ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

ARTHUR PAECHT

1. Financement de la sécurité sociale pour 1999. - Disc ussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 10055).

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10057)

M.

François Goulard, Mme Hélène Mignon,

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. le secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale.

Rappel au règlement (p. 10065)

MM. Bernard Accoyer, le président.

DERNIER

TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 10066)

Amendement n^o 1 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 3 de M. Préel : M. Jean-Luc Préel.

Amendement n^o 2 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 3 et 2.

Amendement n^o 4 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Jacqueline Fraysse,

M. François Goulard. - Rejet.

EXPLICATION DE

VOTE (p. 10084)

Mme Jacqueline Fraysse.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 10085)

Adoption de l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du t exte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

2. Loi de finances rectificative pour 1998. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 10086).

DISCUSSION

DES ARTICLES Première partie Avant l'article 1^er (p. 10086)

A mendements n^os 64 et 65 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Rejets.

Amendement n^o 4 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 55 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 5 de M. Doligé et 57 de M. de Courson et amendement n^o 20 de M. Kucheida : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait des amendements identiques ; adoption de l'amendement n^o 20 rectifié.

Article 1^er et état A (p. 10088)

A mendement de suppression n^o 61 de M. Gantier : MM. François Goulard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 36 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 1^er et de l'état A modifiés.

L'amendement n^o 82 de M. Jégou n'a plus d'objet.

Adoption de l'ensemble de la première partie.

Article 2 et état B (p. 10095)

Deuxième partie Amendement n^o 83 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 87 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 88 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n^o 89 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 88 et 89.

Amendement n^o 84 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 85 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, l e rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Rejet.

Amendement n^o 90 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 2 et de l'état B.

Article 3 et état C (p. 10098)

Amendement n^o 91 corrigé de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 3 et de l'état C.

Articles 4 et 5. - Adoption (p. 10101)

Article 6 (p. 10101)

Amendement n^o 37 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Ce texte devient l'article 6.

Articles 7, 8 et 9. - Adoption (p. 10101)

Article 10 (p. 10102)

MM. Germain Gengenwin, Philippe Auberger.

Amendement n^o 6 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

Article 11 (p. 10102)

Amendement n^o 47 de M. Méhaignerie : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 23 rectifié de M. Migaud : M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 24 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 66 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 10106)

Amendement n^o 54 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrai t. Amendements n^os 34 de M. Bouvard et 76 de M. Migaud : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o

34.

M. le secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 95 du Gouvernement : M. le rapporteur général. - Adoption de l'amendement n^o 76, deuxième rectification.

M. Michel Bouvard. - Adoption de l'amendement n^o

95. Amendement n^o 53 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrai t. Amendement n^o 51 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Article 12. - Adoption (p. 10112)

Après l'article 12 (p. 10112)

Amendement n^o 10 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 15 de M. Cuvilliez et 28 de M. Capet : MM. Christian Cuvilliez, André Capet, le rapporteur général, Michel Bouvard. - Retraits.

Amendement n^o 93 de M. Capet : M. André Capet. Retrait.

Amendement n^o 12 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements n^os 14 et 13 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendements n^os 30 et 17 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendement n^o 11 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 13. - Adoption (p. 10116)

Article 14 (p. 10117)

Amendement n^o 25 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 14 modifié.

Après l'article 14 (p. 10117)

Amendement n^o 50 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 7 de la commission, avec le sous-amendement n^o 26 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement n^o 26 et de l'amendement n^o 7 modifié et rectifié.

Amendement n^o 56 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 69 de M. Idiart : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. Retrait.

Amendement n^o 49 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 15. - Adoption (p. 10119)

Après l'article 15 (p. 10119)

Amendement n^o 60 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez, Christian Cuvilliez, Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard, François Loncle. - Adoption de l'amendement n^o 60 rectifié.

Article 16 (p. 10121)

Amendement n^o 48 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 16.

Après l'article 16 (p. 10122)

Amendement n^o 45 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 44 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption des amendements n^os 45 et 44 rectifié.

Amendement n^o 46 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Amendement n^o 63 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 73 de M. Baert : MM. Dominique Baert, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 73 rectifié.

Amendement n^o 31 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Christian Cuvilliez. - Adoption de l'amendement n^o 31 rectifié.

Amendement n^o 41 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat.

Amendements n^os 42 et 43 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption des amendements n^os 41, 42 et 43.

Amendement n^o 70 de M. Veyret : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 77 rectifié du Gouvernement : MM. le^s ecrétaire d'Etat, le rapporteur général, Germain Gengenwin. - Adoption.

Amendement n^o 81 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 81 rectifié.

Amendement n^o 72 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 72 rectifié.

Amendement n^o 71 de M. Lindeperg : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement du Gouvernement : M. le rapporteur général. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement n^o 71 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

Amendement n^o 58 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 58 rectifié.

Amendement n^o 40 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendements n^os 3 corrigé de M. Gengenwin et 92 du Gouvernement : MM. Germain Gengenwin, le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Rejet de l'amendement n^o 3 corrigé ; adoption de l'amendement n^o

92. Amendement n^o 74 de M. Baert : MM. Dominique Baert, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 17 (p. 10133)

Amendement n^o 27 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 18 (p. 10133)

Amendement n^o 32 de M. Migaud, avec le sous-amendement n^o 94 de M. Tavernier, et amendement n^o 9 corrigé de M. Auberger : MM. le rapporteur général, Yves Tavernier, Gilles Carrez. - Retrait de l'amendement n^o 9 corrigé.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement n^o 94 et de l'amendement n^o 32 modifié.

Adoption de l'article 18 modifié.

Article 19 (p. 10134)

M. Germain Gengenwin.

Amendement n^o 35 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Germain Gengenwin. - Rejet.

Amendement n^o 8 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 19 modifié.

Après l'article 19 (p. 10135)

Amendement n^o 67 de M. Tavernier : MM. Yves Tavernier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez. Adoption.

Article 20. - Adoption (p. 10137)

Article 21 (p. 10137)

A mendement de suppression n^o 62 de M. Gantier : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Adoption de l'article 21.

Après l'article 21 (p. 10139)

Amendement n^o 39 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 38 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 18 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement n^o 59 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 75 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Gilles Carrez. - Adoption.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 10141)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

3. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 10141).

4. Dépôt d'un rapport (p. 10141).

5. Dépôt d'un rapport d'information (p. 10141).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10141).

« Paris, le 2 décembre 1998.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale^e n nouvelle lecture dans sa séance du 1^er décembre 1998 et modifié par le Sénat dans sa séance du 2 décembre 1998.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (n^os 1245, 1246).

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Parce que cette discussion porte sur l'avenir de notre protection sociale, parce qu'elle mêle les rapports que nous pouvons entretenir avec la vie, la vieillesse et la maladie, parce que ce texte, loin d'être le reflet de préoccupations comptables, s'incarne dans les situations que chacun connaît, nos échanges ont été riches, denses et, parfois même, captivants. En somme, meilleurs que l'an dernier et sans doute moins bons que l'an prochain : « Aujourd'hui plus qu'hier et bien moins que demain » (Sourires)...

M. François Goulard.

Vous connaissez l'auteur ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

V ous parlez d'Alain Juppé ou de Paul Géraldy ? (Sourires.)

Parce que ces temps-ci vos nuits parlementaires sont parfois plus longues que vos jours (Sourires) - de qui est-ce, monsieur Goulard ?...

M. Daniel Marcovitch.

De Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. (Rires.)

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... j'essaierai de rester bref sur un sujet qui mérite de toute façon beaucoup mieux que quelques mots de conclusion.

Je ne reviendrai pas sur le dispositif que continue à prôner la majorité sénatoriale. Je me bornerai à regretter que cette dernière ait dénaturé le projet,...

M. Jean-Luc Préel.

Elle l'a amélioré !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... oscillant entre la volonté d'effacer de sa mémoire le plan Juppé et le sentiment de culpabilité de le vraiment renier. Comme s'il s'agissait de ces combats ou de ces rancoeurs ! Je m'attacherai plutôt à rendre sa perspective et sa cohérence à un débat qui, séance après séance, s'est cris tallisé sur tel ou tel aspect sans s'attacher à l'économie générale du texte.

La vieillesse, tout d'abord. Voilà quelques législatures que le débat est annoncé pour être toujours reporté à des moments plus fastes. Le problème est délicat. Chacun a en tête le déséquilibre démographique qui attend notre pays autour de 2005. Le temps des décisions est arrivé, et le Gouvernement n'entend pas s'y dérober.

M. François Goulard.

Il est temps !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Le Gouvernement a confié une mission au Commissariat général du Plan pour établir le diagnostic le plus juste possible. Ce diagnostic nourrira le dialogue et préparera la décision. Ce dialogue sera relayé par la détermination politique du Gouvernement à assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition.

C'était là le sens de la création d'un fonds de réserve, fonds dont le Sénat comme l'Assemblée nationale ont validé l'existence. Son abondement, je le sais, n'est encore que symbolique. Si certaines ambiguïtés pouvaient subsister sur la destination du fonds, les amendements déposés par le groupe communiste ont permis d'établir clairement que ce fonds s'inscrivait dans une logique inverse à celle ouverte par la loi dite Thomas, qui sera abrogée dès le premier semestre de 1999.

