ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA

1. Epargne et sécurité financière. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 6089).

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Raymond Douyère, rapporteur de la commission des finances, pour la réforme des caisses d'épargne.

M. Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, pour le renforcement de la sécurité financière.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6089)

MM. Gilbert Gantier, Jean-Pierre Balligand, Christian Cabal, Yves Cochet, Jean Vila, Jean-Jacques Jégou.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

DERNIER

TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 6091)

Amendement n^o 1 corrigé de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, Raymond Douyère, rapporteur ; le ministre. Rejet.

A mendement n^o 3 de la commission des finances : MM. Raymond Douyère, rapporteur ; le ministre. Adoption.

Amendement n^o 2 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, Dominique Baert, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 4 de la commission : MM. Dominique Baert, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 5 de la commission : MM. Dominique Baert, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 6 de la commission : MM. Dominique Baert, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 7 de la commission : MM. Dominique Baert, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 6098)

Adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 6112)

2. Débat d'orientation budgétaire (p. 6112).

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

PRÉSIDENCE

DE

M.

FRANÇOIS D'AUBERT M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances.

MM. Philippe Auberger, François Huwart, Pierre Méhaignerie, Christian Cuvilliez.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

MM. Christian Cuvilliez, François d'Aubert, Jean-Louis Idiart.

PRÉSIDENCE

DE

M.

FRANÇOIS D'AUBERT

MM. Jean-Louis Idiart, Yves Cochet.

M. le ministre.

Renvoi de la suite du débat à la prochaine séance.

3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 6145).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 ÉPARGNE ET SÉCURITÉ FINANCIÈRE Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

Mme la présidente.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 10 juin 1999

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 1^er juin 1999^e t modifié par le Sénat dans sa séance du 9 juin 1999.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (n^os 1689, 1719).

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mesdames, messieurs les députés, j'avais prévu de parler après les intervenants, mais Mme la présidente m'invitant à prendre la parole tout de suite, je le fais bien volontiers.

Mme la présidente.

Vous aviez le choix, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est très bien ainsi et cela n'a guère d'importance.

Nous allons conclure cet après-midi un travail qui a m obilisé l'Assemblée et le Sénat pendant plusieurs semaines, mais je tiens à souligner d'un mot que le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière fa it partie d'un tout. Depuis de nombreux mois, en effet, le Gouvernement s'attache à renforcer le secteur financier, en redonnant une stratégie à un certain nombre d'entreprises, en privatisant celles qui devaient l'être, non pas pour le plaisir, mais parce que des engagements avaient été pris.

De ce point de vue, d'ailleurs, je regrette que M. Balladur ne soit pas en séance, car j'aurais aimé le remercier de vive voix d'un récent article publié par Le Figaro , où il s'est livré à un très savant calcul pour montrer que son gouvernement avait en fait beaucoup plus privatisé que le nôtre, ce dont je lui donne acte. Je lui sais gré d'avoir ainsi rétabli une vérité souvent malmenée par les journalistes, qui prétendent le contraire. C'est M. Balladur qui a raison.

Ce texte fait aussi partie d'un tout parce que la protection des épargnants est, depuis 1997, une préoccupation du Gouvernement. Qu'il s'agisse de la réforme des taux réglementés, de la réforme des PAP, du droit au compte, de la nouvelle législation sur le surendettement, c'est tout un ensemble de mesures qui ont été prises au cours des deux dernières années en faveur des épargnants et que ce texte vient compléter.

La nouvelle lecture au Sénat a mis en évidence certaines divergences politiques, qui sont légitimes, sur la première partie du texte plus que sur la seconde : désaccord sur le versement du produit de cession des parts coopératives au fonds de réserve des retraites, refus de reconnaître la spécificité des caisses d'épargne, souhait de banalisation du livret A. Je vous propose aujourd'hui, en raison de ces divergences qui expliquent l'échec de la commission mixte paritaire, de revenir au texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

L'Assemblée a fourni un excellent travail, sur la partie caisses d'épargne comme sur la partie sécurité financière, en intégrant notamment, s'agissant des caisses d'épargne, une définition plus large des missions d'intérêt général et en lui donnant une traduction concrète par le dividende social, en introduisant un tarif préférentiel pour l'achat de la première part coopérative, en mettant en évidence le respect des droits acquis individuellement par les salariés des caisses d'épargne en matière de retraite et en adoptant d'autres dispositions de même nature qui ont donné un contenu au pôle financier public auquel la majorité est attachée.

Sans multiplier les exemples, je voudrais appeler votre attention sur deux éléments qui, pour moi, ont été très importants dans ce débat, car ce sont des ajouts introduits dans le texte initial par le Sénat et l'Assemblée, ce qui montre qu'au-delà d'une simple amélioration du texte, des innovations peuvent apparaître.

La première concerne les indemnités de remboursement anticipé. Grâce à une percée historique du sénateur Marini, que l'ensemble de l'Assemblée nationale a bien voulu confirmer, nous allons pouvoir, pour les emprunteurs en situation difficile, faire un pas considérable dans le sens du progrès social.

La seconde innovation est la création du fonds de garantie des cautions obligatoires. Je précise à cette occasion que, s'agissant de Mutua-Equipement, le fonds de garantie, qui interviendra de façon rétroactive, le fera sans

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

franchise par exception au principe général de fonctionnement du fonds de garantie. Cela répond à un voeu émis sur tous les bancs de l'Assemblée.

Ce sont là deux vraies innovations qui sont apparues au cours de la discussion parlementaire. Je tenais à la fois à vous en remercier et à m'en servir comme exemple pour les discussions que nous allons ouvrir tout à l'heure dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, où, de la même manière, le Gouvernement est disposé à entendre les commentaires et les suggestions que les parlementaires voudront bien lui soumettre.

Je terminerai en remerciant vos rapporteurs, Raymond Douyère et Dominique Baert, grâce auxquels nous avons pu travailler dans une très bonne ambiance et dans des conditions très favorables. Bien entendu, s'ils le souhaitent - et je crois que c'est le cas -, ils seront associés à la rédaction des décrets d'application, ce qui est un bon moyen pour que le travail parlementaire puisse aller audelà de l'adoption des textes. De même, comme nous savons tous l'écart qui peut exister entre un texte voté par le Parlement et la manière dont il est mis en oeuvre, si des craintes devaient se manifester ou des suggestions être émises sur l'ensemble de vos bancs, je suis tout disposé à en parler avec vous dans les semaines qui seront consacrées à la rédaction des décrets.

Une fois encore, je remercie l'Assemblée de son excellent travail et de l'adoption, que j'espère, de ce texte. Et je vais maintenant écouter avec intérêt les commentaires que cette dernière lecture lui inspire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

Mme la présidente La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la réforme des caisses d'épargne.

M. Raymond Douyère, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la réforme des caisses d'épargne.

Madame la présidente, monsieur le m inistre, mesdames, messieurs, après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 26 mai dernier, le Sénat a examiné en nouvelle lecture, dans sa séance du 9 juin, le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière et adopté un certain nombre de dispositions visant en fait à revenir très largement au texte qu'il avait lui-même voté en première lecture.

L'Assemblée nationale doit donc se prononcer maintenant sur le dernier texte voté par elle, celui qu'elle avait adopté en nouvelle lecture au cours de sa séance du 1^er juin.

En ce qui concerne la première partie du projet de loi, portant sur la réforme des caisses d'épargne, le Sénat n'a voté que trois articles conformes sur les vingt-quatre qui restaient en discussion à l'issue de la nouvelle lecture de l'Assemblée. Il a adopté vingt-cinq amendements et a donc ainsi, pour l'essentiel, rétabli son texte antérieur.

Les deux assemblées sont parvenues à un accord sur l'article 6 en ce qui concerne la part du résultat des caisses d'épargne dévolue au « dividende social », l'Assemblé ayant accepté le plafonnement au niveau de la rémunération des sociétaires et investisseurs souhaité par le Sénat, et celui-ci s'étant rallié au plancher égal au tiers des sommes disponibles, après mise en réserve, voté par l'Assemblée.

De la même manière, la place des caisses d'épargne au sein du capital de la Caisse nationale et les modalités de dévolution des fonds centraux ont fait l'objet d'un consensus. Ces deux points étant essentiels, on peut donc considérer que le consensus auquel les deux assemblées sont parvenues porte sur le fond du texte.

A la seule exception de l'introduction, à l'article 4, de la possibilité pour les caisses d'épargne de détenir ellesmêmes jusqu'à 10 % de leur capital sous forme de parts sociales qui ne confèrent aucun droit, les amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture ont eu pour objet, j'y insiste, de rétablir le texte qu'il avait voté en première lecture.

Le Sénat a notamment supprimé les sociétés locales d'épargne - les SOLE - et, ainsi, la structure à deux niveaux mise en place pour assurer la diffusion du sociétariat ; l'affectation au fonds de réserve des retraites du produit de la mutualisation des caisses d'épargne ; la référence à la spécificité du livret A ; l'agrément du président de la Caisse nationale par le ministre chargé de l'économie ; les modalités spécifiques d'exercice par les syndicats du droit d'opposition aux accords collectifs.

Il a, en revanche, réintroduit une fixation semestrielle automatique du taux du livret A. L'Assemblée souhaite au contraire que la fixation du taux fasse l'objet d'une décision politique, le ministre prenant bien sûr l'avis de la commission ad hoc, mais décidant en dernier ressort sans être lié par cet avis.

