ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Loi de finances rectificative pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 10722).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 10722)

MM. Dominique Baert, Philippe Auberger, Christian Cuvilliez, Jean-Jacques Jégou, Gérard Bapt, Jean de Gaulle, Gilbert Mitterrand, Yann Galut.

Clôture de la discussion générale.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION (p. 10738)

Motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré : MM. Michel Bouvard, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; le ministre de l'économie, Eric Besson, Marc Laffineur. - Rejet.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 10742)

Article 1^er (p. 10742)

Amendement n^o 129 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Adoption de l'article 1^er

Après l'article 1^er (p. 10743)

Amendement n^o 126 du Gouvernement : MM. le ministre de l'économie, le rapporteur général, Christian Cuvilliez, Charles de Courson, Michel Bouvard. - Adoption.

Article 2 et état A (p. 10744)

Amendement n^o 135 du Gouvernement : MM. le ministre de l'économie, le rapporteur général, Charles de Courson.

- Adoption.

Adoption de l'article 2 et de l'état A modifiés.

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Article 3 et état B (p. 10752)

Amendement n^o 136 du Gouvernement : MM. le ministre de l'économie, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou.

- Adoption.

Adoption de l'article 3 et de l'état B modifiés.

Article 4 et état C. - Adoption (p. 10753)

Articles 5 et 6. - Adoption (p. 10756)

Article 7 (p. 10756)

Amendement n^o 137 du Gouvernement : MM. le ministre de l'économie, le rapporteur général, Charles de Courson.

- Adoption.

L'article 7 est ainsi rédigé.

Articles 8 et 9. - Adoption (p. 10757)

Article 10 (p. 10757)

Amendements n^os 122 de M. Kert et 37 rectifié de M. Le Guen : MM. Jean-Jacques Jégou, Dominique Baert, le rapporteur général, le ministre de l'économie. Rejet de l'amendement n^o 122 ; adoption de l'amendement n^o 37 rectifié.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 10758)

Amendement n^o 79 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendement n^o 82 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendement n^o 80 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendement n^o 78 de M. Laffineur : M. Marc Laffineur.

Amendement n^o 81 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le ministre de l'économie. - Rejet des amendements n^os 78 et 81.

Avant l'article 11 (p. 10760)

Amendement n^o 124 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Retrait.

Amendement n^o 123 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le président de la commission, le ministre de l'économie. - Rejet.

Article 11 (p. 10761)

Amendement n^o 7 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 8 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 9 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 10762)

Amendement n^o 50 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendement n^o 49 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendement n^o 38 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre de l'économie. Rejet.

Amendement n^o 52 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendements n^os 57 de M. Gengenwin, 83 et 69 de M. Gantier, 68 de M. de Gaulle : MM. Germain Gengenwin, Marc Laffineur, Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejets.

Amendement n^o 71 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Amendements n^os 51 de M. Gengenwin, 54 de M. Jégou, 67 de M. de Gaulle, 55 de M. Hériaud, 70 de M. Gantier, 56 de M. Hériaud, 58 de M. de Courson, 66 de M. de Gaulle et 4 du Gouvernement : MM. Germain Gengenwin, Jean-Jacques Jégou, Philippe Auberger, Marc Laffineur, Charles de Courson, le ministre de l'économie, le rapporteur général. - Rejet des amendements n^os 51, 54, 67, 55, 70, 56, 58, 66 ; adoption de l'amendement n^o

4. Amendement n^o 59 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Article 12 (p. 10769)

Amendement n^o 10 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 11 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 12 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 13 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 14 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Après l'article 12 (p. 10770)

Amendement n^o 72 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'un projet de loi organique (p. 10771).

3. Dépôt d'un projet de loi (p. 10771).

4. Dépôt de rapports (p. 10771).

5. Dépôt de rapports sur des propositions de résolution (p. 10772).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10772).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n^os 1952, 1992).

Discussion générale (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion générale.

Dans la suite de cette discussion, la parole est à

M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Les prévisions qu'avait faites ici votre prédécesseur, monsieur le ministre de l'économie, lors de la discussion de la loi de finances initiale, se sont révélées exactes et l'économie française termine l'année sur un bilan largement positif.

La croissance a été forte, l'activité soutenue. L'emploi a progressé et le chômage continue sa décrue. Si l'économie française s'est un moment ralentie en raison des crises russe et asiatique sous l'effet du fameux « trou d'air », elle a repris aujourd'hui le chemin d'une croissance très élevée, plus élevée encore que celle de nos voisins européens.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

C'est vrai !

M. Dominique Baert.

La prévision de 2,3 % est vérifiée et la croissance s'est accélérée. Une réalisation de 2,7 à 2,8 % n'est finalement pas totalement à exclure pour 1999 et un taux supérieur à 3 % est maintenant, sauf accident externe, très probable en 2000.

Cette croissance est une nouvelle croissance, car elle est fondée sur la demande interne, fût-elle accompagnée par l'exportation. A l'intérieur, le moteur de la consommation reste bien allumé, stimulé par les baisses d'impôts, l'évolution des revenus, les décisions de soutien des revenus sociaux que prend le Gouvernement, à l'image des 7 milliards de l'allocation de rentrée scolaire que finance la loi de finances rectificative d'aujourd'hui.

C'est cette dynamique de consommation qui donne des perspectives de débouchés aux entreprises et qui dope, c'est un élément nouveau, l'investissement des entreprises.

Voilà qui justifie a posteriori, chers collègues, la bonne idée de la dissolution de l'assemblée précédente ! Voilà qui, en effet, valide le pari de politique économique fait en 1997 par le nouvelle majorité, d'autant plus que cette stratégie économique s'accompagne, et la majorité plurielle de cette assemblée s'en réjouit, d'un nouveau partage de la valeur ajoutée.

Si, pendant trop longtemps, le partage de la richesse du pays tendait systématiquement à se faire en faveur du capital et au détriment du travail, nous avons inversé cette tendance.

Aujourd'hui, la preuve est donnée que plus de pouvoir d'achat, c'est plus de consommation, plus de confiance, et aussi plus d'investissements des entreprises.

Depuis juin 1997, la politique économique est cohérente, globale et efficace.

Il faut savoir rendre hommage à l'action que Dominique Strauss-Kahn a menée pour la réussite de cette politique économique, mais aussi à celle de maîtrise budgéraire qu'à ses côtés, monsieur le ministre, vous avez finement conduite. Ce sont le respect des promesses faites, le respect de priorités voulues et de la parole donnée qui ont guidé l'action du Gouvernement avec, pour ambition, pour obsession, la croissance et l'emploi.

Après avoir connu de 1993 à 1997 les amputations brutales, la récession des crédits, et les coupes sauvages antérieures, chers collègues, goûtons la différence ! Les Français apprécient. Soyons francs, monsieur le ministre, votre majorité aussi ! En matière de prévisions de croissance, de déficit et de rentrées fiscales annoncées en loi de finances, là aussi, le Gouvernement fait ce qu'il avait dit.

La réalité est conforme aux promesses.

C'est un élément de confiance pour les investisseurs comme pour les consommateurs de savoir que ceux qui fixent la politique économique du pays voient juste et voient loin.

Ces bons résultats économiques apportent également une confirmation : la mise en oeuvre de l'euro est un élément stabilisateur de notre environnement économique, mon collègue Gérard Fuchs y faisait tout à l'heure allusion.

La monnaie unique permet d'atténuer les à-coups de la conjoncture, de lisser à la hausse l'activité économique.

Elle a permis également de maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé avec une conséquence directe : la diminution du poids de la dette. Et cela se sent ! C'est ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 1999 enregistre une diminution de 8,2 milliards de francs des charges de la dette, qui s'établit ainsi à 229 milliards de francs.

La politique de réduction des déficits menée au niveau national depuis 1997 a aidé également à cette diminution de la dette.

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Les « contrats de gestion » qui lient désormais le ministère de l'économie et des finances et les différents ministères gestionnaires symbolisent cet effort de rationalisation de la dépense publique, de maîtrise des dépenses et, au final, de baisse du déficit.

Concernant la réforme de votre ministère et de ses relations avec ses usagers-contribuables, permettez-moi d'émettre tout de même un regret : c'est, à ce stade du texte, de ne pas encore y voir figurer une réforme-phare, très utile pour les contribuables, à savoir « la déclaration fiscale pré-imprimée ». Elle avait été annoncée pour ce texte : elle n'y est pas. Où est-elle ? Concernant les rentrées fiscales, dont on a beaucoup parlé, il faut constater, au vu du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, que l'année a été particulièrement dynamique.

Les plus hautes autorités de l'Etat se sont même intéressées à débusquer je ne sais quelle cagnotte fiscale, avec sans doute dans les yeux un peu d'envie ou de regret.

Pour être plus précis, ceux qui parlent de cagnotte ne sont-ils pas rongés de jalousie car, si les impôts sur les sociétés et sur les revenus rentrent mieux, ce n'est pas parce que leurs taux ont été alourdis par la politique gouvernementale, mais bien parce que les bénéfices des entreprises et les ressources des ménages profitent de la croissance, de cette croissance dont l'opposition n'a pas su recréer les conditions lorsqu'elle était majoritaire,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est vrai !

M. Dominique Baert.

... de cette croissance que, par la politique gouvernementale, par la confiance qu'elle inspire, nous avons créée.

Voilà la vérité, et rien d'autre ! Alors, je comprends leur envie, monsieur le ministre, car, si l'on se souvient de la gestion de la majorité précédente, ils peuvent bien, eux, stigmatiser votre cassette et, mezzo voce , dresser de vous - le nom a été tout à l'heure prononcé - un portrait proche de celui d'Harpagon...

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est mieux que d'être traité de Diafoirus !

M. Dominique Baert.

... alors que leurs ministres auraient mérité un portrait proche de Picsou ! Que firent-ils, en effet ? En dépit des privatisations à l'encan, des cessions à vil prix d'entreprises publiques, qui ne se souvient de l'augmentation de la TVA en 1995, de la CSG en 1993 et 1997, et de toutes les taxes, notamment sur les produits pétroliers, de la réduction de l'impôt de bourse et de la tranche haute de l'impôt sur le revenu, de la création du RDS, à un taux de 0,5 %, qui a frappé indemnités de chômage, maladie, maternité, et accidents du travail, allocations familiales, aides au logement, intérêts de l'épargne populaire, et toutes les retraites, du gel des prestations familiales en 1996 - au demeurant condamné par le Conseil d'Etat - et des plafonds sociaux de ressources, de l'imposition et de la réduction de 6 % des indemnités maternité ou de l'augmentation de la cotisation maladie des chômeurs audessus du SMIC et des retraités imposables - 1,2 % en 1996 et 0,2 % en 1997 ? Avec eux, c'est « faites comme je dis et ne faites pas comme je fais », comme on dit chez moi ! Eux, ils promettent une baisse des impôts quand ils sont dans l'opposition et, au pouvoir, ils les augmentent et avec quelle force ! Changement de gouvernement, changement de pratique.

Le changement, mes chers collègues, c'est que la nouvelle majorité avait promis des baisses d'impôt et que nous les mettons en oeuvre.

