ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA

1. Remplacement d'un membre d'une commission mixte paritaire (p. 4243).

2. Débat d'orientation budgétaire pour 2001. - Suite du débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 4243).

MM. Augustin Bonrepaux, Yves Cochet, Gilles Carrez, Jean Rigal, Jacques Barrot, Daniel Feurtet, Marc Laffineur, Eric Besson, Michel Bouvard, Georges Sarre, Gilbert Gantier, Patrick Malavieille, Georges Tron, Thierry Carcenac, Maxime Gremetz, Yann Galut, André Vauchez, Gérard Bapt.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Clôture du débat.

3. Dépôt de rapports (p. 4269).

4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 4269).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4269).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

REMPLACEMENT D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mme la présidente.

M. Philippe Houillon m'a informée de sa démission de membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Il y a lieu, pour la commission des lois, de pourvoir à son remplacement. La candidature devra parvenir à la présidence avant le mercredi 17 mai, à dix-huit heures.

2 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR 2001 Suite du débat sur une déclaration du Gouvernement

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite du débat d'orientation budgétaire pour 2001.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, madame la secrétaire d'Etat au budget, chers collègues, ce débat d'orientation budgétaire est l'occasion d'effectuer le bilan de la politique suivie depuis trois ans, de faire des propositions pour l'infléchir éventuellement et pour l'améliorer, en tenant compte de ses résultats - mais, quand on se souvient de la situation de nos finances publiques en 1997, force est de constater que la politique suivie depuis lors a fort bien réussi.

Pour la troisième année consécutive, nous allons connaître un taux de croissance élevé, bien supérieur à la moyenne européenne. C'est ce taux de croissance, très supérieur aussi aux prévisions prudentes d'octobre dernier, qui nous permet d'engager, demain, un collectif exceptionnel de 50 milliards, avec 40 milliards de réduction d'impôt, ce qui porte celle-ci à 80 milliards pour l'année 2000.

La réduction des déficits s'est réalisée à un rythme supérieur à nos prévisions initiales. Depuis 1997, les déficits ont été divisés par deux et la spirale de la dette a pu s'inverser beaucoup plus rapidement.

La diminution du chômage se poursuit régulièrement à un rythme soutenu et nous aurons bientôt un taux de chômage à un seul chiffre. Ce résultat illustre combien les mesures spécifiques, comme les emplois-jeunes et la réduction du temps de travail, ont permis d'enrichir la croissance en créations d'emplois.

De ce fait, il est permis d'espérer que, si nous continuons au même rythme, nous aurons moins de 2 millions de chômeurs avant 2002.

Si nous sommes en mesure d'engager un collectif exceptionnel, c'est bien parce que cette croissance retrouvée génère des recettes nouvelles supérieures à nos prév isions. Mais il me paraît important de rappeler que, dès cette année, les taux de la plupart des impôts sont ramenés à ce qu'ils étaient en 1997, et que c'est essentiellement la croissance qui génère ces recettes.

Rappelons que, si l'impôt sur les sociétés a été augmenté en 1997, il a commencé à être réduit en 1999 et, en 2000, il est ramené au taux auquel l'avait porté Alain Juppé en 1997. Si ses recettes sont aujourd'hui plus importantes, c'est que l'activité de nos entreprises génère davantage de bénéfices : chacun ne peut que s'en réjouir.

Les taux de l'impôt sur le revenu ont été actualisés et le prochain collectif propose même de réduire ceux des deux premières tranches. Certes, le produit de cet impôt augmente également, mais les 600 000 chômeurs que nous avons ramenés sur le marché du travail et l'augmentation du pouvoir d'achat y sont pour beaucoup : vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur le ministre.

Quand les revenus augmentent - que ce soient ceux des entreprises ou ceux des ménages -, il est normal qu'ils participent plus nombreux à la solidarité nationale et au fonctionnement de l'Etat.

Il me paraît tout aussi important de rappeler que, depuis deux ans, nous n'avons pas indexé la TIPP des carburants non polluants et que nous avons baissé la taxe sur le GPL, alors que la pratique inverse était courante les années précédentes.

Enfin, pour ce qui concerne la TVA, comme vous l'avez souligné, à la fin de cette année et en année pleine, nous aurons supprimé l'augmentation de 60 milliards réalisée par le gouvernement Juppé.

Ainsi, la démonstration est faite que, si les recettes sont aujourd'hui supérieures à toutes nos prévisions, ce n'est pas à cause d'augmentations d'impôts, que nous n'avons pas faites, mais parce que nous avons impulsé une croissance forte et durable qui génère des revenus beaucoup plus élevés.

Dans un tel contexte faut-il encore s'interroger sur les orientations que nous devons fixer pour le budget 2001 ?

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Nous avons fait mieux que le premier programme pluriannuel établi à la fin de 1998. Nous venons de renouveler ce programme en début d'année. Il a montré toute son efficacité et il me semble sage de vous recommander de le poursuivre au même rythme.

Il propose tout d'abord une modération des dépenses à un rythme de 0,33 % en volume pendant trois ans. Une telle orientation nous permettra d'avoir une des plus fortes réductions de dépenses de toute la zone euro.

Cependant, une telle réduction ne peut se faire de façon aveugle, au risque de pénaliser nos services publics.

Elle ne peut être obtenue que par une gestion plus rigoureuse des crédits, par une évaluation plus précise, un contrôle plus régulier des dépenses, par l'amélioration de la performance des services.

Nous devons veiller, en effet, à garantir toute la qualité de nos services publics en accordant une priorité à l'emploi, à l'éducation nationale, à la santé, à la sécur ité et à la justice.

C'est grâce à la qualité de ces services publics, qui bénéficient à tous les Français, que nous pouvons le mieux assurer la solidarité et mettre en oeuvre le principe d'égalité auquel nous sommes attachés. Par exemple, l'égal accès de tous à l'éducation est le meilleur moyen de donner de bonnes chances d'avenir aux jeunes. Il est donc indispensable que l'éducation nationale dispose des moyens nécessaires pour que les classes soient moins surchargées et que les remplacements soient assurés dans de bonnes conditions.

Si nos dépenses publiques sont supérieures à celles de nos voisins, c'est certainement parce que notre souci de solidarité est plus affirmé. Tous les citoyens de notre pays doivent en bénéficier, particulièrement ceux qui sont en difficulté, comme les exclus, et ceux qui ont été trop longtemps oubliés, comme les anciens combattants et les retraités agricoles.

A propos des collectivités locales, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu'il faudra consolider, au cours de l'année prochaine, les engagements pris dans le budget 2000 pour mieux organiser notre territoire, pour renforcer la coopération intercommunale et la péréquation. Cela représentera certainement une dépense de plus de 1 milliard.

Notre second objectif est la réduction des déficits.

Nous avons jusqu'à présent fait mieux que nos prévisions.

Pour poursuivre au même rythme, une réduction d'une v ingtaine de milliards paraît donc très raisonnable pour 2001.

Restent les réductions d'impôts.

Après le vote du collectif, nous aurons pratiquement effacé toutes les augmentations du gouvernement précédent, mais nous aurons aussi, en plus, réduit la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, les droits d'enregistrement.

La baisse des prélèvements obligatoires ne peut pas s'effectuer en portant préjudice aux services publics et à la solidarité qu'ils génèrent. Cependant, dans la mesure où nos recettes le permettront, la réduction des prélèvements peut favoriser la consommation et l'emploi, à condition que les choix soient pertinents. Aussi, les objectifs doivent être clairement définis. Il faut d'abord, comme vous l'avez précisé, d'ailleurs, qu'ils bénéficient à tous les França is et qu'ils privilégient l'emploi et, si possible, la redistribution.

Ce n'est pas parce que les impôts indirects, comme la TVA, paraissent indolores qu'ils ne sont pas injustes et ne pénalisent pas l'économie. Avec un taux ramené à 19,6 %, nous avons déjà fait un grand progrès, mais nous restons encore un peu au-dessus de la moyenne européenne. Il semblerait donc raisonnable et très lisible pour les Français que nous retrouvions le taux de TVA de 18,6 % en vigueur avant le gouvernement Juppé.

S'il s'avère impossible de réduire cet impôt indirect, on peut faire d'autres choix. Une proposition du rapporteur général me paraît intéressante, qui consiste à supprimer la redevance audiovisuelle, ce qui permettrait en outre de réaliser des économies de fonctionnement.

Le choix d'une baisse des impôts directs, qui serait davantage sensible pour les contribuables, ne paraît cependant pas forcément guidée par des considérations économiques et un souci de justice fiscale. Est-il raisonnable de vouloir poursuivre une baisse de l'impôt sur le revenu que nos prédécesseurs ont eu tant de mal à instaurer dans le passé et qui est certainement - en tout cas à mon sens - l'un des plus justes puisqu'il est progressif ? Malheureusement, il a un rendement très faible - l'un des plus faibles de l'Union européenne. Certes, des corrections s'imposent - par exemple, celle du quotient familial.

M. Gilles Carrez.

Ah !

M. Augustin Bonrepaux.

Mais, au-delà, si nous voulons que les réductions d'impôt concernent tous les Français et qu'elles soient équitables, il ne faut pas réduire le seul impôt sur le revenu, ou il convient de trouver un système de compensation pour ceux qui n'y sont pas assujettis.

L'emploi doit rester notre priorité. Il est essentiel que les réductions d'impôts ou de charges améliorent le revenu net de tous les salariés, particulièrement des classes moyennes et des catégories les plus modestes, pour favoriser le retour à l'emploi. Et vous avez particulièrement insisté sur ce point dans votre rapport.

Il me semble en effet que le retour à l'emploi ne s'effectue pas aujourd'hui très facilement, parce qu'il ne se traduit pas par des revenus supplémentaires significatifs, mais seulement par quelques francs en plus par heure travaillée, alors que le retour à l'emploi engage souvent des charges nouvelles.

Certes, le collectif apporte une première réponse, avec la réduction de la taxe d'habitation pour les revenus inférieurs à 100 000 francs par an, et pour les premières tranches de l'impôt sur le revenu. Cependant, cette avancée reste insuffisante. D'un côté, il ne sera guère possible à l'avenir d'aller plus loin dans la réduction des impôts locaux, sans mettre en cause l'autonomie des collectivités locales. D'autre part, la seule réduction de l'impôt sur le revenu ne permettra pas davantage de résoudre le problème, parce qu'il ne concerne que la moitié des Français, et que ce sont souvent les autres charges, les cotisations sociales et la CSG, qui réduisent le salaire net.

M. Yves Cochet.

Voilà !

M. Augustin Bonrepaux.

C'est pourquoi je crois qu'une solution équilibrée est à rechercher du côté de la CSG.

Il est indéniable que celle-ci pénalise moins les redevables de l'impôt sur le revenu, qui peuvent la déduire en partie, que l'autre moitié des Français, non assujettie à cet impôt. Un abattement à la base de la CSG, qui allégerait les charges de tous les contribuables, mais particulièrement des plus modestes, serait donc une mesure de justice. Associé à une déduction totale pour les assujettis à l'impôt sur le revenu - ce qui allégerait aussi cet impôt -, il permettrait certainement une amélioration du salaire

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net du plus grand nombre. Dès lors, dans un souci d'équité, il serait possible, pour ne pas les pénaliser par une augmentation, de réduire aussi les deux tranches marginales. Si l'on tient à ce que tous les Français bénéficient d'un allégement de fiscalité ou de charges, cette solution semble s'imposer.

Telles sont les propositions entre lesquelles nous pourrons choisir pour l'année 2001, en fonction des moyens que nous apportera la croissance. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'élaboration de la loi de finances.

