ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Loi de finances pour 2000. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 11145).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 11145)

Article 36 et état A (p. 11145)

Amendements n^os 294 du Gouvernement, 242 de la commission des finances et 286 de M. Méhaignerie : MM. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait de l'amendement n^o 242.

MM. Pierre Hériaud, le rapporteur général, le ministre. Adoption de l'amendement n^o 294 ; l'amendement n^o 286 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 36 et de l'état A modifiés.

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2000.

Deuxième partie Article 38 et état B (p. 11159)

Titre I Amendement n^o 120 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Titre III Amendement n^o 121 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 295 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements n^os 122 à 125 de la commission. - Adoptions.

A mendements n^os 296 et 297 du Gouvernement. - Adoptions.

A mendements n^os 126 à 128 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 298 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements n^os 129 à 140 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 299 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 141 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 300 du Gouvernement. - Adoption.

Titre IV Amendement n^o 142 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 301 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements n^os 143 et 144 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 302 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 145 de la commission. - Adoption.

L'amendement n^o 146 de la commission a été retiré.

A mendements n^os 303 et 304 du Gouvernement. - Adoptions.

A mendements n^os 147 à 150 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 305 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 151 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 306 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements n^os 152 à 154 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 307 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements n^os 155 à 162 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 308 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 163 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 309 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 164 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 310 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 38 et de l'état B modifiés.

Article 39 et état C (p. 11164)

MM. le rapporteur général, le ministre.

Titre V A mendements n^os 165 à 180 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 311 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 181 de la commission. - Adoption.

Titre VI A mendements n^os 182 et 183 de la commission. - Adoptions.

Suspension et reprise de la séance (p. 11170)

A mendements n^os 312 et 313 du Gouvernement. - Adoptions.

A mendements n^os 184 à 186 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 315 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements n^os 187 et 188 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 316 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 189 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 317 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements n^os 190 à 192 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 318 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements n^os 193 à 198 de la commission. - Adoptions.

Amendement n^o 314 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 39 et de l'état C modifiés.

Article 40 (p. 11171)

Le Sénat a supprimé cet article.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Amendement n^o 199 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 40 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 41 (p. 11172)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 200 de la commission, avec le sousamendement n^o 319 du Gouvernement : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 319 et de l'amendement n^o 200 modifié.

L'article 41 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 43 (p. 11172)

Amendement n^o 201 de la commission : M. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 43 modifié.

Article 44 (p. 11173)

Amendement n^o 202 de la commission : MM. le rapporteur général.

Amendement n^o 203 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption des amendements n^os 202 et 203.

Adoption de l'article 44 modifié.

Article 46 (p. 11173)

Amendement n^o 204 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 46 modifié.

Article 54 et état H (pour coordination) (p. 11173)

Amendement n^o 320 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 54 et de l'état H modifié.

Article 55 (p. 11176)

Amendement n^o 205 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 55 modifié.

Après l'article 55 bis (p. 11177)

Amendements n^os 21 de M. Galut, 206 de la commission, a vec le sous-amendement n^o 293 de M. Galut : MM. Yann Galut, le rapporteur général, Jean-Claude Lefort, le ministre, Alain Barrau, Gérard Fuchs, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances. Retrait de l'amendement n^o 21 ; adoption du sousamendement n^o 293 corrigé et de l'amendement n^o 206 modifié.

Article 56 (p. 11182)

Amendement n^o 207 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 56 modifié.

Après l'article 56 (p. 11182)

Amendement n^o 276 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 57 (p. 11182)

Amendement n^o 208 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilles Carrez. - Adoption.

L'article 57 est ainsi rédigé.

Article 57 bis (p. 11183)

Amendements de suppression n^os 209 de la commission et 287 de M. Jégou : MM. le rapporteur général, Pierre Hériaud, le ministre. - Adoption.

L'article 57 bis est supprimé.

Article 57 ter (p. 11184)

Amendement de suppression n^o 210 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 57 ter est supprimé.

Article 58 (p. 11184)

Amendements n^os 211, 212 et 213 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoptions.

Amendement n^o 277 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 58 modifié.

Article 58 bis (p. 11185)

Amendement de suppression n^o 214 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 bis est supprimé.

Article 58 ter (p. 11185)

Amendement de suppression n^o 215 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 ter est supprimé.

Article 58 quater (p. 11186)

Amendement de suppression n^o 216 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 quater est supprimé.

Article 58 quinquies (p. 11186)

Amendement de suppression n^o 217 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 quinquies est supprimé.

