ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 10178).

2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10178).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 10178)

Article 4 (suite) (p. 10178)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 8 de la commission des affaires culturelles : M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance maladie et les accidents du travail ; Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Sous-amendement n^o 145 de M. Bur : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général. - Rejet.

Sous-amendement n^o 120 de M. Debré : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement n^o 119 de M. Rossi : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement n^o 100 de M. de Courson : MM. JeanLuc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement n^o 101 de M. de Courson : MM. JeanLuc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement n^o 102 de M. de Courson : MM. JeanLuc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

S ous-amendement n^o 149 de M. Michel Bouvard :

M M. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ;

Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement n^o 105 de M. Filleul : MM. Jean-Jacques Filleul, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat, M. Bernard Accoyer, Mme Nicole Bricq, MM. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; Claude Billard. - Adoption.

Sous-amendement n^o 103 de M. de Courson : MM. JeanLuc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement n^o 154 de M. Recours : MM. Alfred Recours, rapporteur ; Bernard Accoyer, le président.

Sous-amendement n^o 154 rectifié de M. Recours : Mme la secrétaire d'Etat, MM. Bernard Accoyer, Jean-Luc Préel.

- Adoption.

Sous-amendement n^o 146 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement n^o 153 de M. Recours : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat, M. Bernard Accoyer. - Adoption.

Sous-amendement n^o 104 de M. de Courson : MM. JeanLuc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat, M. Bernard Accoyer. - Rejet.

Sous-amendement n^o 170 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'amendement n^o 8 rectifié et modifié.

L'article 4 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 4 (p. 10189)

Amendement n^o 106 de M. Bouvard : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Rejet.

M. Gérard Terrier.

Suspension et reprise de la séance (p. 10190)

Article 4 ter (p. 10190)

M. Jean-Luc Préel.

Amendement de suppression n^o 9 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

L'article 4 ter est supprimé.

Article 5 (p. 10191)

M. Jean-Luc Préel.

Amendement n^o 10 de la commission : M. le président de la commission, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. - Adoption.

L'article 5 est ainsi rédigé.

Article 5 ter. - Adoption (p. 10192)

Article 5 quater (p. 10193)

M. Jean-Luc Préel.

Amendement de suppression n^o 11 de la commission : M. le président de la commission, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 5 quater est supprimé.

Article 6 (p. 10193)

MM. Jean-Luc Préel, Claude Billard.

Amendement n^o 12 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

Sous-amendements n^os 171 à 175 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. Alfred Recours, rapporteur ; Bernard Accoyer. - Adoption des sous-amendements n^os 171 à 175 et de l'amendement n^o 12 modifié.

L'article 6 est ainsi rédigé.

Article 8 (p. 10196)

MM. Jean-Luc Préel, Claude Billard.

Amendement n^o 13 de la commission : Mmes Marie-Françoise Clergeau, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour la famille ; la secrétaire d'Etat à la santé,

M. Bernard Accoyer. - Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Article 9 (p. 10198)

Amendement n^o 14 de la commission : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 10198)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Jean-Luc Préel.

Amendement n^o 15 de la commission : MM. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance vieillesse ; le président de la commission,

Mme la ministre.

Sous-amendement n^o 129 de M. Bur : M. Jean-Luc Préel.

Sous-amendements n^os 123 de M. Debré et 68 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet des sous-amendements n^os 129, 123 et 68.

Sous-amendements n^os 122 de M. Douste-Blazy, 121 de M. Debré et 67 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejets.

Adoption de l'amendement n^o

15. L'article 10 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 10 (p. 10202)

Amendements n^os 130 et 70 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre. Rejets.

Article 11 bis (p. 10202)

Amendement de suppression n^o 16 de la commission : M. Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

L'article 11 bis est supprimé.

Article 13 bis (p. 10202)

Amendement n^o 17 de la commission : M. Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 13 bis modifié.

Article 13 ter (p. 10203)

MM. Jean-Luc Préel, Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre.

Rejet de l'article 13 ter.

Article 14 (p. 10203)

Le Sénat a supprimé cet article.

MM. Bernard Accoyer, Jean-Luc Préel.

Amendement n^o 18 de la commission, avec le sousamendement n^o 160 de M. Accoyer : MM. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l'assurance maladie et les accidents du travail ; Bernard Accoyer, Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Rejet du sous-amendement n^o 160 ; adoption de l'amendement n^o

18. L'article 14 est rétabli et se trouve ansi rédigé.

Article 15 (p. 10205)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 19 de la commission, avec les sousamendements n^os 161 et 162 de M. Accoyer : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé, M. Jean-Luc Préel, Mme la ministre . - Rejet des sousamendements n^os 161 et 162 ; adoption de l'amendement n^o

19. L'article 15 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 16 (p. 10206)

Amendement n^o 97 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 20 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 21 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre.

Sous-amendement n^o 72 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 150 de Mme Jacquaint : MM. Claude Billard, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 71 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 151 de Mme Jacquaint : MM. Claude Billard, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. Rejet.

M. Bernard Accoyer. - Adoption de l'amendement n^o

21. Les amendements n^os 65 corrigé et 64 de Mme Jacquaint, 62 et 63 de Mme Fraysse et 61 de Mme Jacquaint n'ont plus d'objet.

Amendements n^os 22 de la commission et 66 de Mme Jacquaint : MM. Claude Evin, rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 22 ; l'amendement n^o 66 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 16 modifié.

Article 17 (p. 10210)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer, François Goulard.

Amendement n^o 23 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre.

Sous-amendement n^o 131 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 133 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendements identiques n^os 73 de M. Préel et 165 de M. Accoyer : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 124 de M. Debré : MM. François Goulard, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 125 de M. Douste-Blazy : MM. JeanLuc Préel, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 132 de M. Bur : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'amendement n^o

23. L'article 17 est ainsi rédigé.

Article 19 (p. 10219)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. François Goulard.

Amendement n^o 24 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

L'article 19 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Article 19 bis (p. 10219)

Amendement n^o 25 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

M. le président.

Adoption de l'article 19 bis modifié.

Après l'article 19 bis (p. 10219)

Amendement n^o 134 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Rejet.

Article 21 (p. 10220)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 26 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

L'article 21 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 22 bis (p. 10220)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. François Goulard.

Amendement n^o 27 de la commission, avec les sousamendements n^os 135 rectifié et 136 de M. Cahuzac : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption des sous-amendements n^os 135 rectifié et 136 et de l'amendement n^o 27 modifié.

L'article 22 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 22 ter (p. 10221)

M. François Goulard.

Amendement de suppression n^o 28 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé, MM. Jean-Luc Préel, Jean Bardet. - Adoption.

L'article 22 ter est supprimé.

Article 23 (p. 10222)

Amendement n^o 29 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Adoption de l'article 23 modifié.

Article 24 (p. 10222)

MM. Jean-Luc Préel, François Goulard.

Amendement n^o 30 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 31 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 32 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 33 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 34 corrigé de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. Adoption.

Amendement n^o 35 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 36 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 37 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 38 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 39 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 40 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 41 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 42 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 43 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 44 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 45 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Amendement n^o 46 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Article 24 bis (p. 10228)

Amendement de suppression n^o 47 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé, M. Jean-Luc Préel. - Adoption.

L'article 24 bis est supprimé.

L'amendement n^o 127 de M. Préel n'a plus d'objet.

Article 26 (p. 10229)

Amendement n^o 48 de la commission : M. Claude Evin,^r apporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé,

M. Claude Billard. - Adoption.

Amendement n^o 49 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat à la santé. - Adoption.