Aussi, monsieur le ministre, je ne saurais trop vous encourager à prolonger les orientation fixées depuis trois ans et régulièrement confirmées depuis, puisqu'elles ont si bien réussi à notre pays.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Merci !

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vais tenter d'introduire dans ce débat deux nouvelles idées qui n'ont pas encore été évoquées, l'une d'ordre social, l'autre d'ordre industriel.

D'abord, l'idée d'ordre social. Ainsi que vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous avons vécu ces dernières années « la plus longue séquence de croissance depuis vingt-cinq ans », et l'évolution devrait se poursuivre à terme prévisible. Il est vrai que, durant cette période, le PIB français a progressé de 60 %, tandis que le nombre des heures travaillées a décru de 12 % et que le volume de la population active a augmenté de 15 %. Il y a donc eu une augmentation considérable de la richesse et de la productivité, et l'on peut sans doute prévoir la continuation de ce phénomène.

Mais, dans le même temps, l'écart entre le décile le plus riche de la population et le décile le plus pauvre de celle-ci n'a cessé de se creuser. Or cette injustice sociale peut reposer sur une injustice budgétaire. C'est pourquoi nous vous proposons d'augmenter les minima sociaux, notamment les deux qui sont à 2 550 francs par mois, c'est-à-dire le RMI et l'ASS, pour les porter à 3 000 francs.

Le coût d'une telle mesure serait de l'ordre de 30 milliards de francs, c'est-à-dire du même ordre que celui de la baisse supplémentaire d'un point de la TVA que vient proposer M. Bonrepaux, en suggérant de faire passer le taux de 19,6 % à 18,6 %. Il y a donc là un choix politique à opérer.

Cela dit, l'augmentation des minima sociaux a une justification sociale. De plus, cela contribuerait à une progression de la consommation dans la mesure où les populations les plus défavorisées qui bénéficieraient d'une augmentation de leurs revenus mensuels de 450 francs le dépenseraient instantanément. Ce serait s'inscrire dans la continuité - dans la « constance », disiez-vous cet aprèsmidi, monsieur le ministre - de la politique du Gouvernement de relance de la consommation intérieure.

Par ailleurs, cette augmentation des minima sociaux p ermettrait peut-être d'apporter, dans une certaine mesure, un début de réponse aux problèmes d'insécurité et de violences urbaines dûs parfois à certains jeunes en difficulté, qu'il s'agisse de ceux que l'on appelle parfois les

« vieux adolescents », c'est-à-dire ceux qui restent au sein de leur famille parce qu'ils n'ont pas les moyens d'accéder à une certaine autonomie, ou de ces personnes, toujours jeunes, qui n'ont pas non plus les moyens de rechercher un emploi, soit parce qu'elles ne touchent pas le RMI du fait de leur âge - elles ont entre dix-huit et vingt-cinq ans - soit parce que, même avec le RMI, elles n'ont pas les moyens leur permettant de se rendre à l'ANPE lorsque celle-ci ne se trouve pas dans le village dans lequel elles habitent, voire d'effectuer les démarches nécessaires pour trouver un emploi.

Par conséquent, tant du point de vue sécuritaire que du point de vue de la justice sociale, ce serait une bonne chose que d'augmenter les minima sociaux.

Cette proposition a également une justification économique : elle tient au caractère de bien collectif que revêt le produit national de notre pays. En effet, j'estime que chaque citoyen est un acteur, donc un ayant droit, de la formation de ce produit national, y compris les chômeurs, dont on nous dit par ailleurs que leur licenciement est nécessaire à la performance de l'appareil productif, et les exclus.

Vous avez peut-être observé comme moi que la part d es prestations sociales dans le PIB ne cesse de s'accroître : de 12 % en 1949, elle est passée à 30 % en 1998.

Toutes ces considérations sont les éléments d'un débat qui doit avoir lieu sur ce que j'appellerai le revenu de citoyenneté, revenu qui doit être dissocié de la participation directe à la production. Autrement dit, cela pose le problème de la répartition de la richesse. Du reste, comment pourrait-on ne pas y réfléchir aujourd'hui, alors que notre pays n'a jamais été aussi riche et qu'il semble que la situation exceptionnelle que nous connaissons aujourd'hui doive continuer ? Autrement dit, le problème de la répartition de la richesse se déplacerait du terrain de la justice commutative, c'est-à-dire revenu contre emploi, à celui de la justice distributive.

J'en viens maintenant à l'idée d'ordre industriel, laquelle va dans le sens de la constance que vous avez évoquée cet après-midi, monsieur le ministre. A cet égard, je ferai un parallèle avec un domaine qui vous intéresse beaucoup personnellement et pour lequel vous avez beaucoup oeuvré dans vos différentes fonctions, je veux parler de l'Internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Moi qui suis informaticien, je me souviens que, en 1995, au tout début du Web, que presque personne ne connaissait, peu nombreux étaient ceux qui croyaient en la Net économie et au commerce électronique. A l'époque, j'étais universitaire et je côtoyais nombres de chercheurs, notamment ceux de ce grand institut qu'est l'INRIA, et les uns et les autres nous n'avions de cesse d'alerter les pouvoirs publics et France Télécom pour leur dire que tout cela allait démarrer, qu'il suffisait pour s'en convaincre de regarder ce qui se passait dans la Silicon Valley ou ailleurs, qu'il fallait y croire.

M. Christian Cabal.

Si, à l'époque, France Télécom avait été privatisée, cela aurait sans aucun doute mieux marché !

M. Yves Cochet.

Peut-être pas, car c'était l'époque du grand succès du Minitel. Certes, il a bien marché, mais il n'a constitué qu'une étape. En outre, nous n'avons pas pu l'exporter.

Mais, en 1998, vous-même, monsieur le ministre, et M. le Premier ministre avez tenu l'un et l'autre, à Hourtin, des discours suffisamment volontaristes pour que ce problème soit maintenant pris à bras-le-corps par le Gouvernement.

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J'ai fait ce rappel car je crois qu'un autre domaine industriel, porteur d'une forte croissance, s'ouvre à nous, alors qu'il est actuellement peu visible. Il s'agit d'un marché industriel de taille mondiale qui devrait s'ouvrir à nous, à condition que le Gouvernement manifeste pour cela une certaine volonté, notamment en matière fiscale et en matière réglementaire. Je veux parler de ce que la Commission européenne appelle les SER, autrement dit les sources d'énergie renouvelables, lesquelles font l'objet d'un projet de directive dont nous avons eu connaissance la semaine dernière et qui sera sans doute discuté lors du conseil énergie du 30 mai prochain.

M. Christian Cabal.

Ce n'est pas sérieux !

M. Yves Cochet.

La plupart de nos voisins européens ont déjà commencé, depuis quelques années, à investir très sérieusement dans les SER.

Nous avons un programme en France, qui s'appelle Eole 2005 et qui prévoit l'installation d'un système d'énergie éolienne fournissant 500 mégawatts à l'horizon 2005, au lieu de 20 mégawatts aujourd'hui.

M. Christian Cabal.

C'est du vent ! Cela marche pas ! Et cela repose sur des incitations fiscales aberrantes.

Mme la présidente.

Monsieur Cabal, je vous en prie !

M. Yves Cochet.

En Allemagne, mon cher collègue, le système d'énergie éolienne fournit 4 000 mégawatts.

L'Allemagne, qui, il y a huit ans, connaissait peu le secteur éolien, possède désormais sur son territoire le premier constructeur mondial d'éoliennes, et le rythme de croissance du secteur éolien y est de l'ordre de 40 % par an depuis cinq ans.

Dans ce secteur, la France doit non combler un retard, mais « décoller » très rapidement.

La France est également dotée d'un plan soleil. D'ailleurs, grâce à ce gouvernement, l'ADEME a été dotée de 500 millions de francs pour « faire décoller » les énergies^r enouvelables. Ce plan prévoit l'installation de 60 000 mètres carrés de capteurs en 2006. Or il se trouve que l'Allemagne, pays qui est comparable au nôtre, dispose déjà d'un million de mètres carrés de capteurs solaires et qu'elle prévoit l'installation de trois millions de mètres carrés pour 2003.

Je m'arrête là,...

M. Christian Cabal.

Cela vaut mieux !

M. Yves Cochet.

... mais les chiffres sont éloquents. Le directeur de cabinet de Mme de Palacio, avec lequel je m'entretenais encore il y a deux jours, me disait que la Commission européenne a vraiment la volonté d'agir en ce domaine. En matière d'exportation, notamment en direction de la Chine et de l'Amérique du Sud, l'enjeu est tout à fait considérable.

J'en viens à ma proposition sur ce sujet. Au reste, pour une fois, je n'ai pas entendu les intervenants du groupe socialiste réclamer, comme ils en avaient l'habitude les années précédentes, une baisse sélective de la TVA dans certains secteurs. Pour ma part, je demande que les procédés, dispositifs et matériels permettant d'économiser l'énergie ou de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables puissent bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5 %. De plus, comme la France va présider dans quelques semaines l'Union européenne, vous serez, monsieur le ministre, particulièrement bien placé pour discuter avec la Commission de cette baisse sélective, qui constituerait non seulement un acte symbolique mais aussi un geste fiscal en faveur du décollage industriel des énergies renouvelables, lesquelles voient s'ouvrir à elles des marchés non seulement en Europe mais également dans le monde entier. De surcroît, une telle mesure serait d'un coût limité pour l'Etat, puisqu'elle pourrait faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.

Bien entendu, monsieur le ministre, je partage la plupart des orientations budgétaires que vous avez présentées, car elles sont globalement satisfaisantes. Toutefois, je souhaiterais une inflexion significative sur les deux points que j'ai exposés : plus de justice sociale pour plus de redistribution, et plus de volontarisme industriel en faveur des SER.

M. Jean Rigal.

Très bien !

M. Christian Cabal.

Sans espoir de retour !

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le débat d'orientation budgétaire pourrait être intéressant si seulement il était suivi d'effets. Mais il est transformé chaque année en un exercice virtuel. Aujourd'hui, les hasards du calendrier le démontrent avec cruauté.

Q uelle est votre vérité budgétaire, monsieur le ministre ? Celle de ce soir, avec le rapport que vous nous présentez, ou celle de demain, qui sera exprimée dans la loi de finances rectificative pour 2000 ? Concilier les deux points de vue ne relève plus à ce stade de l'habileté - nous savons tous que vous en avez beaucoup - mais plutôt du dédoublement de la personnalité. Je prendrai deux exemples : celui du déficit et celui des prélèvements obligatoires.

Dans votre rapport d'orientation budgétaire, vous nous expliquez les six bonnes raisons de réduire les déficits publics. Vous êtes lucide et convaincant. Vous plaidez la cause des générations futures, de l'intervention publique contracyclique, de la solidarité européenne dans la réduction des déficits. Mais demain, lors du débat sur le collectif, avec la même sincérité, vous allez nous expliquer que 51 milliards de francs de recettes supplémentaires n'autorisent qu'une réduction de 49 millions du déficit ; qu'un déficit de 215 milliards de francs, supérieur de près de 10 milliards à celui de 1999, ne pose aucun problème dans l'Europe de l'euro ; que la gestion de nos finances publiques est saine et rigoureuse ! Où est donc la vérité ? Certainement pas dans le rapport d'orientation budgétaire.

Votre gestion financière du déficit est en réalité une gestion strictement politique, non par rapport à l'opposition, mais bien par rapport aux contradictions d'une majorité plurielle désunie.

Par tous les moyens, votre prédécesseur a cherché à limiter l'écart entre le déficit constaté fin 1999 et le déficit pour 2000. Mais, malgré tout, après l'épisode pénible de la cagnotte,...

