Session ordinaire de 2001-2002 - 43^ème jour de séance, 101^ème séance

SÉANCE DU MERCREDI 19 DÉCEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

ANNULATION DE PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI DE FINANCEMENT DE
LA SÉCURITÉ SOCIALE 2

PERSONNEL PÉNITENTIAIRE 3

FINANCEMENT DES 35 HEURES 3

SONDAGES EN PÉRIODE ÉLECTORALE 4

REDÉPLOIEMENTS
BUDGÉTAIRES 5

HARCÈLEMENT MORAL 6

INTERNES DES HÔPITAUX 7

FINANCEMENT DES 35 HEURES 7

MORT DE L'EXCEPTION CULTURELLE FRANÇAISE ? 8

MOYENS DES CHAMBRES
DE MÉTIERS 9

DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT
DE VIVENDI UNIVERSAL 10

CHASSE AUX OISEAUX MIGRATEURS 10

PRÉVISIONS DE CROISSANCE 11

MODERNISATION SOCIALE -lecture définitive- (suite) 12

EXPLICATIONS DE VOTE 14

AMÉNAGEMENT DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 19

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (nouvelle lecture) 19

ARTICLE PREMIER 26

ART 2 TER 26

ART 3 26

ART 5 26

ART 6 26

ART 7 26

ART 8 26

ART 9 27

ART 10 ET ÉTAT A 27

ART 11 ET ÉTAT B 27

ART 11 BIS 28

APRÈS L'ART. 18 29

ART. 18 BIS 30

ART. 18 TER 30

ART. 20 30

APRÈS L'ART. 23 30

ART. 24 BIS 31

ART. 26 31

ART. 26 SEPTIES 31

ART. 26 UNDECIES 32

APRÈS L'ART. 28 32

APRÈS L'ART. 29 32

ART. 29 BIS 33

ART. 32 BIS 33

ART. 32 TER 33

ART. 33 BIS 33

ART. 33 QUATER 34

ART. 33 SEXIES 34

ART. 33 OCTIES 35

ART. 33 DECIES 35

ART. 34 B 35

ART. 36 35

APRÈS L'ART 38 39

ART 48 39

LOI DE FINANCES POUR
2002 (lecture définitive) 39

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 20 DÉCEMBRE 45

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement

M. le Président - Je vous indique que la séance ne sera pas suspendue avant les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation sociale. Celui-ci sera organisé de façon à ce que chacun ait le temps d'appuyer sur son plot...(Sourires)

ANNULATION DE PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. Jean-Luc Préel - Le Conseil constitutionnel a, à notre demande, censuré hier sévèrement le Gouvernement en annulant huit articles de la loi de financement de la sécurité sociale. Une leçon de droit qui lui aura coûté 22 milliards de francs !

Les 35 heures étaient une mesure phare du parti socialiste en 1997. Vous avez eu quatre ans et demi pour les appliquer, mais vous les imposez brutalement aux PME pour le 1^er janvier 2002 sans avoir le moins du monde donné l'exemple dans la fonction publique. Pour les financer, vous avez prélevé 16 milliards sur la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). C'est pourtant à l'État de financer les exonérations qu'il décide ! Le Conseil constitutionnel ayant annulé ce détournement, comment allez-vous financer les 35 heures ?

La branche famille présentait un excédent de 6,5 milliards en 2000. Plutôt que de vous en servir pour, par exemple, créer des places en crèche, vous avez voulu les détourner pour alimenter le fantomatique fonds de réserve des retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Allez-vous maintenant permettre à la branche famille de présenter des mesures nouvelles ? Comment comptez-vous alimenter le fonds de réserve ?

M. le Président - Je vous prie de poser votre question.

M. Jean-Luc Préel - Vos relations avec les professionnels de la santé sont détestables. La question légitime de la revalorisation des actes reste sans réponse. Le Conseil constitutionnel vient de sanctionner l'amendement de dernière minute que vous aviez improvisé concernant une nouvelle architecture conventionnelle. Comment comptez-vous renouer des relations de confiance ?

En bref, comment comptez-vous réparer vos erreurs ? Gouverner, c'est prévoir. Votre Gouvernement donne un exemple déplorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le Conseil constitutionnel , comme c'est sa fonction, a donné une réponse juridique à une question juridique. En l'occurrence, il s'agissait d'ailleurs de questions qui n'avaient pas encore été complètement traitées dans sa jurisprudence : le droit d'amendement après la CMP et la non-rétroactivité de la loi. Nous devrons tirer tous les enseignements de cette décision et trouver des solutions techniques.

Une voix sur les bancs UDF - Qui va payer ?

Mme la Ministre - Ce travail est en cours et devrait être achevé rapidement, puisqu'il ne concerne que quelques articles sur les 76 que compte la loi (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Je rassure tout de suite M. Préel : les 35 heures sont financées.

Plusieurs députés UDF, RPR et DL - Non !

Mme la Ministre - Le fonds de réserve des retraites sera bien abondé de 85 milliards l'an prochain et les places de crèche créées par le fonds pour la petite enfance sont financées.

Vos réactions ne reposent pas vraiment sur des questions de droit mais tentent de remettre en cause les orientations politiques du Gouvernement. Mais que veulent ceux qui se réjouissent aujourd'hui ? Changer une politique qui a renforcé la protection sociale des Français tout en revenant à l'équilibre financier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Supprimer les emplois qui ont sorti des centaines de milliers de personnes du chômage ? ( Mêmes mouvements) Annuler les créations de places en crèche et les allégements de charge pour les entreprises ? Mais alors qu'ils le disent ! Et qu'ils proposent aux médecins de rétablir le plan Juppé dont ils ne veulent pas !

Nous trouverons des solutions juridiques aux problèmes juridiques qui ont été posés.

Essayez, vous, de trouver des réponses politiques aux problèmes politiques que nous avons su résoudre depuis cinq ans (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe RCV).

PERSONNEL PÉNITENTIAIRE

M. Michel Suchod - Le personnel de l'administration pénitentiaire a mené une journée d'action samedi et en a annoncé une pour demain. Le rapport parlementaire sur la France et ses prisons évoquait « l'éternelle pénurie » des effectifs et la « grande misère » des corps techniques et administratifs. J'y ajouterai à titre personnel la grande solitude morale du personnel. Vient se plaquer sur cette situation difficile la réforme des 35 heures. Les négociations entre le ministère et les agents ont été interrompues. La charte des horaires variables est suspendue et la circulaire que vous préparez en est à sa septième mouture.

Les agents de l'administration pénitentiaire sont amenés à des comparaisons bien normales. Avec leurs collègues de la police et de la gendarmerie d'abord, puisqu'ils ont à exercer une mission de sécurité 24 heures sur 24. Pourquoi avoir donné aux uns ce qui a été refusé aux autres ? Avec la protection judiciaire de la jeunesse ensuite, qui a obtenu des aménagements d'horaires, et surtout avec les magistrats, qui peuvent dorénavant travailler sur quatre jours ou quatre jours et demi. Ces agents se considèrent comme mal aimés. Ils savent que les seules actions qu'ils s'autorisent jusqu'à présent nuisent aux familles en empêchant les visites. Faut-il qu'ils descendent dans la rue pour être entendus ou comptez-vous reprendre les négociations et _uvrer à leur reconnaissance ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV).

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Lors de la discussion budgétaire, vous avez été quelques-uns à évoquer la situation du personnel pénitentiaire, dont on oublie trop souvent qu'il est un rouage essentiel de la démocratie. Et si 48 000 personnes sont incarcérées, 150 000 sont suivies hors des prisons : les travailleurs sociaux ont encore plus pâti d'un manque de reconnaissance que beaucoup d'autres. Je comprends le mouvement des agents pénitentiaires. Ils exercent un métier difficile qui se rapproche effectivement par certains côtés de la police. Je leur propose de passer au 1^er janvier 2002 à 1 575 heures au lieu de 1 600, pour aboutir à 1 475 heures en 2004, ce qui représente des cycles de travail de 33 heures.

Pour y parvenir, il faut créer des postes. Je vous remercie d'avoir déjà voté pour 30 % d'effectifs supplémentaires. Ainsi, 1 565 postes seront créés l'an prochain. Enfin, une programmation pluriannuelle est prévue pour le régime indemnitaire. J'espère que ces mesures permettront aux agents concernés de se sentir de véritables garants de la démocratie et de savoir qu'ils sont soutenus par vous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

FINANCEMENT DES 35 HEURES

M. Nicolas Forissier - Madame la ministre des affaires sociales, vous n'avez pas répondu tout à l'heure à M. Préel : non, les 35 heures ne sont pas financées. Hier, le Conseil constitutionnel a condamné vos montages et vos tours de passe-passe. Vos prélèvements, qui ressemblent à des détournements de fonds (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) au détriment de la sécurité sociale avaient été condamnés par toute l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

Vous confondez sécurité sociale et politique de l'emploi. Il est scandaleux d'utiliser le budget de la sécurité sociale, et notamment celui de la branche famille, pour financer ce qui relève de l'Etat, alors même que les besoins des hôpitaux sont criants. Le juge constitutionnel a tranché. Il vous a infligé un échec d'autant plus cinglant que ce n'est pas le premier : il avait déjà annulé la ristourne CSG, l'écotaxe, la taxe sur les heures supplémentaires et vous avait mis en garde contre votre tentation de monter des usines à gaz. Hier, Bernard Perrut vous a interrogé sur la facture de l'application des 35 heures dans la fonction publique. Vous ne lui avez pas répondu. Aujourd'hui, le problème est encore plus grave. Où allez-vous trouver les ressources légales nécessaires au financement des 35 heures ? Il nous faut des réponses honnêtes, (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), pas des faux-fuyants et des astuces comptables condamnables. Les Français veulent des réponses claires (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous dites que la décision du Conseil remet en cause le financement des 35 heures .

