Session ordinaire de 2000-2001 - 6ème jour de séance, 11ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE 2

SITUATION AU PROCHE ORIENT 2

MARÉE NOIRE 3

NÉGOCIATIONS À L'OMC 3

RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES 4

PROJETS DE LICENCIEMENTS CHEZ ALSTOM 5

ÉTABLISSEMENT MAGNETI-MARELLI 6

TVA SUR LA RESTAURATION 7

PROBLÈME FONCIER À LA MARTINIQUE 7

PROSTITUTION 8

DÉCISIONS ET RÔLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 9

YOUGOSLAVIE 10

TROISIÈME AÉROPORT PARISIEN 10

FONDS PUBLICS ACCORDÉS AUX ENTREPRISES (nouvelle lecture) 11

ART. 4 18

TITRE 18

RÈGLEMENT DÉFINITIF
DU BUDGET DE 1999 18

ARTICLE PREMIER 29

APRÈS L'ART. 14 30

RÈGLEMENT DÉFINITIF
DU BUDGET DE 1998 (deuxième lecture) 30

ART. 9 34

ART. 13 34

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE

M. Jean-François Mattei - Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je parle ici au nom des trois groupes DL, RPR et UDF. La France a fait de la sécurité alimentaire une des priorités de sa présidence de l'Union européenne. L'encéphalopathie spongiforme bovine est un de ses soucis majeurs. A cet égard, vous avez lancé une campagne de dépistage par des tests biologiques. Quels en sont les résultats ? Comment expliquez-vous les 44 nouveaux cas découverts alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises ? Vous venez de décider de suivre l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments -AFSSA- sur l'interdiction des intestins de bovins dans l'alimentation. Pourquoi n'interdisez-vous pas les farines animales pour toute l'alimentation animale et pas seulement celle des bovins ? Enfin, le Parlement européen vient de voter trois propositions de directives sur la qualité de l'alimentation. Certains industriels de l'agro-alimentaire vont les contester. Quelle sera la position de la France au Conseil des ministres européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - La France a en effet lancé un programme de dépistage, le plus important mené dans le monde. Ce programme de 48 000 tests est un programme de recherche qui doit permettre de mieux connaître l'épidémie. Le Gouvernement en a confié la direction à un comité scientifique, le seul à pouvoir en tirer des conclusions. Le Gouvernement ne s'arrogera donc pas le droit d'interpréter ce qui reste pour l'instant du domaine de l'évaluation.

En ce qui concerne les cas nouveaux : il y a eu cette année 60 cas d'encéphalopathie, dont 18 seraient restés inaperçus sans le programme de tests. L'hypothèse de travail des scientifiques est qu'entre 1990, date de l'interdiction des farines animales pour les bovins, et 1996, date du retrait des produits à risques spécifiés pour l'alimentation des autres animaux, il a dû y avoir des contaminations croisées ou des fraudes, mais qu'il n'existe plus de risque depuis 1996. Cette hypothèse sera vite vérifiée : avec cinq ans d'incubation, l'épidémie devrait décroître à partir de 2001. Si ce n'est pas le cas, il faudra chercher de nouvelles causes.

L'avis de l'AFSSA sur le retrait des intestins de bovins de la consommation a été aussitôt suivi par le Gouvernement. Une partie de l'intestin avait déjà été interdite en juin et le Gouvernement avait alors demandé à l'Agence de s'assurer que le reste ne pouvait être contaminé. Avec cette décision, la confection des andouilles, andouillettes et gros saucissons devra remplacer les intestins par des matériaux synthétiques, des boyaux de moutons ou de porcs ou des intestins de bovins importés de pays qui ne présentent pas de risque ESB.

Enfin, la France appuiera sans hésitation les propositions de directives du Parlement européen (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et plusieurs bancs du groupe DL).