Article 58 sexies (p. 11186)

Amendement de suppression n^o 218 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 sexies est supprimé.

Article 58 septies (p. 11186)

Amendement de suppression n^o 219 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 septies est supprimé.

Article 58 octies (p. 11187)

Amendement de suppression n^o 220 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilles Carrez. Adoption.

L'article 58 octies est supprimé.

Article 60 (p. 11188)

Amendement n^o 221 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 60 modifié.

Article 61 bis A (p. 11190)

Amendement de suppression n^o 222 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 61 bis A est supprimé.

Article 61 bis B (p. 11190)

Amendement de suppression n^o 223 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 61 bis B est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 61 bis (p. 11190)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 224 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 61 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 63 (p. 11191)

Amendement n^o 268 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 267 de M. Dominati. - Rejet.

Amendement n^o 278 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 279 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 280 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Article 63 bis A (p. 11193)

Amendement de suppression n^o 225 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilles Carrez, Gérard Fuchs. - Adoption.

L'article 63 bis A est supprimé.

Article 63 ter (p. 11194)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 226 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 63 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 63 sexies (p. 11194)

Amendement n^o 227 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 63 sexies est ainsi rédigé.

Article 63 octies (p. 11194)

Amendement n^o 228 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 63 octies modifié.

Article 63 nonies (p. 11194)

Amendement n^o 229 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 63 nonies modifié.

Article 63 decies A (p. 11195)

Amendement de suppression n^o 230 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 63 decies A est supprimé.

L'amendement n^o 12 de M. Cuvilliez n'a plus d'objet.

Article 63 decies (p. 11195)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 231 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 63 decies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 63 undecies A (p. 11195)

Amendement de suppression n^o 232 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 63 undecies A est supprimé.

Article 63 duodecies A (p. 11195)

Amendement de suppression n^o 233 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilles Carrez. Adoption.

L'article 63 duodecies A est supprimé.

Article 63 quindecies. - Adoption (p. 11196)

Après l'article 63 quindecies (p. 11196)

Amendements n^os 7 et 8 de M. Deprez : M. Pierre Hériaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.

Article 64 AA (p. 11197)

Amendement n^o 235 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Maurice Adevah-Poeuf. - Adoption de l'amendement n^o 235 rectifié.

L'article 64 A A est ainsi rédigé.

Article 64 (p. 11198)

Amendement n^o 236 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 64 modifié.

Article 66 bis A. - Adoption (p. 11198)

Article 69 (p. 11198)

Amendement n^o 237 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 69 modifié.

Article 69 bis (p. 11199)

Amendement n^o 238 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Pierre Hériaud. - Adoption.

Amendement n^o 239 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 69 bis modifié.

Article 70 (p. 11199)

Amendement n^o 240 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 70 modifié.

Article 73 (p. 11199)

Amendement de suppression n^o 241 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 73 est supprimé.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 11200)

MM. Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Pierre Hériaud, Dominique Baert.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 11202)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000.

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 11202).

3. Dépôt d'un rapport (p. 11202).

4. Dépôt d'un rapport d'information (p. 11202).

5. Dépôt de propositions de loi adoptées par le Sénat (p. 11202).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 11202).

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000 Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2000 (n^os 2020, 2029).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a c ommencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 36.

Article 36 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 36 et de l'état A annexé :

« Art. 36. - I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, l es plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...........................

1 830 472 1 703 480 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

.................

331 530 331 530 Montants nets du budget général

..................................................................

1 498 942 1 371 950 49 816 220 839 1 642 605 Comptes d'affectation spéciale

...................................................................

44 535 20 638 23 824 » 44 462 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spécial^e 1 543 477 1 392 588 73 640 220 839 1 687 067 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

..............................

8 718 6 617 1 164 7 781 Journaux officiels

...........................................................................

......................

1 222 926 296 1 222 Légion d'honneur

...........................................................................

.......................

124 107 17 124 Ordre de la Libération

...........................................................................

..............

5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

.............

1 396 1 356 40 1 396 Prestations sociales agricoles

...........................................................................

94 972 94 692 » 94 692 Totaux pour les budgets annexes

........................................................

106 437 103 702 1 518 105 220 Solde des opérations définitives (A)

............................................

........................

........................

........................

.....................

........................ 142 373 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

......................................................................... »

1 Comptes de prêts

...........................................................................

......................

6 307 4 350 Comptes d'avances

...........................................................................

...................

