ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 10057).

CORSE (p. 10057)

M. Dominique Dord, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

TITRE D'IDENTITÉ RÉPUBLICAIN (p. 10058)

MM. Bernard Roman, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

SPORT PROFESSIONNEL ET SPORT AMATEUR (p. 10058)

M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

CONFÉRENCE DE L'OMC (p. 10059)

Mme Béatrice Marre, M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

ENCOMBREMENTS DANS LA VALLÉE DU RHÔNE (p. 10060)

MM. Eric Besson, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

LOGEMENT (p. 10061)

MM. Patrice Carvalho, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

MINIMA SOCIAUX (p. 10062)

M. Patrick Braouezec, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

RAPPORT PATRIAT (p. 10063)

M. Jean-Claude Lemoine, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

SIÈGE SOCIAL D'EADS (p. 10064)

M M. Philippe Briand, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

FISCALITÉ DES PERSONNES SEULES (p. 10064)

M M. Pierre Morange, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

A

CCORDS INTERNATIONAUX SUR LES MÉDICAMENTS (p. 10065)

M. Guy Hascoët, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

35 HEURES (p. 10066)

M. Léonce Deprez, Mme Martine Aubry, ministre de l'emloi et de la solidarité.

Suspension et reprise de la séance (p. 10066)

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10066).

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (p. 10071)

E xception d'irrecevabilité de M. Jean-Louis Debré : MM. Bernard Accoyer, Jean-Luc Préel, Marcel Rogemont, François Goulard, Mme Muguette Jacquaint,

M. Patrick Delnatte. - Rejet.

QUESTION PRÉALABLE (p. 10076)

Question préalable de M. José Rossi : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur, Jean Bardet, Mme Muguette Jacquaint, MM. François Goulard, Marcel Rogemont, Germain Gengenwin. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10082)

M.

Jean-Luc Préel, Mme Hélène Mignon,

MM. Jean Bardet, François Goulard, Jean-Paul Bacquet, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia,

MM. Pascal Terrasse, Pierre Morange.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10096).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

CORSE

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Plusieurs députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Il n'est pas là !

M. Dominique Dord.

Alors que notre pays traverse, avec l'affaire corse, une crise institutionnelle grave, que des conflits internes paralysent les services de police, que des hauts magistrats en appellent au Président de la République, hier, à l'occasion de la séance des questions au Gouvernement, notre collègue Philippe Houillon a interrogé solennellement le Premier ministre sur les propos blessants et méprisants de Jean-Pierre Chevènement à l'encontre de la représentation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Mais, alors que la question lui était adressée personnellement, il a préféré désigner Mme la garde des sceaux pour y répondre, et c'est d'ailleurs à elle que le président avait donné la parole, comme en atteste le Journal officiel. Quelle ne fut donc pas notre surprise - et celle du Premier ministre - de voir M. le ministre de l'intérieur se ruer sur le micro. (Rires sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Ce curieux scénario - je salue votre arrivée dans l'hémicycle, monsieur le Premier ministre - montre que les dysfonctionnements atteignent désormais tous les rouages de l'Etat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Malgré son empressement, contre votre volonté, monsieur le Premier ministre, Jean-Pierre Chevènement n'a pas cru devoir répondre à notre collègue Houillon. Il a jugé bon de ne rien dire sur les conflits internes au sein même de son ministère et a tenté un dégagement sur une autre vraie question d'ailleurs, celle de la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif. Cette question légitime est aujourd'hui soulevée, en effet, par un certain nombre de magistrats, notamment antiterroristes, mais n'était pas celle de Philippe Houillon.

Aussi, monsieur le Premier ministre, c'est à vous et à vous seul que je repose la même question à laquelle JeanPierre Chevènement n'est évidemment pas qualifié pour répondre. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

A moins qu'il ne souhaite, par hasard, présenter quelques excuses aux parlementaires de la majorité et de l'opposition qui ont siégé au sein des commissions d'enquête et qu'il a insultés dimanche sur TF 1. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Monsieur le Premier ministre, sans argumenter à votre tour sur la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif encore une fois, c'est une autre question que ne manqueront sans doute pas de soulever nos collègues au cours de cette séance de questions - dites-nous très simplement si vous regrettez et condamnez les propos méprisants et, pour tout dire, pas du tout à la hauteur de la crise, de votre ministre de l'intérieur à l'égard de nos collègues de la majorité et de l'opposition, propos qui nourrissent l'antiparlementarisme et portent atteinte à la crédibilité et à la respectabilité de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux. (Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, je suis très heureuse de répondre à votre question. Sachez d'abord que Jean-Pierre Chevènement et moi travaillons ensemble (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance) et que, lorsqu'un membre du Gouvernement s'exprime, c'est au nom de l'ensemble du Gouvernement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

S'agissant du travail des commissions parlementaires, je veux souligner, ce qui n'a peut-être pas été suffisamment fait, notamment par la presse dont on sait qu'elle ne signale jamais les trains qui arrivent à l'heure (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et I ndépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Applaudissements sur quelques bancs du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

groupe socialiste), que le fonctionnement des services publics, et, en particulier, du service public de la justice, faisait l'objet de louanges dans ces deux rapports.

M. Dominique Dord.

Ce n'est pas la question !

M. Michel Meylan.

Baratin !

Mme la garde des sceaux.

Le rapport du Sénat, où la majorité n'est pas favorable au Gouvernement et dont je loue l'objectivité, fait observer que, dans le domaine de la justice en Corse, on est passé de « l'inertie » au « sursaut ».

M. Michel Meylan.

Ces propos sont inadmissibles !

Mme la garde des sceaux.

Il souligne encore un changement bienvenu dans l'attitude des juges depuis deux ans.

M. Dominique Dord.

Ce n'est pas la question !

Mme la garde des sceaux.

Il constate aussi une fermeté nouvelle de la justice en Corse.

M. Michel Meylan.

Baratin !

Mme la garde des sceaux.

Aucun des deux rapports parlementaires ne met en cause la centralisation du traitement des affaires terroristes à Paris. Et tous deux soulignent à quel point la répartition du travail se fait harmonieusement entre les magistrats corses et les magistrats parisiens.

Bien entendu, monsieur le député, le Gouvernement tiendra le plus grand compte des propositions des rapports parlementaires car certaines choses peuvent être améliorées.

Sachez que j'ai demandé pour le début de l'an prochain un rapport au procureur général de Corse sur le fonctionnement de la justice criminelle en Corse. J'ai également demandé aux magistrats parisiens et corses de réfléchir, au vu des suggestions du rapport de l'Assemblée nationale, sur la façon d'améliorer encore la répartition des compétences entre magistrats parisiens et corses.

Enfin, sur la question très importante de la criminalité organisée qui est abordée dans le détail par le rapport de l'Assemblée, j'ai demandé que soit mise en place une commission de réflexion comprenant des magistrats corses et des représentants des services fiscaux, des douanes, des banques ainsi que du TRACFIN, afin de cerner de plus près les contours de la criminalité organisée en Corse.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe socialiste.

TITRE D'IDENTITÉ RÉPUBLICAIN

M. le président.

La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

M. Yves Nicolin.

Il ne répondra pas !

M. Bernard Roman.

Monsieur le ministre, nous avons fêté, le samedi 20 novembre, le dixième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. En cette fin de siècle, nous pouvons tous nous féliciter d'avoir entrepris un combat trop souvent délaissé, celui des droits de l'enfant, de sa liberté, de son droit de parole, de son droit à la citoyenneté.

Cet anniversaire nous donne l'occasion de revenir sur une avancée considérable, votée par cette assemblée lors de l'adoption de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, en décembre 1997. Je veux parler du titre d'identité républicain. Jusqu'à cette date, les enfants nés en France de parents étrangers étaient des sans-papiers.

Seuls le passeport et le titre de séjour de leurs parents témoignaient de leur identité.

Français à dix-huit ans, mais étrangers et sans pièce d'identité jusqu'à cet âge, et donc presque toujours privés de voyages scolaires à l'étranger, interdits de visite dans les bâtiments officiels, ces enfants de l'immigration ont trop souvent connu la discrimination et le sentiment cruel de la différence.

M. Jean-Pierre Michel.

Très juste !

M. Bernard Roman.

Grâce à la gauche et malgré le vote opposé de la droite parlementaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) , ces enfants aujourd'hui ne sont plus différents. Comme les autres, ils ont des papiers d'identité. Comme les autres, ils sont des enfants de la République. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, je serais heureux de connaître le premier bilan de cette mesure qui fut un petit pas pour le législateur mais un grand pas pour la République.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous avez tout à fait raison de rappeler l'innovation qu'a constituée, dans la loi RESEDA du 11 mai 1996, l'institution du titre d'identité républicain.

Ce titre d'identité met fin à un vide juridique choquant et va dans le sens de l'égalité entre les enfants nés de parents étrangers et les enfants français. Tous sont les enfants de la République.

Il s'agit là d'une avancée en faveur de l'intégration voulue par le Gouvernement. Il en est de même de la réforme du code de la nationalité, qu'a portée devant le Parlement ma collègue Mme Elisabeth Guigou, et qui a permis de réaffirmer le droit du sol, lequel avait connu précédemment quelques atteintes. Il en est ainsi également des actions que je m'efforce de promouvoir en vue de l'accès à la citoyenneté des jeunes Français nés des dernières vagues de l'immigration. Ils méritent que l'on s'occupe d'eux et qu'on leur donne leur chance, à égalité avec les autres enfants de notre pays.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. le ministre de l'intérieur.