Dans ces conditions, votre rapporteur ne peut que renouveler le constat qu'il avait déjà dressé lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée : il existe une incompatibilité sur un certain nombre de points entre la volonté sénatoriale et la nôtre. Il convient donc de revenir au texte voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale pour que la Caisse d'épargne demeure un établissement de crédit à but non lucratif au service de l'intérêt général, pour lui permettre d'être une banque différente, réseau généraliste de proximité, au service d'une clientèle familiale et populaire, recyclant les dépôts qu'elle reçoit au profit de l'économie régionale.

En application du troisième alinéa de l'article 114 du règlement, votre commission des finances vous propose, en ce qui concerne la première partie du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière, d'adopte^r définitivement le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le renforcement de la sécurité financière.

M. Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le renforcement de la sécurité financière.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité et le renom de la place financière de Paris revêtent, depuis l'entrée en vigueur de la monnaie unique, une importance considérable puisque s'enclenche, sur l'ensemble des places boursières de la Communauté européenne, un mouvement mêlant à la fois la coopération - système de paiement - et la compétition pour attirer les capitaux.

C'est dire, je le souligne à nouveau, l'importance du texte sur la sécurité financière que, dans un instant, nous allons définitivement adopter.

Cette loi, pour les dispositions concernées, aura deux objectifs principaux : améliorer le dispositif de protection des consommateurs et assurer une sécurité financière maximale pour les opérateurs sur le territoire français.

C'est pourquoi il convient de renforcer, dans un souci préventif, la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

de mettre en place un triple mécanisme de garantie afin de protéger les intérêts des clients des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement d'accroître le rôle des autorités administratives de contrôle, Commission bancaire et Commission de contrôle des assurances dans les procédures collectives pour ces entreprises enfin, de mettre en place une profonde réforme des sociétés de crédit foncier, s'inspirant du régime allemand des Pfandbriefe et de développer ainsi en France un marché des obligations foncières.

Au terme de la navette, je crois que l'on peut dire - et vous-même l'avez souligné monsieur le ministre - que le Parlement a bien travaillé et qu'il a pleinement rempli le rôle qui est le sien.

Je n'oublie pas que le Sénat a inscrit dans notre droit la directive européenne dite « post BCCI » et a contribué à la modernisation de notre marché financier via, par exemple, la création de fonds communs de créances à compartiment ou la création de fonds communs de placement à risques et à procédure allégée. Il a également pos é le socle d'une avancée significative en ce qui concerne la réforme de l'indemnité de remboursement anticipé, que nous avons nous-mêmes complétée.

L'Assemblée nationale s'est attachée à renforcer, chaque fois que possible, les mécanismes de contrôle garantissant la sécurité de notre système financier. Elle a précisé les modalités équitables de cotisation des adhérents au mécanisme de garantie, à travers la notion de « risques objectifs ».

S'agissant des sociétés de crédit foncier, notre assemblée a veillé à mieux assurer la sécurité de leur actif. Ell^e a notamment accru les garanties entourant les prêts cautionnés à l'immobilier et enrichi la mission du contrôleur spécifique.

Enfin, les conditions de la poursuite de l'activité de la caisse de refinancement hypothécaire ont été clarifiées.

Mais j'insisterai surtout sur des dispositions nouvelles, véritables avancées par rapport au projet initial qui ont su recueillir un large accord sur nos bancs et rencontrer, je vous en remercie, monsieur le ministre, une oreille attentive du Gouvernement.

Il s'agit surtout de la mise en place d'un mécanisme de garantie des cautions, de nature, d'une part, à régler dans les meilleures conditions de justice le véritable drame vécu par les victimes de la faillite de Mutua-Equipement et, d'autre part, à combler à l'avenir ce vide juridique si dommageable.

Il s'agit aussi de la condition de renégociation des prêts à laquelle notre collègue Inchauspé a été si attentif.

M. Jean-Louis Idiart.

Et le demeure !

M. Dominique Baert, rapporteur. Par ailleurs, la création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public et la reconnaissance à l'AFECEI de la possibilité d'engager le dialogue social sur toute question d'intérêt général intéressant l'ensemble du secteur financier sont, je le crois, de nature à favoriser la réflexion et la concertation indispensables au bon développement de notre système financier.

Enfin, je rappellerai l'avancée considérable, unanimement votée sur ces bancs, que nous avons pu réaliser en seconde lecture, en exonérant d'indemnité de remboursement anticipé les ménages qui doivent rembourser un prêt pour une cause de force majeure : un « accident de la vie ». En votant cet article, notre assemblée a su montrer combien elle sait être à l'écoute des difficultés de vie dans notre société. J'observe au demeurant, et avec intérêt, que le Sénat n'est pas revenu en nouvelle lecture sur ce dispositif.

Mes chers collègues, il nous faut maintenant conclure.

Le texte que nous avons voté en nouvelle lecture était équilibré. Nous y revenons donc.

A ce stade de la procédure, l'Assemblée ne peut apporter à son texte que des modifications adoptées par le Sénat.

Treize articles sont encore en discussion dans cette seconde partie, qui en compte désormais 85. Mais beaucoup de ces treize articles intègrent des modifications votées par le Sénat qui sont d'essence politique. Elles marquent de vraies divergences avec notre assemblée que nous avons déjà exprimées dans les débats antérieurs.

Nous n'y reviendrons donc pas.

C'est pourquoi, en application du troisième alinéa de l'article 114 du règlement, votre commission des finances vous invite, sur ma proposition, à adopter définitivement le texte de cette seconde partie tel qu'il a été voté par l'Assemblée le 1^er juin dernier, en ne retenant que quatre amendements du Sénat.

Outre une modification rédactionnelle à l'article 79, d eux de ces amendements étendent aux territoires d'outre-mer le cadre géographique autorisé pour la détention de créances par les sociétés de crédit foncier ou le refinancement sur le marché hypothécaire. Enfin, nous acceptons l'article additionnel, introduit par le Sénat, précisant que l'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.

Merci, mes chers collègues, de votre large approbation, dont je ne doute pas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

Mme la présidente.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Gantier, premier orateur inscrit.

M. Gilbert Gantier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de cette discussion sur la réforme des caisses d'épargne et la sécurité financière. Tout ayant été dit o u presque, je ne m'attarderai pas sur les aspects urgents de la réforme : la nécessaire adaptation d'un réseau aux exigences de la compétition bancaire internationale ou l'intérêt vital que représente la rémunération des sociétaires pour attirer des souscripteurs.

Au terme des différentes lectures, le texte révèle enfin son vrai visage. Je tiens en priorité à souligner, monsieur le ministre, l'évolution sensible de votre discours tout au long de la discussion.

Lors de la présentation de votre projet en première lecture, vous aviez surtout insisté sur le caractère pragmatique et consensuel que devait revêtir la réforme des caisses d'épargne. Le combat idéologique et politicien n'avait pas sa place, disiez-vous, concernant un texte aussi i mportant pour les Français. La transformation de l'Ecureuil représente quelque chose de trop important, en effet, pour les 26 millions de Français détenteurs d'un livret A pour être le terrain d'une confrontation idéologique d'un autre âge.

M. Jean-Pierre Balligand.

Vous êtes contre le livret A !

M. Gilbert Gantier.

Manque de chance, vos alliés communistes ne vous ont pas totalement entendu. Ils ont fait de la réforme des caisses d'épargne une question de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

principe. Ils ont posé la question de la cohésion idéologique de votre majorité, cohésion qui devait se traduire dans les faits par un peu plus de centralisme, un peu plus d'économie administrée.

Devant les remous observés au cours des mois, le départ fracassant des députés communistes en pleine commission des finances, il a donc fallu que vous fassiez quelques concessions. L'alourdissement des missions d'intérêt général, le plafonnement de l'intérêt servi aux soc iétaires, la création du Haut Conseil du secteur public sont des concessions de taille faites par le Gouvernement à sa majorité, bien plurielle en l'occurrence.

M. Christian Cuvilliez.

Merci de le reconnaître !

M. Gilbert Gantier.

D'une volonté commune d'aboutir, illustrée par l'attitude du Sénat, le débat s'est ainsi progressivement déplacé sur le terrain politicien, et même idéologique. Dès lors, le Gouvernement n'a plus parlé que pour sa majorité. Et le dialogue constructif s'est transformé en dialogue de sourds.

M. Jean-Pierre Balligand.

Qu'avez-vous donc voté en première lecture ?

M. Gilbert Gantier.

Ainsi amendé, ce texte n'a plus la portée qu'il visait à l'origine. Il se trouve même en parfaite contradiction avec l'intention initiale. Depuis deux ans, le CENCEP réclamait une réforme du réseau capable d'attirer des partenaires étrangers et de jouer sur l'effet de taille, à l'heure des grandes fusions bancaires internationales. La banalisation du statut et l'alignement sur le droit coopératif étaient censés sortir les caisses d'épargne de leur isolement statutaire et permettre des rapprochements.

Le projet de loi initial comportait toutefois de nombreuses lacunes. La constitution d'une interface coopérative, les GLE, groupements locaux d'épargne, transformés en SOLE, c'est-à-dire en sociétés locales d'épargne - cela change tout, vous en conviendrez, mes chers collègues !

M. Dominique Baert, rapporteur.

C'est plus joli !

M. Gilbert Gantier.

... complexes et peu lisibles, le rôle obscur de la Caisse des dépôts et consignations dans le futur réseau, le montant du capital à souscrire, le peu de délai laissé aux caisses pour trouver des souscripteurs sont les caractères d'un texte mal ficelé, d'un texte trop soucieux de préserver les intérêts de l'Etat et, peu soucieux, en revanche, de ceux des caisses.

Le groupe Démocratie libérale, auquel j'appartiens, a fait valoir ces arguments, réclamant une réforme lisible qui répondrait mieux aux besoins des caisses d'épargne.

