ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance (p. 10142)

1. Médiateur des enfants. - Discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi (p. 10142).

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Claudine Ledoux, rapporteur de la commission des lois.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10144)

Mme Martine Aurillac,

M.

Bernard Birsinger, Mme Bernadette Isaac-Sibille,

MM. Jean-Paul Bret, Dominique Bussereau.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 10150)

Article 1^er (p. 10150)

Amendement n^o 2 de la commission des lois, avec les sousamendements n^os 20 de Mme Ledoux, 15, 16 et 17 de M. Birsinger : Mme le rapporteur, M. Bernard Birsinger, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 20 ; rejet du sous-amendement n^o 15 ; adoption du sousamendement n^o 16 ; rejet du sous-amendement n^o 17 ; adoption de l'amendement n^o 2 modifié, qui devient l'article 1^er

L'amendement n^o 11 de Mme Isaac-Sibille n'a plus d'objet.

Article 2 (p. 10151)

Amendement n^o 3 de la commission, avec le sous-amendement n^o 21 de Mme Ledoux : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 21 et de l'amendement n^o 3 modifié, qui devient l'article 2.

Article 3 (p. 10152)

Amendement n^o 4 de la commission, avec les sousamendements n^os 18 de M. Birsinger, 22 de Mme Ledoux et 19 de M. Birsinger : Mme le rapporteur, M. Bernard Birsinger, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement n^o 18 ; adoption du sous-amendement n^o 22 ; rejet du sous-amendement n^o 19 ; adoption de l'amendement n^o 4 modifié, qui devient l'article 3.

Article 3 bis (p. 10153)

Amendement de suppression n^o 12 de Mme Isaac-Sibille : Mmes Bernadette Isaac-Sibille, le rapporteur, la ministre. Rejet.

Amendement n^o 5 de la commission, avec le sous-amendement n^o 23 de Mme Ledoux : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 23 et de l'amendement n^o 5 modifié, qui devient l'article 3 bis.

Article 4 (p. 10154)

Amendement n^o 6 rectifié de la commission, avec le sousamendement n^o 24 de Mme Ledoux ; Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 24 et de l'amendement n^o 6 rectifié et modifié, qui devient l'article 4.

Article 4 bis (p. 10155)

Amendement de suppression n^o 7 de la commission : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption.

L'article 4 bis est supprimé.

Après l'article 4 bis (p. 10155)

Amendement n^o 14 de Mme Isaac-Sibille : Mmes Bernadette Isaac-Sibille, le rapporteur, la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 13 de Mme Isaac-Sibille : Mmes Bernadette Isaac-Sibille, le rapporteur, la ministre, M. Dominique Bussereau. - Rejet.

Article 5 (p. 10156)

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 6 (p. 10156)

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 8 (p. 10156)

Amendement n^o 8 de la commission, avec le sous-amendement n^o 25 de Mme Ledoux : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 25 et de l'amendement n^o 8 modifié, qui devient l'article 8.

Article 9 (p. 10156)

(pour coordination) Adoption conforme par les deux Assemblées.

Amendement n^o 26 de Mme Ledoux : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 10156)

(pour coordination) Adoption conforme par les deux Assemblées.

Amendement n^o 27 de Mme Ledoux : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Article 11 (p. 10157)

(pour coordination) Adoption conforme par les deux Assemblées.

Amendement n^o 28 de Mme Ledoux : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Article 12 (p. 10157)

Amendement n^o 9 de la commission, avec le sous-amendement n^o 29 de Mme Ledoux : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 29 et de l'amendement n^o 9 modifié, qui devient l'article 12.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Après l'article 12 (p. 10157)

Amendement n^o 10 rectifié de la commission, avec le sousamendement n^o 31 de Mme Ledoux : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 31 et de l'amendement n^o 10 rectifié et modifié.

Amendement n^o 1 du Gouvernement, avec le sous-amendement n^o 30 de Mme Ledoux : Mmes la ministre, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement n^o 30 et de l'amendement n^o 1 modifié.

Article 13 (p. 10158)

Le Sénat a supprimé cet article.

Titre (p. 10158)

Amendement n^o 32 de Mme Ledoux : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption.

Le titre de la proposition de loi est ainsi modifié.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 10158)

M.

Jean-Paul Bret, Mme Bernadette Isaac-Sibille,

M.

Bernard Birsinger, Mme Martine Aurillac,

M.

Dominique Bussereau.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10159)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 10159)

2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10159).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 10159)

Article 3 (p. 10159)

Le Sénat a supprimé cet article.

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer, François Goulard, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Amendement n^o 7 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général.

Sous-amendement n^o 144 de M. Bur : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard.

Sous-amendement n^o 116 de M. Debré : MM. Bernard Accoyer, Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement n^o 118 de M. Douste-Blazy : MM. JeanLuc Préel, le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement n^o 117 de M. Rossi : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement n^o 148 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, Bernard Accoyer, le rapporteur.

Rejet des sous-amendements n^os 144, 116, 118, 117 ; adoption du sous-amendement n^o 148 et de l'amendement n^o 7 modifié.

L'article 3 est ainsi rétabli.

Article 4 (p. 10168)

Le Sénat a supprimé cet article.

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer, François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10172).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE MME NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente.

Mes chers collègues, le Gouvernement n'étant pas représenté à cet instant, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures trente, est reprise à neuf heures quarante.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

1 MÉDIATEUR DES ENFANTS Discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi instituant un Médiateur des enfants (n^os 1915, 1960).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je me réjouis que la proposition de loi présentée par Laurent Fabius et Jean-Paul Bret instituant un médiateur des enfants revienne aujourd'hui devant l'Assemblée nationale, soit deux semaines après son examen en première lecture au Sénat, ce qui montre l'intérêt que vous portez aux initiatives qui permettent de mieux assurer le respect des droits des mineurs.

Ce souci est d'ailleurs largement partagé par nos concitoyens qui, alors même qu'une grande majorité d'entre eux avoue ignorer l'existence de la Convention internationale des droits de l'enfant dont nous venons pourtant de fêter le dixième anniversaire, se prononcent à 91 % en faveur de la création d'un médiateur des enfants qui serait susceptible de suggérer des modifications législatives en faveur des droits des plus jeunes, considérant par là même que les enfants ont encore aujourd'hui insuffisamment écoutés.

Je note que les préoccupations majeures exprimées récemment par les Français dans le cadre d'une enquête menée par l'UNICEF rejoignent cette heureuse initiative parlementaire. Elles rejoignent également les priorités du Gouvernement, celles du ministère de l'éducation nationale, qui agit dans trois directions : d'abord, protéger les enfants contre toutes les formes de violence, en particulier les violences sexuelles ; ensuite, leur assurer un meilleur état de santé et, enfin, leur garantir de pouvoir aller à l'école, et d'y réussir, en apportant plus aux enfants qui ont le moins. Avant de m'exprimer au nom du Gouvernement sur la proposition de loi, je souhaite au préalable vous rappeler le contenu de la politique que j'ai menée pour donner une cohérence à l'ensemble de ces dispositions, et en particulier à celles qui nous rassemblent aujourd'hui.

Depuis juin 1997, nous nous sommes efforcés d'inscrire dans la réalité de la vie des élèves le respect du droit de l'enfant et de l'adolescent à l'éducation, dont le principe est affirmé à la fois par la Convention internationale des droits de l'enfant et par la loi d'orientation du 10 juillet 1989.

Nous nous sommes attaqués à la violence sous toutes ses formes et d'abord à celle qui paraît la plus injuste et la plus destructrice, je veux parler des abus sexuels, en décidant de briser la loi du silence qui a trop longtemps étouffé la parole de l'enfant. Une importante instruction ministérielle de l'éducation nationale qui, pour la première fois, a employé le mot de « pédophilie », a été diffusée dans toutes les écoles, les collèges et les lycées, en f ournissant des indications extrêmement précises et concrètes sur la manière dont la communauté scolaire devait désormais agir face à ces violences commises sur des mineurs, dans le double souci de la protection de l'enfant et du respect de sa parole ainsi que de la présomption d'innocence de la personne mise en cause.

Ainsi, ces affaires sont désormais correctement traitées et nous avons mis fin aux mutations dissimulées d'adultes coupables de tels méfaits.

En multipliant la diffusion d'outils de prévention, aussi bien par des programmes vidéo que par la remise à 4 millions d'écoliers du « passeport pour le pays de la prudence », expérience renouvelée ce trimestre pour la troisième année consécutive auprès des élèves du cours élémentaire première année, nous avons pu traduire directement dans les classes l'action pédagogique et éducative menée par les enseignants pour éveiller la conscience des élèves. Une campagne contre les phénomènes de racket en milieu scolaire, qui constituent une forme insidieuse de violence fondée sur le rapport de force, a été également conduite avec beaucoup de succès. Un guide pratique destiné aux chefs d'établissement pour les aider à faire face à toutes ces situations de violence a en outre été diffusé. Il leur indique les infractions et les sanctions pénales ainsi que le traitement pédagogique de ces différents problèmes de violence.

La garantie des droits de l'enfant se traduit aussi par l'ensemble des mesures sociales qui ont été prises au sein du système scolaire : création du fonds social pour les cantines, création de postes de médecins, d'infirmières et d'assistantes sociales, là aussi pour répondre à un souci évoqué récemment lors du Parlement des enfants. Toutes

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les actions visant à renforcer la lutte contre l'échec scolaire rejoignent aussi le droit fondamental des enfants à l'éducation.