M. Daniel Marcovitch.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

La voie est donc tracée.

Il n'est aucunement dans l'intention du Gouvernement de céder à la tentation, à laquelle certains ont déjà succombé, de substituer à la retraite par répartition un système de retraite par capitalisation pur et simple.

Le développement de l'épargne retraite n'est, dans l'esprit du Gouvernement, que le complément accessible à tous sur une base solidaire et sous le contrôle des partenaires sociaux des régimes de retraite par répartition.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

Quant à la branche famille, chacun aura pu noter qu'elle est aujourd'hui excédentaire de 3 milliards de francs alors qu'elle était encore déficitaire de 12 milliards sous la précédente législature. Ces résultats soldent, à mon sens, les critiques qui fleurissaient hier sur les bancs de l'opposition : démonstration est faite qu'il est possible d'allier justice et gestion assainie de la branche famille.

Comme le Gouvernement s'y était engagé l'année dernière, notamment en acceptant un amendement du groupe communiste, le présent projet de loi de financement rétablit l'universalité des allocations familiales.

M. Bernard Accoyer.

C'est le retour au droit le plus élémentaire !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Ce rétablissement s'accompagne du souci de poursuivre dans le cadre d'une grande solidarité notre politique familiale, ce qui s'est traduit, en projet de loi de finances, par une réforme profonde du quotient familial.

M. Jean-Luc Préel.

Vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Ces mesures sont complétées par l'extension de l'allocation de rentrée scolaire à toutes les familles au-dessous d'un certain plafond de ressources, par les majorations du RMI liées à l'âge et prévues dans le projet de loi de finances, par l'amélioration des aides au logement et par l'augmentation des crédits d'action sociale pour faciliter l'accès aux crèches et développer les réseaux d'aide et d'appui aux parents. L'ensemble de ces dispositifs fait suite aux mouvements de dialogue et de concertation engagés avec l'ensemble des associations familiales et des partenaires sociaux.

Une nouvelle conférence de la famille se tiendra dans le courant de l'année prochaine. La délégation interministérielle à la famille travaille d'ores et déjà à sa pré paration.

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

A cette occasion, nous entendons nous consacrer par priorité à certains dossiers qu'il semble opportun de privilégier aujourd'hui : je pense à la situation des jeunes adultes, à l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, aux aides à la garde des enfants ou encore à la situation des familles d'un enfant.

Pour conclure d'un mot sur la politique familiale, je dirai que personne ne peut aujourd'hui se prévaloir d'un quelconque monopole, ni la majorité d'hier ni celle d'aujourd'hui. Mais qu'il me soit permis de dire que ce gouvernement a eu, peut-être parce qu'il a su tirer les leçons des échecs de ses prédécesseurs, la bonne idée de ne rien proposer qui ne soit financé, de ne rien financer qui ne soit concerté, de ne rien concerter sans anticiper les futures avancées.

En matière d'assurance maladie, notre ambition, grâce au projet de loi de financement, était de mettre en place de nouveaux outils pour, en liaison avec les professions de santé, améliorer la qualité des soins et éviter les dépenses inutiles. C'est le sens, par exemple, de la création du fonds d'action qualité ou de l'élargissement du champ des conventions à la création de filières et de réseaux, à l'éducation sanitaire et à la prévention.

Je redis ici notre conviction profonde : ce n'est qu'avec l'ensemble des acteurs de la santé et les caisses de sécurité sociale que nous assurerons une meilleure utilisation des ressources consacrées à la santé. C'est ainsi que nous parviendrons à mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et à préserver un système d'assurance maladie solidaire, seul à même d'assurer un égal accès à tous les soins.

Lors des débats, nous avons progressé tant en ce qui concerne les médecins qu'en ce qui concerne l'industrie pharmaceutique. Je voudrais particulièrement, sur ce dernier point, saluer les progrès du texte dus à l'intervention de l'Assemblée nationale, et plus particulièrement de sa commission des affaires sociales.

Je pense que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant entre la voie conventionnelle que nous avons souhaité privilégier et les mécanismes de régulation qui, en ultime recours, sont nécessaires pour préserver l'assurance maladie. C'est maintenant aux acteurs, au plus près du terrain, de se saisir des nouvelles possibilités qui leur sont offertes. Les médecins ont, à travers les conventions, un rôle majeur à jouer. Je suis convaincu que, contrairement aux suggestions d'un de leurs dirigeants, qui proposait de « faire péter le système », les médecins feront le choix du partenariat avec l'assurance maladie. C'est l'intérêt de nos concitoyens, comme le leur ! Le texte marque également des progrès substantiels en matière de santé publique, notamment avec les prises en charge de la prévention à 100 % et la possibilité d'expérimentation de prise en charge des malades au forfait.

Je rappellerai enfin que le texte permet des progrès substantiels dans la prise en charge des maladies professionnelles, notamment celles qui sont liées à l'amiante.

Les victimes pourront faire valoir leurs droits dans des délais raccourcis sans se voir opposer la prescription. Ce texte constitue une étape importante et il témoigne de notre solidarité à leur égard.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 permet donc de consolider nos régimes de protection sociale et d'approfondir les solidarités qu'elle organise.

Plusieurs chantiers nous attendent. Il y a d'abord celui des états généraux de la sécurité sociale, qui ont déjà débuté : soixante-cinq réunions ont déjà eu lieu et deux cent trente sont prévues - nous en souhaitons mille ! L'accès aux soins n'est plus aujourd'hui complètement garanti.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Nous ouvrons le chantier de la couverture maladie universelle pour les exclus et pour les 150 000 personnes qui ont dérivé plus loin. Les autres ont, vous le savez, la garantie d'être couverts.

Quant à la concertation sur l'avenir de nos systèmes de retraite, nous l'engagerons.

Notre système de cotisations sociales employeur est aussi l'un de nos chantiers.

Mesdames, messieurs les députés, tout à été dit. Pour l'heure, il vous est proposé de ne rétablir rien de moins que l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Le Gouvernement compte sur votre soutien. A ce titre, que soient remerciés l'ensemble des parlementaires pour leur contribution, y compris vous, messieurs de l'opposition,...

M. Bernard Accoyer.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... mais en particulier les rapporteurs - Mme Gillot, M. Recours, M. Evin, M. Jacquat, M. Cahuzac -

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

comme, bien entendu, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales : j'ai nommé Jean Le Garrec.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

« Tout a été dit », a conclu le secrétaire d'Etat. Presque tout, et je me contenterai donc de quelques mots.

Le Sénat a supprimé les modalités de financement du fonds de réserve des retraites...

M. Bernard Accoyer.

Il a bien fait !

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est 2 milliards de moins pour les retraités. Dommage !

M. Bernard Accoyer.

Comme vous les volez avec la

CSSS !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le Sénat a supprimé l'article 7 consolidant la contribution Juppé assise sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique,...

M. Jean-Luc Préel.

Ça, c'est normal !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... en totale incohérence avec ses votes précédents.

M. Bernard Accoyer.

Il a supprimé une disposition rétroactive, donc immorale !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le Sénat a rétabli l'article 11 bis sur les tabacs malgré les engagements pris par le Gouvernement ici même, lors de la nouvelle lecture...

M. Jean-Luc Préel.

Cet article concerne une taxe en faveur de la santé publique !

M. Alfred Recours, rapporteur.

L'article conduirait à augmenter - trop cette fois-ci - la contribution sur les tabacs que j'avais proposée à l'Assemblée qui l'avait adoptée...

M. Bernard Accoyer.

Votre politique de la santé, c'est la hausse des prix !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... et sur laquelle le Gouvernement a pris des engagements qui seront votés en loi de finances rectificative.

Le Sénat a supprimé l'article 11 quater relatif au financement du FATIACL, ce qui est aussi un peu dommage.

Surtout, il a minoré l'ONDAM de 1 milliard - un milliard était prévu au profit des restructurations hospitalières -, ce qui est regrettable pour l'ensemble de l'assurance maladie.

M. François Goulard.

C'est symbolique !

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est un ensemble de suppressions et de rétablissements en parfaite cohérence avec sa politique que le Sénat a voté.

En conséquence et en cela pleinement fidèle aux débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle avec l'ensemble de nos collègues,...

M. Jean-Luc Préel.

Le Sénat a réalisé un travail très important !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... je ne puis faire autrement que de proposer à l'Assemblée de rétablir le texte que nous avons voté en nouvelle lecture.

Vous aurez remarqué, monsieur le président, que je n'ai pas été très long. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Accoyer.

Quel esprit de synthèse ! Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, j'ai failli être pris de court par la brièveté des orateurs qui m'ont précédé. (Sourires.)

Je salue tout spécialement M. le secrétaire d'Etat, dont la présence est le gage d'un débat détendu,...

M. Bernard Accoyer.

Ça va nous changer !

