le nombre de condamnations ne cesse d'augmenter. Aujourd'hui, 50 % des affaires traitées en assises sont des crimes sexuels. On ne peut donc pas dire que les tribunaux restent inactifs.

Tous les jours, je vois au contraire des juges oeuvrer avec constance et détermination pour réprimer ce genre de crime.

Il est vrai, toutefois, que l'on peut encore faire des progrès. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de mettre en place un groupe de travail sur le traitement des procédures particulièrement délicates dans lesquelles notamment sont dénoncées des agressions sexuelles lorsque des parents se séparent. Dans ces cas-là, en effet, il est très difficile, pour le juge d'instruction, de démêler le vrai du faux. Or ces affaires sont extrêmement traumatisantes pour les enfants, surtout lorsqu'ils sont victimes de l'un des deux parents. Mais il arrive quelquefois aussi qu'ils soient manipulés. Il importe donc d'agir avec beaucoup de précautions.

A cet égard, le traitement récent par certains médias d'une affaire individuelle ne correspond absolument pas à la réalité, comme d'ailleurs d'autres quotidiens et une chaîne de télévision l'ont démontré, preuves à l'appui.

Mme Frédérique Bredin.

Tout à fait !

Mme la garde des sceaux.

Il faut veiller à ne pas traiter ces questions, extrêmement délicates, uniquement sur le mode de l'émotion.

Par ailleurs, je mets actuellement en place un groupe de travail interministériel pour explorer les difficultés juridiques procédurales et les techniques d'enquêtes spécialisées dans les affaires se rapportant à des réseaux pédophiles internationaux. Nous devons en effet adapter nos moyens de lutte.

J'indique à cet égard que Mme Danielle Ringot, juge d'instruction chargée à Paris du suivi de quelques-unes de ces affaires, a récemment décidé de délivrer dix-neuf commissions rogatoires aux dix-neuf services régionaux de police judiciaire et à la gendarmerie nationale afin qu'un fichier de 572 photographies d'enfants soit diffusé. Si des parents français ont le sentiment que leur enfant peut figurer dans ce fichier, ils pourront se faire connaître à la police.

Madame le député, vous le voyez, nous essayons d'améliorer encore nos moyens en la matière. Mais il importe de ne pas traiter à la légère ces affaires individuelles, qui sont extrêmement compliquées.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON,

M. le président.

La séance est reprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

3 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2335, 2387).

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, au terme d'un travail dont je salue la qualité, votre rapporteur général a bien voulu qualifier ce collectif d'historique. De fait, il l'est.

M. Philippe Auberger.

C'est ambivalent !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il l'est, notamment par son ampleur. Didier Migaud a raison. Grâce à la politique menée sous l'égide de Lionel Jospin, nous aurons en effet rattrapé, en une législature, le retard de croissance accumulé au cours des années précédentes. Un million d'emplois a été créé depuis trois ans et nous avons pour objectif la création d'un million d'emplois de plus d'ici à la fin de 2002, pour passer sous la barre des deux millions de chômeurs. A croissance exceptionnelle, recettes exceptionnelles : c'est en effet de ce succès que viennent les 51 milliards de francs qui figurent dans ce projet de loi de finances rectificative.

Historique, ce projet l'est aussi par le contexte dans lequel il s'inscrit. Je le résumerai en deux principes : la croissance au service de la lutte contre les inégalités ; la transparence au service du débat démocratique.

La croissance n'est pas une fin en soi. Elle est un levier au service de notre projet économique et social. La lutte contre les inégalités est au coeur des objectifs de ce collectif. C'est elle qui nous conduit à vous proposer de renforcer les services publics et à vous présenter des baisses d'impôts d'un montant sans précédent pour favoriser le retour à l'emploi, pour conforter le pouvoir d'achat et pour accroître notre potentiel de croissance. Avec une croissance ranimée depuis trois ans nous avons eu plus d'emplois. Avec davantage d'emplois, nous aurons plus de croissance.

J'entends parfois des économistes résignés...

M. Michel Bouvard.

Avant, les économistes étaient distingués. (Sourires.).