Vous l'aviez promis, monsieur le ministre, et vous le faites. La croissance, vous la consacrez à financer ce qui est une priorité pour nos concitoyens et de nombreux secteurs sont concernés : emploi, éducation, sécurité, justice, solidarité, culture. La croissance, vous la consacrez à réduire le déficit car c'est indispensable pour retrouver enfin des marges de manoeuvre. La croissance permet également des allégements d'impôt, en particulier pour ceux qui ont les revenus les plus faibles.

C'est le sens de l'amendement que nous avons adopté en première lecture du projet de loi de finances, un amendement qui prévoit que vous déposerez avant fin avril 2000 un rapport sur les rentrées fiscales de 1999 et que, à cette occasion, une baisse de la taxe d'habitation pourra être décidée. Vous l'avez confirmé tout à l'heure, et croyez bien que nous apprécions le renouvellement de cet engagement. Ce sera un plus pour les Français, et aussi un mieux-vivre.

Je dis bien un plus, car je n'oublie pas que le projet de loi de finances pour 2000 que nous avons voté en première lecture prévoit déjà 39 milliards de francs de baisses. Le geste supplémentaire programmé pour la taxe d'habitation, payée par une très grande majorité de Français, y compris par les plus modestes, sera le bienvenu.

Pourquoi le cacher ? J'aurais voulu que ce geste puisse être fait dès maintenant et permette de corriger une inégalité criante qui se double d'une incohérence technique.

Je plaide, en effet, pour l'exonération de taxe d'habitation pour les chômeurs allocataires d'ASS. Les bénéficiaires du RMI sont exemptés - nous avons même, en loi de finances, prolongé cette exemption en cas de retour à l'emploi, et nous avons eu raison car c'est une bonne mesure - mais pas ceux qui perçoivent l'ASS, bien que son montant soit inférieur. Le rapport du rapporteur général sur la loi de finances pour 2000 soulignait luimême cette incohérence, et je lui en rends justice.

Je sais que vos services peuvent accorder des dégrèvements fiscaux, mais pourquoi ne pas clarifier, en un mot simplifier par une mesure générale ? J'espère qu'elle viendra bientôt car elle sera oeuvre de justice sociale.

Je voulais vous le proposer, puisque je n'ignore pas que le Gouvernement s'attachera, dans les propositions qu'il fera au printemps à notre assemblée, à choisir les solutions les plus justes socialement. Je pense que celle que je viens de faire l'est : j'espère qu'elle sera entendue.

Autre acte de justice, et historique, celui-là : l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes.

Vous tenez la promesse que vous m'aviez faite ici même lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances. Alors que je vous interrogeais, il y a quelques semaines, dans le cadre de mes fonctions de rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du Trésor, sur la perspective de la loi d'indemnisation, vous m'annonciez une telle mesure pour la loi de finances rectificative.

Cette indemnisation est une indemnisation, et non pas un remboursement. Cela veut dire, soyons clairs, que les dettes ne seront remboursées que partiellement. C'est l'accord qui a été passé, au nom de la France, par M. Juppé et M. Arthuis en novembre 1996 avec la Russie.

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La parole de la France était engagée et le Gouvernement respecte la parole donnée. C'est avec les 2,5 milliards versés par la Russie, alors que vous avez personnellement accepté, et je vous en remercie, que soient capitalisés les intérêts pour les fonds que l'Etat a eus à sa disposition, que s'effectuera l'indemnisation.

J'entends parfois des critiques çà et là, disant que c'est trop peu et que, en appoint, le Gouvernement pourrait abonder ce que la Russie a versé. Outre que ce ne serait pas conforme à l'accord passé, j'observe qu'indépendamment de vos qualités personnelles, vous n'êtes pas tsar et que l'Etat français n'est pas l'Empire russe ! Votre priorité, c'est d'être équitable, et, de ce point de vue, je veux donner acte au Gouvernement de sa volonté d'assurer un caractère solidaire à cette indemnisation et de ne pas introduire de trop fortes disparités dans le remboursement des ayants droit.

Votre choix est de privilégier les petits porteurs par rapport aux gros détenteurs. Ce choix est le bon et nous l'assumons, nous, votre majorité, avec vous car c'est celui de l'équité. Ce choix des modestes par rapport aux puissants est une tradition de gauche. Il n'était pas envisageable que certains porteurs d'emprunts russes qui, depuis des années, voire des décennies, rachètent des titres en masse et ont constitué ainsi d'importants portefeuilles bénéficient des largesses de l'indemnisation ! Je souhaiterais également intervenir au sujet de la modification des dispositions relatives aux PEA et aux contrats d'assurance vie dits DSK.

Le succès que rencontrent ces nouveaux produits d'épargne doit nous inciter à réfléchir encore à de nouvelles formes de financement de l'activité économique.

Pour améliorer le dispositif des PEA, vous avez décidé d'ouvrir le régime fiscal de ce produit d'épargne aux actions européennes. Cela va dans le bon sens. C'est prendre en compte ainsi les changements intervenus récemment dans de grands groupes européens et la constitution de sociétés qui trouvent à l'échelle européenne une dimension favorable à leur développement.

Je veux également vous inciter, nous inciter à aller plus loin en faveur de l'innovation et de la création d'entreprises. Il nous faut des instruments modernes et efficaces à cet égard.

Etre de gauche, c'est favoriser l'innovation. Par définition même, par nature, l'innovation est de gauche puisque, par évidence, le conservatisme relève des conservateurs ! Alors qu'elle est actrice du progrès social, il est dans les idées de la gauche d'être aussi actrice du progrès économique.

Cela veut dire, parce que la gauche veut des créations d'emplois, tout faire pour promouvoir la création d'entreprises, car une entreprise qui se crée, je le dis souvent, c'est au moins un emploi qui se crée.

Il y a peu, mon collègue et ami Eric Besson a élaboré nombre de suggestions importantes sur ce thème dans un rapport transmis à la commission des finances. Certaines auraient pu être reprises dans cette loi de finances rectificative à l'appui de celles qui ont déjà été retenues dans la loi de finances, mais peut-être nous annoncerez-vous dans un instant des initiatives prochaines sur ce point.

Pour ma part, j'ai pris bonne note de la majoration de la dotation pour la SOFARIS de 253 millions de francs que comporte ce projet de loi, et cela mérite d'être dit, mais je repère tout de même, pardonnez-moi, une grande absente dans ce texte : la réforme du statut fiscal des sociétés de capital-risque. Lors de débats antérieurs, vous m'aviez demandé de retirer les amendements que j'avais défendus sur ce sujet. Il m'avait été annoncé que le support de cette réforme serait ce texte, mais tel n'est finalement pas le cas.

Il ne faut pourtant pas tarder car il faut profiter de la croissance retrouvée, de la croissance dynamisée grâce à la politique gouvernementale, pour lancer de nouvelles activités, de nouvelles entreprises et, pour tout dire, de nouveaux emplois pour demain.

L'emploi est et reste, en effet, votre priorité, monsieur le ministre. C'est aussi celle de votre majorité. C'est pourquoi nous voterons ce projet de loi de finances rectificative, texte sans doute quelque peu technique, mais assorti, je viens de le dire, d'une réelle portée politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Comment ne pas cacher, mes chers collègues, que ce collectif de fin d'année est bien décevant ? On nous dit de toutes parts que la conjoncture est meilleure que ce qui était attendu, que les prévisions sont dépassées, que l'inflation est même plus faible que prévu.

On s'attendait donc à un réajustement en conséquence des recettes et des dépenses. Or ce collectif est à cet égard un non-événement, et votre prudence, cet après-midi, monsieur le ministre, est selon moi de la fausse modestie.

Le réajustement des recettes de 6 milliards auquel vous avez procédé est particulièrement faible. En plus, l'effet de l'application anticipée de la TVA sur les travaux à domicile et les droits d'enregistrement est manifestement exagéré.

En fait, on peut se demander à quoi nous servons et pourquoi nous sommes réunis ce soir. Ce que vous nous présentez aujourd'hui est, en effet, la copie conforme des prévisions que vous avez utilisées pour préparer la loi de finances pour l'an 2000, sur des bases de la fin du mois de juillet. Or vous nous avez annoncé lors de l'examen de la loi de finances pour l'an 2000 que nous ferions le point au moment du collectif de fin d'année. Nous avons eu les chiffres de la fin du mois de septembre, puis ceux de la fin du mois d'octobre, et nous constatons une avance très significative par rapport aux prévisions. En octobre, elle était de 2,6 %, puisque la progression prévue était de 6,1 % et qu'elle est en réalité de 8,7 %. Contrairement à ce que vous avez dit cet après-midi, c'est vrai dans tous les domaines : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les produits pétroliers et même la TVA. Vous nous avez indiqué que le taux de progression du produit de la TVA diminuait. Pas du tout ! Selon les chiffres que je me suis procurés cet aprèsmidi sur Internet, la prévision était de 3,8 % et on en est à la fin du mois d'octobre à 4,5 %. C'est une progression très sensible, qui devrait se refléter dans les prévisions de recettes de fin d'année, et il est extrêmement décevant que tel ne soit pas le cas.

Dans la mesure où le mois de novembre et le mois de décembre ne peuvent pas être si noirs que les réalisations obtenues à la fin du mois d'octobre s'effondrent totalement en deux mois, cela veut dire que les recettes nettes à la fin de l'année seront en avance de 2,5 à 3 %, pour prendre une moyenne - je ne retiens pas la prévision sans doute un peu exagérée de M. de Courson -, soit au moins 20 milliards de recettes supplémentaires, et probablement une trentaine de milliards.

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Il n'est donc pas sain, alors que le Premier ministre nous avait annoncé ici même dès juin 1997 qu'il revaloriserait le rôle du Parlement, et que le président de cette assemblée a souhaité engagé un travail de réflexion très important en ce sens, qu'on nous présente dans ce collectif des prévisions de recettes manifestement sous-estimées.

A cette époque de l'année, le Parlement devrait pouvoir disposer de prévisions beaucoup plus conformes à la réalité, ou, en tout cas, plus plausibles, afin d'être en mesure de discuter sérieusement, notamment de l'affectation éventuelle des plus-values.

Non seulement les prélèvements obligatoires vont formidablement augmenter en 1999, ce qui ne doit pas nous étonner, mais la plus haute autorité de cette assemblée a déclaré que la gauche pourrait être battue par l'excès d'impôts. Ce n'est pas l'opposition qui l'a dit, c'est un membre de la majorité, la voix la plus autorisée de notre assemblée. Comment prétendre que cet avis n'est partagé par personne ici ? Il vaudrait mieux tenir compte de cette réalité, et l'admettre : les recettes fiscales pour l'année 1999 seront beaucoup plus élevées que prévu. Et ce n'est pas parce que le Président de la République l'avait annoncé dès le 14 juillet qu'il faut faire fi de ces observations.

Les prévisions de dépenses qui nous sont communiquées ne correspondent pas davantage à la réalité. La facilité, à laquelle ont recouru tous les ministres des finances ainsi que le rapporteur général, c'est d'établir des comparaisons avec le collectif de l'année dernière. Mais comme celui-ci constatait déjà un fort dérapage par rapport à la loi de finances initiale, ces comparaisons ne sont pas raison.

