Session ordinaire de 2000-2001 - 39ème jour de séance, 90ème séance

3^ème SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2000 (suite) 2

ART. 26 (précédemment réservé) 2

APRÈS L'ART. 27 25

ART. 28 31

ART. 29 32

ART. 30 32

ART. 31 34

ART. 32 34

ART. 33 34

APRÈS L'ART. 33 34

EXPLICATIONS DE VOTE 39

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 12 DÉCEMBRE 2000 40

La séance est ouverte à vingt et une heures.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2000.

ART. 26 (précédemment réservé)

Mme Nicole Bricq - Nous en arrivons donc à un article qui a été très débattu, tant en commission que durant la discussion générale et l'examen des motions de procédure.

Le rejet de cet article en l'état par la commission la semaine dernière, puis le travail du rapporteur général, doivent nous amener à satisfaire à un engagement. Il ne s'agit pas de faire plaisir à tel ou tel ministre. Je considère en effet que les divergences entre ministères ont été arbitrées. Mais je voudrais revenir à une déclaration faite par le Premier ministre au début de l'année, lors d'une conférence interministérielle consacrée aux effets de serre et aux suites que la présidence française entendait donner aux engagements pris à Kyoto par l'Union européenne, qui n'ont pas abouti à La Haye.

Il faut mettre ce dispositif fiscal en place, comme nous y invitent les propositions de notre rapporteur général, même si sa lisibilité peut être discutée. Mieux vaut en effet anticiper, à l'instar des parlementaires britanniques et allemands, l'institution d'une fiscalité destinée à devenir européenne. Plutôt que de céder à la tentation très française de l'attentisme et des combats d'arrière-garde, nous avons intérêt à élaborer dès maintenant un dispositif, même imparfait, qui nous permettra d'être en position de force lorsqu'il s'agira d'harmoniser ce type de fiscalité au niveau européen.

J'en viens au dispositif lui-même. Après concertation avec le Gouvernement, les branches professionnelles et l'industrie, le rapporteur général propose deux dispositions essentielles. Il s'agit en premier lieu de prendre en compte, comme elles le réclamaient, les efforts accomplis depuis dix ans par un grand nombre d'entreprises industrielles pour réduire leur pollution.

La seconde disposition intéressante que nous propose notre rapporteur général est de lier la taxation aux efforts que feront les industriels, sur la base d'accords volontaires. On voit bien qu'il s'agit d'une mesure fiscale dissuasive ou incitative.

La TGAP a d'autre part le mérite de taxer une ressource abondante et encore peu coûteuse même si son prix a augmenté récemment ; c'est mieux, à mon sens, que de taxer le travail, ressource rare et chère.

Enfin, l'affectation de la TGAP a été très critiquée. On oublie que les Allemands, qui ont créé une taxe similaire, en affectent une grande partie au financement des retraites et que le Royaume-Uni compte affecter le produit de la taxe qu'il instituera en mars à la réduction des charges sur les salaires. La France n'est donc pas isolée et elle a raison de mettre au point ce dispositif. Et si l'assiette de la taxe est réduite, c'est pour ne faire porter l'effort ni sur les ménages ni sur le transport routier. Les efforts du rapporteur général doivent porter leurs fruits. Cependant, une incertitude demeure, qui porte sur le plafonnement. Certes, le dispositif doit être appliqué, mais son application doit se faire progressivement.

Mme la Présidente - Veuillez conclure, Madame Bricq, vous avez largement excédé votre temps de parole.

Mme Nicole Bricq - Le sujet est d'importance, et je tenais à exposer les raisons pour lesquelles je soutiens le Gouvernement et la majorité.

M. Yves Cochet - Très bien !

M. Augustin Bonrepaux - Mme Bricq a beaucoup de chance : elle a compris le mécanisme de la taxe qui nous est proposée. Elle me semble cependant bien isolée, si j'en crois ce que rapporte la presse des appréciations formulées ici ou là. Un ministre important aurait qualifié la TGAP de taxe « imbécile » (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), et certains députés Verts expliquent être « en porte-à-faux » devant le « montage de Bercy » qu'ils dotent du doux nom de « Frankenstein » (M. Gilbert Gantier applaudit). D'ailleurs, notre ami Yves Cochet est bien seul sur les bancs RCV et le donneur de leçon qu'est M. Mamère s'est bien gardé d'apparaître (Rires sur les bancs du groupe du RPR).

Je le dis tout net, cette taxe est incompréhensible. Certes, le rapporteur général a amélioré le dispositif pour en atténuer les effets, mais il reconnaîtra que les contradictions demeurent. Comment peut-on décider de taxer toutes les énergies, qu'elles soient polluantes ou non-polluantes ? Comment peut-on taxer les énergies renouvelables et promettre, dans le même temps, que l'on va encourager leur protection ? Comprenne qui pourra !

Je suis très favorable au développement des énergies renouvelables, mais je souhaite que ceux qui disent l'être aussi ne combattent pas, dans leurs circonscriptions, les projets de micro-centrales.

M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Jégou - Très bien !

M. Augustin Bonrepaux - On ne peut tenir un discours différent selon que l'on est dans l'hémicycle ou sur le terrain !

M. Yves Cochet - C'est vrai.

M. Augustin Bonrepaux - D'évidence, ce qui nous est proposé ce soir compromet la production d'énergies renouvelables, puisqu'elles seront taxées elles aussi ! Lorsqu'il s'agit de lutter contre la pollution, nous devrions être tous d'accord, même quand les mesures nécessaires ne sont pas populaires -je pense, ce disant, aux élevages hors sol, par exemple. Or, je regrette de devoir dire qu'en instituant la TGAP, le Gouvernement privilégie l'affichage plutôt que l'efficacité, et trompe les Français, car le dispositif envisagé ne permettra pas d'atteindre l'objectif que l'on dit se fixer (M. Jean-Jacques Jégou applaudit).

J'illustrerai mon propos d'un exemple que je connais bien, celui de la production d'aluminium, pour laquelle l'énergie électrique est indispensable, puisque c'est l'électricité qui permet de capter l'aluminium. Il est vrai que la réaction chimique qui s'ensuit a des effets polluants ; pourquoi ne taxe-t-on pas cette pollution, ce qui peut se faire très facilement ? Voilà un système simple, et que tout le monde comprendrait ! Au lieu de quoi, on taxe l'électricité, qui entre pour 40 % dans le prix de revient de l'aluminium, et l'on ne s'attaque pas au vrai problème.

La raison cachée de ce choix, je crois la connaître : c'est que la plus grande partie de l'électricité consommée en France est produite par l'énergie nucléaire, qui n'a aucune incidence sur l'effet de serre mais qui a l'inconvénient de gêner nos collègues Verts. Voilà pourquoi la TGAP ! Mais les Français ne s'y retrouveront pas.

Mme la Présidente - Veuillez conclure, Monsieur Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux - Les efforts du rapporteur général sont louables, mais ils ne modifieront ni les lois de l'économie, ni celles de la physique, et si l'on persiste dans cette intention, cela aura pour conséquence des délocalisations massives, qui toucheront de plein fouet les zones de montagnes, où sont installées en majorité les installations productrices d'énergie non polluante.

M. Michel Bouvard - Parfaitement exact.

M. Augustin Bonrepaux - Voilà qui explique l'amendement que j'ai déposé, et qui tend à exonérer de la taxe l'électricité utilisée pour la réduction chimique.

J'ajoute que le tableau que nous présente le rapporteur général est très instructif. Il montre en effet que les industries visées sont, toutes, en difficulté, qu'il s'agisse de l'aluminium, de la chaux et du ciment, du textile et plus particulièrement les filatures, ou encore de la pâte à papier. Voudrait-on compromettre l'emploi que l'on ne s'y prendrait pas autrement.

Voilà pourquoi, mon cher rapporteur général, les améliorations apportées au texte du Gouvernement sont encore nettement insuffisantes. Quant au plafonnement à 0,50 %, c'est une plaisanterie ! Aucune entreprise ne sera concernée ! Il n'est pas sérieux de décider d'une mesure dont on sait qu'elle ne sera d'aucune utilité. C'est pourquoi je défendrai un sous-amendement proposant de fixer le plafonnement à 0,30 %. Nous verrons bien, lors de l'examen des amendements, si le Gouvernement est disposé à discuter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs)

M. Claude Billard - On ne peut que s'interroger sur l'efficacité de la TGAP, et j'approuve largement les observations de mon collègue Bonrepaux.

Nous ne contestons pas la nécessité d'une mobilisation collective pour économiser l'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, pour être socialement efficace, la fiscalité ne saurait se limiter à taxer les comportements pollueurs ; elle doit inciter les entreprises à des choix intégrant la variable environnementale, dans la perspective d'un développement durable.

