ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

1. Questions au Gouvernement (p. 10279).

CONFÉRENCE DE SEATTLE (p. 10279)

MM. Alain Clary, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

CONDAMNATION DU RESPONSABLE DU MOUVEMENT BRÉSILIEN DES TRAVAILLEURS RURAUX SANS TERRE (p. 10280)

MM. Patrick Malavieille, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

CORSE (p. 10280)

MM. Henri Plagnol, Lionel Jospin, Premier ministre.

MM. Christian Paul, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

DIMINUTION DU CHÔMAGE (p. 10282)

M. Gérard Terrier, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

PILULE DU LENDEMAIN (p. 10283)

Mmes Conchita Lacuey, Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

SITUATION DE LA PÊCHE (p. 10283)

MM. René Leroux, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

PARENTS EN DÉTENTION (p. 10284)

M. Alain Tourret, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

ORGANISATION DE LA CHANCELLERIE (p. 10285)

M. Pascal Clément, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

STATISTIQUES DU CHÔMAGE (p. 10286)

M. Robert Lamy, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

APPLICATION DES 35 HEURES AU TRANSPORT ROUTIER (p. 10287)

MM. Thierry Lazaro, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

CORSE (p. 10288)

M. Roland Francisci, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Suspension et reprise de la séance (p. 10289)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. - Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi (p. 10289).

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 10291)

MM. Jean-Luc Préel, Gérard Terrier, Jean Bardet, Jean Pontier, François Goulard, Mme Jacqueline Fraysse.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10296)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi.

3. Réduction négociée du temps de travail. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10296).

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

4. Fin de la mission d'un député (p. 10304).

5. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10304).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous rappelle que M. Schrder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, sera reçu dans l'hémicycle à seize heures trente. Je vous demande donc de regagner vos places, après la suspension de séance, à seize heures vingt au plus tard.

Nous entendrons le Chancelier, une réception est ensuite prévue. La reprise de la séance, pour les explications de vote et le vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, interviendra à dix-sept heures trente.

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par le groupe communiste.

CONFÉRENCE DE SEATTLE

M. le président.

La parole est à M. Alain Clary.

M. Alain Clary.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

L'ouverture aujourd'hui de la conférence ministérielle de l'OMC devrait consacrer le tiercé perdant de cette fin de siècle : mondialisation-libéralisation-uniformisation.

On assiste à la montée en puissance de mouvements de la société civile pour rejeter le principe de la dictature des marchés. Ainsi, des millions de personnes se mobilisent au niveau national et international autour de l'idée simple et fondamentale que le monde n'est pas une marchandise.

Ce phénomène constitue une remarquable prise de conscience collective et citoyenne des enjeux du sommet de Seattle, prise de conscience d'autant plus nécessaire que les objectifs affichés par les multinationales américaines sont dignes des pires scénarios pour l'humanité au X XI^e siècle. Cela confirme aussi le sondage CSAMarianne : face à la mondialisation, les Français sont inquiets, pas fatalistes.

Derrière la mondialisation économique et financière, se dissimule, en effet, une supercherie selon laquelle la libéralisation du commerce international serait de l'intérêt de t ous. Tous les rapports, même les plus officiels, confirment les uns après les autres l'aggravation des inégalités sociales et économiques sur la planète et du fossé Nord-Sud.

Vous avez affirmé hier, monsieur le Premier ministre, devant l'Académie des sciences, que la France ferait de la reconnaissance explicite du principe de précaution une priorité. Dès lors, la France ne doit-elle pas, au sein de l'Union européenne, contribuer à construire une autre alternative à la domination de la finance, qui passe notamment par la multiplication des exceptions au libreéchange dans les domaines culturel ou agricole, dans celui des services ou celui de la santé ? Avec les centaines d'associations du monde entier manifestant aujourd'hui à Seattle, avec la délégation française, plurielle et combative, nous renouvelons notre engagement en faveur d'échanges internationaux fondés sur la coopération, la solidarité et le développement durable, car l'enjeu réel de ces négociations réside finalement dans la confrontation entre les nations souveraines et les multinationales, entre l'intérêt général et les intér êts financiers, entre l'être humain et l'argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, la conférence ministérielle de Seattle va s'ouvrir officiellement ce soir, et c'est vrai que beaucoup y participeront : les gouvernements, bien sûr, mais aussi des syndicalistes et des organisations non gouvernementales. Les médias de la planète entière seront tournés vers Seattle.

Cette réunion est importante. Je crois que l'Union européenne l'a préparée dans de bonnes conditions, en fixant au commissaire Pascal Lamy, qui va négocier en son nom, un mandat précis et très politique.

Vous avez parlé de mondialisation, de libéralisation, d'uniformisation. Ce que nous attendons de Seattle, c'est autre chose : c'est de la régulation.

L'Union européenne a intérêt au développement des échanges extérieurs - c'est, on le sait bien, une condition pour préserver ses emplois et sa croissance - mais, en même temps, nous souhaitons que ce libre-échange soit maîtrisé et régulé.

C'est pourquoi, à Seattle, l'Union européenne demandera que soient inscrites à l'agenda du prochain cycle les questions relatives à une meilleure prise en compte par l'OMC des accords multilatéraux sur l'environnement - c'est une dimension essentielle -, la création d'un forum conjoint entre l'OIT, l'Organisation internationale du travail, et l'OMC, sur les normes sociales fondamentales, l'application du principe de précaution pour les échanges, dont vous parliez, le respect de la diversité culturelle par le biais de l'exception culturelle, la transparence des marchés publics internationaux, la promotion de politiques agricoles qui restent fortes.

Je crois donc que nous avons des objectifs communs dans cette négociation. Soyez certain que nous resterons fidèles au mandat adopté il y a un mois, que nous n'entendons pas nous engager dans un cycle de pure libéralisation des marchés et des échanges.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

C'est dans cet esprit que la délégation française, représentée par Christian Sautter, Dominique Voynet, Catherine Trautmann et François Huwart, s'est rendue à Seattle. Elle veillera avec une extrême attention au déroulement de cette conférence. Nous savons que ce sera difficile, mais nous sommes, croyez-le, très déterminés à faire valoir ce point de vue tout en étant solidaires des pays en développement.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

CONDAMNATION DU RESPONSABLE DU MOUVEMENT BRÉSILIEN DES TRAVAILLEURS RURAUX SANS TERRE

M. le président.

La parole est à M. Patrick Malavieille.

M. Patrick Malavieille.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Le 5 juin 1989, monsieur le ministre, dans l'Etat d'Espirito Santo au Brésil, à l'issue d'une fusillade déclenchée par le propriétaire d'une ferme improductive contre de petits paysans qui l'occupaient pacifiquement, le propriétaire terrien et un policier trouvent la mort.

L'enquête se dirige très vite vers le responsable du mouvement brésilien des travailleurs ruraux sans terre,

M. José Rainha.

Par jugement du 10 juin 1997, le tribunal de l'Etat d'Espirito Santo condamne M. Rainha à vingt-six ans et six mois de prison alors que preuve a été apportée que l'accusé se trouvait, le jour des faits, à 2 000 kilomètres du lieu des événements et que l'arme du crime ne correspondait pas à celle présentée par l'accusation.

De toute évidence, l'action de M. Rainha en faveur des sans terre et pour la réforme agraire au Brésil a pesé lourdement dans cette décision de justice aux sous-entendus politiques.

Le 13 décembre prochain, M. Rainha doit comparaître en appel devant le même tribunal de la ville de Victoria, où il risque une peine d'emprisonnement de vingt-six à quarante ans. Compte tenu des circonstances du premier procès, celui-ci risque de ne pas répondre non plus aux exigences fondamentales d'un procès équitable et impartial.

Nombreux sont ceux qui, conscients de l'injustice dont est victime M. Rainha, lui ont exprimé leur solidarité, témoignages d'origine nationale et internationale. Quelles initiatives le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour faire respecter les droits de l'homme et les normes juridiques auxquelles le Brésil a consenti à adhérer, et pour empêcher que M. Rainha ne soit condamné pour son action politique visant au partage des terres et des richesses dans son pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, je ne reviens pas sur les circonstances de cette condamnation, en effet choquante, vous en avez rappelé les termes. Nous allons saisir la possibilité qu'offre ce procès en appel, qui doit commencer le 13 décembre, pour faire valoir notre émotion et notre préoccupation auprès des autorités brésiliennes. Elles les partagent d'ailleurs jusqu'à un certain point puisque le président Cardoso lui-même et le secrétaire d'Etat brésilien aux droits de l'homme ont déclaré publiquement qu'ils espéraient qu'il s'agissait d'une erreur du jury. Ils attendent donc, manifestement, que cette erreur soit corrigée en appel.

J'ajoute que M. Rainha était de passage en France récemment. Il a été reçu le 17 novembre au sein de mon ministère par le directeur compétent, chargé des Amériques. J'ai ensuite demandé à notre ambassade d'assurer les représentations qui s'imposaient. J'ai même demandé qu'un représentant de notre ambassade assiste au procès.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

CORSE

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, les deux attentats qui se sont produits à Ajaccio en plein jour auraient pu entraîner des dizaines de morts. Cette nouvelle escalade dans la violence traduit, hélas !, l'impuissance de votre gouvernement à rétablir l'autorité de l'Etat en Corse.

M. Christian Bourquin.

Et vous, qu'avez-vous fait ? Rigolos !

M. Henri Plagnol.

Plus grave, face à une situation qui apparaît totalement bloquée, un nombre de plus en plus i mportant de nos concitoyens, sur l'île ou sur le continent, commencent à douter qu'il y ait une solution pour rétablir l'autorité de la République en Corse.

Cette situation est un défi à l'ensemble de la nation. Il n'est pas question que l'Etat cède au chantage ou dialogue avec ceux qui recourent à une terreur aveugle.

Mme Odette Grzegrzulka.

Dites-le à M. Debré !

M. Henri Plagnol.

Encore faut-il que le choix de la fermeté, que nous partageons sur tous les bancs de cette assemblée (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) , repose sur l'exemplarité de l'Etat.