S'agissant du bilan du titre d'identité républicain, une circulaire du 5 février 1999 a prévu un suivi statistique. Les données précises seront connues au premier trimestre 2000. D'ores et déjà, je peux vous indiquer qu'une étude, fondée sur le nombre de titres délivrés par la préfecture de police et par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, permet d'évaluer à 25 000 ou 30 000 le nombre de titres d'identité républicains délivrés annuellement en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

SPORT PROFESSIONNEL ET SPORT AMATEUR

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Ma question s'adresse à

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

Madame la ministre, les sportifs et équipes de haut niveau de notre pays obtiennent de brillants résultats dans de nombreuses disciplines, mais chacun s'accorde à reconnaître que, sans le sport de masse, ces résultats ne susciteraient pas le même engouement chez nos concitoyens. Cependant, les bénévoles qui animent nos petits clubs ressentent de l'amertume face aux conditions dans lesquelles ils exercent ce bénévolat, voire de l'écoeurement, parfois, devant les tourbillons financiers qui agitent le sport professionnel.

Le projet de loi de finances pour l'an 2000 prévoit, dans son article 31 bis nouveau, qu'il est institué un prélèvement sur les contrats relatifs aux retransmissions audiovisuelles signés par les fédérations sportives. Le produit de ce prélèvement alimenterait le fonds national de développement du sport, avant d'être redistribué aux petits clubs.

Néanmoins, madame la ministre, un certain nombre d'instances sportives professionnelles se sont émues de ce qu'elles ressentent comme une nouvelle taxe. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les principes et les objectifs de cette mesure, ainsi que sur ses mécanismes d'application ? A quelle date cette mesure entrera-t-elle en application, et à partir de quand les petits clubs pourront-ils en bénéficier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, il s'agit là d'une mesure de solidarité entre les différentes pratiques sportives et entre les différents niveaux du sport. Vous avez parlé des brill ants résultats des équipes de France. Mais cela commence par l'accueil d'un enfant au sein d'un club local et son initiation à la pratique sportive par des bénévoles et des éducateurs.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) L'argent prélevé sur les contrats de retransmission audiovisuelle des événements sportifs n'ira pas dans les caisses de l'Etat. Il sera directement versé au fonds national de développement du sport, et immédiatement redistribué en cogestion avec le mouvement sportif.

Certes, quelques voix se sont élevées. Elles sont toutefois très peu nombreuses. En tout cas, le débat continue et je tiens à dire à ces personnes que le gouvernement et la majorité ont entendu le sport professionnel. Ils ont reconnu son rôle économique, sportif et même social.

Une proposition de loi devrait être examinée dans les prochains jours. Elle vise à donner aux clubs différentes possibilités de statut, à protéger les clubs formateurs et les sportifs mineurs et à maintenir les subventions publiques aux clubs professionnels.

M. Jean-Pierre Soisson.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mais il faut également que le sport professionnel pense au sport amateur.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Pierre Soisson.

Oui !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Chacun, chacune d'entre nous ici le sait de par son activité d'élu, les bénévoles ont plus l'impression d'être ponctionnés qu'aidés. Le Gouvernement a donc décidé de leur fournir une assistance en relevant de 37 % la part régionale du FNDS, en versant les bénéfices de la Coupe du monde aux clubs amateurs et en instaurant aujourd'hui ce fonds de mutualisation.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

CONFÉRENCE DE L'OMC

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce mardi 30 novembre s'ouvre à Seattle la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui définira le contenu, la durée et les modalités du prochain cycle de négociations commerciales internationales.

Chacun connaît aujourd'hui l'enjeu central de cette conférence. Il s'agit de conforter l'OMC dans son rôle de régulateur du commerce mondial, car l'absence de règles, c'est la loi du plus fort, en rendant celui-ci plus transparent et plus équitable et de définir la place de cette organisation au sein des autres instances internationales.

Trois conditions semblent nécessaires pour cela. Il faut un cycle large portant sur toutes les questions qui, à travers les échanges, ont une incidence sur notre modèle de société lui-même, qu'il s'agisse de l'agriculture, de notre volonté de préserver la diversité culturelle ou encore de défendre les prérogatives de la puissance publique en matière de santé ou d'éducation, par exemple. Il faut aussi un cycle global, excluant tout accord partiel qui mettrait en péril l'équilibre des négociations. Il faut enfin une négociation véritablement multilatérale, c'est-à-dire dans laquelle tous les pays, et en particulier ceux en voie de développement, puissent s'exprimer, et qui ne se résume pas à un affrontement euro-atlantique.

La position de l'Union européenne dont il faut souligner, et nous nous en félicitons, qu'elle est très largement inspirée par la France, a fait pour la première fois l'objet d'un mandat de négociation clair et précis qui met l'Europe en position centrale dans cette négociation, c'est-à-dire in fine en position de refuser d'ouvrir un cycle sur la base étroite - agriculture et services seulement défendue par les Etats-Unis d'Amérique.

Monsieur le ministre, pensez-vous que l'accord bilatéral signé la semaine dernière entre les Etats-Unis et la Chine ouvrant à celle-ci, à bref délai, les portes de l'OMC constitue une avancée au regard de la conception multipolaire que nous nous faisons de cette instance internationale ? Considérez-vous que l'absence de compromis constatée hier à Genève au niveau des ambassadeurs constitue une preuve du caractère original de ce nouveau cycle, plus politique ? En effet, l'irruption des opinions publiques et de leurs élus dans ce débat interdit désormais des négociations d'experts diplomatiques hors de tout contrôle démocratique.

Enfin, quel est votre sentiment sur l'alternative devant laquelle se trouve l'Union européenne, et qu'exprimait hier Pascal Lamy : soit convaincre suffisament d'Etats membres de l'OMC de la nécessité d'ouvrir ce cycle sur les bases que je viens d'évoquer, soit refuser purement et simplement de l'ouvrir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la députée, dans le rapport que vous avez rédigé sur l'OMC, et qui est devenu un document de référence (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), vous préconisez le passage de la mondialisation subie au développement contrôlé. Cette conception est exactement celle du Gouvernement qui entend oeuvrer pour qu'une logique de régulation se substitue à une logique de libéralisation et pour que l'opacité soit remplacée par la transparence.

C'est le point de vue que je défendrai à Seattle avec François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, où nous serons accompagnés par dix-sept parlementaires car il est important que la représentation nationale soit associée pleinement à ces négociations.

Sur la Chine, madame la députée, la perspective de l'adhésion de ce pays à l'OMC est un progrès, dans la mesure où elle permettra de mieux équilibrer l'Organisation mondiale du commerce en accordant une place plus importante aux pays en voie de développement. Des questions restent à négocier - environ 20 % des points entre l'Europe et la Chine, mais cela n'enlève rien à l'aspect positif de cette perspective.

Par ailleurs, l'absence de compromis à Genève est due à la fois à des raisons tactiques et à des raisons de forme.

Pour le moment, les conditions du lancement ne sont pas réunies mais j'espère qu'elles le seront à Seattle. En tout cas, la France n'acceptera pas n'importe quoi.

L'approche européenne, que vous avez rapidement résumée, est la bonne, car elle correspond aux attentes des citoyens du monde entier. Faire prévaloir un modèle agricole multifonctionnel, préserver les ressources naturelles, appliquer le principe de précaution, notamment dans le domaine alimentaire, favoriser le respect des normes sociales fondamentales, faire émerger une nouvelle alliance entre les pays développés et les pays en voie de développement, tels sont les nouveaux enjeux pour l'avenir de l'OMC que la France défendra la semaine prochaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

ENCOMBREMENTS DANS LA VALLÉE DU RHÔNE

M. le président.

La parole est à M. Eric Besson.

M. Eric Besson.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le ministre, à présent que la situation s'est normalisée, permettez-moi de revenir sur les raisons de la paralysie de la vallée du Rhône, samedi dernier.

Contrairement à ce qui a été suggéré hier dans cette enceinte, les éléments naturels ne suffisent pas à expliquer que des milliers d'usagers de l'autoroute se soient retrouvés coincés dans une nasse. Certes, la neige est tombée.

Elle était prévisible, était prévue et son abondance a probablement été sous-estimée. Mais, comme il y a trois ans, ce sont d'abord des erreurs humaines, ce qu'il faut bien appeler des fautes lourdes, qui ont transformé un incident en cauchemar pour les familles.

Il y a trois jours, comme il y a trois ans, la Société des autoroutes du sud de la France s'est révélée incapable d'assumer ses responsabilités de concessionnaire, sousestimant dès le début de l'après-midi la gravité de la situation, incapable de filtrer l'accès à l'autoroute et d'organiser des convois de camions derrière un chasse-neige ce que, dans le jargon des salariés de l'autoroute, on appelle des « ateliers », incapable d'informer clairement les usagers, comme en témoignent les informations débiles diffusées des heures durant par Radio Trafic, se contentant finalement, ce week-end, comme il y a trois ans, d'ouvrir toutes ses issues pour laisser ses clients s'embourber sur les nationales et les départementales.

Il y a trois jours, comme il y a trois ans, la coopération interdépartementale et interrégionale entre les services de l'Etat s'est révélée déficiente. Une nouvelle fois, nous avons laissé, pendant des heures, des milliers de véhicules se heurter au mur de poids lourds en perdition. Nous n'avons pas été capables de dire à ceux qui remontaient du sud de l'Europe en passant par Avignon que la vallée était bouchée.

Ce week-end encore, nous avons évité le pire grâce à la mobilisation spontanée de centaines de bénévoles, de pompiers, de gendarmes, d'agents de la DDE et des élus.