Loin de s'inscrire dans une réforme globale de la fiscalité, la TGAP instituée par la loi de finances pour 1999 n'a fait que remplacer une série de taxes fiscales et parafiscales affectées à l'ADEME et aux agences de l'eau, et son produit a été utilisé au financement des réductions de cotisations sociales patronales, notamment dans le cadre de la loi sur les 35 heures.

Si l'on veut que la TGAP élargie à l'énergie ne soit pas déconnectée de son objet, il faut aller bien au-delà des aménagements partiels proposés par notre rapporteur général. Une TGAP qui irait à l'encontre du financement des investissements permettant le traitement des déchets et effluents ou économisant l'énergie serait contre-productive.

Il faut privilégier l'inscription volontaire des entreprises dans les processus de certification environnementale plutôt que le rendement de la taxe. L'article 26 prévoyant le principe d'engagements contractuels sur l'évolution de la consommation d'énergie, il serait logique de ne taxer que le volume de consommations qui excède l'engagement pris. De même, il serait paradoxal que l'énergie mobilisée pour réduire les nuisances en améliorant les processus productifs soit taxée.

M. Michel Bouvard - Tout à fait !

M. Claude Billard - Par ailleurs, le produit de la taxe doit servir à la lutte contre les pollutions.

M. Jean-Jacques Jégou - Très bien !

M. Claude Billard - Nous ne pouvons que partager le point de vue du président de la section des activités productives du Conseil économique et social lorsqu'il affirme que « la taxation des entreprises est justifiée dès lors qu'elle sert à l'effort de réduction des émissions de gaz polluants ; sinon, il s'agit d'un simple droit à polluer acheté par les entreprises sans retour pour la collectivité ».

Les recettes de la TGAP devraient donc être affectées à des projets à l'échelle des bassins industriels, associant les élus locaux, les entreprises, les populations et les organisations de salariés. Une partie devrait financer des opérations en faveur des transports ferroviaire et fluvial, qui dégagent beaucoup moins de CO₂ et de gaz polluants que le transport routier.

Le fait que la circulation routière, qui génère autant de pollution que l'ensemble de l'industrie, ne soit pas prise en compte illustre d'ailleurs les limites des dispositions proposées. Nous défendrons des amendements à ce sujet (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean-Pierre Brard - Mon propos ne sera pas exactement dans la ligne de celui de Claude Billard car sur ces bancs règne le pluralisme (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR), tandis que certains de nos collègues ont racheté en solde le centralisme démocratique (Sourires).

Notre société s'interroge sur son devenir. Il faut souhaiter que le débat que nous avons ici trouve un écho dans le pays ; la nation tout entière doit y participer.

Ceux qui s'opposent à la TGAP seraient plus convaincants s'ils avaient formulé des propositions en faveur d'une fiscalité écologique dans le cadre du projet de loi de finances. Or les seules propositions qui aient été faites étaient celles d'Yves Cochet, de Nicole Bricq et de votre serviteur -qui ont d'ailleurs créé une ligne de partage au sein des groupes.

La TGAP avait déjà fait l'objet de polémiques, mais avec l'extension de son application à la consommation des énergies, on a le sentiment qu'un tabou est atteint. Déjà, le dispositif qui vous est soumis a fait l'objet d'arbitrages compliqués. Pour ma part, je considère qu'il faut taxer la consommation d'énergie et à ce sujet je ne suis pas d'accord avec M. Bonrepaux : le problème est moins de distinguer les énergies polluantes et non polluantes que d'économiser l'énergie.

M. Yves Cochet - Voilà !

M. Jean-Pierre Brard - On ne me fera pas croire que Pechiney va être mise sur la paille par un prélèvement de 0,5 % sur sa valeur ajoutée. Ce qu'on appelait autrefois le grand capital a encore de quoi contribuer, même si l'on entend défendre ses intérêts égoïstes sans le moins du monde se préoccuper des générations futures !

Sans doute cet article est-il complexe et comporte-t-il des faiblesses. Néanmoins la nouvelle rédaction proposée par la commission ne me satisfait pas, notamment parce que le produit de la taxe s'en trouve sensiblement minoré. A l'arrivée, ce sont les petites gens qui paieront ! Le lobbying n'a pas été sans effet. Qui d'entre nous n'a pas été sollicité ces dernières semaines par telle entreprise ou telle chambre syndicale ?

Je n'ai jamais considéré que c'était une bonne chose de financer les 35 heures par la TGAP. On voit bien d'ailleurs que cela pollue complètement le débat (Sourires). Cela dit, allons-nous faire supporter aux seuls particuliers l'effort indispensable pour la réduction de la production des gaz à effet de serre ? Allons-nous, même, cesser tout effort ?

Bien sûr, la question du nucléaire est en filigrane. Je ne suis pas un ayatollah antinucléaire mais enfin je me suis rendu à Tchernobyl et ce que j'ai vu m'a impressionné. Et force est de reconnaître qu'on n'est pas capable de traiter convenablement les déchets. Cela étant, les énergies renouvelables ne peuvent constituer la seule réponse. Il faut donc raisonner en termes de complémentarité.

En conclusion, la TGAP est fondamentalement un bon impôt pour lutter contre les pollutions. On avait vu en d'autres périodes M. Auberger moins attentif sur la question de l'emploi... J'appelle mes collègues à la responsabilité. Il faut améliorer le dispositif.

Il faut veiller à ce que la TGAP soit d'abord un outil efficace de lutte contre la pollution, dont le taux et l'assiette soient réellement dissuasifs. Et ne nous en remettons pas aux engagements des entreprises car ils sont aussi peu fiables que ceux des grands groupes à respecter le droit du travail !

M. Michel Bouvard - Nous ne sommes pas opposés au principe de la taxation des activités polluantes pouvant être réduites et moins encore à la maîtrise de l'énergie qui constitue un objectif auquel chacun peut souscrire. Nous contestons en revanche le texte qui nous est soumis dont les faiblesses ont d'ailleurs été relevées par le Conseil d'Etat et par plusieurs parlementaires.

Première difficulté, vous vous proposez de taxer des sources d'énergie qui ne contribuent en rien à la propagation des gaz à effet de serre. Il en va ainsi de l'électricité d'origine hydraulique. Nous sommes entrés dans l'ère de la double taxation, celle du producteur et celle du consommateur. Une telle évolution est porteuse de nombreux effets pervers et je ne mets pas en doute, Madame la ministre, votre volonté de les corriger en retenant toutes les améliorations possibles.

Ainsi, il n'est pas raisonnable de taxer l'électricité d'origine hydraulique alors que l'exploitation des ouvrages évite, y compris en période de pointe où l'on peut toujours turbiner, que l'on ait recours aux sources plus polluantes. Elle reste cependant relativement coûteuse et au moment d'un renouvellement des concessions, EDF n'hésite pas à abandonner les ouvrages qui lui semblent les moins rentables. L'introduction d'une nouvelle taxation va accentuer le phénomène et compromettre la création de nouveaux ouvrages qui permettrait pourtant de conforter la filière des énergies renouvelables et de répondre aux exigences de Kyoto. J'en veux pour preuve la mise en sommeil du projet de Cevins, depuis trop longtemps différé.

Autre effet pervers excellemment dénoncé par M. Bonrepaux, la taxe porte essentiellement sur l'industrie lourde, dont les salariés se trouvent déjà dans une position fragile, en particulier dans les régions de montagne. Il s'agit de secteurs à cycles longs où les marges sont difficiles à dégager et où l'actionnariat s'est progressivement coupé des réalités de terrain, lorsqu'il n'est pas majoritairement aux mains d'intérêts étrangers. La mondialisation, je ne l'ai pas spécialement souhaitée mais enfin elle est là et si, demain, le conseil d'administration de Pechiney décide de condamner toute une vallée en fermant une usine, qui sera en mesure de s'y opposer ?

Grâce à la qualité de la recherche française -et notamment au laboratoire LRF de Saint-Jean-de-Maurienne- l'aluminium français est celui dont la fabrication dépense le moins d'énergie. Mais les progrès accomplis conduisent à lancer des séries de plus en plus grandes qui exigent énormément d'espace. Le gap technologique aidant, les nouvelles séries risquent d'être lancées là où l'électricité est la moins chère et où des espaces sont disponibles. Dans un tel contexte, comment la France pourra-t-elle rester compétitive ? Ces exemples montrent bien que la mesure envisagée condamne tout un pan de note industrie lourde et que les régions de montagne, que nous sommes nombreux ce soir à défendre, sont particulièrement exposées. Et nous ne sommes pas tous des porte-parole du MEDEF ou des représentants du grand capital ! Nos parents ont vécu la désindustrialisation des vallées et nous ne sommes pas pressés de revoir cela. Rendez-vous à l'évidence ! Tous les secteurs risquent d'être touchés : la plasturgie à Oyonnax, chère à notre collègue Lucien Guichon n'est pas plus à l'abri ! Il faut privilégier une approche différenciée, secteur par secteur, et sortir plusieurs activités du champ de la taxe.

