ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Démision d'un député (p. 11351).

2. Loi de finances rectificative pour 1999. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 11351).

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 11353)

MM. Gilles Carrez, Tony Dreyfus, Gilbert Gantier, Jean Vila, Jean-Jacques Jégou, Yves Cochet.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 11361)

Article 1^er bis (p. 11361)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 20 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 1^er bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 et état A (p. 11361)

M. Charles de Courson.

Amendement n^o 1 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

Les amendements n^os 51 de M. Jégou et 50 de M. Cochet n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 2 et de l'état A modifiés.

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Article 3 et état B (p. 11366)

(Pour coordination) Amendement n^o 2 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

L'article 3 et l'état B sont ainsi rédigés.

Article 7 (p. 11369)

Amendement n^o 21 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 10 (p. 11369)

Amendement n^o 22 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 11369)

Amendement n^o 11 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 14 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 12 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 13 corrigé de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 11 A. - Adoption (p. 11370)

Article 11 bis A (p. 11370)

Amendement de suppression n^o 23 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 11 bis A est supprimé.

Article 11 bis (p. 11371)

Amendement n^o 24 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 11 bis est ainsi rédigé.

Les amendements n^os 15, 16, 18, 17 et 19 de M. Gantier n'ont plus d'objet.

Articles 12, 12 bis, 12 ter et 13. - Adoption (p. 11371)

Article 14 (p. 11371)

Amendement n^o 25 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 26 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 27 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 28 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 29 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 14 modifié.

Articles 14 bis et 16. - Adoption (p. 11373)

Article 16 bis (p. 11373)

Amendement de suppression n^o 30 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 16 bis est supprimé.

Article 17 bis. - Adoption (p. 11374)

Article 18 (p. 11374)

Amendement n^o 31 corrigé de la commission : MM. le rapporteur général, Charles de Courson. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Article 19 bis (p. 11374)

MM. José Rossi, Charles de Courson, Roland Francisci, le ministre.

Amendement n^o 52 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; Jean-Jacques Jégou, José Rossi. - Rejet.

Adoption de l'article 19 bis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Après l'article 20 (p. 11378)

Amendement n^o 8 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 9 corrigé de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 7 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 21 bis A. - Adoption (p. 11379)

Article 21 bis B (p. 11379)

Amendement de suppression n^o 32 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 21 bis B est supprimé.

Article 21 quinquies (p. 11380)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 33 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 21 quinquies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 21 septies A (p. 11380)

Amendement n^o 56 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

L'article 21 septies A est ainsi rédigé.

Les amendements n^os 34 et 35 de la commission n'ont plus d'objet.

Article 21 septies B (p. 11381)

Amendement de suppression n^o 36 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 21 septies B est supprimé.

Article 21 septies (p. 11381)

Amendement n^o 54 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 37 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 septies modifié.

Article 21 nonies A (p. 11382)

Amendement n^o 38 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 nonies A modifié.

Article 21 nonies (p. 11382)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 39 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gérard Fuchs. - Adoption.

L'article 21 nonies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Articles 21 decies à 21 terdecies (p. 11383)

Le Sénat a supprimé ces articles.

Article 21 quaterdecies (p. 11383)

Amendement n^o 40 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 quaterdecies modifié.

Article 21 quindecies A (p. 11383)

Amendement de suppression n^o 41 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 21 quindecies A est supprimé.

Article 21 septdecies. - Adoption (p. 11384)

Après l'article 21 septdecies (p. 11384)

Amendement n^o 53 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 23 (p. 11384)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 42 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 23 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 23 (p. 11384)

Amendement n^o 4 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 10 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 3 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 5 de M. Laffineur. - Rejet.

Article 23 bis A (p. 11385)

Amendement de suppression n^o 43 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 23 bis A est supprimé.

Article 23 bis B (p. 11385)

Amendement de suppression n^o 44 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 23 bis B est supprimé.

Article 23 bis C (p. 11386)

Amendement de suppression n^o 45 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 23 bis C est supprimé.

Article 24 (p. 11386)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 46 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 24 (p. 11387)

Amendement n^o 6 de M. Goulard : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 24 bis (p. 11387)

Amendement de suppression n^o 47 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption.

L'article 24 bis est supprimé.

Article 26. - Adoption (p. 11388)

Article 26 bis (p. 11388)

Amendement de suppression n^o 48 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 26 bis est supprimé.

Article 27 (p. 11388)

Le Sénat a supprimé cet article.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Amendement n^o 49 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 27 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 31. - Adoption (p. 11389)

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 11389)

MM. Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier, Philippe Auberger.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 11389)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

MM. le président, le ministre.

3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 11389).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1 DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. Joël Goyheneix, député de la troisième circonscription des Landes, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député.

Acte est donné de cette démission qui sera notifiée à

M. le Premier ministre.

2 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 21 décembre 1999

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 21 décembre 1999.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative pour 1999 est soumis à votre délibération en nouvelle lecture, la commission mixte paritaire n'ayant pas réussi à trouver un accord sur ce texte. Je voudrais vous parler brièvement de l'équilibre de ce collectif avant de revenir sur les dispositions ponctuelles adoptées ou modifiées par le Sénat.

Concernant l'équilibre, vous savez tous que le Gouvernement a présenté une révision à la hausse de 11,3 milliards des recettes fiscales nettes pour 1999, votée par le Sénat à l'unanimité et intégrée dans ce texte. Comme je v ous l'avais dit, l'incertitude majeure portait sur l'acompte d'impôt sur le bénéfice des sociétés à l'éch éance du 15 décembre. Les informations les plus récentes dont nous disposons à ce stade, et que nous avons immédiatement partagées avec la représentation nationale, nous ont conduits à réviser à la hausse de 10 milliards de francs le produit de l'impôt sur les sociétés. En effet, l'évolution des bénéfices pour 1998 s'est révélée extrêmement dynamique en raison de la croissance économique enregistrée cette année - la plus forte de la décennie - et des résultats financiers des entreprises, qu'il s'agisse des plus-values exceptionnelles qu'elles ont réalisées ou de l'épuisement des « déficits reportables » grâce auxquels elles avaient pu minorer leurs bénéfices imposables durant ces dernières années. Votre rapporteur général avait d'ailleurs lui-même évalué à 13 milliards les suppléments de recettes par rapport aux évaluations du Gouvernement dans son rapport sur le collectif budgétaire.

A u total, l'impôt sur les sociétés aura rapporté 224,4 milliards de francs en 1999, c'est-à-dire 28 milliards de francs de plus que ce que prévoyait la loi de finances initiale. Là est la principale explication des surcroîts de recettes pour 1999, les autres impôts se trouvant, dans leur ensemble, au niveau de ce qui était prévu en loi de finances initiale.

M. Charles de Courson.

Et l'impôt sur le revenu ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il n'y a donc pas de hausse des impôts, monsieur de Courson, contrairement à ce que j'entends ici ou là. Nous constatons en revanche une hausse des recettes due à la relance durable de l'économie.

M. Charles de Courson.

Et de la pression fiscale ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

A ce titre, l'impôt sur les sociétés est un excellent exemple de ce que les recettes fiscales peuvent augmenter tandis que les barèmes baissent. En effet, le produit de l'impôt sur le bénéfice des sociétés augmentera fortement cette année alors même que la contribution temporaire instituée en 1997 aura été ramenée de 15 % à 10 % et donc que le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés aura été en baisse.

Ce constat illustre avec force que la politique économique suivie par le Gouvernement, favorable à la croissance, est la bonne, car elle permet à la fois de baisser les impôts, de financer nos priorités en faveur de la justice sociale et d'assainir nos comptes publics. C'est ce que nous faisons depuis trois ans et c'est ce que le Gouvernement vous propose de faire encore dans le cadre de ce collectif.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Ce projet intègre d'ores et déjà la baisse par anticipation, au 15 septembre 1999, des allégements d'impôt prévus pour 2000 au titre de la TVA sur les travaux dans les logements et des frais de notaire.

Par ailleurs, grâce à la révision des évaluations de recettes, il est proposé d'inscrire le financement des mesures de solidarité en faveur des bénéficiaires de minima sociaux annoncées par le Premier ministre, à savoir 3 milliards de francs. Je dois préciser que le Sénat a rejeté ces ouvertures de crédit au profit des plus fragiles de nos concitoyens en opérant une sorte de chantage au financement de certaines dépenses des collectivités locales dont les montants étaient sans commune mesure avec ce qui vous est proposé en faveur des plus démunis de nos concitoyens. Je vous invite donc à voter cette mesure de solidarité qui s'ajoutera notamment à la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

Le surcroît de recettes servira aussi à réduire le déficit budgétaire, qui pourrait ainsi s'établir à 226 milliards de francs, en baisse de plus de 10 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale. Réduire le déficit aujourd'hui permettra, demain, de verser moins d'intérêts de la dette, donc de disposer de marges de manoeuvre supplémentaires pour mener une politique de croissance et de solidarité.