Nous avons eu, aussi, beaucoup de chance. Il y a trois ans, comme ce week-end, les nuits que les usagers ont passées sur l'autoroute ou à errer au bord des routes ont été paradoxalement d'une température clémente. Le sort ne sera pas toujours aussi favorable. Nous voulons en finir une bonne fois pour toutes avec la litanie des bouchons et des accidents de l'été dans la vallée du Rhône, et nous sommes déjà lassés du feuilleton hivernal des naufragés de la neige.

Messieurs les ministres concernés, nous vous demandons de bien vouloir faire procéder par vos services à l'examen détaillé des carences de notre sécurité collective.

M. Lucien Degauchy.

Que fait le ministre ?

M. Eric Besson.

Nous souhaitons que si, d'aventure, la vallée du Rhône devait à nouveau se retrouver bouchée, le préfet de région ou le préfet de la Drôme ait clairement le pouvoir d'en limiter, voire d'en interdire l'accès.

Nous voulons que l'accès des poids lourds qui assurent les liaisons grandes distances entre le nord et le sud de l'Europe soit réglementé lors des grands départs, aux retours de vacances ou lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises.

M. René André.

Démagogie ! Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

La question !

M. Eric Besson.

Nous souhaitons, comme vous l'avez annoncé cette semaine, que la coopération entre le rail et la route soit rapidement renforcée.

Nous vous demandons d'accorder une attention particulière à ce cordon vital, mais fragile, qu'est la vallée du Rhône. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour une réponse rapide.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous revenez sur les conséquences des récentes chutes de neige, et vous élargissez le débat, ce que je crois tout à fait utile.

Le plan « neige » décidé après 1997 prévoit explicitement le stationnement forcé des poids lourds, vous l'avez dit. Cette mesure a permis d'éviter une paralysie du réseau parallèle dans la zone de la vallée du Rhône.

Mais comme vous l'avez également souligné, des dysfonctionnements ont été constatés, qu'il s'agisse du moment où la décision de fermeture a été prise ou de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

l'information fournie aux usagers. Aussi Jean-Pierre Chevènement et moi-même avons-nous décidé la mise en place d'une inspection conjointe, pour tirer les enseignements et prendre les décisions utiles afin qu'une telle situation de crise ne puisse se reproduire.

Vous suggérez par ailleurs, monsieur le député, de restreindre l'accès des poids lourds aux autoroutes lors des grandes migrations ou en fonction des aléas météorologiques. Vous le savez, le Gouvernement, d'ailleurs soutenu, je crois, par le Parlement unanime, est déterminé à s'opposer aux velléités de la Commission européenne ou de certains pays de remettre en cause les restrictions de circulation des poids lourds lors des grands week-ends.

Enfin, vous évoquez, plus généralement, la saturation du couloir rhodanien et posez le problème du transfert de la route vers le rail. Cela correspond tout à fait à la démarche du Gouvernement. La mise en service du TGV Méditerranée va permettre de libérer des sillons, mais il ne faut pas se leurrer : si nous ne désengorgeons pas ces noeuds de difficultés que sont Dijon, Lyon, Montpellier et Nîmes, notre action sera vaine. Le contrat de plan, qui traduit les efforts du Gouvernement en la matière, permettra une amélioration. Il faut renforcer le transport des marchandises par voie ferroviaire, le transport combiné et le ferroutage.

M. Jacques Desallangre.

Très bien ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Il en va de même pour les voies routières structurantes, qu'il s'agisse de l'A 75, avec la réalisation du viaduc de Millau et la liaison avec l'autoroute A 9 à hauteur de Béziers, ou de l'A 51 avec la fin de la concertation avant la prise des décisions.

Le Gouvernement, dans le débat sur le transport routier et le transport des marchandises, est décidé à changer la donne dans notre pays.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe communiste.

LOGEMENT

M. le président.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au logement.

La loi de lutte contre les exclusions a permis une importante réforme de cet impôt injuste que constituait le surloyer. Néanmoins, nous étions convenus que nous poursuivrions la démarche engagée pour aboutir à la suppression de cette contribution. L'enjeu est important : il s'agit de combattre la logique de ghetto et de permettre que nos cités redeviennent des lieux de mixité sociale.

L'amendement du groupe communiste déposé à ce sujet dans le projet de loi de finances a été repoussé. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, comment vous envisagez de traduire cet engagement.

De la même manière, il me semble que d'autres adaptations sont nécessaires dans la loi contre les exclusions.

Ainsi, les dispositifs existent pour faire face aux impayés de loyer. Parallèlement, les familles à faibles revenus se heurtent toujours à la nécessité de trouver un garant pour accéder au logement social. Il serait temps, je crois, de revenir sur cette mesure qui, le plus souvent, met deux familles en difficulté au lieu d'une.

Enfin, faute d'une autonomie financière suffisante, les enfants quittent le domicile familial de plus en plus tard.

Pourtant, si un jeune demeurant au domicile de ses parents exerce un petit boulot précaire et à faible revenu, ses ressources dérisoires sont prises en compte pour le calcul global des aides au logement versées à sa famille. Là aussi, il nous faut adapter le dispositif.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir votre avis sur ces trois questions.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement, pour une réponse courte, car nous sommes un peu en retard sur l'horaire.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Je vais m'y efforcer, mais M. Carvalho m'a posé trois questions et je ne voudrais pas trop le décevoir.

Le logement HLM est aidé par la collectivité nationale.

On y entre donc sous conditions de ressources. Quand les ressources s'améliorent, il n'est pas illégitime que s'opère un retrait de solidarité nationale. Ce qui n'est pas acceptable, c'est que ce retrait puisse être l'occasion d'organiser une éviction du locataire et, surtout, la ségrégation dans des quartiers ghettoïsés, avec tous les problèmes que nous connaissons.

Vous avez donc raison, monsieur le député, d'engager le débat sur cette question de principe. Le Gouvernement - et tout particulièrement Jean-Claude Gayssot et moimême - s'est efforcé, dans ce contexte, de supprimer les causes des effets pervers que l'on pouvait redouter. Ainsi, les plafonds de ressources ont été augmentés à trois reprises, et mieux indexés. Le seuil à partir duquel le surloyer est mis en recouvrement à été relevé. Enfin, le montant du surloyer a été encadré. Grâce à l'ensemble de ces mesures, seule la moitié environ des assujettis initiaux se trouvent encore concernés par le surloyer, mais pour une participation globale ramenée à peu près au tiers de ce qu'était à l'origine le produit des surloyers.

Sur ce point, ma réponse va tout à fait dans votre sens, favorisant la mixité sociale. Le nouveau financement du logement locatif social admet, d'ailleurs, que dès la livraison des programmes, des locataires soient accueillis en dépassement de ressources, ce qui n'avait jamais été le cas.

Votre deuxième question concerne les garants que des organismes HLM demandent, parfois, aux candidats.

Aucune disposition, législative ou réglementaire, ne prévoit cette pratique. Pour la faire reculer, le Gouvernement est intervenu dans deux directions. Il a tout d'abord augmenté les moyens d'intervention des fonds de solidarité logement. Le décret du 22 octobre 1999...

M. le président.

Il faudrait conclure, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

... d'application de la loi contre les exclusion permet maintenant au FSL d'apporter des cautions pour l'accès au logement. Vous le savez, en deux ans, ces fonds ont été doublés, ce qui n'est pas négligeable. De plus, il existe un produit nouveau financé par la participation des entreprises à l'effort de construction, le Loca Pass. Il intervient sous forme d'avance de garanties des loyers pour les salariés en mobilité et pour les jeunes de moins de trente ans, tant qu'ils n'ont pas signé un contrat à durée indéterminée.

M. le président.

Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

La troisième et dernière question concerne les jeunes.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

Je conçois que le rappel de toutes ces mesures, prises par la majorité, soit désagréable à une opposition qui n'a pas soutenu la loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Permettez-moi du moins de répondre aux questions !

M. Lucien Degauchy.

Vous parlez pour ne rien dire !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Carvalho a évoqué la question des jeunes qui prennent leur autonomie plus tardivement qu'auparavant. Ce problème a été l'un des points centraux de la conférence de la famille du 7 juillet dernier. M. le Premier ministre a annoncé, ce jour-là, une mesure qui prendra effet le 1^er janvier 2000 : le report à vingt et un ans de l'âge auquel les jeunes ne seront plus pris en compte dans le calcul des allocations logement de leurs parents.

M. Lucien Degauchy.

Vous aviez promis de supprimer les surloyers !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Vous le voyez, ces trois questions figurent parmi les soucis prioritaires du Gouvernement et ont déjà reçu une réponse à travers des mesures législatives ou financières. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Il faut conclure, monsieur Besson !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'Assemblée nationale les a approuvées et je l'en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Rudy Salles.

C'est scandaleux !

MINIMA SOCIAUX

M. le président.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Dans plusieurs villes de France, les chômeurs et les personnes en grande difficulté ont récemment manifesté, comme aujourd'hui encore au Havre, où notre collègue Daniel Paul est aux côtés des manifestants. Malgré le retour de la croissance, la volonté, partagée par toute la majorité, de réduire les inégalités ne se traduit pas dans les faits pour les chômeurs et les personnes les plus démunies. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Les minima sociaux n'étant pas indexés sur la croissance, et surtout pas sur celle de la Bourse, les inégalités continuent à se creuser. En effet, alors que la Bourse et les profits des grands groupes atteignent des records, une partie importante de la population vit dans la précarité, sous la menace permanente de l'exclusion, quand elle n'y est pas déjà entrée.