V ous nous proposez une réforme, monsieur le ministre, mais quelle réforme, en fait ? La vôtre ? Celle de votre majorité plurielle ? Celle réclamée à cor et à cri par le CENCEP ? On ne sait plus trop bien de quoi l'on parle, et le texte multiplie les contradictions à force de compromis.

L'alignement du réseau de l'Ecureuil sur celui du Crédit agricole était censé donner une forme reconnaissable a ux éventuels futurs partenaires des caisses. Forme reconnaissable signifie, en langage clair, établissement de crédit à caractère lucratif.

Les caisses d'épargne disposaient d'un statut sui generis, parce qu'elles appartenaient à la nation. Désormais, les caisses appartiendront à des coopérateurs sous forme de parts sociales. Mais les coopérateurs ne sont pas nécessairement altruistes, il faudra bien leur accorder une juste rémunération.

M. Jean-Pierre Balligand.

M. Gantier n'a pas compris le sens du mutualisme !

M. Gilbert Gantier.

Les caisses d'épargne vont bel et bien devenir des établissements à but lucratif. Mais, surtout, il convient de ne pas en faire état. Les profits sont une notion politiquement incorrecte pour la majorité plurielle ; alors, on va disqualifier les profits.

Le texte qui nous arrive en lecture définitive repose donc sur trois contradictions majeures.

Première contradiction, on ne peut pas vouloir adapter les caisses d'épargne à la concurrence et en faire la banque de l'économie sociale. La pesanteur des missions sociales des caisses générait déjà une mauvaise rentabilité des fonds propres, rentabilité anormale étant donné l'étendue du réseau.

Désormais, la redéfinition des missions des caisses d'épargne, l'orientation arbitraitre, de la répartition des bénéfices constituent un obstacle sans précédent imposé aux caisses d'épargne.

On ne peut pas faire des caisses d'épargne des établissements de crédit à but lucratif et leur interdire de faire des bénéfices. Et c'est pourtant ce qui va se produire si l'on oblige les caisses à financer des projets à caractère environnemental ou à consacrer un tiers de leur résultat au f inancement du logement social. Jamais les caisses d'épargne n'ont manqué à leur obligation sociale, mais cette obligation n'était pourtant pas inscrite dans un texte de loi.

M. Raymond Douyère, rapporteur. Si, justement !

M. Gilbert Gantier.

Deuxième contradiction, on ne peut pas organiser un sociétariat non rémunérateur et penser sérieusement attirer des souscripteurs. Que la revente des parts sociales ne donne lieu à aucune spéculation est une chose entendue, que la rémunération des sociétaires ne vienne pas mettre en péril la sécurité financière des caisses, nous en convenons, mais orienter de façon arbitraire la répartition des résultats, voilà qui en découragera plus d'un.

On ne peut pas faire des caisses d'épargne, des établissements de crédit à but lucratif, et interdire en même temps aux souscripteurs une rémunération raisonnable de leur apport. C'est pourtant à ce résultat que conduit la répartition des bénéfices choisie par le Gouvernement et sa majorité.

Troisième contradiction, on ne peut pas aligner le réseau des caisses d'épargne sur le Crédit agricole et vouloir les faire entrer dans la mosaïque publique d'un secteur financier résiduel, chapeauté par une énième structure bureaucratique.

A quoi sert l'alignement sur le secteur coopératif si l'intervention de souscripteurs ne permet pas de rompre avec la tutelle, très pesante et très étroite, de l'Etat ? L'agrément nécessaire du ministre de l'économie et des finances, la minorité de blocage de la Caisse des dépôts et consignations, la création d'un pôle financier public sont les éléments tangibles, en l'occurrence, de l'omniprésence de l'Etat dans l'organisation du futur réseau.

Notre collègue Balligand avait mis en évidence que la présence de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital de la future Caisse nationale permettait d'apporter la garantie d'une banque marquée du sigle enviable du triple A. Mais la garantie apportée par la solidité financière de la Caisse des dépôts et consignations peut tout à fait se concevoir sans qu'il y ait pour autant une minorité de blocage.

La création du Haut Conseil du secteur public, structure aussi pesante qu'inutile, montre bien l'orientation définitive du projet. On ne savait plus trop si la réforme

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

qui nous était proposée était une privatisation déguisée ou bien une nationalisation rampante. L'idée d'un pôle financier public, véritable résurgence de l'ère des nationalisations, nous apporte la réponse. Qui réussira-t-on à inclure dans un pareil système ? En outre, la tutelle maintenue de l'Etat ne l'empêche pas de se servir au passage, puisqu'il réalise ici une opération juteuse qui lui rapportera entre 16 et 18,8 milliards de francs.

Ce texte, en parfaite opposition avec les idées libérales, mais, surtout, et c'est plus grave, en parfaite opposition avec l'intention de départ, revêt par ailleurs de gros handicaps techniques.

Premier gros handicap technique, la part du capital mis en souscription. Parce que le ministre désire retirer à tout prix un peu plus de 18 milliards de francs de l'opération pour abonder le fonds de réserve pour les retraites, les caisses devront risquer leur sécurité financière afin de répondre aux exigences du texte. Le délai de quatre ans, extrêmement court, laissé aux caisses pour la mise en souscription s'apparente un peu à un hold-up. En effet, quel que soit le résultat après ces quatre années, l'Etat récupérera bien la somme prévue. Si des parts restent à souscrire, l'Etat n'en a cure, ce sont les caisses qui payeront la différence.

Le dispositif a été atténué en nouvelle lecture par la mise en place d'une clause de rendez-vous. Mais je doute qu'un tel dispositif puisse être efficace. La méthode retenue par le Sénat avait le mérite de ne pas être arbitraire, tout en respectant la sécurité financière des caisses.

Deuxième gros handicap technique, les GLE, rebaptisés SOLE au cours de la discussion. Le rajout de cet échelon, qui constitue une interface entre les caisses d'épargne et les coopérateurs, est complexe, même si le ministre nous affirme le contraire.

Le Sénat avait remplacé les GLE par les SOLE, non pas pour se livrer à un tour de passe-passe sémantique, mais pour que les souscripteurs détiennent des parts de caisses d'épargne et non des parts de SOLE. Cet échelon intermédiaire perdurait néanmoins afin que les intérêts des coopérateurs soient représentés dans le fonctionnement de l'ensemble.

Le rapporteur a repris l'expression mais sans retenir le dispositif du Sénat. Le ministre a alors pu mettre en évidence que la maturité acquise au cours de ces discussions nous avait permis de reconnaître l'utilité pleine et entière de ces GLE accommodés à la SOLE Douyère, pardonnez-moi ce mauvais jeu de mots, mes chers collègues !

M. Raymond Douyère, rapporteur.

Il a déjà été déposé !

M. Jean-Pierre Balligand.

Il y a longtemps !

M. Gilbert Gantier.

Au terme de ce débat sur l'avenir des caisses d'épargne, je regrette vivement que l'effort fait par le Sénat n'ait pas été entendu autant qu'il aurait dû l'être. L'échec de la commission mixte paritaire est révélateur d'une volonté consensuelle d'aboutir contrecarrée par le chantage idéologique d'une des composantes de la fameuse majorité plurielle.

Les caisses d'épargne resteront donc hybrides, écartelées entre l'impératif de rentabilité et les charges nouvelles qui leur sont imposées par ce texte. Le Gouvernement a réussi une belle opération : il va récupérer 18 milliards de francs tout en maintenant les caisses d'épargne dans le giron public. Le ministre a donc bien raison d'affirmer il l'a encore répété il y a un instant - qu'il ne s'agit pas d'une privatisation. Garder son contrôle sur l'Ecureuil tout en récupérant 18 milliards, voilà, monsieur le ministre, ce que j'appellerai un coup de maître ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Merci ! (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

Au final, nous avons un texte court et obscur qui, à force de sous-entendus, engendrera bon nombre de malentendus. Les communistes et les Verts ont joué aux apprentis sorciers. Il en ressort que le texte ne répondra pas aux attentes qu'il avait fait naître. Ainsi, le texte qui sera adopté constituera, je le crains, une réforme pour rien. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale ne le votera pas.

M. Christian Cabal.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand.

Mesdames, messieurs, permettez-moi, tout d'abord, de relever qu'avec M. Gantier on aura au moins aujourd'hui fait une grande avancée.

En effet, notre collègue a commencé en vous décrivant pratiquement, monsieur le ministre, comme le représentant du parti bolchevique, ce qui, entre nous, est assez amusant.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cela m'honore !

M. Jean-Pierre Balligand.

C'est une forme de réhabilitation extraordinaire, compte tenu des propos qui, à gauche, ont quelquefois été tenus. Mais M. Gantier a conclu son intervention par une image que j'ai trouvée plus plaisante, en vous présentant cette fois comme une sorte de gentleman cambrioleur, organisant une OPA astucieuse sur les caisses d'épargne pour remplir les caisses de l'Etat.

M. Gilbert Gantier.

18 milliards, ce n'est pas rien !

M. Jean-Pierre Balligand.

J'y reviendrai, monsieur Gantier, car ce propos ne m'a pas paru très sérieux.

Je commencerai cette intervention en soulignant le travail important accompli par chacun et notamment les deux rapporteurs. Les discussions ont été fructueuses et ont permis, au fur et à mesure de l'examen de ce texte, de parvenir à une approche un peu plus réaliste de la situation des caisses d'épargne et de la sécurité financière nécessaire à notre pays.