S'agissant des dispositions législatives de ce collectif, je tiens à mentionner quelques avancées significatives réalisées par le Sénat.

Concernant la Corse, à l'issue de la concertation entamée par le Premier ministre avec les élus de Corse le 13 décembre dernier, la volonté de laisser aux élus territoriaux le temps de réfléchir de façon globale à l'évolution de la fiscalité s'est traduite par un amendement du Gouvernement proposant de reporter d'un an l'abrogation des arrêtés Miot. Cet amendement a été adopté par le Sénat et j'invite l'Assemblée nationale à le maintenir.

En outre, les dispositions adoptées par la Haute Assemblée au titre du capital risque et des fonds communs de placement à risques vont dans le bon sens, celui du développement de l'innovation.

Sur d'autres mesures, en revanche, le Gouvernement ne partage pas les orientations du Sénat. Je pense en partic ulier au dispositif d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes dont la suppression par le Sénat priverait 300 000 de nos concitoyens d'une indemnisation a ttendue depuis très longtemps et prévue pour l'année 2000. Je vous invite donc à en revenir au texte qui a été adopté par votre assemblée en première lecture.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les remarques générales que je voulais faire avant de vous inviter à voter ce collectif budgétaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reprendrai pas la présentation de ce collectif dont nous avons déjà longuement débattu en première lecture. Je me contenterai d'observations inspirées de la lecture faite par le Sénat.

Le projet de loi de finances rectificative pour 1999, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée, comportait quarante-cinq articles, le texte de vingt-quatre articles initialement déposé par le Gouvernement ayant été enrichi au fil de la discussion du fait de l'adoption de 29 articles additionnels.

A l'issue de sa première lecture, le Sénat a adopté vingt-huit articles articles conformes, en a supprimé dix et modifié quinze, adoptant en outre dix-huit articles additionnels. Ainsi, après la première lecture par chacune des assemblées, quarante-trois articles restaient en discussion.

Réunie le 21 décembre 1999 au palais du Luxembourg, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux. Votre commission des finances, comme elle en a l'habitude, n'en a pas moins examiné dans un esprit d'ouverture les dispositions votées par le Sénat, retenant dans son esprit et, bien souvent, dans sa lettre, la position du Sénat sur près de la moitié des articles restant en discussion. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l'important amendement concernant la Corse. A cet égard, la commission des finances a accepté la rédaction votée par le Sénat en première lecture,...

M. Charles de Courson.

Hélas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... considérant qu'il ne s'agissait pas d'une remise en cause de la décision de l'année dernière...

M. Charles de Courson.

Si !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et qu'il convenait, compte tenu du changement de contexte, de donner toutes ses chances au dialogue fortement souhaité par le Premier ministre. La proposition, d'ailleurs formulée conjointement par le Gouvernement et le Sénat, mérite d'être confirmée par l'Assemblée.

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement majorant de 11,3 milliards de francs l'ajustement des ressources brutes du budget général, soit une hausse de 0,7 % par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Sur la base des dernières informations statistiques communiquées par le Gouvernement devant le Sénat, vous avez décidé, monsieur le ministre, de réévaluer le produit de l'impôt sur les sociétés, compte tenu des éléments correspondant aux derniers versements qui s'opèrent traditionnellement le 15 décembre.

En conséquence, le déficit budgétaire est ramené à 226 milliards de francs, soit une réduction de 10,6 milliards de francs par rapport à l'évaluation de la loi de finances initiale. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, 3 milliards sont affectés au financement des mesures récemment arrêtées en faveur des allocataires des minima sociaux et la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à rétablir cette somme après sa suppression, au demeurant incompréhensible, par le Sénat.

Je me réjouis que les dernières données statistiques disponibles aient pu permettre la réévaluation précitée des recettes de l'Etat. C'est le résultat de la politique conduite depuis juin 1997 qui a conforté la croissance, contrairement à ce qui s'était passé auparavant. J'avais moi-même évoqué cette possibilité, précisant que l'on ne pouvait totalement écarter l'éventualité d'une plus-value plus forte que prévue en fin d'exercice. J'avais alors estimé cette augmentation à 13,1 milliards, soit une variation de 0,8 %. L'estimation du Gouvernement est de 0,7 %. On peut considérer qu'il y a concordance, même si le Gouvernement fait encore preuve d'une certaine prudence dans l'évaluation des recettes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, il est de bonne et de saine gestion de s'appuyer sur des éléments concrets plutôt que sur des raisonnements qui peuvent ensuite se révéler faux. Nous avons rendez-vous, monsieur le ministre, pour le solde de l'exécution des comptes et nous pourrons prolonger le débat à cette occasion. En conséquence, la commission des finances propose à l'Assemblée d'adopter ce projet de loi de finances rectificative, modifié par les amendements de la commission visant à rétablir le texte adopté ici en première lecture et compte tenu des amendements du Sénat qui paraissent mériter d'être retenus.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

L'élément nouveau, monsieur le ministre, c'est que vous avez enfin reconnu, avant-hier, que les recettes fiscales rentraient à flots dans cet exercice de 1999.

Mais vous n'avez avoué qu'une partie de ces recettes supplémentaires, à savoir 11 milliards de francs. Les excellentes interventions de Philippe Auberger et CharlesAmédée de Courson il y a quinze jours étaient pourtant prémonitoires en la matière. En tout cas, nos collègues ont été beaucoup plus lucides que le rapporteur général.

Compte tenu d'une exécution de recettes que chacun connaît puisqu'elle résulte d'un excellent document officiel issu de vos propres services, monsieur le ministre, ils nous annonçaient, en effet, par rapport à l'année dernière, une exécution en hausse de l'ordre de 8 à 9 %, ce qui conduit - c'est un simple calcul arithmétique - à une majoration des recettes de l'ordre de 40 milliards de francs. Si l'on déduit de cette somme les 11 milliards que vous avouez pour faire bonne mesure, il reste entre 20 et 30 milliards de francs que vous gardez sous le coude. J'ai connu, en d'autres temps, un rapporteur général beaucoup plus pertinent. En effet, cette fois, il a calibré sa prévision sur la vôtre, monsieur le ministre.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, la mienne précédait celle du Gouvernement !

M. Gilles Carrez.

Le recoupement est tout à fait extraordinaire : l'un annonçait 13 milliards et l'autre en a finalement avoué 11 ! Cette bonne entente est merveilleuse, mais je crains que la qualité du travail parlementaire n'y perde, car notre devoir est d'examiner les comptes le plus objectivement possible.

L'exécution de ce budget 1999 est donc plus favorable, en termes de recettes fiscales ; tant mieux, d'ailleurs, c'est que la croissance est là ! Pour reprendre l'expression de M. Migaud, nous avons rendez-vous dans quelques mois.

Vous avez gardé en réserve quelques recettes fiscales, soit une vingtaine de milliards. Vous nous avez annoncé, voici quelques semaines, une réforme de la taxe d'habitation, réforme que l'opposition réclame depuis longtemps. Mais vous avez refusé les différents amendements que nous avons proposés pendant le débat sur la loi de finances pour 2000 et qui visaient, notamment, à supprimer la part régionale de la taxe d'habitation.

Nous attendons une réforme de la taxe d'habitation favorable aux Français dans leur ensemble et aux classes moyennes en particulier. Sans doute serez-vous amenés à découvrir vos intentions d'ici à quelques mois. Il aurait été bien préférable d'annoncer les choses clairement, dans le cadre de l'examen du budget 2000. Comme je le déplorais, hier soir, celui-ci a pris un caractère parfaitement virtuel ! Mais restons-en à 1999. Je me mets à la place des familles qui auront payé, à la suite de l'abaissement du quotient familial, 4,5 milliards de plus d'impôts sur le revenu. Elles ne peuvent qu'éprouver amertume ou colère en se rendant compte que l'effort que vous leur avez demandé était parfaitement inutile et que vous avez davantage été guidés par la volonté de les sanctionner et de les pénaliser que par le souci d'assurer la gestion budgétaire et fiscale de l'Etat.

Vous leur avez enlevé 4,5 milliards de ressources, dont elles avaient pourtant bien besoin. Nous nous y sommes totalement opposés parce que c'était injuste du point de vue fiscal et parfaitement inutile du point de vue budgétaire. Nous en avons aujourd'hui la démonstration éclatante : les familles resteront les grandes oubliées, les grandes sanctionnées de ce budget 1999 ! Monsieur le ministre, vous annonciez, voilà quelques jours, dans une interview publiée au journal Les Echos, que ces baisses d'impôts finiraient par avoir lieu. On réfléchira à la taxe d'habitation en 2000, et puis, pourquoi pas, à l'impôt sur le revenu en 2001.