Alors que les chiffres du chômage confirment une évolution positive de l'emploi, les mêmes statistiques font état de l'augmentation du travail précaire et intérimaire, ou du travail à temps partiel.

M. Lucien Degauchy.

Ce sont les statistiques socialistes !

M. Patrick Braouezec.

Vous n'avez pas fait mieux, loin de là ! Derrière les statistiques, il y a des centaines de milliers de familles, ce qui représente plusieurs millions de personnes qui connaissent chaque jour des difficultés quasi insurmontables pour simplement survivre et qui ne peuvent faire face avec les montants actuels des minima sociaux.

Vous savez combien les députés communistes ont bataillé pour obtenir la revalorisation de ces allocations.

Nous continuons à demander cette mesure de simple justice et le partage de la croissance des richesses. Il faut combattre l'idée que la revalorisation des minima « désinciterait » à la recherche du travail. Bien au contraire, cette revalorisation va de pair avec la possibilité concrète de recherche d'emploi ou de formation, qui suppose des conditions de vie dignes.

Les comparaisons internationales démontrent que la France est loin de se distinguer par la générosité de ses prestations de revenu minimum, notamment pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans. A nos yeux, l'action des chômeurs et l'écho qu'elle rencontre dans l'ensemble de la société constituent une aide objective à la réussite d'une politique de gauche et au Gouvernement chargé de la mettre en oeuvre. Ils demandent aujourd'hui une allocation de 3 000 francs, car ils veulent, eux aussi, recueillir une partie des fruits de la croissance à l'occasion symbolique du passage à l'an 2000.

Q uelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre, madame la ministre, pour que les chômeurs et les personnes percevant des minima sociaux profitent également de l'amélioration de la santé de l'économie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour une réponse brève.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, vous avez raison, quand la situation s'améliore - et elle s'améliore en effet, avec 850 000 emplois créés, 440 000 chômeurs en moins (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Yves Nicolin.

Baratineuse !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... c'est encore plus dur pour ceux qui restent au bord de la route. C'est sur eux que nous devons porter toute notre attention, puisqu'ils nous disent leurs attentes...

M. Lucien Degauchy.

M. Braouezec a dit tout le contraire !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... et combien ils ont hâte d'être intégrés dans notre société.

Le Gouvernement intervient par trois voies, vous le savez. Je ne reviens pas sur les mesures qui ont été prises dès le 1^er janvier 1998, peu après notre arrivée aux affaires, et qui revalorisaient l'allocation de solidarité spécifique comme l'allocation d'insertion. Il s'agissait de faire en sorte que ces deux allocations aient un pouvoir d'achat garanti. Cette mesure a permis aux minima sociaux, l'an dernier, de participer aux fruits de la croissance par une augmentation de 3 %, avec effet rétroactif au 1^er janvier.

D'autre part, cette grande réforme qu'est la couverture

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

maladie universelle va permettre, à tous ceux qui n'ont pas les moyens de se soigner, de pouvoir le faire à partir du 1^er janvier prochain.

Nous devons continuer à oeuvrer dans l'esprit que vous avez défini, d'aider ceux qui, pour survivre, comptent essentiellement sur ces minima...

M. Yves Nicolin.

Baratin !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... tout en faisant en sorte de les aider à retrouver un emploi, grâce aux règles de cumul emploi-salaire, mais surtout à toute l'action que nous menons dans le cadre de la loi contre les exclusions pour que ceux qui sont en difficulté puissent retrouver un emploi.

Depuis onze mois, le chômage de longue durée baisse quasiment sans discontinuer.

M. Yves Nicolin.

Baratin !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est l'effet de l'action menée par l'ANPE sur le nouveau départ accompagnant dans le long terme les RMIstes et les chômeurs de longue durée.

Enfin, nous avons mis en place des commissions d'urgence, pour lesquelles l'aide de l'Etat est passée de 400 millions de francs en 1997 à 720 millions en 1999.

C ela dit, beaucoup d'attentes restent insatisfaites.

Croyez bien toutefois que le Gouvernement est attentif à ces revendications relatives à l'insertion des publics en cause dans notre société, c'est-à-dire dans l'emploi, et qu'il est disposé à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à leur satisfaction. Comme il l'a toujours fait, il prendra ses responsabilités en la matière.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe du Rassemblement pour la République.

RAPPORT PATRIAT

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Ma question s'adresse à

Mme Dominique Voynet.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Didier Quentin vous a posé hier quatre questions relatives au rapport Patriat sur la chasse, mais vous n'avez apporté aucune réponse. (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratique française-Alliance et du groupe Démocratique libérale et Indépendants.)

Je vous demande donc à nouveau aujourd'hui de nous dire ce que vous pensez...

M. Jean-Michel Ferrand.

Rien !

M. Jean-Claude Lemoine.

... du réaménagement proposé de la loi Verdeille, de la légalisation de la chasse de nuit, de l'interdiction de la chasse le mercredi. Surtout, dans l'attente du projet de loi promis pour la fin du mois du juin par M. le Premier ministre, quelle sera votre attitude à l'égard de la proposition de réduire la période de chasse aux oiseaux migrateurs, avec fermeture le 10 ou le 28 février ? Merci beaucoup, madame la ministre, de nous donner quatre réponses précises à ces quatre interrogations précises.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. Lucien Degauchy.

Elle a mis son habit de chasseur ! (Sourires.)

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je croyais avoir été extrêmement précise hier.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Lucien Degauchy.

Nous n'avons donc pas compris ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Après avoir travaillé sur ce sujet à la demande du Premier ministre, François Patriat a formulé des propositions qui me paraissent constituer d'excellents compromis entre les positions des tenants d'une chasse responsable et de ceux qui représentent les autres usagers des milieux naturels.

M. Yves Fromion.

Quatre questions ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En ce qui concerne la reconnaissance du droit de non-chasse préconisée par M. Patriat, je tiens à souligner que l'obligation qui nous incombe est la conséquence non pas d'actions irrationnelles qui auraient été menées par des écologistes urbains méconnaissant la nature, mais d'une initiative des agriculteurs de la Creuse dont le bien-fondé a été reconnu par la Cour de justice européenne.

(Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - Murmures^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Je confirme aussi ma conviction que des avancées doivent être réalisées prochainement. C'est la condition indispensable si l'on veut protéger la chasse en France et garantir une chasse durable.

M. René André.

Qu'est-ce qu'une chasse durable ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le projet de loi qui sera préparé dans les prochaines semaines par le Gouvernement nous donnera l'occasion de présenter un ensemble de mesures de nature à répondre aux questions que se posent depuis longtemps non seulement les chasseurs mais aussi les protecteurs de l'environnement.

M. Jean-Michel Ferrand.

Vous ne répondez pas ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il devrait nous permettre de mettre un terme au contentieux communautaire...

M. René André et M. Yves Fromion.

Quatre questions ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... et de déterminer le cadre d'une gestion pacifiée de la chasse dans un pays où les utilisateurs de l'environnement comprennent très bien les contraintes auxquelles nous sommes exposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Nul ! Nul !

M. Thierry Mariani.

On en reparlera ! SIÈGE SOCIAL D'EADS

M. le président.

La parole est à M. Philippe Briand.

M. Philippe Briand.

J'observe que, depuis qu'elle est devenue ministre, Mme Voynet a perdu sa franchise coutumière. Pour la seconde fois, elle n'a pas répondu aux questions posées ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

En octobre, nous nous sommes tous réjouis du rapprochement qui a été opéré entre Aerospatiale et DASA afin de constituer une société européenne capable d'être un formidable instrument de développement et prenant place au deuxième ou troisième rang mondial de son secteur d'activités.

Dans cette nouvelle société, l'Etat français est actionnaire à 50 % du noyau dur. Au moment où l'on célèbre ce rapprochement d'entreprises, on aurait espérer que le siège social serait établi à Paris, ce qui aurait pu fait plaisir à tous ici. On aurait également pu comprendre que l'on choisisse Berlin, puisqu'il s'agissait d'un rapprochement avec les Allemands. Or le siège n'a été fixé ni à Berlin, ni à Paris, ni à Toulouse : curieusement, il a été installé aux Pays-Bas.

Nous avons cherché à savoir pourquoi ce pays avait été choisi et nous avons trouvé la réponse dans une déclaration de M. Philippe Camus, directeur général d'Aerospatiale, indiquant que le siège avait été fixé en Hollande parce que la société avait privilégié le pays dans lequel la fiscalité était la moins lourde. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Monsieur le Premier ministre, une telle position est inacceptable. Constitue-t-elle la reconnaissance que la politique fiscale du Gouvernement français est intolérable ou un encouragement à toutes les sociétés françaises à aller s'implanter aussi en Hollande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Exactement !

M. Lucien Degauchy.

Et ce n'est pas fini !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, j'ai retenu de votre question le fait que vous vous êtes réjoui de la constitution de ce qui est devenu le premier constructeur aéronautique européen et l'un des tout premiers mondiaux.

M. Jean-Louis Debré.

Répondez à la question ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Merci, monsieur Debré ! Il pourra ainsi faire jeu égal avec ses concurrents américains. Il s'agit d'une évolution dont nous devons tous nous féliciter, pour le développement des industries de haute technologie, pour l'emploi, en France, en Allemagne et en Europe.

M. Thierry Mariani.

Ce n'est pas la question ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Comme vous le savez sans doute, la société aura deux sièges opérationnels, l'un en France, l'autre en Allemagne, où se prendront les décisions. La structure installée aux Pays-Bas chapeautera le tout mais elle n'aura aucun rôle de direction. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Thierry Mariani.

Mais répondez à la question !

M. Lucien Degauchy.

Où seront payés les impôts ?