M. François Goulard.

... qui tranchera avec ceux que nous avons quelquefois avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Voilà qui n'est pas gentil pour elle !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

La solidarité gouvernementale m'impose de protester !

M. Alfred Recours, rapporteur.

M. Goulard va être condamné à lui envoyer des fleurs ! (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Qu'il n'essaie pas de la faire pleurer !

Mme Dominique Gillot, rapporteur.

Il n'y arrivera pas !

M. François Goulard.

J'y renonce d'avance.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je vous conseille les roses ! (Sourires.)

M. François Goulard.

Mes chers collègues, je vous appelle à un peu de sérieux malgré l'heure tardive et le fait que nous en soyons à une lecture définitive.

J'ai le sentiment que nous vivons dans une démocratie assez singulière.

Mme Jacqueline Fraysse.

Voilà qui vous va bien !

M. François Goulard.

Vous êtes vous-même bien placée pour en parler, madame !

Mme Jacqueline Fraysse.

Le plan Juppé était en effet un modèle de démocratie !

M. François Goulard.

Je ne sais s'il existe d'autres démocraties ayant l'âge de la nôtre, où le pouvoir exécutif en use comme il le fait actuellement avec le Parlement. Je ne parle pas, bien sûr - vous y avez fait allusion à l'instant - de l'exercice auquel s'est livré hier M. Jospin en mettant en cause l'une de nos collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Accoyer.

C'était scandaleux ! Unique dans l'histoire de notre Parlement !

M. François Goulard.

Je parle de notre débat d'aujourd'hui, qui conclut l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Oui, je considère que c'est une forme de mépris que le Gouvernement manifeste à l'égard du Parlement en ne répondant pas à ses questions les plus légitimes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

Mes chers collègues, l'avenir des retraites n'est pas un sujet frivole. Denis Jacquat, rapporteur, et moi-même, du groupe Démocratie libérale, en avons parlé avec le sens des responsabilités qu'appelle un sujet aussi sérieux.

Nous avons, par exemple, indiqué que le fonds de réserve institué par votre projet de loi pouvait, certes, constituer une solution intéressante, mais à une double condition : qu'il soit géré comme le sont nos retraites, c'est-à-dire de façon paritaire et non par l'Etat ; qu'il soit convenablement doté, ce qui n'est évidemment pas le cas avec deux milliards de francs, chacun en conviendra.

Nous avons dit aussi que les fonds de pension n'étaient pas la panacée et que, en tout état de cause, à supposer qu'ils soient enfin créés, la durée de leur montée en régime n'autorisait pas à les considérer comme un remède suffisant aux difficultés de nos régimes de retraite par répartition au début du siècle prochain. Mais nous avons, à plusieurs reprises, insisté sur le caractère littéralement dramatique du déséquilibre, non seulement prévisible mais certain, des régimes de retraite à partir de 2010. Ce n'est pas, monsieur le secrétaire d'Etat, un argument politicien, polémique. C'est un fait absolument incontestable, établi par tous les experts.

Une note du Commissariat général du Plan dont la presse de ce jour donne connaissance - entre parenthèses, pourquoi les journaux sont-ils mieux informés que les commissions compétentes du Parlement ? -, note adressée à la commission sur l'avenir des retraites, contient cette phrase : « Le choc financier sur notre système de retraite est inéluctable. » Elle souligne que nous sommes devant

un choix pour maintenir la parité actuelle des niveaux de vie entre actifs et retraités : ou bien multiplier par 1,6 le taux de cotisation d'ici à l'an 2000, ou bien admettre une diminution du niveau de vie des retraités, qui serait divisé par deux en quarante ans. Cette note ajoute d'ailleurs qu'une évolution plus favorable que celle que nous connaissons aujourd'hui de la productivité ou du chômage ne suffirait pas à résoudre le problème. Or quelle réponse avons-nous obtenue du Gouvernement ? Des haussements d'épaules, des reproches de Mme Aubry - oui, je dis bien des reproches ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert)...

M. Bernard Accoyer.

Et des coups de menton !

M. François Goulard.

... nous accusant de vouloir inquiéter inutilement l'opinion, des critiques intellectuellement malhonnêtes...

Mme Dominique Gillot.

Oh !

M. François Goulard.

... sur la seule tentative sérieuse de redresser la situation de nos régimes de retraite, à savoir la loi de juillet 1993.

M. Alain Calmat.

Ça alors ! Quand on pense que vous faites des reproches à Jospin !

M. François Goulard.

Un tel comportement de la part d'un gouvernement à l'égard de l'opposition n'est pas digne d'une démocratie adulte et consiste, en définitive, à prendre les Français pour des dupes.

Autre mensonge officiel, qui ne résiste pas à l'examen mais qui est proféré dans l'indifférence générale, celui du rétablissement prochain de nos comptes sociaux. Nous avons entendu les porte-parole de Mme Aubry nous chanter les louanges d'une sécurité sociale enfin sortie de l'ornière et se dirigeant allégrement vers l'équilibre financier. Or les prévisions économiques sur lesquelles sont fondées vos projections de recettes sont, au regard des informations les plus incontestables sur les tendances de notre économie, grossièrement exagérées. Les 2,9 % de croissance, ramenés à 2,7 %, seront au mieux 2 % l'année prochaine. Encore ne prenez-vous pas en compte l'impact des 35 heures, dont la seule perspective freine aujourd'hui la progression des salaires, donc les rentrées de cotisations sociales.

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait !

M. François Goulard.

Cela signifie tout simplement que, malgré la hausse des prélèvements décidée l'année dernière et dont les contribuables ont eu la douloureuse confirmation cet automne,...

M. Jean-Luc Préel.

Tous les petits épargnants ont été taxés !

M. François Goulard.

... l'équilibre des comptes sociaux ne sera pas atteint. Ce n'est pas seulement un mensonge, c'est à mon avis une erreur politique, car le constat de ce mensonge sera bientôt établi.

Pour l'assurance maladie, le mensonge est d'un autre ordre, car c'est plutôt l'erreur d'analyse qui paraît le plus flagrant. Le mensonge réside dans la présentation lénifiante du double mécanisme de sanction - prélèvement sur les revenus, d'une part, baisse tarifaire arbitraire, d'autre part - qui serait destiné à n'être, pour reprendre l'expression curieuse de Mme Aubry, qu'un « serre-file », expression militaire qu'elle affectionne.

M. Jean-Luc Préel.

Il y a le tunnel et le serre-file !

M. Bernard Accoyer.

Entre le serre-file et la corde au cou, il faudra m'expliquer la différence !

M. François Goulard.

Absolument ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

On vous montrera !

M. François Goulard.

Ces deux mécanismes, bien sûr, ne devraient pas jouer, mais l'autodiscipline collective dont les professions de santé devraient faire preuve pour en éviter l'application est une utopie. Les sanctions collectives trouveront à s'appliquer. Vous rencontrerez donc l'hostilité des professions de santé, hostilité d'ailleurs justifiée, vous renoncerez alors à poursuivre dans cette voie, vous recourrez à des hausses de prélèvements obligatoires et nous retrouverons tout naturellement un scénario parfaitement connu.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Juppé !

M. François Goulard.

Non, parce qu'Alain Juppé a eu le courage d'appliquer sa politique, même au prix des inconvénients électoraux que nous avons connus (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), et je suis persuadé que vous n'avez pas ce courage politique-là parce que vos politiques sont toujours avant tout électoralistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Merci de continuer à vouloir perdre !

M. François Goulard.

L'erreur d'analyse que vous commettez, c'est de penser que nous pourrons échapper à la nécessité de réformer profondément l'organisation de notre assurance maladie.

M. Bernard Accoyer.

Ça c'est sûr !

M. François Goulard.

La gestion centralisée d'un système aussi vaste, aussi complexe que notre système de soins, confronté à des arbitrages quotidiens aussi difficiles

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

est, sur un plan théorique, à peu près impossible. Mais dans notre tradition administrative française où la mesure de l'efficacité, l'évaluation des performances, la simple et élémentaire mesure des coûts sont des notions totalement inconnues et, par principe, rejetées, l'échec est fatal.

Notre système de soins est aujourd'hui un modèle d'irrationalité généralisée dont nous ne sortirons pas sans une révolution culturelle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean-Louis Idiart.

Antienne maoïste !

M. Yves Tavernier.

Le ridicule ne tue pas, M. Goulard a l'avenir devant lui !

M. François Goulard.

La solution réside dans une décentralisation des décisions, une autonomie des acteurs qui implique à peu près obligatoirement une certaine dose de concurrence. Vous pouvez en faire la caricature, mes chers collègues, c'est un exercice facile qui est à votre portée.

M. Alain Calmat.

Prétentieux en plus !

M. François Goulard.

Mais ceux qui veulent sincèrement garantir l'avenir de notre assurance maladie, ceux qui veulent améliorer la qualité des soins, qui en a besoin et qui en aura chaque jour davantage besoin, ne serait-ce que sous l'effet du progrès médical, et en même temps le faire dans les meilleures conditions économiques possibles, ceux-là ne peuvent écarter l'examen de telles solutions. Mais pour en parler sereinement, il faudrait, mes chers collègues, d'autres moeurs politiques, il faudrait, permettez-moi de vous le dire, une autre ouverture d'esprit que celle dont vous venez de faire preuve. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. Alain Calmat.

