ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

1. Débat d'orientation budgétaire (suite) (p. 6149).

MM. Georges Tron, Georges Sarre, Pierre Hériaud, Daniel Feurtet, Gilbert Gantier, Gérard Fuchs, Gilles Carrez, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Jean-Jacques Jégou, Ernest Moutoussamy, Charles de Courson, Jacques Barrot, Mme Nicole Bricq,

MM. Julien Dray, Alain Barrau, Raymond Douyère, Michel Grégoire.

M. le secrétaire d'Etat.

Clôture du débat.

2. Règlement définitif du budget de 1997. - Discussion d'un projet de loi (p. 6172).

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

M. François Lamy, rapporteur pour avis de la commission de la défense.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6176)

MM. Jean-Claude Lefort, Gilles Carrez, Jean-Louis Idiart, Gilbert Gantier, Charles de Courson.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 6181)

Article 1^er . - Adoption (p. 6181)

Article 2 et tableau A annexé. - Adoption (p. 6182)

Article 3 et tableau B annexé. - Adoption (p. 6183)

Article 4 et tableau C annexé. - Adoption (p. 6183)

Article 5 et tableau D annexé. - Adoption (p. 6184)

Article 6 et tableau E annexé. - Adoption (p. 6184)

Article 7 et tableau F annexé. - Adoption (p. 6185)

Article 8 et tableau G annexé. - Adoption (p. 6185)

Article 9 et tableau I annexé. - Adoption (p. 6185)

Articles 10 et 11. - Adoption (p. 6186)

Après l'article 11 (p. 6187)

Amendement n^o 1 rectifié de M. de Courson : MM. Charles d e Courson, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Amendements n^os 2, 4, 9, 3, 10, 5, 6, 11, 7 et 8 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Articles 12 et 13. - Adoption (p. 6191)

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 6192)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 6192)

3. Taux de TVA réduit. - Discussion d'une proposition de résolution (p. 6192).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Rappel au règlement (p. 6195)

M. Julien Dray.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6196)

MM. Jacques Barrot, Gilbert Gantier, Gérard Fuchs, Michel Bouvard, Jean-Claude Lefort, Philippe Douste-Blazy.

Clôture de la discussion générale.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Article unique (p. 6204)

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 6205)

MM. Gilbert Gantier, Jean-Jacques Weber, Michel Bouvard.

Adoption de l'article unique de la proposition de résolution.

4. D épôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 6207).

5. Dépôt de rapports (p. 6207).

6. Dépôt d'un rapport d'information (p. 6207).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6207).

(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)

1 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (suite)

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite du débat d'orientation budgétaire.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits.

Avant de donner la parole à M. Tron, qui est le prochain orateur, j'appelle chacun à respecter son temps de parole car, après le débat d'orientation budgétaire, nous avons encore deux autres textes à examiner. Des interventions trop longues risqueraient de nous emmener trop avant dans la nuit.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Monsieur le président, j'ai bien compris votre message : il faut être bref et tenir notre temps de parole.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Bref et pertinent !

M. Georges Tron.

Nous essayerons d'être à la fois bref et pertinent. A vous d'en jugez, monsieur le rapporteur général...

Nous essaierons également d'être dans le ton des dernières déclarations de M. Strauss-Kahn, qui n'est pas là ce soir mais qui, à la fin de la précédente séance, a remercié la majorité - ce qui est assez normal - mais aussi l'opposition. Dès lors, que dire ? Prendre le parti de ne pas être dans le ton du consensus qu'il a décrit tout à l'heure, c'est risquer d'être grossier. S'y conformer, c'est peut-être tomber dans le piège, car M. Strauss-Kahn présente les choses de telle façon qu'il devient difficile de se positionner.

Je vais tout de même tenter l'exercice et essayer de démontrer, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, qu'on peut adopter un ton modéré, sans chercher la provocation, mais, en même temps, se poser des questions.

Je ne serai pas affirmatif, car j'ai remarqué que dans ce genre de débat, compte tenu de la conjoncture et des résultats de notre économie, il n'était pas bon de se montrer péremptoire. Tout au moins, je me permettrai de m'interroger le plus précisément possible.

J'ai tendance à penser, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous n'avons pas la même façon d'appréhender la situation de notre économie ni de concevoir les principales orientations qu'il conviendrait de donner au budget de l'année prochaine.

Le diagnostic, tout d'abord. Incontestablement, on ne peut prétendre que l'Europe connaisse, malgré le lancement de l'euro, une phase d'euphorie. La monnaie unique a en effet perdu quelque 10 à 12 % depuis le début de cette année.

Si on compare notre situation à la situation américaine, référence utilisée par nombre d'orateurs aujourd'hui, dans le camp tant de la majorité que de l'opposition, on relève que l'économie américaine se caractérise par de forts taux de croissance - au grand étonnement, d'ailleurs, d'économistes distingués. Aux Etats-Unis, 200 000 emplois sont créés par mois, ce qui n'est pas négligeable. Et 130 000 emplois ont été créés dans les services depuis le début de l'année.

Ainsi, quelles que soient les critiques qu'on puisse émettre à l'égard de l'économie américaine, la souplesse qui la caractérise n'est pas totalement neutre. Quant à l'Europe, elle se trouve plutôt en retard par rapport aux

Etats-Unis. Si l'on cherche à caractériser la situation européenne, deux choses sautent aux yeux. D'une part, la croissance n'est pas percutante ; d'autre part, elle n'est pas très homogène. Ce sont deux problèmes différents, que

M. Strauss-Kahn évoquait tout à l'heure.

En termes de croissance, la France se situe dans un rang à peu près médian. M. Strauss-Kahn nous a parlé tout à l'heure de l'Irlande, dont les taux sont supérieurs à 7 % ; de l'Espagne, qui est devant nous ; du RoyaumeUni, de l'Italie ou de l'Allemagne qui sont derrière nous.

Mais ce qui est certain, c'est que nous sommes dans la moyenne européenne. Si on ne se réfère qu'aux pays industriellement comparables, on est plutôt devant. Si on se réfère à ceux qui sont un petit peu en retard par rapport à nous en matière de développement, on est plutôt un petit peu derrière. La France avance de façon honorable, ni plus, ni moins.

Le retard que nos principaux partenaires européens accusent par rapport à nous en raison, notamment, de la structure de nos exportations, a des effets sur l'économie française. La baisse des exportations de 1,1 %, au premier trimestre, a eu des répercussions tant sur notre croissance - l'apport à la croissance de nos exportations est maintenant quasiment nul - qu'en matière d'équilibre budgétaire.

Quel que soit le jugement que l'on porte sur la façon dont les économies sont menées, la situation des pays qui nous entoure aura des conséquences chez nous. Plusieurs orateurs ont d'ailleurs fait référence, pour s'en réjouir ou pour les déplorer, aux résultats des dernières élections européennes en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Cela nous amène à nous poser cette question : la croissance chez nos partenaires est-elle assurée ? La réponse est plutôt non.

Par ailleurs, on constate que la France n'est pas à l'abri d'un fléchissement de sa croissance.

Celle-ci a effectivement redémarré au deuxième trimestre 1997, comme c'était inscrit en toutes lettres dans le rapport qui nous avait été présenté l'année dernière, à

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la même époque, et comme cela ressort nettement des documents que vous nous avez remis au nom du Gouvernement.

J'ai été frappé par le fameux graphique qui retrace le différentiel de croissance entre la France et l'Allemagne ; celui-ci fait apparaître très clairement que la différence s'est faite dès le premier trimestre 1997.

La croissance a donc redémarré, mais elle a redémarré plus tôt que prévu et plus tôt que ce que le Gouvernement veut bien le dire. Mais il ne faut pas se leurrer, les chiffres sont plutôt en repli. Le PIB n'a augmenté que de 0,3 % au premier trimestre de cette année contre 0,7 % au dernier trimestre 1998, et cela se répercute sur l'ensemble des facteurs qui font cette croissance. De même, on constate un fléchissement important de la consommation et des dépenses des ménages qui, de la même façon, avaient progressé de 0,7 % au quatrième trimestre 1998 mais n'ont progressé que de 0,3 % au premier trimestre de cette année.

Malgré le ton affirmatif des ministres comme des différents orateurs de la majorité, il y a donc matière à s'interroger.

Des incertitudes existent également en matière d'investissements. Chez nous, l'investissement productif a connu un repli entre 1990 et 1998, alors que, simultanément, il progressait de 12 % dans la zone euro et de plus de 60 % aux Etats-Unis. Si en 1998, l'investissement des entreprises est reparti et a gagné environ 6,5 %, le rythme de l'investissement industriel a baissé de moitié entre les deux semestres de 1998. Et les études qui ont paru sur le début de cette année tendent à démontrer que les chefs d'entreprise sont pour le moins prudents.

Après avoir décrit, avec modération je crois, la situation de nos partenaires européens, et constaté, toujours sans être excessif, une certaine forme de ralentissement de l'économie française, je crois qu'il faut maintenant nous interroger, comme l'ont d'ailleurs fait avant moi plusieurs orateurs, sur vos orientations.

Concernant le déficit, je ne vais pas dire grand-chose de plus que ce qu'a dit M. François d'Aubert tout à l'heure. Je suis néanmoins très frappé par l'argument qu'on nous jette régulièrement à la figure et qui frise la mauvaise foi. Car en matière de déficit, l'histoire de France ne commence pas le 16 mars 1993.

M onsieur le secrétaire d'Etat, souvenez-vous des chiffres, qui figurent dans le rapport que M. Bonnet et M. Nasse - cher à M. Dray - ont remis en 1993. En quatre ans, de 1993 à 1997, le déficit est passé de 6,4 % à 3,7 %. Cela correspond à une réduction de 2,7 %. Entre 1997 et 2000, cette réduction sera de 1,7 %. Objectivement, c'est bien. Comme M. Strauss-Kahn le disait d'ailleurs avant de quitter l'hémicycle, nous ne pouvons que nous en réjouir. De là à dire que c'est exceptionnel par rapport à ce qui a été fait pendant les quatre années précédentes, très franchement, je ne le pense pas ! Objectivement, puisque c'était le mot consensuel, nous devons tous nous réjouir des efforts qui ont été menés par les premiers et poursuivis par les seconds. Mais ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas rendre à César ce qui lui appartient ! Quoi qu'il en soit, et c'était ma première observation, l es déficits se réduisent plutôt plus lentement qu'auparavant.

Concernant la dépense publique, il faut bien constater que son ratio stagne dans notre pays, alors qu'il a baissé dans vingt et un des vingt-cinq pays de l'OCDE. La France maintient un écart de plus de cinq points par rapport à la moyenne européenne. Cinq points en plus, ce n'est pas négligeable.

La corrélation est tout à fait évidente entre le montant de la dépense publique dans le PIB et le taux de chômage. Tous les chiffres le démontrent. Aux USA, les pourcentages sont respectivement de 30,9 % et de 4,6 % ; en Allemagne, de 47,1 % et 11,2 % ; en France, de 54 % et 11,8 %. En France, et je réponds indirectement aux propos de M. Strauss-Kahn, le ratio « dépenses publiques sur PIB » démontre clairement qu'en réduisant la dépense publique, on obtient des résultats en matière de chômage.

