ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère (p. 10679).

2. Questions au Gouvernement (p. 10679).

V

IOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES (p. 10679)

Mmes Jacqueline Mathieu-Obadia, Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

PRIX DU GAZOLE (p. 10680)

MM. Yves Deniaud, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

DÉSAMIANTAGE DE LA FACULTÉ JUSSIEU (p. 10680)

M. Pierre Morange, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère (p. 10681).

4. Questions au Gouvernement (suite) (p. 10681).

MOYENS DE LA JUSTICE (p. 10681)

M. François Goulard, mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

ASSURANCE MALADIE (p. 10682)

M. Georges Sarre, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

TCHÉTCHÉNIE (p. 10683)

MM. François Loncle, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

LAINIÈRE DE ROUBAIX (p. 10683)

MM. Dominique Baert, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

OMC ET DÉVELOPPEMENT (p. 10684)

Mme Béatrice Marre, M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (p. 10685)

Mmes Odette Grzegrzulka, Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

POLITIQUE FISCALE (p. 10685)

MM. Charles de Courson, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

EMPLOIS-JEUNES (p. 10687)

M. Jean Vila, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

HÔPITAUX PUBLICS (p. 10687)

M. Félix Leyzour, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Suspension et reprise de la séance (p. 10688)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

5. Réunion du Parlement en Congrès (p. 10689).

6. Loi de finances rectificative pour 1999. - Discussion d'un projet de loi (p. 10689).

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

M. François Lamy, rapporteur pour avis de la commission de la défense.

M. Paul Quilès, président de la commission de la défense.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (p. 10697)

Exception d'irrecevabilité de M. Philippe Douste-Blazy : MM. Charles de Courson, le président, le ministre, Gérard Fuchs, Marc Laffineur, Gilles Carrez, Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

QUESTION PRÉALABLE (p. 10709)

Question préalable de M. José Rossi : MM. Gilbert Gantier, le ministre, Raymond Douyère, Pierre Hériaud, Arthur Dehaine. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10715)

M. Marc Laffineur.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

7. Déclaration d'urgence d'un projet de loi (p. 10717).

8. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10717).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE

M. le président.

Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. Eliher Sau l Flores-Prieto, membre de la chambre des députés des Etats-Unis du Mexique. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Nous allons montrer à nos visiteurs à quel point nos séances sont calmes ! (Sourires.)

2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe du Rassemblement pour la République.

VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, qui n'est pas encore arrivé. Je vous prie donc de m'excuser de la poser en son absence. Au risque de lui déplaire en posant encore une fois le problème de l'insécurité, je voulais lui rappeler qu'une étudiante a été rouée de coups dans un amphithéâtre de l'université ParisTolbiac le 23 novembre dernier ou bien encore que le principal et un surveillant du collège Guy-Môquet de Gennevilliers ont été brutalisés, après l'intrusion d'un a dolescent dans la cour de l'établissement, le 18 novembre. Ces faits montrent que, malheureusement, la violence et l'insécurité ne cessent de s'enraciner dans nos établissements scolaires et universitaires et qu'elles transforment le quotidien des enseignants et des élèves en un véritable parcours du combattant.

D'après une enquête récente, sur une année, la violence scolaire serait à l'origine de 350 000 incidents. C'est un constat accablant et dramatique pour notre système éducatif que Mme Royal elle-même voudrait « accueillant et attentif à chacun, ancré dans le réel et fort d'une véritable identité ». Malheureusement rien n'a changé depuis l'annonce des plans anti-violence et l'idée si chère à M. le ministre de l'intérieur, de recourir systématiquement à la logique quantitative, donc de dégager des personnels supplémentaires, n'a pas porté ses fruits. Le Gouvernement fait actuellement payer au prix fort aux enseignants, aux élèves et à leurs parents, son entêtement à utiliser en permanence le système éducatif à des fins idéologiques et politiques. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, quand allez-vous réellement prendre conscience de ce qui se passe dans nos établissements scolaires...

M. Jacques Myard.

Jamais !

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

... et quand allezvous vous rallier enfin à une vision de l'école qui ne soit qu'un lieu de vie et d'apprentissage du savoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Madame la députée, le Gouvernement, vous le savez, a pris à bras-le-corps la question de toutes les violences. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) D'ailleurs, pas plus tard qu'il y a deux jours, le Premier ministre présidait un conseil de sécurité intérieure où la lutte contre les violences en milieu scolaire a précisément fait l'objet non seulement d'un bilan des actions déjà entreprises, mais aussi d'une mise au point de mesures nouvelles.

Je vous rappelle que dix zones anti-violence ont été créées, auxquelles des emplois ont été affectés, et que nous commençons à observer les résultats de ces efforts puisque dans le département des Bouches-du-Rhône, par exemple, madame la députée, les faits de violence ont diminué de 35 %. Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est faux ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Par ailleurs, nous mettons en place des classesrelais, ce que vous n'aviez pas fait : 250 classes de ce type seront ouvertes au mois de juin prochain, 135 fonctionnent déjà. Ces classes-relais ont pour objectif de recevoir des élèves en rupture scolaire qui perturbent les classes et sont désormais encadrés dans des structures leur permettant de reprendre pied dans le système scolaire.

Nous avons également mis en place une action de division des gros collèges. Seize gros collèges de plus de mille élèves ont été divisés grâce à des subventions

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exceptionnelles de l'Etat. Les conseils généraux se sont d'ailleurs engagés dans des opérations de cofinancement, quelle que soit leur sensibilité politique, ce qui prouve que les actions du Gouvernement sont unanimement reconnues. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je considère, en effet, qu'il est très difficile de maintenir la discipline dans un collège qui compte plus de six cents élèves, c'est-à-dire où le chef d'établissement ne peut pas connaître individuellement les élèves. Les nouveaux collèges ne comprendront donc désormais pas plus de 600 à 700 élèves.

Par ailleurs, une opération réalisée en liaison avec le ministère de la défense et à laquelle sont étroitement associés sur le terrain des gendarmes présents aux abords des établissements scolaires se met actuellement en place.

Enfin, le renforcement de l'éducation civique, de la maternelle au lycée, par le biais d'un parcours citoyen, p ermettra d'améliorer non seulement l'éducation citoyenne, mais aussi l'éducation au comportement. C'est en effet à tous les adultes, parents d'élèves, enseignants, personnels non éducatifs du système scolaire, aux responsables politiques, à la télévision de donner l'exemple.

C'est la société tout entière qui doit faire mieux et plus pour réduire la violence des plus jeunes.

Cela dit, on parle souvent de ces jeunes lorsque des violences sont commises, mais sachons porter sur eux un regard bienveillant, positif, parce qu'ils ont aussi beaucoup de qualité et qu'ils ont d'abord envie de réussir leur cursus scolaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

PRIX DU GAZOLE

M. le président.

La parole est à M. Yves Deniaud.

M. Yves Deniaud.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Hier, dans un grand élan de générosité et de solidarité envers les pêcheurs, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, répondant à une question du groupe socialiste sur le prix du gazole, indiquait que celui-ci avait simplement rejoint son niveau de 1996-1997 et il s'étonnait qu'à l'époque il n'y ait pas eu de manifestation pour en réclamer la baisse.

Aujourd'hui, bien d'autres professions sont concernées par la hausse du prix du gazole. Les routiers, les agriculteurs, les pêcheurs, les taxis, les commerciaux d'entreprise et bien d'autres utilisent en effet à des fins professionnelles le gazole dont le prix a augmenté de 28 % environ depuis le début de l'année. Qu'envisagez-vous de faire, monsieur le ministre de l'économie, pour en réduire le coût pour les professionnels concernés ? A moins que vous ne leur suggériez, comme votre collègue hier, de manifester pour se faire entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur le prix du gazole. (« Oui ! Bravo ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Vous le savez, dans un souci écologique, le Gouvernement mène une politique dont l'objectif est d'organiser, sur sept ans, c'est-à-dire très progessivement, une diminution de l'écart entre le prix du gazole et celui du super sans plomb de 49 centimes par rapport à la moyenne européenne.

M. Bernard Accoyer.

Alors baissez le prix de l'essence ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous avons entamé cette démarche progressive en 1999, et vous l'avez peut-être votée dans le projet de loi de finances pour 2000. (« Non ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je voudrais faire deux commentaires.

D'abord, les sept centimes de hausse, auxquels vous faites sant doute allusion, auraient pu s'ajouter à une hausse éventuelle du carburant sans plomb. Or nous sommes le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir alourdi la fiscalité sur le super sans plomb en 1999 et en 2000. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je vous remercie de m'avoir permis de souligner ce point.

Ensuite, mon collègue Jean-Claude Gayssot et moimême avons fait en sorte que les professionnels de la route puissent supporter cette hausse relative sans dommage pour leur activité professionnelle.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Debré.

Il n'a pas compris la question ! DÉSAMIANTAGE DE LA FACULTÉ DE JUSSIEU

M. le président.

La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

A la fin de l'année 1996, le précédent gouvernement avait prévu un plan de désamiantage des locaux de l'université de Jussieu, qui devait s'étaler sur trois ans. Or, depuis deux ans et demi, et sous votre autorité, monsieur le ministre, ces travaux sont interrompus.

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est nul !

M. Pierre Morange.

Nous nous trouvons donc aujourd'hui dans la situation suivante. Certains locaux restent inaccessibles du fait de l'arrêt des travaux avant leur achèvement. Les risques pour la santé publique du fait de l'amiante demeurent et justifient l'inquiétude des étudiants et des enseignants. Quant à vous, vous ne faites rien, comme vous l'avez d'ailleurs reconnu devant nos collègues du Sénat à l'occasion du débat budgétaire. Or, que vous choisissiez de faire reprendre les travaux ou de procéder au déménagement de cette université dans le cadre du programme « Les Grands Moulins », ce retard ne sera pas rattrapé. Dans les deux cas, votre décision ne sera effective pour les étudiants que dans trois ans.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite obtenir une réponse précise à deux questions. Quelles sont les raisons qui peuvent justifier l'arrêt de ces travaux ? Par votre attentisme, vous négligez à un risque de santé publique.

