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Session ordinaire de 2000-2001 - 42ème jour de séance, 98ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2000 PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD vice-président Sommaire PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 (nouvelle lecture) 2 ART. 2 A 10 ART. 2 11 APRÈS L'ART. 2 12 ART. 2 BIS A 13 ART. 2 BIS B 13 ART. 2 BIS et ART. 2 TER 13 ART. 2 QUATER 13 ART. 2 QUINQUIES 13 ART. 2 SEXIES 13 ART. 2 SEPTIES 13 ART. 2 OCTIES 14 ART. 3 et ART. 4 14 ART. 4 BIS A 14 ART. 4 BIS B 14 ART. 4 BIS et ART. 4 TER 14 ART. 4 QUATER 14 ART. 5 et ART. 5 BIS 15 ART. 6, ART. 6 BIS et ART. 7 16 APRÈS L'ART. 7 17 ART. 7 BIS et ART. 7 TER 18 ART. 7 QUATER 18 ART. 7 QUINQUIES 18 ART. 7 SEXIES 18 ART. 7 SEPTIES 18 ART. 7 OCTIES 18 ART. 7 NONIES 18 ART. 7 DECIES 18 ART. 7 UNDECIES 18 ART. 7 DUODECIES 18 ART. 7 TERDECIES 19 APRÈS L'ART. 7 TERDECIES 19 ART. 8 et ART. 8 BIS 19 ART. 9, ART. 10 et ART. 11 20 ART. 11 BIS A et ART. 11 BIS B 21 ART. 11 BIS C et ART. 11 BIS D 22 ART. 11 BIS E et ART. 11 BIS F 22 ART. 11 BIS G et ART. 11 BIS H 22 ART. 12 22 APRÈS L'ART. 12 23 ART. 12 BIS A 23 ART. 12 BIS B 23 ART. 12 SEXIES 23 ART. 12 SEPTIES 23 ART. 12 OCTIES 23 ART. 12 NONIES 23 ART. 12 DECIES 24 ART. 12 UNDECIES 24 ART. 12 DUODECIES 24 ART. 12 TERDECIES 24 ART. 12 QUATERDECIES 24 APRÈS L'ART. 15 et ART. 15 BIS 24 ART. 16 et ART. 17 24 ART. 18, ART. 19 et ART. 19 BIS 25 ART. 21 et ART. 22 25 ART. 23 et ART. 23 BIS 26 ART. 24 et ART. 25 BIS 26 ART. 26 26 ART. 26 BIS A et ART. 26 BIS B 27 ART. 26 BIS C et ART. 26 BIS D 27 ART. 26 BIS 27 ART. 26 TER A et ART. 26 TER 27 ART. 27 et ART. 27 BIS 28 ART. 27 TER 28 ART. 27 QUATER 28 ART. 29 ET ÉTAT A 28 ART. 31 ET ÉTAT B 29 ART. 32 ET ETAT C 30 ART. 33 ET 34 30 ART. 35 ET 36 30 ART. 38 30 ART. 41 BIS 30 APRÈS L'ART. 41 BIS 30 ART. 42 ET ÉTAT E 30 ART. 42 BIS 31 ART. 43 et ÉTAT F 31 ART. 45 et ÉTAT H 31 ART. 46 et ART. 46 BIS 31 ART. 47 ET ART. 47 BIS 31 ART. 48 31 APRÈS L'ART. 48 32 ART. 48 TER A 32 ART. 48 TER 32 ART. 48 QUATER A 33 ART. 48 QUATER 33 ART. 48 SEXIES 33 ART. 48 SEPTIES A 33 ART. 48 OCTIES A 33 ART. 48 NONIES A 33 ART. 48 NONIES B 33 ART. 48 NONIES C 34 AVANT L'ART. 48 DUODECIES 34 ART. 48 TERDECIES 34 ART. 48 SEXDECIES 34 ART. 48 VICIES 34 ART. 48 DUOVICIES A 34 ART. 48 DUOVICIES 34 ART. 48 TERVICIES 34 ART. 48 QUATERVICIES 34 ART. 48 QUINVICIES 35 ART. 49 AA 35 ART. 49 AB 35 ART. 49 B 35 APRÈS L'ART. 49 B 35 ART. 49 35 ART. 50 BIS A 35 ART. 53 QUINQUIES 35 ART. 53 SEXIES 35 ART. 53 SEPTIES 36 ART. 55, ART. 57 et ART. 58 36 ART. 61 BIS 36 ORDRE DU JOUR DU La séance est ouverte à vingt et une heures. M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la CMP n'ayant pu parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à un examen de ce texte en nouvelle lecture. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2001. Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le vote solennel du projet de loi de finances en première lecture au Sénat a eu lieu il y a deux jours. Sans surprise, la CMP réunie hier n'a pu parvenir à un texte commun. Vous revient donc ce soir un texte profondément modifié, très éloigné sur le fond de l'accord auquel nous étions parvenus ici en première lecture. Avant d'en venir au fond, je souhaite vous dire que le Gouvernement a parfaitement conscience du rythme auquel nous sommes contraints de mener les discussions budgétaires, qu'il s'agisse du projet de loi de finances ou du collectif. Le problème est récurrent mais, en ce domaine comme dans d'autres, tradition n'est pas forcément raison. Pour cette fois encore, je vous prie de nous excuser. Alors que le déficit s'établit à 186 milliards dans le projet du Gouvernement, le Sénat a voté, lui, un déficit de 50 milliards. Belle performance, me direz-vous ! Malheureusement, l'enthousiasme ne résiste pas à l'analyse sérieuse des chiffres. En effet, le coût des mesures fiscales proposées par la majorité sénatoriale s'élève à 130 milliards pour la seule année 2001 et est artificiellement gagé par une augmentation du prix du tabac qui porterait le prix du paquet de cigarettes à 70 F ! Certes, le Sénat a, d'un trait de plume, supprimé 119 milliards de mesures nouvelles. Pour autant, le compte n'y est pas et le texte qu'il a voté équivaut en réalité à un déficit de 300 milliards. Je ne m'étends pas sur le caractère tronqué de la performance, me contentant de relever qu'en l'espèce, la présentation des comptes dépend beaucoup de celui qui les présente et de ceux qui les commentent. L'opposition joue un rôle fondamental dans la vie démocratique et nos concitoyens ont besoin d'une confrontation des points de vue. L'un de ses premiers rôles est de critiquer la politique menée par la majorité et sur ce point, force est de constater qu'elle s'acquitte fort bien de cette tâche ; mais le vertige nous saisit quand on songe que l'opposition d'aujourd'hui a vocation à devenir la majorité de demain. Car il y a loin de la critique à l'élaboration d'un projet alternatif ! L'opposition nous reproche de ne pas réduire assez le déficit, surtout en période de croissance et au Sénat, elle l'établit à 300 milliards contre 186 dans notre projet. Enfin, plus grave encore, elle se garde bien de dire quelles dépenses réduire. M. Jean-Jacques Jégou - Quand elle le dit, on n'en débat pas ! Mme la Secrétaire d'Etat - Les propositions du Sénat doivent être connues des Français. La majorité sénatoriale propose ainsi de supprimer 25 milliards sur les crédits de l'éducation nationale et 2,5 milliards sur ceux de l'environnement, alors que ce sont deux préoccupations majeures de nos concitoyens. La Haute assemblée a au total rejeté les mesures nouvelles de douze départements ministériels dont ceux du logement, de l'intérieur, de la justice, de l'emploi et de la solidarité. Au-delà même de son incohérence, le choix de l'opposition tient plus du rejet que du projet. Pour notre part, nous poursuivons le travail entrepris depuis 1997, dont le bilan est incontestablement positif, qu'il s'agisse de l'assainissement des finances publiques, de la croissance ou, surtout, de l'emploi. Ces succès constituent pour nous des leviers afin d'aller plus loin et de faire mieux pour tous nos concitoyens. Premier levier : une politique budgétaire sérieuse -le déficit aura été en trois ans ramené de 3,5 % du PIB hors soulte de France Télécom à 1,4 %- et conséquente car si ce Gouvernement considère en effet que les déficits d'aujourd'hui constituent les dettes de demain et refuse d'en faire porter le poids aux générations futures, il mesure aussi la nécessité de donner aux services de l'Etat les moyens de remplir leurs missions. Si nous n'assurions plus le financement de nos administrations, les générations à venir le paieraient très cher dans leur vie quotidienne. La politique d'allégement de la fiscalité est notre second levier. Après avoir stabilisé le niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement a engagé un vaste plan de réduction de toutes les fiscalités : TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, suppression de la vignette, allégement de la fiscalité pétrolière, CSG, CRDS. Nous utilisons tous les moyens à notre disposition avec comme objectif essentiel de gagner la bataille de l'emploi. A l'occasion de la première lecture un certain nombre d'entre vous, notamment Nicole Bricq, Yves Cochet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Jégou, aviez interrogé le Gouvernement sur plusieurs points, en particulier sur le mécanisme d'incitation fiscale à l'achat des véhicules propres et sur les problèmes liés à la publicité non adressée. La promesse que j'avais faite alors de répondre avant la deuxième lecture a été tenue à l'occasion du collectif. Je veux enfin saluer, devant les Français, l'important travail que vous avez tous accompli sur ce budget, quel que soit votre