Session ordinaire de 2001-2002 - 37^ème jour de séance, 88^ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 5 DÉCEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (suite) 2

ART. 38 2

ART. 36 8

APRÈS L'ART. 18 (amendements précédemment réservés) (suite) 19

ART. 19 19

APRÈS L'ART. 19 19

APRÈS L'ART. 20 20

ART. 21 20

ART. 22 20

ART. 23 21

APRÈS L'ART. 23 21

ART. 24 21

APRÈS L'ART. 24 21

ART. 26 22

APRÈS L'ART. 26 22

ART. 27 25

ART. 28 26

APRÈS L'ART. 28 26

ART. 29 27

APRÈS L'ART. 29 27

APRÈS L'ART. 30 28

ART. 31 29

APRÈS L'ART. 31 29

ART. 32 30

APRÈS L'ART. 32 30

ART. 33 31

APRÈS L'ART. 33 31

APRÈS L'ART 34 37

APRÈS L'ART. 35 37

APRÈS L'ART. 37 37

ART. 43 37

ART. 46 37

ART. 47 38

APRÈS L'ART. 47 38

EXPLICATION DE VOTE 39

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 6 DÉCEMBRE 40

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

M. le Président - Nous allons examiner les articles 38, 13, 14 et 36, le Gouvernement ayant demandé à cette fin la réserve de tous les autres articles.

ART. 38

M. Christian Cuvilliez - Cet article tend à fixer les modalités selon lesquelles pourra être résiliée la concession faite à Gaz de France des installations de transport du gaz naturel. Pour continuer son activité, GDF se trouvera dans l'obligation de racheter à l'Etat le réseau de transport dont il a déjà financé la réalisation sur ses propres recettes, sur les factures des usagers, pour un coût estimé à 1,2 milliard de francs.

On comprend que cette recette supplémentaire intéresse Bercy, mais le dispositif proposé reviendrait à faire payer les usagers deux fois. La commission spéciale et indépendante chargée de déterminer le prix de cession et le montant de l'indemnité pourrait fixer un prix de cession proche de la valeur des biens, déduction faite du droit du concédant, ce qui signifierait le versement d'une indemnité symbolique.

La transposition de la directive européenne relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel nécessite un vrai débat parlementaire, une vraie loi dont l'inscription à notre ordre du jour dépend de la seule volonté du Gouvernement.

Au lieu de cela, vous proposez, presque en catimini, de procéder à une transposition par défaut de ladite directive. L'organisation d'un débat transparent sur le service public et son avenir est une nécessité. Nous devons nous prononcer sur ces questions de fond que sont la sécurisation des réseaux gaziers, le renforcement du monopole de distribution par le développement du gaz en surface, la démocratisation du service public, l'extension du statut à tous les salariés du secteur du gaz, la tarification basée sur le coût de revient, la planification des investissements et les contrats d'achat et de vente à long terme, qui garantissent l'indépendance énergétique du pays.

Un récent sondage de la SOFRES a montré l'attachement de nos concitoyens aux principes fondamentaux du service public : égalité de traitement, péréquation tarifaire, proximité, disponibilité - en cas de tempête tout particulièrement...

Au moment où nous créons une commission d'enquête sur le terrible accident d'AZF, commission présidée par notre collègue Loos et à laquelle participera Claude Billard, il faut rappeler que GDF assure la maintenance de deux cents sites SEVESO. Allez-vous prendre la responsabilité de livrer un réseau sûr et bien entretenu à la concurrence sauvage, au risque que la rentabilité l'emporte sur la sécurité ?

A propos du budget du ministère de l'industrie, Claude Billard a évoqué la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : « On se trouve, a-t-il déclaré, dans une situation tout à fait inédite. Tout un pan de la loi reste lettre morte, dans l'indifférence des autorités censées la faire appliquer, voire avec leur complicité active ».

Si les garanties apportées dans une loi spécifique restent sans effet, qu'en serait-il si, pour le gaz, un nouveau système devait être défini par décret ? Pour EDF, les dispositions qui devaient encadrer l'ouverture du marché à la concurrence ne sont pas appliquées. Nous ne pouvons nous en remettre aux services de l'Etat pour réformer la distribution du gaz. Nous devons au contraire prendre le temps d'un vrai débat parlementaire. Un projet de loi a été déposé, qu'on l'inscrive à l'ordre du jour prioritaire. Qu'on respecte les prérogatives du Parlement, dans les actes et non en paroles.

Tel est le sens de notre amendement de suppression.

M. Christian Bataille - Parce que, dans un passé récent, nous n'avons pas examiné la directive sur le gaz, nous devons faire face aux effets de ce refus. Il ne faudrait pas que l'industrie française soit pénalisée. Le groupe socialiste votera l'article 38.

M. Jean-Jacques Jégou - L'article 38 tend à autoriser la vente aux opérateurs des ouvrages de transport de gaz naturel, actuellement détenus par l'Etat. C'est une mesure importante. De dimension internationale, les ouvrages de transport de gaz à très haute pression constituent l'épine dorsale de notre système d'approvisionnement.

La France est le seul pays de l'Union européenne dans lequel les réseaux appartiennent encore à l'Etat. Cette situation risque de fragiliser les opérateurs français. La directive de 1998 sur le marché intérieur du gaz visait à homogénéiser les régimes juridiques européens. La France doit chercher à rapprocher ses règles de celles qui sont en usage dans les autres pays. Dans ce domaine, vous n'avez pas beaucoup progressé. Dans quatorze des quinze Etats membres de l'Union européenne, les opérateurs sont propriétaires de leurs réseaux.

Un opérateur désireux de construire et d'exploiter un ouvrage de transport en France demandera la même garantie de présence pérenne que dans les autres Etats membres. L'Espagne et la Belgique, dont les régimes étaient proches du nôtre, ont transféré la propriété des ouvrages aux opérateurs historiques dès 1999. La France fait désormais figure d'exception en Europe. Il importe donc, dans l'intérêt même des opérateurs français, de mettre fin au régime de la concession et de transférer la propriété des ouvrages, sans compromettre la situation concurrentielle de ces opérateurs. Je me permets, Monsieur le ministre, de vous adresser un clin d'_il : en Espagne et en Belgique, le transfert de propriété a été réalisé gracieusement. La majorité de mes collègues de l'UDF et moi-même voterons donc l'article 38.

Mme Nicole Bricq - Comme vous le savez, j'ai remis le 27 octobre 1999 au Premier ministre un rapport sur la transposition de la directive gaz. On avait beaucoup discuté à l'époque de ma proposition - que je ne renie pas - d'ouvrir le capital de GDF afin de conserver une puissance industrielle gazière de dimension mondiale.

Mais c'est une autre de mes propositions que nous discutons aujourd'hui : le transfert de la propriété des réseaux de transport aux opérateurs, notamment à notre opérateur public, que nous voulons tous conforter. Nous sommes favorables et à une puissance industrielle gazière ayant vocation mondiale et au service public. L'article 38 va dans ce sens. Il conforte GDF, dernier opérateur européen soumis au régime de la concession et non de l'autorisation, et le protège. Influencée par des vents libéraux, la Commission européenne est en effet tentée de laisser jouer la concurrence sur la préemption des réseaux. N'oublions pas que nous négocions actuellement la nouvelle directive, dans la perspective du sommet de Barcelone et que nous avions renégocié en 1997 des conditions favorables à notre opérateur public. La France doit pouvoir affronter sereinement cette échéance.

Mon rapport posait le principe de l'équité ; le respect en est assuré grâce à la commission indépendante et aux délais prévus. Je ne veux plus entendre qu'il s'agirait d'une opération financière au bénéfice de l'Etat (M. de Courson s'exclame). Le pari est industriel, Monsieur de Courson ! M. Cuvilliez propose de renvoyer à un décret les conditions du régime d'autorisation, mais cela viderait le texte de son sens...

M. Christian Cuvilliez - Je ne demande pas cela.

Mme Nicole Bricq - Selon vous, mieux vaudrait une loi de transposition. Nous en sommes tous d'accord, mais vous savez bien qu'elle ne serait pas votée, et que notre opérateur public en pâtirait. Sur la base de nos valeurs communes et à condition que le ministre précise le cahier des charges, il faut accomplir ce soir un acte minimum et voter l'article 38.

M. Charles de Courson - Trois questions. Nous avons transféré, gratuitement, il y a trois ans, les lignes haute tension à EDF. Pourquoi ne fait-on pas de même à présent ? Si les quatre concessionnaires titulaires de 47 concessions demandent l'application de la loi, quel sera le coût du transfert des réseaux ? S'il atteint celui de l'indemnité due pour la rupture de la concession, pas un sou n'ira à l'Etat.

Mme Nicole Bricq - Ce n'est pas le but !

M. Charles de Courson - J'aime bien savoir ce qu'une mesure coûte ou rapporte à l'Etat. Enfin, quelle incidence l'opération aura-t-elle sur les comptes des quatre concessionnaires, qui passent des provisions de renouvellement ? L'interruption leur fera réaliser une plus-value égale à leur montant cumulé. S'y ajoute l'indemnité de rupture de la concession, moins la plus ou moins-value entre la valeur nette comptable et le prix de rachat. La somme de ces trois éléments sera sans doute positive. De combien sera majoré le produit de l'IS des quatre sociétés concessionnaires ?

M. Christian Cuvilliez - Ce sont le tarif pour les usagers et le statut des personnels qui importent !

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Ramenons le débat à sa juste mesure. Ce texte ne présente pas une grande originalité. Les régimes juridiques d'EDF et de GDF sont différents. En 1998, l'Assemblée a approuvé une évolution de même nature pour EDF.