Comme Juppé, par exemple !

M. le président.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous le comprendrez, mon ton changera de celui de l'orateur qui m'a précédée à cette tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Christophe Caresche.

Heureusement !

M. Bernard Accoyer.

Ce qui compte, c'est le fond !

Mme Hélène Mignon.

Mais le fond y sera aussi ! Je ne vois pas pourquoi il serait de votre côté et pas du mien ! Nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, après un débat intéressant,...

M. Bernard Accoyer.

Surtout en commission ce matin !

Mme Hélène Mignon.

... long parfois, mais nécessaire le plus souvent. Nous prenons ensemble, monsieur le secrétaire d'Etat, les moyens qui s'imposent afin d'assurer le retour à l'équilibre financier de la sécurité sociale et ce pour la première fois depuis 1985. Contrairement au plan Juppé, qui a frappé de plein fouet les assurés sociaux, ce redressement s'effectuera sans prélèvement supplémentaire ni baisse des prestations et des remboursements. Ce projet de loi renforce et consolide notre système de protection sociale, outil majeur de solidarité et puissant vecteur de cohésion sociale. Un fonds de réserve est créé pour assurer l'avenir des retraites par répartition.

Les pensions sont revalorisées de 1,2 %, alors que si l'on avait simplement suivi le processus législatif normal, on aurait pu se contenter de 0,7 %, ne prenant pas en compte les besoins des retraités.

Nous rétablissons l'universalité des allocations familiales avec en contrepartie l'abaissement du quotient familial et la prise en charge par l'Etat du financement de l'allocation parent isolé. L'extension aux familles d'un seul enfant de l'allocation de rentrée scolaire est fortement appréciée, d'autant plus que sa revalorisation est importante. La limite d'âge pour le maintien du droit aux allocations familiales et de l'aide au logement est relevée à vingt ans.

A côté d'autres décisions importantes prises en faveur des titulaires du RMI, je tiens à rappeler que nous avons rendu possible le cumul de ce revenu avec l'allocation jeune enfant et la majoration pour âge des allocations familiales. Je n'oublierai pas, parce que je les juge importants, les réseaux d'appui, d'écoute et de conseil parentsenfants, ainsi que les aides plus importantes apportées aux communes pour la mise en place d'équipements pour jeunes enfants surtout en milieu rural.

Le volet maladie est la traduction d'une meilleure prise en compte des questions de santé publique. L'augmentation de l'ONDAM de 2,6 %, soit cinq fois plus que l'inflation, traduit un effort de santé publique, d'adaptation des structures à plus de sécurité et de qualité, donc de lutte contre les inégalités.

M. François Goulard et M. Bernard Accoyer.

L'ONDAM est déjà dépassé !

Mme Hélène Mignon.

Dans le domaine de la santé, la création d'une clause de sauvegarde pour les médecins répond à un souci de responsabilisation collective et individuelle. Que ce soit avec les professionnels de la santé, avec l'industrie pharmaceutique, rien ne se passera sans concertation certes, mais rien ne se passera non plus si nous ne prenons pas conscience de notre responsabilité, du rôle de citoyen que nous avons à jouer dans la société, du fait qu'avant même d'être médecin, nous sommes des citoyens à part entière.

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

Mme Hélène Mignon.

Le travail d'information, de publicité, de pédagogie s'adressera également à l'ensemble de nos concitoyens.

Oui, ce projet de loi organise une politique de santé publique autour d'axes majeurs qui permettent d'associer nos concitoyens à la définition de la politique de la santé, au développement du droit des malades, à une meilleure prise en charge de la douleur et des pathologies lourdes afin de permettre à tous d'être soignés dans la dignité.

Le Gouvernement a accepté des amendements qui enrichissent le texte et pris des engagements sur le départ à la retraite anticipée des travailleurs confrontés à l'amiante, la modification de la taxation du tabac dans un souci de prévention, l'abrogation prochaine de la loi Thomas, la création d'un conseil de surveillance au sein du fonds de réserve, l'augmentation de 2 % au 1^er janvier 1999 du minimum vieillesse et du minimum des pensions de réversion, la réforme de l'allocation veuvage assurant un versement au taux le plus intéressant pendant deux ans, soit un gain mensuel de plus de 1 000 francs, l'exonération totale des charges patronales pour les associations d'aide à domicile. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à présenter, avant la fin du premier semestre 1999, un projet de réforme des cotisations patronales plus favorable à l'emploi et aux entreprises de main-d'oeuvre. Voilà pour-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

quoi, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste votera ce texte sans état d'âme, même si nous espérons toujours aller vers plus de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je vous félicite, monsieur le secrétaire d'Etat, d'assumer à vous seul la responsabilité d'assurer le « portage », comme vous dites, de ce projet de loi.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mais j'ai grandi ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel.

Nous voilà donc au terme des navettes. Dans quelques instants, nous allons, ou plutôt vous allez voter la troisième loi de financement de la sécurité sociale, qui représente près de 1 800 milliards de francs.

Les sénateurs ont, pour la deuxième fois, amélioré votre projet. Mais, sans en tirer profit, vous allez nous proposer un retour au texte voté par notre assemblée, ce que notre commission, sans une supension de séance salvatrice, a failli refuser ce matin, nous nous en serions bien entendu réjouis.

Si nous sommes heureux malgré tout que le Parlement puisse se prononcer, grâce à Alain Juppé, force est de reconnaître que, malgré l'importance du sujet, l'énergie dépensée, le temps passé, nos capacités à modifier ne serait-ce que quelques décimales sont limitées. Le texte final est quasiment le jumeau du projet de loi, les quelques modifications adoptées provenant du Gouvernement. Cela mérite réflexion.

Je n'aurai pas, hélas, le loisir de revenir sur tous les articles que nous avons critiqués et pourtant, j'aimerais bien. Ne disposant que de quelques minutes, je me contenterai de l'essentiel. Il s'agit d'une loi de financement. Nous devons donc nous poser deux questions majeures. Les prévisions de recettes et de dépenses sontelles réalistes ? Les moyens financiers permettent-ils de répondre aux besoins des Français et de préparer l'avenir ? A ces deux question, l'Union pour la démocratie française-Alliance répond clairement : non ! D'abord, les prévisions de recettes et de dépenses sontelles réalistes ?

M. Bernard Accoyer.

Non !

M. Jean-Luc Préel.

Vos recettes sont calculées sur une prévision de croissance de 2,7 %, chiffre retenu avant les crises russe et asiatique. Plus personne, hélas, ne pense que ce chiffre sera atteint, même DSK a des doutes.

(Rires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Non, il n'a jamais de doutes !

M. Jean-Luc Préel.

Les recettes sont également calculées sur la base d'une augmentation de la masse salariale de 4,3 % malgré l'application des trente-cinq heures, portée par votre ministère, et qui conduit à limiter l'augmentation des salaires.

Vos prévisions de dépenses semblent également optimistes. En effet, les prévisions de la branche famille et de la branche retraite seront sans doute tenues, mais nous avons les plus grands doutes pour la santé et le médicosocial. Si l'ONDAM paraît au premier abord généreux, les 2,6 % s'appliquent en réalité aux prévisions 1998 et non aux dépenses réalisées et la totalité de l'enveloppe a déjà été consommée, notamment par les spécialistes, pour qui l'augmentation sera donc négative.

Pour les hôpitaux, l'augmentation est officiellement de 2,4 %, mais en réalité les ARH ne disposeront, pour la France métropolitaine, que de 2,05 %, ce qui ne permettra même pas une reconduction des moyens. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, on voit mal comment vous pourrez faire des propositions sérieuses sur le statut du praticien hospitalier et notamment pour les spécialités sinistrées, médecins désabusés qui étaient en grève hier. Qu'allez-vous leur proposer pour qu'ils ne soient pas en grève demain ? Vous aurez donc le plus grand mal à tenir vos objectifs de dépenses sans rationner les soins.

E nsuite, les moyens financiers permettent-ils de répondre aux besoins des Français et de préparer l'avenir ? C'est la question majeure à laquelle nous devons répondre par cette loi de financement et, pour l'UDF, la réponse est là encore clairement non.

Pour la famille, c'est-à-dire l'avenir du pays, avez-vous une politique ? Il nous semble effectivement que vous menez beaucoup plus une politique sociale en faveur de familles défavorisées, ce qui est bien entendu nécessaire, qu'une politique familiale prenant en compte l'enfant.

Après avoir, l'année dernière, ferraillé pour imposer la mise sous condition de ressources des allocations familiales, reconnaissant votre erreur, vous revenez à l'universalité. Mais, dans le même temps, vous abaissez le quotient familial, pénalisant 400 000 familles. Ce que vous donnez d'une main, vous le reprenez de l'autre !

Mme Dominique Gillot, rapporteur.

Mais non ! Vous savez bien que c'est faux !

M. Jean-Luc Préel.

Selon le même principe, vous allongez d'un an le droit aux allocations familiales, mais vous repoussez d'un an la majoration pour âge, récupérant ainsi 1,8 milliard.