En vérité, la loi de finances initiale pour 1999 prévoyait déjà une augmentation des crédits de 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998 : 1 % en volume et 1,3 % d'inflation. Mais, par la suite, le Gouvernement a observé que l'inflation serait bien inférieure à ce chiffre, et a mis de côté à peu près 0,8 % des crédits, ce qui correspond à une dizaine de milliards de francs. Or, ces crédits ont bel et bien été utilisés, notamment dans le décret d'avance.

Ainsi ce collectif nous apporte 18 milliards de dépenses nettes supplémentaires, et l'augmentation totale des crédits par rapport à la loi de finances initiale est de l'ordre de 3,5 %. Cela signifie que le rythme d'augmentation des dépenses en volume va être d'environ 2,5 % en 1999, comme en 1998, ce qui est bien supérieur à ce qui était annoncé et à ce qui était prévu dans le programme pluriannuel qui a été rendu public au début de l'année, qui n'a pas été discuté ici - ce que je regrette - et qui tablai t, je le rappelle, sur 1 % d'augmentation des dépenses publiques en trois ans. Cette estimation est aujourd'hui très largement dépassée et on ne peut, en toute honnêteté intellectuelle, prétendre le contraire.

Enfin, la diminution du déficit qui résulte de ce collectif est pratiquement insignifiante : 2,4 milliards de francs.

En effet et M. le ministre l'a admis - nous sommes là très en retard par rapport à nos voisins. L'Allemagne, par exemple, a un déficit moins élevé que le nôtre, et M. Schrder et son ministre des finances ont annoncé 100 milliards de marks d'économies budgétaires pour l'année prochaine. M. Jospin qui rendait, hier, une visite à M. Schrder, serait bien inspiré d'étudier ce plan d'économies et d'en tirer quelques leçons.

Puisque M. le ministre de l'économie est friand de comparaisons internationales, il doit savoir que le FMI a considéré, dans son dernier rapport, que nos dépenses étaient trop importantes. Le président de la Banque centrale européenne a dit, de même, que les efforts en matière de déficit étaient insuffisants. M. Pascal Lamy, le nouveau commissaire européen français, dont la candidature à ce poste était proposée par le Gouvernement, n'a pas dit autre chose, une fois nommé, comme plusieurs ministres des finances étrangers, notamment celui des Pays-Bas. Hélas, j'ai observé qu'aucune personnalité internationale n'avait eu le front de dire que nos efforts en matière de réduction du déficit étaient particulièrement brillants.

Le calcul est simple à faire. Si l'on étudie l'évolution des prélèvements obligatoires et la diminution du déficit en 1997, 1998 et 1999, on constate que celle-ci a été obtenue dans un strict parallèle avec l'augmentation de ceux-là. Cela veut dire que les dépenses ont continué à augmenter, comme le PIB. Ce collectif budgétaire est donc particulièrement décevant et fait preuve de fausse modestie.

Je voudrais maintenant formuler quelques observations sur trois points particuliers.

On nous avait promis une réforme des administrations fiscales, qui ne pouvait trouver sa place dans la loi de finances pour 2000, mais qui en aurait une dans le collectif budgétaire. On avait même parlé de la création d'une direction des grandes entreprises, de la nécessaire réorganisation des réseaux comptables, et de certaines simplifications, notamment en matière de fiscalité. Or, on voit bien une certaine agitation syndicale dans ces différentes administrations ; on voit bien que le départ du précédent ministre de l'économie et des finances n'a sans doute pas accéléré les choses, que le départ du directeur général des impôts, qui a, semble-t-il, été battu sur certains arbitrages, ne va pas les hâter davantage ; on voit bien les rapports s'entasser le rapport Choussat il y a deux ans, le rapport Lépine cette année - qui montrent qu'un effort de réforme est nécessaire, mais la réforme se fait toujours attendre et nos coûts de prélèvement sont excessifs.

D'autre part, ce collectif budgétaire a élargi le champ du PEA. Compte tenu de l'évolution et de ce qui s'est passé en matière d'offres publiques d'échange, cela me paraît une bonne initiative, que j'ai votée à la commission des finances. Mais je ne vois pas pourquoi l'on s'est arrêté en si bon chemin. Le problème se pose dans les mêmes termes pour les actions qui bénéficient de l'abattement de 8 000 et 16 000 francs, qui touche des petits porteurs : 8 000 francs, en effet, cela correspond à un patrimoine de 200 000 francs maximum, ce qui est plus modeste que l es PEA. Pourquoi cet abattement de 8 000 et 16 000 francs ne peut-il pas s'exercer sur les revenus des actions qui ont été obtenues à la suite d'une offre publique d'échange ? Ce serait une mesure de justice.

Enfin, je voudrais évoquer les problèmes du nickel en Nouvelle-Calédonie. Etant rapporteur spécial du budget des territoires d'outre-mer, j'ai eu l'occasion de faire, de ce point de vue, plusieurs observations très préoccupantes. Je présenterai un amendement à ce sujet, puisqu'il est prévu un milliard de dépenses supplémentaires, à ce titre, dans ce collectif budgétaire.

L'ensemble de mes observations figure dans mon rapport, et j'ai d'ailleurs envoyé une lettre au président de la commission des finances pour lui en faire part. Aussi serai-je bref. Un milliard d'indemnités a été versé à la société Eramet et à la société Le Nickel. Cette somme considérable a été prélevée sur le compte des privatisations, qui n'est pas fait pour cela. D'autre part, le rapport des banques, qui devait justifier le déblocage de ce

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milliard, est nettement postérieur au versement de l'indemnité. La situation est donc tout à fait anormale. Par ailleurs, l'indemnité a été temporairement placée par l'AFD, et les intérêts servent à payer des dépenses de fonctionnement, ce qui, en droit financier français, constitue une gestion de fait. Enfin, on a eu recours à un trustee localisé à Jersey pour assurer la présidence de l'entité qui va suivre l'évolution de l'indemnité. Le précédent ministre de l'économie et des finances répétait à l'envi qu'il fallait mettre fin aux centres offshore : est-il normal d'utiliser un centre offshore pour cette opération qui va affecter profondément les finances publiques ? Je ne comprends pas la position des services du ministère, qui prétendent que la loi du 6 août 1986 permet de transférer à des collectivités publiques - à savoir les provinces de Nouvelle-Calédonie et le territoire de NouvelleCalédonie - des titres d'Eramet et de la SLN, alors que le décret du 6 mai 1999, relatif à ces opérations, concerne les transferts au secteur privé. A l'évidence, ni les provinces de Nouvelle-Calédonie ni le territoire lui-même ne constituent le secteur privé. Et je ne vois pas pourquoi la commission de transfert des actifs, qui, c'est vrai, a examiné l'opération, mais dans un tout autre contexte et pour d'autres raisons, ne pourrait pas à nouveau se pencher sur le dossier de ce transfert. Cela ne retarderait en rien une opération qui est déjà en discussion depuis plus de six mois, et qui peut donc très bien supporter encore l'examen de la commission de privatisation. Je demanderai donc à l'Assemblée d'accepter l'amendement que j'ai déposé et que la commission des finances a bien voulu voter.

Dans l'ensemble, ce collectif budgétaire s'inscrit dans la ligne de la politique budgétaire que nous avons déjà discutée à différentes reprises, notamment lors de l'examen de la loi de finances pour 2000. On n'y trouve aucun progrès, ni en matière d'allégement fiscal, ni en matière de meilleure maîtrise des dépenses publiques, ni en matière de réduction du déficit. On peut dire, au contraire, que cette gestion, que j'ai qualifiée de laxiste plutôt que de progrès, se trouve en contradiction avec ce que nous avait annoncé le Premier ministre au mois de juin 1997 dans son discours de politique générale. Il avait pris alors des engagements précis en ce qui concerne la transparence, la clarté et la rigueur de la gestion des finances publiques, ainsi qu'en matière d'allégements d'impôts.

Ces promesses ne sont pas tenues. C'est pourquoi nous voterons contre ce collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

De par sa dénomination même, une loi de finances rectificative se doit de corriger le projet de loi de finances initial en transcrivant l'évolution intervenue au cours de l'année, en ce qui concerne tant le volume et la nature des recettes que ceux des dépenses.

La loi de finances rectificative est donc soumise au contrôle et à l'approbation du Parlement. Comment, cependant, ne pas insister une nouvelle fois sur le caractère limité des pouvoirs des parlementaires en matière de contrôle budgétaire, même si la MEC, la mission d'évaluation et de contrôle, a permis d'ouvrir des pistes pour le renforcer ? Nous souhaitons que soit au moins définitivement bannie la pratique qui, au nom de la régulation budgétaire, voit des crédits d'un montant souvent important gelés par le Gouvernement quelques semaines seulement après le vote de la loi de finances.

Ce projet de budget traduit par exemple des décisions aussi positives que la revalorisation confirmée de la prime de rentrée scolaire, portée à 1 600 francs par bénéficiaire, ou celle d'anticiper le passage au taux réduit de TVA pour les travaux sur les logements, dès le 1^er septembre dernier.

L'inscription de 1,4 milliard au titre de la coopération internationale illustre les initiatives prises par la France en faveur d'une annulation de la dette des pays du Sud les plus pauvres. Nous considérons à cet égard qu'il faut aller beaucoup plus loin, c'est-à-dire vers une annulation totale de la dette de ces pays, en nous inscrivant dans un nouveau cadre de coopération pour un vrai codéveloppement.

Cette problématique a d'ailleurs été l'un des facteurs de controverse et d'échec de l'OMC à Seattle.

Ce projet de budget intègre également le coût de la guerre au Kosovo, dont il va falloir gérer les conséquences pendant plusieurs années, qu'il s'agisse de l'aide humanitaire ou de la reconstruction, alors que tout reste à régler s'agissant de la recherche d'une solution politique qui assurerait une stabilité durable dans une région si importante pour la paix et la sécurité collective du continent.

Si l'on considère le coût total de l'opération du Kosovo et celle de Bosnie, ce sont 4,05 milliards de francs qui ont été mobilisés. Imagine-t-on de quel poids une aide économique équivalente, jointe à celle des autres pays participant à l'alliance de l'OTAN, aurait pesé dans la prévention du conflit ? Imagine-t-on quels effets ce partipris aurait produit sur le développement et la cohabitation dans les Balkans ? Par ailleurs, outre la validation de la transcription comptable d'opérations en cours ou de faits déjà réalisés, une loi de finances rectificative peut permettre de prendre en compte des besoins prioritaires susceptibles d'être financés par les recettes de l'exercice en cours. Le collectif confirme ainsi une réévaluation des recettes totales nettes à hauteur de 13 milliards de francs. Nombreux sont ceux qui considèrent que le surplus des recettes en fin d'année sera largement supérieur au chiffre annoncé aujourd'hui.

On parle de 13 milliards de francs, mais le Sénat estime ce surplus à 30 milliards, et d'autres à beaucoup plus.

Nous souhaitons en tout cas que ces recettes supplémentaires, si elles sont confirmées, soient mobilisées au service des priorités que se sont données le Gouvernement et sa majorité, qu'il s'agisse de la formation, de la politique de la ville, du logement social, de la recherche ou de l'enseignement.

Permettez-moi, à cet égard, d'exprimer nos réserves sur le choix qui a été fait d'affecter le solde positif net des^r ecettes - aujourd'hui prudemment évalué à 2,4 milliards -, à une réduction du déficit. Chaque débat voit renaître la polémique entre la droite et la majorité.