Ainsi que je l'ai déjà dit en première et en deuxième lecture, l'environnement bancaire français est de plus en plus perturbé. Cet environnement externe, instable, a pleinement légitimé que l'on ait privilégié la prudence plutôt que l'aventurisme, pour les caisses d'épargne, la sécurité financière plutôt que le seul recours au marché, pour l'organisation du système financier français, et l'autodiscipline plutôt que la non-responsabilité, pour l'ensemble des acteurs bancaires, des investisseurs et des assurances.

Sur le volet des caisses d'épargne, je voudrais d'abord insister sur le contexte général et rappeler quelques-uns des principaux résultats.

L'actualité nous montre que la concurrence entre banques ira manifestement en s'intensifiant. Il suffit de voir ce qui se passe en ce moment dans le paysage bancaire français. Certains s'en réjouiront, d'autres le déploreront. Je note au passage qu'en Allemagne, les caisses d'épargne sont concurrencées dans leur domaine d'intervention traditionnel par les banques d'affaires anglosaxonnes. Il est donc devenu impératif d'assurer au réseau des caisses d'épargne françaises une viabilité de long terme compatible avec l'identité du groupe Ecureuil. Cela a été rendu possible pour au moins trois raisons.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

Premièrement, il fallait conférer aux caisses d'épargne un statut juridique de banques coopératives. Qui plus est, dans le contexte actuel, tout le monde a fini par s'accorder sur son opportunité. La mutualisation des caisses d'épargne contribuera à faciliter la dimension de banque de proximité de ces caisses, aussi bien auprès des exclus que pour les projets locaux de création d'emplois, d'innovations et surtout - c'est une de mes préoccupations - de capital risque de proximité.

Deuxièmement, il était également devenu indispensable de réformer le gouvernement d'entreprise des caisses d'épargne en confiant à un chef de réseau de la Caisse nationale la responsabilité pleine et entière de fixer les axes stratégiques et la sécurité financière du réseau grâ ce au dispositif renforcé de contrôle interne dont elle va se doter.

Troisièmement, tout cela a été possible parce qu'un équilibre harmonieux a été trouvé entre l'identité des caisses d'épargne, leur efficacité financière et leur mutualisation progressive. Mes chers collègues, il aurait été très aventureux et très imprudent de rompre le lien du livret A avec les caisses d'épargne. Les caisses d'épargne ont besoin du livret A pour assurer les missions d'intérêt général.

Elles auront également besoin du livret A pour assurer leur équilibre financier pendant la période de placement des parts sociales.

J'ajouterai que, au moment où l'on fait le constat de l'étendue de l'exclusion bancaire et financière en France, le livret A est assurément un dispositif légitime. L'équilibre entre identité et mutualisation a donc été trouvé de sorte qu'il aurait été pour le moins mal venu d'indexer automatiquement, sans concertation ni expertise préalable, le livret A sur les taux du marché.

Si la mutualisation des caisses d'épargne est rendue nécessaire par l'intensification de la concurrence à venir, le choix n'a pas été de laisser à la toute-puissance du marché le soin d'en fixer seule les règles. Bien au contraire, le volet sécurité financière du projet hisse notre système financier au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de prévention, de coopération entre les régulateurs et d'autodiscipline de l'ensemble des acteurs financiers.

La réforme des sociétés de crédit foncier, la création d'un marché des obligations foncières vont aussi dans ce sens, puisqu'elles contribueront à donner aux banques françaises la possibilité d'abaisser leurs coûts de refinancement dans deux secteurs importants de cette économie : l'immobilier et les collectivités locales.

La démarche proposée a apporté une réponse à ceux qui ne se résolvent pas à laisser au seul marché le soin de fixer les règles du jeu social. La réforme des caisses d'épargne montre qu'il est possible de renforcer la banque de proximité tout en respectant les contraintes d'efficacité financière de l'ensemble des banques.

S'agissant du volet de sécurité financière, le projet permettra de combler le retard français en matière de protection des épargnants puisque nous leur assurerons désormais l'un des meilleurs niveaux de protection dans la zone euro. De même, avec la création des fonds de garantie, il deviendra possible d'associer les acteurs bancaires, les acteurs de l'assurance et ceux des marchés à la prévention des crises financières. La socialisation automatique des pertes des banques et des assurances ne sera plus la règle, mais l'ultime exception pour les périodes à venir.

Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, si je vous annonce que le groupe socialiste votera en faveur de ce projet. Il symbolise, à nos yeux, qu'il est possible, en matière bancaire et financière, de trouver une voie médiane entre le tout-marché et l'économie administrée.

Cela suppose que l'on puisse légiférer tout à la fois sur les structures de la réglementation, sur les termes de la concurrence et surtout sur les statuts des établissements.

Cette loi s'inscrira dans la continuité de la réforme bancaire de 1984 en poursuivant l'effort de modernisation et de renforcement de notre système financier. Ses deux volets permettront d'assurer un meilleur soutien du secteur bancaire à la création d'emplois et de renforcer la robustesse de nos banques et compagnies d'assurances dans un environnement à coup sûr de plus en plus concurrentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Dominique Baert, rapporteur.

Bravo !

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cabal.

M. Christian Cabal.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les positions sont dorénavant figées, sinon inexorablement définies. La deuxième lecture aura permis quelques avancées. Votre majorité a pris en compte plusieurs de nos propositions, le Sénat a également apporté sa propre contribution ; notamment dans le volet sécurité financière. Nolens volens, il s'est dégagé un certain consensus sur les objectifs, à défaut d'y parvenir totalement sur les moyens. On peut le regretter : les précédents textes avaient permis d'atteindre un consensus beaucoup plus franc, indispensable au demeurant à la mise en oeuvre des réformes qui se sont succédé ces quinze dernières années.

Bref, la messe est dite et votre prêche - vous me pardonnerez ce trait d'humour, monsieur le ministre - aura su remettre dans le droit chemin des brebis qui avaient tendance à s'en égarer.

M. Dominique Baert, rapporteur.

Vous voilà bien en chaire, monsieur Cabal. (Sourires.)

M. Christian Cabal.

Ne jugeant pas l'herbe assez rouge dans votre pâture, peut-être étaient-elles tentées d'en trouver une plus à leur goût dans un champ voisin.

M. Jean Vila.

L'herbe est généralement plus verte dans le champ du voisin.

M. Christian Cabal.

Disons que je considère la vôtre un peu plus rouge que verte...

Au fond, ces avancées relèvent plus de l'acrobatie sémantique que d'un véritable changement. En fait, nous approuvons tous le renforcement d'un grand pôle financier public - peut-être avec des arrière-pensées différentes des nôtres, pour certains, mais qu'importe, du moment où l'affirmation va dans le même sens.

L'équilibre de notre société, de notre pays, la place des banques, quels que soient leurs statuts, supposent un équilibre, y compris dans les représentations et dans les fonctions. Il est donc tout à fait normal et légitime que cohabitent un pôle financier public, répondant du reste à certaines missions régaliennes de l'Etat, et un secteur bancaire totalement ouvert ; l'essentiel restait de situer les caisses d'épargne dans ce paysage. Nous regrettons seulement que, une fois de plus, on ait choisi de leur créer un statut un peu particulier, assorti de contraintes inutiles et gênantes pour leur fonctionnement.

Je serai plus bref sur la partie sécurité financière.

Dominique Baert le sait : grâce à la contribution de M. Inschauspé, notamment, et du Sénat...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

M. Dominique Baert, rapporteur.

Nous les avons aidés !

M. Christian Cabal.

... nous aboutissons, je le reconnais, à un résultat technique satisfaisant en dépit des quelques inperfections qui demeurent. Il est seulement dommage que ce volet figure dans le même projet que celui relatif aux caisses d'épargne, ce qui nous empêchera de lui apporter une sanction positive.

M. Dominique Baert, rapporteur.

Positive, mais sanction quand même !

M. Christian Cabal.

Assurer un service bancaire de qualité dans le réseau des caisses d'épargne suppose une indépendance des gestionnaires. Or je crains que les dispositions arrêtées, notamment par le biais des agréments et autres contraintes de gestion mises en place, n'offrent pas aux caisses d'épargne toute la liberté de manoeuvre souhaitable, y compris dans les choix des produits. Certains partenariats étaient nécessaires, mais ils ne doivent pas pour autant être exclusifs. De ce fait, ce réseau auquel nous tenons tous risque de ne pas présenter toutes les qualités que nous en attendons.

Le maintien du maillage du réseau est une exigence fondamentale. C'est essentiellement dans l'existence d'un maillage dense, tant au niveau des agences que des personnels disponibles, que nous trouverons la réponse au problème de la vocation sociale des caisses, davantage en tout cas que dans cette discussion, parfois complexe, sur l'article 1^er

M. Christian Cuvilliez.

L'un n'empêche pas l'autre !

M. Christian Cabal.

Les définitions sont utiles, je le conçois. Mais la mise en oeuvre et la réalité sont autrement plus importantes. Or les contraintes que vous imposez au réseau risquent, au niveau financier, de peser lourdement sur cet indispensable maillage.

De la même façon, nous sommes tous convaincus du rôle essentiel joué par le personnel de nos caisses. Or celui-ci est souvent décrié. Une bonne part des critiques émises à son encontre relève du fantasme, mais aussi, semble-t-il, d'une hostilité ancienne, parfois localisée autrefois à Rivoli, maintenant à Bercy, vis-à-vis des dirigeants des caisses d'épargne. Je souhaiterais que cette attitude excessivement sévère, parfois mâtinée d'ironie, voire de suspicion, disparaissent et que le personnel des caisses d'épargne soit enfin considéré pour ce qu'il est, c'est-àdire un personnel de haute qualité, et que le personnel d'exécution notamment n'ait pas à subir les contrecoups d'une gestion excessivement rigoureuse dont la seule finalité serait de plier les coefficients d'exploitation à des n ormes incompatibles avec la vocation des caisses d'épargne.

