ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA

1. Loi de finances pour 2000. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 11073).

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 11075)

MM. Gilbert Gantier, Roger-Gérard Schwartzenberg, Philippe Auberger, Claude Billard, Jean-Jacques Jégou, Gilbert Mitterrand, Pierre Hériaud.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 11088)

Première partie Article 2 A (p. 11089)

Amendement de suppression n^o 23 de la commission des f inances : MM. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption.

L'article 2 A est supprimé.

Article 2 (p. 11089)

Amendement n^o 24 de la commission, avec le sousamendement n^o 288 de M. Hériaud : MM. le rapporteur général, Pierre Hériaud, le ministre. - Rejet du sousamendement n^o 288 ; adoption de l'amendement n^o

24. L'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 247 de M. d'Aubert n'a plus d'objet.

Après l'article 2 (p. 11090)

Amendement n^o 1 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 281 de M. Gengenwin : MM. Pierre Hériaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 2 bis A (p. 11091)

Amendement de suppression n^o 25 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis B (p. 11091)

Amendement de suppression n^o 26 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption.

L'article 2 bis B est supprimé.

L'amendement n^o 283 de M. Jégou n'a plus d'objet.

Article 2 bis C (p. 11092)

Amendement de suppression n^o 27 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 bis C est supprimé.

Article 2 bis D (p. 11092)

Amendement de suppression n^o 28 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger, Gilbert Gantier. - Adoption.

L'article 2 bis D est supprimé.

Article 2 bis E (p. 11092)

Amendement de suppression n^o 29 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 bis E est supprimé.

Article 2 bis F (p. 11093)

Amendement de suppression n^o 30 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 bis F est supprimé.

Article 2 bis G (p. 11093)

Amendement de suppression n^o 31 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger, Gilbert Gantier. - Adoption.

L'article 2 bis G est supprimé.

Article 2 bis (p. 11094)

Amendement n^o 32 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 33 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 34 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 35 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilbert Gantier. - Adoption.

Adoption de l'article 2 bis modifié.

Article 2 ter A (p. 11096)

Amendement de suppression n^o 36 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 ter A est supprimé.

Article 2 ter. - Adoption (p. 11096)

Article 2 quater (p. 11096)

Amendement de suppression n^o 37 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies (p. 11096)

Amendement de suppression n^o 38 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 quinquies est supprimé.

Article 3 (p. 11097)

Amendement n^o 248 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 2 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Amendement n^o 39 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 3 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 246 de M. Le Guen : MM. Jean-Marie Le Guen, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 40 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 (p. 11100)

Amendement n^o 243 de M. Quentin : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 3 bis A (p. 11100)

Amendement de suppression n^o 41 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption.

L'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B (p. 11101)

Amendement de suppression n^o 42 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 3 bis B est supprimé.

Après l'article 3 bis B (p. 11101)

Amendement n^o 252 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 253 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 256 de M. Delattre : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 250 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 3 bis C (p. 11102)

Amendement de suppression n^o 43 de la commission : M. le rapporteur général.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET M. le ministre. - Adoption de l'amendement n^o

43. L'article 3 bis C est supprimé.

Article 3 bis D (p. 11102)

Amendement de suppression n^o 44 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 3 bis D est supprimé.

Après l'article 4 (p. 11102)

Amendement n^o 251 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 254 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 255 de M. Mattei : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 4 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Article 5 (p. 11104)

Amendement n^o 45 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 5 bis A (p. 11104)

Amendement de suppression n^o 46 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption.

L'article 5 bis A est supprimé.

L'amendement n^o 284 de M. Jégou n'a plus d'objet.

Article 5 bis B (p. 11104)

Amendement de suppression n^o 47 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 5 bis B est supprimé.

Article 5 bis C (p. 11105)

Amendement de suppression n^o 48 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 5 bis C est supprimé.

L'amendement n^o 285 de M. Jégou n'a plus d'objet.

Article 5 bis D (p. 11105)

Amendement de suppression n^o 49 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 5 bis D est supprimé.

Article 5 bis E (p. 11105)

Amendement de suppression n^o 50 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 bis E modifié.

MM. Philippe Auberger, le président.

Article 5 bis (p. 11106)

Amendements n^os 51 et 52 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoptions.

Adoption de l'article 5 bis modifié.

Article 5 ter (p. 11107)

Amendement de suppression n^o 53 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 5 ter est supprimé.

Article 6 (p. 11107)

Amendement n^o 54 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 54 modifié.

L'article 6 est ainsi rédigé.

Article 7 bis A (p. 11111)

Amendement de suppression n^o 55 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 7 bis A est supprimé.

Article 7 bis B (p. 11111)

Amendement de suppression n^o 56 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 7 bis B est supprimé.

Article 7 bis C (p. 11111)

Amendement de suppression n^o 57 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 7 bis C est supprimé.

Article 7 bis D (p. 11111)

Amendement de suppression n^o 58 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

L'article 7 bis D est supprimé.

Les amendements n^os 257 et 258 de M. Gantier n'ont plus d'objet.

Article 7 bis E (p. 11112)

Amendement de suppression n^o 59 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 7 bis E est supprimé.

Après l'article 7 bis (p. 11112)

Amendement n^o 5 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 8 bis A (p. 11113)

Amendement de suppression n^o 60 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 8 bis A est supprimé.

Après l'article 9 (p. 11114)

Amendement n^o 259 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 9 bis (p. 11114)

Amendement de suppression n^o 61 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 9 bis est supprimé.

Article 10 (p. 11115)

Amendement n^o 62 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 260 de M. d'Aubert n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 11115)

Amendement n^o 262 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 261 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 264 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 6 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 263 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 10 bis (p. 11117)

Amendement de suppression n^o 63 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 10 bis est supprimé.

Article 10 ter (p. 11117)

Amendement de suppression n^o 64 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 10 ter est supprimé.

Article 11 (p. 11117)

Amendement n^o 65 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 11118)

Amendement n^o 265 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 12 (p. 11118)

Amendement de suppression n^o 266 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. Rejet.

Amendement n^o 66 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 67 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 12 bis (p. 11118)

Amendement n^o 68 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 69 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 70 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 12 bis modifié.

Article 12 ter (p. 11119)

Amendement de suppression n^o 71 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 12 ter est supprimé.

Article 14 (p. 11119)

Amendement n^o 72 de la commission : M. le rapporteur général.

Amendements n^os 73 à 77 de la commission : M. le ministre. - Adoption des amendements n^os 72 à 77.

Adoption de l'article 14 modifié.

Article 14 bis A (p. 11121)

Amendement de suppression n^o 78 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 14 bis A est supprimé.

Article 14 bis B (p. 11121)

Amendement de suppression n^o 79 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 14 bis B est supprimé.

Article 14 bis C (p. 11121)

Amendement de suppression n^o 80 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 14 bis C est supprimé.

Article 14 bis D (p. 11122)

Amendement de suppression n^o 81 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 14 bis D est supprimé.

Article 14 quater A. - Adoption (p. 11122)

Article 14 quinquies (p. 11122)

Amendement de suppression n^o 82 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 14 quinquies est supprimé.

Article 15 (p. 11123)

Amendement de suppression n^o 83 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilbert Gantier. Adoption.

L'article 15 est supprimé.

L'amendement n^o 269 de M. Gantier n'a plus d'objet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Après l'article 15 (p. 11123)

Amendement n^o 271 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 270 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 15 bis A (p. 11124)

Amendement de suppression n^o 84 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 15 bis A est supprimé.

Article 15 bis B (p. 11124)

Amendement de suppression n^o 85 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 15 bis B est supprimé.

Article 16 bis (p. 11124)

Amendement de suppression n^o 86 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 16 bis est supprimé.

Article 17 (p. 11125)

Amendement n^o 87 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 17 ter (p. 11125)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 88 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 88 modifié.

L'article 17 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 19. - Adoption (p. 11125)

Article 19 ter (p. 11125)

Amendement de suppression n^o 89 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 19 ter est supprimé.

Article 19 quater. - Adoption (p. 11126)

Article 21 (p. 11126)

Amendement n^o 90 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 ter. - Adoption (p. 11126)

Article 23 (p. 11126)

Amendement n^o 91 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 23 modifié.

Article 24 (p. 11127)

Amendement n^o 92 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Après l'article 24 (p. 11127)

Article 24 bis A (p. 11127)

Amendement de suppression n^o 93 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 bis A est supprimé.

Article 24 bis (p. 11127)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 94 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24 quater (p. 11128)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 95 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 quater est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24 quinquies (p. 11128)

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 24 sexies (p. 11128)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 96 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 sexies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24 septies (p. 11128)

Amendement de suppression n^o 97 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 septies est supprimé.

Article 24 octies (p. 11128)

Amendement de suppression n^o 98 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 octies est supprimé.

Articles 24 nonies et 25. - Adoptions (p. 11129)

Après l'article 26 (p. 11129)

Amendements n^os 273 et 274 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.

Amendement n^o 275 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 27 bis (p. 11130)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 99 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 27 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 27 ter (p. 11130)

Amendement de suppression n^o 100 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 27 ter est supprimé.

Article 28 (p. 11130)

Amendement n^o 101 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 28 modifié.

Article 28 bis (p. 11130)

Amendement n^o 102 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 28 bis est ainsi rédigé.

Article 28 ter (p. 11131)

Amendement de suppression n^o 103 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 28 ter est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 29 (p. 11131)

Amendement n^o 104 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 29 modifié.

Article 29 bis. - Adoption (p. 11131)

Article 30 (p. 11131)

Amendement n^o 291 de M. Brottes : MM. Joël Goyheneix, le rapporteur général, le ministre, Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger.

Sous-amendement n^o 292 de M. Migaud : MM. le ministre, Philippe Auberger, le rapporteur général. - Adoption du sous-amendement n^o 292 et de l'amendement n^o 291 modifié.