Or deux rapports parlementaires ont démontré qu'il y avait de très graves dysfonctionnements au coeur même de l'Etat, effectant la justice et la police, dans la lutte contre le terrorisme en Corse.

Ces dysfonctionnements sont tellement graves qu'ils ont entravé la recherche de la vérité sur les assassins du préfet Claude Erignac. Pour ne prendre que cet exemple, il semble que, sur instructions de votre cabinet, les données que possédait le préfet Bonnet ont été transmises non pas directement au juge d'instruction chargé de la lutte contre le terrorisme en Corse, mais au procureur de la République, sans que l'on sache pourquoi.

Avec beaucoup de dignité, la veuve du préfet Erignac a déclaré récemment qu'elle était triste de constater que de médiocres querelles de personnes et des rivalités de corps l'emportaient sur la recherche de la vérité.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple.

C'est celle que se posent tous les Corses qui souhaitent rester français : quand allez-vous tirer les conclusions des deux missions parlementaires pour remettre la police et la justice en ordre de marche et restaurer l'autorité de l'Etat en Corse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plu-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

^s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le député, deux très graves attentats ont été commis en Corse. Leurs auteurs ont délibérément pris le risque de tuer. Il vaudrait mieux, à cet égard, stigmatiser ces auteurs anonymes plutôt que le Gouvernement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Répondez à la question !

M. le Premier ministre.

Je vais répondre.

J'exprime à nouveau ma sympathie aux personnes qui ont été frappées et ma solidarité avec les Corses qui ont exprimé leurs protestations et leur rejet de la violence.

Il n'y a pas de solution au problème de la Corse par la violence. La violence est, en vérité, une maladie mortelle pour la Corse. Ce sont les Corses qui en sont les victimes, quelles qu'en soient les cibles.

Plusieurs députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Exact !

M. le Premier ministre.

Garantir l'Etat de droit est une priorité du Gouvernement. Les commissions d'enquête parlementaires ont d'ailleurs reconnu la clarté de la politique qui est menée à cet égard et la nécessité d'en poursuivre la mise en oeuvre.

Certes, ces commissions ont mis en lumière des dysfonctionnements anciens ou plus récents qui compliquent l'application de cette politique. Le Gouvernement analyse les propositions de ces rapports pour en tirer les conséquences qui lui apparaîtront appropriées.

Encore faut-il - c'est un point de détail mais il est important - ne pas appeler dysfonctionnement ce qui est une procédure normale. Effectivement, la note d'information transmise par le préfet Bonnet a été transmise au procureur de Paris, mais où est le dysfonctionnement puisque, dès le lendemain, elle était sur le bureau du juge d'instruction ? C'est une procédure juridique normale n'ayant entraîné aucun retard.

Notre politique en Corse est fondée, bien sûr, sur le développement économique de l'île et la reconnaissance de son identité culturelle. Le contrat de Plan Etat-région pour la Corse traduit d'ailleurs cet engagement (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. Michel Hunault.

Ce n'est pas le problème !

M. le Premier ministre.

... la Corse étant la région de métropole dont les crédits de l'Etat augmentent le plus.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Hunault.

Cela n'a rien à voir !

M. le Premier ministre.

Des propositions ont été transmises tout récemment à l'assemblée de Corse pour tenir compte des spécificités de sa fiscalité sur les successions.

M. Christian Estrosi.

Langue de bois !

M. le Premier ministre.

Par ailleurs, l'Etat dégage des moyens pour le développement de la langue et de la culture corses.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) Cependant, j'ai toujours également insisté notamment lors de mon déplacement dans l'île en septembre, sur le fait que cette politique devait être accompagnée par une attitude de dialogue. Celui-ci, à mes yeux, et c'est sans doute la question essentielle aujourd'hui, appelle une prise de responsabilité de la part des élus de la Corse.

(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Face au sentiment de malaise et de crispation qui persiste, les élus de l'île doivent dire ce qu'ils souhaitent en toute clarté, quelles sont leurs propositions, leurs réponses aux attentes de la population dont ils tiennent leur mandat.

Je suis prêt à recevoir à l'hôtel Matignon très rapidement, dès que possible, les élus de la Corse ensemble...

M. Guy Teissier.

Il était temps !

M. le Premier ministre.

... pour en débattre avec eux.

Je suggère que participent à cette réunion les parlementaires, le président de l'exécutif, le président de l'assemblée de Corse, deux représentants des groupes qui constituent aujourd'hui cette assemblée, et les présidents de conseil général.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République :

« Et Colonna ! »

M. le Premier ministre.

Au-delà, les Corses aussi ont besoin de dialoguer entre eux de manière démocratique et au grand jour. Ces débats concernent les élus de la Corse au premier chef, mais aussi les représentants de la société civile. Il faut que les Corses prennent la parole pour dire ce qu'ils rejettent et ce à quoi ils aspirent.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Ma proposition, mesdames, messieurs les députés, est un acte de confiance. Il appartient maintenant aux élus de Corse d'exercer leurs responsabilités. Le Gouvernement assumera celles qui lui incombent pour concourir à cette démarche et en tirer les conclusions.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Et Colonna ?

M. Michel Hunault.

Où est-il ?

M. le président.

Nous passons au groupe socialiste.

CORSE

M. le président.

La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, une violence aveugle a frappé une nouvelle fois la Corse, atteignant directement la population de cette île. Cette violence est, pour la Corse, une voie sans issue. Personne ne peut, à Ajaccio comme ailleurs regarder ces actes sans les condamner avec force et sans ambiguïté. En tout cas, ni le Parlement ni le Gouvernement, j'en suis sûr, ne sauraient s'y résigner.

M. Francis Delattre.

Zuccarelli va répondre !

M. Christian Paul.

Depuis deux ans, le Gouvernement a rappelé sans répit que le respect de la loi par tous, y compris par les représentants de l'Etat, était la première

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condition pour que la Corse puisse trouver enfin de vraies réponses à ses difficultés économiques et à sa demande d'identité.

En agissant ainsi, le Gouvernement a donné à l'action de l'Etat en Corse un cap, un sens qu'aucun groupe politique ne m'a paru contester jusqu'ici sur le fond.

M. Francis Delattre.

Qu'en pense M. Zuccarelli ?

M. Christian Paul.

Dans ce moment difficile, pour tous ceux qui ne désespèrent pas qu'une issue soit trouvée durablement à cette crise, pouvez-vous exposer devant l'Assemblée nationale les priorités concrètes que vous vous assignez pour que le droit de chacun à la sécurité soit assuré en Corse ? Quelles mesures concrètes comptezvous prendre pour compléter l'action globale en faveur de la Corse que vous avez réaffirmée il y a quelques instants devant nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, le Premier ministre vient de rappeler ce qu'était la politique du Gouvernement en Corse. Il l'avait déjà très clairement exprimée au cours du déplacement qu'il a effectué dans l'île au mois de septembre.

Je tiens à dire que les lâches attentats qui auraient pu endeuiller la Corse et faire de nombreuses victimes ne feront pas dévier le Gouvernement de la ligne qu'il a affirmée avec continuité depuis juin 1997.

Ces attentats témoignent de l'impasse dans laquelle s'enferment de petits groupes violents dont on peut se demander s'ils ont véritablement une stratégie ou si, au contraire, ils ne vivent pas de la violence qu'ils organisent. Ce faisant, ils s'isolent encore plus de la population, qui condamne avec indignation ces actions criminelles.

Je crois que, comme l'a dit le Premier ministre, il serait temps que tous les démocrates, quelle que soit leur famille d'opinion, unissent leurs voix pour stigmatiser cette terreur aveugle. Je le répète : ceux qui persévèrent dans la voie du crime auront des comptes à rendre à la justice.

M. Alain Tourret.

Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse.

Et Colonna ?

M. le ministre de l'intérieur.

Je rappelle que, récemment, ont été déférées à la justice des personnes soupçonnées d'assassinat ou d'actes de terrorisme datant de 1994, 1996 et 1998.

M. Marc-Philippe Daubresse.

Et Colonna ?

M. le ministre de l'intérieur.

L'attentat de jeudi dernier fait d'ores et déjà l'objet d'une enquête approfondie.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ses auteurs seront poursuivis avec résolution.

La seule voie qui puisse ouvrir à la Corse un avenir démocratique et pacifique est celle que le Premier ministre a rappelée continûment, et encore à l'instant : c'est celle du dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

DIMINUTION DU CHÔMAGE

M. le président.

La parole est à M. Gérard Terrier.

M. Gérard Terrier.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le nombre des demandeurs d'emploi a diminué en octobre de 1 %, soit une baisse de 26 400 par rapport à septembre. Ce recul fait suite à la baisse record de 3 % enregistrée en septembre et s'inscrit dans une tendance quasi continue depuis juillet 1997. Naturellement, nous nous réjouissons de ce très bon résultat. La baisse du chômage bénéficie à tout le monde, et, depuis plus d'un an, bénéficie aussi aux chômeurs de longue durée, ...

M. Lucien Degauchy.

Le nombre des chômeurs diminue, mais celui des RMistes augmente ! Ce sont des vases communiquants ! M. Gérard Terrier ... tout en continuant de profiter aux jeunes.

L'emploi salarié augmente à un rythme rarement atteint. M. Christian Sautter vient d'annoncer le franchissement historique du cap des 14 millions d'emplois salariés marchands. Enfin, le moral des ménages, mesuré par l'INSEE, est à son plus haut niveau historique. La France est ainsi placée dans un cercle vertueux : croissance, créations d'emplois, confiance.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Vous vous rassurez à bon compte !