groupe politique. Grâce au rapporteur général et à votre commission, l'Assemblée avait enrichi ce projet en première lecture de nombreuses mesures qui avaient recueilli l'accord du Gouvernement. Votre commission propose ce soir de les reprendre et le Gouvernement suivra, bien évidemment, son avis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Si nous sommes habitués à examiner les textes dans de telles conditions, en matière budgétaire tradition ne vaut pas raison et un délai aussi bref que celui qui nous est donné pour examiner un texte aussi important en seconde lecture est incompatible avec le sérieux et la rigueur qu'exige cet exercice. M. Jean-Jacques Jégou - Très bien ! M. le Rapporteur général - Le Sénat a profondément bouleversé le texte et le Gouvernement se repose largement sur la commission pour le rebâtir. Initialement, ce projet comportait 61 articles. Il a, depuis son dépôt, quelque peu forci : à l'issue de la première lecture par l'Assemblée il comportait déjà 115 articles ; le Sénat en a voté conformes 58, en a adopté 36 avec modification, en a supprimé 21 et en a adopté 82 nouveaux. Au total, 139 articles restent donc en discussion. Le 13 décembre, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord comme pour les trois précédents budgets, un tel constat d'échec était inévitable, dès lors que l'Assemblée et le Sénat s'inscrivent dans des logiques politiques différentes. Notre volonté de voter un budget qui s'inscrive dans le droit fil de la politique menée depuis juin 1997 avec les résultats que l'on sait en matière de croissance et d'emploi, n'a pas été entamée par les arguments développés par le Sénat. Le texte que nous avons voté en première lecture prévoit, tout d'abord, de poursuivre et d'amplifier les baisses d'impôt, qui atteindront 200 milliards pour la période 1999-2001 et contribueront à consolider et amplifier la baisse nécessaire des prélèvements obligatoires, amorcée en 2000. Il poursuit ensuite la réduction du déficit budgétaire et, plus généralement, de celui des administrations publiques. Cet effort continu a permis d'inverser la dynamique de la dette publique. Enfin, le souci de maîtriser la dépense publique reste très présent, il est fondé sur la volonté de mieux utiliser l'argent public, notamment en redéployant les crédits vers les actions prioritaires. Face à ce programme équilibré, le Sénat a adopté une attitude moins responsable. En matière de recettes, il s'est livré à un intéressant exercice d'allégement de la pression fiscale, qui a conduit à minorer de près de 20 milliards le produit de l'impôt sur le revenu, de plus de 55 milliards celui de l'impôt sur les sociétés, de 5,2 milliards celui de l'impôt de solidarité sur la fortune et de 31 milliards de francs le rendement d'autres impôts et taxes. Il est vrai que ces allégements sont « gagés » et au-delà, par l'instauration d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs, dont le rendement total atteindrait près de 130 milliards, ce qui porterait le prix du paquet de cigarettes à 70 F. On voit donc bien que nos collègues ont surtout recherché un effet d'affichage. Le Sénat a souhaité approfondir la politique de baisse ciblée de la TVA engagée par l'actuelle majorité, en étendant le bénéfice du taux réduit aux services de restauration sur place, pour un coût de 20 milliards. Le Sénat a également supprimé l'affectation au FOREC de divers impôts d'Etat, afin de marquer son opposition à l'existence même de ce fonds. Cette prise de position est légitime en tant qu'elle marque un choix politique de la majorité sénatoriale ; elle fait cependant bon marché de la nécessité de garantir l'équilibre financier du FOREC en 2001 et au-delà. S'agissant des dépenses, le Sénat a réduit de 53,3 milliards les crédits de dépenses ordinaires civiles nettes du budget général, en rejetant notamment -excusez du peu !- les crédits de l'enseignement scolaire, des services financiers ou du ministère de l'intérieur. Les crédits de dépenses ordinaires en capital ont été réduits de 40,8 milliards. Le rejet du budget de la défense a conduit à minorer les crédits militaires de 26,5 milliards. Indépendamment du fait que les votes du Sénat auraient pour effet de priver de nombreuses administrations de leurs moyens de fonctionnement ou d'intervention alors que les sénateurs n'ont de cesse, dans leurs départements, de réclamer plus de moyens pour les administrations, le rejet de nombreux budgets par le Sénat montre l'abîme qui sépare nos appréciations de la politique du Gouvernement et de ses priorités budgétaires. Enfin, le montant du déficit, fixé à 186 milliards à l'issue de notre examen du texte, a été réduit à 50,8 milliards par le Sénat. L'ampleur apparente de cette réduction du déficit masque mal son caractère artificiel, puisque nombre de mesures d'allégement fiscal décidées par le Sénat ont été assorties d'un gage, ce qui neutralise leur impact sur l'équilibre financier. Chacun sait pourtant la portée opérationnelle des gages associés aux modifications de recettes... Notre Assemblée n'ayant aucune raison de se déjuger, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir et il nous appartient désormais de rebâtir un texte qui a été profondément altéré. La commission des finances a adopté une longue série d'amendements en ce sens, tout en examinant avec attention et dans un esprit républicain les propositions du Sénat, pour peu qu'elles soient responsables et constructives. C'est ainsi que nous avons retenu, dans leur lettre ou dans leur esprit, près d'une vingtaine de ses modifications. Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous propose, la commission des finances vous demande d'adopter le projet de loi de finances pour 2001. M. Michel Bouvard - L'échec de la CMP était programmé puisque les majorités de l'Assemblée et du Sénat divergent. Je ne reprocherai donc pas à la majorité ici de ne pas suivre le travail du Sénat. Pour autant, nous devrions davantage tenir compte de ses analyses incontestables sur les équilibres à long terme de nos finances publiques. L'intérêt de cette deuxième lecture tient au fait que nous avons maintenant une vision plus globale, après l'adoption du PLFSS 2001 et l'examen du collectif de fin d'année, qui donne une idée plus précise de l'exécution du budget en cours. En ce qui concerne la maîtrise des dépenses de fonctionnement, je doute que soit tenu l'objectif de progression de 0,3 % en volume, compte tenu de la reprise de la croissance des effectifs dans la fonction publique. Les 20 000 emplois supplémentaires vont, même s'il est éminemment souhaitable de résorber l'emploi précaire, alourdir encore la masse d'une fonction publique qui représente déjà 42 % du budget général. Une politique de redéploiement et une transparence de la gestion des postes seraient pourtant nécessaires pour satisfaire les besoins réels, que nous ne nions pas, dans certains secteurs. Je sais bien, Madame la ministre, qu'avec une régularité de métronome, chaque fois qu'on aborde ce sujet, le Gouvernement nous objecte que, dans nos circonscriptions, nous demandons des emplois publics dans tel ou tel secteur. Mais je dois aussi constater qu'au sein même de la commission des finances et de la mission d'évaluation et de contrôle, plusieurs rapports ont été remis qui mettent en lumière les possibilités de redéploiement d'emplois et le décalage entre postes budgétaires et effectifs réels dans différentes administrations. Ce n'est donc pas vouloir réduire le service à la population que de demander ce redéploiement et une réforme profonde de la gestion de la fonction publique. C'est indispensable si nous voulons dégager des ressources suffisantes et réaliser les économies nécessaires sur les dépenses de fonctionnement. Nous savons notamment que la fonction publique va devoir intégrer la mise en _uvre des 35 heures, pour laquelle aucune provision n'est inscrite dans le budget de l'Etat, comme le Sénat l'a souligné à juste titre. Et je ne parle pas du départ progressif en retraite de près de la moitié des fonctionnaires dans les dix ans qui viennent, avec les dépenses supplémentaires qui en résulteront. Il y a donc une exigence de redéploiement des effectifs et de rationalisation du fonctionnement qui s'impose à nous tous, quelles que soient les orientations politiques des gouvernements successifs, car il y va du devenir du pays. Si aujourd'hui l'augmentation des effectifs peut être financée grâce à la croissance économique, nous ignorons combien de temps durera celle-ci. Elle est fragile et n'est pas seulement due à la bonne politique de tel ou tel gouvernement, mais dépend beaucoup de la conjoncture internationale. Les emplois supplémentaires que nous créons dans la fonction publique seront des emplois durables et difficiles à redéployer. A cela s'ajoute le problème du devenir des emplois-jeunes. Je le dis d'autant plus sereinement que je suis de ceux qui n'ont pas voté contre leur création, considérant que nous n'avions pas su faire mieux dans le passé avec les CES, les TUC et autres dispositifs d'insertion. Mais il nous faudra assumer leur devenir ; or nombre d'entre eux travaillent dans les services publics ou les administrations de l'Etat. J'en viens à l'investissement, qui est chez moi une préoccupation constante. Nous constatons une chute des investissements civils, qui atteignent, avec 78 milliards, un niveau historiquement bas. On observe pourtant une tendance inverse dans plusieurs pays européens -Italie, Espagne, Pays-Bas, Irlande- qui réussissent à la fois à réduire la dépense publique et à accroître l'investissement public. Ce n'est pas moi qui ai fait cette observation, mais M. Balligand, à cette tribune. Ces investissements sont pourtant indispensables à l'équipement du pays, comme l'ont confirmé les demandes des parlementaires de toutes sensibilités lors du débat sur la deuxième partie. La baisse des investissements est consacrée par l'effondrement du budget de l'aménagement du territoire et la stagnation de celui de l'équipement et des transports. Lundi et mardi, avec plusieurs collègues, j'assistais, comme représentant de l'Assemblée au Conseil supérieur du service public ferroviaire, aux États généraux du fret ferroviaire, où étaient présents M. Gayssot et plusieurs ministres européens. Tout au long de ces deux jours, on a beaucoup parlé des moyens de financer les investissements indispensables au rééquilibrage en faveur du rail, attendu par les Français et exigé par les objectifs de la conférence de Kyoto. Et chacun a constaté qu'aujourd'hui le budget de l'Etat et les ressources de la SNCF et de RFF ne permettaient pas de faire face à ce qui sera indispensable dans les dix prochaines années. Nous touchons, avec cet exemple, au problème de fond que constitue la stagnation des investissements, notamment dans une période de croissance. Je proposerai donc à nouveau qu'une partie du produit des licences UMTS soit consacrée à ces investissements. Le Sénat a supprimé la cession de ces licences, constatant que l'affectation de cette ressource au fonds de réserve des retraites ne saurait résoudre ce grave problème. Sur ce dernier, l'opposition a d'ailleurs avancé des propositions il y a quelques semaines, alors que le Gouvernement diffère sans cesse les décisions. Pour conclure sur l'investissement civil, j'observerai qu'avec 78 milliards il est en 2001 moins important que les crédits du FOREC, qui s'élèvent à 85 milliards. Je ne m'étendrai pas sur le fonctionnement du FOREC, et sa tuyauterie de plus en plus complexe. Il est devenu un instrument de débudgétisation. Certains parlementaires de la majorité s'étaient émus de voir le FITTVN jouer le même rôle, et c'était vrai -mais ce n'était rien à côté du FOREC ! Celui-ci donne lieu au transfert de ressources croissantes, des plus grandes aux plus petites d'ailleurs, puisque même les droits de circulation sur les vins lui sont affectés ; et je ne reviens pas sur notre débat de la semaine dernière à propos de l'extension de la TGAP. Ce budget se caractérise enfin par un déficit qui se maintient, avec les artifices qui servent à masquer par avance celui de l'an prochain, et par une dette qui continuera à s'accroître, alors que la hausse mondiale des taux d'intérêt continuera d'alourdir le coût de l'annuité de cette dette. Le groupe RPR n'a aucune raison de modifier l'avis négatif qu'il avait émis en première lecture sur ce budget. Qu'il s'agisse de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, du développement des investissements nécessaires à l'équipement du pays, ou de la maîtrise de la dette et du déficit, ce budget ne répond pas à ce que les Français sont en droit d'attendre, notamment dans une période de croissance. M. Jean-Jacques Jégou - Très bien ! M. Jean Vila - Cette deuxième lecture du projet de budget intervient alors que se confirme le ralentissement de la croissance que nous pointions déjà en octobre dernier. La Caisse des dépôts, comme la Banque de France, considèrent que nous sommes désormais sur une pente trimestrielle de croissance de 0,6 %. La zone euro, qui avait connu une croissance de plus de 3,5 % fin 1999 et début 2000, a retrouvé un rythme d'environ 3 % et les analystes estiment que cette décélération, à laquelle a largement contribué la politique monétaire de la Banque centrale européenne, devrait se poursuivre en 2001. Au niveau international, alors que le ralentissement de la croissance se confirme aux Etats-Unis, le consensus sur un atterrissage en douceur de l'économie américaine est aujourd'hui mis en cause. Le Japon peine à retrouver la croissance, la situation des pays émergents suscite de l'inquiétude, et de nouvelles turbulences sont redoutées sur les marchés financiers. C'est dire combien il reste indispensable de pénaliser la spéculation financière, ainsi que de démocratiser et de réformer les institutions internationales afin qu'elles servent le développement humain, et non la guerre économique qu'impulsent les marchés financiers. La contradiction s'aiguise entre les besoins des peuples européens et de l'Union elle-même, et les dogmes du « libéralisme » et de la financiarisation. Redonner du souffle à la construction européenne exige qu'elle s'engage face à la mondialisation libérale, pour des objectifs de progrès socio-économiques, environnementaux et de co-développement. Cela requiert des rapports d'égalité entre les pays européens, dans une véritable communauté des nations, et des pouvoirs nouveaux de contrôle et d'intervention pour les salariés et les citoyens. Les résultats très décevants du récent sommet de Nice témoignent de l'ampleur de la tâche. Mais l'émergence d'un mouvement social et citoyen à l'échelle de l'Europe est un point d'appui précieux pour réorienter la construction européenne. Il faut concrétiser l'agenda social en fixant des objectifs chiffrés contraignants en matière de création d'emplois, et en arrêtant la déréglementation des services publics ; il faut également modifier la politique de la BCE, en matière de monnaie et de crédit. Ce budget, nous l'avons dit clairement en première lecture, est trop décalé par rapport aux attentes sociales. La priorité donnée à la lutte contre les déficits et à la baisse des prélèvements obligatoires se traduit par une diminution de la dépense publique, qui réduit la capacité de ce budget de répondre aux besoins sociaux et de peser sur la conjoncture. Le souci de tenir à tout prix la dépense se traduit par la recherche d'économies des plus discutables dans des secteurs pourtant décisifs comme la santé ou la politique de l'emploi. Travailler au retour volontaire à l'emploi des catégories de la population qui en sont le plus éloignées exige de mettre à contribution les entreprises, mais aussi de mobiliser plus de moyens