M. Daniel Marcovitch.

Prendre aux riches pour donner aux pauvres, c'est très bien !

M. Jean-Luc Préel.

Vous n'augmentez que de 0,7 % les allocations familiales, soit 0,5 % de moins que les retraites, créant ainsi deux catégories inégales de Français, les familles et les retraités,...

M. Bernard Accoyer.

Très juste !

M. Jean-Luc Préel.

... alors que la loi prévoit une base de revalorisation identique.

Vous modifiez l'allocation veuvage sur deux ans. Alors que le fonds théorique est largement excédentaire, vous n'améliorez pas les conditions de ressources et vous proposez aux veuves de se contenter, la troisième année, du RMI.

Contrairement à la jurisprudence du Conseil d'Etat, vous incluez, dans les conditions de ressources, la majoration pour âge, pénalisant ainsi les veuves ayant eu des enfants.

Pour la branche retraite, préparez-vous l'avenir ? Chacun sait que le « papy boom » posera à partir de 2005 de réels problèmes. Il faudra rapidement à législation constante 150, puis 300 milliards de francs par an.

Que proposez-vous ? Un énième rapport qui vous conduira peut-être l'année prochaine à faire des propositions délicates ; l'abrogation de la loi Thomas et la création d'un fonds de réserve, gadget improvisé de deux milliards - mais vous avez refusé l'amendement sénatorial proposant qu'une loi définisse ses missions, son fonctionnement, son financement.

L'UDF demande : que l'on donne à la CNAV, c'est-àdire aux partenaires sociaux, une réelle autonomie pour pouvoir, en les responsabilisant, leur permettre de définir

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

les prestations en fonction des cotisations ou vice versa ; que l'on crée, dans un esprit de clarté et de transparence, une caisse de retraite des fonctionnaires gérée de manière paritaire ; que l'on confirme enfin, pour conforter la retraite par répartition, un troisième étage d'épargne retraite.

La dépendance, monsieur le secrétaire d'Etat, est l'un des défis qu'il nous faut relever. La PSD, par la grille AGGIR unique, par la coordination et la définition d'un plan de travail, constitue, et vous le reconnaissez peu à peu, un progrès. Cependant, il s'agit d'une prestation sociale qui mérite d'être améliorée, en intégrant les GIR 4 résolvant ainsi le problème des disparités dans la prise en charge des aides ménagères. Comptez-vous nous proposer prochainement la deuxième étape ? Sinon, dites-le clairement et favorisez les assurances dépendance.

La réforme de la tarification des établissements est attendue. Aujourd'hui, 19 000 places de cure médicale au moins ont été autorisées et ne sont pas financées. Vous^e n proposez 7 000. Que deviendront les autres ? Comment seront-elles prises en compte dans la réforme de la tarification, si celle-ci se fait à enveloppe sanitaire constante ? La branche santé est certainement celle qui pose les problèmes les plus délicats. Les professionnels qui vous ont écouté, et je regrette que Martine Aubry ne soit pas là ce soir...

Mme Dominique Gillot, rapporteur.

Elle vous écoute !

M. Jean-Luc Préel.

Les professionnels qui vous ont écouté critiquer le plan Juppé, répéter que la réforme se ferait avec eux et non contre eux, que les reversements étaient absurdes, ont cru que vous lâchiez la bride.

Aujourd'hui, après vos mesures autoritaires de l'été, et face aux menaces de sanctions collectives prévues dans cette loi, ils sont désespérés ou farouchement opposés.

Cette situation est particulièrement fâcheuse.

Si nous voulons sauver notre protection sociale pour éviter l'étatisation ou la privatisation, il faut changer de méthode.

L'ONDAM sera très difficile à tenir. Deux remarques générales d'abord.

La première porte sur la nécessité de définir les besoins de la population. C'est à partir d'eux que l'on doit définir une politique de santé, en adaptant, dans la mesure du possible, l'offre à la demande.

M. François Goulard.

Il a raison !

M. Jean-Luc Préel.

Comme le niveau régional est, dans le domaine de la santé, le niveau pertinent, les besoins doivent être définis au niveau de la région. Deux outils sont à votre disposition les observatoires régionaux de santé et les conférences régionales. Encore faut-il leur donner les moyens humains et financiers pour qu'ils puissent remplir leurs missions, ce que vous avez refusé de préciser lors de la discussion des amendements que j'ai défendus. Comme l'a fait remarquer mon ami Goulard, vous répondiez souvent par un coup de menton, un haussement d'épaules...

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Ah non, ce n'est pas moi qu'il visait !

M. Bernard Accoyer.

C'était son ministre de tutelle !

M. Jean-Luc Préel.

Ce n'est pas une façon de répondre et c'est particulièrement regrettable.

Les conférences régionales, à condition de réunir l'ensemble des personnes intéressées, d'avoir le temps de travailler en commission et en séance plénière trimestrielle, par exemple, permettront effectivement de définir les besoins au niveau de la région et de veiller à l'adéquation de l'offre.

La seconde remarque concerne la prévention et l'éducation à la santé.

Tout au long des débats, monsieur le secrétaire d'Etat, à plusieurs reprises, je vous ai rappellé qu'aujourd'hui, en raison des multiples intervenants ayant chacun sa politique - ministères au pluriel, puisqu'il y en a six ou sept qui interviennent dans la politique de prévention, caisses, mutuelles, associations -, nous n'avons pas en France de politique coordonnée, pluriannuelle, prenant en compte la mortalité prématurée évitable. Et les moyens financiers sont ridicules, comparés aux soins. Vous m'avez écouté poliment, c'est déjà beaucoup !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Certes !

M. Jean-Luc Préel.

Mais lorsque je vous ai fait deux propositions pour résoudre ces problèmes, la création d'une agence nationale regroupant l'ensemble des intervenants, déclinée au niveau régional, au sein d'agences régionales de santé, et une enveloppe votée à côté de l'ONDAM, dédiée à la prévention,...

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

J'ai noté cette bonne idée !

M. Jean-Luc Préel.

... vous avez refusé les amendements sans discussion et sans argument sérieux.

M. François Goulard.

C'est une habitude !

M. Jean-Luc Préel.

L'UDF est clairement favorable à une régionalisation. Il faut faire l'effort de coordonner une réelle politique de prévention et d'éducation à la santé.

Pour les soins, nous reconnaissons bien volontiers qu'une maîtrise des dépenses est nécessaire. Mais celle-ci doit tenir compte des besoins et permettre d'optimiser les dépenses en vue d'améliorer la qualité des soins. C'est l'intérêt à la fois des malades et des professionnels.

Il convient de revoir la formation initiale et continue, de mieux coordonner les soins et de veiller à l'application des bonnes pratiques.

Pour aboutir à une réelle maîtrise, il faut la mettre en oeuvre avec les professionnels et responsabiliser tous les acteurs, y compris les malades.

Vous proposez une double sanction collective, l'équivalent de lettres clés flottantes et ce que j'appelle un impôt social sur le revenu. Ces deux mesures collectivistes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) déresponsabilisantes, pénaliseront le médecin consciencieux, que certains appellent vertueux et conduiront inéluctablement à la révolte et à l'échec.

L'UDF, pour sa part, demande que l'ONDAM soit régionalisé, spécialité par spécialité, que l'on s'orient e vers la responsabilisation de chaque praticien, dans le cadre d'une autodiscipline professionnelle, gérée par les unions régionales.

C'est la seule méthode qui permette d'éviter à la fois la privatisation et l'étatisation et d'obtenir une maîtrise médicalisée soucieuse de qualité.

Pour les hôpitaux, nous sommes également inquiets.

En effet, l'enveloppe confiée aux ARH, en augmentation de 2,05 %, ne permet ni de reconduire les moyens ni de proposer les mesures statutaires qui s'imposent pour les spécialités sinistrées.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

Ainsi, vous aurez de graves problèmes, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment des fermetures d'établissement, non pour des raisons de santé publique, mais par manque d'anesthésistes.

Les médecins souhaitent que le statut unique soit revu, pour tenir compte de la pénibilité et de la responsabilité ; les moyens doivent suivre pour que les meilleurs viennent et restent à l'hôpital.

L'UDF souhaite aussi un renforcement des conseils d'administration et une correction rapide des inégalités régionales et intrarégionales, prenant en compte les besoins, la proximité et la sécurité.

Pour terminer, je parlerai de l'industrie pharmaceutique, qui peut se faire du souci. (« Oui ! » sur les bancs du groupe du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Elle fut l'une des premières au monde, et ce n'est plus le cas. C'est regrettable pour notre recherche, c'est regrettable pour l'emploi. Elle a déjà été lourdement pénalisée par la politique des prix bas et par le non-^r espect des conventions. Nous souhaitons de vrais contrats, qui ne soient pas léonins.

