ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 3).

AVENIR D'ISB (p. 3)

MM. Jean-Pierre Brard, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

RECETTES FISCALES SUPPLÉMENTAIRES (p. 3)

MM. Jean-Jacques Jégou, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ (p. 4)

M. Germain Gengenwin, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

MARÉE NOIRE SUR LE LITTORAL ATLANTIQUE (p. 5)

MM. Bernard Grasset, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE (p. 6)

M. Michel Charzat, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

MINES ANTIPERSONNEL (p. 6)

MM. Robert Gaïa, Alain Richard, ministre de la défense.

BOGUE DE L'AN 2000 (p. 7)

MM. Pierre Cohen, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

DROITS DE L'HOMME À DJIBOUTI (p. 8)

MM. Jean-Pierre Michel, Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

NAUFRAGE DU PÉTROLIER ERIKA (p. 9)

M me Marie-Hélène Aubert, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

BUDGETS DES HÔPITAUX (p. 9)

M. Jacques Blanc, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

SURPLUS DE RECETTES FISCALES (p. 11)

MM. Gilles Carrez, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 12)

MM. Jean Auclair, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

PRESTATION PARENTALE D'ASSISTANCE (p. 13)

M. Christian Estrosi, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Suspension et reprise de la séance (p. 14)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

2. Rappel au règlement (p. 14).

MM. José Rossi, le président.

3. Loi de finances pour 2000. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi.

(p. 14).

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 15)

MM. Gilles Carrez, le ministre, Jean Vila, Pierre Méhaignerie, le ministre, Gérard Charasse, Gilbert Gantier, le ministre, Jean-Louis Idiart.

Clôture de la discussion générale.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 22)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture.

Suspension et reprise de la séance (p. 47)

4. Ventes de meubles aux enchères publiques. - Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat.

(p. 47).

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Mme Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 52)

MM. Henri Plagnol, Alain Tourret, Philippe Houillon.

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

M. Jérôme Lambert.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

5. Ordre du jour de la prochaine séance.

(p. 59).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par le groupe communiste.

AVENIR D'ISB

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous les Français connaissent ces billets de loterie qui font rêver : Millionnaire, Morpion, Banco, Tac O Tac, etc. Ils sont fabriqués par des salariés hautement qualifiés qui maîtrisent des technologies sophistiquées : ils sont soixante-quatorze à Montreuil chez ISB et près de deux cents chez Oberthur à Puy-Guillaume.

Or aujourd'hui ces billets sont menacés. Alors que nous approchons de Noël, fête de la fraternité et de la solidarité, pour les salariés de ces entreprises, c'est l'ombre angoissante du chômage qui se profile. En effet, le président de La Française des jeux - dont le capital est contrôlé à 72 % par l'Etat - veut gagner un centime sur le prix de fabrication de chacun de ces billets vendus 10 ou 20 francs. A vrai dire, il poursuit là un vieux rêve. Il s'agit donc quasiment d'un meurtre social avec préméditation.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

La preuve, c'est ce que le président lui-même répondait, dans une réunion du conseil d'administration de La Française des jeux en juin 1996, à un administrateur qui s'interrogeait sur l'avenir d'ISB : « ISB mourra et les préoccupations qu'elle crée à La Française des jeux disparaîtront. »

Monsieur le ministre, on ne peut accepter une telle logique. Le chômage n'a pas seulement un coût financier, mais aussi un coût humain.

Le Gouvernement va-t-il empêcher le président de La Française des jeux, qui n'obéit qu'à une logique de mondialisation sauvage, de sacrifier la filière française de production des billets de loterie ? Va-t-il préserver les emplois qualifiés qui sont concernés ? En résumé, va-t-il.

en s'opposant à cette logique destructrice, faire en sorte que l'an 2000, pour ces salariés, ne commence pas par le chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, vous interpellez le Gouvernement, avec la vigueur qui vous est coutumière, au sujet de l'impression des billets de loterie de La Française des jeux. Les contrats que celle-ci avait signés en 1996 viennent à échéance à la fin de cette année. La Française des jeux, comme il est normal, a donc procédé à la consultation la plus large possible pour les renouveler. Les résultats de cette consultation ont été transmis le 14 décembre au conseil d'administration où siègent deux représentants de l'Etat.

C'est dans ce cadre qu'ont été retenues deux sociétés, la société OGT, d'une part, et la société Polard, d'autre part, dont fait partie l'Imprimerie spéciale de banque au sort de laquelle vous vous intéressez tout particulièrement. Ces deux imprimeurs ont des sites de production à la fois en Amérique du Nord et en France.

Il appartient maintenant à la direction de La Française des jeux, comme je vous l'ai écrit le 20 décembre, de négocier avec ces deux entreprises la répartition du travail entre leurs différentes usines. Je ne doute pas que la qualité professionnelle des salariés de l'Imprimerie spéciale de banque et ses coûts de production constitueront des arguments de poids dans ce choix.

Je suis ce dossier de près, mais c'est à La Française des jeux de négocier avec les deux fournisseurs la meilleure répartition possible de l'activité, une répartition qui tienne compte de la situation de l'emploi en France.

J'espère avoir ainsi répondu à vos préoccupations.

M. le président.

Nous passons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

RECETTES FISCALES SUPPLÉMENTAIRES

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais rassurer M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance n'est pas pour les jeux de hasard, surtout en matière budgétaire ! Depuis le début de la discussion budgétaire, fin septembre, notre groupe n'a cessé, monsieur le ministre, de réclamer plus de transparence pour la loi de finances pour 2000.

M. Jean-Louis Debré.

Ce sont des manipulateurs !

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand nous avons parlé de 30 à 40 milliards de recettes supplémentaires, vous avez jugé nos chiffres fantaisistes.

Dans le collectif 1999, vous avez avoué 13 milliards de recettes supplémentaires et, cette nuit, au Sénat, vous en avez trouvé 11,3 de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

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A ce train-là, et d'ici à fin janvier, vous devriez encore mettre la main sur une dizaine de milliards et nous mettre, enfin, tous d'accord sur ce que dit l'opposition depuis trois mois, à savoir que vous disposez bien de 30 à 4 0 milliards de francs de recettes supplémentaires.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Un député du groupe socialiste.

Jaloux !

M. Jean-Jacques Jégou.

Si nous nous réjouissons (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), pour les Français et pour l'Union européenne, de la bonne tenue de la croissance économique,...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Bravo !

M. Jean-Jacques Jégou.

... il est indispensable tout de même rappeler que ces résultats sont dus au travail des Français, et particulièrement de leurs entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Mais en portant le taux des prélèvements obligatoires à un niveau jamais atteint de 46,1 %, vous avez confisqué aux Français les fruits de leurs efforts ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.) Monsieur le ministre, ma question est simple : compte tenu de vos aveux nocturnes au Sénat (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste), êtes-vous, enfin, disposé à restituer aux Français les fruits de la croissance, en ramenant les prélèvements obligatoires au moins au taux que nous vous avions laissé en 1997 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, il n'y a qu'une chose que je suis prêt à « avouer » devant la représentation nationale : c'est que parler de « cagnotte » - M. Jégou n'a d'ailleurs pas employé cette expression mais elle fleurit dans la presse - alors que les intérêts de la dette que l'Etat paie chaque année avoisine le budget de l'emploi et de la solidarité, est pour le moins un abus de langage.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Parlons donc de plus-values fiscales par rapport aux prévisions d'il y a un an.

Monsieur le député, le Gouvernement a été inspiré, et continue à l'être, par un principe de prudence. Il y a ceux qui font des calculs et il y a ceux qui constatent les faits.

Une attitude de prudence aurait d'ailleurs été précieuse en 1996, année où l'on s'est aperçu qu'il manquait en fin de compte 19 milliards par rapport aux prévisions de recettes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Effectivement, j'ai revalorisé les recettes de l'Etat pour l'année 1999, au fur et à mesure que je disposais d'informations sérieuses. C'est ainsi que, dans le projet de loi de finances rectificative, qui a été présenté le 24 novembre, nous avons ajouté 13 milliards de francs de recettes, parce que nous en étions sûrs. Si, hier, dans la journée - et non dans la nuit ! -, nous avons ajouté 11,3 milliards de francs, c'est que je disposais des premiers résultats du paiement de l'impôt sur le bénéfice des sociétés dont, vous le savez, l'échéance est au 15 décembre. C'est dans un souci de transparence que j'ai aussitôt tenu compte de ces informations.

Je voudrais terminer en rendant, comme vous, hommage aux consommateurs et aux entreprises dont le dynamisme a fait que nous avons connu, en 1998 et en 1999, une croissance exceptionnelle.

Quant aux prélèvements obligatoires, monsieur Jégou, ils diminueront l'année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'union pour la démocratie-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ

M. le président.

La parole est à Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Il est bien surprenant de voir la gauche applaudir ainsi l'augmentation des impôts ! Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et de la solidarité.

A quelques jours de la date fatidique du 1^er janvier 2000, je pense non pas aux festivités mais à l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail - mais d'abord, confirmez-vous cette date ? - les conflits sociaux s'intensifient et les revendications en tous genres, dans le^s ecteur public mais surtout dans le secteur privé, prennent des allures inquiétantes.

Les difficultés rencontrées dans tous les secteurs sont encore plus préoccupantes dans celui de la santé, maisons de retraite et hôpitaux privés, où les effectifs du personnel ont toujours été à la limite de l'insuffisance. Dans ces établissements qui, tout en étant privés, assurent un service public dont la source de financement est assise sur le prix de journée tout comme dans le secteur public, la réduction du temps de travail ne pourra donc pas être compensée par des efforts supplémentaires du personnel.