Le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire mérite d'être également souligné. Votre assemblée a en effet récemment adopté à l'unanimité une loi renforçant l'obligation scolaire. L'oeuvre qui nous rassemble aujourd'hui complète donc heureusement le travail parlementaire déjà accompli en faveur de la protection des droits de l'enfant.

La proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui entend instituer un Médiateur des enfants distinct du Médiateur de la République. Cette nouvelle autorité serait chargée d'accueillir les réclamations de mineurs ou de leurs représentants légaux lorsqu'ils estiment qu'une administration ou une personne morale de droit privé n'a pas respecté les droits de l'enfant.

Développer la médiation en France est à l'évidence une nécessité. Le gigantisme de l'administration, le nombre de décisions rendues, la masse des dossiers ne peuvent, en effet, que susciter, ici ou là, des frustrations ou des incompréhensions. La médiation permet non seulement d'éviter le face à face, mais encore de faire le lien entre deux points de vue, de les rapprocher, voire de les concilier.

L'intérêt de la création, en 1973, du poste de Médiateur de la République est bien de permettre la recherche d'une plus grande équité dans la relation entre les citoyens et les services publics. L'institution a rencontré un vif succès dans sa mission puisque le Médiateur a été saisi en 1998, tant au niveau national qu'au niveau départemental, de plus de 45 000 réclamations. Depuis le 1^er décembre 1998, s'inspirant de ce succès, le ministère de l'éducation nationale s'est d'ailleurs doté d'un médiateur chargé de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans les relations avec les usagers et ses agents.

Le bon fonctionnement du système éducatif implique une meilleure prise en compte des aspirations des usagers.

Un premier bilan d'activité a été réalisé sur les six premiers mois de l'année 1999 : 800 dossiers ont été reçus par le médiateur de l'éducation nationale et ses médiateurs académiques, mais très peu correspondent à des réclamations d'élèves. Cela montre l'utilité de cette proposition de loi, malgré l'existence d'un médiateur au sein de l'éducation nationale.

Tout en rendant hommage aux travaux entrepris manifestant une volonté d'efficacité immédiate de la nouvelle institution qui pourrait profiter de l'expérience acquise par le Médiateur de la République, je suis convaincue que le rattachement du Médiateur des enfants au Médiateur de la République, souhaité par les sénateurs, ne répondrait pas aux attentes manifestées par les enfants et leurs familles. J'ai eu l'occasion de le dire lors du débat au Sénat. Il faut en effet que le médiateur des enfants soit une entité à part, clairement identifiable et réservée aux enfants, comme en avait d'ailleurs décidé l'Assemblée nationale en première lecture, pour que ceux-ci le considèrent comme un interlocuteur privilégié créé pour eux, à l'écoute de leurs préoccupations, avec un fonctionnement administratif souple et original.

Par ailleurs, le champ des compétences du Médiateur des enfants est déjà différent de celui du Médiateur de la République, puisqu'il s'agit du non-respect des droits de l'enfant, ce qui constitue une spécificité par rapport aux attributions propres du Médiateur de la République chargé des dysfonctionnements entre usagers et administration.

Mais le respect des droits fondamentaux des enfants ne doit pas s'arrêter aux structures administratives, car il est un principe universel et donc indivisible.

Pour être pleinement efficace, il m'apparaît nécessaire d'élargir le champ de compétence du Médiateur des enfants à l'ensemble des institutions dans lesquelles les droits fondamentaux des enfants ne sont pas respectés. Il conviendrait alors de permettre au Médiateur des enfants de se saisir des réclamations visant aussi les personnes physiques ou morales de droit privé.

Dans le système éducatif, par exemple, ce sont tous les élèves des établissements d'enseignement qui pourraient être bénéficiaires de cette extension, que ces établissements soient publics ou privés.

Dans le domaine de l'action sociale, certains problèmes existent au sein d'associations qui accueillent des enfants placés par l'autorité administrative, la justice ou leurs parents, qu'ils soient handicapés ou en difficulté. De plus, les enfants peuvent être confrontés à des violations de leurs droits face à des employeurs ou à des commerçants.

Enfin, même au sein de leur famille, les enfants peuvent rencontrer des conflits mettant en cause leurs droits fondamentaux comme la liberté d'expression, le droit à la dignité sans que de tels manquements soient toujours signalés et traités par le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil général.

Comme vous le savez, la proposition de loi initiale ne prévoyait pas l'éventualité d'assurer l'information des représentants légaux de l'enfant mineur ayant saisi le Médiateur des enfants. Mais j'avais soutenu, en première lecture, un amendement destiné à remédier à cette lacune.

A l'heure où le Gouvernement entend responsabiliser les parents sur leur mission d'éducation, il apparaîtrait paradoxal de les priver systématiquement d'une information sur les initiatives de leurs enfants. N'oublions pas, en effet, que les lois et les règlements prévoient l'information, voire l'autorisation des parents pour la plupart des actes ou des faits concernant leur enfant.

Toutefois, je ne puis méconnaître les situations fort délicates concernant des adolescents, filles ou garçons, en rupture avec leur famille et qui pourraient rechercher auprès du Médiateur des enfants un appui. On pourrait imaginer que l'envoi d'un avis aux représentants légaux soit de nature à alimenter le conflit. Il faut donc donner au dispositif une certaine souplesse et permettre en conséquence au Médiateur des enfants d'aviser, s'il le juge utile, les représentants légaux de la réclamation reçue de l'enfant mineur.

Au terme de ces quelques remarques destinées, je l'espère, à enrichir le débat d'aujourd'hui, j'ai le sentiment que nous oeuvrons, ensemble, à la création d'une institution qui s'inscrit pleinement dans l'esprit de la Convention internationale des Droits de l'enfant dont nous avons célébré, ces derniers jours, le dixième anniversaire. S'il est vrai que les clivages partisans s'effacent devant l'intérêt de l'enfant, force est de constater qu'il reste, aujourd'hui, au cours de ce débat, à délimiter précisément le cadre et l'étendue des compétences de cette nouvelle institution qui a été vidée de son sens lors du débat au Sénat. Je m'en remets, pour cela, à la sagesse de l'Assemblée et au débat que nous allons avoir à l'instant, persuadée que nous aurons à coeur, à l'aube du prochain

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millénaire, de faire triompher les droits de l'enfant.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mme Claudine Ledoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration g énérale de la République.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui revient devant vous en deuxième lecture constitue l'une des concrétisations les plus importantes de la consécration législative des droits de l'enfant.

Il y a presque exactement un an, le 19 novembre 1998, l'Assemblée nationale adoptait deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, émanant de MM. Laurent Fabius et Jean-Paul Bret, et instituant une nouvelle autorité indépendante qu'il était proposé d'appeler le Médiateur des enfants. Cette nouvelle institution a pour but de garantir de manière impartiale et efficace les droits de l'enfant, tels qu'ils ont été notamment définis par la Convention internationale relative au Droit de l'enfant du 20 novembre 1989, dite Convention de New York.

La proposition de loi soumise à l'Assemblée en deuxième lecture, découle des recommandations des travaux de la commission d'enquête sur les droits de l'enfant qui a demandé, à l'unanimité de ses membres, la création d'une nouvelle instance à l'instar de celles existant à l'étranger, notamment en Suède, en Norvège et en Wallonie. A cette fin, l'Assemblée nationale avait opté pour la création d'un Médiateur des enfants dont les missions et les prérogatives étaient calquées sur celles du Médiateur de la République, tout en se réservant la faculté, après quelques années, d'élargir son champ de compétence aux litiges pouvant naître dans la sphère privée.

Le Sénat a pour sa part examiné les deux propositions de loi au cours de sa séance du 9 novembre 1999. Tout en manifestant son accord sur le principe de la création d'un Médiateur des enfants, il a fort curieusement donné son accord sur l'accessoire tout en modifiant de fond en comble les dispositions portant sur l'essentiel.

Il a ainsi adopté conforme la proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants, alors même que les modifications qu'il a apportées à la proposition de loi créant cette nouvelle autorité, s'opposent à son adoption rapide.

La proposition de loi ordinaire instituant un Médiateur des enfants soumise à l'Assemblée en deuxième lecture a, quant à elle, été fortement modifiée par le Sénat.

Celui-ci, suivant sa commission des lois, a souhaité éviter que la nouvelle institution concurrence le Médiateur de la République en empiétant sur ses prérogatives.

En conséquence, il a rattaché le Médiateur des enfants au Médiateur de la République en lui confiant le soin de recevoir les réclamations relatives aux atteintes aux droits des enfants. Le Médiateur des enfants perdrait ainsi la qualité d'autorité indépendante, sa nomination ayant lieu après avis du Médiateur de la République et son rapport annuel étant purement et simplement annexé au rapport remis par la médiature.

Les dispositions adoptées par le Sénat placent donc la n ouvelle instance en situation subordonnée et ne^r épondent pas aux conclusions de la commission d'enquête sur les droits de l'enfant. Si cette position finale n'est pas acceptable, il est apparu sur de nombreux bancs que se dessinait la volonté d'aller plus loin et d'élargir les pouvoirs de la nouvelle autorité.

Le sénateur Jacques Pelletier, ancien Médiateur, a pour sa part suggéré lors de l'examen du texte par la seconde chambre une nouvelle architecture permettant à l'autorité indépendante ainsi créée d'exercer pleinement la défense des droits de l'enfant en élargissant son champ de compétences aux litiges intervenus entre les personnes mineures et les personnes physiques et morales de droit privé.