SITUATION AU PROCHE ORIENT

M. Michel Vauzelle - Après l'amélioration de la situation en Yougoslavie, le groupe socialiste voudrait interroger M. le ministre des affaires étrangères sur le Proche Orient. On parle d'accalmie aujourd'hui, mais à Ramallah, Hébron ou Nazareth, le bilan reste lourd. L'émotion des juifs de France et des autres citoyens de notre pays devant les images de la guerre donne à celle-ci une dimension intérieure très importante. Le Président Clinton, MM. Kofi Annan et Javier Solana comme le Président et le Premier ministre français sont mobilisés. Quelle est l'évolution de la situation ? Que va entreprendre la diplomatie française pour sauver le processus de paix (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) ?

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Je ne reviendrai pas sur l'engrenage des derniers jours qui, après la provocation initiale, a porté les deux populations à un degré d'antagonisme extrêmement élevé alors même que le processus de paix continuait à cheminer, ce que les extrémistes des deux bords rejettent. Le monde entier a conjugué ses efforts et fait des propositions, mais il revient aux protagonistes directs de trouver les mots et les gestes pour engager la désescalade et rassurer les populations.

La France a une autorité particulière compte tenu du travail qu'elle accomplit depuis des années et ne désespère pas que la tendance s'inverse. J'ai demandé lundi à M. Solana de se rendre sur place pour y apporter la contribution de l'Union et il m'a fait savoir que des signes encourageants se manifestaient. Si chaque camp acceptait la désescalade -car, quelles que soient les responsabilités initiales, les deux doivent agir en ce sens- il faudrait reprendre la discussion de paix sans le moindre temps d'arrêt car rien ne serait pire que de ne plus avoir de perspective de solution (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

MARÉE NOIRE

M. René Leroux - Les fortes marées et la météo défavorable ces derniers jours ont à nouveau fait souffrir les côtes de l'Atlantique des conséquences du naufrage de l'Erika. Il s'agit de pétrole qui était emprisonné dans les rochers ou posé au fond de l'eau. Nous connaissions ce risque et ne sommes donc pas surpris, mais il faut agir. Le dispositif de nettoyage des plages a été allégé pendant l'été à la demande des élus locaux. Mais la saison touristique est terminée. Le Gouvernement doit mobiliser tous les acteurs -militaires, unités spécialisées- et les moyens -renouvellement des contrats à durée déterminée- pour terminer le travail de nettoyage avant le printemps prochain. Que compte-t-il faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Après le naufrage de l'Erika, le ministère de l'intérieur a élaboré un plan d'action mis en _uvre par les préfets. Chacun a pu constater l'ampleur des moyens qui y ont été affectés, même si le programme a été allégé cet été. Des résultats ont été obtenus, mais des difficultés subsistent. Le Gouvernement a pris ses responsabilités et tenu ses engagements. Le fonds POLMAR géré par Mme Voynet (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR) a été largement mobilisé. 672 millions de francs ont été engagés, dont 580 au titre du fonds POLMAR terre.

Les collectivités locales sont bien entendu éligibles à ces fonds. Elles ont déjà recruté l'équivalent de 2 700 mois de contrats à durée déterminée. Un abondement du fonds de 115 millions va leur permettre de poursuivre le travail.

Vous l'avez dit, la période estivale ne se prêtait pas à la poursuite des chantiers au même rythme qu'auparavant. En accord avec le ministre de la défense, les unités militaires et de sécurité civile qui y avaient participé vont maintenant reprendre leurs missions, en complément des 300 personnes déjà sur les sites. Ces unités vont intervenir sur les sites difficiles d'accès, notamment les zones rocheuses, qui exigent une grande technicité.