Amendement n^o 105 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 106 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 30 modifié.

Article 31 (p. 11134)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 107 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 31 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 31 bis A (p. 11135)

Amendement de suppression n^o 108 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 31 bis A est supprimé.

Article 31 bis (p. 11135)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 109 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 31 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 33 (p. 11135)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 110 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 33 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 33 bis (p. 11136)

Amendement de suppression n^o 111 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 33 bis est supprimé.

Article 33 ter (p. 11136)

Amendement de suppression n^o 112 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 33 ter est supprimé.

Article 33 quater (p. 11136)

Amendement de suppression n^o 113 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 33 quater est supprimé.

Article 33 quinquies (p. 11136)

Amendement de suppression n^o 114 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Jérôme Lambert. Adoption.

L'article 33 quinquies est supprimé.

Article 34 (p. 11137)

Amendement n^o 115 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 34 modifié.

Article 34 bis A (p. 11137)

Amendement de suppression n^o 116 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 34 bis A est supprimé.

Article 34 bis (p. 11138)

Amendement n^o 117 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 34 bis modifié.

Article 34 ter A (p. 11139)

Amendement de suppression n^o 118 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Maurice AdevahPoeuf. - Adoption.

L'article 34 ter A est supprimé.

Article 34 quater (p. 11140)

Amendement n^o 119 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 34 quater modifié.

M. le rapporteur général.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 11140).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE MME NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000 Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

Mme la présidente.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 15 décembre 1999.

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n^os 2020, 2029).

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous entamons effectivement aujourd'hui une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000 car, hier, la commission mixte paritaire n'a pas pu trouver d'accord. Ce n'est pas surprenant, dans la mesure où les projets adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat diffèrent sur de nombreux points - c'est un euphémisme.

Alors que l'Assemblée avait fait progresser le projet initial du Gouvernement dans le bon sens, vers plus de solidarité et plus de justice sociale, le Sénat l'a profondément amendé, sur le plan fiscal et en matière de dépenses, et s'est borné à rejeter les principaux projets de budgets pour 2000.

Je souligne la qualité du travail parlementaire effectué en première lecture par l'Assemblée nationale, qui a apporté de réelles améliorations au texte.

Ainsi, vous avez accru de 1,5 milliard les allégements d'impôts en faveur des ménages, pour les porter à 30 milliards de francs au total, en exonérant de la taxe d'habitation des ménages modestes, comme les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui retrouvent un emploi.

Vous avez aussi accéléré la suppression du droit de bail en faveur des personnes qui acquittent les loyers les plus bas : vous avez fait passer de 2 500 francs à 3 000 francs le plafond de loyer mensuel qui entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2000.

Vous avez adopté une mesure importante de revalorisation des retraites agricoles, qui bénéficiera à près de 800 000 retraités, parmi les plus modestes de notre pays, pour un coût de 1,2 milliard.

Vous avez prolongé deux dispositifs, le congé de fin d'activité et le temps partiel annualisé pour les fonctionnaires, instruments contribuant à une gestion moderne des ressources humaines dans la fonction publique.

Vous avez aussi adopté un certain nombre de mesures de lutte contre la fraude, à l'initiative de Jean-Pierre Brard et du groupe communiste.

Ce ne sont que des exemples mais ce sont autant de preuves que le bon dialogue entre le Gouvernement et sa majorité et le travail d'explication vis-à-vis de l'opposition avaient porté leurs fruits et permis de renforcer la priorité à la solidarité.

On pourrait dire du texte adopté par le Sénat qu'il est un tantinet rétrograde.

Il est rétrograde, d'abord, parce que le travail d'amendement accompli par le Sénat confine à un travail de démolition. Au final, le texte proposé par le Sénat n'a pas la cohérence du budget alternatif qu'il s'était attaché à élaborer ces deux dernières années.

M. Jean-Jacques Jégou.

Les sénateurs sont habillés pour l'hiver !

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Cela vaut mieux pour eux ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous étions alors en présence d'un vrai budget libéral, d'une part, et d'un vrai budget de progrès, de l'autre. Cette année, ce n'est même pas le cas.

Il est rétrograde, aussi, parce qu'il est revenu sur les avancées décidées par l'Assemblée en première lecture.

Il est rétrograde, enfin, car lorsqu'on rejette en bloc les budgets de l'emploi et de la solidarité, de l'éduction nationale, de la recherche et de la technologie, de l'amén agement du territoire et de l'environnement, cela montre que l'on regarde vers le passé, que l'on n'est pas tourné vers l'avenir. En pratique, toutes les mesures nouvelles que le Gouvernement avait proposées dans ces budgets, particulièrement importants, et que vous aviez adoptées, ont été annulées : 80 milliards de francs de dépenses prioritaires ont ainsi disparu.

Dans le domaine fiscal, le Sénat, consciencieusement, a supprimé des dispositions, comme celles qui devaient encourager les entreprises à se tourner davantage vers l'investissement productif : ils ont annulé la baisse du taux de l'avoir fiscal pour les placements financiers des entreprises et la limitation de l'exonération des dividendes pour les groupes de sociétés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Et le Sénat est revenu sur la suppression progressive du droit de bail, qu'il a transformée en une mesure non pas avantageuse pour les locataires, comme celle que vous aviez adoptée, mais bénéfique pour les propriétaires.

S'agissant de la TVA, vous aviez adopté une mesure forte de passage du taux normal au taux réduit pour les travaux d'entretien des logements dès le 15 septembre ; le Sénat y a substitué un saupoudrage, de surcroît contraire au droit communautaire à bien des égards.

La conclusion à tirer de la comparaison des deux textes s'impose clairement : je ne peux que vous encourager à revenir à dans la grande majorité des cas, aux dispositions que vous aviez votées en première lecture.

Au moment où nos compatriotes, les entrepreneurs c omme les ménages, regardent vers l'avenir avec confiance,...

M. Philippe Auberger.

Même avec les 35 heures ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... au moment, monsieur Auberger, où la croissance suit un rythme particulièrement rapide et où le mouvement de décrue du chômage est particulièrement marqué,...

M. Philippe Auberger.

Les conflits sociaux aussi ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... il ne faut pas retomber dans le fossé d'un conservatisme dépassé.

Au contraire, pour la première année du siècle prochain, nous devons reconstruire ensemble un bon budget, afin que notre pays, que notre peuple soient plus forts et plus solidaires. C'est pourquoi je vous invite à revenir à la grande majorité des dispositions que vous aviez votées en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2000, la réunion de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier matin ayant échoué. Je serai tenté de dire qu'elle a « forcément » échoué, compte tenu des choix du Sénat, rappelés par le ministre, qui peuvent étonner, s'agissant d'une enceinte prompte à mettre en avant le caractère mûrement réfléchi de ses propositions.

Avant d'y revenir plus en détail, je crois nécessaire de formuler une observation quant au calendrier de nos propres travaux. Moins de quarante-cinq heures, tel est le délai dont nous avons disposé entre l'adoption par le Sénat en première lecture et la nouvelle lecture à laquelle le Gouvernement nous invite à procéder.

M. Philippe Auberger.

On voit à quel point le texte que l'Assemblée adoptera aura été mûrement réfléchi !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le délai, en 1997, comme en 1998, avait été de sept jours et demi.

Est-il besoin de dire qu'à l'avenir, une telle marche forcée sera à éviter ? Je crois, monsieur le ministre, que vous en êtes convaincu, car nous venons de vivre une année tout à fait exceptionnelle, compte tenu des 35 heures. (Rires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour nous, ce fut plutôt 35 heures par jour ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Délicat, l'exercice est également périlleux, car on ne saurait ignorer impunément que le temps n'épargne guère ce qui se fait sans lui.

M. Jean-Jacques Jégou.

Proverbe chinois ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Compte tenu du caractère méconnaissable du texte que nous a renvoyé le Sénat, il n'est sans doute pas inutile de procéder à un bref rappel des principaux traits du projet du budget adopté en première lecture par notre assemblée.

Avant tout, il s'agit d'un budget de croissance, destiné à consolider les résultats de la politique économique mise en oeuvre depuis juin 1997. Malgré le désormais fameux

« trou d'air » du premier trimestre 1999, les prévisions de croissance pour cet exercice seront très probablement confirmées par les faits, alors que d'aucuns les jugeaient irréalistes. Le retour de la croissance, rappelons-le, a permis la création de 650 000 emplois marchands en deux ans. Le chômage a reculé, passant de 12,6 % de la population active en juin 1997 à 11 % aujourd'hui.

Il s'agit là de faits incontestables. Pour autant, il n'y a pas lieu de relâcher l'effort entrepris. A l'évidence, ces premiers résultats doivent être prolongés, l'emploi restant l'objectif premier de la politique économique du Gouvernement.

Aussi, les quatre axes de cette politique économique, à savoir la confiance, la consommation, la croissance et la création d'entreprises, se retrouvent au travers des priorités budgétaires pour 2000.

Les marges de manoeuvre recouvrées permettent de réduire les impôts de 40 milliards de francs, cet allégement bénéficiant aux ménages, et notamment aux plus modestes d'entre eux, à hauteur d'environ 30 milliards de francs.

L'objectif des allégements est la création d'emplois, avec notamment et surtout la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements, obtenue de haute lutte de nos partenaires communautaires. Ce dossier montre bien que le rôle d'incitation du Parlement n'est pas vain ; en outre, il est exemplaire, monsieur le ministre, du bon travail en commun entre le Gouvernement, sa majorité et le Parlement tout entier.

Le budget adopté en première lecture faisait également preuve de responsabilité s'agissant des dépenses, avec une stabilisation en volume et un effort considérable de redéploiement au profit des priorités de la majorité : emploi, justice, éducation et sécurité notamment.

Enfin, la réduction du déficit budgétaire, gage de marges de manoeuvre futures, était poursuivie de manière significative avec une réduction de 20 milliards de francs.