M. Gérard Terrier.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer la poursuite de ce mouvement sans précédent ? Peut-on espérer une société du plein emploi ? Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour y parvenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, la baisse du chômage se poursuit en effet à un rythme accéléré et, malgré le repli quasiment sans précédent du mois de septembre - moins 83 000 chômeurs - nous avons de nouveau enregistré une diminution de 26 000 du nombre des chômeurs en octobre. Plusieurs éléments très intéressants doivent être notés. Le nombre des chômeurs jeunes a baissé de 25 % depuis juin 1997. Celui des chômeurs adultes a diminué également et s'établit à 470 000. Mais, surtout, depuis plusieurs mois, l'application de la loi contre les exclusions porte ses fruits et le nombre des chômeurs de longue durée a diminué de 150 000. Depuis plusieurs mois également, le chômage des plus de cinquante ans comme le nombre de ceux qui sont au chômage depuis plus de trois ans baissent de manière permanente : il était temps.

Bien sûr, nous savons qu'il y a encore beaucoup de chômeurs, beaucoup d'hommes et de femmes qui voient passer la croissance et les résultats de notre économie, et qui souhaiteraient monter dans le train. C'est pour eux que nous approfondissons l'ensemble des actions, en faveur notamment des chômeurs de longue durée. Je pense aux nouveaux départs mis en place par l'ANPE, qui fait un travail remarquable pour s'occuper de chaque personne et la conduire jusqu'à l'emploi. Je pense aussi au développement des emplois-jeunes déjà 210 000 embauches - et à la poursuite de la réduction du temps de travail ; le rythme des conclusions d'accords est comparable à celui des mois précédents.

On commence donc à repenser au plein emploi sans sourire, et les Français recommencent à y croire. Ainsi, malgré une population active qui continue de croître de plus de 200 000 personnes par an, la France connaît aujourd'hui une diminution du chômage plus importante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

que la quasi-totalité de ses concurrents, car l'ensemble de la politique que nous menons nous reparlerons tout à l'heure de la réduction du temps de travail et de la baisse des charges sociales - a fait véritablement de l'emploi, comme le Premier ministre s'y est engagé, la priorité du Gouvernement, dans les faits et pas seulement dans les discours.

Si nous sommes capables de redonner à chacun sa chance, en reconnaissant que cela prendra parfois du temps pour ceux qui sont sur le bord de la route, nous pouvons concevoir une situation de plein emploi, où les chômeurs ne représenteraient plus que 4 % à 5 % de la population active, ne resteraient que peu de temps au chômage et retrouveraient rapidement un emploi.

Ces résultats nous montrent que la politique a un sens, q ue le volontarisme et l'ouverture de marges de manoeuvre sont possibles dans un pays comme le nôtre, même dans un contexte de mondialisation, une mondialisation dont, chacun le sait, nous souhaiterions qu'elle soit mieux régulée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert).

PILULE DU LENDEMAIN

M. le président.

La parole est à Mme Conchita Lacuey.

Mme Conchita Lacuey.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, vous avez récemment annoncé, au salon de l'éducation, la possibilité que la pilule du lendemain soit délivrée dans les collèges et les lycées par les infirmières scolaires à de jeunes adolescentes en difficulté.

Nous savons qu'en France, chaque année, il y a près de 10 000 grossesses non désirées chez les adolescentes, dont 6 700 donnent lieu à une IVG. En Gironde, le chiffre est supérieur à la moyenne nationale. La persistance de ce phénomène traduit l'échec de l'information et une maîtrise très imparfaite, voire l'ignorance des moyens de prévention chez les jeunes.

Depuis le 1^er juin, la pilule du lendemain est en vente libre et délivrée sans ordonnance dans les pharmacies.

Elle est sans effets secondaires graves et efficace à 95 % si on la prend dans les 24 heures qui suivent le rapport sexuel. Mais, nous devons le reconnaître, l'information reste incomplète.

Votre proposition, madame la ministre, prend en compte ce constat. Cependant, des réserves ont été formulées par les parents d'élèves. En effet, certains parents s'inquiètent de voir l'éducation nationale se substituer à leur responsabilité et craignent une banalisation des rapports sexuels sans protection.

Pour rassurer les parents et mieux prévenir les grossesses non désirées, quelles précisions pouvez-vous apporter sur cette délicate question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Madame la députée, je sais que cette décision, dont j'ai précisé les conditions la semaine dernière lors d'une réunion sur les problèmes de santé des adolescents à laquelle participaient trois cents infirmières scolaires, peut susciter des interrogations, voire des résistances et des oppositions.

J'insiste sur le fait qu'elle a été mûrement réfléchie : d'abord, elle répond à une urgence ; ensuite, elle est accompagnée d'un certain nombre de conditions ; enfin, elle s'inscrit dans une démarche globale d'éducation à la santé et à la sexualité.

Elle répond d'abord à une urgence. Comme vous l'avez rappelé, il y a 10 000 grossesses non désirées chaque année, chez les jeunes filles de moins de dix-huit ans, qui donnent lieu à 6 500 avortements, ceux-ci révélant d'ailleurs souvent des violences sexuelles. Il m'apparaît humainement nécessaire de mettre à la disposition de ces adol escentes en détresse les progrès scientifiques et médicaux, ...

M. Lucien Degauchy.

Et l'éducation que donnent les parents ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

... surtout lorsque ces moyens contraceptifs d'urgence sont en vente libre dans les pharmacies.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais cette mesure s'accompagne d'un certain nombre de conditions. En effet, elle est décidée dans le cadre du système scolaire, et nous avons une responsabilité éducative à cet égard. Le protocole national que je mets en place prévoira donc explicitement qu'il s'agit de répondre aux cas d'extrême urgence ou de détresse ; les parents seront informés, sauf si l'adolescente s'y oppose ; enfin, l'adolescente sera mise en contact avec un centre de planning familial ou un service hospitalier spécialisé, afin d'être accompagnée, soit parce qu'il y a eu violence, soit parce qu'il y a eu une mauvaise information sur la contraception.

Cette décision s'inscrit également dans une action globale d'éducation à la sexualité. J'ai décidé de relayer dans les lycées et les classes de troisième des collèges la campagne que Martine Aubry lancera au mois de janvier, et sur laquelle nous avons travaillé ensemble. J'estime en effet que le système scolaire peut apporter beaucoup aux a dolescents en ce qui concerne la prévention des conduites à risques, pour rappeler un certain nombre de valeurs comme l'estime de soi, le respect des autres, le refus des rapports sexuels contraints ou imposés, aux filles comme aux garçons, pour rappeler aussi que la sexualité précoce n'est pas forcément un progrès, bref, pour faire aussi de l'information sexuelle une éducation au respect mutuel.

En tout état de cause, je fais confiance aux infirmières scolaires pour faire face à cette mission de dialogue, d'information des adolescentes, en particulier des plus démunies, des plus isolées, des plus abandonnées, afin que, pour elles aussi, la naissance d'un enfant soit toujours un bonheur désiré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

SITUATION DE LA PÊCHE

M. le président.

La parole est à M. René Leroux.

M. René Leroux.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, lors du dernier conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne à Bruxelles, un compromis sur le règlement d'application de l'instrument financier d'orientation de la pêche, communément appelé IFOP, et sur l'organisation commune des marchés a été adopté.

Vous avez obtenu un certain nombre de modifications par rapport aux propositions de la Commission. Ces avancées doivent permettre de consolider un secteur qui a connu de graves difficultés et qui se redresse peu à peu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

Pourriez-vous préciser à la représentation nationale les différentes propositions françaises qui ont été retenues, en particulier sur les sorties de flotte et les aides aux organisations professionnelles, pour la valorisation des produits et l'amélioration de la qualité, afin d'assurer un avenir à cette profession confrontée en permanence à la réglementation européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, lors du conseil « pêche » qui s'est réuni le 22 novembre, un compromis, long à se dessiner, est intervenu sur les deux dossiers importants pour l'avenir de ce secteur que vous avez évoqués : la réforme des politiques de strutures, c'est-à-dire l'instrument financier d'orientation de la pêche, et l'organisation commune des marchés.

Pour ce qui concerne la réforme de la politique des structures, la proposition de la Commission prévoyait, sur les catégories de bateaux en avance sur leurs objectifs, le retrait systématique de 130 % de la capacité pour chaque construction neuve, et elle excluait tout renouvellement pour le reste de la flotte.

Lors de la négociation, la délégation française a obtenu une modification radicale de l'économie de cette proposition.

D'abord, la suppression du régime individuel des entrées et sorties de navires ; ainsi, le calcul des capacités se fera de façon globale sur chaque segment, sur chaque catégorie de navires.

En second lieu, la possibilité d'un renouvellement à l'identique jusqu'en 2006 sur les segments à jour par rapport à leurs objectifs annuels.

En troisième lieu, la faculté de renouveler les navires, mêmes sur les segments en retard, avec une contrepartie supplémentaire - c'est là, et là seulement, que jouera la règle des 130 % jusqu'en 2001 - et un régime adapté à la spécificité des DOM-TOM, car nous n'avons pas les mêmes problèmes de ressources dans ces départements.

Enfin, et c'est un point essentiel, j'ai obtenu la mise en place d'une mesure spécifique d'aide à l'installation des jeunes pêcheurs, alors que la France était le seul Etat demandeur.

C'est là un message fort d'espoir qui est donné au secteur de la pêche.

J'en viens à la réforme de l'organisation commune des marchés. Le Conseil a adopté plusieurs propositions de la France : d'abord, la mise en place d'un étiquetage obligatoire des produits jusqu'à la vente au consommateur ; ensuite, des aides aux organisations professionnelles pour les actions de valorisation des produits et d'amélioration de la qualité.

Quant au régime d'intervention, il a fait l'objet de plusieurs améliorations : retour à un dispositif à deux niveaux pour le retrait, augmentation des taux d'indemnisation, augmentation du taux maximum de report et mise en place d'un dispositif spécifique d'intervention en cas de crise.

Je considère que l'organisation commune des marchés ouvre la possibilité d'une reconnaissance des organisations interprofessionnelles, ce qui répond à notre souhait.

Il y a donc toutes raisons d'être satisfait de la conclusion de cette négociation car elle assure un cadre stable pour la politique structurelle et donne de réels moyens pour l'organisation de la production et sa valorisation.