Soyez assurés de la totale détermination du Gouvernement à rendre leur physionomie à ces côtes, qui sont notre patrimoine commun et qui ont beaucoup souffert (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

NÉGOCIATIONS À L'OMC

M. Michel Grégoire - La conférence de l'OMC à Seattle s'était soldée par un échec retentissant. Mais les négociations pour un accord général sur le commerce extérieur ont repris discrètement à Genève, sans que quiconque soit réellement informé. Pourtant cet accord risque de bouleverser le quotidien de nos concitoyens puisqu'il s'agirait de libéraliser de nombreux services, y compris dans les domaines de l'éducation et de la santé. Ceci n'est pas acceptable. Nous nous sommes toujours battus en faveur de l'école pour tous et de l'accès de tous aux soins. Nous avons déjà assez de difficultés à défendre la vocation sociale du service public à la française, à laquelle sont attachés nos concitoyens, dans le cadre des directives européennes !

Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ces négociations et comment la représentation nationale sera-t-elle consultée ?

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Votre question est importante. Le secteur des services occupe 15 millions de Français et les enjeux sont de taille. Mais je vous assure qu'aucune machine infernale de libéralisation subreptice n'est en marche à Genève. C'est impossible pour deux raisons. D'une part, l'OMC fonctionne au consensus et ne peut rien imposer à un Etat ; d'autre part les Etats choisissent les offres de libéralisation qu'ils mettent sur la table.

La protection de nos services publics de santé et d'éducation résulte donc de notre volonté de ne pas les offrir à la libéralisation. L'OMC en prend acte -il n'y a pas donc lieu de la diaboliser sur ce point.

En ce qui concerne la libéralisation des services non publics, nous y avons un intérêt important en termes d'emplois et d'activités. Si certains s'inquiètent -un quotidien du matin a publié une pétition intitulée « Négociation services : danger »- je suis persuadé, au contraire, que nous pouvons tirer avantage de cette négociation. Bien entendu, la représentation nationale en sera informée (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

M. Robert Gaïa - L'exercice du suffrage universel -un homme, une voix- suppose que les conditions de vote soient parfaitement régulières. Notre démocratie ne saurait tolérer des pratiques douteuses et des manipulations indignes portant, par exemple, sur l'établissement des listes électorales (Interruptions sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR) au risque de discréditer l'exercice même du droit de vote (Mêmes mouvements).

Le législateur a prévu la révision annuelle des listes (Mêmes mouvements). Dans toutes les communes de France, les commissions administratives de révision des listes électorales, composées de représentants du maire, du préfet et du président du tribunal de grande instance, ont jusqu'à la fin de l'année pour établir les listes des électeurs qui pourront prendre part aux élections cantonales et municipales de mars 2001.

Quelles mesures avez-vous prises pour que ces commissions puissent mener leur travail dans des conditions et avec des moyens qui garantissent la sincérité des listes électorales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Votre question soulève un problème grave et j'imagine que votre préoccupation est partagée par l'ensemble de la représentation nationale (Vives exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

J'ai mis en place un dispositif de contrôle sans précédent (« Ah ! » sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Le 21 septembre j'ai signé une circulaire qui permettra aux commissions administratives de réviser les listes avec des moyens nouveaux. L'objectif est de radier les électeurs indûment inscrits en préservant les droits des citoyens de bonne foi.

Avec l'organisation du référendum, les préfectures disposent des retours d'enveloppes non distribuées. Les commissions pourront les croiser avec le fichier national de La Poste retraçant les changements d'adresse des 36 derniers mois (Interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Les électeurs concernés seront informés de leur radiation d'office et pourront s'inscrire dans la circonscription de leur nouveau domicile. Quand la nouvelle adresse n'aura pu être trouvée, la commission de révision disposera d'un indice qui, s'il est corroboré par d'autres éléments, comme le retour des cartes électorales ou l'absence d'inscription au rôle des cotisations directes, lui permettra de radier les électeurs indûment inscrits (Interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Cette nouvelle procédure n'est qu'une première étape. Sans doute ne règle-t-elle pas tous les cas d'irrégularités car l'imagination des fraudeurs est féconde.

La deuxième étape est engagée par la saisine de la CNIL pour obtenir le droit de croiser les informations avec les fichiers fiscaux. Le dispositif devrait être opérationnel en 2002. Enfin je n'écarte pas l'hypothèse d'un registre national des électeurs, complémentaire des fichiers municipaux. Je confierai une étude sur ce sujet à l'Inspection générale de l'administration qui comparera les systèmes en vigueur en Europe.