Adoption de l'article 26 modifié.

Article 26 bis A. - Adoption (p. 10230)

Article 26 bis. - Adoption (p. 10230)

Article 27 (p. 10230)

Amendement n^o 176 du Gouvernement : Mme la ministre, M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général. Adoption.

Amendement n^o 50 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 27 modifié.

Article 29 bis (p. 10231)

Amendement n^o 51 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 29 bis modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Article 30 (p. 10231)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 52 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

L'article 30 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 31 (p. 10231)

Amendement n^o 53 de la commission, avec le sousamendement n^o 54 de M. de Courson : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre, M. Jean-Luc Préel. - Rejet du sous-amendement n^o 54 ; adoption de l'amendement n^o

53. Adoption de l'article 31 modifié.

Après l'article 31 (p. 10232)

Amendement n^o 87 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Article 1^er et rapport annexé (précédemment réservés) (p. 10232)

MM. Jean Bardet, François Goulard, Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Amendement n^o 3 de la commission, avec les sousamendements n^os 74 à 77, 80, 81, 83, 98, 85, 86, 92, 91, 90, 93, 94 de M. Préel ; les sous-amendements identiques n^os 95 de M. Préel et 169 de M. Douste-Blazy et le sousamendement n^o 96 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance maladie et les accidents du travail ; Mme la ministre. - Rejet des sous-amendements n^os 74 à 77, 80 et 81 ; adoption des sous-amendements n^os 83 et 98 ; rejet des sous-amendements n^os 85, 86, 92, 91, 90, 93, 94, 95 et 169, et 96.

Adoption de l'amendement n^o 3 modifié.

Adoption de l'article 1^er et du rapport annexé tel qu'il résulte de l'amendement n^o 3 modifié.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.

3. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 10247).

4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 10247).

5. Dépôt de rapports d'information (p. 10247).

6. Dépôt de projets de loi modifiés par le Sénat (p. 10247).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10247).

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.

2

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^os 1943, 1946).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 8 à l'article 4.

Article 4 (suite)

M. le président.

Je rappelle que le Sénat a supprimé l'article 4.

L'amendement n^o 8 est présenté par M. Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général, et

Mme David.

Il est ainsi libellé :

« Rétablir l'article 4 dans le texte suivant :

« I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

« A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié :

« 1^o Au I, les mots : "à compter du 1^er janvier 1999" sont supprimés ;

« 2^o Le I est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :

« 5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;

« 6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 1 25 millimètres relevant des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;

« 7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi n^o 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail ;

«

8. a) Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;

« b) Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. »

;

« 3^o Le II est complété par un 3, un 4 et un 5 ainsi rédigés :

« 3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;

« 4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article l orsque la première livraison après fabrication

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;

« 5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers. »

« B. - L'article 266 septies est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :

« 5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;

« 6. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;

« 7. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;

«

8. a) La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;

« b) L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies. »

« C. L'article 266 octies est complété par un 5, un 6 et un 7 ainsi rédigés :

«

5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;

«

6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;

«

7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.

231-51 du code du travail qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies. »

« D. L'article 266 nonies est ainsi modifié :

« 1^o Le tableau figurant au 1 est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité (en francs) Déchets : Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés

....................................................

Tonne 60 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des d échets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage

...........................

Tonne 90 Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité (en francs) Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux

.....................

Tonne 60 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux

...........................................................

Tonne 120 Substances émises dans l'atmosphère : Oxydes de soufre et autres composés soufrés

.............................................................

Tonne 250 Acide chlorhydrique

........................................

Tonne 250 Protoxyde d'azote

.............................................

Tonne 375 Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote

...............................................

Tonne 300 Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils Tonne 250 Décollages d'aéronefs : Aérodromes du groupe 1

..............................

Tonne 68 Aérodromes du groupe 2

..............................

Tonne 25 Aérodromes du groupe 3

..............................

Tonne 5 Lubrifiants, huiles et préparations lubrif iantes dont l'utilisation génère des huiles usagées : Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

...............................................................

Tonne 250 Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge : dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids

.....................

Tonne 470 dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids Tonne 520 dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids

................

Tonne 570 Grains minéraux naturels : Grains minéraux naturels

..............................

Tonne 0,60 S ubstances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : Catégorie 1

.........................................................

Tonne 0 Catégorie 2

.........................................................

Tonne 2 500 Catégorie 3

.........................................................

Tonne 4 000 Catégorie 4

.........................................................

Tonne 5 500 Catégorie 5

.........................................................

Tonne 7 000 Catégorie 6

.........................................................

Tonne 9 000 Catégorie 7

.........................................................

Tonne 11 000 Installations classées : Délivrance d'autorisation : Artisan n'employant pas plus de deux salariés

.............................................................

2 900 Autres entreprises inscrites au répertoire des métiers

.....................................................

7 000 Autres entreprises

............................................

14 600 Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base)

................................................

2 200

« 2^o L'article est complété par un 7 et un 8 ainsi rédigés :

«

7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies sont réparties en sept catégories affectées d'un taux unitaire spécifique en fonction de leurs caractéristiques écotoxicologiques et toxicologiques définies par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.

231-51 du code du travail :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

PHASE DE RISQUE ECOTOXICOLOGIQUE DANGER TOXICOLOGIQUE R50/53, R50 R51/53 R52/53, R52 ou R53 Autres T + ou T aggravé par l'une des phases de risque R33, R40, R45, R46, R48, R49 ou R60 à R64 catégorie 7 catégorie 6 catégorie 5 catégorie 4 T non aggravé par l'une des phases de risque précitées ou Xn aggravé par l'une des phases de risque R33, R40, R48 ou R62 à R64 catégorie 6 catégorie 5 catégorie 4 catégorie 3 Xn non aggravé par l'une des phases de risque précitées, Xi ou C catégorie 5 catégorie 4 catégorie 3 catégorie 2 Autres catégorie 4 catégorie 3 catégorie 2 catégorie 1

«

8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient multiplicateur. »

« E. L'article 266 decies est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :

«

3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés mentionnés^r espectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.

«

4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies doivent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets. »

« F. Il est créé un article 266 terdecies ainsi rédigé :

« Art. 266 terdecies. Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies , les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 précitée et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un étab lissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :

« I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.

« Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.

« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement.

« Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré d'un intérêt de retard dont le taux mensuel est fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues.

« L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.

« A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues par l a réglementation générale sur la comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnées à l'alinéa précédent.

« II. - La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1^er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.

« En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet événement.

« Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les éléments servant au calcul de la taxe.

« En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des impôts.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

« En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729 du code général des impôts.

« Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis qui disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai. »

« II. - L'article 17 de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé.

« III. - Les dispositions des I et II sont applic ables à compter du 1^er janvier 2000. Pour l'année 2000, la taxe générale sur les activités polluantes dont sont redevables les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, due au titre des mois de janvier et février, est déclarée et acquittée le 15 avril 2000. »

La parole est à M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Cet amendement a déjà été défendu ce matin par M. Recours.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

8.

Mme Marlyse Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Le Gouvernement a donné ce matin son avis sur l'amendement n^o

8.

M. le président.

Sur cet amendement, un certain nombre de sous-amendements ont été déposés.

MM. Bur, Préel, Barrot, Foucher, Mme Boisseau, MM. Blessig, de Courson, Méhaignerie, Jégou, Morin et Gengenwin ont présenté un sous-amendement, n^o 145, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le I de l'amendement n^o

8.

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée au L.