Mme Nicole Bricq.

Pénible pour vous !

M. Gilles Carrez.

... le déficit réel de 1999 est inférieur à celui de 2000.

Toutefois, la Cour des comptes a découvert que les reports sur l'exercice 2000 de recettes fiscales et non fiscales - pas loin de 30 milliards de francs - ont empêché en fait de réduire le déficit à son juste niveau, entre 170 et 180 milliards de francs.

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Il y a à peine quelques mois, vous avez donc fait exactement le contraire de ce que vous proposez dans les orientations budgétaires, le contraire de ce que font tous les autres gouvernements européens, et, demain, avec le collectif budgétaire, vous allez recommencer.

Au demeurant, les 200 milliards de déficit que vous avez promis tout à l'heure pour 2000 font bien pâle figure par rapport à un déficit qui, sans manipulation de la part du Gouvernement, eût été réduit à 180 milliards l'an dernier.

Je souhaite cependant vous poser une question : pour gagner, d'ici à la fin de l'année, les 15 milliards de francs qui manquent, comptez-vous sur une nouvelle cagnotte...

M. Christian Cabal.

Oui, grâce à la vente des licences de téléphones mobiles !

M. Gilles Carrez.

... ou allez-vous enfin décider de maîtriser les dépenses ? Deuxième exemple de l'irréalité des orientations budgétaires : les prélèvements obligatoires.

Comme chaque année depuis 1998, vous nous annoncez une baisse du pourcentage des prélèvements obligatoires par rapport au PIB. Dans le rapport fait en 1998, le Gouvernement nous avait annoncé c'était promis une baisse de ces prélèvements de 0,2 point pour 1999.

Or ils ont augmenté de 0,8 point. La différence est donc d'un point entier, soit plus de 80 milliards de francs, ce qui n'est pas une bagatelle. Avec 45,7 % de prélèvements obligatoires à la fin de 1999, nous battons tous les records historiques. Mais pour faire bonne mesure et rattraper le temps perdu, vous prévoyez, cette fois, que le pourcentage des prélèvements obligatoires par rapport au PIB baissera d'un point en 2000 et d'un demi-point en 2001. Peut-on accorder le moindre crédit à de telles prévisions ? Je vous pose très sérieusement la question.

Et demain, vous nous présenterez un collectif qui, par exemple, se borne à prévoir une baisse de l'impôt sur le revenu de 11 milliards de francs alors que celui-ci a augmenté de plus de 30 milliards de francs sur la seule année 1999 ! Je vous prédis que ces 11 milliards de baisse seront très loin d'annuler l'augmentation spontanée d'un impôt qui s'est gonflé au détriment des familles du fait de l'abaissement du plafond du quotient familial, cette erreur manifeste, comme le soulignait à l'instant notre collègue Bonrepaux, que vous vous refusez jusqu'à présent de corriger.

De même, en matière d'impôt sur les sociétés, si la surtaxe a été supprimée en 2000, elle a été aussitôt remplacée par la contribution de solidarité sur les bénéfices.

M. Christian Cabal.

Eh oui !

M. Gilles Carrez.

Il est clair que, malgré la baisse de 80 milliards de francs, les impôts d'Etat continueront de progresser fortement en 2000. A croire que l'Etat espère des autres, notamment des collectivités locales, la baisse des prélèvements obligatoires.

Je pourrais aussi évoquer les dépenses dont la maîtrise volontariste est d'autant plus affirmée que l'échéance est lointaine et dont l'exécution par les gouvernements socialistes laisse toujours une large part aux dérapages : plus 3 % en volume en 1999 quand l'objectif n'était que de 1 %.

Je ne vois qu'une solution pour vous éviter un grand écart trop douloureux entre le débat d'orientation budgétaire et le collectif : à vous, aujourd'hui, monsieur le ministre de l'économie et des finances, le soin de présenter l'orientation budgétaire pour 2001 ; à Mme la secrétaire d'Etat au budget, demain, la tâche de défendre le collectif. A vous, la vertu ; à elle, non pas le vice, bien sûr,...

M. Gérard Bapt.

C'est inélégant !

M. Gilles Carrez.

... mais la difficulté ! (Sourires.)

Je souhaite enfin profiter de la présence parmi nous du créateur de la mission d'évaluation et de contrôle pour faire quelques suggestions.

La transparence budgétaire doit progresser. Le Gouvernement ne peut plus se permettre des démêlés comme ceux auxquels a donné lieu la cagnotte, qui ont été fatals à votre prédécesseur, monsieur le ministre. Des règles claires doivent être définies.

La première d'entre elles doit consister à établir les produits et les charges en droits constatés. Nous le faisons dans les collectivités locales, et l'Etat s'éviterait ainsi des critiques récurrentes de la Cour des comptes ainsi que des polémiques inutiles.

La deuxième règle réside dans l'adoption d'une présentation stable permettant des comparaisons d'un exercice à un autre. A propos de l'exécution du budget de 1999, la Cour des comptes souligne « le caractère artificiel des changements de présentation qui permettent de confirmer une prévision ou un engagement antérieurs en recourant à des méthodes qui varient selon les besoins de la démonstration ». C'est ainsi que vous avez cherché à contenir dans la progression de 1 % en volume des dépenses qui, en 1999, excédaient largement la norme.

Je m'inquiète particulièrement du contrôle de l'exercice 2000, car, avec les transferts massifs sur le budget de la sécurité sociale, en recettes comme en dépenses, la tentation sera grande, très grande, de dissimuler, par le truchement d'un changement de périmètre, le non-respect de la norme rigoureuse de l'augmentation des dépenses limitée à l'inflation. Mais, sachez-le, l'opposition sera particulièrement vigilante, comme elle l'a été à l'automne dernier.

La troisième règle est de ne pas contracter les dépenses et les recettes. C''est particulièrement vrai du traitement en prélèvement sur recettes des compensations versées aux collectivités locales au titre des réformes de la fiscalité locale : taxe professionnelle, taxe d'habitation. Ces dotations sont de véritables dépenses pour le budget de l'Etat, des dépenses permanentes dont le poids ne fait que s'alourdir.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Gilles Carrez.

Bien sûr, il faut le reconnaître, des progrès ont été faits à l'occasion des derniers exercices, avec la réintégration des fonds de concours et les rebudgétisations importantes de dépenses naguère dispersées dans différents comptes spéciaux. Mais les conditions dans lesquelles le budget 1999 a été exécuté entachent cet effort et montrent tout le chemin qui reste à parcourir.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, de votre volonté d'améliorer l'information du Parlement.

J'espère enfin que les bonnes intentions égrenées tout au long des pages de ce rapport d'orientation budgétaire, tout en vous donnant mauvaise conscience pour le collectif de demain, vous inspireront avec bonheur pour le projet de loi de finances pour 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

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Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Rigal.

M. Jean Rigal.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le débat d'orientation budgétaire pour 2001 ouvre une semaine budgétaire particulièrement importante à l'Assemblée nationale. Cependant, il ne faudrait pas que cela entraîne des télescopages nous conduisant à comparer des résultats constatés, notamment ceux de 1999, avec les hypothèses et les perspectives du budget 2001, qui ne sont aujourd'hui que des prévisions lointaines.

Le débat d'aujourd'hui précède, en effet, la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000, qui prévoit plus de 40 milliards de baisses d'impôts supplémentaires et qui permettra de financer des dépenses nouvelles de solidarité nationale. Il précède aussi la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget 1998, qui fut, je le rappelle, le premier budget entièrement exécuté par le gouvernement issu de la majorité plurielle.

Depuis cet après-midi, nous débattons des orientations budgétaires pour 2001, à partir du rapport très fourni et de la déclaration de M. le ministre.

Avant d'évoquer quelques questions de fond, je ferai une remarque de forme. Traditionnellement, la préparation du budget de l'Etat, à savoir la détermination des perspectives et leur mise au point, relève du Gouvernement, après quoi le Parlement examine et vote la loi de finances. Je me réjouis donc que, pour la troisième fois, un débat d'orientation budgétaire ait lieu et nous permette d'avoir une discussion en amont ; c'est éminemment positif. Il convient cependant de noter que cette discussion vient alors que le Gouvernement, en janvier dernier, a déjà transmis à la Commission européenne son programme pluriannuel des finances publiques pour 2001-2003.

Sur le fond, il n'est pas inutile, tout d'abord, de rappeler que la politique économique et sociale conduite depuis juin 1997 par le gouvernement issu de la majorité plurielle a permis de retrouver une croissance fortement c réatrice d'emplois, la plus soutenue depuis vingtcinq ans.

J'aborderai brièvement quatre thèmes : l'emploi, la fiscalité, les dépenses publiques et leurs conséquences sur les services publics, puis la transparence budgétaire.

L'emploi est la première préoccupation de nos concitoyens. Un million d'emplois ont été créés depuis 1997, ce qui, dans le même laps de temps, a permis de réduire de plus de 600 000 le nombre de chômeurs.

Mes amis les députés radicaux de gauche ont noté avec satisfaction la volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour repasser sous la barre des 2 millions de chômeurs avant le deuxième semestre 2002, en pérennisant cette croissance. Je crois que vos propositions y contribueront.

S'agissant de la fiscalité, il est nécessaire de baisser prog ressivement les prélèvements obligatoires, qui comportent les cotisations sociales et les impôts - y compris les impôts locaux, on l'oublie trop souvent -, et de les rendre plus justes.

Une question se pose : quels impôts doit-on baisser prioritairement, et notamment en 2001 ?

Les radicaux de gauche sont historiquement attachés à l'impôt sur le revenu, proportionnel et progressif, sans doute beaucoup moins injuste que d'autres. Nous nous interrogeons sur l'opportunité de diminuer en priorité cet impôt qui, en définitive, ne concerne qu'environ un foyer fiscal sur deux et dont le rendement est beaucoup plus faible dans notre pays que chez nombre de nos partenaires.

Il nous semblerait donc préférable de poursuivre les efforts consentis en matière d'impôts indirects - TVA, taxe intérieure sur les produits pétroliers -, qui frappent tous les contribuables, en particulier les plus modestes d'entre eux.

Nous estimons que l'impôt de solidarité sur la fortune ne doit en aucun cas être revu à la baisse et nous sommes favorables à l'institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs. De nombreux députés de la majorité plurielle l'ont déjà proposé au travers de plusieurs amendements et le proposeront à nouveau au fil des divers débats budgétaires.

L'évolution des dépenses publiques, quant à elle, pose la question cruciale de la présence forte des services publics, notamment dans les zones fragiles à faible densité démographique. Vouloir à tout prix figer une fois pour toutes, voire diminuer l'effectif des agents de la fonction publique, procéderait de l'idéologie libérale, très dangereuse pour l'avenir collectif et pour la cohésion de la nation.

M. Pierre Méhaignerie.

C'est ridicule !

M. Jean Rigal.

Conforter les services publics est donc un impératif pour nous comme pour tous ceux qui sont attachés au principe d'égalité d'accès des citoyens aux services publics sur l'ensemble du territoire national.

M. Gérard Bapt.

Très bien !

M. Jean Rigal.

Il convient de veiller à ce que l'évolution globale des dépenses de l'Etat retenue dans la lettre de cadrage ne se traduise pas par une régression des services publics.

La transparence budgétaire est un principe fondamental qui doit guider le Gouvernement dans ses rapports avec le Parlement. Des améliorations ont déjà été obtenues, notamment grâce à la mission d'évaluation et de contrôle. Mais des progrès restent à réaliser, par exemple, en matière de prévision des recettes fiscales et d'information du Parlement. L'affaire de ce que l'on a appelé, à tort, la « cagnotte fiscale » en est l'illustration.