Face à ce budget équilibré, le Sénat a adopté une stratégie de déconstruction pure et simple qui contraste avec ses efforts plus sereins de l'année dernière en vue de construire un budget alternatif - même si, bien évidemment, nous ne partagions pas ses objectifs.

S'agissant des recettes, il a, en quelque sorte, ouvert les vannes aux revendications les plus diverses, sans aucun souci pour l'équilibre réel du budget.

Le passage au taux réduit de TVA pour de nombreux produits et activités, outre son coût pour les finances publiques, risquerait fort, dans certains cas, de se heurter aux contraintes communautaires.

De même, le choix de réduire l'impôt sur le revenu et surtout l'impôt sur la fortune, de près de 10 % - procède d'une logique politique, idéologique on ne peut plus claire.

S'agissant des crédits, le Sénat a cédé à une attitude d'opposition systématique, rejetant de façon aveugle plus d'une vingtaine de budgets correspondant à des priorités irrécusables : l'emploi et la solidarité, l'éducation, la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

recherche et la technologie, l'environnement et l'aménagement du territoire.

Pris dans sa logique, le Sénat a même oublié que repousser des mesures nouvelles négatives conduit à une majoration des crédits...

Parmi les effets de ces rejets, on notera l'impossibilité de financer les 100 000 emplois-jeunes supplémentaires prévus en 2000, et la remise en cause de la réforme de la couverture maladie universelle.

Enfin, la réduction du déficit qu'il a affichée à l'issue de l'examen de la première partie est purement optique puisqu'elle correspond tout simplement à la réintégration des droits sur les tabacs et de la TGAP, ce qui aurait pour effet de déséquilibrer les comptes de la sécurité sociale.

Le Sénat a donc démontré de façon plus qu'explicite son opposition à l'égard de la politique menée par le Gouvernement, appuyé par sa majorité, depuis deux ans.

Pour toutes ces raisons, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir et il nous appartient désormais de reconstruire ce qui a été mis à bas.

La commission des finances a adopté une longue série d'amendements en ce sens, tout en examinant avec attention et dans un esprit républicain...

M. Philippe Auberger.

Et citoyen !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... les propositions adoptées par le Sénat, pour peu qu'elles soient raisonnables et constructives. La commission a ainsi adopté une dizaine de mesures souhaitées par le Sénat, parmi lesquelles je citerai d'intéressantes mesures de simplification pour les contribuables, s'agissant des dons aux oeuvres, le paiement mensuel des impôts locaux et l'imposition des revenus différés ou exceptionnels. Nous avons également adopté une mesure intéressante pour l'environnement, s'agissant des taxes sur les carburants utilisés par les bennes de ramassage des déchets, ainsi qu'une autre concernant la santé publique avec la modification des minimas de perception des droits sur les tabacs.

Le Sénat nous aura également permis, sur proposition du Gouvernement, de régler le problème de l'application de l'allocation de remplacement pour l'emploi-ARPE aux anciens combattants. La moisson sénatoriale est peut-être moins significative que l'an passé ; la méthode retenue par le Sénat en est sûrement la cause.

En conclusion, j'invite l'Assemblée à adopter, sous réserve des amendements de reconstruction que propose la commission des finances, cet excellent projet de loi de finances pour 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai trouvé notre rapporteur général un peu sévère à l'égard de nos amis sénateurs.

M. Raymond Douyère.

Réaliste tout au plus !

M. Gilbert Gantier.

Après avoir lu attentivement nos d élibérations en première lecture, ceux-ci ont, au contraire, fait preuve d'une grande sagesse. En effet, le Sénat a mis en garde le Gouvernement et fait des propositions sur l'utilisation des fruits de la croissance : profiter des recettes supplémentaires pour baisser les prélèvements obligatoires, maîtriser les dépenses publique et réduire le déficit budgétaire avec une croissance qui nous laisse toute latitude pour le faire.

Ainsi, à l'issue de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2000, le déficit budgétaire a été profondément réduit, et il convient de saluer cette réduction salutaire. Alors que le Gouvernement nous propose une réduction du déficit d'à peine 21 milliards de francs, le Sénat l'a portée à 97 milliards, ce qui donnerait un déficit de 139,3 milliards, contre 215,4 milliards.

Chaque année, le Gouvernement se targue d'une réduction du déficit de 0,3 point de PIB. Mais le Sénat nous propose de passer à la vitesse supérieure et de la réduire de 1,4 point de PIB. Avec une croissance d'environ 3 %, qui s'est à peine démentie en 1999, une telle réduction est tout à fait envisageable. Cela revient à consacrer la moitié de la croissance présente à assurer la croissance future.

Cette disposition nous permettrait également de rattraper nos partenaires européens, la France, je le dis avec une certaine tristesse, étant bonne dernière en Europe en matière de déficit public. N'oublions pas, en effet, que l'Etat est la seule collectivité publique déficitaire.

Mme Hélène Mignon.

C'est normal !

M. Gilbert Gantier.

Le déficit budgétaire est donc une composante essentielle du déficit public qui se monte à 2,3 % du PIB en 1999 et qui s'élèvera encore, d'après vos propres calculs, à 1,8 % en 2000.

L'Allemagne, qui continue de supporter le coût de la réunification - elle opère des transferts financiers massifs vers l'ancienne Allemagne de l'Est -, aura un déficit budgétaire moins important que le nôtre en l'an 2000 : 1,2 % seulement du PIB.

Mieux encore, le petit Danemark est en situation d'excédent budgétraire avec un excédent - tenez-vous bien de 2,6 % du PIB en l'an 2000 ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Si Hamlet voyait ça ! (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

Le Royaume-Uni, dont le déficit était de 0,6 % du PIB en 1999, se retrouvera en 2000 avec un excédent de 1,2 %. Monsieur le ministre, que ne vous inspirez-vous pas des méthodes de vos collègues travaillistes ! Enfin, l'Espagne diminue son déficit de 0,6 point du PIB chaque année.

Notre effort en matière de réduction du déficit budgétaire est donc loin d'être glorieux alors que la France a bénéficié d'un taux de croissance particulièrement élevé.

Et notre Gouvernement n'arrive pas à comprendre apparemment que le déficit budgétaire continue inexorablement à fabriquer de la dette publique.

Une dette publique qui atteint déjà 60,5 % du PIB - nous dépassons un peu les critères de Maastricht - et qui a crû de 0,6 % alors que tous nos partenaires européens la réduisent en moyenne chaque année de 1 % chaque année, un besoin de financement de l'Etat qui explose en l'an 2000 avec une augmentation de 100 milliards de francs : la dette et son besoin de financement illustrent bien l'état regrettable de nos finances publiques alors que, je le répète, nous bénéficions d'une croissance dont on se targue à tout moment.

Or, avec sans doute plus de 3 % de croissance en 2000, si l'on ne commence pas à réduire le déficit et à instaurer un cercle vertueux de désendettement, que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

ferons-nous pendant les années de vaches maigres ? L'histoire est faite de hauts et de bas, monsieur le ministre, et cette période reviendra bien un jour, hélas ! Le Gouvernement masque cet état de fait par la décrue des charges de la dette, mais cette décrue ne résulte que de la gestion passée. Vous profitez des dividendes du désendettement dont l'effort a été consenti par l'actuelle opposition, après la découverte, en 1993, d'une gestion budgétaire calamiteuse.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous vous trompez d'année !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est Juppé qui avait dit cela de Balladur !

M. Gilbert Gantier.

Alors qu'entre 1993 et 1997 les déficits publics ont été réduits de 2,3 points de PIB, c'est-à-dire 0,7 point de PIB par an, l'actuelle majorité ne les a réduits que de 0,3 point de PIB par an.

Concernant les recettes fiscales, le Gouvernement tient un double langage. Comme cela a été souligné à mainte reprise, leur excédent semble volontairement minoré par de regrettables maquillages budgéraires en 1999 et par une sous-estimation de la croissance l'an prochain. Alors que le Gouvernement nous annonce une croissance comprise entre 2,6 et 3 %, la plupart des instituts de conjoncture l'évaluent à plus de 3 % en 2000. Pourquoi ? S'agit-il d'une manoeuvre visant à dépenser « le magot » - le mot n'est pas de moi - en année électorale ? Par ailleurs, du budget de la nation ou de celui de la sécurité sociale, lequel finance les 35 heures ? Les diverses débudgétisations, rebudgétisations créent un maquis de plus en plus dense, un flou de moins en moins artistique.

La proposition de nos amis sénateurs visant à présenter les deux lois de finances sous forme de comptes consolidés aurait permis d'y voir enfin clair.

Une seule certitude, en dépit de ce « bonneteau fiscal », pour reprendre l'expression de Laurent Dominati, les 35 heures seront financées par de nouveaux prélèvements.

Il faudra donc trouver, pour financer ce gadget, 105 milliards de francs avant 2003, soit rien de moins que 1,3 % de notre PIB.

Dominique Strauss-Kahn avait parlé de « triangle d'or » pour évoquer la politique qu'il entendait mener : financement des nouvelles dépenses, réduction du déficit budgétaire, réduction des prélèvements obligatoires. Mais, monsieur le ministre, un cercle vertueux avec trois points relève d'une curieuse conception de la géométrie. Certes, vous avez réduit le déficit, mais trop peu. Quant aux dépenses, vous les avez beaucoup augmentées. S'agissant des prélèvements obligatoires, ceux-ci n'ont jamais été réduits.

On oublie souvent de le dire, c'est bien l'impôt qui finance la dépense publique. On ne peut donc être crédible en matière de réduction des prélèvements que si on se livre préalablement à une réduction active de la dépense publique. Or, sur ce point, nous n'avons aucune satisfaction. En effet, les marges de manoeuvre dégagées par la croissance permettaient une politique fiscale beaucoup plus ambitieuse que la seule réduction de la TVA sur les travaux, dont je me contenterai de rappeler qu'elle a été mal préparée et mal calibrée.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce n'est pas vrai !