M. le président.

Un peu de silence ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Puisque vous avez posé le problème de la concurrence fiscale, j'ajoute que le Gouvernement français est très attaché à ce qu'un minimum de règles soit établi pour ce qui est des implantations d'entreprises. La France a été au premier rang du combat en faveur de l'établissement d'un code de bonne conduite en matière de fiscalité d'entreprises. Vous en verrez bientôt les résultats au sommet d'Helsinki. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste. - Protestations et huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

FISCALITÉ DES PERSONNES SEULES

M. le président.

La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange.

Monsieur le Premier ministre, 7,2 millions de Français vivent seuls aujourd'hui dans notre pays. Ils représentent environ 12 % de la population, mais 23 % des contribuables et leur effort financier en faveur de la solidarité nationale est estimé à 35 % du produit de l'impôt sur le revenu.

M. Lucien Degauchy.

C'est ça, la gauche !

M. Pierre Morange.

Ils ne bénéficient en effet que d'une seule part fiscale. Or l'INSEE et les sociologues s'accordent à reconnaître que, à revenu égal, une personne seule a un niveau de vie inférieur de 30 % à celui d'un couple. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

Comme nos prélèvements obligatoires ont atteint, grâce à vous, le record historique de 45,3 % du produit intérieur brut, les personnes seules qui ne sont pas riches, mais aussi les familles et, finalement, l'ensemble des foyers sont victimes d'un véritable matraquage fiscal.

Etant farouchement opposé à l'augmentation systématique des impôts et des dépenses publiques, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d'alléger leurs impôts alors que vous dépensez sans compter pour financer les 35 heures ou le PACS.

M. Jean-Michel Ferrand.

Très bien !

M. Pierre Morange.

Visiblement, les personnes seules ne se retrouvent pas dans votre pacte social. N'ont-elles pas chèrement gagné le droit à un peu de solidarité nationale ? La vie en solo est un phénomène récent et qui se développera, puisque le nombre de personnes seules a doublé en moins de vingt ans. Or vous pourriez dès à présent alléger nos impôts, puisque vous bénéficiez des efforts du passé et d'une croissance mondiale qui vous permet de remplir les caisses de l'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

Monsieur le Premier ministre, quand votre gouvernement, qui se gargarise de justice sociale, prendra-t-il des mesures fiscales de nature à corriger le déséquilibre dont sont victimes les personnes seules ? Quelles seront précisément ces mesures dont je me plais à espérer qu'elles reposeront enfin sur des efforts de réduction des dépenses inefficaces et non sur l'augmentation globale de la pression fiscale que subissent les Français ? (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Yves Fromion.

Le Hollandais volant ! (Sourires.)

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, vous prenez, c'est votre droit, la défense des contribuables célibataires.

M. Charles Cova.

Des veufs et des veuves ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Or, pour l'impôt sur le revenu, notre fiscalité est fondée sur un système favorable à la famille. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il repose sur le quotient familial et sur le nombre de parts. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Il est en effet essentiel que, au travers de l'impôt sur le revenu, l'ensemble de la collectivité apporte aux familles qui ont des enfants le soutien dont elles ont besoin.

Vous me donnez ainsi l'occasion de préciser que le Gouvernement va travailler sur la réforme des impôts directs - impôt sur le revenu et taxe d'habitation - , afin de présenter des propositions à cet égard dans les budgets pour 2001 et 2002. L'objectif sera d'alléger ces impôts directs, comme l'a indiqué le Premier ministre, afin de favoriser l'activité des Français et d'améliorer la justice fiscale. Dans ce cadre, peut-être vais-je réfléchir à votre proposition.

(Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

ACCORDS INTERNATIONAUX SUR LES MÉDICAMENTS

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Ma question s'adresse à Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. A la veille de l'ouv erture des négociations de l'OMC à Seattle, elle concerne des préoccupations majeures en matière de santé.

En effet, nous sommes confrontés, depuis quelques années, à une crise sanitaire internationale majeure avec l'épidémie du sida. Au cours de la seule année 1999, plus de cinq millions de personnes ont été contaminées. Leur nombre atteint désormais quelque 34 millions, dont 95 % vivent dans les pays du Sud.

Chacun sait que les accords internationaux sur la proriété intellectuelle, dits accords AIPIC, conclus à Marrakech, prévoient la possibilité pour un Etat, confronté à une situation d'urgence nationale, de faire fabriquer directement par une industrie locale des versions génériques de médicaments. Il s'agit, par exemple, du recours aux licences obligatoires pour l'AZT. L'Inde l'a fait, ce qui lui a permis de le produire au trentième du prix du marché dans les pays occidentaux.

Le lobby pharmaceutique espère obtenir, lors des prochaines renégociations de l'OMC à Seattle, la disparition de ces dispositions, afin de garantir son monopole sur les traitements. Comment la France et l'Union européenne envisagent-elles de défendre le principe des licences obligatoires obtenu à Marrakech ? Peut-on imaginer un système de conventionnement avec l'industrie pharmaceutique qui permettrait une prise en charge réelle des grandes épidémies dans les pays les plus fragiles sur le plan de la santé publique ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le député, l'accès aux soins et aux traitements fait partie d'un droit fondamental, celui du droit à la santé, lequel fonde la politique que nous développons au bénéfice de nos concitoyens. Cette préoccupation doit être prioritaire dans tous les pays et nous nous attachons à les convaincre dans nos relations internationales.

L'exemple de l'épidémie VIH démontre cruellement cette nécessité puisque 40 millions de personnes vivent avec le virus du sida, dont malheureusement une grande majorité dans des pays en voie de développement. Notre solidarité et notre engagement doivent être forts. Ils le sont et nous continuerons à amplifier notre effort dans ce domaine.

Un programme ambitieux, le fonds de solidarité thérapeutique international, a été lancé en direction des pays les plus durement touchés par cette épidémie et qui ne peuvent pas y faire face. Il s'agit de mobiliser sur ce programme l'ensemble de la communauté internationale autour du renforcement de la prise en charge et de la dispensiation de thérapeutiques de nature à faire régresser la maladie. Cette proposition a reçu un accueil très favorable des pays du Sud et des associations de lutte contre le sida.

Les premiers projets sont orientés sur la prévention de la transmission du virus de la mère à l'enfant et sur la prise en charge médico-sociale du couple mère-enfant.

Des programmes permettront de suivre plusieurs milliers de femmes dans tous les pays détectés. Le premier a d'ailleurs été lancé en Côte d'Ivoire, au mois d'avril. Un autre a été engagé au Maroc en juillet dernier et d'autres projets sont en cours de préparation en Afrique.

En 2000, la France consacrera 40 millions de francs à ce fonds de solidarité thérapeutique international.

En ce qui concerne les accords internationaux pris en matière de protection de la propriété intellectuelle, vous craignez que les prochaines renégociations de l'OMC n'aboutissent à rendre plus difficile l'accès aux traitements dans les pays en voie de développement. Or il convient de veiller à ce que le droit des brevets s'articule avec les efforts à déployer en vue de réduire le fossé entre les pays du Nord et ceux du Sud en matière d'accès aux soins. La législation internationale sur la propriété intellectuelle doit prendre en compte les intérêts en jeu dans une perspective à long terme.

De ce point de vue, les accords AIPIC que vous avez cités permettent d'assurer un équilibre puisque, en cas d'urgence, si les détenteurs de brevets ne consentent pas des prix raisonnables, les pays membres de l'OMC peuvent recourir à des licences obligatoires pour fabriquer ou faire fabriquer les médicaments dont ils ont besoin. A défaut, et si ces pays reconnaissent l'épuisement inter-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

national des droits, ils peuvent procéder à des importations parallèles pour se les procurer à des prix correspondant aux moyens qu'ils peuvent y consacrer.

L'Union européenne n'a pas proposé que ces accords soient rediscutés. Pour notre part, nous sommes favorables à leur application stricte et intégrale, y compris dans leurs dispositions d'urgence pour les pays en voie de développement, d'autant que ces dernières ne dérogent pas aux règles multilatérales sur la contrefaçon, pratique dangereuse en matière de fabrication médicamenteuse à propos de laquelle nous sommes très vigilants.

Nous poursuivrons avec détermination notre action dans les pays concernés, avec les associations qui nous accompagnent. Toutes les bonnes volontés seront les bienvenues pour faire avancer cette reconnaissance d'un droit international.

M. le président.

Nous en venons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

35 HEURES

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, nous sommes nombreux, dans nos rangs, à entendre l'inquiétude monter à propos de l'application des 35 heures. Nous l'avons d'ailleurs entendu concrètement avant cette séance à l'entrée du Palais-Bourbon. En fait elle est surtout manifestée par les responsables de petites et moyennes entreprises et par leurs salariés.

En effet, les salariés des entreprises privées se rendent compte qu'ils risquent de perdre, à cause de la suppression d'heures supplémentaires, le complément de gain qu'ils pouvaient obtenir de leur travail jusqu'à présent, et ils s'en inquiètent.