Plusieurs voix DL, RPR et UDF - Oui !

Mme la Ministre - C'est faux, et pour deux raisons. La première est que les 35 heures ne représentent que le tiers des charges du FOREC, pour 5 milliards d'euros, alors qu'il consacre 10 milliards d'euros aux allégements décidés par le gouvernement précédent.

Deuxième raison, en 2000 s'est révélée une créance de la sécurité sociale sur l'Etat d'un montant de 16 milliards. Pour la clarté des comptes (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR), nous avons voulu annuler cette créance et c'est cette disposition rétroactive que le Conseil constitutionnel vient d'annuler.

Mais au même moment le Gouvernement décidait qu'à partir de 2001 tous les allégements de charges seraient intégralement remboursés à la sécurité sociale : c'est l'objet des articles 13 et 14 de la loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez attaqués, mais que le Conseil constitutionnel a validés.

Quant aux dispositions annulées, le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel. J'ai demandé à M. François Monier, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR), d'en examiner les conséquences et ses conclusions vous seront communiquées.

Cette annulation ne remet pas en cause les excédents retrouvés de la sécurité sociale. Alors que pour les années 1993-1997 le déficit cumulé dépassait les 200 milliards de francs (« Ouh ! » sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) nous avons renoué avec les excédents, qui se montent à une vingtaine de milliards de francs pour la période 1999-2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

SONDAGES EN PÉRIODE ÉLECTORALE

M. Bernard Derosier - La loi de juillet 1977 interdit la publication, la diffusion et le commentaire de sondages d'opinion dans la semaine précédant une élection. Cette loi, qui visait à mettre tous les candidats dans une situation d'égalité, n'a plus aujourd'hui la même utilité. Les moyens de communication modernes, comme Internet, permettent de faire connaître les résultats de sondages, y compris ceux réalisés à la sortie des urnes. La presse étrangère publie ces informations jusqu'au jour même de l'élection.

Dans un arrêt du 4 septembre dernier, la Cour de cassation a estimé que les restrictions imposées par la loi étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.

Plusieurs propositions de loi autorisant la publication des sondages jusqu'à la clôture de la campagne électorale ont été déposées. Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter notre législation aux nouvelles donnes de la communication ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - La Cour de cassation a effectivement estimé que l'article 11 de la loi de juillet 1977 était incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui prive cette disposition de toute sanction pénale.

Le président du Conseil constitutionnel a écrit au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées pour souligner que le contexte juridique était désormais incertain et que le risque était grand de voir les résultats de sondages diffusés la veille et le jour même du scrutin par la presse et les moyens de communication audiovisuels.

Face à cette situation, le Président de la République et le Premier ministre ont convenu ce matin que la demande du Conseil constitutionnel allait dans le sens de la sincérité du scrutin.

En conséquence le Gouvernement déposera, courant janvier, un projet de loi visant à établir des règles pour la diffusion des sondages à la veille et le jour même de l'élection. Une solution consensuelle devrait pouvoir être adoptée avant la fin de la législature (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UDF).

REDÉPLOIEMENTS BUDGÉTAIRES

M. Michel Bouvard - Monsieur le ministre de l'économie, lorsque vous étiez président de l'Assemblée nationale, vous avez contribué à la création de la mission d'évaluation et de contrôle de la dépense publique, la MEC. Nous avons, à l'unanimité, réformé l'ordonnance de 1959 et nous nous attendions à ce que cela se traduise par une meilleure gestion des crédits publics. Or nous constatons que les recommandations de la MEC, par exemple pour améliorer la gestion des effectifs de la police, ne sont pas suivies d'effets. Quant à la réforme de l'ordonnance de 1959, elle n'est certes pas encore applicable, mais nous avons pu constater la semaine dernière, à quel point la procédure budgétaire laissait à désirer : en dix minutes, nous avons eu à étudier la pile d'amendements que voici pour redéployer 800 millions de francs au profit de la gendarmerie !

Nous vous donnons acte de votre volonté de redéployer des crédits mais nous nous interrogeons quant aux choix opérés. Des dépenses permanentes sont compensées par des économies occasionnelles, comme la minoration de 75 millions de francs sur les frais des campagnes électorales, et tous les postes budgétaires sont touchés par des réductions : la politique de l'emploi pour 185 millions de francs, la politique de la ville pour 22 millions de francs, les réseaux d'annonce des crues, la sécurité routière, la lutte contre les pollutions côtières par hydrocarbures, les bourses pour les lycéens et collégiens, l'établissement français des greffes...

Ces crédits inscrits il y a deux mois au budget de l'Etat étaient-ils donc inutiles ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les rapports de la MEC aient des suites ? Comment allez-vous assurer le financement durable des dépenses nouvelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je vous remercie de cette question, qui va au fond d'un sujet fort important.

Oui, la MEC, que j'avais contribué à créer, a une fonction importante puisqu'elle a débouché sur un texte que vous avez tous adopté et qui est la nouvelle Constitution budgétaire. Vous savez que son application va s'étaler jusqu'en 2005, mais d'ores et déjà elle a permis de prendre des décisions positives concernant, par exemple, la gestion de la dette publique.

Vous avez évoqué les décisions prises par le Gouvernement concernant la sécurité. Il n'y a pas trente-six façons de financer des dépenses nouvelles : il faut procéder soit à l'augmentation des impôts, dont nous ne voulons pas, soit à celle des déficits, ce qui signifie, à long terme, la hausse des impôts pour rembourser les emprunts, soit à des redéploiements de crédits : c'est ce que nous vous avons proposé.

Il est exact que les réductions portent sur la quasi-totalité des départements ministériels, mais nous avons pris soin de ne pas amputer les chapitres les plus indispensables, sauf quand ils étaient surdotés (Vives interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) c'est-à-dire quand on sait déjà que les crédits ne seront pas tous consommés (Mêmes mouvements).

Je répète que, quand on propose une dépense, il faut qu'elle soit financée (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) et comme nous sommes des personnes responsables, nous avons opté pour le redéploiement des crédits.

On ne peut pas à la fois, comme vous le faites, dire qu'il faut savoir écouter ceux qui revendiquent et reprocher au Gouvernement de les avoir entendus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et plusieurs bancs du groupe communiste)

HARCÈLEMENT MORAL

M. Georges Hage - « Un mal qui répand sa terreur, une sorte de peste - on peut l'appeler de ce nom - fait aux travailleurs la guerre. Si beaucoup sont frappés et ne trouvent leur salut qu'en fuyant leur emploi sans indemnités, il en est qui en meurent... ; »

Ces propos dénoncent évidemment le harcèlement psychologique au travail. Premier signataire d'une proposition de loi, déposée par le groupe communiste il y a deux ans déjà, sur cet avatar nouveau de l'exploitation de l'homme par l'homme, privé de la faveur de la fenêtre parlementaire, où j'eusse aimé qu'on la discutât (Exclamations sur divers bancs), j'ai proposé d'inclure ces articles, par voie d'amendements, à la loi de modernisation sociale.

Trois d'entre eux ont été retenus et mon groupe et moi n'en sommes pas peu fiers.

Nous pourrions énumérer une multitude de cas de harcèlement psychologique. N'en déplaise aux harceleurs patentés, les harcelés ne sont pas paranoïaques. Le secteur public n'est pas moins atteint - cela m'a beaucoup surpris. Mme la Garde des Sceaux, je vous ai remis un dossier digne de foi intitulé « Assez de suicides à EDF ! »

Certes, le motif du harcèlement psychologique est pris en compte par la médecine du travail et ainsi la cour d'appel de Douai a confirmé en juin un jugement du tribunal de grande instance en faveur de plusieurs salariés licenciés, en invoquant précisément le harcèlement psychologique.

Quand et comment cette agression qui se banalise sera-t-elle enfin concrètement et largement sanctionnée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous avez en effet été à l'origine d'une proposition du groupe communiste qui pour la première fois fait entrer dans notre droit la prévention et la répression du harcèlement moral. Cette importante disposition sera votée définitivement ici dans quelques instants. Elle a un peu souffert de la publicité donnée à d'autres aspects du projet de modernisation sociale, comme ceux relatifs aux licenciements. Ce texte, qui nous permet d'anticiper sur la mise en _uvre des directives européennes, va s'appliquer aussi bien au secteur public qu'au secteur privé. Nous donnons la possibilité aux salariés et aux employeurs de mieux prévenir le harcèlement moral, dont la sanction pénale est lourde : un an d'emprisonnement et plus de 15 000 € d'amendes. Les tribunaux, j'en suis sûre, auront à c_ur d'appliquer la nouvelle loi dès qu'elle sera promulguée. En attendant, nous incitons les administrations et les entreprises à prendre des mesures de prévention et de dissuasion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

INTERNES DES HÔPITAUX

M. Alain Calmat - Monsieur le ministre de la santé, nous connaissons votre attachement au dialogue avec les professionnels de santé (Rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez entrepris une concertation avec les internes des hôpitaux, qui souhaitent être entendus. Ces médecins participent grandement au fonctionnement de l'hôpital public. Avec notre collègue Alain Veyret, comme moi ancien interne, j'ai rencontré des représentants d'un syndicat d'internes le 12 décembre. Nous avons pu ainsi mieux comprendre leurs attentes, liées à la mise en place effective du repos de sécurité et à leur reconnaissance dans l'hôpital. De fait, si les internes sont des étudiants, leur place dans les équipes médicales s'apparente à un compagnonnage avec les médecins seniors, dont ils sont des collaborateurs précieux.