M. Gilbert Gantier.

Voilà deux ans, vous nous aviez annoncé une réforme méthodique de l'impôt. Où en est le régime fiscal en faveur des créateurs d'entreprises ? Où en est la réforme de l'impôt sur le revenu ? Où en est l'indexation du barème de l'ISF que la majorité plurielle veut supprimer ? En guise de réforme, vous vous êtes livrés à des allégements d'impôt démagogiques pour les bacheliers, les RMIstes, les collégiens, les locataires et les étrangers.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ils apprécieront !

M. Gilbert Gantier.

Or, ces mesures qui ne coûtent pas cher - 60 millions chacune - ont été annoncées à grand renfort médiatique. Cela fait bien dans le paysage. A côté de cela, vous augmentez en catimini la charge fiscale et sociale sur les ménages et les entreprises. Je rappelle ce chiffre extravagant : les charges ont augmenté de 420 milliards, depuis 1997. Et ce n'est pas fini, en 2000, elles augmenteront encore de 88 milliards, soit 0,5 point de PIB.

Mme Hélène Mignon.

Pourquoi ?

M. Gilbert Gantier.

Pourtant, les sénateurs avaient pris soin de rétablir des mesures prévues à l'origine dans le projet du Gouvernement. A cet égard, je serais bien curieux, monsieur le ministre, de savoir si vous émettrez un avis favorable sur la suppression de l'actualisation du barème de l'ISF...

M. Philippe Auberger.

Non ! Il a tout rejeté !

M. Gilbert Gantier.

... ou au régime fiscal en faveur des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, mesures que vous aviez vous-même présentées à cette assemblée en première lecture.

Ma conviction est que la fiscalité doit favoriser la création et le financement des entreprises. Depuis trois ans, des atermoiements continuels ne nous permettent pas de disposer de deux outils qui ont pourtant fait leurs preuves : les stock-options et les fonds de pension très répandus à l'étranger. La fiscalité de l'épargne à risque a été alourdie, la fiscalité des entreprises rendue instable.

Ce projet de budget est loin d'emporter notre conviction. Malheureusement, ce sera celui des actes manqués.

Notre croissance est nourrie du dynamisme de nos partenaires et d'une situation monétaire favorable. Le taux de l'euro, au niveau du dollar, favorise en effet nos exportations. Mais prétendre que cette croissance trouve ses racines dans une politique avisée et responsable serait une bien audacieuse affirmation. Il n'y a pas de tropisme français de la croissance. Quant au tropisme américain qui génère une croissance ininterrompue depuis bientôt neuf ans outre-Atlantique, on en est loin.

Gouverner, c'est prévoir. Nous ne pouvons donc que regretter cette politique de la cigale. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocratie libérale ne votera pas le projet de loi de finances pour l'an 2000, à l'issue de cette nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, m'exprimant plus particulièrement au nom des députés radicaux de gauche, je souhaite faire quelques nouvelles observations lors du nouvel examen de ce projet de loi de finances 2000, que nous avons bien sûr voté en première lecture.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Je connais la volonté exprimée par le Premier ministre, notamment à La Rochelle en septembre dernier, de diminuer les prélèvements obligatoires, qui ont atteint un niveau excessif dans notre pays par rapport à d'autres pays voisins. Cette augmentation des prélèvements obligatoires a surtout été forte dans les années où le gouvernement était dirigé par M. Balladur, puis par M. Juppé : augmentation du taux de la TVA porté à 20,6 %, création de la CRDS, augmentation des taxes et impôts indirects, etc.

Depuis 1997, le gouvernement Jospin s'attache à réduire la pression fiscale. C'est particulièrement vrai dans le cadre de ce projet de loi de finances 2000, qui comporte 40 milliards de francs de baisses d'impôts, destinées à la fois aux ménages et aux entreprises.

Pour les ménages, on connaît l'essentiel des mesures prévues : baisse du taux de la TVA ramené de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux réalisés dans les logements, nouvelle baisse des droits de mutation et suppression sur deux ans du droit de bail payé par les locataires.

En ce qui concerne les entreprises - il est important de les aider -, la réforme de la taxe professionnelle, engagée dès 1999, se poursuivra en 2000. Par ailleurs, les droits de succession sur les entreprises sont allégés. S'agissant toujours de ces dernières, il faut aussi intégrer à notre vision d'ensemble la seconde loi sur les 35 heures et les modalités prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'aide incitative à la réduction du temps de travail et l'allégement des cotisations sociales, prévus dans ce cadre, représentent un effort très important de la collectivité en faveur des entreprises. Il serait particulièrement souhaitable que ce dernier ait des contreparties effectives en termes de création ou de préservation d'emplois.

Les baisses d'impôts prévues par ce projet de budget portent donc essentiellement sur la fiscalité indirecte et en particulier, de manière ciblée, sur la TVA. Cet effort est à saluer. Mais il reste à le poursuivre sur le terrain des impôts directs.

Lionel Jospin l'a déclaré à La Rochelle en septembre dernier : « Nous conduirons au cours de l'année 2000 et pour le budget 2001 une réflexion sur la baisse des impôts directs, et notamment l'impôt sur le revenu. »

Monsieur le ministre, vous-même avez indiqué récemment, sur RTL je crois, que vous envisagiez une baisse de la taxe d'habitation dès l'automne 2000. Cela est fort louable, même si la taxe d'habitation rapporte nettement moins - 65 milliards de francs - que l'impôt sur le revenue - 333 milliards -, et si, en conséquence, le sacrifice consenti serait moins coûteux. En outre, il concernera les collectivités locales, à moins qu'une dotation de compensation soit mise en place.

Il importe de baisser l'impôt sur le revenu pour quatre raisons au moins.

Premièrement, il faut le faire car, ce qui est en jeu, c'est l'équité fiscale. Dans le programme « Changer d'avenir » des législatives de 1997, il était écrit : « En France, l'impôt pèse trop sur les classes moyennes et frappe plus le travail que le capital ». On peut avoir le sentiment, en effet, que les possédants ou les « héritiers » de situations acquises sont traités plus favorablement que les salariés qui vivent de leur travail. Or, cela n'est pas conforme à la nécessaire équité fiscale.

Deuxièmement, il faut baisser l'impôt sur le revenu parce qu'un taux de prélèvement trop élevé est aussi un frein aux initiatives et donc finalement à la croissance. Il démotive, il dissuade de faire des efforts supplémentaires, en risquant de jouer comme une sorte d'étouffoir fiscal.

Si l'on cumule le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu, qui est de 54 %, et la CSG, la tranche la plus haute des revenus est taxée à 64 %. A l'évidence, cela est excessif. Quand on est taxé à ce niveau, on peut être, en effet, découragé de faire des efforts supplémentaires. Ce système, s'il persistait, risquerait donc de jouer comme un frein au dynamisme personnel.

Troisièmement, il importe donc de baisser l'impôt sur le revenu pour éviter les délocalisations personnelles, les départs pour l'étranger - pour le Royaume-Uni ou ailleurs - des personnes physiques à hauts revenus.

Au moment où se développent l'Europe et la mondialisation, nous entrons dans une ère de concurrence fiscale entre Etats, entre les pays qui ont des taux d'imposition modérés - et qui sont donc attractifs - et les autres.

Enfin, il nous paraît nécessaire de baisser l'impôt sur le revenu, parce qu'une telle baisse aurait pour effet de stimuler la demande et la consommation des classes moyennes. D'ailleurs, on peut penser que, globalement, le système fiscal global n'y perdrait guère, la baisse de l'impôt sur le revenu se trouvant sans doute compensée par des rentrées accrues au plan de la TVA et des taxes indirectes sur la consommation.

Aujourd'hui, le barème de l'impôt sur le revenu est d'une progressivité excessive, surtout pour les classes moyennes avec les taux de 33 % et de 43 %. Les effets de seuil sont redoutables et l'on atteint trop rapidement des taux marginaux élevés. Il conviendrait donc d'élargir les tranches et d'abaisser les taux. L'objectif légitime est de diminuer, même légèrement, chacun des taux actuels pour que la baisse concerne tous les contribuables, modestes ou plus aisés.

Certes, j'ai bien conscience que l'on ne peut avancer que progressivement dans cette réforme, par étapes successives. Cependant, il faut commencer à indiquer la voie et l'objectif final.

Au bout du processus, à mon sens, l'objectif final serait de remplacer les six taux actuels - 10,5 %, 24 %, 33 %, 43 %, 48 % et 54 % - par les cinq taux suivants : 10 %, 20 %, 32 %, 45 %, 52 %. Je propose donc, pour commencer, qu'une mesure de réduction intervienne dès le budget 2000, plus précisément à l'automne, quand les contribuables devront acquitter le troisième tiers de l'impôt sur le revenu. Ce dernier pourrait faire l'objet d'une certaine réduction, avant qu'une véritable diminution intervienne en année pleine dans le budget 2001.

La majorité plurielle est née de l'alliance des classes populaires et des classes moyennes. N'oublions donc ni les unes ni les autres, et envoyons, dès l'automne 2000, un signal fort en direction de l'ensemble des contribuables, de l'ensemble des salariés qui, sociologiquement, constituent le grand groupe central de notre société.

L es députés PRG, comme tous les députés du groupe RCV, voteront ce projet de budget pour 2000, comme ils l'ont fait en première lecture, mais en souhaitant vivement cet infléchissement nécessaire à la fois à l'efficacité économique et à l'équité fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Philippe Auberger.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons de ce projet de budget pour l'an 2000 depuis deux mois. Nous avons donc eu le temps de préciser, d'approfondir nos critiques, mais nous n'avons aucune raison de les atténuer. Au contraire, plus on avance, plus on s'aperçoit qu'elles étaient justifiées.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Forcément !