Bref, ces avancées ouvrent un avenir à la pêche française et représentent un message d'espoir, notamment pour les jeunes qui veulent s'installer dans ce secteur.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

PARENTS EN DÉTENTION

M. le président.

La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

Madame la garde des sceaux, ma question concerne un sujet douloureux, la situation des mères de famille détenues dans les établissements pénitentiaires. La situation des femmes en prison dans les centres de détention est déjà, il faut le souligner, plus dure que celle des hommes, pour une raison bien simple : les femmes représentent environ 6 % du nombre des détenus et sont réparties sur le territoire national dans trois prisons. Or chacun sait que la réinsertion des détenus dépend pour l'essentiel de la proximité de leur famille.

L'éloignement a pour conséquence la rareté des visites familiales, notamment lorsque les prisons se trouvent à plus de 500 kilomètres du domicile ; il y a là un obstacle réel à la réinsertion.

Mais que dire de la situation des enfants vis-à-vis de leur mère incarcérée ? Votre circulaire du 10 août 1999 prévoit que l'accueil de l'enfant âgé de moins de dix-huit mois doit rester exceptionnel. Il n'existe d'ailleurs en France que soixante-six places susceptibles d'accueillir la mère et son bébé. Or aucun enfant de plus de dix-huit mois ne peut être gardé auprès de sa mère détenue.

Certes, votre circulaire, en application de l'article D. 400 du code de procédure pénale, prend en compte la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, entrée en vigueur le 6 septembre 1980. Mais ne faudrait-il pas aller plus loin et s'inspirer de la législation italienne, notamment la loi du 26 juillet 1975 concernant l'exécution des mesures privatives de liberté, et de son article 47 ter , qui prévoit, pour les peines de réclusion inférieures à quatre années, même consituant une partie résiduelle d'une peine plus élevée, la possibilité, pour les femmes enceintes ou pour les mères de jeunes enfants de moins de dix ans, d'éduquer leurs enfants chez elles pendant la fin de leur peine ? La loi italienne étend d'ailleurs cette mesure aux pères exerçant la puissance paternelle sur des enfants de moins de dix ans dont la mère est morte, lorsqu'ils ne peuvent assurer une assistance aux enfants.

Ainsi prendrait-on en compte la situation des femmes et celle des jeunes enfants. Une telle mesure ne peut-elle être envisagée, notamment dans le cadre des lois que vous allez nous soumettre en deuxième lecture, alors même qu'elle donne toute satisfaction en Italie depuis plus de vingt ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, la situation des détenus, hommes et femmes, qui ont de jeunes enfants est au coeur de ma politique pénitentiaire.

J'ai souhaité, dans une circulaire du 10 août dernier que vous avez bien voulu citer, améliorer notamment la prise en charge et l'accueil des enfants de moins de dix-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

huit mois qui sont avec leur mère dans les établissements pénitentiaires. Mais vous avez raison de dire que l'on ne peut généraliser cette mesure car il est quand même préférable pour un enfant d'être socialisé et donc au contact d'autres enfants.

Il me semble très important de maintenir entre l'enfant et son parent détenu un lien étroit et régulier, non seulement dans l'intérêt de l'enfant lui-même, qui a besoin d'une relation avec ses deux parents, mais aussi dans le souci de faciliter son accueil. J'ai en conséquence engagé des actions spécifiques pour maintenir ce lien.

Il s'agit d'abord du développement de l'accueil des familles auprès des établissements pénitentiaires, avec l'installation de parloirs adaptés à l'accueil des enfants - j'ai obtenu un budget spécifique de 2 millions de francs cette année. Nous créerons des parloirs spécifiques pour les enfants dans les nouveaux établissements pénitentiaires dont j'ai annoncé la construction.

Il s'agit ensuite de subventions aux associations de relais parents-enfants, qui accompagnera les enfants qui visitent leurs parents détenus et, enfin, de la création d'unités de visite familiale pour lesquelles je prévois, pour l'année prochaine, trois expérimentations, dont une dans un établissement accueillant des femmes. A la faveur de ces expérimentations, les détenus pourront passer plusieurs jours avec leurs familles.

Vous vous demandez si les parents qui ont en charge des enfants de moins de dix ans ne pourraient pas voir la purge de leur peine en dehors de la prison facilitée. Je vous rappelle que les juges de l'application des peines accordent déjà des mesures de libération conditionnelle, de semi-liberté ou de placement à l'extérieur aux per-^s onnes condamnées à des peines d'emprisonnement courtes. Quant à celles qui n'ont plus qu'un court reliquat de peine à effectuer, les mêmes juges accordent des mesures de libération conditionnelle, notamment en considération des enfants à charge.

Je ne suis pas opposée à ce que nous allions plus loin danc ce sens. J'ai d'ailleurs demandé à une commission présidée par M. Farge de réfléchir à ces mesures de libération conditionnelle, notamment dans les cas que vous avez évoqués. Si vous le souhaitez, cette commission pourra vous entendre.

J'ajoute que deux nouveaux dispositifs peuvent nous permettre de mieux maintenir le lien entre les parents détenus et leurs enfants : le bracelet électronique et la création de centres pour peines aménagées, établissements d'un type nouveau destinés aux courtes peines et orientés vers les mesures alternatives à la détention. Les deux premiers établissements seront ouverts en l'an 2000, à Metz et à Marseille.

C omme vous le voyez, notre approche n'est aucunement systématique : des enfants sont avec leur mère dans les établissements pénitentiaires jusqu'à dixhuit mois, et d'autres sont placés dans des familles d'accueil. Nous souhaitons que, lorsqu'ils ne sont pas avec leur mère, les enfants puissent avoir un lien avec elles et leur autre parent, car il est très important pour un enfant de maintenir un lien avec ses deux parents.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Nous passons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

ORGANISATION DE LA CHANCELLERIE

M. le président.

La parole est à M. Pascal Clément.

M. Pascal Clément.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Depuis plusieurs mois, madame la garde des sceaux, l'opinion publique dévouvre votre vrai visage politique.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous êtes comme le Janus Bifrons.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Votre visage officiel est le visage serein de celle qui mène la réforme de la justice, qui n'intervient pas dans le cours des affaires et qui défend comme une priorité la lutte contre la délinquance, en particulier financière.

Mme Véronique Neiertz.

Et c'est très bien !

M. Didier Boulaud.

Ça nous change !

M. Pascal Clément.

Vous présentez ce visage comme un visage de transparence, d'impartialité, en un mot de vertu, comme l'exige du reste le nom du ministère que vous dirigez.

Votre autre visage est plus caché, mais il se révèle dans une reprise en main autoritaire de la magistrature dont je voudrais donner quelques exemples.

Cette reprise en main s'exerce surtout au niveau des nominations. Le critère de nomination est d'une fidélité totale à vos directives et à votre personne. Ainsi, tous les directeurs de la Chancellerie, depuis votre arrivée au ministère, ont été changés et sept officiers de police judiciaire ont été retirés au parquet financier de Paris. Cette situation de déficit d'OPJ est-elle durable ? D'autres nominations on eu lieu. Ainsi, à la direction des affaires criminelles, vous avez nommé responsable de l'action publique un membre de votre cabinet, contre l'avis du directeur des affaires criminelles lui-même.

Quelles sont les raisons de cette nomination ? C'est ma deuxième question.

Mme Odette Grzegrzulka.

Vicieux !

M. Pascal Clément.

De la même manière, vous avez supprimé la sous-direction des affaires financières, qui permettait jusqu'à présent aux procureurs de France d'harmoniser leurs décisions. Est-ce que cela veut dire que, demain, les procureurs devront s'adresser directement à votre cabinet ? C'est ma troisième question.

Enfin, le Syndicat de la magistrature, a priori classé à gauche et donc proche de vous, fait savoir qu'il se révolte contre vos menaces de sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à l'encontre des magistrats qui ne suivraient pas vos directives concernant l'action pénale, et contre votre exigence d'une remontée d'informations heure par heure concernant les questions dites « sensibles ».

La confiance est aujourd'hui rompue avec l'ensemble des magistrats, une bonne partie des parlementaires et beaucoup de Français.

Nous sommes convoqués au mois de janvier à une réunion du Parlement en congrès, afin de nous prononcer sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Ne serez-vous pas la cause personnelle de l'échec de cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, je vous permets tout à fait de porter des appréciations sur mon visage...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Pierre Brard.

Il est jaloux !

Mme la garde des sceaux.

... et de penser ce que vous voulez de l'organisation interne du ministère de la justice.

Cela dit, il se trouve qu'au sein de ce ministère, que j'ai l'honneur de diriger depuis deux ans et demi...

M. Jacques Myard.

Ce n'est pas un honneur pour ceux que vous dirigez !

Mme la garde des sceaux.

... certains directeurs sont partis. Mais ils ne sont pas tous partis, contrairement à ce que vous prétendez et, lorsqu'ils l'ont fait, c'est parce qu'ils souhaitaient un changement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ils ont retrouvé des postes qui correspondaient pleinement à leurs capacités.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Mensonges !

Mme la garde des sceaux.

Je citerai, par exemple, M. Marc Moinard, l'ancien directeur des affaires criminelles et des grâces, qui est resté près de deux ans à son poste après mon arrivée...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Mensonges !

Mme la garde des sceaux.

... et que le Gouvernement a nommé procureur général à Bordeaux.

Je citerai M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire, qui, lui aussi, est parti deux ans après mon arrivée et qui a été nommé président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris.

Naturellement, toutes les règles du Conseil supérieur de la magistrature ont été respectées, et son avis a été demandé. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Pour ce qui touche à la restructuration interne du ministère, permettez au ministre compétent de décider ce qui doit être fait pour que l'organisation interne de ce ministère reflète la politique menée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Quant à la direction des affaires criminelles et des grâces, elle ne donne plus d'instructions. Il fallait donc en tirer les conséquences et réorienter son action, d'une part, sur la législation et, d'autre part, sur les directives de politique pénale ainsi que sur l'évaluation de l'application de cette politique par les parquets.