budgétaires. L'amélioration de l'efficacité économique et sociale des prélèvements obligatoires devrait être la priorité d'une politique de gauche. Or le volet fiscal de ce budget manque de cohérence et de lisibilité. Que penser d'une baisse de l'impôt sur le revenu qui profitera surtout aux contribuables les plus riches en réduisant la progressivité de notre système fiscal ? Comment accepter de voir l'impact positif de la mise en cause de certains avantages fiscaux des revenus financiers des entreprises annulé par le refus de conditionner la baisse de l'impôt sur les sociétés à des engagements des entreprises sur le terrain de l'emploi ? Nous partageons les priorités de la plupart des budgets dépensiers, même si nous sommes préoccupés de l'absence persistante d'une politique industrielle digne de ce nom. Nous apprécions le coup d'arrêt porté au dogme du gel de l'emploi, qui permet par exemple un premier effort important pour l'éducation nationale. Mais il faut aller plus loin : comment envisager le passage aux 35 heures sans aucune création d'emploi ? Le débat budgétaire a permis d'améliorer le texte, et notre groupe y a contribué. Mais cette deuxième lecture ne devrait pas se réduire à un exercice de pure forme. Le Sénat a certes, comme à son habitude, taillé dans la dépense. Mais il a aussi introduit souvent, avec l'appui des formations de la majorité, des dispositions positives, notamment des baisses ciblées de TVA. Nous tenons particulièrement à ce que soit maintenue l'amélioration de la mesure que nous avions proposée pour réduire l'impôt sur le foncier bâti pour les contribuables les plus modestes. Ces dispositions peuvent être financées en faisant mieux contribuer les revenus du capital et les placements financiers, conformément à l'engagement pris le 7 décembre. La réussite de la gauche plurielle, et sa traduction dans les urnes d'ici un peu plus d'un an, exigent de rassembler ces forces sociales majoritaires dans notre pays que sont les salariés, les précaires, les privés d'emplois, les retraités. Un meilleur partage des fruits de la croissance en leur faveur est donc impératif. Selon le projet d'avis du Conseil économique et social sur la conjoncture, la croissance a été, dans la période récente, riche en emplois, mais pauvre en revenus. Il convient d'accroître le pouvoir d'achat des salaires, des retraites et des minima sociaux, et de favoriser une négociation collective par branches. Quant aux baisses d'impôt, elles auraient eu plus d'impact si elles avaient porté sur la TVA et sur la CSG sur les bas salaires. Pour le patronat et la droite, la saturation des capacités de production et les difficultés actuelles de recrutement seraient dues aux 35 heures. En vérité, c'est la manière dont elles sont mises en _uvre qui joue contre l'emploi et la croissance. S'il est primordial d'agir sur la demande, il est également essentiel de stimuler l'investissement, et nous rejoignons le projet d'avis du Conseil économique et social pour insister sur l'importance de la politique monétaire. Quant au rapport de Jean Pisani-Ferry, il préconise une inflexion libérale de la politique gouvernementale : baisse de la taxation du capital et des cotisations sociales patronales, poursuite de la modération salariale, pour un « plein-emploi » qui laisserait plus d'un million de personnes privées d'emploi. Ce serait contradictoire avec les engagements pris lors du sommet de la gauche plurielle : si inflexion il doit y avoir, elle doit consister à renforcer les droits des salariés et à réorienter fonds publics et profits vers l'activité productive et vers l'emploi stable et qualifié. C'est en pesant les avancées obtenues, mais aussi les limites auxquelles elles se heurtent, que le groupe communiste confirmera en seconde lecture son vote positif. M. Jean-Jacques Jégou - Je voudrais m'associer à notre Rapporteur général pour regretter, fermement et solennellement, les circonstances diverses qui font que la fin de cette discussion budgétaire, pièce maîtresse de notre travail législatif, passe, une fois de plus, inaperçue. Ce ne sont toutefois pas les députés de l'opposition, j'ai quelque honte à le dire car cela ne va pas rehausser l'image du Parlement dans l'opinion, qui prolongeront cette séance intime, car ils ont dit depuis longtemps ce qu'ils avaient à dire... Sans doute avez-vous été un peu trop sévère, Madame la Ministre, envers nos collègues de la majorité sénatoriale, qui sont dans leur rôle, après tout, en proposant une alternative à votre politique. Les deux rapporteurs généraux sont convenus assez rapidement, en CMP, de l'incompatibilité de leurs positions, et l'Assemblée va donc être appelée, fort logiquement, à confirmer celle qu'elle avait prise en première lecture. Je me suis demandé en revanche, en écoutant l'orateur du groupe communiste, ce qui unissait encore les partis de la majorité plurielle, et j'ai presque regretté que le groupe socialiste ne soit pas majoritaire à lui seul : le budget serait peut-être un peu moins mauvais... (Sourires) Reste que les Français paieront cher les concessions, pour ne pas dire les cadeaux, qui ont été faits au parti communiste en première lecture. Je déplore aussi que l'on nous resserve, année après année, l'argument selon lequel nous voudrions tailler dans les dépenses et dans les emplois de fonctionnaires sans dire où précisément. C'est de bonne guerre, évidemment, mais cela ne sert pas le débat démocratique. A mes plaidoyers pour le « mieux d'Etat », M. Sautter s'est même contenté de répondre, un soir de grande fatigue : « M. Jégou n'aime pas les fonctionnaires » ! C'était un peu court, et il faudra bien, un jour, que nous comprenions tous - car nous n'avons pas été plus brillants lorsque nous étions au pouvoir - que la majorité n'a pas toujours raison, ni l'opposition toujours tort. Le Sénat, que vous avez renvoyé dans ses dix-huit mètres (Sourires), a tout de même émis - à quelques égarements près, je vous l'accorde - quelques suggestions intéressantes, dont le coût, au demeurant, ne serait pas considérable. Je pense au plafonnement de l'ISF ou à la surtaxe de 0,4 % pour frais de révision des bases - qui aurait d'ailleurs été supprimée l'an dernier, si M. Sautter n'avait dit à la majorité : « Fichez-moi la paix, j'en ai besoin ! » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ou plutôt quelque chose comme « Cessez de m'importuner »... (Sourires) M. Augustin Bonrepaux - Ce sont ceux qui ont créé la surtaxe qui en avaient besoin ! M. Jean-Jacques Jégou - Leurs successeurs aussi, apparemment... Toujours est-il que vous n'avez repris presque aucun des amendements du Sénat. M. le Rapporteur général - Si : une vingtaine ! M. Jean-Jacques Jégou - Vous auriez pu faire davantage, d'autant que le Sénat était arrivé à un niveau de déficit très peu différent du vôtre. Mais vous n'avez pas voulu profiter de la croissance exceptionnelle dont vous avez bénéficié pour mieux contrôler et maîtriser les dépenses, pour réformer l'Etat et le rendre plus efficace, pour réduire la fracture entre la France protégée et la France exposée. Vos prédécesseurs, c'est vrai, ne l'avaient pas fait non plus, mais ils avaient moins de temps que vous, et ils n'avaient pas non plus la croissance. Les Français vous tiendront rigueur d'avoir manqué cette occasion, d'autant que 2001 vous réserve peut-être de moins bonnes surprises sur le plan conjoncturel. Pour toutes ces raisons, et comme en première lecture l'UDF votera contre le budget. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. Augustin Bonrepaux - La CMP ne pouvait aboutir, tant les propositions du Sénat étaient peu sérieuses. Baisser les dépenses de fonctionnement de 53 milliards ! Les services publics ne pourraient plus marcher. Vous-mêmes n'étiez parvenus naguère qu'à une réduction de 3 milliards, vite annulée du reste par le gouvernement d'alors. Quant à la réduction du déficit à 50 milliards, elle exigerait des gages exorbitants, 130 milliards de taxes sur le tabac -soit le paquet de cigarettes à 70 F. Les mesures fiscales votées par le Sénat sont du reste très révélatrices. Si on met à part la réduction de la TVA, qui fait toujours plaisir, mais relève de la démagogie, on y trouve pêle-mêle le rétablissement de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers, l'allégement de l'ISF et de l'impôt sur les plus hauts revenus, l'allégement du régime fiscal des jetons de présence, l'allégement de la fiscalité des entreprises pétrolières -en particulier pour Total-Fina-, bref des préoccupations bien éloignées de celles de la majorité des Français. Nos propositions à nous visent les catégories les plus modestes et les classes moyennes. Le groupe socialiste proposera le retour au texte adopté en première lecture, qui permet une réduction maîtrisée du déficit, une baisse de la fiscalité sur l'IR et la CSG orientée vers les plus modestes. Le projet permettra aussi de bien faire fonctionner les services publics, en donnant la priorité à l'éducation nationale et à l'aménagement du territoire. Bref, on pourra continuer la politique suivie antérieurement, qui a permis d'atteindre déjà des résultats en termes de croissance, de recul de la dette et du déficit, mais aussi de réduction des impôts -les Français apprécient déjà la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. La loi de finances ne peut cependant régler tous les problèmes. Plusieurs collègues ont évoqué ceux des rapatriés à cette tribune : il s'agit là non de crédits budgétaires -ils existent-, mais du fonctionnement d'une commission qui ne travaille pas assez vite : douze dossiers ont été réglés, quand mille sont en attente. Le groupe socialiste votera les amendements rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale, afin que se poursuive la politique engagée depuis 1997, et qui réussit bien à notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Gilbert Gantier - Les craintes que nous exprimions en octobre se trouvent aujourd'hui confirmées. La croissance française bute sur de multiples contraintes, et elle est freinée par une pénurie de main-d'_uvre dans certains secteurs. Or, vous continuez à présenter un budget sans âme, fait de saupoudrages électoralistes. La gauche est rattrapée par ses vieux démons, les socialistes continuent à préférer la dépense publique à l'initiative privée. Et le désir de mettre un peu d'huile dans les rouages grippés de la majorité plurielle, allié à votre traditionnelle légèreté dans la gestion des deniers publics, ont accouché d'un déficit de 186 milliards -je crains que vous ne reveniez en effet sur la réduction de ce déficit à 50 milliards votée par le Sénat. Et je n'ose espérer que vous suiviez celui-ci quand il instaure un crédit d'impôt sur le revenu pour les bas salaires à la place des ristournes dégressives de CSG et de CRDS, quand il actualise le barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la croissance, ou quand il met fin aux disparités fiscales entre les différentes formes de restauration. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. Gilbert Gantier - Enfin, il faudrait évidemment actualiser le barème de l'impôt sur la fortune et supprimer le « plafonnement du plafonnement », comme le propose encore le Sénat pour éviter une fuite des capitaux hors de France. Les Echos donnaient ce matin un exemple instructif : celui de notre compatriote Jean-Pierre Garnier, qui vient de recevoir au Etats-Unis une prime de 25 millions de dollars. Croyez-vous qu'avec votre fiscalité, il puisse mettre sa compétence au service de notre pays ? Nous avons dénoncé, en première lecture, le manque d'ambition de votre budget. Nous persistons à dénoncer votre absence de vision à long terme. On ne peut que déplorer que vous gâchiez la chance offerte par l'embellie économique mondiale, de réduire vraiment les déficits. Les générations futures ne vous diront pas merci d'avoir gaspillé les bénéfices de cette période de prospérité, au risque de nous retrouver dans une situation délicate au moindre retournement de conjoncture. Alors que la croissance mondiale retrouvée génère des dizaines de milliards de plus-values fiscales, le Gouvernement réduit le déficit public de 30 milliards : tandis que la France conserve un déficit budgétaire de 2 %, plusieurs de nos partenaires européens en sont à compter leurs excédents et à réduire leur dette publique. Pour la première fois depuis 1995, le déficit d'exécution sera en hausse : comme le gouvernement de Michel Rocard en 1988-1991, vous utilisez les surplus fiscaux à du saupoudrage électoraliste. La part des recettes supplémentaires consacrée à la réduction du déficit a été ramenée de 62 % pour la période 1995-1997, à 32 % depuis 1997. Vous prévoyez de créer 10 000 postes de fonctionnaires et de titulariser en outre 10 000 vacataires. De plus, l'Education nationale prévoit 33 000 créations de postes en cinq ans, à l'heure où le nombre d'élèves ne cesse de diminuer. L'augmentation de la dépense publique s'est fortement accélérée, mais en sacrifiant l'investissement au fonctionnement. Les crédits d'équipement militaire sont eux aussi victimes de votre démagogie, puisqu'ils passent de 94 à 83 milliards. Pour faire plaisir à vos électeurs, vous n'hésitez pas à sacrifier l'avenir. Une fois de plus, la majorité plurielle préfère satisfaire une clientèle que présenter un budget équilibré. Les économies et les excédents de recettes servent à financer des dépenses nouvelles et non à rembourser la dette qui s'élève à plus de 5 000 milliards. Compte tenu de votre refus prévisible de retenir les améliorations apportées par le Sénat, c'est sans surprise que le groupe DL votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL). Mme la Secrétaire d'Etat - L'examen d'un projet de loi de finances est un acte politique important. Comme vous, je regrette les contraintes de temps qui s'imposent à nous. Je souhaite qu'à l'avenir il en aille autrement, ce qui devrait être le cas grâce à la réforme de la procédure budgétaire qui s'est engagée. Je souhaite que nous revenions à l'esprit du texte adopté en première lecture. Je veux remercier M. Vila de nous confirmer le soutien de son groupe. Fidèle à ses convictions, il appelle de ses v_ux un budget plus social. La pluralité de la majorité est aussi ce qui fait sa force (Sourires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous avons déjà pris des mesures pour refermer les trappes à inactivité : la réforme de la CSG, celles de l'aide au logement, de la taxe d'habitation ou de la décote vont dans ce sens. M. Gantier a dépeint un tableau catastrophiste, mais avec quel talent ! M. Jean-Jacques Jégou - C'est l'expérience. Mme la Secrétaire d'Etat - L'expérience de Passy, qu'il ne faut pas désespérer (Sourires). La dépense publique n'est pas un mal en soi. L'utiliser pour rétablir la justice sociale est même un bien. MM. Bouvard et Jégou, à propos de l'investissement et de l'emploi public, n'ont pas raisonné comme vous, Monsieur Gantier. M. Michel Bouvard - Nous aussi, nous sommes pluriels. Mme la Secrétaire d'Etat - M. Jégou a parlé de complaisance envers un groupe d'élus. Vous comprendrez que je ne puisse l'accepter, non plus que le jugement que vous me prêtez à votre égard, d'ailleurs. Nous apprécions votre talent et votre pugnacité. M. le Président - J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
M. le Rapporteur général - L'amendement 85 de la commission vise à supprimer un crédit d'impôt en faveur des personnes ayant un emploi qui a été voté par le Sénat en substitution de la ristourne dégressive. Mme la Secrétaire d'Etat - Le système adopté par l'Assemblée me paraît grandement préférable à un crédit d'impôt. Avis favorable. L'amendement 85, mis aux voix, est adopté et l'article 2 A est supprimé.
M. Jean Vila - Je défendrai à la fois les amendements 239, 237 et 238. Nous nous sommes déjà exprimés sur les baisses d'impôt et le choix du Gouvernement de centrer ces baisses sur l'impôt sur le revenu. Dans son projet d'avis sur la conjoncture, le Conseil économique et social estime que centrer les réductions d'impôt sur la CSG supportée par les bas salaires ou sur la TVA aurait eu un impact maximal pour le pouvoir d'achat. L'Observatoire français des conjonctures économiques démontrait récemment que si les allégements fiscaux sur les hauts revenus paraissent modérés en pourcentage, ils se révèlent élevés en valeur absolue. L'OFCE a étudié les effets cumulés de la baisse de l'impôt sur le revenu, de la suppression de la vignette, de la baisse du taux normal de la TVA et de l'application du taux réduit aux travaux de logement. Il ressort que les Français les plus riches en sont les principaux bénéficiaires : le quart des foyers les plus aisés voit le total de ses gains nets croître de 79 millions à l'horizon 2003, alors que le quart le plus pauvre de la population doit se contenter de 19 milliards. Nous souhaitons, quant à nous, maintenir le taux actuel des deux tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu, car elles s'appliquent à des contribuables qui bénéficient déjà de tous les dispositifs permettant aux revenus financiers d'échapper largement à l'impôt progressif. Le taux réel moyen d'imposition de ces contribuables ne dépasse pas aujourd'hui les 30 %. La baisse des impôts sur le revenu doit être centrée sur les salariés moyens ou modestes. Il faut aussi songer aux contribuables exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu en raison de la modicité de leurs ressources. Les économies que notre amendement permettrait de réaliser pourraient servir à financer l'extension du nombre des bénéficiaires de l'exonération de CSG, en relevant le seuil de 1,4 à 1,5 SMIC. Nous proposons par ailleurs de redéfinir la première tranche d'imposition en prenant pour référence la valeur du seuil annuel de pauvreté tel que le définit l'Union européenne. M. le Rapporteur général - Les amendements 239 et 237 ont été repoussés en première lecture. L'amendement 86 de la commission vise à rétablir le barème adopté ici. Mme la Secrétaire d'Etat - C'est en effet la solution la plus sage. C'est une réforme globale qui a été engagée : la révision du barème s'accompagne de mesures relatives à la décote et au quotient familial. Elle a pour contrepartie la taxation des revenus financiers des plus aisés. Je souhaite donc le retrait des amendements 239 et 237. Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement 238. M. Michel Bouvard - Le Sénat nous propose un barème raisonnable. Le poids de l'impôt sur le revenu va croissant. Son produit a augmenté de 6,7 % entre septembre 1999 et septembre 2000. La comparaison entre la loi de finances rectificative et l'exécution de 1999 fait apparaître une hausse de 12,7 milliards. Il vaut mieux s'en tenir au barème du Sénat, d'autant que le vôtre ne tient pas compte de l'inflation. L'amendement 239, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 86, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 237 tombe. M. le Rapporteur général - Les amendements 87 et 88 de la commission visent à rétablir le texte de l'Assemblée. L'adoption de l'amendement 88 ferait tomber l'amendement 238. L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 88. L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Vila - Notre amendement 240 permettrait de dégager plusieurs milliards. Il vise à aligner le taux de l'avoir fiscal sur celui de l'impôt sur les sociétés. Le principe même de l'avoir fiscal est des plus discutables et les débats en première lecture ont montré que nous n'étions pas les seuls à le penser. Alors que les formations de la majorité se sont engagées lors du récent sommet de la gauche plurielle à rééquilibrer la fiscalité du travail et celle du capital, nous souhaitons, sinon la suppression de l'avoir fiscal, à tout le moins son aménagement. Cet avantage, qui n'existe pas dans un grand pays libéral comme les Etats-Unis, est l'une des principales causes de la sous-imposition patente des revenus du capital. Il n'y a aucune raison que le taux de l'avoir fiscal soit supérieur à celui de l'impôt auquel il se rapporte : nous proposons, par l'amendement 240, de l'aligner sur le taux de l'impôt sur les sociétés. Cela répond à une exigence de justice sociale mais aussi de fidélité à la volonté initiale du législateur quand il a institué ce mécanisme. M. le Rapporteur général - Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Il n'y a aucune raison de revenir sur notre vote, d'autant que le rééquilibrage entre l'imposition des revenus du travail et ceux du capital est largement amorcé depuis 1997, et encore dans ce projet de loi de finances. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Vila - L'amendement 241 tend à mieux prendre en compte les revenus financiers dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Les milieux libéraux n'ont de cesse de dénoncer le taux d'imposition trop élevé dans les plus hautes tranches du barème en occultant le fait qu'une petite part seulement de ces revenus sont de fait imposés, la plus grande partie des revenus financiers continuant à échapper à l'impôt progressif. Cette situation prive le budget de ressources pourtant indispensables pour répondre aux besoins sociaux et assurer les services publics comme l'éducation et la justice. Au contraire, les placements financiers ne contribuent au développement ni de l'économie réelle ni de l'emploi. Afin de corriger cette situation, nous proposons de modifier le régime des plus-values de cessions d'actifs de revenus mobiliers aujourd'hui soumises à un prélèvement libératoire de 16 %. L'amendement 241, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Vila - Notre amendement 244 a pour objet d'instituer une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs, dite taxe Tobin. S'appuyant sur la liberté totale de circulation des capitaux et des marchandises, la mondialisation libérale apporte chaque jour la preuve qu'elle est l'exact contraire de la liberté et de l'émancipation humaine en s'opposant aux droits fondamentaux de la personne humaine qu'il s'agisse d'emploi, de formation ou de savoir. En s'opposant à un développement harmonieux et durable, elle remet en question les droits des générations futures. Comment ne pas être préoccupé après l'échec du sommet de La Haye ? Mille cinq cents milliards de dollars s'échangent chaque jour, quand un enfant meurt toutes les trois secondes. Les deux cents personnes les plus riches du monde ont un patrimoine supérieur à 440 milliards de dollars alors que trois milliards de femmes et d'hommes vivent avec moins de deux dollars par jour. Sécuriser le système financier international, mobiliser des ressources au service de la création de richesse et d'emplois dans une logique de coopération et de co-développement durable, passe par le ralentissement des flux spéculatifs de capitaux. La collectivité doit retrouver la maîtrise des politiques monétaires et du crédit. C'est dans cette perspective que James Tobin a proposé d'instituer la taxe qui porte son nom. Ses partisans dépassent largement les frontières des forces politiques qui souhaitent une alternative à la mondialisation libérale. Le débat sur la nécessité de taxer les mouvements spéculatifs de capitaux n'est pas de nature technique mais bien politique. Convaincus qu'une volonté politique forte du Gouvernement et du Parlement peuvent contribuer à faire évoluer la situation au niveau européen et mondial, nous vous proposons à nouveau cet amendement. M. le Rapporteur général - Je ne reviens pas sur nos longs débats de première lecture. La commission vous propose de ne pas retenir cet amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Je fais observer à M. Vila qu'une directive relative à l'épargne vient d'être adoptée dans le cadre du Conseil Ecofin, qui constitue une avancée certaine. L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 89 tend à supprimer l'article. L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis A supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 90 est de suppression L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis B supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 91 rectifié tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve d'un aménagement technique. L'amendement 91 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis, rétabli, est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 92 est de suppression. L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 ter supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 93 est de suppression. Le sujet est traité dans le collectif. L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 quater supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 94 est de suppression. L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 quinquies supprimé.