Par votre politique de sanctions collectives, par les révisions trimestrielles, vous risquez d'aboutir demain à une médecine à deux vitesses, que vous dites refuser. Pourquoi ? Monsieur le secrétaire d'Etat, nous en avons discuté lors de la deuxième lecture. Les laboratoires demandant l'autorisation de mise sur le marché européenne pour une molécule, celle-ci sera autorisée. Mais s'ils ne demandent pas la fixation d'un prix ou le remboursement, que se passera-t-il ? C'est déjà le cas du Viagra. Cela fait sourire, et à tort. C'est le cas d'un hypolipémiant aujourd'hui fort utile.

M. Bernard Accoyer.

Xenical !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

C'est normal ! Ce sont les riches qui grossissent !

M. Jean-Luc Préel.

Ce sera le cas demain pour un anticancéreux. Seules les personnes ayant les moyens pourront y avoir accès. Est-ce ce que vous voulez ? Je ne le crois pas, mais c'est ce que vous obtiendrez si vous ne faites pas confiance, si vous ne responsabilisez pas chaque acteur.

A l'UDF, nous sommes très attachés au contrat et à son respect, à l'autonomie, notamment l'autonomie des branches, à la régionalisation et à l'individualisation des mesures, parce que nous croyons à la liberté de l'individu et donc à sa responsabilité. Et si nous voulons une réelle solidarité, nous ne croyons pas aux mesures collectives aveugles, ce qui nous conduit, bien entendu, à voter contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la troisième fois, nous nous retrouvons dans des conditions sur lesquelles vous me permettrez de revenir quelques instants. Je souhaite que vous le fassiez savoir à M. le Premier ministre.

Je veux ici protester contre la gestion de l'ordre du jour par le Gouvernement, qui fait que nous allons voter en troisième lecture, moins de quarante-huit heures après avoir voté la seconde lecture,...

M. Germain Gengenwin.

Eh oui...

M. Bernard Accoyer.

... alors qu'un grand nombre des parlementaires membres de la commission des affaires sociales ont passé deux nuits dans cet hémicycle.

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est exact !

M. Bernard Accoyer.

Ces conditions sont tout à fait inacceptables pour traiter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui porte sur quelque 1 800 milliards de francs, le principal effort réalisé par les Français pour leur solidarité !

M. Jean-Luc Préel.

Plus que le budget de l'Etat !

M. Bernard Accoyer.

Heureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons en vous un interlocuteur attentif et compréhensif. Nous comptons sur vous pour faire savoir au Gouvernement la gravité de cette situation insupportable.

M. Laurent Cathala.

C'est scandaleux !

M. Jean-Luc Préel.

Si M. Cathala le dit ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Cette troisième loi de financement de la sécurité sociale vise à mettre un terme à dixhuit mois de mise en jachère, par la gauche, d'une réforme qui était pourtant refondatrice et qui aurait pu, si vous l'aviez poursuivie - mais il vous aurait fallu pour cela du courage (Protestations sur les bancs du groupe socialiste),...

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ne soyez pas insultant !

M. Bernard Accoyer.

... porter des fruits et nous permettre, dès maintenant, d'être plus sereins face à l'avenir de l'institution.

En réalité, cette loi de financement de la sécurité sociale comporte une série de décisions qui sont soit des^r enoncements, soit des erreurs qui pourraient bien conduire à la remise en cause complète de notre système de protection sociale.

D'abord, sur les cotisations, une fois encore le Gouvernement recule. Devant les divisions et les incohérences de sa majorité, il n'a pas tranché. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a là une urgence pressante, car le système de financement pèse trop sur le travail et, finalement, entrave la lutte contre le chômage.

Au lieu de baisser les charges sur les salaires, vous avez renoncé, pis, vous êtes revenus sur plusieurs décisions prises par le précédent gouvernement. En quelque sorte, vous alourdissez les charges, puis vous augmentez la dépense publique, empêchant ainsi le budget de l'Etat de compenser un certain nombre d'exonérations. Celles-ci ne sont plus compensées, ce qui est particulièrement grave pour l'équilibre des comptes.

Le PLFS, comporte des mesures inégales qui ont d'ailleurs été discutées ici même, en première lecture. L'une, en particulier, concerne l'exonération totale des charges sur les salaires versés aux aides ménagères des personnes âgées de plus de soixante-dix ans, exonération sur laquelle le Gouvernement est revenu.

Je ferai quelques remarques sur cette disposition.

D'abord, elle traduit le manque d'attention que le Gouvernement porte aux personnes âgées. Ensuite, elle aboutit à une diminution de la réduction des charges, outil indispensable à la lutte contre le chômage, madame Gillot.

M me Dominique Gillot, rapporteur. Merci, monsieur Accoyer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

M. Bernard Accoyer. Enfin, elle traduit une conception des emplois, des services aux personnes qui est mauvaise.

Or il s'agit d'un des meilleurs secteurs porteurs pour le développement de l'emploi. Ce manque de logique s'ajoute à un manque de solidarité entre les générations.

La branche vieillesse est le deuxième rendez-vous manqué et c'est probablement le plus grave. Le Gouvernement fait preuve d'un véritable autisme face à l'avenir des retraites. Il est vrai qu'il est pris dans un dogmatisme qui est celui de son histoire.

Après la capitalisation, évidemment indispensable, qui avait été l'occasion pour la gauche de se retrouver en abrogeant les fonds de pension, on nous parle, le même jour, de la création de l'épargne retraite. Mais alors, pourquoi avez-vous refusé nos amendements qui auraient pu permettre à tous les salariés de ce pays de bénéficier dès aujourd'hui d'un régime complémentaire par capitalisation de retraite ? Vous le savez bien sur ces bancs, nous sommes d'accord pour sauver le système des retraites par répartition, mais la vérité et l'arithmétique obligent à reconnaître que ce régime, à lui seul, ne pourra pas garantir un niveau satisfaisant de retraite à ceux qui sont actuellement en train de bénéficier d'une pension de vieillesse ou qui la percevront dans les années qui viennent.

Vous avez fait preuve de ce dogmatisme à de nombreuses reprises. D'abord, en ne donnant aucune suite au Livre blanc que Michel Rocard avait demandé en 1991.

Ensuite, en votant en 1994 contre la réforme des régimes de retraite des salariés du privé courageusement engagée par Edouard Balladur. En vous retrouvant dans la rue, en 1995, aux côtés de ceux qui voulaient protéger des régimes spéciaux qui pérennisent des égalités tout à fait injustifiées. Enfin, en supprimant, ici même, il y a quelques semaines, les fonds de pension qui avaient été votés ici, et en ne donnant pas suite à l'intention de réformer les régimes spéciaux, comme l'avait proposé le gouvernement d'Alain Juppé, en 1997.

Finalement, vous n'avez jamais rien fait pour l'avenir des retraites. Au contraire, vous avez allongé de cinq ans les délais relatifs à la CADES, l'année dernière.

Et puis cette année vous créez, parce qu'il fallait bien donner un signe, dans l'improvisation la plus pure, le fonds de réserve de la retraite par répartition. C'est de la poudre aux yeux ! Son financement représente un nouveau détournement du produit et des excédents de la C3S qui, je vous le rappelle, était destiné à sauvegarder l'avenir des régimes, menacés, des travailleurs indépendants que sont les commerçants et les artisans, écrasés par la grande distribution. Il y avait là un moyen juste de corriger le malheur de la vieillesse d'une catégorie de Français qui se trouvent dans une situation de plus en plus incertaine.

Les 2 milliards affectés à ce fonds de réserve par répartition constituent une somme sans aucune mesure avec l'ampleur des déficits que vous connaissez et qui serait bien pire sans la réforme de 1994. 2 milliards de francs, alors que les besoins de financement seront, à partir de 2005 de plusieurs centaines de milliards par an, pour les seuls régimes par répartition ! Vous n'avez aucune attention pour les anciennes générations. Il n'est qu'à regarder l'ensemble formé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances. Des mesures ont été prises contre nos anciens, la réduction à deux ans de l'allocation de veuvage et la suppression de l'abattement pour les retraites.

Votre politique à l'égard des familles n'est pas meilleure car le fait de rendre les allocations familiales à toutes les familles n'est qu'un retour au droit le plus élémentaire.

Mme Dominique Gillot, rapporteur.

Bien sûr ! M. Bernard Accoyer. Pendant ce temps-là, la loi de finances réduit d'un tiers le quotient familial.

Vous avez fait un choix : 6 à 8 milliards pour le PACS, 4,8 milliards de moins pour les familles.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. C'est faux, et vous le savez !

M. Bernard Accoyer.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale valide une mesure appliquée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, défavorable aux veuves ayant eu charge de famille.

Certes, il n'y a pas, dans votre projet de loi de financement, des mesures que nous condamnons. Il y en a une que nous approuvons : c'est la meilleure prise en compte des effets de l'amiante pour les salariés qui ont été exposés aux méfaits de ce matériau.

Mais, pour autant, la brance maladie n'apporte pas, quand on examine les dispositions qui sont prévues, d'éléments qui soient rassurants, tout au contraire.

On sait que l'ONDAM 1999, dans la mesure où il a été calculé sur l'ONDAM voté en 1998, est, d'ores et déjà, quasiment consommé. Il est donc insuffisant. De surcroît, il a été évalué sans aucune médicalisation, san^s tenir compte de la démagraphie, de la simple augmentation du nombre d'ayants droit, sans tenir compte des avancées scientifiques de l'épidémiologie. Il ne correspond pas aux besoins.