M. Jean-Claude Lefort - Dans une loi de finances rectificative ?

M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit ici de confirmer que GDF est une entreprise publique et que nous voulons lui donner un souffle nouveau sur le long terme, avec les moyens de tenir un rang européen et international. GDF ne produit aujourd'hui que 4 à 5 % du gaz qu'il distribue.

C'est donc d'un enjeu industriel et économique que nous discutons, et nullement de la transposition de la directive, contrairement à ce que pensent l'opposition et M. Cuvilliez. Ce texte est entièrement indépendant de la directive, je le sais pour l'avoir moi-même négociée - et bien je crois. Notre objectif commun est de renforcer l'opérateur public dans ses opérations industrielles en réaffirmant sa qualité de pièce décisive du service public à la française. Revenant de Bruxelles, je peux vous assurer que notre conception du service public, qui est d'ailleurs inscrite dans les traités, est difficile à défendre et que nous le faisons pied à pied. Nous nous battons pour maintenir le service public comme facteur essentiel de la cohésion sociale et territoriale de la construction européenne.

Si nous ne faisons pas évoluer Gaz de France aujourd'hui, si nous ne lui donnons pas les moyens d'être une grande entreprise publique ainsi que l'assurance qu'elle le restera, nous pourrions la livrer à des prédateurs internationaux qui pourraient un jour, selon les évolutions communautaires, mettre la main sur des pans entiers de sa structure. Tous les autres pays ont déjà accompli ces évolutions. L'Espagne et la Belgique, qui ont été citées, ont décidé d'autoriser automatiquement les anciens concessionnaires et de leur transférer la propriété des réseaux. Les transporteurs gaziers européens sont donc tous propriétaires des réseaux qu'ils exploitent, à l'exception des Français, et donc à titre principal de Gaz de France. Nous voulons assurer à nos transporteurs des conditions et des avantages équivalents à ceux de leurs concurrents, ce qui est essentiel pour défendre l'opérateur public dans le contexte de libéralisation du marché.

Gaz de France, Monsieur Cuvilliez, est une entreprise publique. Elle se préoccupe en tant que telle du statut du personnel, de la sécurité - des dispositions spécifiques vous seront proposées à ce sujet dans le projet de loi de transposition de la directive -, des plus démunis, de la protection de l'environnement.

Ce texte ne porte donc pas atteinte au service public. Il le conforte au contraire, notamment par le principe de l'autorisation. Celle-ci sera délivrée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et surtout de la compatibilité de son projet avec les principes et les missions du service public, en particulier à propos de l'environnement et de la sécurité. L'autorisation sera nominative et non cessible. Elle confère un droit à occuper le domaine public, et les ouvrages relatifs au réseau ont d'ailleurs le caractère de travaux publics.

L'autorisation doit être donnée en toute équité et transparence. L'Etat ne pouvant être juge et partie, c'est une commission spéciale qui décidera en toute indépendance ; sa composition en atteste : un membre de la Cour des comptes, qui présidera, deux personnalités qualifiées, un ingénieur général des mines et un inspecteur des finances. Elle aura à vérifier l'équité du prix de cession et de l'indemnité pour résiliation anticipée.

Ce texte donne de bonnes armes à Gaz de France et doit recueillir votre soutien. L'enjeu n'en est nullement la modification du statut du personnel, mais de faire de Gaz de France une entreprise publique active à l'échelle mondiale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gilles Carrez - L'amendement 54 tend à supprimer l'article. Sur la forme en effet, il n'a manifestement rien à faire dans une loi de finances rectificative. L'Etat attend environ un milliard de cette disposition, ce qui n'est pas négligeable au moment où le déficit va exploser. Mais sera-t-elle affectée, s'agissant d'un transfert de propriété, à un compte d'affectation spéciale ?

Sur le fond, en revanche, on peut toujours considérer que cette mesure vaut mieux que rien. Nous aurions préféré que vos efforts pour ouvrir le capital de Gaz de France aboutissent, pour que l'entreprise puisse mettre en place une véritable stratégie industrielle. Elle est aujourd'hui, très fragile. Seulement 5 % de ses ventes relèvent d'approvisionnements qu'elle maîtrise. Le contrat qui a été signé prévoit de passer à 15 % d'ici 2005. Par ailleurs, l'ouverture du capital permettrait, en nouant des partenariats, de mieux faire face à la concurrence. Mais vous êtes victime de votre majorité plurielle, et en êtes réduit à ne traiter qu'un aspect de la question : celui du transport, en passant d'un système de concession à celui de l'autorisation. Il ne s'agit pas de transposer la directive, mais de permettre aux entreprises concernées de devenir propriétaires des réseaux qu'elles exploitent, et donc de mieux maîtriser les coûts du transport. Le fond du problème est en effet de conforter leur position face aux entreprises concurrentes.

Une comparaison me vient avec la Société française de Production, qui est située dans ma circonscription. Tout son environnement s'est modifié, mais à cause de votre vision complètement bloquée, rien ne bouge à la SFP.

M. Charles de Courson - On ne peut pas le leur reprocher, c'est leur idéologie !

M. Gilles Carrez - Ils sont de bonne foi, mais le résultat est que l'entreprise est quasiment morte ! Le Gouvernement avait promis de ne jamais privatiser, mais il a fini par le faire, dans de mauvaises conditions. Gaz de France ne doit pas subir cela. C'est un de nos fleurons industriels et il faut lui permettre d'évoluer.

Je propose donc de supprimer ce cavalier budgétaire, même si sur le fond la disposition est intéressante.

Mme Nicole Bricq - C'est pour cela que vous voulez la supprimer ?

M. Christian Cuvilliez - En voulant calmer nos inquiétudes, le ministre a souligné que nous en avions. Il nous a rassurés en définissant ses orientations, que nous voulons voir exprimées dans une loi globale. Nous ne voulons pas d'un simple article qui engage un processus qui n'est même pas rendu obligatoire par la directive, et dans lequel le Parlement n'aura plus de capacités de contrôle. La loi sur l'énergie électrique nous a servi d'expérience et nous demandons que toutes vos propositions soient soumises au débat. D'où nos amendements de repli demandant que vous remplaciez les décrets, notamment concernant la délivrance des autorisations, par une loi spécifique. Il n'est question ici que du transfert de propriété des réseaux, qui seront demain soumis à un cahier des charges obligeant Gaz de France à les ouvrir à la concurrence. Or, celle-ci existe déjà : c'est TotalFinaElf , qui est à l'affût de tout ce qui peut accroître ses parts de marché et qui, lui, est à la fois producteur, transporteur et distributeur, alors que Gaz de France, n'est que transporteur.

Il faut garantir par la loi les missions de service public de l'entreprise, le statut de son personnel et la politique de tarifs aux usagers : tout cela doit être validé par le contrôle du Parlement, auquel cas nous serons prêts à entrer dans cette logique.

En ce qui concerne la concurrence, elle a déjà anticipé le vote de la loi. Nous ne sommes pas des naïfs : l'environnement de Gaz de France est constitué d'entreprises qui n'ont que faire du service public ou des livraisons aux familles défavorisées, elles n'ont en tête que des critères de productivité !

Tous ces éléments me confortent dans ma position : il ne faut pas voter cet article ou, à tout le moins, il faut remplacer toutes les dispositions renvoyant à des décrets par des mesures législatives. Monsieur le ministre, nous sommes d'accord sur les objectifs, pas sur la méthode consistant à saucissonner une question aussi importante. Nous demandons qu'une loi spécifique y soit consacrée - et nous en avons le temps : la Commission européenne ne nous bouscule pas car la directive permet à la concession de durer jusqu'à 2007.

Nous maintenons donc l'amendement de suppression.

M. Pierre Micaux - Sur cette question, il y a des positions discordantes aussi bien au sein de la majorité qu'au sein de l'opposition.

Imaginons les conséquences d'un vote positif de l'article 38. Actuellement l'Etat est propriétaire du réseau de gaz à haute pression, ce qui lui permet de contrôler la politique d'investissement des trois entreprises concessionnaires et d'effectuer les arbitrages entre les différentes sources d'énergie. A la fin de la concession, l'Etat a la possibilité de changer de concessionnaire, ce qui stimule la qualité des prestations.

Or, ce que propose le Gouvernement, c'est de céder à ces concessionnaires la propriété du réseau. Le régime de la concession serait remplacé par celui de la simple autorisation, qui ne laisse à l'Etat que très peu de pouvoirs. La politique gazière serait donc définie par ces entreprises, qui deviendraient titulaires d'un monopole de fait : le risque est grand, en effet, qu'elles fusionnent ou que leurs centres de décision soient transférés à quelque fonds de pension, à l'Arabie ou aux réseaux de blanchiment de l'argent sale ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste)

Le projet gouvernemental consiste à copier avec retard le modèle anglo-saxon. Mais voyez les chemins de fer britanniques : sommes-nous satisfaits des nombreux accidents mortels ou de la difficulté de circuler en Grande-Bretagne ? L'Union européenne elle-même s'inquiète actuellement des conséquences néfastes des monopoles privés accordés à des entreprises gazières !

Mme Nicole Bricq - Elle a raison, il serait temps !