La réduction du déficit de 2,4 milliards ne modifie pas structurellement le niveau de l'endettement, alors que cet argent pourrait participer au financement de dépenses qui répondent à certaines urgences sociales. Le remboursement - qui viendra peut-être l'année prochaine - de la CSG payée par les contribuables les plus modestes ou une mesure plus significative que celle annoncée par Martine Aubry en direction des personnes privées d'emploi et des Rmistes, constituerait à cet égard un signal politique fort.

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Nous sommes déçus par le volet fiscal du projet de loi qui ne comporte aucune mesure favorable aux ménages ou aux collectivités locales, ou incitant les entreprises à des choix de gestion plus soucieux de l'emploi que de la course à la rentabilité financière. Il est singulier que la loi de finances rectificative ne s'attache qu'à des améliorations « techniques », discutables et âprement discutées en commission par les représentants de l'opposition - et ne concerne que des opérations financières liées à la transmission - les droits de succession -, aux relations entre les sociétés mères et les sociétés filiales ou au plan d'épargne en actions.

L'explosion des opérations de croissance externe et de fusion-acquisition, et leur cortège de licenciements, qui ont marqué l'actualité sociale et politique ces dernières semaines, auraient mérité une réponse plus ambitieuse et d'une toute autre nature que celle avancée, par exemple, dans l'article 20 du projet qui aménage favorablement le régime fiscal des groupes de sociétés. Mais nous y reviendrons au cours du débat.

Nous avions déjà insisté, lors de l'explication de vote à l'issue de la première lecture de la loi de finances pour 2000, sur la nécessité de mener une politique budgétaire plus dynamique, de faire évoluer profondément non seulement la fiscalité mais aussi la politique monétaire et le crédit à l'échelon national et européen. Nous ne pouvons que confirmer cette appréciation.

Les discours qui se répandent aujourd'hui sur la sortie définitive de la crise financière, l'entrée dans l'ère de

« l'économie nouvelle » qui annoncerait une phase de croissance forte et durable en permettant d'envisager un retour rapide au plein emploi doivent - comme les prédictions catastrophiques de l'an dernier - être pris avec précaution.

Cette fin d'année 1999 semble placée sous de meilleurs auspices, au point que le FMI envisage une croissance mondiale de 3,5 % en l'an 2000, et que la France tirerait de bonne façon son épingle du jeu : elle devrait, si l'on en croit les analystes, atteindre quelque 3 % de croissance l'an prochain, ce qui, soit dit en passant, devrait augmenter les rentrées fiscales. Le débat sur l'utilisation des fruits de la croissance est donc plus que jamais d'actualité, et le groupe communiste ne manque pas de propositions dans cette perspective. Nous l'avons déjà démontré.

C ependant, de puissants facteurs d'instabilités demeurent, au plan international mais aussi en France et en Europe. Le retour de la croissance, pour incontestable qu'il soit, n'en demeure pas moins fragile, ce qui peut expliquer la relative prudence du Gouvernement, et marqué par une crise financière qui paraît avoir de temps en temps des résurgences en Asie - la fin de l'année est un peu difficile pour le Japon - et pourrait connaître des rebondissements à Wall Street car la perspective d'un atterrissage brutal est manifestement redoutée dans certains milieux financiers.

L'analyse de la conjoncture en France est éclairante à cet égard. Comment ne pas noter que la croissance repose en tout premier lieu sur la demande des ménages ? La consommation, après le pic de 3,5 % atteint en 1998, devrait augmenter de 2,5 % en 1999 et poursuivre sur la même lancée en l'an 2000. Cela est dû, pour une part, à la croissance de la masse salariale, qui s'appuie sur l'augmentation du nombre des emplois, indiscutable, et à une certaine augmentation du pouvoir d'achat des salaires, mais aussi, et peut-être surtout, au niveau particulièrement modéré de l'inflation ces derniers mois. Cela signifie qu'une légère augmentation des prix ou un ralentissement de la progression des salaires lors du passage aux 35 heures ne manqueraient pas, a contrario , de peser sur le dynamisme actuel de la demande.

La remontée des taux d'intérêt en Europe est également un paramètre important et préoccupant.

Si le développement du crédit ces derniers mois a surtout contribué à mobiliser les sommes considérables nécessaires à la politique de fusion-acquisition des grands groupes, le mouvement désormais engagé de remontée des taux et le renchérissement du crédit qui en résulte risquent d'avoir une traduction négative sur l'investissem ent des entreprises et sur la consommation des ménages.

La conjoncture est donc contrastée. Il est nécessaire de se donner les moyens de gagner effectivement et de manière durable la bataille de l'emploi ; cela nécessite non d'infléchir mais au contraire d'approfondir le changement engagé depuis juin 1997.

Il y a, sur les bancs de l'opposition, quelque mauvaise foi à affirmer que les choix posés par le Gouvernement et sa majorité depuis juin 1997 n'auraient eu aucun impact sur le redémarrage de l'activité économique. Les mesures sociales prises depuis cette date et le fait que, contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres pays, on n'ait pas tranché dans le vif de la dépense publique ont manifestement eu une influence positive.

La consommation, qui avait été clouée sur place lors de la dernière phase de reprise suite à la fameuse décision de la droite d'augmenter de deux points le taux normal de la TVA, a cette fois tenu bon, en dépit du ralentissement de la fin 1998 et du début de 1999, elle est même au coeur de la bonne tenue de l'activité.

Mais cette bonne tenue de la consommation des ménages n'apparaît aussi importante que parce qu'on prend pour référence des années marquées par la stagnation. Elle ne traduit pas un redressement de la part des salaires dans le PIB et dissimule des inégalités profondes.

Les logiques de déflation sociale et salariale demeurent très prégnantes. Soutenir la consommation populaire, y compris au travers d'une loi de finances rectificative, est donc plus que jamais une exigence ; or, je le redis, la loi que nous allons voter tout à l'heure ne répond pas à cette exigence.

Permettez-moi de souligner la légitimité de la revendication des chômeurs, qui demandent à bénéficier d'une prime de Noël de 3 000 francs, l'urgence qu'il y a à relever de manière significative les minima sociaux au-delà de 2 % et la nécessité de faire mieux bénéficier les salariés dans leur ensemble des fruits de la croissance.

L'augmentation du pouvoir d'achat des salaires et, plus g énéralement, l'augmentation des dépenses pour les hommes est aujourd'hui une question prioritaire. Il y va de l'efficacité de notre système productif et de la réorientation de la croissance en fonction de critères de durée et, comme l'a affirmé la loi de finances initiale, de solidarité.

J'aborderai maintenant quelques points particuliers.

Au moment où le Gouvernement a su mobiliser un milliard de francs pour accompagner l'action de solidarité des Français contre les maladies génétiques dans le cadre du Téléthon - opération annuelle largement médiatisée qui corrige en partie l'absence manifeste d'intervention de l'Etat qui était la règle auparavant -, il me semblerait nécessaire qu'un effort important soit consacré à la recherche fondamentale et appliquée, dans le cadre d'un réexamen attentif du budget de l'Etat, pour développer la

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politique de recherche scientifique et pour soutenir les très grands équipements, dont dépendent tant de découvertes dans le domaine médical.

Je souligne à cet égard l'intérêt qu'il y aurait à rouvrir le dossier du projet de synchrotron Soleil, destiné à remplacer l'actuel accélérateur de particules LURE à Orsay.

M. Dominique Baert.

Très bien ! Dans le Nord !

M. Christian Cuvilliez.

Comment, en effet, faire l'impasse sur un tel projet, dont le coût d'investissement est estimé à un milliard de francs, alors qu'il est réclamé par la majorité des chercheurs, qu'il créerait des emplois, permettrait de répondre aux besoins de la recherche français et aurait - ne le perdons pas de vue - comme abonnés huit cents laboratoires autour desquels s'est développée une activité économique et sociale et qu'il ne faut pas mettre en péril ?

M. Dominique Baert.

Il faudrait l'implanter dans le Nord Pas-de-Calais !

M. Christian Cuvilliez.

Le choix du lieu d'implantation sera évoqué ultérieurement.

Permettez-moi également de m'arrêter quelques instants sur l'article 10 du projet de loi de finances rectificative, relatif à la répartition du produit de la redevance, qui montre concrètement que la technique budgétaire n'est pas toujours neutre.

Traditionnellement, la répartition des excédents de redevance permet d'ajuster les ressources aux besoins constatés en cours d'année, notamment en faveur des chaînes publiques regroupées dans France Télévision.

Pour l'exercice 1998, nous constatons un taux exceptionnel d'encaissement des redevances par rapport aux prévisions : 102,3 %. C'est le résultat des actions du service de la redevance, auquel il faut rendre hommage. Il a lutté contre l'évasion fiscale et mieux maîtrisé le recouvrement. De 1991 à 1998, les recettes collectées ont augmenté de 52 % alors que les taux de la taxe a été revalorisé de 30 %. Nous nous réjouissons de ces bons résultats, qui sont d'ailleurs cités par le rapporteur, mais je déplore que le Gouvernement ait retenu une procédure consistant à répartir l'excédent de 1998, soit 276,3 millions de francs hors taxes, en deux temps.

La première moitié, soit 138,5 millions de francs, est agrégée au financement de l'audiovisuel pour l'an 2000 et la seconde moitié est affectée dans la loi de finances rectificative pour 1999, que nous allons voter ce soir ou demain.

Au moment où les entreprises publiques de l'audiovisuel doivent se développer et renforcer la crédibilité du service public pour compenser les pertes prévisibles de recettes liées à la publicité, dans la perspective du passage au numérique, il me semble que, plutôt que d'allonger le délai entre la perception de la redevance par l'Etat et sa restitution à France Télévision de la redevance, mieux vaudrait le raccourcir.

Je regrette au passage que, dans la répartition indiquée, aucun effort significatif ne soit prévu en faveur de l'INA, et que l'effort en faveur de Radio France soit inférieur aux besoins.

Monsieur le ministre, vous l'avez compris depuis le début de mon intervention, nous prendrons en compte les résultats tangibles des choix qui ont été posés en 1997, et concrétisés d'une certaine manière lors des différents exercices budgétaires et dans ce projet de loi de finances rectificative. Mais j'insiste sur la nécessité de ne pas perdre de vue le fait que la conjoncture reste fragile, que le chômage persiste et que le sous-emploi reste un problème prioritaire, sur lequel il faut se pencher, d'autant que les statistiques, heureuses en ce qui concerne le nombre des emplois créés, masquent la réalité du chômage de longue durée et de la précarisation importante qui se manifeste aujourd'hui dans les entreprises.

Nous vous appelons donc à approfondir les choix qui sont faits dans le sens d'une plus grande efficacité pour l'emploi de la dépense publique, d'une refonte des mécanismes de la fiscalité, et plus particulièrement de la fiscalité locale.

C'est avec l'espoir d'être entendus sur les points que je viens de développer, avec la volonté de persévérer dans les propositions sociales et novatrices que nous avons déjà avancées, que les députés communistes voteront ce projet de loi de finances rectificative.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

(M. Charles de Courson applaudit.)

M. le président.

Je ne sais pas qui M. de Courson applaudit...