Nous disposons désormais de systèmes très fins de lutte contre les pollutions. Les émanations de fluor sont ainsi contrôlées très régulièrement. Or, certains secteurs industriels ne font pas suffisamment d'efforts. ATORINA a implanté plusieurs usines dans ma circonscription...

M. Yves Cochet - Chez moi aussi et je les ai rencontrés !

M. Michel Bouvard - ...et j'aimerais bien qu'ils arrêtent de brûler du fioul lourd et qu'ils passent au gaz dans les années qui viennent. Si un dispositif peut les y inciter, je n'hésite pas à dire que je n'y suis pas hostile.

En revanche, il y a beaucoup d'usines où il n'y a plus de gain possible et pour lesquelles le contrat d'engagement n'aura aucune valeur. La TGAP va donc encore diminuer leur compétitivité : dans un premier temps, elles licencieront ; ensuite, elles fermeront leurs portes. Je ne puis l'accepter ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du RPR et divers bancs)

M. Jean-Jacques Jégou - Les différents orateurs qui m'ont précédé l'ont clairement établi : ce dispositif ne répond pas à des considérations environnementales...

M. Jean-Pierre Brard - Jégou en vert : on aura tout vu !

M. Jean-Jacques Jégou - ...et il est trompeur de présenter -comme le fait l'exposé des motifs de l'article- l'aménagement de la TGAP comme une conséquence directe des engagements pris par la France à Kyoto.

Cette taxe a pour but d'alimenter le FOREC. Du reste, au regard des besoins de financement du fond -85 milliards en 2001, 101 milliards en 2002-, il est patent que la TGAP a vocation à croître. Ainsi, elle ne bénéficiera en rien à l'environnement car il est clairement dans l'intérêt du Gouvernement que les entreprises ne réduisent pas leur consommation d'énergies intermédiaires, en sorte qu'elles financent le coût croissant de la réduction du temps de travail. Il convient d'éclairer l'opinion, bernée par es effets d'annonce du Gouvernement. Si l'on peut être favorable au principe d'une fiscalité écologique comme instrument d'une politique de l'environnement, on ne peut l'être à celui de la TGAP, qui constitue à terme un véritable droit à polluer.

Si l'on crédite le Gouvernement de l'intention de conduire une véritable politique environnementale, force est de constater qu'elle n'est ni globale, ni cohérente. Une fois encore, les pouvoirs publics ne partent pas de la réalité des faits qui révèle que les industriels ne sont responsables que de 25 % des émissions de CO_2. Les transports, l'agriculture et le commerce sont en effet responsables respectivement de 38 % et de 26 % de ces émissions. Or, comme les particuliers, ces domaines se trouvent totalement exonérés de la TGAP. C'est donc l'industrie française qui est visée et cette réalité est d'autant plus choquante que ce sont les industriels qui ont fourni le plus d'efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, ils n'ont pas attendu le Gouvernement pour se préoccuper de la maîtrise de leur consommation d'énergie. Les industries enregistrent ainsi une tendance marquée à la réduction de leurs émissions de CO_2, contrairement aux ménages et aux transports. Des exemples récents attestent des efforts entrepris par des industries telles que Gaz de France et Suez-Lyonnaise des Eaux qui ont investi 5 millions de dollars chacune dans la création du fonds prototype carbone de la Banque mondiale. Créé au premier semestre 2000, ce fonds a levé 150 millions de dollars et mobilisé six gouvernements et 17 grands groupes. Les ressources réunies vont servir à financer des projets modèles liés à des mécanismes de développement propre. Cet exemple n'est pas singulier parmi les grands groupes industriels français.

M. Jean-Pierre Brard - Et Vivendi ?

M. Jean-Jacques Jégou - De surcroît, la TGAP ne porte que sur l'émission de CO₂ alors que, et M. Cochet l'a confirmé, cinq autres gaz contribuent à l'effet de serre. Par ailleurs le Gouvernement est incohérent puisqu'il souhaite réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en exonérant les transports, en taxant l'électricité dont 95 % est produite sans émission de CO₂ et en arrêtant le plan de rattrapage du différentiel de fiscalité entre l'essence et le gazole pour répondre aux pressions des transporteurs. La TGAP se justifierait si son produit était affecté à la création d'un fonds d'investissement destiné à aider les entreprises à se mettre en conformité avec des normes de respect de l'environnement. C'est enfin, Madame la ministre, un dispositif où la complexité règne en maître. Outre une rédaction embrouillée, le dispositif d'aménagement de la TGAP engendre de nouvelles contraintes matérielles et administratives pour les entreprises. En effet, en premier lieu, nombre d'entreprises, notamment de services, seront obligées de se doter d'instruments pour mesurer leur consommation d'énergie intermédiaire -consommation qu'il ne sera d'ailleurs pas toujours facile de distinguer de l'utilisation de l'énergie comme matière première. Ensuite, elles seront contraintes de souscrire quatre déclarations par an, ce qui induira un coût de 1,5 à 2 milliards. Le chiffre vous étonne ? Multipliez les émolument horaire des experts par le nombre d'heures nécessaires à l'établissement d'une déclaration, par 4 et par le nombre d'entreprises assujetties - 40 000 ! Tenez en outre compte des abattements consentis aux grandes entreprises et vous constaterez que cet impôt n'aura qu'un rendement bien médiocre -comme l'a d'ailleurs reconnu le rapporteur général. Ajoutez à cela que l'administration n'a pas encore le personnel suffisant pour effectuer des contrôles ...

Le dispositif entraînera d'autre part une distorsion de concurrence externe : la TGAP viendra frapper nos entreprises à un moment où les prix de l'énergie et des matières premières connaissent une hausse durable et risque ainsi de freiner une croissance qui sera vraisemblablement moins vigoureuse à partir de 2002. De plus, les autres pays qui taxent la consommation d'énergie, comme la Suède, la Norvège, le Danemark et l'Allemagne, exonèrent totalement ou partiellement leurs industries de transformation ainsi que les entreprises qui respectent un engagement passé auprès des pouvoirs publics.

Mais la distorsion de concurrence sera également interne, le système pénalisant davantage les PME que les grandes entreprises -M. Brard a raison sur ce point. En effet, plus l'intensité de la consommation d'énergie calculée en TEP par million de francs sera forte, plus le taux d'abattement sera élevé.

Enfin, nous pouvons redouter une infraction aux règles communautaires en matière de concurrence : il est fort probable en effet qu'en cas de recours, la Commission définisse les abattements comme des aides indirectes de l'Etat.

M. Jean-Pierre Brard - M. Jégou a gagné la médaille d'or du MEDEF !

M. Yves Cochet - Bien que le sujet soit grave, je commencerai par une devinette. Comment se fait-il que le marché, dont certains disent tant de bien, n'ait pas spontanément travaillé à une pollution zéro ?

Parce qu'il n'y a pas de droit de propriété pour les biens naturels ! En effet, si ce droit existait sur l'air ou sur l'eau, ceux qui en seraient détenteurs tendraient à défendre ces biens.

M. Philippe Auberger - Ultralibéraliste !

M. Yves Cochet - Le marché n'ayant pas intégré dans ses coûts de production les dommages causés à l'environnement, nous nous trouvons devant des dérives, qu'il nous faut combattre. L'une des façon de le faire consiste à instaurer une taxe obéissant au principe pollueur-payeur, posé depuis déjà 25 ans. Nous pouvons ainsi espérer rétablir un optimum compromis par le fait que la comptabilité des entreprises n'enregistre qu'une partie des coûts réels, dès lors que ce que j'appelle la « pollu-taxe » couvrira la différence entre coût « privé » et coût global. La TGAP vise donc à agir sur les pollutions diffuses dont plus personne ne conteste les effets.

Cependant, si on est unanime sur le diagnostic ou pour appeler à l'action, on ne l'est plus dès que de premières propositions sont avancées. Or la TGAP a le mérite d'agir de façon décentralisée sur le comportement des agents économiques en les incitant à réduire les émissions -et, de plus, celui de réduire les coûts d'adaptation, puisqu'elle sera mise en place de façon très progressive.

Cependant, elle présente aussi un deuxième avantage qu'on oublie trop souvent -MM. Bonrepaux et Bouvard sont dans ce cas- : elle incite à des comportements vertueux du point de vue de l'efficacité énergétique, elle incite à la maîtrise de la consommation -et ce quelle que soit l'origine de l'énergie, Monsieur Bonrepaux : le gaspillage n'est jamais une vertu économique et cela vaut donc aussi pour les énergies renouvelables.