La structure de la dépense publique évolue dans une mauvaise direction pour notre économie. Cela ne vient pas de nous. C'est écrit en toutes lettres dans le rapport de la Cour des comptes : la part des dépenses de personnel ne cesse de progresser. Si j'avais eu plus de temps, j'aurais dit en quoi les collectivités territoriales sont indirectement concernées. Celles-ci doivent faire face à une augmentation des dépenses de personnel qui sont décidées au niveau de l'Etat ; toutes les communes à flux t endu, c'est le cas de la mienne, dans l'Essonne, connaissent cette situation.

On ne peut que s'inquiéter de la diminution des dépenses d'investissement par rapport à ces dépenses de fonctionnement. Au demeurant, selon le rapport de la C our des comptes, ce déplacement de l'ordre de 2,5 points entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses de capital correspond, grosso modo, à 42 milliards de francs.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais souhaité développer un peu plus mon propos, mais...

M. le président.

Votre temps de parole étant écoulé, il vous faut maintenant conclure !

M. Georges Tron.

Oui, mais j'aurais aimé pouvoir donner quelques pistes, à partir de ce qu'on peut trouver chez nos partenaires étrangers, en particulier en GrandeBretagne, comme source d'économies. Je n'ai pas le temps de le faire. Je terminerai donc sur les prélèvements obligatoires.

Quelles que soient les affirmations que nous avons entendues jusqu'à présent de la part des différents ministres, il faut dire les choses clairement. C'est la troisième fois que vous nous dites que les prélèvements obligatoires vont baisser, et la troisième fois que l'on constate qu'il n'en est rien.

Les prélèvements obligatoires, c'est un dénominateur et un numérateur. Le numérateur augmente un petit peu, mais il augmente. Le dénominateur augmente un petit peu plus, mais il augmente également. Ainsi, les impôts augmentent un petit peu, la richesse augmente un petit peu plus, et on assiste à la stabilisation des prélèvements obligatoires.

On ne doit pas pour autant se contenter de cette situation. Et nous sommes tous très sceptiques sur la façon dont vous pourrez tenir l'année prochaine le pari que vous avez pris devant nous.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la réduction des charges sociales n'est pas qu'un anathème lancé par l'opposition, n'en déplaise à certains orateurs de la majorité. Cette réduction des charges sociales, sur les bas salaires en particulier, aurait dû être financée autrement que par de nouvelles formes d'imposition. Tous les rapports, en parti-

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culier le rapport Malinvaud publié l'été dernier, le démontrent. Je regrette que ce ne soit pas plus clairement indiqué dans votre projet d'orientation budgétaire.

La réduction des différents taux de TVA peut concerner des secteurs très sensibles, dont l'un d'entre eux me tient à coeur : celui de la restauration, de la restauration rapide en particulier. Cette réduction serait d'autant plus importante que la concurrence étrangère s'est aujourd'hui avivée. Elle se traduit en termes d'emplois, dans des régions aussi diverses que le Nord ou que la région Ilede-France, par des déficits majeurs.

M. le président.

Monsieur Tron, je vous incite à conclure. Si votre dérive continue, nous serons encore ici à cinq heures du matin !

M. Georges Tron.

Comme nous serons là de toute façon au moins jusqu'à trois heures...

Je terminerai donc en évoquant deux points.

Premièrement pour la dépense publique, on est obligé de constater qu'il y a, malgré tout ce qui nous est indiqué, une dérive.

Deuxièmement, en ce qui concerne les prélèvements obligatoires, on constate que pour la troisième fois consécutive, vous nous annoncez qu'ils vont diminuer et ils ne diminuent pas.

En conséquence de quoi, vous comprendrez que cette année, comme les années précédentes, sans agressivité mais simplement avec scepticisme, nous vous interrogions pour savoir de quelle façon vous comptez corriger ces dérives qui sont inquiétantes pour notre pays.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, notre débat n'a pas pour fonction d'inaugurer la procédure budgétaire, mais d'évoquer les priorités dans l'utilisation de la richesse nationale.

Notre économie, heureusement, a retrouvé des marges de manoeuvre : pour la première fois depuis longtemps, le budget présente un excédent primaire de l'ordre de 20 milliards de francs. Si ce dernier point relève de la réalité comptable, l'utilisation des fruits de la croissance est affaire de choix politique. Monsieur le secrétaire d'Etat, je le souhaite et je le crois, il faut prendre du recul avec le pacte de stabilité.

M. Julien Dray.

Exact !

M. Georges Sarre.

Je distinguerai deux points. D'une part, c'est grâce à une politique économique habile et plus sociale qu'il y a un mieux. D'autre part, nous commettrions une erreur en ne rompant pas avec l'orthodoxie monétariste et budgétaire qui a nourri la souffrance sociale.

M. Julien Dray.

Encore exact !

M. Georges Sarre.

Cela doit inspirer la prochaine loi de finances. La réorientation de la politique économique, qui a renoué depuis deux ans avec le volontarisme, rencontre des signes de redémarrage, qu'elle a su accompagner. Selon l'INSEE, le moral des ménages, moteur de la demande, a rompu avec le pessimisme. La relance liée aux exportations s'accompagne d'une relative baisse du chômage. Des mesures comme le dispositif emplois-jeunes, par exemple, sont venues conforter ce dynamisme. Hélas ! Ce constat ne suffit pas quand 11,5 % de notre population active demeurent sans emploi.

Si la croissance dépasse le taux de 2,2 %, la question centrale, monsieur le secrétaire d'Etat, sera de savoir à qui iront les recettes supplémentaires. Nous pensons qu'elles devraient aller en priorité à ceux qui en ont le plus besoin : les gens modestes, les retraités, les jeunes en difficulté, pour qu'ils puissent vivre et consommer.

La réduction du chômage demeure l'essentiel. Nos concitoyens exigent aussi la sécurité. Il faut également investir dans la recherche, les universités, la technologie.

Il ne faut pas oublier, enfin, le rayonnement de la France dans le monde.

C'est pourquoi la stabilisation des effectifs de la fonction publique - il n'y aura pas de recrutements de fonctionnaires cette année - ne peut être érigée en absolu. Il faudra recruter des fonctionnaires là où ce sera nécessaire, notamment en faveur de l'éducation nationale, de la police, des hôpitaux.

Il y a deux ans, les Français ont sanctionné une politique qui avait tout sacrifié au carcan des critères de Maastricht, aggravés par les dispositions du pacte de stabilité. Aujourd'hui, le soutien apporté au gouvernement de Lionel Jospin est une réalité. Le raisonnement qui doit prévaloir en matière budgétaire consiste à conditionner tout engagement dans ce domaine à un engagement sur la croissance.

C'est pourquoi l'initiative du Gouvernement d'inscrire des engagements chiffrés dans le pacte européen pour l'emploi, au récent sommet de Cologne, allait dans le bon sens. Malheureusement, nos propositions n'ont pas eu d'écho. L'orthodoxie libérale européenne ne doit pas faire oublier qu'aux Etats-Unis l'excédent budgétaire est actuellement le fruit de la croissance, à rebours de la constante qui fut celle des années 90 en Europe, à savoir la chasse à la dépense publique. Quant aux déficits, nul ne conteste qu'ils doivent être contenus, c'est-à-dire qu'ils ne doivent être ni réduits à n'importe quel prix, ni bien sûr aggravés.

La prochaine loi de finances sera l'occasion, monsieur le secrétaire d'Etat, de donner un souffle supplémentaire à votre politique économique. Il faut encourager la demande intérieure et rééquilibrer le partage de la richesse nationale dans un sens plus favorable aux ménages. Le Gouvernement auquel vous appartenez a été le premier depuis longtemps à prendre des mesures fiscales non défavorables aux ménages ; il est nécessaire d'accélérer et de renforcer concrètement cette tendance.

La poursuite de l'objectif de justice fiscale impose de demeurer vigilant quant au rapport entre la taxation de l'épargne et celle des revenus du travail. Il est particulièrement important que la fiscalité des produits destinés à la grosse épargne empêche les abus les plus flagrants.

Une décision doit être prise en faveur de la réduction de la TVA sur des activités à forte densité de maind'oeuvre et sur les biens de consommation. Plus généralement, une initiative s'impose pour remettre en cause le système de taxation à la valeur ajoutée pour les biens et services de proximité. Maintenir une réglementation de niveau européen sur des activités à forte densité de maind'oeuvre qui échappent totalement à la concurrence entre pays de l'Union européenne est une absurdité.

En ce qui concerne la fiscalité locale, avec mes collègues députés du Mouvement des citoyens, nous sommes favorables à la sortie totale du facteur travail de l'assiette de la taxe professionnelle. Cela ne signifie pas, d'ailleurs, que nous soyons favorables à une baisse en volume des recettes de la taxe professionnelle. L'assiette de la taxe professionnelle doit inclure la valeur ajoutée produite par

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l'entreprise. En ce qui concerne la taxe d'habitation, la réactualisation des bases locatives doit être menée à bien : je vous l'avais déjà dit l'an dernier.

Le Mouvement des citoyens sera vigilant en ce qui concerne les avantages fiscaux des régimes des dirigeants d'entreprise. Si l'encouragement à la prise de risques et à l'innovation est une bonne chose dans son principe, il faut prendre garde aux dérives possibles. En particulier, la conjonction des stock-options avec les effets de la loi portant DDOEF de juillet 1998, qui autorise le rachat par une entreprise de ses propres actions, aboutit, je le crois, à un dévoiement du système.

La prise en compte de l'environnement dans la fiscalité constitue le fondement d'une taxe sur les industries polluantes dont il faudra, bien sûr, définir les modalités.

Enfin, face à la mondialisation libérale, à la menace permanente de déstabilisation des économies due aux mouvements erratiques de capitaux à court terme en quête de profit maximum, il faut rechercher, dans le cadre de l'Union, une position commune pour créer une taxe sur les mouvements de capitaux, que certains appellent « taxe Tobin ». Si cela s'avérait impossible, je crois, je vous le dis comme je le pense, qu'il faudrait donner, dans notre pays, le coup d'envoi pour qu'une initiative soit prise de façon que nos partenaires de l'Union - c'est notre pré carré naturel en ce domaine fassent en sorte que la réflexion sur ce sujet se débloque.

Ces orientations, monsieur le secrétaire d'Etat, doivent nous permettre d'élaborer le prochain budget selon le double impératif de la croissance et de la justice sociale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Hériaud.

M. Pierre Hériaud.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous nous retrouvons, ce soir, pour un débat sans vote sur les orientations budgétaires de notre pays à l'aube de l'an 2000. Ce débat est nécessaire.

C'est l'occasion de mesurer le chemin parcouru par rapport aux prévisions et, en corrigeant éventuellement le tir en fonction des situations constatées, de procéder aux inflexions souhaitables.

C'est là, et c'est normal, que se situent les divergences d'appréciation.

Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, présenté avec Dominique Strauss-Kahn, au mois de mai dernier, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques et, tout récemment, le rapport pour le débat d'orientation budgétaire.

Au terme d'une année 1998 particulièrement favorable avec 3,2 % de croissance et 0,7 % d'inflation, l'évolution en francs courants en 1998 par rapport au PIB de 1997 a représenté une marge de manoeuvre nette pour l'Etat, dans la part qui lui revient, de 62 milliards de francs.

