ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

1. Loi de finances rectificative pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 10820).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 10820)

Après l'article 21 (suite) (p. 10820)

Amendement n^o 41 de M. Bapt : M. Gérard Bapt. Retrait.

Amendement n^o 89 de M. Baert : MM. Dominique Baert, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. - Retrait.

Amendement n^o 88 de M. Baert : M. Dominique Baert. Retrait.

Amendement n^o 100 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Claude Lefort, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 90 de M. Baert : MM. Dominique Baert, l e rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^os 74 et 75 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Michel Bouvard. - Rejets.

Amendement n^o 128 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Claude Lefort, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 112 de M. Fuchs : MM. Gérard Fuchs, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. - Adoption.

Amendement n^o 113 de M. Fuchs : MM. Gérard Fuchs, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 111 de M. Fuchs : M. Gérard Fuchs.

Amendements n^os 115 et 114 de M. Fuchs : MM. Gérard Fuchs, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Marc Laffineur, Michel Bouvard.

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; Mmes la présidente, la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 111.

M. Gérard Fuchs. - Adoption des amendements n^os 115 rectifié et 114.

Amendement n^o 125 corrigé du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 104 de M. Baert : MM. Dominique Baert, l e rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 104 modifié.

Amendement n^o 86 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gilles Carrez, JeanJacques Jégou, Marc Laffineur. - Adoption.

Amendement n^o 116 de M. Chouat : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 22. - Adoption (p. 10831)

Après l'article 22 (p. 10831)

A mendement n^o 28 de la commission des finances : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 23 (p. 10833)

Amendement n^o 29 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 23 est ainsi rédigé.

Après l'article 23 (p. 10834)

Amendement n^o 40 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Paul Dupré. Adoption.

Article 24 (p. 10834)

MM. Yann Galut, Hervé de Charette, Marc Laffineur, JeanClaude Lefort.

Amendement de suppression n^o 53 de M. Galut : MM. Yann Galut, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Gilles Carrez. - Retrait.

Amendement n^o 30 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 31 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 32 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 33 de la commission : MM. le rapporteur général, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Adoption.

Amendement n^o 34 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 35 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Après l'article 24 (p. 10842)

Amendement n^o 3 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, le président de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 127 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 141 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; Jean-Jacques Jégou, G illes Carrez, le président de la commission des finances. - Adoption.

Amendement n^o 2 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 117 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 1 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Amendement n^o 39 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 118 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 10848)

M.

Jean-Jacques Jégou, Mme Nicole Bricq,

M.

Gilbert Gantier.

M. le secrétaire d'Etat.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 10850)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificatives pour 1999.

2. Dépôt de rapports (p. 10850).

3. Dépôt d'un rapport d'information (p. 10850).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10850).

(La séance est ouverte à quinze heures trente.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n^os 1952, 1992).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 41 portant article additionnel après l'article 21.

Après l'article 21 (suite)

M. le président.

M. Bapt a présenté un amendement, n^o 41, ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 540 francs pour les cigarettes, à compter du 1^er janvier 2000. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 470 francs à compter du 1^er janvier 2000, à 505 francs du 1^er janvier au 31 décembre 2001 et à 540 francs à compter du 1^er janvier 2002. »

;

« 2^o Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2001, ". »

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, mes chers collègues, l'amendement tend à instaurer une mesure de santé publique dans le cadre d'une politique de prévention contre le tabagisme. Vous savez bien que je suis particulièrement sensible à tous les facteurs de risque sur le plan cardiovasculaire.

Dans le même esprit, j'avais proposé naguère une mesure fiscale incitative en miroir consistant en un allégement de la TVA sur la margarine. (Sourires.)

Je ne désespère pas, monsieur le rapporteur général, de la voir progresser avec l'accession à la présidence de l'Union européenne de la France, qui a inscrit la politique de santé, donc la prévention et la diététique, parmi les priorités. Je ne désespère pas que l'argument symétrique vaille pour la margarine comme il a valu pour le tabac à la suite du rapport de notre collègue, M. Recours.

En l'occurrence, il s'agit d'augmenter progressivement le prix des tabacs les moins chers, dont le marché s'est é largi ces dernières années, notamment aux jeunes c onsommateurs, en direction desquels la prévention contre le tabagisme doit justement porter son effort.

L'idée de l'amendement est donc de relever le minimum de perception fiscale de manière à réduire les écarts entre les tabacs les plus chers et les moins chers au moment de l'augmentation des prix. Il est également proposé de taxer à un niveau équivalent les brunes et blondes.

M. Michel Bouvard.

Enfin une mesure d'égalité ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est pousser loin le souci de la parité ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt.

Je ne parle que de tabac, et je ne suis pas spécialiste en la matière puisque, vous le savez, monsieur Jégou, je ne suis pas fumeur.

M. Jean-Jacques Jégou.

Moi non plus !

M. Gérard Bapt.

M. le rapporteur général m'a indiqué avant-hier en commission qu'un amendement ayant le même objet avait reçu au Sénat l'assentiment du Gouvernement et avait été voté. Il n'y a donc plus lieu d'entériner ici une idée qui est bonne sur le plan de la santé publique, mais qui a déjà recueilli un vote favorable au Sénat dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances initiale pour 2000. Je vais donc retirer cet amendement, non sans avoir insisté sur le bien-fondé de sa finalité en matière de santé publique et de prévention.

M. Michel Bouvard.

C'est par là qu'il fallait commencer ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 41 est retiré.

M. Baert a présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts, après les mots : "des opérations de caractère lucratif", sont insérés les mots : "des unions d'économie sociale ayant pour seul objet le logement des personnes défavorisées".

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Mon amendement s'inspire d'une disposition de la loi relative à la lutte contre les exclusions, dans laquelle le législateur avait affirmé sa volonté

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d'afficher une priorité en faveur de l'accession au logement pour les plus démunis. Il avait, en particulier, prévu l'exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés et améliorés avec l'aide de l'ANAH par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif et agréés à cette fin.

Toutefois, il ressort de l'article 50 de ladite loi que les unions d'économie sociale ne peuvent bénéficier de ces dispositions, alors que leur objet s'inscrit pourtant pleinement dans les préoccupations du législateur. Avec le présent amendement, je me propose d'ouvrir explicitement le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux unions d'économie sociale ayant pour seul objet le logement des personnes défavorisées tel que défini à l'article 1^er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Tout en c omprenant le raisonnement de notre collègue, la commission ne l'a pas suivi. La loi contre l'exclusion a effectivement accordé des exonérations, mais à des organismes à but non lucratif. Or les unions d'économie sociale ont un but lucratif, même si elles peuvent avoir, pour partie, un objet social.

La commission des finances n'a pas souhaité que l'on déroge à ce principe défini par la loi de lutte contre les exclusions.

J'invite donc notre collègue à retirer son amendement pour examiner avec le Gouvernement la possibilité de trouver d'autres formules susceptibles d'aider les unions d'économie sociale. Sinon, je serais contraint, à regret, d'appeler notre assemblée à le rejeter.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Avis défavorable pour les mêmes raisons. Si l'on ouvre un tel bénéfice à une association ou à une union à but lucratif, il faudra l'ouvrir à d'autres, notamment dans des départements qui ont des associations spécifiques à but lucratif.

Ce serait introduire à ce moment-là une incohérence qu'il faudrait suivre jusqu'au bout. C'est pourquoi, en attendant de trouver d'autres solutions, je vous demande, monsieur Baert, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

J'avoue, madame la secrétaire d'Etat, que l'argument concernant le but lucratif m'échappe un peu. Je croyais avoir répondu à cette objection en soulignant dans l'amendement qu'il s'agissait d'unions d'économie sociale ayant pour seul objet le logement de personnes défavorisées. Car ce qui m'intéresse - et ce qu'avait, je crois, à l'esprit le législateur dans la loi sur les exclusions - c'est bien de favoriser l'accès au logement pour les personnes défavorisées. Il est vrai que l'instruction visant la disposition fiscale concernée de n'exonérer de taxe foncière que les logements attribués ou loués à titre temporaire pour une durée de moins de six mois m'avait donné à penser qu'on restreignait considérablement le champ de la disposition, mais qu'on permettait tout de même à un autre acteur d'assurer le logement de ces personnes.