La simple évocation de ces dates révèle votre état d'esprit en matière de fiscalité. Si vous réformez la taxe d'habitation, c'est pour que la baisse de celle-ci apparaisse dans les avis d'imposition que recevront les contribuables à l'automne 2000, avant les élections municipales de 2001. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Il y a des élections tous les ans ! Vous dites n'importe quoi !

M. Gilles Carrez.

Les familles peuvent nourrir l'espoir de retrouver un peu des revenus que vous leur avez confisqués en 1999. Mais elles devront attendre 2001 - et les impôts dus au titre des revenus 2000 - tout simplement parce qu'en 2002 il y aura des élections nationales ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Vous réclamez une baisse et vous en avez peur !

M. Gilles Carrez.

Ce n'est pas le souci de gérer objectivement et équitablement les finances publiques qui vous guide, mais bien plutôt la tactique que vous avez adoptée et qui est liée au calendrier électoral.

M. Jean-Louis Idiart.

Parlons plutôt de votre propre tactique ! Dès qu'on veut baisser un impôt, vous voulez faire croire que c'est pour les élections !

M. Gilles Carrez.

Les Français mériteraient un meilleur sort ! Je ferai quelques observations rapides sur les dépenses.

Examinons les différentes annulations ou réouvertures de crédits de ce budget 1999. On est d'abord frappé par le fait que l'objectif de maîtrise en volume des dépenses de 1999, fixé à 1 %, n'est pas atteint, contrairement à ce que vous indiquez. Bien sûr, vous traitez de façon exceptionnelle l'ouverture de crédits de 10 milliards de francs concernant l'UNEDIC. Mais vous redéployez 10 milliards de francs d'économies de constat sur la dette vers des dépenses soit de personnel, soit d'intervention.

Ensuite, et c'est ma deuxième observation, qui rejoint les analyses du rapporteur général et du président de la commission des finances - et sans doute celles de nous

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tous -, ces mouvements de crédits, annulations ou ouvertures, aboutissent, à l'évidence, à une pénalisation de l'investissement au profit du fonctionnement. C'est extrêmement préoccupant, mes chers collègues, et je tiens à appeler votre attention sur ce point.

Le budget d'investissement de l'Etat est descendu maintenant en dessous des 10 %, si on inclut la totalité des dépenses militaires. Nous en sommes à moins de 80 milliards en dépenses civiles, à moins de 80 milliards avant régulation annulation en dépenses militaires. Et si on observe l'exécution, nous descendons en dessous des 160 milliards. Il faut absolument rectifier cette orientation. On s'en rend compte dans les différents domaines où l'Etat sollicite les collectivités locales en leur confiant des responsabilités qui devraient être les siennes : le budget de l'Etat a atteint aujourd'hui un niveau critique en matière d'investissements.

Un dernier mot sur le déficit budgétaire. Vous nous annoncez, monsieur le ministre, et c'est une bonne chose, que 8 des 11 milliards de francs de recettes supplémentaires qui sont aujourd'hui mises en évidence vont venir en réduction du déficit. Il y avait déjà eu une réduction de 2 milliards de francs. Le déficit passerait ainsi à 226 milliards de francs. Ces 226 milliards de francs m'obligent à faire un rapprochement avec le déficit prévu en 2000, qui serait de 215 milliards de francs. A l'évidence, comme nous l'avons dit et répété au cours des mois d'octobre et novembre. C'est un niveau encore beaucoup trop élevé. Ce n'est que cette année qu'on atteint péniblement l'équilibre primaire...

M. Jean-Louis Idiart.

Il vaut mieux atteindre péniblement l'équilibre que creuser le déficit !

M. Gilles Carrez.

... et que la dette publique se trouve stabilisée.

Malgré les excellentes recettes fiscales que vous avez pu enregistrer en 1997 et 1998, malgré une amélioration de la conjoncture, cette dette publique de l'Etat avait continué d'augmenter très rapidement en 1997 et 1998.

M. Dominique Baert.

Elle baisse enfin maintenant !

M. Gilles Carrez.

Elle est à peine stabilisée en 1999.

L'effort prévu pour 2000 est tout à fait insuffisant. Je le disais hier et je le répète ce matin, nous nous singularisons, au sein de l'Union européenne, par le manque de courage et de vigueur de notre politique de réduction des déficits publics.

Pour ces trois raisons : appel excessif et injuste à la fiscalité des Français, en particulier celle pesant sur les familles ; manque de maîtrise de la dépense publique qui continue à privilégier le fonctionnement et l'intervention, manque d'ambition de la politique de réduction du défic it public, le groupe du Rassemblement pour la République votera contre cette loi de finances rectificative pour 1999.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Tony Dreyfus.

M. Tony Dreyfus.

Monsieur le ministre, grâce à vous, nous assistons à une opération de transparence totale puisque, en écoutant la radio et en lisant la presse, on peut constater que le débat budgétaire est ouvert dans la nation. C'est un facteur de démocratisation, la possibilité pour chacun des citoyens d'être informé, et c'est une très bonne chose.

M. Yves Cochet.

Mieux vaut tard que jamais !

M. Tony Dreyfus.

Certes, on parle de cagnotte et de réserves, mais si le déficit s'était accru et si les rentrées f isc ales avaient diminué et n'avaient pas été celles escomptées, on sait qui aurait perdu la bataille ! Aujourd'hui, c'est le Gouvernement tout entier, dont votre prédécesseur et vous-même, qui l'a gagnée.

On vous reproche d'avoir été modeste. C'est possible.

Mais les citoyens reprochent trop souvent aux politiques de tenter d'emporter leur adhésion par des annonces qui ne se concrétisent pas immédiatement ou qui ne le seront jamais. Ne vous blâmons donc pas d'avoir agi avec un certain understatement, comme diraient les Britanniques.

En réalité, vous avez été prudent et vous n'avez pas distribué ce qui n'était pas encore encaissé ; l'opinion ne pourra que vous en être reconnaissante, monsieur le ministre.

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien ! Bonne logique ! M. Jean-Yves Caullet. Le bon sens revient à la tribune ! M. Tony Dreyfus. Ne parlons pas de bon sens, étant donné ma « juvénilité parlementaire » ! Il est encore trop tôt. (Sourires.)

Je ferai quelques observations ponctuelles. Il faut revenir, monsieur le ministre, sur les grandes dispositions de ce projet de loi, qui reflètent la répartition des recettes fiscales supplémentaires, comme l'a rappelé le rapporteur général. Par ailleurs, vous avez insisté sur un ou deux points que nous allons reprendre ensemble très brièvement.

La prévision de croissance était de 2,3 %. Elle a été vérifiée, puis dépassée. Et, tout naturellement, les rentrée^s fiscales se sont avérées plus importantes alors même que les barèmes n'avaient pas changé. Il ne faut donc pas parler d'accroissement des prélèvements obligatoires, mais^s implement de rentrées supplémentaires à barèmes équivalents.

Le Gouvernement a souhaité que les bénéfices de cette croissance ne soient pas seulement affectés au capital, mais aussi au travail, ce qui n'avait pas été fait depuis des années. Prenez la hausse des valeurs mobilières et les profits du capital. Vous avez pu constater - et ce n'est pas un procès d'intention - que certains travailleurs, certains salariés, ne comprenaient pas tout à fait la logique du système. Aujourd'hui, vous avez tenté de procéder à des compensations : je crois que cela a été compris - même s'il convient de le vérifier.

Il ne faut pas toujours faire au Gouvernement le procès d'accroître les impôts. On se souvient pourtant que le dernier accroissement sensible - 2 % - était celui de la TVA. Or chacun sait sur ces bancs que l'accroissement de TVA est la mesure fiscale la plus indolore, mais aussi la plus injuste.

Vous avez essayé de revenir en arrière, en réduisant le taux de la TVA sur certaines dépenses présentant un intérêt à la fois social et économique. Vous avez, à mon avis, bien fait. L'on vérifie aujourd'hui que les différentes activités qui devaient être concernées par cette mesure l'ont effectivement été et l'on constate sinon un redémarrage, du moins un accroissement sensible de celles-ci.

Il s'agit de redistribuer certains fruits de la croissance.