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... ou des libéraux défaitistes décrire le mur que constituerait un chômage qu'ils qualifient de structurel.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas nous !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Or cette majorité ne se résoudra jamais au chômage. Il n'est pas une contrainte que nous devons subir. Il est l'objet d'un combat que nous devons mener. Tel est le sens des mesures proposées.

Ce collectif illustre également la méthode du Gouvernement. En effet, faire le choix de la loi de finances rectificative, c'est faire le choix de la transparence et du débat devant la représentation nationale. Ce souci de transparence n'est pas un voeu pieux. Avec Laurent Fabius nous le traduisons en actes, comme le montrent les propositions qu'il vous a présentées hier. Je suis heureuse d'assumer ces choix devant vous aujourd'hui.

Concrètement quelles sont les principales propositions de ce collectif que Laurent Fabius et moi-même vous présentons ? Il s'agit d'abord de baisser les impôts. A cet égard est proposée une baisse massive de 40 milliards ...

M. Marc Laffineur.

C'est trop ! (Sourires.)

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... qui s'ajoutent aux 40 milliards que votre majorité a déjà votés dans la loi de finances pour 2000. Au total, il s'agira donc de 80 milliards sur une seule année. Une telle baisse est sans précédent.

M. Philippe Auberger.

Comme l'était la hausse de 1999 !

M. Michel Bouvard.

Nous verrons à la fin !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous n'allons pas amorcer un débat sur lequel nous allons passer un certain temps.

M. Jean-Jacques Jégou.

Si, il serait intéressant d'engager le débat !

M. Jean-Pierre Brard.

Parlons de la hausse de 1995 !

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir laisser

Mme la secrétaire d'Etat poursuivre.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Fait nouveau et également exceptionnel : il s'agit d'une baisse instantanée.

Si vous approuvez les mesures qui vous sont proposées ...

M. Pierre Méhaignerie.

C'est déjà fait ! Ce n'est pas instantané !

M. Philippe Auberger.

C'est même rétroactif !

M. Jean-Pierre Brard.

Comme la hausse de la TVA en 1995 !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... l'impôt sur le revenu de 1999 correspondant aux déclarations que les Français ont effectuées au mois de mars baissera dès cette année. Il en ira de même pour la taxe d'habitation.

Quant à la baisse de la TVA, effective depuis le 1^er avril de cette année, elle sera pérennisée.

Il s'agit d'une baisse productive et solidaire, car on ne diminue pas les impôts sans raison et sans moyens. Néanmoins on ne le fait pas non plus sans objectifs. A ceux qui, trop souvent, croient trouver dans la baisse des impôts un thème électoraliste et des promesses sans lendemain nous opposons un projet politique autour de trois principes forts.

Le premier est le renforcement du service public. En effet, celui-ci participe de la compétitivité globale de notre pays. Surtout, il est l'un des gages essentiels de sa cohésion sociale. Toute stratégie de baisse des impôts qui serait fondée sur le démantèlement des services publics serait vouée à l'échec. En ce domaine, notre choix est clair : oui à une dépense publique maîtrisée autour de services publics modernisés, non à une dépense publique vilipendée et à des services publics sacrifiés.

Le deuxième principe est celui de la solidarité. Les parlementaires que vous êtes le savent mieux que quiconque : le retour de la croissance, la baisse du chômage, la confiance retrouvée rendent encore plus inacceptable qu'avant la persistance de situations sociales dégradées.

C'est lorsque l'horizon se dégage qu'il est insupportable de laisser certains de nos concitoyens au bord de la route.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

C'est pourquoi les baisses d'impôts qui vous sont proposées veulent à la fois conforter le pouvoir d'achat et favoriser le retour à l'emploi.

Le troisième principe est celui de l'innovation. Il y a, au coeur de la croissance que nous connaissons depuis trois ans, l'émergence de nouvelles technologies, de nouveaux entrepreneurs, de nouveaux capitaux, qui contribuent de manière décisive au dynamisme de notre pays.

J'ai la conviction que notre fiscalité doit en tenir compte et qu'il faut dire non à l'argent qui dort et oui à l'argent qui sert l'emploi.