Peut-on réellement parler de cagnotte lorsque le déficit budgétaire atteint encore 206 milliards de francs ? Je sais, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, que vous êtes attachés à améliorer la situation dans ce domaine, en liaison avec la commission des finances.

Les députés radicaux de gauche partagent globalement vos préoccupations et vos orientations budgétaires pour 2001. Ils n'ignorent pas les contraintes qui pèsent sur l'élaboration d'une loi de finances et la nécessité d'être très vigilant sur tous les points.

Pour terminer, permettez-moi de citer quelques mots du dernier message de voeux aux Français du Président François Mitterrand,...

M. Philippe Briand et M. Philippe Auberger.

Oh !

M. Jean Rigal.

... prononcé le 31 décembre 1994 : « Le moment est donc venu de s'interroger sur les moyens que nous fournira la reprise économique, si souvent annoncée, pour que le retour à l'expansion s'accompagne d'un véritable ajustement des conditions sociales, trop évidemment inégales. Car la croissance n'est pas une fin en soi. Elle doit être l'instrument d'une répartition plus équitable des richesses créées par tous au profit de tous. Dès maintenant, et dans les années prochaines, les gouvernements, quelles que soient leurs tendances, auront à répondre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MAI 2000

d'abord à cette question. »

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean Launay.

Une fois de plus, c'était prémonitoire !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Barrot.

M. Jacques Barrot.

Le débat d'orientation budgétaire devrait marquer un temps fort pour le dialogue entre le Parlement et le Gouvernement - vous l'avez d'ailleurs appelé de vos voeux, monsieur le ministre. C'est le moment privilégié pour se poser les vraies questions.

Dans quelle direction allons-nous ? Certes, le rapport du Gouvernement énonce des principes qui font l'objet d'un large accord : améliorer la lisibilité des comptes publics ; maîtriser l'évolution des dépenses publiques, avec un objectif de 1,3 % en volume pour la période 2001-2003 ; réduire le poids des impôts pour mieux rémunérer le travail ; favoriser le retour à l'emploi ; réduire le déficit, comme le font nos partenaires de la zone euro. Tout cela, nous pouvons y souscrire.

Ces priorités, que vous avez à nouveau formulées devant notre assemblée cet après-midi, font écho à ce que vous disiez devant le forum international de la gestion publique, le 8 octobre 1999 : « Quant à la France, la réforme de l'Etat y est indispensable. Elle sera de plus en plus déterminante pour notre compétitivité, donc nos emplois. Le pays a besoin de cette réforme structurelle, qui ne dépend ni du cours du dollar, ni de celui du yen, mais seulement de nous. Nous avons une bonne conjoncture. Profitons-en pour mener à bien les réformes de structure nécessaires, dont celle de l'Etat. »

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, je voudrais simplement montrer combien, au regard des différents exercices budgétaires, nous manquons vraiment d'assurances, en dépit de vos bonnes intentions. Je soulignerai le manque de détermination dans la maîtrise des dépenses publiques, qui apparaît plus rhétorique que réelle. Je mentionnerai ce que j'appelle « la stagnation du déficit », dont la réduction n'est pas à la hauteur de ce que nous pourrions espérer. J'insisterai enfin sur un sujet qui m'est très cher : la médiocrité de l'effort d'investissement.

Je ne veux pas verser dans les procès d'intention, mais jeter un regard sur l'exercice 1999 et sur celui en cours, et aussi vous interroger sur les intentions réelles du Gouvernement, très difficiles à percevoir, à cause du flou du rapport d'orientation.

Nous ne pourfendons pas la dépense publique - et, plus précisément, la dépense publique de fonctionnement - pour elle-même. Et je vous cite encore une fois, monsieur le ministre : « Sans maîtrise de la dépense publique, on ne peut pas espérer un reflux durable des prélèvements. » Pour ma part, j'ajouterai

: sans maîtrise de la dépense publique, on ne peut pas trouver les moyens d'encourager les investissements privés et de fortifier les investissements publics.

M. Gilbert Meyer et M. Michel Bouvard.

Très bien.

M. Jacques Barrot.

L'investissement public, lorsqu'il structure l'aménagement durable, améliore la compétitivité de notre pays. Vu sous cet angle, nous sommes d'accord.

Mais, il faut le rappeler, en France, le niveau des dépenses publiques est élevé : 53,9 % du PIB, contre une moyenne de 48,4 % dans la zone euro et une moyenne de 38,8 % dans les pays de l'OCDE. En outre, et c'est important, la rigidité de nos dépenses publiques s'accroît.

La part des dépenses en capital dans les dépenses du budget général de l'Etat ne cesse de diminuer : 9,8 % des dépenses totales en 1999 contre 11 % en 1995.

L'objectif de progression des dépenses pour la période 2000-2003, fixé, en volume et par an, à 0,33 % pour l'Etat et à 1,4 % pour les administrations sociales, peut effectivement apparaître volontariste ; et je dirai même qu'il l'est. Mais encore faudrait-il avoir quelques certitudes sur les moyens que le Gouvernement va utiliser pour atteindre cet objectif !

M. Pierre Méhaignerie.

Absolument !

M. Jacques Barrot.

La référence à de vagues économies tendancielles de l'ordre de 30 milliards par an n'est pas suffisante. En effet, on l'a dit et répété, en 1999, la norme de 1 % n'a pas été respectée - la Cour des comptes a même fait état d'une augmentation de 2,8 % ; et, en 2000, des dépenses exceptionnelles de l'ordre de 10 milliards de francs ont été décidées, ce qui entraînera vraisemblablement un dérapage de 0,6 point par rapport à l'objectif budgétaire.

L a croissance des dépenses d'assurance maladie, en 1999, a été trois fois plus élevée que prévue : 2,9 %, contre une norme de 1 % pour respecter l'ONDAM. De surcroît, leur progression a encore tendance à s'accélérer : de février 1999 à février 2000, le rythme constaté a été de plus de 4 %, ce qui risque d'absorber l'essentiel de l'ONDAM pour 2000.

En outre, monsieur le ministre, il ne faudrait pas que les modérations de dépenses de l'Etat, en 2000 et 2001, reposent sur des débudgétisations de dépenses sociales. Je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt quand vous avez dit, avec raison, que l'Etat avait joué un rôle d'assureur des régimes sociaux. Mais les régimes sociaux doivent-ils, à leur tour, devenir les assureurs de l'Etat ? Il faudrait alors admettre que l'Etat a besoin d'être assuré, ce qui ne serait guère rassurant ! (Sourires.)

M. Christian Cabal.

Bravo !

M. Jacques Barrot.

Le Gouvernement envisage-t-il de transférer à l'UNEDIC le financement des cotisations retraite des chômeurs, actuellement supporté par le fonds de solidarité vieillesse ? Si oui, l'Etat ne va-t-il pas être tenté d'utiliser cette opportunité pour transférer au fonds de solidarité vieillesse des dépenses qui, pour le moment, sont à sa charge ? S'il en était ainsi, ce seraient les régimes gérés exclusivement par les partenaires sociaux - ARRCO, AGIRC, UNEDIC - qui permettraient à l'Etat de masquer sa relative inertie dans la gestion du budget et du régime général !

M. Pierre Méhaignerie.

Absolument !

M. Jacques Barrot.

C'est l'occasion, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, d'en appeler à plus de transparence sur les recettes. Certes, vous avez bien voulu reprendre - et nous vous en savons gré - l'idée de la Cour des comptes : celle-ci nous guidera dans le calcul de l'évolution des recettes. J'insiste avec force sur la nécessaire fiabilité de ce calcul, car nous sommes là au coeur du problème.

Vous avez évoqué les 42 % de masse salariale qui entrent dans le budget de l'Etat. Le tableau des dépenses programmées par le Gouvernement au titre de la fonction publique, par exemple, met en évidence un dérapage des effectifs qui, de prime abord, peut apparaître modéré -

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MAI 2000

+ 1 % -, pour moitié imputable à la réorganisation des armées. Mais est-il raisonnable de ne pas y inclure les emplois-jeunes ? J'en viens maintenant à la décision gouvernementale consistant à faire passer à 35 heures le temps de travail dans la fonction publique. Le travail approfondi du rapport Roché a-t-il été mis à profit ? Une vraie négociation n'aurait-elle pas impliqué la mise en parallèle des missions, des moyens et des rémunérations, secteur par secteur ? Tout semble se passer, d'une certaine manière, comme s'il n'y avait pas de fil directeur dans la démarche gouvernementale. Certains ministres annoncent la fin du gel des emplois sans que l'on sache si les nouveaux emplois seront gagés par redéploiement. Où en est-on de la gestion prévisonnelle de l'emploi public ? Le rapport du Plan de M. Cieutat sur les enjeux et stratégies pour le renouvellement de la fonction publique débouchera-t-il sur une i nitiative gouvernementale ? Après avoir évoqué les 35 heures et promis la fin du gel des emplois, le Gouvernement annonce des négociations salariales de fin d'année sans nous préciser quelles sont ses intentions.

En évoquant successivement les différents problèmes au lieu de les lier dans une négociation complète, vous me conduisez à penser qu'il y aura à la fois création d'emplois supplémentaires et revalorisation des rémunérations.

Dans ces conditions, comment respecter l'objectif de progression de 1,5 % en volume, prévu dans le programme pluriannuel ? Imaginez : 7 milliards au titre de l'augmentation du pouvoir d'achat du point de fonction publique, 8 milliards au titre du GVT, peut-être 4 milliards au titre de l'accroissement de la dette, 1 milliard encore au titre de la hausse des taux d'intérêt. Mais je ne veux pas faire de calculs à la place du Gouvernement ou du ministère des finances, car je ne suis sûrement pas aussi bien avisé qu'ils peuvent l'être... Disons seulement que ces différents coûts exigeront probablement une compensation, qui se traduira, grosso modo, par une diminution de 4 % par an des autres dépenses ! Alors, où en sommes-nous ? Comment allons-nous respecter l'objectif de progression de 1,5 % en volume de la sécurité sociale et de l'assurance maladie ? Je suis de ceux qui ont salué la création de la mission d'évaluation et de contrôle, issue pour une large part de notre commission des finances, et je salue le président Bonrepaux et le rapporteur général Didier Migaud.

Et puis, monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessité de réformer l'ordonnance de 1959. J'estime que c'est extrêmement important. Votre prise de position traduit un progrès, et je vous en remercie.

Mais le Gouvernement ne pourrait-il pas tirer meilleur parti de cet effort systématique d'évaluation, qui devrait être la tâche primordiale du Parlement ? Vous avez, sur ce sujet, tenu des propos qui me paraissent tout à fait significatifs.

On ne peut pas continuer à ne faire confiance qu'à quelques données macro-économiques, dont la Cour des comptes a signalé d'ailleurs - Gilles Carrez le rappelait à l'instant - qu'elles pouvaient être modifiées artificiellement par des changements de présentation. Mais allonsnous sortir de cette impuissance à mesurer l'efficacité de notre dépense publique ? Le Parlement peut-il se contenter de reconduire des services votés ? Le Parlement peut-il rester dans l'ignorance du nombre exact d'emplois financés par l'Etat ? Une profonde rénovation de la discussion budgétaire s'impose et nous allons observer, monsieur le ministre, la mise en place des douze commandements de la glasnost budgétaire. (Sourires.)

Mais qui dit glasnost dit perestroïka.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cela ne finit pas toujours bien ! (Sourires.)