Enfin, les caisses d'épargne doivent légitimement s'insérer dans le paysage national, mais également international. Or, sur ce point, nous ressentons quelque déception, car il reste à mon avis au moins trois difficultés essentielles : les conditions de définition du dividende social, la complexité inutile de la création des SOLE et l'absence de partenariat significatif en dehors du partenaire historique.

Les conditions du dividende social tout d'abord. Au cours des différentes lectures, nous avons discuté, chipoté, fixé des normes, des plafonds, des planchers. Peut-être la solution définitivement retenue est la bonne, du moins si l'on s'inscrit dans un esprit d'économie administrée, comme le remarquait M. Gantier.

Mais laissons les caisses d'épargne vivre ! Laissons-les se gérer de façon autonome indépendante, laissons aux conseils d'orientation le soin de définir avec les directoires les modalités d'affectation des résultats. Pourquoi interdirait-on que le dividende social soit supérieur au plafond fixé ? Une fois de plus, ce manque de souplesse témoigne d'un état d'esprit dirigiste qui n'est plus de mise.

La complexité excessive et inutile des SOLE ensuite.

Certes, la démarche intellectuelle, cher collègue Douyère, paraît légitime : garantir la représentation locale. Mais je crains que les modalités choisies ne servent finalement moins la démocratie locale que les tentatives de prise de pouvoir ou de partage des responsabilités au détriment de l'efficacité.

L'absence de partenariat significatif enfin. Je comprends qu'il n'y ait au départ qu'un seul partenaire, en l'occurrence la Caisse des dépôts, dont personne ne conteste le rôle historique, en dépit de quelques tiraillements dans le passé. C'est déjà une avancée. Mais n'aurait-il pas été préférable d'adresser un signal fort en ouvrant plus largement le capital à des partenaires nationaux ou internationaux ? Cela viendra ensuite, nous dit-on. Je le sais, monsieur Balligand, je le comprends, je vous ai entendu en deuxième lecture. Mais pourquoi différer ce qui aurait pu être réalisé immédiatement ? Compte tenu de la persistance de ces trois grandes difficultés, nous maintiendrons notre position antérieure.

Mais que tout le monde sache, monsieur le ministre, vous tous ici, que nous souhaitons vivement la réussite de cette réforme.

M. Jean-Pierre Balligand.

En d'autres termes, vous êtes pour, mais vous votez contre !

M. Christian Cabal.

Nous y concourrons activement.

Nous nous associerons également, si vous le souhaitez,...

M. Raymond Douyère, rapporteur.

Au succès, quand il sera là !

M. Christian Cabal.

... au travail d'élaboration du décret, dans le cadre de la commission des finances, afin d'aboutir à un résultat encore meilleur.

Nous comptons sur les hommes, sur le président du directoire, sur le président du conseil de surveillance -

M. Le Ray, ici présent -,...

M. Jean-Louis Idiart.

Pas de citation !

M. Christian Cabal.

Son rôle sera important.

... pour que cette réforme se mette en place selon les meilleures modalités, dans l'intérêt des déposants comme dans celui des personnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur divers bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Pierre Balligand.

Comme c'est dur de voter contre quand on est pour !

M. Raymond Douyère, rapporteur.

Il faut ramer !

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, notre collègue M. Gantier est sur le point de nous quitter... Dommage ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Qu'il reste ! Qu'il reste !

M. Yves Cochet.

Pour lui faire plaisir, je voudrais lui poser une question d'ordre idéologique : ne croyez-vous pas que nous sommes en train d'assister à la transformation du capitalisme français traditionnel en ce que l'on appelle le capitalisme anglo-saxon ? Avec cette réforme, la réponse est d'une certaine manière oui et non.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il fait les questions et les réponses !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

Mme Nicole Bricq.

Il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée !

M. Yves Cochet.

La politique est plus complexe que cela, madame Bricq, et c'est heureux.

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Je croyais les négociations terminées !

M. Yves Cochet.

L'étape actuelle consiste objectivement à faire passer l'épargne publique vers le privé, vers un privé sous surveillance publique, monsieur Balligand.

Nous avons connu la privatisation partielle ou totale de la CNP, du CIC, de la banque Hervet, du Crédit foncier ; aujourd'hui, c'est le Crédit lyonnais qui est à vendre - une fois recapitalisé, évidemment, à l'aide de quelques milliards prélevés sur le contribuable ! Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous demandez de transformer les caisses d'épargne en coopératives. Figurez-vous que nous y sommes favorables ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Surprise ! (Sourires.)

M. Yves Cochet.

Au terme de la navette parlementaire, votre projet de loi sort en effet grandement amélioré. Sur un plan purement technique, on peut comprendre qu'il faille rechercher un objectif de rentabilité pour l'ensemble du réseau des caisses d'épargne par ce que j'appellerai pudiquement une mise en cohérence des différentes caisses régionales, au moyen notamment de la restructuration des modes de pouvoir introduite dans la loi. On peut donc croire, mais seule la suite vous le dira, que le coefficient d'exploitation finira par diminuer pour la plupart des caisses régionales et devienne surtout moins disparate.

Dans le même esprit, vous souhaitez améliorer le retour sur fonds propres. M. Balligand, en deuxième lecture, prévenait que si l'on pouvait espérer peu plus que 5 à 6 %, il n'était pas question de viser 16 % comme la BNP.

M. Raymond Douyère, rapporteur.

Personne n'a dit cela !

M. Yves Cochet.

C'est ce que nous avons entendu lors d'un colloque de la commission des finances, voilà une quinzaine de jours. Je ne crois pas que les caisses d'épargne puisse aller jusque-là, monsieur le rapporteur.

Je veux donc bien croire qu'il faille améliorer le retour sur fonds propres, mais en aucun cas singer les grandes banques classiques qui jouent dangereusement sur les marchés spéculatifs. Nous en reparlerons peut-être à l'occasion du débat d'orientation budgétaire.

Nous trouvons d'autres motifs de satisfaction dans ce projet de loi, à commencer par les divers ajouts apportés dans l'article 1^er et notamment la reconnaissance de la protection de l'environnement parmi les missions d'intérêt général. Je ne pense toutefois pas que celle-ci soit suffisamment garantie, notamment à l'article 6.

Pour ma part, je persiste à rester partisan de la théorie des trois tiers : un tiers pour la réserve, au titre de l'assurance, un tiers pour les coopérateurs, grande nouveauté, un tiers enfin pour le financement des projets locaux, jusqu'alors dérisoire.

Je regrette que l'on ait conservé le plafonnement ajouté par le Sénat, qui s'apparente finalement à un plancher. Il aurait pu être plus élevé. Il est dommage que l'on n'ait finalement pas prévu, après la mise en réserve, moitié pour les sociétaires, moitié pour les projets locaux. Mais c'est ainsi.

Je me félicite également de la série d'amendements proposés par nos collègues de la majorité, en particulier par le groupe communiste, qui précisent utilement les missions et le fonctionnement des caisses d'épargne, notamment en matière de lutte contre l'exclusion bancaire. Il me faut enfin saluer le travail effectué par nos deux rapporteurs, M. Douyère et M. Baert.

Force cependant est de constater que plusieurs dispositions, qui auraient pu renforcer une logique sociale face à la pure logique de rentabilité, manquent un peu dans cette loi. Ce fut notamment une erreur de ne pas intégrer à l'article 5 les associations oeuvrant dans les domaines de l'économie locale, sociale ou de la protection de l'environnement et du développement durable. Connaissant bien le terrain, elles auraient en effet été des partenaires privilégiés pour indiquer les projets locaux à réaliser.

Au total, et malgré ces lacunes, les députés Verts voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs, nous arrivons aujourd'hui au terme du débat concernant le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.

Le groupe communiste a exprimé, dès le début de cette discussion, son inquiétude face aux des conséquences d'un projet de loi qui, sous couvert de modernisation des caisses d'épargne, pourrait conduire de fait à leur démantèlement.

Le réseau des caisses d'épargne à but non lucratif serat-il remis en cause, comme le réclament les milieux financiers et le grand patronat, ou sa spécificité sera-t-elle préservée des spirales de la spéculation ? Allons-nous abandonner ou bien affirmer et développer ses missions d'utilité publique ? Les acquis et les compétences du personnel au service des clients les plus modestes et du logement social ne seront-ils pas remises en cause ? Les propositions des députés communistes et l'adoption d'un certain nombre de leurs amendements ont permis d'apporter quelques réponses à ces interrogations. Je pense notamment à la création d'un Haut conseil du secteur financier public et semi-public, même si se pose toujours la question du maintien d'un pôle bancaire et financier dans le secteur public, assigné à des missions spécifiques de service public et d'intérêt général.

Dans notre esprit, il s'agit de prendre en compte la nécessaire réorientation du crédit vers l'emploi, la formation et la valeur ajoutée sociale.

Nous apprécions que nos amendements aient permis de confirmer la spécificité des caisses d'épargne et du livret A, instrument essentiel du financement du logement social et de la protection de l'épargne populaire, ainsi que la mise en vente des parts sociales à destination des épargnants modestes et leur participation effective à la gestion des sociétés locales d'épargne, sur le principe « un sociétaire égale une voix ». En outre, les missions d'intérêt général des caisses d'épargne ont été précisées et é tendues.

Il nous reste cependant quelques inquiétudes, dont nous avions fait part lors de la précédente lecture, concernant, par exemple, les suppressions de succursales des caisses d'épargne, notamment dans la région Rhône-Alpes et dans les zones urbaines sensibles ou les zones rurales.