Un accord avec les internes serait en vue. Quel est le résultat de vos négociations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Nous avons signé il y a une heure un accord avec deux syndicats d'internes sur quatre. Cet accord reconnaît la nécessité du repos de sécurité à mettre en _uvre au plus vite. En effet, lorsqu'un interne, après une garde de 24 heures, prend un repos de la même durée, un autre devra bien s'occuper des malades qui sont, eux, toujours là. Il faut donc multiplier le nombre des internes. Ce repos de sécurité, qui doit distinguer entre les spécialités, sera intégré dans le temps de travail. Reste que le statut de l'interne est imparfait et les deux syndicats qui n'ont pas signé sont invités avec les autres à poursuivre le travail en janvier sur ce sujet, afin de définir un statut plus conforme à la modernité.

Le mouvement paraît terminé pour le moment : dans 23 villes avec CHU sur 26, la reprise du travail a été décidée. Mais nous n'avons franchi qu'une étape pour améliorer le service public hospitalier et la prise en charge des malades, dont il ne faut pas oublier, pendant qu'on appelle à travailler moins que, eux, ne sont pas moins malades (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

FINANCEMENT DES 35 HEURES

M. Bernard Accoyer - Monsieur le ministre de l'économie, nous avons bien compris que la solution du financement des 35 heures ne se trouve pas au ministère des affaires sociales. Pourtant, le Gouvernement doit honorer sa parole. Le Conseil constitutionnel a rappelé que l'Etat restait redevable de 16,2 milliards à la sécurité sociale, somme considérable puisqu'elle équivaut à la moitié du budget de la justice. Ce camouflet était inévitable, après que le Gouvernement a voulu rouvrir les comptes clos de la sécurité sociale au titre de l'année 2000, se livrant ainsi à une manipulation inqualifiable pour effacer sa propre dette. Or la sécurité sociale a besoin de cet argent pour améliorer les remboursements, les tarifs pratiqués par les professionnels de santé, les équipements des hôpitaux et pour garantir l'avenir des retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Comment comptez-vous appliquer la décision du Conseil constitutionnel ? Nous ne voulons pas croire ce que nous avons lu dans un grand journal du soir et qui émanait de Matignon, comme quoi « cette dette ne sera pas payée ». Tout à l'heure, vous avez indiqué à M. Bouvard que vous pouviez financer l'inflation de vos dépenses soit par des impôts nouveaux, soit par un déficit aggravé, soit par des redéploiements. Comment donc allez-vous faire pour rendre aux Français l'argent de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Quelle est l'origine du problème ?

Un député DL - L'origine du problème, c'est Guigou !

M. le Ministre - En 2000, le FOREC a accusé un déficit de 2,4 milliards d'euros, ce fonds finançant à la fois les allégements de charges dits Juppé et ceux liés aux 35 heures. Les créations d'emplois ayant été nombreuses cette année-là, les allégements ont suivi le même mouvement et le grand succès des 35 heures a eu pour effet une créance de la sécurité sociale sur le FOREC à hauteur de 2,4 milliards d'euros. Dans ces conditions, la majorité parlementaire a décidé d'annuler cette créance, au motif que la sécurité sociale ayant profité des effets positifs des 35 heures, la contribution qui lui était demandée n'était pas illégitime (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'opposition a alors saisi le Conseil constitutionnel, qui en a annulé la disposition litigieuse, estimant qu'il n'y a pas un motif d'intérêt général suffisant pour remettre en cause les résultats d'un exercice clos.

Cela ne signifie pas du tout qu'il ne soit pas possible de demander une contribution ; cela signifie qu'il n'est pas possible de passer d'un exercice à un autre. Mme Guigou a confié à un haut fonctionnaire le soin d'étudier les conséquences pour la sécurité sociale de cette décision.

Au plan comptable, la sécurité sociale retrouve pour 2000 un excédent augmenté de 2,4 milliards d'euros, tandis que le FOREC a une dette du même montant envers l'ACCOSS.

Parmi les possibilités qui s'offrent figure une annulation de la créance de la sécurité sociale, dans un prochain PLFSS, mais sans imputation rétroactive (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Voilà la réponse juridique à votre question (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

MORT DE L'EXCEPTION CULTURELLE FRANÇAISE ?

M. Jean Le Garrec - « L'exception culturelle française est morte », a déclaré Jean-Marie Messier, président de Vivendi Universal, jugeant archaïques les inquiétudes éprouvées par les milieux français du cinéma face à l'américanisation à grande vitesse de son groupe. Provocation calculée, y compris par le choix des mots et par un titre du Monde où il est question de « construire les ponts après le 11 septembre ». Il est scandaleux d'utiliser un événement dramatique à des fins de spéculation financière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, plusieurs bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe du RPR).

Cette provocation recouvre un projet : un an après sa fusion avec Universal, Vivendi a pour seul objectif de renforcer sa stratégie américaine, quitte à marginaliser Canal Plus et ses activités cinématographiques, en France et en Europe, voire à remettre en cause les obligations d'investissement de la chaîne cryptée lors de la négociation de l'autorisation en 2004. Comment ne pas s'inquiéter de voir le principal groupe de communication européen, dont l'activité couvre la production cinématographique, la diffusion télévisée et l'exploitation de salles, et qui possède le plus important catalogue de films français, épouser les intérêts de la major hollywoodienne ?

La commission des affaires culturelles a créé voici un an une mission sur le cinéma, présidée par Marcel Rogemont. Je constatais alors déjà que la concentration capitalistique du secteur et la survalorisation de la concurrence nuisaient à la création et à la diversité culturelle. La mission rendra son rapport d'information le 20 février, mais il faut répondre à cette provocation. Comment envisagez-vous de préserver la vitalité, la créativité et la diversité de notre industrie cinématographique, ses jeunes talents, de lier la création à un véritable projet de société culturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, plusieurs bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe UDF).

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Je comprends l'inquiétude des milieux du cinéma et dans notre pays devant les déclarations de M. Jean-Marie Messier.

L'exception culturelle - ou la défense de la diversité culturelle - ne relève ni de la fantaisie, ni de l'archaïsme. Elle est le fondement du soutien public qui affranchit la création des seules lois du marché.

M. Henri Emmanuelli - Des actes, alors !

Mme la Ministre - Alors que le cinéma français se porte bien, le président de Vivendi dénonce un système assez performant pour faire des émules en Europe.

Je m'en tiens aux engagements que Vivendi et Canal Plus ont souscrits vis-à-vis du cinéma : la convention signée pour cinq ans avec le CSA en décembre 2000, dont le respect conditionne l'autorisation d'émettre de la chaîne, et l'accord conclu avec la profession cinématographique, applicable jusqu'en décembre 2004 et dont les principales avancées sont intégrées dans les décrets production qui paraîtront en janvier.

Le cinéma français a besoin de Canal Plus, mais c'est le cinéma qui, avec le sport, a assuré sa réussite. Les centres de décision du groupe ont migré vers l'Ouest. Si la convention avec le CSA préserve Canal Plus, il est légitime de s'interroger sur l'avenir de sa contribution à la diffusion du cinéma français et européen. « L'exception culturelle française est morte » : c'est là une déclaration d'un homme d'affaires français, sans doute une stratégie d'entreprise, mais certainement pas notre politique (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). J'espère que les propos de M. Messier n'annoncent pas la volonté de son groupe de rompre avec ses engagements formels. Nous y veillerons et conforterons notre système d'aide pour maintenir le pluralisme et la diversité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

MOYENS DES CHAMBRES DE MÉTIERS

M. Jean-Claude Daniel - Les chambres de métiers se sont récemment inquiétées du financement de leurs actions de formation et de leur fonctionnement. L'évolution du droit fixe ne leur permet pas de faire face à leurs nouvelles charges. Elles souhaitent par ailleurs connaître le devenir du projet de loi d'orientation sur l'artisanat et les petites entreprises. Chacun connaît, Monsieur le secrétaire d'Etat aux PME, l'attention que vous portez à ces sujets. Nous attendons donc la réponse du Gouvernement à ces deux questions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - L'inquiétude des chambres de métiers n'est pas fondée. Le montant du droit fixe, déterminé chaque année par le Parlement, a connu une évolution supérieure à celle de l'inflation pendant les cinq dernières années.

M. Jean-Paul Charié - C'est faux !

M. le Secrétaire d'Etat - Du reste, une progression plus importante aurait des incidences sur le niveau des prélèvements obligatoires. Un amendement à la loi de finances porte son montant à 101 euros pour 2002, soit une hausse supplémentaire de 5,16 % qui accroît avec la hausse du droit additionnel sur la taxe professionnelle, - dont le plafond a été augmenté - les moyens des chambres de métiers. Vous avez également voté un amendement qui diminue de 50 % la contribution à la chambre de commerce des doubles inscrits.