L'Allemagne et la Grande-Bretagne ont d'ailleurs institué une taxe qui porte aussi sur la consommation d'électricité et dont le rendement est bien supérieur à celui qu'on peut attendre de la TGAP : il est en effet respectivement de 30 et 15 milliards par an, soit le décuple et le quintuple de ce que produira vraisemblablement notre dispositif. L'assiette de cette TGAP aurait dû être élargie au transport et au chauffage, dit-on. Est-ce à dire qu'il faudrait relever la TIPP, Monsieur Bouvard ? Ce n'est pas tout à fait ce que vous souteniez lorsque le mini-choc pétrolier a suscité mouvements sociaux et barrages de routes...

Monsieur Bonrepaux, l'incidence de la TGAP, mesurée en francs par TEP, sera de 59 F pour l'électricité, mais de 169 F, soit trois fois plus, pour le gaz naturel industriel, de 228 F sur le charbon et de 246 F pour le fioul. En définitive, l'incidence sur le coût de revient de l'électricité ne devrait être que de l'ordre de 1 %. C'est bien peu, convenez-en, et des entreprises qui ont gagné 25 % de compétitivité en un an et demi grâce à la baisse de l'euro devraient être en mesure de le supporter !

M. Gilbert Gantier - Cet article réservé a en effet de quoi susciter des réserves, Madame la secrétaire d'Etat ! Sa gestation, déjà, a été particulièrement difficile : depuis 1999, nous en sommes à la troisième version et c'est une version des plus complexes. Songez que l'exposé de ce dispositif prend six pages bien serrées dans le texte du projet et son commentaire pas moins de 53 pages dans le rapport de M. Migaud. Si l'on ajoute à cela les renvois aux codes des impôts et des douanes ainsi que les décrets d'application, c'est tout un livre qu'il faudra rédiger pour la bonne application de la mesure !

Complexe, ce dispositif est-il au moins utile ? Non ! Il va en effet affaiblir la position de nos entreprises face à la concurrence. La comparaison que vous avez faite avec l'Allemagne et avec la Grande-Bretagne souffrait en effet d'un oubli, Monsieur Cochet : dans ces pays, l'impôt sur les sociétés est moins élevé qu'en France et on y ignore cette extravagance que sont les 35 heures. La faiblesse de l'euro a un moment dissimulé les distorsions de concurrence qui en résultent, mais elle ne durera pas !

Cet impôt est aussi illogique : il frappe même l'énergie produite par nos barrages hydroélectriques et par nos centrales nucléaires, qui ne produisent pourtant pas de CO₂ ! Pourquoi ne pas taxer aussi les éoliennes ?

Nous avons tous appris que les taxes étaient la contrepartie d'un service : ainsi de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe radiophonique. La TGAP, elle, ne nous donne pas le droit de polluer. Son produit, en outre, est affecté au financement des 35 heures, ce qui est parfaitement illogique.

Enfin, ce dispositif n'a pas sa place dans le collectif, qui est normalement une mise à jour de la loi de finances pour 2000. En effet, les dispositions relatives à la TGAP s'appliqueront à partir du 1^er janvier 2001. C'est donc dans le projet de loi de finances pour 2001 qu'il aurait fallu inscrire cette mesure. Nous ne manquerons pas de saisir le Conseil constitutionnel.

Mme la Présidente - Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression.

M. Michel Bouvard - J'ai défendu mon amendement 1.

M. Philippe Auberger - Cette taxe est bâtarde. Elle a deux objectifs, qui sont contradictoires : lutter contre l'effet de serre et taxer les consommations d'énergie.

Plusieurs pays taxent les émissions de CO₂ et même de SO₂. Je suis favorable à une telle taxation. J'observe toutefois que la TGAP ne frappera que 40 % des émissions de CO₂.

Je suis en revanche défavorable à l'imposition de toute consommation d'énergie. C'est une idée qui avait été avancée dans les années 50. Si un impôt général sur les consommations d'énergie avait alors été adopté, il n'y aurait plus d'industrie en France ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

Dans beaucoup d'industries, l'électricité est indispensable. L'aluminium, l'acide sulfurique, les circuits imprimés ne peuvent être produits que par l'électrolyse. Dans les entreprises mécaniques, dans la plasturgie, toutes les machines-outils fonctionnent à l'énergie électrique.

Taxer l'énergie serait une régression.

Quant à l'utilisation de cette taxe, on a entendu tout et n'importe quoi. Dans les pays que vous citez -la Grande-Bretagne, l'Allemagne, le Danemark et la Suède-, le produit de la taxe écologique sert à financer la recherche d'économies d'énergie et la baisse des cotisations sociales. En 1993, plusieurs prix Nobel on fait une déclaration dans laquelle ils préconisaient une écotaxe qui financerait des allégements de cotisations sociales. Ce n'est pas ce qui est fait en France, où les allégements sont déjà gagés par le coût des 35 heures.

En Grande-Bretagne, en Allemagne, au Danemark, on taxe les entreprises qui consomment beaucoup d'énergie pour aider les entreprises de main-d'_uvre.

Cette taxe, mal conçue, sera nocive au plan social comme au plan économique. D'où mon amendement 38.

M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 64 est défendu.

M. Michel Bouvard - L'amendement 88 est défendu.

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 118 est défendu.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission a repoussé ces amendements de suppression.

Ce n'est pas la première fois que nous légiférons sur la TGAP. Dans un premier temps, ont été taxées diverses activités polluantes. D'ailleurs, en nous reprochant d'oublier tel ou tel gaz dans le dispositif que nous examinons aujourd'hui, nos collègues semblent ignorer que ces énergies sont déjà taxées.

M. Michel Bouvard - Partiellement.

M. le Rapporteur général - Il nous est proposé de modifier certaines dispositions du texte en vigueur et d'étendre la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergies fossiles et d'électricité.

Cette taxe a bien deux objectifs, qui ne sont, Monsieur Auberger, nullement contradictoires : lutter contre l'effet de serre et inciter à la maîtrise des consommations d'énergie. Il n'est donc pas anormal que toutes les énergies soient taxées, quelle qu'en soit l'origine. La commission n'a donc pas accepté les amendements qui visaient à réduire l'assiette -déjà étroite- de la taxe. Il y a eu un accident : nous y reviendrons en examinant l'amendement d'Augustin Bonrepaux.

Si elle a repoussé les amendements de suppression, la commission n'a toutefois pas cru pouvoir approuver le dispositif en l'état. Il soulève, en effet, de nombreuses interrogations.

Ainsi, le nombre d'entreprises pouvant signer un contrat d'engagement est trop restreint. Nous proposons donc d'abaisser le seuil de 50 à 20 tonnes d'équivalent pétrole. En outre, les dispositions relatives à la franchise manquent de clarté. Elles laissent entendre que la franchise ne s'applique pas aux entreprises ayant signé un contrat d'engagement. La commission a adopté un amendement visant à instituer une franchise générale à hauteur de 100 TEP.

Beaucoup d'entre nous ont estimé que la complexité du dispositif en rendrait le suivi difficile pour les entreprises comme pour l'administration. Nous avons donc proposé, avec l'accord du Gouvernement, une déclaration annuelle unique, la trésorerie des entreprises étant préservée par la possibilité d'un paiement en trois acomptes. Nous avons également ajouté un seuil de perception, qui correspond à celui retenu pour l'impôt sur le revenu ou la CSG, soit 400 F. Par ailleurs, certains ayant allégué que l'année 2000, retenue comme année de référence par le Gouvernement, pouvait ne pas être représentative de l'activité de l'entreprise sur les dernières années, nous proposons de laisser à celle-ci le choix de retenir soit la consommation de l'année 2000, soit la consommation moyenne sur 1998-1999-2000.

Beaucoup ont aussi estimé que dès lors que l'on acceptait cette taxe, il convenait de rendre le dispositif plus incitatif, en permettant aux entreprises de tirer les avantages de leurs efforts de maîtrise de la consommation d'énergie -conformément, d'ailleurs, à l'esprit de la conférence de Kyoto. C'est pourquoi nous proposons de substituer un rapport de 1 à 2,5 au rapport de 1 à 2. Enfin, beaucoup ont insisté sur le fait que le calcul à partir d'une situation de référence pénaliserait les entreprises qui ont déjà commencé à maîtriser leur consommation d'énergie. Un amendement proposera donc d'instituer un double dispositif, tenant compte à la fois du passé et de l'avenir.

Se pose également, pour le secteur agricole, la question de la franchise de 100 TEP, accordée aussi bien à un agriculteur qu'à une coopérative. Cela risque en effet de décourager la constitution de coopératives qui concourent pourtant à la maîtrise de la consommation d'énergie. Nous proposons donc que l'agriculteur individuel puisse faire bénéficier la coopérative du reliquat de sa franchise.