1367-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

A la reprise de ces débats, je suis heureux de saluer Mme la secrétaire d'Etat, qui remplace

M. Pierret, lequel avait remplacé Mme la ministre, etc.

J'espère qu'elle nous répondra avec la même convivialité et dans le même souci de dialogue que M. Pierret ce matin. Nous attendrons ses réponses avec intérêt.

Je tiens ensuite à marquer mon étonnement devant le fait que la « branche verte » de votre majorité plurielle ne soit pas davantage présente. Est-ce parce qu'elle n'est pas favorable au détournement de la TGAP de son but primitif et à son utilisation pour financer les 35 heures ? En tout cas, nous partageons cet avis, car nous estimons que le produit de la TGAP méritait une meilleure effectation que le financement des 35 heures. Nous préférerions qu'il ne figure pas dans une loi de financement de la sécurité sociale et qu'il soit utilisé pour améliorer la qualité de l'air, la qualité de l'eau.

Les réponses que nous a données ce matin M. Pierret à ce sujet ne nous ont pas totalement convaincus, notamment en ce qui concerne le principe du côté pondéreux et la prise en compte des molécules actives. Nous sommes, en effet, inquiets que ce texte vise les produits phytosanitaires, car cela pénalisera ceux qui les utilisent, notamment les agriculteurs. Nous voudrions être certains qu'une molécule toxique diluée sera autant taxée qu'une molécule moins toxique mais utilisée en plus grande quantité. Ce problème a été soulevé pour la prise en compte de ce que l'on appelle la molécule active, ou le pondéreux, comme disent les techniciens. Cette première interrogation me semble importante.

En tout cas, l'utilisation du produit de la taxe sur les activités polluantes au financement des 35 heures ne nous paraît pas adapté. Nous désirerions qu'il serve plutôt à améliorer la qualité de l'air et de l'eau. On pourrait notamment l'utiliser à abonder les moyens destinés à aider à la mise aux normes des élevages.

Nous nous opposons donc à cette disposition et c'est pourquoi nous demandons la suppression du I de l'amendement n^o 8, qui inclut la TGAP dans la loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président.

La parole est à M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général, pour donner l'avis de la commission sur le sousamendement n^o 145.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Afin de ne pas allonger le débat, je demande à M. le député de se référe^r à l'argumentaire qu'a présenté M. Pierret ce matin.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 145.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 152 corrigé n'est pas défendu...

Le sous-amendement n^o 99 non plus...

MM. Debré, Douste-Blazy, Rossi et les membres du g roupe de l'Union du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union de la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, ont présenté un sous-amendement, n^o 120, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa (7) du A du I de l'amendement n^o 8, supprimer par deux fois les mots : "à usage agricole". »

Le sous-amendement est-il défendu ?

M. Jean-Luc Préel.

Et le sous-amendement n^o 152 corrigé ?

M. le président.

Je l'ai appelé, mais personne n'a manifesté l'intention de le défendre.

M. Jean-Luc Préel.

Je vais donc défendre le sousamendement n^o 120, mais je regrette de ne pas avoir pu^s outenir le sous-amendement n^o 152 corrigé de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

M. Douste-Blazy. Il présentait, en effet, un intérêt particulier puisqu'il proposait une modification extrêmement intéressante.

Quant au sous-amendement n^o 120, il tend à supprimer les mots : « à usage agricole » pour ne pas pénaliser les agriculteurs qui utilisent les produits phytosanitaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. La taxation des produits antiparasitaires à usage agricole s'inscrit dans le droit fil de la politique du Gouvernement visant à poursuivre la modernisation et l'unification de la fiscalité écologique par une application plus efficiente du principe pollueur-payeur. A cet égard, de nombreuses régions ont intégré cet élément dans leurs projets de Plan.

En effet, beaucoup de cours d'eau dans lesquels sont pompées les eaux destinées à la consommation humaine contiennent des pesticides dont les concentrations maximales sont élevées. C'est pourquoi il a été décidé d'inclure ces produits dans le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette argumentation justifie à elle seule que le Gouvernement émette un avis défavorable au sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 120.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Rossi, Debré, Douste-Blazy et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un sous-amendement, n^o 119, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa (4) du 3^o du A du I de l'amendement n^o

8. » La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Le sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 119.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson et M. Bur ont présenté un sous-amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Supprimer le quatrième alinéa (7) du B du I de l'amendement n^o

8. » La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Le sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 100.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson et M. Bur ont présenté un sous-amendement, n^o 101, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa (7) du C du I de l'amendement n^o

8. » La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Le sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 101.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson et M. Bur ont présenté un sous-amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« Dans le tableau du 1^o du D du I de l'amendement n^o 8, supprimer la rubrique :

« Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Le sous-amendement déposé par notre collègue Charles de Courson propose la suppression de cette rubrique car les substances visées, très importantes pour l'amélioration des cultures, ne sont pas polluantes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous avons eu un débat intéressant sur ce sujet ce matin. J'ai exprimé moi-même certaines réserves et formulé des questions auxquelles M. Pierret a répondu au nom du Gouvernement. A ce stade de la discussion, nous devons rester cohérents avec les conclusions du débat de ce matin et rejeter ce sousa mendement au bénéfice des engagements pris par

M. Pierret.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Rejet pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 102.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard et M. Accoyer ont présenté un sous-amendement, n^o 149, ainsi rédigé :

« Dans le tableau figurant au 1^o du D du I de l'amendement n^o 8, supprimer la ligne : "Catégorie 2 ". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

A propos de la TGAP, nous avons eu ce matin une série d'échanges avec le Gouvernement en insistant sur le décalage complet entre cette disposition purement fiscale et la nature sociale de notre texte. Nous avons également insisté sur le caractère tout à fait irrationnel de l'extension aux activités polluantes de cette taxe qui sera tout à fait contre-productive au regard de la protection de l'environnement.

D'ailleurs, l'absence remarquée des Verts dans la discussion de cet article traduit leur déception et leur révolte face à une mesure qui ne vise qu'à ramasser de l'argent

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

pour financer, partiellement, le surcoût du travail lié au 35 heures. De plus, cela sera réalisé sur le dos de certaines activités et de certaines catégories, notamment les agriculteurs qui seront touchés par la taxation des phytosanitaires et d'autres produits. C'est précisément une catégorie d'entre eux que je veux évoquer en défendant ce sous-amendement que j'ai déposé avec mon collègue Michel Bouvard. Il s'agit des chlorates.

Leur taxation va, en effet, frapper des activités et des emplois relevant d'entreprises relativement modestes du secteur. A cet égard, madame la secrétaire d'Etat, je tiens à appeler votre attention sur l'efficacité du lobbying des très grands groupes internationaux, qui vont échapper à la taxation alors que les entreprises modestes, comme par hasard françaises ou localisées en France, seront taxées jusqu'à dix fois plus qu'eux ! Cela démontre, une nouvelle fois, que leur lobbying auprès de vos services est d'une efficacité redoutable. J'exclus évidemment toute arrière-pensée de cette réflexion.

Pour les chlorates réalisés tant dans l'usine de la Chambre, en Savoie, dans la vallée de la Maurienne, que dans celle de Jarrie, dans l'Isère, les dispositions contenues dans ce texte aboutiront à une surtaxation qui atteindra 2,50 francs le kilo, c'est-à-dire un niveau stupéfiant. Pour qui connaît certains usages de ces chlorates, tant dans l'industrie de la pâte à papier qu'en agriculture, il est impensable d'augmenter de 45 % le coût de fabrication des produits les utilisant.