Vous avez fait un geste en faveur des plus démunis : R mistes, chômeurs... Mais il était évident que les demandes ne s'arrêteraient pas là. Le débat qui se déroule aujourd'hui dans le pays, à l'approche de Noël, est tout à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

fait naturel. Et les élus que nous sommes entendent :

« Vous avez des recettes supplémentaires, vous avez une cagnotte. Pourquoi ne la redistribuez-vous pas immédiatement, alors que les besoins sont indiscutables ? » M. Yves Cochet. Très bonne question ! M. Tony Dreyfus. Ne devons-nous pas faire preuve d'un peu de recul ? Il n'est certes pas question de conserver, pour quelque objectif bien aléatoire, cette cagnotte ou ces ressources supplémentaires. Mais il convient que nous nous livrions à un petit effort d'explication. La réduction du déficit budgétaire garantit une relative stabilisation de notre monnaie, nous le constatons aujourd'hui. Et le moindre redémarrage de l'inflation se ferait au préjudice des plus faibles, des plus démunis. Il faut le dire et l'expliquer honnêtement.

Il est évident que dans quelques mois, si la tendance se confirme, il nous faudra discuter et réfléchir ensemble sur la redistribution de ces ressources supplémentaires. Certaines des demandes présentées aujourd'hui sont parfaitement fondées. Elles seront prises en compte, dans une certaine mesure. Je ne pense pas que le Gouvernement que vous représentez cherchera, tel Harpagon, à accumuler des recettes. Ces recettes seront affectées. Mais cela mérite réflexion.

Parmi les mesures sur lesquelles vous devrez vous penc her rapidement, monsieur le ministre, figure bien entendu la taxe d'habitation. Elle concerne tous les Français. Même si - et c'est l'élu de Paris qui en parle - elle est beaucoup plus modérée à Paris qu'ailleurs...

M. Gilbert Gantier.

C'est moins vrai aujourd'hui !

M. Tony Dreyfus.

Cela le demeure encore...

C'est faire un mauvais procès au Gouvernement que de prétendre qu'il attend les élections municipales. Si l'on devait fixer les taux d'imposition en fonction de chaque échéance électorale, il en résulterait une instabilité total^e ! Je terminerai sur les emprunts russes. Je vous ai lu, je vous ai entendu et j'ai été interrogé par certains électeurs.

J'ai parfaitement compris qu'il n'y aurait pas remboursement, mais qu'il y aurait indemnisation. Vos prédécesseurs avaient pris des engagements, que vous avez en effet tenus. Mais cette indemnisation, nous le savons, sera très faible. Vous avez tenté d'éviter qu'elle n'enrichisse des spéculateurs qui auraient pu amasser des titres. Mais il a été porté à ma connaissance un cas qui n'est pas pris en compte dans votre projet. Comme cela ne valait pas cher, au moment des successions, certaines familles avaient réuni leurs emprunts russes. Certes, une fois cumulé, le montant devenait relativement important. Mais il n'était pas question de rachat, sous quelque forme que ce soit, ni de spéculation. De la même manière que l'on avait affecté certains biens ruraux ou certaines valeurs mobilières à l'un des membres de la famille, on avait cru devoir réunir, dans l'intérêt de la famille, l'ensemble des emprunts russes entre les mains d'un seul héritier. Vos services seraient bien inspirés de se pencher sur ces situations, qui ne résultent d'aucune spéculation.

M. Charles de Courson.

C'est tout à fait exact, mon cher collègue !

M. Tony Dreyfus.

Merci de votre approbation, monsieur de Courson ! J'ai besoin d'encouragement...

(Sourires.) Des amendements ont été suggérés par le groupe socialiste - je les soutiens et je me réjouis que le Gouvernement les prenne en compte - concernant la suspension des poursuites fiscales pour les rapatriés qui se sont réinstallés dans une activité non salariée.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Très important !

M. Tony Dreyfus.

C'est la suppression de l'article 15 du projet de loi, qui prévoyait d'interdire le cumul d'avantages fiscaux pour les professions libérales membres d'une association de gestion agréée. Voilà une bonne initiative puisque vous souhaitez, et vos services encore plus, q ue tous les membres des professions libérales se regroupent dans des associations de gestion agréées.

C'est enfin, à l'initiative de Gérard Fuchs, la refonte du système d'écrêtement du fonds de péréquation de la taxe professionnelle à partir de 2001.

Je souhaite, au nom du groupe socialiste, que ces amendements soient retenus.

Monsieur le ministre, avec le Gouvernement et aux côtés de votre prédécesseur, vous avez indéniablement gagné une bataille. Vous faites pourtant preuve de modestie et il serait bien injuste de vous le reprocher. La modestie et la prudence sont les deux mamelles de la sagesse. Elles sont appréciées du citoyen. A l'approche de Noël, on ne peut que vous souhaiter que cette modestie perdure, mais avec le même succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné hier en dernière lecture le projet de budget pour 2000 et nous examinons maintenant le projet de loi de finances rectificative pour 1999. Nous sommes conduits à nous répéter quelque peu car les défauts de ces deux textes sont à peu près les mêmes.

Pour ce collectif budgétaire, vous avez reconnu, monsieur le ministre, que les recettes fiscales ont finalement rapporté 24 milliards de plus que prévu. Mais l'existence de cette cagnotte n'était qu'un secret de polichinelle.

Depuis des mois, le groupe Démocratie libérale et l'ensemble de l'opposition ne cessaient de clamer haut et fort l'amélioration très nette du rendement des impôts.

Nous estimions ce surplus à 40 milliards. Mais la répartition de ces plus-values fiscales avait été systématiquement éludée, que ce soit dans la loi de finances pour l'année prochaine ou dans le collectif budgétaire.

Il faut tout de même avouer que vous aviez subi un cruel démenti de la part de votre propre administration, puisque Bercy avait jugé votre estimation révisée des recettes un peu pingre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ah bon !

M. Gilbert Gantier.

Avec une révision à la hausse de la croissance, désormais évaluée à 2,8 % par l'INSEE, votre position devenait difficilement défendable. Devait-on et pouvait-on continuer à dissimuler la réalité de l'extraordinaire aisance fiscale apportée par la croissance ? La question s'était déjà posée en 1998. N'oublions pas q ue, cette année-là, la croissance avait finalement atteint 3,2 %. Mais les plus-values étaient alors concentrées sur la TVA et par conséquent plus faciles à masquer.

La Cour des comptes, grande spécialiste des finances publiques, ne s'y était pas trompée et elle avait, pour l'exécution de 1998, sérieusement mis en doute la sincérité des lois de finances initiales.

Cette année - vous venez vous-même de le rappeler l'essentiel du bonus provient de l'impôt sur les sociétés.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Eh oui !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Gilbert Gantier.

Le dernier acompte que les entreprises viennent de verser au 15 décembre confirme la spectaculaire envolée enregistrée dès le mois de mars.

L'impôt sur les sociétés, à lui seul, apportera 10 milliards de francs de plus qu'en 1998.

Nous pensons donc que les recettes fiscales continuent d'être sous-estimées. Plutôt que 25 milliards de francs, c'est, nous semble-t-il, 40 milliards que représente ce magot fiscal inattendu.

Derrière l'aspect assez rocambolesque du cache-cache sur le montant réel des recettes, c'est l'absence de sincérité des comptes publics qui est en cause. Voilà qui est plus grave.

Vous avez attendu le dernier moment, lors d'une séance de nuit au Sénat, pour dévoiler une partie de la cagnotte.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Non, c'était le matin !

M. Gilbert Gantier.

Vous évitez ainsi le heurt frontal avec votre majorité qui ne cesse de vouloir « gauchir » le budget. Peut-être aussi est-ce un plan de secours par rapport au déroulement prévu de la discussion, les chiffres sur le bonus fiscal devenant chaque jour de moins en moins tabous.

Il reste que la présentation des lois de finances, pour le collectif comme pour le budget 2000, est critiquable. Vos discours visant à ridiculiser l'opposition sont restés vains puisque nous avions raison sur ce point et que vous êtes obligés de le reconnaître. Depuis des mois, nous annonçons un surplus important de recettes que vous semblez aujourd'hui découvrir avec surprise. Il n'y a pourtant rien d'étonnant à ce phénomène vu l'augmentation de 0,8 % du PIB des prélèvements obligatoires de 1998 à 1999. Je veux bien que la croissance explique l'augmentation des recettes, mais que dire quand l'impôt sur les sociétés rapporte 28 % de plus cette année, l'impôt sur le revenu 11,3 % de plus, la taxe sur l'essence 5 % de plus, la TVA 4,4 % de plus ? En termes de sincérité budgétaire, les subterfuges ne datent d'ailleurs pas d'aujourd'hui. En 1998 et en 1999, on nous a présenté des maquillages budgétaires et une sous-estimation de la croissance afin de sous-estimer les recettes. En 2000, le Gouvernement se livre à de coupables démembrements budgétaires et à plusieurs importantes débudgétisation. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale deviennent ainsi un maquis de plus en plus dense dans lequel il n'est plus possible de voir quoi que ce soit, contrairement aux sages traditions d'unité et d'exhaustivité du budget.