C'est bien dans cette perspective globale que s'inscrit la réforme fiscale qui a été conduite depuis 1997. Je n'en retiendrai que quelques exemples.

D'abord, la suppression de l'assiette salariale de la taxe p rofessionnelle est porteuse de dizaines de milliers d'emplois. Au total, cette année, plus d'un million d'établissements seront affranchis de toute part de la taxe professionnelle assise sur les salaires. En outre, l'effort temporaire qui avait été demandé en 1997 aux entreprises payant l'impôt sur les sociétés a bien trouvé son terme en 2000, comme cela avait été annoncé. Ainsi, 13 milliards de francs sont aujourd'hui disponibles pour l'investissement et pour l'emploi.

Ensuite, la baisse de quinze points de la TVA sur les t ravaux dans les logements, intervenue dès septembre 1999, a donné une impulsion considérable à un secteur économique qui a recommencé à créer des emplois et contribué à décourager le travail au noir.

M. Pierre Méhaignerie.

Non, ne dites pas ça !

M. Bernard Outin.

On dirait qu'il le regrette !

M. Pierre Méhaignerie.

Le travail au noir s'est encore développé !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

En touchant potentiellement un million de personnes, la baisse de TVA a aussi favorisé l'amélioration du cadre de vie et permis de faire face aux dégâts causés par les tempêtes de cet hiver.

Enfin, la suppression du droit de bail, immédiate pour la grande majorité des locataires, allège les charges pesant sur le budget des ménages et contribue très concrètement à réduire les inégalités.

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous ne parlez pas du collectif budgétaire ! Je croyais pourtant qu'il était l'objet du débat !

M. Marc Laffineur.

La ministre s'est trompée de discours !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est bien en fonction de ces mêmes principes que la réforme se poursuit dans le cadre de ce collectif. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendante.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Pas d'impatience ! Une femme, il faut savoir l'attendre ! (Sourires.)

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit en effet de faire bénéficier tous les Français de la croissance et d'aider ceux qui voient aujourd'hui leurs impôts augmenter trop vite lorsqu'ils retrouvent un emploi.

M. Michel Bouvard.

Et même d'aider ceux qui n'en retrouvent pas !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Si vous adoptez ce projet de loi, les deux premiers taux du barème de l'impôt sur le revenu baisseront d'un point dès 2000.

M. Marc Laffineur.

C'est énorme !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Pour plus de 650 000 foyers, cela se traduira par une exonération complète et pour tous il s'agira d'un allègement - important pour les plus bas revenus, modeste mais non négligeable pour les autres - dans le respect du principe de progressivité et de redistributivité de cet impôt. Cette mesure représente 11 milliards soit à peu près l'équivalent du supplément de recettes attendu en 2000 de l'impôt sur le revenu par rapport aux prévisions du budget initial pour 2000.

M. Michel Bouvard.

C'est-à-dire par rapport à ce qui est payé par les familles !

M. Philippe Auberger.

Et les suppléments de 1998 et 1999 ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Si vous adoptez ce projet de loi, la taxe d'habitation sera profondément réformée. Cette mesure est évidemment complémentaire de la précédente car, si tout le monde ne paie pas l'impôt sur le revenu, tout le monde est concerné par la taxe d'habitation.

Or vous en connaissez les défauts et vous les éprouvez : une assiette vieillissante, une complexité croissante et, surtout, une réelle injustice d'une taxe qui demande plus aux plus modestes, même avec les mécanismes existants d'allégement. Je ne dirai pas mieux que Didier Migaud dans le constat qu'il dresse dans son rapport à ce sujet.

Par ailleurs, cette mesure répond à une demande de l'Assemblée nationale. En effet, en proposant de supprimer sa part régionale, le projet de loi s'adresse à tous les contribuables, car tous en profiteront, et concerne la fraction de cette taxe qui est la plus éloignée du citoyen et la plus faible dans son produit.

Vis-à-vis des régions, après un dégrèvement en 2000, une compensation indexée sur la dotation globale de fonctionnement sera mise en place à partir de 2001. Je n'ignore pas les opinions qui ont été exprimées à ce sujet et je sais que nous en débattrons. Cependant j'estime que cela préserve la responsabilité et l'autonomie des régions.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Pierre Méhaignerie.