Malgré l'autosatisfaction du Gouvernement et sa tendance à s'approprier des résultats qui sont loin de ne dépendre que de lui, on doit souligner que la conjoncture favorable cache une certaine dégradation des finances publiques. C'est le rôle de ce débat d'orientation budgétaire que de débusquer les réalités cachées derrière un^e présentation trop triomphante.

Il faut, pour cela, distinguer les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissements civiles et militaires. Les dépenses de fonctionnement, qui avaient déjà progressé en 1997, ont augmenté de 4,54 % en 1998. A l'inverse, les dépenses d'investissement civiles et militaires ont diminué de 5,25 % en 1998 après une régression de 5,95 % en 1997.

En résumé, la chute de l'investissement, c'est-à-dire l'absence de préparation de l'avenir, est considérée comme indispensable pour masquer, dans le budget général, l'évolution d'une dépense publique mal maîtrisée.

Cela permet d'afficher des dépenses nettes de l'année qui n'évoluent que de 1,1 % en 1998, alors que les dépenses civiles de fonctionnement augmentent de 3,7 %, c'est-àdire 0,5 point de plus que la croissance du PIB en volume, avec notamment une progression de 3,8 % pour les charges sociales, de 4,1 % pour les pensions de la fonction publique et de 11,4 % pour les subventions de fonctionnement. Les dépenses civiles de fonctionnement, qui avaient évolué de 2,3 % en 1997, ont donc évolué de 3,7 % en 1998, sans qu'il soit possible d'évoquer une quelconque impéritie antérieure.

J'en viens au rôle majeur que jouent les collectivités locales dans l'économie nationale.

Au 1^er janvier 1998, les conditions des critères de Maastricht n'ont été remplies que grâce à une capacité de financement des collectivités locales qui, avec 17 milliards, ont concouru pour 0,2 point du PIB à la réduction du déficit. En 1998, ce chiffre est passé à 28 milliards et le même concours de 0,3 point est prévu pour 1999.

Mais cela ne pourra être obtenu que par la maîtrise des charges, la modération de la pression fiscale et le désendettement qui constituent les axes majeurs de la politique des collectivités locales depuis plusieurs années. Cela ne les empêche pas, bien au contraire, d'investir quelque 160 milliards chaque année, soit près de 70 % de l'investissement total des administrations publiques, les seules communes investissant trois fois plus que l'Etat pour les investissements civils et l'aménagement du territoire.

Depuis vingt-cinq ans, l'endettement des collectivités locales est resté stable, autour de 10 % du PIB, tandis que celui de l'Etat s'est envolé, passant de 20 % à 60 %.

Les collectivités locales ont le contrôle local de leurs dépenses et de la pression fiscale, et l'obligation d'avoir un solde primaire excédentaire, ce qu'elles réalisent effectivement chaque année.

L'Etat, qui apparaît bien loin de ces préoccupations, ferait pourtant bien de s'en inspirer, en favorisant la décentralisation qu'attendent les citoyens et qui est souvent beaucoup plus efficace que la centralisation au strict plan de l'économie. L'activité forte du secteur du bâtiment et des travaux publics en 1998 en découle très directement et cela crée des emplois productifs, quand on sait que près de 80 % des investissements des collectivités locales sont réalisés par le BTP.

Nous voulons espérer, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre Gouvernement entendra enfin les remarques que nous formulons et que l'axe prioritaire de la maîtrise de la dépense publique sera enfin retenu, en faisant le choix d'une dépense publique utile et en rejetant toute dépense inefficace et ruineuse à court et à moyen terme.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs, la sortie du pacte de stabilité financière en 1999 et le débat budgétaire pour

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cette même année ont été l'occasion, à travers le contrat de croissance et de solidarité, de réformes dont il nous faut aujourd'hui mesurer les effets.

Ce nouveau contrat permet aux collectivités locales, à l'origine des trois quarts des investissements civils, sans compter les emplois qu'elles génèrent et ceux qu'elles assument, de recueillir une part des fruits de la croissance.

L'enveloppe normée que vous avez annoncée à la hausse, monsieur le secrétaire d'Etat, lors de la réunion de la commission des finances qui s'est tenue hier, devrait de nouveau subir l'impact d'une régularisation négative de la dotation globale de fonctionnement en l'an 2000.

D'un montant estimé, selon nous, à un peu plus de un milliard de francs, cette baisse serait d'autant plus durement ressentie qu'elle s'appliquerait à un montant de dotation évoluant peu, du fait de la réduction de l'inflation et du ralentissement de la croissance. Si tel était le cas, la stagnation des concours de l'Etat aurait, à l'évidence, des répercussions sur l'équilibre des budgets et pourrait conduire à une hausse de la fiscalité, dont pâtiraient immanquablement, au final, les ménages, du fait notamment de la réforme de la taxe professionnelle.

Cette réforme modifie en effet en profondeur la fiscalité locale. Nous sommes loin, vous le savez, d'être hostiles à la disparition progressive de la part salaires dans les bases de calcul de la taxe professionnelle, tant il est vrai que l'on ne peut souhaiter la baisse du chômage et continuer de privilégier la taxation de l'emploi. Plus une entreprise embauche, plus son prélèvement augmente : il fallait mettre fin à cette absurdité.

Nous avions néanmoins fait part, lors de la discussion de la loi de finances pour 1999, de nos inquiétudes quant aux effets de la mesure sur l'emploi et sur la pérennité de la taxe professionnelle comme impôt local. Un rapport d'étape doit analyser, avant octobre 1999, les conséquences de la réforme, tant pour l'emploi que pour les entreprises, les collectivités locales et l'Etat. A ce titre, nous vous serions reconnaissants, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous confirmer l'élaboration de ce document et sa date de diffusion.

Aujourd'hui encore, cette réforme continue de susciter critiques et inquiétudes.

Dans de nombreuses communes, la taxe professionnelle sera uniquement assise sur l'investissement. De ce fait, la progression des bases sera sensiblement ralentie non seulement en taux, mais aussi en volume.

Indexée sur la dotation globale de fonctionnement, la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle risque d'augmenter faiblement.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Daniel Feurtet.

Il conviendrait pour le moins que le taux d'indexation retenu soit le taux d'indexation théorique-prix plus moitié de la croissance - et non le taux de progression réel après régularisation.

Le coût de cette compensation financière ne sera, par ailleurs, que partiellement supporté par l'Etat, puisque celui-ci perçoit le produit de la cotisation de la taxe professionnelle ainsi que celui de la cotisation valeur ajoutée.

Nous avions d'ailleurs demandé, l'an passé, que le produit de ces cotisations soit affecté au financement de la péréquation.

A nos yeux, beaucoup de chemin reste donc à parcourir pour faire bénéficier les collectivités locales d'un véritable pacte de croissance et de solidarité.

Il est plus que jamais nécessaire de réalimenter la taxe professionnelle. En ce sens, le groupe communiste et apparentés préconise la prise en compte des actifs financiers, c'est-à-dire le stock d'argent placé par les entreprises : titres du marché monétaire, obligations et actions.

Vous me permettrez de citer une nouvelle fois le président de l'Association des maires de France, Jean-Paul Delevoye, que nous connaissons tous.

M. Michel Bouvard.

Bonne référence !

M. Daniel Feurtet.

Voilà deux ans, il déclarait :

« L'asphyxie financière résulte aussi du fait que lorsque notre économie était rurale, la richesse était foncière, la fiscalité aussi. Quand notre économie est devenue industrielle, la richesse était fondée sur la production et la fiscalité, sur le travail et le capital. L'économie est devenue principalement une économie de services, et la richesse essentielle est aujourd'hui financière. Or elle se trouve sous-fiscalisée. »

M. Michel Bouvard.

Exactement !

M. Daniel Feurtet.

Selon le rapport sur les comptes de la nation, les actifs financiers représentaient 26 000 milliards de francs en 1997, alors qu'ils n'étaient que de 272 milliards en 1970. Au siège d'Alcatel, par exemple, les vingt-cinq salariés et les 2 millions de francs de machines n'échappent pas à la taxation, ce qui n'est pas le cas des 81 milliards de francs de placements financiers dont dispose l'entreprise.

En taxant les actifs, même à un taux faible de 0,3 %, le rendement annuel est estimé aujourd'hui à 78 milliards de francs.

Ainsi conçue, cette transformation permettrait la prise en compte des difficultés spécifiques des PMI et PME, ainsi que des inégalités de taxe professionnelle entre les différents secteurs économiques. On donnerait ainsi un signe fort aux entreprises qui font le choix de la croissance réelle, de la production et de l'emploi.

Ainsi conçue, cette taxation des actifs présenterait aussi l'avantage, non pas de prendre à l'un pour donner à l'autre, dans une logique exclusive de mise en compétition des hommes et des territoires, mais de dégager des recettes fiscales supplémentaires susceptibles, par exemple, d'alimenter un fonds national de péréquation au bénéfice des collectivités locales, redistribué selon des priorités sociales. C'est une dimension indispensable à un aménagement du territoire plus harmonieux.

Cette mesure, préconisée par de nombreux parlementaires de sensibilités différentes conforterait, en effet, la solidarité et la lutte contre les déséquilibres entre collectivités locales. Elle serait un élément de régulation des comportements spéculatifs et allégerait la contribution de l'Etat.

Ramener cet argent vers les budgets locaux, par des péréquations audacieuses, constitue à nos yeux un geste de justice sociale, et en définitive de solidarité.

Les autres taxes locales, comme par définition toute taxe votée par une assemblée locale, connaissent elles aussi des distorsions de taux. Je pense en particulier à la vignette automobile, qui n'est pas la même dans tous les départements, et à la taxe d'habitation également, différente d'une commune à l'autre.

La taxe d'habitation, justement, est assise pour l'essentiel sur les bases cadastrales de 1970, qui intègrent comme biens de luxe des équipements devenus désormais

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

courants. Cette valeur ne repose plus sur aucune réalité économique : elle ne reflète ni la richesse, ni le revenu du contribuable.

M. Michel Bouvard.

C'est certain !

M. Daniel Feurtet.

Les bases cadastrales locatives ont certes été révisées il y a plus d'une dizaine d'années - et j'ai moi-même participé à cette révision -, mais, à ce jour, elle n'est toujours pas prise en compte dans l'assiette de la taxe d'habitation.

Cependant, pour une plus grande justice fiscale, il est aussi impératif de réformer cet impôt en l'asseyant sur les revenus : revenus du capital et du travail, revenus transférés.

Confrontés à une distorsion trop grande entre leurs moyens et leurs besoins, les élus locaux continuent à faire face à de nombreuses difficultés financières. Ils développent plus de rigueur dans leur gestion et recherchent dans la coopération la mise en commun de moyens pour plus d'efficacité.

Nous souhaitons que les collectivités locales disposent de moyens financiers supplémentaires correspondant à l'extension du champ de leurs compétences, aux nombreuses coopérations qu'elles souhaitent développer, au rôle qu'elles peuvent jouer pour contribuer à la relance de la consommation et de l'investissement en faveur de l'emploi.

De plus en plus de voix s'élèvent pour préconiser des baisses ciblées de TVA. Ne pourrait-on également explorer quelques pistes au sein des collectivités territoriales ? Il nous paraît aussi nécessaire que toute liberté puisse leur être laissée, ainsi qu'à leurs structures de coopération i ntercommunale, pour déterminer indépendamment chaque taux d'imposition appliqué aux quatres taxes locales. Une première étape, prouvant le bien-fondé de notre proposition, a d'ailleurs été franchie par l'article 52 du projet de loi relatif à l'intercommunalité, dont notre Assemblée a débattu il y a quelques semaines.