Vous avez évoqué des pressions qui seraient exercées...

M. Laurent Dominati.

Comme pour Mme Fulgeras ?

Mme la garde des sceaux.

Je rappelle que, dans ce pays, il y a des règles pour la nomination des magistrats.

M. Jean-Luc Warsmann.

Quelle mauvaise foi !

M. Laurent Dominati.

C'est le moins qu'on puisse dire !

Mme la garde des sceaux.

Ces règles sont très simples : chaque fois qu'un poste devient vacant, mais seulement lorsqu'un poste devient vacant, il y a publication d'une liste envoyée à tous les tribunaux de France deux mois avant la nomination et que l'on appelle la

« liste de la transparence ».

(« Fulgeras ! Fulgeras ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), dans laquelle sont publiées toutes les candidatures - je dis bien : toutes les candidatures. Le garde des sceaux indique sa proposition et le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis conforme.

Aucune nomination, depuis que ce gouvernement est en place, ne s'est faite contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce que vous avez pu pratiquer dans le passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - « Fulgeras ! Fulgeras ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Si le Président de la République soumet au Congrès la loi constitutionnelle que le Parlement a massivement approuvée il y a un an - 700 voix pour et 60 contre, dont, il est vrai, la vôtre, monsieur Clément -...

M. Pascal Clément.

Non, pas moi !

Mme la garde des sceaux.

... c'est précisément pour inscrire dans la Constitution que les procureurs généraux, qui sont aujourd'hui nommés, comme les préfets, en conseil des ministres, le soient dorénavant après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Ne cherchez pas des prétextes ou des alibis, monsieur Clément ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ceux qui nous écoutent sauront faire la différence entre les procès d'intention et la volonté très ferme du Gouvernement,...

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Et la chasse aux sorcières ?

Mme la garde des sceaux.

... qui est de faire en sorte que les politiques n'interviennent plus dans la justice (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et que cela soit inscrit dans la loi et la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

STATISTIQUES DU CHÔMAGE

M. le président.

La parole est à M. Robert Lamy.

M. Robert Lamy.

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la ministre, les chiffres du chômage (« Excellents ! » sur les bancs du groupe socialiste) que vous énonciez il y a quelques instants et dont nous aimerions pouv oir nous féliciter ne sont-ils pas suffisamment satisfaisants pour que vous ayez besoin de manipuler les statistiques ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

Faut-il que votre politique - 35 heures, TGAP, suppression des allégements de charge du plan Borottra, entre autres - soit négative pour l'emploi pour qu'en dépit des effets de la croissance vous éprouviez encore le besoin de maquiller les chiffres ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bourquin.

Rigolo !

M. Robert Lamy.

Or les chiffres que la presse a révélés il y a quelques jours sont particulièrement inquiétants : toutes catégories confondues, le nombre de chômeurs serait passé de 4 170 000 en 1996 à 4 310 000 au mois de septembre 1999.

Mme Odette Grzegrzulka.

Indécent !

M. Robert Lamy.

Deux explications sont possibles : soit votre périmètre d'analyse n'est plus le même que celui de 1996 et il est alors facile d'obtenir des chiffres présentables, soit vos communiqués s'appuient sur un mode de comptage pratiquant la radiation à très grande vitesse.

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Robert Lamy.

Un article paru dans un grand hebdomadaire dénonce, témoignages à l'appui, les multiples manipulations de statistiques auxquelles se livrent votre cabinet.

(« Très juste ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Et ne nous dites pas, madame la ministre, que nous n'avons rien compris ou que nous sommes de mauvaise foi ! (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Vos fonctionnaires et, parmi eux, les spécialistes nationaux des statistiques, ceux de l'INSEE,...

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Robert Lamy.

... dont vous ne contesterez pas la compétence en ce domaine, vous accusent dans une lettre ouverte de manipuler les chiffres du chômage.

(Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Madame la ministre, qui devons-nous croire ? Les communiqués de victoire de votre cabinet ou les agents de l'Etat, qui dénoncent la manière dont on leur fait remplir leur mission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, je pense que vous devez d'abord croire les Français qui, tous les jours, constatent que la situation de l'emploi s'améliore (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et qui n'ont pas besoin de lire un article paru dans un grand hebdomadaire pour se rendre compte que, depuis que la gauche est là, la croissance a repris (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), que le chômage des jeunes baisse et même, comme je le disais tout à l'heure, que le chômage de longue durée diminue.

Qui devez-vous croire ? L'OCDE, le BIT, Le New York Times ou JP Morgan, tous ces organismes de natures diverses et variées qui reconnaissent aujourd'hui que le taux de chômage baisse davantage en France que dans les autres pays. Voilà la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Robert Lamy.

C'est faux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Dès que je suis arrivée à mon ministère, j'ai rétabli ce qu'avait supprimé le gouvernement que vous avez soutenu, c'est-àdire la publication des trois catégories de chiffres du chômage : vous aviez en effet voulu cacher le nombre de chômeurs à temps partiel.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Dorénavant, les Français peuvent vérifier chaque mois combien il y a de chômeurs à temps plein qui demandent un emploi.

M. Lucien Degauchy.

Ce ne sont que des magouilles !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce sont eux dont le nombre a baissé de 465 000 depuis que nous sommes là. Les Français peuvent aussi savoir combien il y a de chômeurs à temps partiel qui demandent un emploi et quel est le taux de chômage au sens du BIT, qui, je vous le rappelle, n'est pas calculé par nous mais à partir de questions posées directement aux Français.

M. Lucien Degauchy.

Dans quelle catégorie sont les RMIstes ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Disons un mot des radiations. Au cours des derniers mois, 17 000 ont été constatées alors que près de 400 000 personnes sont sorties du chômage, soit environ 4 %. La moitié de ces radiations concerne des personnes qui ont été convoquées à l'ANPE pour se voir proposer un emploi et qui ont reconnu à cette occasion en avoir déjà retrouvé un. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Robert Lamy.

Ce n'est pas vrai !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est la réalité ! Elle vous dérange, mais elle est telle que je viens de la décrire. Il est vrai que vous ne l'avez pas souvent rencontrée car vous n'avez pas eu une croissance qui a créé 830 000 emplois, comme c'est le cas depuis notre arrivée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Enfin, permettez-moi de vous dire d'une manière très claire que les agents de l'ANPE, qui travaillent tous les jours pour sortir chaque demandeur d'emploi du chômage, méritent un peu mieux que la suspicion que vous avez à leur égard.

M. Gilbert Meyer.

Ce n'est pas eux qui sont visés !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement ne leur a fait aucune demande, ni orale, ni écrite, de quelque nature que ce soit.

Croyez bien que le Gouvernement est plus intéressé par le règlement des problèmes structurels du chômage par le biais des emplois-jeunes, de la réduction de la durée du travail, de la baisse des charges sociales, d'une politique économique favorable à l'emploi et des nouvelles technologies créatrices d'entreprises, que par la

« manipulation » des chiffres.

Vous êtes d'abord de mauvais joueurs. Voilà tout ce qu'il y a à dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) APPLICATION DES 35 HEURES AU TRANSPORT ROUTIER

M. le président.

La parole est à M. Thierry Lazaro.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

M. Thierry Lazaro.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. (« Ah » ! sur plu-^s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Madame la ministre, je me permettrai d'abord de vous dire que nous ne sommes pas sur le même petit nuage que vous. Nous vous invitons à écouter plus attentivement vos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Le couperet autoritaire des 35 heures va frapper de plein fouet les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, au détriment de l'emploi, alors que vous nous avez présenté votre loi comme un remède, si ce n'est comme le remède au fléau du chômage.

Mme Odette Grzegrzulka.

Qu'en savez-vous ? Vous n'êtes jamais là ! Vous êtes un intermittent du Parlement !

M. Thierry Lazaro.

Son effet sur la compétitivité des entreprises est désastreux. C'est un mauvais coup pour la France. J'en veux pour preuve que la Fédération des t ransports et logistique de France, qui représente 5 000 entreprises et plus de 230 000 salariés et qui regroupe plus de la moitié de l'activité du transport et de la logistique en France, vous a lancé un véritable cri d'alarme lors de son congrès qu'elle a tenu la semaine dernière à Marseille. Elle a dénoncé « le cauchemar des 35 heures qui va entraîner la mort du pavillon français ».

Paradoxalement, les conditions de travail des chauffeurs routiers français vont s'aggraver. Comment leurs entreprises pourront-elles résister face à une concurrence européenne très vive, qui ne respecte pas les mêmes règles qu'elles ? L'application brutale des 35 heures signifierait une baisse de cinquante heures par mois - cinquante heures de moins que dans le reste de l'Europe ! Cette année, le transport combiné a déjà perdu 10 % de son trafic, faute de conditions économiques compétitives.

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Thierry Lazaro.

Ma question sera simple : qu'allezvous faire pour éviter que le transport routier français disparaisse, ou bien allez-vous admettre qu'il n'y ait bientôt plus que des camions étrangers en France et 230 000 chômeurs de plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour une réponse courte.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous connaissez mon attachement et celui du Gouvernement à l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés du transport routier, qui a été particulièrement malmené par le dumping économique et social des dernières décennies.

La branche du transport routier a retrouvé une démarche paritaire après les actions revendicatives de 1996, sous un gouvernement que vous souteniez, et celles de 1997, année où nous sommes arrivés.

Depuis lors, le dialogue social, notamment les discussions au niveau de la convention collective de branche, ont permis la signature de nombreux accords, ce qui prouve que cette voie est la voie praticable et souhaitable.

En ce qui concerne la réduction de la durée du travail, notre attention a été attirée dès le début sur la spécifi cité, due notamment aux horaires, du transport routier. Dans ce secteur, la situation est totalement différente de celle que l'on trouve ailleurs.

Avec Martine Aubry, nous avons tenu compte de cette spécificité puisque, dès la première loi sur les 35 heures, des aides financières ont été prévues pour les entreprises qui pratiquaient réellement la réduction de la durée du travail tout en s'inscrivant dans la démarche de contrats de progrès avec des créations d'emplois.