Nous ferons tout pour que l'exercice du droit de vote, sacré en démocratie, ne soit pas entaché d'irrégularités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

PROJETS DE LICENCIEMENTS CHEZ ALSTOM

Mme Muguette Jacquaint - Depuis plus d'un an le groupe Alstom a annoncé 1500 suppressions d'emplois. Face à ce projet, la mobilisation de tous les partenaires sociaux et des élus a été importante. Plusieurs députés ont démontré le non-sens industriel de ce plan. A ce jour la direction n'a pu en enclencher la réalisation.

Aujourd'hui la situation est nouvelle : les chiffres annoncés lors de l'assemblée des actionnaires -hausse de 15 % des bénéfices, de 13 % des commandes- démontrent la bonne santé du groupe, due notamment aux commandes de la SNCF et de la RATP.

Or, malgré ces chiffres, la direction maintient ses projets, contraires à l'emploi et aussi à l'économie : car la croissance ne peut se poursuivre sans une politique énergétique diversifiée.

Le Gouvernement doit donc peser de tout son poids pour obtenir un moratoire sur les suppressions de postes et permettre aux salariés d'Alstom, à leurs représentants et aux élus de promouvoir des solutions alternatives.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à leurs attentes légitimes ?

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - En effet, en mars 2000, Alstom envisageait 1500 suppressions d'emploi.

Sans nier le contexte concurrentiel difficile, et pour les raisons que vous avez indiquées, le Gouvernement refuse de se borner à cautionner ce programme de restructuration. Nous avons engagé avec les salariés, depuis plusieurs mois, un travail très précis pour étudier la situation site par site. Avec le président Forni, M. Chevènement et Mme Martine Aubry, nous avons discuté des solutions possibles.

Ces réunions de travail ont déjà produit quelques résultats. A Belfort, la pérennité du site est garantie grâce à de nouveaux investissements et à d'importants transferts de technologie, et la préservation de 150 emplois supplémentaires. A Lys-lès-Lannoy, Alstom voulait fermer l'entreprise : il existe aujourd'hui un projet de reprise qui permettrait de sauver 200 à 300 emplois. Il est présenté au comité d'entreprise, puis sera examiné par les services du ministère de l'Industrie. A La Courneuve, Alstom s'est vu contraint de s'engager sur la pérennité du site, et, grâce à la pression que nous avons exercée ensemble, sur un transport important d'activités d'ingénierie, pour compenser une réduction d'effectifs par ailleurs sévère.

Même si le plan a été revu grâce à ce travail, le Gouvernement ne le cautionne nullement. Nous devons faire prévaloir une vision industrielle cohérente, préservant les chances du site français parmi ceux de l'entreprise. Et je souligne combien la proposition de loi de M. Robert Hue va, dans quelques instants, nous permettre de démontrer combien l'intervention des élus, et particulièrement des députés, peut être fructueuse pour éviter que les aides publiques soient accordées sans discernement à des entreprises qui ne sauraient s'exonérer de leurs responsabilités envers les territoires où elles sont installées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

ÉTABLISSEMENT MAGNETI-MARELLI

M. Maxime Gremetz - Ma question porte sur un sujet qui m'émeut particulièrement (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Depuis des mois, huit cents salariés, en majorité des femmes, de l'établissement Magneti-Marelli sont inquiets pour leur emploi et l'avenir de ce site.

Depuis des mois, la direction du groupe multiplie les man_uvres, et vide de son activité cette entreprise performante. Alors que l'unique production des tableaux de bord est transférée de fait dans une autre unité, la fabrication d'équipements de climatisation, prévue pour le reconversion du site, n'a pas démarré, et aucune autre activité relais n'est annoncée.