D onner aux collectivités locales la possibilité de contracter des prêts bonifiés leur permettrait d'opérer des investissements de longue durée, actuellement trop lourds à supporter.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Daniel Feurtet.

Je pense notamment aux travaux d'adduction d'eau et d'assainissement, ou à l'élimination des déchets, activités qu'il est nécessaire de mettre aux normes pour une meilleure protection de l'environnement, mais pour lesquelles les collectivités doivent disposer des crédits nécessaires.

Un des moyens est aussi le rétablissement de la dotation globale d'équipement pour les communes de plus de 20 000 habitants. Il faut y ajouter le versement de la taxe professionnelle de France Télécom et de La Poste, qui revient de droit aux collectivités locales et qui permettrait de faire respecter les règles de la concurrence avec tous les opérateurs.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs, le contrat de croissance et de solidarité doit instaurer des relations stables entre l'Etat et les collectivités locales, et entre les collectivités elles-mêmes. Il doit leur donner les moyens de faire face aux grands défis économiques, sociaux et institutionnels qu'elles ont à affronter à l'aube du nouveau millénaire, à l'heure de l'euro et de l'élargissement de l'Union.

Originalité du paysage constitutionnel français, les communes, départements et régions doivent trouver toute leur place dans ce nouvel édifice que l'on souhaite en faveur de l'emploi et de la justice sociale, et pour lequel la France a une voix singulière à faire entendre, notamment par le biais de sa présidence au Conseil européen à partir de juillet 2000.

C'est dans cet esprit que nous comptons nous impliquer dans ce débat d'orientation budgétaire afin que la loi de finances pour 2000 respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et réponde aux attentes, très fortes, des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux d'abord rendre hommage au Gouvernement. En effet, l'idée d'organiser à la fin du printemps un débat d'orientation budgétaire est excellente. Pendant plus de vingt ans, j'ai participé à des discussions budgétaires en commission qui venaient trop tard : à la fin du mois de septembre, on ne peut plus revenir sur des options prises depuis plusieurs semaines et déjà imprimées dans les documents budgétaires.

Toutefois, j'ajouterai un bémol à ce que je viens de dire : j'aurais souhaité qu'on organisât un débat de bonne foi, un débat fair play.

Tel n'est pas le cas, malheureusement.

Cet après-midi, en effet, M. le ministre de l'économie et des finances nous a présenté, certes avec beaucoup de talent, « son » débat d'orientation budgétaire. Je vais résumer son propos : le gouvernement socialiste a tenu les promesses qui avaient été faites, et il est même allé audelà, la croissance est au rendez-vous, les impôts baissent, le peuple des travailleurs est heureux. Bref, tout va bien !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Eh oui, cela va mieux avec nous qu'avec vous !

M. Gilbert Gantier.

On se demande bien quelle critique on pourrait lui adresser ! Or cette autoglorification ne me paraît pas justifiée. Monsieur le secrétaire d'Etat, il va me falloir faire quelques mises au point.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Vous êtes pessimiste !

M. Gilbert Gantier.

Au lieu de débattre positivement sur des options économiques et financières, il nous faut rétablir un certain nombre de vérités.

Il n'est malheureusement pas exact - et je le déplore que l'économie française se porte parfaitement bien.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elle se porte mieux !

M. Gilbert Gantier.

Ainsi, selon le classement de l'IMD, la grande école de management de Lausanne, la France se situe au 21^e rang pour la compétitivité, très loin derrière les Etats-Unis, la Finlande, les Pays-Bas ou l'Allemagne. Voilà qui n'est pas sans importance !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'était la même chose sous Juppé et Balladur !

M. Gilbert Gantier.

Certes, il y en a d'autres moins compétitifs que le nôtre, mais ils ne sont pas nombreux et ce ne sont pas de grands pays industriels.

Il n'est pas exact non plus de prétendre que la situation de l'emploi est bonne. Avec un taux de chômage de 11,5 %, la France figure même parmi les plus mauvais

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

élèves de l'OCDE. Les Etats-Unis, bien sûr, connaissent une situation de plein-emploi depuis plusieurs années, mais aussi les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Danemark obtiennent des résultats bien meilleurs que les nôtres. En outre, tous ces pays n'ont pas acheté à crédit la baisse de leur taux de chômage en créant, comme vous l'avez fait, des emplois publics. Et je ne parle pas des 196 000 emplois-jeunes qui ont permis d'abaisser de manière artificielle les statistiques de l'ANPE.

M. Gérard Fuchs.

Allez demander aux jeunes ce qu'ils en pensent !

M. Gilbert Gantier.

A entendre le ministre cet aprèsmidi, la France socialiste constituerait un modèle économique et financier pour le monde entier. Or, selon une étude de l'OCDE, le niveau de vie par habitant est, dans notre pays, inférieur de 40 % à celui des Américains.

Selon les mêmes statistiques, la France se situe au 14^e rang pour le pouvoir d'achat, loin derrière le Luxembourg, les

Etats-Unis, la Norvège, le Danemark ou l'Autriche. Les emplois-jeunes et la croissance créent un effet d'optique qui cessera dès que la conjoncture sera moins bonne et dès qu'il faudra payer les lourdes factures que la majorité signe à travers l'adoption de dispositions démagogiques comme les 35 heures.

En effet, la réduction du temps de travail est d'ores et déjà - tous les économistes sérieux le savent - un triple échec.

D'abord, un échec pour l'emploi. Moins de 57 000 emplois ont été créés ou sauvegardés en un an - on en attendait beaucoup plus.

Ensuite, un échec social. Les négociations pour l'application des 35 heures provoquent un nombre important de grèves. En effet, j'ai appris tout à l'heure à la radio que Air France serait en grève demain, à cause des discussions sur la réduction du temps de travail. Magnifique résultat ! Enfin, un échec pour les finances publiques. Le Gouvernement de Lionel Jospin s'était engagé à ce que les 35 heures soient une opération blanche pour le budget de l'Etat. Or, moins d'un an après l'adoption de la loi, il apparaît que la facture pourrait dépasser 100 milliards de francs. Pour faire accepter les 35 heures à EDF, le Gouvernement a dû, ainsi, accorder une subvention de 500 millions de francs à l'entreprise publique.

Pris au dépourvu par le coût des 35 heures, vous avez décidé la création de nouveaux impôts : écotaxe, contribution sur les bénéfices des entreprises.

Le Gouvernement est obligé d'inventer une véritable usine à gaz. D'ici à quelques mois, les entreprises devront ainsi faire face à une double durée légale du travail, à un double SMIC, à un double régime des charges et à un double système d'heures supplémentaires. Le code du travail était déjà largement illisible. Grâce à vous, il le ser a bien plus encore.

Le Gouvernement prétend avoir baissé les prélèvements obligatoires depuis 1997. Or c'est faux et vous le savez aussi bien que moi, monsieur le secrétaire d'Etat. En valeur relative, et cela malgré la croissance, ils sont restés stables. En valeur absolue, ils ont augmenté de plus de 60 milliards de francs ces dernières années.

En deux ans, le bilan est sans appel. Le Gouvernement a augmenté la CSG, la fiscalité de l'épargne, qui est l'une des plus lourdes en Europe, la TIPP, les impôts sur le patrimoine, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Du fait de ce matraquage fiscal, les jeunes diplômés et souvent les meilleurs d'entre eux émigrent aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni. Il est dit - mais je n'ai pas eu le moyen de le vérifier - que 350 milliards de francs auraient quitté la France, entraînant des destructions d'emplois et d'importantes moins-values fiscales.

M. Alain Barrau.

L'esprit de Coblence revient !

M. Gilbert Gantier.

Dans le rapport qui nous a été soumis, vous avez aussi une fâcheuse tendance à réécrire l'histoire économique et budgétaire à votre profit. Je ne vais pas reprendre ces différents thèmes car tel n'est pas mon propos. Je me bornerai simplement à appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la récente déclaration de Tony Blair et de Gerhard Schro der. Une fois de plus, le parti socialiste français rate le train de la modernité pour s'enfoncer dans le dogmatisme et dans l'archaïsme.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Je ne sais pas qui a raté le train ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Barrau.

C'est vous qui retardez, monsieur Gantier !

M. Gilbert Gantier.

Ce manifeste germano-britannique que vous ne voulez pas signer traduit l'isolement du gouvernement français sur la scène européenne. Par dogmatisme et archaïsme, vous êtes responsables de la constit ution d'un axe germano-britannique qui risque d'amoindrir la position économique de la France.

Pour l'établissement du budget 2000, puisque c'est l'objet de notre débat aujourd'hui, même si hélas ! il a avorté pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, vous devriez vous inspirer de ce manifeste au lieu de vous glorifier de succès qui n'en sont pas. Il est à craindre, malheureusement, que ce budget ne soit qu'une terne réplique du précédent.

Le budget 2000 ne comportera pas de réelles baisses d'impôts et encore moins de réforme fiscale. Contrairement aux engagements que vous avez pris en 1997, le taux normal de TVA ne sera pas réduit. L'impôt sur le revenu qui pénalise l'initiative ne sera pas réformé. Et il en ira de même des finances locales.

Par ailleurs, notre système de recouvrement des impôts demeurera - je l'ai dit dans un autre débat - un des plus chers de l'OCDE. Pour prélever la même somme, il faut dépenser trois fois plus d'argent en France qu'aux EtatsUnis, en Suède ou peut-être même en Espagne.

Contrairement aux idées reçues, les Français sont favorables aux fonds de pension et aux stock-options. Tous les sondages l'attestent. Néanmoins, le ministre n'a rien dit à ce sujet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez que dans ces conditions, je ne peux approuver les orientations, très vagues d'ailleurs, que vous nous avez présentées.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne reviendrai que très rapidement sur les orientations budgétaires que vous nous avez présentées. Ces orientations, je les ai défendues lors de la campagne électorale du printemps 1997, vous les avez mises en oeuvre pendant deux ans et nous en récoltons aujourd'hui les fruits.

M. Michel Bouvard.

Tout va très bien, madame la marquise !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

M. Gérard Fuchs.

Je voudrais simplement rappeler à l'opposition que nos choix reposent sur deux idées simples qui prennent à contre-pied leur pratique passée.

La première c'est qu'il n'y a pas d'investissement de la part des entreprises s'il n'y a pas de demande, d'où notre effort de soutien à la consommation. La seconde est que, tant qu'à relancer la demande, mieux vaut favoriser celle de ceux qui ont le moins. Sur la base de ces deux idées nous obtenons, d'une part, une politique de croissance et, d'autre part, une politique de gauche, ce que je trouve parfaitement satisfaisant.

Profitant de ce débat, je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, appeler votre attention sur trois questions, importantes à mes yeux pour la suite de la politique que nous conduisons ensemble depuis deux ans.