Ce sous-amendement tend donc à épargner les petites entreprises de ce secteur qui appartiennent à des groupes français, car, si vous mainteniez vos dispositions, elles seraient pénalisées alors que de grands groupes multinationaux, comme Monsanto, qui fabrique le Round Up, que tout le monde connaît, ne le seraient pas. Votre texte, madame la secrétaire d'Etat, assassinerait les entreprises et les produits fabriqués en France, par exemple la bouillie bordelaise, pendant que tous les produits mis au point à l'étranger ne seraient pratiquement pas taxés. Tel serait le résultat de ce texte, qui est purement improvisé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

M. Pierret a déjà bien expliqué que ces produits ne seraient pas taxés parce que leur homologation est telle qu'ils sont jugés non dangereux dès lors qu'ils sont normalisés. Ils figurent à ce titre dans un arrêté du ministre de l'agriculture du 30 mars 1988. Ils ne peuvent donc pas être assujettis à la TGAP.

C'est pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre, monsieur le député.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je demande à Mme la secrétaire d'Etat de bien préciser que les chlorates ne seront pas taxés.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je répète très solennellement que les chlorates ne seront pas taxés, en particulier le chlorate de soude.

M. le président.

Voilà une précision qui ravit M. Accoyer. Retire-t-il le sous-amendement ?

M. Bernard Accoyer.

Je le maintiens.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 149.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Filleul et Idiart, Mme David et M. Launay ont présenté un sous-amendement, n^o 105, ainsi libellé :

« I. Après le 1^o du D du I de l'amendement n^o 8, insérer les alinéas suivants :

« 1^o bis . Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage ne s'applique pas aux déchets dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou par voie fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. L'autorité administrative compétente est chargée d'accorder l'exonération de cette majoration au vu des documents fournis par le transporteur. »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une augmentation à due concurrence du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Ce sous-amendement tend à résoudre une contradiction, que risque de provoquer l'article 4, entre la politique fiscale et la politique de protection de l'environnement qu'entend mener le Gouvernement. En effet, la volonté de limiter le transport des déchets ne doit pas conduire à se priver des avantages environnementaux des transports ferroviaires et fluviaux.

L'un des objectifs de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets est de limiter le transport des déchets en volume et en distance. De cet objectif découle la définition du département comme cadre de la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Il est clair que la banalisation du transport des déchets sur longue distance n'est pas souhaitable en général. Ce principe doit cependant être nuancé en fonction des modes de transports utilisés pour acheminer les déchets.

En effet, les performances environnementales des différents modes présentent des écarts très importants.

A cet égard, l'étude menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, dans le cadre de son rapport de juillet 1998 intitulé Gestion des déchets ménagers et assimilés : transport et logistique, fait autorité. Elle montre que la consommation d'énergie requise pour un transport donné de déchets est divisée par deux par le recours à la voie d'eau et par trois par le recours au transport ferroviaire, par rapport au transport^r outier. En matière de pollution atmosphérique, le recours à la voie d'eau permet une division par deux et le recours au rail permet une division par douze des rejets polluants, toujours par rapport à la route.

Une application sans nuance du principe de proximité conduirait donc à écarter des solutions faisant appel aux modes ferroviaire ou fluvial, qui présentent un meilleur

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

bilan environnemental. L'exonération de la surtaxe en cas de recours à un mode non routier est donc cohérente avec les objectifs de protection de l'environnement poursuivis par le législateur. Elle est également conforme à la volonté du Gouvernement de promouvoir le transport c ombiné rail-route, très utilisé pour transporter les déchets par rail, et dont la surtaxe peut freiner le développement.

J'ajoute que les avantages environnementaux du rail et de la voie d'eau, reconnus par la réglementation européenne et nationale, justifient ce sous-amendement.

Par ailleurs, je précise, pour répondre à certaines objections parfois émises, qu'il n'y a pas de difficultés techniques concernant la connaissance des modes d'acheminement des déchets, madame la secrétaire d'Etat. En effet, le transport ferroviaire est, depuis toujours, en mesure d'assurer une traçabilité intégrale pour tous les produits transportés et ne connaît aucun obstacle à l'identification des tonnages et de leurs origines. Il peut en particulier fournir avec précision la part de trajet effectuée par voie ferrée, laquelle, dans la quasi-totalité des cas, est supérieure à 90 %.

Plus généralement, le décret du 17 juin 1999 pris pour l'application de la TGAP impose à toute personne physique ou morale prenant livraison de déchets de tenir un registre précisant notamment le lieu de provenance et l'identification du transporteur.

Les services administratifs compétents seraient donc en mesure d'accorder l'exonération de la surtaxe au vu de ces registres et des documents fournis par les transporteurs.

La mise en oeuvre de cette disposition pour les modes ferroviaire et fluvial peut donc favoriser, par ricochet, une meilleure connaissance des transports de déchets et une application plus rigoureuse de la surtaxe pour le transport routier qui y resterait assujetti.

La mesure d'exonération proposée par le sous-amendement constituerait donc, me semble-t-il, un levier important, et peu coûteux pour la collectivité, de réorientation des choix entre modes de transports. Elle s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de faire en sorte que la fiscalité devienne un outil performant au service de la protection de l'environnement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le sous-amendement de notre collègue Filleul ne s'inscrit pas vraiment dans la logique de la TGAP, il l'a d'ailleurs dit lui-même.

M. Bernard Accoyer.

Telle que la veut le Gouvernement, la logique de la TGAP, c'est de ne rien pouvoir contre la pollution ! Le sous-amendement de M. Filleul, en revanche, est intéressant !

M. le président.

Monsieur Accoyer, vous n'avez pas la parole !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ce comportement lui est coutumier : il faut le laisser parler, mais il n'en fait pas autant pour les autres !

M. le président.

Poursuivez, monsieur le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ce sous-amendement ne s'inscrit pas vraiment dans la logique qui était la nôtre au départ. Il s'agissait de taxer les déchets et d'éviter leur transport. Voilà pour le premier « dividende ».

Je suis cependant sensible aux arguments invoqués. Si, malgré tout, transport il doit y avoir, on peut concevoir qu'il soit préférable qu'il soit intégralement contrôlé de l'origine au dépôt. C'est l'argument de la « traçabilité », employé pour bien d'autres choses en ce moment. Il n'est pas sans intérêt pour les déchets qui peuvent comprendre des matières dangereuses.

La commission, partagée entre ces deux opinions, a donné un nombre égal de voix pour et contre, ce qui a conduit, malgré l'avis du rapporteur, à un vote défavorable, en fonction de la règle selon laquelle un texte qui ne recueille pas la majorité des voix n'est pas adopté.

Le rapporteur s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je comprends très bien les raisons du sous-amendement. Je pense que Christian Sautter vous avait déjà répondu ; je me contenterai donc de reprendre les éléments du débat.

La question des déchets, qui retient tout particulièrement l'attention du Gouvernement, vous l'avez compris, est importante. Le débat parlementaire de première lecture en a porté témoignage puisqu'il a permis d'échanger des arguments forts, en particulier à propos des déchets internes.

Le Gouvernement a été amené, à cette occasion, à rappeler qu'il ne fallait pas méconnaître les difficultés, notamment de gestion, en faisant référence à ce qui avait été négocié à la fois avec Voies navigables de France et avec la SNCF. Je conçois qu'on puisse suggérer de favoriser, par la suppression de la surtaxe de 50 %, le transport des déchets par voie ferrée ou fluviale, mais je voudrais appeler l'attention sur plusieurs éléments.