Ne dites pas ça ! Venez voir sur le terrain !

M. Marc Laffineur.

Il faut sortir de Paris !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Par ailleurs, il est proposé de réformer les mécanismes de dégrèvement, sans, bien entendu, remettre en cause les dispositions actuelles de complète exonération.

Malgré les efforts du Gouvernement et de la majorité je pense en particulier au prolongement du dégrèvement total pour les titulaires du RMI pour l'année où ils retrouvent un emploi ou à l'abaissement de 1 500 à 1 200 francs du minimum de taxe laissé à la charge des plus modestes -, le système actuel comporte encore trop d'injustices : des inégalités, car, à ressources égales, on n'est pas traité de la même manière selon l'origine des revenus ; des effets de seuil qui, par leur brutalité, n'encouragent pas la reprise d'activité ; un poids de la taxe au regard des revenus, plus faible pour les revenus moyens que pour les revenus modestes.

C'est pourquoi le Gouvernement vous propose un système unifié et plus juste, qui fonctionne pour tous en deçà d'un certain seuil de revenu, en tenant compte du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

revenu et sans montant minimum fixe à la charge des contribuables. Cela permettra à 1 300 000 contribuables de bénéficier d'un dégrèvement total. Cette mesure représente, elle aussi, 11 milliards de francs.

Enfin, si vous adoptez ce projet de loi, la baisse de la TVA entrera définitivement dans les faits, au bénéfice de tous. Ce faisant, le Gouvernement accompagne la croissance en rendant du pouvoir d'achat aux Français et donne, sur les prix, un signal de baisse à l'heure où des tensions peuvent apparaître dans certains secteurs. L'effet positif de la mesure apparaît d'ailleurs dans la stabilité des prix constatée en avril.

Il veut aussi, tout simplement, achever de restituer aux Français la hausse décidée par le Gouvernement précédent en août 1995. Avec les baisses ciblées mises en oeuvre depuis 1998, qui ont représenté 30 milliards de francs, ce sera chose faite, puisque la mesure proposée aujourd'hui, qui représentera plus de 18 milliards de francs en 2000 et plus de 30 milliards de francs en 2001, portera nos baisses de TVA à plus de 60 milliards.

Certains ont cru bon de critiquer cette mesure sous prétexte qu'elle ne serait pas assez visible. Cela ne correspond pas du tout aux prévisions de l'INSEE qui s'attend à ce que les trois quarts de la baisse soient répercutés dans les prix.

Avec des baisses d'impôts massives, instantanées, dictées par un souci d'efficacité et de solidarité, nous sommes loin, à tous égards, de ces baisses dont la droite parle souvent mais qu'elle met rarement en oeuvre et qui, quand elle les décide, les consacre à la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes ou à l'allégement de l'impôt des classes les plus favorisées. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous avez quatorze ans de retard !

M. François d'Aubert.

Et la baisse de l'impôt sur le revenu en 1997 ?

M. Marc Laffineur.

C'est un discours de conseiller général !

M. Philippe Auberger.

Même pas, ... Il faudrait qu'elle soit élue !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Les Français qui demandent à être convaincus que les impôts baisseront ne s'y tromperont pas. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ce collectif a aussi vocation à renforcer le service public.

Plus de croissance pour plus de solidarité est vrai en matière fiscale. Cela l'est aussi pour les services publics.

Tel est l'objectif poursuivi par l'affectation de la dizaine de milliards de francs de dépenses supplémentaires que nous vous proposons en la matière.

Il s'agit d'abord d'une solidarité exceptionnelle pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Il nous appartenait en effet d'aider, partout où cela était nécessaire, les personnes ayant souffert des deux ouragans qui ont balayé notre territoire à la fin de l'année, du cyclone Lenny aux Antilles ou de la marée noire provoquée par le naufrage de l' Erika.

Il fallait aussi restaurer la qualité de l'environnement, la sécurité des forêts et l'intégrité des paysages. Les é lus que vous êtes ont apporté une contribution décisive dans ces journées difficiles. Je tiens à la saluer aujourd'hui, très vivement et très sincèrement.