La première concerne l'Europe, dont il a été trop peu question à mon goût ce soir, même si le ministre de l'économie a rapidement abordé le point dans sa réponse tout à l'heure. Je reste convaincu que l'Union européenne pourrait jouer un rôle important en nous apportant davantage de croissance, si les politiques budgétaires de ses membres étaient, non pas simplement soumises à la surveillance mutuelle définie un peu frileusement par le traité de Maastricht, mais donnaient lieu véritablement à la coopération, également évoquée dans ce traité. Cette approche progresse-t-elle ? Que fait la France pour la favoriser ? S'agissant toujours du bon usage de l'Union européenne pour plus de croissance, je pense que le budget de l'Union pourrait être utilisé de façon plus dynamique qu'il ne l'est aujourd'hui, notamment dans le domaine des nouvelles technologies.

Mme Nicole Bricq.

Très juste !

M. Gérard Fuchs.

J'ai le sentiment qu'en matière de bio-technologie, d'informatique ou de politique de satellite, Agenda 2000 est passé un peu à côté du sujet. Nous nous sommes bornés à reconduire les politiques des décennies passées, sans lancer de politiques innovantes, l esquelles, pourtant, sont indispensables dans notre compétition avec les Etats-Unis. Cela peut signifier des transferts de lignes budgétaires des bugets nationaux vers le budget européen. Je suis prêt pour ma part à ce qu'une telle hypothèse soit envisagée.

Ma deuxième question concerne la CSG sur les petites retraites, et cela ne vous étonnera pas. Comme beaucoup de parlementaires, j'ai reçu dans ma permanence nombre de ces retraités qui touchent 3 000, 4 000, parfois 5 000 francs par mois au titre de leur retraite - ce sont souvent d'anciens agriculteurs, artisans ou commerçants -, de la location d'une maison ou d'un petit placement financier hors livret d'éparne. Or l'imposition à la CSG de ces retraités, souvent non imposables, a eu pour effet d'amputer de 10 % le pouvoir d'achat des compléments de leur retraite au sens habituel.

Je considère, quant à moi, qu'il y a là quelque chose qui n'est pas conforme aux orientations politiques, et surtout sociales, que nous entendons défendre. Comme vous le savez, la commission des finances a envisagé plusieurs solutions de plafonnement, de minima divers.

Comme l'Assemblée tout entière, je serais heureux que vous confirmiez que vous n'avez pas oublié de prendre en considération cette préoccupation dans la loi de finances.

Ma dernière question concerne la péréquation de la taxe professionnelle que vient d'évoquer Daniel Feurtet.

La disparition de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle, dont nous nous réjouissons tous, y compris aujourd'hui ceux qui ne l'ont pas votée, va faire diminuer sensiblement les ressources du Fonds national de péréquation. A l'évidence, cela va à l'encontre de nos objectifs de réduction des inégalités entre communes. Je considère, quant à moi, que le maintien en valeur réelle du produit des cotisations de péréquation doit être, à tout le moins, un objectif du Gouvernement. En tout cas, ce sera celui de notre assemblée.

Comment procéder ? Il y a différentes méthodes. La première consiste à modifier un peu la part qui va au Fonds de péréquation et celle qui va au budget général.

Mais d'autres solutions sont sans doute imaginables. J'aimerais au moins vous entendre dire que vous avez pleine conscience de ce problème. Peut-être même allez-vous nous indiquer que vous comptez, à tout le moins, maintenir à leur niveau actuel les recettes du Fonds de péréquation.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, les trois questions précises que je voulais vous poser. Si vous nous apporter de bonnes réponses, ce dont je ne doute pas, nous aurons dans les années qui viennent à la fois encore plus de croissance et encore plus de justice sociale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vos orientations budgétaires sont claires et constantes : les impôts progressent, les dépenses ne sont pas maîtrisées et les déficits persistent.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Caricature !

M. Gilles Carrez.

La toile de fond, c'est « le dynamisme des recettes fiscales », pour reprendre votre expression.

Qu'en termes pudiques, ces choses-là sont dites ! C'est vrai, jamais les impôts n'ont autant rapporté.

M. Michel Bouvard.

Eh oui !

M. Gilles Carrez.

Cette année la CSG va dépasser allègrement les 350 milliards de francs et devenir, ce faisant, un impôt impopulaire. On l'a déjà vu à l'automne dernier. L'impôt sur les sociétés rapportera plus de 200 milliards. La TVA se maintient malgré le trou d'air - soulagement du ministre ! - et l'impôt sur le revenu bat tous les records puisqu'on atteindra 320 milliards. On est bien loin de la baisse qu'avait votée, voilà maintenant trois ans, la précédente majorité.

Alors, bien sûr, face à une telle envolée des impôts, la part des prélèvements obligatoires par rapport au PIB augmente.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission Mais non ! Revoyez vos calculs !

M. Gilles Carrez.

On l'a constaté, cher président de la commission des finances, dans les statistiques Eurostat de 1997 et je prends avec vous le pari qu'on arrivera à la même conclusion à la fin de 1999.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous les perdez toujours vos paris !

M. Jean-Louis Idiart.

Le RPR devrait, en effet, se garder de parier !

M. Gilles Carrez.

C'est tout simplement parce que la totalité des recettes supplémentaires qui sont issues de la croissance ou des hausses d'impôts que vous avez décidées est consacrée, d'abord, aux dépenses, et, ensuite seulement, - comme je suis toujours objectif...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pas toujours !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

M. Gilles Carrez.

..., je le reconnais - à la réduction des déficits. Par contre, le surplus de recettes fiscales n'est en rien consacré à des baisses d'impôts.

En matière fiscale, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, je salue votre productivité ainsi que vos performances. Et d'abord, la performance des promesses non tenues, dont voici deux exemples.

L'impôt sur les sociétés, en premier lieu. A la fin de l'année 1997, vous avez fait voter par votre majorité une surtaxe provisoire.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Gilles Carrez.

De 15 % en 1998, elle devait passer à 10 % en 1999, pour disparaître en 2000. Eh bien, cette surtaxe va être rétablie et de façon définitive.

M. Charles de Courson.

Comme d'habitude !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous n'avez rien compris !

M. Gilles Carrez.

Bien sûr, comme toujours, vous opérez un glissement sémantique. Ce n'est plus une surtaxe, cela devient une contribution sociale sur les bénéfices qui rapportera la bagatelle de 12 milliards.

M. Michel Bouvard.

C'est le recyclage !

M. Gilles Carrez.

Et vous avez l'audace de la présenter comme une contrepartie à la baisse du coût du travail par les cotisations patronales...

M. Jean-Louis Idiart.

Bien sûr !

M. Gilles Carrez.

... qui, elle-même, doit compenser partiellement la hausse de 11 % liée aux 35 heures.

Mais je vous ferai remarquer, monsieur le secrétaire d'Etat, que, si toutes les entreprises vont payer, seules celles qui auront passé un accord sur les 35 heures bénéficieront des aides. Il s'agit donc, indiscutablement, d'un impôt supplémentaire,...

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Mais non !

M. Gilles Carrez.

... lequel va à rebours de ce que font nos partenaires européens.

Comme, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes maintenant un budgétaire avisé,...

Mme Nicole Bricq.

Maintenant !

M. Gilles Carrez.

... je trouve que vous jouez à l'apprenti sorcier en branchant, pour la première fois, si je puis me permettre cette image, un tuyau entre les bénéfices des entreprises et le gouffre sans fond de la sécurité sociale. Vous devriez méditer sur l'envolée de la CSG. J'en prends à témoin les entreprises. Ce sont elles qui ont véritablement, ce soir, de quoi s'inquiéter.

Le deuxième exemple est la TVA. Vous nous avez parlé de baisses ciblées. Nous les attendons toujours. Je ne parle pas de la baisse purement « cosmétiques » de 4 milliards de francs sur les abonnements EDF-GDF : elle n'est que de 10 francs par mois ! Je parle de choses sérieuses, c'est-à-dire de la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements.

M. Charles de Courson.

Elle a été décidée pour faire plaisir aux communistes !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un bonbon pour M. Lefort !

M. Gilles Carrez.

Là, vous vous bornez à de la mise en scène. Après vous êtes livrés à des gesticulations à l'adresse du groupe socialiste et du groupe communiste...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Qui gesticule ici ?

M. Gilles Carrez.

... à la fin du mois dernier, au conseil ECOFIN, notre ministre a pris le profil bas. Je le soupçonne même de se laisser aller à écouter son collègue allemand qui ne veut pas entendre parler de cette directive.

M. Michel Bouvard en parlera tout à l'heure en termes certainement plus percutants.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Carrez, c'est un pur procès d'intention !

M. Gilles Carrez.

Non, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas un procès d'intention, c'est une réalité.

Nous n'avons pas abouti. L'examen de la directive a été repoussé. Vous nous aviez dit exactement le contraire.

Augustin Bonrepaux, Didier Migaud nous avaient dit le contraire en commission des finances, en début d'année.

Moi, je suis crédule, je crois à vos engagements. Or je constate que rien n'est fait.

Mes chers collègues des groupes de gauche, vous devriez vous remuer un peu !

M. Charles de Courson.

Bouge l'Europe !

M. Jean-Louis Idiart.

Nous vous attendions !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Carrez ?

M. Gilles Carrez.

Je vous en prie.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Carrez, je vous prie de m'excuser de vous interrompre mais je m'y vois contraint car vous portez des accusations qui sont totalement dépourvues de fondement. Nous aurons l'occasion d'en débattre lorsque nous discuterons de la TVA.

Nous nous sommes battus pour cette directive. Nous nous sommes battus au dernier ECOFIN pour qu'elle soit adoptée. Elle est repoussée.

M. Michel Bouvard.

Pourquoi ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous nous battons pour qu'elle soit examinée au prochain conseil économique et financier.

Vous êtes en train d'affabuler et c'est grave...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... car vous pourriez abuser des esprits qui ne connaîtraient pas votre habileté.

M. Raymond Douyère.

M. Carrez dit des contrevérités.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est indigne de lui !

M. le président.

Veuillez poursuivre, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de faire remarquer que, le soir même de ce jour funeste, Lionel Jospin invitait Gerhard Schrder à une grande réunion à Paris. Alors, je ne comprends pas ! M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Vous vous déconsidérez par de tels propos !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous mélangez tout !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

M. Jean-Louis Idiart.

Et M. Jacques Chirac qu'est-ce qu'il fait à part ramasser les débris ?

M. Gilles Carrez.

Après les promesses non tenues, monsieur le secétaire d'Etat, il y a l'absurdité fiscale. Elle est illustrée par ce nouvel impôt, que vous créez, encore un ! - l'écotaxe, qui fait que plus on va polluer, plus on a des chances de moins travailler.

Votre démarche est vraiment curieuse. Comme les 35 heures augmentent le coût du travail, il faut compenser cette hausse. Alors, vous inventez une aide spécifique pour réduire les coûts des salariés payés en dessous de 1,5 fois le SMIC. Mais le coût est élevé : 25 milliards de francs. Pour le financer, vous inventez, à côté de la contribution sur les bénéfices, l'écotaxe.

Mme Nicole Bricq.

Cela fait plus de dix ans qu'on en parle !

M. Gilles Carrez.

Comme vous savez que, dans nombre de cas, l'écotaxe ne va pas marcher, vous êtes en train de réfléchir à des exonérations.

Avec toutes ces taxes, ces aides spécifiques, ces allégements, ces exonérations, on a l'impression d'être en face du sapeur Camembert en train de creuser des trous pour en reboucher d'autres.