381 083 379 400 Comptes de commerce (solde)

........................................................................

46 Comptes d'opérations monétaires (solde)

....................................................

555 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

....

40 Solde des opérations temporaires (B)

.................................................

........................

........................

........................

.....................

........................

2 998 Solde général (A + B)

...........................................................................

......

........................

........................

........................

.....................

........................ 139 375

« II à IV. Non modifiés. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

........................................

325 586 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........................................

55 300 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....................................

259 648 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

....................................................

2 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers, prélèvement sur les bons anonymes

.....

11 200 000 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immo bilière (loi n^o 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

.............

5 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi n^o 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

.............

6 000 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

...........................................................................

..............

12 450 000 0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de sto ckage

...................................................................... »

0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

..................................................................

210 000 0011 Taxe sur les salaires

...........................................................................

...........................................................................

.......................................

49 380 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

....................................................................

2 000 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

......................................

210 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

..........................................

190 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

..........................................

170 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

...........................................................................

..........

210 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

...........................................................................

.. 2 100 000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

...........................................................................

............................................ »

0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

10 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications » Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

..............................

86 335 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.........................................................................

167 140 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

............................

832 366 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

.....................................

100 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

.........................................................

1 580 000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

...........................................................................

............................................................

5 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

...........................................................................

...................................

15 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

................................................................

6 200 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...........................................................................

............

34 250 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

...........................................................................

..............

1 950 000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires

...........................................................................

...........................................................................

............ »

0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

.............................

350 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

...........................................................................

................................................................

27 000 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

...........................................................................

........... »

0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

.....................

750 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

...................................................

2 440 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..........

3 450 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

..........................................................

3 250 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

...................................... »

0047 Permis de chasser

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

100 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

.................................

1 900 000 0059 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

.....................

2 500 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

........................................

8 500 000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

...........................................................................

....................... »

0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

.................................

1 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

...........................................................................

.........

400 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

.............................

400 000 0067 Taxe sur les activités polluantes

...........................................................................

...........................................................................

................

2 000 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................................

.. 100 167 000 0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons

...........................................................................

........................................................................... »

0089 Taxe sur les installations nucléaires de base

...........................................................................

...................................................................

792 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

...........................................................................

...........................................................................

....

200 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

...........................................

4 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

........................................................................

55 000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

...........................................................................

...........................................................................

....

70 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

...................................................................

1 140 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

...........................................................................

1 500 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

...........................................................................

..........................................

83 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.......................................................

318 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

..............................

202 669 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

................. »

0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

.......... »

0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

...................... »

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

....................

3 812 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

.........................................

1 881 000 0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux

...........................................................................

.................................................

7 200 000 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement

...........................................................................

............................................ »

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

.........................................................

7 826 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

...........................................................................

..............

247 000 0199 Produits divers

...........................................................................

...........................................................................

.................................................. »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

..............................

20 966 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général

...........................................................................

.................................... »

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires

...........................................................................

.................................................

5 000 0203 Recettes des établissements pénitentiaires

...........................................................................

........................................................................

54 000 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôt^s

...........................................................................

.........

2 000 000 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

.................... »

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

...........................................................................

......................... »

0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

............................

98 000 Totaux pour le 2

...........................................................................

...........................................................................

..............................

2 157 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

...................

425 000 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineus es

...........................................................................

............................. »

0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

.....................................................

11 333 000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

...........................................................................

...............

67 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

...........................................................................

..................................................................

12 000 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

...........................................................................

.................................

2 040 000 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

...........................................................................

.......................................

3 350 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

...........................................................

5 200 000 0315 Prélèvements sur le pari mutuel

...........................................................................

...........................................................................

................

2 200 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

..........................................................

583 000 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents mi nistères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

...........................................................................

....................................................................

3 000 0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effo rt de construction

.............................................................

5 320 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

...........................................................................

...........................

2 730 000 0328 Recettes diverses du cadastre

...........................................................................

...........................................................................

.....................

171 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

...........................................................................

.................................................................

620 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

...........................................................................

.................................................................

40 000 0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministéri els

...........................................................................

.................

2 249 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

............................................

20 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n^o 45-14 du 6 janvier 1945

........

70 000 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficie nt de la garantie de l'Etat

............................................. »

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

...........................................................................

......................................................

720 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

......................

138 000 Totaux pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

..............................

37 291 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

...........................................................................

......................................................

370 000 0402 Annuités diverses

...........................................................................

...........................................................................

.............................................