Dans un souci d'ouverture, je veux bien retirer mon amendement, madame la secrétaire d'Etat, mais je souhaite que, d'ici à la deuxième lecture, un débat constructif puisse s'engager sur la question entre le rapporteur général, le Gouvernement et moi-même, car je reste persuadé qu'une telle mesure permettrait d'aller plus avant dans l'objet de la loi sur les exclusions.

M. le président.

L'amendement n^o 89 est retiré.

L'amendement n^o 99 n'est pas défendu.

M. Baert a présenté un amendement, n^o 88, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans le III de l'article 1414 du code général des impôts, après les mots : "les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion", sont insérés les mots : "ou bénéficiant d'un même niveau de ressources".

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

J'ai retiré mon amendement, monsieur le président, à la suite de la discussion générale.

M. le président.

L'amendement n^o 88 est retiré.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts le taux "3,4 %" est remplacé par le taux "3 %".

« II. La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.

« III. Les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Claude Lefort.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Baert a présenté un amendement, n^o 90, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1609 A du code général des impôts, le nombre : "30" est remplacé par le nombre : "60". »

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Le Nord Pas-de-Calais est une zone économique en crise où nombre de secteurs industriels connaissent une reconversion difficile. Il est proposé

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de relever le plafond des moyens de l'établissement public foncier du Nord Pas-de-Calais qui, depuis 1992, est bloqué à 30 millions de francs, et de l'amener à un niveau qui soit plus conforme à ses besoins d'action.

Cette proposition va dans le sens de la volonté du Gouvernement de mener une politique efficace de la ville, tant en matière de restructuration urbaine et de logement social que de développement économique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre collègue a été un avocat efficace de sa région. L'avis de la commission est favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il a également été un avocat efficace auprès du Gouvernement. C'est une excellente proposition, monsieur Baert. Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement est adopté.)

M. Michel Bouvard.

Vous n'êtes pas venu pour rien, monsieur Baert ! (Sourires.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 74, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Le II de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, à qui je suggère de défendre également l'amendement n^o

75.

M. Marc Laffineur.

Bien volontiers.

M. le président.

L'amendement n^o 75, présenté par M. Laffineur et M. Gantier, est ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux "5,4 %" est remplacé par le taux "3 %". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

En 1990, le gouvernement de M. Bérégovoy avait mis en place une taxe censée couvrir les frais occasionnés par la révision des bases locatives de taxe d'habitation. Depuis, aucune réforme n'a vu le jour, mais la taxe a subisté. Il serait temps, puisqu'il y a des surplus de recettes dans le budget, et que, j'ai cru le comprendre, d'autres que moi avaient relayé cette proposition, que le Gouvernement respecte la parole de l'Etat donnée à l'époque.

Le premier amendement propose donc de supprimer la totalité des prélèvements de l'Etat sur la taxe d'habitation, car plus rien ne les justifie. Le second, qui est un amendement de repli, se contente d'une réduction du taux qui avait été institué en 1990.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable sur les deux amendements. C'est un chantier qui est ouvert. Nous avons demandé au Gouvernement de nous fournir, pour le 30 avril, un rapport sur l'ensemble des questions touchant à la taxe d'habitation, compte tenu des marges de manoeuvre dont nous disposerons à cette date et de l'arrêt définitif des comptes du budget de 1999.

Pour cette raison, j'invite notre assemblée à rejeter les deux amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Même avis.

Les frais de gestion dont il s'agit ont été expliqués et justifiés. N'oublions pas d'autre part le montant des dégrèvements accordés par le Gouvernement : il représentait 26 milliards de francs en 1990, mais s'élève désormais à 60 milliards en 1999, soit une augmentation de 2,3 % en dix ans. Il était important de le rappeler. J'aurais envie de dire qu'il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je voudrais remercier notre collègue d'avoir déposé ces amendements. Le sujet avait déjà donné lieu à une première discussion dans la loi de finances initiale. Je dois dire que je préfère la réponse du rapporteur, qui nous a indiqué qu'un travail était en cours, à celle de Mme la secrétaire d'Etat, qui reprend, sous une forme un peu différente, les propos que nous avait assenés M. Christian Sautter, selon lequel l'Etat ayant fait beaucoup pour les collectivités locales, il ne fallait pas en demander davantage. Vous l'avez dit, madame la secrétaire d'Etat, avec plus d'élégance que le ministre de l'économie, qui avait, c'est vrai, quelques excuses à l'issue de la longue discussion qu'il avait soutenue sur plusieurs jours. Mais je crois que le débat n'est pas celui-là.

Un prélèvement a été institué à un moment donné pour une raison précise. Dix ans après, la réforme n'est toujours pas appliquée mais le prélèvement figure encore sur la feuille d'impôts locaux. On est en droit de demander, quelles que soient les avancées qu'ait pu consentir par ailleurs l'Etat en direction des collectivités locales, que cette affaire trouve un terme. Non seulement ce prélèvement est un anachronisme, mais après tant d'années, il tend à devenir ridicule. J'espère que les travaux dont vient de nous parler M. le rapporteur général permettront de trouver une solution dans le courant de l'année 2000.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

74. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Feurtet et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 128, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1641 du code général des impôts ne s'applique pas à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« II. Les deux dernières tranches du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont relevées à due concurrence. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Claude Lefort.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Les amendements n^os 42 et 43 ne sont pas défendus.

M. Fuchs a présenté un amendement, n^o 112, ainsi rédigé : Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : « pendant les neuf premières années au cours desquelles l'établissement donnera lieu à écrêtement. Pour les années suivantes, ce minimum sera de 60 % pour les catégories définies au 1^o et de 20 % pour les communes mentionnées au 2^o

Toutefois, si ces dernières ont contracté, avant le 1^er janvier 2000 et pour financer des dépenses d'investissement liées à l'implantation de l'établissement, des emprunts dont le remboursement des annuités s'étale sur une durée supérieure à dix années, chacune des catégories définies aux 1^o et 2^o continuera de recevoir au minimum 40 % des ressources du fonds tant que le remboursement de ces annuités d'emprunts ne sera pas achevé. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, à la suite d'une modification des conditions de répartition, enregistrent une diminution de leurs ressources, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement égal au tiers de la diminution la première année et aux deux tiers la deuxième année. »

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Les cinq amendements que je vais successivement défendre sont des conclusions tirées du rapport d'information que j'ai présenté, avant l'été, à la commission des finances sur le thème : renforcer la péréquation de la taxe professionnelle.

Le premier amendement, qu'il convient d'examiner isolément, concerne l'utilisation des ressources des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle obtenus par écrêtement des recettes des communes ou des groupements de communes ayant, sur leur territoire, un établissement dit « exceptionnel ».

A l'heure actuelle, ces ressources doivent être utilisées au minimum pour 40 % au bénéfice des communes qualifiées de « défavorisées », le reste allant, pour l'essentiel, aux communes dites « concernées », ce terme signifiant que des salariés de l'établissement exceptionnel en question vivent sur leur territoire.

Il apparaît désormais qu'après une certaine durée, ces fameuses communes concernées ont eu largement les moyens de s'équiper pour répondre aux besoins de leurs nouveaux habitants ou faire face à certaines nuisances éventuellement provoquées par l'établissement exceptionnel. Elles ont ainsi pu réaliser les investissements qu'elles estimaient nécessaires.

C'est pourquoi cet amendement propose de porter la part de l'écrêtement réservé aux communes défavorisées de 40 % à 60 % à partir de la dixième année.

Selon les calculs de la direction générale des collectivités locales, la part moyenne actuellement redistribuée au bénéfice des collectivités défavorisées est de 54 %. En fait l'amendement prend en compte cette réalité et va un peu plus loin dans la péréquation au bénéfice des communes défavorisées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre collègue propose une nouvelle répartition des fonds issus de la péréquation de la taxe professionnelle entre les communes défavorisées et les communes concernées. Compte tenu des modalités proposées par M. Fuchs, la commission des finances a exprimé un avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il nous semble que l'application de cet aménagement en matière de péréquation de taxe professionnelle sera un peu délicate.

M. Michel Bouvard.

Absolument ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

En effet, certaines des communes dites concernées ne bénéficient de ces ressources qu'en raison des nuisances provoquées par l'établissement exceptionnel. Or les nuisances ne diminuent pas avec le temps.

La modification proposée risquant de provoquer quelques surprises désagréables, il serait souhaitable de procéder à une expertise préalable.