D'abord, cette distinction en fonction du mode de transport introduirait des facteurs de complexité pour les redevables comme pour l'administration, ce qui diminuerait la lisibilité de la mesure. Elle alourdirait donc le coût de gestion de la taxe et pourrait aggraver les problèmes de contrôle - et compromettrait donc la traçabilité dont on vient de parler et qui est tout à fait opportune, en l'occurrence.

Si l'idée est d'inciter à l'élimination - je crois que telle est bien votre idée -, il ne faut pas pour autant négliger le risque pour l'environnement que représente le transport des déchets. C'est pourquoi le Gouvernement préfère inciter les entreprises à traiter les déchets sur place.

Enfin, en matière d'environnement, il me semble que les mesures prises doivent viser le plus possible l'internalisation des coûts, ce qui est conforme au principe pollueur-payeur que nous défendons.

C'est donc par souci de cohérence et de simplicité, que je vous demande de retirer votre sous-amendement, d'autant, je vous le fais observer, que l'article 10-2 de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 auquel fait référence votre sous-amendement, et sur lequel vous avez assis votre argumentaire, a été abrogé par l'article 63 de la loi n^o 95-101 du 2 février 1995 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

J'ajoute que la réglementation communautaire décourage - et c'est tant mieux - les transports sur longue distance de déchets, contrairement à ce que vous avez indiqué.

Voilà pourquoi nous pensons qu'il serait préférable que vous retiriez votre sous-amendement, monsieur Filleul. Si vous ne le faisiez pas, j'en demanderais le rejet.

M. le président.

Monsieur Filleul, retirez-vous votre sous-amendement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Jacques Filleul.

Je suis désolé d'être en contradiction avec vous, madame la secrétaire d'Etat, mais vous ne m'avez pas entièrement convaincu. Il me semble que le transport des déchets par des voies

« propres » devrait être privilégié par rapport à des transports plus délicats au regard de la pollution. Je ne suis pas sûr que la réglementation européenne soit contre ce type de transport. Bien au contraire, je crois même qu'elle préconise un recours accru au rail et à la voie d'eau pour le transport des déchets vers les lieux de traitement. Les dernières dispositions législatives et la réglementation européenne relative à la politique des transports vont dans le même sens. Je ne pense pas que mon sous-amendement soit contraire à ces directives et je suis persuadé que l'administration peut parfaitement contrôler la mesure que je propose. En outre, elle constitue un moyen de valoriser le transport fluvial et le transport ferroviaire pour les déchets. Le Gouvernement doit pouvoir donner un avis positif à à cette démarche.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

La division de la commission sur cette question illustre bien l'ambiguïté de la situation.

L'extension de la TGAP inscrite à l'article 4 ne jouera, à l'évidence, aucun rôle dans la lutte contre la pollution.

Mais, pour ma part, je veux plaider en faveur du sousamendement de M. Filleul car il y a des régions, celles de montagne, où le transport par la voie ferrée des déchets est indispensable et constituerait une avancée pour l'environnement. D'abord, parce qu'on y réduirait le trafic des poids lourds, mais aussi parce que leur configuration géographique, en particulier dans les vallées alpines, y crée un phénomène, l'inversion des températures, qui fait que l'élimination par pyrolyse des déchets entraîne des pollutions atmosphériques préoccupantes, voire dangereuses.

Le transport des déchets à distance moyenne est donc nécessaire pour ces régions très actives qui, au surplus, accueillent beaucoup de touristes, activité très créatrice de richesses économiques.

Nous serions assez satisfaits que ce texte, dont nous avons souligné par ailleurs les irrationalités, puisse apporter tout de même quelque progrès dans la lutte contre les pollutions. Nous voterons donc pour ce sous-amendement.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

M. Filleul a raison : il est plus

« propre » de transporter des déchets par la voie ferrée que par la voie routière.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

C'est évident !

Mme Nicole Bricq.

Le déchet n'en reste pas moins, par définition, un produit polluant. Or la loi de 1992, renforcée par celle de 1995, dite loi Barnier, affirmait le principe de proximité, selon lequel les déchets doivent être traités et valorisés au plus près de leurs lieux de production.

M. Bernard Accoyer.

Dans certains endroits, on ne peut pas !

Mme Nicole Bricq.

C'est le cadre départemental qui a été retenu. Je reconnais qu'il n'est pas toujours le plus adapté. Du reste, la loi avait prévu aussi des plans interdépartementaux d'élimination et de traitement.

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait !

Mme Nicole Bricq.

Pour l'Ile-de-France, dont je suis élue, il est particulièrement inadapté car c'est au moins à l'échelle régionale que devrait être traité ce problème.

Pour être cohérent, si l'on voulait favoriser le transport par la voie ferrée - mais ce serait vrai pour la route aussi -, il faudrait supprimer le principe de proximité, mais on sortirait de la loi de 1992 et de celle de 1995.

Le débat est intéressant, mais, je l'ai dit en première lecture, ce n'est pas ici qu'il doit être mené. Et on ne résoudra pas la question en faisant cette faveur, même si elle est légitime, au transport par voie ferrée.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Il y a, c'est vrai, une contradiction et elle apparaît très clairement dans l'intervention très argumentée de Mme Bricq.

L'élimination des déchets à proximité de leur lieu de production rencontre des difficultés très grandes d'application. Le problème est donc de les transporter dans les conditions le moins nocives possible. Mais si l'on suit M. Filleul, il n'est plus du tout question de l'élimination des déchets à proximité du lieu.

M. Bernard Accoyer.

Chez M. Bouvard et dans ma circonscription, elle n'est pas possible pour des raisons géographiques !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Là est la contradiction. Le sous-amendement de M. Filleul a le mérite de poser le problème, mais il ne le résoudrait pas.

M. Jean-Jacques Filleul.

Mais si !

M. Charles Cova.

Partiellement !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Le débat a été ouvert. Le Gouvernement doit s'engager à le reprendre car on ne saurait le laisser en l'état ; ainsi, M. Filleul serait d'autant plus fondé à retirer son sousamendement.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

J'ajouterai deux choses au débat.

D'abord, sur le fond, Dominique Voynet et JeanClaude Gayssot sont bien convaincus qu'il faut traiter le problème des transports de déchets, quand ils sont obligatoires. Ne peut-on le faire dans le cadre des schémas régionaux ? Tout le monde en est intimement convaincu.

Ensuite, votre argument est incohérent, monsieur Accoyer. Vous êtes favorable au sous-amendement parce que dans votre région de montagne, le transport des déchets est nécessaire et que vous ne pouvez donc vous conformer au principe de proximité de la loi Barnier.

Mais dans votre région, compte tenu du relief, il y a ni voie navigable, ni transport ferroviaire !

M. Bernard Accoyer.

Mais si, nous avons tout de même le train ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Vous êtes donc en contradiction avec le sous-amendement ! En fait, le vrai problème tient à la dangerosité pour les populations et c'est en tant que tel qu'il faut en discuter.

Jean-Claude Gayssot et Dominique Voynet travaillent à un schéma de transport des déchets. Les contrats de plan sont une bonne occasion de discuter des schémas départementaux des déchets et de leur transport au niveau régional.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Voilà au moins une épure pour répondre, y compris par la voie contractuelle, et aussi vite que possible, à ce problème qui se pose avec acuité.

Christian Pierret, dans un autre débat a pris pour sa part des engagements quant aux déchets nucléaires.