Une dernière question touche à l'entrée brutale dans le système de taxation qui se fera en 2001, puisque personne ne sera entré dans celui des contrats d'engagement. Un plafonnement exceptionnel cette année-là, ne remettant en cause ni le fond du dispositif, ni son rendement, me semble seul à même de faire admettre le principe de la taxe. Je propose un plafond de 0,5, qui peut bien sûr être discuté. Les propositions que j'ai entendues sont de toute façon d'un coût raisonnable au regard du rendement attendu de la taxe. Ce point doit être précisé, pour éviter que le dispositif ne se retrouve amoindri dans quelques semaines. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en 2001 fera en tout cas l'objet d'un amendement.

Je précise à ceux qui pensaient que le dépassement du plafond entraînait l'exemption de la totalité de la taxe qu'ils se trompent : jusqu'au niveau du plafond, personne ne peut s'affranchir du paiement de la taxe. Tous ces amendements dont je viens d'exposer le sens sont raisonnables. Il peut y avoir une certaine nervosité...

M. Philippe Auberger - Le débat est-il électrique ?

M. le Rapporteur général - ...mais chacun peut comprendre qu'imaginer une taxation dans un cabinet ministériel est une chose, et l'appliquer sur le terrain, une autre. J'invite donc l'ensemble de mes collègues à la raison et à la fidélité à leur engagement de lutter contre la pollution, qui a des implications concrètes. Mais je rappelle aussi que la réussite de cette opération est conditionnée par une entrée plus progressive dans le dispositif. Je reviendrai ultérieurement et plus brièvement sur ces amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Permettez-moi de saluer la qualité et la sérénité du débat de ce soir. La TGAP est bien un sujet complexe, pour les raisons que vous avez évoquées. Sa gestation a d'ailleurs été longue, et les arbitrages difficiles. Elle a donné lieu à une longue concertation, qui a fait l'objet d'un Livre blanc, concertation qui n'était pas achevée au moment du dépôt du projet et qui s'est poursuivie avec l'aide de la commission des finances. Je salue la contribution constructive du rapporteur général à cette concertation qui continue ici-même.

Complexe, la TGAP est aussi innovante, comme l'a relevé Mme Bricq, en ce qu'elle crée un système d'incitation-sanction. L'engagement de réduire la pollution entraîne une modulation à la baisse de la taxe acquittée par l'entreprise, mais s'il n'est pas tenu, le bénéfice lui en est retiré. Les services de l'Etat, Monsieur Brard, contrôleront soigneusement le respect des engagements pris.

Ne perdons pas de vue la rationalité des deux objectifs de la TGAP -maîtrise de la consommation d'énergie et réduction des émissions de dioxyde de carbone. Elle doit imprégner notre débat de ce soir. La taxe, dont le rendement est évalué à 3,8 milliards, représente indéniablement une charge pour les entreprises. Mais elle s'inscrit aussi dans un ensemble de mesures fiscales et sociales en faveur de l'emploi.

On ne peut en effet oublier que la plupart des entreprises concernées bénéficieront des allégements de charges sociales décidés par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Brard - Exactement !

Mme la Secrétaire d'Etat - Les dispositifs ainsi mis au point réduiront le coût du travail.

M. Jean-Jacques Jégou - Mais ils ont été institués pour compenser la charge induite par la réduction du temps de travail !

Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends les craintes qui s'expriment face à un mécanisme nouveau dont les effets induits ne sont peut être pas tous encore connus -mais je souligne qu'il s'agit d'effets induits, et non d'effets pervers, comme certains orateurs l'imaginent d'emblée.

Quoi qu'il en soit, les amendements proposés par votre rapporteur général sont constructifs et très utiles. Le Gouvernement, qui a écouté votre commission et dialogué avec elle, entend poursuivre ce dialogue raisonnable ce soir, dans la sérénité, et je ne doute pas que nous pourrons progresser. Pour autant, le débat ne peut commencer par la suppression de l'article 26, puisque nombre d'entre vous ont exprimé le souhait que la lutte contre l'effet de serre s'affirme. Je souhaite donc que les amendements de suppression ne soient pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - Le groupe RPR, personnifié par M. Auberger, nous a gratifié d'une nouvelle démonstration de sa constance libérale, à peine dissimulée sous les habits de l'attachement à l'Etat, dans sa version « après nous le déluge, pillons les ressources de la planète ». Nous avons eu droit, aussi, à un discours de propagande fallacieux sur le sort des malheureuses entreprises, dont l'auteur lui-même ne croit pas le premier mot. Il ne peut, en effet, avoir oublié les mesures, souvent trop favorables décidées pour elles. Nous souhaiterions, pour notre part, des mesures plus favorables aux salariés, car les entreprises vont bien -encore que mon collègue Augustin Bonrepaux ait exposé un problème réel.

Si la France était l'enfer fiscal que vous nous décrivez, Monsieur Auberger, tant d'entreprises étrangères s'y installeraient-elles, et l'investissement étranger y serait-il aussi considérable ?

Le prélèvement proposé par le Gouvernement est modeste, et les propositions de compromis du rapporteur général devraient nous permettre de franchir cette première étape avec détermination. Encore le Gouvernement doit-il s'engager à ce que le dispositif envisagé soit réellement transitoire, et prélude à une fiscalité écologique volontariste et clairement affichée. Le profit de cette taxe doit en effet contribuer à la préservation de l'environnement et non au financement de la politique sociale. Pour cela, il existe d'autres moyens.

M. Augustin Bonrepaux - Je considère qu'il ne faut pas tout mélanger, et qu'une taxe sur les activités polluantes doit servir à la protection de l'environnement. Nous sommes d'accord pour compenser la charge induite par l'application de la réduction du temps de travail, mais pas de cette manière, car c'est la plus mauvaise qui soit. Ainsi, on aurait pu établir une corrélation avec la valeur ajoutée, ou accroître les cotisations sociales sur les bénéfices des sociétés, au lieu de taxer indistinctement les entreprises qui utilisent le plus d'énergie, et qui sont aussi celles qui sont parmi les plus créatrices d'emplois.

Nous ne voterons pas les amendements de suppression, mais le Gouvernement doit accepter de discuter, afin que la TGAP pénalise le moins possible les entreprises, particulièrement en 2001

Les amendements 1, 38, 64, 88, 118 et 127, mis aux voix ne sont pas adoptés.

M. Michel Bouvard - L'amendement 2 vise à limiter la taxation à la seule électricité dont les conditions de production sont à l'origine d'émissions de gaz à effet de serre.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendent 65 a le même objectif.

M. Philippe Auberger - Certaines productions industrielles ne peuvent se faire sans électricité. Elles doivent donc être exclues de la taxation, sous peine d'une catastrophe économique et technique. C'est ce à quoi tend l'amendement 39, qui n'aura pas d'incidence sur la lutte contre l'effet de serre, puisque la production d'électricité par les centrales nucléaires et hydrauliques n'émet pas de dioxyde de carbone.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, car le taux de taxation de l'électricité est beaucoup plus faible que celui qui a été retenu pour les sources d'énergie plus polluantes telles que le charbon. Il est vrai que, pour 90 %, la production d'électricité est, en France, d'origine nucléaire ou hydraulique ; cependant, les émissions de carbone ont augmenté de 5 millions de tonnes en 1998 en raison de l'accroissement de la consommation d'électricité, et de l'arrêt concomitant de certaines centrales nucléaire, qui a contraint à l'utilisation de centrales thermiques.

M. Jean-Jacques Jégou - Eh oui !

Mme la Secrétaire d'Etat - De plus, les entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité l'achètent souvent à l'étranger, où elle peut avoir été produite dans des conditions polluantes. Or, nous n'avons aucun moyen de définir l'origine de l'électricité employée : est-elle d'origine nucléaire ou thermique ?

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement -mais il n'est pas le seul en Europe- a souhaité taxer toutes les formes d'énergie, y compris l'électricité. Ne pas taxer l'électricité serait donner un mauvais signal aux acteurs économiques.

L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 65 et 39.

M. Michel Bouvard - Mes amendements 188 et 207 tendent à sortir du champ de la taxation les contingents d'énergie réservée -qui sont parfaitement « traçables » puisqu'ils sont établis par établissement de production- et les droits issus de la loi de nationalisation. Il s'agit essentiellement d'énergie hydraulique.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable car la taxe vise des produits énergétiques, ce que ne sont pas les réserves en eau et en force, qui sont des sources potentielles d'énergie renouvelable.

M. Michel Bouvard - Selon la lettre, vous avez raison, mais lorsqu'on parle d'énergie réservée, il s'agit bien, dans la pratique, de kWh qu'on affecte.

L'amendement 188, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 207.

M. Philippe Auberger - Mon amendement 134 tend à exonérer l'énergie utilisée pour le séchage de certaines céréales, opération indispensable à leur conservation. La solution proposée par le rapporteur -la transmission des « droits à polluer » de l'agriculture à la coopérative ne me paraît pas adaptée.