Le projet de loi d'orientation, qui reprend les propositions que vous avez formulées avec M. Chouat, est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Il répondra aux attentes du commerce et de l'artisanat, qui représentent 1,9 million d'entreprises et 5,5 millions d'emplois : davantage de souplesse, un statut, des financements et une fiscalité adaptée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT DE VIVENDI UNIVERSAL

M. Alain Tourret - Le patron de Vivendi Universal est certes un raider efficace, mais aussi un provocateur : il a mis à mal un consensus national. En annonçant la mort de l'exception culturelle et en taxant d'archaïques ceux qui la défendent, il rappelle que pour le capitalisme international, la culture n'est qu'un produit marchand comparable à quelques kilos de navets. Son attaque en règle vise à nous imposer une culture à la « Dallas ». Elle surprend de la part du propriétaire de Canal Plus, qui joue un rôle essentiel dans le développement du cinéma français. Vous avez rappelé avec raison qu'il ne s'agit pas d'exception, mais de diversité culturelle. Comment entendez-vous rassurer les producteurs et les réalisateurs de cinéma, inquiets du risque de voir Vivendi Universal, ou même Canal Plus, utilisés au profit du cinéma américain ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Jean-Marie Messier s'exprime au nom de Vivendi Universal, et la stratégie d'une entreprise n'a jamais fait la politique d'un pays. Celle de notre gouvernement a été fermement énoncée à Cannes par Lionel Jospin en mai 2000. Elle ne variera pas. Notre dispositif d'aide publique à la création et le principe des quotas sont attaqués, mais nous ne sommes pas disposés à les supprimer.

En contrepartie de sa position, Canal Plus a des obligations à l'égard du cinéma : la chaîne investit aujourd'hui plus de 2 milliards dans la production avec l'engagement, pour les films d'auteur, de respecter la diversité.

S'agissant de nos moyens d'action, j'ai rappelé l'engagement pris par Canal Plus et Vivendi jusqu'en 2004. Le Gouvernement avait anticipé le débat actuel : j'ai inscrit dans les décrets qui paraîtront en janvier les garanties négociées entre Canal Plus et la profession, afin de les pérenniser. Nous n'ignorons pas le profit que notre pays peut tirer de l'expansion de ses entreprises à l'étranger, mais celui-ci ne saurait compromettre les enjeux culturels que nous défendons depuis longtemps, notamment à l'échelle européenne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

CHASSE AUX OISEAUX MIGRATEURS

M. Charles de Courson - Devant le risque d'une annulation partielle par le Conseil d'Etat, fin janvier 2002, du décret du 1^er août 2000 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, le Gouvernement, Monsieur le Premier ministre, a annoncé la création d'une nouvelle usine à gaz. Or, ces deux décrets, et ces huit arrêtés ministériels, qui n'empêcheront pas de nouveaux recours des intégristes de l'anti-chasse, aggraveront les conséquences d'éventuelles annulations en leur donnant une portée nationale. Ce dispositif, qui sera soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, accroît l'insécurité juridique.

L'opposition avait dénoncé cette situation lors du vote de la loi sur la chasse, et demandé l'inscription dans la loi des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ainsi que la négociation d'une interprétation souple des textes communautaires. Cette position est partagée par les chasseurs, qui vous l'ont présentée le 28 novembre, mais elle est refusée par le ministre de l'Environnement. Les représentants des chasseurs ont dénoncé le « pseudo-Grenelle de la chasse », et le refus opposé par le ministre à leurs demandes. Quant aux chasseurs de gibier d'eau, ils dénoncent la « folie furieuse du Gouvernement ».

Êtes-vous prêts à déposer un projet de loi fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et à le faire voter avant fin février 2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je reconnais bien votre imagination foisonnante ! Mais elle ne correspond pas à notre volonté, qui est une volonté de dialogue. Dans une demi-heure, je vais rencontrer l'Union des chasseurs, mais aussi les représentants des protecteurs, pour examiner les deux décrets que nous préparons, ainsi que cinq ou six arrêtés, non pas sur des dérogations, mais sur des exceptions que le Gouvernement peut prévoir aux dates d'ouverture et de fermeture. Nous allons étudier avec eux la possibilité, pour certaines espèces, d'aller jusqu'au 10, voire au 20 février, et pour d'autres d'ouvrir peut-être dès le 10 ou le 20 août. Ainsi nous recherchons le dialogue, après la remarquable loi du 26 juillet 2000 (Exclamations sur quelques bancs du groupe du RPR) qui a permis de transposer en droit français une directive vieille de plus de vingt ans, et due d'ailleurs à un membre de votre famille politique, M. d'Ornano. Nous le faisons maintenant, car si le Conseil d'Etat ne répondait que fin janvier, nous serions en grande difficulté : nous n'aurions plus le temps de préparer en concertation avec tous les acteurs de nouveaux arrêtés à prendre avant le 1^er février. C'est pourquoi le Gouvernement prépare les décrets et les arrêtés, pour une chasse pacifiée, pacifique et paisible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et les bancs du groupe RCV).

PRÉVISIONS DE CROISSANCE

M. Georges Tron - Tout au long du débat sur la loi de finances et la loi de financement, Monsieur le ministre de l'économie, nous avons exprimé notre scepticisme devant les montages que vous proposiez. Sur le budget de la sécurité sociale et des 35 heures, le Conseil constitutionnel a répondu ; pour ma part je vous interrogerai sur le budget de l'Etat.

Vous avez parlé, s'agissant notamment des bourses pour étudiants et des handicapés, de chapitres « surdotés », un terme qui sonne étrangement. Mais j'en viens à ma question. Depuis quelques jours se succèdent les prévisions de croissance de diverses institutions : 1,6 % selon l'OCDE, 1,7 % pour la Banque centrale européenne, 1,3 % d'après le FMI. Nous avons cru comprendre que vous commenciez à vous inquiéter de ces chiffres. Les propos que vous avez tenus hier reviennent-ils à reconnaître que vous vous êtes trompés, ou s'agissait-il de passer un message à votre majorité pour lui dire qu'on va droit dans le mur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Si je fouille dans ma mémoire pour me rappeler mes propos d'hier, il m'apparaît que j'ai dit pour l'essentiel trois choses. Tout d'abord, depuis quelques années et cette année encore, la croissance a été plus forte en France que chez beaucoup de nos voisins. Et dans l'environnement international difficile que nous connaissons aujourd'hui - songez que les trois plus grandes puissances économiques, les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne, sont en récession - la France résiste mieux ; ce fait n'est pas contesté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Deuxième point : compte tenu des indications que nous avons, notamment sur la dégradation du contexte international, je pense que le premier trimestre de 2002 ne sera pas économiquement facile. Tel est le terme que j'ai employé ; il n'est d'ailleurs pas nouveau dans ma bouche. La prudence m'interdit un chiffrage exact, mais ce ne sera pas facile.

En revanche, je pense - et cela aussi a été souligné par les organismes internationaux - que les perspectives de rebond sont fortes, et que notre travail en tant que Gouvernement est de faire en sorte qu'elles se réalisent au plus vite. C'est le sens des baisses d'impôt que nous avons décidées, ainsi que du plan de consolidation de la croissance, et de l'ensemble du budget soumis à votre vote. Et les organismes internationaux, même s'ils divergent sur le moment de la reprise, s'accordent à penser que, sans doute dans la deuxième partie de 2002, et à coup sûr l'année suivante, la France devrait connaître une croissance nettement plus forte, et plus forte que ses voisins. Cela signifie que nous devons tenir le cap, faire jouer les stabilisateurs automatiques, être sérieux dans les prévisions de dépenses, mais être dynamiques, et confiants dans le choix de politique économique que nous avons fait (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. le Président - Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

MODERNISATION SOCIALE -lecture définitive- (suite)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale.

Mme Lazerges remplace M. Forni au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Présenté en conseil des ministres le 23 mai 2000 et débattu ici en première lecture en janvier dernier, ce projet a fait l'objet d'un long débat parlementaire. Ce délai nous aura permis de légiférer en connaissance de cause et en phase avec la situation sociale. En levant l'urgence précédemment déclarée, le Gouvernement a montré son souci de permettre au Parlement de débattre sereinement et complètement. C'est pourquoi je suis fière du travail accompli, sur tous les bancs de votre Assemblée, mais plus particulièrement avec la majorité plurielle. En effet, dès le mois de janvier, ce texte a été adopté de la façon la plus large par la majorité de votre assemblée, tout en étant vivement combattu, par l'opposition et la droite sénatoriale. Nous avons eu un débat souvent riche, parfois excessif, mais je crois que ce qui nous sépare au final, ce sont des conceptions différentes de ce que doit être la modernisation sociale de notre pays.

Si le Gouvernement a choisi ce titre, en effet, c'est bien parce qu'il estime que toutes les dispositions de ce texte contribuent à moderniser notre droit du travail et notre droit social. Moderniser la solidarité, nous le faisons en renforçant la qualité du service public hospitalier. Cette loi complète par des mesures structurelles les moyens financiers supplémentaires qu'a apportés la loi de financement. Ainsi, en application des protocoles signés en mars 2000 avec les agents de la fonction publique hospitalière, chaque établissement devra adopter un projet social. Ce texte prévoit également des mesures de renforcement de la qualité des soins, ainsi qu'une importante réforme des études médicales. Moderniser la solidarité, c'est également venir en aide à ceux qui en ont besoin, avec la création d'un statut des accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées, et avec le renforcement de la couverture maladie des Français qui travaillent à l'étranger. Enfin, ce texte abroge la loi Thomas sur les fonds de pension pour préserver notre régime de retraite par répartition, donc pour protéger un équilibre social fondé sur la solidarité.