L'adoption de ce sous-amendement laisserait entendre que le Parlement serait prêt à abandonner le principe de proximité. Ce serait grave pour l'avenir du traitement des déchets dans notre pays et en Europe.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Je ne peux que souscrire au sousamendement de M. Filleul et aux raisons qu'il a invoquées pour le défendre, parce que je suis élu d'un département où nombre de villes font transiter chaque jour des dizaines de camions pour faire traiter leurs ordures ménagères à plusieurs dizaines de kilomètres dans des départements de la périphérie nord de la région Ile-de-France.

Je voterai donc pour ce sous-amendement.

M. le président.

Quel dommage que le président montagnard ne puisse pas prendre la parole ! (Sourires.)

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Madame la secrétaire d'Etat, même si nous ne sommes pas traités avec toute l'attention que nous méritons de la part des pouvoirs publics, nous avons quand même le chemin de fer ! Parfois à voie unique, c'est vrai. Et nos rivières ne sont pas toutes des torrents ! Plus sérieusement, le transport par train dans la vallée de la Maurienne, dont Michel Bouvard est l'élu, de tonnages importants de déchets vers une usine de traitement de la région de Chambéry va à la fois dans le sens d'une diminution des pollutions et d'une rationalisation de l'utilisation des moyens de transport.

Voilà pourquoi nous voterons le sous-amendement de M. Filleul, dont nous partageons l'analyse.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Je ne suis pas sûr que des négociations aient vraiment été menées avec la SNCF et Voies navigables de France.

En outre, le principe de proximité conduirait à écarter des solutions qui font appel à des modes de transport plus propres. Je vous rappelle, madame la secrétaire d'Etat, que l'enjeu, en termes de protection de l'environnement, est de diminuer la congestion des infrastructures routières. Il est d'importance. Selon Voies navigables de France et la SNCF, le transport fluvial et le transport ferroviaire auront acheminé, en 1999, respectivement, 130 000 et 700 000 tonnes de déchets. L'incitation fiscale que constitue l'exonération de surtaxe pourrait leur permettre, en très peu d'années, d'améliorer leur compétitivité et d'accéder à un marché supplémentaire d'environ 600 000 tonnes, ce qui reviendrait à éviter, chaque année, la circulation sur les routes de 35 000 camions, chacun chargé de 17 tonnes de déchets.

Nous parlons d'un problème de fond qui doit être traité comme je le propose. Je maintiens donc mon sousamendement, même si je conviens que le débat est complexe. Je le répète, il est important, car aujourd'hui les femmes et les hommes de ce pays sont sensibles à ces problèmes. Il va falloir trancher.

M. le président.

Effectivement ! Je mets aux voix le sous-amendement n^o 105.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est un sous-amendement trans-travées !

M. le président.

M. de Courson et M. Bur ont présenté un sous-amendement, n^o 103, ainsi rédigé :

« Supprimer les deuxième (7) et avant-dernier alinéas du 2^o du D du I de l'amendement n^o

8. » La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je suis très satisfait que le sousamendement n^o 105 ait été adopté.

Quant au 103 déposé par notre collègue de Courson, il vise à exonérer de la taxe servant à financer partiellement les 35 heures,...

M. Bernard Accoyer.

Très partiellement !

M. Jean-Luc Préel.

... car c'est bien là son but, les substances entrant dans les produits antiparasitaires à usage agricole.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 103.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Recours a présenté un sousamendement, n^o 154, ainsi rédigé :

« Compléter le E du I de l'amendement n^o 8 par l'alinéa suivant :

« 5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies doivent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants. »

La parole est à M. Alfred Recours.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il faut permettre aux producteurs de lessive de répercuter la TGAP.

Je souhaite, en outre, rectifier mon sous-amendement.

Au lieu de : « doivent répercuter », il convient d'écrire :

« peuvent répercuter ».

M. Bernard Accoyer.

Ça change tout ! Nous voulons voter sur la rectification !

M. le président.

Le sous-amendement est ainsi rectifié.

M. Bernard Accoyer.

Je reprends le sous-amendement non rectifié !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je ferai la même rectification, monsieur le président, dans le troisième alinéa du E du I de l'amendement n^o

8.

M. Bernard Accoyer.

Cela ne sert plus à rien ! La grande distribution va tordre le cou aux producteurs de lessive, comme elle le fait partout ! Le lobby a frappé à nouveau !

M. Jean-Luc Préel.

Ça ne veut plus rien dire !

M. le président.

Mes chers collègues, le rapporteur a parfaitement le droit de rectifier un amendement en séance.

M. Jean-Luc Préel.

Même si cela en modifie totalement le sens ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

M. le président.

Si vous estimez que cela en modifie le sens, il vous est loisible d'intervenir.

Le sous-amendement n^o 154 rectifié se lit ainsi :

« Compléter le E du I de l'amendement n^o 8 par l'alinéa suivant :

«

5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants. »

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 154 rectifié ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Favorable, dans la mesure où il n'y a plus d'obligation.

M. Bernard Accoyer.

Cela ne sert plus à rien !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Pour la clarté des débats, monsieur le président, je voudrais expliquer de quoi nous parlons.

Lorsque la taxe sur les lessives, les assouplissants et autres adoucissants sera en place, elle se répercutera sur le consommateur, mais, au préalable, elle aura dû être supportée par les entreprises qui fabriquent ces produits. Inutile de vous dire qu'un certain nombre d'entre elles vont délocaliser ! Elles ont d'ailleurs commencé. Certaines ont eu la faveur du Gouvernement, qui a inventé un nouveau type de législation, la fiscalisation à géographie variable : on a exclu du champ de la TGAP les activités d'entreprises situées, comme par hasard, dans la circonscription de M. Fabius et dans celle de Mme Aubry. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Evidemment, c'est un concours de circonstances extraordinaire ! J'en reviens à l'objet de ce sous-amendement n^o 154, que le rapporteur, probablement abusé par la puissance des lobbies de la grande distribution, vient de rectifier à la dernière minute.

Il a pour but d'éviter aux entreprises fabriquant des lessives, en particulier les plus fragiles, ou celles appartenant à des groupes importants qui songent à quitter notre pays parce que vous taxez sans arrêt davantage les entreprises installées en France, de supporter la taxation nouvelle dite TGAP, pendant que la grande distribution, qui distribue à peu près 95 % des produits, refusera de répercuter la hausse du coût de production sous prétexte qu'elle doit déjà faire face aux problèmes posés par le passage à l'an 2000.

On assiste à une dictature de la grande distribution, on voit l'efficacité des grands monopoles que vous avez laissés se développer à l'envi et qui étranglent un à un tous les secteurs : la production, la transformation, l'agriculture. L'on en constate chaque jour les conséquences sociales absolument dramatiques, et vous ne pouvez pas, madame la secrétaire d'Etat, refuser ce sous-amendement.

J'ajoute qu'en exigeant du rapporteur qu'il remplace le mot « doivent » par le mot « peuvent », vous videz totalement de son sens ce sous-amendement.

La grande distribution, dont je pourrais vous rappeler les pratiques à l'égard des fabricants et des producteurs dira tout simplement : « C'est votre affaire : soit vous acceptez, soit on ne vous référence plus. » Comme elle

écoule 95 % de leur production, la cause sera entendue.

Si c'est ainsi que vous entendez faire respecter les droits dans notre pays, nous en sommes absolument ulcérés ! Madame la secrétaire d'Etat, j'en appelle à votre responsabilité pour que vous acceptiez le sous-amendement non rectifié tel qu'il a été présenté et accepté par la commission.

M. le président.

Y a-t-il une réponse ?...

M. Jean-Luc Préel.

Je veux bien répondre à M. Accoyer.