Nous éprouvons quelque inquiétude aussi à propos de la préservation des droits sociaux acquis des salariés. A la réflexion, nous nous interrogeons sur la rédaction de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

l'article 17 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée. Ne risque-t-il pas de remettre en cause les particularismes des droits à la retraite des salariés ? Tous les syndicats des caisses d'épargne ont fait valoir que les dispositions adoptées affaibliraient considérablement leurs capacités de négociation. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions à ce sujet.

En conclusion, comme les salariés, nous resterons vigilants afin que l'application de ce projet de loi prenne en compte les aspirations des petits épargnants et des salariés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Bouclant, au nom de mon groupe, la ronde des orateurs, je me demande encore, à ce stade de la discussion, surtout après l'intervention de notre collègue communiste, si les choses sont vraiment figées.

J'épargnerai à nos collègues communistes le descriptif désobligeant qui a pu être fait au cours des négociations de ces trois derniers mois. Je pensais que les discussions étaient terminées. Mais des questions viennent encore à l'instant d'être posées au ministre. Pour notre part, nous aimerions qu'on en reste là, pour ne pas aggraver un texte qui a été quelquefois perverti par une partie de la majorité plurielle.

M. Christian Cuvilliez.

Amélioré !

M. Dominique Baert, rapporteur.

Enrichi !

M. Jean-Jacques Jégou.

Cependant, la base du texte, et nous ne regarderons que cela, est quand même celle que nous attendions. Nous l'avons toujours dit, nous sommes d'accord pour transformer les caisses d'épargne en société coopérative. C'est la meilleure solution pour faire entrer cette vieille institution dans le monde bancaire de demain. Et, quoi qu'en pensent les communistes, il ne s'agit ni de créer une grande banque du coeur ni de contribuer à la création de ce grand pôle public bancaire dont tout le monde parle, mais bien de faire entrer dans un monde ouvert une nouvelle banque, avec un statut coopératif.

La seconde partie du projet était indispensable, je l'avais déjà dit lors des première et deuxième lectures.

Mais, contrairement à la dernière fois, je ne signerai pas immédiatement au bas de la copie puisque, aujourd'hui, c'est le texte de l'Assemblée nationale que nous reprenons et que, malgré quelques avancées énumérées par notre collègue Cabal et la correction de quelques erreurs lors de notre dernière lecture, il subsiste encore un oubli, et de taille. Il ne tient qu'au Gouvernement de le réparer puisqu'il s'agissait, au départ, de votre idée, monsieur le ministre. Mais les questions de majorité prennent malheureusement parfois le dessus. Je pense, bien sûr, à l'article 37.

L'article 1^er n'a en soi plus beaucoup d'intérêt ni surtout - et c'est plus ennuyeux - d'impact puisqu'il n'est plus qu'un chapelet de bonnes intentions, en dehors de la création d'une réelle contrainte, avec le financement de projets d'économie locale et sociale. Le reste du texte rééquilibre à peu près heureusement cet article.

Je m'abstiendrai de parler à nouveau des SOLE, me contentant de regretter une dernière fois, et le groupe UDF avec moi, leur inutilité. Nous restons vraiment convaincus que les caisses d'épargne auraient pu obtenir le même résultat sans ces organismes lourds et, à mon avis, toujours contraires, aux lois de 1947 et 1966 et contraires à l'intérêt des coopérateurs. Nous espérons tout de même que le régime fiscal entre les SOLE et les caisses d'épargne, adopté la dernière fois à l'Assemblée, restera en l'état.

Les sénateurs ont tenté de rétablir le dispositif concernant les taux administrés, et je le proposerai à leur suite.

Le mécanisme actuel doit, en effet, être revu parce qu'il ne correspond plus au paysage bancaire d'aujourd'hui. Il n'est pas question du tout de banaliser le livret A qui a des spécificités qu'il faut se garder de remettre en cause ; l'article 1^er sera là pour nous le rappeler. Le mécanisme proposé par le Sénat est, me semble-t-il, assez équilibré et il est utile. Il permettrait d'adapter les taux à la conjoncture, tout en évitant au Gouvernement, quel qu'il soit, d'être tenté de politiser la gestion de cette épargne.

Un problème subsiste : celui du financement des projets d'économie locale et sociale. Ce financement videra lentement mais sûrement les caisses de l'Ecureuil, ce qu'il n'était pas censé faire. Malheureusement, là encore, l'idéologie l'a emporté sur l'intérêt général, au détr iment de l'institution caisses d'épargne, alors que le but était de développer une banque de proximité, utile - comme l'a d'ailleurs souligné Jean-Pierre Balligand - pour le financement des PME.

S'agissant des caisses d'épargne, je sais, monsieur le ministre, que nous aurions pu faire quelque chose de plus utile, de mieux préparé ou, tout au moins, de plus adapté à la concurrence qui règne dans le monde bancaire.

Cependant, ce texte reste, pour nous, un premier pas.

La seconde partie sur la sécurité financière n'est pas moins importante que la réforme des caisses d'épargne.

Elle prépare, de façon satisfaisante, l'avenir de notre système bancaire et financier ainsi que de la place de Paris.

Lors de la deuxième lecture, j'avais dénoncé deux défauts essentiels concernant, l'un, les indemnités de remboursements anticipés, les IRA, l'autre, la rémunération des coopérateurs.

Heureusement, le premier a été réparé par l'adoption de l'amendement, présenté par le groupe UDF, réduisant le champ d'application de l'article 64 bis introduit malencontreusement par le Sénat.

Reste la question de l'article 37. L'Assemblée, hésitante, n'a pas voulu le rétablir ; le Sénat n'a pas jugé bon de le faire non plus. Les choses ne sont sans doute pas mûres. Je me permets d'insister sur ce point dont nous ne manquerons pas de reparler.

Nous devons, en effet, permettre au mouvement coopératif d'évoluer. Je sais que vous le souhaitez, et je regrette que vous n'ayez pu montrer plus de fermeté ; mais majorité oblige ! J'espère que nous pourrons bientôt revoir ce texte.

M. Christian Cuvilliez.

Il faudra changer de majorité !

M. Jean-Jacques Jégou.

Le débat sur la contribution des institutions financières n'est toujours pas à l'ordre du jour, je le regrette. Mais l'heure de l'Europe sonnera bientôt, et obligera les esprits attardés à évoluer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

En dehors de ces quelques points rapidement abordés, cette seconde partie nous est apparue tout à fait satisfaisante.

Enfin, la question du Crédit foncier va pouvoir être réglée. C'est une bonne chose. Cela n'avait que trop tardé. Siégeant au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, au nom de la commission des finances, je suis, de ce point de vue, soulagé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

Ce texte très attendu arrive, enfin, au terme de son examen. Sa première partie, qui n'est pas aussi bonne que nous le souhaitions, mais pas aussi mauvaise que nous le redoutions, permettra aux 40 000 salariés d'évoluer car nous leur devons un avenir.

Le Crédit foncier avait failli disparaître avec ses 2 000 salariés. Nous ne pouvions pas ne pas pérenniser les caisses d'épargne, qui emploient 40 000 salariés : mes chers collègues, c'était important ! Cela dit, le dispositif mis en place n'est pas réellement gérable. Certains objectifs sont contradictoires. Nous avions déjà eu un certain nombre de réformes des caisses d'épargne. Celle d'aujourd'hui me laisse penser qu'il y en aura sûrement une autre plus rapidement que prévu.

Votre texte assure cependant la sauvegarde minimum des caisses d'épargne. C'est ce que le groupe de l'UDF souhaitait. Il permettra au monde bancaire une évolution certaine, même si elle est incomplète. C'est pour cela que le groupe de l'UDF s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseA lliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la présidente.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il ne m'a été posé qu'une seule question, par M. Vila, à propos de l'amendement voté, à l'article 17, à l'initiative de son groupe. Comme il a exprimé quelques craintes, je veux le rassurer. Cet amendement qui préserve la spécificité des caisses d'épargne tout en facilitant et en rendant plus efficace le dialogue social ne constitue en rien un recul. Au contraire, il donne l'espoir que, contrairement à ce qui s'est passé pendant les six dernières années, des accords pourront être signés dans les caisses d'épargne.

Cela ne modifie en rien les conditions de la négociation en cours sur les retraites, et les droits acquis - je l'ai dit à la tribune et je le répète pour que ce soit bien clair individuellement par chacun des salariés seront totalement respectés.

Il ne faut donc pas dramatiser. Cette procédure vise à faciliter, autant que faire se peut - ce que souhaite l'ensemble des partenaires - l'entrée du régime des caisses d'épargne dans l'AGIRC et l'ARRCO. Cela se fera, je pense, dans de bonnes conditions. C'est aux partenaires sociaux d'en débattre. L'Etat et le législateur, a priori, n'ont pas à intervenir. L'amendement du groupe communiste me semble beaucoup faciliter les choses en permettant la discussion et, de mon point de vue - sinon le Gouvernement s'y serait opposé -, il ne constitue pas, je le répète, un recul en matière sociale.

Mme la présidente.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

Mme la présidente.

Je donne lecture de ce texte.

PREMIÈRE PARTIE DE LA RÉFORME DES CAISSES D'ÉPARGNE

TITRE I^er

DISPOSITIONS PERMANENTES C HAPITRE I^er Le réseau des caisses d'épargne

« Art. 1^er . - Le réseau des caisses d'épargne remplit des missions d'intérêt général. Il participe à la mise en oeuv re des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, à la collecte des fonds destinés au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional, particulièrement dans le domaine de l'emploi et de la formation, et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale grâce en particulier aux fonds collectés sur le livret A dont la spécificité est maintenue.

« Dans les conditions fixées par l'article 6, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.

« Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article.