(Sourires.)

Sans doute vous, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je le crois !

M. Dominique Baert.

C'est ce que nous avons compris !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne pense pas que M. de Courson se laisserait aller à applaudir M. Cuvilliez ! (Sourires.)

M. Christian Cuvilliez.

Oh, il pourrait ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Dans un moment d'égarement, peut-être ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

M. Cuvilliez est un communiste bien ! Il a voté mon amendement sur la Corse !

M. Christian Cuvilliez.

Merci pour mes collègues !

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire que nous examinons aujourd'hui est dans la stricte continuité de la politique du Gouvernement.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou.

Certains s'en réjouiront sûrement...

M. Dominique Baert.

Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et je vois sur les bancs, quelquefois clairsemés, de la majorité plurielle des sourires de contentement s'épanouir sur certains visages mais pas sur tous car, d'après ce que j'ai compris, M. Cuvilliez n'a pas autant de raisons de sourire que d'autres.

Le groupe UDF, vous vous en doutez, monsieur le ministre, ne se satisfait pas de cette continuité. Et pour cause : ce projet de loi de finances rectificative ne va pas dans le bon sens, il ne respecte même pas ce que vous aviez prévu.

J'aimerais, à cet égard, citer une phrase prononcée en octobre dernier par l'ancien ministre de l'économie et des f inances, lors de l'examen de la loi de finances pour 2000 : « Pour 1999, nous avions choisi une logique des trois tiers. Les ressources supplémentaires de l'Etat étaient partagées en trois : un tiers d'augmentation de la dépense, un tiers de baisse d'impôt et un tiers de baisse

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du déficit. Pour 2000, le choix est différent : croissance zéro de la dépense publique ; ainsi, l'intégralité des suppléments de recettes pourront-ils être partagés entre la baisse d'impôt et la baisse du déficit. » Pardon, monsieur

le ministre, d'avoir cité votre prédécesseur,...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il avait raison !

M. Jean-Jacques Jégou.

... mais, au vu du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui, c'était, je crois justifié.

Je m'explique. Si l'on regarde en détail la supposée baisse des impôts, le niveau actuel du déficit budgétaire et de la dépense publique, nous sommes très loin des trois tiers promis aux Français pour 1999, sans parler des promesses pour 2000, qui ne sont d'ailleurs pas l'objet de la discussion d'aujourd'hui.

Pour diminuer les impôts et réduire les déficits, il faut des recettes supplémentaires, tout au moins selon la doctrine qui vous anime, monsieur le ministre. Vous le savez, à l'UDF, nous préférons diminuer la dépense. Or ces recettes, vous les avez. Vous annoncez dans ce collectif 13 milliards de recettes supplémentaires, en plus de celles prévues par la loi de finances pour 1999. Avec une croissance de 3,2 % en 1998, je me demande ce que vous faites des rentrées fiscales.

Selon nos calculs, d'ailleurs, ce ne sont pas 13 milliards, mais entre 30 et 45 milliards - la fourchette est assez large.

Il y a donc un véritable magot - entre 16 et 32 milliards de francs -, dont on commence à beaucoup parler dans le Landerneau médiatique.

En fait, vos compteurs s'arrêtent un peu trop tôt dans l'année. Pour l'impôt sur les sociétés, par exemple, vous prévoyez une augmentation de 19,6 milliards, alors que, à la fin octobre, on comptait déjà 17 milliards de plus. Je ne ferai pas le même raisonnement pour tous les impôts, car ce serait fastidieux, d'autant que, comme les années précédentes, vous majorez les remboursements et dégrèvements, ce qui vous permet de minorer le total des recettes.

Quel est l'intérêt, pourrait-on se demander, de cacher les bonnes nouvelles ? Ils sont fous ces socialistes, aurait pu dire Obélix ! Comme le disait DSK à Claire Chazal et à Ruth Elkrieff sur TF 1 en septembre, « les socialistes ont changé, ils ne vident plus les caisses, ils les remplissent. »

M. Charles de Courson.

Hélas ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Pas si fous que ça, à vrai dire ! En fait, il y a plusieurs raisons à cette minoration.

Elle permet en premier lieu d'éviter le fameux débat sur le partage des fruits de la croissance. Il est vrai que la gestion de la majorité plurielle est déjà suffisamment délicate pour que je ne jette pas de l'huile sur le feu.

En second lieu, et c'est peut-être le plus important du point de vue de la communication gouvernementale, cette minoration cache la réalité des prélèvements obligatoires, dont a longuement parlé mon ami Charles de Courson et qui augmentent désespérément. En effet, selon nos calculs, leur pourcentage dans le PIB ne serait pas de 45,3 % mais de près de 46 %, c'est-à-dire un taux jamais atteint juqu'à présent. Je comprend que cela puisse être gênant quand on prétend diminuer substantiellement les impôts. Et la croissance, quoi que vous en disiez, n'est pas la seule responsable.

Dernier motif, à mon sens décisif, pour cacher des recettes, et vous l'avez largement avoué, monsieur le ministre : les échéances électorales, qui permettront, au moment voulu, de déterrer le magot afin de diminuer les impôts. La taxe d'habitation baisserait, de même que le montant de la dernière feuille d'impôt en septembre 2000, avant les municipales de 2001. Et l'impôt sur le revenu baissera en 2001 avant les élections de 2002. Les choses sont claires. Bravo ! Ça, c'est de la politique ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et la baisse de M. Juppé ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Les Français n'ont même pas eu le temps de s'en apercevoir avant que nous ne quittions, par inadvertance, le Gouvernement ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mais c'est nous qui l'avons financée !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'en viens à la répartition des trois tiers.

Le déficit représente normalement le premier tiers. La loi de finances initiale pour 1999 prévoyait un déficit de 236,6 milliards. La réduction du déficit était déjà, à l'époque, très insuffisante par rapport, d'une part, à la prévision de recettes et, d'autre part, au plan quinquennal de réduction des déficits. Avec ce collectif, vous prévoyez d'affecter 2,4 milliards de francs supplémentaires à la réduction du déficit. Autant ne rien faire : cet effort est totalement anecdotique.

Une fois de plus, nous sommes à la traîne de l'Union européenne : notre déficit reste toujours de 2,2 % du PIB, alors qu'en Allemagne il est de 1,6 %, en Espagne, de 1,4 % et au Royaume-Uni de 0,6 %.

Mais, au-delà de la comparaison avec les autres pays d'Europe, je formulerai trois critiques. D'abord, cet effort de réduction du déficit repose uniquement sur les recettes supplémentaires, ce qui rend l'équilibre - ou plutôt le déséquilibre - de nos finances publiques très dépendant de la conjoncture. L'effort serait très différent s'il était fondé sur une baisse de la dépense publique. Chacun sait aujourd'hui que c'est une politique contracyclique qu'il faut mener : en période de croissance, il faut utiliser les fruits de la croissance pour diminuer les déficits. Cela permet de dégager des marges de manoeuvre pour intervenir en cas de retournement de la conjoncture.

Pourtant, vous faites le contraire : vous continuez à jouer la carte de l'interventionnisme alors même que la croissance n'en a pas besoin. Et vous serez incapable d'agir si les moteurs de la croissance s'inversent.

Ça n'est pas ce que j'appelle une politique responsable.

J'ai la vague impression de me retrouver à la fin des années 80 : la croissance était forte mais personne n'a su arbitrer entre la baisse des impôts, la baisse des déficits et la politique de dépenses publiques. Résultat, dont tout le monde se souvient : quelques années plus tard, le déficit a doublé en une seule année, parce que nous n'avions pas les moyens de faire face à un retournement de conjoncture important. D'ailleurs, nous ne nous en sommes pas encore remis puisque le niveau de notre déficit n'arrive même pas à retrouver celui de 1992, qui, je le rappelle, était largement inférieur à 200 milliards.

En fait, l'effort pour diminuer le déficit est quasiment nul puisque, avec les seules recettes supplémentaires, soigneusement verrouillées dans les caisses de l'Etat, le déficit prévisionnel voté pour 2000 est déjà obtenu.

Enfin, on peut observer dans le collectif que 8,2 milliards de dépenses pour le paiement des intérêts de la dette sont annulées. Bien sûr, c'est une excellente nou-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

velle, permise par la baisse des taux d'intérêt. Cependant, vous auriez pu faire diminuer le déficit en fonction de cette économie, au lieu de vous contenter de 2,4 milliards de francs. Même remarque pour les 9,3 milliards de crédits annulés au budget de la défense. Vous avez à ce sujet affirmé que ces économies ne gêneraient pas le fonctionnement de nos armées ni notre politique de défense.

Vous auriez peut-être pu réaliser des économies afin de réduire le déficit de fonctionnement, donc notre endettement.

Si l'on prend vos chiffres, c'est-à-dire les hypothèses vraiment basses, les recettes fiscales nettes supplémentaires par rapport au collectif budgétaire de 1998 s'élèvent à 96 milliards de francs. Selon nos chiffres, nous serions plutôt entre 126 et 141 milliards. De combien avez-vous diminué le déficit en 1999 ? De 10,9 milliards de francs dans la loi de finances initiale, plus de 2,4 milliards avec ce collectif, soit, au total, 13,3 milliards de francs.

Cela fait un peu plus de 10 %. On est donc très loin du tiers promis aux Français, qui aurait permis de diminuer le déficit de près de 35 milliards de francs.

Au vu de ce chiffre, on pourrait penser que le surplus de recettes a permis une diminution des impôts ; il n'en est rien.

La baisse des impôts, parlons-en. L'année 1999 n'a pas été une année faste pour les contribuables, entreprises ou ménages. Là encore, on ne peut que constater la continuité de votre politique.

En effet, en ce qui concerne les entreprises, le solde pour l'année 1999 fait apparaître une baisse d'impôt de seulement 3,39 milliards : moins 8,4 pour la taxe professionnelle et moins 1 pour les droits d'enregistrement, mais plus 1 du fait de la réduction du taux de l'avoir fiscal, plus 2,6 pour la TIPP et plus 0,5 pour la TGAP.

Quand on cumule les changements de l'année 1999 et les conséquences des changements de 1997 et 1998 qui ont des effets sur la loi de finances rectificative et la loi de finances pour 1999, le solde devient ridicule : les baisses d'impôts des entreprises sont de 320 millions de francs. Le bilan est impressionnant ! En ce qui concerne les ménages, le bilan est à peu près identique, quoique un peu meilleur : en 1999, les Français ont payé 1,4 milliard de francs de moins, mais il faut tenir compte des conséquences de 1997 et 1998, soit 1,47 milliard en plus. Au total, ce sont 3 pauvres milliards que les Français auront payé en moins ! Mais je puis vous assurer, monsieur le ministre, qu'ils n'ont pas vraiment ressenti cette baisse. D'autant que beaucoup d'entre eux ont pu constater sur leur feuille d'impôt les effets du plafonnement du quotient familial. Bien sûr, dès le 15 septembre, des baisses nouvelles concernant la TVA sur les travaux d'entretien et les droits de mutation ont été appliquées. Mais vous reconnaîtrez avec moi que tout le monde n'a pas fait de travaux ou acheté un logement.