Mais l'inquiétude gagne aussi les salariés du secteur public et du secteur parapublic. Nous avons déjà entendu à ce sujet les représentants du secteur hospitalier et ce sont maintenant les responsables de la formation professionnelle pour adultes qui s'inquiètent. Certes ils vont avoir un temps de travail réduit de 10 %, mais l'ampleur de leurs tâches professionnelles sera accrue par le développement des stages dans les centres de formation professionnelle. Or, pour faire face à cet accroissement, il n'est prévu d'augmenter le nombre des personnels que de 1 ou 2 %. Ils se demandent donc, madame la ministre, pourquoi vous ne mettez pas en oeuvre dans le secteur public et parapublic les propositions que vous faites aux entreprises privées, pourquoi les négociations sont bloquées alors que vous ne cessez de recommander leur engagement dans les entreprises privées et comment vous allez financer les emplois nouveaux qui seront nécessaires pour faire face aux nouvelles charges de la formation professionnelle et pour permettre à de très nombreux jeunes, dans nos régions, d'accéder à l'emploi.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, nous n'avons à l'évidence pas entendu la même chose. Ainsi, je n'ai pas entendu, à côté d'ici, s'exprimer de l'inquiétude contre les 35 heures, mais au contraire le souhait de passer aux 35 heures, et je m'en réjouis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Je me réjouis également, d'ailleurs, que vous défendiez les salariés de l'Association pour la formation professionnelle des adultes qui, eux aussi, comme 92 % des Français, attendent de travailler 35 heures.

M. Pierre Lequiller.

Baratin !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Croyez bien que je suis tout aussi attentive que vous à la façon dont les négociations se déroulent dans cette entreprise.

Néanmoins, comme vous le savez, l'AFPA est une association de la loi de 1901. Les négociations ont actuellement lieu entre la direction et les organisations syndicales.

Je suis effectivement leur progression et je crois pouvoir vous dire qu'elles sont bien engagées et qu'un accord devrait intervenir dans des délais relativement brefs. En tout cas, je le souhaite comme vous.

Votre question me permet aussi de réaffirmer que les accords continuent à intervenir au rythme de cent à deux cents par semaine, pour cinq cents à mille créations d'emplois.

M. Edouard Landrain.

C'est faux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cela démontre combien l'attente est grande dans notre pays.

C'est pourquoi je souhaite que tout le monde s'associe au vote de la loi dont nous allons reprendre ensemble l'examen la semaine prochaine.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Pierre-André Wiltzer.)

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

M. le président.

La séance est reprise.

2

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 23 novembre 1999

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 18 novembre 1999.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^os 1943, 1946).

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous entamons la seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, toujours avec le même objectif de maintenir et d'améliorer notre système de protection sociale pour qu'il réponde aux besoins de nos concitoyens.

Pour ce faire, il faut d'abord rétablir les comptes. La présente loi de financement prévoit un excédent de 2 milliards pour l'année prochaine. Je ne reviendrai pas sur les causes de ce redressement, nous en avons abondamment parlé, me contentant de les rappeler : recettes en augmentation, résultats d'un certain nombre de mesures prises cette année ainsi que des réformes structurelles engagées.

Cette loi de financement de la sécurité sociale propose de continuer ces politiques structurelles, de consolider nos régimes par répartition, d'améliorer la prise en charge des maladies professionnelles, de poursuivre la rénovation de la politique familiale et, enfin, de réformer le financement de la protection sociale afin de favoriser l'emploi. C'est dire que ce texte entend davantage encore couvrir les risques de la vie et pallier l'incertitude du lendemain.

Tel qu'il arrive du Sénat, il est très différent de celui qui est sorti des débats de votre assemblée. Ainsi toutes les mesures structurelles qui donnaient un sens aux actions non seulement de redressement des comptes mais d'amélioration de la situation de nos concitoyens ont été abandonnées.

Le plus notable, dans un premier temps, est que les mesures d'allégement de charges sur les bas salaires proposées par le Gouvernement aient été annulées par la suppression des articles 2, 3 et 4. C'est difficile à comprendre quand on sait que la majorité sénatoriale comme l'ensemble de l'opposition nationale défendent depuis longtemps des mesures d'allégement des charges, même si elles n'avaient pas réalisé de réforme aussi importante que celle que nous proposons qui exonère 85 % des cotisations patronales au SMIC, qui concerne les deux tiers des salariés et, après prise en compte du coût des 35 heures, conduira à une baisse du coût du travail de 5 % pour les salaires inférieurs à 10 000 francs par mois.

Il est vrai que nous y avons mis deux conditions majeures : premièrement, que ces réductions de charges soient accompagnées de contreparties en matière d'emploi et, deuxièmement, que leur financement ne se fasse plus sur les ménages, mais par des prélèvements sur les entreprises, notamment capitalistiques. Nous avons, pour cela, prévu deux taxes. Je le répète, il est difficilement compréhensible que ces articles aient été annulés.

Un amendement du Gouvernement tendant à l'allégement des bases de calcul des cotisations et contributions sociales pesant sur les créateurs d'entreprise a toutefois été accepté par le Sénat. Il relève du même esprit que celui voté sur proposition de M. Cahuzac en première lecture par votre assemblée concernant les jeunes agriculteurs et permettra d'alléger de 30 % les cotisations demandées aux artisans, commerçants et professions libérales durant la première année d'activité, de 15 % la seconde année, et de ne pas exiger de versement de cotisations avant le quatrième mois d'activité. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'encourager la création d'entreprise et donc les créations d'emplois.

Les dispositions annulées par le Sénat sont loin d'être compensées par ses propositions sur la maîtrise des dépenses de santé. Là encore, j'ai beaucoup de mal à comprendre qu'en même temps qu'elle réclame plus de rigueur, la majorité sénatoriale s'oppose à toute mesure sérieuse de régulation des dépenses, et même à toute mesure visant à développer une maîtrise médicalisée.

Quelle cohérence y a-t-il dans une telle attitude ? Ainsi a-t-elle supprimé les contrats de bonne pratique, les accords de bon usage de soins ainsi que l'ensemble des dispositions visant à développer la politique conventionnelle entre la CNAM et les médecins.

Nous entendons réformer profondément l'assurance maladie par la loi, en proposant que la régulation de la médecine de ville soit sous l'entière responsabilité des caisses et des professionnels de santé, comme cela avait d'ailleurs été demandé par le plan stratégique de la CNAM. L'Etat, lui, travaillera à rapprocher le mode de gestion des hôpitaux et des cliniques, tout en prenant en compte la spécificité des premiers et, bien évidemment, poursuivra la politique du médicament que nous avons engagée depuis deux ans et sur laquelle je ne reviendrai pas.

Il est un peu étonnant, au moment où chacun parle du paritarisme, que l'on ait souhaité annuler cette confiance accordée aux partenaires sociaux dans la régulation des soins de ville.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Autre incohérence, le Sénat a décidé de supprimer le fonds de réserve destiné au financement des retraites. Je rappelle qu'il était favorable au principe l'année dernière mais avait trouvé le montant symbolique. Ce n'est pas au moment où celui-ci devient certain, avec 20 milliards de francs à la fin de 2000...

M. Bernard Accoyer.

Il n'y a rien dedans !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Si ! Il y a deux milliards !

M. Bernard Accoyer.

Il a été créé le jour de la discussion du texte !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

D'accord, mais vous, vous n'avez rien créé ! Ce fonds existe, il y a 2 milliards et il y en aura 20 en fin d'année.

M. Alain Cacheux.

Ils n'ont jamais rien fait !

M. Denis Jacquat.

Un peu tout de même !

M. le président.

Laissez parler Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La sécurité sociale sera en excédent l'année prochaine et rien que cela mérite le respect ! Je ne reviens pas sur les maladies professionnelles et les accidents du travail, nous en avons largement parlé.

Je voudrais terminer par la politique familiale. La politique que nous avons menée avec les associations familiales et les organisations syndicales a entraîné des progrès certains depuis deux ans, dans le sens d'une meilleure prise en charge des familles, non seulement en termes d'allocations mais aussi en termes de services. Les priorités que nous avons mises en place l'ont été en accord avec la grande majorité des associations familiales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

Le Sénat a souhaité introduire une disposition prolongeant toutes les prestations familiales jusqu'à vingt-deux ans. Ce n'est pas la priorité qui a été avancée par les associations familiales. Cette mesure, outre le fait qu'elle est très coûteuse, et nous ne savons pas d'ailleurs comment elle pourrait être financée, me semble confondre ce qu'est un enfant et ce qu'est un jeune. Nous préférons, en ce qui nous concerne, faire en sorte que les jeunes de vingtdeux ans retrouvent un emploi, car c'est bien aujourd'hui le problème majeur des familles concernées. Nous ne pouvons donc pas non plus suivre le Sénat sur ce point.

Aussi, mesdames et messieurs les députés, sans revenir sur l'ensemble des chapitres que nous aurons à discuter à nouveau pendant ce débat, je vous invite tout simplement à redonner à ce texte, essentiel pour les Français, sa cohérence, celle que vous avez souhaitée lors de la première lecture. Nous devons lui rendre ses vertus initiales, l'amélioration et la rénovation de notre système de protection sociale, pour en garantir la pérennité et le rendre plus juste et plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, ces débats que nous avons à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 doivent aller au-delà de la nécessaire discussion sur les équilibres budgétaires pour rattacher ces derniers aux thématiques de santé publique et d'action sociale qui en constituent le fondement.

J'ai noté moi aussi avec intérêt que de nombreux sujets évoqués lors de la première lecture de ce texte se rapportaient directement à des politiques de santé publique, qu'il s'agisse de prévention, de réduction de la mortalité évitable, ou encore d'actions en matière de handicaps, qui constituent les priorités que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Cela confirme l'intérêt de ce rendezvous annuel, qui permet un débat certes partiel, mais néanmoins indispensable, à l'occasion de l'examen de l'article 1^er du PLFSS.

Je ne vais pas développer à nouveau les différents points, mais seulement m'arrêter sur trois d'entre eux que l'actualité récente a mis en lumière et qui illustrent bien nos priorités, tant sanitaires, en matière de prévention, que sociales, en matière de lutte contre les exclusions.