(Sourires.)

M. le président.

C'est au Gouvernement que je m'adressais. Vous n'êtes pas encore au Gouvernement, monsieur Préel ! (Sourires.)

M. Gérard Terrier.

Il ne faut pas rêver !

M. le président.

Je vous donne cependant la parole, monsieur Préel, pour répondre à la commission.

M. Jean-Luc Préel.

J'ai compris votre raisonnement, monsieur Accoyer, mais je vous trouve un peu naïf, ce qui est à mon sens une qualité.

Qu'on permette ou non de répercuter la taxe, c'est la grande distribution qui fixe un prix, et c'est à prendre ou à laisser. La négociation est tellement difficile aujourd'hui que, d'une façon ou d'une autre, je crains fort qu'elle ne soit jamais perdante.

M. Bernard Accoyer.

Comme d'habitude !

M. Jean-Luc Préel.

Ce sont les producteurs qui auront en réalité à supporter cette taxe, et ils ne pourront pas la répercuter.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 154 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

M. Préel, Mme Boisseau, MM. Blessig, Bur, Barrot, de Courson, Méhaignerie, Jégou, Foucher, Morin et Gengenwin ont présenté un sous-amendement, n^o 146, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le II de l'amendement n^o

8.

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée au L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Le paragraphe que nous proposons de supprimer concerne les établissements classés à qui l'on propose de financer partiellement les 35 heures.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Même avis !

M. Bernard Accoyer.

C'est-à-dire ?...

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 146.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Recours a présenté un sousamendement, n^o 153, ainsi rédigé :

« Dans le III de l'amendement n^o 8, substituer à la référence : "au 5", la référence : "aux 5, 6 et 7". »

La parole est à M. Alfred Recours.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

M. Alfred Recours, rapporteur.

La question avait déjà été posée en commission lors de la première lecture.

Nous souhaitons que la date d'application de la TGAP soit reportée dans le courant de l'année 2000, de manière à tenir compte des difficultés éventuelles des entreprises liées au passage à l'an 2000, notamment informatiques. Il est donc proposé que les producteurs de produits phytosanitaires, et de granulats, comme les lessiviers, puissent n'acquitter la taxe due au titre des mois du début de l'année que le 15 avril 2000.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Le Gouvernement, dans le souci de préserver l'égalité des entreprises devant l'impôt, comprend votre souhait, monsieur le rapporteur.

Je souligne entre parenthèses que les lessiviers ne sont pas localisés en deux points de notre territoire et qu'ils ne paient pas la taxe au lieu du siège social, mais sur le lieu des différentes localisations sur tout le territoire.

Il est effectivement logique d'accorder les mêmes délais aux producteurs de grains minéraux naturels et de produits antiparasitaires. La cohérence veut que nous soyons favorables à votre sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour répondre au Gouvernement.

M. Bernard Accoyer.

En réalité, madame la secrétaire d'Etat, vous ne croyez pas en ce texte et vous reconnaissez toute la valeur des sous-amendements proposés par la commission, en particulier de celui que vient de présenter Alfred Recours. Il est effectivement indispensable d'autoriser les entreprises à n'acquitter la taxe que le 15 avril.

Elles n'en demandent d'ailleurs pas la suppression. Cela va poser des problèmes de trésorerie et c'est pourquoi nous sommes favorables à ce sous-amendement.

Cela dit, vous n'avez pas dû lire le compte rendu analytique de la première lecture concernant la TGAP. Vous n'étiez d'ailleurs pas présente au moment où cette question a été débattue. L'amendement, qui s'appelle désormais l'amendement « Fabius-Aubry », a permis d'exonérer partiellement de la taxation la production d'usines situées dans les circonscriptions de ce parlementaire et de ce membre du Gouvernement. La presse s'en était d'ailleurs fait largement l'écho, traduisant tout simplement la nature et le contenu de nos travaux, ce qui est tout à fait normal.

Le sous-amendement n^o 153 est indispensable à la survie de très nombreuses entreprises qui fabriquent des lessives et autres produits apparentés et qui sont dispersées, mes chers collègues - je me suis penché sur la question -, dans un bon nombre de circonscriptions des élus de la majorité.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 153.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. de Courson et M. Bur ont présenté un sousamendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« I. Compléter l'amendement n^o 8 par les deux alinéas suivants :

« Les factures devront mentionner le montant de la taxe générale sur les activités polluantes.

« La taxe générale sur les activités polluantes, relative aux substances classées dangereuses dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, fait l'objet d'un remboursement à l'exploitation agricole qui s'engage à un usage raisonné des produits phytosanitaires, en adhérant à un réseau qui comporte une charte de bonnes pratiques en la matière agréée par l'Etat, et un contrôle annuel donnant lieu à la délivrance d'un certificat de bonnes pratiques.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus. »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux,^e xploités par la Française des jeux, visée à l'article L.

136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

C'est un sous-amendement important.

On revient donc finalement au principe selon lequel c'est l'utilisateur qui paie la taxation sur les activités polluantes.

Par ailleurs, les agriculteurs qui adhèrent à un réseau comportant une charte de bonnes pratiques doivent être remboursés et non pénalisés par cette taxe de financement des 35 heures.

M. Bernard Accoyer.

Excellent !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement.

M. Jean-Luc Préel.

Sinon, elle l'aurait adopté !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Peut-être ! En tout cas, il a fait réfléchir le rapporteur, car la réponse n'est pas évidente.

M. Jean-Luc Préel.

C'est donc un bon sous-amendement !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Que les factures mentionnent le montant de la TGAP ne me choque pas sur le principe.

Je ne vois pas non plus d'inconvénient à ce que les exploitations agricoles qui adhèrent à un réseau comportant une charte de bonnes pratiques et contrôlé une fois par an, sur la base de critères fixés par un décret en Conseil d'Etat, soient remboursées et échappent ainsi à la TGAP. La TGAP devrait, en effet, à terme, ne porter que sur les produits à forte toxicité.

La seule chose qui me gêne un peu, c'est que tout cela risque d'être renvoyé aux calendes grecques. Des critères, un décret en Conseil d'Etat, un contrôle annuel, cela paraît, au départ, de bon sens, mais c'est très lourd à mettre en oeuvre. En l'état actuel de la rédaction, je ne vois pas comment les bénéficiaires éventuels de cette mesure pourraient concrètement en bénéficier.

Bref, nous aurions eu bonne conscience en nous donnant l'impression d'avoir fait quelque chose alors que tout remboursement serait impossible. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

M. le président.

Merci d'avoir aussi largement informé l'Assemblée, monsieur le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Défavorable é galement, d'autant que les réseaux de fertilisation raisonnée contribuent à limiter l'utilisation d'intrants de haute toxicité et qu'ils ne seraient pas forcément enthousiasmés par cette mesure.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il est bien dommage, comme l'a d'ailleurs souligné M. le rapporteur, que nous ne parvenions pas à faire en sorte que ce texte traduise une volonté de lutter contre la pollution. Ce sous-amendement se situe précisément dans la droite ligne de cet objectif.

Les entreprises, comme les agriculteurs, peuvent adhérer à des plans permettant de réduire considérablement les pollutions issues de leurs activités. Bien entendu, ces plans ont un coût. Ils existent au niveau européen, depuis plusieurs années. Notre attention a été attirée sur leur importance, je l'ai évoquée en première lecture.

Je regrette que l'on n'aille pas dans cette direction, d'autant que, contrairement à ce que dit notre rapporteur, la préparation du décret pourrait être l'occasion de mener une négociation tout à fait satisfaisante pour la maîtrise des pollutions, avec une coopération de tous les intervenants.