Au nom de la solidarité nationale, le Premier ministre a pris des engagements devant vous le 2 février dernier.

Ils ont été tenus, les crédits nécessaires étant évidemme nt mobilisés de manière immédiate. Ils seront confirmés et confortés grâce à ce collectif, puisque plus de 6 milliards de francs y sont consacrés.

Quels sont donc les grandes mesures qui trouvent leur traduction dans ce collectif ? D'abord un effort considérable est consenti en faveur de nos forêts. Nous savons tous à quel point les besoins sont importants. Il va falloir continuer à couper, arracher, valoriser les bois coupés et replanter. Près d'un milliard est ouvert à ce titre au profit des actions forestières nationales et de l'Office national des forêts. Deux mesures fiscales viendront renforcer ce dispositif : le taux de TVA sur les travaux forestiers est ramené de 20,6 % à 5,5 % et l'achat de parcelles forestières ou de terrains nus destinés à être reboisés est temporairement exonéré de droits.

Un autre axe fort de ce collectif est constitué par l'aide aux collectivités locales sinistrées en métropole et aux Antilles. Près d'un milliard est prévu pour rembourser des frais de réquisition, pour aider à faire face aux dommages aux biens non indemnisés par les assurances et pour aider les communes forestières. Par ailleurs, 500 millions sont consacrés à l'accélération des remboursements de TVA pour les travaux réalisés par les collectivités à la suite de la tempête.

Par ailleurs, plus de 700 millions sont ouverts pour la restauration du réseau routier et des digues, des phares et balises et des infrastructures portuaires endommagées.

L'Etat s'est également engagé à aider les secteurs économiques les plus touchés : près de 600 millions sont inscrits pour les agriculteurs, les pêcheurs et les conchyliculteurs, les entreprises contraintes au chômage partiel, l'hôtellerie de plein air, le tourisme social et, plus généralement, l'ensemble du secteur du tourisme. Il importe, en effet, que la saison soit réussie sur nos côtes, qu'elle le soit surtout à hauteur des efforts déployés par tous pour nettoyer et remettre en état nos plages et nos rochers.

Avec plus de 500 millions, un effort particulier a également été consenti en faveur des monuments historiques.

Le budget de l'environnement et de l'aménagement du territoire est abondé de près de 300 millions pour accompagner la restauration des sites et des écosystèmes affectés par la marée noire de l' Erika et par les tempêtes.

Enfin, l'Etat a immédiatement apporté son soutien à l'effort de solidarité des communes et des organismes sociaux par une dotation exceptionnelle aux commissions d'aide sociale d'urgence, en inscrivant 350 millions à ce titre.

Cette solidarité exceptionnelle ne doit pas non plus nous faire oublier la solidarité du quotidien pour l'école, pour la santé et pour la ville notamment.

Le collectif propose donc 2,6 milliards d'engagements au profit des hôpitaux, à la suite du protocole d'accord négocié par Martine Aubry et Dominique Gillot. Cet argent servira principalement à payer le remplacement d'agents absents, ce qui se traduira par une amélioration du service pour nos concitoyens, en particulier dans les services d'urgence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

Une somme d'un milliard est également prévue au profit de l'éducation nationale. Le métier d'enseignant est aujourd'hui plus complexe qu'autrefois, à la fois parce que les publics sont différents, plus mêlés, parce que les rapports du jeune à l'adulte et à l'autorité sont moins clairs, moins hiérarchiques, parce que la violence gagne certains établissements, et aussi, me semble-t-il, parce que les attentes de certaines familles et de certains enfants sont immenses face à l'école, l'avenir de ces derniers étant en cause.

Dans ce collectif, nous avons voulu marquer notre soutien au corps enseignant et montrer aux familles que leurs préoccupations étaient les nôtres. La réforme de l'enseignement professionnel va permettre de moderniser les équipements, pour les aligner sur ceux, que les jeunes trouveront dans les entreprises, et va permettre de renforcer le suivi des élèves en stage.

Dans le second degré, 1 000 maîtres d'internat seront recrutés dès la rentrée prochaine pour améliorer l'encadrement et lutter contre la violence.