Si cet amendement, approuvé par la commission, était maintenu, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

J'apprécie la prudence du Gouvernement.

Tout en reconnaissant bien volontiers les compétences de notre collègue, M. Fuchs, en la matière, je tiens à appeler son attention sur la nécessité de laisser aux collectivités départementales une marge d'appréciation dans la gestion des fonds issus de la péréquation de la taxe professionnelle.

Vous savez que la même règle de répartition entre communes concernées et communes défavorisées s'impose aux commissions de répartition interdépartementales de fonds de taxe professionnelle. Elles s'intéressent au cas des établissements exceptionnels concernant deux départements, soit parce que leur territorialité s'étend sur deux départements, soit parce que la position géographique des communes en cause conduit deux départements à se déclarer concernés. En leur sein les accords n'interviennent souvent qu'après des discussions délicates au cours desquelles doivent être pris en compte différents agrégats. Tel est particulièrement le cas pour des ouvrages aussi complexes que les établissements de production d'électricité pour lesquels il faut tenir compte à la fois des puissances installées et de l'origine des eaux.

En l'occurrence la disposition réduira considérablement les marges de manoeuvre des commissions. Elle risquera même de remettre en cause, pour des répartitions interdépartementales, certains équilibres qui ont été souvent obtenus avec difficulté.

La mesure présentée est certes intéressante, mais elle mériterait, mon cher collègue, - c'est le point de vue d'un praticien des fonds de taxe professionnelle - une expertise et un peu de temps pour étudier ses conséquences afin d'éviter de mauvaises surprises.

M. le président.

Monsieur Fuchs, votre disposition^s'appliquerait aussi aux plates-formes aéroportuaires ? (Rires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. Gérard Fuchs.

Monsieur le président, ne revenons pas sur des moments plus ou moins bien vécus, ce matin, par certains ! Madame la secrétaire d'Etat, pour les communes concernées dont les recettes baisseraient à la suite de l'accroissement du pourcentage alloué aux communes défavorisées, est prévue une période d'adaptation de trois ans avec réduction par tiers. Si des conséquences que les simulations de la DGCL n'auraient pas permis de prévoir intervenaient, nous pourrions aussi revoir le problème l'année prochaine.

Par ailleurs, monsieur Bouvard, la marge de manoeuvre des conseils généraux restera entière puisqu'il est proposé non seulement que la part des communes défavorisées passe de 40 % à 60 %, mais aussi que la marge de manoeuvre pour ces communes soit basculée de la tranche 40 % à 60 %, à la tranche 60 % à 80 %. Il demeure donc toujours une grande latitude d'appréciation, y compris dans les négociations interdépartementales dont je sais combien elles peuvent être complexes. Néanmoins elles ont toujours permis de régler les conflits d'intérêts.

La modification proposée ne changera donc rien à la possibilité de parvenir à des compromis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Fuchs a présenté un amendement, n^o 113, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa du 2^o du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par des dispositions suivantes :

« A compter du 1^er janvier 2000, le prélèvement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées ou ont subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter est fixé à 30 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement. »

La parol est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Cet amendement, également relatif à la péréquation, recouvre de nouveau un mélange de technicité et d'argent.

Pour des raisons liées à l'historicité des débats parlementaires, il existe, en France, deux types de groupements de communes qui n'ont pas les mêmes taux de retour en termes d'écrêtement pour les établissements exceptionnels, et de péréquation de taxe professionnelle.

La fourchette plafonne à 75 % pour certains et seulement à 60 % pour d'autres.

Il est donc proposé de mettre fin à cette anomalie, qui n'est fondée que sur des critères historiques, en harmonisant le taux maximal de retour à 60 %. Cela permettrait d'accroître les fonds disponibles pour les communes défavorisées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette mesure, favorable à la péréquation, figurait dans le texte initial du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Plusieurs rapports étant en instance, elle en avait été retirée. Désormais ceux-ci sont parus, notamment celui de notre collègue Gérard Fuchs, qui conclut à la reprise de cette disposition. La commission des finances émet donc un avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Avis d'autant plus favorable, que cet amendement reprend une proposition d'origine gouvernementale.

(Rires.)

M. Philippe Auberger. Oh !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas gentil !

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Bien que j'ai été quasiment accusé de vol...

M. Philippe Auberger.

De plagiat !

M. Jean-Jacques Jégou.

De vol qualifié !

M. Gérard Fuchs.

... je ne change pas d'avis et je continue de soutenir cet amendement. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Fuchs a présenté un amendement, n^o 111, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. - Le V bis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« A compter du 1^er janvier 2001, les ressources du fonds excédant celles perçues à son profit en 2000, actualisés, chaque année, compte tenu de l'évolution des prix, sont affectées au Fonds national de péréquation visé à l'article 1648 B bis. Les dispositions des huit derniers alinéas du II, du III, du IV et du IV bis demeurent applicables pour la partie du fonds n'excédant pas le montant des ressources perçues à son profit en 2000, actualisées dans les conditions précitées. »

« II. - Le I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3^o Du produit affecté en l'application du V bis de l'article 1648 A. » La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements n^os 115 et 114.

M. le président.

Bien volontiers.

M. Fuchs a, en effet, présenté également les amendements n^os 115 et 114.

L'amendement n^o 115 est ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« L'article 1648 A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - A compter du 1^er janvier 2001, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle correspondant aux établissements exceptionnels est élargi à un écrêtement de la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Simultanément, le seuil de l'écrêtement est relevé de deux fois à trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

« Les modalités de ce nouvel écrêtement seront précisées, après simulations, dans la loi de finances pour 2001. »

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L'amendement n^o 114 est ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un article 1648 OAA ainsi rédigé :

« Art. 1648 OAA. - Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, à la suite de l'application de la loi de finances pour 2001, enregistrent une diminution du produit de leur taxe professionnelle, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement à 20 % la première année, à 40 % la deuxième année, à 60 % la troisième année et à 80 % la quatrième année. »

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ces amendements sont-ils bien de M. Fuchs ? (Sourires.)

M. Gérard Fuchs.

Je ne sais pas ! S'il s'avérait que le Gouvernement y a pensé avant moi, je lui rendrais l'hommage qu'il mériterait. (Sourires.)

Ces trois amendements vont de conserve. Je vais en présenter l'esprit rapidement, bien que le sujet soit tout de même un peu compliqué. Il s'agit une nouvelle fois d'accroître la masse disponible pour la péréquation de taxe professionnelle aux niveaux départemental et national.

Comme nous le savons tous, sur les bancs de cet hémicycle, les ressources des fonds départementaux de taxe professionnelle proviennent essentiellement de l'écrêtement dont bénéficient les établissements exceptionnels situés sur le territoire de certaines communes ou de certains groupements de communes. Le seuil d'écrêtement est actuellement fixé à deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national.

Cette situation est relativement injuste, parce que certaines communes ont pour unique source de richesse un établissement exceptionnel, alors que d'autres accueillent plusieurs établissements exceptionnels qui sont écrêtés séparément, et que d'autres encore bénéficient à la fois de la présence d'un établissement exceptionnel et de bases de taxe professionnelle conséquentes.

C'est pourquoi l'amendement n^o 111 propose, d'une part, que l'écrêtement des recettes de taxe professionnelle concerne l'ensemble des bases de taxe professionnelle des communes et des groupements et, d'autre part, dans la mesure où cette disposition risque d'alourdir très sensiblement le prélèvement, de porter le seuil d'écrêtement de deux à trois fois la moyenne nationale par habitant.

Pour ne rien cacher aux membres de cette assemblée, je précise que le rapport actuel de l'écrêtement au bénéfice des fonds départementaux de taxe professionnelle est d'environ 2,7 milliards de francs par an. Si la mesure que je propose était adoptée, il serait porté à environ 5,6 milliards. Malgré l'élévation du seuil d'écrêtement, il s'agira it d'une augmentation substantielle.

Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, monsieur Bouvard, dans ma sagesse - si je peux oser m'attribuer cette qualité - je propose que, compte tenu de l'importance des sommes en jeu et de la relative fraîcheur des documents de simulation que j'ai reçus de la DGCL, ces dispositions n'entrent en vigueur qu'en 2001.