Que faites-vous pour répartir cette manne fiscale tombée du ciel et que vous limitez à 11 milliards ? Vous dépensez l'équivalent de 3 milliards et vous attribuez le reste, soit 8 milliards, à la réduction du déficit budgétaire. Alors que le texte initial prévoyait de le ramener à 234,2 milliards, le voilà réduit - alléluia ! - à 226 milliards.

On pourrait vous croire brusquement convertis à l'orthodoxie budgétaire ; en fait, il n'en est rien. Les 8 milliards que vous consacrez à la réduction du déficit ne sont-ils pas un moyen d'éviter tout débat sur les baisses d'impôts pourtant promises depuis 1997 ? De plus, avec un taux de prélèvements obligatoires proche de 46 %, nous avons atteint un record historique.

Le seuil de tolérance fiscale pour nos concitoyens a été largement dépassé. La baisse des impôts va devenir leur préoccupation majeure. Et je ne crois pas que la suppression de la taxe sur les jeux de quilles ou de boules suffise à leur redonner le sourire. Les contribuables seront encore les dindons de votre mauvaise farce ! La réforme de l'impôt sur le revenu, prévue en 2000, est désormais repoussée à 2001.

La baisse du taux normal de TVA, pourtant une des grandes promesses du candidat Jospin en 1997, semble oubliée.

Et où est la politique de soutien à l'innovation, annoncée en grande pompe par votre prédécesseur ? Au lieu de cela, les prélèvements augmenteront encore de 88 milliards de francs l'an prochain.

Pourquoi ne pas prendre exemple sur nos voisins allemands, socialistes comme vous ? Avec une croissance moindre que la nôtre et malgré le poids très lourd de la réunification, les Allemands n'ont pas peur de se lancer dans des baisses d'impôts. Entre 2000 et 2003, ce sont plus de 54 milliards de marks, 182 milliards de francs, d'allégement fiscaux qui profiteront aux ménages et 18 milliards de marks, 60,8 milliards de francs, aux entreprises. N'oublions pas non plus qu'ils ont supprimé l'impôt sur la fortune, pour des raisons économiques mais aussi constitutionnelles. Voilà qui contraste singulièrement avec la timide baisse de la TVA sur les travaux dans les logements dont vous nous parlez à chaque instant.

M. Alain Barrau.

Mesure très attendue !

M. Gilbert Gantier.

Par ailleurs, les 35 heures, censées soutenir l'emploi, ne vous préservent pas d'un climat social tendu, que ce soit du côté des exclus ou du côté des salariés. Un grand responsable syndical, qui s'exprimait ce matin sur les ondes, faisait état du malaise social suscité par les 35 heures dans les entreprises et ne laissait attendre aucun ralentissement des revendications. Tout le monde commence à comprendre que les 35 heures créent plus de problèmes qu'elles n'apportent de solutions.

Quant à votre gestion des finances publiques, le gouverneur de la Banque de France, Jean-Claude Trichet, y a apporté un démenti cinglant en dénonçant le poids extravagant des dépenses publiques. Alors que, dans notre pays, elles représentent 54,8 % du PIB en 1998, elles n'en représentent que 48,4 % en moyenne dans la zone euro et 38,8 % dans les pays du G

7. Pour M. Trichet, la réduction des dépenses publiques en deçà de 50 % du PIB est urgente et nécessaire afin de poursuivre la diminution prioritaire du déficit public, de préserver de bas taux d'intérêt à long terme et de créer les conditions d'une décrue progressive et durable des prélèvements obligatoires. Tous les experts économiques le disent : si une politique monétaire relativement souple est nécessaire pour maintenir de bonnes performances, elle ne suffit pas à garantir le maintien de la croissance, la création d'emplois et la lutte contre le chômage.

I l s'agit donc bien, monsieur le ministre, pour reprendre un terme sur lequel vous avez glosé hier, d'une gestion « calamiteuse » des finances publiques. Gaspillage des fruits de la croissance, explosion des prélèvements, tout cela est bien critiquable. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale ne votera pas le projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Jean Vila.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au Sénat, où elle est majoritaire, la droite n'a pas manqué d'imprimer sa marque sur ce projet de loi de finances rectificative en supprimant plusieurs dispositions positives adoptées en première lecture, qui méritent assurément d'être rétablies.

Mais l'évolution principale ayant affecté le collectif est b ien la confirmation par vous-même, monsieur le ministre, d'une réévaluation des recettes fiscales de quelque 11,4 milliards de francs.

Nous avions exprimé notre souhait que, si des recettes supplémentaires devaient être confirmées, elles soient mobilisées au service des priorités que s'est données le Gouvernement, qu'il s'agisse de la solidarité, de l'emploi, de la formation ou de la politique de la ville.

Nous avions déjà exprimé nos réserves sur le choix d'affecter le solde positif net des recettes, alors chiffré à 2,4 milliards, à une réduction du déficit, considérant qu'il y avait mieux à faire lorsque plus de trois millions de nos concitoyens se situent en dessous du seuil de pauvreté et que des millions d'autres ne touchent que les minima sociaux ou un salaire inférieur ou à peine égal au SMIC. La réévaluation conséquente de ce solde ne peut que renforcer notre appréciation.

Trois milliards de francs vont financer les mesures annoncées par la ministre de l'emploi et de la solidarité mais le compte, manifestement, n'y est pas. Ces 13,8 milliards de francs de recettes disponibles qui, pour une large part, correspondent à la TVA payée par les Français de condition modeste ou moyenne, permettraient d'augmenter de manière beaucoup plus significative les minima sociaux.

Au regard de ces nouvelles recettes, ce sont 8 milliards et non plus 5 milliards, comme nous l'avions proposé, qu'il faut consacrer à la solidarité. Ce n'est pas une revendication exorbitante, elle mériterait d'être satisfaite.

Se priver des moyens de soulager, même de manière insuffisante, les difficultés de vie des familles dont la situation est la plus précaire, risque de ne pas être compris par ceux qui aspirent à la justice et voient s'envoler la Bourse avec ce que cela implique comme transferts vers les ménages les plus favorisés, alors même que les inégalités se creusent et que trop nombreux encore sont nos concitoyens dont les conditions de vie se dégradent en dépit des mesures prises pour lutter contre les exclusions.

Les bons indices économiques ne diminuent en rien la nécessité de mieux utiliser tous les leviers de l'action publique pour conforter la croissance et enrichir son contenu en emplois stables et qualifiés. Beaucoup reste à faire pour préparer l'avenir et travailler à une vraie compétitivité de notre système productif, enfin fondé sur le développement de tous les hommes.

Une partie de ces recettes fiscales aurait pu contribuer à abonder le budget de l'éducation ou celui de la recherche, en permettant de financer par exemple le projet SOLEIL.

Que dire également des hôpitaux, où des besoins m anifestes et légitimes mériteraient d'être pris en compte ? Nous affirmons, contrairement à la droite, la légitimité et le caractère républicain de l'impôt. Une réduction massive des impôts n'est concevable que dans la mise en cause correspondante des moyens d'une action publique au demeurant indispensable, à moins, bien sûr, d'accepter comme inéluctable la domination intégrale des marchés financiers sur l'économie et la société, ce que refusent manifestement nos concitoyens.

S'il faut renforcer - nous en sommes convaincus - la progressivité de notre fiscalité et son efficacité en faveur de l'emploi, en améliorant notamment le rendement des taxes pesant sur les revenus financiers et sur le patrimoine, les bonnes rentrées fiscales auraient permis, en revanche, d'anticiper une baisse de l'impôt pesant sur les ménages les plus modestes. Un remboursement, par exemple, de tout ou partie de la CSG payée par les contribuables exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu aurait pu être décidé dès cette loi de finances rectificative. Une telle mesure aurait contribué au soutien de la consommation populaire, donc de l'activité, en éclairant les orientations que le Gouvernement entend donner à la réforme de l'impôt sur le revenu.

Le programme pluriannuel d'évolution des finances publiques, évoqué dans l'exposé des motifs, n'interdisait nullement une autre répartition des recettes supplémentaires aujourd'hui constatées.

Nous souhaitons vraiment être mieux entendus à l'avenir par le Gouvernement, en particulier si, à l'issue de l'exercice en cours, les rentrées fiscales s'avéraient encore meilleures que celles aujourd'hui annoncées.

Mais cette loi de finances rectificative ne se borne pas à répartir les excédents de ressources fiscales, elle traduit a ussi l'action du Gouvernement tout au long de l'année 1999. Le groupe communiste fait pleinement partie de la majorité de gauche plurielle, même s'il lui arrive d'exprimer, comme aujourd'hui, des réserves fortes quand il estime que les choix arrêtés handicapent la lisibilité ou la réussite à terme de la politique engagée en 1997. Il a voté en première lecture ce projet de loi de finances rectificative et il confirmera son vote à l'occasion de cette deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, cette deuxième lecture du collectif que nous entamons ce matin s'annonce sous les meilleurs auspices puisque, outre les améliorations que le Sénat, comme à son habitude, a apportées au texte, il y a du nouveau aussi du côté du Gouvernement qui, pour une fois, a évolué entre les deux lectures.