Cette solution a le mérite de répondre aux objections formulées par la majorité sénatoriale à l'encontre de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, sans pour autant ôter à la nouvelle institution son caractère indépendant indispensable à la promotion et à la défense des droits de l'enfant tels qu'ils sont définis par la Convention de New York. Pourtant, tout en manifestant son accord de principe sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée, force est de constater que le Sénat n'a pas fait ce choix.

Ces éléments me conduisent, un an après l'adoption de la proposition de loi, à vous proposer d'adopter cette vision plus ambitieuse. Alors que nous avions pris du retard, prenons aujourd'hui de l'avance : allons vite et loin.

En conséquence, en vue de tirer parti des débats intervenus sans dénaturer le texte adopté par l'Assemblée nationale, je vous suggère de rétablir le caractère indépendant de la nouvelle autorité, tout en élargissant son champ de compétences et ses prérogatives. Les relations avec le Médiateur de la République ont également été précisées afin d'éviter l'existence de compétences concurrentes en matière de médiation institutionnelle et les doublons de personnels qui ne sont jamais le gage d'une bonne utilisation des deniers de l'Etat.

Reste la question de la dénomination de cette nouvelle autorité. En commission des lois nous avons envisagé de recourir à l'appellation de défenseur des enfants plutôt qu'à celle de médiateur des enfants, ce qui évitait toute confusion. C'était la position de votre rapporteur. Mais une majorité de la commission a tranché dans l'autre sens ; nous y reviendrons tout à l'heure.

Gageons que ce nouvel équilibre sera de nature à répondre aux préventions du Sénat et permettra l'adoption rapide d'un texte essentiel pour assurer la défense^e ffective des droits de l'enfant au sein de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion générale

Mme la présidente.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Aurillac.

Mme Martine Aurillac.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons de fêter le dixième anniversaire de la Convention des droits de l'enfant signée à l'unanimité par l'ensemble des membres de l'ONU et ratifiée par la plupart des pays à quelques rares exceptions près. Malgré ce progrès, la Convention de New York fait l'objet d'une application souvent insuffisante, même en France. En effet, les inégalités des chances à l'école, les enfants victimes de maltraitance, les suicides sont encore beaucoup trop nombreux.

Au-delà d'une réflexion nécessaire sur une meilleure insertion de la Convention dans le droit français, il est apparu nécessaire au législateur de s'interroger sur les

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réformes permettant de mieux garantir à chaque enfant les conditions de son développement. La commission d'enquête présidée par M. Laurent Fabius sur les droits de l'enfant a rendu son rapport adopté à l'unanimité au cours de l'année 1997. L'une des propositions phares, étayée par le Conseil d'Etat, était la création d'un outil supplémentaire de protection : le Médiateur des enfants.

En effet, au-delà du rôle irremplaçable du juge pour enfants, il est nécessaire de mettre en place rapidement une médiation qui reconnaît, de par son existence, l'enfant comme un véritable partenaire. Conçu comme une entité autonome, le médiateur devra posséder des moyens et un statut analogue à ceux du Médiateur de la République.

Ce texte, adopté à l'unanimité en première lecture de l'Assemblée le 19 novembre 1998, ne nous revient qu'aujourd'hui, après avoir été quelque peu modifié par le Sénat qui l'a adopté également à l'unanimité. On ne peut que regretter le retard qui a été pris alors que cette proposition de loi recueille l'approbation de tous et répond à un besoin très largement exprimé.

Le Sénat, pour l'essentiel, avait apporté une innovation importante en rattachant le Médiateur des enfants au Médiateur de la République afin d'assurer une parfaite coordination entre leurs activités. Deux nouveaux articles beaucoup plus secondaires avaient été rajoutés : l'un transformant en obligation la faculté pour le Médiateur des enfants de saisir l'autorité judiciaire lorsqu'un mineur est en danger et que l'intervention d'une mesure d'assistance éducative est nécessaire, l'autre incluant le bilan d'activité dans le rapport public annuel du Médiateur de la République.

Notre commission a rétabli l'indépendance du Médiat eur des enfants par rapport au Médiateur de la République mais a voulu prévenir le risque des conflits d'attribution. Ce faisant, elle a prévu que les attributions relevant de la sphère publique - administrations, collectivités locales ou organismes investis d'une mission de service public - s'exerceraient par saisine du Médiateur de la République en vertu d'une convention entre les deux médiateurs.

Pour redonner de la consistance au rôle du Médiateur des enfants, on lui confie à nouveau une attribution nouvelle et spécifique en élargissant ses compétences à la sphère que j'appellerai privée concernant des personnes privées n'ayant pas respecté les droits de l'enfant. Mais, je ne suis pas sûre que ces amendements simplifient ce texte ni qu'ils facilitent son efficacité.

Entre le texte d'origine et celui du Sénat a été choisie une troisième voie pleine de bonnes intentions mais plus tortueuse et sans doute plus difficile d'application. Ce n'est pas une raison pour retarder cette réforme. L'enfant est une personne et il importe de lui donner sa pleine légitimité. L'institution d'un médiateur répond réellement à un besoin, il s'insère dans notre droit positif comme un des éléments permettant de faire de nos enfants des femmes et des hommes qui prendront demain leur place, toute leur place dans la cité. C'est pourquoi le groupe du Rassemblement pour la République votera cette proposition aussi consensuelle qu'opportune. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Laurent Fabius.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, lorsque par un vote unanime l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un texte qui tient en une seule phrase : « Le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'ONU de la convention des droits de l'enfant, est reconnue journée nationale des droits de l'enfant », tous ici, quels que soient nos choix idéologiques, nous nous sommes demandé quelle place cette journée prendrait dans la vie nationale.

La réponse est donnée. En effet, on sent que chaque année cette journée consacre l'action de tous ceux qui défendent les droits des enfants dans notre pays et dans le m onde. Deviendra-t-elle une journée universelle au contenu émancipateur à l'image du 1^er mai pour les travailleurs ou du 8 mars pour les femmes, comme nous y invite d'ailleurs la convention internationale des droits de l'enfant qui affirme pour la première fois la personnalité de l'enfant, son intérêt supérieur, et qui engage cent quatre-vingt-onze pays signataires ? Les enjeux que recouvre l'application de la convention sont tellement importants pour l'ensemble de l'humanité que nous avons le devoir d'en prendre la mesure. Je ne m'engagerai pas dans une énumération sans fin, là n'est pas l'objet de notre propos aujourd'hui, mais il y a des réalités que nous devons rappeler.

Au plan international, les chiffres sont terribles : en une décennie, les guerres ont tué 2 millions d'enfants, en ont blessé ou mutilé 8 millions, 15 millions ont été traumatisés à vie, 20 millions déplacés, 13 millions d'enfants meurent chaque année de malnutrition ou d'infections facilement guérissables et le sida continue sa progression endémique. Par ailleurs, 140 millions d'enfants, dont deux tiers de filles, ne sont pas scolarisés et plus de 250 millions de mineurs de cinq à quatorze ans fournissent une main-d'oeuvre corvéable à merci.

Face à cette horreur, la responsabilité des pays industriellement développés est directement engagée ; celle de notre pays l'est particulièrement car c'est dans cette enceinte même que le Parlement mondial des enfants a proclamé : « Le monde doit impérativement s'efforcer de parvenir à la paix par la diplomatie, le dialogue, les moyens d'action collectifs et tous les moyens utiles. La paix est non seulement un rêve, mais un objectif à atteindre. »

On le voit, ce qui reste à accomplir est colossal même si des progrès sont enregistrés. En France, fort heureusement, la situation est meilleure que dans la plupart des pays du monde, mais les droits reconnus aux enfants ne sont pas acquis une fois pour toutes. Force est de reconnaître qu'ils sont remis en cause par le chômage, la pauvreté, la misère, qu'il s'agisse du droit acquis par chaque enfant à une nourriture saine, à la protection de la santé, à un toit, aux loisirs, à l'éducation. Oui, des enfants souffrent.

La maltraitance, le suicide des jeunes, l'inégalité des chances devant le système éducatif, devant le service des soins, face au droit aux vacances et aux loisirs sont autant de questions dont nul ne peut sous-estimer l'importance.

Concernant la santé à l'école, j'entends bien, madame la ministre, votre satisfaction, qui est aussi la mienne, d'avoir pu créer un nombre beaucoup plus important de postes que par le passé, mais je veux le redire ici, nous sommes loin du compte. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de rediscuter en détail des moyens supplémentaires nécessaires à la promotion de la santé des élèves. En effet, bien que la proposition de loi du Parlement des enfants de 1997, qui visait à prévoir une infirmière par groupe scolaire ait été jugée irrecevable, le Parlement des enfants de 1999, a, si j'ose dire, récidivé en proposant l'instaura-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

tion d'une visite médicale régulière pour dépister les maltraitances. Cela prouve que les enfants ont de la suite dans les idées.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Tout à fait !

M. Bernard Birsinger.

Et quand on parle de la convention internationale des droits de l'enfant, il faut d'abord la considérer comme un cadeau des enfants, et comme leur propre parole mise en texte.

Si la conquête des droits de l'enfant est loin d'être achevée, je reste convaincu que notre pays, un des premiers à avoir ratifié la convention, le premier à avoir déclaré une journée nationale des droits de l'enfant, peut et doit jouer un rôle moteur pour des avancées significatives dans le monde.

En ce sens, nous pouvons nous féliciter des évolutions législatives intervenues dans différents domaines, particulièrement celui du droit pour l'enfant de se faire entendre, et d'être reconnu comme « sujet de droit », même si la position de la Cour de cassation concernant l'invocabilité de la convention devant les tribunaux ternit notre position de pays en pointe sur l'état des droits de l'enfant. Je veux profiter de l'occasion, d'ailleurs, pour me féliciter du rapport communiqué par le Gouvernement au Parlement sur l'état des droits de l'enfant.