M. Jean-Louis Idiart.

Vous, vous savez en creuser, des trous, toujours plus profonds, mais vous ne les rebouchez jamais !

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, dans ce florilège fiscal, je n'oublie pas le traquenard qui a consisté à faire payer deux fois le même impôt : je veux parler du droit au bail.

Mme Nicole Bricq.

Oh !

M. Charles de Courson.

Eh oui !

M. Gilles Carrez.

Si vous faites flèche de tout bois fiscal, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est tout simplement parce que les dépenses augmentent rapidement.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Vous êtes vraiment à court d'arguments !

M. Gilles Carrez.

2,3 % avec une inflation à 0,5 %, cela nous fait 1,8 % en volume. C'est le record d'Europe.

M. Jean-Louis Idiart.

Il creuse les catacombres !

M. Jean-Claude Lefort.

D'habitude, M. Carrez est de bonne foi !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

M. Auberger, lui, a eu au moins l'obligeance de reconnaître que la situation s'améliorait !

M. Gilles Carrez.

Vous avez dit hier à la commission des finances que vous n'alliez pas opérer de gel de crédits.

Là aussi, mes chers collègues, nous assistons à un glissement sémantique. Il n'y aura pas de gel de crédits mais seulement des contrats de gestion avec les ministères dépensiers qui, parfaitement consentants, dans la plus parfaite harmonie, seront ravis de vous rendre des crédits.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous poser une question : comment allez-vous faire sur les crédits de dépenses de personnels, qui s'élèvent à 675 milliards de francs et représentent 42 % du budget et qui, eux, ont été calculés sur la base d'une inflation à 1,3 %, l'accord salarial Zuccarelli, ayant lui, été signé.

?

M. Charles de Courson.

Et il est non révisable !

M. Gilles Carrez.

Allez-vous demander aux fonctionnaires, en 2000, de rembourser le trop-perçu de votre générosité ou plutôt de votre imprévoyance ?

M. Michel Bouvard.

Bien sûr !

M. Gilles Carrez.

Du point de vue des dépenses, monsieur le secrétaire d'Etat, l'année 2000 se présente très mal.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elle se présente mal pour vous. Vous avez raison !

M. Gilles Carrez.

Vous allez avoir les effets en année pleine des accords salariaux, vous devrez faire avec le flou artistique des 35 heures et les promesses à Mme Voynet, les 350 000 emplois jeunes tourneront à plein régime et on ne sait pas très bien où vous allez.

M. Didier Migaud, rapporteur.

Vous disiez la même chose il y a deux ans !

M. Gilles Carrez.

Comme notre collègue Pierre Hériaud l'a excellemment dit tout à l'heure,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est vrai qu'il était meilleur !

M. Gilles Carrez.

... vous bénéficiez cette année des résultats de la croissance de 1998, qui a entraîné une forte progession des recettes fiscales.

Mme Nicole Bricq.

Vous l'avez contesté l'année dernière.

M. Gilles Carrez.

Pourtant, l'équilibre primaire n'est pas assuré. Je n'aurai pas l'arrogance de Dominique Strauss-Kahn de vous expliquer ce qu'est l'équilibre primaire.

M. Augustin Bonrepaux.

président de la commission.

Peut-être parce que vous ne l'avez pas bien compris !

M. Jean-Claude Lefort.

Il n'y a pas que l'équilibre primaire !

M. Gilles Carrez.

En 1998, déjà il n'était pas assuré.

En 1999, on va continuer d'emprunter, c'est-à-dire que la dette publique va continuer d'augmenter parce que le déficit est supérieur aux charges de la dette. Et je prends le pari que, en 2000, l'équilibre primaire ne sera toujours pas assuré.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ça, c'est une parole d'expert !

M. le président.

Il vous faut conclure, monsieur Carrez.

M. Michel Bouvard.

Ce qu'il dit est intéressant, monsieur le président.

M. Gilles Carrez.

Je vais conclure, monsieur le président.

Je me suis posé la question suivante : où le Gouvernement va-t-il pouvoir faire des économies ?

M. Charles de Courson.

Nulle part !

M. Gilles Carrez.

Je crois avoir trouvé. Mes chers collègues, c'est du côté des collectivités locales ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Michel Bouvard.

Eh oui, elles vont être plumées !

M. Jean-Louis Idiart.

Quel beau scénario !

M. Gilles Carrez.

Pour conclure, monsieur le président, j'évoquerai rapidement trois points.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

La dotation globale de fonctionnement, tout d'abord ! L'an prochain, avec la régularisation négative que vous nous préparez, - 1 milliard -...

M. Didier Migaud.

rapporteur général.

Auberger !

M. Gilles Carrez.

... elle n'augmentera que de 500 ou 600 millions, avec lesquels mes chers collègues, vous allez devoir payer 200 à 300 millions de francs sur l'intercommunalité et 1 milliard de francs sur les résultats du recensement...

M. Jean-Louis Idiart.

Oh !

M. Gilles Carrez.

... et vous allez devoir augmenter la DSU.

Je me trouvais ce matin au congrès des HLM avec Claude Bartolone.

M. Jean-Claude Lefort.

Il n'y a pas d'HLM dans votre ville !

M. Gilles Carrez.

Celui-ci a pris à témoin la salle et a assuré qu'il y aurait une forte augmentation de la DSU en 2000. Je lui ai conseillé de venir vous trouver, monsieur le secrétaire d'Etat. Il n'y aura pas d'augmentation de la DSU, ce n'est pas possible.

M. Jean-Jacques Jégou.

On nous aurait trompé ?

M. Gilles Carrez.

L'autre point, que je veux rapidement évoquer pour terminer, est la taxe professionnelle.

M. le ministre nous a dit hier - et je ne sais pas si ce soir il va maintenir ces propos - que la taxe professionnelle dans le budget 2000 de l'Etat ne va coûter que 2 milliards de francs. Cela veut dire que ce que vous donnez d'une main, vous le reprenez de l'autre aux collectivités locales.

Cher collègue Feurtet, vous aviez tout à fait raison de souligner le rapt, le vol caractérisé par l'Etat de la dotation de la cotisation de péréquation et de la cotisation nationale.

M. Jean-Louis Idiart.

Il n'a pas parlé de vol !

M. Michel Bouvard.

Il a tout compris, Feurtet !

M. Gilles Carrez.

C'est la même chose du côté des entreprises également.

Bref, à vous entendre, cela ne va coûter que 2 milliards à l'Etat. Bravo Bercy ! Bravo l'artiste !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Merci !

M. Gilles Carrez.

Le troisième et dernier point sur lequel je veux brièvement intervenir, madame Bricq, vous y êtes très attentive, c'est la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est horrible ! Je ne sais pas si l'on va pouvoir tenir !

M. Gilles Carrez.

Une taxe était affectée à l'ADEME.

L'Etat, profitant du changement de nom de la taxe - encore un glissement sémantique ! - se l'est approprié.

Résultat, l'ADEME est dépouillée et les élus locaux que nous sommes voyons du jour au lendemain les taux de subvention baisser de 38 %.

Mme Nicole Bricq.

Vous les aviez augmentés en 1997 ! Vous ne vous le rappelez pas ?

M. Gilles Carrez.

On ne peut plus financer, m adame Bricq, les équipements indispensables en matière, par exemple, d'élimination des ordures ménagères.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Gilles Carrez.

Voilà trois exemples très précis, monsieur le secrétaire d'Etat, de la manière dont l'Etat va traiter les collectivités locales dans le budget 2000.

M. le président.

Il vous faut maintenant conclure monsieur Carrez. Il n'y a pas de raison que vous soyez privilégié !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous attendons la conclusion !

M. Gilles Carrez.

Je conclus, monsieur le président.

Ces orientations budgétaires nous promettent plus d'impôts, plus de dépenses.

C'est un budget socialiste, mais un budget socialiste à la française,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ça, c'est vrai !

M. Jean-Louis Idiart.

Donc un budget qui gagne !

M. Gilles Carrez.

... qui tourne le dos à ce que font les Britanniques de Tony Blair ou les Allemands de Gerhard Schrder. Monsieur le secrétaire d'Etat, la vraie question, est celle-ci : est-ce que l'Europe, est-ce que le pacte de stabilité et de croissance fourniront en 2000 la corde de rappel à la raison pour les socialistes français ? En attendant la réponse à cette question, le groupe du Rassemblement pour la République ne peut que désapprouver ces orientations budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Alain Barrau.

Quelle surprise !

M. Jean-Louis Idiart.

C'est un scoop !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Son intervention devrait être moins caricaturale !

M. Jean-Claude Lefort.

Il faut relever le Val-de-Marne, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le débat d'orientation budgétaire est normalement un moment privilégié...

M. Alain Barrau.

Il l'est, puisque vous parlez !

M. Charles de Courson.

Attendez la suite.

M. Jean-Jacques Jégou.

... pour exposer sa politique.

Je n'ai pas entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, pour le moment, que la vôtre soit marquée par de véritables orientations.

En revanche, j'ai remarqué avec intérêt et inquiétude non seulement la diversité des positions au sein de votre majorité, mais également les graves contradictions qui s'y révèlent.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oh !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Occupez-vous des vôtres !

M. Jean-Claude Lefort.

Il fait de la politique !

M. Jean-Jacques Jégou.

De Cochet à Cuvilliez, en passant par le président Bonrepaux, vous n'aurez pas trop de deux mois pour nous présenter votre projet de loi de finances pour l'an 2000.

M. Alain Barrau.

Voilà un argument osé !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Il vous faudra plus longtemps que cela pour reconstruire l'opposition !

M. Jean-Jacques Jégou.

Beaucoup de propositions contradictoires ont été faites cet après-midi.

Un point que personne ne contestera, c'est l'abondance des recettes qui dépasse même toutes vos espérances et qui vous permet, comme vous l'avez effectué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État avec le ministre des finances, de faire vos gammes, non sans virtuosité d'ailleurs.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Merci !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne me prêterai donc pas, en moins de cinq minutes, à une querelle de chiffres ou de pourcentages sur le passé ou le présent, car la majorité, comme l'opposition, y compris vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, ne sont à l'abri ni d'erreurs ni d'aigreurs, ce qui devrait nous rendre, les uns et les autres, un peu plus modestes.

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Voilà un élan de sincérité. C'est très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce qui intéresse les Français, c'est l'avenir et la capacité des politiques à leur indiquer la voie à suivre. Il s'agit de la nécessité de s'adapter aux exigences de la mondialisation, sans oublier que tous les Français ne marchent pas à la même cadence.

M. Jean-Louis Idiart.

Ça, c'est vrai.

M. Jean-Jacques Jégou.

Notre pays souffre de n'avoir pas accompli les réformes indispensables à sa modernisation et peine aujourd'hui face aux enjeux qui l'attendent : les dépenses de santé qui ne peuvent qu'augmenter avec l'allongement de la durée de vie ; le financement des retraites ; les régimes spéciaux ; les investissements civils ; la modernisation de nos administrations ; une véritable réforme fiscale ; toutes choses sans cesse différées au gré des calendriers électoraux si bien qu'elles sont remises au calendes grecques.

Sur ce plan, la majorité n'a pas à se vanter. Elle bénéficie surtout aujourd'hui de la reprise de la croissance, sans accomplir au fond ces réformes.