Au-delà du mépris que vous affichez pour les professions de santé, c'est une des causes de la situation de crise généralisée dans laquelle elles se trouvent.

En réalité, notre système de soins est menavé de toutes parts.

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est la peur de l'an 2000 !

M. Bernard Accoyer.

A l'hôpital, d'abord c'est parce que ce secteur est le plus important et qu'il traite des maladies les plus lourdes que la réforme de 1996 avait prévu l'introduction de l'évaluation et de l'accréditation.

Mais qu'avez-vous fait de cette réforme dont l'esprit et les principes sont toujours admis par ceux qui, dans les hôpitaux, se dévouent pour les malades ? Qu'avez-vous fait de cet outil ? Vous l'avez délaissé au profit de nouveaux SROSS. C'était une manière politique facile de reculer.

Pendant ce temps, notre système hospitalier, celui qui pèse pourtant le plus lourd sur les comptes de l'assurance maladie, part à la dérive. Hier, 2 décembre, les médecins de la fonction publique hospitalière étaient en grève.

C'était un appel au secours, non seulement pour alerter l'opinion sur leur situation, leur statut, la désertification de certaines spécialités, mais surtout pour dire aux Français que, dans leurs hôpitaux, à cause de votre passivité et même de votre recul, il n'est plus possible d'avoir accès à des soins d'une qualité équivalente sur l'ensemble du territoire, pour leur dire qu'aujourd'hui, la survie, quand on a un cancer ou une blessure grave, dépend autant de sa chance que de son carnet d'adresses. Cela, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est inacceptable.

M. Yves Tavernier.

On aura rarement entendu autant de contrevérités !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

M. Bernard Accoyer.

Menaces sur le médicament, ensuite. Après avoir été les témoins, ces derniers mois et ces dernières semaines, d'une politique - non, ce serait galvauder le terme - d'une attitude complètement décousue, nous nous trouvons aujourd'hui devant un dispositif qui, in fine, procède d'une contrevérité. Sans revenir sur la situation de l'industrie du médicament en France, qui est particulièrement triste, compte tenu de la brillante histoire de notre recherche, je dirai simplement que ce système repose sur l'idée préétablie et revendiquée que l'industrie du médicament serait la seule cause du dérapage des dépenses de santé. C'est faux, bien sûr ! Il reste que les conséquences de l'ajustement des prix en cours d'année et du reversement auquel seront inévitablement contraints les laboratoires pharmaceutiques, seront extrêmement graves.

Un jour, votre politique du médicament, avec la disparition de nos sites de recherche et de production de médicaments et de molécules nouvelles que déjà elle entraîne...

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous savez bien que c'est faux !

M. Bernard Accoyer, ... fera que tous les grands laboratoires, français et étrangers, rechercheront et produiront ailleurs et ne demanderont même plus le remboursement de leurs spécialités par la sécurité sociale. Ce jour-là, no us serons effectivement dans le système à deux vitesses dont nous ne voulons pas.

Crise encore pour les professions de santé dans le domaine des soins ambulatoires. Le système conventionnel, vieux de trente ans, est, cette fois, particulièrement menacé. Dans le projet de loi de financement vous mettez en oeuvre une autre logique. Vous contournez l'esprit des conventions et vous imposez par la loi des systèmes de lettres clés flottantes et de reversement au franc le franc, fiscalisés, collectifs, tournant le dos à toute notion de maîtrise médicalisée. D'ailleurs, le mot « médicalisé » n'est pas écrit une seule fois dans le texte ! Il n'est pas étonnant que les mesures que vous leur imposez et la conception même dont elles procèdent jettent les médecins libéraux dans la plus grande inquiétude.

Les généralistes, majoritairement, refusent l'obligation d'adhérer au système du médecin référent, prévu jusqu'à présent sur le mode expérimental. D'abord parce qu'il restreint le droit des malades à consulter librement le médecin de leur choix, ensuite parce qu'il place les médecins eux-mêmes sous un véritable régime de contrôle.

Quant aux spécialistes, ce sont vos boucs émissaires désignés. Vous avez décidé de les taxer par tous les moyens en les désignant comme les seuls responsables des dérives des dépenses, qui sont liées, vous le savez, à de multiples facteurs. Avec les lettres clés flottantes, les reversements, les augmentations des cotisations maladie et retraite, vous les placez dans un carcan qui finira par conduire bon nombre de cabinets à la faillite. Déjà il est acquis pour 1998 qu'ils devront procéder à des reversements, et il en ira de même en 1999.

Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettant d'attirer poliment votre attention, je vous demande de prendre un engagement en faveur des médecins libéraux qui ont sollicité le bénéfice des mesures d'incitation à la cessation anticipée d'activité. Acceptez que tous ceux qui partiront en 1999 échappent aux dispositions restrictives arrêtées dans ce projet de loi. J'ai cru comprendre, et je serais très heureux si vous le confirmiez, que vous étiez favorable à cette mesure d'équité. Au nom de tous ces médecins, je vous demande ce geste d'apaisement et de solidarité.

Les autres professions de santé sont également en crise.

Les infirmières libérales sont au plus près de celles et ceux qui souffrent et qui sont maintenus à domicile, en particulier nos anciens avec le développement de la dépendance. Les quotas qui leur sont imposés, le mécanisme de reversement, le système des remplacements les placent dans une situation intenable.

Pour les chirurgiens-dentistes, le Gouvernement a luimême renoncé à l'indispensable, c'est-à-dire à adapter les règles concernant les soins de prévention et les soins conservateurs. C'est véritablement une attitude contre nature que le Gouvernement a adoptée cette année en remettant les ajustements de nomenclature et de tarifs. Il n'empêche qu'il est prévu dans le PLFSS de revoir le mode de rétribution des chirurgiens-dentistes. Le RPR considère que s'il faut revoir un certain nombre de facturations, cela ne peut se faire qu'en aval d'une réforme de la nomenclature et d'une adaptation des tarifs des soins de chirurgie bucco-dentaire.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je m'approche de ma conclusion, monsieur le président.

Pour la distribution du médicament et la pharmacie d'officine, vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous en félicite, repris des dispositifs qui étaient en cours de négociation avec les syndicats de pharmaciens lorsque l'alternance est intervenue. Mais il faut être vigilant vis-àvis de certaines mesures que, petit à petit, nous voyons s'additionner et menacer le réseau. Ainsi, en taxant la vente directe, vous pénalisez l'automédication et vous réduisez une marge qui nous a permis de sauvegarder un outil fabuleux de prévention que nous sommes le seul pays à posséder. Enfin, il faut réformer, bien entendu, le régime des créations d'officines en le rendant plus contraignant, plus restrictif.

Un mot encore des kinésithérapeutes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

Et qui encore ? Les chiropracteurs ?

M. Yves Tavernier.

Les masseuses ?

M. Christophe Caresche.

C'est la revue de détail !

M. Bernard Accoyer.

Leur démographie n'est pas maîtrisée et leurs conditions de travail ne méritent pas, chers collègues de gauche, les protestations que je viens d'entendre et où ils verront une certaine hostilité de votre part.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Pas du tout !

M. Bernard Accoyer.

Là encore, vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, un engagement à prendre. Un ordre des kinésithérapeutes devait être créé. Vous avez bloqué le processus. Je vous demande, pour eux, de bien vouloir le relancer.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Tout cela n'a rien à voir avec le financement de la sécurité sociale !

M. Yves Tavernier.

Le président est bienveillant !

M. Bernard Accoyer.

Je conclurai en évoquant une mesure particulièrement grave : l'encadrement du secteur médico-social mis en place dans le PLFSS. Vous le faites sans concertation avec les intervenants de ce secteur, et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

pourtant Dieu sait qu'ils sont méritants. Il est bien dommage que, dans ce secteur qui devrait réunir un consensus sur tous les bancs, vous ayez procédé de la sorte.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale menace l'avenir de notre protection sociale, l'avenir des retraites et l'avenir de notre système de soins, le groupe RPR votera contre.

(Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne crois pas qu'en troisième et dernière lecture, il soit opportun de reprendre tout le débat, au reste pleinement satisfaisant, que nous avons eu lors des deux premières. Je me limiterai donc à deux constats avant de poser une question précise au Gouvernement.

Premier constat : pour ceux qui en doutaient encore, le plan du Gouvernement, le plan Aubry, n'est pas le plan Juppé. Si j'en juge par les différentes appréciations qui viennent d'être portées, ces deux plans n'ont rigoureusement rien à voir. Dans le cas contraire, j'imagine que, par souci de cohérence, l'opposition, après avoir voté le premier, voterait maintenant le second. Il y a donc bien eu un changement.

M. Jean-Luc Préel.

Oui, le plan Aubry est bien pire ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Et c'est pourquoi nous votons contre !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Deuxième constat : nous avons réussi à avoir un véritable débat, notamment grâce à vous et à vos amis, monsieur Goulard, car seul le groupe Démocratie libérale a présenté une réelle alternative à nos propositions. J'ose espérer que le débat engagé à l'occasion de ce texte se poursuivra non seulement dans cette enceinte, mais également dans le pays et devant les assurés.