Nous pourrons utiliser ainsi l'année prochaine pour affiner certaines simulations. Certes, j'ai obtenu des chiffres relatifs aux changements que ces propositions provoqueraient pour toute une liste de communes, mais j'ai été le seul à bénéficier de ce privilège. Le rapport n'ayant été mis à la disposition de mes collègues qu'avant-hier, je reconnais qu'ils peuvent avoir quelques difficultés pour bien appréhender ces données et se forger une opinion. C'est pourquoi je suggère que les dispositions proposées par ce premier amendement n'entrent en vigueur qu'en 2001. Cela nous laissera le temps de préparer certaines précisions dont nous pourrons débattre lors de l'examen de la loi de finances pour 2001.

Les deux autres amendements découlent directement de celui-ci.

L'amendement n^o 115 propose d'affecter l'excédent de recettes à la fraction du fonds national de péréquation utilisée à la redistribution en faveur des communes défavorisées, sur la base de la petite formule magique que vous connaissez, c'est-à-dire la différence entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal national moyen par habitant.

L'amendement n^o 114 prévoit une progressivité sur cinq ans du déplacement des sommes concernées, à raison d'un cinquième chaque année, afin que l'on puisse apporter les correctifs nécessaires si les simulations avaient laissé dans l'ombre tel ou tel aspect du problème.

Cette proposition financièrement assez lourde s'inscrit dans une démarche de justice fiscale évidente. La redistribution en faveur des communes défavorisées pourrait être étendue aux départements également défavorisés.

Par amendements, je demande donc l'adoption d'un principe dont la mise en oeuvre serait reportée à 2001 de façon à permettre à tous les groupes politiques de vérifier que ces mesures correspondent bien à une préoccupation générale, comme les débats en commission m'en ont convaincu. Nul ici ne saurait, en effet, être hostile à une redistribution qui améliore la justice entre les communes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons eu un long débat sur ce sujet en commission où nous avons entendu plusieurs fois notre collègue. Ces amendements sont donc le fruit d'un travail collectif au sein de la commission des finances.

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas ce qui les rend meilleurs !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a ainsi accepté le principe d'une péréquation renforcée.

Le dispositif proposé comprend deux réformes importantes : l'élargissement de l'écrêtement à l'ensemble des communes et groupements ayant des bases de taxe professionnelle exceptionnelle, afin qu'il ne concerne plus seulement les établissements exceptionnels ; l'élévation du seuil d'écrêtement qui serait porté de deux à trois fois la moyenne nationale par habitant.

La commission des finances souhaite également que ce dispositif ne soit pas applicable avant 2001, afin que nous puissions profiter de l'année 2000 et du projet de loi de finances pour 2001 pour préciser les modalités de ce nouvel écrêtement après avoir pris connaissance des simulations nécessaires pour tenir compte de l'observation présentée par notre collègue Michel Bouvard.

Cela n'ayant pas été précisé par Gérard Fuchs, j'ajoute que les groupements de communes qui, quel que soit leur statut, ont mis en place une taxe professionnelle unique, ne seraient pas concernées par ce dispositif.

Compte tenu de l'accord de principe à l'amendement n^o 115, la commission est également favorable aux amendements n^os 111 et 114.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ce sujet est complexe et j'admire M. Fuchs qui a si bien argumenté pour défendre une proposition qu'il me paraît difficile de faire accepter d'emblée aux communes.

Je crois, en particulier, que certaines communautés d'agglomération qui viennent ou qui sont en train d'adopter une taxe professionnelle unique -, car la loi ne date que du mois de juillet - et qui ont sur leur territoire des établissements de ce type s'inquiètent. Certes, vous avez pris cette difficulté en compte, mais certains établissements publics de ce type, à taxe professionnelle unique, qui existent depuis longtemps et perçoivent la taxe professionnelle de gros établissements, ne bénéficieront plus, d'un seul coup, de la péréquation.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, ils seront écartés du processus ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Il faudra adapter la péréquation. Si je devais expliquer cela sur le terrain, j'aurais quelques problèmes, mais ce n'est pas mon travail.

Vous allez bientôt recevoir le rapport sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Vous pourrez donc dresser un état des lieux en matière d'écrêtement des établissements exceptionnels, et sur les moyens dont ont pu disposer les fonds départementaux.

Cela représente un tel volume d'informations qu'il faudrait créer, sous l'égide du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, un groupe de travail pour

« décortiquer » le système proposé, y compris avec les nouvelles structures. Nous aurions ainsi tout le temps, durant l'an 2000, d'aller au bout de l'intéressante démarche que vous proposez.

Eu égard la nécessité de procéder à une concertation générale, il me paraît gênant de décider dès maintenant que l'on va opérer un écrêtement selon les modalités proposées avant d'en faire l'expertise.

Au nom du Gouvernement, je ne peux que prendre l'engagement d'aider à la mise en place de ce groupe et de tenir compte du résultat de ces travaux pour présenter des propositions dans la loi de finances pour 2001. Cette démarche me semble mieux correspondre à la logique que celle qui consiste à commencer par présenter des propositions et à n'en faire l'expertise qu'après. C'est pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements, certes intéressants, car, compte tenu de la méthode choisie, je ne peux pas les accepter.

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Je veux surtout intervenir sur la méthode de travail.

M. Philippe Auberger.

L'absence de méthode !

M. Marc Laffineur.

En effet. Lorsque l'on veut engager une réforme de cette ampleur - peut-être très intéressante, mais je ne vais pas me prononcer sur le fond -, il me paraît indispensable d'opérer des simulations avant de légiférer afin de savoir où l'on va.

En l'occurrence nous découvrons, même si nous avons abordé le sujet en commission, une réforme qui porte sur un peu plus de 3 milliards de francs. Il ne s'agit pas d'une petite affaire et il faudrait savoir quelles en seraient les conséquences avant de décider de la mettre en oeuvre.

Je soutiens la position du Gouvernement : il faut d'abord réfléchir aux conséquences avant de légiférer, donc revoir la question l'année prochaine.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Sur la forme, je rejoins les observations qui viennent d'être formulées.

Le rapport sur ce sujet n'est disponible que depuis fort peu de temps. Or il aurait été souhaitable, ne serait-ce qu'au regard des droits de l'opposition, que nous puissions travailler sur la base de ce document avant de nous précipiter pour légiférer, d'autant que les dispositions proposées ne seraient applicables qu'en 2001. Dans ces conditions quel est l'intérêt de légiférer tout de suite sinon celui de provoquer le débat que nous avons actuellement ? Sur le fond, il s'agirait de 3 milliards de ressources supplémentaires. J'approuve évidemment l'objectif de conforter les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, car leurs ressources subissent actuellement un certain tassement à cause du vieillissement des bases d'imposition. En conséquence ils ne jouent plus désormais le rôle qu'ils remplissaient à l'origine.

Les différents mécanismes qui nous sont proposés réforment profondément le fonctionnement des fonds. Ils méritent un travail collectif approfondi et une concertation avec les associations d'élus locaux.

Je prendrai un exemple, - que Augustin Bonrepaux et Didier Migaud comprendront bien -, dans nos zones de montagne.

Il se trouve que, parmi nos établissements exceptionnels, nous avons des établissements industriels et l'ensemble des barrages hydrauliques de ce pays. Un mode de répartition qui, comme cela a été suggéré, consisterait à prélever une partie des ressources des départements actuellement redistribuées à l'intérieur des départements, pour les affecter à un fonds de péréquation nationale, n'est pas recevable.

Cessons, dans ce pays, d'effectuer des calculs à partir d'indicateurs de richesses sans jamais mettre en face les indicateurs de charges ! Certaines communes concernées qui se sont endettées d urablement - et pas seulement à l'occasion des emprunts pour grands chantiers : elles ont pour ressources celles du fonds départemental de taxe professionnelle. Je connais beaucoup de stations de sports d'hiver qui n'ont pu se développer et ne peuvent continuer à investir que grâce à ces ressources. Comment feront-elles face demain à leurs engagements ? Je veux bien admettre qu'il y a des départements et des communes plus riches que d'autres. Mais on ne peut considérer comme seuls indicateurs de charges ceux des logements sociaux, des allocations logement ou des assujettis à l'APL. Je prétends qu'il y en a d'autres, qui ne sont jamais pris en compte, dans aucun dispositif de finances locales, comme l'entretien de la voirie en altitude, celui des espaces ou l'érosion des sols. Tout cela a un coût ; il est considérable et ne peut d'ailleurs que s'alourdir eu égard à la frénésie normative qui a saisi ce pays. Avec les normes qu'on nous impose en ce domaine, c onstruire une station d'épuration à 1 500 ou 1 600 mètres d'altitude coûte beaucoup plus cher qu'en plaine. On est alors bien content de disposer d'un peu plus de ressources grâce à la présence d'un établissement exceptionnel, en l'occurrence un ouvrage hydraulique d'EDF.