L es Français, monsieur le secrétaire d'Etat, sont capables d'accepter l'impôt de bonne grâce. Encore faut-il qu'ils soient persuadés que l'Etat et les collectivités locales dépensent utilement leur argent.

Dans les moments de vaches grasses,...

M. Michel Bouvard.

Les vaches aux hormones !

M. Jean-Jacques Jégou.

... les Français aimeraient cependant payer moins d'impôts de toute nature et les entreprises aimeraient être plus compétitives et dépenser leur énergie à autre chose qu'à chercher activement un lieu de délocalisation, même peu éloigné de la France, comme le Portugal ou l'Irlande.

Arrêtons-nous sur un phénomène qui n'est pas contestable : le manque d'entreprises dans notre pays, et particulièrement de PME suffisamment structurées. Travers culturel, me direz-vous ! Certes, mais pas seulement. A l'aube de l'an 2000, vous ne faites toujours pas ce qu'il faut pour changer l'environnement social et fiscal afin qu'il soit mieux adapté à la création et au développement d'entreprises. Elles nous font toujours défaut.

Après les errements de 1981-1982, vous aviez pourtant pris un virage à 180 degrés en réhabilitant l'entreprise.

Mme Nicole Bricq.

Vous le reconnaissez !

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous devriez vous en souvenir.

Il a été beaucoup question de croissance dans ce débat.

Certes, je ne nie pas l'impact de la demande intérieure, mais, dans une économie ouverte, il faut garder nos capacités de production, d'innovation et de recherche.

Mme Nicole Bricq.

On est bien d'accord !

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour favoriser cet environnement, il faut avoir des marges de manoeuvre et vous en avez. Cependant, vous n'en faites pas le meilleur usage.

Encombré de vos promesses électorales de 1997 et flanqué d'une majorité hétéroclite, vous laissez aller le lourd vaisseau de la fonction publique à la dérive, plombant le budget en le rigidifiant à l'extrême. Il est grand temps, monsieur le secrétaire d'Etat, de réfléchir à une vraie redéfinition des missions d'un Etat moderne.

C'est de réformes structurelles dont l'économie française a besoin et rapidement.

Il est de la responsabilité du Gouvernement de changer cette politique. Il faut créer l'esprit d'entreprise, encourager les projets innovants et créatifs. C'est uniquement grâce à cela que nous retrouverons une croissance pérenne. Nous devons, pour cela, réorienter la dépense publique vers des dépenses actives et productives. En fait, tout reste à faire pour dynamiser notre pays et je regrette que ces orientations budgétaires ne nous y conduisent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors du débat du 23 octobre dernier consacré aux départements et t erritoires d'outre-mer, le Gouvernement a annoncé qu'un projet de loi d'orientation sera présenté à l'Assemblée nationale à l'automne, qui fixera le cadre du dével oppement économique et social des départements d'outre-mer pour les prochaines années. Nous pourrions nous contenter d'attendre ce texte si la situation de la Guadeloupe l'autorisait.

Par ma participation à ce débat d'orientation budgétaire, sans préjuger les dispositions qui seront votées au cours du dernier trimestre par le Parlement, j'entends insister sur la nécessité d'envoyer à l'outre-mer des signaux budgétaires forts dès l'an 2000. Je le fais d'autant plus volontiers qu'il paraît, selon la presse, que c'est le temps des signaux.

S'il s'avère que le vote tardif de la future loi d'orientation empêche de prévoir une vraie traduction financière dans le budget pour 2000, personne ne comprendrait que ce budget ne soit doté des moyens d'attente indispensables.

Des signaux forts, tangibles en faveur de la cohésion sociale, de nos jeunes académies, du logement et de la santé sont attendus.

La dégradation de la situation de l'emploi avec un chômage trois à quatre fois plus important qu'en métropole, la crise des productions traditionnelles, les incertitudes sur l'avenir de la banane, la violence des rapports sociaux, la préoccupante instabilité, notamment de la Guadeloupe, imposent des mesures d'urgence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

Bien entendu, il ne s'agit pas de polémiquer comme ont tenté de le faire trois anciens ministres RPR des D OM-TOM. Surtout que cela devient trop facile, notamment pour ce qui concerne la Guadeloupe où l'institution régionale, maîtrisée par un ancien ministre de la droite, refuse de s'investir sérieusement dans le champ de ses compétences et préfère se complaire dans des gesticulations de tribune et dans une gestion partisane, oiseuse et stérile.

Il s'agit au contraire d'afficher une ambition lisible pour l'outre-mer, qui n'est la chasse gardée de personne.

La France, c'est vrai, doit assurer pleinement la dimension planétaire que lui donne l'outre-mer, en s'impliquant davantage dans les politiques régionales.

Votre prochain budget, monsieur le ministre, devrait, par exemple, faire émerger quelques pôles d'activité autour des hautes technologies, de façon à attirer les investisseurs et à asseoir l'autorité des départements d'outre-mer dans ce domaine et dans leur environnement régional.

Il devrait aussi comporter quelques mesures fortes pour stimuler l'activité dans le secteur agro-alimentaire et dans l'entreprise artisanale. En particulier, la nécessaire diversification agricole orientée vers la satisfaction des besoins du marché local et des marchés spécifiques d'exportation ne peut attendre plus longtemps.

De même, le développement de l'activité professionnelle implique la mise en oeuvre rapide d'une action globale, transversale et volontaire favorisant la création d'activités par l'accueil, l'accompagnement, le soutien des créateurs d'entreprises, dans un environnement matériel, juridique, fiscal et financier plus sécurisant.

Il apparaît indispensable d'obtenir la création d'un outil de financement institutionnel propre à chacun ou à l'ensemble des départements d'outre-mer et répondant aux nécessités de l'économie locale.

En outre, l'instauration d'un régime de défiscalisation en adéquation absolue avec l'emploi, adapté et contrôlé, s'impose de toute urgence.

De tels dispositifs ne peuvent toutefois se concevoir sans l'augmentation du nombre d'emplois aidés dans le cadre du FEDOM.

A l'industrie touristique doit succéder un enracinement de l'activité touristique, ce qui suppose une réflexion stratégique sur le devenir et les priorités de développement du tourisme, sur les transports aériens, et évidemment la c réation d'un schéma régional de développement touristique.

Enfin, le Gouvernement doit proposer à l'outre-mer un dispositif approprié aux opérations de reconquête des centres villes, notamment par l'utilisation des prêts bonifiés.

Bref, dans l'attente d'un autre projet de loi d'orientation, l'outre-mer verrait avec réconfort l'empreinte d'une plus grande solidarité nationale dans le budget pour l'an 2000. Ce serait, en cette année fortement symbolique, un message d'espoir pour ceux qui luttent contre les injustices et contre toutes les formes d'exclusion.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Que penser des orientations budgétaires telles qu'elles ont été exposées tout à l'heure par le Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget et M. Didier Migaud, rapporteur général.

Du bien ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Considérons les trois objectifs que poursuit ou plutôt, soyons plus précis, que prétend poursuivre le Gouvernement.

Premier objectif : stabiliser les dépenses de l'Etat en francs constants. M. Strauss-Kahn a fini par se rallier aux thèses de l'opposition : le poids de l'Etat est excessif, il faut le faire régresser. Pour cela, il faut que la dépense publique croisse moins vite que le PIB.

Qu'en est-il ? En 1997, les résultats ont été excellents, mais ce n'était pas votre budget. Le budget général de l'Etat a augmenté de 1 %, ce qui prouve, contrairement à ce que prétend la majorité, qu'il est parfaitement possible de maintenir un budget en croissance zéro, car cette augmentation de 1 % en 1997 correspond grosso modo aux 20 milliards et quelques de dépenses nouvelles que vous avez adoptées.

En 1998, comme en 1997, nos collègues socialistes ont utilisé les recettes de privatisations massives et non budgétées pour assurer le différentiel et financer des dépenses de fonctionnement. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapport de la Cour des comptes. En voici quelques exemples flagrants : on a mis 15 milliards sur RFF en les finançant sur des recettes de privatisation... mais sait-on que le déficit de RFF en 1998 était de l'ordre de 14 milliards ? Il en est de même avec l'affaire du Crédit lyonnais. Croit-on payer le remboursement du capital par les recettes de privatisations en 1997 et 1998 ? Pas du tout : ce sont, pour l'essentiel, les intérêts impayés accumulés.

J'en sais quelque chose, puisque j'avais dénoncé cette situation en réclamant des dotations imputées sur le budget général de l'Etat, et demandé que l'on reprenne directement la dette de l'EPFR.

Beaucoup plus grave, les dépenses sociales. En effet, combien coûte la non-réforme ? C'est très simple, lisez le rapport Charpin, bien qu'il ne dise rien de nouveau par rapport au livre blanc de Rocard. La non-réforme équivaut grosso modo à 0,15 point du PIB supplémentaire.

Ajoutez-y l'interruption des réformes que nous avions engagées dans le domaine de l'assurance maladie, soit 0,05 à 0,10 point de PIB. Où étiez-vous, en 1995, lorsque nous avons voulu réformer les régimes spéciaux de retraite ?

M. Jean-Louis Idiart.

Nous étions peu nombreux !

M. Charles de Courson.

Ceux qui n'étaient pas ici étaient dans la rue ! M. Idiart était le seul survivant en Haute-Garonne. Lui était ici. Il s'en souvient. Il a protesté.

M. Jean-Louis Idiart.

Je fais partie de la majorité durable !

M. Charles de Courson.

Bref, vous ne tenez pas les dépenses publiques parce que votre sociologie électorale vous en empêche. C'est une première critique.

Deuxième fait, plus grave. Vous vous étiez engagés à réduire les prélèvement obligatoires. En 1997, vous ne les avez pas baissés. Dès votre arrivée, vous les avez immédiatement accrus de 21 milliards, c'est-à-dire d'à peu près 0,3 point, portant le taux à 46,1 %. Vous promettiez une baisse de 0,2 point en 1998. Résultat : pas de baisse. Et en 1999 ? Si vous êtes curieux, mes chers collègues, lisez le document qui vous a été remis : le Gouvernement y avoue, pour la première fois, que les prélèvements obligatoires ne baisseront pas davantage, contrairement à ce qu'il avait promis. Soit un nouvel écart de 0,2 par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

rapport aux prévisions, ce qui nous fait 0,4. Maintenant, on le jure : en l'an 2000, c'est sûr, ça va baisser. Mais allez-vous croire un Gouvernement qui, loin d'abaisser les prélèvements obligatoires comme il l'avait promis, a commencé par les augmenter puis, deux fois de suite, les a laissés inchangés ? Pire, les annonces d'impôts nouveaux s'accumulent : la taxe sur les entreprises polluantes pour financer les dépenses liées aux 35 heures - on croit rêver ! -...

Mme Nicole Bricq.

Mais non ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

M. Charles de Courson.

... le maintien du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises de plus de 50 millions de chiffre d'affaires, car si l'augmentation décidée en 1997 disparaît, elle est immédiatement suivie d'une autre ! La vérité est simple : tout cela est parfaitement conforme à une politique socialiste de non-maîtrise des prélèvements obligatoires.

Troisième objectif : la réduction graduelle des besoins de financement du secteur public. Sur ce point, tout le monde est d'accord, excepté les communistes qui n'ont pas voté pour Maastricht. Mais il paraît qu'ils font partie de votre majorité, même si l'on peut parfois se poser des questions !