Ces avancées importantes ont été peu commentées. Le projet aura surtout fait parler de lui en raison des dispositions sur le licenciement économique. Sans reprendre tout ce débat, je reviendrai sur quelques points, car, au-delà des caricatures, ces dispositions ont bien pour objet la modernisation des conditions d'emploi, de travail, et des relations sociales. Chaque fois que dans notre pays nous engageons des réformes du droit du travail, nous observons les mêmes réactions : souvenons-nous des lois Auroux, dont on prophétisait qu'elles conduiraient les entreprises à la faillite...

M. François Goulard - Elles ne sont pas appliquées !

Mme la Ministre - A l'épreuve des faits, la loi de modernisation sociale apparaîtra comme une loi de progrès, permettant aux entreprises de fonder leur adaptation sur la recherche d'un dialogue social réel. Mais il faudra pour cela changer l'attitude de nombre de responsables, pour qui l'encadrement par la loi du pouvoir de direction de l'employeur ne peut déboucher que sur la « guérilla » sociale - on a employé ce terme - et l'enfermement dans le juridisme. Pour moi, le dialogue social, ce n'est ni la guérilla ni le juridisme : nous voulons simplement qu'on ne laisse pas la démocratie à la porte des entreprises.

Quelle défiance à l'égard des salariés et de leurs représentants trahissent ces propos ! On les suppose incapables d'entrer dans le débat sur la stratégie et le positionnement économique de l'entreprise, autrement que pour l'entraver par des démarches procédurières... Nous avons, heureusement, nombre d'exemples réussis de développement stratégique partagé. C'est pourquoi le Gouvernement et la majorité ne voient pas dans les salariés et leurs représentants des interlocuteurs mineurs des directions d'entreprise, qu'il faudrait cantonner dans le traitement des conséquences sociales des restructurations. Ils ont toute leur place dans la discussion sur le projet de l'entreprise lui-même, pour en faire l'évaluation critique et le cas échéant proposer des alternatives. L'entreprise ne réussit pas sans ses salariés, moins encore contre eux.

Les études comparatives le montrent : avec les nuances qui résultent de traditions juridiques différentes, tous les pays de l'Union européenne ont un régime de traitement des licenciements économiques qui fait toute sa place au dialogue social et à des voies de recours en cas d'échec de ce dialogue. On ne peut donc dire que les entreprises françaises seront pénalisées par un droit d'exception, sauf à contester le modèle social européen lui-même, au nom de la dérégulation.

Cette loi fera également faire un pas déterminant à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Elle incite à la négociation de branche et d'entreprise, pour assurer l'adaptation permanente des emplois. Grâce à Nicole Péry, elle consacre et organise la validation des acquis de l'expérience, grande réforme qui fera accéder à une vraie qualification tous ceux et celles qui n'ont pu obtenir un titre ou un diplôme par la formation initiale ou continue.

L'emploi se trouvera ainsi mieux protégé, grâce aux mesures permettant aux entreprises d'anticiper les évolutions et aux possibilités nouvelles de rechercher, en cas de difficultés, des alternatives aux licenciements.

Enfin cette loi permettra de combattre le recours abusif à l'emploi précaire. Grâce à MM. Hage et Brard notamment, elle protégera les salariés contre des pratiques de harcèlement moral jusqu'ici ignorées de notre droit du travail. Elle modernisera les services de santé au travail, renforçant ainsi la prévention et la sécurité.

N'en déplaise à certains, ce gouvernement a le souci des entreprises, pour la santé desquelles il a plus fait, depuis quatre ans, que les gouvernements qui se sont succédé entre 1993 et 1997 (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Il a notamment restauré la croissance et baissé de 61 milliards les prélèvements obligatoires sur ces entreprises, grâce à une diminution de l'impôt sur les sociétés et à une amorce de réforme de la taxe professionnelle. Et les résultats sont là : les bénéfices des entreprises ont augmenté de 54 % tandis que la productivité horaire de nos salariés est l'une des plus fortes au monde, supérieure à la moyenne européenne et devançant de loin celle des Anglais et des Japonais (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL).

La présente loi s'inscrit dans cette politique qui rend notre territoire très attractif pour les entreprises et les investisseurs étrangers (Mêmes mouvements), en raison notamment de la qualité de ses services publics, de sa formation et, plus généralement, de son système social.

Elle s'inscrit aussi dans le cadre de l'Union européenne, donnant corps à ce modèle social européen, auquel vous avez récemment consacré un colloque à l'initiative de M. Barrau et que la Confédération européenne des syndicats défendait il y a quelques jours comme une exigence « pour une mondialisation maîtrisée au service de la justice sociale ».

Ce modèle est un modèle social respectueux du droit des salariés et de leurs représentants à l'information et à la parole. Il ne sacrifie pas l'emploi à la recherche de rentabilité à court terme, mais fait de la qualité de l'emploi et de la valorisation des compétences un atout pour la pérennité et la réussite des entreprises. Il fonde enfin les relations de travail sur les valeurs de l'humanisme. Le Gouvernement et sa majorité plurielle font leurs ces valeurs, considérant que l'intérêt de l'entreprise ne se résume pas à la conception qu'en ont les seuls actionnaires et les seuls dirigeants.

C'est le rôle du législateur de fixer le cadre de la responsabilité sociale des chefs d'entreprise et de rappeler que l'adaptation ne peut se faire au détriment de l'emploi. En revanche, c'est bien aux chefs d'entreprise qu'il appartient de construire un dialogue social de qualité et de convaincre les salariés de la pertinence de leurs choix. Ce que certains qualifient de dérive vers le « juridisme » n'est rien d'autre que la sanction de l'échec du dialogue social.

Beaucoup des nouveaux droits sociaux que nous posons ici, très attendus par nos concitoyens, participent d'une volonté de progrès, notre souci constant ayant été de répondre au mieux aux préoccupations légitimes des salariés. Nous pouvons donc, je crois, être fiers du travail ainsi réalisé.

Que soient donc remerciés une dernière fois, pour ce travail, l'ensemble des groupes parlementaires, le président Jean Le Garrec et les rapporteurs, Philippe Nauche et Gérard Terrier, ainsi que les collaborateurs de l'Assemblée et les miens ; tous ont su déployer l'énergie nécessaire pour mener le débat à son terme, en lui assurant une qualité constante (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Nicole Catala - Le groupe RPR votera contre ce projet dit « de modernisation sociale »...

M. Jean-Pierre Brard - Vous nous rassurez !

Mme Nicole Catala - C'est bien mon souci !

Cette espèce de DMOS contient certes des dispositions acceptables, voire des dispositions positives, mais il en comporte d'autres qui représentent une menace pour notre activité économique. En particulier, sous la pression du groupe communiste...

M. Jean-Pierre Brard - Et apparentés !

Mme Nicole Catala - ...dont il est devenu l'otage, le Gouvernement impose ici une réforme du droit des licenciements collectifs tout à fait improvisée, élaborée sans concertation avec les partenaires sociaux et caractérisée par des imprécisions juridiques multiples, assorties de sérieuses atteintes à plusieurs principes constitutionnels. De ces imperfections, vous êtes d'ailleurs pleinement consciente, Madame la ministre, puisque, avant-hier, vous avez annoncé la constitution d'un groupe de travail chargé de lever « de possibles ambiguïtés d'interprétation ». Simplement, c'est avant le vote de ce texte qu'il eût fallu procéder à cette clarification. Après, c'est le juge qui s'empare de ces dispositions, refaisant le travail que le Gouvernement et le législateur ont mal fait !

Avec ce projet, vous réussissez la prouesse de donner une définition à la fois très restrictive et imprécise des licenciements pour motif économique ! Vous créez une inégalité entre les salariés : seulement 15 % d'entre eux seront couverts par l'ensemble de ces dispositions. Vous amputez gravement la liberté de choix des chefs d'entreprise, limitant d'autant leur capacité à s'adapter aux évolutions économiques et à la mondialisation. Pour autant, ce texte n'empêchera en rien les licenciements qu'imposeront les réalités de l'économie. En effet, contrairement à ce que vous semblez croire, on ne peut distinguer entre les entreprises qui réduisent leurs effectifs en raison de difficultés et celles qui le font pour améliorer leur compétitivité. On ne peut donc vouloir sauver les unes et punir les autres. Ce postulat, sur lequel repose en partie votre projet, est profondément erroné. Décidément, si vous avez accepté, voici quinze ans, l'économie de marché, vous ne tirez pas les conséquences de cette conversion ! Votre loi est irréaliste : en rendant les licenciements collectifs plus longs, plus coûteux et plus aléatoires, elle se retournera contre l'emploi. Les investisseurs, pour s'implanter dans un pays, prennent en effet en considération, non seulement son système fiscal et ses infrastructures, mais aussi sa législation sociale...

A cet égard, le cumul des 35 heures et de cette loi fera de la France le champion de ces rigidités que dénonce régulièrement l'OCDE. Et s'il y a exception française, ce sera au plus mauvais sens du terme !

Nous aussi voulons développer l'activité économique et créer des emplois, mais votre projet, multipliant les contraintes, travaillera en sens contraire. Votre archaïsme idéologique vous empêche de mesurer comme il conviendrait les exigences de l'économie mondiale. Vous aimez invoquer l'Europe sociale, Madame la Ministre, mais ce projet n'est pas de ceux qui peuvent la construire. Ignorez-vous donc que la directive sur les licenciements collectifs comme la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés affirment le principe de la liberté de gestion des entreprises ?