D'autres dispositions devraient intervenir dans le cadre de la réforme du droit de la famille, qui amplifieront ce mouvement et consacreront une meilleure prise en compte des intérêts des enfants.

Aujourd'hui, il nous est proposé d'aller plus loin, en inscrivant dans le droit la reconnaissance de l'enfant comme un individu à part entière : la reconnaissance d'un Médiateur des enfants marque leur reconnaissance en tant que citoyens ayant des droits et pouvant revendiquer leur application.

Je note que l'opinion est d'ailleurs favorable à une telle mesure, puisque, selon un sondage de l'UNICEF, 91 % des personnes interrogées se disent favorables à l'instauration d'un Médiateur des enfants pour notre pays. Je souhaite donc que nous ne décevions ni les enfants, ni les citoyens, ni les associations, ni les professionnels de l'enfance. Il s'agit bien ici de créer une institution spécifique, chargée de promouvoir et de défendre les droits de l'enfant, institution qui ne saurait en aucun cas être mise sous tutelle du Médiateur de la République.

Ma collègue Odette Terrade l'a souligné au Sénat, la proposition de créer une institution chargée spécifiquement des droits de l'enfant semble recueillir l'assentiment de tous les parlementaires. Le rapport de la commission d'enquêtes sur l'état des droits de l'enfance en France, qui en avait fait une de ses recommandations, a été voté à l'unanimité des groupes de notre assemblée, mais dès qu'il s'est agi de rendre une mesure concrète, nous avons vu que, finalement, deux conceptions s'affrontent, en tout cas au Sénat. D'un côté, il y a ceux qui considère l'enfant comme un être humain mineur ; les droits de l'enfant ne sont qu'un aspect des droits de l'homme et ne doivent pas faire l'objet d'un traitement spécifique. De l'autre, on trouve ceux, et j'en suis, qui estiment que l'enfant doit être considéré comme un individu à part entière, mais un individu spécifique puisqu'il porte en lui l'avenir de notre société.

En effet, sa spécificité ne réside pas seulement dans le fait que les enfants doivent être protégés. C'est là l'un des aspects révolutionnaires de la convention. Elle leur reconnaît la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion, la liberté d'association et de réunion pacifique également. Elle leur reconnaît donc la capacité d'agir pour faire respecter leurs droits. Elle ne leur octroie pas seulement le droit à être protégé, défendu par les adultes.

C'est pourquoi il me semble important de revenir à l'esprit initial de la proposition de loi.

En première lecture, notre groupe avait déposé deux amendements à l'article 1^er , qui visaient, respectivement, à élargir le droit de saisine aux réclamations collectives et à accorder ce même droit aux associations de défense des droits de l'enfant reconnues d'utilité publique. Cette proposition avait été formulée ici-même en première lecture et a été de nouveau défendue devant le Sénat. J'espère que nous progresserons aujourd'hui dans cette direction.

La rédaction du premier alinéa de l'article 3 nous pose problème. Dans le domaine du droit public, avec la proposition actuelle, le Médiateur de la République garde, pour l'essentiel, la maîtrise des choses, le Médiateur des enfants se cantonnant aux petits riens et n'ayant plus de possibilité d'investigation. Il jouerait finalement le rôle d'un avocat auprès du médiateur de la République.

Il est question d'une convention établissant les rapports entre le Médiateur de la République et le médiateur des enfants. Quel en serait le contenu ? On n'en sait rien. Le texte initial était beaucoup plus fort, affirmait de façon plus nette cette volonté d'indépendance du Médiateur des enfants. Les articles 5 et 6 de la première mouture définissaient très concrètement les relations qui pouvaient exister entre le Médiateur des enfants et le Médiateur de la République.

La commission des lois a adopté hier un sousamendement de M. Gouzes qui maintient l'appellation de Médiateur. Plus que les mots, c'est sans doute le contenu de ce qui nous est proposé qui compte, en ce qui concerne le droit public.

Je me félicite en revanche des améliorations apportées à l'article 3. La proposition de loi stipule que le Médiateur peut proposer les modifications législatives ou réglementaires, lorsqu'il lui apparaît que leur application aboutit à des situations inéquitables pour l'enfant. Nous souscrivons à la proposition formulée par le groupe socialiste du Sénat et adoptée par notre commission, permettant d'élargir cette compétence, en autorisant le médiateur à suggérer des mesures nouvelles, qui ne seraient plus uniquement correctives.

Nous nous félicitons également de l'élargissement des missions du Médiateur aux rapports entre les enfants et les personnes physiques ou morales de droit privé non investies d'une mission de service public.

J'insiste d'autre part sur les moyens, notamment matériels, mis à la disposition du Médiateur pour qu'il puisse remplir ses missions.

La proposition initiale contenait un article 7 concernant les représentants départementaux du Médiateur.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

C'est exact !

M. Bernard Birsinger.

Nous regrettons sa suppression.

J'avais défendu un amendement visant à maintenir cette proposition. Un amendement du Gouvernement apporte un certain nombre de propositions financières. J'aimerais en savoir un peu plus sur les moyens dont disposera le Médiateur des enfants.

En conclusion, je tiens à exprimer le souhait du groupe communiste de voir aboutir cette proposition très rapidement pour que le Médiateur des enfants se mette au travail sans tarder.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

L'enfance en difficulté est le premier problème de notre société, et sans doute un problème mondial. S'il est important de parler des droits de l'enfant, il est aussi essentiel de rappeler les devoirs des adultes vis-à-vis des enfants. Ces devoirs sont encore plus importants quand les enfants sont en difficulté. C'est pourquoi, comme notre rapporteur, j'ai beaucoup aimé l'expression du président Fabius qui a parlé de « défenseurs des enfants ».

Notre législation, contrairement à celle d'autres pays, a tout prévu, puisque l'enfant mineur est déjà titulaire de d roits. Mais il ne faut pas pour autant oublier l'article 371-2 du code civil, dont on nous a dit, avanthier, qu'il était le code essentiel pour la famille : « L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation. » Même après un divorce ou une séparation de

corps, l'autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents. S'ils ne peuvent plus, pour des raisons diverses, exercer cette autorité, de façon provisoire ou définitive, une décision de justice le confie au conseil général ou à un autre tuteur. C'est la loi de décentralisation qui a fixé ces règles.

Or, dans la loi qui nous est proposée aujourd'hui, il est impératif de préciser que ne doivent être traitées par le médiateur que les difficultés des enfants avec les administrations publiques - police, services de santé, etc. - ou les institutions publiques - éducation nationale, par exemple. Les autres difficultés, d'ordre privé ou familial, sont prises en charge et évaluées par les services du conseil général, qui demandent au président du conseil général d'intervenir auprès de la justice s'il y a lieu. Le juge décide ensuite un placement ou une AEMO, les deux mesures étant financées par le conseil général.

Je partage la préoccupation exprimée par l'orateur précédent : aucun moyen n'est mis à la disposition du médiateur. Comment pourra-t-il travailler ? On connaît la difficulté des enquêtes quand un enfant est maltraité ou pas soigné. Les services des conseils généraux s'en chargent jusqu'à présent, et cette tâche mobilise beaucoup de monde. La loi n'apporte aucune précision sur ce sujet.

La proposition de loi prévoit que le médiateur portera à la connaissance du juge des enfants de l'endroit concerné, qui peut être à mille kilomètres de Paris, le cas de certains mineurs. Mais leurs difficultés, si elles sont importantes, auront déjà été signalées depuis longtemps au même juge par le président du conseil général. Ce n'est plus un circuit, mais un coupe-circuit. Quel est son intérêt ? Dans les cas difficiles, le lien parents-enfant doit être sans cesse maintenu par les services sociaux du conseil général. Or pas une seule fois, dans cette loi, n'est cité le mot « parents » et nulle part il n'est question de la passerelle parents-enfant qui devra être maintenue par le médiateur. Comment le pourrait-il, d'ailleurs, puisque le médiateur se trouvera à Paris et que ses représentants locaux ont été supprimés ? Une jeune plante a besoin d'un tuteur, d'eau et de soleil. De même, un enfant a besoin d'amour, d'exigence et de protection. Nous l'avons dit, la législation française l'a parfaitement compris et en a tenu compte. Il faut commencer par l'appliquer correctement.

C omme l'indique M. le président Fabius dans Le Monde du 8 novembre 1999, il faut des choses simples, et donc plutôt un « défenseur des enfants ». Or, nous pensons que celui-ci serait mieux placé auprès du Médiateur de la République pour témoigner du sérieux d e la fonction, car nombreux sont ceux qui ne connaissent pas, comme l'a rappelé Mme la ministre, la Déclaration des droits de l'enfant. En revanche, le rôle et l'utilité du Médiateur sont bien connus. La mise en place d'un défenseur auprès de chaque médiateur départemental serait également utile. Saisi par des appels téléphoniques ou des plaintes déposées par des enfants, celui-ci collaborerait avec les assistantes sociales de quartier, les éducateurs de rue, les associations familiales, et bien d'autres de ces acteurs que l'on oublie trop souvent.

Toutefois, il ne devrait pas saisir la justice, car il convient de laisser cette prérogative, comme le propose la loi de décentralisation, au président du conseil général, qui a les moyens de faire appliquer les mesures les plus adaptées à l'intérêt des enfants. Cette coordination de tous les acteurs oeuvrant auprès des enfants permettra une approche globale du problème. S'il est très grave - ce qui est parfois la cas, nous en avons hélas trop souvent l'expérience dans notre vie d'élu local et, surtout, au conseil général -, ce défenseur soumettrait l'affaire au Médiateur de la République, qui a les compétences et le personnel pour traiter ces dossiers, alors qu'aucun personnel n'est prévu pour seconder le Médiateur des enfants.