En additionnant les entreprises et les ménages, nous arrivons donc à un peu plus de 3 milliards de francs de baisse d'impôts, pour une année où la croissance a été de 2,3 %, après avoir atteint l'année précédente 3 %, excusez du peu.

Mais où est donc passé ce surplus de recettes ? Nous le savons tous parfaitement dans cet hémicycle : en plus du magot précité, ce sont les dépenses supplémentaires de l'Etat qui absorbent une grosse part de ce surplus. Si l'on ajoute les 79 milliards de francs dépensés en 1999 aux 14,7 milliards du collectif que nous examinons aujourd'hui, on arrive à un total de 93,7 milliards de francs.

Certes, prendre le chemin de la dépense publique est un choix politique - choix que nous contestons, vous le savez, monsieur le ministre. Mais vous n'avez pas le droit de dire, comme vous le faites depuis deux ans, que seul un tiers du surplus sera affecté à la dépense publique. Je gage d'ailleurs que l'année 2000 verra se reproduire le même scénario, en dépit de vos nombreuses affirmations selon lesquelles la dépense publique augmenterait au maximum de 15 milliards de francs.

Avec la politique que vous menez, la dépense publique ne peut, de toute façon, qu'augmenter. Aucune réforme de fond n'est engagée. On en vient même à se demander si vous avez commencé à y réfléchir.

Quand on voit l'éternelle subvention à Charbonnages de France - encore 1,3 milliard dans ce collectif -, on peut se demander jusqu'où on ira pour cette entreprise qui n'a plus aucune raison d'exister...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oh !

M. Christian Cuvilliez.

Comment peut-on dire des choses pareilles !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et qui va coûter, mes chers collègues, plus de 60 milliards.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous voulez fermer les mines !

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, ne m'obligez pas à parler des promesses passées.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Et 1993 !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis comme vous, monsieur le ministre, je ne veux pas être cruel. Je suis d'ailleurs d'un naturel plutôt consensuel, on me le reproche q uelquefois. Néanmoins, souvenez-vous de 1981 : 10 000 mineurs ont été engagés par MM. Mitterrand et Mauroy en vue d'assumer les promesses de la campagne électorale. Nous n'avons toujours pas pu régler le cas de ces salariés qui continuent à extraire du charbon à 1 300 francs la tonne, alors qu'acheté en Afrique du Sud, il coûte, transport compris, 300 francs la tonne.

M. Christian Cuvilliez.

Avec des Noirs qui travaillent pour quatre fois moins ! C'est du néo-colonialisme !

M. Jean-Jacques Jégou.

Voilà pourquoi je dis que Charbonnages de France est une entreprise au coût exorbitant que nous n'avons pas les moyens d'assumer.

S oixante milliards en 2002, monsieur le ministre, combien de temps ces subventions vont-elles durer ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous critiquez le plan Longuet !

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous vous méprenez, monsieur le ministre ! Certains cadres de Charbonnages de France, qui ne sont pas forcément hostiles à votre majorité, m'ont dit que ces embauches avaient eu lieu, en 1981, dans un but électoraliste.

Vous ne pouvez pas dire qu'il est scandaleux de parler de Charbonnages de France comme d'une entreprise dont il ne faudrait pas remettre en cause la continuité.

M. Joseph Tyrode.

Ce que vous dites sera répété en Lorraine !

M. Philippe Auberger.

Et GIAT Industries, alors ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Quant à Réseau ferré de France et au Crédit lyonnais, ce sont 300 milliards de d ettes qu'il faudra « remaastrichter », monsieur le ministre. Nous en reparlerons l'année prochaine.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. Gérard Bapt.

Ce n'est pas la peine de pleurer sur le textile après ce discours !

M. Jean-Jacques Jégou.

D'ailleurs, Bruxelles vous fera entendre raison, comme sur bien d'autres sujets.

La subvention bisannuelle de Charbonnages de France ne peut qu'augmenter dans les années qui viennent, tout au moins tant qu'une décision ne sera pas prise. Même remarque pour la SNCF.

M. Joseph Tyrode.

Pauvre France !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'éviterai de parler de la fonction publique pour ne pas vous entendre répondre, monsieur le ministre, que je n'aime pas les fonctionnaires.

Vous savez bien que ce n'est pas la question. Mais là encore, les réformes indispensables ne sont pas engagées.

M. Christian Cuvilliez.

Supprimez donc la fonction publique !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas moins d'Etat qu'il faut, mais mieux d'Etat, mes chers collègues. Or le décret d'annulation sur les investissements est dramatique pour la France. En outre, il n'a été pris aucune mesure, contrairement à ce que vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, pour maîtriser les dépenses publiques et améliorer la rentabilité des agents de l'Etat.

M. Joseph Tyrode.

Rentabilité, le mot est lâché !

M. Jean-Jacques Jégou.

Un homme politique proche de vous disait, il y a quelques années, à l'heure où l'on embauchait des fonctionnaires à tour de bras, que l'Etat français avait été jusque-là le deuxième employeur du monde après l'Armée rouge. Il finissait en disant qu'avec la chute du régime communiste, l'Etat était bien devenu le premier employeur.

M. Christian Cuvilliez.

Citez l'auteur !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas ce qu'on peut considérer comme un avantage pour l'économie française, ou pour les services publics, contestés d'ailleurs par les contribuables, qui considèrent qu'il leur faudrait améliorer leurs résultats.

Je reviendrai quelques instants sur la mission d'évaluation et de contrôle, mise en place par Laurent Fabius, pour laquelle vous avez dit avoir le plus grand respect.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou.

Seulement, vous faites le contraire de ce qu'elle propose et vous prenez des mesures qu'elle n'a jamais proposées - je pense aux contrats de modernisation des services publics. Pourtant, elle a fait beaucoup de propositions susceptibles de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques. L'opposition, à travers mes collègues Pierre Méhaignerie et Philippe Auberger, tirera les conséquences de votre attitude le moment venu.

Pour en revenir au triangle d'or, il vous faudrait au moins les quatre tiers de Pagnol pour parvenir à nous convaincre.

M. Joseph Tyrode.

Qu'il est théâtral !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est clair pour tout le monde que vous n'avez respecté aucun des engagements que vous avez pris en faveur des ménages, de la réforme ou de l'assainissement de notre économie.

Quant aux dispositions fiscales de votre projet de collectif, elles sont peu nombreuses et d'ordre essentiellement technique, à l'exception de trois d'entre elles.

La première concerne le cumul des abattements pour le calcul de l'impôt sur le revenu des médecins conventionnés du secteur 1. Cette disposition n'est pas acceptable.

La commission l'a d'ailleurs unanimement rejetée, estimant qu'elle portait atteinte à la règle qui veut que les efforts consentis par les médecins, tant à l'égard de leurs patients qu'au bénéfice de l'équilibre de la sécurité social^e se voient compensés. Je rappellerai au passage que l'opposition avait déposé des amendements de suppression de cet article. La commission les a, comme d'habitude, rejetés avant de voter contre l'article. Il serait peut-être temps de travailler de façon moins sectaire.

La deuxième disposition concerne les emprunts russes.

Nous devons sans doute vous rendre hommage de régler enfin cet épineux problème. Je suis heureux que les petits porteurs d'emprunts russes voient cette question se résoudre, du moins en partie.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ah !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'émettrai cependant deux critiques.

D'une part, il semble que le recensement ne se soit pas fait dans les meilleures conditions. A ce propos, je vous lirai un extrait d'une des nombreuses lettres que j'ai reçues dans ma circonscription : « Fallait-il répartir les actions entre les héritiers, avant le dépôt, afin que chacun dispose de ses propres actions ? Si un groupe de vingt héritiers possédant vingt actions les a déposées groupées, chaque héritier touchera environ 350 francs. Si chacun avait déposé son action, il aurait touché 1 100 francs. »

Monsieur le ministre, il faudra certainement - et je le dis avec gravité - revoir le cas des personnes physiques. Très souvent, des personnes d'une même famille ont essayé de se grouper pour déposer les actions - j'ai même entendu dire que des parlementaires se sont trouvés dans cette situation. Elles vont être pénalisées. J'espère que la discussion va permettre une avancée en ce domaine.

D'autre part, la méthode choisie pour l'indemnisation ne semble pas très respectueuse du principe d'égalité. Je connais les aléas auxquels vous avez été soumis pour résoudre ce problème. Cependant, il ne faut pas écarter l'éventualité d'une annulation par le Conseil constitutionnel, ce qui laisserait à nouveau ce problème en suspens.

En tout état de cause, ce dédommagement ne peut pas constituer un solde de tout compte, même si le rapporteur général semble considérer que les choses sont réglées.

Enfin, la troisième disposition porte sur les contrats DSK. Vous en avez profité pour ouvrir les PEA aux échanges d'actions. Cette ouverture est très largement insuffisante, même si elle marque un premier pas vers la mise en conformité européenne.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Bien.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous vous proposerons des amendements pour aller plus loin.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour faire baisser la bourse !

M. Jean-Jacques Jégou.

En dehors de ces dispositions fiscales, dont l'une est hautement contestable, votre imagination n'a pas été très productive. Les Français resteront donc dans l'attente.

Pour finir, au-delà de la bataille de chiffres à laquelle nous assistons depuis tout à l'heure, et que les Français ne retiendront pas particulièrement, j'aimerais souligner que ce collectif constitue une occasion manquée, une de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

plus. A l'image du budget 2000, il ne prépare pas l'avenir. Il ne soulage pas la pression fiscale pesant sur les Français, malgré des recettes dissimulées, il n'assainit pas la situation des finances publiques et ne propose aucune voie de réforme. Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera contre ce projet de loi de finances rectificative pour 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, traditionnellement le collectif donne l'occasion de faire le point sur l'évolution du budget de l'emploi. Les annulations de crédits intervenues à deux reprises dans ce budget méritent quelques explications puisqu'elles le font passer de 162 à 154,8 milliards de francs, soit une diminution de 4,5 %. Il faut préciser que le budget de l'emploi a la caractéristique d'être un budget d'intervention dont les aides, q u'elles concernent la formation professionnelle ou l'embauche, sont déclinées selon différents profils de bénéficiaires. Il est donc inévitable qu'un délai subsiste entre le moment où sont prises les décisions individuelles d'embauche ou de rupture de contrat et le moment où leur centralisation permet d'avoir une vue d'ensemble de l'évolution de chaque dispositif. C'est la raison pour laquelle le détail des annulations de crédits par type de dispositif n'est pas encore connu. Par ailleurs, ces annulations ne sont pas exclusives de reports à venir.

S i l'amélioration de la situation économique d'ensemble permet de revoir à la baisse les moyens budgétaires, il faut bien voir que les crédits inscrits au chapitre 44-77 (Compensation de l'exonération des cotisations sociales), sont les principaux concernés. Ils ont fait l'objet de deux annulations successives portant sur 2,8 milliards de francs, soit une réduction de 5 % par rapport aux crédits initiaux. Il s'agit des compensations versées au titre de divers dispositifs d'exonération de cotisations sociales, notamment la ristourne dégressive sur les bas salaires. Cette diminution résulte pour l'essentiel des effets du rétablissement de la proratisation, en clair de la moralisation, de l'exonération sur le travail à temps partiel.