M. Pierre Micaux - Elle préconise maintenant la séparation de la propriété des réseaux et de leur gestion, ce que permet le régime de la concession : il fallait le dire, Monsieur le ministre ! Le consommateur français a déjà payé le réseau par le biais de ses factures de gaz, il va le payer une deuxième fois car les entreprises répercuteront le coût de la cession dans leurs tarifs et leur situation de monopole privé aboutira à des hausses supplémentaires.

Je ne suis pas certain que cette mesure soit intéressante pour Gaz de France. Les charges de la cession seront élevées et les avantages fiscaux liés à la concession disparaîtront. Les syndicats français y ont-ils vraiment réfléchi ?

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté ces amendements. Celui de M. Auberger a été défendu par Gilles Carrez, mais c'est bien la première fois que je l'entends tenir un discours aussi peu cohérent : la mesure de transfert est pertinente, mais il faut voter contre ! Je ne vois pas pourquoi l'Assemblée adopterait un amendement démoli par celui qui le présente ! Quant à Pierre Micaux, j'entends bien ses préoccupations. Mais la majorité d'aujourd'hui n'est pas celle de 1993-1997, à laquelle il a appartenu : il n'est pas question de privatisation de Gaz de France !

M. Pierre Micaux - Vous valez mieux que cela ! Ce n'est pas un raisonnement.

M. le Rapporteur général - En ce cas, vous appellerez sûrement à voter contre tous les candidats RPR ou UDF qui veulent privatiser Gaz de France ! En 1993, M. Borotra n'était pas parvenu à un accord aussi satisfaisant que celui que nous avons pu négocier avec la Commission européenne...

M. Pierre Micaux - Voilà une réponse politicienne !

M. le Rapporteur général - Il y avait eu alors une véritable démission, une remise en cause du service public à la française.

Monsieur Carrez, cet article a tout à fait sa place dans une loi de finances dès lors que les acomptes versés à l'Etat ont un impact sur le budget général. Cela devrait d'ailleurs rassurer nos collègues communistes : nous ne sommes pas dans une logique de cession d'actifs.

Je répète que ce transfert de propriété ne répond absolument pas à une exigence de la directive européenne, c'est un tout autre problème.

M. Maxime Gremetz - Alors pourquoi le faire ?

M. le Rapporteur général - Il se justifie par la nécessité de permettre à nos opérateurs gaziers de bénéficier des mêmes conditions et avantages que leurs concurrents européens, qui sont tous propriétaires de leur réseau. Il n'est pas question, je le répète, de remettre en cause le statut public de Gaz de France. Nous veillerons à ce que Gaz de France reste une entreprise nationale performante, dans la ligne du service public à la française.

Les amendements de suppression 54, 120 et 139 mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Cuvilliez - Par notre amendement 121 et surtout notre amendement 123 corrigé, nous voulons que ce soit la loi et non le décret qui donne l'autorisation de construire et exploiter des canalisations de transport de gaz naturel.

Par l'amendement 122, nous supprimons l'expression « de plein contentieux » qui réserve à l'Etat et aux concessionnaires la possibilité d'agir en contentieux, pour permettre aux personnels et aux usagers de faire recours devant le Conseil d'Etat.

M. le Rapporteur général - Tout en comprenant vos préoccupations, la commission des finances n'a pas retenu ces amendements. Le paragraphe V de l'article 38 fixe déjà le cadre général dans lequel une autorisation peut être délivrée - aspects techniques et financiers, respect des missions de service public, sécurité et sûreté. Le reste relève du domaine réglementaire, et précisément d'un décret en Conseil d'Etat. Il est inutile de prévoir une nouvelle loi pour ce que la loi organise déjà.

Quant à la formule de « plein contentieux », elle protège GDF mieux que ne le ferait un dispositif juridique non identifié.

M. le Secrétaire d'Etat - J'ajouterai que le décret permet d'agir beaucoup plus rapidement que la loi, et que c'est une nécessité pour mettre GDF sur le même pied que ses concurrents. Une loi est d'autant moins nécessaire que vous avez la garantie du Gouvernement : le statut de GDF ne connaîtra pas d'évolution significative.

S'agissant de l'amendement 122, il n'appartient pas au Gouvernement de se substituer à l'autorité judiciaire pour décider s'il faut reconnaître la capacité d'agir au personnel et aux usagers.

Si vous voulez bien reconnaître que le Gouvernement est fidèle aux orientations fondamentales du service public, vous accepterez de retirer ces amendements.

M. Maxime Gremetz - Que vous combattiez même des amendements de repli, qui ne font qu'édulcorer cet article, n'est pas pour nous rassurer. Cela nous conforte dans notre opposition et justifiera un scrutin public sur l'article.

L'amendement 121 mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les amendements 122 et 123 rectifié.

A la majorité de 56 voix contre 10 sur 69 votants et 66 suffrages exprimés, l'article 38 est adopté.

L'article 13 mis aux voix, est adopté de même que l'article 14.

ART. 36

M. Alain Richard, ministre de la défense - Pour organiser sur le plan financier la transformation de DCN, il s'agit dans cet article de clore un compte spécial du Trésor et de transférer les actifs et les personnels à la nouvelle société.

C'est le 6 juillet 2001 que le Gouvernement a annoncé la réforme après une année de réflexion au sein de DCN. Au cours du premier semestre, j'ai donné à tous nos interlocuteurs, élus et partenaires sociaux, les éléments d'analyse conduisant à cette décision. Le Gouvernement a aussi amendé le projet que proposait le directeur des constructions navales pour renforcer les garanties sociales et préciser que le capital sera détenu en totalité par l'Etat.

DCN est une administration de l'Etat. C'est aussi un organisme à vocation industrielle et un leader incontesté de l'industrie navale militaire en Europe. Pour accroître sa compétitivité, j'ai créé en 1999 un service à compétence nationale.

Je pensais alors que nous avions quelque temps devant nous, mais trois facteurs nous ont obligés à agir plus vite que prévu. Tout d'abord, le cadre administratif imposé à DCN est pour elle un handicap face à ces concurrents : ainsi elle doit respecter un délai de plus de dix semaines avant de notifier une proposition de contrat à un fournisseur alors que les entreprises concurrentes n'ont besoin que de quelques jours. Les adaptations apportées au code des marchés publiques ne suffisent pas à la mettre sur un pied d'égalité avec les autres acteurs européens du secteur. En second lieu, DCN rencontre de graves difficultés pour recruter les compétences nouvelles nécessaires à sa vitalité car les candidats sélectionnés, incertains de l'avenir, ne s'engagent pas : ainsi le poste de directeur des achats n'a pas été pourvu pendant plus de six mois.

Enfin, un processus d'alliances et de regroupements a commencé dans le secteur et, en raison de son statut administratif unique en Europe, DCN risque de rester à l'écart de ce mouvement, au détriment de sa participation aux grands projets européens. Par exemple, actuellement, pour le programme de frégates antiaériennes Horizon, c'est Thalès qui porte à titre transitoire les parts françaises au sein de la société franco-italienne de programme, car DCN, n'étant pas une société de plein exercice, n'offre pas les garanties d'actionnaires requises.

Ne pas agir, ou même différer la réforme, reviendrait à compromettre sérieusement l'avenir de DCN et le Gouvernement n'a pas souhaité prendre cette responsabilité.

Au surplus, engagée, maintenant, cette réforme le sera à un moment favorable : grâce à l'actuelle loi de programmation militaire et à la suivante, DCN peut être assurée de la commande du 4^ème SNLE NG, du lancement du programme de sous-marin d'attaque futur et des frégates Horizon, de la commande des deux navires de transport et de commandement, ainsi que du lancement du programme de renouvellement de nos frégates.

Ce changement de statut vient par ailleurs conclure un processus de réorganisation industrielle lourd, engagé il y a 4 ans, et qui a permis d'organiser DCN selon des modes de gestion industrielle plus modernes, lui permettant d'atteindre une rentabilité acceptable d'ici deux à trois ans. Le cas de figure est donc tout autre que celui de GIAT Industries qui, en 1990, a changé de statut sans préparation, de sorte que son marché a dramatiquement chuté.

Certains - la Cour des comptes en particulier - nous reprochent de ne pas avoir organisé la mutation de façon plus rapide. Ce n'est effectivement pas la méthode retenue par le Gouvernement qui a privilégié un processus d'adaptation progressive mais déterminée dans des conditions sociales clairement négociées.

Nous donnerons à DCN les moyens d'atteindre ses objectifs et de devenir un acteur majeur de la construction navale en Europe. Pour accompagner son évolution durant une phase transitoire de l'ordre de cinq ans, un contrat d'entreprise conclu entre l'entreprise nationale et l'Etat précisera les résultats à atteindre, qu'il s'agisse des produits, des métiers et des compétences à mobiliser, des perspectives de chiffre d'affaires, ou de la productivité. Il fixera en particulier le contenu du plan industriel, notamment en matière d'investissement, de recrutement et de formation. Il donnera ainsi à l'entreprise nationale des garanties de plan de charges, site par site.

DCN disposera des moyens financiers nécessaires à son bon fonctionnement, notamment en ce qui concerne sa capitalisation.

L'article 36 formalise cet engagement conjoint de l'Etat et de la future entreprise et nous travaillons dès maintenant à l'élaboration du contrat. Le Gouvernement va en outre créer une société de préfiguration qui préparera la transformation en donnant à l'équipe de projet les soutiens nécessaires. Les décrets ont été publiés ce matin au Journal officiel.