Ainsi, nous créerons, non pas une strate administrative supplémentaire qui compliquerait tout, mais un espace d'écoute attentive, d'échanges et de confiance, qui pourra permettre à l'enfant de devenir confiant, responsable, dans une société où ses parents, ses tuteurs ou les autres personnes qui sont à son écoute l'aideront à trouver son chemin de vie, et celui de la démocratie.

Je fais mienne la conclusion de l'article de M. le président Fabius : « Une civilisation se juge au sort qu'elle réserve aux enfants. » Aussi, l'UDF a, par ma voix, pro-

posé plusieurs amendements qui permettront d'arriver à ce résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Bret.

M. Jean-Paul Bret.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'enfant est une personne.

C'est ce principe que, il y a dix ans, le 20 novembre 1989, à New York, l'assemblée générale des Nations unies a établi en adoptant la Convention internationale des droits de l'enfant.

Cette convention opère une véritable révolution copernicienne dans la manière de considérer l'enfant : il n'est plus objet, mais sujet de droit. En tant que tel, il peut prétendre à des droits civils, sociaux et culturels.

La construction d'un édifice juridique autour de l 'enfant s'est avérée complexe, lente et progressive.

Aujourd'hui encore, la France n'applique pas toutes les mesures préconisées dans la convention de New York, dont elle est signataire. En 1998, afin d'adapter le droit français au droit international, le président de l'Assemblée nationale, M. Laurent Fabius, a présidé une commission d'enquête parlementaire qui a procédé à un état des droits de l'enfant dans notre pays.

Cette commission, dont j'ai été le rapporteur, a formulé et explicité près de quarante propositions, au nombre desquelles figurait l'instauration d'un Médiateur des enfants. Six mois plus tard, le 19 novembre 1998, notre assemblée a voté la création de ce Médiateur des enfants. Le texte nous revient aujourd'hui en seconde lecture.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Pendant longtemps, au regard même de l'étymologie, le mot « enfant » a désigné celui qui ne parlait pas et qui, par cette absence de parole et donc d'existence, devait être protégé.

S i les transformations juridiques progressives ne limitent aucunement les formes de protection autour de l'enfant, elles oeuvrent pour la reconnaissance de sa parole chaque fois qu'il est concerné : parole en cas de divorce des parents, parole des enfants nés hors mariage et parole à l'occasion d'une décision de justice.

Grâce à plusieurs dispositifs nouveaux sur l'égalité des filiations, l'autorité parentale, la suppression des inégalités successorales entre enfants légitimes et enfants adultérins, l'affirmation du droit à la connaissance de ses origines par l'aménagement ou la suppression de l'accouchement sous X, le projet de loi, que prépare actuellement Mme Elisabeth Guigou sur le droit de la famille et qui sera présenté devant l'Assemblée nationale, entérine ce nouveau statut de l'enfant comme personne pleine et entière.

Plus encore qu'un statut, c'est une nouvelle forme de citoyenneté qu'acquiert aujourd'hui l'enfant. Pour relayer la parole de l'enfant citoyen, il existe déjà des conseils municipaux d'enfants et un Parlement des enfants.

A l'automne, à Paris, l'Assemblée nationale et l'Unesco ont réuni un Parlement mondial des enfants, c'est-à-dire des adolescents de tous les pays, afin qu'ils témoignent de leurs visions du monde et de leurs aspirations pour le

XXI^e siècle. Ils ont élaboré un manifeste qui sera transmis aux chefs d'Etat de la planète. Ce document, unique dans l'histoire des hommes, témoigne de l'avancée extraordinaire que nous venons d'accomplir. Car, à travers ces pratiques citoyennes, l'enfant aborde sa vie d'adulte avec le regard d'un individu éclairé et responsable.

Cette construction autour du droit et de la citoyenneté de l'enfant sera sans doute l'une des gloires de ce XX^e siècle, même si tous les enfants ne vivent pas encore avec la même liberté et la même égalité de droits sur l'ensemble de la planète.

L'instauration d'un Médiateur des enfants dans notre pays est une étape, un pas supplémentaire qu'il convient de franchir.

Si le Sénat a accepté cette création, il en a considérablement amoindri la portée en plaçant le Médiateur sous la tutelle et la dépendance du Médiateur de la R épublique. Cela altère et dénature l'intention des auteurs de la proposition de loi, dont je suis, avec M.

Laurent Fabius.

Il faut, au contraire, que le Médiateur des enfants soit une entité à part, clairement identifiable et réservée aux enfants. Cela implique une autonomie institutionnelle. Il faut que le Médiateur soit visible, connu et reconnu, et nous devons donc, sur ce point d'importance, supprimer ce qu'a fait le Sénat et en revenir à l'intention d'origine.

La médiation n'est pas le pré carré du Médiateur de la République, quels que soient la pertinence et l'intérêt de son action. Il existe déjà de nombreux médiateurs, et on en créera sans doute d'autres.

Je regrette également que, dans le souci louable d'apaiser le Médiateur de la République, celui-ci s'étant beaucoup dépensé pour tutéliser ce nouveau médiateur...

M. Bernard Birsinger.

C'est vrai !

M. Jean-Paul Bret.

... on remplace le titre de « Médiateur des enfants » par celui de « défenseur des enfants ».

M. Bernard Birsinger.

C'est dommage !

M. Jean-Paul Bret.

Ce terme de « défenseur » va, me semble-t-il, à l'encontre de ce que nous entendons quand nous sortons des entraves de l'étymologie du mot enfant que je rappelais tout à l'heure.

M. Bernard Birsinger.

Vous avez raison !

M. Jean-Paul Bret.

Nous l'avons dit en insistant dans le rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'enfant : l'enfant n'est pas seulement un être à protéger, il est une personne avec des droits.

M. Bernard Birsinger.

Tout à fait !

M. Jean-Paul Bret.

Le concept de médiation, la notion de médiateur établit bien ce souci de faire valoir des droits, alors que la notion de défenseur induit protection et vulnérabilité et confère implicitement une mission d'avocat au représentant de notre nouvelle institution.

Or, il s'agit bien d'instituer une médiation, à ce jour inexistante, et non une défense pour laquelle la justice apporte déjà des réponses. Mais soit ! Ces réserves faites, j'en reviendrai à l'essentiel, à savoir : la création d'une structure de médiation destinée à promouvoir les droits de l'enfant, en ouvrant le plus largement possible son champ d'intervention.

A travers la création de cette institution, nous entérinons, aujourd'hui, en France, la révolution opérée il y a dix ans, lors de l'établissement de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

D'autres pays ou régions comme la Norvège, la Suède, la Wallonie, sont, il est vrai, allés plus vite que nous et ont instauré, avant nous, un médiateur des enfants. Leur expérience nous a servi.

Aujourd'hui, en France, nous franchissons une étape importante pour le droit, pour les enfants, pour les citoyens que nous sommes tous. Car, en votant ce texte, nous consacrerons un nouveau droit, plein et entier, qui vaudra désormais pour tout citoyen vivant sur notre territoire, le droit d'être un enfant pour devenir un adulte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Bussereau.

M. Dominique Bussereau.

Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui tendent à instituer un médiateur des enfants et à prévoir son inéligibilité. Elles sont issues des conclusions adoptées en mai 1998, sur le^r apport de M. Jean-Paul Bret, par la commission d'enquête sur « l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité », constituée à l'Assemblée nationale et présidée par M. Laurent Fabius.

Cette initiative est évidemment louable - notre groupe tient à le souligner -, car elle s'inscrit dans un mouvement plus vaste de reconnaissance des droits de l'enfant.

La recommandation du Conseil de l'Europe, adoptée en 1990, tend en particulier à « inviter les Etats membres à envisager, s'ils ne l'ont pas encore fait, de nommer un médiateur spécial pour les enfants, qui pourrait les informer de leurs droits, les conseiller, intervenir et, éventuellement, ester en justice des poursuites en leur nom ».

Ainsi, la création d'un Médiateur des enfants ou, en tout cas, d'un interlocuteur privilégié pour les enfants est une demande forte de la société. Néanmoins, si les intentions sont bonnes et même parfaites, je ne peux m'empêc her d'émettre certaines réserves - comme l'a fait Mme Isaac-Sibille - quant aux modalités de leur mise en oeuvre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

S'il est en effet opportun de s'assurer qu'une autorité indépendante veille bien au respect des droits des enfants, en tant que personnes, est-il nécessaire de créer une nouv elle institution administrative indépendante pour atteindre cet objectif ? Cette remarque paraît d'autant plus fondée que le Médiateur des enfants, tel qu'il est envisagé par ce projet de loi est totalement calqué sur le Médiateur de la République.

Comme le Médiateur de la République, le Médiateur des enfants sera une autorité indépendante, nommée par décret en conseil des ministres ; comme pour le Médiat eur de la République, l'exercice de ses fonctions, conjointement avec des mandats électifs, sera limité, voire impossible s'agissant des mandats de député, de député européen ou de sénateur.

Le champ de ses compétences sera également identique à celui du Médiateur de la République. Tous deux seront en effet compétents pour recevoir les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme investi d'une mission de service public.

Les pouvoirs du Médiateur des enfants seront identiques à ceux du Médiateur de la République. Tous deux recommanderont à l'organisme mis en cause dans une réclamation individuelle toute solution de nature à régler en droit ou en équité la situation du mineur concerné ; tous deux devront faire un rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement.