« Art. 2. - Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de p révoyance et la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. »

C HAPITRE II Les caisses d'épargne et de prévoyance

....................................................................

« Art. 4. - Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne.

« Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent prévoir que le nombre de voix dont dispose chaque société locale est fonction du nombre de parts dont elle est titulaire. Lorsque la part de capital que d étient une société locale d'épargne dans la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elle est affiliée excède 30 % du total des droits de vote, le nombre de voix qui lui est attribué est réduit à due concurrence. Le pourcentage des voix pouvant globalement être détenues par les sociétés locales d'épargne composées majoritairement de personnes morales ne peut dépasser 49 %. »

« Art. 5. - Les caisses d'épargne et de prévoyance sont dirigées par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Ce dernier prend le nom de conseil d'orientation et de surveillance.

« Le conseil d'orientation et de surveillance est composé de dix-sept membres.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

« Il comprend, dans des conditions prévues par les statuts :

« des membres élus directement par les salariés sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance ;

« des membres élus directement par les collectivités territoriales, sociétaires des sociétés locales d'épargne affiliées à la Caisse d'épargne et de prévoyance ;

« des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la Caisse d'épargne et de prévoyance. Ne sont pas éligibles à ce titre les collectivités territoriales, ni les salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance.

« Dans chaque conseil d'orientation et de surveillance, le nombre des membres élus par les salariés est identique à celui des membres élus par les collectivités territoriales et ne peut être supérieur à trois.

« Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance. Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate pour cette fonction, et propose leur agrément au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.

« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 45 de la loi n^o 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sur proposition de son directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte révocation du mandat de l'intéressé. »

« Art. 6. - Les sommes disponibles après imputation sur le résultat net comptable des versements aux réserves légales et statutaires sont réparties par l'assemblée généra le entre l'intérêt servi aux parts sociales, les distributions opérées conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 nonies de la loi n^o 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les mises en réserve et les affectations au financement de projets d'économie locale et sociale. Les sommes mises en réserve doivent représenter au minimum le tiers des sommes disponibles telles que définies au présent article.

Cette proportion peut toutefois être augmentée sur décision de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, au vu de la situation financière de la Caisse d'épargne et de prévoyance dont il s'agit. Les sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale ne peuvent excéder, pour chaque Caisse d'épargne et de prévoyance, le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales et des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 nonies de la loi n^o 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, ni être inférieures au tiers des sommes disponibles après la mise en réserve.

« Les missions définies à l'article 1^er de la présente loi ainsi que les projets d'économie locale et sociale doivent présenter à la fois un intérêt en termes de développement local ou d'aménagement du territoire ou de protection de l'environnement, et un intérêt en termes de développement social ou d'emploi. Chaque Caisse d'épargne et de prévoyance tient compte des orientations définies par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance pour le choix des projets d'économie locale et sociale sur son ressort territorial ou pour apporter sa contribution à des actions régionales ou nationales entreprises par le réseau. Les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance font l'objet d'une annexe détaillée au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. »

....................................................................

« Art. 7 bis. - Supprimé. »

C HAPITRE

III Les sociétés locales d'épargne

« Art. 8. - Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi n^o 471775 du 10 septembre 1947 précitée, sous réserve des dispositions de la présente loi.

« Elles contribuent à l'élaboration, dans le cadre des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, des orientations générales de la Caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées. Elles ont également pour objet, dans le cadre de ces orientations générales, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d'épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

« Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilitées à proposer aux sociétaires définis à l'article 9 de la présente loi une première part sociale à un prix préférentiel.

« Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque. Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.

« Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés locales d'épargne sont affiliées.

« La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est affiliée, ainsi que par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.

« L'ensemble des sociétés locales d'épargne affilié à chaque caisse d'épargne et de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du code général des impôts. »

« Art.

9. Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles 1^er , 5, 6 et 7 de la loi n^o 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi n^o 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article. Les collectivités territoriales ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés locales d'épargne.

« Tout sociétaire d'une société locale d'épargne désirant liquider tout ou partie de ses parts sociales dans le cadre des dispositions de l'article 18 de la loi n^o 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne peut les revendre qu'à leur valeur nominale à la société locale d'épargne dont il relève.

« Chaque société locale d'épargne ne peut revendre qu'à leur valeur nominale les parts sociales qui lui sont cédées par les sociétaires. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

C HAPITRE IV La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

« Art.

10. La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée selon les modalités définies à l'article 26, est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles 118 à 150 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote. Elle est un établissement de crédit au sens de la loi n^o 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles 4 et 5 de la loi n^o 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

« Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts. La nomination du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie. »

« Art.

11. I. La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est l'organe central du réseau des caisses d'épargne, au sens de la loi n^o 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Elle est chargée de :

« 1^o Représenter le réseau des caisses d'épargne, y compris en qualité d'employeur, pour faire valoir ses droits et intérêts communs ;

« 2^o Négocier et conclure, au nom du réseau des caisses d'épargne, les accords nationaux et internationaux ;

« 3^o Etablir les statuts types des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne ;

« 4^o Créer ou acquérir toute société ou tout organisme utile au développement des activités du réseau des caisses d'épargne et en assurer le contrôle, ou prendre des participations dans de tels sociétés ou organismes ;

« 5^o Prendre toute disposition administrative, financière et technique sur l'organisation et la gestion des caisses d'épargne et de prévoyance, leurs filiales et organismes communs, notamment en ce qui concerne les moyens informatiques ;

« 6^o Prendre toute mesure visant à la création de nouvelles caisses d'épargne et de prévoyance ou à la suppression de caisses d'épargne et de prévoyance existantes, soit par voie de liquidation amiable, soit par voie de fusion ;

« 7^o Définir les produits et services offerts à la clientèle et coordonner la politique commerciale ;

« 8^o Assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance ;

« 9^o Réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, notamment en ce qui concerne la gestion de sa liquidité et son exposition aux risques de marché ;

« 10^o Prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au développement du réseau des caisses d'épargne, et appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central du réseau des caisses d'épargne ;

« 11^o Veiller à l'application, par les caisses d'épargne et de prévoyance, des missions d'intérêt général énoncées à l'article 1^er

« II. - Non modifié. »

....................................................................

C HAPITRE V La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

« Art. 15. - La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par le président de leur conseil d'orientation et de surveillance et par le président de leur directoire.

« Le président de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est désigné parmi les présidents de conseil d'orientation et de surveillance. Il a voix prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.

« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée de :

« coordonner les relations des caisses d'épargne et de prévoyance avec le sociétariat et représenter leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoir publics ;

« participer à la définition des orientations stratégiques du réseau ;

« définir les orientations nationales de financement par les caisses d'épargne et de prévoyance des projets d'économie locale et sociale et des missions d'intérêt général telles que définies à l'article 1^er ;

« contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ;

« organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ;

« veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses d'épargne ;

« contribuer à l'implication du réseau des caisses d'épargne français au sein des établissements européens de même nature.

« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.

« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance. »

C HAPITRE VI L'organisation des relations de travail dans le réseau des caisses d'épargne

....................................................................

« Art. 17. - Dans un délai de quinze jours à compter de la signature par les employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives d'un accord collectif national, les organisations syndicales dont les représentants à la commission paritaire nationale constituent plus de la moitié des quatorze membres représentant le personnel à la commission paritaire nationale peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur de cet accord. L'opposition est formulée par écrit et motivée. Elle est notifiée à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et aux organisations syndicales signataires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

N'ouvrent pas droit à opposition dans les conditions fixées à l'alinéa précédent les accords qui déterminent l es modalités d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale du 4 mars 1947 qui ont respectivement institué les régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires de salariés et de cadres. »

C HAPITRE

VII Dispositions diverses

« Art. 18. - L'utilisation de la dénomination de :

« Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance », de : « caisse d'épargne et de prévoyance », de :

« caisse d'épargne » ou de : « société locale d'épargne » par des organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi est punie des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal. »

....................................................................

« Art. 19 bis . - Conforme. »

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

« Art. 21. - Les caisses d'épargne et de prévoyance existant à la date de publication de la présente loi sont transformées en sociétés coopératives dans les conditions ci-après :

« I. - Les caisses d'épargne et de prévoyance disposent au plus tard quatre mois à compter de la publication de la présente loi d'un capital initial composé de parts sociales au sens de l'article 11 de la loi n^o 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ainsi que, en tant que de besoin, de certificats coopératifs d'investissement au sens du titre II ter de la même loi. Le montant total du capital initial des caisses d'épargne et de prévoyance est égal à la somme des dotations statutaires de chacune des caisses, telle que cette somme figure dans les comptes consolidées du groupe des caisses d'épargne arrêtés au 31 décembre 1997. Pour les exercices clos jusqu'au 1^er janvier 2004, les certificats coopératifs d'investissement entrant dans la composition du capital initial des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent pas représenter plus de 25 % de ce capital. La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée de veiller au respect, à tout moment, de cette proportion. L'article 19 decies de la loi n^o 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'applique pas à ces certificats coopératifs d'investissement.

« II. - La Caisse nationale des caisses d'épargne et de p révoyance fixe le capital initial de chaque caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard quatre mois après la publication de la présente loi, après avis du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance, en tenant compte notamment du montant de la dotation statutaire tel qu'il figure dans le bilan de la caisse d'épargne et de prévoyance arrêté au 31 décembre 1997, du montant total des fonds propres et du montant total du bilan de la caisse d'épargne et de prévoyance au 31 décembre 1997. Ce capital initial est notifié au ministre chargé de l'économie.

A défaut, ce capital est fixé au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, par décret en Conseil d'Etat, en fonction des mêmes critères.