M. Jean-Jacques Jégou - Je défend l'amendement 251 de notre ami Charles de Courson, qui a le même objet. Le séchage, opération réalisée notamment pour le maïs et pour la luzerne, qui sert maintenant sous sa forme déshydratée à l'alimentation du bétail, est très coûteux en énergie. Le soumettre à la TGAP serait très pénalisant.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il n'y a pas lieu de traiter différemment les activités industrielles, notre objectif étant de favoriser une utilisation raisonnée de l'énergie par tous les opérateurs.

L'amendement 134, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 251.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 215 tend à sortir du champ de la taxation les produits énergétiques et l'électricité utilisés principalement pour la réduction chimique et dans les procédés métallurgiques et d'électrolyse. En effet instituer cette taxation en France créerait une grave distorsion de concurrence. Une directive européenne en cours d'examen exclut l'énergie utilisée par ces procédés, et plusieurs pays qui mettent en _uvre une taxation de l'énergie ont procédé à cette exclusion.

M. Augustin Bonrepaux - Mon amendement 222 a le même objet. Soyons bien conscients de l'incidence qu'aurait une telle taxe sur l'avenir des usines d'aluminium, mais aussi du textile et de la papeterie. Je conteste le fait d'imposer la production d'aluminium, alors que l'électricité est une énergie non polluante. Les usines d'aluminium s'étaient installées en montagne parce que l'électricité y était moins chère qu'ailleurs ; au moment de la nationalisation, on a pratiqué la péréquation des prix, ce qui a privé la montagne, sans qu'elle bénéficie de contre partie. Nos usines ont donc de plus en plus de difficultés à rester compétitives. C'est la raison pour laquelle Pechiney investit au Canada et n'investit plus en France. Je ne doute pas qu'il puisse payer mais si la taxe est instituée en l'état, c'est la survie des usines de montagne qui est menacée.

M. Michel Bouvard - Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux - N'oublions pas qu'on leur a de surcroît imposé un plan très strict de restructurations et qu'elles n'arrivent pas à l'équilibre qu'on leur demande d'atteindre. Dès lors, si on leur impose une taxe qui représentera pour chacune d'elle un million, leur déficit sera aggravé d'autant. Or, je rappelle que 300 salariés sont concernés à Lannemezan, 500 en Ariège et 1 400 en Maurienne ! Beaucoup d'usines ont déjà disparu et celles qui survivent sont maintenues à bout de bras. Sachant qu'aucun lien ne peut être établi entre l'électrolyse et une quelconque forme de pollution, il serait judicieux d'adopter mon amendement.

M. Cochet objectait hier que le prix du dollar nous était actuellement favorable mais a-t-il quelque garantie que ce soit qu'il se maintiendra à son niveau actuel, ce que, du reste, je ne souhaite pas pour d'autres raisons ? Comme le disait tout à l'heure Michel Bouvard, l'activité de ces usines est hautement fluctuante mais, globalement, la production française d'aluminium reste au creux de la vague et elle risque un jour de disparaître.

Ceux qui s'opposeront à cet amendement doivent être conscients qu'ils risquent de contribuer à la mort de nos usines de montagne. Ils porteront là une lourde responsabilité (Applaudissements sur divers bancs).

M. le Rapporteur général - Je demande une suspension de séance de trente minutes (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

La séance, suspendue à 23 heures 20 est reprise, le vendredi 8 décembre, à 0 heure 30.

Mme la Présidente - La teneur des amendements 215 et 222 a été exposée par leurs auteurs.

M. Gilbert Gantier - Rappel au Règlement. L'article 58, alinéa 3, permet au rapporteur général de demander une suspension de séance. Celle qu'a sollicitée M. Migaud devait durer trente minutes, a-t-il dit à deux reprises. Est-ce à cause de cette répétition, cette suspension aura duré 75 minutes ! Quoi qu'il en soit, je proteste contre cette façon de travailler.

Mme la Présidente - Je déplore comme vous la durée excessive de cette suspension mais, comme vous le savez, nous ne pouvons siéger hors de la présence d'un membre du Gouvernement et du rapporteur. Il convenait donc d'attendre leur retour.

M. le Rapporteur général - Je vous remercie pour votre compréhension, Madame la Présidente, et je vous prie d'excuser ce dépassement. Je présente également mes regrets à M. Gantier, mais il a trop l'expérience des débats parlementaires pour ignorer que certains sujets exigent des discussions prolongées.

A M. Bonrepaux, je demanderai d'oublier le vote émis par la commission des finances et de bien vouloir retirer son amendement, compte tenu des autres propositions adoptées par la commission. Je sais qu'avec beaucoup d'autres, il considérait que le plafonnement exceptionnel par rapport à la valeur ajoutée prévu pour 2001 devait être revu. Nous en reparlerons tout à l'heure mais les chiffrages qu'on nous a fournis montrent que descendre en deçà de ce que nous avions décidé dans un premier temps ne remettra pas en cause le dispositif ni son rendement.

Maintenir l'amendement qu'il a déposé remettrait en revanche en question ce dispositif et, notamment, son deuxième objet, qui est de favoriser la maîtrise de la consommation d'énergie. Je suis bien conscient qu'il est attaché à cette proposition et je le comprends, mais je pense aussi que les autres amendements dont nous allons débattre répondent au moins en partie à ses interrogations.

M. Augustin Bonrepaux - Je suis en effet très attaché à cet amendement, et beaucoup de collègues avec moi. Je les remercie de m'avoir fait confiance et d'avoir compris la nécessité de protéger les usines d'aluminium de nos montagnes, contre une application sans discernement de la taxation. Cela dit, j'admets qu'il faut aussi préserver la cohérence du dispositif -mais mon amendement la menaçait-il réellement ?- et, membre de la majorité plurielle, je ferai preuve de discipline et retirerai cette proposition, en espérant que le « paquet » proposé par le rapporteur général pourra être aménagé de manière à ne pas menacer la survie de nos vallées.

L'amendement 222 est retiré.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à l'amendement 215.

M. Philippe Auberger - Je ne suis pas certain d'avoir parfaitement compris les propos quelque peu sibyllins du rapporteur général mais il me semble avoir au moins saisi une chose : c'est que la solution dont se satisfait M. Bonrepaux ne vaut que pour 2001. En 2002, pour bénéficier d'une réduction de taxe, les entreprises devront passer des accords. Or, à en croire M. Bonrepaux, elles auraient déjà fait tout l'effort nécessaire et ces accords ne serviraient donc à rien... Quelle est la portée exacte de ces mesures ? L'amendement qui nous était soumis avait au moins le mérite d'exclure définitivement certaines activités du champ de taxation et je ne vois pas qu'on nous propose rien d'équivalent.

M. Michel Bouvard - Il est de fait que les termes de l'accord n'ont pas été explicités. J'ai pour ma part déposé mon amendement dès le début de la discussion du texte, alors que la commission ne s'était pas prononcée formellement mais avait mandaté le rapporteur général pour obtenir des améliorations. Lors de sa dernière réunion, la commission a adopté un autre amendement, similaire, de M. Bonrepaux. Maintenant, on nous propose une contrepartie qui devrait effectivement constituer une amélioration mais qui ne réglera pas pour autant le problème des industries que nous visions. Au contraire, nous statuions définitivement, et ce dans un esprit d'harmonisation européenne. Il faut en effet rappeler qu'une directive, en cours de discussion, exclut nettement du champ de la taxation l'énergie utilisée pour la réduction et l'électrolyse. On nous rebat les oreilles avec l'euro-compatibilité : pourquoi refuser cet amendement ? Je conçois qu'il puisse poser problème pour ce qui est de la perception des recettes ou qu'il ne soit pas totalement conforme à l'esprit général de la taxe mais lorsqu'un dispositif est mal conçu, ne vaut-il pas mieux le revoir que de renoncer à une disposition qui met à l'abri de sinistres économiques des pans entiers de nos industries, implantées sur des territoires fragiles ?

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

L'amendement 215, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - Nous sommes fort avancés dans la nuit et il nous reste beaucoup d'amendements à examiner, mais on peut considérer que la messe est dite après l'accord intervenu entre le Gouvernement et la majorité. Y-a-t-il alors quelque utilité pour nous à participer à un théâtre d'ombres ? On a parlé de « paquet » : puisque tout est scellé, ne nous ridiculisons pas davantage et essayons de sauver ce qui peut encore l'être !

Mme la Présidente - Le propos vaut-il défense de l'amendement 246 ?

M. Jean-Jacques Jégou - Il n'y a plus guère de sens à exposer nos vingt ou trente amendements : mieux vaut que le rapporteur général présente son « paquet », de sorte que nous puissions aller nous reposer un peu avant de reprendre nos activités demain matin !

M. le Rapporteur général - Comme M. Jégou, je pense que nos travaux doivent conserver leur dignité jusqu'au bout. Mais notre collègue, en député expérimenté qu'il est, sait qu'il faut à un moment conclure. C'est ce que nous avons fait, au sein de la majorité plurielle.