Ce texte étant donc de nature à handicaper davantage encore notre pays dans la compétition mondiale, nous ne saurions lui donner notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean-Michel Marchand - Comme il est de règle chez nous, je vous informe que je m'exprime au nom des députés Verts et je vous fais part des différentes positions prises par les composantes du groupe RCV (Exclamations sur plusieurs bancs) : les députés du Mouvement des citoyens, comme ils l'ont d'ailleurs déjà annoncé, voteront contre le projet et ceux du Parti radical de gauche l'approuveront en majorité (Rires).

Vous avez raison, Madame la ministre : la majorité plurielle soutient le Gouvernement. Nous faisons nôtre ce que vous avez dit sur l'hôpital et sur les retraites, notamment. En revanche, les dispositions relatives aux licenciements sont loin de susciter notre enthousiasme.

Ce projet de loi dit de modernisation sociale avait entre autres pour but d'améliorer les relations sociales dans l'entreprise et d'accroître les droits des salariés, notamment en cas de licenciement. Il comporte incontestablement quelques avancées, concernant notamment la définition des licenciements économiques, la procédure de consultation du personnel et le fait que les entreprises de plus de mille salariés devront contribuer à la réindustrialisation des bassins d'emplois touchés par leur restructuration. Il contient aussi des dispositions intéressantes sur la limitation des emplois précaires, la validation des acquis professionnels ou la lutte contre le harcèlement moral.

Ce texte n'est toutefois pas à la hauteur des enjeux. S'il a donné lieu à un jeu de rôles médiatique et stérile organisé par le MEDEF et certaines forces politiques, il ne faut pas oublier la réalité lancinante. Le ralentissement économique et les restructurations voulues par les actionnaires déclenchent des licenciements massifs qui ne s'arrêteront pas par miracle : la concurrence internationale et les progrès technologiques sont autant de causes structurelles de diminution de l'emploi. Face à cette situation, nous ne croyons pas à l'interdiction pure et simple des licenciements. Ce n'est qu'une chimère et céder à un tel effet d'annonce compliquerait encore la tâche des entreprises. Mais le fatalisme serait tout aussi destructeur. C'est pourquoi Marie-Hélène Aubert avait défendu des amendements tendant à renforcer les droits des salariés, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, concernant en particulier l'organisation de véritables négociations. Nous ne pouvons accepter que des licenciements soient décidés sans la moindre discussion avec les salariés. Certes, dans certains grands groupes comme Moulinex ou Danone, la mobilisation des salariés entraîne une réaction des pouvoirs publics. Mais dans des milliers de petites entreprises, ils se produisent dans l'indifférence générale, laissant salariés et élus locaux démunis. Nous avions proposé que chaque plan social comprenne un plan de reclassement de 12 mois, avec un comité de suivi. Les rares occasions où cette démarche a été utilisée ont été couronnées de succès. Regrettant que ces propositions n'aient pas été prises en compte, les députés Verts s'abstiendront.

M. Germain Gengenwin - Nous voici au terme de la discussion. Dans quelques instants, nous aurons commis une mauvaise action à l'égard des entreprises.

Depuis la première lecture, en janvier, nous sommes passés de 70 articles à 224, qui recouvrent des sujets aussi divers que la médecine du travail, la protection sociale, le harcèlement moral ou l'intégration professionnelle des handicapés.

Mais l'essentiel des débats a concerné les dispositions relatives au licenciement économique, introduites par le Gouvernement entre la première et la deuxième lecture en réponse à l'émotion légitime suscitée par les plans sociaux affectant de grandes entreprises.

Les députés du groupe UDF n'ont eu de cesse que de vous faire prendre conscience des risques que comportent vos propositions, qui relèvent plus du marchandage politique avec vos alliés communistes et apparentés que d'une véritable réflexion.

L'ambiguïté de votre démarche vient du double langage que vous tenez aux entreprises.

La nouvelle définition du licenciement économique ouvre la voie à une dangereuse confusion des rôles : elle laisse au juge la capacité d'apprécier la pertinence des décisions de gestion de l'entreprise. Ce seront les salariés qui en subiront les conséquences, car les entreprises risquent de recourir davantage au licenciement pour motif personnel afin d'éviter cet écueil.

Quant au droit d'opposition du comité d'entreprise au projet de restructuration, il va immanquablement allonger la durée de la procédure. Les PME seront les plus touchées.

Mais la plus fâcheuse conséquence de votre projet de loi est la formidable insécurité juridique qu'il va provoquer. Les décideurs auront dorénavant tendance à différer des projets d'investissement pourtant de nature à créer des emplois, par peur de ne pouvoir procéder aux adaptations nécessaires.

L'attrait de notre pays en souffrira aussi. Les investisseurs étrangers aspirent avant tout à un environnement juridique stable et cohérent, ce que ce projet de loi de modernisation sociale ne peut leur offrir.

Au-delà des effets pervers de ces dispositions, je regrette surtout que le Gouvernement soit passé à côté du c_ur du sujet : la relance du dialogue social dans l'entreprise.

En voulant faire une loi de circonstance, destinée à satisfaire vos partenaires de la majorité plurielle et à montrer votre capacité de réaction, vous avez gâché la chance que vous aviez de donner de nouveaux droits aux salariés : le droit d'être mieux informés, mieux formés et surtout d'être plus étroitement associés au processus de décision dans l'entreprise.

Cela aurait eu l'avantage de bénéficier à tous les salariés, alors que votre projet en laisse de côté la majorité.

Notre déception est d'autant plus grande que le texte comporte quelques bonnes dispositions, concernant notamment la validation des acquis de l'expérience. On aurait pu aller plus loin et proposer un droit individuel du salarié à se former tout au long de sa vie professionnelle. Là aurait été la véritable innovation et nous l'aurions soutenue.

Malheureusement, vous avez préféré privilégier une démarche strictement politique. Vous devrez dès lors assumer toutes les conséquences d'une loi inadaptée à la situation.

Le groupe UDF ne votera pas ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Maxime Gremetz - Nous allons enfin voter cette loi de modernisation sociale. Nous souhaitons que les décrets d'application en soient pris le plus rapidement possible. Cette loi aurait pu être encore plus efficace, mais elle constitue déjà un point d'appui important pour l'action des salariés. Son application est urgente. Après la fermeture de Honeywell et ses 160 licenciements, Magneti Marelli a procédé à 550 licenciements et fermé son site à Amiens. Ce sont pourtant des groupes florissants qui annoncent respectivement 22 et 25 % de profit. Leur unique raison est que la délocalisation permettra aux actionnaires de dépasser les 15 % de rentabilité financière. Magneti s'est vu attribuer 300 millions de fonds publics, et il ose en redemander aujourd'hui ! C'est un comble. Dans tout le pays se multiplient les licenciements collectifs. Plus de 500 plans existent, qui concernent des dizaines de milliers de salariés, lesquels ont créé les richesses des entreprises et leur ont donné leur vie, leur savoir et leur courage.

Le MEDEF et la droite peuvent bien faire entendre leurs rodomontades, les Français veulent que le Parlement empêche ces tueurs d'emplois, qui ont à la place du c_ur un coffre-fort, de continuer à agir. Restreindre la définition du licenciement économique, créer des droits d'opposition et de proposition, renforcer les obligations des employeurs ne peuvent que les dissuader d'utiliser le licenciement économique comme variable d'ajustement. Les LU, les Moulinex, les Bata, les Dim, les 500 localités où un plan est en cours attendent avec impatience ce vote. Les salariés de Whirpool ou de Valéo à Amiens, et ceux des autres entreprises qui comptent 30 % d'intérimaires, sont aussi impatients que les directions soient contraintes de résorber l'emploi précaire, pendant que les victimes de harcèlement moral le sont de pouvoir porter plainte. Pas moins urgente est la reconnaissance des acquis professionnels. Il faudra à cet égard poursuivre le travail de révision de la loi de 1971 sur la formation professionnelle. Enfin, ce texte était d'autant plus urgent que se développe une campagne contre notre système de retraite par répartition qui rend indispensable l'abrogation de la loi Thomas.

Le groupe communiste confirme donc son vote positif, en vous demandant de faire diligence pour que les décrets d'application soient publiés au plus vite. Il y a urgence... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe socialiste).

M. François Goulard - Nous connaissons les circonstances qui vous ont conduit à modifier sans nécessité, ni concertation avec les organisations patronales et syndicales, la législation sur les licenciements : il s'agissait d'une réponse médiatique et politicienne à une situation que vous ne saviez pas maîtriser.

Nous connaissons aussi vos marchandages avec le parti communiste et avec les Verts, qui ont fait assaut de surenchère et d'extrémisme sur ce sujet, comme si la législation sociale, si importante pour la vie des entreprises et des salariés, devait se décider en fonction du rapport de forces au sein de la majorité plurielle.

Tous nous jugeons nécessaire un encadrement par la loi du droit de licencier - tous les pays comparables au nôtre l'ont fait. Mais un équilibre doit être trouvé entre la protection des salariés et les nécessités de la vie des entreprises, voire, parfois de leur survie.

Nous avions déjà un droit du licenciement apparemment très protecteur. Les évolutions que vous nous proposez, en dépit des mises en garde des grands patrons (Exclamations sur les bancs du groupe communiste) - dont certains ont été nommés par vous à la tête d'entreprises publiques, privatisées depuis - ont une portée considérable pour la vie des entreprises.