Nous sommes bien entendu favorables à ce sousamendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 104.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Blessig, Bur, Foucher,

Mme Boisseau, MM. de Courson, Méhaignerie, Jégou, Barrot, Morin et Gengenwin ont présenté un sousamendement, n^o 170, ainsi rédigé :

« I. Compléter l'amendement n^o 8 par le paragraphe suivant :

« IV. I. Il est inséré un IV ainsi rédigé :

« Les industries utilisatrices d'énergies renouvelables sont exonérées des taxes susvisées pour la part d'énergie renouvelable consommée, à hauteur des économies de polluants qu'elles génèrent.

« II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux^e xploités par La Française des jeux visée à l'article L.

136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je regrette qu'en dépit du plaidoyer d'Alfred Recours dans la première partie de son intervention, nous n'ayons pas adopté le sous-amendement précédent, qui est très important. J'espère qu'il va comprendre également tout l'intérêt de celui-ci et, par conséquent, le soutenir, au moins moralement.

En l'absence de la branche Verte de la majorité plurielle, je me permets de déposer un sous-amendement que le qualifierais volontiers d'écologiste. En réalité, il s'agit d'un sous-amendement de bon sens. Des industries utilisant des énergies renouvelables, qui ont fait de gros efforts d'investissement pour ne pas polluer, devraient être récompensées et exonérées de taxes pour la part d'énergie renouvelable consommée, à hauteur des économies de produits polluants qu'elles génèrent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous nous sommes demandé en commission ce qui se passerait pour une industrie utilisatrice d'énergies renouvelables qui serait en même temps très polluante. Imaginons, par exemple, qu'une entreprise utilise l'énergie solaire pour les douches de son personnel ou l'éclairage externe des voiries, comme c'est parfois le cas aujourd'hui. Cela doit-il contribuer à diminuer une taxe quelconque sur la pollution dont elle est responsable dans sa production ? Ce n'est pas envisageable, précisément pour des raisons écologiques. Dans la couleur verte, il peut y avoir des tas de variantes, du vert-de-gris au vert sapin en passant par tous les verts de notre nature environnante que nous voulons protéger au nom de l'écologie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Nous avons, cette fois, un vrai débat, qui d'ailleurs vous passionne. Je pense, cependant, qu'il ne faut pas se tromper de débat.

Il y a lieu, bien entendu, de maintenir la taxation des rejets dans l'atmosphère, qui était d'ailleurs déjà prévue par la loi de finances pour 1999. Mais le domaine que vous abordez dans votre sous-amendement, monsieur Préel, c'est celui de l'énergie. Or, une concertation est actuellement ouverte, à partir d'un livre blanc que vous connaissez sûrement. Et c'est dans ce cadre que les consommations industrielles d'énergie sont actuellement discutées. Chacun s'exprime et cette concertation va aboutir. C'est pourquoi nous rejetons cette proposition.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 170.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Avant de mettre aux voix l'amendement de la commission, je rappelle que, dans le troisième alinéa du E du I, M. le rapporteur propose d'écrire

« peuvent répercuter », et non « doivent répercuter ».

L'amendement n^o 8 est ainsi rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n^o 8 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 4

M. le président.

M. Michel Bouvard et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 106, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le IV de l'article L.

322-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exonération s'applique aux embauches effectuées en France par un employeur établi dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France, dès lors que l'employeur est régulièrement affilié à une caisse de travailleurs indépendants dans son pays de résidence. »

« II. Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Mon collègue Michel Bouvard a pu constater, son attention ayant été attirée par un certain nombre d'employeurs concernés dans sa circonscrip-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

tion, que certaines URSSAF appliquent en traînant les pieds, ou n'appliquent pas, les dispositions d'exonération de cotisations sociales pour les embauches réalisées dans les zones de revitalisation rurales. Pourtant, Mme la ministre elle-même, dans une réponse du 21 juin 1999, précisait que ces exonérations à l'embauche s'appliquaient à ces employeurs. C'est pourquoi il y a lieu de prévoir une précision par voie législative. C'est le but de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Si cette proposition avait figuré dans le projet de loi déposé par le Gouvernement, je pense que notre collègue Accoyer aurait eu une vraie raison de défendre l'exception d'irrecevabilité.

(Sourires.) Cet amendement ne paraît pas conforme à la juridiction du Conseil constitutionnel. Je me vois donc dans l'obligation de le signaler aux membres de l'Assemblée, en émettant évidemment un avis défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 106.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, l'allégement de charges que vous proposez n'a rien à voir avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Luc Préel.

Plus, en tout cas, que la TGAP !

M. Bernard Accoyer.

Il s'agit de l'URSSAF ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Gérard Terrier.

Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe, monsieur le président.

(Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Bernard Accoyer.

Dans une cabine téléphonique !

M. le président.

Combien de temps vous faut-il, monsieur Terrier ?

M. Gérard Terrier.

Dix minutes !

M. Bernard Accoyer.

La majorité est flageolante !

M. le président.

Je vais donc suspendre la séance jusqu'à seize heures dix.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)

M. le président.

La séance est reprise.

Article 4 ter

M. le président.

« Art. 4 ter Le premier alinéa de l'article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les boissons constituées par un mélange préalable de b oissons passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I) du code général des impôts ou de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I) du code général des impôts, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol. ».

La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l'article, pour cinq minutes.

M. Jean-Luc Préel.

Je ne pense pas parler cinq minutes, monsieur le président. Je dirai tout d'abord que je suis très heureux de reprendre la séance. Nous voyons que la réunion du groupe socialiste a été extrêmement efficace, et que nous sommes, finalement, relativement nombreux de notre côté.

(Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ne vous réjouissez pas trop tôt, monsieur Préel !

M. Jean-Luc Préel.

Je suis également très heureux de saluer le retour de Mme Aubry, comme je suis heureux d'aborder ici, enfin, un article qui concerne un peu la maladie.

Il s'agit en effet de la taxation des mélanges de boissons alcoolisées. Comme chacun sait, l'alcoolisme est un des fléaux de notre société, et l'un des responsables de très nombreuses morts prématurées qui pourraient être évitées. Comme Alfred Recours le rappelait en commission, nous avions déjà discuté d'un « amendement Premix » lors de la discussion d'une précédente loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement avait pour but de taxer des boissons qui étaient anodines en apparence, mais qui contenaient effectivement de l'alcool.

Si j'ai bien compris l'article proposé par les sénateurs, il s'agit de taxer un mélange de deux alcools. L'exemple qu'ils ont pris, c'est le mélange de bière et de whisky. Ce mélange, à l'heure actuelle, ne serait donc pas taxé. Or, monsieur Recours, vous disiez en commission que les boissons de ce genre étaient déjà taxées. A-t-on eu des informations complémentaires ? Pour l'instant, un décret d'application existe, qui surtaxe le Premix et non le mélange de deux alcools forts.

Si le problème existe, comme semblait le penser Claude Huriet, cet amendement, qui s'est transformé en article additionnel, mérite à mon sens d'être conservé.

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 ter »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Notre collègue Préel a eu raison de nous rappeler l'exemple des Premix, ces mélanges de boissons alcoolisées et non alcoolisées destinées à accoutumer les jeunes au goût de l'alcool. Je me souviens que nous avions formé le voeu, nous l'avions dit de manière très précise, que la taxe sur les Premix ne rapporte rien. Car dans ce cas-là, cela voudrait dire que nous aurions ainsi tu&eacut