M. Philippe Auberger.

D'abord, il est de plus en plus évident que ce budget repose sur des prévisions de recettes tout à fait sous-estimées. Lors de l'examen, la semaine dernière, du projet de collectif budgétaire de la fin de l'année 1999, nous avons souligné que la révision des recettes proposée, 13 milliards de francs, était très insuffisante, et qu'il faudrait sans doute ajouter 20 à 30 milliards, en plus, monsieur le ministre, et non compte tenu des 13 milliards annoncés.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je croyais !

M. Philippe Auberger.

Vous avez commis cette erreur la semaine dernière et mal interprété nos propos.

Actuellement, le taux de rentrée des recettes fiscales est de 3 % supérieur à celui qui était annoncé. Ainsi que je l'ai indiqué la semaine dernière, il s'agit de chiffres donnés par votre ministère, et que chacun peut consulter sur Internet. Au 31 octobre, nous avions ainsi une avance de 3 %.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Au 31 octobre !

M. Philippe Auberger.

Vous avez beau noircir à dessein les résultats des mois de novembre et décembre, dont la fin est d'ailleurs proche, cela ne changera rien. La foule qui envahit les magasins pour les achats de Noël,...

M. Jean-Marie Le Guen.

Encore ! Encore ! Continuez à faire l'apologie de la situation économique !

M. Philippe Auberger.

... laisse peu présager un effondrement des recettes de TVA en cette fin d'année.

Vous avez très exagéré le ralentissement et l'Etat percevra au moins 30 milliards de francs de recettes supplémentaires par rapport aux révisions opérées dans le collectif de fin d'année. Nous partons sur des bases totalement irréalistes.

Par ailleurs, les prévisions retenues pour l'année prochaine sont également sous-estimées.

L'augmentation des prélèvements obligatoires sera beaucoup plus forte que celle qui est annoncée. Elle sera sans doute au moins deux fois plus élevée. Alors que vous avez annoncé une progression de 0,4 % pour 1999, elle atteindra probablement 0,8 %, et certaines estimations de votre propre ministère évoquaient une hausse de 1 %. Il y a donc véritablement maldonne : le projet de budget qui nous est proposé est fondé sur des prévisions de recettes manifestement inexactes.

Comment, d'ailleurs, peut-on annoncer une situation économique qui ne fait que s'améliorer,...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Merci !

M. Philippe Auberger.

... et prévoir des recettes progressant si peu ? Il s'agit d'un paradoxe que vous n'arrivez pas à résoudre, quelles que soient vos aptitudes à la dialectique.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ah !

M. Philippe Auberger.

J'ai eu raison de souligner, la semaine dernière que, derrière le ministre de l'économie et des finances se dissimulait un Harpagon cachant sa cassette (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) mâtiné de Tartufe.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oh !

M. Philippe Auberger.

Cela a d'ailleurs été repris par la bonne presse.

M. Jean-Marie Le Guen.

Et vous, ne seriez-vous pas le bourgeois gentilhomme ? (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Mais c'est vous qui, à un moment, avez été saisi par la débauche, mon cher collègue. (Sourires.)

Quant aux diminutions d'impôts prévues dans le projet de budget pour l'an 2000, elles ne seront pas à la hauteur, car elles ne permettront pas de réduire suffisamment l'augmentation des recettes.

Nous aurons donc, pour l'an 2000, un budget de surfiscalisation, dans une période de forte croissance, alors que rien ne le justifie. Au contraire, cela constitue un danger pour la croissance à moyen terme et une évolution divergente par rapport aux autres pays européens, ce qui est dangereux pour l'avenir.

La deuxième critique que nous avons déjà formulée et que nous pouvons maintenir en l'appuyant sur des éléments nouveaux est que ce budget est opaque en ce qui concerne les dépenses. En effet les deux règles de l'universalité budgétaire et de la non-affectation des recettes aux dépenses rappelées par l'ordonnance de 1959 sont systématiquement violées dans le projet de budget.

Vous avez ainsi basculé le produit de la taxe sur les tabacs de 40 milliards, du budget général à celui de la protection sociale. Vous avez basculé la taxe additive sur les bénéfices des entreprises du budget général à une contribution sociale dans la loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez basculé la taxe générale sur les activités polluantes et créé une supertaxation des heures supplémentaires entre 35 et 39 heures pour financer des dépenses dont une bonne partie figurait précédemment dans le budget, en particulier les réductions de charges sociales sur les bas salaires.

Au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons d'ailleurs assisté à un curieux va-et-vient concernant le produit de la taxe sur les alcools. Apparemment il servira, en définitive, à remplacer les sommes que la sécurité sociale et l'UNED IC ont refusé de consacrer au financement des 35 heures. Ainsi, mes chers collègues, ce qui est recette fiscale un jour devient recette sociale le lendemain. Comment peut-on présenter un budget avec de telles anomalies et de telles erreurs ? L'opacité que nous avions déjà dénoncée lors de l'examen des lois de finances pour 1998 et 1999, est encore accentuée, alors que l'on nous avait promis d'y remédier dans le cadre d'une modification de l'ordonnance de 1959. Nous l'attendons toujours.

Ainsi que cela a été relevé au Sénat durant la discussion budgétaire, force est de constater qu'il est porté atteinte à la volonté constitutionnelle que soient correctement imbriquées les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. L'exemple de cette année montre qu'il faut reprendre ce chantier à zéro et que l'ordonnance de 1959 doit être ajustée pour permettre une présentation correcte de ces deux documents,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Pierre Hériaud.

Absolument !

M. Philippe Auberger.

... une consolidation, comme l'a très justement demandé le Sénat, mais comme l'a refusé hier, à tort, la commission des finances.

M. Pierre Hériaud.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

Il convient également de consentir des efforts particuliers en matière d'allégement des cotisations et de financement de la CMU car, à cet égard, l'opacité est également totale. A force de sortir du budget général les dépenses qui croissent le plus vite d'une année sur l'autre, les comparaisons relatives à l'évolution des dépenses entre les budgets successifs n'ont plus aucune signification.

Il est cependant évident que les efforts accomplis en matière fiscale durant les années 1998 et 1999 ont servi uniquement à diminuer le déficit. En revanche, rien n'a été entrepris au regard des dépenses qui, en valeur, ont connu une évolution identique à celle du PIB.

La troisième critique adressée à ce projet de budget est qu'il ne prévoit qu'une diminution insuffisante du déficit.

La réduction annoncée, 20 milliards de francs, aurait pu être réalisée dès cette année, dans le cadre du collectif de 1999. Elle ne correspond donc pas à un effort ; elle n'est que la constatation a posteriori d'une situation qui aurait pu être obtenue beaucoup plus tôt.

Dans tous les autres grands pays européens - mon collègue Gilbert Gantier vient de le rappeler - un effort spécifique a été fait dans ce domaine. La France est incontestablement à la traîne. D'ailleurs, vous qui aimez beaucoup utiliser les comparaisons internationales et faire appel aux experts internationaux, pouvez-vous me citer un seul d'entre eux, une seule autorité internationale qui ait estimé suffisant l'effort de diminution des déficits publics ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Didier Migaud !

M. Philippe Auberger.

Qu'il s'agisse du FMI, de l'OCDE, de la Commission de l'Union européenne, du président de la Banque centrale européenne, de vos collègues de l'euro 11 ou du G7, monsieur le ministre, vous savez que tous ont jugé que l'effort de la France dans ce domaine était insuffisant.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est complètement faux !

M. Philippe Auberger.

En réalité, vous avez surtout bénéficié de deux éléments extérieurs.

Le premier est l'allègement du poids de la dette dû à la diminution des taux d'intérêt à court terme. Malheureusement, ceux-ci sont en train de remonter et cette diminution est plutôt derrière nous. Vous en avez bénéficié, je vous en donne acte, mais cela ne sera plus valable pour l'avenir.

Le second est la réduction des crédits militaires. Nous l'avons encore constaté lors de la discussion du collectif de fin d'année.

Vos efforts réels n'ont donc pas été à la hauteur de l'enjeu.

Certains d'entre nous, peu nombreux dans cet hémicycle, je le reconnais...

M. Jean-Pierre Brard.

Vous avez du mérite, monsieur Auberger, vous êtes le seul député RPR présent !

M. Philippe Auberger.

... ont vécu les années 19881990 et demandé à M. Bérégovoy de ne pas gaspiller les fruits de la croissance et d'en profiter pour redresser nos finances publiques. Il n'y était pas parvenu, mais il avait cependant réduit le déficit budgétaire à 140 milliards. Or nous en sommes aujourd'hui à 230 milliards. Il avait au moins eu le mérite de remener le déficit budgétaire à des proportions convenables.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous aviez donc hérité d'un bon déficit !

M. Philippe Auberger.

Non parce que, dès 1992, le déficit a augmenté de plus de 50 % - on était alors audessous de 100 milliards - et, en 1993, il nous a légué un déficit supérieur à 300 milliards.

M. Jean-Pierre Brard.

Et en 1994 ?

M. Philippe Auberger.

La dégradation des finances publiques se produit malheureusement très vite.

M. Jean-Pierre Brard.

Oh oui !

M. Philippe Auberger.

Il est beaucoup plus facile de dégrader des finances publiques que de les améliorer.

Cette opportunité vous est aujourd'hui offerte, mais, monsieur le ministre, vous ne la saississez pas.

Il est une dernière critique que nous n'avons pas pu émettre au moins d'octobre, mais qui est désormais évidente : il s'agit d'un budget mort-né. Vous nous annoncez en effet que, dès le mois d'avril, vous allez le modifier en proposant un allégement de la taxe d'habitation. Cela constituera certes, une bonne mesure, mais pourquoi attendre ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Non, ce budget n'est pas mort-né, c'est un beau bébé !