Ces établissements de santé et de retraite pourront-ils faire face à cette inévitable augmentation de leurs charges, sachant que les aides octroyées pour le passage aux 35 heures ne compenseront jamais intégralement le surcoût engendré ? Le rapport Roché a recommandé, il y a plus de neuf mois, d'étaler sur au moins deux ans l'application au secteur hospitalier public de la réduction du temps de travail, afin qu'elle y soit plus souple, et suggérait, en outre, la création d'un observatoire national de la fonction publique hospitalière. Le secteur public ne pourra rester à l'écart car on ne saurait tolérer une telle distorsion de traitement entre les salariés de la branche hospitalière.

Madame la ministre, allez-vous autoriser l'augmentation du prix de journée afin de permettre aux établissements du secteur de la santé de faire face à l'application des 35 heures, sans altérer la qualité des soins que les Français sont en droit d'attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, je me permettrai d'abord, comme Nicole Notat - que vous aimez bien citer - l'a fait il y a quelques jours, de ramener ces conflits à leur juste dimension.

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Il y a, aujourd'hui, dans notre pays, des salariés qui revendiquent, ce qui est normal en période de croissance, des augmentations de salaire ; il y en a d'autres, dans les banques et dans le commerce alimentaire, qui ont dénoncé leurs conventions collectives. Et, effectivement, des conflits ont éclaté à l'occasion des discussions sur les 35 heures.

Je l'ai déjà dit devant l'Assemblée nationale : si je ne considère pas que le conflit pour le conflit est une bonne chose, je pense qu'il y a des moments où il faut s'expliquer pour parvenir à un bon accord. Nous l'avons constaté lors de la résolution de certains conflits ces derniers jours.

Pour le secteur public, un accord cadre inter-fonctions publiques est en négociation. J'espère qu'il aboutira au mois de janvier. La réduction de la durée du travail doit s'appliquer partout où les salariés travaillent, aujourd'hui, plus de 35 heures. C'est particulièrement vrai dans le secteur que vous avez évoqué, le secteur hospitalier, public comme privé.

En ce qui concerne le secteur hospitalier public, je souhaite que, dès que l'accord cadre général sera signé, nous engagions des négociations portant non seulement sur la définition du temps de travail et sur le mode opératoire de la réduction du temps de travail mais aussi sur l'emploi. Car nous savons bien, le rapport Roché l'a montré, qu'à l'hôpital la durée du travail est celle qui est la plus proche du temps de travail effectif. Nous savons aussi combien les conditions de travail y sont difficiles et qu'il conviendra d'y créer des emplois en contrepartie de la réduction de la durée du travail. Le Gouvernement trouvera les moyens pour qu'il en soit ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) En ce qui concerne le secteur sanitaire et social, je vous ai déjà répondu dans le cadre du débat sur la durée du travail, de nombreuses branches ont signé des accords.

Ces accords sont étendus et donnent lieu actuellement à des négocations décentralisées.

Laissons donc faire les négociateurs et faisons confiance aux chefs d'établissement et aux organisations syndicales.

Je suis convaincu que, là comme ailleurs, nous aurons de bonnes surprises - nous venons d'ailleurs d'en avoir quelques-unes cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe socialiste.

MARÉE NOIRE SUR LE LITTORAL ATLANTIQUE

M. le président.

La parole est à M. Bernard Grasset.

M. Bernard Grasset.

Sans qu'on sache avec précision où et quand elle frappera, la marée noire menace les rivages atlantiques et notamment ceux de Vendée et de Charente-Maritime. Non seulement, elle risque de souiller les plages et de causer la mort de nombreux oiseaux de mer mais elle menace aussi les ressources halieutiques je pense au plateau de Rochebonne. Elle peut également empêcher les actions de pêche et endommager gravement les chaluts. Elle risque, et pour longtemps, de porter un immense préjudice aux bassins mytilicoles et ostréicoles.

Certes, il faut le souligner, la qualité des huîtres et des moules pour ces fêtes de fin d'année n'est pas mise en cause : elle reste excellente puisqu'elles sont déjà en bassins, prêtes à l'expédition.

Les services de l'Etat, notamment ceux de l'équipement, de la protection civile et de la marine nationale, les administrations et les autorités locales déploient des efforts considérables mais ils risquent de se révéler dérisoires quelle que soit la bonne volonté de tous.

Au nom des professionnels de la mer et des élus du littoral concernés, je voudrais poser quatre questions.

Premièrement, toutes les mesures de sauvegarde ontelles été prises dès les signes d'avarie et de détresse du pétrolier Erika ? Deuxièmement, la société TotalFina, qui s'est montrée plus brillante en bourse et en fusions d'entreprises, a publié à propos de cette pollution, dont elle semble se laver les mains, un communiqué scandaleux. N'est-il pas nécessaire de lui rappeler les responsabilités qu'elle semble fuir ? Troisièmement, avant qu'une autre catastrophe ne se produise, quelles mesures, internationales, européennes et nationales, convient-il de prendre pour éviter le passage à proximité de nos côtes de telles épaves encore flottantes ? Q uatrièmement, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'indemniser, le cas échéant, les ostréiculteurs, les mytiliculteurs et les marins, et de venir en aide aux élus locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Pour ce qui est de l'information, monsieur le député, depuis une semaine, à ma demande, les services de l'Etat publient deux fois par jour tous les éléments dont ils disposent concernant le risque de pollution sur les côtes et la dérive de la marée noire.

Le bulletin le plus récent prévoit un risque de contact à l'ouest de l'île d'Yeu dans la nuit du 24 au 25 décembre, entre minuit et 6 heures du matin. Bien entendu, les services de Météo-France, de l'IFREMER et du CEDRE, affinent ces prévisions de telle sorte que nous puissions déployer tous les dispositifs de protection à l'endroit le plus précis possible.

Les marins pêcheurs et la marine nationale sont, en toute hypothèse, mobilisés pour protéger l'île d'Yeu.

Bien entendu, toutes les dépenses encourues par les marins pêcheurs du fait de leur participation à la prévention mais aussi des conséquences éventuelles de la catastrophe seront prises en charge par l'Etat.

Hier, nous n'avons pu pomper que 50 à 60 tonnes de mazout. Aujourd'hui, le pompage se fait avec neuf bateaux, français et étrangers, dans le cadre de la convention qui régit ce genre de situation, et, ce soir, entre 800 et 1 000 tonnes de mazout devraient avoir été pompées.

La fragmentation des nappes ne facilite pas les choses mais le pompage des nappes visibles est actuellement assez efficace.

Une enquête technique et administrative a été ouverte, ainsi qu'une enquête judiciaire. Il est hors de question que quiconque puisse y échapper. Les responsabilités de chacun seront établies, et ce n'est bien sûr qu'à la suite de ces enquêtes que des décisions seront prises.

Des initiatives particulières ont été prises ces dernières années. Je citerai simplement le renforcement des dispositifs de surveillance des côtes, avec un budget en augmentation de plus de 15 %. Beaucoup de choses pourraient être dites sur ce point, notamment la nécessité

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d'augmenter les capacités de contrôle des navires, avec l'objectif de doubler le nombre d'inspecteurs en France d'ici à l'an 2002.

Au-delà, une campagne internationale est absolument nécessaire, parce qu'il s'agit d'un trafic international pour l'essentiel. Nous proposons qu'une charte d'efficacité pour la sécurité des navires soit acceptée par tous. La constitution de bases de données que la France a proposée dans le cadre du projet EQUASIS devrait y contribuer. L'Europe est d'accord, d'autres pays également.

Dans le même esprit, nous poursuivons une action très vigoureuse au sein de l'OMI. Il est totalement aberrant, alors qu'on n'a plus le droit de construire des pétroliers sans double coque, que l'on tolère une seule coque jusqu'en 2008 ou 2010.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Absolument ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Je dois dire ma colère. Je l'avais exprimée la semaine dernière. Je trouve qu'en termes de sécurité, à la fois pour les équipages et pour l'environnement, la complaisance ne doit pas être de mise dans le transport m aritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Bien entendu, nous déployons des moyens budgétaires pour que le plan Polmar-mer, qui est actuellement mis en oeuvre, et le plan Polmar-terre, qui le sera dès demain, permettent d'éviter le plus de préjudices possible. Le Gouvernement fera en sorte que les questions d'indemnisation, si cela se révèle nécessaire, soient traitées de faç on telle que personne ne voie sa situation aggravée par cette marée noire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE

M. le président.

La parole est à M. Michel Charzat.

M. Michel Charzat.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, le Gouvernement, sous votre impulsion, développe depuis deux ans et demi une action de démocratisation culturelle fondée sur plusieurs axes qui vont de l'enseignement à la politique tarifaire. La politique culturelle, en effet, c'est évidemment de grands investissements, des institutions prestigieuses, mais c'est tout autant une action tenace, patiente, pour favoriser l'accès de tous aux grandes oeuvres de l'humanité et à la création contemporaine.