« III. - Non modifié.

« IV. - Au plus tard cinq mois à compter de la publication de la présente loi, le conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance fixe le nombre de parts sociales de cette caisse à souscrire par chacune des sociétés locales d'épargne de sa circonscription territoriale, en fonction notament de l'importance de la population comprise dans le territoire qu'elles couvrent. Chaque société locale d'épargne souscrit les parts sociales lui revenant grâce à un prêt sans intérêt , d'un montant égal à la valeur totale de ces parts, que lui consent la caisse d'épargne et de prévoyance. Ce prêt est amorti au fur et à mesure de la souscription des parts sociales qui constituent le capital de la société locale d'épargne par les sociétaires.

« IV bis . - Jusqu'au 31 décembre 2003, les collectivités territoriales sont autorisées à détenir ensemble 10 % au maximum de la valeur totale des parts sociales revenant à chaque société locale d'épargne en application du IV du présent article.

« V. - Jusqu'au 31 décembre 2003, les parts sociales acquises par les sociétés locales d'épargne ne sont cessibles qu'avec l'accord du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance. La propriété de ces parts sociales ne peut être transférée qu'à d'autres sociétés locales d'épargne exerç ant dans le même ressort territorial et moyennant le transfert, pour un montant égal, d'une fraction du prêt octroyé par la caisse d'épargne et de prévoyance à la société locale d'épargne qui transfère.

« VI. - Au 31 décembre 2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance rembourse à chaque société locale d'épargne affiliée les parts sociales représentatives de son capital détenues par celle-ci, à hauteur du montant restant dû par ladite société locale d'épargne sur le prêt que lui a consenti la caisse d'épargne et de prévoyance et du montant des parts sociales détenues ensemble par les collectivités territoriales au-delà de la limite de 10 % du capital de la société locale d'épargne au 31 décembre 2003. Le montant du remboursement des parts est utilisé par les sociétés locales d'épargne pour l'amortissement intégral de la fraction restant due du prêt de la caisse d'épargne et de prévoyance et pour le remboursement aux c ollectivités territoriales des parts sociales qu'elles détiennent ensemble au-delà de la limite de 10 % du capital de la société locale d'épargne. A cette même date, il est procédé à l'annulation des certificats coopératifs d'investissement non souscrits.

« Le capital de la caisse d'épargne et de prévoyance est réduit à concurrence du montant total des certificats coopératifs d'investissement non souscrits et des parts sociales remboursées aux sociétés locales d'épargne affiliée^s à la caisse d'épargne et de prévoyance. Ces opérations n'ont aucun effet sur le résultat des sociétés locales d'épargne ni sur celui de la caisse d'épargne et de prévoyance et ne sont pas soumises à la présomption prévue à la deuxième phrase du 1^o de l'article 112 du code général des impôts.

« VII. - Non modifié.

« VIII. - Supprimé »

« Art. 21 bis. - Jusqu'au 31 décembre 2003, les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble 60 % au moins du capital et des droits de vote au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. »

« Art. 22. - Le fonds commun de réserve et de garantie du réseau et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne sont supprimés dans les délais définis par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Les obligations couvertes par ces fonds et les droits y afférents sont intégralement transférés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Les sommes inscrites au bilan du fonds de réserve et de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

garantie et du fonds de solidarité et de modernisation sont dévolues, selon les modalités fixées par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, aux caisses d'épargne et de prévoyance. Une partie de ces sommes est affectée à une augmentation de capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. »

« Art. 23. - Jusqu'au 1^er décembre 2003, les salariés des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent souscrire des parts sociales d'une société locale d'épargne affiliée à la caisse d'épargne et de prévoyance dont ils sont salariés dans les conditions suivantes et dans le respect des conditions générales fixées par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance :

« dans la limite globale du dixième du capital initial de la caisse d'épargne et de prévoyance, leurs demandes doivent être intégralement servies à concurrence, chaque année, du plus grand de 10 % du capital social de la société locale déjà souscrit, ou de 3 % du capital initial de la caisse d'épargne et de prévoyance souscrit par la société locale d'épargne. Si les demandes des salariés excèdent ces montants, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance fixe les conditions de leurs réduction ;

« chaque caisse d'épargne et de prévoyance peut accorder des conditions préférentielles de souscription aux salariés mentionnés au présent article, sous forme de rabais et de délais de paiement. Le taux de rabais ne peut excéder 20 % de la valeur des parts sociales acquises. Les délais totaux de paiement ne peuvent excéder trois ans ;

« chaque caisse d'épargne et de prévoyance peut également décider une attribution gratuite de parts sociales aux salariés mentionnés au présent article, dans la limite d'une part sociale par part sociale de même montant nominal acquise par le salarié. En aucun cas, la valeur des parts sociales ainsi attribuées ne peut excéder la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.

« Les avantages mentionnés ci-dessus sont cumulables. Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de tous impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus.

« Les salariés des autres entreprises du réseau, des filiales et organismes communs soumis aux accords collectifs nationaux visés à l'article 16 de la présente loi peuvent également souscrire, dans les mêmes conditions, des parts sociales de la caisse d'épargne et de prévoyance dont ils sont clients. Il en est de même pour les anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales. »

« Art. 24. - I. - La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance gère dans ses livres un fonds de mutualisation qui reçoit tous les six mois, à compter du 1^er juin 2000 et jusqu'au 1^er décembre 2002 inclus, le versement par chaque caisse d'épargne et de prévoyance d'un montant représentatif du produit de la souscription des parts sociales des sociétés locales d'épargne et des certificats coopératifs d'investissement, égal au huitième de son capital initial. Le fonds de mutualisation reçoit le 1^er décembre 2003 un versement par chaque caisse d'épargne et de prévoyance d'un montant égal à la différence entre, d'une part, le produit de la souscription des parts sociales des sociétés locales d'épargne et des certificats coopératifs d'investissement, et, d'autre part, les sommes déjà versées au fonds de mutualisation. La somme des versements des caisses d'épargne et de prévoyance au fonds de mutualisation ne peut, compte tenu des versements effectués entre le 1^er juin 2000 et le 1^er décembre 2002, être inférieure à 15,9 milliards de francs. La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est responsable du bon versement de ces sommes. Ces versements sont sans effet sur la détermination du résultat fiscal et comptable des caisses d'épargne et de prévoyance. Le fonds de mutualisation est exonéré d'impôt sur les sociétés.

« Le fonds de mutualisation reverse avant le 31 décembre de chaque année, de 2000 à 2003 inclus, le produit des versements reçus dans l'année des caisses d'épargne et de prévoyance. Ce produit est affecté au fonds de réserve géré par le fonds de solidarité vieillesse en application de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

« II. - Supprimé. »

« Art. 25. - I. - Quatre mois au plus tard après la publication de la présente loi, le directoire de chaque caisse d'épargne et de prévoyance soumet à l'approbation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance un plan de création de sociétés locales d'épargne pour sa circonscription territoriale. Ce plan comprend notamment :

« le nombre de sociétés locales d'épargne qui seraient créées ;

« pour chaque société locale d'épargne dont la création est envisagée, le nom de deux personnes au moins, répondant aux conditions exigées par l'article 9 pour être sociétaire d'une société locale d'épargne, qui ont pris chacune l'engagement de souscrire, immédiatement après l'approbation mentionnée ci-dessus, au moins une part sociale de la société locale d'épargne. La valeur nominale de ces parts est précisée et acceptée par ces personnes ;

« le nom de l'administrateur provisoire de la société désigné par la caisse d'épargne et de prévoyance.

« II. - Dès que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a approuvé le plan d'une caisse d'épargne et de prévoyance et que les engagements de souscription au capital d'une société locale d'épargne prévus par ce plan sont remplis, cette société est réputée constituée et dotée de la personnalité morale et son administrateur provisoire dispose, sous le contrôle de la caisse d'épargne et de prévoyance, des pouvoirs les plus étendus pour contracter en son nom, admettre de nouveau associés et la représentater vis-à-vis des tiers.

« III. - Si, neuf mois après la publication de la présente loi, une société locale d'épargne a admis moins de cinq cents sociétaires personnes physiques ou dix sociétaires personnes morales, la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elle est affiliée organise sa fusion dans u n délai d'un mois avec une autre société locale d'épargne affiliée à la même caisse, de telle sorte que le nombre de sociétaires de la société locale d'épargne issue de la fusion atteigne au moins cinq cents sociétaires personnes physiques ou dix sociétaires personnes morales.

« Dix mois après la publication de la présente loi, l'administrateur provisoire de toute société locale d'épargne qui a admis au moins cinq cents sociétaires personnes physiques ou dix sociétaires personnes morales convoque une assemblée générale pour adopter les statuts de la société et désigner son conseil d'administration. Le mandat initial de ce conseil prend fin le 1^er février 2003. »

« Art. 25 bis. - A partir du moment où les sociétés locales d'épargne sont réputées constituées selon les modalités fixées au II de l'article 25 de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance doit publier et tenir à la disposition de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 JUIN 1999

toute personne intéressée un document d'information portant sur le contenu et les modalités de l'émission de parts sociales représentatives du capital des sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, sur les liens, notamment juridiques et financiers, entre la caisse d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne affiliées, ains i que sur la situation financière et l'évolution de l'activité de la caisse d'épargne et de prévoyance.

« Ce document est établi tous les ans. Son contenu est précisé par décret. Il est approuvé par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance puis soumis au visa de la Commission des opérations de bourse. Cette dernière indique le cas échéant les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer. Elle peut également demander toutes explications et justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance et de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.

Le non-respect par ces dernières des dispositions du présent article est passible des s