Le suivi médicosocial des élèves, qui est un système d'alerte et de soins essentiel dans les collèges et les lycées les plus défavorisés, sera aussi renforcé.

E nfin, des moyens pédagogiques supplémentaires seront mis à la disposition des enseignants. Comme la lettre de cadrage l'indique, l'éducation nationale constituera toujours une priorité dans le projet de loi de finances pour 2001.

Par ailleurs, 450 millions seront consacrés à la politique de la ville, une politique de la ville souvent étroitement liée à la politique de l'éducation nationale. Le renforcement sans précédent des crédits qui y sont consacrés depuis deux ans doit éviter que la croissance ne s'arrête à la porte des quartiers en difficulté. La croissance retrouvée doit être celle de tous les Français.

Grâce à ce collectif, le programme des adultes-relais pourra débuter puisque les financements seront disponibles pour 10 000 d'entre eux. Ils vont contribuer à rénover les liens sociaux en accompagnant les habitants dans leurs démarches, en facilitant le dialogue entre les générations et en contribuant à résoudre les petits conflits de la vie quotidienne. En outre, 150 équipes emploiinsertion seront constituées et disponibles sur le terrain.

Enfin, des crédits nouveaux seront ouverts pour la revitalisation économique des quartiers, et pour encourager le maintien et le développement des services publics.

Mais les dépenses qui vous sont proposées ne s'arrêtent pas à l'école, à la santé ou à la ville. Elles portent sur u ne grande partie de l'action de l'Etat.

En effet, 250 millions de francs abondent la dotation de compensation de la taxe professionnelle, consacrant ainsi les progrès de l'intercommunalité voulue par le Gouvernement et dont le succès ne peut que nous réjouir collectivement.

La formation professionnelle des transporteurs routiers et le fonctionnement du comité national routier seront améliorés.

Le plan d'urgence pour les prisons est accéléré, des m oyens étant prévus pour la modernisation et la c onstruction d'établissements pénitentiaires. Plus de 200 millions seront débloqués pour le programme de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Enfin, 50 millions seront consacrés à la création artistique et 40 millions financeront un « appel à projets » en direction des initiatives d'économie solidaire. Catherine Tasca et Guy Hascoët auront sans doute l'occasion de vous en parler plus en détail.

Tel est l'essentiel des mesures que le Gouvernement soumet à votre approbation. Comme vous le voyez, elles s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie de long terme, cohérente et déterminée, en faveur d'une croissance au service de la lutte contre les inégalités.

Ce collectif est donc un élément important et cohérent de notre stratégie pluriannuelle de finances publiques qui a été décrite hier. Il montre qu'on peut financer nos priorités tout en maîtrisant la dépense,...

M. Marc Laffineur.

Mais vous les augmentez, les dépenses !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... qu'on peut baisser les impôts pour la solidarité et la croissance, sans sacrifier les services publics.

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

M. Marc Laffineur.

Vous les avez augmentés, les impôts !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ne croyez pas pour autant que le Gouvernement sacrifie le déficit à ces projets. La baisse de celui-ci n'est pas pour nous un a priori idéologique.

M. Gilles Carrez.

Elle est virtuelle !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Elle constitue une volonté de réduire l'impôt le plus injuste qui soit, c'est-àdire la charge de la dette. Celle-ci est en effet un impôt qui favorise le capital et qui, surtout, pèse sur les générations futures.

La réduction des déficits se poursuit donc avec détermination et régularité. Alors que les déficits n'ont été réduits que de 20 milliards entre 1993 et 1996, ils l'ont été de 90 milliards entre 1997 et 1999. Au cours de cette dernière année, nous avons en effet accéléré le rythme, en faisant deux années en une. Cela nous permet, en 2000, de nous consacrer aux baisses d'impôts et aux services publics, avant de reprendre en 2001 notre rythme de baisse, de l'ordre d'une vingtaine de milliards de francs par an.