Je veux donc revenir sur votre décision, prise il y a quelques mois, d'instituer la gratuité des monuments historiques un dimanche par mois. Avez-vous aujourd'hui en votre possession des indications concernant la fréquentation de ces lieux depuis que la mesure a été prise ? Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale qu'à partir de janvier 2000, les tarifs des théâtres nationaux seront bien fixés à 50 francs pour tous le jeudi ? Plus généralement, pouvez-vous nous faire un premier bilan de votre politique visant à favoriser l'accès à la culture pour tous ? Avez-vous d'autres chantiers à ouvrir dans les mois à venir pour vous rapprocher encore un peu plus de cet objectif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, je suis heureuse de répondre à votre première question d'actualité. (Exclamations sur divers bancs.) La démocratisation de la culture dans notre pays est une priorité de l'action de notre gouvernement. Nous constatons, en effet, que, en dépit des efforts considérables fournis depuis quarante ans qu'existe ce ministère, en particulier ceux de mon prédécesseur, M. Jack Lang (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), grâce auxquels de nombreux équipements ont été réalisés dans l'ensemble de notre pays pour rapprocher l'offre et la diffusion culturelle de l'ensemble des Français, nombre d'entre eux ne prennent toujours pas le chemin des théâtres, des musées et des monuments historiques. Nous devons notamment favoriser l'accès des jeunes à la connaissance, au savoir, et aussi le sentiment d'appartenance que permet l'accès à la culture.

J'ai donc mis en oeuvre une première série de dispositions qui visent à réduire la distance économique entre les Français les moins concernés et les oeuvres que l'on peut leur proposer.

Les cent monuments gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont accessibles gratuitement le premier dimanche de chaque mois, du 1^er octobre au 30 mai, c'est-à-dire hors saison touristique.

Depuis le 1^er octobre dernier, la fréquentation de ces monuments a augmenté de 70 % en moyenne. C'est donc un immense succès.

Trois nouvelles mesures vont entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2000 : l'extension de la gratuité de douze à dix-huit ans pour tous les monuments gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, l'accessibilité gratuite des trente-trois musées nationaux, le premier dimanche de chaque mois, toute l'année, l'expérience du Louvre étant à cet égard fort probante, et l'accès au théâtre le jeudi pour 50 francs, ce qui concerne en particulier le théâtre de la Colline qui est cher à votre coeur, monsieur le député.

Ces différentes dispositions, j'ai pu les prendre pour les équipements qui relèvent directement de ma responsabilité. Je souhaite bien sûr intéresser les collectivités, et je m'appuie sur l'expérience réussie d'un certain nombre de communes pour favoriser un tel accès.

Le développement de l'éducation artistique, grâce à la charte que Claude Allègre et moi-même venons de signer avec la fédération d'éducation populaire, permettra encore de favoriser l'accès des adultes et des jeunes aux arts, à l'offre culturelle et au patrimoine de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

MINES ANTIPERSONNEL

M. le président.

La parole est à M. Robert Gaïa.

M. Robert Gaïa.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.

En juillet 1998, la France ratifiait avec quatre-vingt-six autres Etats le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. Elle s'engageait ainsi à détruire avant le 1^er mars 2003 ses stocks de mines. Avec plus de trois ans d'avance, la France a détruit hier, en votre présence, monsieur le ministre, sa dernière mine antipersonnel. Il nous faut souligner le travail effectué par les militaires français en ce domaine, que ce soit la célérité avec laquelle ils ont détruit leurs stocks, ou leur action exemplaire sur le terrain, en Bosnie et au Kosovo actuellement.

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Ottawa faisait à la France trois obligations principales : la destruction des stocks, l'aide au déminage, l'aide aux victimes. Par cette destruction, la France a rempli sa première obligation. Toutefois, notre pays a, dans ce domaine, une spécificité qui lui est propre. En effet, ce sont essentiellement nos soldats qui, dans le cadre des opérations extérieures, réalisent des opérations de déminage civil. Réalisées par des militaires, elles ne sont que rarement comptabilisées au titre de l'action internationale de la France.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, comment vous comptez valoriser l'action de nos militaires, et si vous envisagez d'orienter les programmes de recherche de la Délégation générale de l'armement, dans le domaine de la détection des mines, vers une stratégie duale. Par ailleurs, quelle initiative compte prendre la France afin d'obtenir la signature et la ratification des pays non signataires de la convention d'Ottawa, en particulier ceux avec qui nous avons des accords de défense ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

En effet, c'est avec trois ans d'avance sur les obligations que vous aviez approuvées que nous avons achevé hier la destruction du stock de mines antipersonnel de ce pays. A cette occasion, j'ai cru judicieux de rencontrer des représentants de toutes les catégories de militaires qui se sont consacrées à cette destruction et aux actions de déminage. Je rappelle que, au cours des dix dernières années, huit hommes sont morts et quatre-vingt-sept autres ont été blessés dans des opérations de déminage.

La lutte contre ce fléau doit toutefois se poursuivre. En effet, il faut mener les missions de déminage humanitaire après les conflits. Pour cela, les armées fournissent des personnels d'active, en assistance dans les centres de formation au déminage et en soutien aux organisations internationales, pour des programmes de déminage sur le terrain.

Nous envisageons aussi de soutenir les entreprises qui participent aux opérations de dépollution sur financement international. Le ministère mettra à leur disposition du matériel spécifique de déminage mécanique.

Certains Etats, qui ont signé la convention, ont des difficultés techniques pour détruire leurs stocks. La DGA va réunir prochainement les sociétés françaises ayant des compétences de manière à avoir la meilleure synergie pour fournir cette assistance aux pays demandeurs.

Cela dit, la lutte contre les mines antipersonnel ne serait pas totale si les entreprises françaises ne poursuivaient pas leurs travaux et ne mettaient pas leur savoirfaire au service des technologies de déminage, qui sont encore très lentes et, surtout, très dangereuses.

La recherche, avec le soutien du ministère, est très active dans les domaines de la détection, du leurrage et de la neutralisation des mines. Nous mettons d'ailleurs en place un champ de mines de référence, évidemment en simulation, à l'établissement technique de Bourges, ce qui permettra de progresser dans les meilleures conditions de sécurité.

Enfin, sur un plan diplomatique, il nous reste beaucoup de travail pour parvenir à une interdiction totale et universelle. Les pays signataires, réunis récemment à Maputo, ont organisé des démarches diplomatiques pour agir auprès des pays non encore signataires. Vous en connaissez la liste. Il y a, en particulier, hélas ! de grands absents, face auxquels il faut être convaincant.

Je voudrais à cette occasion remercier les parlementaires qui, unanimes, par leur clairvoyance et leur ténacité, ont permis ce progrès qui marque, je crois, la mission de la France dans la vie internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

BOGUE DE L'AN 2000

M. le président.

La parole est M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Le passage à l'an 2000, qui aura lieu dans dix jours seulement, a fait couler beaucoup d'encre. Tout a été écrit ou dit sur cette échéance. Un fait est certain, il a constitué un argument commercial majeur.

Un autre aspect est cependant incontournable au regard de la place qu'occupe la technologie dans notre environnement quotidien. Nous savons que l'informatique peut être un élément perturbateur au seuil de ce siècle nouveau. Ce phénomène est connu depuis longtemps et de nombreuses campagnes de sensibilisation ont été menées, en particulier par votre ministère. Tout le monde n'a cependant pas réagi de la même manière. Il est vrai que les conséquences ne sont pas toutes de la même ampleur, selon les fonctions à remplir, que ce soient les avions, les hôpitaux, les ascenseurs ou même les ordinateurs domestiques.

Des démarches systématiques ont été entreprises dans les administrations, dans de nombreuses entreprises et même dans bon nombre de foyers, mais, paradoxalement, les inquiétudes persistent.

Je tiens à remercier les salariés qui, en ce soir de fête, seront d'astreinte pour faire face à ces risques. A quelques jours de cette étape fatidique, peut-être plus symbolique que dans les faits, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où nous en sommes et quelles sont les garanties pour que notre pays rentre dans le prochain millénaire accompagné de nos nouvelles technologies et pas malgré elles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, vous évoquez le bogue de l'an 2000. Le problème est simple. Certains systèmes informatiques, quelque compliqués qu'ils soient, hésiteront le 31 décembre, s'ils sont anciens, entre passer à l'an 2000 et revenir à l'année 1900.

Il est clair que, sans une préparation très soigneuse, cela aurait pu avoir des conséquences dramatiques sur nos services publics, nos entreprises, nos hôpitaux, notre sécurité et notre vie quotidienne.

Cela fait quelques années que la France s'est mobilisée pour passer ce cap : 50 000 informaticiens ont travaillé pendant deux ans pour préparer cette échéance. Près de 100 milliards de francs ont été dépensés pour renouveler ou réparer les équipements. Le résultat, c'est que, d'après un organisme international, Global 2000, la France fait partie des six pays les mieux préparés au passage à l'an 2000.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Cela étant, il reste des vérifications à faire. Il y a peutêtre encore des petites entreprises qui n'ont pas pris les précautions nécessaires. Je leur donne le numéro de téléphone qu'elle peuvent appeler pour obtenir toutes les informations nécessaires (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) : c'est le : 0 801 3 1 2000, 31 comme 31 décembre, 2000 comme année 2000.

M. Jean Ueberschlag.

C'est l'Assemblée nationale ou le Minitel, ici ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est un service public ouvert à toutes les entreprises.

Pour terminer, monsieur le député, je voudrais rendre hommage aux 500 000 vigies du bogue, qui vont travailler tout le week-end pour que leurs concitoyens puissent célébrer paisiblement les fêtes de fin d'année. Je rends hommage aux services publics, à EDF, à France Télécom, à la SNCF, aux hôpitaux (Applaudissements sur divers bancs), aux services de sécurité, à La Poste et à bien d'autres, qui resteront vigilants pendant que la plupart de nos concitoyens fêteront le passage au nouveau millénaire.

Ces 500 000 vigies du bogue méritent un hommage de votre part, et je vous demande de les saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous passons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

DROITS DE L'HOMME À DJIBOUTI

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, je voudrais vous interpeller sur la situation à Djibouti. Je le fais d'ailleurs au nom de l'ensemble des députés du groupe RCV : Mouvement des citoyens et Radicaux.