2 000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises d e toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

...........................................................

10 000 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et s ocial

...........................................................................

...................

150 000 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loye r modéré et de crédit immobilier

........................................ »

0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accord ées par l'Etat

.....................................................................

1 930 000 0408 Intérêts sur obligations cautionnées

...........................................................................

...........................................................................

..........

15 000 0409 Intérêts des prêts du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

.........................

3 800 000 0410 Intérêts des avances du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

...................

3 000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gér ant des services publics au titre des avances

.................. »

0499 Intérêts divers

...........................................................................

...........................................................................

....................................................

200 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

..............................

6 480 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

...........................................................................

............................................

27 950 000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom

...........................................................................

.......................................

8 903 000 0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

.............

7 000 0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumul s des rémunérations d'activité

..................................

250 000 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypoth èques

...........................................................................

...........

1 826 000 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

...........................................................................

......................................................

30 000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite de s ouvriers des établissements industriels de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

..................................................................

79 000 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

...........................................................................

.....................................................

15 350 000 0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semipublics

.............................................................

5 026 000 0599 Retenues diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................................ »

Totaux pour le 5

...........................................................................

...........................................................................

..............................

59 421 000

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

...........................................................................

..............................................

300 000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

...........................................................................

...........................................................................

...................................

1 050 000 0606 Versement du Fonds européen de développement économique régiona l

...........................................................................

............. »

0607 Autres versements des Communautés européennes

...........................................................................

......................................................

185 000 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

...........................................................................

........................................................................

39 000 Totaux pour le 6

...........................................................................

...........................................................................

..............................

1 574 000

7. Opérations entre administrations et services publics 0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fe r d'intérêt local et entreprises similaires

...........................................................................

...........................................................................

.................................................................

1 000 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

.......................

450 000 0709 Réintégration au budget général des recettes des établisseme nts dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

...........................................................................

...........................................................................

................................................. »

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

...........................................................................

.........................................

7 000 0799 Opérations diverses

...........................................................................

...........................................................................

.........................................

165 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

..............................

623 000

8. Divers 0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

...........................................................................

...........................................

10 000 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Tré sor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

...........................................................................

...........................................................................

...................

105 000 0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

...........................................................................

..........................................................

15 000 0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

...........................................................................

............................

15 000 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

...........................................................................

.. 3 895 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso rerie

...........................................................................

..........

17 168 000 0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur

...........................................................................

................................. »

0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

.......................................... »

0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

...........................................................................

....

1 000 0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983)

................................................................... »

0811 Récupération d'indus

...........................................................................

...........................................................................

......................................

900 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

....................................................................

8 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

...........................................................................

...............

8 100 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

........................................................................

4 100 000 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

......................................................................

12 500 000 0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des c hanges

...........................................................................

..... »

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la lo i de finances pour 1997 (n^o 96-1181 du 30 décembre 1996)

...........................................................................

...........................................................................

.................................................................

1 331 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

7 860 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

..............................

64 000 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation global e de fonctionnement

.........................................................

113 560 919 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfait aires de la police de la circulation

..........................

2 040 000 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spé ciale pour le logement des instituteurs

...........................

2 353 372 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

.................

3 931 871 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

........................

12 765 347 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensa tion pour la TVA

.........................................................

21 820 000 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d' exonérations relatives à la fiscalité locale

..............

12 578 200 0008 Dotation élu local

...........................................................................

...........................................................................

.............................................

275 666 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

.. 107 800 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnell^e

...........................................................................

... 23 150 000 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

..............................

192 583 175

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Commun autés européennes

...................................................

98 500 000

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées 1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux

...........................................................................

........................................................................ »

1500 Fonds de concours. - Coopération internationale

...........................................................................

........................................................... »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

.............................. »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

........................................

325 586 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........................................

55 300 000 3 Impôts sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................................

259 648 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

..........................................................................

86 335 000 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.........................................................................

167 140 000 6 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

............................

832 366 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

...............................

202 669 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

...........................................................................

.................

1 929 044 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

......................................................

20 966 000 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

.........................................................................

2 157 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

...........................................................................

37 291 000 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

................................................

6 480 000 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

........................................................

59 421 000 6 Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

...........................................................................

...............

1 574 000 7 Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.....................................................

623 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

...................................................................

64 000 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

...........................................................................

.................

192 512 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

...........................................................................

............. 192 583 175 2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

....................................................................... 98 500 000 Totaux pour la partie C

...........................................................................

...........................................................................

................. 291 083 175