M. Philippe Auberger.

Sans doute avez-vous estimé que le calendrier politique devait prévaloir sur le calendrier budgétaire.

M. Didier Migaud, rapporteur général

Faux procès !

M. Philippe Auberger.

Il est inadmissible d'annoncer, dès le mois de novembre, que vous proposerez, quatre mois après l'entrée en vigueur du budget, de modifier considérablement les recettes prévues, sans doute en instaurant aussi une compensation pour les collectivités locales.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous opériez des régulations dès le mois de janvier !

M. Philippe Auberger.

Il n'y a aucune raison d'attendre. Soit vous proposez cet allégement dès maintenant, soit vous n'êtes pas en mesure de le faire pour l'an 2000, et vous devez attendre.

Votre volonté de modifier sans arrêt le budget que vous proposez montre qu'il n'est pas convaincant, qu'il n'est pas correctement assis, et qu'il comporte trop d'incertitudes. Dans ces conditions, comment peut-on le voter ? Par ailleurs, la litanie des mesures proposées par le Sénat mais rejetées par la commission des finances témoigne, je l'ai déjà dit en aparté à mes collègues, qu'elle n'a gardé que quelques miettes du festin proposé par le Sénat.

M. Gilbert Mitterrand.

Heureusement !

M. Philippe Auberger.

Lorsque l'on est, comme nous, attaché à la Constitution de 1958 et au bicamérisme, on ne peut que souhaiter un peu plus de considération pour le Sénat. Je me permets d'autant plus volontiers de lancer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

cet avertissement que, le 24 janvier, vous serez en mesure de constater que, parfois, on a besoin du Sénat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Parce que les critiques que nous avions présentées sont toujours aussi justifiées, parce que nous pouvons même en formuler d'autres, puisque l'on nous annonce déjà de profondes modifications dès le printemps, il faut refuser ce budget. C'est pourquoi le groupe RPR votera contre.

M. Pierre Hériaud et M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

Cela nous rassure, car si vous votiez pour, nous nous poserions des questions.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et vous seriez obligés de voter contre !

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la droite majoritaire au Sénat n'a pas manquer de décliner, dans le projet de loi qui lui était soumis, la politique qu'elle ne renonce pas, en dépit d'un rejet croissant de l'opinion, à vouloir imposer au pays.

Ce rejet croissant de l'ultralibéralisme qui s'est traduit pour la mobilisation sociale dans l'affaire Michelin, ou dans ce mouvement citoyen exemplaire qui s'est développé lors des récentes négociations autour de l'OMC, souligne d'autant la responsabilité de la majorité et du Gouvernement. Aujourd'hui, l'enjeu est de construire, avec les citoyens et le mouvement social, de vraies solutions alternatives.

Pour la droite il n'est de salut que dans les privatisations et la déréglementation. Il faudrait tailler toujours plus dans la dépense et réduire le plus possible une fiscalité toujours excessive, illégitime, si ce n'est confiscatoire.

Nous en avons un bel exemple dans le texte adopté par les sénateurs.

Si le Sénat a pris en compte certaines revendications légitimes, comme celle des collectivités locales à mieux bénéficier des fruits de la croissance, et si plusieurs amendements concernant des baisses ciblées de TVA ou la prise en compte des difficultés des contribuables les plus modestes, s'agissant par exemple du foncier bâti, ont été adoptés, quelquefois à l'unanimité, par la Haute assemblée, et mériteraient d'être conservés dans le texte définitif, c'est bien sûr avec un tout autre financement.

En première lecture nous avons défendu des propositions constructives de nature à permettre l'accroissement des rentrées fiscales tout en améliorant la redistribution et le rôle d'incitation de la fiscalité en faveur de la croissance réelle et de l'emploi. Ainsi que nous l'avons encore montré lors de l'examen de la loi de finances rectificative, la conjoncture, quoi qu'on en dise, comporte bien des facteurs d'instabilité et de fragilité.

Pour conforter la reprise il faut, plus que jamais, soutenir la consommation et l'investissement. Cela renvoie à la nécessité de donner un coup de pouce beaucoup plus significatif aux minima sociaux et d'aller plus loin dans les baisses ciblées de TVA favorisant la consommation populaire. Il conviendrait, comme nous l'avons déjà indiqué, de mieux doter des budgets aussi importants pour l'avenir que ceux de l'éducation nationale ou de la recherche.

Comment, à ce sujet, ne pas réaffirmer notre attachement, partagé d'ailleurs par toute la communauté scientifique, que soit revue la position du Gouvernement sur le projet Soleil ! Relancer les dépenses pour les hommes est aujourd'hui une question décisive.

Alors que l'on assiste notamment, sous l'impulsion des grands groupes industriels et financiers, à une recherche obsessionnelle d'économies sur les coûts salariaux et sur les dépenses de formation et de recherche, l'insuffisance structurelle de la demande, qui en est la conséquence et qui demeure une donnée fondamentale, exacerbe la guerre économique pour les débouchés et pousse au développement des placements financiers avec, en retour, de nouvelles exigences de rentabilité, donc de nouvelles contractions de l'emploi et des coûts sociaux et salariaux.

Le cercle vertueux emploi, consommation, croissance que l'INSEE croit voir aujourd'hui se dessiner demande donc pour le moins à être conforté.

On ne peut, dans un tel contexte, que s'interroger face à la lecture du pacte de stabilité, dont ce projet de budget porte d'ailleurs la trace, et qui revient à considérer que l'on ne pourrait désormais s'autoriser qu'un déficit, non de 3 % comme cela est implicitement indiqué dans le texte, mais du seul montant de la réduction de la dette obtenue.

Cette conception, outre qu'elle reviendrait à priver le budget d'une grande partie de ses capacités à peser sur les déterminants de la croissance, aboutirait, en cas de retournement de conjoncture, à un retour pur et simple à l'austérité et aux coupes budgétaires. C'est bien lorsque la progression de la croissance est supérieure aux taux d'intérêt réels que peut s'amorcer, sur des bases saines, un désendettement effectif et durable.

Comment ne pas faire le lien entre la montée de l'endettement public et un mode de financement de l'économie de plus en plus dominé par les marchés financiers, impliquant des taux d'intérêt élevés pour attirer les capitaux, alors que l'exigence de rentabilité en retour du gonflement des cours boursiers pèse sur la croissance réelle et l'emploi.

Cela souligne la nécessité de mobiliser, autrement et beaucoup plus efficacement, tous les leviers de l'action publique : le budget et la fiscalité, la politique monétaire et le crédit.

Cela s'avère d'autant plus nécessaire que le niveau relativement élevé de l'activité que nous connaissons ne sera pas suffisant pour apporter une réponse positive à la crise profonde de la société salariale.

Si la reprise a vu - c'est indéniable - la création d'un nombre important d'emplois, ceux-ci restent marqués par une précarité croissante dans un contexte de sous-emploi important, alors que les licenciements pour motifs économiques continuent à mettre sur la touche des centaines de milliers de nos concitoyens. D'où la nécessité de mesures législatives sur les licenciements économiques et le recours abusif au travail précaire.

N ous mesurons certes toute l'importance d'une réforme comme la réduction du temps de travail. Mais comment ne pas nous interroger sur l'efficacité des aides à l'emploi, qui constituent un des volets les plus importants du budget, mais aussi sur la pertinence des politiques de baisse du coût du travail ? Une récente étude de l'OFCE estime, en se fondant sur une croissance moyenne annuelle de 2,8 % durant les cinq prochaines années, que le chômage continuerait à toucher à l'horizon 2004 9,3 % de la population active, soit très loin des 5 % aujourd'hui considéré comme correspondant au plein emploi - conception au demeurant fort contestable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Le montant n'est-il pas venu de favoriser l'émergence d'un nouveau mode de régulation économique, fondé non plus sur le chômage mais sur une articulation entre travail, mise en formation et activité, qui, tournant le dos à la précarité, participerait à la construction d'une véritable politique de sécurité, d'emploi et de formation pour toutes et pour tous ? Inverser la tendance à la marginalisation d'une part toujours croissante de la population, y compris dans les phases de reprise de l'activité, voilà un défi considérable, qui rejoint l'action à entreprendre pour s'opposer à la financiarisation de notre économie qui hypothèque la pérennité d'une croissance réelle, soutenue, riche en emplois stables et qualifiés.

La commission d'enquête parlementaire sur les pratiques des groupes industriels a permis de mieux analyser le rôle des grands groupes dans cette dérive et avancé des propositions qui doivent rapidement trouver leur concrétisation.

Il en est, par exemple, de la création, dans chaque région, d'un instrument d'évaluation des aides publiques à l'emploi, qui réunirait des représentants du patronat, des salariés ou des établissements de crédit, et de l'institution, en prolongement de cette structure, de fonds de coopération décentralisés capables d'offrir des prêts à taux bonifiés en fonction d'objectifs de création d'emplois stables, de formation ou de recherche-développement.

Que dire également de la nécessité d'approfondir la réforme fiscale en élargissant, par exemple, l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers, et d'engager effectivement le chantier de la réforme de la fiscalité des revenus et de la fiscalité locale ? Il est possible de favoriser un nouveau modèle de compétitivité fondée sur la coopération en mobilisant des financements fortement accrus pour la formation, l'emploi qualifié et la recherche.

La publication récente d'un rapport sur les privatisations engagées en 1999 confirme que les opérations dites de respiration des entreprises publiques ont atteint cette année un niveau inégalé depuis 1987. Il y a là de quoi nous interroger. Le souci de favoriser la constitution de grands groupes européens ou mondiaux, qui semble se dessiner dans les choix opérés ces derniers mois, ou l'accompagnement social des restructuration économiques peuvent-ils tenir lieu de politique industrielle ? La politique de l'Etat actionnaire nous semble bien davantage inscrite dans une logique financière ou de gestion patrimoniale que dans un esprit de mobilisation du système productif au service de la création d'emplois et du développement du progrès social et humain, objectifs que se sont assignés le Gouvernement et sa majorité.