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le député, non seulement on embauche dans ce secteur mais, depuis le 1^er septembre 1999, quatre-vingts accords d'entreprise ont été signés sur la réduction de la durée du travail dans les transports routiers de marchandises et que ces accords couvrent à peu près 20 000 salariés.

M. le président.

Concluez, monsieur le ministre ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Je vais conclure, monsieur le président.

Les accords que je viens de citer ont permis la création de 1 200 emplois.

La deuxième loi est en discussion. Il faut que le Parlement débatte des perspectives qu'elle ouvre. Je suis favorable à ce qu'un dialogue s'ouvre non seulement entre les partenaires sociaux, mais aussi entre ceux-ci et le Gouvernement afin d'examiner les meilleures conditions d'application de cette loi.

Enfin, vous savez les efforts que nous menons, avec le soutien des transporteurs routiers professionnels, que vous n'avez pas cités, et des syndicats, en faveur d'une harmonisation sociale par le haut et d'une directive européenne en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

CORSE

M. le président.

La parole est à M. Roland Francisci, pour une question courte.

M. Roland Francisci.

Monsieur le Premier ministre, b ien qu'appartenant à l'opposition nationale, j'ai approuvé publiquement, le 6 septembre dernier, les déclarations que vous avez faites devant l'assemblée de Corse : oui, le vrai problème de la Corse n'est pas son statut - elle en a déjà eu deux - mais la violence, dont l'arrêt total et définitif doit demeurer le préalable à toute discussion.

M. Daniel Vachez.

Ecoutez bien, monsieur Rossi !

M. Roland Francisci.

La solution à ce problème existe : c'est la solution démocratique, conforme aux voeux et aux aspirations de l'immense majorité de mes compatriotes.

La France est une grande puissance, unanimement respectée. En Corse comme ailleurs, l'Etat se doit de ne pas céder au chantage des terroristes. Il ne doit discuter ni avec eux ni avec ceux qui cautionnent leurs méthodes.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Rossi !

M. Roland Francisci.

Le 16 novembre dernier, alors qu'une nouvelle vague d'attentats et de séquestrations venait de se produire, j'avais ici même appelé votre atten-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

tion sur l'escalade de la violence en Corse. Jeudi dernier, vous le savez, une étape inquiétante, de nature criminelle, a été franchie, semant la consternation non seulement sur l'île, mais aussi sur l'ensemble du territoire national. Ces actes odieux sont le fait de quelques irresponsables qui défient la Corse et la République en voulant substituer la loi des armes au dialogue démocratique.

Seul l'Etat, garant de la sécurité des personnes et des biens, a le pouvoir et les moyens de les en empêcher, et il en a aussi le devoir. Est-il raisonnable, monsieur le Premier ministre, de continuer à affirmer qu'il le fait quand le rapport de la commission d'enquête de notre assemblée indique que le taux d'élucidation des crimes et délits liés au terrorisme en Corse est de 3 % ? Aujourd'hui, les Corses se sentent abandonnés. Ils ont peur. Nombreux sont ceux qui pensent à quitter l'île.

A lors que des événements aussi dramatiques se déroulent sous nos yeux sur une partie du territoire national, à une heure et demie de Paris, les déclarations de bonnes intentions ne suffisent plus. Ne laissez pas la Corse ressembler au Liban des années 80. N'attendez plus pour agir.

Ma question ressemblera à celle que je vous ai posée le 16 novembre, et à laquelle, hélas ! vous n'avez pas répondu. Monsieur le Premier ministre, que comptezvous faire pour combattre la terrorisme en Corse ? Que comptez-vous faire pour assurer aux habitants de l'île la paix et la sécurité auxquelles ils ont droit et qu'en votre qualité de chef du Gouvernement, vous leur devez ? Avec l'ensemble de mes compatriotes, inquiets et désemparés, j'attends aujourd'hui de vous des engagements clairs (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour une réponse très courte.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, tout à l'heure, le Premier ministre nous a fait part de son émotion - je pense que tout le monde ici la partage - à la suite du très grave attentat perpétré récemment et qui aurait pu tuer plusieurs dizaines de personnes.

Au-delà de l'indignation que chacun, ici, j'en suis sûre, éprouve, il est essentiel de continuer à appliquer avec fermeté la politique définie par le Gouvernement et approuvée par le Président de la République. Elle consiste, le Premier ministre l'a rappelé, d'abord à faire appliquer la loi, mais avec détermination et résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Elle vise ensuite à prendre des décisions pour le développement de la Corse. A cet égard, je souligne que le dernier contrat de plan Etat-région fait de celle-ci la région la plus aidée par l'Etat. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Elle passe en effet de la cinquième à la première place quant au volume de l'aide par habitant. Enfin, cette politique tend à favoriser l'expression de l'identité culturelle de la Corse. (Même mouvement.)

Cette politique, nous le savons, est la seule possible.

Dès lors, il est indispensable que les élus, lorsqu'ils s'expriment, ne renvoient pas dos à dos le terrorisme et l'Etat.

M. Marcel Rogemont.

Très bien !

Mme la garde des sceaux.

On ne peut pas les mettre sur le même plan, même s'il reste, nous en sommes bien conscients, des dysfonctionnements à corriger et des progrès à accomplir pour faire face à des bandes armées qui, en réalité, n'ont qu'un seul but : terroriser les Corses.

Il faut, de plus, encourager les Corses qui se prennent en charge et dénoncent déjà cette situation, ces actes racistes, en espérant que la société corse dans son ensemble s'élèvera contre le terrorisme.

Telle est la politique suivie par le Gouvernement et le Premier ministre vient d'annoncer qu'il était prêt à ouvrir à nouveau un dialogue avec les élus de Corse sur les moyens de l'améliorer encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à d ix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Nicole Catala.)

PRÉSIDENCE DE MME NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La séance est reprise.

2

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en nouvelle lecture.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la présidente, madame la rapporteuse...

M. Jean-Luc Préel.

La rapportrice !

M. Jean Bardet.

Rapporteuse, paquet sans ficelle !

M me Marie-Françoise Clergeau, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour la famille.

Vous n'allez pas recommencer !

Mme la présidente.

Ne vous laissez pas interrompre, madame la secrétaire d'Etat ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... mesdames, messieurs les députés, poursuivre avec détermination l'effort engagé depuis plus de deux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

ans pour pérenniser notre système de sécurité sociale, voilà bien l'enjeu du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis et auquel vous avez rendu sa cohérence.

Là est bien l'essentiel. Le Sénat avait beaucoup transformé le texte, se concentrant, à tort je crois, sur la suppression du financement des allégements de charge et de la réduction du temps de travail. Il avait également supp rimé les dispositions relatives à la régulation des dépenses de ville sans construire de dispositif alternatif dont on puisse attendre une efficacité quelconque. Vous avez rétabli ces dispositions. C'est une bonne chose pour l'emploi, pour les entreprises, pour notre système de santé et pour notre économie.

L'équilibre financier est la première condition d'une sécurité sociale efficace et protectrice. On ne peut laisser vivre celle-ci à crédit, au risque de mettre en péril notre cohésion sociale. En 1999, le régime général devrait être proche de l'équilibre avec un déficit prévu de 4 milliards de francs, soit - je le rappelle - 0,3 % de ses dépenses et 1,5 % de l'ensemble des déficits publics. L'évolution depuis trois ans révèle l'ampleur du chemin parcouru : de 1997 à 1999, le déficit a été divisé par sept.

Ce redressement a été obtenu - je vous le rappelle, car nous y tenons - sans augmentation des cotisations ou b aisse des remboursements. Trois raisons que vous connaissez expliquent ce redressement.

Tout d'abord, la bonne tenue des recettes, grâce au retour de la croissance et au rééquilibrage des contributions respectives du capital et du travail dans le financement de la sécurité sociale.

Ensuite, les mesures correctrices prises le plus souvent en accord avec les professionnels concernés pour maîtriser les dépenses de santé.

Enfin, les politiques structurelles conduites depuis deux ans, dont l'accentuation des recompositions hospitalières et la mise en oeuvre d'une politique du médicament ambitieuse sont parmi les mesures les plus fortes.

En 2000, le régime général doit dégager un excédent d'environ 2 milliards de francs. Pour la première fois depuis quatorze ans, il va connaître une situation excédentaire. Il s'agit tout simplement de la fin du fameux

« trou de la sécu ». (M. Aloyse Warhouver applaudit.)

M. Jean Bardet.

Applaudissements fournis ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Il y a, me semble-t-il, dans ces résultats et ces prévisions, matière à nous réjouir tous ensemble, au-delà de nos différences politiques, que la sécurité sociale sorte enfin de la zone rouge. L'excédent de l'ensemble des administrations sociales devrait donc s'élever à 20 milliards de francs environ en 2000. Ces résultats, aussi encourageants soient-ils, ne doivent en rien infléchir notre détermination à poursuivre la politique impulsée depuis plus de deux ans.

Cinq orientations majeures ont été retenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Première orientation : la poursuite des réformes structurelles engagées pour une meilleure maîtrise des dépenses de santé. Nous avons, dans ce cadre, engagé une rénovation profonde du cadre conventionnel régissant les relations entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé. Une étape nouvelle et décisive est franchie dans ce projet de loi. Le Gouvernement vous propose que la régulation de la médecine de ville soit désormais placée sous l'entière responsabilité des caisses et des professionnels de santé. Il privilégie les mécanismes incitatifs visant à associer les professionnels de santé à une véritable maîtrise médicalisée des prescriptions.

C oncernant le médicament, trois orientations se dégagent.

D'abord, le développement du médicament générique.

Ensuite, la réévaluation des médicaments et la réforme du remboursement - les décisions en matière de remboursement et de prix seront maintenant fondées sur le service médical rendu par le médicament.

Enfin, le développement de l'approche conventionnelle dont témoignent les accords déjà passés avec l'industrie pharmaceutique et avec les pharmaciens.