Les conflits dans le nord de ce pays entraînent de très graves violations des droits de l'homme. L'étendue de la corruption est immense, les détournements de fonds c onsidérables. Les conditions de détention sont effroyables, comme l'a d'ailleurs relevé un rapport d'août 1999, élaboré en coopération avec la Fédération internationale des droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons et le ministère de la justice, qui avait envoyé à Djibouti plusieurs magistrats pour se livrer à cette investigation.

Dans ce contexte, notre question est simple. Il y a eu récemment une réunion à votre ministère pour fixer le montant de l'aide de la France à Djibouti. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que cette aide soit transparente, pour vérifier qu'elle n'est plus détournée comme elle l'est périodiquement et pour faire en sorte que Djibouti respecte l'article 5 de la convention de Lomé, aux termes duquel l'aide au développement est subordonnée au respect et à la jouissance des droits et des libertés fondamentales, ce qui est loin d'être le cas dans cet Etat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur la député, la représentation nationale s'intéresse de près à Djibouti et le Gouvernement ne peut que s'en féliciter. Il suit de son côté avec une attention extrême l'évolution de la situation d'un territoire où le conflit entre le FRUD et les forces gouvernementales continue de provoquer beaucoup de violence, alors qu'à quelques kilomètres, les forces éthiopiennes et érythréennes continuent de s'affronter. C'est avec l'intention très arrêtée de favoriser le développement durable de ce territoire mais aussi l'approfondissement des droits de l'homme que nous conduisons, avec les difficultés que vous pouvez imaginer, les politiques d'aide à Djibouti.

Vous évoquez la mission qui a été effectuée par l'observatoire international des prisons et la fédération internationale des droits de l'homme. C'est nous qui l'avons financée, et nous avons voulu en rendre publics les résultats.

C'est à partir du constat qui a été réalisé que nous avons décidé très récemment de mettre en oeuvre un nouveau programme d'appui institutionnel, notamment en matière de justice et sur le plan carcéral. La mission a d'ailleurs souligné dans ses conclusions que la situation n'était évidemment pas très satisfaisante mais qu'elle n'était pas pire, hélas ! que dans un grand nombre d'autres pays et qu'elle était hélas ! assez comparable à celle des pays d'un niveau de développement similaire.

Le nouveau programme a donc été lancé et nous avons eu l'occasion, lors de la dernière commission mixte qui s'est tenue la semaine dernière, de rappeler ces principes aux responsables djiboutiens, dont le ministre des affaires étrangères.

S'agissant de la transparence de l'aide, j'ai déjà expliqué la destination des 65 millions accordés de manière exceptionnelle à Djibouti l'an dernier. L'essentiel correspond à des travaux qui ont été réalisés par des entreprises françaises. Je tiens à votre disposition la liste des projets qui seront réalisés grâce à cette aide.

L'aide « classique » s'élève en 1999 à 125 millions de francs, dont 100 millions correspondent à des salaires directement versés par le Gouvernement français à ses assistants techniques, et 8 millions à des bourses, également payées directement. Les 10 millions du FAC servent à faire fonctionner le système judiciaire et carcéral.

Vous évoquez les dispositions de la convention de Lomé. La France en fait une lecture très attentive, et c'est parce que le fonctionnement des institutions n'avait pas été respecté que nous avons suspendu, et l'Europe avec nous, l'aide au Togo, ainsi qu'à la Guinée-Bissau et au Niger, à la suite des coups d'Etat qui y ont eu lieu.

Concernant Djibouti, les élections récentes, dont les résultats n'ont pas été discutés par les observateurs internationaux qui s'y trouvaient, ne permettent pas de suspendre notre aide mais, dans la prochaine convention de Lomé, que nous sommes en train de négocier, la question de la gouvernance, et en particulier de la corruption, va être ciblée et nous permettrait de suspendre la coopération si des faits de corruption étaient avérés.

Voilà, monsieur le député, ce que je voulais vous dire à propos de Djibouti. Notre principe est simple : pas de développement durable sans démocratie, pas de démocratie non plus, hélas ! sans développement durable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

NAUFRAGE DU PÉTROLIER ERIKA

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Elle concerne le naufrage du navire Erika et la marée noire qui menace. Comme toujours en de pareilles circonstances, la dilution des responsabilités est « totale », si je peux me permettre.

(Sourires.)

Entre l'affréteur, l'armateur, le capitaine, l'Organisation maritime internationale, l'Etat, la compagnie pétrolière, ce n'est la faute de personne et c'est la faute de tout le monde, voire la faute à pas de chance. Au nom du principe de responsabilité, cher aux Verts, nous refusons l'invocation de cette prétendue fatalité, qui fait silence sur les véritables responsables et coupables. S'en tenir, comme on l'entend partout, à la mise en valeur du courage et de l'héroïsme, certes bien réels, des secours n'est pas une réponse suffisante pour éviter que ne se renouvellent de telles catastrophes. Il faudra bien répéter encore et toujours les mêmes questions - auxquelles vous n'avez que partiellement répondu, monsieur le ministre - jusqu'à ce qu'elles trouvent une réponse précise et concrète.

L'entreprise TotalFina n'est-elle pas responsable du pétrole qu'elle exploite et transporte, du gisement à la pompe ? Que fait-elle aujourd'hui pour assumer concrètement ses responsabilités, alors qu'elle dispose de moyens considérables, bien plus considérables que ceux des pêcheurs ou ostréiculteurs ? Pourquoi le capitaine du navire est-il, lui, incarcéré, alors que son équipage est sauf et que sa mise en liberté n'entraverait pas l'établissement des responsabilités ? Que fait le Gouvernement pour veiller à ce que les compagnies pétrolières françaises, qui ne seront peut-être bientôt plus qu'une, respectent les engagements contenus dans les grandes conventions internationales sur les risques de pollution maritime par les hydrocarbures ? Enfin, quelles initiatives comptez-vous prendre avec nos partenaires européens pour que, d'une part, il ne soit plus possible d'utiliser des navires en mauvais état, lesquels obtiennent bizarrement les certificats demandés sous pavillon de complaisance - et à cet égard, l'échéance de 2008 ou de 2010 que vous nous proposez nous paraît beaucoup trop lointaine - et, d'autre part, pour augmenter le nombre et la formation des inspecteurs et améliorer les techniques de lutte contre les marées noires ? Sur toutes ces questions, monsieur le ministre, nous attendons des réponses précises.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur divers bancs du groupe socialiste et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Madame la députée, pour le Gouvernement comme pour vous, il est hors de question d'invoquer « la faute à pas de chance ». Le Parlement a créé un bureau d'enquête accidents qui a été diligenté aussitôt après le naufrage. Cette enquête technique et administrative est en cours. Il y a, d'autre part, une enquête judiciaire. Les responsabilités seront ainsi déterminées et tout le monde sera appelé à assumer les siennes, de la compagnie à l'affréteur, en passant par l'armateur, et ce à tous les niveaux. Nous verrons bien quelles sont les responsabilités des uns et des autres.

Pour ce qui est de la compagnie Total Fina, elle a mis ses moyens à la disposition de ceux qui luttent contre la pollution.

Vous m'interrogez sur l'incarcération du capitaine du navire. Il s'agit là d'une décision judiciaire, qu'il ne m'appartient pas de commenter, vous le comprenez bien.

Au sujet des compagnies françaises, je suis de votre avis : non seulement elles doivent respecter, comme les autres, les réglementations internationales, ainsi que les engagements contenus dans les grandes conventions de l'Organisation maritime internationale, mais je considère qu'elles devraient donner l'exemple, vu la place qu'occupe la France et la circulation de transit très importante au large de nos côtes. Leurs navires doivent être utilisés dans les meilleures conditions de fiabilité, tant en ce qui concerne le matériel que les équipages.

L'application stricte du contrôle par tous les pays est absolument indispensable et j'ai décidé d'intervenir auprès de l'OMI pour que soient renforcées et accélérées ces procédures de réglementation.

Au plan national, il a été décidé lors de la réunion interministérielle sur la mer la création de pratiquement 150 postes, pour tenir compte de la pyramide des âges, et pour qu'au moins un navire sur quatre soit contrôlé dans les ports. Les effectifs ont déjà été augmentés en 1999 et, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils seront doublés d'ici à 2002.

Le plus grand dispositif jamais utilisé en Europe est actuellement en oeuvre contre cette pollution. Et je pense comme vous, madame la députée, qu'il faut développer non seulement tous les éléments techniques, administratifs et réglementaires, mais aussi la recherche scientifique, tant en ce qui concerne la connaissance de l'état des navires que les moyens de lutte contre la pollution.

J'évoquerai, enfin, la question des secours. Face à un naufrage, la priorité des priorités, c'est d'éviter les pertes humaines. A cet égard, je dois saluer encore une fois le rôle joué par la marine nationale et par le CROSS, qui ont permis de sauver les vingt-six marins que comptait au total l'équipage. La deuxième priorité, c'est d'éviter que des produits polluants puissent atteindre les côtes : c'est ce que nous avons fait. Cela ne nous empêche pas, parallèlement de nous battre pour que de telles choses ne se reproduisent pas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

BUDGETS DES HÔPITAUX

M. le président.

La parole est à M. Jacques Blanc.

(Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jacques Blanc.

Mes chers collègues, j'ai été élu au premier tour, et je ne dois pas mon élection à des triangulaires, moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République. - Huées et protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Je souhaite m'adresser à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La semaine dernière, notre collègue Gatignol interpellait le Gouvernement sur les problèmes (Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)...

M. le président.

Chut !

