ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. S ouhaits de bienvenue aux nouveau députés élus (p. 9744).

2. Questions au Gouvernement (p. 9744).

M. le président.

DIFFÉRENDS JUDICIAIRES FRANCO-ALLEMANDS (p. 9744)

MM. Pierre Cardo, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

LUTTE CONTRE LE SIDA (p. 9745)

MM. Philippe Nauche, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE (p. 9745)

M mes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.

TRANSPORTS PAR VOIE FLUVIALE (p. 9746)

Mme Dominique Gillot, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

LUTTE CONTRE LE SIDA (p. 9747)

MM. Patrick Malavieille, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

DROITS DE PRÊTS POUR LES LIVRES PRÊTÉS PAR LES BIBLIOTHÈQUES (p. 9748)

M. Roger Meï, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

SANS-PAPIERS (p. 9748)

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

DÉPÉNALISATION DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS (p. 9749)

MM. Jean-Marc Nudant, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RÉMUNÉRATION DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES (p. 9750)

MM. Jacques Masdeu-Arus, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

REVALORISATION ET EXTENSION DU RMI (p. 9751)

MM. Jean-Michel Marchand, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

SITUATION DES HARKIS (p. 9751)

MM. Rudy Salles, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

STATUT DES GARDES-CHASSE (p. 9752)

MM. Charles de Courson, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

R ELATIONS FOURNISSEURS GRANDS DISTRIBUTEURS (p. 9753)

M. Patrick Rimbert, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

3. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi (p. 9754).

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 9754)

M.

Bernard Accoyer, Mme Jacqueline Fraysse,

MM. Jean-Luc Préel, Gérard Terrier, François Goulard, André Aschieri.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 9760)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi.

4. Modification de l'article 88-2 de la Constitution. - Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi constitutionnelle (p. 9760).

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 9760)

MM. Hervé de Charette, Georges Sarre, Mme Nicole Ameline,

MM. Gérard Gouzes, René André, Jean-Claude Lefort.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 9766)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

Suspension et reprise de la séance (p. 9766)

5. Journée mondiale de lutte contre le sida (p. 9766).

M. le président.

6. Pacte civil de solidarité. Suite de la discussion d'une proposition de loi (p. 9766).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 9766)

Article 1^er (suite) (p. 9766)

ARTICLE 515-3 DU CODE CIVIL Amendements n^os 107 de Mme Boutin, 662 de M. de Courson, 108 de Mme Boutin, 835 de M. Doligé et 109 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, MM. Charles de Courson, Eric Doligé, Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde d es sceaux, ministre de la justice ; M. Thierry Mariani. - Rejets.

Amendement n^o 458 de M. Masdeu-Arus : MM. Jacques Masdeu-Arus, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Christian Estrosi, Charles de Courson. - Rejet.

Amendement n^o 833 de M. Doligé : MM. Eric Doligé, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Patrick Devedjian, Charles de Courson. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Rappel au règlement (p. 9771)

MM. Charles de Courson, le président.

Reprise de la discussion (p. 9771)

Amendement n^o 837 de M. Doligé : MM. Eric Doligé, le rapporteur, Mme la garde des sceaux.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET MM. Patrick Devedjian, Charles de Courson, le rapporteur, Henri Plagnol. - Rejet de l'amendement n^o 837.

A mendement n^o 313 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

APRÈS L'ARTICLE 515-3 DU

CODE

CIVIL Amendement n^o 966 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 113 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin. - Retrait.

Amendements n^os 115 de M. Dord et 114 de Mme Boutin : M. Dominique Dord, Mmes Christine Boutin, Catherine Tasca, présidente de la commission des lois ; Mme la garde des sceaux, MM. Bernard Accoyer, Henri Plagnol. Rejets.

A mendements n^os 725 de M. Fromion et 461 de M. Masdeu-Arus : MM. Yves Fromion, Jacques MasdeuA rus, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Claude Goasguen, le président, Patrick Devedjian.

Rappel au règlement (p. 9780)

MM. Charles de Courson, le président.

Reprise de la discussion (p. 9780)

Mme la garde des sceaux, M. Charles de Courson. - Rejet, par scrutin, de l'amendement n^o 725 ; rejet de l'amendement n^o 461.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

7. Rappel au règlement (p. 9782).

M. Michel Péricard.

8. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 9782).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

SOUHAITS DE BIENVENUE AUX NOUVEAUX DÉPUTÉS ÉLUS

M. le président.

Je souhaite la bienvenue à nos nouv eaux collègues, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Jean-Marie Nudant et M. Hervé Morin, élus députés le 29 novembre. (Mmes et MM. les députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants se lèvent et applaudissent.) 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

Mes chers collègues, je vous indique dès à présent que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement.

Nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Par ailleurs, en raison du sommet de Potsdam, le Premier ministre ne pourra être avec nous cet après-midi.

(Exclamations sur plusieurs bancs groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et indépendants.) Il participe à une conférence de presse avec le Président de la République.

En outre, certains ministres qui arriveront en retard m'ont prié de vous transmettre leurs excuses.

Un député du groupe de l'Union pour la démocratie française.

La grève à la SNCF !

M. le président.

Nous commençons par les questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

DIFFÉRENDS JUDICIAIRES FRANCO-ALLEMANDS

M. le président.

La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice ou à M. le ministre des affaires étrangères.

Lors du sommet franco-allemand d'hier, chacun s'est réjoui d'un nouveau souffle dans les rapports qu'entretiennent nos deux pays. Le chancelier Schrder, dans une déclaration télévisée, a insisté sur la nécessité de d épasser leur cadre, essentiellement économique et financier, pour encourager les échanges humains et les relations familiales. C'est une belle déclaration d'intention, comme ce fut le cas au précédent sommet d'Avignon. La réalité estelle conforme ? En effet, quelques jours avant le sommet, la Cour constitutionnelle allemande a rendu publique, par voie de presse, une décision prise un mois auparavant sans que la partie française en ait été informée. Cette décision annulait le seul jugement d'une cour de justice allemande, qui ordonnait le retour auprès de leur mère, en France, de deux enfants enlevés par un commando en mars dernier en Loir-et-Cher.

Dans ses conclusions, non seulement la cour ne condamne pas l'acte crapuleux d'enlèvement, mais elle estime que l'intérêt des enfants de vivre en Allemagne.

Décision inique ? Oui. Unique ? Non. Quelques mois auparavant, un autre tribunal allemand exigeait d'un père français qu'il paye s'il voulait avoir une chance de voir ses enfants, enlevés en 1992, par leur mère cette fois-ci : le divorce, avec torts, prononcé contre elle par un tribunal français, n'a jamais été reconnu en Allemagne.

Si l'Europe nous a permis, par des accords économiques et des conventions, de renvoyer à l'Histoire le problème d'une Allemagne martiale, je crains que les futurs accords de Bruxelles ne règlent pas encore le problème d'une Allemagne partiale. Celle-ci a toujours su y trouver les failles lui permettant de mettre en oeuvre l'exception plutôt que la règle générale et, de toute façon, les cas douloureux existants ne sont pas réglés pour autant.

Quel geste fort et efficace le gouvernement français entend-il réclamer au chancelier Schrder en témoignage de sa réelle volonté d'une entente franco-allemande qui protège les droits de l'enfant et de la famille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, il est vrai que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe vient de rendre une décision très attendue dans l'affaire Lancelin-Tiemann qui avait fait l'objet, le 9 juillet 1998, d'une décision de la cour d'appel de Celle favorable à Mme Lancelin.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a cassé la décision de Celle au motif que ce jugement contrevient à un certtain nombre de dispositions de la loi fondamentale qui garantissent, notamment, le droit pour les parents d'élever et d'éduquer leurs enfants dans les conditions matérielles et morales que l'Etat doit protéger.

Mme la ministre de la justice, Mme Guigou, par rapport à cette décision, a évidemment donné son sentiment.

Elle partage la déception de Mme Lancelin et de tous ceux et de toutes celles qui attendaient, avec espoir, une décision favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Bien entendu, il n'est pas question pour nous de critiquer sur le fond une décision de justice allemande (Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) comme nous nous l'interdisons pour une décision de notre propre justice. Toutefois, on peut remarquer que la cour d'appel de Celle est maintenant saisie et qu'elle devra à nouveau statuer sur cette question.

Espérons que tous les efforts qui seront déployés, n otamment lors d'une rencontre prochaine entre Mme Guigou et son homologue allemand, permettront de dénouer cette situation familiale bouleversante.

Plus globalement, Mme Guigou a bien l'intention de poursuivre tous ses efforts pour faire en sorte que de telles situations ne puissent se reproduire. Tout d'abord, il faut veiller à ce que la convention de Bruxelles II, qu'elle a signée il y a quelques mois, soit appliquée dans le cadre de l'Union européenne.

Quoi qu'il en soit, cette affaire montre à quel point des progrès s'imposent. Que l'Assemblée et le Sénat débattent de l'opportunité de modifier notre Constitution pour permettre la ratification du traité d'Amsterdam est utile. Car ce traité prévoit la communautarisation de la coopération judiciaire civile et la possibilité de prendre des décisions à la majorité qualifiée.

Cela ne répond pas à la préoccupation légitime qu'a fait naître le dossier sur lequel vous avez alerté la ministre de la justice. Mais vous ne devez pas douter de la volonté du Gouvernement de faire en sorte qu'à l'avenir les problèmes de ce type ne se reproduisent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

LUTTE CONTRE LE SIDA

M. le président.

La parole est à M. Philippe Nauche.

M. Philippe Nauche.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, en cette onzième Journée mondiale de lutte contre le sida, les Nations unies ont décidé de mettre les jeunes au centre de la campagne de lutte cotre cette maladie. C'est une bonne chose. En effet, le travail d'information est plus que jamais nécessaire, car les évolutions thérapeutiques peuvent être faussement rassurantes et amener certains à baisser la garde pour ce qui est de la prévention et de l'information.

