ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 4809).

KOSOVO (p. 4809)

MM. Alain Bocquet, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (p. 4810)

MM. Pierre Méhaignerie, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

PROTECTION SOCIALE ET SANTÉ (p. 4811)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ENQUÊTE SUR L'ASSASSINAT DU PRÉFET ERIGNAC (p. 4812)

MM. Christian Paul, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

COLLÈGE (p. 4813)

M. Jean-Pierre Baeumler, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

GYNÉCOLOGIE (p. 4814)

Mme Danielle Bousquet, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

VOIES NAVIGABLES (p. 4814)

MM. François Dosé, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

KOSOVO (p. 4815)

MM. Michel Suchod, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

INCIDENT DU 8 MAI (p. 4815)

M. Charles Ehrmann, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

RAVE PARTIES (p. 4816)

MM. Michel Hunault, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

POLITIQUE EN FAVEUR DE L'EMPLOI (p. 4817)

MM. Patrick Delnatte, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

HANDICAPÉS (p. 4818)

MM. Jean-Pierre Dupont, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Suspension et reprise de la séance (p. 4819)

2. Motion de censure. - Discussion et vote (p. 4819).

MM. François Bayrou, Michel Vaxès, Nicolas Sarkozy, Jean-Marc Ayrault, Laurent Dominati, Roland Carraz.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Clôture de la discussion.

VOTE PAR SCRUTIN PUBLIC À LA TRIBUNE (p. 4846)

Proclamation du résultat du scrutin.

La motion de censure n'est pas adoptée.

3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 4847).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

N ous commençons par les questions du groupe communiste.

KOSOVO

M. le président.

La parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet.

Monsieur le président, avant d'aborder ma question, je veux dire que le groupe communiste se félicite, comme chacun ici, je présume, de l'arrestation des personnes soupçonnées d'avoir assassiné le préfet Erignac.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

Il est en effet temps d'en finir avec les crimes non élucidés en Corse.

M. Renaud Muselier.

Ailleurs aussi !

M. Alain Bocquet.

J'en viens à ma question. Elle concerne la guerre au Kosovo.

Comme vous l'avez dit récemment, monsieur le président de l'Assemblée nationale, « une guerre qui dure est une guerre qui lasse ». Force est en effet de constater qu'une guerre qui se voulait éclair est devenue une guerre qui s'enlise.

Il ne faut en rien céder à l'accoutumance et à la banalisation. Ce qui passe dans les Balkans est d'une très grande gravité. Rien ne dit encore aujourd'hui que ce conflit, qui a déjà fait trop de victimes, ne peut pas dégénérer.

Les semaines se suivent et se ressemblent. La diplomatie est active mais ne débouche pas. Le dictateur Milosevic sévit toujours aussi cruellement, avec autant de morgue. L'OTAN pèse toujours sur la situation avec autant de cynisme.

Chaque jour qui passe voit son lot de destructions, d'exactions et de victimes civiles innocentes, alors que se poursuit inlassablement l'exode de la population kosovare et que grandit le risque de voir une catastrophe écologique décupler les effets de la catastrophe humanitaire.

Sans compter le coût financier de cette guerre ! Le risque d'une déstabilisation dramatique de la région des Balkans demeure lancinant. Il ne pourrait qu'être exacerbé si un engagement de combat au sol devait être décidé. On peut d'ailleurs se poser légitimement la question : qui a intérêt à installer un foyer durable de guerre en Europe ? Au troisième mois des frappes aériennes, dont les effets demeurent limités au regard des objectifs annoncés, la question est bien de savoir aujourd'hui comment sortir enfin de cet enlisement.

Les dirigeants britanniques évoquent ouvertement la perspective d'une guerre totale, y compris avec intervention terrestre, ce qui semble confirmer que les buts de guerre ont bel et bien changé.

L'objectif doit être réaffirmé : permettre le retour des réfugiés dans un Kosovo disposant d'une autonomie substantielle garantie par la communauté internationale.

L'accord intervenu au G 8 est à cet égard un point d'appui. Il fixe le cadre d'une solution juste à la crise en offrant une porte de sortie à la partie serbe.

Cet accord a reçu un accueil positif de la communauté internationale. Des voix officielles à Belgrade ont même déclaré qu'elles estimaient acceptable l'esprit de la position commune. Il convient de ne rien négliger pour avancer sur le chemin difficile de la paix.

Dans ce contexte qui bouge, la suspension des frappes demandée par la Russie et la Chine, mais aussi par l'Italie, la Grèce et la Tchéquie, qui réclament une pause, faciliterait l'adoption rapide d'une résolution par le Conseil de sécurité des Nations-unies.

Qui mieux que l'ONU, qui a seule légitimité pour parler et agir au nom de la communauté internationale, peut faire entendre raison au régime serbe ? Suspendre les frappes, c'est aussi lever tous les obstacles à un retrait significatif indispensable des forces serbes au Kosovo en mettant concrètement Milosevic au pied du mur. Ce geste significatif aiderait les forces démocrates serbes à reprendre l'initiative et à faire pression sur le dictateur. C'est d'ailleurs ce qu'elles nous demandent.

L'Europe joue aujourd'hui très gros. Elle n'aurait en effet rien à gagner à se laisser entraîner par Washington dans une dramatique impasse, dont elle paierait en définitive seule le prix fort. Elle ne saurait se dessaisir de ses responsabilités propres.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, le débat se poursuit, nous le savons, au sein de l'Alliance. Les dirigeants américains pèsent certes d'un poids considérable au sein de l'OTAN, mais une initiative forte de la France, qui est un des pays les plus impliqués au Kosovo, peut contribuer de manière décisive à débloquer la situation.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à demander, au nom de la France, une suspension des bombardements concomitante du retrait des forces serbes au Kosovo sous contrôle de l'ONU, pour que s'ouvent enfin les négociations et que se tienne une conférence internationale sur les Balkans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères, pour répondre à la question de M. Alain Bocquet, dans le cadre des dix minutes qui sont aujourd'hui imparties au groupe communiste.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, c'est grâce à l'action de sa diplomatie que, dès le début de la phase pendant laquelle dix-neuf pays démocratiques de l'Alliance atlantique ont décidé de recourir à l'action militaire, la France a réussi à faire acter par tous les pays concernés que la solution devrait être élaborée par et à l'intérieur du Conseil de sécurité.

Ce premier objectif a été atteint dès le début, il y a maintenant plusieurs semaines, et c'est dans ce cadre que nous travaillons. Cela signifie que nous avons à nous mettre d'accord - ce à quoi nous nous employons chaque jour dans un travail de longue patience mais qui progresse régulièrement - pour faire accepter par Belgrade les principes réexprimés par toutes les autorités internationales, principes qui vont de soi car on est forcément d'accord avec l'arrêt des exactions, le retrait des troupes et le retour des réfugiés.

Nous travaillons à l'administration future du Kosovo autonome - vous l'avez rappelé - et à l'organisation de la force, sans laquelle les réfugiés ne rentreront pas. Cela fait l'objet de discussions, d'une part, entre Occidentaux et, d'autre part, avec les Russes. Mais nous devrons combiner l'acceptation de la résolution par Belgrade, le vote de cette résolution et la suspension des frappes. Les pays auxquels vous avez fait allusion, qui sont comme nous à la recherche de cette solution, discutent de la séquence qui permettra d'ordonner ce résultat. Nous ne sommes pas encore en état de voter la résolution, mais je peux vous dire que toutes les discussions de cette semaine vont tourner autour de ce sujet.

Monsieur le député, nous avez cité également la conférence sur les Balkans. Vous avez tout à fait raison : notre solution pour le Kosovo, solution à laquelle nous voulons donner la force et la légitimité d'un engagement de toute la communauté internationale, s'inscrira dans le cadre d'une politique d'ensemble pour les Balkans, comprenant non seulement une Yougoslavie démocratique, mais aussi l'ensemble des pays qui la bordent.

Aujourd'hui, tous les pays voisins de la Yougoslavie nous demandent de ne surtout pas accepter de distinguer ces trois éléments : l'acceptation par Belgrade des cinq points, le vote de la résolution et la suspension. Ces trois éléments forment un tout, mais ce « tout » est aussi une solution.

Comptez sur nous pour intégrer cette solution dans une vision à long terme de l'ensemble des pays des Balkans, en traitant chaque cas particulier : le Kosovo, mais aussi les pays voisins.

La diplomatie est au travail. Je ne peux pas vous en dire plus, parce que le résultat n'est pas là. Mais vous pourrez suivre jour après jour - et vous le pourrez encore cette semaine - la façon dont nous travaillons avec les Russes, les Allemands, les Anglais, les Italiens et également les Américains, qui, en réalité, sont aussi à la recherche de ce type de solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Maxime Gremetz et M. François Liberti.

A quand l'arrêt des bombardements ?

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

M. le président.

La parole est à Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ou, si elle n'est pas là, à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans un communiqué, l'INSEE se dit particulièrement p essimiste pour l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. C'est un indicateur inquiétant si l'on fait la comparaison avec d'autres pays européens.

M. Lucien Degauchy.

C'est le résultat des 35 heures.

M. Pierre Méhaignerie.

Dans le même temps, des milliers d'artisans et de petites et moyennes entreprises, que ce soit dans le bâtiment, dans les transports, dans la restauration, dans les travaux publics ou même dans les industries agricoles et alimentaires, ne trouvent pas les salariés dont ils ont besoin,...

M. Arthur Dehaine et M. Maurice Leroy.

C'est vrai !

M. Pierre Méhaignerie.

... y compris dans les zones géographiques dont le taux de chômage est supérieur à 12 %.

Ce problème risque d'être aggravé par l'application des 35 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Lucien Degauchy.

Eh oui !

M. Pierre Méhaignerie.

Des gouvernements voisins, tels que ceux de la Grande-Bretagne, de la Hollande, du Danemark, ont pris des mesures pour faciliter les reprises d'emploi. Pourtant, ils n'appliquent pas les 35 heures.