S'agissant du volet social de la réforme, le Gouvernement a annoncé en juillet que le statut des personnels serait maintenu. L'article 36 comporte les dispositions nécessaires, étant entendu que nombre d'autres se trouvent déjà dans le statut général des fonctionnaires ou dans le statut des militaires, ou figureront dans un décret spécifique dont une première version sera remise dès cette semaine aux organisations syndicales.

Les ouvriers conserveront le bénéfice de leur statut en étant mis à la disposition de l'entreprise nationale pour la durée restant à courir jusqu'à la fin de leur carrière. Leur situation restera donc inchangée en matière de salaires, primes et indemnités, de droits à l'avancement, d'accidents de travail, conditions de cessation progressive d'activité, de congés de maladie et de pensions. Les salaires continueront à être payés par l'Etat.

Quant aux fonctionnaires et militaires, s'ils décident, à l'issue du droit d'option prévu par le projet de loi, de poursuivre leur carrière au sein de DCN, la société leur proposera un contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre d'un détachement renouvelable, sans limitation de durée. Dans ce cas également, il y aura donc maintien des garanties statutaires. La société pourra également proposer un contrat dans le cadre de la convention collective aux personnels volontaires qui se mettront alors en situation de disponibilité.

Les personnels contractuels décidant de poursuivre leur carrière au sein de DCN se verront également proposer un contrat de travail à durée indéterminée. Ils pourront alors, bien entendu, bénéficier d'un congé pour convenances personnelles sans rémunération mais en outre à la demande des représentants des salariés, ils pourront pendant les cinq ans suivant leur recrutement, revenir sur un emploi vacant correspondant à leur qualification dans un établissement du ministère de la défense.

La société sera détenue en totalité par l'Etat ce qui implique que l'Etat en assure intégralement le contrôle. En pratique, les décisions stratégiques seront soumises à l'accord du conseil d'administration.

La création de filiales aura pour objectif de développer et de commercialiser de nouveaux produits ou programmes, en commun avec des partenaires européens. Il ne s'agit donc pas de démanteler DCN, ni d'organiser une privatisation qui ne s'avoue pas comme telle. DCN, en tant qu'entreprise, disposera au contraire en propre de toutes ses compétences et des filiales actuellement détenues par DCN International. Sa cohérence sera ainsi renforcée, l'ensemble des établissements lui étant transférés.

Les salariés de DCN sont convaincus, dans une large majorité, de la nécessité d'évoluer et leurs représentants l'ont dit aux membres de la commission de la défense, même si les organisations syndicales n'ont pas souhaité acquiescer à cette réforme - mais plusieurs ont demandé au Gouvernement de hâter sa décision, refusant de s'en tenir au statu quo.

Les salariés attendent donc du Gouvernement et du Parlement qu'ils fixent une ambition pour l'entreprise afin qu'elle se mobilise sur ces objectifs et dispose des moyens de son succès.

Ces mesures seront complétées par des textes réglementaires, qui seront présentés aux partenaires sociaux au printemps 2002, si vous soutenez aujourd'hui la réforme proposée.

Je remercie le rapporteur et la commission de la défense de l'intérêt très constructif qu'ils ont manifesté pour les modalités de cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis de la commission de la défense - Il faut le dire sans ambiguïté : si la DCN veut se développer, si la France veut préserver son potentiel dans le secteur de la construction et de la réparation navales militaires, la DCN doit abandonner un statut d'administration qui paralyse l'initiative technique et la capacité exportatrice. Tous les acteurs de la filière que j'ai entendus, en particulier les organisations syndicales, ont admis la nécessité d'une réforme.

La création, en 2000, d'un « service à compétence nationale » n'a pas permis de desserrer trois contraintes majeures : la gestion en compte de commerce, le respect du code des marchés publics, la quasi impossibilité de passer des alliances. A de nombreuses reprises, la commission de la défense a souligné les risques du statu quo et a signalé les lourdeurs de procédure qui pénalisent l'entreprise. Dans le domaine des achats, par exemple, non seulement il faut au moins trois mois pour notifier un marché alors qu'aux Chantiers de l'Atlantique, une semaine suffit, mais, en outre, il faut auparavant se plier aux contrôles, consultations et publications imposés par le code des marchés publics. De plus, pour des marchés portant sur des opérations techniquement complexes, la procédure d'appel d'offres ne permet pas d'optimiser les coûts. Qu'il s'agisse des opérations à l'exportation ou de la conclusion d'alliances avec des partenaires étrangers, le statut d'administration limite considérablement la performance technique de DCN. Ainsi, il a fallu plus de six mois pour que le récent contrat de ventes de frégates à Singapour soit réellement opératoire, en raison des délais d'approbation et de contrôle.

Ceux-là mêmes qui demandaient à DCN d'être plus réactive et plus performante ont parfois renforcé les contrôles et les contraintes. On disait à DCN : « Comportez-vous comme une entreprise », mais on l'en empêchait.

Les restructurations navales s'accélèrent en Europe. Les Britanniques ont réuni leurs moyens dans Bae Systems. Les Allemands, avec HDW, ont repris les Suédois et se tournent vers les Italiens. Les Américains enfin, jusqu'alors absents, s'allient avec le groupe espagnol Izar pour pénétrer le marché européen. Il ne faut pas exclure, dans l'avenir, l'émergence d'un puissant pôle réunissant Bae Systems et les Allemands.

Dans ce contexte, rester inerte, c'est se condamner au déclin. Nous ne pouvons l'accepter. Il faut préserver le savoir-faire des bassins d'emploi concernés. La compétence reconnue de DCN ne saurait s'éteindre, alors que nous avons toutes les capacités technologiques pour devenir le leader européen des constructions militaires. DCN pourra d'ailleurs compter sur le réseau et les performances du groupe Thalès.

Nous sommes donc dans une situation tout à fait différente de celle du GIAT. La réorganisation interne de l'entreprise a déjà eu lieu, l'excellence technique de DCN est reconnue au plan mondial et les perspectives, au niveau national comme à l'exportation, sont très importantes.

Le statut d'entreprise donnera à DCN la souplesse nécessaire, sans remettre en question son appartenance au secteur public : DCN deviendra une entreprise nationale dont le capital et les actifs seront détenus à 100 % par l'Etat. Ainsi, l'unité du groupe est garantie et la nouvelle DCN intégrera, pour la totalité de ses activités, la catégorie des entreprises publiques de premier rang.

Toutefois, Monsieur le ministre, une telle mutation suppose un accompagnement : nous sommes satisfaits que le texte prévoie un contrat d'entreprise fixant un cadre d'obligations réciproques entre l'Etat-actionnaire et DCN. Certes, ce n'est pas une nouveauté : des contrats de programme ou des contrats d'objectif lient déjà l'Etat à EDF ou à la SNCF. Mais, dans le cas de la nouvelle société DCN, il nous faut être particulièrement vigilants. L'Etat doit lui apporter des garanties concernant son plan de charge, ses investissements et ses fonds propres. En contrepartie, DCN doit s'engager sur des objectifs de méthode, d'organisation, mais aussi de formation, en raison de l'évolution des métiers. Nous estimons que ce contrat doit être conclu avant la mise en _uvre de la société. Le Parlement devra en avoir connaissance. En outre, il faut que ce contrat soit pluriannuel et non limité obligatoirement à cinq ans. Enfin, les fonds propres doivent être assez élevés pour permettre à DCN de conclure de nouveaux contrats. La commission de la défense a estimé nécessaire de renforcer le texte à cet égard.

Par ailleurs, il est nécessaire de rassurer les personnels. La loi garantit l'avenir des ouvriers d'Etat qui, à travers une mise à disposition sans limitation de durée, poursuivront leur activité en conservant l'ensemble de leurs acquis sociaux.

S'agissant des fonctionnaires, il conviendrait de procéder à une explication de texte pour rassurer ceux qui doutent. Comme ils relèvent du statut général de la fonction publique et que le détachement renouvelable ne pose pas de problème particulier, il est logique qu'aucun dispositif particulier ne figure dans la loi. Toutefois, la commission de la défense estime qu'il faut rappeler avec force ce principe : comme les ouvriers d'Etat, les fonctionnaires civils et militaires doivent pouvoir poursuivre leur activité dans la nouvelle société jusqu'au terme de leur carrière. De même il faudrait réexpliquer aux personnels contractuels l'ensemble des garanties qui leur sont apportées. Ces questions n'étant pas du domaine législatif, il faudrait que vous puissiez rapidement rendre publics les projets de décret, afin de confirmer les engagements pris lors de votre audition. De même la société de préfiguration doit être constituée très rapidement pour que la réforme s'engage dans les meilleures conditions.

Les salariés sont très attachés à l'entreprise DCN, dont ils connaissent les capacités. Après des années difficiles, ils ont perdu confiance. Il convient de les rassurer, car la réforme ne pourra se faire qu'avec eux. Nous la soutenons, car elle est prometteuse pour l'avenir de DCN (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Robert Gaïa - Parce que DCN a de réelles perspectives de développement ; qu'elle dispose d'une certaine avance technologique ; que son chiffre d'affaires est garanti pour plusieurs années et que ses concurrents européens sont en train de se regrouper, la réforme proposée constitue un véritable défi industriel. Elle donnera à DCN les moyens de ses ambitions en la libérant du carcan qu'est devenu son statut d'administration.

Les salariés savent bien que le statu quo signifierait à terme le dépérissement de DCN.

Certes, il serait plus confortable pour le Gouvernement et les élus de supprimer cet article de donner « du temps au temps »... Un geste de démagogie, beaucoup d'insouciance, et l'oubli de l'intérêt national : telle n'est pas notre façon de faire de la politique.