L'Etat, à travers les participations publiques qui concrétisent une mixité de fait de la propriété dans de nombreux secteurs économiques, a pourtant les moyens de mettre en avant de nouveaux critères de gestion, fondés sur l'efficacité sociale des investissements et non plus sur la seule rentabilité financière. Il lui serait possible de favoriser des coopérations entre entreprises du secteur public, entre entreprises publiques et privées, permettant un partage efficace des coûts de recherche en coopération, pour assurer le codéveloppement des populations et un aménagement enfin harmonieux des territoires. Cela suppose de desserrer l'étreinte des marchés financiers et de réfréner leur exigence de retour sur investissement - et cela vaut, bien sûr, pour les grands groupes industriels.

Cela renvoie aussi à la nécessité d'une relance sélective du crédit en France, mais aussi en Europe, et souligne le rôle d'impulsion d'un pôle financier public mobilisant de manière innovante le service public de l'épargne et du crédit.

Il y va de notre capacité à développer de nouvelles technologies au service des hommes et à contrebalancer le poids préoccupant des capitaux étrangers dans nombre de grands groupes à base française.

Nous souhaitons à cet égard que le groupe de travail sur l'épargne salariale, annoncé en première lecture, se mette très rapidement en place. Nous avons besoin de solutions vraiment nouvelles, en prise avec la réalité et compatibles avec les objectifs de progrès et d'efficacité pour l'emploi, inhérents à une politique de gauche.

Quant à la nécessité de pénaliser par des dispositions concrètes, telle la taxe Tobin, les mouvements spéculatifs de capitaux, elle demeure plus que jamais d'actualité.

Nous souhaitons que notre assemblée, par son vote, exprime une volonté politique déterminée. Cela ne pourrait qu'aider le Gouvernement dans son action et contribuer à amplifier l'exigence de mesures efficaces en Europe et dans le monde.

Nous souhaitons que le dialogue engagé avec les associations se poursuive. Là encore, tout ne saurait être dominé par la loi du marché. Les associations porteuses d'un projet d'intérêt général doivent voir leur rôle mieux reconnu. De plus en plus de voix s'élèvent pour demander le report de l'entrée en vigueur de l'instruction fiscale afin de mettre en débat, dans la perspective du centenaire de la loi de 1901, toutes les propositions visant à améliorer le cadre fiscal dans lequel s'exerce l'activité de ces associations. Comment ne pas évoquer des procédures d'appels d'offres qui voient des associations porteuses d'un projet citoyen d'éducation populaire mises en concurrence, dans une stricte logique financière,...

M. Philippe Auberger.

Ah ! Cela nous manquait ! Réveillez-vous, messieurs !

M. Claude Billard.

... avec des entreprises privées, pour la gestion d'équipements sociaux ou de loisirs ? Cette nouvelle discussion budgétaire peut être l'occasion d'améliorer le texte, mais aussi d'apporter les précisions nécessaires sur plusieurs dispositions adoptées en première lecture, telle la réduction des droits de mutation, qui ne sera pas sans conséquences pour les départements. L'APCG fait ainsi remarquer à juste titre que seul le dégrèvement éviterait une perte de recettes aux départements. Mais, au-delà de cette question de principe, le choix de l'année de référence sera également déterminant.

Mme la présidente.

Il faut conclure, monsieur Billard.

M. Claude Billard.

La perte de recettes pour le conseil général de Seine-Saint-Denis peut ainsi être estimée à 60 millions si l'on retient compte administratif de 1998, et seulement - si l'on peut dire - à 35 millions dans le cas d'une prise en compte de l'exercice 1999.

Cette deuxième lecture peut donc être bien plus qu'un exercice de pure forme. Nous l'abordons avec une volonté de construire dans la majorité, avec le souci de porter les attentes sociales et de favoriser les mobilisations nécessaires du mouvement social ; c'est ce qui avait motivé le vote positif de notre groupe en première lecture, vote que nous confirmons aujourd'hui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour le groupe UDF.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, lors de la première lecture de la loi de finances pour 2000, nous avions déjà dénoncé les manipulations auxquelles vous vous étiez livré dans ce projet de loi, entraînant un manque total de clarté et de sincérité dans votre politique b udgétaire - votre politique budgétaire et sociale, devrais-je dire, puisque désormais les deux en viennent quasiment à se confondre.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est souhaitable !

M. Jean-Jacques Jégou.

Lors de la CMP d'hier, qui s'est naturellement arrêtée à l'article 2, le sénateur Marini, rapporteur général du budget au Sénat, a fort bien retracé la philosophie qui a animé leurs débats, en deux mots : clarifier le plus possible ce budget et les finances de l'Etat en général, afin d'offrir la plus grande lisibilité possible aux Français sur l'état des finances de leur pays.

Les dépenses sont sous-évaluées, grâce à la création de trois fonds, dont celui pour les 35 heures ; elles augmentent donc, nous l'avions du reste indiqué en première lecture, de près de 70 milliards de francs, et non de 15 milliards de francs comme vous l'annoncez, soit un taux de progression de 3,5 % et non de 0,9 %. Autrement dit, la dépense publique n'est pas stabilisée en volume, loin s'en faut.

Les recettes elles aussi sont largement sous-estimées compte tenu de la croissance attendue pour l'année à venir. Malgré les changements de structure et les rares allégements d'impôts, elles continuent à progresser rapidement, puisqu'elles seront supérieures de plus de 78 milliards en 2000 à ce qu'elles ont été en 1999, en progression de 5 %. Ajoutée à ce que nous venons de voir dans le collectif, la cagnotte sera décidément significative.

Même si cela gêne nombre de nos collègues - ils l'ont fait savoir -, reconnaissons, monsieur le ministre, que c'est là une belle performance...

Enfin, les modifications de périmètre du budget de l'Etat entraînent une diminution de 24,9 milliards de francs des dépenses et de 33,16 milliards des recettes.

Toutes ces sous-estimations et ces changements de périmètre, ajoutés aux croisements de plus en plus nombreux avec le financement de la sécurité sociale, amènent un manque total de clarté. Ce budget est devenu illisible ; il serait dans l'intérêt de tous, contribuables compris, de le rendre intelligible.

Quant à la baisse du déficit, a fortiori et compte tenu de la conjoncture et des bonnes rentrées fiscales, elle n'est pas suffisante : le solde budgétaire se traduit en effet par un déficit de 215,4 milliards, contre 236,6 milliards en loi de finances initiale pour 1999. Le besoin de financement de l'Etat représente donc 2,4 % du produit brut, en baisse de 0,3 point par rapport à 1999 ; celui de l'ensemble des administrations publiques, 1,8 % du PIB contre 2,2 % en 1999.

Nous en revenons donc toujours au même constat et nous ne le répéterons jamais assez : vous ne préparez pas l'avenir, en ne prévoyant pas un éventuel retournement de conjoncture qui ferait remonter un déficit encore trop important. Notre excellent collègue Philippe Auberger a parfaitement rappelé la situation de 1998 à 1990. Je fus de ceux qui l'ont connue. Cette absence de vision de l'avenir est le défaut crucial de votre politique.

Quelle en sera la conséquence directe pour les Français ? C'est là un débat que mènerait avec gourmandise notre collègue Charles de Courson, s'il était parmi nous cet après-midi,...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Son absence est bien regrettable !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis sûr qu'il vous manque beaucoup !

M. Jean-Pierre Brard.

Il laboure ses vignes! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Je veux bien évidemment parler des prélèvements obligatoires. Au-delà de toutes les polémiques auxquelles cette question a donné lieu, le Gouvernement ne peut soutenir que les prélèvements obligatoires vont baisser ; ils augmentent bel et bien.

Vous avez beau vous abriter derrière la croissance et vous contenter de réponses bien dilatoires, il n'en reste pas moins que les Français, même s'ils ne savent pas toujours ce que recouvrent les prélèvements obligatoires, s'aperçoivent bien qu'ils paient davantage d'impôts et qu'ils en paieront plus encore en 2000 qu'en 1999,...

M. Gilbert Mitterrand.

Quels Français ?

M. Jean-Jacques Jégou.

... puisque ceux-ci sont passés directement à 46,1 %, au lieu des 45,3 % promis par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle langue de bois !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne combattrai pas avec mon collègue Brard sur le terrain de la langue de bois. Il est orfèvre en la matière.

M. Jean-Pierre Brard.

Pas du tout ! Vous avez seulement besoin de pédagogie !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'en aurai certainement besoin. Vous êtes un expert dans le domaine.

M. Jean-Pierre Brard.

Vous péchez par humilité !

Mme la présidente.

Monsieur Brard, vous n'avez pas la parole !

M. Jean-Jacques Jégou.

En première lecture, le projet avait peu évolué, tout au moins dans le sens que nous souhaitions, c'est-à-dire celui d'une baisse des dépenses, qui aurait permis une baisse du déficit et des impôts.

Le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte transmis par notre assemblée.

M. Gilbert Mitterrand.

Hélas !

M. Jean-Jacques Jégou.

On sait le sort que vous leur avez réservé, monsieur le ministre,...

M. Gilbert Mitterrand.

Heureusement !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et la façon dont vous les avez caricaturées ; mais après tout, c'est de bonne guerre, oserai-je dire. Il n'en reste pas moins que nos collègues sénateurs nous ont adressé un message et montré le chemin, celui de la clarté, de la maîtrise des dépenses publiques, conformément à la sagesse dont ils sont coutumiers, même s'ils ont adopté cette année une méthode différente, d'apparence peut-être plus complexe que celle de l'année dernière. Et remarquons que ce message rejoint celui que l'ensemble des groupes de l'opposition vous avaient donné en première lecture.