En matière de prévention, les principaux axes de notre politique reposent, je vous le rappelle, sur la prévention des pratiques addictives, la prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques, la diminution du nombre de grossesses non désirées, notamment par le renforcement d'une politique de contraception, la diminution des morts dues au suicide, associée à une promotion de la santé mentale, et, enfin, une action dans le domaine de la nutrition.

Lors de la première lecture du PLFSS, vous avez introduit un amendement tendant à préciser les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme. Les orientations définies reposent notamment sur une hausse des prix du tabac, sur un meilleur accès aux substituts nicotiniques utilisés dans le sevrage tabagique, ainsi que sur la mise en place d'une concertation sur l'intérêt de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.

M. Bernard Accoyer.

Et vous prenez l'argent de la taxe sur les alcools pour financer les 35 heures ! C'est un détournement ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Ces orientations se trouvent d'ailleurs aujourd'hui utilement complétées par le rapport d'évaluation de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin. Le commissariat général au Plan vient d'achever ses travaux d'évaluation, et il souligne, nous devons nous en réjouir, les avancées considérables que cette loi a permis de réaliser dans la lutte contre le tabagisme, en particulier dans la protection des non-fumeurs et la baisse de la consommation, par une politique volontariste d'augmentation des prix. Il montre également l'intérêt, mais aussi la limite des interdits.

Nous le savons, il s'agit d'une oeuvre de longue haleine, et la lutte contre le tabagisme reste pour le Gouvernement une priorité de santé publique. Cette politique, mise en place depuis trois ans, sera poursuivie et amplifiée en l'an 2000, prenant en compte en particulier les recommandations du précieux rapport Recours, qui renforce d'ailleurs également les principales recommandations du commissariat général au Plan.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme, l'évaluation est plus contrastée, ce qui ne vous surprend pas. Le rapport souligne une certaine incohérence dans le domaine de l'interdiction de la publicité sur l'alcool, mais la lutte contre la dépendance provoquée par l'alcool ne saurait reposer sur la seule interdiction de la publicité. Il faut, dans ce domaine, avoir une démarche globale, associant une information du public sur les dangers de l'abus d'alcool, la prévention des comportements à risque et le renforcement du système de prise en charge et de soin.

C'est bien là la démarche déterminée que nous entendons poursuivre, en renforçant l'année prochaine les moyens des 259 structures spécialisées assurant la prise en charge sanitaire et psychosociale des personnes ayant un problème avec l'alcool, en améliorant, par un effort significatif, à hauteur de 5 millions de francs, le travail en réseau des structures de prévention, et, dans le cadre de la MILDT, en luttant pour prévenir les dépendances dues à l'usage abusif de l'alcool.

Tous ces éléments se confortent les uns les autres et renforcent ainsi l'évidence qui, peu à peu, se fait jour, que seule une démarche de prévention coordonnée et reposant sur l'ensemble des acteurs du système de santé et de la société tout entière, peut aboutir à éviter durablement les comportements néfastes pour la santé.

Je voudrais, pour conclure, rappeler l'action déterminée du ministère en faveur des personnes handicapées et de leurs familles, action qui s'exprime tout à la fois dans le cadre du PLFSS 2000 et dans celui du PLF. Il faut, en effet, dans ce domaine comme dans d'autres, mais peutêtre plus encore dans celui-ci, une lecture coordonnée du PLFSS et du PLF pour bien mesurer l'ampleur et la cohérence des mesures adoptées, ainsi que les actions réalisées depuis deux ans, qui se traduisent déjà par des résultats tangibles.

Il s'agit notamment du programme pluriannuel 19992003 de création de 16 500 places dans les établissements spécialisés pour adultes handicapés, de la poursuite et de l'amplification du plan de rattrapage en faveur des personnes autistes, de la mise en oeuvre conjointe avec le ministère de l'éducation nationale, de vingt mesures en faveur de l'intégration scolaire de jeunes handicapés, de la relance de la politique de l'emploi en faveur des travail-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

leurs handicapés, avec, cette année, une première diminution du nombre de demandeurs d'emploi de cette catégorie - frémissement porteur d'espoirs s'il en est, que nous devons soutenir grâce aux contrats d'objectifs signés avec l'AGEFIPH -, des expérimentations innovantes et une réflexion concertée avec les associations pour une stratégie globale en faveur de l'accès aux aides techniques et du soutien à domicile, ainsi que la définition d'une politique pour la reconnaissance du droit des personnes sourdes, à laquelle, vous le savez, je reste personnellement très attachée.

M. Pascal Terrasse.

C'est vrai !

M. Marcel Rogemont.

Excellent rapport ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Martine Aubry et moi-même voulons que cette politique engagée, résolue et méthodique, s'inscrive dans la durée. Elle résulte de l'effort conjoint de l'Etat, de la sécurité sociale et de l'AGEFIPH, et devrait permettre de mobiliser dès l'année prochaine plus d'un milliard de francs d'actions nouvelles.

Le montant des mesures inscrites à ce titre dans l'ONDAM pour 2000 progressera de plus de 24 %. Il permettra de développer significativement les services ambulatoires d'accompagnement précoce des familles, et d'appui à l'intégration scolaire des enfants handicapés. Il permettra aussi d'augmenter les capacités d'accueil en faveur des adultes handicapés, des personnes autistes et des traumatisés crâniens.

En parallèle, la prochaine loi de finances prévoit notamment le renforcement des moyens des commissions d'orientation et de reclassement professionnel, qui souffrent d'un déficit de fonctionnement fréquemment rappelé.

Le succès de cette politique, aux premiers résultats encourageants, reste déterminé par la rénovation des instruments de l'action et la mobilisation de tous les partenaires.

Au chapitre de la rénovation des instruments de l'action figure, bien sûr, la poursuite des travaux pour une réforme à l'échéance 2000 de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales, n'est-ce pas, monsieur Terrasse ? La mobilisation de tous les partenaires, caisses de sécurité sociale et collectivités territoriales tout spécialement, est une autre condition indispensable à la réussite de cette politique nationale en matière de handicap. Elle requiert également la rénovation et le renforcement du dialogue entre pouvoirs publics et associations, lesquelles ont un rôle essentiel pour inciter la société dans son ensemble à faire preuve de davantage de solidarité en faveur des personnes handicapées.

L'intégration de la différence est plus difficile dans notre pays que dans d'autres, en particulier dans les pays anglo-saxons. Nous devons en avoir conscience et agir conjointement pour combler ce déficit. Il est là encore de notre responsabilité collective, par-delà les clivages qui peuvent exister, d'unir nos forces dans ce but commun.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il fallait, sous cette législature, réformer les cotisations d'assurance maladie des salariés, et nous l'avons fait il y a deux ans en les faisant basculer sur la CSG. Ce faisant, nous avons élargi l'assiette des cotisations puisque, par le biais de la CSG, sont maintenant taxés...

M. Bernard Accoyer.

Les retraités !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... les revenus du patrimoine et les revenus financiers.

Il fallait aussi une réforme des cotisations patronales.

Nous l'avions réclamée il y a deux ans et nous avions même été un peu déçus de ne pas pouvoir la réaliser dè^s l'année dernière. La voilà dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'an 2000.

Nous élargissons également l'assiette des cotisations.

D'abord, en effet, suivant d'ailleurs un rapport que citait Mme Gillot tout à l'heure, le Gouvernement fait passer dans les recettes de la sécurité sociale 37 milliards de francs représentant les droits de consommation du tabac, ce qui permettra à l'Etat de ne plus être dans cette situation schizophrénique où il était responsable de la politique de santé tout en bénéficiant des droits de consommation sur le tabac. Il fallait le faire, madame la ministre, vous l'avez fait.

M. François Goulard.

En affectant cette somme aux 35 heures !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je vais y venir et on pourra en discuter !

M. Bernard Accoyer.

Comptez sur nous !

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est une recette supplémentaire qui vient du budget de l'Etat. Ce n'était pas le cas auparavant !

M. Bernard Accoyer.

Quelle est son affectation, monsieur le rapporteur ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Deuxièmement, les recettes de la sécurité sociale et de la protection sociale en général augmentent grâce à l'institution d'une contribution sur les bénéfices des entreprises capitalistiques,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission, des affaires culturelles, familiales et sociales.

Très bien !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... bien que cela touche un nombre limité d'entreprises.

Troisièmement, figure une nouvelle recette dans cette loi de financement de la sécurité sociale, la TGAP.

M. Bernard Accoyer.

Encore un nouvel impôt !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Elle est d'ailleurs basée pour l'essentiel, il faut le reconnaître, sur les machines.

M. Bernard Accoyer.

Non ! Sur les produits phytosanitaires !

M. Alfred Recours, rapporteur.

On a longtemps considéré, c'est vrai, qu'une telle taxation était plus intelligente que celle des salaires.

Nanti pour l'avenir, dans ces conditions, de 105 à 110 milliards de francs environ en année pleine, il était normal que le Gouvernement se demande quoi en faire.

(Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Marcel Rogemont.

Très bonne analyse !

M. François Goulard.

Quelqu'un a une idée ? On pourrait les rendre aux contribuables !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

M. Denis Jacquat.

Cela tombe du ciel !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Quand vous aviez la majorité, mes chers collègues, vous n'avez jamais eu la chance de pouvoir vous poser une telle question !

M. Marcel Rogemont.

Exactement !

M. Bernard Accoyer.

Et si vous aviez baissé les impôts au lieu d'en créer encore deux ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous avons la chance de pouvoir le faire grâce à des recettes nouvelles et à un élargissement des assiettes, et il me paraissait nécessaire de le souligner.