Pourtant, les salariés sont inquiets. Ils ont vu se succéder tant de réformes mal conduites qu'ils ont besoin de garanties. Leur statut n'est pas menacé, mais les décrets relatifs aux questions statutaires devront nous être présentés avant la deuxième lecture : c'est une exigence du groupe socialiste.

L'unicité de DCN est elle aussi garantie, par la constitution d'une entreprise nationale détenue en totalité par l'Etat. La nouvelle société reprendra tous les actifs actuels. C'est donc le contraire d'une privatisation ou d'un démantèlement.

Quant au plan de charge, c'est un contrat d'entreprise pluriannuel qui doit le garantir site par site. Un amendement du groupe socialiste a été déposé dans cette vue. Nous avons besoin, sur ce point, d'un engagement des ministres des finances et de la défense.

Un autre amendement du groupe socialiste vise à organiser le suivi parlementaire du contrat d'entreprise et à préciser que la loi ne deviendra effective qu'après la signature de ce contrat.

L'Etat, qui croit en DCN, veut lui donner toutes les chances de relever les défis de l'avenir. C'est cela le courage politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Cuillandre - Avec mes collègues du groupe socialiste, et sous les mêmes réserves que M. Gaïa, je voterai cet article. J'aurais certes préféré que la réforme de DCN suive une autre procédure, mais le temps presse et le calendrier parlementaire ne permettait pas l'examen de cette loi spécifique que les organisations syndicales appellent de leurs v_ux.

Cette réforme garantit l'avenir de DCN. Comment imaginer de continuer sans risques à exercer une activité industrielle sous un statut administratif ? Le marché de la marine nationale ne suffira pas.

Il ne faut pas que son statut empêche DCN de se diversifier.

Ce Gouvernement, en outre, apporte aux intéressés de réelles garanties. Le capital de la nouvelle société sera intégralement détenu par l'Etat. On ne peut donc parler de privatisation. Le statut du personnel, l'unicité de DCN sont aussi préservés.

En l'absence de ces garanties, je n'aurais pas voté cet article. Mais il faut aller plus loin. Il est prévu un contrat d'entreprise pluriannuel qui définisse les relations financières entre la nouvelle société et l'Etat. Je souhaite que vous en précisiez le contenu, la portée et la durée. La nouvelle entreprise ne risque-t-elle pas d'être confrontée à une concurrence difficile ? De quels moyens matériels et humains disposera-t-elle pour garantir sa compétitivité ?

Nous croyons en l'avenir de la DCN et avons toujours récusé la comparaison avec le GIAT. Mais il importe de redonner confiance aux salariés grâce à des engagements clairs. Je suis élu de Brest, née de l'Arsenal et longtemps forgée par lui. S'il a apporté des richesses, il a parfois bridé le développement de la ville. La DCN y représente encore 4000 emplois directs, 2000 de moins qu'en 1995.

Je ne pourrais donc concevoir que l'Etat n'assure pas à la DCN les moyens de son développement. Si nous vous faisons confiance, notre vigilance reste entière. Il était facile de ne rien faire, mais nous avons choisi le courage : nous n'avons pas droit à l'échec (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. Bernard Cazeneuve - Je me fais l'écho des salariés d'un arsenal en proie à l'inquiétude. Je ne saurais donc me contenter de faux-fuyants. Vous savez quelle fut mon opposition au plan Azur de la direction de la DCN, qui proposait sa transformation en société anonyme ouvrant la voie à la privatisation. La DCN intervient dans un domaine où l'Etat doit continuer d'exercer ses prérogatives régaliennes : la défense n'est pas une industrie comme les autres. En cas de réforme, il est indispensable que la loi affirme le maintien de l'entreprise dans le giron de l'Etat et précise que celui-ci détiendra intégralement son capital. Le présent texte apporte un début de réponse, mais il convient de l'amender pour indiquer sans ambiguïté que la création de filiales, si elle se révèle nécessaire, ne remettra pas en cause l'unité de la DCN. La réforme doit protéger l'entreprise de la privatisation, faute de quoi je n'hésiterais pas à défendre ses intérêts et ceux de ses salariés. Jean-Yves Le Drian et vous-même avez affirmé que le statut des différents personnels ne serait pas remis en cause. Il faut absolument le préciser dans le décret d'application relatif aux personnels et il convient que celui-ci soit soumis à la négociation avant le vote définitif de la loi. Contrairement à une idée répandue, les ouvriers des arsenaux ne sont nullement arc-boutés sur leurs acquis sociaux. Nombre d'entre eux acceptent le principe d'une réforme, à condition qu'elle n'obère pas l'avenir et soit synonyme d'une nouvelle ambition pour la DCN. Le contrat entre l'Etat et l'entreprise doit donc comporter des engagements précis, site par site, en matière d'investissements, de recrutement et de formation. Il doit engager pleinement le ministère. La réforme est sans doute nécessaire. Elle requiert pédagogie et volonté de rupture avec le déclin des dernières années. Si telle est bien votre volonté, Monsieur le ministre, le texte sera voté.

M. Jean-Pierre Blazy - Très bien !

M. Jean-Claude Sandrier - Personne ne vous reprochera de ne pas avoir tenté de modifier le statut de la DCN pour la libérer d'un carcan administratif qui freine trop souvent l'initiative au lieu de la susciter.

Mais la volonté ne suffit pas. Chacun, sur ces bans et dans les syndicats, s'accorde sur la nécessité de faire évoluer les statuts de la DCN. Mais comment ? Le problème naît de ce que les conditions politiques de ce changement ne sont pas réunies. D'abord, il est toujours délicat de régler en trois ou quatre mois un problème de cette envergure, qui suscite une profonde inquiétude. Ensuite, nous sommes à quatre mois des élections : la période ne se prête guère à des modifications essentielles. Enfin, les syndicats unanimes demandent des garanties qu'ils n'ont pas obtenues et qui ne sont pas inscrites dans la loi, ce qui montre bien que cet article unique, noyé dans une loi de finances rectificative, est un habit étriqué pour l'avenir d'une industrie stratégique de 15 000 salariés.

Je sais que vous n'attendiez pas une approbation massive des syndicats. Du moins fallait-il obtenir l'accord d'une partie d'entre eux, ce qui n'est pas le cas.

Vous me répondrez qu'on ne peut pas prendre le risque de ne pas faire évoluer la DCN. Mais le risque n'est pas moins grand de modifier ses statuts envers et contre tous. D'autant que le Gouvernement a tout à gagner à ne pas imposer un changement de statut précipité pour mieux associer demain les salariés eux-mêmes et leurs syndicats à un plan de soutien financier, industriel, un plan de recrutement et de formation adossé à une garantie de plan de charge.

Les salariés préféreraient travailler et dialoguer demain avec un gouvernement de gauche plutôt que de se voir imposer une privatisation musclée par la droite.

Deux points attisent l'inquiétude : l'exposé des motifs de l'article lie directement le contrat d'entreprise à des objectifs d'efficacité industrielle légitimes et de compétitivité - qui le sont moins quand on connaît la portée symbolique de ce terme, synonyme pour certains de recul des garanties des salariés, voire de début de privatisation.

Il est également regrettable que la DCN choisisse ce moment pour écarter EDF de la fourniture d'électricité au profit d'une société privée belge. Cela n'est pas fait pour rassurer au moment justement où le besoin de sécurité se fait le plus sentir.

Notre groupe a donc déposé un amendement de suppression de cet article, qui n'a rien de commun avec celui de la droite, obligée à des contorsions pour s'opposer à cet article dont elle s'est félicitée en commission. Cela ne peut qu'ajouter aux inquiétudes des salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Jean-Noël Kerdraon - Il y a une semaine, la délégation parlementaire a passé quelques heures sur le Charles-de-Gaulle. Elles a ainsi pu réfléchir à l'évolution de la DCN. La DCN est une communauté qui regroupe compétence et technicité. Elle est capable de construire les bâtiments les plus complexes et les plus sophistiqués. Le Charles-de-Gaulle prouvera qu'il est un des meilleurs porte-avions au monde. Il est vrai que la DCN a en la matière une expérience de quarante ans, puisqu'elle a construit le Foch et le Clemenceau. Contrairement à ce qu'affirment le rapport pour avis et la Cour des comptes, seule une partie de la coque du Foch a été construite par le chantier privé de Saint-Nazaire. Les personnels des arsenaux sont fiers de leur travail et supportent mal ces erreurs, ainsi que les critiques formulées à l'encontre du Charles-de-Gaulle.

Cet article veut libérer les compétences, l'intelligence et le savoir-faire de la DCN, il est vrai enfermés dans le carcan de son statut d'administration, et lui permettre de fonctionner comme une véritable entreprise, dont le capital sera détenu en totalité par l'Etat. L'unicité de la DCN et les conditions de mise à disposition des personnels sont les principaux points abordés par les syndicats. Les parlementaires de la majorité ont également formulé de nombreuses exigences, et les réponses qu'ils ont obtenues devront être inscrites dans les textes d'application.

C'est l'engagement de l'Etat vis-à-vis de la nouvelle entreprise qui doit maintenant être affirmé.

Le parallèle est souvent fait, à tort, avec le GIAT, et même s'il n'y a pas de point commun, il ne faudrait pas que l'histoire dramatique du GIAT se répète avec la DCN.

Aussi, Monsieur le ministre, est-il indispensable que vous précisiez certains points concernant le contrat entre l'Etat et la DCN et la mise en place de la société de préfiguration début 2002.