J'ignorais ce qu'allait en penser la majorité plurielle. Je viens d'entendre une de ses composantes importantes ne pas en dire que du bien.

M. Jean-Louis Idiart.

C'était juste pour donner des arguments à la droite ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

J'attends surtout le débat qui va s'instaurer. Peut-être nous direz-vous alors, monsieur le ministre, pourquoi vous avez tant tardé à nous faire part de cette nouvelle que nous annoncions, nous, depuis la fin septembre, sous les quolibets, sinon les invectives, de ceux qui raillaient notre manque de sérieux.

Vous nous disiez alors que cet argent n'existait pas.

Que demandions-nous ? Tout simplement que le Gouvernement, constatant l'existence de ces réserves - vous voyez que je ne parle pas, comme quelquefois la majorité plurielle elle-même, d'excédents de recettes fiscales -, les consacre à réduire le déficit. Ce n'est pas de la paranoïa de notre part, puisque vous-même, monsieur le ministre en avez déploré l'importance en répondant à Gilles Carrez et à moi-même.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Le Gouvernement a donc fait un premier pas. Après les 13 milliards, il « constate » une rentrée supplémentaire, au titre essentiellement de l'IS, de 11,3 milliards, ce qui nous donne un total de plus de 24 milliards.

Et comme je le disais hier, monsieur le ministre, dans le courant du mois prochain, lorsque nous ferons les comptes de l'année, nous allons vraisemblablement nous apercevoir qu'il y aura des recettes nouvelles. M. le rapporteur général semble d'ailleurs avoir la même intuition que moi.

Hier, vous avez donc exprimé un regret. Mais il ne tient qu'à vous, monsieur le ministre, de diminuer le déficit et la dette de l'Etat car, comme vous l'avez dit et je partage votre sentiment, on peut difficilement parler d'

« abondance » lorsqu'un budget est affecté d'une dette aussi importante et d'un déficit qui, contrairement à ce que prétendent un certain nombre de représentants de la majorité plurielle, ne génère pas encore la stabilisation de la dette. Sans être trop techniques, disons simplement qu'il faut un déficit inférieur à 2 % et de l'ordre de 180 milliards pour stabiliser la dette.

Depuis fin septembre, nous vous demandons de diminuer le déficit et la dette de l'Etat afin qu'ils cessent d'avoisiner le budget de l'emploi. Or il ne tient qu'à vous de ne pas vous constituer une réserve en attendant des jours plus favorables pour baisser enfin les charges qui pèsent sur les ménages, et notamment sur les familles, comme l'a très bien montré Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Eh oui ! Quelle injustice !

M. Jean-Jacques Jégou.

D'ailleurs, celles-ci ont pu constater, en recevant leur taxe d'habitation, à quel point elles étaient pénalisées par la politique que vous menez.

Les 11 milliards de francs de recettes supplémentaires que vous venez de rajouter aux 13 milliards déjà annoncés nous font ainsi atteindre quasiment le niveau dont nous avions parlé dès le début de nos discussions. Vous affectez une part de ce surplus de recettes - 8 milliards à la baisse du déficit et c'est une bonne chose. Dans un amendement, nous proposerons, quant à nous, avec peutêtre un peu de malice mais aussi de la constance dans nos convictions, d'aller plus loin. En tout cas, nous avons noté que vous avez pris seul cette décision et que, dans la majorité plurielle, le débat autour de la question de l'utilisation des excédents n'a pas véritablement eu lieu. Toutefois, monsieur le ministre, vous aurez de plus en plus de mal à l'éviter. Peut-être aura-t-il lieu ce matin, si j'en juge par certaines réactions de M. Cochet.

M. Yves Cochet.

Ne préjugez pas de ce que je vais dire !

M. Jean-Jacques Jégou.

Certes. Mais j'ai lu votre amendement, mon cher collègue, et surtout son exposé sommaire. Voilà ce qui m'amène à dire qu'avec M. Vila, vous aurez sûrement avec le Gouvernement une discussion intéressante sur le partage des fruits de la croissance.

M. Yves Cochet.

L'amendement de M. Vila est beaucoup plus extrémiste que le mien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Certes, dans le projet de budget pour 2000, vous vous engagez, monsieur le ministre, à faire passer le taux des prélèvements obligatoires de 46,1 % du PIB à 44,8 %. A cet égard, comment M. Dreyfus peut-il dire qu'il ne faut pas parler d'augmentation d'impôts ? Sans vouloir être cruel, il faut bien souligner que 46,1 % est un taux qui n'avait jamais été atteint ! Jusqu'à présent la majorité de 1993-1997 avait peut-être beaucoup de défauts, mais elle n'a jamais pratiqué de tels taux. Et les Français seraient sans doute très heureux que vous reveniez au taux que nous avions laissé en partant en 1997.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vraiment ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne crois pas qu'il faille en sourire, monsieur le ministre, car 46,1 % du PIB est un taux record.

M. Gilles Carrez.

Historique !

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous proposez donc de revenir à 44,8 %. Nous en prenons acte. Avec une colère feinte, M. Le Garrec nous a reproché hier de parler de

« cagnotte », alors que vous avez tant à faire en l'an 2000 ! Mais précisément si vous voulez baisser la taxe d'habitation, il faudra encore comprimer les dépenses et essayer de continuer à réduire le déficit.

M. Alain Barrau.

Cela vous embête, cette taxe d'habitation !

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, rien n'est embêtant surtout quand la situation économique permet de faire des choses qu'il n'était plus possible de réaliser, cher monsieur Barrau.

Cela fait trois mois que nous vous demandons de prendre vos responsabilités et de préparer l'avenir des Français en baissant le déficit et en diminuant la pression fiscale. Nous entendons bien vos promesses pour 2000 et 2001, mais, contrairement à ce qui s'est passé cette année, il faudrait travailler avec un peu plus de transparence.

S'agissant du collectif lui-même, il n'y a pas eu de révolution avec le passage au Sénat, simplement des rectifications intéressantes ou inopportunes, comme l'a dit avec un peu de pudeur et quelquefois beaucoup de réserves notre rapporteur général. Je veux parler entre autres de la modification du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle par l'Assemblée nationale, que le Sénat a eu la sagesse de supprimer. Le rapporteur général nous proposera d'attendre les conclusions d'un rapport. Comme nous l'avons dit en commission des finances hier, nous ne sommes pas hostiles à cette mesure. Nous aurons également un débat avec notre ami Charles de Courson à propos d'un amendement que j'ai cosigné sur le problème de la fiscalité en Corse.

M. Charles de Courson.

C'est une proposition républicaine !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il y a encore un certain nombre de dispositions modifiées par le Sénat dont nous aurons l'occasion de reparler lors de l'examen des articles.

Enfin, monsieur le ministre, en cette période de voeux, permettez-moi de faire quelques réflexions qui pourraient être partagées sur tous les bancs de cette assemblée. A travers les discussions budgétaires qui se succèdent d'octobre à décembre - et plus encore cette année avec le débat sur la loi sur les 35 heures - le Parlement n'apparaît plus que comme un théâtre d'ombres où il est difficile d'exercer correctement la mission de contrôle du Gouvernement.

Concernant précisément la MEC, un débat a lieu actuellement au sein des groupes de l'opposition. Nous sommes en effet convaincus que, majorité ou opposition, nous avons tous un rôle important à jouer, dans l'intérêt même du Gouvernement, pour moderniser les discussions budgétaires. Ainsi, le jeu qui consiste à faire voter aujourd'hui, à neuf jours de la fin de l'année, un collectif bud-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

gétaire pour 1999 ne me paraît pas véritablement correspondre à l'esprit dans lequel un pays moderne doit aborder la discussion budgétaire.

Pour conclure, je dirai que ce collectif ne nous permet pas de modifier nos critiques à l'égard de votre politique économique et fiscale. Et malheureusement, la loi de finances que nous avons votée hier n'annonce rien de meilleur. Le groupe UDF ne pourra donc voter ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'essentiel de mon intervention portera sur le commentaire d'une fiche « Arguments » publiée par les services du Premier ministre et intitulée « Soutenir les plus démunis et partager la croissance ». Bien sûr, j'approuve cet objectif, mais toute la question est de savoir comment se fait la répartition.