M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, moi, j'attends ! On ne me fera pas ce que fait le maire de Montpellier, qui m'enlève le micro ! (Huées sur les mêmes bancs.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

M. Jacques Baumel.

Monsieur le président, où est la démocratie ?

M. Jacques Blanc.

La semaine dernière, notre collègue Gatignol, au nom de Démocratie libérale, interpellait le Gouvernement sur la situation des hôpitaux.

(Mêmes mouvements.)

Un député du groupe socialiste.

C'est Martinez qui parle !

M. le président.

Chut !

M. Jacques Blanc.

Pour toute réponse, on l'a renvoyé aux agences régionales d'hospitalisation.

M. Christian Bataille.

Lepéniste !

M. Jacques Blanc.

Depuis, la grogne monte dans les hôpitaux. Jamais - je dis bien jamais - on n'a vu les conseils d'administration de l'Assistance publique hôpitaux de Paris, des hôpitaux de Marseille, de Rouen, de Montpellier rejeter leur budget. Jamais autant d'interrogations n'étaient apparues. A Montpellier, l'ensemble du corps médical, des infirmières et des personnels administratifs ou de services ont décrété une grève de deux jours (Claquements de pupitres sur divers bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

Un député du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Y'en a marre ! Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Intervenez, monsieur le président !

M. Jacques Blanc.

... et ont défilé avec l'ensemble des élus, dont le maire de Montpellier et moi-même, président de la région - et on ne peut pourtant pas parler de connivence entre nous ! C'est dire que nous sommes devant un vrai drame, une véritable angoisse...

M. Christian Bataille.

L'angoisse, c'est vous !

M. Jacques Blanc.

... et un vrai problème. C'est d'un réel choix de société qu'il s'agit.

(Interruptions sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Bardet.

Que faites-vous, monsieur le président ? C'est scandaleux !

M. Lucien Degauchy.

Intervenez, monsieur le président !

M. Jacques Blanc.

Madame le ministre, accepterezvous de revoir les enveloppes budgétaires et d'accorder des rallonges pour que les hôpitaux puissent vivre. Il y a là un enjeu majeur.

M. Didier Boulaud.

L'enjeu majeur, c'est le Front national !

M. Jacques Blanc.

Car il y va non seulement du climat social, mais aussi, et c'est un médecin qui parle, de la qualité des soins dans l'ensemble du système hospitalier français.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la d émocratie française-Alliance.)

Nous n'acceptons pas, quant à nous, que cette qualité des soins soit remise en cause. Nous refusons qu'on prenne le risque que les hôpitaux meurent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) ou qu'on y meure ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Donc, que cela plaise ou non à certains, j'affirme que l'Assemblée nationale tout entière se devrait de se mobiliser pour redonner espoir à tous ceux qui, dans les hôpitaux, sont au service des malades.

(Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean Bardet.

C'est scandaleux ! Que fait le président ?

M. Jean Auclair.

Il est complice !

M. Jacques Blanc.

Quand le directeur des hospices civils de Lyon déclare qu'il ne pourra pas faire face à l'augmentation mécanique des salaires - sans parler des problèmes posés par les 35 heures, qu'évoquait tout à l'heure un de nos collègues -, quand on voit des directeurs d'hôpitaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)...

M. le président.

Un peu de silence, s'il vous plaît.

Voulez-vous conclure, monsieur Blanc ?

M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, encore faudrait-il que je puisse m'exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Christian Bataille.

Vous êtes un ami de Le Pen !

M. le président.

Voulez-vous conclure, s'il vous plaît ?

M. Jacques Blanc.

Je conclus en demandant au Gouvernement s'il est conscient des responsabilités qui sont les siennes, et en lui rappelant qu'il a lui-même voulu garder la haute main sur tout le secteur sanitaire. Quelles mesures entend-il prendre pour que vivent nos hôpitaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Huées sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, je suis heureuse de voir (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

A notre tour de crier comme eux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Criez donc ! Vous feriez mieux d'aller travailler dans votre hôpital, monsieur le professeur Bardet, plutôt que de hurler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Bergelin.

C'est honteux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis heureuse de voir que la droite s'intéresse enfin à l'hôpital public ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

Quand

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

nous sommes arrivés au pouvoir, l'hôpital public avait été étranglé : 1 % d'augmentation en 1997. Depuis, nous avons augmenté les budgets des hôpitaux de 7%. L'Assistance publique Hôpitaux de Paris avait un budget en baisse de 0,34 % quand nous sommes arrivés. Il est aujourd'hui en augmentation de plus de 1%. Voilà la réalité ! Ne prenez donc pas vos désirs pour des réalités, monsieur le député. A la question de savoir qui soutient l'hôpital public, les personnels comme les médecins connaissent la réponse : c'est la majorité actuelle. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

M. Lucien Degauchy.

Et c'est pour ça qu'ils sont en grève !

M. François d'Aubert.

Et les personnels des urgences ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Les personnels des urgences aussi le savent, car nous avons passé un accord avec eux.

Qui ne sait tout ce que nous devons à l'hôpital public ? Qui ne sait la place que nous lui donnons ? Il est au coeur de notre système de santé. Mais il est nécessaire, il est essentiel d'évoluer si nous voulons prendre en compte les besoins de la population tout en réduisant les inégalités régionales. Cela, les personnels le comprennent, quels que soient les propos démagogiques que vous puissiez tenir ! Croyez bien que le Gouvernement est attentif à tous les conflits, qu'ils aient lieu à l'Assistance publiqueHôpitaux de Paris, à Montpellier - où Georges Frêche ne vous a pas attendu pour me parler de ce dossier -, à Rouen ou ailleurs. Mais sachez aussi une chose : les personnels des hôpitaux n'acceptent pas la démagogie ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ils souhaitent que nous les aidions - et c'est ce que nous faisons - à mieux répondre aux besoins de la population, à réduire les inégalités et à remplir le rôle central qui est le leur dans notre système de santé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

SURPLUS DE RECETTES FISCALES

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le gouvernement Jospin est le champion toutes catégories des augmentations d'impôt.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Jamais les impôts n'ont atteint de tels sommets en France. Ils sont tellement élevés que vous êtes obligés de les dissimuler.

Vous cachez aux Français la cagnotte fiscale que vous constituez à leurs dépens.

M. Philippe Auberger.

Comme Harpagon !

M. Gilles Carrez.

Mais hier, au Sénat, vous avez été obligé d'avouer ! Et au mépris du Parlement, à qui, la semaine dernière, vous disiez exactement le contraire, vous avez, par amendement, augmenté de 10 milliards de francs les recettes fiscales. Or, nous le savons tous, c'est plutôt 40 milliards de francs de plus qu'il aurait fallu annoncer.

Si vous accumulez les recettes fiscales, c'est parce que vous refusez aux Français de véritables baisses d'impôt.

Avec vous, ce sont toujours les promesses non tenues.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.) C'est toujours : « Demain, on rase gratis ! » L'impôt sur le revenu s'envole, la CSG explose, le prix de l'essence et du gazole s'emballe et la TVA ne baisse pas.

(Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Maxime Gremetz.

Et Bettencourt, elle va bien ? Et l'ISF ?

M. Gilles Carrez.

Le Premier ministre, adepte austère du double langage, continue à promettre des baisses d'impôt... pour le troisième millénaire. Les Français, eux, ne se marrent pas. Ils ne se marrent pas, parce qu'ils sont instruits par l'expérience.

Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : où cachez-vous l'argent que vous prélevez en trop sur les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est DSK qui l'a pris ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, c'est certainement l'approche de Noël qui vous donne cet air enjoué ! Je voudrais me réjouir avec vous de ce que les entreprises aient payé cette année, en impôt sur le bénéfice des socié tés, 224 milliards de francs, soit 28 milliards de francs de plus que ce qui avait été prévu il y a un an.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Laurent Dominati.

Eh oui ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est le signe de leur bonne santé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est aussi le signe d'une solidarité active. Et à cet égard, je trouve que les sénateurs sont plus raisonnables que vous, monsieur le député, car sur ces 11,3 milliards de francs de recettes supplémentaires, le Gouvernement a consacré 3 milliards aux plus démunis de nos concitoyens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

C'est, me semble-t-il, un symbole que ce transfert d'une partie du surplus de l'impôt sur le bénéfice vers les plus démunis. Cela vous déplaît peut-être. Moi, personnellement, cela me réjouit. Vous devriez faire preuve de la même sagesse que le Sénat, qui a voté à l'unanimité cet accroissement de recettes fiscales.

Ce qu'il est important de souligner alors que l'année se termine, c'est que notre pays va entrer dans le prochain millénaire - et cela est en partie dû à une politique économique et sociale de qualité - en étant plus fort, en connaissant une forte croissance, avec un chômage en baisse et une solidarité accrue. Notre pays est de plus en plus respecté à l'étranger. Qu'il continue d'en être ainsi, c'est, me semble-t-il, le voeu que nous devons faire tous ensemble.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président.

La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair.

Ma question, à laquelle s'associent tous les élus ruraux du groupe du Rassemblement pour la République, s'adressait à M. le Premier ministre, qui, hélas ! n'est pas là.

M. Lucien Degauchy.

Il est en vacances !

M. Jean Auclair.

Depuis deux ans, notre pays connaît une vaste opération de déménagement du territoire, qu'aucun gouvernement n'avait jamais organisée. Les régions rurales sont sacrifiées, au point qu'un grand quotidien national parle aujourd'hui de « la France du vide ».