Le chapitre « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté » a également fait l'objet d'une double annulation, d'un montant de 2,2 milliards de francs, soit une diminution de 7 %. Il ne s'agit pas là, monsieur le ministre, d'un changement de cap dans la politique gouvernementale de soutien aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté. C'est avant tout une adaptation à la progressive mise en chantier de dispositifs nouveaux et le résultat du recentrage de dispositifs anciens.

Les crédits consacrés aux contrats emploi-consolidé ont connu dans la loi initiale pour 1999 une sensible augmentation, s'établissant à 5,2 milliards de francs. Mais ce nouveau dispositif a connu un démarrage plus lent que prévu dans sa version modifiée et améliorée destinée aux publics les plus en difficulté. Le taux de prise en charge des personnes présentant de sérieuses difficultés d'accès à l'emploi passera donc à 80 % dans les cinq ans à venir.

Le chapitre concernant le programme « nouveaux services - nouveaux emplois », c'est-à-dire les emplois jeunes, fait l'objet d'une annulation de 1,3 milliard de francs. Elle procède d'une approche budgétaire fondée sur la notion de stocks réels d'emplois jeunes, qui tient compte des sorties du dispositif et du délai de recrutement entre deux embauches.

L'annulation de 260 millions de francs sur le chapitre

« Promotion de l'emploi et adaptations économiques » concerne les crédits d'accompagnement des restructurations et de financement des retraits d'activité. L'amélioration de la situation économique générale, qui a déjà permis d'anticiper en 1998 et en 1999, une diminution des entrées dans ces dispositifs, permet là encore une annulation.

Tout cela se fait dans le respect des choix fondamentaux du Gouvernement et de sa majorité qui mettent l'emploi au coeur de la décision politique et budgétaire.

Contrairement aux propos que je viens d'entendre sur le bilan de l'action gouvernementale, des résultats tangibles commencent à se faire jour. Selon les statistiques publiées récemment par l'INSEE, le nombre de postes salariés du secteur concurrentiel a augmenté de 0,6 % au troisième trimestre, soit 88 200 emplois supplémentaires.

Depuis 1977, 830 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand et, en 2000, le cap du million sera dépassé. Le taux de chômage au sens du bureau international du travail est passé à 11 % au mois d'octobre contre 12,5 % en juin 1997. Depuis le début de l'année, le chômage recule deux fois plus vite qu'en 1998. Les jeunes continuent de bénéficier de ce mouvement qui atteint également les publics les plus éloignés de l'emploi.

Le nombre de chômeurs de longue durée a ainsi reculé de 11 % en un an.

La politique de soutien aux revenus des ménages, les dispositifs destinés au développement des emplois du futur, les mesures actives en faveur des demandeurs d'emplois les plus en difficulté mis en oeuvre par le Gouvernement expliquent ce succès, qui répond aux engagements pris par la gauche plurielle.

La priorité donnée à l'emploi dans les récents budgets correspond aux souhaits de la mission d'évaluation et de contrôle mise en place par la commission des finances.

En trois ans, le budget de l'emploi a augmenté de 10,7 milliards de francs mais, en fait, 37 milliards de francs ont été consacrés à la politique du Gouvernement et de la gauche plurielle en faveur de l'emploi, puisque 26 milliards de francs ont été redéployés.

Monsieur le ministre, l'action gouvernementale et ses premiers résultats en matière d'emploi conduisent le groupe socialiste à soutenir ce collectif.

J'évoquerai pour terminer deux amendements concernant nos compatriotes rapatriés dont je parle ici depuis vingt ans. L'un d'eux en particulier semble susciter des réticences dans votre administration. Il vise à retirer de la détermination du bénéfice net tous les secours, aides, effacements de prêts ou de créances prévus par les dispositifs législatifs successifs. Cet amendement répond à une demande forte des assocations de rapatriés.

Actuellement, l'application de la règle de base de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles et des bénéfices non commerciaux, selon laquelle le bénéfice imposable est constitué de la variation de l'actif net, conduit malheureusement à majorer l'assiette de l'impôt du montant des prêts effacés et de l'aide exceptionnelle à l'aide au désendettement, dont ont bénéficié certains rapatriés pour la pérennisation de leurs activités.

Ces personnes peuvent se voir réclamer le paiement d'une cotisation d'impôt sur le revenu représentant la moitié, voire l'intégralité de son revenu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Monsieur Bapt, vous aurez l'occasion de présenter en détail vos amendements lors de leur examen. Pour l'heure, je vous prie de conclure, votre temps de parole étant largement dépassé.

M. Gérard Bapt.

Il m'est parvenu aujourd'hui même une circulaire de la direction des services fiscaux d'Aix-enP rovence dans laquelle un inspecteur des impôts concluait, en 1987, que, dès lors que la remise de la dette entrait dans les dispositions de la loi du 6 janvier 1982, elle ne présentait pas un caractère de profit imposable et pouvait être regardée comme un complément d'apport personnel. J'espère que le Gouvernement portera le même jugement car de nombreux rapatriés vivent encore dans l'angoisse d'être poursuivis par certaines administrations.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est M. Jean de Gaulle.

M. Jean de Gaulle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon propos au dispositif prévu par l'amendement d'origine gouvernementale, adopté par la commission des finances, qui tend, de façon bien timide et presque en catimini, à entrouvrir le plan d'épargne en actions à l'Europe.

Le Gouvernement aurait été bien inspiré d'entendre les épargnants individuels comme les professionnels. Il aurait pu également prêter une plus grande attention aux mesures préconisées par certains parlementaires, à l'image de celles contenues dans la proposition de loi que j'ai rédigée, cosignée par l'ensemble du groupe RPR, qui tend à réformer le PEA pour développer l'actionnariat populaire. En effet, ce produit d'épargne longue en actions ne saurait se contenter d'une demi-mesure, adoptée à la vavite et dictée par les circonstances.

A l'évidence, le champ d'application comme les règles de fonctionnement du PEA semblent aujourd'hui trop contraignants et quelque peu inadaptés. Pour que le PEA puisse conserver tout son attrait, au service d'un plus large actionnariat populaire, d'un marché des actions plus dynamique et d'un meilleur financement des fonds propres des entreprises françaises, une réforme d'envergure s'impose. Or, l'amendement gouvernemental se limite à maintenir l'éligibilité au PEA des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne, reçus en échange d'actions cotées françaises préalablement éligibles au PEA. Cette évolution certes nécessaire, mais bien timorée, m'inspire plusieurs remarques.

Tout d'abord, cette disposition exclut par principe les titres nés d'une fusion entre une société française et une société extraeuropéenne. Ainsi, par exemple, les actions issues du rapprochement d'une société française éligible au PEA avec une société étrangère ne seront plus éligibles au PEA, avec les conséquences que cela implique.

De surcroît, comment expliquer aux épargnants qu'une action issue d'une OPE puisse rester logée dans un PEA alors que la même action, acquise en bourse après l'échange, ne peut être incluse dans le plan ? Il y a là non seulement une incohérence, mais aussi une atteinte manifeste au principe d'égalité.

Enfin, comment ne pas regretter le caractère, ô combien tardif, de l'annonce de votre mesure ? Nombreux, en effet, sont les petits épargnants qui, dans l'inconnu, ont déjà vendu leurs titres de sociétés françaises absorbées par d'autres sociétés de l'Union européenne.

Non, décidément, je ne crois pas que la demi-mesure annoncée, qui tient plus du bricolage que d'une réelle prise de conscience des enjeux, soit suffisante. A mon sens, il faut maintenir l'éligibilité au PEA de tous les titres nés d'une fusion ou d'une alliance non déséquilibrée entre une société française dont les titres étaient préalablement éligibles au PEA et une société européenne ou extra-européenne.

Par ailleurs, afin de permettre aux épargnants de mener une véritable stratégie européenne et de diversifier les risques, il me semble urgent d'ouvrir le PEA aux titres européens. A l'image du traitement réservé aux gérants de SICAV, une ouverture à hauteur de 40 % des versements serait une mesure d'équité. Dans ce cadre, il serait bon de pouvoir intégrer dans le PEA des titres négociés dans des bourses européennes réglementées. Cette internationalisation « maîtrisée », qui ne perd pas de vue l'ambition première de favoriser l'investissement productif en direction des intérêts français, serait véritablement de nature à renforcer l'attrait du dispositif.

Enfin, pour accompagner cette réforme et inciter à une orientation de l'épargne des ménages vers l'entreprise, il semble utile, monsieur le ministre, de réévaluer le plafond des versements, inchangé depuis la création du dispositif.

Pour ma part, je propose de le faire passer de 600 000 à 900 000 francs par titulaire.

Vous le voyez, monsieur le ministre, il ne me semble guère possible de rester au milieu du gué comme vous avez l'intention de le faire. Pour toutes ces raisons, j'ose espérer que les amendements présentés par l'opposition après l'article 11 seront, cette fois-ci, pris en compte.

Dans la mesure où seule une réforme ambitieuse, cohérente et ouverte sur l'Europe est de nature à donner un nouveau souffle au PEA, c'est le meilleur service que vous pourrez rendre à nos entreprises et aux épargnants de tous âges et de toutes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Mitterrand.

M. Gilbert Mitterrand.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur les dispositions relatives à la simplification, à la modernisation et à l'harmonisation de la réglementation en matière de contributions indirectes, en particulier sur l'article 13 de ce projet de loi de finances rectificative.

Non que je veuille raviver les observations de notre rapporteur général, qui eût préféré un autre cadre pour ne pas alourdir ce texte, ou vous obliger à répéter, monsieur le ministre, que ces observations ne sont pas dénuées de fondement mais qu'il était nécessaire de procéder ainsi. Je vous confirme que ces mesures étaient attendues, celles-ci et d'autres ayant fait l'objet d'un projet de loi en souffrance sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis juin 1998, par manque de fenêtre dans notre calendrier parlementaire.

Ce projet avait fait l'objet d'un long travail, équilibré et concerté entre votre administration et les opérateurs concernés. Il visait à améliorer les relations quotidiennes entre la direction générale des douanes et des droits indirects, ses agents et des milliers d'opérateurs professionnels.

Il tendait à mettre en oeuvre des techniques modernes, à alléger bien des obligations paperassières, à harmoniser les régimes applicables aux échanges nationaux et intracommunautaires. Ce projet était approuvé par chacun, administration et opérateurs, qui y trouvaient réciproquement satisfaction.

L'article 13 reprend en partie ces dispositions, mais en partie seulement puisqu'il n'intègre que les dispositions f iscales, naturellement. Que deviennent les autres ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Peut-on avoir l'espoir qu'elles aboutissent pour retrouver l'équilibre du projet initial ? Y a-t-il une volonté en ce sens ? Pouvez-vous nous donner des assurances sur ce point et quand ? Les dispositions qui sont reprises dans ce projet de loi de finances rectificative ont le mérite de l'être, et il faut s'en féliciter. Mais le souci de consultation, de concertation qui a présidé à l'ensemble du texte d'origine sera-t-il de règle pour la mise en application des mesures partielles qui nous sont proposées par le biais de ce texte ? En effet, une fois votées, ces mesures appelleront de nombreux textes réglementaires dont l'élaboration nécessite une concertation avec les organisations professionnelles, de nombreuses spécificités étant à prendre en compte comme le statut d'entrepositaire agréé national, les moyens de preuve à l'arrivée des marchandises, les cas de perte de marchandises ou bien d'autres questions encore relatives à l'exigibilité de l'impôt.