M. Daniel Feurtet.

Vous avez du mal à nous mettre de côté !

M. Charles de Courson.

Mais, là encore, on peut vous reprocher de ne pas les avoir réduits aussi vite que vous pouviez le faire en profitant d'une conjoncture extrêmement favorable - même si vous n'y êtes pour rien. Rappelons que le retournement conjoncturel est général en Europe, qu'il est intervenu avant même le changement de majorité et qu'il n'a que fort peu à voir avec les quelques milliards supplémentaires que vous avez injectés fin 1997.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Quel talent !

M. Charles de Courson.

Ce que je vous reproche c'est de n'avoir pas profité de ces circonstances, pour faire de la bonne politique. Vous vous êtes bornés à refaire du Rocard modèle 1988-1989 ! Enfin, mes chers collègues, je voulais attirer votre attention sur l'endettement public. Je ne peux que sourire en entendant M. Strauss-Kahn ironiser sur l'augmentation des prélèvements obligatoires entre mars 1993 et mars 1997.

M. Jean-Louis Idiart.

Je me gausse !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce n'est pas un sourire, c'est un rictus !

M. Charles de Courson.

A combien s'élevait le déficit des finances publiques en mars 1993 ? A 6,3 % du produit intérieur brut. Jamais, depuis la Libération, les finances publiques n'avaient été aussi dégradées. Nous vous l'avons rendu à 3,3 %, soit une amélioration de trois points. Vous pouvez évidemment nous reprocher de l'avoir fait, pour 1,8 %, en augmentant le taux de prélèvement obligatoire et, pour 1,2 %, en réduisant les dépenses. En d'autres termes, nous avons fait 30-40 alors que la sagesse eût commandé de faire deux tiers, un tiers.

Et si vous avez pu mener cette politique, c'est encore une fois parce que nous l'avons réformée, comme en 19881989. Reste que notre déficit se réduit beaucoup moins vite que dans les autres pays de l'euro et que notre taux reste le plus élevé.

M. le président.

Monsieur de Courson, je vous propose de conclure.

M. Charles de Courson.

La dette publique représente en théorie un peu plus de 58,5 % du PIB. En fait, nous avons largement dépassé les 60 % du traité de Maastricht.

Car vous avez dissimulé plus de 300 milliards dans ce qu'on a prétendu être des quasi-sociétés au sens de la comptabilité nationale : RFF, l'EPFR, Charbonnages de France dont la dette est assurée, on le voit dans le budget, par un prélèvement sur les recettes de privatisation.

En fait, nous sommes entre 61 % et 62 % : nous avons déjà « percuté ».

En conclusion, mes chers collègues, comment croire un gouvernement dont la pratique dans sa gestion quotidienne depuis 1997 est exactement contraire aux trois objectifs qu'il prétend poursuivre ? Il n'est pas crédible.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Barrot.

M. Jacques Barrot.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais faire brièvement état de deux inquiétudes et vous poser deux questions.

L'investissement est le seul vrai moyen d'engager une oeuvre collective qui permette de défier le temps et d'assurer aux jeunes générations une chance pour leur avenir.

Or, c'est ma première question, les investissements dans nos dépenses publiques diminuent.

M. Gilles Carrez.

Malgré les comptes spéciaux !

M. Jacques Barrot.

Cela ne date du reste pas seulement d'aujourd'hui. Ils finiront par ne plus représenter qu'un faible pourcentage de notre produit intérieur brut.

Cela n'a pas commencé ces derniers temps, ai-je dit, mais ce phénomène pouvait être excusable dans une période de croissance faible et de ressources limitées. Il devient de moins en moins acceptable dans la mesure où la France retrouve un rythme de croissance nettement plus avantageux, où les prévisions gouvernementales, que vous-mêmes avez annoncées hier, laissent entendre que la croissance française pourrait s'installer dans une perspective relativement durable.

Dans ces conditions, comment l'Etat peut-il jouer son rôle d'inspirateur de l'investissement privé si, dans son propre budget, la très large prépondérance des dépenses de fonctionnement tend à s'aggraver d'année en année ? D'un côté, 40 milliards supplémentaires pour la masse des rémunérations affectées au secteur public ; de l'autre, une diminution des dépenses d'équipement de l'Etat.

V ous nous avez vous-même dit en commission, monsieur Sautter, qu'il ne fallait pas oublier, pour le financement des infrastructures, les comptes spéciaux du Trésor. Mais, comme l'a bien remarqué Charles de Courson avec son habituelle véhémence, des dotations en capital de comptes spéciaux du Trésor gagent-elles vraiment des investissements d'avenir ? A l'image de ce qui se pratique dans Réseau ferré de France, ne servent-elles pas finalement à consolider des ensembles publics qui, faute de réformes structurelles profondes, resteront déficitaires ?

M. Gilles Carrez.

Exactement !

M. Jacques Barrot.

Là est mon premier motif d'inquiétude. Et lorsque je vous parle des dépenses civiles de l'Etat, j'ai évidemment tout de suite à l'esprit le budget des routes. La dotation globale dévolue aux routes baisse,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

à ma connaissance - il n'est pas facile de déchiffrer le budget -, d'au moins 5 %. Qu'entend faire le Gouvernement dans le budget pour l'an 2000 sur ce point ?

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Jacques Barrot.

A côté des infrastructures routières, il y a également les infrastructures ferroviaires. Or, l'élu du Massif central que je suis le sait bien, nous devons nous attendre à perdre le bénéfice de certains fonds structurels. Si parallèlement les budgets pour nos routes nationales diminuent fortement, comment ferons-nous ?

M. Michel Bouvard.

Grave question !

M. Jacques Barrot.

C'est tout notre effort de désenclavement qui risque de tomber en panne. A cela s'ajoute le fait, dénoncé par la président de la commission des finances, que le prochain contrat de l'an se borne le plus souvent à reprendre en quelque sorte les annuités du contrat précédent, lui-même réétalé sur deux ans et exé cuté seulement à hauteur de 80 %. Cela pose un problème majeur en matière d'investissement public. Puis-je vous demander au passage si vous pouvez nous offrir quelques lumières sur la manière dont seront calculés, ou peut-être à nouveau modifiés, les critères d'attribution des crédits d'Etat dans le cadre des contrats de Plan Etatrégion ? Je le dit très franchement : je crois à l'investissement public, intelligemment ciblé. Mais il a aussi valeur d'entraînement. J'ai bien noté ce qu'a dit M. Strauss-Kahn et je le rejoins. Nous en avons parlé avec le rapporteur général et le président de la commission des finances : il nous faudra revoir l'ordonnance de 1959, car notre définition des investissements n'est pas à la mesure d'une bonne gestion de l'Etat. Cela vaut notamment dans le domaine de la formation professionnelle. Le ministre a cité l'éducation nationale : il s'agit, c'est vrai, d'investissement immatériel et il faut le considérer comme tel.

Cela étant, nous ne pouvons pas nous dissimuler que les d épenses civiles de l'Etat, particulièrement dans le domaine des infrastructures, sont un grave sujet d'inquiétude.

Ma deuxième question porte sur le financement du passage obligatoire aux 35 heures tout en maintenant le SMIC à son niveau actuel. Pour compenser le surcoût, un double système est envisagé : l'élargissement de la ristourne et les 4 000 francs par salaire.

Tout cela représente encore que l'on puisse discuter des évaluations - quelque 65 milliards de francs, couverts, grosso modo, à hauteur de 25 milliards de francs par l'écotaxe et la majoration de l'IS ; mais, pour le reste, le G ouvernement s'en remet aux régimes sociaux en escomptant un « recyclage ». Or cela repose un double pari. Le premier, c'est que 185 000 emplois devraient être ainsi créés dans deux ans. Soit. Mais ce calcul s'appuie sur des données très contestables. On prend en compte les accords signés actuellement, mais ceux-ci ont été négociés à la carte ; même s'ils permettront certainement la création d'emplois dans les entreprises, il faudra tenir compte des effets d'aubaine, comme l'a fort bien montré le président du centre des jeunes dirigeants dans son interview à Libération. Quoi qu'il en soit, une telle extrapolation me paraît pour le moins très hasardeuse.

Ensuite, la théorie du « recyclage » implique, si j'ai bien compris, que l'on aille chercher une moitié à l'UNEDIC, un tiers à la sécurité sociale et un sixième peut-être du côté du budget de l'Etat. Il est à prévoir que le Gouvernement, pour ce qui relève de l'UNEDIC, aura assez de mal à se faire comprendre par les partenaires sociaux.

Pour avoir géré la sécurité sociale, pour avoir essayé de la redresser et pour avoir conscience que c'est vraiment là un sujet d'intérêt national, je vous mets en garde, monsieur le secrétaire d'Etat : chercher à faire payer, en quelque sorte, une partie de l'accompagnement des trentecinq heures directement par le budget de la sécurité sociale...

M. Michel Bouvard.

Il a raison !

M. Jacques Barrot.

... ce n'est certainement pas le meilleur moyen de mobiliser les acteurs sociaux pour essayer de gérer cette institution avec rigueur.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Barrot.

M. Jacques Barrot.

Je n'ai pas le temps de vous interroger sur les trente-cinq heures dans le secteur public. Le ministre nous a dit hier qu'il était encore trop tôt. Je me permets tout de même de vous rappeler les recommandations de l'inspection des finances soulignant le danger d'une réduction du temps de travail général et uniforme de la fonction publique, en observant qu'une modération salariale est légitime compte tenu de l'augmentation du pouvoir d'achat de 4 % en 1998.

Telles sont mes quelques questions : que faites-vous pour l'investissement de ce pays ? Comment le voyezvous ? L'argent engagé dans ce passage obligatoire aux trente-cinq heures ne va-t-il pas déséquilibrer nos institutions sociales ? Une politique d'incitation moins tapageuse, moins coûteuse n'aurait-elle pas économisé des ressources précieuses, qui auraient pu servir à alléger des prélèvements sur le travail ? Nous parlerons tout à l'heure de TVA sur le travail. Il y aurait là matière à de bonnes démarches pour l'emploi.

Enfin, prenons garde aux disparités entre secteur public et secteur privé. Le moment viendra où certains salariés du secteur privé n'accepteront plus d'être traités de manière inéquitable par rapport au secteur public.

Pardonnez-moi, monsieur le président, d'avoir un peu débordé de mon temps de parole, mais il faut aussi nourrir ce débat de vraies questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, je vais essayer de ne pas gaspiller mon temps de parole.

Un débat d'orientation budgétaire doit servir, comme son nom l'indique, à débattre, à permettre à la majorité de donner son point de vue au gouvernement qu'elle soutient, mais aussi à échanger des arguments avec nos collègues de l'opposition. A cet égard, je voudrais faire trois réflexions qui peuvent également devenir des questions.

La première m'est venue en lisant l'excellent rapport d'information ; elle a trait à la croissance européenne et aux hypothèses que vous reteniez dans le cadre des politiques concertées de l'Union. Une hypothèse haute table sur un rythme de 3 % de 1999 à 2002, alimenté par une activité économique elle-même stimulée par la diffusion des nouvelles technologies et par un environnement international favorable.

Je me pose trois questions sur l'effet que peut avoir la diffusion des nouvelles technologies, le ministre y a fait allusion dans son exposé liminaire.