La société DCN Développement a besoin de compétences dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des achats, des finances et du droit, afin d'assister son directeur.

Il faut aussi prévoir dans le contrat d'entreprise, qui doit être rédigé impérativement début 2002, un plan de charge sur cinq ans des investissements industriels, des recrutements et un plan de formation. Bien évidemment, la société doit être dotée d'un capital suffisant pour assumer les responsabilités d'une entreprise de plein exercice.

L'avenir de la nouvelle société dépend de son implication dans les grands programmes des prochaines décennies : frégates multifonctions, sous-marins Barracuda, quatrième SNG, les deux NTCD et, bien sûr, le maintien en condition opérationnelle de la flotte.

Il y a là matière à mobiliser le personnel pour un contrat d'objectifs dont la marine et DCN seront tous deux les bénéficiaires.

Enfin, il faut renforcer la coopération entre vos services, la DCN et les organisations syndicales, afin que les textes qui compléteront cet article prennent en compte les attentes des personnels et l'avenir des bassins d'emploi où la DCN est implantée.

Vous pouvez compter sur notre appui pour faire évoluer la DCN, mais vous savez quelles sont nos exigences. Nous attendons vos réponses, des engagements et un calendrier des décrets d'application. Nous attendons également que les amendements que nous proposons soient adoptés.

Je sais, Monsieur le ministre, que vous avez l'ambition de faire de DCN une entreprise nationale compétitive tant en France qu'au niveau international. Aussi, c'est avec confiance que j'attends vos réponses (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Ministre - Notre choix est bien de faire de la DCN une véritable entreprise. Aucune grande industrie militaire ne fonctionne ailleurs comme une administration et nos voisins européens ne comprennent pas comment nous pouvons faire. C'est donc le fait d'une politique progressiste que d'aider une grande structure d'intérêt national à s'adapter à ses objectifs plutôt que de s'enfoncer dans l'obsolescence. En revanche, elle doit rester une entreprise nationale. L'Etat sera donc l'actionnaire unique de la société et n'engagera aucune autre filialisation des activités que celles qui sont prévues pour la réalisation de programmes conjoints avec nos partenaires européens. Aucune privatisation ne peut être accomplie puisque l'ouverture du capital nécessiterait une nouvelle loi.

Les dispositions relatives au personnel méritent sans doute d'avantage d'explications, mais elles s'appuient de façon certaine sur le statut général des fonctionnaires. Le décret que je communiquerai aux partenaires sociaux dans les prochains jours établit la totale continuité des droits statutaires du personnel.

Ce projet de loi a donc vocation à redonner confiance en un projet industriel d'avenir. A ceux qui les ont évoquées, je voudrais dire que la concurrence et la compétition existent déjà ! Le marché de Singapour a été remporté par la DCN contre d'autres entreprises ! Et il est d'ailleurs indispensable d'affronter la concurrence. Si l'Etat est le seul à passer des commandes à la DCN pendant quelques années, les représentants des contribuables lui demanderont forcément pourquoi la marine nationale paye plus cher ses équipements que toutes les autres... Plutôt que de l'esquiver, il faut donc donner les moyens à la DCN de vaincre la concurrence.

Je voudrais souligner le rôle qu'ont joué les parlementaires socialistes dans l'adoption de cette réforme. Ils auraient pu retarder le problème, et les choses évoluent si rapidement dans ces domaines que l'opportunité d'être présents dans les projets de construction de la prochaine décennie aurait été perdue. Je rends hommage à leur détermination qui a aidé le Gouvernement à concevoir cette réforme dans les meilleures conditions possibles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Je considère que les amendements 53 et 117 de suppression de l'article ont été défendus.

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 119 tend lui aussi à supprimer cet article pour des raisons analogues à celles exposées à l'article 38. Nous pouvons souscrire aux orientations que vous avez définies. Aucun des intervenants n'a pu cacher son inquiétude vis-à-vis d'une transformation qui s'effectue sans que les salariés ni les populations concernées n'y aient été associés, mais tous s'accordent à reconnaître que le statut de la DCN doit évoluer. Mais cette modification ne doit pas intervenir dans une loi de finances rectificative, qui ne donne pas au débat l'ampleur qu'il devrait avoir. Il n'est pas concevable de décider de dispositions qui auront de telles conséquences de façon quasiment technocratique et nous demandons un projet de loi à part entière.

M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'article 36 et ne peut évidemment être favorable à sa suppression. Il est nécessaire que le statut de la DCN évolue si elle veut rester performante. Des précisions utiles ont été apportées par le ministre et des exigences supplémentaires ont été posées par les députés. Ainsi, je ne crois pas qu'on puisse dire qu'il n'y a pas eu de débat, surtout après les discussions qui ont eu lieu en commission et l'heure et demi que nous venons de passer sur ce sujet. Un projet de loi particulier n'aurait pas donné lieu à un autre débat.

M. Maxime Gremetz - Il n'aurait pas comporté qu'un seul article !

M. le Ministre - Monsieur Cuvilliez, l'un de vos arguments est strictement formaliste : quand l'Assemblée vote, elle exerce pleinement ses prérogatives démocratiques, que son vote porte sur un projet de loi ou sur un article unique dans un projet de loi de finances rectificative - c'est un vieux juriste qui vous parle !

Le choix opéré n'a rien de technocratique, il est tout à fait politique. Nous pensons que l'orientation progressiste dans ce domaine, celle qui permet à l'outil de s'adapter à sa fonction, c'est précisément cette réforme.

Sur le fond, nous ne sommes guère éloignés. Certains de vos collègues de la majorité ont aussi demandé des précisions et des garanties et, de notre côté, vous reconnaissez qu'on ne peut en rester à la situation actuelle, qui est pénalisante pour la DCN.

Cet article n'est une surprise pour personnel : le travail a été préparé de longue date, nous en parlons depuis des mois avec tous les partenaires concernés, chacun a pu donner ses positions. Il n'y a pas de réforme du secteur industriel à laquelle les organisations syndicales aient été plus associées que celle-ci !

Je crois donc que vous ne regretterez pas trop que les amendements de suppression ne soient pas retenus.

M. Jean-Claude Sandrier - Nous ne sommes pas partisans du « tout ou rien » concernant cette question. Ce que nous souhaitons, compte tenu des préoccupations exprimées par les syndicats, c'est qu'une table ronde permette de discuter avec eux de toutes les garanties à prévoir et que le résultat de ces négociations soit soumis à un vote des salariés de la DCN d'ici à la deuxième lecture. Si vous acceptiez cette proposition, nous retirerions notre amendement de suppression.

M. Maxime Gremetz - C'est la porte grande ouverte à la démocratie sociale !

M. le Ministre - J'ai déjà réuni les organisations syndicales sur ce point et je le ferai à nouveau. En revanche, il n'est pas dans la politique du Gouvernement d'organiser une consultation du personnel sur une réforme de structure d'une entreprise et cela n'a d'ailleurs été demandé par votre groupe sur aucune autre réforme.

M. Maxime Gremetz - Mais si !

M. le Ministre - Non !

Les amendements 53, 117 et 119, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Bernard Cazeneuve - L'amendement 49, comme je l'ai déjà expliqué, vise à préciser dans la loi qu'aucun transfert d'actifs industriels ne sera possible entre la société et ses filiales.

M. le Rapporteur général - La commission des finances ne l'a pas adopté car l'intention du Gouvernement est claire. Elle n'est pas de démanteler la DCN puisque l'entreprise nationale va reprendre l'essentiel de ses activités. Les garanties offertes par l'article 36, ainsi que les précisions apportées par le ministre, nous ont paru suffisantes.

M. le Ministre - Monsieur Cazeneuve, l'intention de votre amendement est déjà satisfaite par la législation en vigueur : sauf disposition contraire, les actifs apportés par une entreprise nationale à des sociétés filiales doivent se limiter à des activités non essentielles à son fonctionnement d'ensemble. Les filiales pourront bénéficier de commandes que ne pourrait obtenir la DCN seule, mais les actifs permettant de réaliser ces commandes resteront au sein de l'entreprise nationale.

C'est d'ailleurs à la demande des organisations syndicales qu'il a été décidé de ne pas prévoir explicitement la création de filiales, ceci pour bien marquer qu'on en reste au droit commun des entreprises nationales de premier rang. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement.

M. Maxime Gremetz - Nous soutenons totalement cet amendement. Engager une réforme qui concerne 15 000 salariés au détour d'un amendement à une loi comportant les dispositions les plus diverses, ce n'est pas digne de nos entreprises nationales et c'est à mille lieues de la démocratie sociale dont on parle tant ! Tous les syndicats sont opposés à cette méthode : ils ne sont pas contre la réforme elle-même, mais ils veulent qu'on puisse discuter, à l'occasion d'une proposition de loi, des objectifs de la DCN, de ses projets, de ses alliances. Que peuvent penser ces 15 000 salariés si nous changeons leur sort au travers d'un petit amendement, en laissant à des décrets le soin de régler le reste ?

Vous voulez à tout prix passer en force. Faute de mieux, nous voterons cet amendement.

M. Bernard Cazeneuve - Nous ne sommes pas là pour voter des textes superfétatoires. Monsieur le ministre, dès lors que vous nous indiquez que les syndicats eux-mêmes, ont souhaité, à l'occasion d'une concertation à laquelle je n'ai pas participé, qu'une telle disposition ne soit pas retenue, je ne vais pas maintenir cet amendement.