En première lecture, sur proposition du Gouvernement, nous avons décidé d'affecter cet excédent à l'allégement des charges patronales.

M. Marcel Rogemont.

Très bonne analyse !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Pour ce faire, nous créons un fonds d'allégement des charges patronales et nous y affectons un certain nombre des recettes que je viens d'évoquer.

Nous pouvons ainsi diminuer toutes les charges patronales sur les salaires les plus bas, mais aussi sur les salaires allant jusqu'à 1,8 fois le SMIC, contrairement aux dispositions précédentes.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien ! C'est magistral !

M. Alfred Recours, rapporteur.

L'objectif étant l'emploi, a urait-il été normal que nous fassions bénéficier l'ensemble des entreprises de cette baisse des charges, y compris celles qui refusent de jouer le jeu sur un autre grand projet que nous votons et qui est la réduction du temps de travail ? La réponse est non !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est carré !

M. Alain Cacheux.

Lumineux !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Dès lors, nous réservons cette mesure aux entreprises qui réalisent la réduction du temps de travail, puisque, second dividende, cela leur permet d'embaucher.

M. Denis Jacquat.

Nous n'avons plus qu'à dire merci !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Au bout du compte, contrairement à ce qui a beaucoup été dit, l'objectif du fonds d'allégement des charges sociales est peut-être davantage l'emploi, avec un double dividende, comme je viens de l'expliquer, que la simple réduction du temps de travail.

M. Bernard Accoyer.

C'est donc pour les 35 heures !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Et voilà comment on peut présenter un certain nombre de choses sur cette question.

M. Bernard Accoyer.

Y aura-t-il un rapport avec les 35 heures ?

M. François Goulard.

Cela nous ouvre des horizons !

M. Bernard Accoyer.

La rapporteur n'a pas parlé de santé !

M. François Goulard.

Ni de retraite !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous aurons ainsi rapidement la possibilité d'équilibrer, et même de « suréquilibrer » les recettes de la protection sociale par rapport aux dépenses, comme le disait Mme la ministre tout à l'heure.

M. François Goulard.

C'est un suréquilibriste ! (Sourires.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous pourrons également mieux ventiler les excédents et agir par anticipation.

Ceux-ci pourront ainsi contribuer à permettre aux entreprises qui mettent en oeuvre la réduction du temps de travail d'embaucher.

M. Denis Jacquat.

La messe est dite !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le Sénat, bien entendu, n'a pas tenu compte de ce raisonnement que j'avais déjà développé en première lecture.

M. Bernard Accoyer.

Pas tellement, à vrai dire !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je vous proposerai dans la suite des débats, cela va de soi, de ne pas tenir compte de son raisonnement.

M. Bernard Accoyer.

Ça coûte cher !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Pas du tout ! Cela contribue à un allégement des charges sociales des entreprises tout en créant de l'emploi. Voilà une motivation forte pour revenir au texte voté en première lecture.

M. Laurent Cathala.

Très bien !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Deuxième motivation forte, le fait que le Sénat ait rayé d'un coup de plume le fonds de réserve des retraites.

M. Alain Cacheux.

Incompréhensible !

M. Marcel Rogemont.

C'est parce qu'ils sont déjà à la retraite !

M. Bernard Accoyer.

Il n'y avait rien dedans ! C'est une structure inutile, avec des frais de fonctionnement !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous ne l'avions certes abondé que de 2 milliards en 1999, mais il sera abondé de 20 milliards au terme de l'exercice 2000,...

M. Bernard Accoyer.

Hypothétiquement !

M. François Goulard.

On verra !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... dont 3 milliards qui viendront de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous avons effectivement la volonté d'abonder ce fonds année après année, en fonction des disponibilités,...

M. Bernard Accoyer.

Vous n'avez rien rien fait depuis deux ans et demi !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... et avant même que nous ne commencions à discuter des retraites. Il sera plus facile, en effet, d'en discuter le moment venu s'il existe un tel fonds. C'est donc la voie qu'il faut suivre.

M. Denis Jacquat.

Il faut tout de même augmenter les sommes qui lui sont destinés !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Revenir au texte voté par l'Assemblée nationale, c'est rétablir les 20 milliards de francs destinés, pour 2000, au fonds de réserve pour les retraites.

M. Bernard Accoyer.

Il n'y a rien !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ne pas y revenir, c'est refuser aux futurs retraités ces 20 milliards de francs.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Le raisonnement est impeccable !

M. Alain Cacheux.

Très juste, monsieur le rapporteur !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 1999

M. Bernard Accoyer.

Vous n'avez rien fait pour les retraites. Quel culot !

M. François Goulard.

La situation sera catastrophique en 2006 !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Voilà une deuxième raison de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Il est normal que nous revenions au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture pour « acter » un certain nombre de progrès concernant la famille, la durée pendant laquelle est ouvert le bénéfice de certaines allocations, puisque celle-ci est allongée, ou encore l'assurance maladie - je pense à la délégation que la CNAM devra assurer dans l'avenir.

Si l'Assemblée revient en seconde lecture au texte qu'elle a adopté en première, il sera dès lors possible d'assurer l'équilibre de nos régimes de protection pour l'avenir, de commencer à assurer, par le biais du fonds de réserve pour les retraites, les équilibres futurs en matière de retraites, et de faire en sorte que, année après année, contrairement à ce que certains ont prétendu au cours des deux années précédentes, la majorité et le Gouvernement continuent d'appliquer leur politique de réforme, loin de tout immobilisme. De la sorte, ces questions seront résolues pour l'avenir et les Françaises et les Français pourront continuer à bénéficier d'un dispositif de protection sociale qui ne risque pas d'être remis en cause p ar des volontés de privatisation, de libéralisation, d'« assurancisation », que sais-je encore.

M. Bernard Accoyer.

Fantasme total !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Non, ce n'est pas un fantasme. C'est un point de vue très politique qui a été longuement développé en séance durant la première lecture et par certains plus que par d'autres. Je conviens, monsieur Accoyer, que M. Goulard en a parlé plus que vous, mais vos positions étaient tout de même assez proches.

Mes chers collègues, au terme de cette intervention, je vous signale que je vous recommanderai, tout au long de cette deuxième lecture, d'en revenir le plus souvent possible à l'excellent travail que nous avons fait en première lecture.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'était parfait ! Exception d'irrecevabilité

M. le président.

J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe du Rassemblement pour la République une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour une durée qui ne peut, selon notre règlement, excéder trente minutes.

M. François Goulard.

C'est peu !

M. Marcel Rogemont.

Ce sera largement suffisant !

M. Bernard Accoyer.

Si j'ai bien compris, mesdames les ministres, nous allons assister au rétablissement du texte qui avait été adopté ici en première lecture...

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

On ne peut rien vous cacher !

M. Bernard Accoyer.

... et dont nous avons dénoncé un certain nombre des perversités.

M. François Goulard.

Mme Aubry s'en va !

M. Bernard Accoyer.

Je comprends que Mme la ministre quitte l'hémicycle,...

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Moi, je suis là !

M. Bernard Accoyer.

... car elle n'aime pas qu'on lui rappelle que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale se caractérise par un détournement d'objet. D'ailleurs, notre excellent rapporteur, Alfred Recours, qui vient de faire une intervention tout à fait...

M. Marcel Rogemont.

Remarquable !

M. Bernard Accoyer.

... sincère, n'a pas dit un mot de la santé des Français ! Cela montre bien le détournement auquel se livre le Gouvernement pour élaborer un montage financier visant à prendre en charge une partie du surcoût des 35 heures : en réduisant le temps de travail de 11,4 %, il est bien évident que l'on augmente le coût du travail du même pourcentage !

M. Marcel Rogemont.

Mais non ! Tout le monde n'est pas rémunéré au SMIC !

M. François Goulard.

Ce n'est pas lié au SMIC !

M. Bernard Accoyer.

Nous pourrons en parler.

De toute manière, cette compensation est très partielle.

Le Gouvernement, qui prétend abaisser les charges sur les salaires représentant jusqu'à 1,8 SMIC, oublie que Alain Juppé, en 1995, avait déjà procédé à un allégement des charges sur les salaires allant jusqu'à 1,3 SMIC.

M. Jean-Luc Préel.

Et, à l'époque, il avait été très critiqué par la gauche !

M. Bernard Accoyer.

La nouveauté apportée par le Gouvernement est donc insignifiante et très partielle.

Pourtant, elle occupe l'essentiel de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

De surcroît - et c'est cela qui est particulièrement grave -, le PLFSS est l'occasion d'un véritable détournement des fonds sociaux. Certes, le Gouvernement a dû céder à la pression des partenaires sociaux, qui refusaient que les organismes sociaux financent la réduction du temps de travail, mais il s'est livré à une manipulation en organisant un prélèvement à la source sur les recettes de la sécurité sociale.

Le financement provient en effet d'un détournement d'une partie du produit de la taxe sur les alcools, qui, jusqu'à présent, était destinée au fonds de solidarité vieillesse, et d'un détournement de la moitié du produit de la taxation de l'épargne, qui était jusqu'alors affectée aux branches vieillesse et famille. Et ce n'est qu'un début, car si, pour 2000, il n'y a que 25 milliards de financements nouveaux, l'année suivante, la somme devrait atteindre 65 milliards, aux dires mêmes du Gouvernement.

Une telle confusion entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale constitue, à n'en point douter, comme le Conseil d'Etat l'a déjà fait remarquer, un point de faiblesse au regard de la Constitution.

M. Arthur Dehaine.

Un détournement !