Le président du groupe socialiste, M. Ayrault, a dit hier qu'il ne fallait pas mettre à mal la cohérence à long terme de la politique de la majorité et du Gouvernement - 35 heures, CMU, emplois-jeunes, lutte contre les exclusions, entre autres - par des mesures qui pourraient sembler généreuses à court terme mais qui, finalement, pourraient obérer à long terme les effets d'une partie de cette politique.

Disant cela, M. Ayrault a à la fois raison et tort. Il a raison car cette politique que je viens rapidement d'évoquer et que la majorité plurielle soutient est la bonne.

Mise en oeuvre dès juin 1997, elle commence déjà à porter ses fruits. Mais il a tort si l'on considère, comme moi, que la solidarité doit être plus rapidement mise en oeuvre et plus forte.

Cela nous amène à la question du partage des 11,3 milliards, à supposer que nous nous accordions sur le montant de cette plus-value. Du point de vue de la justice sociale, et même de la logique économique, une politique tendant à revaloriser plus fortement les minima sociaux serait bonne car elle entraînerait une relance plus grande de la consommation populaire qui elle-même soutient la croissance.

Par ailleurs, et il ne s'agit pas simplement d'un problème de vocabulaire, cette politique de revalorisation plus forte des minima sociaux doit être perçue non pas comme une assistance aux exclus ou aux chômeurs, qui relèverait de la logique caritative du

XIX^e siècle, mais comme une réponse à une dette que nous avons envers eux.

En effet, selon la logique même de l'économie marchande, des emplois ont été supprimés depuis vingt ans pour comprimer les coûts de production. C'est grâce à cela que l'économie française se porte mieux, paraît-il.

Par exemple, le revenu distribuable s'est accru depuis dix ans de plus de 1 400 milliards, soit une augmentation de plus de 2 000 francs par mois et par citoyen. Fort bien ! Mais c'est précisément aux termes de cette logique purement économique que les chômeurs et exclus sont non pas des assistés ou des laissés-pour-compte, mais de véritables acteurs. Ils ont eux-mêmes participé à ce redressement de l'économie française et à l'accroissement global des richesses de notre pays. Ils ne doivent donc pas être écartés de la redistribution de ces rentrées fiscales supplémentaires.

Du reste, je suis certain, monsieur le ministre, que tout milliard versé aux plus défavorisés viendra essentiellement nourrir la demande intérieure par la consommation de biens de première nécessité. Une telle mesure aurait pour effet de stimuler la production nationale plutôt que l'importation, et donc, par une sorte de cercle vertueux à la f ois social et économique, favoriserait la création d'emplois supplémentaires, la baisse des dépenses sociales, une meilleure consommation et des rentrées fiscales et sociales.

Le tort du Gouvernement a été, à mon sens, de minimiser cette perspective à l'égard des plus défavorisés. C'est dommage car, ce faisant, il affaiblit non seulement un peu sa politique économique et de solidarité, mais il se retrouve ainsi légèrement en porte-à-faux vis-à-vis des mouvements de chômeurs, comme on le constate actuellement.

Certes, nous ne connaissons que depuis la semaine dernière l'importance des rentrées fiscales supplémentaires.

Toutefois, votre décision d'affecter 8 milliards à la réduction de la dette et 3 milliards aux chômeurs et aux exclus aurait pu être discutée en commission des finances avant de l'être dans cet hémicycle.

Il y a quatre ans et demi, certains voulaient réduire la fracture sociale. Noble perspective ! Malheureusement l'actuelle opposition et celui qui en était le chef à cette époque ont échoué dans cette entreprise. D'autres - et je pense au Premier ministre à Strasbourg - ont dit encore récemment que notre majorité souhaitait une nouvelle alliance entre les plus défavorisés et les classes moyennes.

J'en suis tout à fait d'accord.

Précisément, l'économie française va bien. Cela fait des dizaines d'années qu'elle ne s'était pas aussi bien portée.

Depuis vingt-cinq ans, l'augmentation du PIB a été de plus de 60 % ; la richesse nationale s'est donc fortement accrue. D'une certaine manière, jamais nous n'avons été aussi riches. En fait, nous subissons une crise, non pas économique, mais sociale. C'est donc aux victimes de cette crise sociale que les excédents budgétaires doivent principalement être affectés. Et, si nous ne le faisons pas maintenant, nous ne le ferons jamais. J'essaie modestement d'agir en ce sens.

Voilà pourquoi j'ai déposé un amendement tendant à affecter non pas 3 mais 6 milliards aux plus défavorisés.

Malheureusement, cet amendement, n^o 50, viendra en discussion après votre amendement n^o 1, monsieur le ministre, et risque donc de tomber.

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je mettrai de ma réponse en exergue deux principes que j'ai relevés dans l'exposé de M. Dreyfus. Tout d'abord, c'est qu'on ne doit distribuer que ce que l'on a en caisse, comme le veut le bon sens populaire et ensuite que transparence et prudence sont les fondements de la confiance. A cet égard, et pour reprendre ce qu'a dit M. Migaud, il vaut mieux se fier à des constatations plutôt que de se livrer à des supputations, même si elles sont faites de façon talentueuse par M. Carrez, M. Jégou et

M. de Courson.

Par exemple, monsieur de Courson, j'ai fait travailler mes services sur votre méthode, qui, à partir des recettes de la fin octobre, extrapole le montant dont on disposera à la fin de l'année. Pour les années antérieures, si nous avions employé la « méthode de Courson », on aurait eu 13 milliards de plus en 1998, 25 milliards de moins

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

en 1997, 7 milliards de plus en 1996, 23 milliards de moins en 1995 et 5 milliards de moins en 1994. C'est dire combien les recettes de la fin de l'année sont difficiles à prévoir ! Il est donc préférable de tenir compte des informations dont on dispose.

M. Carrez s'est fait le défenseur des familles, que le Gouvernement n'a pas attaquées, chacun le sait. Les familles oubliées sont peut-être, monsieur le député, celles qui ont souffert de la diminution du quotient familial sans obtenir, en contrepartie, tout le bénéfice du déplafonnement des allocations familiales, ces deux opérations étant liées.

M. Gilles Carrez.

Le rétablissement des allocations familiales ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mais ces familles, fort respectables, gagnent plus de 48 200 francs par mois.

Je voudrais par ailleurs attirer votre attention sur le quadruplement de l'allocation de rentrée scolaire et vous dire un mot de la taxe d'habitation.

Vous vous êtes converti à la baisse de la taxe d'habitation. Quelle bonne idée !

M. Gilles Carrez.

Non, nous vous l'avons proposée ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je me souviens que, en 1996, les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation avaient été considérablement durcies par un gouvernement que vous souteniez.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

M. Alain Barrau.

C'est vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est l'actuelle majorité qui est revenue sur ces durcissements.

A l'occasion du budget pour 2000, l'effort en faveur des familles les plus modestes a encore été accentué.

M. Alain Barrau.

Il faut le rappeler !

M. Gilles Carrez.

Et la taxe départementale sur le revenu ? Si vous voulez replonger dans l'histoire, on a des choses à dire ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Carrez, je ne vous ai pas interrompu !

M. le président.

Monsieur Carrez, laissez M. le ministre s'exprimer !

M. Gilles Carrez.

Excusez-moi, monsieur le président ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Carrez, vous connaissez ce grand théorème libéral de la courbe de Laffer, selon lequel trop d'impôt tue l'impôt. C'est exactement ce qui s'est passé en 1995 où trop de TVA a tué la consommation et la croissance. Nous, nous allégeons les impôts que paient les ménages.

M. Alain Barrau.

Très bien ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et les résultats sont plutôt favorables.

M. Gantier a parlé de cagnotte, de magot. M. Cochet, dans un élan lyrique, a même parlé d'excédent budgétaire. Il faut, en la matière, raison garder. L'Etat ne gagne pas plus qu'il ne dépense.

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, il dépense plus qu'il ne gagne ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jégou a souligné la nécessité de diminuer le déficit. Il n'est pas question de distribuer une épargne de l'Etat. L'Etat n'épargne pas. Ce dont nous parlons, ce sont de recettes fiscales de l'année 1999 un peu supérieures aux prévisions.

Monsieur Gantier, j'aimerais vous répondre en ce qui concerne votre référence qui, pour une fois, est non pas américaine mais allemande.

Le chancelier Schrder a en effet annoncé, avec un grand talent de communication, des baisses d'impôts pour la période 2001-2005. Vous savez que le gouvernement français, avec la majorité qui le soutient, a lui aussi l'ambition de baisser les impôts directs en 2001 et 2002.

Mais déjà, pour 2000, il a décidé 40 milliards de francs de baisse d'impôts qui profite pour l'essentiel aux ménages.