M. Jacques Barrot.

La communication préalable des lettres de cadrage, évoquée par Didier Migaud, est un progrès. Mais ce débat d'orientation budgétaire pourrait être passionnant et de la plus grande utilité, ce débat prendrait tout son sens s'il était le moyen pour le Parlement de donner au Gouvernement un mandat pour négocier dans son propre domaine, celui des dépenses publiques de l'Etat. Le Gouvernement, et notamment le ministre de l'économie et des finances, y trouverait une légitimité et une autorité accrues pour ses négociations ô combien difficiles, je le reconnais, avec ses agents et tous ses partenaires.

La dépense publique, si elle n'est ni évaluée ni contrôlée, peut nuire au pays.

D'abord, parce qu'elle retarde la réduction du déficit public. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la trajectoire prévue était à peu près respectée. Bien sûr, mais il ne faut pas oublier que nous avons des comparaisons à faire avec nos voisins. Et vous avez ajouté quelque chose d'essentiel : que le service de la dette, c'est deux tiers de l'impôt sur le revenu. Donc, il faut poursuivre l'effort.

Le déficit, dont le FMI nous dit qu'il est structurel, pourrait être légitime en un autre temps, s'il fallait soutenir la consommation dans une période un peu dépressive.

Mais aujourd'hui, ce déficit structurel a-t-il vraiment une légitimité ? De plus, il sert avant tout à financer des réductions d'impôts destinée à soutenir la consommation et non pas à stimuler l'effort de modernisation et l'investissement en capital physique ou humain.

Deuxième conséquence négative : le manque de maîtrise des dépenses entraîne une faiblesse de l'investissement. Notre capital productif ne progresse que de 2,5 % par an, contre 6 % aux Etats-Unis. De 1992 à 1999, les investissements en équipement des entreprises ont augmenté de 87 % en volume aux Etats-Unis, de 13 % seulement en France. Le redressement rapide du taux d'utili-^s ation des capacités de production dans l'industrie manufacturière fait ressortir l'insuffisance des capacités d'offres en France.

Alors, monsieur le ministre et madame la secrétaire d'Etat, je vais plaider pour l'investissement.

Pour l'investissement public d'abord, car je suis personnellement convaincu qu'il a son rôle à jouer. Et vous me permettrez de dire, même si je suis à contre-courant de la mode, que notre pays peut garder une supériorité grâce à ses infrastructures routières, ferroviaires, téléphoniques !

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Jacques Barrot.

Pourquoi a-t-il fallu qu'en 1998 et en 1999, le budget des routes accuse une baisse sensible...

M. Michel Bouvard.

Hélas !

M. Jacques Barrot.

... au moment où les ressources supplémentaires commençaient à affluer ? Parfois, cela me décourage complètement, moi qui essaie tellement de promouvoir le développement du Massif central où les infrastructures sont si nécessaires !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MAI 2000

Quant à l'investissement privé, la logique de la baisse des impôts ne devrait-elle pas s'infléchir vers le soutien à notre potentiel de croissance ? C'est essentiel. Il faut vraiment, dans ce domaine, aider nos entreprises. Vous me direz que le rythme des investissements s'est amélioré, mais nous avons des retards à combler, et c'est là que se joue le développement durable.

Après le soutien à l'investissement, le deuxième impératif, déjà largement évoqué par Pierre Méhaignerie, est l'amélioration du taux d'activité des Français. Or, vous l'avez très bien dit, monsieur le ministre, on ne peut faire remonter le taux que si l'on facilite le retour à l'activité.

C'est pourquoi nous avons fait la proposition que Pierre Méhaignerie a eu l'occasion de décrire. Bien sûr, le cumul temporaire du RMI avec un revenu d'activité va dans le bon sens, mais il faut aussi se préoccuper de l'amélioration des revenus du travail des salariés les moins qualifiés. C'est essentiel pour ramener vers le travail un certain nombre d'inactifs.

Monsieur le ministre, me référant à nouveau à ces trois cercles vertueux de la gestion publique que vous évoquiez, je soulignerai pour conclure qu'une croissance durable n'est pas seulement le résultat d'un ajustement habile au gré des exercices budgétaires annuels, mais est surtout le fruit d'une volonté déterminée pour permettre à un peuple de se mobiliser vers son avenir, vers ses jeunes générations. Forts des intentions inscrites dans votre document, nous attendons les démarches nouvelles qui donneront de la crédibilité aux intentions que j'ai saluées initialement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le contrat de croissance et de solidarité, adopté par notre assemblée lors du vote de la loi de finances pour 1999, a donné de l'oxygène aux collectivités locales.

Adossée sur une partie de la croissance, l'enveloppe normée a constitué un pas en avant supplémentaire dans la reconnaissance du rôle économique et social joué par les communes, les départements et les régions.

Marquées par un effort sans précédent en termes de péréquation, les lois de finances pour 1999 et 2000 ont garanti un minimum de recettes aux collectivités locales.

Celles-ci ont pu, en outre, bénéficier d'un réaménagement de leur dette et de conditions favorables pour les emprunts récents. Comme les acteurs d'autres secteurs d'activité, elles jouissent d'une conjoncture favorable qu'elles ont d'ailleurs largement contribué à entretenir et à stimuler, grâce à leur dynamisme et aux diverses dispositions prises en leur faveur.

En s'appuyant sur ce constat, il convient de s'interroger sur l'implication des collectivités locales dans ce souci, qui ne doit pas nous quitter, de consolider le caractère durable de la croissance, lequel est à la fois une source et une garantie de création d'emplois. Pour ma part, je garde la conviction que les collectivités locales sont un des socles principaux de la croissance et qu'elles méritent, à ce titre, une attention privilégiée dans la mesure où elles se trouvent au coeur d'un des grands chantiers d'avenir auquel nous sommes attelés : l'émergence d'une nouvelle société de plein emploi.

Mais il ne suffit pas de tomber d'accord sur les buts à atteindre ; encore faut-il s'entendre sur la façon d'y parvenir. Qui peut croire, par exemple, que les collectivités locales pourraient s'acquitter efficacement de leurs fonctions d'animatrices de la croissance si elles restaient entravées dans leurs initiatives et bridées financièrement audelà du nécessaire ? L'autonomie des collectivités territoriales n'est pas seulement un enjeu de démocratie ; l'enjeu est aussi économique. De ce point de vue, beaucoup reste à faire pour donner un nouvel élan à la décentralisation. Il faut notamment que les collectivités disposent des moyens correspondant à l'élargissement de leurs compétences. Je songe en particulier aux multiples coopérations dans lesquelles elles sont engagées, qui représentent autant de soutiens objectifs à la consommation et à l'investissement.

Cet élan doit aussi se traduire par une réforme d'ampleur. Le Gouvernement, qui s'est engagé dans une politique courageuse en matière de justice fiscale, doit poursuivre son action en s'attachant à la modernisation de la fiscalité locale.

Dans ce domaine, nous sommes face à une double irrationalité. Economique d'une part : les bases ne sont ni objectives, ni réelles, ni modernes. Politique d'autre part : le lien citoyen-contribuable se distend, la sphère des contribuables se rétrécit et une partie des cotisations décidées ne sont pas payées directement par les contribuables mais transférées à l'Etat.

Trois raisons me persuadent qu'il est indispensable de maintenir une fiscalité locale.

D'abord, elle garantit l'existence en tant que telles des collectivités locales, qui ont contribué à briser l'autoritarisme féodal, à libérer les structures économiques, à mettre en place l'exercice d'un pouvoir démocratique et social qui s'est élargi au fil des décennies.

Ensuite, les collectivités locales sont, comme chacun sait, à l'origine des trois quarts des équipements collectifs de notre pays, sans compter les emplois qu'elles génèrent et assument.

Enfin, il est prouvé que l'investissement public local influence davantage la croissance nationale que celle-ci n'influence l'investissement local.

Trop souvent, la fiscalité locale est jugée complexe, archaïque et injuste. C'est pourquoi elle doit apporter des garanties, à savoir des bases d'imposition s'appuyant sur des valeurs objectives et faciles à appréhender, évoluant en fonction de l'activité économique. Il faut également s'efforcer de rendre le prélèvement proportionnel aux facultés contributives, et le cadre territorial de prélèvement doit coïncider autant que possible avec l'aire géographique dans laquelle vivent les contribuables et travaillent les usagers des services financés par l'impôt.

A ce jour, nous restons, monsieur le ministre, dans l'attente de la réforme annoncée, à laquelle les députés communistes et apparentés souhaitent être associés. A toutes fins utiles, j'avancerai quelques propositions.

J'ai approuvé, en son temps, la suppression progressive de la part « salaire » dans les bases de la taxe professionnelle. L'heure est venue, à présent, de pérenniser la taxe professionnelle en tant qu'impôt local. Pour ce faire, nous suggérons de réalimenter le produit de la taxe en y intégrant des actifs financiers, qu'il reste à cibler, ce qui inciterait les entreprises à donner la priorité aux investissements productifs. Cette mesure permettrait également d'alléger le budget de l'Etat en privilégiant le volume de péréquation de la taxe plutôt que la compensation aux collectivités locales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MAI 2000

Je me souviens que le ministre de l'intérieur, M. JeanPierre Chevènement, s'est lui-même prononcé pour que la taxe professionnelle « reste un impôt local afin que les collectivités locales participent au développement de l'emploi local ».

Permettez-moi, à ce sujet, d'ouvrir une parenthèse afin de rappeler l'obligation qui doit être faite à France Télécom de verser la taxe professionnelle qui revient de droit aux collectivités locales.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Daniel Feurtet.

Le mode de calcul de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti doit, lui aussi, être révisé afin de mieux prendre en compte l'ensemble des revenus et de faire jouer les éléments d'exonération et de seuil en fonction des situations.

L'impôt est au fondement de l'exercice de la citoyenneté et de la cohésion sociale : payer l'impôt, même pour un montant extrêmement modique, c'est refuser l'exclusion, c'est agir en faveur de la solidarité et de l'intégration à la vie locale, c'est repousser le risque d'éclatement entre ceux qui paient et les autres.

Mme la présidente.

Pouvez-vous accélérer, monsieur Feurtet ?

M. Daniel Feurtet.

J'essaie, madame la présidente. Mais cinq minutes, c'est pire que la perestroïka ! (Sourires.)

Mme la présidente.

J'en suis bien d'accord ! (Sourires.)

M. Daniel Feurtet.

Un autre sujet me tient à coeur : je suis partisan d'un crédit plus sélectif en faveur des investissements créateurs d'emplois et destinés à la formation.

Les collectivités locales devraient pouvoir contracter des prêts bonifiés leur permettant d'opérer des investissements de longue durée, actuellement trop lourds à supporter. Je ne songe pas uniquement aux constructions de locaux que réclame la mise en oeuvre du plan de réussite scolaire en Seine-Saint-Denis. Je pense, plus largement, à l'aide vitale qu'il convient d'apporter aux collectivités locales tournées vers des programmes d'investissements ambitieux en faveur de l'école et de la formation, ou encore aux villes qui doivent faire face aux engagements lourds nécessités par l'application des contrats éducatifs locaux.

Les députés communistes et apparentés préconisent également que soient pris en compte dans le calcul de l'enveloppe normée non pas 33 % de l'augmentation du PIB comme il est prévu, mais 50 % comme c'est déjà le cas pour la dotation globale de fonctionnement.

Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, le Gouvernement, par un ensemble de mesures, a souhaité faire des collectivités locales des éléments décisifs de l'harmonie du territoire. La construction de l'Europe doit respecter les spécificités nationales pour s'épanouir. De la même façon, les collectivités locales doivent disposer, pour être pleinement utiles, des ressources nécessaires à leurs besoins, dans le respect du principe constitutionnel d e leur libre administration et de la participation citoyenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

Mme la présidente.

J'invite les orateurs à respecter, dans toute la mesure du possible, le temps qui leur est imparti.