Il y a, aujourd'hui, certains équilibres. Je suis d'accord avec M. Fuchs sur l'évolution des fonds de taxe professionnelle et je suis prêt à travailler sur ce sujet. Mais je ne crois pas raisonnable de légiférer aujourd'hui à partir de documents, de simulations et de listes qu'une partie des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

élus dans cet hémicycle ne connaissent même pas, alors qu'ils permettraient d'apprécier l'impact des mesures proposées.

Mes chers collègues, nous avons nous-mêmes souhaité que, lorsque des projets de loi étaient présentés au Parlement, des études d'impact nous soient fournies pour que nous nous fassions une opinion sur l'incidence de ce que nous votons. Or nous sommes en train de faire exactement le contraire.

Je partage donc le sentiment de Mme la secrétaire d'Etat : il serait sage, sinon d'abandonner ces amendements, du moins de les mettre de côté pour donner aux parlementaires le temps de réaliser un vrai travail en concertation avec les associations d'élus concernés. Nous pourrions en reparler à l'occasion de la loi de finances pour 2001, puisque l'application de ces dispositions n'est prévue qu'à cette date.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Si de vraies questions ont été posées, d'autres signifient simplement que ma présentation n'a pas été assez précise.

Ainsi, je veux rassurer notre collègue Bouvard : il est bien évident que le système de péréquation sera maintenu pour toutes les communes qui doivent rembourser des intérêts, de façon à ne pas les mettre en difficulté.

Par ailleurs, j'ai peut-être été un peu trop rapide tout à l'heure : c'est seulement l'excédent de ressources - et non pas la totalité - des fonds départementaux de péréquation qui serait affecté au fonds national de péréquation. Par conséquent, les fonds départementaux ne se verraient privés d'aucune ressource.

M. Michel Bouvard.

J'ai bien compris !

M. Gérard Fuchs.

Je tiens à remercier le rapporteur général et le président de la commission des finances qui, dans des délais assez courts, m'ont aidé à définir la perspective que j'ai présentée devant vous. M. le rapporteur général a notamment eu raison de préciser ce que j'avais omis de dire, à savoir que les groupements en cours de constitution sur la base d'une taxe professionnelle unique ne seraient, bien sûr, pas soumis à ces mécanismes, parce que le télescopage des deux systèmes ne serait pas maîtrisable.

J'en viens maintenant à la méthode, madame la secrétaire d'Etat.

Il y a un an, j'avais déjà déposé un amendement analogue. Mais on m'a opposé que nous ne disposions pas de simulations suffisantes et qu'un rapport allait être présenté au mois de septembre. J'ai alors pensé que j'aurais le temps de travailler avant la loi de finances initiale ou la loi de finances rectificative. Mais nous n'avons reçu ce rapport qu'il y a quelques jours, et mes collègues hier seulement - et je ne suis pas sûr qu'ils l'aient tous dans leur serviette.

J'ai donc voulu changer de méthode cette année et souhaité que l'on vote en différant l'application à 2001 parce que je suis réaliste. Je conviens qu'il faut peut-être parfaire les simulations ou qu'il faut, en tout cas, qu'elles soient examinées par tous. Le vote constituerait un bon stimulant, non pas tant pour le Gouvernement dont je suis sûr qu'il est prêt à aller dans mon sens, que pour certains services qui n'ont pas l'habitude d'effectuer ces calculs - encore qu'ils aient fini par les faire. S'ils savent que la mesure doit s'appliquer dans un an, je suis sûr que le rythme des simulations s'accélérera.

C'est dans cette optique que j'ai retenu cette méthode.

Finalement, je vais m'en remettre à la sagesse du président de la commission. En tant que rapporteur, et

« déposeur » d'amendement, j'ai bien envie, à titre personnel, de maintenir ma méthode, pour les raisons que je viens de vous indiquer.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 115 pose un principe. Il n'est pas forcément de mauvaise méthode de poser un principe, de fixer un objectif et de renvoyer à plus tard les modalités et les ajustements.

Je préfère en tout cas cette façon de procéder à l'inverse.

Lorsque l'on a mis en place la taxe professionnelle, on a refusé une année « blanche ». Ce que propose notre collègue, c'est de prévoir une année blanche pour apprécier précisément les modalités et les ajustements à apporter au moment de voter la loi de finances pour 2001.

Après les explications de notre collègue, je pense que n otre assemblée pourrait adopter son amendement, d'autant que d'ici à la fin de la navette législative, nous aurons ces simulations. Je comprends, en effet, qu'il s'interroge sur le suivi de propositions quand un principe n'est pas affirmé clairement.

Cependant, monsieur le président, je voudrais ajouter à son article additionnel un complément dont j'ai parlé tout à l'heure.

(Mme Nicole Catala remplace M. Yves Cochet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Par conséquent, dans l'amendement n^o 115, après la phase : « A compter du 1^er janvier 2001, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle correspondant aux établissements exceptionnels est élargi à un écrêtement de la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale », je propose d'ajouter, monsieur... pardon, madame la présidente...

Décidément, la parité avance vite ! (Sourires.

)

Mme la présidente.

Il faudra vous y faire mon cher collègue !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Bien sûr ! Et, d'ailleurs, ce n'est pas désagréable du tout ! Je propose d'ajouter, disais-je : «, à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique ». Le reste sans changement. Cela éviterait que des EPCI prennent peur à cause de cet article additionnel qui, je le répète, ne les concerne pas.

Sous cette réserve de cette rectification proposée, madame la présidente, je propose à l'Assemblée de voter cet amendement, ainsi que les deux autres.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Bien sûr, je m'associe aux remarques du rapporteur général et à l'avis favorable qu'il vient d'émettre. Cependant, comme il s'agit de fixer le cadre d'une réforme et de demander des simulations, il faudrait préciser que celles-ci doivent être effectuées au niveau de chaque département.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

En effet, si le produit destiné à la péréquation augmente globalement, il n'est pas certain que, pour tous les départements, il y ait une augmentation. Il conviendrait donc d'ajouter, dans l'amendement n^o 111, une phrase précisant que le fonds national de péréquation, qui va bénéficier d'une ressource supplémentaire, reversera en priorité aux départements, qui pourraient connaître une baisse de ressources, le montant nécessaire à leur maintien.

Me suis-je bien fait comprendre ? Je le répète, si sur l'ensemble du territoire, il va y avoir une augmentation, pour quelques départements il pourrait y avoir une réduction. La simulation doit prendre en compte cela. Pour qu'elle le prévoie, je propose un sous-amendement qui lui permettra d'être meilleure car le texte précisera : si un département connaît une baisse de ses ressources, voilà ce que le fonds national lui reversera. Nous aurions ainsi une vision plus générale de ce qui se passera dans chaque département et de ce que, éventuellement, le fonds national serait amené à reverser.

Mme la présidente.

J'aurais préféré disposer d'un texte écrit, monsieur le président...

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Le sous-amendement consisterait à ajouter, à la fin du I de l'amendement n^o 111, les mots : « Le fonds national de péréquation reverse par priorité...

Mme la présidente.

En priorité, plutôt ?

M. Marc Laffineur.

Improvisation totale ! C'est du travail de commission !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... en priorité aux départements qui connaîtraient une baisse...

Mme la présidente.

« Pourraient connaître » plutôt que

« connaîtraient », non ?

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

« qui connaîtraient une baisse à la suite de ce nouveau dispositif »...

M. Gilles Carrez.

Reportons à l'année prochaine !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

...

« les sommes nécessaires au maintien des ressources qu'ils avaient antérieurement. »

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

Il vaudrait mieux suspendre la séance !

Mme la présidente.

Monsieur le président, il me semble difficile de rédiger ainsi, en séance, un sousamendement de cet nature.

M. Philippe Auberger.

Quel bricolage !

Mme la présidente.

Si vous voulez vraiment le soumettre à l'Assemblée, suspendons la séance.

M. Jean-Jacques Jégou.

On verra en deuxième lecture !

Mme la présidente.