Comment votre gouvernement peut-il défendre le principe de précaution sur certains dossiers et le bafouer aussi

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manifestement sur d'autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. (« Encore ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, Claude Allègre étant en déplacement aux Etats-Unis pour traiter de questions relatives à la recherche, je vais répondre à sa place.

Vous savez quelles sont ses préoccupations, en tant que grand scientifique (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), s'agissant de la sécurité et du désamiantage de Jussieu en particulier. Les expertises continuent. Les travaux sont programmés. Le Gouvernement a dégagé sept milliards de francs pour assurer la sécurité de l'ensemble des établissements scolaires et universitaires et Jussieu est inscrit dans cette programmation.

Soyez donc rassuré, monsieur le député, comme peuvent l'être tous les étudiants qui fréquentent ou fréquenteront Jussieu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

3

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE

M. le président.

Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. John Marek, membre de la Chambre des communes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Merci d'avoir rejoint le continent ! (Sourires.)

4 QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite)

M. le président.

Nous poursuivons les questions au Gouvernement.

Nous en venons à une question du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

MOYENS DE LA JUSTICE

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Tout récemment, à Marseille, deux jeunes de quinze ans, qui avaient agressé et volé des personnes âgées, ont été remis en liberté faute de place dans les établissements pour les accueillir.

M. Lucien Degauchy.

C'est un scandale !

M. François Goulard.

A Nantes, quelque 160 dossiers concernant des affaires graves ne pourront probablement être traités du fait de l'engorgement du tribunal.

Les problèmes de la justice aujourd'hui résultent de l'invraisemblable manque de moyens de l'administration pénitentiaire - on compte aujourd'hui quelque dix mille détenus de plus qu'il n'y a de places dans nos prisons -, de l'insuffisance dramatique du nombre d'établissements pour accueillir les jeunes délinquants, de l'encombrement des tribunaux mis dans l'impossibilité de traiter les affaires les plus quotidiennes.

Comme l'a dit le procureur général de Colmar : « Le procureur n'est plus l'instigateur ou l'ordonnateur d'une politique pénale adaptée. Il gère des flux et des stocks dans un sens contraire à l'intérêt public. Il devient, en fait, le magasinier de la justice. »

Face à l'explosion de la délinquance, que nie votre collègue de l'intérieur mais que constatent tous les Français, la justice ne fait plus face. Or vous êtes en train de focaliser l'attention des médias sur votre réforme, d'ailleurs très contestable, de la justice. C'est un arbre que vous tentez de planter pour mieux cacher la forêt, celle d'une justice dépassée dans son rôle le plus élémentaire, là où elle devrait être au service de tous les Français.

Mme Odette Grzegrzulka.

Qu'a fait Debré ? Qu'a fait Toubon ?

M. François Goulard.

Le Gouvernement est-il prêt à doter la justice des quelques milliards de francs nécessaires à la remise à niveau de ses moyens, au moment où il s'apprête à gaspiller 120 milliards pour les 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous citez un exemple à Marseille, je pourrais vous en donner un autre à PontaultCombault) où deux jeunes viennent d'être condamnés en comparution immédiate à huit mois fermes d'incarcération. Cela signifie qu'il faut laisser les magistrats apprécier, en toute indépendance, ce qu'il convient de faire sur des cas particuliers, car notre démocratie fonctionne sur le principe de l'individualisation de l'appréciation des dossiers judiciaires.

Par ailleurs, je m'étonne que vous ayez le front de donner des leçons à ce gouvernement, qui a fait plus qu'aucun autre pour les moyens de la justice ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Je vous rappelle, monsieur le député, qu'en trois ans, ce gouvernement aura créé 2 937 postes de magistrat au ministère de la justice, c'est-à-dire trois fois plus que pendant les dix années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Je vous rappelle aussi que nous avons entrepris un programme, également sans précédent,

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de rénovation des équipements, non seulement des tribunaux, mais aussi des prisons. En outre, s'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, c'est-à-dire des éducateurs et des structures destinées à accueillir les jeunes délinquants ou les jeunes en danger, le budget de l'année prochaine nous permettra de faire un saut historique, puisque nous allons recruter 680 personnes, alors que, lorsque vos amis étaient au pouvoir, le rythme était de 40 par an, c'est-à-dire que nous faisons plus de dix fois plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Par ailleurs, le Premier ministre a fait, il y a deux jours, le bilan des décisions prises par le conseil de sécurité intérieure. Nous aurons, d'ici à la fin de l'année, quinze centres de placement immédiat destinés à accueillir dans l'urgence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de la semaine, y compris le week-end, les jeunes qui ne doivent pas être renvoyés dans leur quartier. Nous disposerons également d'une soixantaine de centres éducatifs renforcés l'an prochain. Nous en avons d'ores et déjà le double de ce que nous avions au début de l'année.

Je pourrais allonger ce bilan, mais je vous ferai grâce de la liste de toutes les réalisations auxquelles nous avons procédé en trois ans et que les gouvernements que vous avez soutenus ont été incapables de faire, alors même qu'ils ne respectaient pas l'indépendance de la justice.

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous passons à une question du groupe Radical, Citoyen et Vert.

ASSURANCE MALADIE

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, le MEDEF pourrait annoncer dans quelques semaines son départ de la gestion paritaire de l'assurance maladie. C'est désormais une quasi-certitude.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est irresponsable et lâche !

M. Georges Sarre.

Au même moment, certaines compagnies d'assurance annoncent qu'elles veulent proposer le remboursement de certains médicaments qui ne seront pas pris en charge par l'assurance maladie. Ces médicaments, qui traitent aussi bien des effets de la grippe, de la chute des cheveux, en passant par la lutte contre l'obésité, présentent la particularité d'être classé^s dans la catégorie des médicaments de bien-être, alors même qu'ils sont exactement à mi-chemin entre le médicament de confort et la lutte efficace contre des pathologies.

Au moment donc où le patronat semble plus que jamais vouloir s'affranchir du paritarisme, des assurances privées, qui espèrent depuis longtemps trouver l'ouverture pour tenter une OPA sur la sécurité sociale, lancent l'offensive. Elles sont en passe de trouver un formidable ticket d'entrée pour investir le secteur de la santé et ses 800 milliards de dépenses annuelles.

Il est des engrenages dans lesquels il ne faut pas mettre le doigt. Remise en cause de la cogestion de l'assurance maladie, d'un côté, privatisation rampante du risque maladie, de l'autre, la sécurité sociale se trouve aujourd'hui prise en tenaille.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour ériger des garde-fous contre les appétits des assurances privées, barrer le chemin à une quelconque privatisation de la sécurité sociale et éviter l'installation d'une santé à plusieurs vitesses ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, le Gouvernement a dit à de multiples reprises combien il est attaché à la fois au paritarisme et à la politique contractuelle. Ce serait d'ailleurs un paradoxe de voir une grande organisation patronale quitter les caisses de sécurité sociale au moment même où nous avons pris les décisions qui nous étaient demandées sur le financement des charges sociales, au moment même où nous apportons à la CNAM, comme elle nous l'avait demandé, avec l'appui du MEDEF, lors de la présentation de son plan stratégique, la liberté de contrôle et de régulation de la médecine de ville. A moins que certains ne craignent d'avoir à prendre des décisions dont ils nous ont eux-mêmes réclamé la responsabilité...

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Je remarque d'ailleurs que chaque fois que le Gouvernement a été amené, faute pour la CNAM de pouvoir le faire sur le plan juridique, à prendre des décisions vis-à-vis des radiologues, de l'industrie pharmaceutique ou des laboratoires biologiques, cette même organisation n'a pas souhaité accompagner une politique de rigueur pourtant nécessaire à la pérennisation de la sécurité sociale.

Ce retrait serait d'autant plus paradoxal que nous sommes sur la voie d'un redressement de la sécurité sociale et d'un excédent de ses comptes l'année prochaine.

A moins que, là encore, ceux qui nous disent vouloir partir ne préfèrent un autre système, qui s'éloigne pourtant de plus en plus car la pérennisation de la sécurité sociale passe, nous en sommes convaincus, par son équilibre financier.

En tout état de cause, si une telle décision était prise - ce qu'évidemment le Gouvernement ne souhaite pas les conseils d'administration ne seraient pas pour autant paralysés. Les organisations syndicales, de même que l'Union professionnelle artisanale, ont d'ailleurs déjà fait savoir qu'elles resteraient pour faire fonctionner les conseils.

Le Gouvernement continuera à consolider la sécurité sociale pour éviter ce que refusent les Français, c'est-àdire un régime privé, régime dont les débats qui se déroulent actuellement aux Etats-Unis ont abondamment montré les méfaits en termes de sélection des personnes et de sélection des risques. Le CREDES nous a montré il y a quelques jours qu'aucun système privé n'est plus efficace ni financièrement ni a fortiori socialement qu'un système collectif comme celui que nous défendons.

Quant au médicament, dans ce domaine comme dans d'autres, le Gouvernement ne se laissera pas dicter sa conduite par les politiques marketing de l'industrie pharmaceutique et de certaines sociétés d'assurances. Il vient d'ailleurs de m'être rendu un avis selon lequel le vaccin pour la grippe qui serait remboursé par une compagnie d'assurances ne doit pas l'être et ne le sera pas par la sécurité sociale, car les experts considèrent, en France comme en Grande-Bretagne, qu'il n'améliore pas le service médical rendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Nous continuerons à poursuivre un seul objectif : améliorer la santé des Français, faire en sorte, comme c'est le cas avec la CMU, que chacun ait accès aux soins.