Le Gouvernement ne semble pas, pour le moment, conscient de cette situation. Peut-il nous informer des moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à un déséquilibre qui risque de représenter un handicap sérieux si les 35 heures sont appliquées de manière rigide, quelles que soient la situation des différents secteurs professionnels et quelles que soient les aspirations des salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, Martine Aubry et Dominique StraussKahn sont ensemble actuellement à Bruxelles (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) pour présenter, à l'occasion d'un Conseil conjoint des ministres de l'économie et des ministres des affaires sociales, un très important dossier : le programme d'action européen pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

C'est pourquoi je réponds à leur place.

Par parenthèse, le travail qu'ils effectuent avec nos partenaires européens va permettre de renforcer la croissance, de créer des emplois,...

M. Lucien Degauchy.

Ailleurs que chez nous !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... y compris dans les petites et moyennes entreprises, qui sont votre souci.

Monsieur le député, votre question concernait l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. Je voudrais vous apporter deux éléments de réponse.

Premier point : le Gouvernement veut alléger les cotisations patronales sur les bas salaires, qui sont particulièrement nombreux dans les petites et moyennes entreprises.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. Bernard Accoyer.

Avec nos impôts !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est un engagement que nous prenons,...

M. Lucien Degauchy.

Ce ne serait pas le premier engagement qui ne serait pas tenu !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

...de façon à diminuer les cotisations sur le travail. Toutefois, cela ne se réalisera pas dans n'importe quelles conditions, comme autrefois, mais sous réserve d'une contrepartie en termes d'emploi, c'est-à-dire la signature d'un accord sur les 35 heures.

M. Maurice Leroy.

Ce n'est pas la question !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Deuxième point : pour financer cette mesure, il sera fait appel...

M. Maurice Leroy.

A un impôt supplémentaire !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... à une contribution sociale sur les bénéfices,...

M. Lucien Degauchy.

Ce n'est pas une augmentation des charges ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... qui épargnera les petites et moyennes entreprises, dont vous vous souciez davantage aujourd'hui qu'en 1995, où elles avaient dû payer une surtaxe uniforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous y ajoutons une extension de la taxe générale sur les activités polluantes,...

M. Lucien Degauchy.

Ce ne sont pas des charges, ça ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... qui pèsera principalement sur les entreprises à forte intensité de capital, c'est-à-dire assez peu sur les petites et moyennes entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Au total, nous pensons que, en 1999 et en l'an 2000, les créations d'emploi seront nombreuses dans les petites et moyennes entreprises.

M. Lucien Degauchy.

Oh ! là ! là !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vous rappelle les 400 000 emplois créés en 1998, qui fut la meilleure année de la décennie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur ls bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

PROTECTION SOCIALE ET SANTÉ

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je voudrais faire remarquer à M. le secrétaire d'Etat au budget qu'il n'a pas répondu à la question...

M. Lucien Degauchy.

Non ! Comme d'habitude !

M. Jean-Luc Préel.

... et qu'il était hors sujet. La question portait sur les 35 heures dans les PME. Il a répondu à côté, ce qui est vraiment anormal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ma question s'adressait à Mme Martine Aubry (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), qui n'est pas là aujourd'hui (Rires sur les mêmes bancs) mais M. Kouchner se fera sûrement un plaisir de répondre.

La Commission des comptes de la sécurité sociale devrait se réunir le 31 mai. Vous semblez avoir hésité à le faire. Cette réunion aura-t-elle réellement lieu ? Les Français, très attachés à leur protection sociale, sont aujourd'hui, à juste titre, inquiets. En effet, vous nous aviez promis l'équilibre des comptes pour 1999.

Nous en serons loin, hélas ! Comme nous l'avions prévu, vous n'aurez pas les recettes attendues, les dépenses seront supérieures et le déficit sera de l'ordre de 15 milliards de francs.

Or, malgré ces dépenses, vous n'améliorez ni l'accès aux soins, ni leur qualité. Vous ne prenez pas en compte les besoins de la population. Vous n'avez pas de réelle politique de prévention et d'éducation à la santé.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Dans toutes nos villes, les hôpitaux manquent aujourd'hui de moyens humains et financiers pour répondre aux besoins.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

Quant aux cliniques, elles sont en grande difficulté.

Pour la première fois depuis dix ans, vous n'avez pas abouti à un accord et vous avez diminué autoritairement les tarifs de 2 %. Comment vivront-elles demain ?

M. Bernard Accoyer.

C'est de l'assassinat !

M. Jean-Luc Préel.

Pour la médecine de ville, vous avez réussi l'exploit de dresser contre vous la quasi-totalité des professionnels ! Enfin, vous n'avez pas clarifié vos relations avec les caisses d'assurance maladie. Quel est le responsable de la gestion ? Allez-vous vers l'étatisation ? Si nous voulons sauvegarder notre protection sociale - et cela est possible - il faut responsabiliser chacun des acteurs, aboutir à une réelle confiance réciproque, bref le contraire, semble-t-il, de ce que vous faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le président, je n'ai pas entendu la question, mais j'ai compris le ton général. (Rires sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Le Gouvernement est sourd !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je vous répondrai d'abord sur la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Celle-ci se réunit lundi. Il n'a jamais été question de repousser cette date. Jamais !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. Maurice Leroy.

Ah non ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Lors de cette réunion, nous évaluerons le niveau du déficit de 1998 et celui du déficit prévisionnel de 1999. A cet égard, les chiffres que vous avez cités me semblent excessifs.

M. Renaud Muselier.

Ce sont pourtant ceux de Mme Aubry !

M. Lucien Degauchy.

Ils sont en dessous de la vérité !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Non ! Mme Aubry a estimé le déficit entre 5 et 10 milliards. Certainement pas à 15 ! Monsieur Préel, il est quand même assez difficile d'entendre ce que vous avez dit ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Lorsque nous sommes arrivés au Gouvernement, le déficit était - dois-je vous le rappeler ? - de 53 milliards.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais sans doute était-ce de notre faute !

M. Philippe Briand.

En 1993, il était de 73 milliards !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

En 1997, nous l'avions ramené à 35 milliards ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ainsi, nous diminuons votre déficit.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

Et même si l'équilibre n'est pas atteint, nous nous rapprocherons de cet objectif bien plus que vous ne l'avez jamais fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Venons-en aux soins - de ville en particulier.

Les prescriptions - médicaments et biologie - coûtent trop cher. Nous nous concertons donc régulièrement avec les professionnels. Et certains accords ont été signés, en particulier avec les radiologues, avec les biologistes, peutêtre demain avec les cardiologues.

M. Renaud Muselier.

Ils ne sont pas d'accord, ce n'est pas vrai !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Nous avons tenté de réduire ces coûts, et nous poursuivons notre effort.

Je vous rappelle que c'est la première fois que l'on tente de savoir si tous les médicaments en France offrent, ou non, un « service » médical. Nous le ferons classe par classe.

Nous tendons vers le déficit zéro et l'équilibre parfait.

Même si cela n'a pas eu lieu en 1999, nous l'espérons pour 2000. Je sais que ce n'est pas simple. Mais je remarque qu'il est très facile de dire qu'il manque du personnel dans les hôpitaux, surtout quand chacun d'entre vous vient m'en réclamer tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

ENQUÊTE SUR L'ASSASSINAT DU PRÉFET ERIGNAC

M. le président.

La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul.

Ma question s'adresse à M. JeanPierre Chevènement, ministre de l'intérieur. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Le 6 février 1998, Claude Erignac, préfet de Corse, était assassiné à Ajaccio.

Au drame qui frappa à jamais sa famille s'ajoutait un coup grave porté à l'Etat républicain et au fonctionnement même de notre démocratie.

M. Pierre Lequiller.

C'est vrai !

M. Christian Paul.

Monsieur le ministre de l'intérieur, l'Assemblée nationale n'a pas oublié ce moment de tragédie.

Depuis lors, les efforts déployés dans cette enquête, sans relâche, démontrent l'intégrité de l'action de l'Etat en Corse.

Au vu des progrès récemment constatés dans la recherche de la vérité, quelles informations pouvez-vous dès aujourd'hui communiquer à la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, l'élucidation des conditions de l'assassinat du préfet Erignac est l'oeuvre conjuguée de la justice, des juges antiterroristes de la quatorzième section et de la police nationale,...

M. Pierre Lellouche.

Et pas du GPS !

M. le ministre de l'intérieur.

... particulièrement de la division nationale antiterroriste, placée sous la direction du commissaire Marion, et de la direction centrale des renseignements généraux, sans oublier, bien sûr, les services locaux des renseignements généraux et de la police judiciaire.

Il s'agit d'une éclatante victoire pour la Corse, d'une éclatante victoire pour la République et pour l'Etat républicain. Je pense que vous en mesurez tous, sur ces bancs, la portée, car, depuis plus de quinze mois, pesait lourdement sur l'avenir de la Corse et sur celui de la République ce meurtre odieux, sauvage et jusqu'à présent non élucidé.

A cet égard, je veux rappeler qu'il a fallu plus de six ans pour élucider les conditions de l'assassinat du juge Michel, qu'il a fallu cinq ans pour élucider les conditions dans lesquelles Max Frérot avait perpétré ses crimes, qu'il a fallu plus de deux ans pour démasquer Rouillan et Ménigon après l'assassinat du général Audran.

Cela démontre que le temps des enquêtes n'est pas celui des médias. Il n'est pas non plus celui de la politique politicienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Louis Debré.

Et pour les attentats islamistes ? Cela a été moins long !

M. le ministre de l'intérieur.

Une enquête prend forcément du temps, car il faut réunir des éléments de preuve.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Le 19 août 1998, une réunion conspirative était surprise au domicile de la soeur d'Alain Ferrandi. Mais il ne suffisait pas de connaître le nom des participants. Même si d'autres renseignements, parvenus à la connaissance du préfet, ont permis de corroborer les premières indications obtenues, encore fallait-il connaître le nom des membres du commando qui avait perpétré l'assassinat. Ce ne fut chose faite qu'au début de cette année, après analyse des appels passés sur le portable d'Alain Ferrandi.

Sur ces bases, tout un travail demeurait nécessaire à partir des listings et des documents techniques communiqués par la direction de France Télécom, que je tiens à remercier, car, normalement, ces documents sont détruits dans le délai d'un an. Ils ont donc pu être exploités jusqu'à ces dernières semaines et ce n'est qu'à la fin de cette exploitation qu'a pu être dressée la cartographie du crime, laquelle a permis de confondre les assassins, de détruire leurs alibis et d'apporter à la justice des éléments assez confondants pour que plusieurs mises en examen soient prononcées hier. D'autres le seront sans doute aujourd'hui ou prochainement, sur la base d'éléments solides.

Il s'agit d'une belle victoire pour la République tout entière. C'est aussi justice rendue à la mémoire du préfet Claude Erignac, à la douleur de sa famille, à laquelle je vous demande de vous associer, car le résultat obtenu est le gage que la politique pour laquelle il s'est sacrifié, c'està-dire la défense de l'Etat de droit, de la loi républicaine, appliquée avec fermeté et sérénité, sera continuée.

C'est une belle victoire pour la France. Sachons la saluer, au-delà de toutes les arrière-pensées.

(Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Christian Bataille.

La droite n'applaudit pas le droit !

COLLÈGE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Jean-Pierre Baeumler.

A l'automne dernier, madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, vous avez décidé de lancer un débat national sur le présent et sur le devenir du collège, alimenté par la consultation de ceux qui font vivre au quotidien ce maillon essentiel de notre système éducatif.

Le succès de cette démarche novatrice et audacieuse traduit bien la pertinence et l'opportunité de l'initiative engagée. La participation massive et constructive des acteurs du collège révèle certes l'importance des difficultés qu'ils rencontrent, mais aussi l'espoir qu'ils placent dans la volonté gouvernementale de rénovation et d'adaptation du collège à son environnement. Ils mesurent en effet mieux que quiconque l'enjeu que représente ce lieu d'éducation, d'instruction et de socialisation. La synthèse de cette vaste concertation met en relief le paradoxe du collège, qu'il convient aujourd'hui de surmonter.

Symbole d'intégration, le collège unique génère de nos jours d'inacceptables exclusions et renforce les inégalités sociales ou géographiques. En revanche, le constat dressé bat en brèche l'idée selon laquelle le découragement des équipes pédagogiques devant l'ampleur de leurs missions les conduirait à renier les principes fondateurs du collège unique. Bien au contraire, en effet, les enseignants sont fortement attachés à l'ambition égalitaire et démocratique de leur institution, mais ils souhaitent que leur soient donnés les moyens de répondre à la diversité des aptitudes et des motivations des élèves.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser les mesures que vous comptez prendre afin de donner corps à ce collège pour tous et pour chacun dont vous avez dessiné les contours et auquel la société française aspire l égitimement ? Comment envisagez-vous d'associer la représentation nationale à cette ambitieuse entreprise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, pour rester fidèle à ses ambitions, le collège pour tous, qui accueille tous les enfants de la nation, doit aussi devenir le collège de chacun, en prenant beaucoup mieux en considération la diversité des élèves. C'est ce qu'ont massivement demandé les enseignants qui ont participé au débat national sur les collèges. Cinq mille collèges ont participé à la consultation engagée, soit plus de 80 % d'entre eux. Pour réussir cette mutation, les enseignants ont demandé des outils, de la formation, du temps de concertation sans en rabattre sur les exigences ni renoncer à l'hétérogénéité des classes.

Après avoir écouté, après avoir vu, puisque, en deux ans, je me suis rendue dans cent cinquante-deux établissements scolaires, écoles et collèges, j'ai annoncé ce matin plusieurs décisions. Je ne peux bien évidemment les reprendre toutes maintenant, car le temps m'est compté, mais je tiens à évoquer les principales d'entre elles, celles qui, à mon avis, vont faire levier dans le collège.

D'abord, nous concentrerons les efforts sur les élèves de sixième, pour raccrocher tout de suite ceux qui décrochent et pour encourager ceux qui s'accrochent sans freiner les autres. De nouvelles heures de remise à niveau seront ainsi mises en place, jusqu'à six par semaine en classe de sixième et trois par semaine en classe de cinquième. Les études dirigées seront renforcées. La liaison entre l'école primaire et la classe de sixième sera également améliorée.

Dès la rentrée prochaine, un document, le Journal du collégien, sera distribué à tous les élèves de sixième pour leur faire comprendre le sens des programmes qui leur seront proposés tout au long des quatre années du collège.

Ensuite, il s'agit de prendre en compte la diversité des élèves. Tel est l'objet du tutorat. Chaque élève pourra choisir dans le collège un tuteur, un « élève référent », qui lui permettra de résoudre au bon moment les problèmes qui se posent à lui.

Nous voulons également aiguiser l'appétit d'apprendre et permettre aux élèves de conquérir leur autonomie. Ce sera notamment l'objectif de l'entrée au collège de la culture professionnelle, de la culture de la fabrication et de la mise en place, en quatrième, de travaux pluridisciplinaires qui conduiront les enseignants à travailler ensemble sur des objectifs opérationnels pour les élèves.

Enfin, il faut faire en sorte que l'on vive dans la « maison collège » parce que les années collège doivent être aussi des années heureuses. Ainsi, une heure de vie de classe sera intégrée dans l'emploi du temps des élèves pour l'éducation aux comportements et une charte de qualité des collèges est en cours de préparation avec les présidents de conseils généraux parce qu'il faut des collèges où l'on ait envie de travailler.

M. Maurice Leroy.

C'est vraiment n'importe quoi ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Bref, cette action poursuit un double objectif : rendre le collège à la fois plus efficace afin qu'il puisse

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

tirer tout le monde vers le haut en prenant en compte les élèves tels qu'ils sont dans le monde réel, tel qu'il a changé, et plus juste, plus juste pour les collégiens en donnant davantage à ceux qui ont plus de difficultés, plus juste pour les enseignants qui y mettent beaucoup d'euxmêmes, plus juste pour les familles qui fondent beaucoup d'espérances sur le collège pour leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Bernard Accoyer.

C'est nul !

GYNÉCOLOGIE

M. le président.

La parole est à Mme Danielle Bousquet.

Mme Danielle Bousquet.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, l'une des spécificités du système de santé français en matière de prévention réside dans l'existence d'une gynécologie médicale, à laquelle les Françaises sont très justement attachées, puisque 60 % d'entre elles sont suivies par un gynécologue.

Or notre attention a été à plusieurs reprises appelée sur le fait que, faute d'un enseignement spécifique, cette profession pourrait disparaître dans les quinze ou vingt années à venir si nous n'y prenions pas garde.

Attentive à cette question, la Société française de gynécologie, qui représente l'ensemble des professions de ce secteur, a fait des propositions pour l'enseignement de la gynécologie médicale, qu'il s'agisse du contenu de la formation ou des enseignants. Elle a également mis l'accent sur la nécessité d'assurer le libre accès des femmes à un gynécologue.

Pouvez-vous nous dire où en est la réflexion sur ce travail et quelles sont vos intentions dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, le moins que je puisse dire est que nos intentions passent mal. En effet, bien que, depuis plusieurs mois, j'essaie d'expliquer que la gynécologie médicale n'est pas menacée, je continue à recevoir des milliers de lettres sur ce sujet. Je vais donc me répéter une nouvelle fois.

Ainsi que vous le savez, la gynécologie médicale est une spécialité très française. Elle n'est pas enseignée seul^e ailleurs. Cela explique que nous n'ayons plus le parcours p articulier des certificats d'études spéciales, puisque l'Europe impose une formation unique, ce qui est tout à fait légitime. Reste donc la formation par l'internat.

Vous avez eu raison de souligner que le nombre des gynécologues médicaux baissait dans notre pays et que seulement 60 % des femmes consultaient régulièrement un gynécologue. Il est donc indispensable, pour celles qui n'y recourent pas, de renforcer la formation des médecins généralistes afin de leur permettre de dépister les cancers féminins. Il s'agit d'une action essentielle, mais cela ne signifie pas que nous voulons détruire cette spécialité.

C'est d'ailleurs pourquoi nous avons inscrit, Martine Aubry et moi-même, la spécialité de gynécologie obstétrique - respectant ainsi le souhait des professionnels dans le parcours de l'internat. Il s'agit donc d'une filière spécifique avec 111 places cette année, ce nombre devant être porté à 200 l'année prochaine. La moitié des personnes qui suivent cette formation, des femmes la plupart du temps, prennent la voie de la gynécologie médicale. Il y aura donc environ 100 nouveaux gynécologues médicaux formés par an.

En tout état de cause, il n'est question ni de porter atteinte à cette spécialité ni d'obliger les femmes à passer par un médecin généraliste, qu'il soit référent ou non.

Toute femme, en France, peut librement aller consulter un gynécologue médical.

Afin de bien faire comprendre notre démarche, nous avons décidé de constituer un groupe, avec des représentants du collectif de défense de la gynécologie médicale. Il demeure, en effet, que cette spécialité, bien qu'acquise rapidement, intéresse moins que l'obstétrique dans les services hospitaliers et n'est pas assez enseignée. Nous nous attacherons donc, avec ce groupe, à lever cet obstacle.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

VOIES NAVIGABLES

M. le président.

La parole est à M. François Dosé.

M. François Dosé.

Ma question, qui s'adresse à M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, concerne la publication, sous la signature de M. de Bouard, d'un rapport tendant au classement des voies navigables de France en quatre catégories. Il propose, en effet, la prise en charge des voies de la dernière d'entre elles par les collectivités territoriales, l'Etat apportant son concours à hauteur de 30 %.

De surcroît, ce rapport énonce que, certaines voies n'étant pas considérées comme essentielles au transport fluvial, « il ne faut pas exclure que l'Etat en tire les conséquences et soit amené à cesser l'exploitation, voire à fermer les voies d'eau correspondantes ». Ces considérations suscitent l'inquiétude de l'ensemble des acteurs concernés par les voies navigables de France.

Force est d'admettre, monsieur le ministre, que, à moyen terme, le désengagement de l'Etat se traduirait par la réduction puis par la suppression d'investissements dont certains sont indispensables à la régulation des flux, voire à la lutte contre les inondations. Cette hypothèse programme un transfert de charges caractérisé. Elle est donc inacceptable. Elle devrait, pour le moins, faire préalablement l'objet d'un accord, le cas échéant, contractualisé.