Il n'est pas bon de travailler de cette façon. Je propose que vous mettiez au point votre proposition et qu'elle fasse l'objet d'un vote ultérieur.

M. Philippe Auberger.

Elle n'est pas recevable ! Il faut la revoir en commission.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ce débat technique est extrêmement important pour l'avenir des collectivités territoriales et pour l'aménagement du territoire.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais il aurait davantage sa place en commission des finances !

M. Philippe Auberger.

On ne sait plus de quoi on débat ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ainsi on devrait aussi se poser la question des bassins d'emplois.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il y a bien d'autres questions à se poser ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

La discussion est délicate. Je comprends le principe mais je suis réticente sur la méthode. J'aurais préféré que l'amendement soit déposé en loi de finances initiale. Je ne peux pas le soutenir.

Mme la présidente.

Avec l'assentiment d'une large partie de l'Assemblée, je vais mettre aux voix ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n^o 111.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Avant de mettre aux voix l'amendement n^o 115, je vous rappelle que M. le rapporteur général a proposé de le rectifier en ajoutant, après les mots : « de coopération intercommunale », les mots : « à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. » Le reste

sans changement.

Monsieur Fuchs, acceptez-vous cette rectification ?

M. Gérard Fuchs.

Je l'ai accepté, madame la présidente, j'avais oublié d'insérer cette précision dans le texte.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 115, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement ainsi rectifié est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 125 corrigé, ainsi libellé : Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. A. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 quater B quater ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater B quater. Les entreprises souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1^er mai 2001.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.

« B. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 undecies ainsi rédigé :

« Art. 1740 undecies. La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

« II. A. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1695 quater ainsi rédigé :

« Art. 1695 quater. Par dérogation à l'article 1695 ter , les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1^er mai 2001.

« La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. »

« B. A l'article 1788 quinquies du même code, les mots : "à l'article 1695 ter", sont remplacés par les mots : "aux articles 1695 ter et 1695 quater". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il est proposé de mettre en place, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de francs - elles sont 12 000 -, la souscription électronique obligatoire des déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1^er mai 2001. Nos entreprises auront le temps de s'équiper. Mais il est temps de le faire !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Baert a présenté un amendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans le II de l'article 1840 G ter du code général des impôts, les mots : "aux 1^o et 3^o du I de l'article 35" sont remplacés par les mots : "aux 1^o , 1^o bis et 3^o de l'article 35".

« II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

« III. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Cet amendement propose de modifier le II de l'article 1840 ter du code général des impôts afin de lever une ambiguïté rédactionnelle relative à la mise en oeuvre de la réduction des droits de mutation au bénéfice des professionnels, qu'ils soient marchands de biens, lotisseurs ou promoteurs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La commission y est favorable et, bien évidemment, demande au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je remarque avec enthousiasme que cet amendement résulte d'un bon travail parlementaire de suivi des textes. C'est pourquoi je lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 104, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, M. Idiart, et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 86, ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« L'article L.

253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la commune et de l'intercommunalité. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de précision pour tenir compte de l'éventuelle transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Pour éviter tout malentendu, il est proposé que les feuilles d'imposition soient présentées différemment.

La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Avis favorable, sur le principe en tout cas, car il ne m'est pas possible de m'engager dès à présent sur les modalités pratiques de mise en oeuvre, que nous n'avons pas eu le temps d'étudier.

M. Hervé de Charette.

On voudrait connaître la couleur du papier ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je profite de l'occasion de pour poser une question à Mme la secrétaire d'Etat sur la mise en oeuvre de la taxe professionnelle dans le cadre des communautés d'agglomération qui vont se créer à partir du 1^er janvier prochain.

En effet, la taxe professionnelle est transférée à la communauté d'agglomération. Elle ne pourra donc plus être perçue par les communes qui sont membres de ladite communauté d'agglomération. Comment va s'effectuer, avant que les budgets soient votés, la mise en place des douzièmes provisoires ? Allez-vous donner instruction aux services du Trésor de mettre en place au niveau de la communauté d'agglomération, à compter du début janvier, des douzièmes provisoires de taxe professionnelle sur la base de ce que percev aient auparavant les communes ? J'appelle votre attention sur le fait que, si ce n'était pas fait, les communes risqueraient de se trouver confrontées à de graves problèmes de trésorerie. Ne disposant plus du produit de la taxe professionnelle, elles devraient attendre que se mette en place le versement de la DGF à la communauté d'agglomération, puis le reversement effectué par celle-ci aux communes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour aller dans le sens de mon ami Gillez Carrez, comme moi engagé dans la créat ion, avant la fin de l'année, d'une communauté

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d'agglomération, je profite de l'amendement pour rappeler qu'un certain nombre de questions déterminantes restent pour l'instant sans réponse. Celle que vient de poser Gilles Carrez est importante, mais il y a aussi la question, par exemple, de l'incidence qu'aura la mise en place de certains mécanismes sur le fonds de péréquation d e la taxe professionnelle d'Ile-de-France pour les communes que leur potentiel fiscal rend éligibles, à la DSU. Depuis deux mois, nous travaillons, un peu démunis, au contrôle de légalité. C'est pourquoi nous vous interrogeons, madame la secrétaire d'Etat. Il faudrait que des agents de la DGCL puissent répondre de nos questions. Elles sont importantes pour la création de ces communautés d'agglomération, dès le 2 janvier prochain.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

En ce qui concerne les douzièmes, que tout le monde soit bien clair. Les collectivités territoriales doivent examiner des différentes situations et exonérations avec une extrême attention. La ressource procurée par la taxe professionnelle étant garantie à l'année n , et donc au 1^er janvier 2000, les services travaillent actuellement sur l'idée suivante : l'équivalent du versement du douzième serait fait par anticipation à l'établissement, qui le reverserait immédiatement. Ce dispositif, je vous l'accorde, est compliqué, pour la première année, mais personne n'a trouvé de meilleure solution : en droit, le douzième ne peut plus être versé à la collectivité territoriale, qui n'a plus de taxe professionnelle.

Cependant, comme la dotation de compensation est^s trictement équivalente à la taxe professionnelle de l'année n-1 , il est facile, pour chacun, d'établir un budget prévisionnel. Le versement des douzièmes sera fait à la communauté d'agglomération, qui a une existence effective en droit à partir du 1^er janvier 2000 et peut donc mandater aux collectivités locales, en douzièmes, la part de garantie équivalente à la ressource de taxe professionnelle qui leur reviendra. Voilà dans quel sens il faut travailler.

Toutefois, tous les élus ou présidents de district qui ont vécu le passage à la taxe professionnelle unique de district savent qu'il faut rester vigilant : ce mécanisme risque de ne se mettre en place qu'à la fin du deuxième mois. Je m'engage, pour l'instant, avec la DGCL et nos services, à ce qu'une circulaire précise soit publiée afin qu'il n'y ait pas de rupture de ressource, en particulier pour les communautés qui ont beaucoup de taxe professionnelle.

Sur le système de péréquation de la DSU ou de la DSR, des réponses ont déjà été données dont je ne suis techniquement pas capable de vous décortiquer les origines. Afin de garantir la DSU et l'accès à la DSR pour l'année n et l'année n + 1 , il faudra recalculer le potentiel fiscal global des communautés d'agglomération dans leur entité, ce qui, en effet, n'est pas simple. Il faudra ensuite affiner ce calcul au cours des premiers mois. Nous ne pouvons pas régler ce problème maintenant, car personne ne dispose encore de simulations pour l'ensemble des communautés d'agglomérations, pas même par région.

Il faut aller au fond des choses. Le seul dossier que nous n'avons pas réglé et qui est en cours de traitement car il faut que vous obteniez une réponse d'ici à la deuxième lecture, et même avant - est celui du fonds de péréquation de taxe professionnelle. Ce qui vient d'être décidé m'inquiète d'ailleurs autant, pour l'avenir, que ce qui se passera au mois de janvier.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il faudrait une deuxième délibération ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Non, monsieur Jégou !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, vos paroles m'inquiètent pour la communauté d'agglomération en gestation.

V ous avez indiqué - pardonnez-moi si j'ai mal compris - que, pour le fonds de péréquation de la taxe professionnelle Ile-de-France, puisqu'il s'agit d'élus d'Ilede-France, l'année n serait bien calculée sur le potentiel fiscal des communes, et l'année n + 1 sur le potentiel fiscal des communautés d'agglomération.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Non !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai cru comprendre que c'est ce que vous affirmiez tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mais ce n'est pas cela du tout, monsieur Jégou !