A titre d'exemple, je citerai le département de la Creuse, où, depuis deux ans, les habitants sont témoins des exploits de ce gouvernement : fermeture programmée de l'ETAMAT à Guéret et de trois brigades de gendarmerie. Merci, monsieur Richard ! (« Bravo, monsieur R ichard ! » sur les bancs du Rassemblement pour la République.) Crédits ridiculement bas pour la route Centre Europe-Atlantique, menaces sur la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon. Merci, monsieur Gayssot ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Abandon du projet de Chambonchard, pourtant attendu par plusieurs régions. Merci, madame Voynet ! (« Bravo ! » sur les mêmes bancs.)

Menaces sur les horaires d'ouverture et sur l'existence même d'une cinquantaine de bureaux de p oste, suite à l'application des 35 heures. Merci, madame Aubry ! Merci, monsieur Pierret ! (« Bravo ! » sur les mêmes bancs.) Ce même M. Pierret qui, après une visite en Creuse ce printemps, est reparti avec une valise pleine de projets dont nous sommes toujours sans nouvelles à ce jour ! Fermeture envisagée de nombreuses trésoreries et du service du cadastre. Merci, monsieur Sautter ! Refus de mettre en place un institut universitaire professionnalisé au lycée agricole d'Ahun. Merci, monsieur Glavany ! Diminution de la dotation globale de la clinique d'Aubusson. Merci, madame Gillot ! Enfin, monsieur Chevènement, j'attends les compensations promises pour la fermeture du commissariat d'Aubusson. J'espère ne pas avoir à vous remercier, comme je le fais pour vos collègues.

(Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Pierre Brard.

Et M. Queyranne, il n'a rien ? (Sourires.)

M. Jean Auclair.

Cela dit, monsieur le Premier ministre, le tableau n'est pas si noir que cela.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Depuis six mois, les Creusois ont tout de même bénéficié d'une avalanche de médailles attribuées, bien entendu, à ceux d'entre eux qui fréquentent les allées du pouvoir.

M. le président.

Posez votre question, s'il vous plaît ?

M. Jean Auclair.

Peut-on parler d'aménagement du territoire et de développement durable, comme se plaît à le faire Mme Voynet, lorsqu'on crée des déserts en milieu rural ? Qu'avez-vous fait du grand plan Massif central lancé par Jacques Chirac (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Verts.)

visant à faire de notre région le coeur de l'Europe ? Une véritable politique d'aménagement du territoire ne devrait-elle pas avant toute chose contribuer à un rééquilibrage, comme le faisait la loi Pasqua de 1995 (Exclamations sur les mêmes bancs) , et non à la disparition programmée de nos villages ? Monsieur le Premier ministre, détestez-vous à ce point la province pour la détruire ainsi ? Comptez-vous poursuivre la suppression des services publics ou envisagezvous d'écouter enfin le peuple de nos campagnes qui ne demande qu'à y vivre avec les mêmes droits que les citadins en vertu du principe d'égalité des citoyens devant la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Plusieurs députés du groupe socialiste.

C'est nul !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, le Gouvernement prend actuellement des décisions d'une grande importance...

M. Maurice Leroy.

Où est la valise ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... pour conforter l'activité économique et la situation sociale des régions rurales de notre pays.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est faux !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En témoignent le dernier comité interministériel d'aménagement du territoire, le travail remarquable qui a été accompli dans le cadre de la préparation des contrats de Plan Etat-région pour votre région...

M. Jean Auclair.

C'est faux !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et la priorité donnée par les services publics, notamment ceux que vous avez cités, au maintien d'un maillage suffisamment fin destiné à prouver dans les faits que le monde rural est bien un facteur d'équilibre et de développement économique et social de notre pays.

M. Jean Auclair.

Menteur !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous avez parlé du cas de la Creuse où vous m'avez accueilli, il y a quelques semaines, avec M. Michel Vergnier. Ce dernier, quant à lui, sait l'effort que nous faisons car il a appuyé plusieurs dossiers industriels qui vont déboucher sur des réalisations positives (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) grâce aux efforts que déploie quotidiennement le ministère chargé de l'industrie avec le concours de ceux des élus qui prennent en charge concrètement ce que peut être un aménagement du territoire digne de ce nom.

En Creuse, il y a plusieurs partenariats innovants comme, p ar exemple, le projet TEAMS qui permet, avec La Poste,...

M. Jean Auclair.

De tels propos sont scandaleux ! Vous fermez les bureaux de poste !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... de relancer l'activité via des services aux personnes âgées ou le projet d'accès à Internet - cyberposte - en liaison avec les écoles.

De même, la création à Guéret de l'atelier de vidéocodage de La Poste (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) ...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

M. Jean Auclair.

Merci, monsieur Fillon !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... - création que vous avez oublié de mentionner alors que vous avez visité cet atelier avec moi - témoigne de la réalité de l'implantation de La Poste et de la volonté de ce service public de développer les plus hautes technologies dans le monde rural.

Le dernier comité interministériel de l'aménagement du territoire, qui s'est réuni sous l'autorité du Premier ministre, a décidé que toute évolution à La Poste, à France Télécom, dans la gendarmerie, dans les écoles, dans les hôpitaux devait systématiquement faire l'objet d'un partenariat et d'une concertation préalable avec les élus locaux. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Telle est la politique d'ensemble que le Gouvernement mène. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

PRESTATION PARENTALE D'ASSISTANCE

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Ma question étant certainement la dernière question au Gouvernement de ce siècle (« Non ! », sur les bancs du groupe socialiste), en tout cas dans cet hémicycle, j'essaierai de la formuler de la manière la plus consensuelle possible. Elle s'adresse à

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La semaine dernière, le groupe du Rassemblement pour la République a défendu dans cet hémicycle, avec le soutien du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, une proposition de loi déposée par notre ami Renaud Muselier tendant à créer une prestation parentale d'assistance.

De quoi s'agissait-il ? Il s'agissait de permettre aux caisses d'allocations familiales d'accorder une allocation aux parents contraints de mettre entre parenthèses leur activité professionnelle pour accompagner un enfant atteint d'une maladie longue et durable. Cette allocation était destinée à les mettre à l'abri des conséquences financières d'une telle situation. C'était un texte de bon sens, généreux et sans coût budgétaire excessif : d'après les évaluations, seules 1 200 familles environ seraient concernées.

Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous avez distribué trois milliards de francs au profit des plus démunis au cours des quinze derniers jours. Pourquoi ne pas avoir fait un tel geste en faveur de ces familles-là ? Cela aurait permis de répondre aux cas de détresse extrême qui accompagnent l'annonce d'une longue maladie touchant un enfant. Nous le savons tous, la maladie peut à tout instant frapper chacune et chacun d'entre nous, et plonger des familles dans une situation particulièrement dramatique.

Cette proposition de loi avait donc pour objet d'éviter d'ajouter des préoccupations financières au désarroi suscité par la maladie d'un enfant. Aussi, nous avons été surpris que le Gouvernement s'oppose à ce texte, surpris qu'autant de députés appartenant au groupe socialiste se mobilisent contre cette proposition. Après la diminution de l'allocation de garde d'enfants à domicile et la fiscalisation des allocations familiales, il s'agit d'un nouveau coup porté à l'encontre des familles et des enfants.

Comment pouvez-vous, madame la ministre, justifier ce refus absolument incompréhensible, alors que vous aviez là une formidable occasion à saisir pour démontrer que, en cette fin d'année, et à la veille de Noël, nous étions capables de lutter tous ensemble contre la pire des détresses : la maladie d'un enfant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je ne répondrai qu'à la première partie de votre intervention, tout comme je ne garderai en mémoire que la première partie des débats qui ont eu lieu sur cette proposition de loi. En effet, les interventions de la semaine dernière avaient toutes la même tonalité et traduisaient le souhait de porter une attention particulière à la douleur, au désarroi des parents confrontés à une maladie grave, à un handicap de leur enfant...

M. Pierre Lellouche.

Dans ces conditions, pourquoi avoir rejeté ce texte ? Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... nécessitant une adaptation, voire une réorganisation de leur existence, et une disponibilité plus grande.

M. Maurice Leroy.

Pourquoi avoir rejeté la proposition de loi ? Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Personne dans cet hémicycle ne peut être indifférent à ce problème. (« Si, vous ! » sur les bancs du du groupe du Rassemblement pour la République.)

Lorsqu'on est un élu disponible, on sait être attentif aux préoccupations de ses administrés. Nous n'avons de leçon à recevoir de quiconque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Le texte imprécis proposé à la veille de Noël en faisant appel à notre compassion pour ne pas parler de sensiblerie. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) ne nous paraissait pas de bon aloi, alors que l'ensemble de l'Assemblée a entamé un travail et une réflexion sur des textes émanant d'un autre groupe et relevant d'autres ambitions...

M. Pierre Lellouche.

C'est écoeurant de dire cela ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ... et que le Gouvernement s'efforce de mettre en place un dispositif cohérent, propre à satisfaire toute demande de soutien des familles, ainsi que Mme Aubry l'a annoncé lors de la clôture de l'année internationale des personnes âgées et comme j'en ai moi-même pris l'engagement solennel devant l'Assemblée.

Ce n'est pas en faisant appel, avec des trémolos dans la voix (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) à des sentiments de compassion excessive à la veille de Noël qu'on peut arriver à trouver un consensus ! Je vous donne rendez-vous dans quelques mois. A ce moment-là, le projet sera mûr : il répondra à des besoins réels, il sera réellement financé et juridiquement solide.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Raymond Forni.)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M.

le président.

La séance est reprise.

2 RAPPEL AU RÈGLEMENT

M.

José Rossi.

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement, en application de l'article 58.

M.

le président.

La parole est à M. José Rossi, pour un rappel au règlement.

M.

José Rossi.

Je regrette que, lorsque Jacques Blanc s'est exprimé au nom du groupe Démocratie libérale et Indépendants dans le cadre des questions au Gouvernement, il ait été interrompu bruyamment par une partie de l'Assemblée.

M.

Raymond Douyère.

C'était pour combattre le Front national grâce aux voix duquel il a été élu !

M.

Jacques Blanc.

Moi, j'ai été élu au premier tour, monsieur ! Pas vous !

M.

Raymond Douyère.

Cela veut dire quoi ?

M.

Jacques Blanc.

Cela veut dire que je ne dois pas mon élection aux voix du Front national !

M.

José Rossi.

Nous déplorons ces manifestations d'intolérance sur certains bancs du côté gauche de cette assemblée.

Notre collègue Jacques Blanc, qui est un élu du suffrage universel, a autant le droit que d'autres de s'exprimer dans cet hémicycle. Or je suis au regret de constater que la présidence a fait preuve d'une certaine passivité face à ces manifestations bruyantes.

Je demande donc que, à l'avenir, la neutralité soit préservée dans cette assemblée et que tous les députés puissent s'y exprimer librement, conformément aux droits qui sont les leurs et qui doivent être les mêmes pour tous.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M.

Jean Valleix.

C'est un minimum !

M.

le président.

Monsieur le député, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

J'ai suivi les questions au Gouvernement à la télévision.

J'ai entendu quelques rumeurs et quelques bruits. J'ai constaté également que M. Blanc s'exprimait avec beaucoup de véhémence - sans doute avait-il quelques raisons pour cela -, mais je n'ai pas noté de passivité de la part de la présidence de l'Assemblée.

M.

Claude Goasguen.

Il fallait mieux regarder ! 3 LOI DE FINANCES POUR 2000 Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M.

le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris le 20 décembre 1999.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 16 décembre 1999 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 20 décembre 1999.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi (n^os 2038/2039).

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M

Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de finances vous revient aujourd'hui en dernière lecture en vue de son adoption définitive. En effet, le Sénat a rejeté hier l'ensemble du texte en adoptant une question préalable qui avait été déposée par le rapporteur général de sa commission des finances. Je vous invite donc à rétablir le texte que vous avez adopté en nouvelle lecture.

Je ne reviendrai pas sur les très nombreuses améliorations qui ont été apportées au texte du Gouvernement au cours de deux lectures devant votre assemblée, sinon peut-être, en raison de la période, pour souligner à quel point vous avez, par vos amendements, accentué l'impératif de solidarité qui est au coeur du projet du Gouvernement et de sa majorité.

Les ménages modestes ont vu leurs impôts un peu plus allégés, les allocataires du revenu minimum d'insertion ont bénéficié d'une exonération de taxe d'habitation lorsqu'ils retrouvent un emploi, les agriculteurs les plus pauvres ont vu leur retraite revalorisée et les personnes résidant dans des établissements de long séjour la condition d'âge exigée pour bénéficier de la réduction d'impôt supprimée.

Il ne s'agit là que de quelques exemples, mais toutes ces mesures vont dans le sens d'une plus grande justice sociale.

Puisque c'est la dernière fois que je m'exprime sur ce projet de loi de finances, je me félicite du dialogue constructif qui s'est noué avec la majorité, mais aussi du dialogue républicain que nous avons eu avec l'opposition.

Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

autres vice-présidents, car vous avez vu maintenir le calme et l'ordre dans des débats longs et passionnés traitant de sujets très importants.

Je remercie aussi tous les députés qui ont participé activement à ce débat, et je souligne en particulier le rôle du président de la commission des finances et du rapporteur général, dont la force de proposition, la créativité et le sens de la cohérence nous ont permis d'aboutir à de très bonnes dispositions.

Je remercie enfin les services de l'Assemblée nationale et les collaborateurs de mon ministère, qui ont travaillé jour et nuit pour arriver à ce qui est, je crois, un bon budget pour notre pays, pour la croissance et pour la solidarité, un bon budget pour bien aborder le siècle prochain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

J'ai peu de choses à ajouter à ce que vient de dire M. le ministre.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le Sénat a adopté la question préalable, et, par là même, a rejeté le projet de loi de finances pour 2000. Conformément à la Constitution, monsieur le ministre, vous demandez à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture. Comme nous estimons que ce budget était bon, et même très bon, puisqu'il était le résultat d'un débat et d'échanges fructueux, en application du troisième alinéa de l'article 114 du règlement, la commission des finances vous propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture dans sa séance du 16 décembre 1999 ; tout a été dit à cette occasion.

Je m'associe à votre propos, monsieur le ministre. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ces débats, à leur sérénité, à leur qualité. Je remercie l a présidence, les services de la commission des finances, nos collaborateurs, l'ensemble des députés, à quelque groupe qu'ils appartiennent, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, et vos collaborateurs. La navette et la discussion parlementaires ont permis d'améliorer considérablement le projet de loi de finances, mais en partant des principes conducteurs que vous aviez définis, lors de la présentation du budget. Je remercie également celles et ceux qui ont assisté à nos débats et en ont rendu compte.

J'invite donc l'Assemblée à adopter définitivement le projet de loi de finances pour l'année 2000.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Pour le rapporteur général, tout a été dit. Pas du tout, et surtout compte tenu de ce qui s'est passé hier. Il faut insister sur le fait que jamais un projet de budget n'aura été aussi virtuel que celui que nous examinons ce soir en lecture définitive.

Depuis la fin septembre, l'opposition unanime n'a cessé de dénoncer la sous-estimation des recettes fiscales, l'insuffisance des baisses d'impôts en 2000, l'absence de maîtrise des dépenses, le maintien du déficit public à un niveau beaucoup trop élevé.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous vous trompez de débat ! Il s'agit là de points qui ont été abordés lors du collectif !

M. Gilles Carrez.

Nous regrettons profondément que vous ayez ignoré obstinément tous ces avertissements, qui étaient pourtant clairs.

Vous avez attendu jusqu'à hier, 20 décembre, pour vous rendre à l'évidence. Le budget de 2000 va être de ce fait un budget de dissimulation, ce qui montre au passage le peu de considération que vous avez pour le Parlement.

En effet, les recettes fiscales sur lesquelles vous avez calé vos prévisions pour 2000 datent de juillet dernier. Vous avez alors évalué les plus-values de recettes fiscales à 13 milliards de francs ; depuis hier, il s'agit de 24 milliards. Mais nous savons tous parfaitement que ce sera plutôt un montant de 40 milliards de francs, compte tenu de l'exécution budgétaire à la fin d'octobre, que nous connaissons elle aussi depuis quelques jours.

Ainsi, les Français ont l'impression d'une envolée de la pression fiscale. Vous nous aviez pourtant promis une baisse des prélèvements obligatoires en 1998, mais celle-ci ne s'est pas produite et les prélèvements obligatoires sont restés constants. Alors que vous aviez promis une baisse en 1999, on constatera, dans trois mois, que le pourcentage des prélèvements obligatoires par rapport au PIB a augmenté de 0,8 point et peut-être même d'un point, ce qui constitue un record historique.

En 2000, il n'y aura pas de baisse des impôts, contrairement à ce que vous prétendez. L'impôt sur le revenu continuera de s'envoler et les familles seront pénalisées par la diminution du quotient familial. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, vous vous êtes réjoui, il y a à peine un quart d'heure, qu'il s'envole littéralement.

Mais j'appelle votre attention sur les risques de délocalisation auxquels nous serons confrontés en réaction à cette augmentation massive de l'impôt sur les sociétés.

La taxe sur les carburants et le prix du gazole augmentent, et l'on sent déjà un malaise se produire chez les transporteurs routiers.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Votre analyse est fausse !

M. Gilles Carrez.

Quant à la TVA, elle a occupé une grande partie de nos débats, mais qu'avons-nous obtenu ? Ce que l'opposition demandait depuis un an, c'est-à-dire une baisse de la TVA sur les travaux d'entretien liés au logement. Nous avons voté cette disposition sans aucune hésitation mais nous vous avons également demandé une diminution de la TVA sur la restauration et sur les prestations de services aux personnes. Vous avez refusé ces propositions et c'est dommage, parce que ce sont d'excellentes mesures qui participeraient à la lutte pour l'emploi.

En outre, en 2000, nous voyons apparaître de nouveaux impôts. La taxe générale sur les activités polluantes est étendue et, contrairement à toutes les promesses, un nouvel impôt est créé : la contribution sociale sur les bénéfices. Un autre impôt est institué : la taxation des heures supplémentaires. Bref, une fois de plus, les impôts vont se multiplier, ils vont croître et embellir en 2000.

En ce qui concerne les dépenses, chers collègues de la majorité plurielle, durant deux mois, qu'il s'agisse de la loi de finances pour 2000 ou du collectif, vous avez multiplié les propositions. Mais l'investissement est sacrifié et les collectivités locales sont pénalisées, alors que certains de vos amendements étaient parfaitement légitimes. Le ministre des finances vous a constamment opposé une fin de non-recevoir en disant que les caisses de l'Etat ne le permettaient pas.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Vous voyez le peu de cas qu'on fait de vous : les caisses de l'Etat le permettaient parfaitement. Dans l'opposition, nous avons l'habitude,...

M. Jean-Louis Idiart.

Si vous y êtes si bien, restez-y !

M. Gilles Carrez.

... car, si je ne me trompe, depuis trois ans, pas un seul de nos amendements n'a été retenu pendant la discussion budgétaire.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est faux !