La seule différence - il est vrai qu'elle n'est pas anodine - réside dans la possibilité qui sera offerte au Médiateur des enfants de s'auto saisir de toutes les questions touchant aux droits de l'enfant.

Le parallèle entre ces deux autorités serait moins problématique si le Médiateur de la République n'avait déjà eu l'occasion de traiter d'affaires concernant des mineurs.

En effet, la rédaction actuelle de la loi fondatrice du 3 janvier 1973 ne lui interdit pas de connaître des difficultés que peuvent rencontrer les enfants dans leurs relations avec les administrations. A titre d'exemple, le Médiateur de la République a suggéré, dans une proposition de réforme du 22 juillet 1998, un aménagement du dispositif organisant actuellement le partage amiable d'une succession, lorque l'un des copartageants est un mineur.

Il me semble donc que le Médiateur de la République et le Médiateur des enfants risquent de se faire concurrence. Cela est d'ailleurs d'autant plus vrai que les relations entre les deux médiateurs ne sont pas clairement définies. D'ailleurs le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée, en première lecture déjà, s'était demandé s'il n'aurait pas été envisageable de se contenter d'élargir les compétences du Médiateur de la République.

Pourtant, cette solution a jusqu'alors été rejetée par l'Assemblée nationale, qui a considéré que la mise en place d'une institution nouvelle s'inscrivait mieux dans la dynamique créée par la convention de New York.

Personne, sur ces bancs, ne niera que les droits de l'enfant ne doivent pas rester au stade des déclarations d'intentions et que, face aux difficultés d'ordre social ou familial, il est essentiel qu'ils soient reconnus au quotidien. Néanmoins, il ne faudrait pas que des intentions, aussi bonnes soient-elles, se traduisent par un dispositif juridique qui finirait par desservir la cause des enfants en raison de sa complexité ou de son inadéquation à des situations graves nécessitant des réponses rapides et simples.

Or, comme l'a souligné le rapporteur de la commission des lois en première lecture, si le Médiateur des enfants venait à concurrencer directement le Médiateur de la République, cette nouvelle institution, au lieu d'aider les enfants, leur porterait préjudice, car un flou pourrait s'instaurer quant au choix de l'autorité compétente.

La création d'une nouvelle autorité indépendante, s'ajoutant à celle qui existe déjà, n'apparaît donc pas comme la meilleure modalité qui soit, d'autant plus - et cela pose un problème pour notre République - qu'elle risque d'ouvrir la voie à une multiplication de médiateurs^s pécifiques pour chaque catégorie de la population confrontée à des difficultés. Un tel démembrement, pour ne pas dire un tel éparpillement des institutions républicaines pourrait, à terme, poser davantage de problèmes qu'il n'en résoudrait.

J'aurais donc préféré, comme nombre de nos collègues, sur d'autres bancs d'ailleurs, une extension des droits du Médiateur de la République. Elle m'aurait paru plus judicieuse que cette création, dans la mesure où, quelle que soit la personnalité du Médiateur, il s'agit en général d'une personnalité politique de premier plan. Il dispose d'une administration expérimentée et a acquis, au fil des années, une autorité incontestable dans notre pays. Par ailleurs, la gestion de nos collectivités locales nous a appris que la simplicité était toujours mère d'efficacité.

Or la création d'une nouvelle autorité indépendante me paraît d'autant moins synonyme de simplicité qu'elle intervient dans un domaine dont les contours sont flous.

En effet, la notion de « droit de l'enfant » n'a pour l'instant aucun contenu juridique précis. J'en veux pour preuve le problème de la non-applicabilité directe de l'ensemble des dispositions de la convention de New York.

Par ailleurs ce texte ne traite pas de certains sujets qu'il faut pourtant aborder si l'on veut que le Médiateur des enfants soit véritablement effectif. Qu'en est-il notamment de l'articulation de la procédure envisagée avec l'autorité parentale ? Cette question n'est pas anodine car elle revient tout simplement à poser celle de la saisine du Médiateur des enfants. En effet, le père de famille que je suis s'interroge : mes enfants pourront-ils saisir le Médiateur des enfants à l'insu de l'autorité parentale ? Comment cette institution sera-t-elle gérée ? Aura-t-elle besoin ensuite de correspondants départementaux ? Comment le système sera-t-il mis en oeuvre ? J'aurais souhaité, même si le Médiateur des enfants doit être une autorité indépendante, que les parents soient mieux associés à cette démarche.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Tout à fait !

M. Dominique Bussereau.

Je regrette que, sur ce point, la réflexion n'ait pas été poussée jusqu'à son terme.

On ne peut toutefois qu'être favorable au développement du rôle de la médiation dans notre pays. Chacun voit bien l'importance des autorités indépendantes, surtout au moment où l'on constate que les liens sociaux ont tendance à se distendre et que les conflits deviennent durs. Nous ne pouvons donc pas accepter que les enfants souffrent de ces mêmes maux. Ils ont besoin d'écoute et de compréhension.

C'est pourquoi, madame la ministre, même si la création d'un médiateur des enfants n'est peut-être pas, à nos yeux, la solution la plus appropriée, la cause étant noble, le groupe Démocratie libérale votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Mme la présidente.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'on pu parvenir à un texte identique.

Article 1^er

Mme la présidente.

« Art. 1^er . - Après l'article 15 de la loi n^o 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, il est ajouté un article 16 ainsi rédigé :

« Art. 16. - Un Médiateur des enfants, placé auprès du Médiateur de la République, reçoit les réclamations individuelles de mineurs intéressés ou de leurs représentants légaux qui estiment que les administrations de l'Etat, les collectivités publiques territoriales ou tout autre organisme investi d'une mission de service public n'ont pas respecté les droits de l'enfant reconnus par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, ou n'ont pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doivent assurer. »

Mme Ledoux, rapporteur, a présenté un amendement n^o 2, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 1^er :

« Il est institué un Médiateur des enfants, autorité indépendante. »

« Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé.

« Il reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant.

« Lorsqu'il a été saisi directement par l'enfant mineur, il peut en informer son représentant légal. »

Sur cet amendement, je suis saisie de quatre sousamendements.

Le sous-amendement n^o 20, présenté par Mme Ledoux, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 2, substituer au mot : "Médiateur", le mot : "Défenseur". »

Les sous-amendements n^os 15, 16 et 17 sont présentés par MM. Birsinger, Gérin et les membres du groupe communiste.

Le sous-amendement n^o 15 est ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 2, après les mots : "réclamations individuelles", insérer les mots : "ou collectives". »

Le sous-amendement n^o 16 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 2 par l'alinéa suivant : "Les réclamations peuvent lui être présentées par les associations reconnues d'utilité publique, qui défendent les droits des enfants". »

Le sous-amendement n^o 17 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 2 par l'alinéa suivant :

« Le Médiateur des enfants est en droit de s'autosaisir sur des sujets qui lui apparaîtraient comme des atteintes aux droits des enfants tels que définis par les lois de la République et les engagements internationaux de la France comme la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. »

La parole est à Mme le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o 2 et le sous-amendement n^o

20.

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

L'amendement n^o 2 vise à réécrire l'article 1^er en rétablissant le caractère d'autorité indépendante de la nouvelle institution et en étendant le champ de compétence de la nouvelle autorité à la sphère privée.

A propos du sous-amendement n^o 20, j'ai déjà indiqué, dans mon intervention liminaire, qu'une discussion avait eu lieu en commission des lois sur la dénomination de cette nouvelle autorité indépendante chargée de la défense des droits de l'enfant en France. Il porte donc le débat devant l'Assemblée en plaidant pour le choix du mot

« Défenseur » des enfants.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Très bien !

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

Premièrement, il n'aura pas seulement un rôle de médiateur. En effet ferat-il de la médiation lorsqu'il assurera la promotion des droits de l'enfant ? Fera-t-il de la médiation lorsqu'il organisera des actions d'information sur ces droits ? Mme Bernadette Isaac-Sibille et M. Dominique Bussereau.

Très juste !

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

Fera-t-il de la médiation lorsqu'il suggèrera de transposer en droit interne des dispositions de la convention de New York ?

M. Dominique Bussereau.

Exact !

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

Deuxièmement, cette institution est d'abord faite pour les enfants. Il est donc souhaitable d'adopter une dénomination qui soit parlante pour eux. Or, faites un sondage autour de vous et demandez à des enfants de huit, neuf ou dix ans, ce qu'est un médiateur et ce qu'est un défenseur. Vous serez édifié.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Tout à fait !

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

Troisièmement, il convient d'éviter toute confusion avec d'autres instances d e médiation, non seulement le Médiateur de la République mais aussi le Médiateur de l'éducation nationale par exemple Pour ces trois raisons, je vous invite à adopter ce sousamendement.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Très bien !

Mme la présidente.

Je vais maintenant demander aux auteurs des autres sous-amendements de les présenter avant de solliciter l'avis du Gouvernement.

La parole est à M. Birsinger pour présenter le sousamendement n^o

15.

M. Bernard Birsinger.

Avec l'instauration de la saisine individuelle, nous franchissons un pas décisif dans la reconnaissance de l'enfant comme sujet de droit. Je pense néanmoins que nous pourrions aller plus loin en permettant une saisine collective. Les enfants sont d'ailleurs habitués à cette pratique collective à laquelle ils recourent dans les conseils municipaux d'enfants ou lorsqu'ils préparent des textes avec leur classe pour le Parlement des enfants. Chacun sait bien que l'apprentissage de la citoyenneté passe aussi par son exercice avec les autres. Il semblerait donc judicieux d'introduire la possibilité d'une saisine collective.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 15 ?