Je rappellerai qu'en France 5 000 personnes par an sont contaminées : elles s'ajoutent aux 120 000 personnes estimées porteuses du VIH, et que 35 000 décès ont été enregistrés dans notre pays suite à cette maladie.

Je souhaiterais que vous fassiez le point sur l'action gouvernementale menée depuis un an en matière de prévention, de dépistage et de traitement, et que, au-delà du simple constat budgétaire, vous exposiez devant la représentation nationale la politique que le Gouvernement entend mener dans ce domaine, pour l'année à venir et à plus long terme.

Par ailleurs, vous avez émis hier des réserves quant à l'action défaillante de certains grands laboratoires privés bénéficiant de fonds issus de l'Agence nationale de recherche sur le sida. Que comptez-vous faire pour que la situation évolue dans un meilleur sens ? Enfin, nous savons tous qu'environ 90 % des personnes touchées par le sida vivent dans des pays en voie de développement. Pourriez-vous nous préciser quelles initiatives notre pays compte prendre en direction de la communauté internationale afin d'améliorer la prévention, le dépistage et la prise en charge des millions de victimes qui vivent dans ces pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, c'est la journée mondiale de lutte contre le sida et, à cette occasion, vous avez bien fait de rappeler que 35 000 de nos compatriotes, comme des millions à travers le monde ont été emportés par cette maladie. Cette journée est donc d'abord faite pour penser à eux.

Par ailleurs, pardonnez-moi de répondre un peu brutalement à la dernière partie de votre question. Une dépêche, qui n'a été contredite que longtemps après, m'a prêté faussement une colère contre les laboratoires. Je me félicitais au contraire, aux côtés de Claude Allègre, du fait que 85 % des molécules nouvelles aient été développées par les laboratoires alors qu'elles provenaient de nos laboratoires universitaires de recherche. Quant aux 15 % restants, et peut-être aussi pour certaines molécules, il conviendrait d'établir un pont pour faciliter les rapports entre les chercheurs et l'industrie, car ces derniers n'ont pas pour vocation de développer les molécules.

Vos chiffres sont, hélas ! vrais : 120 000 personnes sont infectées dans notre pays. Malgré tout, le nombre moyen des nouvelles contaminations, qui était de 5 000 à 6 000 par an, semble diminuer. Le réseau national de santé publique nous a en effet signalé 1 150 nouveaux cas pour le premier trimestre de cette année, ce qui, reproduit à l'année, correspondrait au tiers. Ce serait une excellente nouvelle mais il vaut mieux attendre la fin de l'année avant de se prononcer.

Que pouvons-nous faire ? Certes, le problème n'est pas uniquement budgétaire, mais il l'est aussi. Car nous dépensons environ 3 milliards de francs pour prendre en charge les thérapeutiques. Dans notre pays, et grâce à mes prédécesseurs, l'accès aux molécules a été extrêmement rapide par comparaison avec certains pays avoisinants. La trithérapie autorise, non pas des succès, car le sida reste une maladie mortelle, mais une certaine diminution de la mortalité, de 60 %. Mais les quadrithérapies et les pentathérapies sont pour demain et il nous faut réserver l'avenir.

Monsieur le député, vous avez raison de dire que la prévention ne doit pas se relâcher. Dans notre pays, 30 % des personnes malades du sida entrent dans la maladie sans avoir connu auparavant leur séropositivité. Cela signifie que l'information passe encore trop mal, dans certains milieux défavorisés.

Enfin, en installant hier le nouveau directeur de l'Agence nationale de recherche contre le sida, nous lui avons demandé, en augmentant un peu son budget, de prendre en charge également les diagnostics et éventuellem ent la thérapie, bithérapie ou monothérapie, des malades atteints d'hépatite C qui complique le pronostic et concerne au moins 600 000 personnes dans notre pays.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou à Mme la ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire.

La publication au Journal officiel du 17 novembre dernier de la liste des postes offerts au concours de recrutement d'enseignants et de conseillers principaux d'éducation pour 1999 a suscité une inquiétude certaine tant dans le milieu enseignant que chez les étudiants qui se destinent ces carrières.

Autant il convient de saluer l'augmentation significative du budget de l'éducation nationale que nous avons voté le 21 octobre dernier, puisque cette hausse, de plus de 4 % après celle de 1998, confirme la volonté du Gouvernement de faire de l'éducation nationale une priorité, ce qui n'a pas toujours été le cas, autant nous ne pouvons que déplorer la baisse du nombre de postes offerts aux concours de recrutement, d'autant que l'appel récent fait à des auxiliaires ou à des contractuels a bien souligné l'insuffisance des recrutements des années antérieures.

Aussi, madame la ministre, sans méconnaître ni les contraintes budgétaires ni l'impact que pourra avoir la réforme des lycées que vous avez, à juste titre, engagée sur les recrutements à venir, il nous semblerait souhaitable que le nombre des postes mis au concours soit revu à la hausse dès cette année et surtout que tous les postes mis en recrutement soient ensuite pourvus.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

M. Philippe Vasseur.

Prud'hommes !

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Madame la députée, les postes ouverts aux concours ne sont pas les seuls déterminants du nombre d'enseignants qui se trouvent ensuite devant les élèves. Je voudrais apporter deux précisions qui répondent, je crois, à vos préoccupations.

M. Philippe Vasseur.

Prud'hommes ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

D'abord, il y aura, à la rentrée 1999, davantage d'enseignants titulaires dans les établissements scolaires.

Ensuite, le dispositif de recrutement sera amélioré.

Davantage d'enseignants titulaires : avec 22 534 postes offerts au concours de 1999, il y aura plus 5 700 enseignants titulaires supplémentaires à la prochaine rentrée en raison du nombre de postes offerts, de l'augmentation du nombre d'étudiants admis au concours et de la baisse du nombre des départs d'enseignants 1 500 enseignants de moins partant à la retraite cette année.

M. Philippe Vasseur.

Prud'hommes !

M. Didier Boulaud.

C'est Le Figaro ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Il ne faut pas croire tout ce que raconte Le Figaro, monsieur le député ! Au total, madame la députée, depuis 1994, près de 44 000 enseignants supplémentaires ont été recrutés, alors que le nombre des élèves diminuait de 50 000. L'important, c'est que le taux d'encadrement des élèves continue à s'améliorer. Désormais, le nombre de postes ouverts au concours est effectivement pourvu. L'écart que l'on constatait, il y a quelques années, entre le nombre de postes ouverts et le nombre de jeunes effectivement admis sur ces postes n'est plus à déplorer. L'amélioration du taux d'encadrement nous permettra de renforcer encore la politique d'éducation prioritaire, c'est-à-dire de donner davantage aux élèves qui en ont le plus besoin.

J'espère ainsi, madame la députée, que vos préoccupations seront suivies de réalisations concrètes dans les classes dès la rentrée 1999.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

TRANSPORTS PAR VOIE FLUVIALE

M. le président.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot.

Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, le Gouvernement a engagé un effort particulier depuis deux ans dans le rééquilibrage des modes de transport, en accordant une priorité forte aux alternatives au tout-routier. La priorité ne concerne pas seulement le transport ferroviaire, elle intéresse aussi le transport fluvial. C'est ainsi que vous avez, monsieur le ministre, augmenté dans les deux derniers budgets les moyens affectés à la modernisation des voies navigables existantes.

D'autres pistes sont explorées depuis plusieurs années pour désengorger les axes routiers en développant et en adaptant la voie d'eau au transport de marchandises, notamment au niveau des liaisons Seine-Nord et SeineEst.

Ma question porte plus précisément sur le projet Seine-Nord, qui comporte la création d'un axe fluvial destiné à relier le bassin de la Seine au réseau du nord de la France. Ce projet, s'il est mené à son terme, nécessite la mise de l'Oise à grand gabarit. Malgré son caractère embryonnaire, il suscite une vague de contestations dans les communes concernées, relayées par des associations de riverains et certains élus locaux. Ceux-ci craignent en effet que sa mise en oeuvre ne constitue une menace pour les milieux naturels et les richesses patrimoniales et paysagères de l'Oise tout autant que pour le développement du tourisme fluvial. Par ailleurs, ils contestent la rentabilité économique d'une nouvelle infrastructure fluviale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser un état des lieux du projet en précisant l'état d'avancement des études actuellement engagées, le calendrier et le contenu des prochaines étapes, les moyens mis en oeuvre pour garantir une large participation des citoyens, ainsi que les garanties apportées aux intérêts environnementaux.

Pouvez-vous nous dire si, à leur stade actuel, les études permettent d'évaluer le coût de l'opération et de démontrer l'intérêt économique d'un tel projet ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Madame la députée, permettezmoi d'abord de vous dire combien je suis satisfait d'avoir pu revenir à temps de Bruxelles, où je participais au Conseil des ministres des transports, pour répondre personnellement à votre question. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Revenu par le train ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Richard Cazenave.

Il n'y avait pas de grève sur votre ligne ? M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

La démarche du Gouvernement consistant à privilégier une politique intermodale se traduit concrètement par une augmentation significative du budget consacré au transport fluvial, de l'ordre de 28 % sur deux ans.

Le projet Seine-Nord, lancé il y a plusieurs années, a donné lieu à une concertation sur le choix des fuseaux sous l'égide du préfet de la région Picardie. Achevée l'été dernier, cette concertation, qui ne portait que sur la partie centrale de ce projet, celle comprise entre l'Oise et le canal de Dunkerque à l'Escaut, a montré la diversité des positions en présence.

Dans le cadre de l'élaboration du schéma de service

« transport de marchandises », une actualisation des études économiques de la liaison Seine-Nord intégrant les projets d'aménagement à grand gabarit du canal Dunkerque-Escaut et de l'Oise aval est en cours et devrait s'achever en fin d'année. C'est un premier élément de réponse à votre question.

S'agissant plus précisément de l'aménagement de l'Oise en aval de Compiègne, des études techniques visent à établir les différentes contraintes et à respecter les conditions environnementales. La consultation a mis en lumière les préoccupations des élus, que vous avez soulignées.

Au stade actuel, aucune solution technique n'est définitivement arrêtée, mais j'ai fixé des orientations à mes services : la réalisation du projet doit non seulement intégrer la fiabilité économique mais également être respectueuse de l'environnement et s'accompagner d'une meilleure prévention des risques d'inondation.

Mon souci est que le projet Seine-Nord ne soit pas uniquement envisagé dans sa partie centrale mais prenne aussi en compte les intérêts sociaux, économiques et environnementaux de ses deux débouchés naturels que sont l'Oise aval et le canal Dunkerque-Escaut. Car une bonne définition du tronçon central doit être aussi la conséquence de justes choix concernant les deux tronçons terminaux.

Les études complémentaires seront prêtes au premier semestre de 1999. Je puis vous assurer, ainsi qu'à toute la représentation nationale, que la consultation sera alors relancée, sur la base des études complétées en liaison avec tous les élus et toutes les parties prenantes. C'est donc la transparence et la volonté de concertation qui guident les choix du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe communiste.

LUTTE CONTRE LE SIDA

M. le président.

La parole est à M. Patrick Malavieille.

M. Patrick Malavieille.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, nous savons maintenant que le pire est encore à venir : tel est le terrible constat fait par le docteur Piot, directeur du programme des Nations unies contre le sida.

En cette journée mondiale de lutte contre le sida, il apparaît en effet que les chiffres sont accablants, en particulier dans la zone subsaharienne, où la pandémie prend des proportions alarmantes : fin 1998, quelque 23 millions de personnes infectées par le virus seront concentrées dans cette région, dont 50 % de femmes.

Dans notre pays, malgré les politiques de prévention et d'éducation à la santé, malgré l'arrivée de traitements antiviraux, accompagnés d'une meilleure prise en charge des maladies, qui ouvrent de nouveaux horizons aux malades, entre 5 000 et 6 000 nouvelles contaminations sont constatées chaque année. Cela nous invite à ne pas reculer sur le terrain de la prévention.

Dès lors, des efforts supplémentaires doivent être consentis. Les crédits consacrés à la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles ont augmenté, mais sont-ils suffisants pour faire face au développement endémique du virus ? Ne faudrait-il pas accentuer la coopération avec les pays tiers et accroître l'aide qui leur est consentie, afin de mettre à leur disposition les médicaments employés dans les pays dits industrialisés ? Ne faudrait-il pas aider ces pays défavorisés à développer une véritable politique de prévention et d'éducation à la santé ? Il est urgent de commencer à combler le retard dans ce domaine en mettant en place des structures sanitaires, notamment en Afrique, pour accueillir les malades et les soigner. On ne peut laisser ce fléau se transformer en génocide.

Enfin, quelles décisions le Gouvernement compte-t-il prendre envers les laboratoires pharmaceutiques, dont l'attitude est souvent scandaleuse quand ils se désengagent de la recherche de médicaments contre le sida, souvent uniquement pour des raisons de rentabilité ? Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'aurez compris, il faut mettre un terme à ce paradoxe insupportable qui fait qu'on sait de mieux en mieux soigner, mais que de moins en moins d'être humains bénéficient des avancées médicales.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je le répète, c'est à la suite, si j'ose dire, d'une mauvaise interprétation de propos que je n'ai pas tenus que l'on a pu accuser l'industrie p harmaceutique française de se désintéresser de la recherche de nouvelles molécules qui permettaient de lutter contre le sida. Malheureusement, nos laboratoires, très performants pour la recherche sur le vaccin, le sont moins dans le domaine des molécules. On ne peut pas, pourtant, les accuser de se désengager de cette recherche, ne serait-ce que parce que tout nouveau médicament contre le sida génère, fort légitimement, des bénéfices considérables. Sur cet aspect des choses, je crois être clair.

En revanche, vous avez complètement raison en ce qui concerne la prévention chez nous et ailleurs.

Chez nous, que devons-nous faire ? Nous maintenons les crédits et nous augmentons les activités de prévention, mais ce n'est pas suffisant. Il s'installe, hélas, dans notre pays, une culture que je ne peux pas qualifier d'abandon, mais disons d'habitude à l'égard d'une maladie qui demeure mortelle, et il nous faut renforcer la prévention, avec des crédits et de l'invention, particulièrement vis-àvis de la jeunesse, et plus encore de la jeunesse défavorisée.

En ce qui concerne le tiers-monde, les chiffres sont en effet terribles : 40 millions de séropositifs en l'an 2000, 33 millions dès à présent. Que faire ? Bien sûr, il faut maintenir les activités de prévention, mais c'est insuffisant. La prévention, on le constate chez nous comme làbas, ne marche bien que s'il y a des perspectives de guéri-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

son. Avec le Président de la République, nous avons proposé à Abidjan, au mois de décembre dernier, la création d'un fonds de solidarité thérapeutique international.

Depuis, les instances européennes et le G 7 se sont prononcés en faveur de l'idée de la France, mais l'idée est une chose et le financement en est une autre.

Pour le moment, nous essayons de mettre au point, avec un comité international que la France et certains pays européens financent, des projets qui prendraient en charge, en Afrique en particulier et dans le tiers-monde en général, les femmes enceintes séropositives, afin de prévenir la transmission aux enfants. Pour prévenir la mort d'un enfant, le traitement de quatre semaines ne coûte que 50 dollars. Je crois qu'on peut commencer à faire cet effort-là.

Quant au traitement des séropositifs eux-mêmes, il fait problème car, pour prendre en charge 40 millions de personnes à travers le monde en trithérapie à vie, le coût serait si élevé qu'il faudrait un effort de codéveloppement d'une tout autre ampleur que celui que la planète est capble de faire.

Il n'empêche que nous commencerons à réaliser ces projets en Afrique et en Asie au début de l'année prochaine ou même, je l'espère, à la fin de cette année. Ils seront financés notamment par la France, par la Belgique, par le Portugal et par la Commission de Bruxelles. J'espère que nous serons rejoints, au plus vite, par de multiples donateurs et par de nombreux pays riches. Car, en cette année où l'on célèbre le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, on ne peut pas admettre qu'il y ait, d'un côté, des blancs riches qui peuvent être soignés et, de l'autre, des noirs et des jaunes pauvres qui vont mourir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

DROITS DE PRÊTS POUR LES LIVRES PRÊTÉS PAR LES BIBLIOTHÈQUES

M. le président.

La parole est à M. Roger Meï.

M. Roger Meï.

Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur l'application de la directive européenne du 19 novembre 1992 qui concerne le droit de prêt pour les oeuvres de création en général, et donc pour les livres prêtés par les bibliothèques.

Le rapport de M. Borzeix met en cause la gratuité du prêt du livre et préconise que le droit de prêt soit financé en priorité par les usagers pour un coût forfaitaire de 10 à 20 francs par an.

Avec la remise en cause du prêt, c'est au fondement même de l'accès au livre pour les plus démunis que l'on s'en prend. Les bibliothèques jouent un rôle essentiel pour le développement culturel. Elles doivent rester un lieu ouvert où chaque lecteur peut accéder au livre et aux autres supports de la création. Elles doivent se décentraliser et conquérir de nouveaux publics, notamment ceux que la crise économique tient éloignés de l'accès au savoir et à la culture. C'est une question essentielle, surtout pour un gouvernement qui a fait de la lutte contre l'exclusion une de ses priorités.

Madame la ministre, les préconisations de M. Borzeix ne répondent qu'à la demande de quelques membres du Syndicat national des éditeurs, les principaux bénéficiaires des ventes de livres en France puisqu'ils en représentent à eux seuls 80 %. En les appliquant, on ferait régresser notre pays et on renierait les combats menés depuis tant d'années pour l'accès de tous à la culture.

Des solutions existent ; elles consistent à renforcer l'action culturelle de l'Etat et à créer un fonds alimenté par une taxe que paieraient les éditeurs pour les oeuvres tombées dans le domaine public, afin de répartir équitablement les ressources sur l'ensemble des auteurs et des créateurs au lieu d'accroître les revenus d'une minorité.

M. le président.

Veuillez conclure.

M. Roger Meï.

Madame la ministre, je me fais le porteparole des professionnels des bibliothèques, de tous ceux q ui luttent contre l'exclusion, notamment dans le domaine de la culture, pour vous demander de vous opposer à l'application des directives de Bruxelles. Il existe des possibilités de dérogation ; l'Espagne et l'Italie y ont eu recours. Comptez-vous les utiliser également pour que demeure, dans notre pays, le droit d'accès gratuit aux livres prêtés par les bibliothèques publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour une réponse que je souhaite brève.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, le droit de prêt est, depuis plusieurs années, un sujet de controverse entre éditeurs et bibliothécaires. J'ai souhaité, en confiant une mission à une personnalité indépendante, aborder cette question le plus sereinement possible.

Conformément à la directive du 19 novembre 1992, le droit français de la propriété intellectuelle reconnaît l'existence d'un droit de prêt au bénéfice des auteurs, mais la question de son application dans le domaine du livre est restée entièrement ouverte.

Le rapport Borzeix propose exclusivement le versement d'un droit minime aux auteurs. J'ai souhaité non seulement qu'il soit rendu largement public, mais aussi qu'il puisse faire l'objet de réactions multiples, à la fois des lecteurs, des professionnels de l'écrit et des collectivités t erritoriales. En janvier, une table ronde réunira l'ensemble des acteurs de l'écrit. J'engagerai ensuite une concertation avec les collectivités territoriales.

Cette question doit donner lieu, en effet, à une réflexion approfondie, dans la mesure où le prêt des disques, des cassettes vidéo et des CD-Rom fait déjà l'objet d'un prix majoré pour le versement d'un droit aux auteurs. Au moment où nous nous engageons à défendre sur le plan international la propriété artistique et intellectuelle, il est extrêmement important de reconnaître que les auteurs de l'écrit méritent, au même titre que les autres, d'être pris en considération.

Néanmoins, aucune mesure ne sera prise qui remette en question l'exceptionnel réseau de lecture publique, dont nous souhaitons tous qu'il reste accessible, dans les conditions les plus larges, à l'ensemble des Français.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

SANS-PAPIERS

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M me Jacqueline Mathieu-Obadia.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. (« Il n'est pas là ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le Premier ministre, vous avez dit, à propos des immigrés reconnus non régularisables (Vives exclamations sur les bancs du groups socialiste)...

M. le président.

Mes chers collègues, faites silence !

Mme Mathieu-Obadia a seule la parole.

M me Jacqueline Mathieu-Obadia.

Vous avez dit, concernant les immigrés reconnus non régularisables :

« Nous n'irons pas les chercher. Ils ont fait un acte de confiance. On ne va pas aller les chercher chez eux. Cela est exclu. » C'est l'exacte citation de vos propos.

Qu'en sera-t-il du citoyen qui a fait un acte de confiance envers l'administration en envoyant sa déclaration fiscale ? Le ferez-vous chercher s'il ne s'acquitte pas de ses impôts ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Silence !

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Est-il logique que le Gouvernement, chargé de faire appliquer la loi, appelle ainsi à la loi une application à géométrie variable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Madame la députée, l'opération de régularisation des sans-papiers...

M. Jean-Louis Debré.

Répondez à la question !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... est en passe de se terminer. Elle a été réalisée sur la base de critères affichés au vu et au su de tous dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, précisés ensuite, pour l'examen des recours, par deux circulaires des 10 et 19 août 1998.

M. Patrick Ollier.

Vous ne répondez pas à la question !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

C'est sur le fondement de ces critères que les ressortissants étrangers en situation irrégulière ont pu déposer leur demande de titre de séjour. A ce jour, 80 000 demandeurs ont été régularisés.

M. Jean-Louis Debré.

Répondez à la question !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur Debré, vous n'avez pas de leçons à nous donner, car c'est votre héritage que nous gérons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous avez été incapable de gérer cette situation. C'est votre loi et celle de M. Pasqua qui sont à l'origine des difficultés d'aujourd'hui. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. le président.

Un peu de calme !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Suite à l'adoption de la loi que vous avez combattue (Huée sur les mêmes bancs)...

M. Charles Miossec.

Il n'a pas compris la question, monsieur le président, il faut la lui poser de nouveau !

M. Richard Cazenave.

Et lui acheter un sonotone !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Aujourd'hui, vous faites des digressions sur le sujet, vous donnez des leçons et des conseils, mais ce n'est pas à vous que l'on peut s'adresser pour régler les difficultés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Suite à son adoption, 80 000 personnes ont été régularisées, mais un peu plus de 60 000 n'ont pu l'être, tout simplement parce qu'elles ne remplissent pas les critères.

Il serait injuste de régulariser tout le monde, notamment vis-à-vis de celles et ceux qui, ne répondant pas aux critères, n'en ont pas fait la demande.

Les personnes non régularisées n'ayant pas vocation à rester sur le territoire, une nouvelle précision a été récemment apportée, de manière à rendre leur réinsertion effective dans leur pays d'origine.

M. Richard Cazenave.

Irez-vous, oui ou non, les chercher chez eux ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Grâce à des discussions entre le Gouvernement français et ceux du Mali, du Sénégal et du Maroc notamment, des conventions de codéveloppement permettront le retour, la réinsertion et la formation de ces personnes dans leur pays ; elles auront également droit au visa. Elles sont d'ores et déjà plusieurs milliers à pouvoir repartir chez elles.

(« Combien ? » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Non, madame la députée, le Gouvernement n'ira pas à domicile chercher ceux qui n'ont pas à rester en France.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Mais ils ont vocation à partir progressivement, comme l'a dit le Premier ministre, en application de la loi de la République, et le Gouvernement appliquera la loi de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Richard Cazenave.

Incohérent ! DÉPÉNALISATION DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Nudant.

M. Jean-Marc Nudant.

Ma question s'adresse à

M. le Premier ministre.

M. Bernard Kouchner, interrogé par un orateur de mon groupe la semaine dernière sur la dépénalisation de la consommation de cannabis, nous a répondu qu'il n'en était pas question. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais, pratiquement dans le même temps. Mme la ministre de l'environnement estimait dans un journal, certes confidentiel, Vert Contact, que le débat doit maintenant s'ouvrir sur la dépénalisation de la consommation d e cannabis. Qui faut-il croire, Mme Voynet ou M. Kouchner ? Pouvez-vous donc fixer votre ligne politique et la faire respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Merci pour cette question très courte.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je suis flatté que vous me posiez votre première question.

M. Jean-Louis Debré.

Elle est adressée au Premier ministre.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je suis rassuré de voir que l'esprit n'a pas changé. Je vous félicite de la constance dans le propos et je vais tenter de vous répondre.

Vous savez que, fort heureusement d'ailleurs, les opinions sur ce sujet divergent non seulement au sein du Gouvernement, mais dans chacun des groupes politiques.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) La meilleure preuve en est que la question posée par votre collègue la semaine dernière contenait un appel à un débat jugé nécessaire. J'ai répondu que j'en étais partisan et je vous fais la même réponse.

En effet, qui pourrait, non seulement pour le cas précis du cannabis, mais aussi sur la toxicomanie en général, faire suffisamment le malin en se prétendant sûr de lui ? Personne ! (Protestations sur les mêmes bancs. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Pour le moins, tel n'est pas le cas chez les scientifiques qui, bien qu'ils se situent partout dans l'éventail politique, souhaitent que l'on considère les toxiques non seulement en fonction de leur caractère légal ou illégal mais surtout au regard de leur toxicité, en particulier de leur neurotoxicité.

Tel n'est pas le cas non plus chez les sociologues qui ont participé avec les médecins à la rédaction du livre du comité français d'évaluation pour la santé qu'ils ont proposé la semaine dernière à votre lecture.

P our eux la toxicomanie commence à l'âge de douze ans et demi avec la consommation de tabac.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Elle se poursuit par celle d'alcool et culmine à dix-neuf ans avec le cumul des trois fléaux. A cet âge, en effet, 48 % des adolescents - nos enfants comme les vôtres - ont eu un contact avec le cannabis.

Une position, aussi péremptoire soit-elle, peut-elle effacer ces chiffres ?

M. Jean Ueberschlag.

C'est vous qui êtes péremptoire !

M. Jean-Louis Debré.

Quelle est la position du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

J'appelle donc au débat. Ne soyons pas le dernier pays au monde à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) RÉMUNÉRATION DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES

M. le président.

La parole est à M. Jacques MasdeuArus.

M. Jacques Masdeu-Arus.

Ma question s'adresse à

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement ne peut pas continuer à ignorer plus longtemps les appels lancés par les infirmières libérales dont les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles. Elles remplissent une mission de santé publique essentielle, irremplaçable et de proximité auprès des malades pour leur assurer des soins indispensables, évitant ainsi à de nombreuses personnes une hospitalisation souvent douloureuse psychologiquement et d'un coût bien supérieur pour la sécurité sociale.

La fréquence de leurs interventions est en augmentation constante. Dernièrement, un rapport de la Cour des comptes a souligné que les infirmières libérales avaient innové en élaborant, dès 1992, une convention exemplaire en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie en soins infirmiers. Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'ont-elles obtenu en contrepartie de leurs efforts ? L'acte infirmier qui rémunère les soins donnés aux personnes dépendantes est fixé à 14,30 francs ; l'acte infirmier pour l'application d'un traitement médical est établi à 16,50 francs ; l'indemnité forfaitaire de déplacement est de 9 francs et les indemnités kilométriques sont de 1,50 franc en plaine et de 2,60 francs en montagne.

Pour gagner seulement 90 francs bruts de l'heure, les infirmières sont obligées de réaliser six actes par heure ce qui, compte tenu, vous en conviendrez, des déplacements et de la nécessité d'assurer des soins de qualité auprès de leurs patients, est totalement impossible. Une fois leurs frais et charges professionnelles déduits, il ne leur reste plus, au mieux, qu'un revenu dépassant à peine le SMIC, lequel, je le rappelle est de 6 797 francs bruts par mois.

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Gilbert Meyer.

Elle se devine !

M. Jacques Masdeu-Arus.

La faiblesse de la rémunération des infirmières libérales est inacceptable au regard de la responsabilité qui leur incombe dans l'exercice de leurs missions.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Jacques Masdeu-Arus.

D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat - je souhaiterais également avoir une réponse sur ce sujet - elles s'inquiètent de la prochaine parution des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification sur les structures d'hébergement. Ces décrets, sur lesquels elles n'ont pas été consultées, leur interdiraient d'intervenir dans les établissements pour personnes âgées.

Qu'attendez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour mettre fin à une telle situation et, me semble-t-il, rendre justice aux infirmières libérales pour le travail qu'elles accomplissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, trop rapidement, sans doute, je dois reconnaître que, sur le fond, vous avez raison. Il est en effet indéniable que ces infirmières - nous en connaissons tous - accomplissent un travail épuisant et difficile. Or le quota des actes qui leur est imparti accroît encore la difficulté de leur situation et celle de leurs patients.

Je ne vois donc pas pour quelle raison elles ne pourraient pas intervenir dans les établissements pour personnes âgées au moment où nous souhaitons justement - mais ce sera l'objet d'une réforme qui s'étendra sur plu-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

sieurs mois - que la médicalisation de ces établissements soit renforcée car, trop souvent, elle se résume au passage d'un médecin qui reste quelques minutes et se borne à accomplir des gestes ordinaires, comme la signature des ordonnances nécessaires.

Quant à la question de la nomenclature et des tarifs, elle a une ampleur beaucoup plus générale. Elle a d'ailleurs été au centre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le vote doit intervenir cet après-midi.

Là encore, vous avez raison sur le fond, mais s'il ne peut s'agir de revaloriser uniquement le travail des infirmières, il faut certainement agir en leur faveur avant de penser aux autres. Nous allons nous y employer et j'espère non seulement que nous trouverons les ressources nécessaires, mais aussi que nous obtiendrons la compréhension des autres professions de santé, car certains estiment que le revalorisation de tout acte doit entraîner celle de tous les autres. Le geste que vous avez fait prouve que vous m'avez compris.

M. le président.

Nous en venons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

REVALORISATION ET EXTENSION DU RMI

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Ma question s'adresse à

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il y a dix ans, à l'initiative du gouvernement de Michel Rocard, était votée la loi qui instituait le revenu minimum d'insertion. Aujourd'hui, plus d'un million de nos concitoyens dépendent de cette allocation, mais l'institution montre, jour après jour, ses limites. En effet, comment vivre avec 2 400 francs par mois, 5 500 francs pour un couple avec un enfant, sans oublier les effets de seuil p réjudiciables à certaines familles ? Ainsi 10 % des ménages français sont en dessous du seuil de pauvreté.

Dix ans après, nous devons dresser le constat suivant : le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter et 7 % de nos concitoyens perçoivent le RMI depuis le début ; le revenu minimum ne permet plus de vivre décemment. A cet égard, nous partageons l'affirmation de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité selon laquelle l'insertion doit se faire hors de l'assistance. La loi contre les exclusions, que nous avons votée au mois de juin, doit nous en donner les moyens, mais il y a encore loin, trop loin, des volontés politiques à la réalité du terrain. Nous savons combien le volet insertion est difficile et long à mettre en oeuvre pour certains. En ce domaine, il faut reconnaître le rôle essentiel et irremplaçable des associations d'insertion.

La croissance étant au rendez-vous et des moyens budgétaires ayant été dégagés, les plus démunis d'entre nous doivent en bénéficier. Ainsi que l'affirme l'article 1^er de la loi du 1^er décembre 1988, ils ont droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. En conséquence, le Gouvernement va-t-il s'engager à augmenter le RMI et, plus généralement, les minima sociaux, afin que plus personne, dans ce pays, ne vive en dessous du seuil de pauvreté ? Ma seconde question concerne les moins de vingt-cinq ans. Les bénéficiaires du RMI rajeunissent. Un tiers a moins de trente ans et encore les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans ne peuvent-ils en bénéficier. Lier l'autonomie financière dont les jeunes sont demandeurs et l'insertion vers l'emploi dont ils sont tous capables et à laquelle ils aspirent doit être un enjeu majeur pour la majorité plurielle. Le Gouvernement ne pourrait-il donc étendre le RMI aux moins de vingt-cinq ans afin d'enrayer une évolution inquiétante de leur précarité ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je ne crois pas qu'il y ait lieu de célébrer ce dixième anniversaire, parce que la persistance de cette mesure prouve que nous avons toujours besoin du RMI dont la création a été votée, je vous le rappelle, dans une belle unanimité.

Le fait que l'on sorte du RMI deux fois et demie plus souvent que l'on n'y entre est certainement un sujet de satisfaction. En revanche bien moins satisfaisante est la manière dont on peut que survivre, et non vivre, avec la somme dérisoire que vous avez rappelée. En tout cas, la meilleure manière de favoriser les sorties du RMI est de développer la croissance et l'emploi.

A votre première question, je réponds que la revalorisation du RMI et des minima sociaux, telle que certains le demandent - nous travaillons sur ce sujet et vous aurez des indications avant la fin de l'année - entraînerait 60 à 70 milliards de dépenses supplémentaires. En effet, on ne pourrait pas augmenter le RMI sans accroître les minima sociaux.

Sur l'attribution du RMI aux Françaises et aux Français de moins de vingt-cinq ans, vous savez qu'un débat a toujours lieu.

En la matière, le Gouvernement pense que commencer sa vie active par une assistance octroyée à chaque jeune qui ne trouverait pas de travail n'est pas la meilleure manière d'affronter le monde. D'autres estiment, au contraire, que cela leur donnerait une facilité pour quitter leur famille. Or, pardonnez-moi de le souligner, le RMI n'a pas été instauré pour cela. Il a été créé pour pal lier, très provisoirement, avant le retour à l'emploi, les difficultés de l'absence de revenu en prévoyant l'insertion - ce qui est son aspect le plus intéressant. Il doit ainsi permettre aux intéressés de survivre un certain temps.

C'est pourquoi le Gouvernement préfère que les jeunes bénéficient d'autres possibilités - en particulier du programme TRACE mis en place par Martine Aubry mieux adaptées à leur situation.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

SITUATION DES HARKIS

M. le président.

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, mais elle est retenue au sommet franco-allemand. J'espère que, malgré son absence, un membre du Gouvernement pourra me donner une réponse précise. Je souhaite qu'il n'en profite pas pour répondre à côté de la question comme cela a fréquemment été le cas cet après-midi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Mesdames, messieurs les ministres, le sort de nos compatriotes harkis ne dépend pas des changements de majorité dans notre assemblée. Or les intéressés ont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

aujourd'hui le sentiment d'être totalement oubliés par votre Gouvernement. En effet la réalité est celle d'effets d'annonce sans suites concrètes.

Ainsi, au mois d'octobre 1997, à notre demande, Mme Aubry s'est engagée à dresser le bilan des mesures en cours d'élaboration. Neuf mois après, aucun bilan n'a été publié. En avril 1998, ici même, Mme Aubry s'est encore engagée à publier les nouvelles propositions du Gouvernement en faveur des harkis, « dans quelques jours » selon ses propres mots. Depuis, rien du tout ! En octobre 1998, Mme Aubry a annoncé un plan général

« d'ici à quelques jours » pour cette communauté. Depuis, rien du tout ! A ma connaissance, aucune concertation n'a été non plus engagée avec la communauté harkie, comme cela avait été le cas en 1994 avec le gouvernement d'Edouard Balladur.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mesdames, messieurs du Gouvernement, est-ce bien là ce que l'on appelle la méthode Jospin, c'est-à-dire une rhétorique un peu facile, sans aucune mesure concrète ? Les harkis, eux, savent faire la différence. Ils méritent considération et attention. A une époque difficile de notre histoire, ils n'ont pas fait attendre leur soutien à la France !

Mme Véronique Neiertz.

Qu'avez-vous fait, vous ?

M. Rudy Salles.

Les plans fantômes ne sont pas dignes des pouvoirs publics de notre pays ! Alors à quand des mesures concrètes en faveur des harkis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Véronique Neiertz.

Qu'avez-vous fait en deux ans ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Merci de rendre hommage à la pluralité de talents de M. Kouchner ! (Sourires.)

Vous avez la parole monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les députés, mais je n'ai pas choisi le calendrier des déplacements de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ! Cela étant, je me souviens très bien de la situation - je le dis doucement - que nous avons trouvée en ce qui concerne les harkis.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Rudy Salles.

Scandaleux !

M. le président.

Je vous en prie !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Un délégué a été spécialement nommé à cet effet.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ne nous enflammons pas !

M. Rudy Salles.

Vous ne répondez pas à la question !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je vais répondre, mais je veux auparavant vous rafraîchir la mémoire ! Nous avons donc trouvé une situation qui n'était pas bonne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Rudy Salles.

Ce n'est pas vrai !

M. Richard Cazenave.

Et en 1993, elle était bonne ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Lorsque nous allions rencontrer les harkis qui campaient sur l'esplanade des Invalides, on nous rappelait les promesses qui n'avaient pas été tenues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Nous avons donc ce dossier en charge monsieur le député, et je rappelle, sans acrimonie ni passion que nous avons nommé un préfet pour s'en occuper.

(Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous en aviez nommé un aussi, mais nous avons dû lui demander de partir. Vous savez également que les difficultés de financement étaient grandes. C'est le moins que l'on en puisse dire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Ce préfet a donc fait le tour des communautés harkies.

M. Rudy Salles.

Ce n'est pas vrai !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

En tout cas, il nous l'a dit et il prépare un plan qui vous sera présenté.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Rudy Salles.

C'est faux !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mais non !

M. Rudy Salles.

Vous ne connaissez pas le sujet !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

D'ores et déjà, je vous le rappelle, les cellules de reclassement, les emplois-jeunes et d'autres possibilités particulières sont offertes aux harkis pour leur permettre d'obtenir un emploi - certains d'entre eux n'en avaient jamais eu - ou de se reclasser.

Quant à l'annonce de la présentation d'un projet, vous allez sans doute estimer qu'il s'agit encore d'une mesure dilatoire ! Pourtant, je vous assure qu'il sera déposé dans quelque temps.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

STATUT DES GARDES-CHASSE

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Charles de Courson.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La base juridique des relations entre les fédérations départementales de chasseurs et l'Office national de la chasse a disparu du fait de l'annulation le 3 juillet 1998 par le Conseil d'Etat, à la demande notamment de deux associations hostiles à la chasse, du décret du 6 décembre 1995 qui définissait le statut des gardes. Or vous préparez actuellement un nouveau décret qui inquiète les chasseurs et le monde de la chasse puisqu'il fait volontairement l'impasse sur l'affectation et le financement de ces personnels de garderie et sur les relations entre l'ONC et les fédérations de chasseurs. Cette situation est pourtant connue de vos services depuis le 3 juillet 1998.

Or il a fallu que l'Union nationale des fédérations de chasseurs prenne, le 12 octobre, lors de son assemblée générale exceptionnelle, une résolution très ferme pour que vous acceptiez enfin d'ouvrir des négociations en mettant en place un groupe de travail qui s'est réuni pour la première fois le 10 novembre.

Cette absence de dialogue réel avec les chasseurs n'est pas nouvelle. Elle nous a coûté cher lors du débat sur les dates d'ouverture de la chasse aux gibiers d'eau où même la majorité vous a lâchée. Elle est grave car vous êtes le ministre de tutelle de la chasse française, mais vous n'aimez ni la chasse ni les chasseurs.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Malgré votre attitude hostile, l'Union nationale des chasseurs et des fédérations départementales de chasseurs a formulé des propositions constructives qui vont dans le sens de la modernisation de la chasse et de son organisation. Elles tiennent notamment compte des attentes des syndicats de gardes.

Madame la ministre, êtes-vous favorable aux deux propositions suivantes de l'union nationale des chasseurs.

D'une part, permettre la création d'un corps d'agents commissionnés au titre des eaux et forêts, dépendant des fédérations mais distinct d'une police de l'environnement qui, elle, dépendrait du ministre de l'environnement.

D'autre part, maintenir l'affectation de la totalité du produit de la redevance cynégétique aux seuls intérêts cynégétiques, sans chercher à en fiscaliser une partie au profit du ministère de l'environnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Pierre Lellouche, M. Jean-Louis Debré et M. Pierre Lequiller.

Kouchner ! Kouchner ! (Rires.)

M. le président.

Non, mes chers collègues, ce ne sera pas M. Kouchner. (Rires.)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Voynet. Comme beaucoup d'entre nous, ma collègue était à Potsdam avec le Président de la République, mais elle n'a pu prendre que l'avion de retour suivant.

M. Yves Nicolin.

Oh, retardez-le ! (Rires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, vous avez vous-même répondu à la question que vous venez de poser dans la mesure où vous avez indiqué que la concertation était engagée dans le cadre du groupe de travail mis en place par ma collègue ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cette concertation suit son cours et, sur ce point comme sur d'autres, elle aboutira à une solution de compromis grâce notamment à la contribution du groupe de travail sur la chasse de votre assemblée, excellement présidé par M. Sicre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en revenons à une question du groupe socialiste.

RELATIONS FOURNISSEURS GRANDS DISTRIBUTEURS

M. le président.

La parole est à M. Patrick Rimbert.

M. Patrick Rimbert.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, au moment où les Français commencent leurs achats de Noël, je voudrais aborder le problème des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, plus particulièrement les petites et moyennes entreprises.

Premier problème, toujours d'actualité : des délais de paiement trop longs pénalisent les entreprises et notamment les plus petites d'entre elles. Or de nombreux fournisseurs hésitent à dénoncer le non-respect des paiements, préférant supporter des coûts financiers supplémentaires plutôt que de courir le risque de ne plus voir leur produits distribués.

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen d'Amsterdam ont fait de la réduction des retards de paiement un objectif essentiel. Comment allez-vous saisir cette opportunité, madame la secrétaire d'Etat, pour avancer sur ce sujet ? Deuxième problème : pour se faire « référencer », c'està-dire se faire distribuer dans les grandes surfaces, les entreprises doivent prendre en charge, outre les remises et les délais de paiement, de plus en plus d'obligations annexes : mise en rayon, décoration, par exemple. Il s'agit, ni plus, ni moins, de véritables transferts de charges sur le fournisseur, mais ce sont également autant de barrières à l'accès des petites et moyennes entreprises à la grande distribution.

Que comptez-vous faire, madame la secrétaire d'Etat, pour mettre fin à ces pratiques et clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, je suis désolée d'avoir si peu de temps pour vous répondre, car ces deux questions me sont également posées dans toutes les régions de France, lors de mes rencontres avec les chefs d'entreprises comme avec les consommateurs. Elles concernent en fait les relations entre les producteurs et les distributeurs, mais aussi entre les petites entreprises et les grandes. Il ne faudrait pas ramener le problème des délais de paiement aux seules relations entre producteurs et grande distribution, même si votre seconde question sur le référencement y est entièrement consacrée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

S'agissant des délais de paiement d'abord, nous avons un gros travail à mener en deux temps. D'abord, soutenir les petites entreprises dans la gestion de leurs rapports avec leurs donneurs d'ordre quels qu'ils soient, grandes entreprises distributeurs ou clients étrangers. Beaucoup de petites entreprises ne prennent pas suffisamment en compte ce problème des délais de paiement, auquel trop de cessations d'activités sont encore directement liées.

Cela suppose, pardonnez-moi l'expression, une véritable externalisation des fonctions, un effort de formation, d'information, de mise en synergie des chambres de commerce et des chambres de métiers sur le sujet.

Cela dit, je vois mal comment les plus petites entreprises iraient se battre contre un donneur d'ordre en lui réclamant des pénalités de retard. Nous avons l'habitude en France, il est vrai, de privilégier la relation contractuelle, mais il faut que celle-ci ait une limite : celle où la petite entreprise ne peut plus tenir devant la grande, où la peur de perdre un client devient si forte que l'on renonce à faire jouer la clause de pénalité. C'est pourquoi nous songeons à retenir, en appuyant la directive européenne dans ce sens, un système de pénalité de paiement qui soit automatique et cessible à un tiers médiateur, par exemple une banque ou la société qui gère les comptes de l'entreprise. Quand il n'y aura plus de liens directs de l'un à l'autre, nous pourrons gagner la partie.

Sur les référencements, vous avez raison. En effet, si la loi interdit ces pratiques, chacun sait que l'on peut, en contrepartie d'un emplacement dans une bonne gondole, passer ce que l'on appelle des contrats de coopération commerciale. Or, si certains de ces contrats sont parfaitement loyaux et correspondent à une réalité - la place dans un catalogue, une opération de promotion -, leur rédaction est souvent peu claire et peu explicite sur ce à quoi l'on a exactement droit au titre de la promotion du produit. Bien des petites entreprises s'en plaignent.

Pourquoi sommes-nous dans une telle situation ? Parce que la majorité des petites entreprises, par crainte, là encore, de perdre le référencement dans la grande distribution, ne vont pas jusqu'au bout, hésitent à porter plainte et parfois, lorsqu'elles le font, en viennent à la retirer. Auquel cas, la direction de la concurrence du ministère de l'économie, mon secrétariat d'Etat ou le parquet ne peuvent poursuivre ces détournements de la loi comme ils en ont le droit, faute de preuves suffisantes. Je crois du reste pouvoir dire, car c'est important, que la grande distribution elle-même souhaite voir les procédures aller jusqu'au bout pour mettre fin à un système qui, sans être totalement illégal, n'en crée pas moins des conditions de concurrence peu saines. A vouloir à toute force obtenir immédiatement une valeur ajoutée maximale, on en vient à oublier que l'autre partie, le producteur ou le fournisseur, en créent aussi dans leurs domaines et qu'ils doivent bien rester en vie si l'on veut avoir des produits de qualité à vendre.

Nous avançons, me semble-t-il, vers une meilleure application du droit, pour peu que tout le monde s'y mette. Je compte sur vous pour y parvenir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi est assez chargé. Nous allons donc passer immédiatement à la suite, le financement de la sécurité sociale en 1999, sans suspendre la séance.

3

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1999 Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, avant que n'intervienne le vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je tiens à remercier une nouvelle fois l'ensemble des parlementaires qui ont bien voulu approfondir notre travail en deuxième lecture. Vous comprendrez aisément que je^s ouligne la qualité particulière du travail de votre commission, de ses rapporteurs et de son président, Jean Le Garrec.

Ce nouvel examen aura, pour l'essentiel, visé à rétablir le texte tel que voté par votre Assemblée en première lecture, faute d'avoir pu trouver un accord en commission mixte paritaire. Le texte qui vous revenait du Sénat, traversé par ses contradictions, hésitait entre rupture et continuité avec le plan Juppé. Je n'y reviendrai pas davantage, préférant m'attacher à souligner avec vous les avancées, à notre avis marquantes, par rapport au texte issu de votre Assemblée en première lecture.

En ce qui concerne la lutte contre le tabagisme, chacun connaît ici l'attachement du Gouvernement à faire reculer la consommation du tabac dans notre pays, notamment chez les plus jeunes qui constituent aujourd'hui 30 % du total des fumeurs. Les toxiques se mélangent, disais-je ; nous devons, mesdames, messieurs les députés, prendre cet élément en compte afin d'en parler sans passion. Or, lorsqu'il s'agit du tabac, les choses sont déjà très difficiles ; quand on passe à l'alcool, elles le deviennent encore plus. Mais lorsqu'il s'agit du mélange de tous les toxiques, nous ne pouvons même plus nous adresser la parole ! Ce débat, je le répète, concerne la santé de tous et celle des jeunes en particulier. A l'image de nos voisins de l'Union européenne et de bien d'autres pays à travers le monde, essayons, au moins une fois, de parler calmement de la toxicomanie.

Comme a pu le souligner votre rapporteur, M. Recours, l'interdiction de la publicité, que nous devons à un autre de vos rapporteurs, M. Evin, et l'augmentation continue du prix du tabac ont permis de freiner la consommation, mais, pour éviter une inversion de tendance, il était légitime de réagir. Pour des raisons techniques et juridiques que je ne rappellerai pas à ce stade, le Gouvernement vous a proposé de substituer au texte de M. Recours, amendé par le Sénat, un amendement au collectif budgétaire qui vous sera soumis dès la semaine prochaine.

Pour l'heure, les négociations sont en cours, comme vous l'avez souhaité, entre les ministères concernés et les fabricants de tabac.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

En effet, il importe de revoir en profondeur la fiscalité du tabac, son effet sur les prix et la répartition du produit des taxes entre l'Etat et la sécurité sociale. Une mission parlementaire rédigera un rapport sur ce sujet, et particulièrement sur la fiscalité du tabac.

La mesure proposée fournira 200 millions sur les 400 millions nécessaires à la cessation de travail anticipée des salariés de l'amiante. Elle nous aidera également à développer en 1999 les soins d'accompagnement, dits soins palliatifs, en créant des unités fixes dans les régions qui en sont dépourvues et des unités mobiles supplémentaires, entre le système libéral et le système de l'hôpital public, afin d'améliorer aussi les soins d'accompagnement à domicile. A cet effet, l'ONDAM sera augmenté de 100 millions. Enfin, les crédits consacrés aux campagnes contre le tabagisme passeront d'à peine 20 millions en 1997 à 70 millions en 1999.

Ces travaux en nouvelle lecture ont également permis d'améliorer sensiblement les dispositions relatives aux médicaments en renforçant le dispositif conventionnel dont je vous rappelle les enjeux : préserver l'assurance maladie en cas de dérive de dépenses de médicament et relancer une politique conventionnelle laissée à l'abandon pour permettre une véritable politique du médicament qui donne la priorité à la santé publique. C'est ce que nous avons déjà commencé à faire notamment en restaurant la cohérence entre prix, taux de remboursement et effet médical constatés.

Ainsi, le contenu des conventions sera enrichi. Il ne s'agira plus de conduire ces interminables discussions annuelles visant à fixer des volumes-prix mais, bien audelà, de travailler à la promotion de l'innovation et de la recherche. Nous entamerons cette nouvelle politique conventionnelle dès 1999. Les conventions seront plus complètes mais aussi mieux contrôlées, comme l'a suggéré votre président, M. Le Garrec.

Pour permettre cet encadrement et répondre aux craintes exprimées par MM. Evin et Cahuzac, le comité économique du médicament verra ses moyens et prérogatives s'accroître sensiblement dès les prochaines semaines.

Nous sommes arrivés à un point d'équilibre qui permet tout à la fois de lutter contre de nouvelles dérives de l'assurance maladie et la relance d'une politique conventionnelle à même de donner la priorité à la santé publique et d'assurer la visibilité dont ont besoin les industriels pour développer leurs activités ; j'espère, monsieur Préel, qu'ils seront suffisamment éclairés sur ce point.

Je voudrais pour finir revenir sur l'introduction du droit à la cessation anticipée d'activité pour les salariés victimes de l'amiante. Les personnes atteintes de certaines maladies professionnelles dues à l'amiante pourront interrompre leur activité dès cinquante ans. Pour celles et ceux qui ont travaillé dans les établissements de transformation de l'amiante, un tiers des années d'activité passées dans le secteur de l'amiante sera déduit de l'âge de la retraite de soixante ans. L'allocation versée sera égale à l'allocation de préretraite de droit commun. Les intéressés et leurs ayants droit bénéficieront en outre des prestations en nature du régime général et leur couverture vieillesse sera prise en charge.

Le coût de cette mesure, 400 millions de francs, sera pris en charge par l'Etat à titre transitoire, la moitié de cette somme provenant justement de la taxe tabac que vous avez souhaité instaurer.

J'ai bien conscience que ces nouveaux droits ne pourront jamais compenser la douleur que subissent les travailleurs de l'amiante et leurs familles. Je n'ignore pas non plus qu'il faudra très rapidement nous intéresser à ceux qui ont manipulé l'amiante, je pense aux dockers et aux ouvriers des chantiers navals,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... Jean Le Garrec l'a fait justement rappelé. Comme a pu vous le dire Martine Aubry, nous avancerons de nouveau dès que nous pourrons fonder notre appréciation sur des critères objectifs en liaison avec les organisations syndicales, la FNATH et l'ANDEVA. Cet amendement gouvernemental a été adopté à l'unanimité et je vous en remercie.

Au-delà de cette enceinte, que celles et ceux qui ont vu leur espérance de vie réduite par le contact avec l'amiante comprennent ce geste comme le témoignage de notre compassion et de notre solidarité.

Nous sommes tous comptables de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais nous le sommes également, et avant tout, de la santé de nos concitoyens. Ce projet de loi n'oppose pas l'un à l'autre, il les conjugue.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement vous appelle à voter en nouvelle lecture le projet de loi issu de vos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Bernard Accoyer.

Nous venons d'entendre la relation par M. le secrétaire d'Etat de ce qui s'était passé au cours de la deuxième lecture. Le Gouvernement a tenu à procéder à un vote solennel, craignant probablement que sa majorité ne lui fasse défaut au cours d'une séance quelque peu prolongée... Qu'il me permette toutefois de rappeler, s'agissant de tabac et de médicament, il s'est agi seulement de corriger des amendements déposés et adoptés en dernière minute lors de la première lecture et qui manquaient singulièrement de consistance, sinon de logique. En revanche, je me réjouis avec les membres du groupe RPR des progrès réalisés dans la prise en charge d e l'abestose, c'est-à-dire des dégâts provoqués par l'amiante.

En fait, cette deuxième lecture a surtout consisté à rétablir le texte voté ici même en première lecture, que le Sénat avait remplacé par une tout autre logique, dans laquelle nous nous reconnaissons, empreinte de responsabilité et de prévoyance face à ce que nous réserve l'avenir.

Car elle n'a pas levé, loin de là, les inquiétudes et les oppositions du groupe RPR. Les signes répétés d'un ralentissement de la croissance viennent malheureusement confirmer notre appréciation face aux hypothèses exagérément optimistes qui vous font annoncer un retour à l'équilibre des comptes pour 1999. Malheureusement, vous n'en tenez aucun compte, nous ne pouvons que le constater et le regretter.

Nous sommes également inquiets du traitement que vous réservez aux différentes branches de la sécurité sociale et particulièrement à la branche famille. Vous avez décidé de revenir aux allocations familiales pour tous, ce qui est parfaitement légitime, mais, dans le même temps, vous diminuez d'un tiers le quotient famililal ; une nouvelle fois, ce sont les familles qui se trouveront malme-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

nées cette année. Suivant la même logique néfaste, vous validez, par le biais de l'article 29 bis, de façon quelque peu expéditive, une pratique de la CNAV pourtant censurée par nos juridictions et particulièrement défavorable aux veuves avec enfants.

Quant à la branche vieillesse, elle n'est nullement garantie par la création du fonds de réserve de la retraite par répartition, dont le montant, 2 milliards, est dérisoire par rapport aux besoins qui se chiffreront par centaines de milliards dès 2005, et dont le financement, par des excédents, eux aussi hypothétiques, est pour le moins incertain. En réalité, nous ne progressons guère vers une véritable consolidation de la branche vieillesse. Et vous n'avez toujours pas levé l'injustice, qui existe depuis 1994, au détriment des salariés du secteur privé.

Certes, vous vous ralliez, en dernière minute, au système des retraites par capitalisation. Mais où est la logique, puisque, dans le même temps, vous abrogez la loi sur les fonds de pension ?

M. Arnaud Montebourg.

Excellente initiative !

M. Bernard Accoyer.

Dans la branche maladie, qu'il s'agisse de l'hospitalisation ou du secteur ambulatoire, l'inquiétude cède la place à une véritable crise.

Demain les professionnels de la fonction publique hospitalière exprimeront leur inquiétude en se mettant en grève pour dénoncer l'absence de réformes qui a caractérisé votre politique depuis que vous êtes au Gouvernement et qui fait peser une très grave menace sur la qualité des soins.

Pour le secteur ambulatoire également, hélas ! la crise est en train de se nouer sous nos yeux : objectifs de d épenses non médicalisés, médecins généralistes qui refusent de se rallier à la mise en place autoritaire du système du médecin référent, médecins spécialistes pris en tenaille entre des lettres clés flottantes et des reversements nationaux strictement comptables et fiscalisés, lesquels n'en doutons pas - compromettront à la fois l'accès aux soins et leur qualité.

Nous allons, contrairement à ce que vous répétez à longueur de journée, en sens inverse de la maîtrise médicalisée qu'avait instaurée la réforme de 1996. D'ailleurs, le mot médicalisé n'est même pas inscrit dans votre texte.

Ajoutons encore, pour mémoire, la crise qui agite le secteur des soins bucco-dentaires face à votre refus de revaloriser les soins conservateurs que chacun d'entre nous appelle pourtant de ses voeux, celle du secteur des soins infirmiers, sur laquelle M. Masdeu-Arus est revenu tout à l'heure, où le désarroi règne notamment chez celles et ceux qui s'occupent de personnes clouées à domicile par la maladie ou par la vieillesse et la dépendance. Sans oublier les kinésithérapeutes, qui rencontrent les mêmes problèmes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, parce que les familles, les retraités et tous les Français qui tiennent à leur système de soins ne se sont jamais sentis aussi inquiets pour l'avenir de leur protection sociale, le groupe RPR votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe communiste.

Mme Jacqueline Fraysse.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les députés, nous avons examiné jeudi dernier un texte profondément modifié par la majorité du Sénat. J'ai, d'emblée, exposé l'opposition déterminée du groupe communiste à cette version illustrant les objectifs de la droite.

Tout au long du débat, ses représentants ont confirmé leur volonté de réduire les dépenses de santé, de préserver les privilèges du patronat en réduisant leur participation au financement de la sécurité sociale et d'imposer ses décisions de manière autoritaire.

M. Gilbert Meyer.

Mais non !

Mme Jacqueline Fraysse.

C'est pourquoi les propos démagogiques tenus par la droite ne nous étonnent pas.

On ne peut pas à la fois demander plus de mesures en faveur de nos concitoyens et réduire les moyens pour les financer. Cela ne trompe personne.

En réalité, la droite veut instaurer une médecine à deux vitesses, la retraite par capitalisation, les fonds de pensions et en finir avec les régimes spéciaux. Elle prétend étendre les exonérations de cotisations, sans contrepartie et sans contrôle, refuse d'augmenter les ressources de la sécurité sociale, allant même jusqu'à réduire de 1 milliard l'objectif de dépenses de santé pour 1999.

En somme, nous avons assisté à un plaidoyer appuyé de nos collègues de la droite en faveur du plan Juppé, jusque dans son autoritarisme et son mépris : selon eux, les états généraux, c'est bien pour discuter, mais surtout pas pour définir les besoins ni les moyens d'y répondre ! Bref, ils refusent aux professionnels de la santé, aux citoyens et à leurs représentants le droit de se prononcer sur l'essentiel.

Notre démarche est inverse. C'est justement parce qu'il nous semble indispensable de leur donner la parole que nous insistons tant pour la tenue des états généraux.

Nous ne craignons pas de faire confiance aux personnes c oncernées, car c'est bien lorsqu'elles se saisissent, ensemble, de leurs problèmes et qu'elles en débattent, que les choses peuvent avancer dans le bon sens. La meilleure réponse aux projets dangereux est d'accélérer la mise en place des états généraux, de leur donner un élan nouveau, de rendre la parole aux professionnels de santé, aux assurés sociaux, aux citoyens et à leurs représentants élus, y compris et surtout en ce qui concerne les choix fondamentaux.

En deuxième lecture, face aux positions de la droite, l'Assemblée a réaffirmé un certain nombre de points importants. L'article 1^er annonce que la réforme des cotisations patronales sera examinée au premier semestre de l'année prochaine ; il ouvre la possibilité pour les centres de santé de participer aux campagnes de prévention et de soins bucco-dentaires en direction des jeunes, comme nous l'avions obtenu en première lecture.

Nous avons également rétabli l'engagement d'abroger la loi Thomas instituant les fonds de pension, et le comité de surveillance du fonds de réserve, comprenant des représentants des partenaires sociaux.

Les dispositions de nature à encourager la professionnalisation des aides à domicile figurent également dans une rédaction améliorée, puisque le texte adopté prend en compte, pour l'essentiel, notre souhait de voir cette mesure étendue aux CCAS et au CIAS.

Enfin, la possibilité de retraite anticipée pour les salariés victimes de l'amiante constitue une avancée incontestable, dont nous nous félicitons. La gauche s'honore en prenant cette disposition. C'est un pas significatif sur la voie de la reconnaissance et de la réparation des maladies professionnelles dues à l'amiante que les organisations syndicales demandaient depuis longtemps.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Ainsi, le texte adopté par l'Assemblée en première lecture a été restauré pour l'essentiel. Cependant, nous sommes restés en deçà sur certaines questions.

Si nous apprécions les assouplissements apportés au mécanisme de la clause de sauvegarde en ce qui concerne les médecins, nous regrettons que le Gouvernement ait cédé aux pressions de la droite et du patronat de l'industrie pharmaceutique.

De même, nous prenons acte du rétablissement de l'ONDAM à son niveau initial - que nous jugions déjà insuffisant - mais nous sommes très préoccupés par sa déclinaison régionale.

Certes, il est légitime d'aider davantage les régions en retard pour corriger ces disparités. Mais les autres ont besoin d'un minimum de moyens pour pouvoir continuer à travailler. Une évolution limitée à 1,17 % pour l'Ile-deFrance ou 1,74 % pour Midi-Pyrénées laisse présager des difficultés concrètes très sérieuses portant atteinte au fonctionnement de l'existant. On ne pourra pas réduire sans cesse les moyens sans menacer la qualité des services rendus à la population. Il faudra bien, à un moment, décider d'augmenter le volume des ressources pour répondre aux besoins, dont beaucoup ne sont pas couverts, nous le savons tous et nous en avons parlé ici même.

Des chantiers importants sont ouverts, tels que les états généraux, le financement de la sécurité sociale et surtout la refonte de l'assiette de la cotisation patronale. Pour notre part, si à cette étape nous maintenons notre abstention en raison des insuffisances du texte que j'ai évoquées, nous attendons beaucoup des débats à venir et nous y contribuerons dans un esprit constructif.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe UDF.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, ce projet de loi que nous avons critiqué en première lecture avait heureusement été considérablement amélioré par les sénateurs. Au lieu d'en tirer profit, vous avez souhaité revenir au texte initial, même si vous avez gardé deux modestes modifications et si vous avez pris en compte les méfaits de l'amiante.

Devant cette volonté, l'UDF ne peut que reprendre les critiques fondamentales qu'elle avait émises sur ce projet.

Elles portent pour l'essentiel sur les prévisions de recettes et de dépenses, critiques majeures puisqu'il s'agit d'une loi de financement, sur le fait que vous ne préparez pas l'avenir de la famille et de la branche retraite, enfin sur le fait que, pour la santé, vos sanctions collectives, contraires à notre philosophie, vont conduire à désespérer les professionnels et, à terme, aboutir à une protection sociale à deux vitesses, contraire aux intérêts des Français.

Vos prévisions de recettes, calculées sur une croissance de 2,7 % avant les crises asiatique et russe et sur une augmentation de la masse salariale de 4,3 % malgré les 35 heures, semblent aujourd'hui, hélas ! beaucoup trop optimistes, à la plupart des observateurs.

Lors des débats, l'UDF a demandé en outre que l'Etat compense la totalité des exonérations de cotisations qu'il décide et qu'il soit au moins bon payeur alors qu'actuellement il tarde à verser son dû pour le RMI et l'allocation de rentrée scolaire entre autres, ce qui oblige les branches à payer des agios.

Vos prévisions de dépenses pèchent également par optimisme. En effet, l'ONDAM, avec une augmentation de 2,6 %, paraît généreux au premier abord, mais en réalité, comme il est calculé sur les prévisions 1998, cette augmentation a d'ores et déjà été consommée par de nombreux spécialistes.

Pour les hôpitaux, officiellement, l'augmentation est de 2,4 %. En réalité, les agences régionales d'hospitalisation ne disposeront pour la France métropolitaine que de 2,05 %, ce qui ne permettra même pas une reconduction des moyens. Par conséquent, vous tiendrez très difficilement dans cette enveloppe.

Comment, dans ces conditions, pourrez-vous prendre en compte les spécialités aujourd'hui sinistrées, sans lesquelles les hôpitaux ne fonctionneront plus ? Comment modifierez-vous le statut du praticien hospitalier ?

M. Michel Meylan.

Jamais !

M. Jean-Luc Préel.

Mais surtout, vous ne préparez pas l'avenir. Puisque vous n'avez pas de politique familiale. Je ne parlerai pas du PACS, nous allons l'aborder tout à l'heure.

Certes, reconnaissant votre erreur de l'année dernière, vous rétablissez l'universalité, mais en diminuant le quotient familial. Certes, vous augmentez d'un an le droit aux allocations, mais dans le même temps vous repoussez d'un an la majoration pour âge. En somme, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre. Vous n'augmentez que de 0,7 % les allocations familiales, moins que les retraites, créant ainsi deux catégories inégales de Français, les familles et les retraités, alors que la loi prévoit une base de revalorisation identique.

Pour la branche retraite, alors que toutes les données sont connues, et notamment les conséquences du papy boom de 2005, vous demandez un énième rapport et créez, avec votre fonds de réserve, un gadget improvisé, bien incapable d'anticiper les difficultés prévues.

L'UDF demande, pour conforter notre régime par répartition, une réelle autonomie des partenaires sociaux à la CNAV, la création, dans un esprit de clarté et de transparence, d'une caisse de retraite des fonctionnaires, enfin, la confirmation d'un troisième étage, l'épargne retraite.

Par ailleurs, il est tout à fait anormal que vous ayez fait voter par votre majorité une disposition pénalisant les veuves avec enfants, qui est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil d'Etat.

En matière de santé, l'UDF est clairement opposée tant à l'étatisation qu'à la privatisation. Nous voulons développer la prévention et l'éducation à la santé ainsi que coordonner, enfin ! les multiples intervenants et leur donner les moyens nécessaires pour prendre en compte la mortalité prématurée évitable, en votant, à coté de l'ONDAM, une enveloppe dédiée.

Faisant confiance à la personne, nous voulons une politique de santé basée sur la responsabilité et la solidarité.

Fervents partisans de la décentralisation, nous demandons une réelle régionalisation. La région est, en effet, le niveau pertinent pour optimiser les dépenses, définir les besoins et veiller à l'adéquation de l'offre aux besoins. En conséquence, opposés aux sanctions collectives, nous demandons la responsabilisation des professionnels, nous croyons aux contrats, au respect des conventions, à l'autodiscipline basée sur l'application des bonnes pratiques médicales.

Il ne s'agit pas de rationner les soins mais d'optimiser les dépenses, en prenant en compte les besoins établis par les observatoires régionaux de la santé et les conférences régionales. Il nous paraît indispensable de régionaliser l'ONDAM par spécialité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Nous sommes donc tout à fait opposés à vos deux sanctions, lettres clés flottantes et impôt social sur le revenu, qui pénaliseront les médecins conscencieux. Ces mesures collectivistes déresponsabilisantes vont conduire à la révolte et à l'échec. Vous êtes déjà responsable de ce tte révolte car, après un immobilisme coupable de quinze mois, laissant croire que vous lâchiez la bride, vous avez appliqué des sanctions autoritaires aux dentistes, aux biologistes, aux radiologues et aux laboratoires.

M. Bernard Accoyer.

C'est de l'acharnement !

M. Jean-Luc Préel.

De plus, et je vous mets en garde, monsieur le secrétaire d'Etat, nous en avons discuté lors de la deuxième lecture : les laboratoires obtiendront l'AMM européenne et ils ne demanderont plus de prix de vente et le remboursement, ce qui est déjà le cas aujourd'hui pour le viagra et un hypolipémiant innovant et le sera demain pour de nombreux médicaments et, pourquoi pas ? Les anticancéreux.

Ainsi, par votre politique de sanctions collectives et d'encadrement technocratique, vous obtiendrez demain cette médecine à deux vitesses, que nous refusons.

Pour toutes ces raisons, l'UDF est déte