Pouvez-vous affirmer clairement que le projet d'abandon par l'Etat des voies navigables de quatrième catégorie ne sera pas mis en oeuvre et informer la représentation nationale des perspectives ministérielles en ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous savez que l'établissement public Voies navigables de France a sous sa responsabilité 7 000 kilomètres de voies d'eau.

Au fil des années, la situation des voies navigables dans notre pays n'a cessé de se détériorer. Depuis notre arrivée (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), nous avons augmenté de 30 % les crédits pour les voies navigables et la politique gouvernementale a mis l'accent sur la nécessaire complémentarité entre les différents modes de transport. L'an dernier, d'ailleurs, le trafic fluvial a connu une progression de 10 %, ce qui n'est pas négligeable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Cependant, les voies d'eau ne sont pas seulement utilisées pour le trafic des marchandises. Elles servent également au tourisme fluvial et sont concernées par les problèmes d'inondations et d'environnement que vous avez évoqués.

Monsieur le député, nous souhaitons associer à l'action dans ce domaine les collectivités territoriales, et d'abord les régions, dans le cadre des futurs contrats de plan, sur la base d'un vrai partenariat au service du développement de la voie d'eau.

Pour programmer les travaux à réaliser et déterminer les priorités, une analyse technique du réseau a été effectuée ainsi qu'une approche financière.

Monsieur le député, il n'est nullement dans l'intention du Gouvernement d'abandonner les voies de quatrième catégorie, qui représentent 2 500 des 7 000 kilomètres de voies d'eau. Nous voulons seulement déterminer, en fonction des moyens budgétaires, les meilleures interventions possibles pour valoriser l'ensemble de la voie d'eau.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous passons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

KOSOVO

M. le président.

La parole est à M. Michel Suchod.

M. Michel Suchod.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, j'ai trouvé votre réponse à notre collègue Al ain Bocquet évasive sur plusieurs points. (Rires et exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je voudrais donc obtenir certaines précisions.

Je voudrais d'abord savoir quel rôle joue exactement la France dans la négociation qui semble menée en direct par M. Tchernomyrdine et par M. Talbott, le secrétaire d'Etat adjoint américain ? En effet on m'a dit que Mme Allbright était peu diserte au cours des vidéoconférences que vous avez avec elle, ainsi que trois de vos collègues occidentaux, chaque jour. Par ailleurs, il ne m'a pas échappé que, la semaine dernière, a été nommé, pour représenter l'Union, un diplomate finlandais, M. Ahtisaari. Or ce dernier ne s'est jamais rendu sur le terrain. Pourtant, il représente la future présidence de l'Union à partir du 1^er juillet prochain. Cela me paraît donc léger pour associer la France ou l'Union à ces négociations.

Ma deuxième question porte sur le fond.

Le Conseil de sécurité va enfin être associé au problème. Mais vers quel type de résolution s'oriente-t-on ? S'agira-t-il d'une résolution du chapitre VI, qui permet, en clair, avec l'accord de toutes les parties, la présence sur le terrain d'une force de maintien de la paix, ou bien d'une décision plus conflictuelle avec déploiement militaire, répondant à une logique d'affrontement, comme on le demande encore trop souvent aux Etats-Unis, en Angleterre et, malheureusement, dans quelques secteurs de l'opinion française ? Cette guerre que nous menons, je le rappelle à l'Assemblée, entre dans son troisième mois. Au drame inacceptable des Kosovars vient s'ajouter celui de la Serbie, pour laquelle le coût de reconstruction des dégâts actuellement commis se chiffre à plus de 100 milliards de dollars, ce qui rend d'autant plus criante l'urgence d'une solution. Je pose à nouveau la question : quel rôle joue exactement la France dans cette affaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, le rôle de la France, depuis non pas quelques semaines, mais bien depuis plus d'un an et demi maintenant, a consisté à faire tout ce qu'il était possible de faire pour justement éviter la situation à laquelle le président Milosevic a acculé l'ensemble des pays occidentaux, l'ensemble des pays qui ne veulent plus que ce genre de choses se produise en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

La chronologie est connue : il y a eu une année de négociations, des semaines de discussions « non stop », jour et nuit, à Rambouillet, puis à Kléber. La France est alors apparue comme le moteur de toutes les initiatives entreprises pour aboutir à une solution pacifique, stable et durable, mais dans le respect des principes qui nous unissent.

Pour la suite et je vous remercie de me donner l'occasion d'apporter quelques précisions complémentaires la France a obtenu qu'il soit collectivement décidé que la solution serait apportée par le Conseil de sécurité, dans le cadre d'une résolution au titre du chapitre VII. C'est sur cette base que les Russes acceptent de travailler avec nous.

En effet, compte tenu de ce qui s'est passé, de ce qui se passe aujourd'hui et de ce qui se passera demain au Kosovo, avec les Kosovars qui commenceront à rentrer, avec les minorités serbes, qui seront encore là, sans oublier les autres minorités, il faut voir les choses en face : une résolution au titre du chapitre VII est indispensable. C'est bien à cela que nous travaillons, y compris la diplomatie française. Cela ne se passe pas qu'au niveau de M. Talbott - celui-ci est d'ailleurs venu à Paris exprès il y a trois jours et demi pour me rendre compte de ses conversations. En ce moment même, une délégation française comprenant des représentants des ministères des affaires étrangères et de la défense est précisément à Mo scou en train de discuter du point le plus compliqué de la résolution, à savoir celui de l'organisation de la force qui assurera la sécurité nécessaire sur le terrain afin que les réfugiés acceptent de rentrer.

Quant au diplomate finlandais dont vous parlez, je vous rappelle que c'est le Président de la République de Finlande et qu'il a été choisi et mandaté par l'Union européenne comme son représentant, ce qui est d'autant plus facile qu'il sera de surcroît président en exercice de l'Union dans quelques semaines. Mais M. Ahtisaari n'entend remplir sa mission - il a tout à fait raison et c'est ce que nous lui demandons - que sur la base d'une position parfaitement claire entre les Occidentaux et les Russes, ce qui nous renvoie au travail que nous faisons en ce moment même afin de préciser tous les éléments de la résolution, qui est l'objectif commun.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

INCIDENT DU 8 MAI

M. le président.

La parole est à M. Charles Ehrmann.

M. Charles Ehrmann.

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Je suis orphelin de la guerre 1914-1918. Mon père est mort à la bataille de la Marne en septembre 1914 ; il avait vingt-trois ans, ma mère dix-neuf ans et deux enfants. Vingt-cinq ans après, je suis parti à la guerre de 1939-1945 dans les chars d'assaut, prêt au même sacrifice.

M. Gérard Gouzes.

Ce n'est pas une question, c'est une biographie !

M. Charles Ehrmann.

J'ai enseigné durant trente-huit ans comme professeur d'histoire pour faire de mes élèves des hommes et des femmes de qualité, mais aussi des jeunes aimant la France et la République et prêts, au besoin, à se sacrifier pour elle : cinq élèves du lycée Masséna, dont quatre étaient les miens depuis plusieurs années, ont ainsi été fusillés par les Allemands le 11 juin 1944 à Saint-Julien-du-Verdon en criant : « Vive de Gaulle, vive la France ! » Tous les ans, pour le 8 mai et le 11 novembre, dans de nombreuses communes de France, les élèves vont avec leurs enseignants, les anciens combattants et les autorités devant le monument aux morts pour rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie pour la France et la République, souvent en chantant La Marseillaise

Aussi ai-je souffert en entendant le Premier ministre parler comme il l'a fait des soldats mutinés en 1917...

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Laissez le professeur d'histoire vous apprendre un peu l'histoire, si vous ne la connaissez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

... alors que le front français était enfoncé sur trente à quarante kilomètres de profondeur et risquait de s'effondrer ! Et je souffre, au nom des fils de tués, au nom des anciens combattants et de bien de membres de l'enseignement, d'entendre Mme la ministre excuser une directrice d'école primaire d'avoir fait chanter à ses élèves devant le monument aux morts, à l'occasion du 8 mai, Le Déserteur de Boris Vian. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que c'est là une insulte vis-à-vis des anciens combattants et de tous ceux qui sont morts pour défendre le pays ? Plusieurs députés du groupe communiste.

Mais non !

M. Charles Ehrmann.

Je suis trop libéral pour ne pas vouloir que cette directrice reste dans l'enseignement.

Mais en l'excusant comme vous l'avez fait, vous banalisez les valeurs de la République et de la France que les enseignants et leurs ministres se doivent de défendre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur Ehrmann, je suis sensible à votre émotion. Un 8 mai, devant un monument aux morts érigé en mémoire des victimes des guerres, de toutes les guerres, c'est-à-dire de ceux qui ont donné leur vie pour la défense de la patrie, entonner Le Déserteur est en effet une erreur... (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Renaud Muselier.

Une indécence ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Du reste, l'institutrice elle-même l'a reconnu.

Mais ce qui me préoccupe et vous en serez certainement d'accord, monsieur Ehrmann, pour avoir été professeur d'histoire pendant de longues années -, c'est ce que les enfants peuvent en comprendre.

Les enfants ont un sens aigu de la justice. Il faut donc que les sanctions soient proportionnées à la gravité des erreurs. Or, les associations d'anciens combattants de Montluçon elles-mêmes, avec lesquelles j'ai pris contact, ont été, je vous l'assure, les premières étonnées par la gra vité de cette sanction.

Et comme je crois que l'éducation civique doit se faire de façon vivante, par le contact entre les générations, j'ai écrit en début d'année à toutes les associations d'anciens combattants pour leur demander de venir dans les écoles.

Je les connais donc bien. Aussi ai-je proposé aux associations d'anciens combattants de Montluçon de venir dans cette école pour expliquer aux élèves en quoi cette chanson pouvait les heurter, pourquoi il y avait des guerres à conduire et d'autres à ne pas conduire et quel était le sens des monuments aux morts.

Si les adultes se parlent, les enfants, tous les enfants en sortiront grandis. C'est là, me semble-t-il, qu'est le sens de l'école. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

RAVE PARTIES

M. le président.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault.

Monsieur le ministre de l'intérieur, au cours du dernier week-end de l'Ascension, le département de Loire-Atlantique a connu un rassemblement de rave party. Près de 30 000 jeunes ont été ainsi réunis, en toute illégalité.

Cet événement a connu une suite tragique avec la mort par overdose d'une jeune parisienne de trente ans. Il a surtout donné lieu à des trafics illicites en tout genre, notamment des trafics de drogue.

Ma question, monsieur le ministre, sera simple. Elle vous avait déjà été posée l'an dernier par notre collègue Thierry Lazaro. Qu'entend faire le Gouvernement pour prévenir ces rassemblements, qui mettent les jeunes en danger, et surtout pour rechercher les organisateurs, qui en tirent un réel profit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, le problème des rave partie préoccupe le ministère de l'intérieur depuis des années.

Il paraît extrêmement difficile de prévenir ces manifestations organisées de bouche à oreille, à l'aide de portables (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) ou des réseaux du type Internet. De ce fait, la police ou la gendarmerie - celle-ci est souvent l'autorité compétente dans la mesure où ces rave parties ont lieu en zone rurale - ne peuvent que canaliser ces mouvements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

J'ai moi-même reçu un certain nombre d'organisations pour faire en sorte que ces manifestations se déroulent dans le cadre de la loi, pour prévenir tous les débordements, notamment en matière d'usage de drogue. Une circulaire a été adressée aux préfets à la fin de l'an dernier.

Dès lors que les règles concernant la lutte contre les stupéfiants sont ouvertement violées, des mesures répressives doivent évidemment être mises en oeuvre, et elles le seront.

Les organisateurs, qui se déplacent souvent d'un pays à l'autre, doivent être recherchés et confondus. Par tous les moyens, enquêtes de police et enquêtes fiscales, nous devons les amener à rendre des comptes.

Nous sommes confrontés à un problème de mode, qui touche du reste une jeunesse qui, il faut le dire, n'est pas la plus défavorisée. En effet, les jeunes qui se rendent dans ces manifestations, au demeurant gratuites, ne manquent pas d'argent.

M. Richard Cazenave.

Il faudrait savoir !

M. le ministre de l'intérieur.

On peut donc penser que si les organisateurs les financent, c'est bien qu'ils peuvent récupérer leur mise par d'autres biais. C'est là qu'il faut frapper, c'est là que nous serons efficaces.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

POLITIQUE EN FAVEUR DE L'EMPLOI

M. le président.

La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Monsieur le président, ma question s'adresse au remplaçant de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Strauss-Kahn nous a brossé ici même, la semaine dernière, un tableau idyllique de l'économie française. On avait rarement fait mieux dans l'autosatisfaction ! Pourtant, dans un pays confronté à une rude concurrence en Europe et dans le monde, on peut s'inquiéter que nos coûts salariaux restent parmi les plus élevés d'Europe. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Nos investissements productifs stagnent. La France est également le pays où les prélèvements fiscaux et sociaux des entreprises sont supérieurs de moitié à la moyenne européenne. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

A cela, vous ajoutez votre priorité sur la politique des 35 heures. En créations nettes d'emplois, le bilan s'annonce, de l'avis même des plus optimistes, « mitigé » ; pour les plus lucides, c'est un véritable ratage. L'avenir tranchera. Quoi qu'il en soit, c'est un nouveau carcan social très coûteux que vous voulez imposer.

Sur le plan des licenciements enfin, les syndicalistes nous confient sur le terrain combien la loi sur la réduction du temps de travail a des effets pervers en servant les plans de restructuration. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Durand.

Vous écoutez les syndicalistes maintenant ?

M. Patrick Delnatte.

Après avoir durement critiqué vos prédécesseurs, vous vous décidez à reprendre une politique d'allégement des charges sociales. Mais, en fait, l'appellation est trompeuse, puisqu'il s'agit de compenser le surcoût des 35 heures, que vous financez non par des économies, mais par de nouveaux impôts sur les entreprises.

Pour nous, élus de bassins d'emploi à dominante textile,...

M. Maxime Gremetz.

Et des quartiers défavorisés !

M. Patrick Delnatte.

... nous sommes confrontés à l'une des plus graves crises de l'histoire du textile, qui touche m aintenant l'ensemble de la filière. On compte 230 000 emplois menacés en France. Dans le Nord Pasde-Calais, 1 830 salariés sont concernés par un plan de restructuration depuis le début de l'année.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est la faute à Borotra !

M. Patrick Delnatte.

En l'espace d'un mois et demi, 510 emplois ont été perdus à Roubaix et Tourcoing. Et c'est, à Roubaix, la fin du peignage Amédée, qui fut le plus grand peignage du monde.

Pour survivre, les entreprises se voient obligées de déloc aliser leurs fabrications. Les autorités de Bruxelles tardent à mettre en oeuvre les clauses de sauvegarde.

Devant l'urgence, j'ai une double question à poser.

(Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du g roupe socialiste.)

Avant même l'application de la deuxième loi sur les 35 heures,...

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Patrick Delnatte.

... le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre un plan d'allégement des charges sociales sur les emplois peu qualifiés, sans surcoût pour les entreprises concernées, avec pour objectif le maintien de l'emploi ?

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Patrick Delnatte.

Ce plan doit concerner l'industrie textile, habillement et cuir, mais aussi d'autres industries de main-d'oeuvre pour être conforme à la réglementation européenne. Le succès peut être assuré. Vous avez eu un exemple grandeur nature avec le plan Borotra. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Deuxième question : à terme, lorsque Mme Aubry présentera sa deuxième loi sur les 35 heures, acceptera-t-elle de reprendre l'ensemble des dispositions contenues dans les accords de branche, en particulier celui du textile, signé par tous les syndicats ? Faute de quoi le dialogue social et la politique contractuelle n'auraient plus de sens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, vous avez commencé votre intervention en énonçant plusieurs contrevérités. Je rappellerai que la croissance française, l'an dernier, a été la plus forte. Pour cette année, les organismes internationaux prévoient une croissance de 2,3 % en France, soit près d'un point de plus que pour l'Allemagne et l'Italie,...

M. Yves Nicolin.

Arrêtez votre cirque !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et nous comptons bien poursuivre dans cette voie.

La dernière enquête parue aujourd'hui fait état de 4 % d e hausse des investissements productifs. Nous ne sommes donc pas dans la stagnation que nous avons éprouvée entre 1991 et 1997.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

J'en viens à votre question précise sur l'industrie textile. Je ne reviendrai pas sur le fait que les dispositifs du plan Borotra, que vous avez évoqué, étaient consciemment incompatibles avec les règles européennes. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Bernard Accoyer.

Et vos 35 heures, elles sont compatibles ?

M. Philippe Vasseur.

Les salariés du textile apprécieront !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Martine Aubry et Christian Pierret se battent depuis deux ans pied à pied pour éviter que les entreprises ne soient obligées de rembourser à la Commission de Bruxelles alors qu'elles ont été entraînées dans l'erreur.

Nous allons proposer, pour les entreprises qui le souhaitent, un plan de passage aux 35 heures qui sera particulièrement avantageux pour celles du secteur textile, lesquelles emploient beaucoup de main-d'oeuvre.

Nous allons, je vous le confirme, alléger les charges sur le travail non qualifié, fréquent dans l'industrie textile et les services, sans accroissement global du prélèvement sur les entreprises.

Les entreprises de main-d'oeuvre, particulièrement les petites et moyennes, paieront moins. Celles qui paieront un peu plus seront celles qui seront assujetties à la contribution sociale sur les bénéfices - contribution modérée , ainsi que celles qui se verront soumises à un prélèvement fiscal au titre de la pollution.

Au total, nous allons, vous le voyez, dans le sens de la sauvegarde de l'emploi dans le textile, par des moyens qui soient corrects et dont les entreprises, et surtout les salariés, verront les bénéfices à terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Yves Nicolin.

Personne ne vous croit ! HANDICAPÉS

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.

M. Jean-Pierre Dupont.

Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, mais sans doute M. le secrétaire d'Etat à la santé y répondra-t-il.

Le 29 mai prochain, c'est-à-dire samedi, l'Association des paralysés de France et l'Association française contre la myopathie organisent une grande manifestation. Elles souhaitent attirer l'attention des pouvoirs publics sur les innombrables difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour ce qui touche tant à leur niveau de ressources qu'à la prise en charge des aides techniques et humaines.

Mais surtout, ces associations ne comprennent pas le retard de la nécessaire révision de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dont la paternité revient à Jacques Chirac, alors Premier ministre, mais aussi président fondateur de l'Association des centres éducatifs du Limousin, dont j'assure aujourd'hui la présidence et dont je connais les difficultés quotidiennes.

Vous aviez promis cette révision pour la fin de l'année 1997, puis pour 1998, puis pour 1999. Voilà que nous apprenons qu'elle n'aurait peut-être lieu qu'en l'an 2000 ! Pourtant, toutes les consultations préalables ont été initiées et le projet présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, présidé par notre collègue Roselyne Bachelot-Narquin, a reçu un accueil favorable de la part des associations représentatives.

Pendant ce temps, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ne vont pas dans le sens de l'amélioration de la situation des handicapés, comme ceux-ci en témoignent, d'ailleurs, dans les courriers qu'ils adressent à la représentation nationale.

L es personnes handicapées, monsieur le secrétaire d'Etat, méritent l'attention et le respect de tous nos concitoyens, comme l'explique la campagne de sensibilisation lancée il y a quelques semaines dans les médias.

Je pense qu'elles méritent tout autant l'attention et le respect des pouvoirs publics, et autre chose que de belles promesses sans lendemain.

Alors, je crois pouvoir légitimement poser cette question : quand le Gouvernement aura-t-il un peu de temps à consacrer aux six millions de personnes handicapées de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous n'avez pas tort d'attirer l'attention sur la manifestation de samedi, qui est le signe d'un désarroi persistant. Mais vous avez tort de prétendre que nous n'avons rien fait.

Sans doute n'avons-nous pas fait assez. Nous avons beaucoup travaillé pour accroître le nombre de places dans les établissements. Il en a été dégagé, d'ailleurs, un nombre considérable, bien supérieur à ce qui était promis.

Il reste - et c'est le sens de la manifestation de samedi à se préoccuper de la prise en charge à domicile. Et ce n'est pas simple.

Nous ne sommes pourtant pas restés inactifs. Les associations ont tenté des expérimentations, que nous soutenons et que nous allons développer. Nous avons fourni pour cela un financement et une évaluation. Le rapport d'un groupe de travail, présidé par Mme Lyazid, qui a travaillé en relation étroite avec les associations, sera remis avant la fin du mois de juin.

Il faut aussi, vous le savez, procéder à la révision du TIPS, tarif interministériel des prestations sociales, c'est-àdire la prise en charge des dispositifs médicaux, pour faciliter la prise en charge à domicile des personnes handicapées.

Sans doute connaissez-vous le chiffre suivant : il y a 25 000 dispositifs médicaux, mais seulement 750 qui pouvaient être pris en charge. C'est un travail considérable que nous sommes en train de mener.

Nous sommes très attentifs à ces problèmes. Nous avons reçu et recevrons encore les organisateurs ; Martine Aubry l'a fait ce matin, je le ferai jeudi, car nous sommes très sensibles à la manifestation de samedi.

Après avoir porté notre effort sur les établissements pour la prise en charge des handicapés les plus lourds, il nous faut maintenant, en effet, nous préoccuper de la prise en charge à domicile.

La révision de la loi de 1975 sur les institutions sociales est maintenant presque achevée. Mais, vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le député, il n'y a

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

(1) La présente motion de censure est appuyée par les quatre-vingt-six signatures suivantes : MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, José R ossi, Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Pierre Albertini,

Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Martine Aurillac,

M

M. Pierre-Christophe Baguet, Edouard Balladur, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Dominique Baudis, François Bayrou, Christian Bergelin, Jean-Louis Bernard, Jean-Yves Besselat, Claude Birraux, Emile B lessig, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Yves Bur, D ominique Bussereau, Dominique Caillaud, Pierre Cardo, Antoine Carré, Mme Nicole Catala, MM. Hervé de Charette, Jean-Marc Chavanne, Pascal Clément, René Couanau, Yves Coussain, Charles de Courson, Henri Cuq, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Léonce Deprez, Patrick Devedjian, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Charles Ehrmann, François Fillon, N icolas Forissier, Yves Fromion, Gilbert Gantier, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert Grimault, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Philippe Houillon, Michel Hunault,

Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Denis Jacquat, Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Alain Juppé, Christian Kert, Jacques Kossowski, Marc Laffineur, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Pierre L ellouche, François Léotard, Jean-Claude Lemoine, Alain Madelin,

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Pierre Morange, Jacques Myard, Paul Patriarche, Jean Proriol, Nicolas Sarkozy, Bernard Schreiner, Guy Teissier, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Jean Valleix, Philippe Vasseur et Gérard Voisin.

guère de créneaux législatifs disponibles. Soyez néanmoins assuré que nous allons nous occuper de cette question au plus vite, et avec les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président.

La séance est reprise.

2

MOTION DE CENSURE Discussion et vote

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, José Rossi et quatre-vingt trois membres de l'Assemblée.

(1) Le texte de cette motion de censure a été communiqué à l'Assemblée dans sa troisième séance du mardi 18 mai 1999.

Je donne lecture de ce document :

« L'Assemblée nationale,

« Considérant que le 19 juin 1997, lors de sa déclaration de politique générale et de l'engagement de sa responsabilité, le Premier ministre affirmait : "L'Etat de droit ne doit pas souffrir d'exception. En Corse - comme partout ailleurs sur le territoire national - le Gouvernement veillera au respect de la loi républicaine auquel la population aspire et sans lequel il n'y a pas d'essor possible." ;

« Considérant qu'il convient de rappeler qu'un préfet de la République, premier représentant de l'Etat dans nos régions et départements, a été assassiné en Corse le 6 février 1998 et que ses assassins n'ont, à ce jour, pas encore été interpellés ;

« Considérant que le Gouvernement a décidé, lors d'une réunion interministérielle le 14 mai 1998, la création d'une structure d'exception, le Groupement de peloton de sécurité (GPS) chargé d'assurer le maintien de l'ordre, notamment la protection des personnalités, sur réquisition écrite du préfet, de servir de force d'appoint aux gendarmes locaux pour les interpellations sensibles, sous contrôle de la justice et enfin, d'effectuer des opérations de "surveillance et de renseignement" ;

« Considérant que les applications pratiques de la politique dite de "retour à l'Etat de droit" annoncée lors de la déclaration de politique générale du 19 juin 1997 ont, comme l'a reconnu le Premier ministre lui-même lors de sa réponse aux questions d'actualité de l'opposition le 4 mai 1999, porté atteinte à l'autorité de l'Etat en Corse ;

« Considérant que la V^e République a établi un régime fondé sur la responsabilité politique du Premier ministre devant l'Assemblée nationale et qu'il n'est donc pas acceptable que celui-ci déclare devant la représentation nationale : "C'est l'opinion publique que je veux pour juger en matière de responsabilité politique et je n'ai pas peur de son jugement" ;

« Aussi, considérant que les actes criminels commis en Corse dans la nuit du 19 au 20 avril 1999 à Cala d'Orzu, commune de Coti-Chiavari, par des services placés sous la responsabilité de l'Etat sont contraires à toutes les lois de la République et à l'organisation d'un Etat de droit ;

« Considérant que de hauts fonctionnaires représentant l'Etat ont reconnu avoir été à l'origine de ces actes et de leur exécution ;

« Considérant que ces hauts fonctionnaires sont directement placés sous la responsabilité du Gouvernement qui dirige l'administration en vertu des articles 20 et 21 de la Constitution ;

« Considérant, en conséquence, que le Gouvernement devait être informé de l'action menée par ses représentants en Corse et notamment des actions illégales menées par ces services ;

« Considérant qu'il était dès lors soit dans l'ignorance de ce qui allait être exécuté, ce qui représenterait un dysfonctionnement majeur des pouvoirs publics, soit qu'il avait été informé des actes perpétrés par ses représentan ts, ce qui constituerait alors une atteinte d'une extrême gravité portée aux principes fondamentaux d'un Etat de droit ;

« Considérant que les instructions en cours menées à l'encontre des représentants de l'Etat poursuivis dans ce dossier, ne se substituent en aucun cas à la responsabilité politique du Gouvernement ;

« Considérant que le Gouvernement a depuis des semaines refusé de fournir à l'opinion publique et à la représentation nationale la moindre explication sur les dysfonctionnements constatés et refusé d'indiquer qui était en charge du dossier Corse au sein du Gouvernement, quel était le processus de décision et qui était le décideur final ;

« Considérant que ce refus d'explication témoigne du mépris du Gouvernement pour le fonctionnement de nos Institutions ;

« Pour ces motifs, l'Assemblée nationale, en application des dispositions de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution, censure le Gouvernement. »

La parole est à M. François Bayrou, premier orateur inscrit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. François Bayrou.

Monsieur le Premier ministre, depuis hier, on nous annonce que les assassins du préfet Claude Erignac sont enfin identifiés.

M. Alfred Recours.

Tant mieux !

M. François Bayrou.

Notre première réaction est un grand soulagement. Enfin, la Corse, enfin, la République française voient s'alléger la chape de plomb qui pesait sur elles depuis plus d'un an. Enfin, on peut espérer que les assassins seront capturés et châtiés. Cet instant de soulagement est aussi l'occasion pour nous tous d'avoir une pensée pour M. Erignac, la haute figure de serviteur de l'Etat qui était celle de cet homme, pour son sacrifice, et pour les siens, victimes comme lui. Nous vous demandons de transmettre à tous les services qui ont pris part à cette enquête les remerciements de la représentation nationale.

La coïncidence des dates entre cette découverte, l'audition du préfet Bonnet par le juge d'instruction, voire le débat que nous avons, suscite un certain nombre d'interrogations. Pour l'honneur de la République, à laquelle nous croyons tous, je me refuse à penser que cette coïncidence de dates soit due à autre chose qu'au hasard. Des questions se posent sans doute. Je viens d'entendre à la radio l'avocat de M. Bonnet annoncer que son client avait fourni tous les détails de cette affaire au mois de novembre. Des explications nous seront probablement fournies - il y en a eu déjà quelques-unes - sur ces six mois de délai. Mais je ne veux pas voir là de lien de cause à effet, car imaginer que, dans une affaire aussi grave, le calendrier ait pu être sollicité pour des raisons d'opportunité, ce serait beaucoup plus grave encore que tout ce qui a été révélé depuis le début de cette affaire d'incendie volontaire. Donc, je ne retiendrai pas cette hypothèse.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Gérard Bapt.

Chat échaudé craint l'eau froide !

M. François Bayrou.

Certains se sont posé la question de savoir si, dans ces circonstances, il ne convenait pas de retirer cette motion de censure ! (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Eh bien non, car l'affaire des paillotes n'est pas l'affaire Erignac, et les lourdes dérives qui ont conduit à son avènement n'en sont pas effacées pour autant.

M. Jean-Paul Bacquet.

Vous poussez le ridicule jusqu'à son paroxysme !

M. François Bayrou.

La motion de censure est le seul moyen dont dispose l'opposition pour obtenir un débat sur un sujet d'intérêt national. Elle est un appel à la responsabilité. Nous croyons en effet qu'il y a une responsabilité collective dans l'affaire Bonnet, et pas seulement, comme on le dit à l'envi, un enfermement, un huis-clos, une dérive psychologique, un homme qui « fond les plombs ».

Nous croyons qu'il faut saisir cette occasion de réfléchir à l'avenir, non pas seulement de la Corse, mais de l'organisation des pouvoirs en France, de la société française tout entière.

Nous voulons le faire de manière responsable et mesurée, d'abord parce que, sur la Corse, les difficultés et les dérives ne datent pas de votre gouvernement.

On nous annonce dans tous les journaux que, dans la réponse de votre groupe, on renverra à l'opposition, comme autant de boomerangs, les affaires anciennes, l'indécente manifestation de Tralonca, les tractations secrètes, les crimes demeurés impunis. L'opposition, n'en doutez pas, pourrait, de la même manière, vous renvoyer à la volée la politique de précédents ministres de l'intérieur, Pierre Joxe par exemple, les négociations avec les poseurs de bombes.

Cet échange serait vain. Il serait même ridicule. Ce n'est pas la gauche ou la droite qui sont en difficulté en Corse depuis vingt ans. C'est la République française, c'est l'Etat, c'est la démocratie,...

M. Alfred Recours.

C'est de l'auto-censure !

M. François Bayrou.

... et cette dernière affaire des paillotes les affaiblit encore plus.

Si cette affaire pouvait nous faire réfléchir à ce mal français, elle ne serait pas seulement un immense gâchis, elle pourrait être une occasion d'avancer tous ensemble.

Voyons d'abord l'affaire en elle-même.

La Corse, nous le savons tous, est fragile, déchirée.

Tout a été écrit sur la crise profonde d'une société jadis habituée à trouver dans l'aventure coloniale de remarquables réussites individuelles, dans la fonction publique des carrières, dans le pays où l'on reviendrait un jour des racines, autrement dit une manière plus chaleureuse et originale de se sentir français. Ce rapport à l'Etat, qui dispense les avantages et les carrières, s'est noué, c'est vrai, autour d'un certain clientélisme, de la recherche de protecteurs efficaces et bien placés.

Ce modèle n'est pas seulement corse, mais sa mutation a créé en Corse une crise plus grave qu'ailleurs. Parce que l'économie de l'île n'a pas pu offrir sur place l'emploi et la prospérité autrefois garantis à l'extérieur, la crise d'identité a été plus forte qu'ailleurs, le recours à des crispations identitaires plus violent, plus désespéré, l'installation de mafias diverses plus fréquente et plus dangereuse.

D'Aleria à Tralonca, de bombe en bombe, de provocation en provocation, la Corse n'a cessé de s'enfoncer jusqu'à ce jour de février où Claude Erignac a payé de sa vie une action de défense de l'ordre, de la loi, une action demandée par le gouvernement précédent, une action de défense de l'Etat de droit, combattue par une dérive qui se voulait plus radicale que les autres.

C'est dans ce climat que le préfet Bonnet a été nommé. C'est dans ce climat qu'il a commencé son action. C'est dans ce traumatisme profond, dont se sentait victime une société tout entière, qu'on a attendu ses résultats.

Et ces résultats ont été à deux faces : d'un côté, le sentiment que le respect de la loi serait imposé par des moyens plus énergiques, la transmission de multiples dossiers délictueux ou soupçonnés de l'être ; de l'autre, une impression de persécution tatillonne, d'isolement, d'incompréhension.

L'un devait-il aller nécessairement avec l'autre ? Nous ne le croyons pas.

Il est vrai que c'est pourtant la thèse de beaucoup.

Comme s'il fallait faire payer aux Corses les dérives de la Corse ! Comme s'ils n'étaient pas, pour l'immense majorité d'entre eux, les premières victimes ! Comme si ce n'était pas avec eux et non pas contre eux qu'il fallait construire l'avenir de l'île ! En tout cas, s'il est un élément qui s'impose dans ces situations de crise, c'est l'exemplarité de l'Etat. L'Etat, en toute circonstance, doit donner l'exemple.

Or, en Corse, il n'a pas donné l'exemple. Il a choisi une démarche hors-la-loi, criminelle. Et cette démarche a été décidée d'une manière concertée entre la plus haute autorité civile et la plus haute autorité militaire présentes sur l'île.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

C'est un plan d'ensemble : au moins deux établissements brûlés, le 7 mars et le 19 avril, et six ou huit autres déjà inscrits, nous dit-on, sur la liste. C'est un plan concerté. C'est tout sauf une faute somme toute vénielle et aisément pardonnable dans le climat de l'île, comme certains voudraient nous le faire croire.

Et ce n'est surtout pas, contrairement à ce qui a été écrit partout, une espèce de réponse passionnelle à l'impossibilité d'obtenir la démolition des paillotes, un sursaut d'orgueil blessé, qui aurait donné lieu à une réaction violente.

Le calendrier est plus éloquent que tous les discours.

La protestation d'élus s'opposant à la démolition de l'un de ces bâtiments date du 9 avril. C'est dans les jours qui suivent que le préfet signe la convention, le moratoire, qui donne aux propriétaires jusqu'à la fin du mois d'octobre pour démolir leur bâtiment. Or quelle est la date du premier incendie avoué, du premier incendie volontaire ? Le 7 mars ! C'est à l'époque où ils disposaient de tous les moyens légaux que les autorités de l'île procèdent au premier attentat. C'est bien d'un plan concerté et de long terme qu'il s'agit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plu-^s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Qui ne voit, en effet, à quel degré d'affaiblissement de l'esprit civique on parvient en paraissant excuser ou expliquer une telle action ! La qualification d'incendie volontaire est celle d'un crime. Un crime en bande organisée, associant des personnes investies de l'autorité publique, c'est un crime aggravé. Et un crime commis par l'autorité publique lorsqu'on affirme défendre la loi et le droit et vouloir les rétablir, c'est une faute contre l'idée que des millions de Français, de Corse et d'ailleurs, peuvent se faire de la République ! C'est une atteinte à la République.

Tout cela pouvait-il être conduit sans qu'aucune autorité hiérarchique, aucun collaborateur des ministres de l'intérieur, de la défense, ou de Matignon, en ait eu la moindre information ? C'est la thèse du Gouvernement ! Pardonnez-moi, j'ai le plus grand mal à le croire.

Volontiers, j'imagine - et je vous en donne acte - que, si quelqu'un, dans les sphères du pouvoir, avait été informé dans le détail du plan pour détruire les paillotes par le feu, avec tous les risques encourus, il aurait eu sans aucun doute le réflexe de dire « non », mais je n'imagine pas que, dans leurs nombreux entretiens avec leur hiérarchie, officielle ou politique, des hommes comme le préfet de région ou le colonel de gendarmerie, ou l'un de leurs subordonnés, n'aient pas averti, entre les lignes, que cette entreprise de déstabilisation était en cours.

M. Maurice Leroy.

Bien sûr !

M. François Bayrou.

Cela ne leur ressemble pas, et cela ne ressemble pas à un Etat qui gère par d'aussi fréquentes interventions l'affaire de la Corse ! On imagine dans quel cadre cette bienveillance aurait pu s'exprimer. C'est sans doute dans le cadre de cette enquête parallèle dont vous aviez assuré le 13 février qu'elle n'existait pas, et dont on sait aujourd'hui qu'elle donnait lieu à des notes d'information. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mais même s'il fallait retenir la thèse du Gouvernement, thèse pour moi incroyable, de l'ignorance générale, alors nous serions en droit de dire ceci : s'il était vrai qu'il n'y ait eu aucune information, si le Gouvernement avait raison dans son incroyable dénégation, alors ce serait pire ! Cette perte de contrôle, ce manque de soin dans la^s urveillance des fonctionnaires exerçant autorité et commandement, cette ignorance de dérives aussi graves, cette incompétence dans le suivi, ce serait pour l'Etat le signe d'une totale impuissance...

M. Jean-Luc Préel.

Tout à fait !

M. François Bayrou.

... et d'une paralysie si graves qu'elles méritent sans doute plus grave mise en cause et plus grave condamnation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale, vous affirmiez qu'un de vos objectifs était de revenir à l'esprit républicain et vous poursuiviez ainsi : « Avant même de s'inscrire dans des institutions, la République, c'est un état d'esprit. De la base au sommet de l'Etat, du fonctionnaire au ministre, une seule façon d'être et d'agir, une seule façon de décider, doit prévaloir : celle du service de la nation. Nous sommes des citoyens responsables de l'Etat au service des citoyens, nous leur devons compte, nous leur rendrons compte. »

Monsieur le Premier ministre, cette motion de censure a pour premier objectif, comme vous le souhaitiez, et après avoir mis en évidence les dysfonctionnements de l'Etat, de vous permettre de rendre compte et d'assumer réellement vos responsabilités face aux Français, mais elle a pour nous un autre objectif, c'est d'essayer de nous faire réfléchir ensemble aux leçons à tirer des événement^s de Corse, car, je l'ai dit, ce problème, à nos yeux, dépasse les combats majorité-opposition ou droite-gauche. C'est une certaine conception de la République qui est en jeu.

Ces leçons concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat.

Pourquoi les plus hautes autorités de l'Etat dans l'île se sentaient-elles intouchables ? Pourquoi se sentaient-elles à l'abri, couvertes ? C'est parce que des signes avaient été donnés en ce sens.

Voici ce qu'a écrit le ministre de l'intérieur à un parlementaire, Jacques Blanc : « Le 17 avril dernier, à Perpignan, vous avez tenu, à l'endroit du préfet de Corse, des propos qui font injure à M. Bernard Bonnet luimême, au ministre de l'intérieur qui a proposé sa nomination et aux pouvoirs publics qui l'ont décidée. La presse s'en est fait écho. M. Bernard Bonnet exerce ses difficiles fonctions avec l'appui complet des pouvoirs publics. Dans l'action résolue qu'il a engagée pour que la loi soit respectée en Corse, comme sur tout le territoire national, il applique strictement les instructions qu'il reçoit du Gouvernement. Toute critique, toute agression qui le vise vise aussitôt l'Etat. »

(Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Maurice Leroy.

C'est réussi !

M. François Bayrou.

C'est à la lumière de phrases de cet ordre que ce sentiment d'être couvert, ce sentiment d'impunité a pu se forger.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Pourquoi ce sentiment ? Parce qu'en France, l'Etat, c'est l'Etat central, centralisé, jacobin, l'idée qu'un pays se gouverne d'en haut, qu'on est d'autant plus efficace que le nombre de ceux qui participent à la décision est restreint, que l'épreuve de force est le langage naturel, que les locaux, les provinciaux, le terrain sont toujours corporatistes, pris dans des intérêts personnels. Monsieur le Premier ministre, c'est le mal français ! Que les grandes décisions d'équipement, par exemple, soient toujours prises à Paris, que les attributions d'avantages dépendent toujours de l'arbitraire du sommet, c'est cela qui est français, et pas seulement corse. C'est proprement l'autre face du jacobinisme, la déresponsabilisation et le clientélisme !

M. René Dosière.

Caricature !

M. François Bayrou.

Parfois, les symptômes localisés sont révélateurs de la vraie nature d'une maladie générale.

Nous croyons qu'il existe une maladie générale de la France et que vous ne la soignez pas. Nous croyons que la Corse ne nous parle pas seulement de la Corse, mais, de manière plus aiguë, de ce mal français : la centralisation excessive et l'impuissance d'un Etat mal organisé.

M. Gérard Bapt.

Vous avez voté contre la décentralisation !

M. François Bayrou.

Ce n'est pas seulement en Corse, en effet, que la République française est en difficulté. Les zones de non-droit ne sont pas - j'allais dire hélas ! limitées à la Corse.

C'est la France tout entière qui souffre de non-droit.

Lorsque des émeutes prennent pour cible des quartiers entiers de nos villes...

Mme Odette Grzegrzulka.

Aucun rapport ! Hors sujet !

M. François Bayrou.

... et que des services de police ou de sécurité annoncent qu'ils n'osent plus entrer dans ces quartiers,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Caricature !

M. François Bayrou.

... ce n'est pas en Corse, c'est à Toulouse ou à Vauvert, c'est partout en France.

M. Alfred Recours.

C'est une motion d'auto-censure !

M. François Bayrou.

Lorsqu'une bande de prétendus supporters dépèce, déchiquette, met en pièces sept autobus de la RATP et occasionne des millions de dégâts, avec deux voitures de police postées devant et derrière eux, ce n'est pas en Corse, c'est à Paris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Pierre Baeumler.

Vos propos sont scandaleux !

M. Alfred Recours.

Nul !

M. François Bayrou.

Lorsqu'on laisse les mêmes prendre tranquillement le TGV de retour, qu'ils y font 5 millions de dégâts et que la seule réponse que l'opinion entend, c'est « l'assurance paiera », cette manifestation d'impuissance, elle n'est pas en Corse, elle est à Marseille.

(Mêmes mouvements.)

Or, cette centralisation, cette impuissance d'un Etat mal équilibré, notamment en matière de sécurité, au lieu de les combattre, au lieu de les réduire, vous les aggravez.

Pensons - et je me référerai pour dresser cette liste à un colloque récent organisé par des parlementaires de votre majorité - à la loi sur la dépendance, à la loi contre les exclusions, à la taxe générale sur les activités polluantes et à la centralisation du système des agences de l'eau, à la loi sur l'intercommunalité ou à la mauvaise consommation de crédits provenant des fonds structurels en raison de la paralysie de l'administration française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Chaque fois, des parlementaires de tout bord ont dénoncé le renforcement continu de l'Etat central et l'affaiblissement des pouvoirs de proximité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Tout cela provient d'une situation où l'Etat régente tout mais ne veut rien assumer, où les acteurs locaux ne régentent rien mais doivent tout assumer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Et voilà pourquoi nous croyons que le problème corse n'est pas isolé. A certains égards, c'est toute la France qui est corse et qui souffre de faiblesses et de dérives. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Et voilà pourquoi nous croyons qu'on ne pourra vraiment aider la Corse sans choisir pour toute la France, pour toute ses régions, une politique nouvelle de responsabilité et de confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Permettez-moi d'ajouter un dernier mot sur l'Etat.

Les fonctionnaires, à quelque niveau qu'ils se trouvent, se sont tous sentis salis par les rires gras - hélas ! inévitables -...

Mme Odette Grzegrzulka.

Les vôtres !

M. François Bayrou.

... qui ont entouré la mise en prison d'un préfet, d'officiers de gendarmerie et le ridicule de l'Etat, du droit, de la loi qu'ils ont pour mission de défendre.

Mme Odette Grzegrzulka.

Ce n'est pas vous qui les réhabilitez cet après-midi !

M. François Bayrou.

L'Etat doit se réformer. S'il évite les formations d'exception, notamment en matière de sécurité, les groupements mystérieux et hors contrôle,...

M. Yves Durand.

Comme le SAC ?

M. François Bayrou.

... il n'en sera que plus respecté.

S'il accepte l'équilibre des pouvoirs et de se contrôler luimême, il sera plus transparent et plus efficace. S'il comprend qu'il n'est pas en situation d'affrontement avec les élus de terrain, s'il comprend que l'Etat, ce sont les élus de terrains autant que les fonctionnaires et que tous ensemble ne peuvent réussir sans nouer un lien de confiance, il n'en sera que plus efficace. C'est cette révolution des esprits que nous appelons de nos voeux.

Monsieur le Premier ministre, au-delà de la mise en cause de la responsabilité réelle du Gouvernement dans la gestion du dossier corse, nous avons souhaité par cette motion de censure vous signifier qu'à la lumière de ces événements, il est urgent, pour restaurer la République, de réformer l'Etat et que nous sommes disposés, sans parti pris, à y prendre toute notre part. (Applaudissements

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - « Ridicule ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Baeumler.

Bayrou, trois sur vingt !

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe communiste.

(De nombreux députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants quittent l'hémicycle.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Ils s'en vont, ils ont peur.

La Corse ne les intéresse plus !

M. Henri Nayrou.

N'oubliez pas de revenir voter !

M. Félix Leyzour.

Fuyez courageusement !

M. Michel Vaxès.

Monsieur le président...

M. le président.

Monsieur Vaxès, je vous suggère d'attendre quelques secondes, le temps que nos collègues qui ont des engagements ailleurs sortent...

Vous avez la parole, monsieur Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, la Corse, une fois de plus, vit des moments difficiles.

Au chômage et à la précarité, au droit bafoué et à une image injustement ternie, aux souffrances d'une pauvreté qui se développe jusqu'au désespoir, notamment pour de nombreux jeunes, fallait-il que vienne s'ajouter une nouvelle épreuve, qui, une fois de trop, désigne l'île comme une exception négative ? Fallait-il ajouter à la souffrance et à l'inquiétude de femmes et d'hommes qui continuent pourtant, dans leur majorité, à croire à l'unité et à la solidarité nationale s, qui continuent à espérer que le combat contre le clanisme, le c lientélisme, l'individualisme, le nationalisme et ses dérives mafieuses soit poursuivi avec détermination et discernement, avec fermeté et intelligence, qui continuent à nourrir l'espoir d'un cheminement progressif et sans à-coups vers un développement harmonieux de l'île, conforme à l'intérêt général, celui du plus grand nombre, précisément l'intérêt de ceux qui, dignes, honnêtes, démocrates, ne veulent ni d'assistanat ni de privilèges, mais seulement la justice et particulièrement la justice sociale ? L'intérêt de ceux-là se confond plus que jamais avec celui de la nation tout entière.

A leur inquiétude fallait-il aujourd'hui ajouter l'épreuve d'une hypocrisie ? Car c'est malheureusement bien de cela qu'il s'agit quand, après de longues hésitations et probablement de difficiles compromis, l'opposition parlementaire, en affichant une unité de façade, tente d'exploiter à des fins politiciennes, un événement détestable et affligeant : l'incendie criminel d'une paillote.

M. Michel Hunault.

C'est vous qui êtes affligeant !

M. Michel Vaxès.

Détestable parce qu'il met en cause des représentants de l'Etat et des services chargés de veiller partout au respect de ses lois.

Affligeant parce qu'il témoigne des difficultés persistantes de la République à faire appliquer le droit en Corse, tout le droit, y compris le droit social.

Nous avons entendu certains élus de l'opposition parlementaire affirmer ici même, avec véhémence, qu'au coeur du débat, il n'y aurait point la Corse mais l'Etat. Mais quelle crédibilité accorder à un discours vertueux quand les actes de tel ou tel dans ces rangs s'interposent entre la parole d'une République qui dit le droit et les contrevenants aux lois de cette même République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Quand, sitôt paru, le rapport Glavany, pourtant adopté à l'unanimité, fait l'objet des plus vives critiques des dirigeants de la droite insulaire qui le qualifient déjà d'agression contre la Corse, qui met le feu ? M. Alfred Recours Très bon rappel !

M. Michel Vaxès.

En vérité, en s'approchant trop près des braises, la droite est à nouveau en train de se brûler ! Franchement, ni les Corses, ni la Corse, ni les corps d'Etat, dont l'esprit républicain n'est pas en cause, ni la France dans son ensemble n'avaient besoin qu'à cette épreuve on en ajoute une seconde : l'utilisation du drame à des fins strictement partisanes.

Mme Christine Boutin.

Enfin... Et vous-mêmes ?

M. Francis Delattre.

Tricheurs à Aubagne !

M. Michel Vaxès.

La seule leçon politique à tirer des événements récents, c'est que le rétablissement de l'Etat de droit en Corse ne s'imposera pas par la force illégitime, mais par celle du droit, de la démocratie, de la justice sociale.

M. Guy Teissier.

Qui veut faire l'ange fait la bête !

M. Michel Vaxès.

L'Etat de droit ne peut se décréter seulement du sommet, surtout s'il est perçu comme un carcan vexatoire. Il doit être vécu et porté au quotidien par tous ceux qui aspirent à être, dans la République, acteurs de l'intervention citoyenne, pour plus de liberté, plus d'égalité, plus de fraternité.

Non, les Corses n'avaient pas besoin d'une opération politicienne qui entretient la confusion et détourne de la réflexion collective, approfondie, que nécessite aujourd'hui la réalité de l'île.

Les Corses, les organisations démocratiques qui les représentent, ont, comme hier, surtout besoin qu'on les écoute, qu'on les assure d'une totale transparence sur tous les problèmes qui les concernent, qu'on les associe à toutes les prises de décisions importantes et qu'on leur donne les moyens du développement économique, social et culturel de l'île.

C'est seulement alors, parce qu'enfin on agira vraiment avec eux, qu'il deviendra possible de franchir les obstacles au développement d