Quel sera l'effet de cette législation infiniment plus pénalisante que celles des autres pays européens ? Bénéficiera-t-elle aux salariés ? (« Non ! » sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF). L'expérience montre que quand une entreprise est en difficulté, on peut retarder les licenciements, mais non les éviter. Cette législation va accélérer le dépôt de bilan d'entreprises qui auraient pu assurer leur survie par des mesures rapides. Elle va encourager le dépôt de bilan délibéré d'entreprises qui, par ce biais, vont s'affranchir de l'application de ces dispositions. Enfin elle va inciter les grands groupes internationaux à se détourner de notre pays. Dès l'annonce des modifications envisagées, le mouvement a commencé : Alcatel a ainsi annoncé qu'elle serait demain une entreprise sans usines (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), s'en remettant à la sous-traitance.

Le bilan sera négatif pour les salariés et pour l'emploi (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).

Mesdames les ministres, malgré la conversion tardive des socialistes français à l'économie de marché, vous n'aimez pas les entreprises et vous l'avez amplement démontré en alourdissant encore leur fiscalité, en imposant la rigidité et le surcoût des 35 heures.

Mme la Présidente - Monsieur Goulard, votre temps de parole est largement expiré ! (Vives protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. François Goulard - Vous le démontrez encore en proposant le vote de cette législation inadaptée. Dans cette période de croissance ralentie, nous avons plus que jamais besoin du dynamisme de nos entreprises, seules créatrices de richesses et d'emplois. Nous avons donc besoin d'urgence d'une autre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Gérard Terrier - Je vais tenter de garder une certaine sérenité car je suis convaincu que la force de conviction n'est pas proportionnelle à l'intensité orale et c'est bien faute de conviction que M. Goulard est obligé de jouer sur ce registre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Ce projet traite de nombreux sujets : santé, formation professionnelle et validation des acquis, inscription du harcèlement moral dans le code du travail, lutte contre la précarité, indépendance de la médecine du travail, abrogation de la loi Thomas, etc. Certes l'actualité a mis le projecteur sur le volet relatif aux licenciements : on a beaucoup écrit sur ce sujet, sans y mettre la pédagogie nécessaire. Nous aurons l'occasion de combler ce vide.

Mais ce débat a au moins pour vertu de nous imposer à tous de prendre position sur les relations que nous souhaitons au travail. Il fait tomber les masques. Il y a ceux qui n'ont les yeux de Chimène que pour les actionnaires et ceux qui pensent que les salariés font partie intégrante de l'entreprise et ont droit à un minimum de considération. Est-il normal que les salariés apprennent par la preuve les mesures touchant leur emploi ? Nous répondons « non » et nous prenons les dispositions correspondantes. Est-il normal que les salariés touchés par des restructurations ne puissent pas participer à l'étude des solutions possibles ? Non, et c'est pourquoi nous rendons la concertation obligatoire, comme le demandait M. Barrot.

La séparation des procédures relevant du livre III et du livre IV n'a pas d'autre objectif, tout comme de nombreuses autres dispositions de ce texte.

Mais plutôt que d'accepter cette modernisation des relations de travail, l'opposition, incapable de faire des propositions, jette un écran de fumée (Exclamations sur divers bancs), tente d'apeurer les salariés sans réussir pour autant à rassurer le MEDEF, et annonce même le retour à une situation archaïque en cas d'une hypothétique victoire en juin prochain.

Les conservateurs, ce sont ceux qui conservent, et ils se sont identifiés aujourd'hui.

Les gens de progrès, ce sont ceux qui modernisent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Seule l'actuelle majorité en est capable, apportant des réponses respectueuses à la fois de l'intérêt des salariés et de celui des entreprises, lequel ne se réduit pas à celui des actionnaires. Il ne suffit pas de déclarer vouloir défendre les salariés lors des manifestations si on fait l'inverse lors de l'élaboration de la loi !

Le groupe socialiste votera avec enthousiasme cet excellent texte (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), attendu avec impatience par les victimes du libéralisme sauvage. C'est à cette forme d'économie que nous nous opposons et non, comme vous le dites, aux entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme la Présidente - Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et modifié par les amendements adoptés.

A la majorité de 271 voix contre 244 sur 519 votants et 515 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.

La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17 heures 15.

AMÉNAGEMENT DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

Mme la Présidente - Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il aménageait ainsi l'ordre du jour : cet après-midi, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ; lecture définitive du projet de loi de finances pour 2002.

Demain après-midi, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

L'ordre du jour prioritaire est ainsi aménagé.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (nouvelle lecture)

Mme la Présidente - Le Premier ministre m'informe que, la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de ce projet.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Sans surprise, ce matin, la CMP n'a pas pu aboutir. Personne n'y verra une occasion manquée, puisqu'il s'est agi simplement de prendre acte des divergences de fond entre le Sénat et l'Assemblée qui se sont manifestées en première lecture.

Cependant, le Gouvernement n'a pas rejeté en bloc les propositions sénatoriales. Il a donné son accord à une vingtaine d'amendements, dont les plus importants concernent les collectivités locales. S'y ajoutent le dispositif proposé par le sénateur Loridan sur les titres-restaurant dans la fonction publique et le résultat du très bon travail réalisé par les deux assemblées à propos des commissions sur les cartes bancaires dans la perspective du passage à l'euro, les initiatives de Gérard Fuchs et Didier Migaud ayant été reprises par le Sénat. La solution ainsi retenue paraît la meilleure possible.

La majorité et l'opposition, l'Assemblée et le Sénat ont évité les affrontements stériles pour faire prévaloir l'intérêt de tous, conférant ainsi une vraie légitimité à nos débats.

Votre commission des finances vous proposera de revenir au texte que vous avez adopté en première lecture en y intégrant les amendements du Sénat et les siens. Fidèle à sa ligne de conduite et au respect dû aux délibérations de l'Assemblée, le Gouvernement suivra votre commission ou s'en remettra à la sagesse de votre Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Je serai bref, car nous avons déjà longuement discuté de ce texte en première lecture les 5 et 6 décembre. La longueur n'est d'ailleurs pas un gage de pertinence.

Le projet comportait 78 articles, le texte de 47 articles déposé par le Gouvernement ayant été enrichi de 31 articles additionnels. En première lecture, le Sénat a adopté 47 articles conformes, en a supprimé 9 et modifié 22, et a enfin adopté 18 articles additionnels. 49 articles restent en discussion.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont donc trouvé un terrain d'entente sur nombre de dispositions techniques.

La commission mixte paritaire n'est cependant pas parvenue à un accord : nos deux assemblées divergent totalement sur plusieurs articles qui expriment la politique économique, sociale, fiscale et budgétaire du Gouvernement.

La commission mixte paritaire avait lieu ce matin à dix heures. Votre commission des finances s'est réunie dès onze heures pour adopter le nouveau texte qui vous sera soumis. Je salue la diligence des services de la commission et de la séance de notre Assemblée et regrette que le Sénat ne suive pas toujours cet exemple.

Parmi les divergences entre les deux assemblées, je relèverai la prime pour l'emploi, l'article 3 sur l'affectation au FOREC d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance, les articles 5 et 6 qui mobilisent la trésorerie du Bureau de recherche géologique et minière ou de l'Institut national de la propriété industrielle.

La commission vous proposera d'adopter nombre de propositions du Sénat, soit plus d'une vingtaine d'articles. Pour le reste, je vous inviterai à rétablir le texte que nous avons voté en première lecture.

Ce dernier collectif de la législature confirme l'engagement du Gouvernement de respecter la norme de progression des dépenses fixée dans la loi de finances initiale, en dépit d'un contexte économique et financier plus difficile que celui des années précédentes. Le Gouvernement a tenu sa promesse d'éviter toute régulation budgétaire autoritaire.

S'agissant des recettes, la révision des évaluations associée au projet de loi reprend celle du projet de loi de finances pour 2002. Dès le mois de juillet, vous indiquiez que les moins-values de recettes fiscales nettes pourraient atteindre 25 milliards de francs, et l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2002 confirmait cette tendance. Les plus récentes situations hebdomadaires laissent néanmoins espérer un résultat meilleur que prévu. Nous escomptons donc que les prévisions de solde général figurant dans le projet de collectif, déjà réalistes et prudentes à l'automne, seront confirmées, voire améliorées.

Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous proposera, la commission vous demande donc de voter ce projet en nouvelle lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gilbert Gantier - Nous voici presque au terme de l'examen des textes budgétaires pour cette année. L'échec de la commission mixte paritaire de ce matin nous conduit à examiner en nouvelle lecture ce collectif. Le Sénat a supprimé nombre des articles adoptés par l'Assemblée en première lecture, et je m'en réjouis... à titre provisoire.

Ce collectif confirme que la législature Jospin n'a pas été constructive : il présente un déficit budgétaire de 212 milliards de francs, en augmentation de 26 milliards, soit près de 11 %, par rapport à la loi de finances initiale. Pour la première fois depuis 1995, le déficit budgétaire augmente et il y a fort à parier qu'il atteindra, voire dépassera, celui de 1997. Sur les 71,8 milliards d'euros d'accroissement spontané des recettes fiscales et non fiscales depuis 1997, le Gouvernement a affecté 37 % à des augmentations de dépenses, 20 % à la réduction du déficit et seulement 40 % à des réductions d'impôts.

La multiplication de dépenses nouvelles non financées augure en outre mal du maintien du déficit à ce niveau déjà fort élevé.

La conjoncture économique se dégrade et le moral des entrepreneurs est au plus bas, comme en témoigne le baromètre La Tribune-Crédit Lyonnais-Radio Classique publié lundi dernier. Vous continuez cependant à nous présenter des projets de loi de finances médiocres, qui cèdent au saupoudrage électoraliste. La gauche est rattrapée par ses vieux démons et les socialistes continuent à préférer la dépense publique à l'initiative privée.