M. Bernard Accoyer.

Absolument !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

C'est à eux, en effet, qu'il reviendra de déterminer si vos propositions ou les nôtres sont les meilleures garantes de l'accès aux soins et de la qualité des soins qu'ils sont en droit d'exiger.

Ma question, monsieur le secrétaire d'Etat, concerne les mesures d'incitation à la cessation anticipée d'activité.

Il importe effectivement de prendre des mesures volontaristes afin que le MICA réponde désormais à l'objectif qui lui avait été assigné, à savoir la régulation de l'offre médicale. Pour autant, les déclarations qui ont pu être faites ont entretenu la confusion. Il faut donc que vous nous disiez clairement ce qui sera possible et ce qui ne sera pas possible avant et après la date du 1^er juillet 1999.

Si l'on peut admettre que les dispositions qui régiront le MICA après le vote de cette loi s'impose à tous, je souhaite pour ma part que des dispositions transitoires instaurant des mécanismes de préavis et de lissage soient prises, afin que les médecins qui opteront pour ce système l'année prochaine puissent le faire dans des conditions satisfaisantes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mesdames et messieurs les députés, si vous considérez que, sur le MICA, l'inquiétude demeure dans les rangs du corps médical...

M. François Goulard.

Oui !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... malgré nos explications, c'est sans doute qu'elles n'étaient pas suffisantes. Je vais donc les reprendre.

Le dispositif qui permet aux médecins qui le souhaitent de partir en retraite à partir de cinquante-sept ans avec un pécule relativement élevé - dispositif qui n'était pas financé, je le rappelle, mais ce n'est plus l'heure de nous disputer à ce propos - sera intégralement pris en charge comme par le passé jusqu'à une date très précise, sans que cette date puisse être pour autant considérée comme un couperet. Un décret est déjà paru en 1998.

Pour 1999, la sortie de ce dispositif sera organisée soit de façon conventionnelle, soit par un décret qui paraîtra le 1^er juillet 1999. J'ai compris que, sur tous les bancs, on souhaitait que cette sortie soit aménagée de façon que personne ne soit inquiété. Je m'y engage devant vous : nous l'aménagerons.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Et je vous rappelle encore une fois, monsieur Accoyer et monsieur Cahuzac, que si nous avons modifié ce dispositif, c'est en particulier parce que l'on ne s'était suffisamment préoccupé ni de la démographie médicale ni des spécialités médicales. Nous avons simplement voulu, tout en lui permettant de perdurer et en le finançant alors qu'il ne l'était plus, modérer les départs affectant des spécialités indispensables dans certaines régions. Si nous ne l'avions pas fait, vous nous auriez reproché encore plus véhémentement de laisser partir des anesthésistes, ou des cardiologues, ou je ne sais quels chirurgiens, qui nous auraient alors manqué.

Pour le reste, je crois être clair : le MICA, le dispositif antérieur, s'arrêtera au 1^er juillet 1999. Convention ou décret, nous prendrons en compte vos demandes à ce moment-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Rappel au règlement

M. Bernard Accoyer.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

Je vous en prie, monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Mon intervention s'appuie sur l'article 58, alinéa 1, du règlement relatif au déroulement de nos travaux.

Monsieur le président, l'organisation actuelle de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire sur la responsabilité qu'exercent désormais le Gouvernement et le Parlement en matière de dépenses sociales, contribue à alourdir de façon considérable les travaux de notre assemblée lors de ce qu'il était convenu jadis d'appeler la session budgétaire. Je souhaite donc, au nom de mon groupe, que vous vous fassiez notre interprète auprès de la conférence des présidents pour qu'elle se saisisse de ce réel problème que constitue le télescopage du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

M. Augustin Bonrepaux.

C'est la Constitution !

M. Bernard Accoyer.

... ainsi que la surcharge de travail qui en résulte pour la commission des affaires sociales, surtout lorsque le Gouvernement y ajoute de surcroît d'autres textes qui la concernent.

C'était une première remarque, une remarque de fond.

La seconde...

M. Christophe Caresche.

Arrêtez-le, monsieur le président !

M. Bernard Accoyer.

... concerne la gestion de l'ordre du jour par le Gouvernement. L'ordre du jour, ces dernières semaines, a été organisé de façon complètement irrationnelle, au mépris des priorités sociales et financières qui sont les nôtres.

M. Germain Gengenwin.

C'est à cause du PACS !

M. Bernard Accoyer.

Il est absolument impossible de travailler correctement dans ces conditions. Figurez-vous, monsieur le président, qu'il nous faut aussi dormir un petit peu, qu'il nous faut aussi étudier les textes, qu'il nous faut aussi rencontrer les partenaires sociaux. Compte tenu du rythme qui nous a été imposé ces derniers jours par le Gouvernement,...

M. Christophe Caresche.

C'est de l'obstruction, monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer.

... nous n'avons pas pu nous acquitter correctement de cette mission. Bien entendu, le contenu de ce texte en souffrira.

M. le président.

Monsieur Accoyer, nous vous donnons acte de votre rappel au règlement.

Reprise de la discussion

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

«

TITRE I^er

«

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

« Art.

1^er Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999.

«

TITRE II

«

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

« Art.

2. I à III. Non modifiés.

« IV. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1^o L'article L.

135-1 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds a également pour mission de gérer un fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse visés à l'article L.

222-1 et aux 1^o et 2^o de l'article L.

621-3. »

;

« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : "qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement" sont remplacés par les mots : "qui est assisté dans les missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas d'un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives" ;

« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations du Fonds de solidarité vieillesse correspondant à chacune des missions respectivement mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article sont retracées en deux sections distinctes. »

;

« 2^o Au premier alinéa de l'article L.

135-2, les mots : "Les dépenses prises en charge par le fonds visé à l'article

L. 135-1 sont les suivantes" sont remplacés par les mots : "Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l'article L.

135-1 sont les suivantes";

« 3^o L'article L.

135-3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "Les recettes du fonds sont constituées par" sont remplacés par les mots : "Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L.

135-2 sont constituées par" ;

« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale. »

;

« 4^o Les articles L.

135-4, L.

135-5 et L.

135-6 deviennent respectivement les articles L.

135-1, L.

135-4 et L.

135-5 ;

« 5^o Après l'article L.

135-1-1, il est créé une section 1 intitulée : "Opérations de solidarité" et comprenant les articles L.

135-2 à L.

135-5 ;

« 6^o Après l'article L.

135-5, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Fonds de réserve

« Art.

L. 135-6. Les recettes du fonds affectées aux missions définies aux deuxième alinéa de l'article L.

135-1 sont constituées par :

« 1^o Une fraction, fixée par arrêté des ministre chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L.

651-2-1 ;

« 2^o Tout ou partie du résultat excédentaire de la première section, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;

« 3^o Toute ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1998

« V. Supprimé. »

....................................................................

« Art.

3 bis I. L'article L.

241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art.

L. 241-10. I. La rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par :

« a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret ;

« b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionné à l'article L.

541-1 ;

« c) Des personnes titulaires :

« soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;

« soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L.

18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

« d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires :

« soit d'un avantage de vieillesse servi en application du présent code ou du code rural ;

« soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;

« soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L.

2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;

« e) Des personnes remplissant, dans des conditions définies par décret, la condition de degré de dépendance prévue à l'article 2 de la loi n^o 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

« L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

« Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.

533-1.

« II. Les personnes qui ont passé un contrat c onforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n^o 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont exonérées totalement, dans les conditions prévues à l'avantdernier alinéa du I, des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces particuliers.

« III. Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée par les associations admises, en application de l'article L.

129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes visées aux b, c, d et ^e du I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale.

« Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par l'alinéa ci-dessus et notamment :

« les informations et pièces que les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa doivent produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ;

« les modalités selon lesquelles les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général vérifient auprès des organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d, et ^e du I ou les prestations d'aide ménagère visées au précédent alinéa que le^s personnes au titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de bénéficiaires desdites prestations.

« Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2^o de l'article R.

711-1 du code de la sécurité sociale pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.

« IV. Par dérogation aux dispositions de l'article L.

131-7 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.

« V. Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes d'emploi postérieures au 31 décembre 1998 ; toutefois, la limite prévue au a du I est applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999. »

« II. Au titre VII du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

« C HAPITRE

VII

« Action sanitaire et sociale des régimes

« Art.

L. 177-1 Les caisses de sécurité sociale procèdent, au moins une fois par an, au contrôle, dans des conditions déterminées par décret, des associations et organismes chargés de l'exécution des prestations à caractère familial ou domestique dont elles assurent, en tout ou partie, le financement, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies. »

« III. Les pertes de recettes résultant de dernier alinéa du III de l'article L.

241-10 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« Art.

3 ter et 3 quater. - Supprimés. »

« Art.

4. - I. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n^o 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est complété par les mots : ", afférentes à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANC