Session ordinaire de 2000-2001 - 85ème jour de séance, 196ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 6 JUIN 2001

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

GRÈVE DES SURVEILLANTS DE PRISON 2

PROCHE-ORIENT 3

CHASSE 4

LUTTE CONTRE LE TABAGISME 5

INSÉCURITÉ 6

RÉTENTION DE JEUNES ENFANTS À ROISSY 6

SOLIDARITÉ SIDA 7

INSÉCURITÉ 8

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE
LA FONCTION PUBLIQUE 8

NAVIRES DE COMMERCE ABANDONNÉS
DANS DES PORTS FRANÇAIS 9

DROIT EUROPÉEN DES BREVETS 10

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 10

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR 2002 11

La séance est ouverte à quinze heures.

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE

M. le Président - Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par Son Altesse Royale la Princesse Norodom Vacheahta, présidente de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge, présidente du groupe d'amitié France-Cambodge. (Mmes et MM. les députés et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

GRÈVE DES SURVEILLANTS DE PRISON

M. Patrick Delnatte - Madame la ministre de la justice, les trois principaux syndicats de surveillants de prison ont appelé pour demain à une journée de paralysie de l'institution pénitentiaire. Le mouvement fait suite aux événements qui se sont déroulés dans de nombreux établissements. En effet, les gardiens de prison demandent aujourd'hui que soit davantage prise en compte la situation d'insécurité dans laquelle ils travaillent ; s'y ajoutent leur inquiétude sur l'application des 35 heures.

Ces professionnels exercent un métier difficile dans des conditions souvent pénibles. Régulièrement confrontés à la violence, ils peuvent parfois être exposés, comme ce fut le cas lors de la tentative d'évasion de Fresnes.

Le Gouvernement est-il disposé à entendre l'appel des surveillants pénitentiaires et à répondre à leurs attentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Depuis les événements de Fresnes, plusieurs actions ont été menées en vue d'appeler l'attention des responsables politiques sur une situation effectivement difficile.

Lors de l'inauguration de l'ENAP, en novembre 2000, le Premier ministre a du reste annoncé un programme de réhabilitation des établissements pénitentiaires de 10 milliards. Les personnels, dont je recevrai l'ensemble des représentants la semaine prochaine, mettent l'accent sur les problèmes de sécurité et, notamment, dans les établissements les plus anciens, sur les miradors, manifestement inadaptés, comme l'a montré l'exemple tragique de Fresnes. Je tiens d'ailleurs à exprimer ma sympathie au surveillant blessé et à sa famille. Un groupe de travail interministériel se saisira très prochainement de cette question.

Les organisations syndicales font également valoir le manque d'effectifs. A ce titre, un plan de recrutement de grande ampleur a été engagé : en quatre ans, 1 575 emplois ont été créés dont 893 postes de surveillants et seul le manque de places à l'ENAP empêche d'aller plus loin.

S'agissant des 35 heures, j'ai bon espoir que la négociation en cours débouche sur un accord.

Au-delà, les personnels pénitentiaires s'inquiètent d'un état d'esprit, relayé par de nombreux ouvrages dont le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les prisons, qui tend à faire prévaloir les droits des détenus sur leurs obligations, et le bien-être des personnes incarcérés sur les droits légitimes des personnels de surveillance. Ceux-ci ne se sentent pas suffisamment reconnus et nous devons donc collectivement nous efforcer de les conforter dans leur mission. Je considère en effet que de la qualité du lien qui peut se nouer dans les prisons entre le personnel et les détenus -auxquels leurs obligations doivent être rappelées- dépendent pour une large part les chances de réinsertion de ces derniers. Les surveillants appellent également notre attention sur la gestion des longues peines qui, comme l'a relevé le rapport de la commission d'enquête parlementaire, suscite de vives tensions. Tout en préservant le droit des victimes à une juste réparation, veillons à laisser aux détenus condamnés à de longues peines quelques perspectives d'espoir afin que la situation ne devienne pas intenable dans les centres de détention qui les accueillent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PROCHE-ORIENT

M. André Lajoinie - Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. La situation qui prévaut actuellement au Proche-Orient est des plus préoccupantes. Plongée dans un véritable bain de sang et engagée dans une logique de guerre, la région s'embrase une nouvelle fois et à l'horreur du terrorisme aveugle répond celle d'une répression militaire mal contenue.

Il n'est que temps de sortir de la spirale infernale : _il pour _il, sang pour sang. L'épreuve de force du gouvernement israélien fragilise le camp de ceux qui ont fait le choix de la paix. L'accalmie précaire que nous constatons depuis trois jours doit être accompagnée d'actes politiques tangibles pour pouvoir déboucher sur un cessez-le-feu. La demande adressée à l'autorité palestinienne de faire cesser les exactions terroristes est légitime. Pour être juste et réaliste, elle doit cependant s'accompagner d'actes forts du gouvernement Sharon pour mettre fin à la politique de colonisation et de pression militaire sur les territoires palestiniens. Pour tarir la source du fanatisme qui arme les poseurs de bombes, il faut respecter la dignité et le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, en ouvrant la perspective crédible d'une Palestine indépendante. L'existence et la sécurité d'Israël sont à ce prix. Le rapport Mitchell apporte des propositions concrètes pour la reprise du dialogue et peut servir de base de construction d'un règlement politique. En visite à Paris, le président Arafat a lancé un appel à un sommet international et l'idée progresse qu'il n'y aura pas d'issue au conflit en laissant les parties face à face. Un règlement politique au Proche-Orient appelle un engagement de la communauté internationale et la définition collective de mécanismes qui garantissent la paix.

Comment la France et l'Europe sont-elles résolues à s'engager pour que la région ne soit pas irrémédiablement aspirée par la spirale de la guerre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste)

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Je vous réponds, Monsieur le député, à la place de M. Védrine qui vient de partir pour Washington. Vous avez raison de souligner combien la situation du Proche-Orient est tragique. Les limites de l'horreur ont encore été franchies avec l'attentat monstrueux de vendredi dernier. Les autorités françaises ont aussitôt condamné cet acte barbare qu'aucune cause ne saurait justifier et j'exprime ici au nom du Gouvernement notre indignation devant de tels actes, notre émotion et notre sentiment de profonde compassion à l'égard des victimes et de leurs familles.

Cet attentat aurait pu être le point de départ d'un nouveau cycle de violences. Fort heureusement, tel n'a pas été le cas. Les parties ont eu le courage d'échapper à la tentation du pire. Israël s'est abstenu de représailles et l'autorité palestinienne a pris les mesures exigées par les circonstances. Mais l'accalmie reste précaire. Chacune des parties doit exercer toute son influence pour que la retenue que nous observons se transforme en un véritable cessez-le-feu. Yasser Arafat doit veiller à la stricte application des consignes qu'il a données. Israël ne doit rien faire qui puisse entraver son action et lever les nombreuses restrictions qui pèsent sur la vie des populations palestiniennes. Il n'est de l'intérêt de personne de déstabiliser le président Arafat.

Au-delà, une perspective politique telle que celle que trace le rapport Mitchell reste indispensable. Il convient de s'atteler sans délai à la mise en _uvre des recommandations qu'il formule. Dans cette phase plus que délicate, la France et l'Union européenne jouent pleinement leur rôle à travers de multiples initiatives. MM. Fischer et Solana conduisent ainsi, chacun à sa place, une action utile pour enrayer le risque d'engrenage.

Le sang n'a que trop coulé au Proche-Orient depuis huit mois et il est temps qu'une issue politique soit trouvée. Le gouvernement français entend y concourir et il s'y emploie avec la dernière énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste).

CHASSE

M. Jean-François Chossy - Madame la ministre de l'environnement, vous avez voulu faire voter il y a quelques mois une loi pour « apaiser la chasse ». Tel était en tout cas le slogan du rapporteur du texte et votre propos de l'époque, cent fois répété. Vous vouliez une chasse apaisée : nous avons aujourd'hui des chasseurs agressés par la guérilla judiciaire que mènent certaines associations de protection de la nature.

Pour arracher les dernières voix qui vous manquaient pour faire adopter le texte, vous aviez promis à nos collègues de la majorité que les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau pourraient être anticipées au 10 août et que celles de fermeture pourraient être reportées pour certaines espèces au-delà de la fin janvier. Si votre promesse s'est traduite par un arrêté du 8 janvier 2001 autorisant la chasse en février de certaines espèces migratoires, et par un arrêté du 13 juillet 2000 qui a fixé dans 67 départements la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau entre le 10 et le 31 août, par deux décisions du Conseil d'Etat, respectivement du 12 février et du 9 mai 2001, la date d'ouverture a été fixée au 1^er septembre et celle de fermeture à fin janvier. Ainsi, toutes vos promesses de dérogation ont été réduites à néant par des décisions de justice que vous aviez manifestement vous-même prévues. Par rapport à la situation antérieure à la loi chasse, les périodes de chasse au gibier d'eau ont été réduites de neuf semaines. La prévision de notre collègue de Courson a donc été avérée : le « grand merdier juridique » qu'il vous promettait a bien eu lieu ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste)

Le Gouvernement est-il prêt, conformément à ce qu'avait proposé l'opposition et le groupe « Chasse » à soutenir un amendement fixant par voie législative les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, notamment celle du gibier d'eau ? Etes-vous disposée à demander à la Commission européenne une dérogation à la directive 79-409 comme d'autres Etats l'ont déjà fait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

M. le Président - Puis-je vous faire observer, Monsieur Chossy, qu'il n'est pas nécessaire, pour se rapprocher d'un certain nombre de catégories, de se montrer vulgaire dans cet hémicycle ? (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je trouve en effet, Monsieur le député, qu'il n'est pas gentil de votre part de rappeler qu'il peut arriver à M. de Courson d'être aussi vulgaire qu'un charretier ! (Huées sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Maxime Gremetz - Un charretier comme tout ouvrier, a droit à tout notre respect !

Mme la Ministre - Par deux fois déjà, en 1994 et 1998, les parlementaires ont souhaité inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau. Et à de nombreuses reprises les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat on considéré que ces dates étaient incompatibles avec la directive européenne, qui s'applique directement, et qu'il revenait à la Ministre de l'environnement de fixer des dates plus respectueuses de celle-ci.

Qu'importe le flacon -loi ou arrêté- pourvu qu'on ait l'ivresse, c'est-à-dire des dates de chasse compatibles avec la directive européenne ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) Je me suis engagée, lors de la discussion du dernier projet de loi sur la chasse, à explorer les marges de man_uvre : nous l'avons fait et nous constatons qu'elles sont encore plus réduites que nous le pensions.

La renégociation de la directive est hautement improbable : à preuve, M. Saint-Josse n'a pu réunir au Parlement européen le nombre de signatures nécessaires pour obtenir son réexamen.

Cela dit -et c'est la seule piste accessible- la Commission européenne s'est toujours déclarée disposée à examiner des demandes de dérogations à la marge, pour peu qu'elles soient formulées d'une même voix par les associations de protection de l'environnement et par les chasseurs : ceci mettrait fin à l'exploitation politique du problème et à la guérilla juridique (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

LUTTE CONTRE LE TABAGISME

M. Noël Mamère - Le Comité national contre le tabagisme est menacé de liquidation judiciaire : le tribunal de grande instance de Paris se prononcera demain, jeudi 7 juin. Il serait désastreux que disparaisse la seule association d'intérêt public habilitée à poursuivre les fabricants de tabac. Je rappelle que le tabagisme actif fait en France 60 000 morts et le tabagisme passif 3 000 morts par an. Il ne faudrait pas que le seul outil judiciaire à notre disposition fasse l'objet d'une liquidation judiciaire à cause d'une erreur matérielle commise en juin 1998 par la Cour de cassation face à l'un des plus gros fabricants de tabac, la société Reynolds Tobacco.

Comment se fait-il, Monsieur le ministre de la santé, que d'un côté vous alliez dans les écoles parler contre le tabagisme et que de l'autre vous n'accordiez à ce comité qu'une subvention de 800 000 F ? Êtes-vous prêt à faire en sorte qu'en matière de tabagisme on puisse poursuivre les personnes morales et pas seulement les personnes physiques ? Il y a 57 instances en cours, mais les présidents des sociétés attaquées ne se présentant pas, il n'y a guère de suites. Êtes-vous prêt aussi à prendre la décision d'interdire la vente de tabac aux mineurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV)

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - En ce qui concerne votre dernière question, les choses ne sont pas si simples. Certes, nous avons signé, ou accepté, la charte de l'OMS qui prévoit l'interdiction de la vente de cigarettes aux moins de 16 ans. Mais j'hésite à le faire pour plusieurs raisons. Beaucoup de tabacologues, notamment le professeur Tubiana, sont hostiles à une telle interdiction car ils estiment qu'elle ne ferait qu'inciter les jeunes à transgresser l'interdit, ce qui s'est passé dans plusieurs pays, comme la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis. D'ailleurs il semble que ce soient les firmes de tabac qui poussent à l'interdiction, afin de pouvoir inscrire sur les paquets de cigarettes la mention « for adults only... » (Vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR)

Plusieurs députés RPR - On est en France !

M. le Ministre délégué - ...l'expression anglaise rendant le pouvoir d'incitation d'autant plus fort.

Nous avons donc décidé, dans un premier temps, d'expérimenter cette interdiction dans une région.

Vous avez évoqué les difficultés financières que connaît le centre national de lutte contre le tabagisme. C'est effectivement le seul organisme d'Etat pouvant lutter efficacement contre le tabagisme : c'est lui, par exemple qui a créé des emplois-jeunes pour faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics, comme les aéroports.

Il a été placé sous redressement judiciaire avec un plan d'apurement du passif sur trois ans sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. Je suis désolé, mais c'est ainsi. Le groupe Reynolds avait une créance de 600 000 F correspondant à des dommages-intérêts versés à l'association en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel. Faute de paiement, le juge commissaire a été saisi et je ne peux intervenir dans cette affaire. Ce qui est regrettable, c'est que le chèque produit à l'audience n'ait pas été mis sous séquestre, comme le demandait le CNLT.

Un tel organisme est indispensable et je vous rappelle que l'Etat lui a alloué une subvention de 600 000 F en 1999, de 770 000 F en 2000 et de 800 000 F en 2001 ; c'est une belle somme. La ligne budgétaire pour la lutte contre le tabagisme s'élève à 2,5 millions, celle de la lutte contre l'alcoolisme à 5 millions. Nous souhaitons que cette affaire trouve une issue satisfaisante (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

INSÉCURITÉ

M. Laurent Dominati - Monsieur le ministre de l'intérieur, nous ne cesserons de vous interroger sur l'insécurité (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) car elle est quotidienne. L'opposition réclame un plan d'urgence pour la sécurité et pour la justice et vous ne répondez pas, ou bien vous parlez toujours de la police de proximité. Mais cette année le budget de la police a augmenté moins que celui de l'Etat, ce qui signifie que la sécurité n'est pas une priorité ; et la délinquance continue à croître.

Quant à la police de proximité, elle est inefficace, selon un rapport émanant de vos propres services : il lui donne zéro pour l'information, zéro pour la lutte contre les violences nocturnes et zéro pour la protection des policiers eux-mêmes.

Hier vous avez dit qu'il fallait lire ce rapport dans son intégralité. D'où mes questions : pourquoi avez-vous caché ce document datant d'avril ? Comptez-vous le transmettre à la représentation nationale ? Quelles conséquences allez-vous en tirer ?

On parle déjà d'une progression à deux chiffres de la délinquance pendant le premier trimestre 2001 : est-ce exact ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je le redis au nom du Gouvernement, la lutte contre l'insécurité est bien pour nous une priorité. Vous, quand vous étiez aux affaires, vous n'aviez même pas les crédits nécessaires pour le remplacement des policiers partant en retraite, (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) ni de politique de prévention, ni de partenariat avec les acteurs locaux comme nous le pratiquons à travers les contrats locaux de sécurité. Et la délinquance a enregistré son pic absolu en 1994, alors abordons les choses avec plus d'objectivité ! (Vives interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Nous, nous avons lancé une politique de recrutement de policiers titulaires. Et nous allons poursuivre la mise en place de la police de proximité et le partenariat avec les autres acteurs de la sécurité (Huées sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Il est normal que nous fassions une évaluation en interne des politiques que nous mettons en place. Les extraits du rapport cités par la presse n'en reprenaient que certains aspects, mais moi qui suis en contact permanent avec les syndicats de policiers, je puis vous dire qu'eux aussi jugent que la mise en place d'une police de proximité est une bonne politique.

Les questions de sécurité et de délinquance, vous vous en pourléchez les babines ! (Protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) Vous êtes irresponsables !

Plusieurs députés UDF - Quelle expression vulgaire !

M. le Président - Non, « se pourlécher les babines » n'est pas une expression vulgaire !

RÉTENTION DE JEUNES ENFANTS À ROISSY

M. Louis Mermaz - Deux enfants de 3 et 5 ans de nationalité camerounaise viennent de passer quatre nuits en zone d'attente à l'aéroport de Roissy. Ils étaient arrivés en compagnie de leur père, un Camerounais en situation régulière, marié à une Française. Je crois savoir, Monsieur le ministre, que vous êtes intervenu et je vous en remercie. Mais je vous demande de veiller à ce que de telles situations ne puissent se reproduire.

Ces enfants ne sont vu appliquer, de manière mécanique et cruelle, la procédure classique car, à la différence de leur père, ils n'étaient pas munis de visas. Après quatre jours passés dans un hôtel de la zone d'attente, ils ont été présentés au juge délégué du TGI de Bobigny, lequel a ordonné le maintien en zone d'attente. Les deux enfants -trois et cinq ans- sont invités à ester en justice et à signer un procès-verbal ! (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste) Leur avocat a certes fait appel, mais l'appel n'est pas suspensif. Le préfet de Seine-Saint-Denis a fait savoir que les enfants seraient admis provisoirement sur le territoire et confiés à l'aide sociale à l'enfance. Mais vous pouvez imaginer le désarroi de ces enfants.

D'une façon plus générale, il faut prendre des mesures à la hauteur de l'enjeu, car de nombreux mineurs affluent en provenance de pays en proie à la guerre civile. J'ai visité le 21 mai la zone d'attente de Roissy, où j'ai vu des dizaines de personnes entassées dans une seule pièce. Chaque jour, 300 personnes se présentent, dont beaucoup sont des demandeurs d'asile. Je me félicite de l'initiative prise par M. Forni de réunir le 16 juin 577 réfugiés, mais notre pays doit adopter une politique d'ensemble digne de ses traditions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et sur de nombreux bancs du groupe UDF et du groupe du DL).

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Permettez-moi de vous dire d'abord que je partage votre émotion, avant d'exposer les faits aussi sobrement que possible. Le 2 juin, la PAF a décidé de ne pas admettre sur le territoire deux jeunes enfants dont les photos étaient collées sur le passeport camerounais d'une personne adulte affirmant être leur père (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Les enfants n'ayant aucun visa, la PAF a réclamé un document attestant la filiation. L'adulte accompagnant les enfants étant marié à une Française, mais celle-ci n'étant pas la mère des enfants, ces derniers ont été placés en zone d'attente, dans des conditions adaptées à leur âge : ils ont été logés à l'hôtel avec une nurse qui est restée en permanence avec eux. Entre-temps, l'adulte accompagnant les enfants avait été hospitalisé en Seine-Saint-Denis par suite d'une crise aiguë de paludisme. C'est dans ces conditions que le juge a prononcé une prolongation de la rétention. Compte tenu des vérifications à effectuer et des incertitudes subsistant quant à la filiation des enfants, ces derniers ont été placés alors dans un foyer de l'aide sociale à l'enfance, où Mme la Défenseure des enfants a pu leur rendre visite. En l'absence de toute preuve de parenté, l'intérêt des enfants exigeait ces précautions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SOLIDARITÉ SIDA

Mme Catherine Génisson - Il y a vingt ans, on découvrait les premiers cas de sida aux Etats-Unis. Depuis, il y a eu 22 millions de morts, et 36 millions de personnes ont été affectées par le virus. Mais il existe de grandes inégalités entre le Sud et le Nord : si la prévention et les traitements ont permis de limiter le désastre au Nord, l'épidémie a pris dans les pays du Sud des proportions gravissimes, avec des conséquences importantes pour l'équilibre démographique et social.

Lors de son récent voyage en Afrique du sud, le Premier ministre a annoncé que la France assumerait ses responsabilités. Vous-même, Monsieur le ministre de la santé, avez parlé d'une « ingérence thérapeutique ». La solidarité hospitalière internationale, bien accueillie dans notre pays, trouvera sûrement un écho très positif dans les pays qui en bénéficieront. Quelles mesures concrètes envisagez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Le secrétaire général de l'ONU a déjà créé un fonds « multifocal », en s'adressant aux Etats et aux institutions financières. Les Etats-Unis ont versé une contribution, et M. Jospin a promis que la France verserait à ce fonds 150 millions d'euros sur trois ans -soit 1 milliard de francs-, auxquels s'ajouteront 100 millions de francs chaque année de remise de dette, et cela pendant dix ans.

S'agissant de la solidarité thérapeutique, l'initiative française a déjà reçu le soutien de l'Italie, de l'Espagne, du Portugal, du Luxembourg et de la Suède. Il s'agit de « jumeler » des hôpitaux du Nord et des hôpitaux du Sud. Cinquante hôpitaux français ont déjà répondu, et un comité de suivi sera constitué. Ce système devrait permettre de traiter par la trithérapie de 500 à 1 000 malades par l'hôpital, et de réduire ainsi l'inégalité criante qui a coûté la vie l'an dernier à 3 millions de personnes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

INSÉCURITÉ

Mme Françoise de Panafieu - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur...

Mme Odette Grzegrzulka - Changez de disque !

Mme Françoise de Panafieu - Personne ne se « pourlèche les babines », Monsieur le ministre ! Nous préférerions poser d'autres questions (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). Mais vous avez beau faire des réponses lénifiantes quand nous vous interrogeons sur la situation de la police, le constat est bien là, accablant : solitude, sous-encadrement, insuffisance de la formation, statut peu valorisé. Depuis 24 heures, nous avons vu à la télévision des policiers en tenue manifestant leur désarroi, nous avons entendu à la radio que des jeunes du 18^ème, armés de cocktails Molotov, s'en prenaient violemment aux forces de l'ordre et incendiaient des voitures. La semaine dernière, c'était la même chose dans mon arrondissement. Et toujours le même constat d'impuissance car vous ne donnez pas à la police les moyens d'agir.

Que comptez-vous faire pour répondre aux Français que cette insécurité déstabilise quand elle ne les terrorise pas ? La sécurité des Français n'est certes pas une question « traditionnelle » comme vous ironisiez la semaine dernière, et encore moins « délectable » (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je connais bien le 18^ème, vous le savez. Et je ne peux me réjouir des difficultés qui se produisent sur fond d'habitat insalubre -à qui la faute ? (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)-, de délinquance, de toxicomanie, d'économie parallèle, d'exclusion sociale. Tous ces phénomènes ne datent pas d'hier. Nous ne sommes pas restés inertes, et j'aurais souhaité vous voir vous associer aux plans contre la toxicomanie quand vous étiez à la mairie de Paris, ainsi qu'aux projets tendant à éradiquer l'habitat insalubre et à construire des équipements de proximité.

Les incidents récents dont vous parlez attestent que la tâche des policiers est difficile, et c'est pourquoi je veux les encourager plutôt que les critiquer ou les mettre en cause - ce que vous avez d'ailleurs eu la prudence de ne pas faire. La préfecture de police est en train de mettre en place la police de proximité à Paris, où elle sera plus nombreuse et plus présente : mille fonctionnaires de police supplémentaires pourront se consacrer à leurs tâches véritables grâce à la décision du maire de recruter du personnel pour assumer les tâches administratives. Nous entendons, en outre, poursuivre notre politique de prévention, ainsi que de réhabilitation de l'habitat dégradé, et j'aimerais que vous vous associiez à cette action au lieu de vous livrer à la critique permanente (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. Jean-Pierre Balligand - La décision de la Mutuelle Retraite Fonction Publique de baisser de 16 % le complément d'épargne-retraite CREF servi à ses adhérents est présenté comme la conséquence de la transposition de la directive européenne sur les assurances, qui oblige les mutuelles à augmenter leurs provisions, d'une part, et de l'allongement de la durée de la vie, d'autre part. Il semble cependant qu'elle contrevienne au principe de non-rétroactivité des clauses contractuelles.

En 1997, un rapport sur l'épargne-retraite dans la fonction publique avait souligné que ce régime facultatif, qui associe capitalisation et répartition, est sensible, de ce fait, aux aléas démographiques, et avait annoncé des difficultés à venir pour le régime CEGOS, destiné aux personnels hospitaliers. La représentation nationale souhaiterait avoir connaissance de l'avis de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance sur ces régimes, ainsi que des mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer leur pérennité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Le Gouvernement n'est pas partie prenante dans la gestion des compléments de retraite de la fonction publique, même s'il est évidemment attentif à leur évolution. Le CREF est géré par l'Union nationale des mutuelles de fonctionnaires, indépendante des pouvoirs publics. L'Etat intervient cependant de deux façons : par le biais de la commission de contrôle, qui a demandé que soient prises de mesures de redressement conformément à la loi et aux règlements ; par la préparation du futur code de la mutualité, qui fera l'objet d'un décret dans le courant de l'été, et apportera au système la lisibilité que chacun appelle de ses v_ux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

NAVIRES DE COMMERCE ABANDONNÉS DANS DES PORTS FRANÇAIS

M. François Liberti - Plusieurs navires se trouvent abandonnés dans nos ports, avec leur équipage, par des propriétaires peu scrupuleux, et le sort de ces marins, privés de ressources et éloignés de leur foyer - pour ne pas parler des atteintes à la sécurité et à l'environnement - nous rappelle des situations d'une autre époque, en même temps qu'il nous éclaire sur les pratiques inhumaines d'un capitalisme libéral déréglementé.

A Sète, 23 marins de différentes nationalités sont ainsi bloqués depuis le 26 janvier. Ils ont engagé une action en justice afin de percevoir leurs salaires, et le tribunal d'instance vient de condamner l'armateur, mais les conditions de vie à bord se dégradent de jour en jour, qu'il s'agisse de l'approvisionnement en gazole ou en produits alimentaires, et les organisations syndicales ou associations de bénévoles, tels les Amis des Marins, n'ont pas les moyens suffisants pour y pourvoir.

Le groupe de travail qui s'est réuni à l'initiative du ministre des transports préconise le lancement de la procédure de ratification de la convention de l'OIT sur le rapatriement des marins. D'autre part, le Comité interministériel de la mer a décidé, en février, que 10 millions de crédits budgétaires seraient consacrées au paiement d'avances sur salaires, mais cette décision se heurte à des lenteurs administratives. Quel est l'état d'avancement de l'un et l'autre dossier ? Plus généralement, qu'entend faire le Gouvernement pour faire cesser cette exploitation éhontée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Dans le cas que vous évoquez, l'approvisionnement en carburant est assuré, des avances sur salaires ont été versées, et le rapatriement des marins non communautaires est en train d'être pris en charge. Quant à l'approvisionnement en vivres, je veillerai à ce que les difficultés financières éventuelles soient résolues.

Votre collègue Daniel Paul m'a également signalé un cas analogue au Havre. La relève de l'équipage sera assurée aujourd'hui, et les salaires seront payés.

Vous avez raison, le comportement de certains armateurs est indigne, et s'apparente à une forme moderne d'esclavage. Le Gouvernement a _uvré, au niveau international, à l'élaboration, sous l'égide de l'OMI et de l'OIT, d'accords entre représentants des marins et des armateurs sur le recouvrement des créances en cas de décès, de blessure ou d'abandon du navire. Quant à la convention sur le rapatriement des gens de mer, elle sera soumise au Parlement avant la fin de l'année. Enfin, les aides apportées aux marins sur le budget de mon ministère s'élèvent à un million de francs depuis 1999, et j'entends y consacrer à l'avenir une ligne budgétaire encore supérieure, ainsi que créer un groupe de suivi (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

DROIT EUROPÉEN DES BREVETS

Mme Odette Trupin - La réforme du droit européen des brevets alimente nombre de controverses. L'Europe des brevets est née à Munich en 1973, en marge de l'Europe des Etats, ce qui est un atout, car elle compte aujourd'hui vingt pays membres, mais aussi une faiblesse, car elle repose sur un compromis hybride entre intégration supranationale et prérogatives de souveraineté, notamment en matière linguistique.

Trois langues sont en effet reconnues langues officielles : le français, l'anglais et l'allemand, mais chaque Etat veut imposer la traduction des brevets dans sa langue. Pour rendre le système moins onéreux, la France a proposé en juin 1999, par la voix de M. Pierret, que tout brevet demandé et établi dans l'une des trois langues officielles soit valable dans tous les pays membres sans autre formalité ni restriction. Les protestations n'ont pas tardé : ce serait favoriser, une fois de plus, les Etats-Unis. L'objection est recevable, mais il est possible de la surmonter. Une question se pose néanmoins : la France, qui est sans doute l'un des pays les plus vigilants quant à la protection de sa langue, peut-elle renoncer sans précaution à toute exigence dans ce domaine ? Quelle solution le Gouvernement envisage-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie et des finances - Ma réponse sera d'autant plus brève que votre question exposait très clairement les données du problème. Je tiens à vous rassurer : il n'est pas question de renoncer à la place du français, mais seulement de réformer un système lent, onéreux et inadapté, dans lequel les traductions peuvent prendre jusqu'à cinq ou six ans de retard. La vigilance du Gouvernement sera absolue, et j'ai chargé M. Vianès, conseiller-maître à la cour des Comptes, de me remettre un rapport pour le 19 juin, à la lumière duquel nous préciserons notre position. Mais, encore une fois, il n'y a aucune inquiétude à avoir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jacques Brunhes - Si, justement !

M. le Président - L'heure de retransmission télévisée étant écoulée, je propose au groupe RPR de remettre sa dernière question à une séance ultérieure.

M. Jean Ueberschlag - Comme toujours !

M. le Président - Non, ce n'est pas si fréquent. Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 10, sous la présidence de Mme Lazerges.

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée que M. le ministre des relations avec le Parlement m'a fait savoir que le Gouvernement inscrivait à l'ordre du jour du mardi 12 juin après-midi, après le vote sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice, la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale.

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

Mme la Présidente - Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale auraient lieu le mercredi 13 juin, immédiatement après les questions au Gouvernement.

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR 2002

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement et le débat d'orientation budgétaire pour 2002.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Notre débat d'orientation budgétaire doit être marqué par la transparence et la cohérence. Cela s'avère d'autant plus nécessaire que le contexte économique évolue et que des inquiétudes et des interrogations se font jour. Celles dont Mme Florence Parly et moi-même sommes saisis sont souvent contradictoires ; c'est pourquoi nous souhaitons l'un comme l'autre, parler vrai.

Quelle est la situation de notre économie au regard de la conjoncture internationale ? Je la résumerais ainsi : dégradation extérieure, résistance intérieure. La dégradation de la conjoncture mondiale est incontestable. Elle trouve son origine dans l'économie américaine, dont les déséquilibres avaient été maintes fois soulignés et qui connaît une chute brutale de sa croissance, passée de 5 % en 2000 à 1 % en 2001. Cet atterrissage attendu a cependant surpris par son ampleur et sa rapidité, la globalisation des marchés et la « financiarisation » des économies accélérant la transmission des chocs. La croissance japonaise, quant à elle, reste « plate ». Or, les Etats-Unis et le Japon représentent 45 % du PIB mondial. Mais la révision à la baisse des perspectives de croissance tient aussi à la hausse des prix du pétrole. L'OPEP a en effet réussi à maintenir des prix trop élevés pour assurer un bon équilibre global, de plus les marges des raffineries restent fortes et le cours externe de l'euro baisse. Il nous faut insister sur la notion d'équilibre durable entre producteurs et consommateurs autour d'un prix de 20 à 25 dollars le baril et promouvoir des politiques d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables. L'Europe est, elle aussi, atteinte. L'Allemagne, notre principal partenaire, l'est nettement. Par contrecoup, la France l'est aussi puisque la demande extérieure est moins forte.

Certes, nous sommes moins touchés que d'autres, car notre économie présente une solide capacité de résistance. Deux indicateurs clés en témoignent : l'investissement des entreprises, tout d'abord, qui pourrait connaître, malgré tout, une croissance d'environ 6 % en 2001. C'est moins qu'en 2000, mais autant qu'en 1998 et en 1999. L'ajustement du premier trimestre 2001 ne devrait pas se répéter aussi brutalement. La tendance des investissements reste orientée de façon positive.

Second indicateur et second moteur de notre croissance, la consommation des ménages reste dynamique. En mai 2001, les ventes des voitures ont dépassé les 200 000 véhicules, soit 10 000 de plus qu'en mai 2000. Globalement, la demande a progressé de 1,3 % au premier trimestre, en relation avec l'évolution des salaires et la baisse des impôts. En revanche, le moral des ménages a chuté depuis le pic d'optimisme atteint en janvier 2001. Il reste cependant de 30 points supérieur à ce qu'il était en 1995. Il est vrai que les annonceurs ont réduit leurs achats dans la presse et dans les médias, indication généralement significative, mais il n'y a pas et il ne doit pas y avoir de crise de confiance.

Il faut nous garder d'une erreur d'optique : même si 2001 est moins favorable que 2000, marquée par des performances très élevées tant en termes d'activité que d'emplois, la tendance générale reste positive, dans la continuité du redressement engagé en 1997. Nos perspectives de croissance pour 2001 devraient se situer dans la fourchette basse de nos prévisions, à un taux plus proche de 2,7 % que de 3 %. Mais la France fait mieux que ses voisins : pour la quatrième année consécutive, notre performance sera supérieure à celle de l'Allemagne ; pour la première fois au premier trimestre 2001, notre activité a été plus soutenue qu'aux Pays-Bas.

La capacité de résistance de notre économie se mesure à deux autres éléments significatifs. L'inflation restera maîtrisée en 2001, mieux que chez la plupart de nos partenaires. Toutefois, le Gouvernement reste attentif à tout signe d'accélération afin d'éviter de grignoter les gains de pouvoir d'achat. Dans cet esprit, nous devons veiller à ce que les règles de la concurrence fonctionnent de façon satisfaisante dans la grande distribution et dans le secteur pétrolier. Par ailleurs, le chômage continue de diminuer, mais à un rythme moins rapide que l'année passée. Cette tendance intervient au moment même où la population active augmente fortement : plus de 200 000 entrées nouvelles sur le marché du travail en un an. C'est dire si le Gouvernement met en _uvre une politique favorable à l'emploi, qu'il est déterminé à poursuivre.

J'en viens à l'exécution du budget 2001. Nous avons annoncé une progression des dépenses de l'Etat de 0,3 % et nous sommes déterminés à tenir cet objectif. L'augmentation constatée au premier trimestre correspond essentiellement à l'avancement de certaines dépenses en capital du budget de la Défense. Elles traduisent un meilleur lissage sectoriel et non un dérapage.

M. Philippe Auberger - Euphémisme...

M. le Ministre - S'agissant des recettes, nous sommes globalement en ligne avec nos engagements. Si elles augmentent moins que dans le passé, c'est aussi la traduction de l'allégement des impôts. Ainsi, les recettes de TIPP sont moindres parce qu'il y a désormais un mécanisme de stabilisation. Et n'oublions pas que nous avons réduit le taux de TVA de 20,6 % à 19,6 %. La baisse des impôts sera encore plus manifeste quand les Français recevront leur avis d'impôt sur le revenu 2000 : ils verront alors mieux la différence entre ce qu'ils devront payer et ce qu'ils auraient dû payer avant le plan triennal du Gouvernement. La prime pour l'emploi sera versée, comme prévu, début septembre. J'avais dit, dès le mois de mars, que nous pourrions enregistrer des recettes inférieures à nos prévisions. Cet aléa sera connu avec davantage de précision en juillet. Je dirai alors, comme l'an dernier, ce qu'il en est précisément.

Le détail des orientations budgétaires pour 2002 sera rendu public en septembre, mais je veux dès à présent affirmer avec force notre choix central : nous maintiendrons le cap fixé depuis 1997, dont les trois éléments nécessaires pour développer l'emploi et la solidarité devront être jugés sur la durée de la législature : maîtrise de la dépense publique, baisse des prélèvements, réduction des déficits.

Notre progression des dépenses de l'Etat sera de 0,5 % en volume. A l'échelle de la législature, cela représente une progression au total de 1,8 % en volume, c'est-à-dire, Monsieur Auberger, l'équivalent de ce qui se faisant avant 1997 pour une seule année. Tiens, je ne suis pas interrompu ... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste) Comment dès lors parler de laxisme ? Pas davantage ne convient-il d'évoquer des coupes excessives : nous continuerons de financer nos priorités budgétaires, l'éducation, la sécurité, la justice, ainsi que l'environnement. Les budgets correspondant à ces secteurs prioritaires ont progressé de 14 % en valeur depuis 1997, grâce à des dépenses nouvelles, mais aussi à des redéploiements internes, à hauteur de 25 à 30 milliards par an. On voit là les effets d'une gestion maîtrisée et stratégique de la dépense publique, dont témoigne également la démarche de contractualisation avec les ministères.

A ceux qui voudraient dépenser plus -au lieu de dépenser mieux- à ceux qui prétendent dépenser moins tout en dépensant davantage sur plusieurs postes massifs, je souhaite rappeler qu'en préservant des fondamentaux sains, nous réunissons les conditions d'une croissance durable et créatrice d'emplois. Toute autre attitude ne donnerait que des résultats éphémères avant d'entraîner une véritable dégradation. Si les dépenses dérapaient, les taux d'intérêts augmenteraient, l'activité serait rapidement freinée et l'emploi serait pénalisé. Ce n'est pas ce que nous voulons. C'est pourquoi nous devons aussi rester vigilants sur nos dépenses sociales. La bonne tenue actuelle des comptes de la Sécurité sociale doit beaucoup à l'amélioration de la situation de l'emploi. Nous devons maîtriser nos dépenses d'assurance maladie. Nous devons aussi faire face aux besoins en emplois des services publics sans alourdir à l'excès nos dépenses d'autant qu'il nous reste à mieux équilibrer le financement des retraites.

Ces remarques de bon sens sur la maîtrise des dépenses publiques s'appliquent également aux dépenses militaires. Une forte hausse ne m'apparaît ni nécessaire pour notre sécurité ni compatible avec nos équilibres économiques, avec notre priorité à l'emploi, avec les engagements financiers de la France.

Le plan triennal 2001-2003 doit se traduire par une baisse de 120 milliards d'impôts. En 2002, le taux global des prélèvements obligatoires devrait être de l'ordre de 44,5 % contre 45,6 % en 1999. Le Gouvernement s'est engagé à alléger des impôts, l'Etat doit respecter sa parole. Pour avoir contredit les promesses de l'actuel Président sur ce point, le Gouvernement précédent avait été sanctionné par les Français. Par ailleurs, au moment où la conjoncture hésite, il faut soutenir le retour vers l'emploi, la consommation des ménages et la compétitivité des entreprises. Tel est l'objectif des baisses d'impôts qui interviendront en 2002 : 8,5 milliards supplémentaires pour la prime pour l'emploi, qui contribue au retour vers l'emploi, 12 milliards pour la baisse des tranches de l'impôt sur le revenu qui soutient la consommation, 10 milliards pour la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, qui favorise la compétitivité de nos entreprises, notamment des plus petites. La poursuite de la réforme de la taxe professionnelle participe aussi de la politique de plein emploi. Augmenter les impôts alors que les ménages et les entreprises ont besoin d'oxygène serait une erreur de pilotage économique et social. Ne la commettons pas !

Le choix de réduire les déficits a été fait depuis 4 ans, avec, au total, une réduction de 100 milliards alors que la précédente majorité, tout en augmentant fortement les impôts, n'était parvenue qu'à 20 milliards. La réduction de la dette confirme notre gestion sérieuse : son poids dans le PIB devrait diminuer de près de 5 points d'ici 2000 par rapport à 1997, alors qu'elle avait explosé lors de la précédente législature. Là encore, nous faisons le choix d'une croissance juste et durable. La logique de la croissance asphyxiée, des ménages assommés, des entreprises découragées, qui a été celle de certains de nos prédécesseurs, ne sera pas la nôtre !

On entend, ici ou là, que le Gouvernement manquerait de transparence. Je crois, avec Florence Parly, démontrer le contraire. Sur l'exécution du budget 2001, nous avons transmis aux assemblées le décret d'avance ; ce qui ne s'était jamais fait. Vous recevez très régulièrement les situations budgétaires : il n'y a donc plus de débat sur la vraie ou fausse cagnotte. Le soutien apporté par le Gouvernement à la réforme de l'ordonnance de 1959 engagée dans cette Assemblée témoigne de notre volonté d'associer pleinement le Parlement aux travaux budgétaires. Cette démarche de transparence sera poursuivie.

On entend aussi que la solidarité serait insuffisante à l'égard des plus pauvres. Bien sûr, des progrès sont toujours à accomplir...

M. Jean-Pierre Brard - Beaucoup !

M. le Ministre - ...mais telle n'est pas la réalité. Notre approche est celle de la solidarité durable, elle passe par le soutien à l'emploi et au pouvoir d'achat plus que par des dépenses éphémères et non financées. Dès cet automne, les ménages les plus modestes, souvent non imposables, pourront le constater de façon tangible : beaucoup recevront un chèque au titre de la prime pour l'emploi, d'autres verront que leur impôt sur le revenu a diminué. Au début de l'année prochaine, grâce à l'excellente réforme de M. Gayssot, interviendra la seconde tranche de réforme des allocations logement. Plus globalement, la politique du Gouvernement porte ses fruits en matière de rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée. Comme le montre la partie du document consacré à l'évolution de l'économie nationale que nous avons déposé au Parlement, 80 % des fruits de la croissance sont allés au travail depuis 1997, ce qui traduit un choix clair en faveur des revenus du travail. Donc un choix de justice sociale et de solidarité active.

M. Dominique Baert - Eh oui !

M. le Ministre - Ce choix ne peut s'accompagner d'une hausse massive des déficits, à laquelle nous appelleraient volontiers certains. Le déficit public doit toujours être remboursé. Il désigne en fait une hausse d'impôt supportée par les générations futures. Tous les pays de l'Union européenne le savent, nous ne sommes pas dans une situation où un surcroît de croissance pourrait être assuré par une augmentation de la dépense publique. Loin d'une soumission à je ne sais quelle orthodoxie, l'augmentation massive des déficits, dans un pays comme le nôtre qui, malgré ses progrès, comporte encore un déficit notable, outre son absence d'effet économique positif, serait le contraire même de la solidarité durable. Facilité plus inégalités : ce serait, prétendument au nom de la justice, une manifestation de démagogie (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Une troisième critique, de sens inverse, appelle le même qualificatif : les économies réalisées, nous disent certains, seraient très insuffisantes. Je le redis avec force : oui à la maîtrise des comptes publics, non aux coupes sauvages dans les budgets des services publics, qu'il s'agisse des hôpitaux, de la police ou de l'enseignement. Or je constate parfois sur ce point une tendance à la schizophrénie : ceux-là même qui réclament ici moins de dépenses publiques multiplient, dans leurs déplacement de pré-campagne, les promesses dépensières. Peut-être est-ce l'air du temps...

Pour cette dernière année de législature, le gouvernement de Lionel Jospin entend maintenir le cap de sa politique économique. C'est la meilleure réponse que nous pouvons apporter aux aléas de la conjoncture. L'avenir de la croissance dépend de la réussite du passage à l'euro. Le Gouvernement s'emploiera avec vous à faire en sorte que l'euro concret soit aussi un euro facile. Le prochain budget vous sera présenté en euros : il devra concilier la modernité, la solidarité et le sérieux.

La conjoncture est incertaine. Le ralentissement mondial est incontestable, mais la durée de cette évolution ne peut pas encore être évaluée avec certitude. Il convient donc de faire preuve de sagesse (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR).

Les discours sur l'autonomie totale de la zone européenne par rapport aux Etats-Unis, au Japon et au reste du monde sont pour une bonne part des songes creux (« Enfin ! » sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Globalisation plus financiarisation font que les conjonctures sont « communicantes ». Même si l'Europe a sa spécificité et si nous résistons mieux que d'autres, nous sommes concernés avec les autres et par les autres. Dans ce contexte, il est essentiel de garder le cap sur l'emploi et sur la solidarité, d'être responsables quant aux dépenses, de ne pas entrer dans je ne sais quel concours général de surenchère sous prétexte que les élections approchent, mais, au contraire, de poursuivre la modernisation solidaire de notre pays. C'est ainsi que nous servirons le mieux l'efficacité économique et la justice sociale.

C'est dans cet esprit que, ayant écouté vos propositions, nous préparerons avec Florence Parly et sous l'autorité de Lionel Jospin, la prochaine loi de finances dont nous débattrons à l'automne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Merci, Monsieur le ministre, pour votre message personnel !

M. Jean-Pierre Brard - Il était mérité ! (Sourires)

M. le Rapporteur général - Le débat d'orientation budgétaire est désormais devenu une habitude du Parlement. Pour avoir perdu les attraits de la nouveauté, il n'en demeure pas moins utile et il a cette année la particularité d'être le prélude à la discussion du dernier projet de loi de finances de la législature. L'exercice permet donc à l'opposition de dire « ce qu'il aurait fallu faire » et à la majorité de rappeler les résultats obtenus.

A lire les premiers commentaires, il semble que la proximité des échéances électorales favorise la langue de bois (« On vient de l'entendre » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je considère pour ma part que la qualité d'une action ne s'apprécie à sa capacité à surprendre ou à susciter des effets d'annonce.

La deuxième caractéristique de ce débat d'orientation tient aux incertitudes liées à l'environnement international et à leurs répercussions sur la croissance en Europe.

L'année 2000 reste l'une des meilleures des dix dernières années, avec une croissance moyenne du PIB de 3,4 % dans la zone euro, la création de 2,8 millions d'emplois et un taux de chômage ramené à 8,9 %. Si l'environnement international a été favorable, le profil de l'année 2000 n'a pas été régulier, le rythme de croissance dans le monde ayant connu une sérieuse inflexion au cours du second semestre. Ainsi la croissance aux Etats-Unis est passée de 5 % au premier semestre à 1,5 % au second, le prix du pétrole a crû de 60 % en moyenne sur l'année et les taux d'inflation ont nettement accéléré par rapport à 1999.

En conséquence, les organismes de prévision ont revu à la baisse leurs anticipations pour 2001. S'agissant de la zone euro, la Commission européenne a ramené sa prévision de 3,2 % à 2,8 %. Si la tendance générale d'une accélération de la croissance au cours de l'année 2001 et en 2002 est bien celle retenue, il est néanmoins probable que l'écart de croissance entre les Etats-Unis et l'Union européenne s'inversera en 2001, car la croissance de la zone euro devrait rester soutenue sous l'effet de plusieurs facteurs internes tels que la consommation des ménages, un pouvoir d'achat soutenu par les créations d'emplois toujours nombreuses, le taux de chômage devant revenir à 7,2 % en 2002.

Pour réaliste que soit ce scénario, l'incertitude marque tout de même les hypothèses retenues, en particulier quant à la situation américaine. Quelles en sont les répercussions pour la France ?

Relevons d'abord que dans cet environnement plus incertain, la France maintient une croissance forte. Parmi les facteurs ayant entraîné une croissance moindre qu'attendue figure le dynamisme des importations, qui reflète les difficultés éprouvées par les entreprises françaises pour satisfaire la demande et l'insuffisance structurelle de l'offre domestique de nouvelles technologies. Le ralentissement tient aussi à une légère reprise de l'inflation, liée à l'augmentation des prix de l'énergie.

Pour autant, la croissance est restée solide en raison de l'importance des exportations, de la vigueur de l'investissement et de la progression globale du pouvoir d'achat des ménages, liée à la reprise de l'emploi.

Pour les deux années à venir, la croissance française devrait être légèrement supérieure à celle du reste de la zone euro, même si tout indique un ralentissement plus fort que prévu. Le Gouvernement a donc révisé à la baisse ses prévisions : l'estimation de croissance pour 2001 a été ramenée à 2,9 % contre 3,3 % à l'automne dernier. En 2002, la croissance serait un peu plus rapide et comprise entre 2,8 % et 3,2 %. Un consensus se manifeste sur le dynamisme des facteurs internes soutenant la croissance : la progression du pouvoir d'achat des ménages liée à l'augmentation de l'emploi et aux baisses de prélèvements, une inflation modérée.

Les comptes nationaux provisoires pour le premier trimestre 2001 font également apparaître un ralentissement plus important que prévu. Le PIB a crû de 0,5 %, contre 0,8 % lors du dernier trimestre 2000 et l'acquis de croissance pour l'année s'élève à 1,6 %. Le motif le plus préoccupant de ce ralentissement tient au freinage de l'investissement des entreprises. Si cela était confirmé, une part substantielle de la demande interne pourrait être affectée. Nous n'en sommes pas là, mais reconnaissons que le dynamisme de la demande interne a fortement contribué à la capacité de résistance de la croissance française aux chocs extérieurs.

Dès lors, certains croient déjà pouvoir discerner un faisceau d'indices attestant du moindre dynamisme de la demande interne. De telles conclusions sont prématurées, mais il faut être attentifs à leurs conséquences pour la stratégie des finances publiques.

Les axes de la politique budgétaire définis dès l'automne de 1997 restent d'actualité, qu'il s'agisse d'assurer le financement des actions publiques prioritaires, de poursuivre la réduction des déficits ou de réduire le poids des prélèvements obligatoires.

La commission des finances adhère majoritairement à l'idée que les priorités du Gouvernement connaissent une traduction budgétaire immédiate autour de quatre thèmes : l'éducation, la sécurité, la justice et l'environnement. La définition de priorités peu nombreuses et durables constitue en effet un gage d'efficacité et ces dernières ne sont pas contradictoires avec la nécessaire maîtrise des dépenses. Le programme pluriannuel des finances publiques pour la période 2002-2004 retient ainsi une progression des dépenses du budget de l'Etat de 1 % en volume et la progression de l'ensemble des dépenses publiques ne devra pas, au cours de la même période, dépasser 4,5 % en volume. La lettre de cadrage budgétaire pour 2002 prévoit une augmentation des dépenses de l'Etat de 0,5 % en volume, soit une progression de 1,7 % en valeur compte tenu d'une hypothèse d'inflation hors tabac de 1,2 %. La progression moyenne des dépenses en volume depuis 1997 a été de 0,3 %.

Des marges d'efficacité de la dépense existent. Dans sa lettre de cadrage budgétaire pour 2002, le Premier ministre invite les ministres à « surmonter l'inertie habituelle de la dépense », à procéder à l'examen des crédits d'intervention et à privilégier les redéploiements afin de dégager les marges de financement de mesures nouvelles. Depuis 1997, plus de 30 milliards d'économies ont du reste été réalisés chaque année pour financer des mesures nouvelles conformes aux priorités du Gouvernement. La recherche de gains d'efficacité permettant d'améliorer les services offerts à nos concitoyens doit être permanente. A côté des redéploiements, la réforme de l'Etat -je pense notamment à la réforme de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances dont le Sénat va débattre demain-, le recours aux nouvelles technologies et à une meilleure organisation du travail doivent contribuer à renforcer l'efficacité de la dépense. De même, le recul durable de la dette publique et de sa charge d'intérêt permet de dégager de nouvelles marges budgétaires.

La stratégie fondée sur le respect d'un objectif d'évolution des dépenses pré-établi et non d'un objectif de solde doit également être poursuivie car elle permet de « lisser » les évolutions à moyen terme et de mieux prendre en compte l'impact des dépenses publiques sur la conjoncture économique.

L'efficacité de cette stratégie est manifeste. Les priorités sont nettement marquées et le déficit des administrations publiques a été ramené de 3,5 % du PIB en 1997 -hors soulte France Télécom- à 1,3 % en 2000. Les prévisions concernant l'ensemble des administrations publiques dessinent des perspectives très comparables aux résultats de 2000 : l'Etat dégagerait un besoin de financement, les autres sous-secteurs des administrations publiques étant excédentaires.

En 2000, le déficit de l'Etat est resté pratiquement stable à 2,4 %, cependant que les administrations de sécurité sociale enregistraient un excédent de 54,6 milliards, en raison de la croissance rapide des recettes liée à la forte progression de la masse salariale. A cet égard, s'il est clair que l'allégement des charges sociales sur les entreprises ne doit pas fragiliser les finances des organismes de sécurité sociale, il n'est pas illégitime d'envisager que les modalités de compensation de ces allégements puissent prendre en compte la contribution apportée par la politique de l'emploi à l'amélioration des comptes sociaux. L'affectation nouvelle d'impôts auparavant perçus par l'Etat a également contribué au dynamisme des ressources des administrations de sécurité sociale ; pour 2001 et 2002, il est envisagé que leur capacité de financement se contracte légèrement sous l'effet du dynamisme des dépenses maladies. En 2000, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a du reste été dépassé.

En 2000, la capacité de financement des administrations publiques locales a légèrement fléchi, puisqu'elle a été ramenée de 31,5 milliards à 24,9 milliards. Les dépenses des collectivités locales ont en effet progressé plus vite que leurs recettes, en raison des tempêtes de décembre 1999, de la progression des rémunérations et d'un investissement toujours dynamique.

Depuis 1997, les concours aux collectivités locales ont augmenté trois fois plus vite que le budget de l'Etat, contribuant à leur bonne situation financière. L'efficacité de la dépense publique doit cependant inciter à rechercher une répartition plus juste des dotations entre les collectivités et entre les territoires.

Avec le retour de la croissance et le dynamisme des rentrées fiscales, le débat s'était ouvert sur l'utilisation des recettes nouvelles -je crois que nous ne l'aurons pas cette année ! Trois orientations étaient possibles : accélérer la réduction du déficit pour désendetter l'Etat, augmenter les dépenses, réduire les impôts.

En fait, le Gouvernement a combiné ces trois orientations, en mettant l'accent sur la dernière dans la loi de finances pour 2001. Les mesures prises en 2000 et 2001 aboutissent à une réduction des impôts et des cotisations sociales représentant plus d'un point de PIB entre 1999 et 2001.

De 1997 à 2002, les baisses d'impôts décidées par l'Etat atteindront ainsi 200 milliards de francs. Elles portent sur la TVA, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la fiscalité locale et elles concernent également ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu à travers la prime pour l'emploi.

En 1999, ces baisses ont été compensées par la hausse spontanée des recettes, spécialement pour l'impôt sur les sociétés.

En 2001 et 2002, celle-ci pourrait se ralentir. Le rapport prévisible entre le taux de croissance des recettes et le taux de croissance du PIB en valeur a été ramené de 1,9 en 2000 à 1,8 en 2001 et 1,2 en 2002.

Au 3 mai dernier, l'ensemble des recettes fiscales du budget général était en baisse de 0,2 % par rapport à la même époque en 2000. Les recettes non fiscales sont, elles, en progression de 7,7 %. A la même date, le solde général d'exécution du budget de l'Etat était de moins 190,37 milliards de francs, contre moins 161,64 milliards de francs au 4 mai 2000. Le déficit est donc supérieur de 28,7 milliards de francs, sans qu'on puisse cependant en déduire une tendance pour l'ensemble de l'année 2001.

Le processus de réduction des déficits publics s'est donc poursuivi. En 2000, la dette publique a été ramenée à 57,6 % du PIB, contre 58,5 % en 1999 et 59,5 % en 1998, et elle devrait atteindre 56,9 % en 2001, 55,3 % en 2002 et 52,3 % en 2004.

La progression de l'excédent primaire est un moyen de maîtriser le poids de la dette dans le PIB et donc d'augmenter les marges de financement pour d'autres actions.

A terme, seule la maîtrise des finances publiques est capable de garantir la diminution des prélèvements obligatoires. Ils ont atteint 45,2 % du PIB en 2000, niveau conforme aux prévisions. Depuis l'année dernière, les effets des allégements fiscaux l'emportent sur la dérive spontanée du taux des prélèvements obligatoires.

La confiance des ménages apparaît comme un des piliers d'une croissance durable. Les baisses d'impôts et une politique budgétaire orientée sur des priorités sociales bien identifiées et sur l'assainissement des finances publiques contribuent à renforcer cette confiance.

La stratégie arrêtée par le Gouvernement et sa majorité porte ses fruits. La France s'est installée dans une croissance forte et moins sujette aux à-coups que celle de ses principaux partenaires. La situation de l'emploi s'est améliorée, la solidarité en faveur des plus modestes s'est accrue.

Le bilan de ces quatre dernières années est positif. Bien sûr, des améliorations sont nécessaires.

J'invite toutefois la majorité plurielle à davantage apprécier le chemin parcouru, dont la majorité peut être fière, sans être arrogante. Est-ce parce qu'il sera vraisemblablement sans surprise que le prochain projet de loi de finances sera mauvais ? La constance de nos priorités est une qualité. Le projet de budget pour 2002 devrait être d'ailleurs le plus accompli de cette législature car il financera toutes les avancées sociales votées -35 heures, emplois-jeunes, lutte contre les exclusions, CMU, etc. (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) et des réductions d'impôt qui concerneront tous nos concitoyens notamment les plus défavorisés d'entre eux.

Oui, il faut maintenir le cap pour consolider la croissance, l'emploi et la solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Gérard Charasse - Pour un radical de gauche qui ne sait bien châtier que ses véritables amis...

M. Pierre Méhaignerie - Ça commence bien !

M. Gérard Charasse - ...l'exercice que je vais accomplir requiert un peu de concentration car je vais devoir, Madame la ministre, vous dire un discours en forme de compliment.

En effet, si on porte un regard global sur l'économie de la France, on se rend compte que la politique menée depuis 1997 a eu une conséquence importante : elle a redonné du sens à notre économie.

Comme d'autres, j'ai mal vécu les années où, sous d'autres gouvernements, l'économie nationale n'était qu'une variable d'ajustement de l'économie mondiale, sensible à tous les chocs négatifs mais jamais aux chocs positifs.

Comme d'autres, je vis mieux cette période où notre économie est motrice, où elle amortit les variations brutales de la conjoncture mondiale. Ces quatre dernières années, qui, en France, se sont bien passées, au point qu'un de mes adversaires politiques reconnaît dans un document de campagne, qu'il ne croise plus de chômeurs, ces quatre années sont tout de même celles d'une crise financière en Asie, d'une crise financière en Amérique du Sud, d'un choc pétrolier et d'un fléchissement de la croissance américaine. Notre économie y a été sensible, mais elle n'a jamais été déstabilisée. « C'est peut-être une réponse française à la mondialisation » me disait, mercredi un collègue allemand.

Ce sens donné à l'économie n'est pas le fait du hasard. C'est peut-être dû à l'histoire personnelle de notre Premier ministre, qui a été professeur d'économie. Depuis 1997, la France s'est dotée d'une véritable politique économique, qui a donné un socle à la croissance.

Ce socle, c'est d'abord une politique offensive en matière d'emploi -réduction de TVA, prime pour l'emploi, réforme de la taxe professionnelle et des droits de mutation, etc. Nous sommes aujourd'hui revenus au niveau de chômage de 1983.

Ce socle, c'est aussi le soutien du pouvoir d'achat avec la réforme de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation et la suppression de la vignette. Le pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages, qui n'avait pas augmenté en 1996, a crû de plus de 3 % en 2001.

Ce socle, c'est enfin le soutien aux investissements avec la réforme de l'impôt sur les sociétés. En 2001, le taux d'investissement s'élèvera à 11,5 %, niveau jamais atteint depuis 1978.

Le Gouvernement a su initier, puis préserver le cercle qui lie la confiance des ménages et des entreprises, la vigueur de la demande intérieure, la croissance et l'emploi.

Cette politique a été menée sans brutalité et avec constance. Elle a fait des Français des acteurs de la politique économique, grâce à un effort de transparence sans précédent. Je veux rendre hommage au travail de Didier Migaud, qui a fait notoirement progresser ce concept.

La nouvelle présentation du budget de l'Etat en témoigne. Les notions d'efficacité socio-économique et de qualité du service sont, certes, de nature à faire grincer quelques dents, mais, utilisées à bon escient, elles sont des atouts indispensables pour une démocratie moderne.

Pour l'avenir, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur deux points.

Dans son rapport, le Gouvernement confirme sa volonté de rendre la croissance riche en emplois. Les radicaux de gauche ont, à cet égard, proposé de réduire la TVA sur la restauration, secteur dans lequel l'action de l'Etat peut se traduire par une progression sensible de l'emploi. Je souhaite, Madame la ministre, que ces propositions soient discutées dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Second point, les parlementaires doivent pouvoir mieux exercer leur mission de contrôle. Nous appelons de nos v_ux une réforme de l'ordonnance de 1959 et de l'article 40 de la Constitution. Je n'ignore pas les progrès réalisés dans ce domaine. Pour citer un de nos illustres collègues, on est passé de « Touche pas au grisbi » à « Mélodie en sous-sol ». Nous voudrions faire le reste du chemin avant la fin de la législature.

En conclusion, les radicaux de gauche soutiennent le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques et le rapport déposé par le Gouvernement pour le débat d'orientation budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Philippe Auberger - Ce débat d'orientation budgétaire est devenu rituel. Encore faudrait-il ne pas se contenter d'une incantation. Or, on nous répète depuis des années le même catéchisme : la baisse des impôts se poursuivra, les dépenses seront maîtrisées, avec une progression pour certains secteurs prioritaires...

M. le Ministre - Très bien !

M. Philippe Auberger - ...le déficit public diminuera, conformément aux engagements du pacte de stabilité.

M. le Rapporteur général - Jusqu'ici, je ne peux qu'approuver.

M. Philippe Auberger - Mais qu'en est-il dans la réalité ? D'abord la croissance française a sensiblement ralenti -mais votre document n'en dit rien.

M. le Rapporteur général - Il faut lire !

M. Philippe Auberger - Vous annoncez 2,9 % pour cette année, et 3 % pour l'an prochain, ce qui paraît exagéré. En effet le ralentissement est désormais visible dans plusieurs pays d'Europe, et le président Duisenberg attend une croissance moyenne de 2,5 % dans la zone euro. Vos prévisions sont donc peu vraisemblables.

Tous les indicateurs vont en effet dans le même sens : au lieu de 0,8 %, on n'a eu que 0,5 % de croissance au premier trimestre, l'investissement marque le pas et la consommation elle-même paraît affectée par l'annonce bruyante de certains plans sociaux. Les derniers chiffres de l'emploi sont modestes, puisque seuls 4 000 personnes ont retrouvé du travail le mois dernier. Le pouvoir d'achat des salaries ne s'accroît que faiblement du fait des accords relatifs aux 35 heures. Comment, dans ces conditions, attendre une forte croissance ? Il aurait été plus honnête de réviser les chiffres tout de suite, sans attendre la réunion de juillet des comptes de la nation.

Le taux annoncé pour 2002 -3 %- est encore moins réaliste que les 2,9 % de 2001. C'est méconnaître les effets retard et prendre ses désirs pour des réalités. Quant au discours sur le « potentiel de croissance » de notre pays, il est un peu théorique.

Je vois surtout un paradoxe : les socialistes, naguère champions d'une économie de la demande, sont passés à l'économie de l'offre : bel exemple de conversion intellectuelle ! Vous ne tenez pas assez compte, cependant, du facteur humain : le bâtiment manque de main-d'_uvre qualifiée, la réforme de la formation professionnelle est en panne, et la généralisation des 35 heures réduit encore l'offre de main-d'_uvre qualifiée. Les 3 % pour 2002 paraissent, dans ces conditions, peu crédibles.

Or, le ralentissement de la croissance aura des conséquences budgétaires, il entraînera des moins-values fiscales, pour la TVA et la TIPP notamment, et un collectif de printemps eût été préférable à ce débat impressionniste. Par ailleurs, l'objectif d'une progression de 0,3 % des dépenses publiques en 2001 ne pourra être tenu. Financera-t-on toutes les dépenses agricoles inattendues avec les gages déjà décidés ? Il manquera des financements pour le FOREC et les 35 heures. A cet égard, je répète une fois de plus qu'il faudrait parler des dépenses publiques consolidées : or, celles-ci augmentent chaque année de 1 % en volume -et je me réjouis que la Cour des comptes ait formulé à ce sujet une remarque allant tout à fait dans mon sens. Pour le FOREC, il manque 10 milliards en 2000 et 15 milliards en 2001 : comment tiendrez-vous l'objectif -pourtant modeste- d'un déficit de 187 milliards ?

Pour 2002, on annonce une baisse des impôts de 37 milliards, et l'on se vante de respecter la parole de l'Etat -c'est pourtant la moindre des choses ! Mais cela ne suffira pas à réduire les prélèvements obligatoires de 0,4 point comme vous l'assurez.

Quant à la dépense publique, les prévisions ne sauraient être tenues puisqu'il faudra 20 milliards pour le FOREC, et sans doute des financements supplémentaires pour la CMU et l'APA. A moins que vous comptiez sur les collectivités locales. Je note encore que vous n'avez pas financé le coût de la réforme de l'Etat, annoncée pourtant comme une priorité.

Avec tout ça, je ne vois pas comment vous pourriez diminuer de 20 milliards le déficit de l'Etat. Les recettes attendues de l'UMTS ne seront pas au rendez-vous, et ce qui en restera ira au Fonds des retraites en priorité -lequel pouvant inclure des obligations, mais aussi des actions de toutes origines, ressemble de plus en plus à ce fonds de pension que vous avez supprimé.

Autre lacune de taille : nulle part il n'est question de l'évolution des participations publiques. Il faudra bien, pourtant, en céder certaines pour faire face aux charges de l'EPFR ou de RFF. On pourrait, certes, mettre sur le marché une partie du capital de Gaz de France, mais le Premier ministre vient justement d'y renoncer...

M. Jean-Pierre Brard - C'est une obsession !

M. Philippe Auberger - ...ou se contenter d'une participation minoritaire dans France Télécom, à l'instar de ce qu'a accepté M. Schröder, pourtant social-démocrate.

M. Jean-Pierre Brard - C'est votre ami à vous !

M. Philippe Auberger - Quoi qu'il en soit, les participations publiques ne pourront rester en l'état.

Le document préparatoire est bien peu cohérent et bien peu convaincant. Il y a fort à parier que le budget 2002 sera un budget électoral, voire électoraliste, un budget lénifiant, voire anesthésiant. En 1992-1993, déjà, M. Bérégovoy avait grandement surestimé les recettes et sous-estimé les dépenses, et l'on peut estimer entre 50 et 70 milliards le déficit supplémentaire que trouvera, l'an prochain, la majorité sortie des urnes. Nous dénoncerons cette situation, afin que l'opinion ne soit pas trompée une deuxième fois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean Vila - Il y a quelques semaines, notre Assemblée adoptait en première lecture une proposition de loi organique visant à améliorer les conditions d'exercice, par le Parlement, de ses compétences budgétaires. La distribution tardive du rapport servant de base au présent débat témoigne des progrès qui restent à faire !

Le ralentissement de l'activité a été, au premier trimestre, plus important et rapide que prévu, et la croissance pourrait tomber au-dessous de 2,5 % cette année. Selon certains analystes, nous serions entrés dans une phase de retournement de la conjoncture. L'aggravation de celle-ci en Allemagne et en Italie contredit, de fait, l'optimisme de ceux qui pensaient, il y a quelques semaines encore, que la demande intérieure serait un moteur suffisant pour que l'Europe prenne le relais des Etats-Unis. On ne saurait sous-estimer non plus le facteur interne d'affaiblissement de la croissance que constitue une politique durable de modération salariale et de création d'emplois sous-qualifiés et sous-rémunérés. Enfin, la manière aussi inattendue que précipitée dont la BCE s'est finalement résolue à baisser ses taux est symptomatique de la dégradation des perspectives économiques ; on peut craindre, en outre, que cette baisse favorise surtout les opérations sur les marchés financiers et les restructurations financières des grands groupes. Cette attitude controversée de la BCE pose, une fois de plus, la question de son statut, de son contrôle par les gouvernements et les parlements des Etats, ainsi que des critères qui fondent sa politique.

Les choix économiques et budgétaires sont décisifs pour l'avenir du pays. Il est incontestable, par exemple, que ceux effectués en juin 1997 ont accompagné et soutenu la conjoncture, ce que la droite n'avait manifestement pas su faire. Il y a trois semaines, vous affirmiez, Monsieur le Ministre, la nécessité de « prendre en compte le ralentissement de l'activité, mais sans sur-réagir », et proposiez de « maintenir la politique suivie en matière de pouvoir d'achat, de revenu, de créations d'emplois, de baisse d'impôt et de maîtrise de la dépense publique ». Nous considérons, quant à nous, que le dernier budget de la législature ne devrait pas se résumer à une simple continuation à l'identique. La dégradation de la conjoncture, les attentes sociales croissantes des Français requièrent que soit infléchi le cap de la politique budgétaire et fiscale, et modifié le contenu même de la croissance.

Si un taux de croissance de 3 %, un retour au plein emploi et un partage des richesses plus favorable aux salariés sont des objectifs partagés par toutes les composantes de la gauche plurielle, il n'en va pas de même des orientations proposées. Le ralentissement du recul du chômage nous fait plaider en faveur d'un soutien accru de la demande, par une augmentation des salaires et en premier lieu du SMIC, et d'une politique budgétaire plus active. Nous n'avons jamais caché notre hostilité au pacte de stabilité : affirmer un projet social sans desserrer les contraintes de ce pacte ni transformer la politique de la BCE est un pari impossible. Les dispositions positives contenues dans les lois de finances depuis 1997 ont d'ailleurs vu leur impact atténué notablement par la compression de la dépense à l'intérieur d'une norme arbitraire et restrictive.

Assurer le passage aux 35 heures dans la fonction publique, prendre en compte la légitime aspiration des fonctionnaires à bénéficier des fruits de la croissance, est-ce possible à moyens constants ? Si certaines réorganisations sont légitimes, la nécessaire concertation avec les intéressés a peu de chance d'aboutir si le gel des effectifs est présenté comme un dogme, au point que l'on en vient à redéployer des postes d'enseignants du Nord-Pas-de-Calais, région très défavorisée, pour répondre aux besoins de Languedoc-Roussillon, qui ne l'est pas moins. La norme de progression envisagée pour le prochain budget, soit 0,5 % en volume, est supérieure à l'objectif initialement retenu, mais reste néanmoins trop restrictive.

Les inégalités ont continué de s'aggraver ces dernières années, et les efforts pour faire reculer l'exclusion sont encore insuffisants. Ils sont contrariés, qui plus est, par le développement de l'emploi précaire au nom de la rentabilité financière. La multiplication des plans sociaux n'est pas le tribut inévitable payé à la modernisation de l'appareil productif, mais la conséquence d'une logique profondément prédatrice, qui ne pourra que s'accélérer avec le ralentissement de l'activité.

Donner à la croissance un nouveau contenu, c'est accroître les dépenses de formation, d'éducation, d'insertion, de santé, d'investissement dans les NTIC. Le rapport argue de la nécessité de ne pas faire peser sur les générations futures tout le poids de l'ajustement nécessaire, mais n'est-ce pas sacrifier l'avenir que de renoncer, au nom de la réduction des déficits, aux investissements nécessaires à la dynamisation de notre système productif ? Il est irréaliste et dangereux de prétendre bannir pour un quart de siècle toute progression de la dépense publique.

Pour nous, changer de cap, ce n'est pas faire exploser les déficits, mais d'abord améliorer l'efficacité des dépenses comme des prélèvements. Que dire, par exemple, des politiques dites de « baisse du coût du travail », qui coûtent quelque cent milliards par an et ont favorisé la multiplication des emplois précaires à temps partiel ? Pourquoi ne pas redéployer une partie significative des allégements consentis au titre des 35 heures, en les subordonnant à la création effective de nouveaux emplois, ou encore en les ciblant sur les petites et moyennes entreprises ?

La baisse des charges financières est fonction des nouveaux emplois créés et des formations correspondantes, et non du nombre de salariés existants et faiblement rémunérés, comme c'est le cas avec la ristourne dégressive. Elle est donc moins coûteuse pour le budget de l'Etat que celle des charges sociales. Cela permettrait de dégager les ressources indispensables à la construction de l'avenir des jeunes engagés dans le dispositif emplois-jeunes, ce qui requiert un effort considérable -d'ailleurs revendiqué par les intéressés- en matière de formation, adapté aux besoins de chacun, la validation des acquis et l'accompagnement des associations et des collectivités locales.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé ce matin des mesures qui, bien qu'encourageantes, ne répondent pas vraiment aux soucis des emplois-jeunes. En effet, la pérennisation des emplois n'est pas garantie. Or, il ne s'agit pas tant d'offrir des passerelles vers d'autres emplois que de consolider ceux sur lesquels les jeunes avaient été recrutés.

Comment ne pas évoquer également le grand chantier de l'autonomie des jeunes ?

La loi de finances pour 2002 va se trouver confrontée au tarissement des ressources fiscales. Comme le rapport le soulignait, les baisses d'impôt de 1999 ont été rendues possibles par des rentrées fiscales supplémentaires, qui manqueront vraisemblablement aujourd'hui. Je n'ose imaginer les effets dévastateurs que pourrait avoir un « effet cagnotte » à rebours qui placerait le Gouvernement et la majorité devant des choix contradictoires politiquement éprouvants. Le débat sur les orientations fiscales et les baisses d'impôts reste donc bel et bien ouvert.

Le rapport évoque la légitimation de l'impôt pour justifier la réduction des prélèvements obligatoires. La perspective d'une réduction des prélèvements justifiant la diminution de la part des dépenses publiques dans le PIB ne pourrait pourtant constituer qu'une impasse pour une politique de gauche.

En effet, ce sont avant tout l'injustice, l'opacité et l'inefficacité des prélèvements que contestent nos concitoyens.

Si des avancées ont été réalisées en ce domaine les mesures adoptées sont restées trop ambivalentes.

La baisse de toutes les tranches du barème décidée l'an dernier, qui avantage les contribuables les plus favorisés, demeure inacceptable à nos yeux, comme le refus de conditionner la suppression de la surtaxe Juppé à un comportement vertueux des entreprises en matière d'emploi.

Il faut poursuivre l'allégement de la pression fiscale qui pèse sur les salariés, en rééquilibrant le poids respectif de la fiscalité directe et des taxes sur la consommation, ce qui justifie de nouvelles baisses ciblées de TVA ou l'amélioration de la disposition de l'an dernier sur le foncier bâti. Il est cependant impératif de compenser les manques à gagner par la remise en cause des avantages exorbitants dont bénéficient les revenus financiers.

L'amélioration de l'efficacité des prélèvements fiscaux et sociaux permettrait de dégager des moyens nouveaux pour inciter les entreprises à arbitrer en faveur de l'investissement réel et de l'emploi, et non des placements financiers.

Nous souhaitons donc que les propositions que nous avançons sur la taxe professionnelle soient mises en _uvre. C'est l'efficacité de cet impôt, mais aussi la pérennité des recettes des collectivités locales, qui sont en jeu.

L'essoufflement économique qui se confirme est évidemment lié au retournement de la conjoncture internationale, mais il apparaît aussi très dépendant des contradictions internes de notre croissance.

Nous devons donc promouvoir une politique budgétaire plus active, capable de dégager des marges nouvelles et d'améliorer l'efficacité de la dépense et des prélèvements fiscaux ainsi qu'une mobilisation différente du crédit.

La politique budgétaire préconisée par le rapport nous semble donc sourde aux menaces qui pèsent sur la croissance et aux attentes de la population.

Les députés communistes, sans passer sous silence leurs réserve sur cette complaisance du rapport envers l'idéologie libérale, aborderont ce débat d'orientation budgétaire dans un esprit constructif.

Cette loi de finances, la dernière de la législature, doit relever les défis et répondre aux attentes de ceux qui mettent leur espoir dans le gouvernement de la gauche plurielle.

M. François d'Aubert - Voilà l'économie américaine qui connaît un atterrissage dur -« hard landing »- qui n'aurait pas dû vous surprendre ; voilà la croissance de la zone euro affaiblie par les hausses du prix du pétrole et la baisse de l'euro. Voilà que l'investissement joue de moins en moins son rôle de locomotive de la croissance en France ; voilà que vous devez revoir à la baisse vos prévisions de croissance, et que l'exécution du budget 2001 échappe &a