Pour l'hôpital, la poursuite de l'adaptation de notre système hospitalier aux besoins de la population est indispensable. Nous avons décidé de mettre en avant la promotion de la qualité et de la sécurité des soins, notamment grâce à la poursuite de la politique d'accréditation.

Nous voulons aussi engager une politique volontariste de réduction des inégalités dans l'accès aux soins. La CMU est un volet majeur de cette politique à laquelle contribue l'hôpital, qui reste le principal point d'accueil des populations les plus fragiles. Nous poursuivons également la réduction des inégalités entre les régions comme entre les établissements.

La révision des SROS de deuxième génération qui s'achève actuellement permettra d'adapter l'offre de soins aux besoins de la population. L'élaboration de ces schémas a permis de repérer les insuffisances, de promouvoir les coopérations entre établissements, de planifier les reconversions. Un travail très important a été conduit depuis deux ans, dans la concertation. Il démontre, s'il en était besoin, la capacité d'évolution et d'adaptation de notre système hospitalier et de ses personnels.

En outre, les évolutions de tarif des cliniques privées seront dorénavant différenciées entre régions et, au sein de chaque région, entre établissements, pour mieux prendre en compte l'activité médicale réelle des établissements,...

M. François Goulard.

Pour mieux les étrangler ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... à partir des indications données par les points ISA.

Vous avez régulièrement exprimé le souhait de débattre de l'avenir de notre système de santé en général. Le débat ouvert à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale se poursuivra donc, dès le printemps prochain, avec la présentation de la loi de modernisation de notre système de santé.

Deuxième orientation : la consolidation des régimes par répartition.

Evoquons rapidement la question des retraites. Je ne vais pas revenir une nouvelle fois sur la méthode du Gouvernement ; elle repose sur un triptyque simple, qui vous a été décrit plusieurs fois : diagnostic, dialogue, décision.

M. Jean Bardet.

Enfin, on parle de médecine : diagnostic, pronostic, traitement ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Après l'établissement d'un diagnostic concerté par le Commissariat général au Plan, des consultations ont été lancées auprès des partenaires sociaux afin d'aboutir, au début 2000, à la définition des principes directeurs pour la réforme des régimes de retraite. Notre objectif est avant tout la consolidation du système par répartition et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

le maintien de la garantie du droit à la retraite pour tous.

Ce système est le seul garant de la justice sociale et de la solidarité entre générations.

Vous avez rétabli l'abondement du fonds de réserve par les excédents de la CNAV, par une partie des prélèvements sur les revenus du capital, et vous avez introduit dans le texte, grâce à un amendement du président Le Garrec, le principe d'une dotation en provenance de la Caisse des dépôts et consignations. Le fonds de réserve est aujourd'hui doté de 2 milliards de francs. Dès 2000, il sera abondé des excédents 1999 de la CNAV, pour 4,4 milliards de francs, et d'une partie de l'excédent prévisionnel 2000, à hauteur de 2,9 milliards de francs, ainsi que d'une fraction, 49 %, des prélèvements sur les revenus du capital, soit 5,5 milliards de francs. A cela s'ajoutent les 3 milliards de francs en provenance de la Caisse des dépôts et consignations et les 4 milliards de francs en provenance du fonds de mutualisation des caisses d'épargne. Au total, 22 milliards de francs seront ainsi mis en réserve, fin 2000, pour le financement des retraites futures.

Cette dotation significative, deux ans seulement après la création du fonds, montre la détermination du Gouvernement à tout mettre en oeuvre pour assurer aux futurs retraités une retraite convenable. Peu de gouvernements ont ainsi constitué des réserves au profit des futures générations. Au contraire, les gouvernements précédents n'ont fait qu'accumuler des dettes, que l'ensemble des Français seront obligés de payer jusqu'en 2014.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Hélas ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Les dettes transférées à la CADES correspondant aux déficits des années 1994 à 1997 s'élèvent en effet à plus de 200 milliards de francs.

Troisième orientation : l'amélioration de la prise en charge des maladies professionnelles.

Nous avions ouvert, dans le PLFSS pour 1999, une possibilité de cessation anticipée d'activité pour les salariés victimes de l'amiante. Nous avons décidé, cette année, d'aller plus loin : ce dispositif sera étendu aux salariés des entreprises de flocage et de calorifugeage, aux secteurs de la construction et de la réparation navale ainsi qu'aux dockers ayant travaillé dans des ports où transitait l'amiante.

Enfin, répondant à votre demande, nous avons introduit une réforme visant à éviter que les victimes d'accidents successifs aient, pour un même taux d'incapacité, une indemnisation inférieure à celle obtenue dans le cas d'un accident unique.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Quatrième orientation : la rénovation de la politique familiale.

Je reviens en quelques mots sur les trois axes principaux d'action que nous avons retenus : L'aide aux familles, pour leur permettre de mieux prendre en charge les jeunes adultes, en relevant à vingt et un ans l'âge limite pris en compte pour le calcul des allocations logement et le versement du complément familial ; Le soutien aux parents dans leur rôle éducatif, notamment à travers la création d'un réseau d'écoute et d'appui, et une plus grande attention accordée aux familles dans tous les services publics, en premier lieu à l'école ; L'amélioration de l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, via la réduction du temps de travail, le soutien à la reprise d'activité des femmes et le renforcement des dispositifs d'accueil des enfants.

Pour permettre la conduite de cette action importante du Gouvernement, la pérennité des ressources consacrées à la politique familiale est garantie par ce projet de loi.

Enfin, la réforme du financement de la protection sociale pour favoriser l'emploi est en cours.

Vous avez rétabli le nouveau dispositif d'allégement de c harges unifié proposé par le Gouvernement, qui comporte un nouveau mécanisme d'allégement sur les bas et moyens salaires, en remplacement de la ristourne dégressive dite « ristourne Juppé », à la fois plus ample que cette dernière pour supprimer la trappe à bas salaires - les allégements vont jusqu'à 1,8 SMIC, alors qu'ils s'arrêtent à 1,3 SMIC aujourd'hui - et plus puissant. Cette partie de l'allégement représentera en régime de croisière 65 milliards de francs, soit 25 milliards de plus que la ristourne Juppé. Elle sera complétée par une aide pérenne aux 35 heures de 4 500 francs par salarié dans les entreprises passées à 35 heures.

Cette réforme des cotisations patronales était, de l'avis de tous, essentielle pour enrichir la croissance en emplois.

En finançant ainsi un allégement supplémentaire de cotisations sociales de 25 milliards de francs en faveur des entreprises, nous respectons une nouvelle fois la priorité à l'emploi que s'est fixée le Gouvernement.

Pour satisfaire cette exigence, aucune piste ne doit être négligée. C'est pourquoi, à l'occasion de ce texte, nous poursuivons la baisse du coût du travail sur les bas et les moyens salaires. Une telle réforme pour l'emploi mérite, je le crois, le soutien de tous.

Mesdames et messieurs les députés, nous voulons remercier une fois encore, le président de la commission des affaires sociales, Jean Le Garrec, et les rapporteurs, Marie-Françoise Clergeau, Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Jérôme Cahuzac, pour le travail qu'ils ont accompli sur ce texte.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale engage un nouveau train de réformes qui vient prolonger et amplifier celles engagées depuis deux ans et demi.

Vous avez rétabli sa cohérence et lui avez redonné une ambition. Cette ambition est simple : pérenniser notre système de protection sociale, qui est fondé sur la justice sociale, l'égalité des droits et la solidarité entre les individus et les générations.

Un tel projet mérite, je crois, la mobilisation de tous.

Une fois encore, celle de votre assemblée n'a pas manqué.

Je vous en remercie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert).

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe UDF.

M. Jean-Luc Préel.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de regretter l'absence de Martine Aubry, que nous croyions très attachée à ce projet et avec qui, comme chacun sait, nous aimons débattre.

Ce projet de loi, que nous avions critiqué en première lecture, avait été heureusement amélioré par la sagesse sénatoriale. Les sénateurs avaient notamment revu le volet

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

financement, rejetant la création du fonds pour les 35 heures. Ils avaient également réécrit en le simplifiant l'article 17, remplaçant les inadmissibles sanctions collectives et les lettres clés flottantes par une prise en compte des pratiques individuelles dans le cadre d'une régionalisation.

Le Gouvernement et sa majorité ont souhaité balayer ces améliorations et en revenir tout simplement au texte que nous avions refusé en première lecture. Dès lors, nous ne pouvons que reprendre nos critiques et appeler à voter contre.

Le financement des 35 heures occupe une place très importante dans ce projet de loi qui devrait être consacré aux problèmes de la santé, de la famille, de la retraite.

Pour financer les 35 heures, vous proposez la création d'un fonds avec conseil d'administration et conseil de surveillance. Il aurait été beaucoup plus simple d'appliquer le principe de la loi de 1994 qui prévoit que, pour ne pas pénaliser la protection sociale, l'Etat compense intégralement les exonérations qu'il décide et les verse à l'ACOSS.

Vous alimentez ce fonds par des recettes dont chacune devrait avoir une destination plus appropriée.

Je ne reviens pas sur l'improvisation du premier mode de financement, ni sur votre reculade à la veille du débat en raison d'un front uni des partenaires sociaux, mais cet épisode a abouti à un bricolage étonnant.

Pour financer les 35 heures, vous faites appel à la taxe sur les tabacs, pour 39,5 milliards qui devraient servir à soigner les victimes du tabagisme et surtout à financer la prévention.

Vous faites appel à la taxe sur les alcools, pour 5,6 milliards qui seraient eux aussi mieux utilisés à financer les soins et la prévention.

Vous affectez la taxe sur les activités polluantes au financement des 35 heures : 3,2 milliards qui devraient servir à améliorer la qualité de l'environnement, de l'air et de l'eau, en permettant par exemple la mise aux normes des élevages.

Vous créez un nouvel impôt sur les bénéfices des entreprises, 4,3 milliards, et prenez 7 milliards dans la poche des salariés qui ne seront plus rémunérés pour les heures supplémentaires.