L'administration s'engage-t-elle à mettre en adéquation avec les objectifs poursuivis la forme et les modalités pratiques des contrôles ? La mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation sera-t-elle concertée pour en conserver tout le bénéfice - bénéfice réciproque de votre administration et des contribuables, je le rappelle ? Monsieur le ministre, je me permets d'insister sur ce point et je compte sur la confirmation de votre engagement au cours de cette discussion. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yann Galut, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Yann Galut.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion d'un collectifbudgétaire est le cadre idéal pour parler d'argent. (Rires.)

M. Charles de Courson.

Ce garçon commence très fort ! Il ira loin ! Quel talent !

M. Philippe Auberger.

Il enfonce les portes ouvertes !

M. Yann Galut.

Je voulais donc vous dire quelle a été ma satisfaction en apprenant les mesures arrêtées par le Gouvernement en faveur des Français les plus défavorisés : 2,5 milliards de francs pour les RMIstes et les chômeurs, pour les exclus, pour ceux qui se voient toujours abandonnés dans leur détresse quand viennent les fêtes de Noël, qui n'ont pas de cadeaux à faire, pas de repas de fête, qui ne connaissent pas ces joies familiales auxquelles tout le monde aspire ! Certes, ici mais surtout ailleurs dans la rue, devant les ASSEDIC, d'aucuns penseront et diront que 2,5 milliards de francs ce n'est qu'un premier pas, que la solidarité nationale et la croissance auraient justifié que l'on fasse plus alors que les profits financiers s'envolent et que la Bourse de Paris vole de records en records. J'en fais partie, et j'ai d'autant moins de scrupules à le dire que j'ai toujours milité pour une augmentation des minima sociaux. Mais personne, de bon sens, ne peut tenir cette somme de 2,5 milliards pour négligeable, insignifiante ou grotesque. Nous passerions pour des irresponsables, pour des gens qui n'ont ni le sens des réalités, ni celui de l'argent et dont la désinvolture serait une insulte pour tous les Français qui connaissent le chômage, la misère et l'exclusion. Reconnaissons-le, 2,5 milliards de francs, 250 milliards de centimes, c'est beaucoup d'argent ! Cela étant, je voudrais revenir maintenant au collectif budgétaire proprement dit, tout en continuant à vous parler de 2,5 milliards de francs, mais pas les mêmes, bien sûr, les 2,5 milliards de francs de l'article 24 de cette loi de finances rectificative, les 2,5 milliards de francs qui sont affectés à l'indemnisation des Français porteurs d'emprunts russes.

Oui, je sais, l'expression « emprunts russes » a longtemps suscité des sourires pleins de commisération pour ces personnes âgées attendant, contre toute raison, une improbable indemnisation. Mais aujourd'hui, les sourires narquois ne sont plus de mise.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Absolument !

M. Yann Galut.

Aujourd'hui, l'indemnisation est là.

L'article 24 du collectif budgétaire organise la répartition de 2,5 milliards de francs entre tous les Français créanciers de la Russie. Et, vous en conviendrez, 2,5 milliards de francs, ce n'est pas rien ! Non, mes chers collègues, cette somme n'est pas tantôt considérable et tantôt minime, ici synonyme d'effort exceptionnel pour les plus défavorisés et là une broutille insignifiante. Nous autres, élus du peuple, représentants de la nation, devons avoir une égale rigueur dès lors que sont en jeu des sommes si importantes. C'est pourquoi je trouve surprenant que l'on nous demande un chèque en blanc pour gérer les 2,5 milliards destinés à l'emprunt russe. C'et pourquoi je trouve surprenant qu'un article subrepticement glissé dans un collectif budgétaire tente d'escamoter un vrai débat, sur une vraie question, pour une vraie somme. Lors de l'examen de l'article 24, j'aurai l'occcasion de revenir plus en détail sur cette affaire, mais je vous demande dès maintenant, monsieur le ministre, d'avoir la sagesse de retirer cet article.

En adoptant l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 appelant à recensement, nous avions suivi l'avis du rapporteur général Didier Migaud selon lequel les 2,5 milliards de francs obtenus de la Russie étaient versés en recettes du compte d'affectation spéciale n^o 902-31,

« Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie », car cette formule apparaissait comme une solution appropriée permettant de suivre avec précision l'utilisation des sommes perçues et garantissant aux personnes susceptibles de bénéficier de l'indemnisation que ces sommes seront exclusivement affectées à cet objet. Dans cette affaire, l'Etat était censé n'être qu'un simple intermédiaire et répartiteur et je crois qu'il est très important de maintenir ce simple rôle.

Ces fonds sont issus d'un accord bilatéral, donc ils sont extérieurs au périmètre budgétaire. En incorporant leur répartition au sein du collectif ajustant les comptes de la nation, ne risque-t-on pas de faire accroire, à tort ou à raison, que ces fonds, perdant leur identité spécifique, sont ramenés à une part du budget général ? La question est d'importance. En effet, il faut prévoir que des contentieux pourront naître des méthodes d'indemnisation arrêtées.

M. Michel Bouvard.

Eh oui !

M. Yann Galut.

En plaçant ces fonds au coeur d'un collectif budgétaire, ne court-on pas le risque que les plaignants arguent de cette disposition pour rechercher la responsabilité financière de l'Etat ? Si tel est le cas, ne risque-t-on pas de voir le contribuable français contraint de prendre en charge un financement auquel il doit demeurer étranger ? Malgré toute la sympathie que suscite la cause des petits porteurs d'emprunts russes, je ne suis pas certain que nos électeurs apprécieraient d'apprendre que leurs impôts suppléent les carences de la Russie ancienne ou actuelle. Il me semble que le règlement de ce dossier atypique aurait justifié le recours à un texte spécifique, conformément à ce que nous avions voté, meilleure solution pour couper court à toutes les interprétations excessives.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

J'avoue ne pas comprendre pourquoi le Parlement se voit retirer la mission essentielle qui lui était expressément dévolue. Certes, le dossier est technique et compliqué, mais en donnant force de loi aux dispositions indemnitaires toujours contestables plutôt que de retenir la voie réglementaire, nous pourrions permettre à cette affaire de se conclure dans une plus grande sérénité et dans la plus grande clarté.

J'avoue enfin ne pas comprendre l'empressement avec lequel on nous demande de régler cette question alors que le dernier versement de la Russie aura lieu normalemnt au mois d'août prochain et, surtout, que les résultats du recensement ne sont pas encore disponibles. Une somme de 2,5 milliards de francs, c'est énorme. Aucune raison valable ne justifie qu'on la traite avec précipitation.

La démocratie a un prix, celui de la rigueur et de la transparence.

M. Michel Bouvard.

Qu'attendez-vous pour l'applaudir, messieurs de l'opposition ? Il a été bon !

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je vais répondre aux nombreux orateurs qui se sont exprimés en commençant par M. Laffineur, qui a eu le grand mérite de dire en dix minutes, sans avoir rien oublié d'essentiel me semble-t-il, ce que M. de Courson a exposé en plus d'une heure.

Mme Nicole Feidt.

C'est vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ayant déjà répondu à M. de Courson, j'ajouterai seulement à l'attention de M. Laffineur, qui nous accuse, à l'instar de M. Gantier, d'avoir créé des impôts, que nous en avons supprimé soixante et créé quatorze.

Vous qui êtez fort en mathématiques, monsieur de Courson, vous voyez que nous en avons supprimé un bon nombre !

M. Charles de Courson.

Rappelez-moi pour quel montant, monsieur le ministre ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Baert a insisté avec un grand sens de la justice sur le fait que la politique économique qui a été menée par Dominique Strauss-Kahn depuis l'été 1997 donnait de bons résultats. Il est en effet important de rendre cet hommage à celui qui, sous l'autorité du Premier ministre, a conduit la politique économique et industrielle de la France.

Monsieur Baert, vous m'avez posé des questions précises, notamment sur la déclaration fiscale pré-imprimée.

Elle entrera en vigueur en 2001. Les dispositions législatives nécessaires vous seront proposées à l'automne prochain dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001. Mais il ne vous a pas échappé que le texte qui vous est soumis aujourd'hui visait à modifier les règles qui s'imposent aux organismes déclarants pour qu'ils soient en mesure, le moment venu, de donner les informations nécessaires pour remplir la déclaration préimprimée.

Par ailleurs, vous m'avez suggéré, au cas où nous aurions une marge de manoeuvre au mois d'avril 2000, d'étendre l'exonération de la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique. C'est une idée généreuse que j'enregistre et dont nous aurons l'occasion de parler avec la majorité parlementaire et tous ceux qui le voudront au mois d'avril si nous avons une marge de manoeuvre.

Sur les emprunts russes, vous avez exprimé un point de vue peu différent de celui de M. Galut. En vous montrant favorable à l'idée qu'une priorité soit accordée aux petits porteurs, vous soutenez le Gouvernement sur ce point.

Enfin, vous interrogez le Gouvernement sur les dispositifs qui seront mis en place pour accélérer la création d'entreprises. Vous avez souligné à juste titre que l'un de vos collègues, Eric Besson, avait produit un rapport riche d'idées constructives. Des « assises de la création d'entreprise » se tiendront au premier trimestre de l'an prochain et nous aurons l'occasion d'examiner ce qu'il sera possible de faire, notamment dans le domaine des sociétés de capital risque. Nous travaillons activement avec les professionnels à cette question sur laquelle vous avez attiré l'attention du Gouvernement.

Monsieur Auberger, vous avez souligné ce que vous appelez la « fausse modestie » du Gouvernement. A tout prendre, je préfère la fausse modestie à la vraie impudence dont mes prédécesseurs ont fait preuve dans le passé. Avec l'expérience que l'on vous connaît, vous avez réfuté l'estimation de 45 milliards de francs de plusvalues fiscales pour 1999 que M. de Courson avait obtenue si ce n'est par l'absurde, du moins par des calculs compliqués. Vous avez cité les 30 milliards de francs évoqués par votre collègue Carrez. Selon vous, le surplus de recettes fiscales pour 1999 serait au minimum de 20 milliards. Le Gouvernement l'évalue à 13 milliards. Je ne crois pas qu'il y ait là matière à un débat très poussé. De toute façon, nous y reviendrons.

S'agissant de la réforme des services fiscaux, je veux vous confirmer qu'elle est en route. M. Thierry Bert, responsable de l'inspection des finances, et M. Paul Champsaur, responsable de l'INSEE, vont, en effet, me remettre, à la mi-décembre, un important rapport qui a fait l'objet d'une longue concertation avec le personnel et les organisations syndicales. Les décisions qui seront prises à la mijanvier provoqueront une véritable modernisation du traitement de l'impôt, au service de l'usager. Les tâches des agents seront enrichies et le coût du service public de l'impôt diminuera.

S'agissant des abattements - 8 000 ou 16 000 francs prévus dans le cadre des plans d'épargne en actions, nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion. De même que nous reparlerons de certaines modalités techniques à propos du nickel en Nouvelle-Calédonie. En tout cas, grâce à la délicate négociation qui a été menée, les r es-^s ources minières de la Nouvelle-Calédonie profitent désormais à tous