Ce conseil s'adresse en premier lieu à M. Marc Laffineur, qui a maintenant la parole.

M. Marc Laffineur.

Le débat d'orientation budgétaire est toujours très intéressant, et je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le Premier ministre.

Certes, comme beaucoup d'entre nous, je partage une bonne part des idées que vous avez exposées. La difficulté, c'est que nous les avons déjà souvent entendues dans la bouche de vos prédécesseurs, notamment en ce qui concerne la maîtrise des dépenses publiques et la baisse des prélèvements, mais que nous n'en avons jamais vu le résultat concret. Alors, même si nous ne demandons qu'à vous croire, nous attendrons la fin de l'année, et surtout l'exercice 2001, pour juger de la vérité de vos propos.

Vous-même l'avez reconnu, vous avez beaucoup de chance. Vous bénéficiez d'une croissance exceptionnelle ; le chômage est en très forte diminution ; le moral des Français n'a jamais été aussi bon ; l'inflation est faible.

C ette conjoncture favorable, vous l'avez également reconnu, est due pour l'essentiel à la croissance mondiale, à l'essor de la nouvelle économie et à l'euro. J'ouvre une petite parenthèse, pour rappeler que si la France a pu participer à l'euro, c'est quand même dû aussi aux sacrifices consentis par les gouvernements antérieurs, et notamment par le gouvernement qui a précédé celui de Lionel Jospin.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Ou plutôt aux sacrifices qu'ils ont demandés aux Français !

M. Marc Laffineur.

Et puis, il faut bien l'avouer, nous bénéficions d'un euro faible, qui, comme l'EPO pour les sportifs, dope nos exportations !

M. Daniel Feurtet.

Ah non ! Pas de dopage ! (Sourires.)

M. Marc Laffineur.

Tant mieux ! J'étais de ceux qui ne défendaient pas le franc fort, lequel, à une certaine époque, nous a valu des centaines de milliers de chômeurs.

Je crois que l'euro faible est une chance. Malheureusement, vous n'en profitez pas pour mener les réformes de structure indispensables. Et cette croissance t rès importante masque justement les conséquences néfastes des mesures prises par votre gouvernement, qui, en cas de retournement de la conjoncture, pèseront très lourdement sur notre économie.

Vous nous dites que vous allez maîtriser les dépenses mais, je le répète, vos prédécesseurs nous avaient tenu le même discours et, dès demain, vous allez nous proposer 10 milliards de francs de dépenses supplémentaires dans le collectif budgétaire. Je ne vois pas très bien comment vous pourrez maîtriser les dépenses avec le passage aux 35 heures dans la fonction publique, dont le coût n'est pas chiffré ; avec l'application des accords Zuccarelli ; avec les réformes de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation, qui vont donner lieu à des compensations dans le budget de l'Etat ; avec les emplois-jeunes. Tout cela rendra très difficile la diminution du déficit budgétaire qui, je partage votre avis, est une urgence et une obligation, car elle conditionne les impôts de demain.

Vous n'avez pas parlé de la réforme des retraites, mais vous nous avez annoncé que la vente des licences de réseaux de téléphones portables permettrait de dégager les 150 ou 200 milliards de francs nécessaires. J'ai bien peur, en entendant cela, que l'on se dispense de la réforme et que l'on arrive ainsi tranquillement aux élections qui se profilent sans avoir rien changé du tout !

M. Pierre Méhaignerie.

Exactement !

M. Marc Laffineur.

Là encore, on risque de manquer une occasion extraordinaire.

Quelles sont les urgences pour notre pays ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MAI 2000

D'abord, nous ne pourrons pas engager de réforme sans une diminution forte de la dépense publique, et d'abord des dépenses de fonctionnement. Il y faut beaucoup de courage, monsieur le ministre. Malheureusement, comme le disait Jacques Barrot, pour diminuer les dépenses publiques, les gouvernements, toutes tendances confondues, ont agi sur les dépenses d'investissement, mettant en péril notre pays.

La diminution des dépenses publiques de fonctionnement est la tâche la plus difficile, mais elle s'avère indispensable pour pouvoir enfin réduire nos déficits, trop élevés par rapport aux autres pays d'Europe, pour pouvoir aussi abaisser les impôts et les prélèvements, devenus si intolérables que certains Français s'expatrient, ce qui est très mauvais, bien entendu, pour notre économie.

Après la diminution des dépenses, la réduction des déficits et l'abaissement des prélèvements, la quatrième priorité est de développer les emplois peu qualifiés dans notre pays - vous l'avez d'ailleurs dit tout à l'heure. Une partie de nos concitoyens n'ont pas une qualification suffisante et il faut les remettre au travail, notamment grâce à la mise en place d'un impôt négatif.

Dernière priorité, la transparence. Vous nous avez fait des propositions en ce domaine que je partage tout à fait.

Je suis de ceux qui vous remercient d'avoir mis en place la Mission d'évaluation et de contrôle, qui est tout à fait essentielle. Mais je crois que l'on pourrait donner encore plus de pouvoirs de contrôle au Parlement et aux parlementaires.

Nous verrons dans un an ce qu'il en sera de toutes vos propositions qui semblent encore être celles du président de l'Assemblée nationale. (Sourires.) Nous avons vu malheureusement trop souvent les ministres de l'économie ne pas mettre en oeuvre les mesures prévues. Or nous gagnerions tous à cette transparence. La démocratie y gagnerait.

Notre pays, mieux contrôlé par le Parlement, pourrait être mieux dirigé et mieux gouverné. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Eric Besson.

M. Eric Besson.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, puisque ce débat nous y incite, je vous ferai part de quelques convictions personnelles.

En préambule, je rendrai hommage à l'action que vos p rédécesseurs et vous-mêmes, monsieur le ministre, conduisez depuis juin 1997. L'hommage peut paraître rituel. Il est ici sincère.

Il fallait enfin rompre la spirale infernale de la stagnation et du chômage et le Gouvernement l'a fait. Il fallait créer à nouveau les conditions d'un cercle vertueux : confiance - consommation - croissance. C'est bien là la réussite principale de la majorité. Il fallait, enfin et surtout, redonner de l'espoir à des millions de nos concitoyens touchés par le chômage et inverser un mouvement qui paraissait presque inexorable. C'est cela que retiendront d'abord les Français de cette législature.

Il nous reste, sur tous ces terrains, beaucoup à faire, mais les premiers résultats sont là, incontestables. Et vous voilà, nous voilà, confrontés à l'exercice, en théorie dé licieux mais en pratique dangereux, de la répartition des fruits de la croissance.

L'exercice est toujours délicat parce qu'il constitue un arbitrage entre des valeurs contradictoires : l'aspiration des uns à jouir des fruits de leur travail ou de leur patrimoine et celle des autres qui attendent davantage de la solidarité nationale. Il est particulièrement délicat pour la gauche parce qu'en procédant à cette répartition la gauche touche à son identité, à ses racines.

Elle est confrontée en permanence, et plus que d'autres, à l'exigence de la justice sociale et fiscale, à la nécessité de corriger les inégalités que suscite inéluctable ment le capitalisme. C'est pourquoi j'ai eu l'occasion de dire, notamment à Didier Migaud, lors de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, que le budget était, chaque année, le texte de régulation du capitalisme le plus important, celui par lequel s'expriment et doivent s'exprimer les valeurs dont la majorité de gauche est porteuse.

Permettez-moi donc, monsieur le ministre, puisque vous nous avez dit que le Gouvernement n'avait pas encore arrêté définitivement ses choix, de vous faire part de quelques suggestions.

D'abord, il nous faut dire clairement quelle stratégie nous poursuivrons dans les années à venir en matière de politiques économique, sociale et fiscale. Je dis « quelle stratégie » car il n'est pas vrai qu'il n'en existe qu'une.

On connaît celle qui nous est présentée comme inéluctable - souvent du côté droit de l'hémicycle, parfois même, pourquoi ne pas le dire ? par nos partenaires européens - et ces slogans qui claquent comme des mots d'ordre : dérégulation, libéralisation, flexibilité, baisse des impôts, « moins d'Etat ». Ceux qui défendent cette thèse ne jurent que par l'entreprise. Or même une entreprise, lorsqu'elle dresse le bilan de ses forces et de ses faiblesses, doit choisir entre plusieurs stratégies possibles et tout l'art du management consiste à opter pour celle qui, à long terme, se révélera la plus profitable.

Un pays, une nation ont aussi le choix entre plusieurs stratégies possibles. Celle qui me paraît le plus proche de notre histoire, de notre culture et des aspirations de notre peuple est celle que j'appellerais la « stratégie de cohésion sociale ». Elle implique que les choix de résidence des particuliers, y compris les plus aisés, les choix d'implantation des entreprises, y compris les plus innovantes, ne soient pas à l'avenir uniquement dictés par le « moinsdisant fiscal » ou le « moins-disant social ».

Plaider pour une stratégie de cohésion sociale, c'est affirmer que la compétitivité d'une nation pourra être renforcée par des services publics performants, un enseignement de qualité, une protection sociale efficace, une sécurité assurée, un environnement sauvegardé et surtout, par la chance donnée à chacun, de trouver sa place dans notre système économique et social.

Voilà pourquoi il me semble qu'avant d'évoquer la future baisse des impôts, nous devrions d'abord renforcer la cohésion sociale.

M. Augustin Bonrepaux.

Très juste !

M. Eric Besson.

La baisse des impôts n'est pas, et ne doit pas être, un tabou pour la gauche et la majorité l'a montré depuis 1997 et le prouvera encore demain lors de la discussion du collectif budgétaire. A ce propos, vous nous avez incités, monsieur le ministre, à nous réjouir d'abord de ce qui se fait de bien. Vous avez entièrement raison. Malheureusement, le calendrier fait que nous parlons d'orientations budgétaires avant de pouvoir nous féliciter ensemble des mesures adoptées par le collectif.

La baisse des impôts ne peut devenir la priorité de la gauche, surtout si elle vise d'abord, comme on le dit à tort ou raison, l'impôt sur le revenu. La gauche commet-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MAI 2000

trait, à mon sens, une lourde erreur si elle faisait, comme certains libéraux, de l'impôt sur le revenu son principal cheval de bataille.

Nous avons tous en tête qu'un foyer sur deux ne paie pas l'impôt sur le revenu et que, par conséquent, sa diminution ne toucherait pas les plus démunis. Nous connaissons tous la faiblesse de la part relative des impôts directs et de l'impôt progressif dans notre pays. Nous savons par ailleurs que les inégalités mesurées par l'écart entre les 10 % les plus riches de nos concitoyens et les 10 % les plus pauvres continuent de s'accroître, non pas de notre fait mais pour des raisons mécaniques qu'il serait trop long d'expliquer ici.

Nous sommes tous attachés dans cet hémicycle, du moins devrions-nous l'être, au bon vieux principe républicain selon lequel les contributions des citoyens aux charges publiques sont proportionnelles à leurs ressources.

Non, la baisse de l'impôt sur le revenu ne peut pas faire partie de nos priorités les plus fortes. Augustin Bonrepaux l'a bien dit tout à l'heure. Il nous faut d'abord accroître la cohésion sociale.

Cela passe par un renforcement des services publics.

Mais il ne s'agit pas de vouloir une croissance non maîtrisée des dépenses publiques. Personne, semble-t-il, ne plaide en ce sens. Les socialistes disaient en 1997 qu'ils voulaient « mieux d'Etat », et je continue de souscrire à cet impératif. « Mieux d'Etat », cela peut parfois signifier - pourquoi le nier ? - redéployer, améliorer, modifier.