M. le Rapporteur général - Amendement 95 également de suppression. L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 sexies supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 96 tend à supprimer l'article. L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 septies supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 97 est aussi de suppression. M. Michel Bouvard - Je suis d'accord, Monsieur le Président, pour aller vite mais certaines modifications introduites par le Sénat méritent que l'on s'y arrête un instant. Etant donné le coût que représente un déménagement pour une famille et la nécessité qu'il y a souvent à le faire pour trouver un travail, il était intéressant d'encourager la mobilité professionnelle par un dispositif fiscal d'accompagnement. Des aides existent, versées par les CAF, mais leur intérêt s'est émoussé au fil du temps. M. le Rapporteur général - Nous en avons déjà discuté en première lecture et lors du collectif, à l'occasion de l'examen d'amendements du groupe communiste. Je le redis, le crédit d'impôt n'est pas la panacée. Il existe d'autres dispositifs d'aide. Rejet donc. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 97, mis aux voix, est adopté et l'article 2 octies supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 98 tend à rétablir le texte de l'Assemblée. L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 3 ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 99 est de suppression. L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 100 est également de suppression. L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 bis A supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 101 est de suppression. L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 bis B supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 102 tend à rétablir le texte antérieur. L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 103 tend aussi à rétablir le texte de première lecture. L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 4 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 104 tend à supprimer l'article. L'amendement 104, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 ter supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 105 est de suppression. L'amendement 105 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 quater supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 106 tend à rétablir le texte antérieur. L'amendement 106, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Il en est de même pour l'amendement 107. L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 108 est aussi de rétablissement. L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 109 également. L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 110 est aussi de retour. L'amendement 110, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 5, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 111 supprime une disposition inopportune. M. Michel Bouvard - Ce n'est pas parce que l'on a commis une erreur qu'il faut la justifier et la pérenniser ! Il s'agit ici du prélèvement de 0,4% destiné à une révision des valeurs locatives qui n'a jamais vu le jour. Vraiment, le Parlement ne se grandit pas à laisser perdurer les choses ! M. Jean-Jacques Jégou - Il faut arrêter de se renvoyer à la figure des choses dont nul ne peut être fier. En l'occurrence, c'est nous qui avions fait une bêtise, mais perseverare diabolicum... C'est à cause de telles dispositions que les Français n'ont plus confiance dans leur fiscalité. M. Migaud espère que cette révision aura lieu et il a raison de le souhaiter. Mais on en discute pendant cinq ans et la sixième année on recule parce qu'il y a les élections et que l'on prend peur. Pourtant, je suis persuadé que les Français pourraient comprendre. En revanche, quand ils reçoivent leur feuille d'impôts, ils ne savent absolument pas à quoi correspond une valeur locative qui remonte à 1970. Je souhaite vraiment que la transparence progresse et je ne peux admettre, surtout en période de croissance, que l'on nous dise, comme M. Sautter l'avait fait, qu'il faut conserver ce prélèvement parce qu'on en a besoin. M. le Rapporteur général - Je ne suis pas en désaccord avec ce qui vient d'être dit, mais cette année le Gouvernement a mené une importante réforme de la taxe d'habitation, avec la suppression de la part régionale et la modification du mécanisme de dégrèvement, pour un coût de 11 milliards. Je pense, comme M. Jégou, que la révision des valeurs locatives doit intervenir car rester avec des valeurs de 1970 n'a guère de sens. Cela dit les simulations menées à partir de la proposition du Comité des finances locales ont montré que certaines populations modestes auraient pu en souffrir. Il faudra donc reprendre ce dossier dans les années à venir. Mme la Secrétaire d'Etat - La suppression de ce prélèvement entraînerait une réduction de 10 F par ménage. Le Gouvernement lui a donc préféré une réforme de la taxe d'habitation de 11 milliards, dont les Français ont, je l'espère, senti les effets dans les feuilles qu'ils viennent de recevoir. Je suis donc favorable à l'amendement. M. Michel Bouvard - Le rapporteur général a fait une ouverture et il est vrai qu'utiliser encore des valeurs locatives qui datent de trente ans est choquant. Je crois en outre que le maintien de ce prélèvement n'encourage guère votre administration, Madame la ministre, à faire des efforts de rationalisation et de productivité. Or les frais de recouvrement sont souvent supérieurs à la part destinée à certains groupements de communes. L'amendement 111, mis aux voix, est adopté et l'article 5 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - La commission avait adopté l'amendement 112 qui rétablissait le texte adopté en première lecture, mais il est apparu que certains bénéfices de société en seraient taxés à 25 % au lieu de 19 %, alors que nous souhaitons réduire cette imposition. Je retire donc cet amendement au profit du 294, qui ne présente pas les mêmes inconvénients, et qui tient compte d'une suggestion du Sénat. Je suis par ailleurs favorable à l'amendement 291 du Gouvernement, qui lève le gage. Mme la Secrétaire d'Etat - Tel est en effet l'objet de l'amendement 291, destiné à permettre l'adoption du 294. L'amendement 294, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 291 et que l'article 6, ainsi modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 113 est de retour. L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 6 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Vila - En juin 1997, le Gouvernement de la gauche plurielle n'a pas hésité à mettre à contribution les grands groupes, sans qu'ils en pâtissent, au bénéfice de la croissance. Nous ne voyons aujourd'hui nulle raison de réduire l'impôt sur les sociétés, même si certains aménagements sont souhaitables pour les PME -tel est l'objet de nos amendements 245 et 246. Afin, non de punir les entreprises, mais d'orienter leurs choix vers l'activité productive plutôt que vers les placements financiers, nous proposons par ailleurs, par l'amendement 299, de lier le bénéfice de la suppression de la surtaxe Juppé à la signature d'un accord sur la réduction du temps de travail ou à la création d'emplois. Réduire l'impôt sur les sociétés des grands groupes qui, bien que dégageant des profits records, n'en recourent pas moins aux licenciements pour accroître leur rentabilité serait un véritable encouragement au vice que ne pourraient comprendre ceux qui ont à c_ur le progrès économique et la justice sociale. M. le Rapporteur général - Ces amendements ont déjà été rejetés en première lecture. L'amendement 114 de la commission est de retour. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable aux amendements 245, 299 et 246, favorable au 114. L'amendement 245, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 114, mis aux voix, est adopté. L'amendement 299, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 246. M. le Rapporteur général - Les amendements 115, 116 et 117 rétablissent le texte de l'Assemblée. L'amendement 247 du groupe communiste est satisfait par les amendements précédents. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable aux amendements 115, 116 et 117 ; même avis sur le 247. L'amendement 115, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 116 et 117. M. le Président - L'amendement 247 tombe. M. Jean Vila - L'amendement 256 est défendu. M. le Rapporteur général - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - J'en souhaite le retrait. L'amendement 256, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Vila - Nous proposons par l'amendement 243 de rétablir l'impôt de bourse pour non-résidents. Ils en ont été exonérés pour soutenir l'investissement étranger en France et dynamiser la place financière de Paris. Mais ce régime dérogatoire ne se justifie plus. Les investissements directs étrangers en France ont progressé de 38 % en 1999, alors que les investissements en actions et titre d'OPCVM français triplaient pour atteindre 41,9 milliards d'euros. Cette évolution a son revers : on évoque aujourd'hui le risque d'une perte de contrôle de notre système, compte tenu du poids des investisseurs étrangers dans la capitalisation boursière des grands groupes industriels. Les 40 % souvent évoqués ne concernent que la capitalisation boursière, non le capital proprement dit, ce qui relativise le risque. Le Gouvernement s'est prononcé pour le basculement de l'épargne sur les marchés actions, objectif affirmé dans le projet de loi sur l'épargne salariale. Nous jugeons aujourd'hui nécessaire, pour concrétiser les objectifs d'emploi et de progrès social réaffirmé lors du sommet de la gauche plurielle, de développer de nouvelles formes de financement, faisant reculer le poids des marchés, avec une relance sélective du crédit pour l'emploi. M. le Rapporteur général - Cette proposition a déjà été repoussée en première lecture. Son efficacité est très incertaine : la réalisation d'opérations sur des blocs importants de titres risquerait d'être aussitôt transférée hors de la place de Paris. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 243, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Vila - Si la situation de l'emploi s'est nettement améliorée, la précarité, les inégalités entre les hommes et les femmes, les difficultés pour les salariés les moins qualifiés ne cessent de s'accroître. Ainsi, 30 % des jeunes de 15 à 29 ans sont embauchés avec des contrats précaires. Un million quatre cent mille salariés travaillent aujourd'hui à temps partiel contraint. Pour l'essentiel, ce sont les femmes qui font les frais de cette précarisation. Telle est la réalité qu'impose trop souvent le patronat, et que le MEDEF voudrait porter à son comble avec son projet de « refondation sociale ». Ce qui renvoie bien sûr à la nouvelle convention UNEDIC, dont rien ne saurait aujourd'hui justifier l'agrément. Quel sera l'avenir ? Au nom de l'adaptation aux nouvelles technologies, des besoins d'insertion et de formation, verra-t-on le patronat accélérer la déréglementation du marché du travail, démanteler les protections, organiser la précarité ? Ou bien nous engagerons-nous dans la transformation des structures afin de mobiliser les financements pour l'emploi stable, de renforcer les garanties collectives et les droits des salariés face aux licenciements et au recours trop systématique à la précarité ? Autrement dit, limiterons-nous notre ambition à un plein emploi qui conjuguerait un volant « incompressible » de chômage et le développement de la précarité ? Ou bien construirons-nous une vraie sécurité d'emploi et de formation pour tous ? Ces questions débordent largement notre amendement 254, qui tend simplement à pénaliser le recours abusif au travail précaire, allant plus loin que les amendements déjà retenus par la commission. M. le Rapporteur général - Cette proposition a déjà été rejetée en première lecture. Le lien entre la péréquation des ressources des collectivités locales et la structure du salariat des entreprises semble assez lâche, surtout depuis la réforme de la part salariale de la taxe professionnelle. En outre l'amélioration de la situation de l'emploi rend plus difficile aux entreprises le recours excessif au travail temporaire, car leurs offres d'embauche doivent être attractives. La prise en compte de la structure du salariat des entreprises aurait plus de rapport avec le Fonds national de l'emploi qu'avec le Fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Le Gouvernement a déjà pris à ce sujet des mesures énergiques, puisque le bénéfice du nouveau dispositif est soumis à certaines conditions, dont la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail. D'autres dispositions font actuellement l'objet d'une réflexion. Je propose donc d'en rester à notre texte de première lecture. Mme la Secrétaire d'Etat - Outre que cette mesure créerait une nouvelle taxe, elle serait opposée à la réforme de 1998 par laquelle nous avons supprimé la part salariale de la taxe professionnelle. Je souhaite le retrait de cet amendement. L'amendement 254, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 118 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat. Les amendements de la commission aux onze prochains articles ont le même objet. L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 bis est ainsi supprimé.
L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 ter est ainsi supprimé.
L'amendement 120, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 quater est supprimé.
L'amendement 227, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 quinquies est supprimé.
L'amendement 121, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 sexies est supprimé.
L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 septies est supprimé.
L'amendement 123, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 octies est supprimé.
L'amendement 124, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 nonies est supprimé.
L'amendement 125, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 decies est supprimé.
L'amendement 126, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 undecies est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 127 de la commission a le même objet que les précédents. M. Michel Bouvard - Cette disposition sénatoriale sur les brevets mérite pourtant qu'on s'y attarde un peu. Le dépôt de brevets est important pour les entreprises, qui sont parfois conduites à en déposer dans de nombreux pays. Le chef de l'entreprise Opinel m'a fait découvrir récemment l'ampleur des frais qui résultent pour une entreprise comme la sienne, qui n'est pas une multinationale mais simplement une industrie moyenne, du dépôt de ces brevets. Mais les entreprises que ces coûts dissuadent de le faire sont désarmées face à la contrefaçon. Pour ces raisons une mesure permettant de prendre ces frais en compte est la bienvenue. M. le Rapporteur général - Nous avons déjà rejeté des amendements de ce type. Lors du débat au Sénat, le Gouvernement a rappelé que les frais de prise et de maintenance des brevets étaient déjà pris en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et qu'ils étaient également considérés comme des charges déductibles pour la détermination de l'impôt sur les bénéfices. Ajouter encore à ces dispositions un crédit d'impôt supplémentaire n'est pas opportun. L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 duodecies est supprimé.
L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 terdecies est supprimé.
M. Jean Vila - Notre amendement 242 a pour but d'amorcer la suppression de la taxe sur les salaires pour les associations dont l'action participe de l'intérêt général. L'an 2001 verra une nouvelle étape dans la suppression de la part salariale de la TP ; nous avons supprimé la surtaxe Juppé, et allégé l'IS pour les PME-PMI, tout cela pour favoriser la création de richesse et d'emploi. Nous avons dit ce que nous pensions de chacune de ces dispositions et de leur capacité à servir effectivement l'objectif affiché. Mais il faut se saisir de toutes les opportunités de créer des emplois pérennes. Or le secteur associatif demeure un gisement d'emplois. Comment ne pas souhaiter des dispositions significatives favorisant le développement de l'emploi associatif en cette année 2001, qui marquera le centenaire de la loi de 1901 ? La taxe sur les salaires pénalise lourdement l'emploi associatif. Il existe certes un abattement qui bénéficie à des milliers d'associations, mais son impact économique est d'autant moins important que l'effectif salarié grandit, comme dans le cas des grandes fédérations d'éducation populaire. Or nous souhaitons qu'une attention particulière soit portée à la dimension fédérative de la vie associative, mise à mal depuis vingt ans. Plus largement, nous souhaitons qu'une réflexion s'engage pour l'aménagement, voire la suppression de la taxe sur les salaires pour le secteur associatif. M. le Rapporteur général - Cette proposition a été rejetée en première lecture. Je rappelle que, dans la loi de finances pour 2000, nous avons pris plusieurs mesures pour les associations. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 129 tend à rétablir le texte voté en première lecture. L'amendement 129, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 8, ainsi modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 130 tend à supprimer cet article. L'amendement 130, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 8 bis ainsi supprimé.
M. Jean Vila - L'amendement 248 est défendu. M. le Rapporteur général - L'Assemblée l'avait repoussé en première lecture. L'amendement 248, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - Les amendements 228 et 229 tendent à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 228, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Vila - L'amendement 249 est identique à l'amendement 229. La remontée des prix du brut a gonflé les profits des compagnies pétrolières : certains ont même quadruplé. Il serait donc possible, et même légitime, de réévaluer sensiblement la contribution qui leur est demandée, si d'aventure elles ne répercutaient pas à la pompe la baisse de 15 % intervenue ces derniers jours. Les amendements 229 et 249, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur général - L'amendement 231, qui tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, devrait satisfaire M. Vila, dont l'amendement 250 est moins bien conçu. L'amendement 231, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 250 tombe. M. Jean Vila - L'amendement 251 est défendu. L'amendement 251, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 230 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 230, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 9, ainsi modifié.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 292 tend à lever une ambiguïté. L'amendement 292, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 10, ainsi modifié.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je retire l'amendement 178 au profit de l'amendement 131 de la commission. L'amendement 131, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Les amendements 132, 133 et 134 tendent à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture. Les amendements 132, 133 et 134, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 179 précise que le franchissement de la limite de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts s'apprécie en fonction des recettes encaissées et non des créances acquises. Il est hors de question, en effet, d'alourdir les obligations comptables des petits exploitants agricoles. L'amendement 179, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 135 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture. M. Michel Bouvard - Le rapport de Mme Marre, si longtemps attendu, est d'une grande qualité, mais peu de ses recommandations sont reprises dans le projet de loi de finances. Le Sénat a souhaité aller plus loin, notamment en faveur des jeunes agriculteurs, et il a eu raison, compte tenu de la fragilité de cette profession. Nous regrettons que le Gouvernement et la majorité fassent si peu de cas de ses amendements, qui ne remettent pourtant en cause ni la politique agricole qu'ils conduisent, ni la loi d'orientation agricole. L'amendement 135, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 180 est de précision et de coordination. L'amendement 180, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'ame |