Mesdames, messieurs les députés, ce collectif est celui des engagements du Gouvernement vis-à-vis des Français, celui des engagements tenus.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Tout à fait !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2000 au terme du débat que je m'apprête à avoir avec vous avec l'aide de votre commission des finances, de son président et de son rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la secrétaire d'Etat, je suis très heureux de vous succéder à la tribune après votre première intervention dans cet hémicycle. Je profite de l'occasion pour saluer la qualité des relations que vous avez su immédiatement établir avec la représentation parlementaire, et en particulier la commission des finances (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 MAI 2000

M. Charles de Courson et M. Marc Laffineur.

Sur la cagnotte !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... aux côtés, bien sûr, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce point de vue est, je pense, partagé par l'ensemble de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Très bien !

M. Gilles Carrez.

Elle ne viendra pas vous inspecter !

M. Jean-Pierre Brard.

Messieurs de l'opposition, vous pourriez au moins être galants, à défaut d'être avertis !

M. Jean-Louis Idiart.

Ce sont des machos !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'examen, au printemps, d'un projet de loi de finances rectificative est exceptionnel en dehors des périodes marquant des ruptures ou des inflexions dans notre vie politique, comme les alternances gouvernementales ou présidentielles.

M. Michel Bouvard.

Ça arrive !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Effectivement, cela arrive...

M. Jean-Pierre Brard.

Peut-être tous les cinq ans ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... même si vous ne l'avez pas particulièrement souhaité.

M. Gérard Hamel.

Ça ne va pas tarder pour vous !

M. le président.

Mes chers collègues, laissez parler M. le rapporteur général ! Vous vous exprimerez ensuite !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous examinons donc aujourd'hui un collectif et nous pouvons nous en réjouir.

En effet, davantage que le constat, plus ou moins critique, d'une prudence assurément excessive dans l'anticipation des effets de la croissance retrouvée et confortée en 1999, la présentation de ce texte par le Gouvernement doit être un sujet de satisfaction pour le Parlement tout entier, puisqu'il est finalement la traduction par l'exécutif d'une demande parlementaire.

Compte tenu des indications disponibles en février dernier, relatives aux bonnes rentrées fiscales de 1999, après être allé quérir l'information à la source, notamment auprès de l'agence comptable centrale du Trésor, la commission des finances a été en mesure, dès le 14 mars dernier, de fournir à notre assemblée les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget de 1999. Il a été possible d'en inférer l'ordre de grandeur de la réévaluation qu'il était à la fois raisonnable et néce ssaire d'apporter aux recettes de l'Etat, telles qu'elles étaient consignées dans la loi de finances pour 2000.

En quelques mot, il s'agissait de prendre en compte d'abord l'« effet de base » à hauteur de vingt-cinq milliards de francs, ensuite l'effet sur les recettes de la révision des prévisions de croissance pour 2000 à hauteur de onze milliards de francs,...

M. Jean-Jacques Jégou.

L'effet Fabius !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... enfin, les quelque quinze milliards de francs de recettes non fiscales...

M. Charles de Courson.

Dix-huit !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... prévues au titre de 1999 et dont l'imputation ou l'encaissement a été différé.

Au total, votre commission des finances a invité le Gouvernement à une révision de cinquante milliards de francs des recettes budgétaires pour 2000. C'est, à quelques centaines de millions de francs près, le montant de la révision des recettes qui nous est aujourd'hui proposée par le Gouvernement. Si d'aucuns contestent ce chiffre, je considère pour ma part qu'à ce stade, il est crédible et responsable.

Ces recettes supplémentaires sont, vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'Etat, à hauteur de quarante milliards de francs, consacrées à des baisses d'impôts supplémentaires, portant le total des allégements fiscaux prévus au titre de 2000 au montant sans précédent de quatrevingt milliards de francs, comme cela a déjà été dit hier à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires.

Cette priorité aux allégements fiscaux s'inscrit dans la l ogique de la politique budgétaire définie à l'automne 1997 et mise en oeuvre depuis lors avec les i nflexions rendues nécessaires par l'évolution de la conjoncture ou les résultats obtenus.

Cette politique budgétaire s'articule, nous l'avons rappelé hier, autour de trois grands axes : assurer le financement des actions publiques prioritaires tout en maîtrisant la dépense publique, poursuivre et amplifier la réduction des déficits publics et réduire le poids des prélèveme