Malgré tout ce bricolage de taxes et d'impôts, il manquera, en 2001, 20 milliards. Donc les 35 heures ne sont pas financées, pas plus d'ailleurs que la CMU.

De plus, critique majeure, ce projet ne prépare pas l'avenir du pays. Vous ne profitez pas de la croissance pour entreprendre les réformes indispensables.

Pour la famille, d'abord. Contrairement à d'autres pays, vous n'avez pas de politique familiale. Bien plus, vous abrogez la loi de 1994 qui prévoyait l'extension du versement des prestations au-delà de vingt ans. Vous n'entreprenez aucune simplification des 25 prestations et des 15 000 références totalement ingérables et inexplicables. Vous accordez une augmentation limitée à 0,5 % alors que l'inflation prévue est de 0,9 %. Bien loin d'un coup de pouce, il s'agit d'une perte de pouvoir d'achat programmée pour les familles.

Pour les retraites, alors que les données démographiques sont connues de tous, confirmées par le rapport Charpin et qu'il y a urgence, vous ne décidez rien et demandez encore d'attendre.

Le fonds de réserve est demeuré virtuel pendant un an.

L'augmentation des retraites de 0,5 %, avec une inflation de 0,9 %, sera perçue à juste titre comme une baisse du pouvoir d'achat.

Vous proposez pour la CNRACL une augmentation des cotisations, que les collectivités apprécieront comme il se doit.

L'UDF souhaite conforter la retraite par répartition en accroissant l'autonomie de la CNAV. Elle demande, dans un esprit de transparence, la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires gérée paritairement, l'harmonisation progressive des règles appliquées aux divers régimes et la mise en place effective de l'épargne retraite.

P our la santé, votre gestion est essentiellement comptable. Vous ne prenez pas comme base les besoins de la population, mais les dépenses de l'année précédente.

Vous n'améliorez en rien la prévention et l'éducation à la santé, alors que notre pays est dramatiquement en retard.

Vous réalisez le tour de force de ne pas consacrer un seul article aux hôpitaux, alors qu'ils jouent un rôle majeur dans notre système de soins et que beaucoup, malgré la compétence et le dévouement de leur personnel, connaissent de grandes difficultés.

Mais les deux reproches majeurs que nous vous adressons concernent l'évolution programmée vers l'étatisation et l'instauration de sanctions collectives par les lettres clés flottantes.

Certes, vous confiez en apparence la gestion de l'ambulatoire à la CNAM, mais vous l'encadrez strictement et gardez la main en dernier ressort. Dans le même temps, vous conservez bien sûr les hôpitaux et le médicament, et récupérez les cliniques. Vous renforcez donc l'étatisation du système. Pire, à une époque où chacun réclame la fongibilité des enveloppes, vous renforcez les barrières et les rigidités : ce n'est pas un progrès.

Vous instituez les lettre clés flottantes. Après avoir été sanctionnés l'année dernière par le Conseil constitutionnel, vous nous proposez la plus perverse des sanctions collectives. Nous allons donc déférer à nouveau cette loi au Conseil constitutionnel.

L'UDF réclame un « Grenelle de la santé » pour que chacun puisse participer à la sauvegarde et à l'amélioration de notre système. Nous pensons que la solution réside dans la responsabilisation de chacun des acteurs, et surtout dans la régionalisation, qui permet une politique de santé de proximité et l'adéquation de l'offre aux besoins, avec un développement de la prévention adaptée et une responsabilité de la gestion.

Comme vous pouvez le constater, l'UDF rejette ce projet de loi. Nous désapprouvons le volet recettes et le financement ubuesque des 35 heures. Vous ne préparez pas l'avenir du pays : nous dénonçons l'absence de politique familiale, l'absence de l'indispensable réforme des^r etraites ; nous réfutons l'évolution prévisible de la branche santé vers une étatisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Terrier, pour le groupe socialiste.

M. Gérard Terrier, pour le groupe socialiste.

Madame la secrétaire d'Etat, avec l'amélioration de la qualité des soins et l'abondement du fonds de réserve des retraites, une étape supplémentaire est franchie grâce à ce projet de loi.

Quel bilan pouvons-nous tirer des deux lectures ? Nous y trouvons plusieurs points de satisfaction.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

Le premier - et il a son importance - est que sera assuré, en fin d'année 2000, l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Il y a là, me semble-t-il, matière à donner satisfaction à tous les députés, où qu'ils siègent. En effet, force est de constater que tous les gouvernements, depuis de nombreuses années, appellent de leurs voeux ce retour à l'équilibre qui garantira l'avenir et la pérennité de la sécurité sociale. Tous ont connu un échec et aujourd'hui, pour la première fois depuis bien longtemps, ce gouvernement y parvient. Ce constat devrait recueillir l'approbation de tous.

Le deuxième point de satisfaction qui devrait être partagé par tous tient au fait que cet équilibre est obtenu sans augmentation des contributions...

M. François Goulard.

Evidemment, c'est déjà fait !

M. Gérard Terrier.

... et sans aucune diminution des dépenses de santé. Cela prouve, monsieur Goulard, que mon argumentation est assise sur des bases sérieuses et non pas volatiles, comme c'est bien souvent le cas des vôtres ! (Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Bien au contraire, l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie est en augmentation de 2,5 %.

J'ajoute, ce qui est encore plus significatif, que cette augmentation a été demandée l'année dernière par vousmêmes, messieurs de la minorité ! Troisième point de satisfaction : pour la première fois, nous abondons le fonds de réserve des retraites. A la fin de l'exercice 2000, plus de 20 milliards de francs y seront inscrits. Bien sûr, ce montant, nous le savons, est encore insuffisant.

M. Jean Bardet.

Quand même !

M. Gérard Terrier.

Mais l'essentiel, monsieur Bardet, c'est que ce fonds soit enfin créé, qu'il soit doté et qu'il doive encore être alimenté afin de répondre aux attentes de nos concitoyens.

Enfin, un dernier motif de satisfaction - pour nous en tout cas, car l'opposition n'est sûrement pas décidée à partager notre analyse, - réside dans la poursuite d'un chantier indispensable, la modification de l'assiette des charges patronales, amorcée avec le basculement sur la CSG des contributions salariales. Cette orientation, qui n'a pas été suffisamment soulignée dans nos débats, est pourtant d'une importance capitale. Les fruits du travail sont en effet en recul par rapport aux fruits du capital.

En outre, le progrès technologique se substitue au travail des hommes, ce qui, en soi, est une bonne chose, à condition de prendre en compte l'impact de cette donnée sur le plan social, c'est-à-dire sur l'emploi et les financements s'y rapportant.

Ce projet de loi constitue une avancée sociale et économique. En effet, en y intégrant, comme vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'Etat, la baisse des cotisations patronales sur les bas salaires et en l'appliquant aux salaires atteignant jusqu'à 1,8 SMIC, il réconcilie la justice sociale, en évitant l'effet de trappe à bas salaires, et l'efficacité économique, en diminuant le coût des charges patronales, ce qui permettra aux entreprises d'améliorer leur compétitivité...

M. Jean-Luc Warsmann et M. André Angot.

C'est faux !

M. Gérard Terrier.

... et de poursuivre le retour vers le plein emploi.

M. Arthur Dehaine.

Un rêve !

M. Gérard Terrier.

Au chapitre de la famille, des avancées également significatives sont soit maintenues, soit réalisées. Je pense, entre autres, au maintien de l'allocation de rentrée scolaire qui est appréciée, si ce n'est par nos collègues de l'opposition,...

M. Arthur Dehaine.

Bien sûr que si !

M. Gérard Terrier.

... du moins par les familles qui en bénéficient et qui savent que notre politique de la famille ne se paie pas de mots, mais opère de réels progrès.

L'ensemble des Français peuvent être rassurés quant aux objectifs poursuivis par le Gouvernement. Car nous avons, dans ce projet de loi, inscrit très fortement les orientations qui sont les nôtres. C'est pourquoi le groupe socialiste le votera.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Bardet, pour le groupe RPR.

M. Jean Bardet.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une nouvelle fois, je regrette que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ne nous fasse pas l'honneur de participer à nos débats.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur.

Mais elle est bien représentée !

M. Jean Bardet.

Je comprends votre lassitude, parce que cela devient une habitude.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je suis là, monsieur Bardet.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur.

Bien sûr ! C'est d'une incorrection !

M. Jean Bardet.

La messe est dite. Depuis la volte-face du parti communiste en première lecture, il n'y a plus de suspense : le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera voté. Je reviendrai rapidement sur les raisons pour lesquelles le groupe RPR votera contre.

Financement des 35 heures par les prestations sociales, même si c'est de façon indirecte.

Toujours pour financer les 35 heures : taxe sur les bénéfices des entreprises ; taxe sur le travail par l'intermédiaire des heures supplémentaires ; taxe sur les activités polluantes, qui devait servir à la dépollution.

Aucune politique familiale à long terme.

Aucune décision pour adapter nos régimes de retraite lorsque les générations d'après-guerre arriveront à l'âge de la retraite.

R isque grave d'atteinte au secret médical avec l'article 18, qui a été dénoncé sur tous les bancs de cette assemblée. Il s'agit d'ailleurs d'une volonté délibérée du Gouvernement, encore aggravée par l'article 57 de la loi de finances.

Abandon de la politique contractuelle puisque, dans les discussions avec les professionnels de santé, la CNAM aura toujours le dernier mot.

Institution de lettres clés flottantes - reprise sous une autre forme des sanctions collectives -, agrémentées d'une ristourne pour les médecins qui auront respecté des engagements purement comptables de bons soins.

Responsabilité entière de la CNAM pour la médecine de ville et de l'Etat pour l'hospitalisation publique et privée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 1999

Enfin, pour terminer cette énumération catastrophique, je voudrais dénoncer la vision purement économique et comptable de ce PLFSS, puisque l'ONDAM a été fixé sur la