M. Gilles Carrez.

Nous verrons cela plus tard, monsieur Jégou !

Mme la présidente.

Monsieur Jégou, je crois que M. Carrez pourra vous éclairer. Nous allons poursuivre et bientôt passer au vote.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Je ne souhaite qu'apporter un éclaircissement. Ce qui est envisagé suscitera tout de même d'importants problèmes de trésorerie pour les communes, la première année, car, si j'ai bien compris, ce ne sont plus elles qui toucheront leur douzième de la taxe professionnelle, mais la communauté d'agglomération. De plus, un délai non négligeable s'écoulera avant que la c ommunauté d'agglomération ne le reverse aux communes.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il est impossible d'avoir ce débat pour l'instant. Cependant, je puis vous dire que, en l'état actuel des choses, si la communauté d'agglomération ne vote son budget qu'avant le 30 mars, comme toute collectivité publique territoriale, elle a le droit de faire ses reversements tout de suite, puisqu'elle est de plein exercice à compter du 1^er janvier.

Mais, comme nous le savons tous, compte tenu de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, et d'un certain nombre de délibérations à signer, ce ne sera techniquement possible qu'à l'issue du deuxième mois.

M. Gilles Carrez.

C'est vrai ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Une circulaire doit donc être préparée, afin que comptable et ordonnateur se mettent d'accord pour que les reversements, qui

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sont liés à la loi, qui a figé la ressource taxe professionnelle à ce qu'elle était à l'année n-1, puissent être générateurs de douzièmes de la part de la communauté elle-même.

Mme la présidente.

Je crois que tous les esprits ont été éclairés.

Je mets aux voix l'amendement n^o

86. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Chouat a présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre se transforme en établissement public de coopération i ntercommunale à fiscalité additionnelle, les communes membres du groupement sans fiscalité propre incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation doivent reverser à ce dernier la partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour chacune d'entre elles, au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité propre.

« II. Les dispositions du I sont applicables à compter de 2000 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la transformation d'un groupement sans fiscalité propre, qui perçoivent une fiscalité additionnelle à compter du 1^er janvier 1999. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission exprime un avis favorable. Cet amendement offre en effet la possibilité de corriger la situation actuelle, caractérisée par la difficulté qu'ont les syndicats à se transformer en EPCI.

Au surplus, il paraît peu justifié que les communes continuent de percevoir les allocations afférentes à un syndicat qui n'existe plus et qui a été transformé en un groupement à fiscalité propre, à qui a été transférée la totalité de la compétence.

Il est donc proposé de prévoir le reversement, par les communes membres de l'ancien syndicat et du nouvel EPCI à fiscalité propre, de la compensation versée en contrepartie de la suppression progressive de la part

« salaires ». Ce problème se pose dans quelques groupements, notamment à Orléans.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Avis favorable.

La proposition est tout à fait logique.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement est adopté.)

Article 22

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 22 :

« II. AUTRES DISPOSITIONS

« Art. 22. I. Sont approuvés les articles 1^er et 2 du protocole d'accord relatif à la dévolution des biens de l'association "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998" signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de football.

« II. Le compte d'affectation spéciale n^o 902-17 "Fonds national pour le développement du sport" est autorisé à recevoir en recettes le boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998". »

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Après l'article 22

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Auberger ont présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« L'Etat est autorisé à céder à une entité juridique constituée par la Nouvelle-Calédonie et les provinces, les participations qu'il détient, à travers l'entreprise Erap, dans les entreprises Eramet et Société Le Nickel dans la limite d'un crédit de 1 040 millions de francs.

« La valeur de ces cessions fera l'objet d'une estimation préalable effectuée par la Commission des participations et des transferts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Dans ce collectif budgétaire, un crédit nouveau de plus de 1 milliard de francs est prévu pour permettre aux trois provinces de Nouvelle-Calédonie et au territoire d'acquérir des actions d'Eramet et de la SLN. Cette opération, qui fait suite aux accords de Nouméa, me paraît une bonne initiative. Encore faut-il qu'elle soit solide sur le plan juridique et financier, ce qui ne semble pas le cas. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement n^o 28, que la commission a bien voulu adopter.

Les affaires de Nouvelle-Calédonie ont déjà coûté cher ces dernières années. Pour obtenir l'accord de Nouméa, il a fallu faire un échange de mines pour permettre d'envisager le projet de l'usine du Nord. A cet effet, un montant de 1 milliard d'indemnités a été prélevé sur le compte des privatisations, qui, manifestement, n'est pas fait pour ça, puisqu'il doit enregistrer les ventes d'actions, d'une part, et les acquisitions d'actions au titre de la respiration du service public, d'autre part. L'affectation de cette dépense constitue donc une erreur. Ce milliard a été justifié par un rapport de banques conseils qui a été produit plusieurs mois après le versement des fonds. C'est une grave anomalie.

L'indemnité a été versée à l'Agence française de développement, qui l'a placée pendant un certain temps auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cela a permis de dégager 19 millions d'intérêts, qui servent maintenant à payer des dépenses de fonctionnement.

C'est une gestion de fait inadmissible, qui mérite d'être sanctionnée.

E nfin, la présidence de l'entité qui a supervisé l'échange des massifs miniers est assurée par une banque anglaise installée à Paris, boulevard Haussmann, mais localisée à Jersey. Le ministre de l'économie et des finances ne laisse pas passer un colloque sans déclarer qu'il faut mettre fin aux centres off-shore, mais il en choisit un pour traiter ce dossier. Bref, si l'opération est parfaitement envisageable et intéressante sur le plan industriel, elle est complètement aberrante et inadmissible sur le plan juridique et financier.

M. Gilles Carrez.

Quelle honte !

M. Philippe Auberger.

Comme je ne voudrais pas que cette nouvelle opération donne lieu à une affaire semblable, je propose deux mesures.

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D'abord, il n'est pas exact de dire, comme certains, que le décret paru le 17 mai 1999 au Journal officiel et qui concerne les transferts au secteur privé des titres d'Eramet peut jouer en l'occurrence, puisqu'il s'agit de transférer ces titres aux provinces et à la NouvelleCalédonie. Ce sont des entités de statut public, en droit français. Cette opération n'a rien à voir avec une privatisation.

D'autre part, la commission des participations et des transferts a bien donné, le 6 mai 1999, un avis qui a été publié au Journal officiel du 18 mai, mais il concerne également les transferts au secteur privé de la majorité du capital d'Eramet SA. Ce n'est donc évidemment pas applicable en l'occurrence. Jamais la commission des participations et des transferts n'a été saisie de cette opération. Je demande donc qu'elle soit régulièrement autorisée, compte tenu du fait qu'elle porte sur plus de 1 milliard de francs, et, d'autre part, que la commission des participations et des transferts soit consultée sur le prix d'évaluation des actions d'Eramet et de la SLN.

Il nous faut un peu plus de transparence et de clarté dans cette opération, qui doit être normalisée sur le plan juridique et financier.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les objectifs, qui viennent d'être rappelés par Philippe Auberger, de transparence, d'attachement au processus pour l'avenir économique et social de la Nouvelle-Calédonie, le souhait de l'Assemblée de suivre le déroulement de cette opération, ont été partagés par la commission des finances qui a donc adopté l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je suis obligée de répondre un peu longuement, mais je vais essayer de le faire rapidement.

Comme il a été indiqué lors de la présentation générale du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a décidé et annoncé en février dernier, en plein accord avec tous les partenaires calédoniens, le principe de l'entrée d'intérêts publics calédoniens au capital de la SLN et Eramet.

Cette opération constitue une première étape de la mise en oeuvre du volet économique de l'accord de Nouméa conclu en mai 1998 et s'inscrit, pour ce qui concerne ses modalités, dans l'objectif de rééquilibrage.

Les crédits de 1 040 millions de francs qui figurent au budget des charges communes et dont le vote est aujourd'hui proposé à l'Assemblée visent à permettre la réalisation de cette opération qui sera mise en oeuvre comme suit.

Les participations destinées aux partenaires calédoniens, soit 30 % du capital de la SLN et près de 5 % du capital actuel d'Eramet, seront acquises auprès de leur propriétaire actuel, ERAP, par une société dédiée à créer la Société territoriale calédonienne de participations industrielles, STCPI, dont le capital sera détenu directement ou indirectement par les trois provinces calédoniennes - Nord, Sud et Iles.