Les socialistes croient en la nécessaire réforme de l'Etat, dans la transparence et dans la concertation. Mais

« mieux d'Etat », cela doit aussi signifier parfois des moyens supplémentaires lorsque la qualité du service public n'est pas à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens.

J'aurais aimé citer des exemples comme Augustin Bonrepaux tout à l'heure. Mais je ne le ferai pas, madame la présidente, pour éviter de dépasser le temps de parole qui m'est imparti.

Mme la présidente.

Je vous en remercie.

M. Eric Besson.

Je dirai seulement que, dans beaucoup de secteurs, la question n'est pas « plus » ou « moins d'Etat », mais seulement, et modestement, de redonner au service public les moyens de fonctionner normalement.

La cohésion sociale, nous devons aussi la renforcer en poursuivant avec toujours plus de détermination la lutte contre le chômage et contre l'exclusion. Et j'ai été heureux, monsieur le ministre, de vous l'entendre dire, avec conviction, dans la première partie de votre intervention.

Là encore, nous avons beaucoup fait depuis trois ans et nous pouvons en être fiers. Mais la tâche reste immense.

On ne peut compter sur la seule croissance, sur le libre jeu de l'offre et de la demande pour réintégrer sur le marché du travail les blessés - il n'y a pas d'autres mots de ces vingt-cinq années de chômage de longue durée, ces centaines de milliers de personnes qui ne sont plus en état, psychologiquement pour certaines, physiquement pour d'autres, et faute de qualification pour la plupart, d'occuper un emploi dit « normal » et qui auraient besoin d'un « sas » pour être à nouveau performantes.

Le risque politique et social est grand. Dès lors qu'on entend répéter partout que la croissance est repartie, que les plus hauts salaires grimpent, que certaines très grandes fortunes se créent très rapidement dans l'entreprise, le sport, la mode ou le spectacle, il faut s'attendre aux réactions de ceux qui, dans les quartiers difficiles ou ailleurs, ont le sentiment d'être les laissés-pour-compte de la reprise.

M. Alain Bocquet.

C'est vrai !

M. Eric Besson.

Le risque économique existe aussi.

Alors que 10 % de la population active est privée d'emploi, plusieurs secteurs de l'économie commencent à connaître des goulets d'étranglement.

Il nous faut réparer rapidement les dégâts de vingt-cinq ans de chômage de longue durée et mettre en oeuvre un grand plan d'insertion par l'économique pour que chacun ait une chance de s'insérer dans notre société.

Conforter la croissance, renforcer les services publics, commencer à mettre en oeuvre le droit au travail, revendiquer pour notre pays une stratégie de cohésion sociale, telles me paraissent être certaines des priorités qui devraient inspirer, qui inspirent - j'en suis sûr - la majorité pour son budget 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les points déjà évoqués par mes collègues Philippe Auberger et Gilles Carrez dans le cadre de ce débat d'orientation budgétaire, si ce n'est pour souligner l'impérieuse nécessité d'une réduction des déficits dont vous avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, ainsi que M. le rapporteur général, qu'elle constitue un impôt différé pour les générations futures et pour insister sur les foyers possibles d'une augmentation des dépenses publiques.

Dans l'esprit même de ce débat d'orientation, je souhaite intervenir sur ce qui constitue, à mon avis, des priorités en cette période de croissance.

Nous avons déjà évoqué la réduction des déficits et la baisse des prélèvements obligatoires, annoncée tous les ans depuis 1997 et jamais réalisée. Je soulignerai d'abord le besoin d'investissement de l'Etat qu'évoquait Jacques Barrot, en priant ceux qui suivent ce débat habituellement de m'excuser pour ce discours qui ne sera que peu renouvelé par rapport aux années précédentes.

Monsieur le ministre, vous avez insisté sur la politique budgétaire restrictive et les hausses d'impôts qui ont été mises en oeuvre à partir de 1995 - sans être d'ailleurs remises en cause en 1997 - en vue de la qualification de la France pour l'entrée dans l'euro. Vous vous en réjouissez aujourd'hui. Pour avoir été de ceux qui ont critiqué la mise en place de la monnaie unique et déploré la contrainte brutale qu'elle imposait à notre économie, je mesure bien l'impact durable qui s'est ressenti sur nos budgets d'investissement.

Aujourd'hui la qualification est acquise - même si cela ne nous dispense pas d'un assainissement des finances publiques -, la croissance est de retour dans un contexte international favorable, et nous sommes peut-être dans un cycle de croissance durable. Dès lors, il me semble nécessaire de mettre à profit cette période pour accentuer et accélérer l'effort en matière d'équipements publics dont le pays a besoin. Celui-ci conditionne, tout comme la réduction des déficits et la compétitivité fiscale par rapport à nos voisins et concurrents, l'inscription de la France dans une logique de développement durable ainsi que la prise en compte de la territorialité.

Territorialité : voilà un mot qui n'avait, depuis longtemps, plus sa place dans les discours d'un ministre de l'économie et des finances et que le militant de l'aménagement du territoire que je suis se réjouit d'avoir entendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MAI 2000

Les besoins d'équipements, monsieur le ministre, sont réels. Mais les enveloppes des contrats de plan, même si elles sont en légère progression en valeur absolue - ce qui est logique puisque le calcul se fait sur une année supplémentaire - comme en valeur relative annuelle - ce qui est déjà mieux -, sont loin de satisfaire l'ensemble des besoins exprimés. Elles ont d'ailleurs été arrêtées, pour l'essentiel, à un moment où l'hypothèse d'une croissance forte et durable n'était pas définitivement acquise et où la prudence s'imposait.

Les contrats de plan ne couvrent pas non plus l'ensemble des besoins d'investissement du pays. Demain, à l'occasion du collectif budgétaire, nous examinerons le coût de la tempête et de la marée noire. Nous savons aussi que, au-delà de la prise en charge par les assurances, les inondations, comme celles que votre département a connues, auront un coût pour le pays. Pourquoi ne pas engager des actions de prévention, mettre en place des travaux de protection contre les crues, attendus par nombre de collectivités mais repoussés dans les contrats de plan, faute de crédits ? Pourquoi, dès lors que la croissance le permet, ne pas favoriser la création des grandes infrastructures de transport, nécessaires aux populations : pour les transports urbains, domaine où les budgets ne répondent pas aux demandes, pour le transport ferroviaire, pour le fret ou le désenclavement autoroutier, toujours attendu dans certaines régions ? Les besoins sont considérables. Nous savons que les moyens financiers ne permettent pas, à présent, de les prendre en compte et les lettres de cadrage actuelles laissaient craindre que le budget 2001 ne le permette pas non plus.

Nous avons bien compris que l'augmentation de 0,3 % des dépenses publiques, hors inflation, n'irait pas au surplus d'investissement. En effet, 42 % du budget est consacré aux seules dépenses de la fonction publique q u'évoquait, tout à l'heure, Philippe Auberger. La moindre revalorisation des traitements - pourtant nécessaire -, la moindre décision d'ouvrir des recrutements en l'absence de redéploiements d'emplois, est directement consommatrice des moyens supplémentaires nécessaires à l'investissement.

Quelle place reste-t-il alors à la réalisation des équipements durables attendus par la population et nécessaires à l'amélioration des échanges dans notre pays ? Ils constitueraient pourtant le gage d'une meilleure prise en compte de l'environnement, qui ne peut se limiter à l'élaboration de cartes ou de plans de protection contre les risques stérilisant des territoires entiers, et donneraient une grande part au développement local.

C omment satisfaire l'exigence de territorialité si demain - pour ne prendre qu'un exemple - nous ne pouvons diffuser les nouvelles technologies dans les territoires ruraux ou de montagne, qui doivent aussi avoir accès aux emplois du troisième millénaire ? Est-il admissible d'ajouter à la fracture sociale une fracture territoriale ? Dans toute une partie de notre pays, ce ne sont pas les logiques économiques seules qui répondront aux besoins d'infrastructures, car la rentabilité directe ne permettra pas aux grandes sociétés de les prendre en charge. Ce ne seront pas elles non plus qui financeront les travaux de sécurité dans les tunnels routiers ou ferroviaires, souhaités à juste titre par le ministre des transports et mis en avant dans le rapport de notre collègue Christian Kert.

Il faut donc renforcer nos budgets d'investissement, ce qui suppose à l'évidence de maîtriser les dépenses de fonctionnement de l'Etat. Or comment ne pas être frappé par la faiblesse des dépenses d'investissement civil - 74 milliards de francs, soit une augmentation de 2,4 % seulement depuis 1997 - quand on sait que dans le même temps les dépenses de la fonction publique se sont accrues de 8,9 % ? Comment ne pas s'interroger quand on compare le montant consacré aux dépenses d'investissement aux sommes affectées au fonctionnement du fonds de réforme des cotisations, c'est-à-dire aux mesures d'allégement de cotisations liées aux 35 heures, dont le coût dépassera 65 milliards de francs en 2001 ? Monsieur le ministre, je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend engager un rééquilibrage progressif de notre budget en faveur de l'investissement. Je rappelle que ce dernier est aussi créateur d'emplois car il n'y a pas que les emplois subventionnés ou les emplois-jeunes.

A la veille de la présidence française de l'Union européenne, j'aimerais aussi connaître les initiatives que vous comptez prendre afin que l'Europe, qui a défini en son temps un programme de quatorze grands travaux d'infrast ructure, assure une partie de leur financement ? L'Europe ne peut pas être simplement un instrument de régulation budgétaire entre les Etats. Elle doit aussi porter d es projets de développement intéressant tout le continent.

La deuxième priorité que je vais évoquer rapidement, car nous sommes sur un sujet plus consensuel, est celle du contrôle du Parlement sur les dépenses de l'Etat et de l'amélioration de l'efficacité de l'argent public.

Au-delà des émissions de télévision ou des articles de presse dénonçant, dans des conditions parfois caricaturales, les gaspillages d'argent public, il en est de réels, insupportables notamment pour ceux qui ont le plus de mal à acquitter l'impôt, insupportables à un moment où la charge des dépenses, relayée par l'impôt, est de plus en plus lourde et atteint les records que nous connaissons.

Votre prédécesseur à la présidence de notre assemblée avait, dans cet objectif, mis en place l'office d'évaluation des politiques publiques, qui n'a pas eu, il est vrai, le temps de produire ses effets. Vous avez, pour votre part, été de ceux qui sont à l'origine de la mise en place de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances.

Force est de constater que, malgré le travail efficace de la MEC, dès la première année, sous la présidence conjointe de Didier Migaud et de Philippe Auberger, ses recommandations dans les différents domaines de son action n'ont pas été prises en compte dans le budget pour 2000. Parfois même, c'est exactement le contraire qui a été fait.

Pourtant, il s'agit bien d'un moyen de faciliter les redéploiements de crédits qui permettraient de satisfaire le besoin d'Etat existant dans certains secteurs où nous le réclamons. Vous feriez mieux de le reconnaître au lieu d'ironiser sur une opposition que vous caricaturez à l'envi, en prétendant qu'elle réclame à la fois des réductions des moyens budgétaires de l'Etat et des créations d'emplois ou des investissements.

Monsieur le ministre, j'ai été très attentif à vos différentes propositions pour renforcer la transparence du budget de l'Etat, pour accroître le contrôle de gestion, en liaison avec la mission d'évaluation et de contrôle, pour engager le renforcement du pouvoir budgétaire des parlementaires, et je m'en réjouis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MAI 2000

Je souhaite, dans l'intérêt de notre pays d'abord, mais aussi au regard de l'utilité de la fonction parlementaire, qui est notre préoccupation à tous, que cette réforme aboutisse et que, grâce à elle, notre pays puisse mieux utiliser les fonds publics, rétablir les équilibres nécessaires entre le fonctionnement et l'investissement afin de s'engager dans la voie de cette croissance durable à laquelle nous aspirons tous, car elle permettra à tous les Français qui n'ont pas encore de travail d'en trouver un demain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, avec une croissance qui s'est installée au-dessus de 3 %, il faut constater, et c'est heureux, que l'économie française a trouvé le bon chemin. La réduction du chômage est enfin une réalité significative, même s'il reste beaucoup à faire puisque plus de 10 % de nos concitoyens ne sont pas encore réintégrés dans le marché du travail.