En premier lieu, et pour améliorer la qualité du travail de nos deux assemblées, les sénateurs ont répondu à un voeu que nous avions émis en première lecture d'une présentation consolidée - dont j'ai cru comprendre que M. Brard était un ardent défenseur - du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale dès l'an prochain, en insistant particulièrement sur leur impact en termes de prélèvements obligatoires et de dépense publique. Compte tenu des multiples croisements entre les deux, une telle présentation devient essentielle pour donner un aperçu global de l'état de nos

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

finances. Il y va de la sincérité des budgets et de votre politique. Encore une fois, c'est une question de clarté, une clarté que vous devez à tous les Français.

En matière fiscale, le Sénat a retenu deux priorités, qui concernent bien sûr les impôts touchant les particuliers et ceux touchant les entreprises, dans une logique de juste partage des fruits de la croissance que nous recueillons aujourd'hui. Il est en effet largement temps que les Français, tous les Français, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, puissent enfin en profiter, y compris les familles ; ce sont elles qui, chacun le sait maintenant, ont le plus lourdement pâti de la politique gouvernementale.

M. Alain Barrau.

Ce n'est pas vrai !

M. Gilbert Mitterrand.

En tout cas, certains en ont bien moins pâti que d'autres !

M. Jean-Jacques Jégou.

Les sénateurs ont également introduit une disposition que nous-mêmes vous avions proposée en première lecture en faveur de ces deux catégories de contribuables que constituent les entreprises et les particuliers : je veux parler de la réduction d'impôt visant à encourager la formation professionnelle à la charge des particuliers. La dépense fiscale qu'entraînerait cette disposition est loin d'être significative, vous le savez fort bien.

Certes, vous ne manquerez pas de me répondre, comme l'ont fait certains collègues de la majorité en première lecture, que ce type de mesure ne bénéficie qu'à ceux qui paient des impôts. Soit dit en passant, peut-on soutenir que la baisse de TVA sur les travaux à domicile profitera à tout le monde ? Ne soyons pas hypocrites. La formation tout au long d'une vie de travail, en revanche, est indispensable, tant pour le salarié lui-même, qui peut ainsi évoluer, que pour l'entreprise, qui a besoin de personnels compétents. J'espère donc que vous saurez manifester quelque esprit d'ouverture, tout au moins à l'égard de cette mesure.

Je souhaite insister particulièrement sur le cas des entreprises, tant il est vrai que l'Assemblée nationale et le Sénat ont sur ce point des vues tout à fait opposées. Les propositions du projet de loi de finances - en matière de BSPCE surtout - que notre assemblée avait repoussées ont été adoptées par le Sénat, qui y a ajouté un certain nombre de mesures fiscales, dont certaines avaient été proposées par notre groupe en première lecture.

Ces dispositions, si elles étaient préservées, permettraient, entre autres, aux entreprises de faciliter la constitution ou l'augmentation de leur capital, tout en permettant aux Français de se constituer une épargne active grâce à ces investissements.

Au rythme de vos propositions pour réformer notre système de retraite bientôt en perdition, vous auriez tout i ntérêt, monsieur le ministre, à favoriser ce type d'épargne. Malheureusement, vous ne semblez toujours pas prêt à accepter cette idée. La majorité plurielle hésite

C'est dommage, car c'est beaucoup de temps perdu ... pour les Français.

Enfin, les sénateurs ont adopté des amendements concernant les collectivités locales. Il est vrai que les réformes que vous proposez depuis deux ans, visant à baisser les impôts votés par les collectivités, n'ont jamais été correctement compensées. Or ces réformes présentent deux inconvénients majeurs. Elles restreignent considérablement l'autonomie financière des collectivités et diminuent leurs recettes, puisque les compensations sont figées, alors que les recettes - vous être bien placés pour le savoir - sont par nature évolutives. Le Sénat a en particulier adopté un amendement visant à abaisser le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement, dans lequel, pour la taxe d'habitation, 0,4 % devait servir à financer la réforme des bases.

Monsieur le ministre, la réponse que vous nous avez faite au détour de la discussion de la première lecture ne nous paraît pas acceptable. Il n'est pas normal que les collectivités aient à payer les pots cassés en finançant des réformes que les gouvernements successifs ne parviennent pas à faire aboutir. Il serait raisonnable que cet article soit adopté par notre assemblée.

Sur les collectivités toujours, vous venez généreusement d'accorder aux sapeurs-pompiers de nouveaux avantages.

Même si cette décision ne présente que peu de liens avec le texte que nous examinons cet après-midi, elle aura pourtant des incidences financières non négligeables.

C'est pour vous un acte facile que d'accorder de nouvelles faveurs, puisque, de toute façon, ce sont les départements et les communes qui se retrouveront à devoir les payer...

Vous avez, on le sait, parfaitement compris la technique qui consiste pour le Gouvernement, conformément à une tendance générale constatée depuis quelques années déjà, à se décharger sur les collectivités en leur faisant supporter les conséquences de ses propres fautes.

Par ailleurs, et bien que ne participant pas à la MEC, les sénateurs ont eu la sagesse de supprimer la ponction sur les autoroutes que nous avions dénoncée en première lecture.

Concernant la deuxième partie du projet de loi de finances, c'est-à-dire le volet dépenses, mon collègue Pierre Méhaignerie, ainsi que tout le groupe UDF, avait déjà dénoncé en première lecture votre manque total de volonté de réforme. En effet, et malgré les recommandations de la MEC, aucun effort ne semble vouloir être réalisé, qu'il s'agisse de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, de la qualité de la gestion ou des effectifs qui continuent à augmenter.

Ces dépenses de plus en plus élevées, de plus en plus rigides deviendront, avec les années, de plus en plus difficiles à contrôler. Les prélèvements obligatoires pesant sur les Français pour les financer ne pourront donc qu'augmenter. Car vous dépensez toujours plus ; la preuve en est que le surplus de recettes ne va pas, ou très peu, à la baisse du déficit.

Aucune réflexion à long terme n'est amorcée. Et pourtant, la date fatidique arrive à grands pas de l'intégration dans notre dette des charges dites « mastrichables », dont j'ai parlé en première lecture. Nous les connaissons approximativement : elles s'élèvent à environ 320 milliards de francs. Ce sont toujours RFF, Charbonnages de France et le Crédit Lyonnais qui forment ce boulet dont vous semblez fort bien vous accommoder, puisque vous ne faites rien pour régler cette affaire alors que le temps presse.

Ces dettes sont autant de charges reportées sur les années à venir, avec des intérêts supplémentaires à payer , grevant d'autant la capacité d'action des prochains gouvernements. Mais nous avons bien compris et M. Auberger l'a fort bien expliqué - que cela vous concernait peu pour le moment, l'essentiel pour vous étant de préparer les rendez-vous de 2001 et 2002. Après, il sera toujours temps d'aviser.

Voilà, en quelques mots, les principales critiques que le groupe UDF souhaitait faire sur votre projet. Comme en première lecture, nous ne pouvons qu'exprimer notre désaccord avec vos choix, et dénoncer l'inertie quasi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

totale de votre politique budgétaire en matière de maîtrise de dépenses. Nous appelions tous de nos voeux une politique responsable, préparant l'avenir pour les générations futures, Rien ne nous laisse croire, aujourd'hui, que vous en prenez le chemin. C'est pourquoi le groupe UDF ne pourra voter le projet de loi de finances pour 2000.

M. Pierre Hériaud et M. Philippe Auberger.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Mitterrand.

M. Gilbert Mitterrand.

Madame la présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances revient aujourd'hui à notre examen après une première lecture au Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire.

La deuxième lecture est l'occasion de rappeler les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce budget, de rétablir les amendements qui ont été votés par l'Assemblée nationale et de stigmatiser, une nouvelle fois, l'attitude de la majorité sénatoriale.

Rappelons d'abord le cadre général du projet de loi de finances pour 2000.

Il repose sur trois choix politiques : assurer les conditions d'un maintien de la croissance à un haut niveau en stimulant l'activité, notamment dans le bâtiment ; se donner des marges de manoeuvre budgétaires supplémentaires en continuant de diminuer les déficits publics et en inversant la spirale de la dette ; réformer la fiscalité pour qu'elle soit plus favorable à l'emploi, à la justice sociale et à l'environnement.

A son arrivée en juin 1997, le gouvernement de Lionel Jospin a été contraint de prendre des mesures exceptionnelles pour enrayer la dérive des déficits publics, et nous qualifier pour l'euro.

La loi de finances pour 1998 a permis de réengager une politique volontariste de soutien à la consommation qui avait été négligée par les gouvernements précédents.

Le budget pour 1999 a confirmé cette orientation, tout en engageant une baisse d'impôts de 16 milliards de francs par le biais de mesures directes en faveur des ménages et d'une réforme ambitieuse de la taxe professionnelle.

La répartition des fruits de la croissance s'est faite en 1999 selon trois tiers : un tiers consacré à la baisse des déficits publics, un autre à la baisse des impôts, le dernier au financement des priorités gouvernementales.

Pour 2000, la loi de finances prévoit d'affecter deux tiers à la baisse des impôts et un tiers à la baisse des déficits. Le financement des postes budgétaires prioritaires se fera grâce aux marges de manoeuvre dégagées par la diminution du poids de la dette ainsi que par des redéploiements entre les ministères.

C'est l'emploi qui donne sa cohérence à la politique budgétaire menée depuis deux ans. Les mesures prises depuis juin 1997 concourent toutes à accélérer la baisse du chômage constatée, que ce soit par le soutien à la consommation, la réforme fiscale ou la baisse des déficits.

Les priorités du Gouvernement et de sa majorité sont maintenues depuis deux ans. Il s'agit de lutter efficacement contre le chômage et de faire profiter le plus grand nombre des fruits de la croissance.

Les budgets prioritaires - emploi, justice, éducation, environnement, culture, sécurité - connaîtront une forte croissance grâce aux effort