La STCPI financera l'acquisition des titres SLN et Eramet au moyen de prêts consentis par les trois provinces, via l'AFD, conformément à l'article 212 de la loi organique du 19 mars 1999. Ces prêts seront eux-mêmes refinancés au franc le franc par la subvention que ces collectivités recevront de l'Etat, au titre de leurs compétences économiques, conformément à l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999, grâce aux crédits dont le vote est aujourd'hui proposé.

Grâce à ces prêts, les dividendes tirés à l'avenir des participations dans la SLN et Eramet reviendront pour l'essentiel aux provinces.

En cohérence avec l'objectif de rééquilibrage, la subvention sera répartie à hauteur de 40 % au profit de la province Nord, de 40 % au profit de la province Sud et de 20 % au profit de la province des Iles.

Ces trois subventions seront effectivement versées dès que la STCPI se sera engagée sur le rachat des titres SLN et Eramet, et que chacune des trois provinces aura délibéré favorablement à la fois sur le projet de prêt à la STCPI et sur l'inscription en recettes de la subvention de l'Etat affectée à cet usage.

L'amendement n^o 28 vise à autoriser l'Etat, par une disposition législative expresse, à céder à la NouvelleCalédonie et à ses provinces les participations qu'il détient à travers l'ERAP, dans l'entreprise Eramet et la société Le Nickel.

Le Gouvernement considère, pour sa part, que cette habilitation n'est pas nécessaire et je vais essayer de vous convaincre en vous expliquant pourquoi.

L'Etat n'a pas à être autorisé par la loi à céder les participations qu'il détient indirectement dans les entreprises Eramet et SLN.

Eramet est revenu dans le secteur privé en juillet dernier : cette opération ne relevait pas de la loi, dans la mesure où Eramet n'était pas rentré dans le secteur public en vertu d'une disposition législative - il n'y a pas eu de nationalisation ; cette opération a été mise en oeuvre par décret, comme l'impose la loi de 1993 pour la respiration de filiales indirectes de l'Etat d'une taille importante.

Ensuite, la cession de participations minoritaires dans des sociétés privées détenues indirectement par l'Etat relève juridiquement de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et non d'une mesure législative.

Il n'entre pas dans les compétences de la commission des participations et des transferts de fournir une estimation des participations minoritaires détenues indirectement par l'Etat. Cette formalité n'est pas nécessaire pour au moins trois raisons.

Premièrement, la valeur de cession retenue est la valeur de marché. Eramet est coté. La SLN a été estimée en retenant la parité validé au printemps dernier par la CPT.

Deuxièmement, le niveau est budgétairement globalement indifférent pour l'Etat, puisque le bénéficiaire ultime des crédits est le propriétaire actuel des titres, c'est-à-dire l'ERAP.

Enfin, une telle procédure induirait - pour rien - des délais longs qui ne seraient pas compris, à juste titre, par les partenaires calédoniens.

Pour toutes ces raisons, je demande à M. Migaux et

M. Auberger de bien vouloir retirer leur amendement.

Sinon, le Gouvernement en demanderait le rejet.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Etant donné que les titres sont actuellement détenus par l'ERAP et qu'il n'est pas contestable que l'ERAP est un établissement public, je ne peux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

pas retenir l'argumentation du Gouvernement. On ne peut pas laisser l'ERAP vendre librement à une autre entité publique les titres qu'il détient.

Tous les arguments invoquant la loi de privatisation et le décret sont nuls et non avenus. Il s'agit en fait de la vente d'un établissement public à un autre établissement public. Le premier appartient à l'Etat, l'autre est une société qui appartiendra à des entités publiques locales. Il faut donc une loi. L'Etat ne peut pas se défaire de cette façon des titres qu'il détient.

D'autre part, s'agissant de la commission de privatisation, il n'y aurait pas de délais supplémentaires si elle intervenait, puisqu'elle a déjà été saisie, au mois de mai, alors que les titres du nickel - c'est-à-dire d'Eramet et de la SLN - avaient des cours inférieurs à ce qu'ils sont actuellement. On ne peut pas dire que l'on va les vendre systématiquement au prix du marché. Il n'y a pas de prix du marché pour une participation de 30 %, même pour une participation de 5 % dans Eramet, compte tenu de l'importance de la capitalisation boursière d'Eramet. Il s'agit d'une application en termes boursiers : elle a un prix, qui n'est pas forcément celui du marché.

Je demande, donc, pour des raisons de transparence, que la commission des participations et des transferts examine ce prix. Et elle peut parfaitement le faire puisqu'il s'agit de la vente d'une participation de l'Etat à des collectivités publiques.

On me rétorque que cela allongerait les délais. Mais cette affaire étant en discussion depuis déjà des mois, on aurait pu en profiter pour saisir la commission des participations. Une telle étude ne lui demanderait sans doute que quatre ou cinq semaines, ce qui ne me paraît pas un délai exhorbitant. J'ajoute que la somme en jeu est supérieure à un milliard.

Je maintiens qu'il y a une exigence de transparence.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, je tiens à vous préciser qu'Eramet est cotée et que la valeur de la SLN a été estimée sur la base de la parité établie au printemps dernier et validée par la commission des participations et des transferts : autrement dit trois actions Eramet pour cinq actions de la SLN.

Cela s'est donc fait en toute transparence. Dans ces conditions, pourquoi demandez-vous au Gouvernement de le faire faire ? Je ne comprends pas votre raisonnement.

M. Philippe Auberger.

Cela n'a pas été fait à la bonne date. Depuis, le cours des actions a évolué ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de l'amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'argumentation du Gouvernement mérite d'être entendue. Nous partageons le souci de transparence exprimé par M. Philippe Auberger. L'amendement a été adopté pour répondre à ce souci, mais aussi pour susciter un dialogue avec le Gouvernement. Or, très sincèrement, l'argumentation juridique développée par le Gouvernement m'apparaît suffisante.

Aucune loi ne me semble nécessaire. Du reste, lorsque le gouvernement Balladur a autorisé, en 1994, l'ERAP à introduire en bourse une fraction minoritaire du capital d'Eramet, ou lorsque le gouvernement Juppé a permis à l'ERAP de céder une participation minoritaire dans Roussel-Uclaf,...

M. Charles Cova.

Ce n'est pas une question politique !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... Philippe Auberger, qui occupait la place qui est aujourd'hui la mienne, n'avait pas fait d'observation en la matière.

M. Philippe Auberger.

C'est de la basse polémique !

M. Charles Cova.

De la polémique politicienne !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, j'essaie de regarder les choses en toute objectivité.

Nous sommes convenus que les questions de M. Auberger étaient pertinentes. Je pense que les réponses apportées par le Gouvernement le sont également.

Si donc, si l'amendement était maintenu, j'inviterais l'assemblée à le repousser.

M me la présidente.

Est-il maintenu, monsieur Migaud ? Que je sache, c'est toujours un amendement de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En effet, madame la présidente, c'est toujours un amendement de la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

Mme la présidente.

« Art. 23. - A l'article 71 de la l oi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié pour l'article 62 de la loi de finances pour 1997 (n^o 96-1181 du 30 décembre 1996) et par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n^o 98-1267 du 30 décembre 1998), après les mots "du produit de cessions de titre de la société ElfAquitaine," sont insérés les mots ", le versement par la^s ociété de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société DassaultAviation détenu par la Sogepa". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 29, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 23 :

« Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi d e finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : "du produit de cessions de titres de la société Elf-Aquitaine", sont insérés les mots : "le versement par la société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault-Aviation détenus par la Sogepa". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Accord du Gouvernement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, ce texte devient l'article 23.

Après l'article 23

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1^er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n^o 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

« Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.

« II. - Dans les articles 7, 8 et 9 de la loi n^o 94-488 du 11 juin 1994 précitée, les mots : "30 juin 1999" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2000". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Le Gouvernement entend répondre à la situation difficile des anciens m embres des formations supplétives, communément appelés harkis, en exerçant à leur égard le devoir de réparation qui incombe aux pays.

A ce titre, il propose deux mesures.

D'une part, le Gouvernement entend créer une rente viagère non réversible pour les harkis âgés d'au moins soixante ans en vue de compléter leurs revenus très souvent réduits