Dans ce contexte redevenu favorable, ce n'est pas, de notre point de vue, la réduction du déficit budgétaire qu'il faut ériger en impératif catégorique. Dans ce domaine, le zèle n'est pas de mise. La priorité est ailleurs : elle doit aller à la croissance.

L'exemple de l'économie américaine montre actuellement comment une certaine tolérance à l'égard du déficit est parfaitement compatible avec un objectif de croissance. Après sept ans d'une relative passivité à l'égard du déficit budgétaire, et dans le contexte d'une forte croissance, les Etats-Unis ont connu un excédent. C'est donc la croissance qui est la vraie cause des augmentations de recettes.

Le débat d'aujourd'hui permet aux députés de faire le point sur les perspectives budgétaires de l'an prochain, compte tenu de l'environnement économique.

Le problème clé qui se pose pour 2001 est celui de l'utilisation des surplus de recettes fiscales, à un moment où le besoin d'Etat se fait nettement sentir. Ce débat est l'occasion pour nous de réaffirmer nos priorités.

S'agissant des recettes fiscales, l'orientation actuelle est bonne. D'une manière générale, depuis 1997, le Gouvernement a commencé à rééquilibrer - certes modestement, mais à rééquilibrer - la taxation des revenus par rapport à celle du travail, au détriment de l'épargne. Que des mesures précises soient prises est normal, mais cela ne signifie pas qu'une réforme fiscale de fond ne soit pas nécessaire.

L'impôt, en particulier celui sur le revenu, doit gagner en cohérence et en redistributivité. L'impôt sur le revenu est en théorie plus égalitaire, car il est assis sur les capacités contributives des ménages. En pratique, sa cohérence est mise à mal. Son assiette est en réalité très étroite et certains hauts revenus pratiquent l'évasion fiscale. Ce sont donc les couches moyennes qui paient beaucoup.

C'est pourquoi nous sommes favorables à une extension de l'assiette de cet impôt, assorti d'une seule grille, quelle que soit l'origine des revenus taxés, travail ou épargne. Une mesure technique, comme le prélèvement à la source, pourrait être mise à l'étude, dans la mesure où elle rendrait plus efficace la perception de l'impôt, notamment en ce qui concerne les hauts revenus.

D'autres pistes de réforme de l'impôt sur le revenu devraient être avancées, comme la suppression du décalage existant aujourd'hui entre l'année de perception des revenus et celle du paiement de l'impôt les concernant.

Une telle réforme irait dans le sens des intérêts du contribuable.

Nous nous sommes aussi plusieurs fois prononcés en faveur d'une baisse du taux normal de TVA, car les prél èvements indirects frappent davantage les revenus modestes en termes relatifs. L'effort entrepris, dès le collectif budgétaire qui sera débattu demain, va dans la bonne direction, mais l'annulation des hausses du taux plein de TVA décidées par la précédente majorité devrait être un objectif.

Cette réforme n'est pas une raison pour abandonner la piste d'allégements ciblés de TVA dans des secteurs liés à la consommation de masse et riches en emplois potentiels. Comme d'autres, nous pensons que la restauration en est un exemple. Il nous semble également que les disques devraient être soumis au taux réduit de TVA afin d'élargir l'accès du plus grand nombre, notamment des jeunes aux biens culturels.

Le terrain de la politique familiale ne doit pas être délaissé. C'est pourquoi nous proposons que l'Etat y réinv estisse l'argent économisé par le plafonnement de l'AGED et du quotient familial. Il serait souhaitable d'y substituer un abattement fixe par enfant. Le Gouvernement de la République a le devoir de soutenir la natalité et de favoriser les familles.

M. Michel Bouvard et M. Gilbert Gantier.

Très bien !

M. Georges Sarre.

Au chapitre des dépenses, il faut prendre en compte les besoins et y consacrer un effort financier suffisant.

Il est ainsi nécessaire de bien comprendre ce que signifient les difficultés récentes de certains services publics.

Loin de traduire un divorce entre les Français et leurs services publics, les conflits de l'éducation nationale ou de l'hôpital public montrent à quel point les attentes sont importantes.

La sécurité et la justice figurent également au premier plan des préoccupations de nos concitoyens. Les classes surchargées, la violence dans les établissements scolaires suscitent inquiétudes et besoins. Les différences de niveau^e ntre les établissements deviennent un phénomène inquiétant. L'objectif de vingt-cinq élèves par classe ne sera pas atteint sans un effort budgétaire relativement conséquent.

S'il est nécessaire de créer des postes, il faudra recruter d es fonctionnaires supplémentaires. La bien-pensance libérale qui fait du recrutement de fonctionnaires le mal absolu doit être combattue. Les récents mouvements des urgences parisiennes, des agents hospitaliers, des internes, des infirmiers anesthésistes sont une illustration des inquiétudes en matière de manque de personnels, de qualité des soins, et, dans certains cas, de manque de lits.

Comment nier, monsieur le ministre, qu'il existe des besoins quand, contrairement à ce qu'on croit souvent, des malades parisiens, faute de place, sont orientés vers des hôpitaux de province ? Quant à la justice et à la police, dans un pays qui possède aujourd'hui moins de juges qu'à la fin du

XIX^e siècle et autant de policiers qu'en 1945, il est urgent de consentir des efforts substantiels. La sécurité dans les agglomérations, grâce à la police urbaine de proximité, et à l'accélération des procédures judiciaires par le déconges-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MAI 2000

tionnement de nombreuses cours constituent des objectifs primordiaux. Or c'est à l'Etat, et à nul autre, de faire face.

Etre moderne, enfin, être de son temps, ce n'est pas par principe vouer la dépense publique aux gémonies. La vraie modernité, consiste à assurer l'égalité effective du citoyen devant les services publics, à la restaurer là où les rouages sont parfois grippés. Cela signifie qu'il faut s'en donner les moyens.

Agir autrement serait surtout ne pas répondre à l'aspiration des Français en refusant de sentir et d'entendre ce que beaucoup souhaitent.

La vocation du Gouvernement actuel est de gouverner pour le plus grand nombre, non pour une minorité.

Voilà le défi de la prochaine loi de finances, mais je suis convaincu, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, que vous y parviendrez avec notre concours puisque, aujourd'hui, nous venons de vous délivrer des conseils. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le ministre, nous vivons une étrange époque ! Rarement les perspectives de croissance auront été aussi radieuses pour notre pays. Pourtant, rarement les perspectives budgétaires, que vous avez dévoilées cet après-midi, auront été aussi ternes.

Avec un taux de croissance annoncé de 3,6 %, n'était-il pas possible, en effet, de faire mieux que de maintenir un déficit aux alentours de 200 milliards de francs, de laisser filer les dépenses, de maintenir une pression fiscale inégalée, propice à confisquer la croissance à ceux qui, bien souvent, en sont les moteurs ? Durant la décennie 90, personne n'aurait osé parier sur un taux de croissance de 3 % et plus. Aujourd'hui, cela est une réalité et c'est une chance sans précédent pour notre économie. Depuis 1997, nous sommes effectivement entrés dans une phase de croissance forte, avec 3,2 % en 1998, 2,7 % en 1999, 3,6 % - quelques-uns disent même 4 % - en l'an 2000. Tout l'enjeu de ce débat d'orientation budgétaire pour 2001 est donc de savoir si notre pays est capable, comme les Etats-Unis, de tracer un sentier de croissance qui puisse lui éviter des fluctuations cycliques analogues à celles qui ont gravement secoué l'économie française au cours de la précédente décennie.

Néanmoins, chez nous, cette croissance est-elle autre chose qu'un rattrapage technologique sur les Etats-Unis ? Tout le monde semble découvrir aujourd'hui les attraits de la nouvelle économie, les vertus des start-up innovantes, le nouveau marché, la Républic alley du 11^e arrondissement. Mais n'est-ce pas oublier que la folie Internet s'est déclarée outre-Atlantique dès 1993, et que nous avons, à cet égard, environ sept ans de retard ? Il reste à savoir si la croissance française tirée par les nouvelles technologies permettra, comme aux Etats-Unis, d'avoir neuf années de croissance ininterrompue et équilibrée, bouleversant toutes les prévisions et tous les arbitrages de la politique économique.

Le taux de croissance affiché par le Gouvernement pour 2001 ne se monte qu'à 3 % contre 3,6 % en 2000.

Pourquoi ce léger recul ? S'agit-il d'un principe de précaution appliqué aux finances publiques ou de la dissimulation d'une cagnotte 2001 ? (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Idiart.

Pourquoi pas la caverne d'Ali Baba !

M. Gilbert Gantier.

Prévoit-on un affadissement de la conjoncture ? En termes budgétaires, ces incertitudes dont vous nous faites l'aveu auraient dû conduire à plus de prudence, surtout quand on connaît la fragilité de nos finances publiques au regard de la conjoncture.

Pour juger des promesses actuelles, regardons un instant comment a fonctionné ce que je me permets d'appeler la méthode Jospin, qui entrera le mois prochain dans sa cinquième année d'application.

M. Jean-Louis Idiart.

Elle dure plus longtemps que l'aventure Madelin !

M. Gilbert Gantier.

Quel bilan de politique économique nous proposez-vous ? Il tient en quatre chiffres : 420 milliards de francs de prélèvements supplémentaires depuis 1997,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est malhonnête !

M. Gilbert Gantier.

... 200 milliards de déficit par an, un taux de chômage encore à deux chiffres et, cerise sur le gâteau, 105 milliards de francs de dépenses nouvelles pour faire fonctionner cet invraisemblable avatar qu'est l'invention des 35 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Launay.

Il ne manque pas d'air !

M. Jean-Louis Idiart.

Vous êtes plus rigoureux, d'habitude !

M. Gilbert Gantier.

La politique économique du gouvernement Jospin se voulait conforme à ce que l'on appelle un triangle d'or : réduction des déficits, réduction des impôts, financement des priorités sociales. Beaux objectifs en vérité, mais qu'en a-t-il été ? Certes, vous avez réduit le déficit budgétaire de 0,3 point de PIB par an, ce qui fait au total, depuis 1997, une réduction de 1,7 point de PIB. Permettez-moi de souligner que cela n'a rien de glorieux quand on sait que la majorité précédente, que vous ne cessez de critiquer vous l'avez encore fait cet après-midi - monsieur le ministre,...

M. Jean-Louis Idiart.

C'est la nostalgie !

M. Gilbert Gantier.

... a réduit le déficit de 2,5 points de PIB depuis 1993, dans un contexte économique infiniment moins favorable, vous en conviendrez, que celui d'aujourd'hui.

En 2000, avec 206 milliards et en 2001, avec 195 milliards, vous avez fait le pari incroyable, monsieur le ministre, de maintenir le décifit à un niveau élevé alors que plusieurs de nos partenaires européens enregistrent, au contraire, un excédent.

M. Pierre Méhaignerie.

Exact !

M. Gilbert Gantier.

Il ne s'agit donc que d'une réduct ion homéopathique du déficit, et encore cela ne concerne-t-il que le déficit conjoncturel, celui que vous apporte la conjoncture sur un plateau, grâce aux recettes fiscales qui rentrent p