Le Gouvernement a tenté d'éteindre les incendies qu'il a lui-même allumés, dont le plus ravageur est celui des 35 heures, qui vont désorganiser notre tissu économique. Les artisans et les commerçants en sont les premières victimes, alors qu'ils sont sollicités pour le passage à l'euro et que le Gouvernement n'a pas résolu le problème des commissions bancaires sur les paiements par carte inférieurs à 30 euros. L'Etat s'apprête à encaisser une cagnotte de près de 5 milliards de francs avec le passage à la monnaie unique, mais vous ne faites rien pour aider les artisans et les commerçants !

Le Sénat a supprimé la disposition inique qui instituait une taxe exceptionnelle sur les établissements bancaires, assise sur chaque paiement par carte d'un montant inférieur ou égal à 30 euros. L'échec de la commission mixte paritaire a montré que vous ne vouliez pas engager le débat avec le Sénat.

M. le Rapporteur général - Nous le faisons lorsque ses propositions sont responsables et constructives.

M. Gilbert Gantier - Le Sénat avait sensiblement modifié le texte, et nous le soutenons. Il avait notamment supprimé le doublement de la prime pour l'emploi, que le Gouvernement a dévoyée de son objectif premier, qui était d'inciter à la reprise d'un emploi, pour en faire une prime à voter socialiste aux prochaines élections. Vous ne l'avez suivi ni dans cette voie, ni lorsqu'il a supprimé les « prélèvements rackets » opérés au profit de l'Etat sur des organismes comme le Bureau de recherche géologique et minière, l'Institut national de la propriété industrielle ou sur les conventions d'assurance. Ils n'ont pas vocation à pallier la mauvaise gestion des finances publiques. Le Conseil constitutionnel vous rattrapera peut-être !

Vous ne suivez pas non plus le Sénat lorsqu'il supprime de nombreuses dépenses nouvelles de ce collectif qui ne sont pas financées. Il est regrettable que le Gouvernement s'obstine à cacher aux Français le dérapage des finances publiques. Il veut nous faire croire que le déficit sera maintenu à 1,4 % du PIB cette année comme l'année prochaine.

La Banque de France a révisé à la baisse son estimation de croissance pour le quatrième trimestre 2001, et prévoit une croissance de 0,1 % au premier trimestre 2002. D'autres chiffres laissent craindre une récession.

Ce texte ne tient aucun compte du risque conjoncturel. Le Gouvernement engage des dépenses inconsidérées, alors qu'il faudrait les modérer.

Nous avions dénoncé en première lecture le manque d'ambition de votre politique économique. Nous persistons à dénoncer votre absence de vision à long terme.

Les générations futures ne vous diront pas merci : face au retournement de la conjoncture, la France est totalement dépourvue des excédents budgétaires que d'autres ont su constituer.

Nous sommes une fois de plus contraints d'examiner au pas de course les derniers budgets, malgré l'adoption de la loi organique portant réforme de l'ordonnance de 1959. Je ne m'attarderai pas sur nos déplorables conditions de travail.

Du moins le Gouvernement aurait-il pu présenter des collectifs qui, au lieu de procéder à de simples ajustements, ne constituent pas une deuxième loi de finances ! Il a préféré utiliser ce collectif d'automne comme « voiture-balai » ou plutôt comme « traîneau », puisqu'il joue au Père Noël et distribue des cadeaux empoisonnés, c'est-à-dire des chèques sans provision, qui ne feront qu'augmenter le déficit budgétaire et les impôts.

Pour notre part, nous resterons très attentifs à l'exécution de ce collectif - d'autant que ce Gouvernement n'aura plus à s'en préoccuper : il incombera à ses successeurs d'assumer les conséquences de certaines légèretés. Le groupe DL ne peut que voter contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jean-Louis Idiart - Essayons de passer aux choses sérieuses, après la litanie négative que nous venons d'entendre. Je ne comprends pas pourquoi le groupe DL ne choisit pas au moins l'abstention, puisqu'il reconnaît que nous avons retenu certains apports du Sénat : c'est de l'opposition systématique et sectaire, d'orientation surtout électoraliste... Alors que nous essayons de raisonner sérieusement, d'échanger, le propos que nous venons d'entendre est tout à fait décalé. Mais à chacun ses choix : les Français jugeront.

Le collectif nous revient du Sénat amputé de certaines mesures-phares. Nous rétablirons évidemment le doublement de la prime pour l'emploi. Examinons en effet les arguments du Sénat, les mêmes que ceux développés ici par l'opposition. A les entendre, cette prime n'aurait plus de raison d'être étant donné qu'elle serait déconnectée de l'impôt sur le revenu, que le soutien à la consommation ne serait pas prioritaire, et surtout qu'elle aurait un caractère électoraliste.

Certes, ce doublement de la prime pour 2001 n'apparaîtra pas sur les feuilles d'imposition, mais cette déconnexion n'est que partielle, et les caractéristiques essentielles de la prime restent inchangées : il s'agit bien d'un dispositif fiscal destiné à encourager l'activité tout en soutenant le pouvoir d'achat des plus modestes. L'opposition, qui nous reproche sans cesse de ne pas baisser assez les impôts est mal venue quand elle veut supprimer cette disposition, qui permettra de redistribuer près de 8 milliards, soit 16 milliards au titre de la prime pour l'ensemble de l'année...

Il en va de même pour la nécessité de soutenir la consommation. La droite oublie un peu vite que la consommation reflète le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes. Ne doutons pas que des baisses d'impôt pour les ménages aisés auraient rencontré moins d'opposition de sa part. Surtout, si notre pays connaît une croissance stable et supérieure à celle de ses principaux voisins, c'est précisément parce que la consommation des ménages reste forte, ce qui confirme la justesse de nos choix.

Enfin, il est mal venu d'incriminer cette mesure pour démagogie, quand on entend les promesses électorales de l'opposition et de son candidat pressenti. Je pense notamment au dépôt récent de votre proposition de loi relative au dédommagement des commerçants pour leur rôle dans le passage à l'euro. Nous avons travaillé, Nicole Bricq et Gérard Fuchs notamment, à des amendements destinés à éviter que ces commerçants ne souffrent financièrement durant la période de double circulation. Le Sénat a retravaillé certains amendements. Et que proposez-vous ? Une prime minimale de 6 000 francs pour tous les commerçants ! Nul électoralisme dans cette proposition, on le voit...

Nous entendons persévérer dans l'orientation réaliste et volontaire que nous nous sommes fixée. Le groupe socialiste votera donc en faveur du collectif pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Jacques Jégou - Voici le dernier acte budgétaire de cette législature. Ce collectif est examiné dans des conditions particulières de flottement et d'incertitude. L'examen au Sénat a confirmé les craintes exprimées par l'opposition : un dérapage budgétaire sans précédent depuis 1997, un déficit minoré, des prélèvements non fiscaux tous azimuts... A la difficulté du Gouvernement à garder le cap de la maîtrise des finances publiques s'ajoute la difficulté des parlementaires à travailler sereinement et efficacement. L'épisode de l'examen en deuxième lecture de la loi de finances pour 2002 est significatif. Bien que nous ayons adopté il y a quelques mois une nouvelle loi organique relative aux lois de finances, qui tendait à rétablir les pouvoirs du Parlement, vous n'avez pas intégré cet objectif dans votre culture. Sous la pression de la rue le Gouvernement a multiplié les dépenses nouvelles : 1,4 milliard pour la police, 2,2 pour la gendarmerie, 3 pour les hôpitaux, 1,7 pour les cliniques... Bien sûr elles sont pour la plupart étalées sur plusieurs années, avec le plus souvent des dépenses pérennes. Certaines figurent toutefois dans le collectif pour 2001 et le budget pour 2002. Je ne reviens pas sur le bien-fondé ou non de ces mesures, mais je me placerai au point de vue de l'autorisation parlementaire : comment pouvons-nous sérieusement contrôler le Gouvernement quand nous découvrons des amendements de redéploiement un quart d'heure parfois avant de les voter ? Ces méthodes ne grandissent ni le Gouvernement ni le Parlement. La démocratie budgétaire reste une idée neuve en France...

Le collectif traduit une nouvelle dégradation budgétaire. Le déficit, qui était de 186 milliards en loi de finances initiale, s'accroît de 25 milliards dans la loi rectificative. D'après nos estimations, et compte tenu du ralentissement de l'économie, le déficit de 2001 devrait être au moins de 230 ou 240 milliards. En quatre ans, votre gouvernement n'a pas été capable d'assainir les comptes publics. En quatre ans de croissance, il a été incapable de rendre aux Français le fruit de leur travail : la pression fiscale et sociale s'est accrue de plus de 600 milliards.

Les Français en ont-ils profité ? Non, car le Gouvernement a choisi d'augmenter les dépenses et l'emploi public. Le pouvoir d'achat a stagné : la France occupe à cet égard le douzième rang en Europe, malgré un salaire brut parmi les plus élevés. J'ai entendu sur ce point votre réponse en première lecture, Madame la ministre, mais elle m'apparaît insuffisante : quand le Gouvernement parle de pouvoir d'achat, il se réfère à la richesse globale du pays. De ce point de vue, en raison du grand nombre d'emplois créés, la masse salariale globale s'est accrue significativement depuis 1997, ce qui a permis de faire de la consommation le moteur de la croissance. Mais si l'on considère le pouvoir d'achat par tête, votre raisonnement ne tient plus. Les Français ne se sont pas enrichi