L'action que nous menons depuis deux ans pour pérenniser la sécurité sociale va dans ce sens. Peut-être est-ce cela qui gêne.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

TCHÉTCHÉNIE

M. le président.

La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle.

Monsieur le président, ce qui se déroule en Tchétchénie atteint et dépasse probablement les horreurs que nous avons connues ces dernières années dans les Balkans. Le Kremlin menace de raser Grozny, la capitale. Les 50 000 habitants restés sur place subissent des bombardements depuis trois semaines. Le pouvoir russe, dont on observe l'évolution nationaliste et autoritaire, mène cette guerre avec cynisme et en grande partie avec des objectifs électoraux.

Face à cette situation déplorable, les Etats-Unis et l'Union européenne émettent des protestations, condamnent verbalement.

Certes, M. Clinton affirme que la Russie « paiera cher ses actes dans le nord du Caucase ». Mais, dans le même temps, les Etats-Unis maintiennent leur aide financière à la Russie.

Certes, l'Europe et notamment la France ont haussé le ton. Mais, jusqu'à présent, rien n'a fait reculer Moscou.

En outre, les Tchétchènes détiennent en otage, depuis plusieurs semaines, un photographe français, M. Brice Fleutiaux, et les organisations humanitaires ne peuvent avoir accès au territoire tchétchène.

Dans ces conditions, beaucoup d'entre nous estiment qu'il faut passer aux sanctions économiques et financières et que les pressions de la communauté internationale doivent se faire plus fortes.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, quelles sont les intentions de la France, quelles actions compteelle mener dans les prochains jours sur cette tragique question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur de nombreux bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, l'action de la France est claire et forte à ce sujet : elle demande depuis plusieurs semaines une solution politique. Ainsi, au sommet de l'OSCE à Istanbul, elle a pris l'initiative de déclarer qu'il n'était pas concevable de signer avec la Russie une charte de sécurité censée apporter un « plus » aux relations entre les pays de cette organisation, si la Russie ne prenait pas l'engagement d'aller, précisément, vers une solution politique.

Certes, nous reconnaissons, comme tous les pays au monde, la souveraineté russe dans cette région. Certes, nous ne contestons pas la nécessité de lutter contre le terrorisme, qui est une réalité attestée aussi bien en Tchétchénie que dans l'ensemble de la région. Mais, nous le disons solennellement, non seulement nous ne croyons pas à une solution purement militaire aussi brutale, aussi disproportionnée, avec les conséquences insupportables qu'elle a sur les populations, mais nous exigeons que la Russie laisse agir les organisations humanitaires pour porter secours à tous ceux qui ont dû se réfugier en Ingouchie ou ailleurs. Nous demandons que la mission du ministre norvégien, président de l'OSCE, puisse se rendre sur place : elle doit enfin pouvoir le faire grâce aux pressions que nous avons exercées lundi et mardi. Nous demandons qu'elle débouche sur un mécanisme de solution politique. Nous demandons aux Russes de renoncer aux actions militaires qu'ils ont annoncées.

Sachez que ce problème sera traité au plus haut niveau en Europe par le Conseil européen d'Helsinki, les chefs d'Etat et de gouvernement ayant l'intention de s'en saisir pour voir comment il est possible de modifier le cours de cette politique russe.

M. Pierre Lellouche.

Il serait temps !

M. le ministre des affaires étrangères.

Les Russes doivent savoir que nous ne pourrons pas continuer longtemps à coopérer avec eux comme si de rien n'était, alors qu'ils refusent d'entendre les pressions croissantes de la c ommunauté internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

LAINIÈRE DE ROUBAIX

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Ma question s'adresse a priori à

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La liquidation judiciaire de la Lainière de Roubaix vient d'être prononcée, entraînant avec elle 215 licenciements. Hier vitrine mondiale de l'industrie textile française que l'on venait visiter et que l'on vantait, cette entreprise emblématique avait encore 7 000 salariés dans les années 60. Sa disparition est une douleur pour tous les habitants.

Le choc est d'autant plus rude pour l'agglomération de Roubaix Tourcoing Wattrelos qu'elle subit l'annonce simultanée - ce qui la rend cynique et provocante - de la suppression de 150 emplois à la Filature Saint-Liévin.

Plutôt que d'envisager une reprise de la Lainière, cette autre entreprise licencie et veut délocaliser une partie de sa production en Pologne. C'est inacceptable ! Ma question, qui sera double, est un cri de tous les élus du secteur, de chaque foyer, de chaque maison.

M adame la ministre, les salariés de la Lainière peuvent-il compter sur votre soutien et celui du Gouvernement pour des dispositifs sociaux exemplaires, à la hauteur des efforts qu'ils ont consentis et des combats qu'ils ont menés, dispositifs qui devront permettre un retour rapide à l'emploi ? Les salariés de la Filature Saint-Liévin peuvent-ils compter sur votre refus des licenciements décidés par un patronat tenté d'être politicien et qui oublie d'être solidaire, et même citoyen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, le Gouvernement, vous vous en doutez, est totalement solidaire de votre « cri » et du désarroi des salariés de la Lainière de Roubaix, ainsi que de la Filature Saint-Liévin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Depuis plusieurs années, plusieurs plans ont été mis en oeuvre. Malgré ces plans, malgré l'effort des dirigeants et celui, remarquable, des salariés, qui ont littéralement créé l'industrie du textile-habillement dans cette région, il n'a pas été possible de redresser durablement la Lainière.

Ainsi, en 1998, sur un chiffre d'affaires de 120 millions de francs, l'entreprise a perdu 20 millions.

Début 1999, nous avons encore une fois tout tenté, avec Mme Martine Aubry, pour la remettre sur les rails.

Nous attendions d'ailleurs plus de compréhension, de mobilisation et d'intérêt de la part des opérateurs du textile, car la Lainière est en bonne position sur des produits d'avenir comme le lycra et les fils de carbone. Mais aucune offre de reprise n'a pu être enregistrée, et c'est ainsi que le tribunal de commerce de Roubaix a prononcé la liquidation au 31 décembre prochain.

Avec Mme Aubry, nous mettons néanmoins en oeuvre le plus d'actions possible pour faire face à cette situation, et pour affirmer ainsi concrètement notre solidarité avec les travailleurs de cette entreprise.

Nous faisons d'abord le maximum pour un accompagnement personnalisé et un reclassement individuel de chacun des 210 salariés concernés.

Ensuite, après les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du mois de juillet, le prochain CIADT, qui se réunira l'année prochaine, arrêtera de nouvelles mesures favorables à cette zone géographique si durement touchée par les restructurations industrielles, en particulier dans le textile-habillement.

Je vous recevrai très rapidement, monsieur Baert, pour étudier avec vous l'ensemble des mesures que nous pouvons mettre en oeuvre pour sauver l'activité, l'emploi et les salariés de ces entreprises.

Mais je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de ne pas perdre confiance dans le textilehabillement. Le Gouvernement le défend. (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Il le défend en France par l'innovation, par l'investissement, par une politique globale en faveur d'un secteur qui compte, vous le savez, 285 000 salariés.

Il le défend au plan international dans toutes les négociations multilatérales,...

M. Franck Borotra.

C'est faux !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... où le textilehabillement est pour lui une préoccupation constante.

Il le défend par une action continue qui devra déboucher sur une modernisation. Nous comptons sur l'aide de tous les députés pour que cette grande industrie française puisse se moderniser et perdurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Franck Borotra.

Pas une entreprise ne vous croit !

OMC ET DÉVELOPPEMENT

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la France, dans le cadre mais aussi aux côtés de l'Union européenne, a fait entendre sa voix à Seattle dans le sens d'une réorientation de l'Organisation mondiale du commerce et de ses travaux vers davantage de régulation et vers la prise en compte du développement. L'unité européenne sur ce projet politique cohérent, plus solidaire, moins libéral, n'a toutefois pas réussi à entraîner l'adhésion d'un nombre suffisant de pays pour permettre l'ouverture d'un cycle global et équilibré de négociations.

Nous, parlementaires, avons pu, et nous en remercions le Gouvernement, avoir de nombreux entretiens à Seattle avec des élus, des délégations et des journalistes des autres pays membres de l'OMC. Il en ressort un élément central : l'intérêt croissant que suscite la position européenne se heurte encore à des réticences quant à la sincérité de ses propos et à la solidité de son engagement. En clair, nous a-t-il été dit fréquemment, il faut que l'Union européenne prouve que sa résistance aux pressions, en particulier américaines et notamment en matière agricole, n'a plus pour unique objet, comme ce fut le cas au cours du cycle de l'Uruguay, la défense de son propre marché : il faut des actes concrets en faveur des pays en dévelopopement.

Quelles orientations la France peut-elle proposer au sein de l'Union européenne et quel type de décisions peut-elle envisager au niveau français pour favoriser l'accession de ces pays au statut auquel ils aspirent, celui d'acteurs à part entière de la croissance et du développement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la députée, le constat de l'échec d'une conférence mal menée, celle de Seattle, a été fait par le Gouvernement et par les parlementaires qui l'ont accompagné. Vous avez donc raison de poser aujourd'hui la question : qu'allons-nous faire pour ne pas en rester là ? Vous évoquez en particulier le problème des pays en voie de développement. A cet égard, je crois que nous pouvons progresser dans deux directions.

Premièrement, puisque, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la décision finale appartient à 135 pays ayant chacun une voix, il faut que les pays en voie de développement n'aient pas seulement une voix au moment du vote mais puissent aussi faire entendre leur voix dans la préparation des documents. Bref, il faut améliorer le fonctionnement de l'OMC pour la rendre plus démocratique en donnant la parole à tous ceux qui la souhaitent.

Deuxièmement, l'Union européenne a un projet généreux pour les pays en voie de développement, et notamment pour les pays les moins avancés. Il comprend trois dimensions : L'attribution d'aides, qui est dans la tradition européenne ; L'allégement de la dette, et l'Europe vient de voter un allégement d'un milliard d'euros en faveur des pays les moins avancés, alors que les Etats-Unis avaient pris un engagement que le Congrès n'a pas honoré ; L'ouverture commerciale : dans le projet européen, qui a été bien défendu par le commissaire Pascal Lamy, figure l'ouverture de l'Union européenne à la plupart des produits des pays les moins avancés à l'horizon du prochain cycle, c'est-à-dire pour 2003.

Aussi bien sur le fonctionnement de l'OMC que sur la popularisation du projet européen, nous avons beaucoup à faire. Au nom du Gouvernement, j'invite les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

parlementaires de tous les groupes qui ont activement préparé la conférence de Seattle avec le Gouvernement, à continuer de travailler pour faire mieux entendre la voix de la France et la voix de l'Europe dans ce débat fondamental.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, ma question concerne les 10 % de nos concitoyens qui déclarent renoncer à se soigner faute d'argent, parce qu'ils ne disposent d'aucune protection sociale ou n'ont pas de couverture complémentaire.

Au moment où le Gouvernement relève avec succès le défi du chômage, au moment où il décide d'accorder aux plus démunis une augmentation des minima sociaux et une prime de Noël, six millions de nos concitoyens attendent avec impatience le 3 janvier, date d'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle.

Six mois après le vote du Parlement, pouvez-vous nous indiquer si les moyens que vous avez déployés depuis l'été garantiront la mise en oeuvre de la loi et l'application immédiate de la couverture maladie universelle ? Tous les partenaires qui garantissent le succès de ce dispositif - je pense à la sécurité sociale, aux centres communaux d'action sociale, aux mutuelles et aux associations - disposeront-ils effectivement des moyens qui leur sont nécessaires pour réussir leur noble mission ? Enfin, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur l'état d'avancement des négociations que vous avez engagées avec les partenaires médicaux et paramédicaux qui délivreront les prothèses et assureront les examens et les soins ? Je souhaiterais surtout que vous nous assuriez que l'on n'aboutira pas à une santé à deux vitesses...

M. Bernard Accoyer.

C'est justement cela !

Mme Odette Grzegrzulka.

... et que les plus démunis bénéficieront de prestations de qualité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la députée,...

M. Lucien Degauchy.

Merci de la question !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... je vous remercie en effet de votre question car, depuis le vote de la loi fin juillet, six millions de nos concitoyens attendent d'être enfin soignés gratuitement. Depuis cette date, nous avons mené une grande concertation avec les associations, les élus, les caisses de sécurité sociale, les mutuelles et les assurances. Les décrets sont pratiquement tous sortis ; certains seront encore publiés avant la fin de la semaine et les derniers le seront de toute façon dans les délais.

Je veux rappeler les trois principes essentiels sur lesquels repose la couverture maladie universelle.

D'abord, les six millions de personnes qui en bénéficieront auront accès à la même santé que tous : mêmes soins, mêmes hôpitaux, mêmes médecins, mêmes médicaments. Ils seront même mieux couverts pour l'optique, la dentisterie, les prothèses et les appareils médicaux que ne le sont aujourd'hui l'ensemble des Français, même si je souhaite, bien sûr, que nous fassions à l'avenir des progrès pour tous.

Ensuite, les démarches seront simples. Pour les usagers, puisque ceux qui bénéficient de l'aide médicale gratuite vont basculer directement sur la couverture maladie universelle et que les autres auront un simple document à remplir avec l'aide de personnes-relais venant des CCAS, des conseils généraux ou des associations. Pour les professionnels aussi, puisqu'ils auront un seul interlocuteur : les caisses primaires d'assurance maladie.

Enfin, je voudrais dire que la couverture maladie universelle ne marchera que si l'on peut compter sur le partenariat de tous : des caisses - et je me réjouis, comme l'a rappelé le directeur de la CNAM, que les agents des caisses primaires d'assurance maladie soient très mobilisés et voient là une tâche de service public vis-à-vis des plus démunis ; des assurances - et je me félicite de l'initiative de la FNMS et de la FMF tendent à faire de la semaine prochaine la grande semaine de la couverture maladie universelle, pour informer tout un chacun ; des fédérations d'assurance, qui ont lancé des appels dans le même sens ; enfin, de l'ensemble des élus qui, j'en suis convaincue, rempliront aussi ce rôle d'information. Je reçois d'ailleurs demain les représentants des maires, des conseils généraux et des CNAF. Nous verrons ensemble comment agir pour joindre tous ceux qui ont le droit de bénéficier de la CMU. Dans la foulée, je ferai de même avec les associations.

Dès lundi prochain, 10 millions d'exemplaires d'une brochure à destination des usagers seront à disposition dans tous les points où les personnes les plus démunies vont rechercher des informations. Et un numéro vert sera mis en place. Dès le 15 décembre, les caisses primaires seront à même d'analyser l'ensemble des documents et un recueil pour les personnes relais est d'ores et déjà prévu.

Nous terminons les négociations avec les dentistes, que je rencontrerai le 16 décembre, les opticiens que nous avons encore vus hier, les fabricants de prothèses auditives et de l'ensemble des matériels médicaux. J'ai bon espoir, dans la quasi-totalité des cas, de parvenir à des accords pour que les plus démunis soient, non seulement bien soignés, mais aussi mieux remboursés que les autres Français. Et nous avancerons pour tous les autres.

Madame la députée, nous avons besoin de chacun pour faire connaître à tous les Français concernés leurs droits. C'est une fierté pour la majorité plurielle d'entrer dans le

XXI^e siècle avec un accès aux soins gratuits ouvert à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons à une question du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

POLITIQUE FISCALE

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la fin du mois d'octobre 1999, la hausse des recettes fiscales nettes de l'Etat a atteint 8,7 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

La poursuite de ce mouvement jusqu'à la fin de l'année va faire passer la masse des impôts

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

encaissés par l'Etat de 1 452 milliards de francs en 1998 à 1 578 milliards en 1999, soit une hausse de 126 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Vannson.

Pourquoi nos collègues socialistes n'applaudissent-ils plus ?

M. Charles de Courson.

D'après l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale portant sur les recettes et les dépenses, la hausse des cotisations et des impôts et taxes affectés à la sécurité sociale va croître de 4,2 % cette année, passant de 1 563 milliards en 1998 à 1 629 milliards en 1999, soit une hausse de 66 milliards.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est de l'épicerie, CharlesAmédée !

M. Charles de Courson.

Enfin, d'après les informations disponibles, la hausse des recettes fiscales des collectivités locales atteindra 4,9 % en 1999, passant de 452 milliards en 1998 à 475 milliards cette année, soit une hausse de 23 milliards.

M. Rudy Salles.

Pourquoi nos collègues socialistes n'applaudissent-ils plus ?

Mme Odette Grzegrzulka.

Posez donc votre question, monsieur de Courson ! M. Charles de Courson Au total, la hausse des prélèvements obligatoires va atteindre au minimum 215 milliards de francs. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

L'année 1999 va donc connaître une véritable explosion de la pression fiscale de l'Etat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Or la croissance de la richesse nationale en valeur est estimée d'après le Gouvernement à 2,9 %, soit 251 milliards. D'après ces chiffres officiels, la sphère publique devrait prélever 215 de ces 251 milliards, soit 85 % de la richesse créée cette année dans notre pays.

Alors que toutes les enquêtes d'opinion montrent que nos concitoyens sont exaspérés par cette très forte croissance des prélèvements obligatoires (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), le taux de prélèvements obligatoires va passer de 44,9 % du PIB en 1998, à 46,1 % cette année. Pourtant, vous aviez promis une baisse de 0,2 point.

M. Maxime Gremetz.

Parlez-nous de Mme Bettencourt ! C'est la plus grande fortune d'Europe !

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, confirmez-vous cette hausse de l'ordre de 215 milliards des prélèvements obligatoires en 1999 ?

M. Bernard Outin.

Parlez-nous du CAC 40 !

M. Charles de Courson.

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement ne tiendra pas ses promesses en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, à votre question compliquée, je vais apporter une réponse simple. (« Ah ! »^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je rappellerai d'abord que les revenus taxables de 1998, ceux des entreprises et ceux des particuliers, notamment en raison de la belle création d'emplois, seront plus élevés que prévu. C'est vrai, des plus-values de recettes sont concentrées sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés et sur l'impôt sur le revenu.

Cela dit, les chiffres que vous avez cités sont ceux que le Gouvernement a publiés fin octobre. Il reste donc deux mois, (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) novembre et décembre, au cours desquels, monsieur de Courson, des recettes importantes sont attendues par l'Etat et les collectivités locales dont on ne peut pas préciser le montant à l'avance. Il y en a pour plus de 250 milliards de francs.

Nous allons précisément débattre dans un instant du projet de loi de finances rectificative pour 1999. Vous pourrez constater que le Gouvernement a réévalué à la hausse les impôts de 13 milliards de francs. (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Enfin, monsieur le député, vous agitez des statistiques abstraites de prélèvements obligatoires. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Mais, ce qui importe aux Français - les enquêtes le montrent, tout comme la confiance exceptionnelle des consommateurs et des ménages - ce sont les mesures concrètes. Et les Français ont bien noté, contrairement à vous, peut-être, que, depuis le 15 septembre dernier, la TVA sur les travaux d'entretien des logements a baissé (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et que les frais de notaire ont diminué. Ils savent aussi que dès le 1^er janvier prochain, et à l'initiative de M. Jean-Claude Gayssot, le droit de bail de 2,5 % sur les loyers de moins de 3 000 francs par mois sera supprimé. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

Alors, monsieur le député, il y a les savants d'un côté, et les personnes qui regardent les faits de l'autre. Je me range, quant à moi, du côté de nos concitoyens plutôt que de vos calculs incompréhensibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Verts. - Protestations et huées^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe communiste.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

EMPLOIS-JEUNES

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Hier, le Gouvernement a annoncé des mesures qui vont dans le bon sens en faveur des chômeurs et des RMIstes. Celles-ci, toutefois, restent très insuffisantes au regard des besoins comme du montant des recettes fiscales provenant de la croissance qui devraient profiter en premier lieu aux chômeurs et aux travailleurs précaires. Je v oudrais plus spécialement vous interroger sur les emplois-jeunes.

Le groupe communiste est d'accord avec les principes qui ont motivé la loi sur les emplois-jeunes. Il s'agit d'allier la recherche d'emplois nouveaux et de nouveaux métiers tout en offrant un contrat de travail de cinq ans prévoyant une formation qualifiante en vue de pérenniser ces emplois et d'intégrer les jeunes dans la vie active. Ce dispositif a permis de faire reculer le chômage des jeunes et c'est une bonne chose. A ce propos, que vont devenir les emplois-jeunes dans l'éducation nationale ? Trop souvent aussi, dans les collectivités territoriales et pour des raisons budgétaires, ces emplois-jeunes sont détournés de leur finalité. Dans ce cas, ils se substituent à des emplois qui ne correspondent pas à de nouvelles activités et l'employeur bénéficie d'avantages financiers alors qu'il favorise la précarité.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Eh oui !

M. Jean Vila.

Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour faire cesser ces abus ? Quels moyens emploirez-vous pour la formation nécessaire à la pérennisation de ces emplois ? Comment comptez-vous engager, dès le 1^er janvier 2000, le processus de transformation des emplois-jeunes en emplois stables, comme le souhaiteraient le groupe communiste et tous les jeunes bénéficiant de ces emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Un député du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Il est bien tard pour le faire !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Vous l'avez dit, monsieur le député, les emploisjeunes ont très certainement contribué au recul du chômage des jeunes, puisque le taux de chômage des jeunes a baissé de 25 % depuis juin 1997. Aujourd'hui, 211 000 des 221 000 emplois-jeunes sont d'ores et déjà recrutés.

En outre, à la suite d'un sondage effectué par la SOFRES, il apparaît que neuf jeunes sur dix se sont déclarés très intéressés par leur travail. La CFDT vient également de sortir une enquête montrant que 85 % des jeunes se disent bien intégrés chez leur employeur et que 77% considèrent leur emploi comme une activité nouvelle ou qui n'était pas assurée précédemment.

A cet égard, je partage totalement votre point de vue sur la nécessité de continuer à faire de la qualité dans les emplois-jeunes et non du nombre, afin qu'aucun de ces emplois ne se substitue, par exemple, à des emplois publics ou ne fasse concurrence à des emplois privés existants. A chaque fois qu'un tel cas est signalé, je prends les mesures nécessaires.

Le conseil national de la vie associative vient de rendre au Premier ministre un avis. Il reconnaît dans ce programme une capacité d'innovation inégalée, une grande souplesse et un grand potentiel de développement pour la vie associative.

Comme vous l'avez dit, nous entrons actuellement dans une seconde phase, celle de la professionnalisation et de la pérennisation. Les rencontres que nous allons avoir avec plusieurs milliers de jeunes et d'employeurs les 10 et 11 décembre à Lille où se rendront Marie-George Buffet, Michelle Demessine, Dominique Voynet, Claude Bartolone et moi-même, nous permettront précisément de travailler en ce sens.

D'ores et déjà, cent accords-cadres ont été signés avec les grandes fédérations associatives nationales. Les ministères s'investissent aussi : par exemple, celui de la jeunesse et des sports, particulièrement exemplaire, rénove actuellement ses filières afin de faciliter l'accès aux carrières du sport à ces jeunes éducateurs. Des organismes de formation, comme l'AFPA, mettent en place des formations à la médiation sociale avec les collectivités locales.

Les moyens financiers sont maintenant assurés, puisque les régions, dans leur ensemble, ont décidé d'y participer, que nous venons d'obtenir l'accord du fonds social européen pour 700 millions de francs et que les organismes paritaires collecteurs agréés, avec lesquels nous négocions l e PROMOFAF, Habitat, formation, Uniformation, l'AFDAS pour la culture - sont d'ores et déjà engagés.

Au total, plus de 2 milliards de francs sont maintenant dégagés pour la professionnalisation de ces jeunes.

S'agissant de la pérennisation des emplois, nous avons déjà des exemples très intéressants de jeunes ayant réussi à vendre leurs services, si je puis dire ; c'est comme s'ils finançaient leur propre rémunération. Nous allons favoriser l'échange des expériences et je suis convaincue que les rencontres entre ministres, qui auront lieu en fin de semaine, nous permettront d'entrer de plain-pied dans cette seconde phase. Nous montrerons que les emploisjeunes sont certes utiles à la société - chacun le sait désormais -, mais, surtout, nous prouverons aux jeunes que ces métiers, auxquels ils ont consacré toute leur énergie et tout leur enthousiasme, sont bien des métiers d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

HÔPITAUX PUBLICS

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et porte sur les moyens permettant de répondre aux besoins qui s'expriment dans les hôpitaux.

La discussion sur la loi de financement de la sécurité sociale s'est achevée ici, le 2 décembre dernier, par l'adoption du budget. Le groupe communiste, qui aurait souhaité tirer le budget vers le haut en lui donnant un contenu social plus marqué,...

M. Thierry Mariani.

Vous l'avez voté !

M. Félix Leyzour.

... s'est abstenu pour ne pas mêler ses voix à celles de la droite, qui voulait tirer vers le bas les dépenses de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Dans le débat qui a eu lieu, nous avons fait part de nos vives préoccupations concernant un maillon essentiel de notre système de soins : les hôpitaux. Et nous avons défendu des propositions pour augmenter les ressources de la sécurité sociale, et notamment celles des établissements publics hospitaliers.

La discussion de la loi de financement a eu lieu mais on doit constater que le débat sur le financement des h ôpitaux reste ouvert. On aurait tort, madame la ministre, de ne pas prendre la mesure de ce qui se passe dans les hôpitaux, ceux de l'assistance publique, dans la capitale, mais aussi ceux de nos régions, CHU et autres hôpitaux. Je pense notamment à l'hôpital Saint-Antoine, à l'hôpital Saint-Louis, mais aussi à celui de Vierzon, à celui de Guingamp,...

M. Maxime Gremetz.

Et celui d'Amiens !

M. Félix Leyzour.

... et à combien d'autres. Celles et ceux d'entre nous qui font partie des conseils d'administration des établissements de nos villes mesurent combien le malaise est profond face à l'accumulation des difficultés de tous ordres.

La situation résulte de la superposition de deux problèmes aussi graves l'un que l'autre : d'une part, l'insuffisance notoire des enveloppes budgétaires, ce qui ne permet pas, au niveau des personnels, de faire face à une charge croissante de travail en quantité et en intensité ; d'autre part, les restructurations, et pas seulement dans les urgences, qui se traduisent trop souvent par des suppressions de lits pas toujours justifiées.

Les propositions que nous avons faites pour augmenter les ressources - taxer les revenus financiers des entreprises, réduire le taux de la TVA pour les hôpitaux, consentir des prêts à taux zéro pour les investissements hospitaliers, notamment - ne sont pas hors du temps. De la même façon que nous les avons versés au débat dans cette enceinte, nous les apportons à celui qui s'instaure dans le pays autour du mouvement social naissant.

Madame la ministre, comment appréciez-vous ce mouv ement en profondeur dans les hôpitaux ? Quelles réponses entendez-vous apporter aux besoins réels qui s'expriment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, nous savons tous ici, même ceux qui l'ont moins soutenu que nous, combien l'hôpital en France est un lieu d'excellence. Mais c'est aussi et surtout un lieu où ceux qui y travaillent remplissent des tâches extrêmement difficiles avec énergie, professionnalisme et parfois même en prenant sur leurs propres forces.

Depuis trois ans, le Gouvernement a mis l'hôpital au coeur de son système de soins et de la réorganisation de celui-ci, qui était nécessaire dans notre pays. Les objectifs sont clairs.

Il s'agit tout d'abord de promouvoir la qualité et la sécurité des soins. Et lorsque cette dernière est absente, je serai toujours la première à dire qu'il faut fermer tel ou tel service.

Il faut ensuite accorder la priorité à la sécurité sanitaire et faire en sorte que chacun de nos concitoyens, quelle que soit sa catégorie sociale, quel que soit le lieu où il habite, ait accès aux secteurs et aux services les plus performants eu égard à l'état de gravité et d'avancée de sa maladie.

Il importe, par ailleurs, de réduire les inégalités dans l'accès aux soins. A cet égard, nous venons de parler de la CMU, mais nous pourrions également évoquer les permanences d'accès aux soins dans lesquelles les hôpitaux se sont lancés avec enthousiasme pour aider les plus démunis. Bien sûr, nous devons aussi veiller à réduire les inégalités entre les régions - cette année encore les dotations hospitalières varient de 1,25 % à 3,80 % - et au sein même des régions, entre les établissements, car c'est bien là que les difficultés perdurent.

L'adaptation aux besoins de la population nécessite aussi que l'hôpital et la population hospitalière évoluent.

Nous disposons pour ce faire des crédits de formation et des crédits de mobilité.

Enfin, il faut donner à l'hôpital les moyens de son développement. Après avoir connu une augmentation de 1 % en 1997 - la précédente majorité avait, quant à elle, voté une réduction de 0,34 % - le budget de l'hôpital public a crû de plus de 7 % ces trois dernières années.

Rien que pour l'année 2000, 6,5 milliards supplémentaires sont consacrés à l'hôpital public.

Monsieur le député, croyez bien que je suis très attentive aux mouvements sociaux qui ont lieu actuellement.

Cet après-midi même, une négociation a lieu à SaintAntoine où la situation des urgences est inacceptable : les locaux sont trop étriqués et quatorze postes sont vacants.

Après les 6 millions complémentaires que j'avais alloués à l'AP de Paris, il y a quelques semaines, j'ai apporté hier 5 millions de plus pour que les urgences soient traitées correctement. C'est vrai de Saint-Antoine comme du SAMU 93 où il est temps d'appliquer l'accord que j'ai signé avec les urgentistes afin de faire en sorte que ses vacataires deviennent, comme ils l'ont demandé, des praticiens contractuels. Le directeur général de l'Assistance publique m'a confirmé ce matin que cela serait fait.

Vierzon, Guingamp...

M. Maxime Gremetz.

Et Amiens ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... voilà deux cas sur lesquels j'ai récemment travaillés à la demande des élus. Nous avons d'ores et déjà pris un certain nombre de décisions.

Je le dis très simplement, l'hôpital doit évoluer. C'est une nécessité par rapport aux besoins de la population.

Mais il doit le faire dans le respect des personnes, en améliorant encore leur professionnalisme et en prévoyant les mesures d'accompagnement indispensables.

Monsieur le député, croyez bien que je suis attentive à toutes vos propositions, et notamment à celles complémentaires que vous venez de faire, car, à gauche, nous sommes tous convaincus que l'hôpital public est le coeur de notre système de soins et nous le soutiendrons.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Raymond Forni.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M. le président.

La séance est reprise.

5 RÉUNION DU PARLEMENT EN CONGRÈS

M. le président.

Au cours de la première séance du mercredi 3 novembre, il a été donné connaissance à l'Assemblée du décret par lequel M. le président de la République a convoqué le Parlement en Congrès, le lundi 24 janvier 2000, pour le vote de deux projets de loi constitutionnelle.

Le bureau de l'Assemblée nationale, lors de sa réunion de ce matin, a examiné, en sa qualité de bureau du Congrès, les modalités de déroulement de cette session, qui comportera deux séances, à neuf heures trente et à quatorze heures quarante-cinq.

Le bureau a décidé qu'il serait procédé, pour les deux votes inscrits à l'ordre du jour de ce congrès, selon les modalités déjà mises en oeuvre en juin dernier.

6 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 Discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n^os 1952, 1999, 2000).

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et du budget.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative pour 1999 confirme, en les améliorant, les grandes orientations de la loi de finances initiale.

En premier lieu, la dépense publique est maîtrisée.

M. Marc Laffineur.

Oh ! C'est un peu vite dit ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'objectif de progression des dépenses de l'Etat que nous avions fixé, monsieur Laffineur, à 1 % en volume, est respecté, malgré une hausse des prix plus faible que prévue.

Deuxièmement, la bonne tenue de la conjoncture économique a engendré des surcroîts de recettes, dont une bonne part a immédiatement été rendue aux Français, sous forme de baisses d'impôts.

Troisième orientation à être confirmée : le déficit annoncé en loi de finances initiale est tenu, et même diminué de 2,4 milliards de francs. Ce collectif marque donc une nouvelle étape dans la voie de l'assainissement de nos comptes publics.

Comme vous le verrez, les priorités du Gouvernement en faveur de l'emploi et de la justice sociale sont renforcées par ce projet.

Premièrement, les allégements d'impôts, anticipés au 15 septembre, dont je parlais à l'instant, sont la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien dans les logements, et la baisse des frais de notaires, deux mesures favorables aux familles, aux ménages et à la création d'emplois. Il faut bien évidemment inscrire dans ce projet de budget rectificatif les sommes correspondantes.

Deuxièmement, les ouvertures de crédits accentuent l'effort de solidarité du Gouvernement.

Il s'agit par exemple des 3,5 milliards supplémentaires au profit des bénéficiaires du RMI ouverts pour tenir compte notamment de la revalorisation exceptionnelle de 3 %, décidée à la fin de l'année 1998 pour 1999. Ces crédits, inscrits dans le décret d'avances du 3 septembre dernier, sont présentés dans le collectif, pour recueillir votre approbation.

Il s'agit encore des 7 milliards de francs prévus au titre de la prise en charge par l'Etat de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, décidée l'automne dernier.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions qui étaient très attendues depuis déjà très longtemps, à savo ir l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes.

M. Marc Laffineur.

Effectivement ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je vais développer rapidement chacune des trois grandes orientations de ce collectif.

Premier point : la dépense de l'Etat est maîtrisée.

Les ouvertures de crédits s'élèvent à 30,8 milliards de francs. Ce montant, similaire à celui de l'an dernier, est équivalent à ce qui est traditionnellement constaté.

En outre, ces ouvertures comprennent 10 milliards de francs au profit de la mise en jeu de la garantie de l'Etat pour rembourser un emprunt souscrit par l'UNEDIC, cette opération exceptionnelle résultant d'un engagement pris en octobre 1995 par le précédent Gouvernement, et que nous avons dû honorer.

Les ouvertures de crédits des opérations courantes sont donc ramenées à 20,8 milliards de francs. Outre la prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire - pour 7 milliards de francs - dont j'ai déjà parlé, i l convient de mentionner : 5,1 milliards de francs au profit des interventions économiques, notamment pour Charbonnages de France - 1,3 milliard - et les services régionaux de voyageurs de la SNCF - 500 millions de francs ; 1,4 milliard de francs au titre des dépenses de coopération internationale, en particulier pour financer l'allégement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés, auquel s'est engagé notre pays au sommet de Cologne ; 1,6 milliard de francs au titre de la compensation par l'Etat aux collectivités locales de la baisse des droits de mutation sur l'immobilier d'habitation dont j'ai parlé tout à l'heure.

S'y ajoutent diverses dépenses de moindre montant mais d'égale importance. Par exemple, 350 millions de francs sont prévus pour la construction de l'Etablissement français du sang.

Les annulations de crédits permettant de financer les ouvertures s'élèvent à 25,4 milliards. Elles ont été réal i-^s ées dans le cadre de l'arrêté d'annulation du 24 novembre 1999 qui est annexé, comme de coutume, au présent projet de loi.

D'où viennent ces annulations de crédits ? D'abord de la réduction du service de la dette à hauteur de 8,2 milliards de francs. Les intérêts versés par l'Etat pour le service de sa dette sont ainsi ramenés à 229 milliards de francs,...

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est encore beaucoup !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... ce qui reste une somme très importante, mais d'un niveau similaire à celui de 1998. Cette économie de 8,2 milliards s'explique par le mouvement des taux d'intérêt et par la réduction des déficits. On ne peut que se réjouir qu'une économie sur une dépense passive, comme celle des intérêts de la dette, permette de financer une dépense de solidarité, comme l'allocation de rentrée scolaire.

Les crédits d'équipement militaire sont, pour leur part, réduits de 5,3 milliards de francs, dont 800 millions sont immédiatement réaffectés au fonctionnement des armées.

Je précise que cette réduction de crédits d'investissement n'entame en rien la capacité d'engagement du ministère de la défense, c'est-à-dire ses autorisations de programme, et n'affecte pas la réalisation des programmes en cours, nous l'avons vérifié avec mon collègue de la défense nationale. Il apparaîtra, en fin d'année, que le montant des crédits non utilisés sera équivalent à celui constaté à la fin de l'année dernière. C'est bien la preuve que les investissements du ministère de la défense ne souffriront pas de tensions du fait de ces économies sur les crédits d'équipements militaires.

Enfin - dernière économie - les crédits de l'emploi sont réduits de 4,4 milliards. Cela résulte du fait que, la conjoncture étant bonne, les créations d'emplois étant nombreuses, certains dispositifs, qui sont sensibles à l'activité économique, ont pu être moins mobilisés que par le passé.

Il y a 30,8 milliards de francs d'ouvertures de crédits et 25,4 milliards de francs d'annulations. Le solde, c'est-àd ire les ouvertures nettes de crédits, s'élève, par conséquent, à 5,4 milliards de francs. Et si l'on retire la prise en charge exceptionnelle des 10 milliards de francs de l'UNEDIC, vous constaterez que la progression des dépenses de l'Etat, qui était de 2,4 % en loi de finances initiale, est ramenée à 1,5 % - soit 0,5 % de hausse des prix et 1 % de progression en volume, objectif que nous nous étions fixé il y a un an, et qui est donc tenu.

M. Gilles Carrez.

Non, c'est tout le contraire et nous vous dirons pourquoi tout à l'heure ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Carrez, vous aurez la parole le moment venu pour présenter vos propres analyses.

M. Philippe Auberger.

Pas des analyses, des réalités ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ces économies doivent beaucoup à l'adoption d'une démarche nouvelle, celle des « contrats de gestion » qui a permis, ministère par ministère du fait que la hausse des prix était moins forte, de faire des économies d'une façon intelligente, sans recourir à des méthodes brutales et forfaitaires. Cela confirme, monsieur de Courson, que la modernisation des méthodes de gestion publique à laquelle appelle la mission d'évaluation et de contrôle du Parlement est une des clés de la maîtrise de la dépense publique.

J'en viens maintenant aux surcroîts de recettes qui, je l'ai dit tout à l'heure, sont rendus pour moitié aux Français sous forme de baisses d'impôts.

M. Charles de Courson.

C'est faux ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les plus-values de recettes enregistrées en collectif par rapport à la loi de finances initiale s'élèvent à 13,1 milliards de francs...

M. Philippe Auberger.

Personne, aucun observateur ne le croit !

M. Gilles Carrez.

30 milliards ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... parce que les recettes fiscales relatives aux impôts directs montrent qu'il y a un progrès prévisible.

D'après les calculs que j'ai faits et qui, semble-t-il, ne recoupent pas les vôtres, nous aurons aussi une importante plus-value, d'environ 18,1 milliards de francs, au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ça, c'est sûr ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Elle s'explique par le fait que les résultats des sociétés en 1998 - taxés en 1999 - ont été particuliè rement bons.

Quant aux plus-values observées sur l'impôt sur le revenu, 4,7 milliards de francs, par rapport à ce qui avait été inscrit dans la loi de finances initiale, elles résultent des créations d'emploi plus nombreuses et des gains de pouvoir d'achat des ménages en 1998.

On note cependant - ce que l'opposition semble oublier - des moins-values...

M. Alain Barrau.

Eh oui !

M. Philippe Auberger et M. Charles de Courson.

Lesquelles ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... sur les autres impôts, que j'ai estimées à 11,6 milliards de francs, en particulier sur la TVA.

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dès lors que la hausse des prix est plus faible, la TVA, qui est en quelque sorte indexée sur la production en valeur, en subit le contrecoup. Cela vous aura peut-être échappé.

M. Philippe Auberger et M. Charles de Courson.

Les documents témoignent du contraire ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La moitié de ces 13 milliards de francs de recettes supplémentaires financera les baisses d'impôts anticipées au 15 septembre et l'autre moitié le surcroît des dépenses que j'ai indiqué tout à l'heure.

Au total, et j'en viens à mon troisième point, on constate une amélioration du déficit par rapport au budget voté il y a un an. J'insiste sur le fait que c'est la troisième année consécutive que le déficit réalisé ou anticip é au moment du collectif est plus faible que celui qui avait été prévu.

Le déficit prévu à 236,6 milliards en loi de finances initiale est ramené à 234,2 milliards de francs en collectif.

Cela nous permettra de tenir les engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens, au mois de septembre dernier, de nous en tenir à un maximum de 2,2 % du produit intérieur brut pour l'ensemble des déficits des administrations publiques. Il y a un an ce chiffre était de 2,3 %. Je ne peux pas exclure, aujourd'hui, que le résultat final soit meilleur encore que ces 2,2 %, qui est déjà un chiffre remarquable compte tenu de la situation que nous avons trouvée en 1997.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Il faut le dire !

M. Charles de Courson.

Parlez-nous de 1993 ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous parlerez de 1993, et même de la Révolution française si vous le souhaitez !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

J'en viens maintenant à quelques dispositions légilatives importantes, et notamment l'article 24 prévoyant l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Dès l'an prochain, seront indemnisés 9,1 millions de titres qui ont été recensés au prix d'un travail patient, minutieux et très consciencieux des fonctionnaires de mon ministère. L'indemnisation se fera sur la base des versements effectués par la Russie à partir de juin 1997. Bien sûr, les intérêts qu'ils auront produits seront ajoutés aux sommes initialement versées. Les porteurs d'emprunts recevront le capital plus lesdits intérêts. Normalement, au mois d'août prochain, nous devrions avoir encore à redistribuer une somme dépassant 2,5 milliards de francs.

Nous avons réfléchi aux règles d'indemnisation. Elles sont fondées sur le principe d'équité et s'inspirent du travail remarquable réalisé par la commission de suivi des accords entre la France et la Russie, présidée par M. JeanClaude Paye, conseiller d'Etat. Celui-ci a largement consulté les associations de porteurs avant de rédiger son rapport.

Notre objectif, vous le verrez, est de ne pas introduire de trop fortes disparités entre les sommes versées aux ayants-droit. Je pense que nous aurons l'occasion d'analyser ce dispositif, peut-être aussi de l'améliorer, dispositif dont je n'ai pas besoin de rappeler qu'il constitue la solution que l'on attendait depuis 1917.

Quelques mesures fiscales figurent également dans ce collectif budgétaire. Il s'agit d'abord de mesures qui ont pour but de mettre notre droit en conformité avec la règle communautaire. Votre délégation aux affaires européennes y est très attentive. Je pense d'abord à la transposition en droit français de la directive relative à la TVA sur l'or, ou encore à l'adaptation des règles applicables aux opérateurs qui réalisaient, avant le 1^er juillet de cette année, des ventes hors taxes. Vous le savez, bien que le G ouvernement se soit battu avec acharnement à Bruxelles, avec le soutien de parlementaires, et tout particulièrement de M. André Capet, le principe des ventes hors taxes au sein de l'Union européenne a été supprimé à partir du 1^er juillet. Le texte qui vous est proposé permettra d'assurer une transition vers la taxation de ces ventes en simplifiant et en allégeant les obligations des opérateurs. M. Cuvilliez y est sensible.

M. Christian Cuvilliez.

J'y suis opposé ! (Sourires).

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'article 14 de ce projet de loi est important aussi, parce qu'il va permettre de moderniser l'organisation de nombreuses professions libérales, je pense notamment à celle d'avocat, en atténuant les obstacles fiscaux qui constituaient autant de freins à la restructuration de ces professions. Et là encore, un de vos collègues a joué un rôle important, Henri Nallet, qui a formulé un diagnostic et conduit une concertation qui nous ont permis, à Elisabeth Guigou et à moi-même, de vous présenter un texte qui est très positif pour les professions non commerciales.

Vous sont encore proposées deux nouvelles étapes dans l'amélioration entre l'administration fiscale et les usagers, qui sont très différentes mais qui ont le même objectif : faciliter la vie des contribuables. Dès l'an prochain il sera possible de déclarer ses impôts, notamment l'impôt sur le revenu, par Internet. La France compte quelque cinq millions d'abonnés à Internet. Jusqu'à présent seuls les professionnels avaient accès à cette possibilité. Je suis assez fier d'être le ministre qui étendra cette facilité à tous les contribuables abonnés à Internet ! La deuxième disposition intéresse aussi de nombreux contribuables. L'article 19 - il s'agit là aussi d'une première - fait obligation désormais à l'administration fiscale de motiver toutes les pénalités fiscales mises à la charge des contribuables. C'est là un progrès de la démocratie et de l'Etat de droit. Les contribuables pourront connaitre les motifs des pénalités qui les frappent.

Enfin, le texte qui vous est proposé comprend une disposition importante touchant aux contrats d'assurance vie investis en actions, ceux que l'on appelle familièrement les contrats DSK. Elle autorisera désormais à investir en actions non seulement d'entreprises françaises mais aussi d'entreprises cotées ayant leur siège dans l'Union européenne.

Une autre disposition modernisera le plan d'épargne en a ctions afin que les petits actionnaires français ne subissent pas trop les effets des restructurations intraeuropéennes.

Le collectif qui va être soumis à votre vote présente une gestion des finances publiques maîtrisée et comprend des dispositions qui ont un intérêt pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne, qu'ils soient contribuables ou porteurs d'emprunts russes. Je vous recommande de l'approuver. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de l'adoption de la loi de finances pour 1999, l'économie française était encore confrontée au fort ralentissement de l'activité, lié aux effets de la crise des pays émergents.

L'affaiblissement de la croissance des exportations, encore sensible au premier trimestre 1999, a été assez rapidement neutralisé par la croissance autonome de la demande intérieure, stimulée par les créations d'emplois et par une politique budgétaire adaptée.

Finalement, la reprise s'accélérant en cette fin d'année, on revient à la probabilité d'un taux de croissance du PIB, pour 1999, proche de celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances, avant le « trou d'air », selon l'expression heureuse de Dominique Strauss-Kahn, soit 2,6 %, selon les dernières prévisions de l'OFCE.

A l'heure où nous examinons ce projet de loi de finances rectificative pour 1999, la vigueur de la consommation des ménages ne se dément pas et l'investissement productif est en nette progression. Autant de résultats qui nous conduisent à considérer que les choix effectués dans la loi de finances pour 1999, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses, maîtrisées, mais venant à l'appui d'une politique volontariste, étaient les bons.

Le collectif budgétaire de fin d'année, souvent négligé parce qu'éclipsé par le projet de loi de finances de l'année suivante et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est justement l'occasion de faire un bilan de ces choix budgétaires et doit, pour cette raison, être considéré comme un temps fort du contrôle parlementaire.

Contrairement à un passé pas si lointain, la loi de finances rectificative n'est plus et ne devrait plus être, en raison de l'engagement pluriannuel sur les finances publiques, l'occasion pour le Gouvernement, de s'affranchir, discrètement, des conditions de l'équilibre budgétaire adoptées au moment du vote de la loi de finances initiale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

C'est ainsi d'ailleurs que, comme l'an passé, la première partie de ce collectif, ne comporte pas de mesures nouvelles destinées à procurer des recettes pour boucler l'exercice.

Si le contrôle de l'exécution du budget et du bienfondé des mesures prises en cours d'exercice doit s'exercer tout au long de l'année, il passe aussi par cet examen en fin d'exercice, permettant de confronter les prévisions initiales à des résultats qui se rapprochent de l'exécution finale.

La première partie de ce collectif, donc, comporte, outre le tableau d'équilibre retraçant l'évolution des recettes et fixant de nouveaux plafonds de charges, un article qui tend à reconduire, pour l'année 1999, l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en faveur des biocarburants. Même si on peut regretter la méthode qui consiste chaque année, en fin d'exercice, à donner un « coup de pouce » fiscal rétroactif à ces carburants, la mesure va tout à fait dans le bon sens.

Quant à l'article d'équilibre, il traduit un ajustement mineur des recettes et un supplément de charges également très limité.

Le niveau global des dépenses reste très proche des prévisions initiales, et les modifications apportées aux crédits votés confirment une anticipation correcte des besoins de fianncement. Cette exécution budgétaire, respectueuse des engagements, a nécessité un unique décret d'avance qui a ouvert des crédits intégralement gagés par des annulations. Elle est affectée par une dépense exceptionnelle de 10 milliards de francs correspondants à la reprise par l'Etat d'un emprunt souscrit par l'UNEDIC en 1993 et garanti par l'Etat dans des conditions qui, je crois, devraient conduire nos collègues de l'opposition à quelques réflexions, voire autocritiques.

Mme Béatrice Marre et M. Gérard Bapt.

Exactement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le collectif 1999 propose d'ouvrir 32,1 milliards de francs de crédits nets, dont 31,4 milliards de francs pour le budget général, soit une augmentation de 1,9 %, y compris le remboursement de l'emprunt contracté par l'UNEDIC.

Ce montant se situe nettement en deçà des ouvertures qui ont pu être effectuées lors des exercices 1994, 1995 ou 1996. L'exercice 1997 avait été très spécifique, avec des ouvertures limitées à moins de 30 milliards de francs.

Il faut remonter à 1991 pour trouver un montant d'ouvertures plus faible : 23,2 milliards de francs. Nul ne pourra contester qu'il n'y a aucun dérapage et que les rênes de l'exécution budgétaire sont mieux tenues qu'elles ne l'étaient sous la précédente législature, où la vertu et le volontarisme affichés dissimulaient mal une aboulie chronique.

Outre les 10 milliards au profit de l'UNEDIC, ces ajustements correspondent, tout d'abord, à une mesure sociale forte qui est la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

Près de 5,9 millions d'enfants bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire, dont 420 000 du fait de l'extension au premier enfant, adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les crédits ouverts correspondants, d'un montant de près de 7 milliards de francs, sont destinés à rembourser la Caisse nationale d'allocations familiales pour les dépenses résultant de cette extension.

Les autres crédits ouverts correspondent pour l'essentiel à des mesures d'intervention économique : la compensation de la réduction des droits de mutation, pour 1,61 milliard de francs ; des dépenses diverses de coopération internationale pour 1,5 milliard ; une dotation en capital à Charbonnages de France pour 1,1 milliard, en vue de respecter une exigence communautaire ; une dotation aux provinces néo-calédoniennes pour l'achat de titres Eramet et SLN, 1,04 milliard ; l'apurement des dépenses du FEOGA et le préfinancement des aides européennes, 910 millions de francs ; enfin, une subvention à la SNCF pour les transports régionaux de voyageurs à hauteur de 500 millions de francs.

Les ouvertures de crédits demandés pour les comptes^s péciaux du Trésor, soit 700 millions de francs, concernent le fonds pour l'aménagement de l'Ile-deFrance, pour 200 millions, et les prêts du Trésor à des

Etats étrangers et à l'Agence française de développement pour 500 millions.

Les annulations de crédits associées au collectif, représentent, pour leur part, 26,6 milliards de francs de crédits nets. Elles sont plus élevées qu'en 1998.

Les deux mouvements les plus notables sont, d'une part, les économies enregistrées sur la charge de la dette et, d'autre part, les annulations effectuées sur le budget de l'emploi. Il s'agit dans les deux cas, en grande partie, des conséquences heureuses de la politique menée depuis juillet 1997 par la majorité plurielle.

La charge nette de la dette, évaluée à 237 milliards de francs dans la loi de finances initiale pour 1999, serait réduite de 8 milliards de francs environ pour s'établir à 229 milliards de francs. L'effet « boule de neige » de la charge de la dette se réduit et, bientôt, notre situation budgétaire sera telle que le poids de l'endettement se réduira enfin.

Quant aux annulations effectuées sur le budget de l'emploi, elles traduisent la poursuite de l'amélioration de la conjoncture économique en 1999, notamment pour les dispositifs d'accompagnement des restructurations et de lutte contre le chômage. Elles s'élèvent à 4,4 milliards de francs et concernent cinq chapitres de ce budget.

Il faut enfin signaler les annulations de crédits pratiquées sur le budget de la défense - sur lequel reviendront le président de la commission de la défense et François Lamy -, d'un montant total de 9,3 milliards de francs.

Elles traduisent une remise en ordre de la gestion budgétaire du ministère de la défense et ne devraient pas affecter les capacités de nos armées, d'autant que les autorisations de programme sont d'une certaine façon « sanctuarisées ».

M. Charles de Courson.

C'est une plaisanterie !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ces résultats sont le reflet d'un réel effort de maîtrise des dépenses publiques, concrétisé par l'adoption, pour la première fois, de contrats de gestion passés entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les ministères dépensiers. En rendant possible une surveillance du rythme des dépenses, ces contrats permettent de financer les besoins nouveaux apparus en cours d'année, sans pratiquer la régulation budgétaire autoritaire et aveugle à laquelle recouraient très souvent les gouvernements précédents et qui, finalement, pesait essentiellement sur les dépenses d'investissement, c'est-à-dire la préparation de l'avenir.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

On ne saurait mieux dire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Merci !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

S'agissant des ressources, comme à l'accoutumée, la révision des évaluations de recettes fiscales a été effectué^e en s'appuyant, notamment, sur les recouvrements constatés au 31 août dernier.

M. Charles de Courson.

Non !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La révision porte sur de très faibles montants, par rapport aux prévisions de recettes associées à la loi de finances initiale comme par rapport à la révision associée au projet de loi de finances pour 2000.

Les plus-values de recettes fiscales nettes seraient ainsi de 5,9 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale, soit une augmentation de 0,4 %. Cette réévaluation paraît prudente. En effet, lorsqu'on la confronte aux résultats constatés à la fin d'octobre 1999 et à ceux de l'exercice 1998 à la même époque, l'éventualité d'une plus-value plus forte à la fin de l'année ne peut pas être totalement exclue.

A cet égard, il faut souligner que l'opposition, comme

M. de Courson l'a fait tout à l'heure et je l'en remercie, rend à la gestion du Gouvernement un bel hommage, avec ses remarques sur les plus-values de recettes qui seraient, selon elle, dissimulées. Nous étions plutôt habitués, lorsque nous étions dans l'opposition, à devoir critiquer les expédients, voire les dissimulations, qui tendaient à une réduction optique du déficit !

M. Charles de Courson.

C'est faux !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En la matière, comme en d'autres, prudence est mère de sûreté,...

M. Philippe Auberger.

Oh Oh ! Et la cassette ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et, en tout état de cause, nous avons rendez-vous dans quelques mois, puisque nous avons adopté un amendement en ce sens, pour dresser un bilan définitif appuyé non pas sur des fantasmes, monsieur de Courson, mais sur des données réelles.

M. Charles de Courson.

Je vous sortirai les chiffres !

M. Philippe Auberger.

C'est sur Internet, ce ne sont pas des fantasmes !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En effet, selon les chiffres publiés hier, les rentrées fiscales affichent un essoufflement en octobre, par rapport à la première moitié de l'année.

Il reste que ces recettes, nettes de remboursements et dégrèvements, sont en hausse de 8,7 % par rapport à l'année précédente, soit 1 305,9 milliards de francs au 31 octobre 1999, contre 1 201,9 milliards à la même époque en 1998. Pourquoi devrait-on s'en plaindre ? Les prévisions de recettes fiscales brutes du présent projet n'ont pas été modifiées par rapport à celles figurant dans les évaluations révisées associées au projet de loi de finances pour 2000, à l'exception d'une moins-value, mineure, de 31 millions de francs, sur les recettes de TIPP.

On notera cependant que tous les grands impôts connaissent, pour l'instant, une nette progression par rapport à l'année précédente.

Alors que la loi de finances initiale pour 1999 prévoyait une augmentation de 7,9 % du produit net de l'impôt sur les sociétés, l'augmentation constatée le 31 octobre par rapport au résultat du 31 octobre 1998 est de 28,1 %. Cette tendance se poursuivra-t-elle jusqu'à la fin de l'exercice 1999 ? Il est possible que le tassement prévu pour décembre, en raison des versements de soldes importants au début de l'année et, surtout, de l'effet de la baisse de 15 à 10 % en 1999 du taux de la contribution introduite par la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier de novembre 1997, conduise à se rapprocher des prévisions initiales.

La progression de l'impôt sur le revenu décélère en octobre par rapport au mois précédent, mais le produit de cet impôt est néanmoins en progression de 10,1 % par rapport aux recouvrements d'octobre 1998. L'estimation révisée pour 1999 du produit de l'impôt sur le revenu, y compris la contribution annuelle représentative du droit de bail, s'élèverait à 326 milliards de francs, soit une progression de 7,2 % par rapport aux résultats constatés en 1998. La plus-value attendue par rapport aux évaluations de la loi de finances initiale serait de 3,2 milliards de francs, du fait des créations d'emplois et des gains de pouvoir d'achat des ménages. Cette estimation est peutêtre un peu faible, mais il ne faut pas oublier que le dernier pic de recouvrement de cet impôt a lieu en septembre et que la décélération devrait se poursuivre.

S'agissant enfin de la TVA, le présent projet ne modifie pas l'évaluation révisée du produit brut, qui avait été minoré de 60 millions par rapport à l'évaluation de la loi de finances initiale. Avant l'incidence de l'anticipation au 15 septembre de la baisse de TVA sur les activités à forte intensité de main-d'oeuvre, la prévision de recettes tendancielles de TVA brute s'élevait à 835 milliards de francs en 1999, contre un montant de 830,1 milliards de francs prévu en loi de finances initiale pour 1999 et confirmé dans le collectif. Les recettes attendues de TVA nette étaient de 673,1 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1999. Si l'on prend en compte de cette baisse de la TVA, les recettes nettes tendancielles progresseraient de 4,5 % par rapport à 1998 et seraient de 666 milliards en 1999. Cette évaluation est cohérente avec les résultats du mois d'octobre qui sont de 567,4 milliards de francs pour la TVA nette, soit une progression de 4,5 % par rapport au mois d'octobre 1998.

E n résumé, les recettes fiscales nettes, pour l'année 1999, s'établiraient à 1 540,8 milliards, soit une augmentation de 0,4 % par rapport à la loi de finances initiale. Les ressources non fiscales, quant à elles, réévaluées à la baisse au moment du projet de loi de finances pour 2000, ne diminueraient finalement que de 0,8 % pour atteindre 181,7 milliards de francs, dont 14,4 milliards de recettes liées à la gestion de la dette.

Enfin, les prélèvements sur recettes devraient être légèrement réduits par rapport aux dernières évaluations, en raison d'une réduction de 1,2 milliard de la contribut ion aux Communautés européennes. Ils s