Je voudrais juste faire un commentaire pour que vous ne vous emballiez pas comme votre tempérament vous y pousse en ce qui concerne ces mesures allemandes qui ne sont pas encore complètement explicitées. La question est de savoir comment ces baisses d'impôts directs seront financées. J'ai lu dans la presse que des privatisations pourraient contribuer à ces baisses d'impôts directs. Que se passerait-il en France si l'on finançait des baisses permanentes d'impôts par des ventes de patrimoine public qui, par définition, ne jouent que sur une année ?

M. Alain Barrau.

Ce sont les seules recettes qu'ils connaissent ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Peut-être notre voisin outre-Rhin envisage-t-il - je n'en sais rien - des majorations d'impôts indirects. Attendons d'avoir connaissance de l'ensemble du dispositif fiscal allemand avant de lui adresser des compliments.

L'essentiel, pour l'Allemagne mais aussi pour notre économie, c'est que l'économie allemande soit repartie.

J'en viens maintenant aux remarques qui ont été faites sur les 35 heures.

Monsieur Gantier, vous qui aimez l'arithmétique, admettez que si pendant les trois trimestres de l'année 1999 on a créé autant d'emplois que durant les quatre trimestres de 1998 alors que la croissance était plus faible, c'est qu'un facteur nouveau est intervenu, et ce facteur c'est la réduction négociée du temps de travail qui est en train de réussir.

M. Vila et M. Cochet ont souligné le besoin de conforter les efforts en direction des plus démunis de nos concitoyens.

Je rappellerai d'abord que le revenu minimum d'insertion a progressé en francs courants de 9,4 % depuis le 1^er janvier 1998, progression qui est, comme le président de la commission des finances me le faisait remarquer, supérieure à celle des revenus et même à celle du salaire minimum. Certes, il faut déduire de ces 9,4 % les 2 % cumulés de hausse des prix, mais cela représente bien un effort important.

Par ailleurs, il convient d'ajouter aux 3 milliards de francs d'accroissement de revenus distribués aux bénéficiaires des minima sociaux, 3 autres milliards de francs qui étaient prévus par le décret d'avance et qui figurent dans le collectif budgétaire et 7 milliards de francs d'allocation de rentrée scolaire qui, si elle ne bénéficie pas uniquement aux familles les plus démunies, les concerne pour l'essentiel. Au total, ce sont donc 13 milliards de francs qui sont consacrés aux plus démunis de nos concitoyens. A cette somme, il faut ajouter la couverture mala-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

die universelle, qui représentera un effort de 10 milliards de francs l'an prochain. Ainsi, vous en conviendrez, le partage des fruits de la croissance, et c'est une bonne chose, s'opère bien au profit de ces personnes en difficulté.

S'agissant de la diminution du déficit, je ferai remarquer à M. Vila et M. Cochet qu'un moindre déficit cette année signifie moins d'intérêts de la dette l'an prochain.

Or ces intérêts sont presque équivalents au budget de l'emploi et de la solidarité. Leur diminution permettra au budget de l'emploi et de la solidarité, par exemple, de disposer de plus d'argent.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Or, si le Gouvernement souhaite soutenir ceux qui vivent dans la précarité, il veut aussi les aider à retrouver du travail. Ainsi, grâce à l'action à long terme conduite par le Gouvernement, soutenu par sa majorité, le nombre de chômeurs de longue durée est descendu en dessous de 1 million. C'est encore trop, et il faut poursuivre l'effort, mais c'est un résultat positif.

Quant à M. Jégou, je veux bien parier avec lui que la comparaison entre les deux points de hausse des prélèvements obligatoires entre 1993 et 1997 et ce que sera la hausse des prélèvements obligatoires entre 1997 et 2002 sera nettement en notre faveur.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vous le souhaite ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les Français s'en rendront bien compte.

Pour terminer, je voudrais souligner le respect que mérite la Mission d'évaluation et de contrôle, pour le sérieux et le pluralisme de ses travaux. Le Gouvernement tiendra compte, l'an prochain encore mieux que cette année, des conclusions de cette mission pour contrôler le bon usage de l'argent public et pour améliorer la procédure budgétaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

Article 1^er bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 1^er bis.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 1^er bis dans le texte suivant :

« La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n^o 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs. Les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission propose de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale concernant l'Agence France-Presse.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1^er bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 2 et de l'état A annexé :

« Art. 2.- L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la p résente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires

TOTAL des dépenses à caractère définitif PLAFOND des charges à caractère temporaire

SOLDE A. Opérations à caractère définitif Budget général Ressources brutes

..........................................

30 651 Dépenses brutes

.......................

20 047 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

............................................

13 095 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

13 095 Ressources nettes

...........................................

17 556 Dépenses nettes

........................

6 952 2 589 4 502 5 039 Comptes d'affectation spéciale 276

.......................................................

276 » » 276 T otaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale

...........

17 832

.......................................................

7 228 2 589 4 502 5 315 Budgets annexes Aviation civile

.................................................. »

....................................................... » »

................... »

Journaux officiels

........................................... »

....................................................... » »

................... »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires

TOTAL des dépenses à caractère définitif PLAFOND des charges à caractère temporaire

SOLDE Légion d'honneur

............................................ »

....................................................... » »

................... »

Ordre de la Libération

.................................. »

....................................................... » »

................... »

Monnaies et médailles

.................................. »

....................................................... » »

................... »

Prestations sociales agricoles

..................... »

....................................................... » »

................... »

Totaux des budgets annexes

................. »

....................................................... » »

................... »

S olde des opérations définitives de l'Etat (A)

.....................................................

.......................................................

...................

...................

...................

...................

...................

12 517 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.................. »

...........................

...........................

...................

...................

...................

................... »

Comptes de prêts

...........................................

1 600

...........................

...........................

...................

...................

...................

...................

500 Comptes d'avances

........................................ »

...........................

...........................

...................

...................

...................

................... »

Comptes de commerce (solde)

.................. »

...........................

...........................

...................

...................

...................

................... »

Comptes d'opérations monétaires (solde) »

...........................

...........................

...................

...................

...................

................... »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

....................... »

...........................

...........................

...................

...................

...................

................... »

Totaux (B)

......................................................

1 600

...........................

...........................

...................

...................

...................

...................

500 Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)

.....................................................

.......................................................

...................

...................

...................

...................

...................

1 100 Solde général (A + B)

...............................

.......................................................

...................

...................

...................

...................

...................

13 617 ÉTAT A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999

I. BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

........................................

+ 3 150 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........................................

+ 1 800 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....................................

+ 31 100 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

....................................................

+ 100 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers

...........................................................................

.... 2 250 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi n^o 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

.............

+ 1 850 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

...........................................................................

.............. 2 355 000 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

.................................................................. 445 000 0011 Taxe sur les salaires

...........................................................................

...........................................................................

....................................... 400 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

.................................................................... 360 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

...................................... 20 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

.......................................... 90 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

.......................................... 20 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

...........................................................................

.......... 70 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

...........................................................................

.. + 100 000 0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

.............................................. 4 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications + 5 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

.............................. 3 959 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.........................................................................

+ 1 892 000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

............................ 60 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

..................................... 4 725 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

......................................................... 125 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

...........................................................................

...................................

+ 5 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

................................................................

+ 600 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...........................................................................

............ 400 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

...........................................................................

..............

+ 350 000 0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

............................. 20 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

...........................................................................

...........

+ 200 000 0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

.....................

+ 515 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

................................................... 150 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.......... 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

..........................................................

+ 100 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

...................................... 200 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

................................. 100 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

........................................ 1 000 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

.................................

+ 207 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

...........................................................................

.........

+ 58 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

.............................

+ 135 000 0067 Taxe sur les activités polluantes

...........................................................................

...........................................................................

................ 135 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................................

.. + 871 000 0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons

...........................................................................

........................................................................... 1 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

...........................................................................

...........................................................................

....

+ 25 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

........................................................................

+ 13 000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

...........................................................................

...........................................................................

....

+ 7 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

................................................................... 31 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

...........................................................................

+ 100 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

...........................................................................

..........................................

+ 92 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.......................................................

+ 19 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

.............................. 3 640 000 B. - Recettes non fiscales

..........................................................................

Non modifié

.........................................................................

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

..........................................................................

Non modifié

.........................................................................

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................................

+ 3 150 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........................................

+ 1 800 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....................................

+ 31 100 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

.......................................................................... 3 959 000 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.........................................................................

+ 1 892 000 6 Taxes sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

.......................... 60 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

............................... 3 640 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

...........................................................................

.................

+ 30 283 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

......................................................

+ 3 796 000 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

.........................................................................

+ 30 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

...........................................................................

+ 1 007 000 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

................................................

+ 194 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

........................................................ 178 000 6 Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

...........................................................................

............... 180 000 7 Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.....................................................

+ 202 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

................................................................... 6 429 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

...........................................................................

................. 1 558 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recette