La solution que j'ai proposée répond aux préoccupations de tous. L'accord trouvé est le suivant : à l'amendement de la commission sur la valeur ajoutée, je ne m'opposerai pas au sous-amendement de M. Bonrepaux.

L'amendement 246, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 250 est défendu.

L'amendement 250, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 66 est défendu.

L'amendement 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Il faut en effet que ce débat reste digne. Pour avoir beaucoup travaillé et trouvé de graves anomalies dans ce texte, je continuerai, pour l'honneur du Parlement, à défendre mes amendements.

Mon amendement 40 vise à exonérer de TGAP la consommation d'énergie nécessaire aux systèmes de sécurité.

M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 70 est identique.

Les amendements 40 et 70, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Claude Billard - Notre amendement 192 vise à exonérer de la taxation les consommations énergétiques qui servent à faire fonctionner des équipements de protection de l'environnement : je pense tout particulièrement au filtrage des eaux et au traitement des effluents. Taxer cette énergie serait contre-productif.

Il faut aussi exonérer les opérations de recyclage des produits et déchets industriels et les opérations d'optimisation des ressources énergétiques, qu'il s'agisse de cogénération ou de réduction chimique des minerais.

M. Philippe Auberger - Le Gouvernement fait campagne en faveur de la cogénération. Comment pourrait-on à la fois la promouvoir et la taxer ? Mon amendement 41 vise donc à prévoir une exonération.

Je remarque que le Gouvernement ne répond pas aux questions que j'ai posées tout à l'heure. On ignore quel sera le plafond retenu et ce qu'il se passera à partir de 2002.

M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 69 est identique.

M. le Rapporteur général - Les dispositions de l'amendement 192 devraient, à terme, devenir inutiles, puisque les opérations qui justifient, selon M. Billard, une exonération, vont réduire l'importance des activités polluantes.

Avis défavorable aussi aux amendements 41 et 69.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 192, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 41 et 69.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 253 a été déposé par MM. Gengenwin et de Courson.

Les plantes, en absorbant le carbone de l'air pour se développer, contribuent à limiter l'effet de serre. La TGAP ne doit donc pas frapper le secteur agricole. D'ailleurs l'exonération des activités agricoles, piscicoles et halieutiques était prévue dans une circulaire de Mme Voynet datée du 4 octobre.

Il faut aussi exonérer les serristes, qu'ils cultivent des légumes ou des fleurs.

L'amendement 253, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - J'entends moi aussi présenter les amendements que j'ai déposés et je suis heureux que le débat se poursuive normalement.

Mon amendement 190 vise à étendre l'exonération dont bénéficient déjà certaines collectivités locales et l'Etat aux établissements publics administratifs et aux sociétés assurant des missions de service public.

Certains ouvrages consomment en effet de l'énergie pour des raisons de sécurité. C'est le premier poste de dépense des tunnels transalpins. Il serait anormal, en taxant cette consommation, de pousser les sociétés qui les gèrent à certains arbitrages.

L'amendement 190, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Mon amendement 43 porte sur la cogénération, qu'on ne peut à la fois promouvoir et taxer.

M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 73 est identique.

Les amendements 43 et 73, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 3 a le même objet.

L'amendement 3, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Mon amendement 44 vise à exonérer de TGAP les entreprises en création pendant leurs trois premières années d'existence. Une telle exonération existe déjà au titre de l'impôt sur les sociétés. Les jeunes entreprises ont souvent du mal à évaluer leur besoin énergétique : on ne peut les taxer dès la première année.

Le Gouvernement se flatte de favoriser la création d'entreprise. Il ne manquera donc pas d'approuver cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 74 relève de la même argumentation.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Le texte, Monsieur Auberger, prend en compte la situation des entreprises nouvelles, puisqu'elles sont exonérées de la TGAP jusqu'à la fin de la première année civile complète qui suit leur création. Ainsi, une entreprise créée début 2000 par exemple sera exonérée jusqu'à la fin 2001.

Les amendements 44 et 74, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Bouvard - L'amendement 217 est un amendement écologique, qui témoigne du travail de fond mené par l'opposition. Il propose en effet d'exonérer de la taxe les produits énergétiques nécessaires au recyclage des matières métalliques. Cette industrie fonctionne dans de bonnes conditions, évitant ainsi des importations auprès de pays tiers moins au fait de la lutte contre l'effet de serre.

M. le Rapporteur général - Cet amendement modifie l'assiette de la taxe, donc avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - La réponse que vient de faire le rapporteur général, qui reconnaît vraisemblablement au fond de lui-même que l'amendement 217 répond bien à une logique environnementale, montre que la logique fiscale l'emporte. L'amendement est en effet rejeté au seul motif qu'il amoindrit la ressource.

M. le Rapporteur général - Il touche au champ, plus qu'à l'assiette.

M. Michel Bouvard - L'amendement 219, qui concerne les industries des zones de montagne, procède du même esprit. Il vise en effet à instituer, comme le Parlement l'a déjà fait, une fiscalité discriminatoire, en exonérant de la taxe les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 219, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 4 modifie sans doute aussi l'assiette de la taxe. Mais il paraît logique de préciser le sens du terme « réception », qui est trop flou puisqu'il s'applique aussi bien aux produits restant dans l'entreprise qu'à ceux qui ne font qu'y passer. Cet amendement améliore donc le texte. Si le Gouvernement ne l'accepte pas, peut-il nous dire ce qu'il entend par « réception » ?

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 5 tombe.

M. le Rapporteur général - Mon amendement 159 st défendu.

M. Michel Bouvard - L'amendement 6 vise à appliquer la franchise à tous les redevables, afin d'assurer une égalité de traitement devant l'impôt. Le montant dû au titre de la taxe doit donc être calculé sur la base de quantités de produits énergétiques dépassant cette franchise.

M. Philippe Auberger - Je retire l'amendement 45.

M. Jean-Jacques Jégou - Me ralliant également à celui du rapporteur général, je retire l'amendement 75.

M. Michel Bouvard - Je retire aussi l'amendement 6.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 159, qui satisfait les autres.

L'amendement 159, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Mon amendement 160 est rédactionnel.

L'amendement 160, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 234 est important, car il précise que « la franchise annuelle est évaluée par établissement ».

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 234, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Dans la mesure où la consommation énergétique n'est pas seulement liée à la production, mais aussi à l'environnement géographique et climatique, il paraît naturel que si celui-ci est plus sévère, la franchise soit plus importante. C'est pourquoi l'amendement 235 propose de la fixer à 150 TEP pour les établissements non industriels situés en zone de montagne.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, notre collègue le sait bien !

L'amendement 235, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Il y a une distorsion de concurrence !

M. Philippe Auberger - L'amendement 46 est de cohérence avec un amendement ultérieur qui prévoit une déclaration annuelle. Une entreprise qui dépasse pour la première fois le seuil de 100 TEP ne paierait la taxe que sur le dépassement.

M. Jean-Jacques Jégou - Je retire l'amendement 76, qui est satisfait par un amendement du rapporteur général.

M. Philippe Auberger - Je maintiens le mien.

M. Michel Bouvard - L'amendement 7 témoigne là encore de notre souci d'amélioration du texte, en proposant d'apprécier la franchise pour chaque produit énergétique, ce qui permet une gestion plus fine.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu ces amendements.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'essence de la franchise est de porter sur la totalité des services d'énergie.

Les amendements 46 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur général - Mon amendement 161 es de cohérence.

L'amendement 161, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 211 deuxième rectification a été défendu.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse.

M. Philippe Auberger - Je m'abstiendrai sur cet amendement qui, sans être défavorable aux agriculteurs et à leurs coopératives, ne règle pas le problème au fond. Il entraînera des complications pour transférer les droits à TEP en franchise de TGAP.

L'amendement 211 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - Il s'agit, avec l'amendement 195, de prendre en compte le fait que l'électricité est très majoritairement d'origine nucléaire ou hydraulique -productions qui ne génèrent pas de gaz à effet de serre- dans le calcul de la TGAP qui lui sera appliquée.

M. Yves Cochet - Il en est déjà tenu compte.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, car une telle différence de calcul est déjà prévue dans le texte.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 195, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Dommage !

M. Philippe Auberger - Le mécanisme de lissage prévu par le Gouvernement a le double inconvénient d'être beaucoup trop progressif et de ne pas démarrer à la première TEP. L'amendement 47 tend à remédier à ces imperfections.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 77, qui se rapproche beaucoup de celui que va présenter le rapporteur général, répond à un double objectif : d'une part, d'étendre à l'ensemble des entreprises le bénéfice de l'abattement, et respecter ainsi le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt ; d'autre part, fixer le niveau minimum de l'abattement à 20 %.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour les deux amendements. L'amendement 162 qui va être examiné traitera cette question.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 77.

M. le Rapporteur général - L'amendement 162 tend à réduire de 25 à 20 TEP le seuil permettant de bénéficier des dispositions relatives aux contrats d'engagement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Philippe Auberger - Bien que cet amendement amorce une amélioration que visait l'amendement 77, qui vient d'être rejeté, je ne le voterai pas, car la mesure proposée, qui tient surtout de l'affichage, n'aura qu'une portée minime.

M. le Rapporteur général - Je suis en désaccord complet : vous constaterez que de nombreuses entreprises seront concernées.

L'amendement 162, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 163 est rédactionnel.

L'amendement 163, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 247 tend à relever le seuil de l'abattement, pour tenir compte de la très grande vulnérabilité économique de certains secteurs. En l'occurrence, le secteur essentiellement touché par cette disposition sera celui de la déshydration de fourrage.

De plus, l'incitation à produire davantage de protéines végétales naturelles pour pallier les conséquences de l'interdiction des farines animales pourrait conduire à une augmentation significative des volumes à déshydrater, ce qui augmentera naturellement la consommation d'énergie énergétique.

L'application sans modulation de la TGAP énergie conduirait à une hausse de 17 % du coût de fabrication et à une réduction de 975 F par hectare du revenu de l'agriculteur, ce qui entraînerait la disparition de la quasi totalité des entreprises de déshydratation.

L'amendement 247, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 216 est défendu.

L'amendement 216, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Pour être présenté par l'opposition, l'amendement 218 n'en mérite pas moins une attention particulière, car il concerne le fonctionnement des usines. En effet, le mode de calcul de la taxe pénalise les variations de productions, qui peuvent être dues à des circonstances exceptionnelles telles que de longs arrêts pour entretien -M. Bonrepaux, très au fait de ces questions, le sait. De telles opérations auront pour conséquence, l'année suivante, une forte taxation. L'amendement vise à pallier cet inconvénient et, par la même, à rendre le texte plus réaliste.

M. le Rapporteur général - Après avoir examiné l'amendement avec attention, la commission l'a rejeté, estimant le dispositif proposé très complexe et probablement inutile.

M. Michel Bouvard - Ce n'est pas mon sentiment.

Mme la Secrétaire d'Etat - La préoccupation exprimée, compréhensible, trouvera une réponse satisfaisante dans l'amendement 164 rectifié de votre commission. Avis, donc, défavorable.

L'amendement 218, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Il est prévu que l'année de référence de la consommation énergétique de l'entreprise sera l'année 2000, si bien qu'il ne sera pas tenu compte des évolutions futures de la production. L'amendement 52 tend donc à instituer une référence mobile.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 78 est identique.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces amendements, qui inciteraient les entreprises à ne pas recourir au dispositif d'engagement. Je leur préfère, naturellement, mon amendement 164 rectifié...

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable aux amendements 52 et 78, et favorable à l'amendement 164 rectifié.

Les amendements identiques 52 et 78, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 164 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - L'objet de la TGAP n'est pas de dégager des ressources nouvelles, mais de pousser les entreprises à s'engager dans une procédure de certification environnementale agréée. L'amendement 214 les y incite.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Les exonérations se réaliseront à terme, en quelque sorte, à travers les baisses de taxes issues des efforts réalisés. C'est toute la logique de l'incitation.

L'amendement 214, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 79 tend à permettre à toute entreprise de passer un engagement négocié de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et, ainsi, à respecter le principe d'égalité en matière d'imposition.

L'amendement 79, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Dans le projet du Gouvernement, le niveau de consommation ouvrant droit à un engagement négocié était tel que très peu d'entreprises étaient concernées. On a parlé de 1 400, sur les 40 000 susceptibles de payer la TGAP. Cette rupture de l'égalité devant l'impôt pouvait être un motif d'annulation par le Conseil constitutionnel.

L'amendement de M. Migaud corrige la situation en fixant la barre à 20 TEP par million de francs de valeur ajoutée, mais mon amendement 53 va jusqu'au bout du principe d'égalité en permettant à toute entreprise de passer un accord.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

J'ai déjà présenté dans mon propos introductif mon amendement 165, qui abaisse le seuil à 20 TEP par million de francs de valeur ajoutée. Je suis défavorable au sous-amendement 271 de M. Jégou car il n'est pas réaliste.

M. Jean-Jacques Jégou - Je propose par ce sous-amendement d'avancer du 1^er janvier 2002 au 1^er janvier 2001 la date à partir de laquelle des engagements pourront être pris. Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à l'amendement 53, favorable à l'amendement 165 et défavorable au sous-amendement 271.

L'amendement 53, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 165, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Puisqu'il existe six gaz à effet de serre, je propose par mon amendement 87 de substituer aux mots « émissions de dioxyde de carbone » les mots « émissions de gaz à effet de serre ».

M. le Rapporteur général - Défavorable. La TGAP comporte une première partie, je l'ai déjà dit...

L'amendement 87, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'objet de l'amendement 80 est de respecter les engagements pris par le Gouvernement dans son communiqué de presse du 3 octobre ainsi que les accords internationaux. Il s'agit de ne pas taxer a priori l'entreprise qui prend un engagement de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, la sanction financière intervenant en cas de non respect de cet engagement.

L'amendement 80, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - Avec notre amendement 191, nous proposons de ne soumettre à la taxe que les quantités dépassant l'engagement pris par l'entreprise. Autrement, quel sens aurait cet engagement ?

L'amendement 191, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - Les amendements 193 et 194 sont défendus.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 193, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 194.

M. le Rapporteur général - J'ai déjà défendu mon amendement 166, qui tend à augmenter la rétribution des efforts réalisés et à prendre en compte les efforts déjà accomplis.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Cet amendement incitera davantage les entreprises, fortement consommatrices d'énergie à entrer dans le dispositif de contractualisation.

M. Philippe Auberger - Je ne suis pas défavorable à cet amendement. Mais j'aimerais savoir à combien on peut estimer la moins-value qui en résultera.

M. le Rapporteur général - Tout va dépendre des engagements qui seront pris par les entreprises.

M. Philippe Auberger - Incroyable !

M. le Rapporteur général - Mais vrai !

L'amendement 166, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Les amendements 54 et 81 tombent.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 252 de M. de Courson tend à préciser qu'en cas de dénonciation, la taxe devient exigible, dans les conditions prévues à l'article 266 nonies B. L'année civile de référence doit être celle d'expiration de l'engagement, sauf dans le cas où il est renouvelé.

A titre d'exemple, une société soumise pour la première fois à la TGAP énergie en 2001 signe un engagement pour la période 2002-2007 mais ne souhaite pas le renouveler à l'échéance : en 2008, elle devrait être taxée sur l'année de base 2007. Or, aux termes de l'article 266 nonies B, elle le sera sur la base de la première année d'enregistrement, soit 2001.

L'amendement 252, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - La mise en place de la taxe ne saurait pénaliser l'emploi et le principe de sa neutralité économique a justifié l'affectation de son produit ou financement des réductions de charges sociales. Mais il y a tout lieu de croire que ce principe ne sera pas appliqué. En effet, seules les entreprises fortement consommatrices d'énergie y seront soumises alors que toutes bénéficieront des réductions de charges. C'est pourquoi les industriels concernés revendiquent que soit retenu le principe d'une déductibilité intégrale du montant de la taxe des charges sociales obligatoires de l'entreprise. Une telle disposition ne serait guère incitative en termes d'emploi. Mais les efforts consentis pour maîtriser la consommation d'énergie ne sauraient se faire au détriment des salaires et de l'emploi. C'est pourquoi nous proposons, au travers de l'amendement 196, un mécanisme d'incitation modulant en conséquence le montant de la taxe payée par l'entreprise (« Excellent ! » sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

L'amendement 196, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 85 tend, pour préserver la compétitivité des entreprises, à limiter à 0,2 % de la valeur ajoutée de l'année antérieure le montant de la taxe due. Nous sommes en-dessous du paquet Migaud-Bonrepaux qui est de 0,3 %.

Mme Nicole Bricq - Vous êtes bien informé !

L'amendement 85 repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - L'amendement 131 vise à alléger sensiblement les obligations déclaratives liées à la taxe dont l'administration risque d'être très contraignante pour les entreprises. Il convient de remplacer les cinq déclarations nouvelles en une seule en début d'année, assortie d'acomptes trimestriels.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 132 est de la même veine que le précédent. Dans l'hypothèse peu probable où la taxe vivrait, évitons de nous rapprocher du cas de figure de la redevance audiovisuelle -dénoncée en son temps par le rapporteur général dans le cadre des travaux de la MEC- où le coût de recouvrement l'emporte presque sur le produit attendu ! On nous annonce un rapport de 3,8 milliards : il conviendra de le comparer au coût du prélèvement !

M. le Rapporteur général - Défavorable aux deux compte tenu de l'amendement 167 deuxième rectification à venir qui tend à alléger les obligations déclaratives.