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

La commission a émis un avis dévaforable car il ne s'agit pas d'entrer dans une logique de pétition.

Mme la présidente.

Le Gouvernement s'exprimera sur l'ensemble des sous-amendements.

La parole est à M. Bernard Birsinger pour défendre le sous-amendement n^o

16.

M. Bernard Birsinger.

Il tend à permettre la saisine par des associations d'utilité publique. Ainsi que je l'ai indiqué dans mon intervention générale, cette faculté serait conforme à l'esprit de la convention internationale des droits de l'enfant dont la rédaction, fait remarquable, doit beaucoup au travail d'organisations non gouvernementales et d'associations.

Or il existe, dans notre pays, un réseau d'associations, dont le conseil français des associations pour les droits de l'enfant, le COFRADE, qui jouent un rôle important pour la défense et la promotion des droits de l'enfant. Il me semblerait donc judicieux, pour aider le médiateur des enfants, que la saisine par les associations reconnues d'utilité publique soit prévue dans le texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

La commission est favorable à cet excellent sous-amendement de M. Birsinger.

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Birsinger pour présenter le sous-amendement n^o

17.

M. Bernard Birsinger.

Nous proposons de permettre au Médiateur des enfants de s'autosaisir. Dans un premier temps, cela sera nécessaire pour qu'il puisse accomplir pleinement sa mission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

La commission est défavorable à ce sous-amendement, car cette faculté d'autosaisine est déjà prévue par le quatrième alinéa de l'article 3, mais dans une rédaction calquée sur celle retenue pour le Médiateur de la République.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 2 et sur les sous-amendements qui viennent d'être présentés ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 2 et aux sous-amendements présentés par M. Birsinger puisqu'ils vont dans le sens du débat qui s'est déjà déroulé en première lecture. Ils sont d'ailleurs conformes aux positions que le Gouvernement a défendues au Sénat.

Pour ce qui est du sous-amendement n^o 20, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Je tiens toutefois à souligner qu'il faudra éviter que l'appellation

« Défenseur » ne soit source de confusion avec le rôle de l'avocat. Il doit être bien clair, en effet, que le Médiateur des enfants aura essentiellement un rôle positif de conciliation.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

20.

M. Bernard Birsinger.

Abstention du groupe communiste ! (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

15. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

16. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

17. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 2, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 1^er est ainsi rédigé et l'amendement n^o 11 de Mme Bernadette Isaac-Sibille n'a plus d'objet.

Article 2

Mme la présidente.

« Art. 2. Après l'article 15 de la loi n^o 73-6 du 3 janvier 1973 précitée, il est ajouté un article 17 ainsi rédigé :

« Art. 17. Après avis du Médiateur de la République, le Médiateur des enfants est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable. »

Mme Claudine Ledoux, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 2 :

« Le Médiateur des enfants est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable. »

Sur cet amendement, Mme Ledoux a présenté un sousamendement, n^o 21, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement n^o 3, substituer au mot : "Médiateur" le mot : "Défenseur". »

La parole est à Mme le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 3 et le sous-amendement n^o

21.

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

L'amendement tend simplement à rétablir le texte adopté en première lecture.

Nous n'avons pas retenu le mode de nomination prévu par le Sénat qui prévoyait l'avis du Médiateur de la République.

Quant au sous-amendement n^o 21, il tire la conséquence de l'adoption du sous-amendement n^o

20.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 3 et sur le sous-amendement n^o 21 ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement.

Sur le sous-amendement, il garde la même position que précédemment, c'est-à-dire qu'il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

21. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 3, modifié par le sous-amendement n^o

21. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

Mme la présidente.

« Art. 3. Après l'article 15 de la loi n^o 73-6 du 3 janvier 1973 précitée, il est ajouté un article 18 ainsi rédigé :

« Art. 18. Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur des enfants fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et recommande à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en droit ou en équité la situation du mineur concerné par la réclamation.

« Lorsqu'il apparaît au Médiateur des enfants qu'un organisme mentionné à l'article 15 n'a pas respecté les droits de l'enfant, il peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation.

« Lorsqu'il lui apparaît que l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux droits des enfants aboutit à des situations inéquitables, il peut proposer les modifications qui lui paraissent opportunes. »

Mme Claudine Ledoux, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 :

« Lorsqu'une réclamation mettant en cause une administration, une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une mission de service public présente un caractère sérieux, le Médiateur des enfants la transmet au Médiateur de la République dans les conditions prévues par une convention conclue entre lui et ce dernier. L'enfant concerné ou ses représentants légaux sont informés par le Médiateur des enfants du résultat de ces démarches.

« Lorsqu'une réclamation mettant en cause une personne physique ou une personne morale de droit privé n'étant pas investie d'une mission de service public lui paraît justifiée, le Médiateur des enfants fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et recommande à la personne concernée toute solution permettant de régler en droit ou en équité la situation de l'enfant mineur, auteur de la réclamation.

« Le Médiateur des enfants peut demander aux p ersonnes physiques et morales de droit privé n'étant pas investies d'une mission de service public communication de toute pièce ou dossier concernant la réclamation dont il est saisi. Cette demande est motivée. Le caractère secret des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.

En vue d'assurer le respect du secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention ne permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été ainsi révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

« Lorsqu'il apparaît au Médiateur des enfants que les conditions de fonctionnement d'une personne morale de droit public ou de droit privé portent atteinte aux droits de l'enfant, il peut lui proposer toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation.

« Il est informé de la suite donnée à ses démarches. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations. La personne morale ou physique mise en cause peut rendre publique la réponse faite, et, le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Médiateur des enfants.

« Lorsqu'il lui apparaît que l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux droits des enfants aboutit à des situations inéquitables, il peut proposer les modifications qui lui paraissent opportunes.

« Il peut également suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux visés à l'article 1^er qui sont dépourvus d'effet direct. »

Sur cet amendement, je suis saisie de trois sousamendements, n^os 18, 22 et 19.

Le sous-amendement n^o 18, présenté par MM. Birsinger, Gerin et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'amendement n^o 4 :

« Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur des enfants fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et recommande à la personne publique ou privée mise en cause, toute solution permettant de régler, en droit ou en équité, la situation de l'enfant mineur, auteur de la réclamation.

« Lorsqu'il apparaît au Médiateur des enfants que les personnes mentionnées à l'article 1^er de la présente loi n'ont pas respecté les droits de l'enfant mineur, il peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation. »

Le sous-amendement n^o 22, présenté par Mme Ledoux, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa d e l'amendement n^o 4, substituer aux mots : "Médiateur des enfants", les mots : "Défenseur des enfants". »

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de cet amendement. »

Le sous-amendement n^o 19, présenté par MM. Birsinger, Gerin et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 4 par les deux alinéas suivants :

« Le Médiateur des enfants transmet au Médiateur de la République les réclamations relevant de la compétence de ce dernier.

« Il informe le Médiateur de la République, tous les trimestres, des dysfonctionnements des organismes visés à l'article 1^er dont il a eu connaissance. »

La parole est à Mme le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

4.

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

L'article 3 pour lequel cet amendement propose une nouvelle rédaction est important puisqu'il définit le mode de traitement des réclamations, ainsi que les pouvoirs de recommandation et d'investigation du défenseur des enfants.

Pour ce qui est du mode de traitement des réclamations, la commission a distingué deux cas. Premièrement, pour les conflits intéressant les services publics, le Défenseur des enfants pourra renvoyer au Médiateur de la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

République l'affaire si elle présente un caractère grave, sérieux, et une convention réglera les rapports entre les deux institutions ; deuxièmement, pour les litiges intervenant dans la sphère privée, le Défenseur sera directement compétent.

En matière d'investigations, le Défenseur des enfants pourra obtenir communication de pièces sous certaines conditions protectrices du secret professionnel.

Pour ce qui est de son pouvoir de recommandation et de proposition, il bénéficiera d'une faculté d'autosaisine et d'une compétence favorisant la défense des droits de l'enfant en droit interne, y compris en proposant la transposition de règles de droit international dépourvues d'effet direct.

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Birsinger, pour soutenir le sous-amendement n^o

18.

M. Bernard Birsinger.

J'ai déjà défendu ce sousamendement dans mon intervention générale.

On peut avoir un débat sur l'appellation - Défenseur ou Médiateur - mais le véritable problème me semble résider dans le premier alinéa de l'amendement n^o 4 qui, en matière de droit public, instaure une sorte de tutelle du Médiateur de la République sur le Médiateur des enfants. D'ailleurs, pour les affaires qualifiées de sérieuses, le dossier devra être transmis auprès du premier nommé et le Médiateur des enfants n'aura plus la possibilité d'investigation.

En écoutant, des intervenants souhaiter que l'on s'appuie sur le réseau des correspondants départementaux du Médiateur de la République, je me disais que nous nous placions en contradiction avec notre volonté d'adresser un signal fort en matière de droits de l'enfant en donnant à une personnalité identifiée comme totalement indépendante le pouvoir de jouer un rôle de défense, de promotion et de proposition en matière de droits de l'enfant.

Il est très bien de permettre la saisine individuelle. Il est bon d'avoir ajouté la saisine par les associations. En revanche, nous sommes en retrait dans le domaine du droit public. En particulier, que contiendra la convention en cause ? Je suis donc partisan d'un retour à l'ancienne formulation, qui me paraît beaucoup plus intéressante et mieux correspondre à ce que nous voulons tous, conformément aux conclusions de la commission d'enquête sur les droits de l'enfant. Tel est le sens de ce sous-amendement.