M. Maxime Gremetz - Nous le reprenons.

L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis de la commission de la défense - L'amendement 28 rect. vise à mieux expliciter le contenu du contrat d'entreprise, élément essentiel du dispositif.

Il doit permettre en outre au Parlement de suivre l'activité de la nouvelle société grâce à un rapport annuel, ceci jusqu'à l'exécution définitive du contrat d'entreprise.

Enfin, l'amendement précise que ce contrat est pluriannuel, sans en limiter la durée à cinq ans car un délai plus long peut être nécessaire.

Je propose une rectification à l'amendement, visant à préciser que la conclusion du contrat devrait intervenir non pas « avant le début du premier exercice d'activité de l'entreprise nationale », mais « au cours du premier trimestre du premier exercice d'activité », car il faut être à deux pour signer un contrat.

Je précise que la commission de la défense est très déterminée sur cet amendement.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement est également favorable à l'amendement. Nous avons souhaité rédiger un texte sobre, strictement limité aux dispositions légales nécessaires à la réforme.

Certaines organisations syndicales ont également demandé que ce contrat soit pluriannuel, au cours des négociations approfondies que nous avons menées, même si cela a échappé à M. Gremetz, et que nous poursuivons. Ce document doit être élaboré au début du fonctionnement de l'entreprise, et il précisera les objets qu'elle doit couvrir. Enfin le Gouvernement ne voit que des avantages à ce que le Parlement suive l'évolution de l'entreprise.

L'amendement 28 2^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 41 rectifié précise que des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de représentation des personnels au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance. Elles posent en effet des difficultés, s'agissant d'ouvriers d'Etat.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre - En ce qui concerne la représentation des salariés dans les instances sociales, le code du travail s'applique sans problème. La question est plus difficile pour leur représentation au conseil d'administration, mais elle est à l'ordre du jour de nos prochaines rencontres avec les syndicats. Je souhaiterais donc qu'on réserve cet amendement pour la deuxième lecture, afin de tenir compte des résultats de la concertation.

M. le Rapporteur pour avis - Je n'y vois aucun inconvénient.

M. Maxime Gremetz - Nous reprenons l'amendement.

L'amendement 41 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Le Nay - Les personnels de la DCN conserveront le bénéfice de leur statut. Mais afin de dissiper leurs craintes, par l'amendement 77, je demande à ce qu'ils soient maintenus sur leur site d'activité. Mieux vaut l'écrire dans la loi, le décret donnant une garantie insuffisante. Ce sera aussi l'assurance pour les régions du maintien d'un niveau d'activité.

M. le Rapporteur pour avis - La commission de la défense n'a pas examiné cet amendement. Mais selon le décret de février 1897 dont dépendent les ouvriers d'Etat, et qu'ont confirmé les décrets ultérieurs, ils sont recrutés par site et par établissement et y demeurent liés. Etant mis à disposition de la nouvelle société, ils restent ouvriers d'Etat et ces textes continuent à s'appliquer. Le problème est différent pour les fonctionnaires.

M. le Rapporteur général - La commission des finances a rejeté cet amendement exactement pour cette raison : il est satisfait par les textes en vigueur.

M. le Ministre - Effectivement pour les ouvriers d'Etat, la question est réglée. En ce qui concerne les fonctionnaires, les règles de mutation figurent dans le statut. Leur refuser la mobilité serait d'ailleurs restreindre leur choix.

L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Cuillandre - Mon amendement 129 précise que la nouvelle entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun. Actuellement la DCN est assujettie à la taxe professionnelle et à la taxe sur le foncier bâti dans des conditions floues, résultant de l'article 1447 bis du CGI et du secret défense. En particulier, cet article exclut de l'assiette les activités relevant de la mise en _uvre opérationnelle des forces armées. Cette disposition sera-t-elle maintenue ? Brest et Toulon ont des bases de taxe professionnelle particulièrement basses, ce n'est pas un hasard. Il ne s'agit pas que ces bases diminuent encore avec la nouvelle entreprise. En droit commun, l'assiette de la taxe professionnelle comprend les immobilisations inscrites au bilan de l'entreprise et les biens qu'elle utilise, avec des conditions restrictives. Pour nous rassurer, pouvez-vous préciser quels biens seront inscrits au bilan de l'entreprise et si les équipements qu'elle utilise par ailleurs, comme les installations portuaires, entreront dans l'assiette de la taxe ?

M. le Rapporteur général - La DCN est déjà assujettie à la taxe professionnelle comme établissement industriel d'Etat dans des conditions qui ne sont pas floues, mais fixées par l'article 1447 bis du CGI. En se transformant en entreprise nationale, elle sera assujettie à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun, sans qu'il soit nécessaire de le préciser ici. Il n'y a pas lieu de craindre une exonération pour mise en _uvre opérationnelle des forces armées dans des conditions différentes de ce qui se pratique aujourd'hui.

M. le Ministre - Je confirme tout à fait cette interprétation. L'article 1447 bis vise l'imposition à la taxe professionnelle dans des conditions de droit commun des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, avec pour exception la mise en _uvre opérationnelle des forces armées.

Je propose à M. Cuillandre que les services municipaux de Brest - et je proposerai la même chose au sénateur Falco pour Toulon - contactent les services du ministère afin de s'assurer que la réforme est bien neutre de ce point de vue. Je souhaite le retrait de l'amendement.

M. Robert Gaïa - Pour l'instant la taxe professionnelle de la DCN est une cote mal taillée, qui résulte de contacts entre l'administration et les collectivités locales.

Si la DCN doit devenir une entreprise comme les autres du point de vue fiscal, inscrivons-le dans la loi, quitte à l'en retirer ensuite !

M. François Cuillandre - Je maintiens l'amendement car deux questions restent pendantes. Tout d'abord, qu'implique l'expression « mise en _uvre opérationnelle des forces armées » ? Actuellement, certaines réparations importantes ne sont pas prises en compte dans les bases de taxe professionnelle - autant qu'on puisse le savoir, car les services fiscaux ne disposent pas d'un droit de contrôle très étendu !

M. Charles de Courson - Comme au CEA !

M. François Cuillandre - En second lieu, si la DCN devient une entreprise de droit commun, ses bases de taxe professionnelle seront fonction des immobilisations inscrites à son bilan. Mais les installations portuaires qu'elle utilisera, par exemple, seront-elles bien inscrites à ce bilan ?

M. le Président - Sur le vote de l'article, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

M. le Ministre - Votre amendement, Monsieur Cuillandre, ne résout à l'évidence aucun des problèmes que vous soulevez. Et, même sans cette disposition, les modalités d'assujettissement à la taxe professionnelle, comme d'ailleurs à la taxe foncière, seront celles du droit commun. On peut certes l'inscrire dans la loi, mais est-ce de bonne méthode législative ?

Le Gouvernement ne voit au demeurant aucune objection à vous confirmer que l'ensemble des actifs industriels figureront dans les comptes de la société : c'est le principe même de la réforme. Et si, de fait, l'Etat doit mettre à la disposition de la DCN des installations dont il restera propriétaire, ce sont encore les règles de droit commun qui s'appliqueront et ces immobilisations seront donc prises en compte dans les bases de taxe professionnelle. A quoi servirait-il de rappeler dans la loi ce qui figure dans le code des impôts ?

L'amendement 129, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - Nous avons fait là _uvre utile !

A la majorité de 54 voix contre 8 sur 64 votants et 62 suffrages exprimés, l'article 36 modifié est adopté.

Plusieurs députés socialistes - Très bien !

APRÈS L'ART. 18 (amendements précédemment réservés)
(suite)

M. Germain Gengenwin - La loi de finances pour 1988 a institué un crédit d'impôt-formation afin d'inciter les entreprises à contribuer à la formation professionnelle. Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2002 n'a pas reconduit ce dispositif, qui devrait ainsi s'éteindre à la fin de cette année. L'amendement 1 vise à le maintenir jusqu'en 2004.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu cet amendement mais en a adopté un autre, le 124, qui préserve les intérêts des petites entreprises en évitant l'effet d'aubaine dont ont pu bénéficier de plus grandes. Le crédit d'impôt sera en effet réservé aux entreprises réalisant moins de 50 millions de chiffre d'affaires. En outre, nous leur ouvrons une faculté d'option. Pour toutes ces raisons, je crois notre rédaction préférable.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le Gouvernement doute de l'efficacité de ce que propose M. Gengenwin, mais il est prêt à se rallier à l'amendement 124, favorable en effet aux PME. Et il lève donc le gage.

M. Jean-Jacques Jégou - Le seuil de 50 millions, fixé, m'a-t-on dit, par Bruxelles, est bien arbitraire. A ce niveau de chiffre d'affaires, une entreprise commerciale est encore une entreprise modeste alors qu'une entreprise de mécanique de précision, par exemple, atteint une importance respectable. Il est dommage de ne pas différencier. Nous voterons l'amendement 124, mais en regrettant que certaines entreprises, qui ne sont pas de grosses entreprises, n'en bénéficient pas. Il faudra certainement revenir sur le sujet...

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 124, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité !

ART. 19

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 118 tend à supprimer cet article.

L'Assemblée a refusé la constitution de la commission d'enquête proposée par notre collègue Brard en vue de faire la lumière sur les conséquences financières réelles qu'auront pour les compagnies d'assurance les attentats du 11 septembre et la catastrophe de l'usine AZF. Pourtant, il est à notre sens peu responsable de consentir à ces sociétés des avantages fiscaux non négligeables sans avoir mesuré le coût de ces deux sinistres. Songez que, pour les attentats de New York, l'évaluation variait de 22 à 170 milliards de dollars !