M. Gilles Carrez.

Nous pouvons à la limite admettre que le Gouvernement nous oppose systématiquement un refus - c'est une question de culture - mais je me mets à la place de nos collègues de la majorité : ces refus multiples qui leur ont été opposés devraient leur inspirer quelques états d'âme.

M. Jean-Louis Idiart.

Occupez-vous de vos affaires !

M. Gilles Carrez.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que l'augmentation des dépenses sera inférieure à celle de l'inflation. En effet, les seules dépenses de personnel augmenteront d'un pourcentage très supérieur ; or elles représentent 42 % ou 43 % du budget.

Monsieur le ministre, nous sommes un peu désolés par votre approche de la gestion des finances publiques.

Grâce à la croissance mondiale, vous bénéficiez d'une aisance financière qui devrait vous permettre de vous orienter vers une diminution des impôts, mais aussi vers des réformes structurelles en ce qui concerne les dépenses.

Ces réformes, qu'on ne peut entreprendre que lorsque la^s ituation économique est favorable, devraient, par exemple, viser à sauvegarder les régimes de retraite par répartition. On pourrait également envisager une réforme générale de l'Etat. Or, malgré les conditions quasi miraculeuses dont bénéficie le Gouvernement, il n'engage pas ces réformes de structure.

Il néglige aussi la baisse du déficit public. Si j'ai bien compris l'annonce que vous avez faite au Sénat, une partie du supplément de recettes sera affectée à la diminution du déficit pour 1999. Mais, je l'ai dit la semaine dernière dans cet hémicycle et nous le répétons depuis deux mois avec constance et opiniâtreté : vous auriez pu, vous auriez dû diminuer davantage le déficit public pour 2000. Vous avez prévu qu'il s'établirait à 215 milliards de francs, et nous allons terminer l'année 1999 aux environs de 220 ou 225 milliards de francs. En résumé, la diminution du déficit en 2000 ne sera que d'une petite dizaine de milliards de francs !

M. Jean-Louis Idiart.

Diminuer les impôts ! Diminuer le déficit ! Ils ne savent pas ce qu'ils veulent !

M. Gilles Carrez.

Nous serons un des pays les plus à la traîne de l'Union européenne.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est faux !

M. Gilles Carrez.

Pour ces différentes raisons, le groupe RPR - qui, lui aussi, remercie les services de l'Assemblée pour la qualité de leur travail - ne pourra que voter contre le budget pour 2000.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je ne veux pas allonger le débat mais votre véhémence, monsieur Carrez,...

M. Gilles Carrez.

Ce n'était pas de la véhémence ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... n'a pas rendu votre propos plus convaincant.

Nous parlons du projet de loi de finances pour 2000 et vous revenez sur les recettes de 1999.

J'ai annoncé le 20 décembre une plus-value de recettes de 10 milliards de francs pour l'impôt sur le bénéfice des sociétés. Pourquoi le 20 décembre ? Parce que les entreprises ont payé leur troisième acompte de l'impôt sur le bénéfice des sociétés le 15 décembre.

En ce qui concerne la transparence et la sincérité, le Gouvernement n'a pas de leçons à recevoir. Quant aux diminutions d'impôts, elles seront de quarante milliards de francs entre le 15 septembre 1999 et la fin de l'an 2000. Vous avez d'ailleurs honnêtement reconnu que la diminution du taux de la TVA sur les travaux d'entretien liés au logement était une bonne mesure.

Quant à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, vous savez que son taux a baissé. Si son produit a été, en 1999, plus important que prévu, c'est, je le répète, parce que les entreprises sont en très bonne santé, ce dont nous devons nous réjouir.

A propos du gazole, vous avez proféré une contrevérité : la hausse du prix à la pompe est due pour l'essentiel à celle du prix du pétrole et à celle du prix du dollar.

Les sept centimes de rattrapage pour le gazole représentent l'une des hausses les plus faibles que l'on ait connues depuis longtemps, et je n'aurai pas la cruauté de rappeler les chiffres de 1993-1997.

Vous avez parlé d'impôts nouveaux mais nous avons l'habitude. Qu'il s'agisse de la taxe générale sur les activités polluantes ou de la contribution sociale sur les bénéfices, ces prélèvements effectués sur certaines entreprises permettent à d'autres entreprises de bénéficier d'allégements de charges sur les bas salaires. Au moment où notre économie est franchement repartie, il est important de consentir un effort particulier en faveur des candidats à l'emploi non qualifiés, car ils ont besoin d'un coup de main de la solidarité nationale.

Vous avez enfin évoqué la nécessité de réformes de structure. J'ai le sentiment, mais nous n'allons pas reprendre ce débat aujourd'hui, que le profond bouleversement de la structure des dépenses de l'Etat est une réforme structurelle tranquille qui, dans un contexte de stabilité d'ensemble, redéploie les fonds publics vers les actions prioritaires. Là encore, la comparaison avec la période 1993-1997 serait tout à fait éloquente.

Ce que je retiens, et c'est sur ce message que je terminerai, c'est que nos finances publiques sont gérées sérieusement, que le budget de 2000 est un budget de maîtrise de la dépense, de réduction des déficits, d'allégement des impôts, et que la croissance n'est pas miraculeuse, contrairement à ce que vous dites. Elle est portée par l'environnement international mais elle est aussi soutenue par une politique économique et sociale qui, je crois, agit avec constance depuis deux ans et demi pour donner plus de confiance et de pouvoir d'achat aux consommateurs, plus de dynamisme à nos entreprises.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons au terme du débat budgétaire. Ce débat très riche a permis des améliorations sensibles du texte initial, notamment à l'initiative de notre groupe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Les mesures positives adoptées dans le cadre de ce budget ne sauraient toutefois occulter la nécessité de mieux inscrire la deuxième phase de l'action du Gouvernement dans un approfondissement du changement amorcé en juin 1997.

La réduction de la contribution maximale de la taxe d'habitation pour les contribuables modestes, de 1 500 francs à 1 200 francs, marque une avancée qui devrait trouver son prolongement dans la réforme de la fiscalité locale qui sera engagée dans les tout prochains mois.

Nous aurions souhaité qu'un geste soit fait dès cette année pour la taxe sur le foncier bâti, mais nous avons pris bonne note de l'engagement du Gouvernement que des mesures concrètes seraient proposées à notre assemblée durant le premier semestre, afin de devenir effectives dès l'automne 2000.

L'adoption par notre assemblée d'une disposition réduisant l'avoir fiscal des sociétés à 40 % de leur béné fice constitue à cet égard une mesure importante qui devrait se traduire par une rentrée fiscale d'environ un milliard.

Mais plus fondamentalement, avec cette mesure, il est affirmé que la priorité d'une entreprise doit être la production réelle et l'emploi et non la spéculation sur les marchés financiers.

Cette décision est d'une grande portée, car elle affirme que les entreprises ont une responsabilité sociale en matière d'emploi ; elle mériterait d'être suivie de beaucoup d'autres.

Comment ne pas noter, par exemple, que la France, avec les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, est le pays de l'OCDE où le taux d'impôt sur les sociétés est le plus faible ? C'est dire quel enjeu représente la remise à plat de nombre de mesures d'exonération, s'agissant d'un impôt dont les bases mériteraient d'être modulées en fonction des engagements concrets des entreprises sur le terrain de l'emploi, du développement de la recherche ou de la qualification des hommes.

Il faut pénaliser les transferts de capitaux opérés dans un but purement spéculatif ou la localisation des bénéfices s'inscrivant dans une logique d'optimisation fiscale.

La présidence française de l'Union européenne doit être l'occasion d'un geste concret visant à mettre en place un dispositif comme la taxe Tobin, qui pénaliserait efficacement la spéculation financière.

S'agissant de la fraude, si de nombreux amendements proposés par la commission d'enquête et son rapporteur, Jean-Pierre Brard, et défendus par notre groupe ont pu être adoptés, une action de longue haleine doit être poursuivie avec opiniâtreté, tant au niveau national que communautaire.

C'est ce même souci de l'efficacité pour l'emploi qui nous fait insister sur la nécessité de mener à son terme la réforme de la taxe professionnelle en élargissant son assiette aux actifs financiers. Taxer et pénaliser les placements financiers est indispensable si l'on veut que la suppression progressive de la part salaire serve effectivement l'emploi.

A contrario, le transfert de charges de quelque 27 milliards des entreprises sur les ménages, que rien ne justifie, ne pourrait que nourrir la croissance financière.

Taxer les placements financiers permettrait également d'améliorer la péréquation et donc de lutter contre une concurrence destructrice entre les territoires en donnant plus de moyens aux collectivités locales de se mobiliser pour l'emploi.

Les bons résultats économiques - qui, d'après le Conseil économique et social, doivent beaucoup aux choix effectués depuis juin 1997 - ne sauraient se traduire par une autosatisfaction, qui serait aussi démobilisatrice que dangereuse.

De puissants facteurs d'instabilité demeurent. Le recul du chômage ne saurait masquer l'ampleur du sous-emploi et l'explosion préoccupante des différentes formes de travail précaire. Un taux de chômage passant sous la barre des 10 % de la population active ne serait toujours pas acceptable dans un pays aussi riche que la France.

Si nous proposons des mesures concrètes pour les licenciements, ce n'est pas dans une logique de surenchère par rapport à l'action du Gouvernement, mais parce que grandit une conviction : il est devenu urgent qu'une règle de droit mette en cause le principe même des licenciements n'ayant d'autres fondements qu'un retour sur investissement pour des actionnaires toujours plus insatiables.

Les inégalités s'approfondissent, l'INSEE le confirme.

Des centaines de milliers de nos concitoyens, en dépit de tout ce qui a pu être fait c