M. Claude Billard.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 18 ?

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

La commission est défavorable au sous-amendement n^o 18, car il supprime le mécanisme conventionnel qui permet aux deux autorités indépendantes de travailler chacune dans leur sphère de compétence en bonne intelligence.

Cela dit, il y aura bien évidemment des liens fonctionn els. Mais faisons confiance au Médiateur de la République et au défenseur des enfants, et laissons les convenir, par le biais d'une convention, de la manière dont ils vont travailler en lien l'un avec l'autre.

On ne peut pas tout prévoir ni tout dire dans une loi.

Laissons vivre ces deux autorités administratives. Donnons au défenseur des enfants le cadre et les outils nécessaires à sa mission.

Voilà le sens de cette nouvelle formulation.

Mme la présidente.

Puis-je vous demander, madame le rapporteur, de soutenir, dans le même élan, le sousamendement n^o 22, qui, à ce que je vois, est de coordination puisqu'il tend à substituer aux mots : « Médiateur des enfants », les mots : « Défenseur des enfants ».

M me Claudine Ledoux, rapporteur.

Tout à fait, madame la présidente. Il s'agit, comme vous l'avez dit, d'un amendement de coordination.

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Birsinger, pour soutenir le sous-amendement n^o

19.

M. Bernard Birsinger.

Notre sous-amendement tend à rétablir dans l'article 3 les dispositions prévues initialement dans l'article 5, et donc à y inscrire les deux précisions suivantes : « Le Médiateur des enfants transmet au Médiateur de la République les réclamations relevant de la compétence de ce dernier.

« Il informe le Médiateur de la République, tous les trimestres, des dysfonctionnements des organismes visés à l'article 1^er dont il a eu connaissance. »

En première lecture, les relations entre le Médiateur de la République et le Médiateur des enfants étaient précisées dans le texte. C'est d'ailleurs - vous pouvez vous référer au Journal officiel - la position que j'ai défendue, comme la majorité de l'Assemblée, en première lecture. Je la défends encore aujourd'hui. Et je souhaite être entendu sur ce sous-amendement, qui rejoint celui que j'ai déjà défendu sur ce même article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

La commission est défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 4 et les sous-amendements ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Le Gouvernement a pris vigoureusement position au Sénat pour que le nom de médiateur soit maintenu et son autonomie garantie. Mais, comme il s'agit d'une initiative parlementaire, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée à la fois sur les sous-amendements et sur l'amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

18. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

19. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

22. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 4, modifié par le sous-amendement n^o

22. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article 3 bis

Mme la présidente.

« Art. 3 bis. - Après l'article 15 de la loi n^o 73-6 du 3 janvier 1973 précitée, il est ajouté un article 19 ainsi rédigé :

« Art. 19. - Le Médiateur des enfants porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

telle que prévue par l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.

« Le Médiateur des enfants informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service d'aide sociale. »

Mme Isaac-Sibille a présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis »

La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, les cas d'enfants en difficulté doivent être signalés au président du conseil général c'est le cas également de ceux connus par le biais du téléphone vert -, et c'est à lui que les lois de décentralisation confient le soin de saisir la justice. Comment peut-on songer à donner au défenseur des enfants qui sera à Paris, sans moyens précis - puisqu'on ne les a toujours pas définis - la mission de porter les affaires à la connaissance de l'autorité judiciaire ? La justice des enfants est, vous le savez, complexe et difficile. Les enfants ont déjà à faire à trois juges : le juge des enfants, le juge des tutelles et le juge des affaires familiales, lesquels souvent, ne travaillent pas ensemble, ce qui crée beaucoup de problèmes. Et vous prévoyez de donner à une quatrième personne le pouvoir de saisir la justice. Les pauvres enfants ! Au lieu d'en faire des adultes, vous allez les rendre complètement névrosés ! Alors que Mme la ministre a insisté avec force sur la nécessité d'éviter au maximum que les enfants victimes de violence aient à répéter inlassablement leur histoire dramatique, ne voyez-vous pas devant quelles difficultés nous allons en ajoutant une quatrième personne ? Contentons-nous d'appliquer les lois de décentralisation qui confient au président du conseil général la mission de saisir la justice.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Il serait dommage de dessaissir cette nouvelle autorité indépendante de son pouvoir de saisine de l'autorité judiciaire. Si le juge est saisi deux fois, qu'à cela ne tienne. C'est mieux que de ne pas l'être du tout. En tout cas, il est du devoir du défenseur des enfants de saisir le juge lorsqu'il repère un enfant en danger. Et on peut supposer qu'il prendra contact avec le président du conseil général, lorsqu'il lui apparaîtra qu'un enfant est en graves difficultés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L'article 3 bis rappelle les obligations légales de la nouvelle institution et renforce l'efficacité du dispositif. Si les conseils généraux étaient vraiment efficaces, madame la députée, il y aurait moins de problèmes de maltraitance.

Plus les adultes seront nombreux à signaler les cas de sévices à l'égard d'enfants - comme c'est d'ailleurs l'obligation de chacun d'entre nous - plus le dispositif de protection des droits de l'enfant sera efficace.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Mme Ledoux, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 bis :

« Le Médiateur des enfants porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative telle que prévue par l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.

« Il informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. »

Sur cet amendement, Mme Ledoux a présenté un sousamendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 5, substituer au mot : « Médiateur », le mot : « Défenseur ».

La parole est à Mme le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 5 et le sous-amendement n^o

23.

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

L'amendement n^o 5 propose une nouvelle rédaction des dispositions relatives à la saisine de l'autorité judiciaire par le défenseur des enfants. Celles-ci avaient été intégrées par le Sénat dans l a loi instituant un Médiateur de la République. Nous les y avons retirées.

Le sous-amendement n^o 23 est un sous-amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour le sous-amendement n^o 23 et il est favorable à amendement n^o

5.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

23. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 5, modifié par le sous-amendement n^o

23. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé.

Article 4

Mme la présidente.

« Art. 4. - Après l'article 15 de la loi n^o 73-6 du 3 janvier 1973 précitée, il est ajouté un article 20 ainsi rédigé :

« Art. 20. - Le Médiateur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif. »

Mme Ledoux, rapporteuse, a présenté un amendement, n^o 6 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 4 :

« Le Médiateur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif.

« A l'occation de la journée nationale des droits de l'enfant, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.

« Ce rapport est publié. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1999

Sur cet amendement, Mme Ledoux a présenté un amendement, n^o 24, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 6, substituer au mot : "Médiateur", le mot : "Défenseur". »

La parole est à Mme le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 6 rectifié et le sous-amendement n^o

24.

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

Cet amendement rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, en y ajoutant une condition de transparence supplémentaire : la publication du rapport annuel du défenseur des enfants.

Le sous-amendement n^o 24 est un sous-amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour le sous-amendement n^o 24 et il est favorable à l'amendement n^o 6 rectifié.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

24. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 6 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o 24, (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Article 4 bis

Mme la présidente.

« Art. 4 bis. - La première phrase de l'article 14 de la loi n^o 73-6 du 3 janvier 1973 précitée est ainsi rédigée :

« Le Médiateur de la République et le Médiateur des enfants présentent au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel ils établissent le bilan de leur activité. »

Mme Ledoux, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 bis. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer un article devenu inutile du fait de la rédaction proposée pour l'article 4.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 4 bis est supprimé.

Après l'article 4 bis

Mme la présidente.

Mme Isaac-Sibille a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :

« Le défenseur des enfants peut proposer de modifier toute disposition législative ou réglementaire aux droits de l'enfant et susceptible d'engendrer des situations inéquitables. »

La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Tout n'est pas défini dans la loi et le défenseur des enfants pourra nous faire part utilement de son expérience et nous aider à mieux légiférer en nous signalant les points qui mériteront d'être revus, surtout après les codifications qui vont être décidées par ordonnances.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

La commission n'a pas examiné l'amendement n^o 14. A titre personnel, je n'y suis pas favorable puisqu'il est déjà satisfait par l'article 3.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

L'amendement est en effet déjà satisfait par un article précédent. Je m'en remets toutefois à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Madame Issac-Sibille, maintenezvous cet amendement ?

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Oui.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Mme Isaac-Sibille a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :

« Le défenseur des enfants est assisté dans sa tâche par des délégués départementaux selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Compte tenu des tâches confiées au défenseur des enfants, alors qu'aucun moyen ne lui est donné et qu'il sera à Paris, il me semble obligatoire qu'il soit assisté, comme le texte adopté en première lecture le prévoyait, par des délégués départementaux.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Claudine Ledoux, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement.

J'estime personnellement que la proposition de Mme Isaac-Sibille n'est pas une mauvaise idée, mais elle est prématurée. Et vous vous doutez bien, madame, qu'elle engendrerait des problèmes financiers.

Mieux vaut, dans un premier temps, instituer le défenseur des enfants et lui donner les moyens de fonctionner, comme cela est prévu dans un amendement du Gouvernement que nous examinerons après l'article 12.

Donc, pour l'instant, j'y suis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement parce qu'il estime que le médiateur des enfants doit avoir la possibilité de décider lui-même de son mode d'organisation. Il n'y a pas un seul département qui se ressemble et, plutôt que d'imposer au Médiateur dès le départ une structure de fonctionnement, il vaut mieux que, une fois mis en place, ce soit lui qui décide de la façon dont il va au mieux organiser son travail.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Ce n'est pas ce qui s'est passé pour le Médiateur de la République !