Par ailleurs, nous aimerions connaître aussi le coût des deux mesures contenues dans cet article - constitution en franchise d'impôt de provisions d'égalisation spécifiques et modification du taux de la franchise pour le calcul de la taxe sur les excédents de provision de 2001. On nous reproche souvent d'abuser de la dépense publique ou de l'outil fiscal, mais, en l'occurrence, ceux qui bénéficient de la générosité de l'Etat sont parmi les plus « étatophobes », dénonçant l'enfer fiscal français et l'inconséquence de nos gouvernants. Que M. Kessler en appelle aux finances publiques pourrait faire sourire s'il n'avait été entendu sans même avoir à démontrer qu'un sinistre menaçait les « pauvres » compagnies d'assurance !

M. le Rapporteur général - La commission ne vous a pas suivi, jugeant que le dispositif gouvernemental était équilibré et raisonnable. Quant au coût de ces deux mesures, vous pouviez le trouver dans mon rapport écrit : il sera de 400 millions de francs.

L'amendement 118, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 19, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 19

Mme Nicole Ameline - L'amendement 38 est défendu.

L'amendement 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 20, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 20

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 66 du Gouvernement vise à tirer les conséquences de la réforme du code de la mutualité en ce qui concerne le régime fiscal de la rente mutualiste du combattant.

L'amendement 66, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Dans le relevé de conclusions du processus Matignon, il était prévu un dispositif d'exonération totale puis partielle des droits de mutation par décès sur les immeubles situés en Corse. Cette mesure figure dans le projet relatif à la Corse qui vient d'être adopté en deuxième lecture. Afin de rendre possible la poursuite de son examen, l'amendement 65 rectifié du Gouvernement vise à reporter l'entrée en vigueur des mesures prévoyant l'application dans les conditions de droit commun des droits de succession en Corse jusqu'à la publication des dispositions relatives aux droits de succession comprises dans la prochaine loi relative à la Corse, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.

Il vise aussi à proroger jusqu'au 31 décembre 2002 les exonérations de droits applicables aux indivisions successorales corses.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. Charles de Courson - Je suis l'auteur, avec le sénateur Charasse, de l'amendement dont on nous demande pour la troisième fois de différer l'entrée en vigueur. Mais cet amendement comportait deux parties. Madame la secrétaire d'Etat, comptez-vous aussi supprimer les pénalités prévues en cas de non-dépôt d'une déclaration dans un délai de six mois ?

Par ailleurs, ce que nous votons restera sans effet tant que l'administration fiscale ne procédera pas à une évaluation des biens immobiliers. C'est la seule partie de la République où une telle évaluation n'existe pas. Dans quels délais mettra-t-on fin à cette anomalie ? J'ai déjà posé cette question à M. Vaillant pendant le débat sur la Corse.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les travaux d'évaluation commenceront dès l'entrée en vigueur de la loi sur la Corse, qui devrait intervenir vers le 31 décembre. Le dépôt de déclaration devenant obligatoire, le non-respect de cette obligation sera sanctionné.

M. Charles de Courson - Le problème, c'est que la pénalité est proportionnelle aux droits. Si vous accordez une exonération totale, il n'y aura pas de sanction !

Mme la Secrétaire d'Etat - L'exonération ne vaut que pour les biens immobiliers. La sanction sera supérieure à zéro dès lors que d'autres biens auraient dû être déclarés.

L'amendement 65 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. le Rapporteur général - L'amendement 3 de la commission est de précision. Il vise dans un souci de sécurité juridique, à inscrire dans la loi les catégories de redevables dépendant de la direction des grandes entreprises et soumis à l'obligation de paiement de certains impôts par télérèglement.

L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 21, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. le Rapporteur général - L'amendement 4 est rédactionnel.

L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 22, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 23

M. le Rapporteur général - Les amendements 5 et 6 sont rédactionnels.

Les amendements 5 et 6, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 23, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 23

M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 114 rectifié vise à rendre plus efficace la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, par laquelle le Gouvernement a voulu reconquérir les centres villes et apporter un meilleur service aux populations les plus fragiles en encourageant les acquisitions réhabilitations. Il est nécessaire que tous les organismes HLM aient les mêmes droits et les mêmes devoirs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Cet amendement n'ayant pas été bien reçu par certains de mes collègues, je l'ai rectifié pour préciser qu'il portait sur les acquisitions au titre du logement locatif social. Ainsi, le rapporteur général ne craindra plus que le dispositif proposé serve à autre chose.

M. le Rapporteur général - Cette nouvelle rédaction fait tomber une de mes objections, mais il y en a plusieurs... Votre formulation reste trop générale pour que l'Assemblée adopte cet amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 114 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 24

M. le Rapporteur général - Les amendements 7, 36, 68 corrigé et 74 visent tous à majorer de 1 % les valeurs locatives des propriétés bâties.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement avait proposé une formule techniquement correcte, mais il se rallie à celle de la commission.

Les amendements 7, 36, 68 corrigé et 74, mis aux voix, sont adoptés.

M. Gilles Carrez - L'amendement 52 est défendu.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 93 est identique.

Les amendements 52 et 93, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 24, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 24

M. Charles de Courson - Les élus locaux savent qu'une circulaire récente demande aux comptables publics de refuser l'imputation au titre des investissements des insertions publiées dans la presse en vertu du code des marchés publics. Ces dépenses ne sont donc plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA. Mon amendement 94 vise à rétablir l'éligibilité de ces sommes au demeurant modestes. Il s'agit de mettre fin à une mesure qui irrite les élus locaux.

M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 48 a le même objet.

M. le Rapporteur général - En effet, selon la nomenclature en vigueur, ces dépenses relèvent du fonctionnement et c'est pourquoi elles ne peuvent être éligibles au FCTVA. C'est paradoxal, car les frais d'études, considérés comme accessoires à l'investissement, y sont éligibles. Un amendement semblable aux vôtres a été déposé au Sénat. La question étant du domaine réglementaire, le Gouvernement a pris l'engagement de modifier la nomenclature avant la fin de l'année.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je confirme cet engagement.

M. Charles de Courson - Dans ce cas, mon amendement 94 est retiré.

M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 48 aussi.

L'article 25, mis aux voix, est adopté.

ART. 26

M. le Rapporteur général - L'amendement 8 est de coordination.

L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Mon amendement 9 rectifié vise à favoriser le regroupement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au lieu de freiner les regroupements d'EPCI, encourageons-les.

L'amendement 9 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 10 est rédactionnel.

L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 26, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 26

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 147 vise à corriger la perte de 20 % de leur DGF subie par les communautés de communes rurales du fait d'une mauvaise évaluation de la transformation de communautés de communes en communautés d'agglomération. Sa compensation est indispensable. Je propose qu'elle s'opère par prélèvement sur la régularisation. La correction des inégalités est toujours délicate, mais reconnaissons que les communautés d'agglomération gagnent du terrain et voient progresser leurs dotations. La régularisation de cette année étant importante, il me paraît donc normal d'y prélever 200 millions. C'est ce que j'avais initialement proposé dans un amendement 11 rectifié, qui, m'a-t-on objecté, pénalisait des communes ou leurs groupements. C'est pourquoi je vous invite à retenir l'amendement 147, qui exclut en contrepartie les communautés de communes du bénéfice des 800 millions de régularisation restants. Même si elles sont les plus pauvres, les communes rurales sont capables de solidarité.

M. le Rapporteur général - La commission avait adopté l'amendement 11 rectifié. Elle n'a pas examiné l'amendement 147, mais je pense qu'il est préférable et je vous propose donc de l'adopter.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le problème posé par l'amendement 147 découle naturellement du mode de répartition des dotations des groupements. Je mesure néanmoins la difficulté et m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Gilles Carrez - Notre collègue Bonrepaux pose un vrai problème : l'option de certaines communautés de communes en faveur de la taxe professionnelle unique a réduit la masse à répartir entre les autres. Une seule catégorie d'EPCI est protégée, alors même qu'elle bénéficie déjà de la dotation par habitant la plus élevée.

J'appelle cependant votre attention sur un point : vous avez confirmé que la régularisation pourrait être débloquée sur l'exercice 2001. A peine l'est-elle que l'on y opère un prélèvement. Or, la caractéristique de la régularisation tient à sa proportionnalité. Je crains que l'on crée ainsi un fâcheux précédent.

M. Dominique Frelaut - La cause est juste, la solution ne l'est pas. Le prélèvement sur la régularisation n'est pas reconductible. Nous avions aussi évoqué la DCTP en commission. Il est injuste que les communes coopérant déjà soient pénalisées par celles qui commencent à le faire. J'étais donc favorable à un prélèvement sur la DCTP mais non sur la régularisation.

M. Charles de Courson - Je l'ai dit au comité des finances locales, notre système évoque l'Ancien régime : les communautés urbaines sont les aristocrates, les communautés d'agglomération la bourgeoisie, les communautés de communes le prolétariat, et les communes isolées le « lumpen proletariat ». Plus vous êtes riche, et mieux le système vous traite : il amplifie les inégalités. Les premiers touchent 500 francs par habitant, les seconds 250, les troisièmes 110, et les quatrièmes zéro ! Augustin Bonrepaux pose bien la question, mais ne la résout pas.

La solution est pourtant simple : toutes les structures intercommunales, quelle que soit leur forme, doivent être traitées selon les mêmes critères.