Le comportement de la direction est inquiétant, avec la multiplication des plans sociaux et la signature d'un accord Robien en 1998 qui a abouti à une réduction des charges patronales, une très forte réduction des salaires et des conditions de travail épouvantables.

Fiat et sa filiale Magneti-Marelli font des profits faramineux. Ils ont tout eu : l'exonération des cotisations patronales pour 99 % des salariés ; des exonérations et incitations « pour préserver l'emploi », ce qui ne fut pas fait ; ils ont profité de la flexibilité, du chômage partiel, du travail en équipe, des cadences infernales, des licenciements au mépris de la loi.

Ils ont reçu d'importants fonds publics de la région Picardie, du département de la Somme, de la ville d'Amiens.

Après le refus d'informer le comité central d'entreprise, tout laisse présager l'annonce prochaine de la fermeture du site d'Amiens. Tous ceux qui se sont évertués à rassurer les syndicats et les salariés portent une lourde responsabilité.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Maxime Gremetz - Je le dis solennellement et humainement au Gouvernement : nous ne pouvons laisser supprimer 800 emplois, faire disparaître un site dynamique, rajouter 800 chômeurs aux 10 000 que compte le bassin amiénois (Interruptions sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Magneti-Marelli doit respecter la loi française.

Le Gouvernement doit dire que, si cette décision était confirmée, le groupe devrait rembourser les milliards de fonds publics qu'il a perçus depuis des années. Monsieur le ministre, pensez à ces hommes et à ces femmes qui ont tout donné pour des salaires de misère, qui ont créé tant de richesses, qui ont des enfants. Qu'allons-nous faire ensemble, avec les syndicats, le Gouvernement, les salariés pour préserver l'avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Nous sommes évidemment préoccupés par cette menace qui pèse sur 752 emplois chez Magneti-Marelli à Amiens. L'entreprise affirme qu'elle recherche de nouvelles activités, comme la fabrication d'éléments de climatisation. Face à ces menaces, le groupe doit faire le maximum, et il en a les moyens, pour maintenir l'activité industrielle à Amiens. L'absence d'information claire par la direction sur les perspectives d'avenir de ce site n'est pas acceptable. Nous lui avons donc demandé de prendre en compte ces exigences, qu'il s'agisse de la transparence, de la concertation avec les élus et les salariés, du développement attendu de nouvelles activités. Je suis prêt à recevoir les élus, notamment vous-même et le député-maire d'Amiens, pour faire le point et envisager les mesures nécessaires. La redynamisation du site doit être envisagée. Je le fais avec le soutien de Mme Aubry, et nous ferons tout pour que les salariés ne soient pas victimes de cette sorte de désinvolture d'un groupe (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Gilles de Robien - Très bien !

TVA SUR LA RESTAURATION

M. Michel Bouvard - Ce matin en commission, Monsieur le ministre de l'économie, les députés du RPR ont demandé, comme ils le feront dans le débat budgétaire, que soit ramenée à 5,5 % la TVA sur la restauration (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La restauration traditionnelle est en effet une restauration populaire, avec 50 % des repas à moins de 50 F, 80 % à moins de 80 F. Aujourd'hui la TVA à 19,6 % pénalise essentiellement les salariés qui veulent utiliser cette restauration, car les entreprises ont bénéficié d'un remboursement de TVA, ce qui souligne d'ailleurs l'incohérence du système. En outre chacun constate les distorsions de concurrence qui en résultent, sur le plan intérieur, face à la restauration rapide, et sur le plan extérieur face à nos concurrents touristiques européens.

Pour ce qui est du décret du Conseil d'Etat, qui vous donnait six mois pour régler cette distorsion de concurrence, nous avons appris qu'un arrangement était intervenu avec la commission sur la restauration collective d'entreprise. Nous nous en réjouissons, mais cela ne règle pas la question de fond. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il entreprises depuis le début de la présidence française, pour permettre enfin à la restauration française de bénéficier des mêmes avantages que le Portugal, lequel bénéficie d'une clause dérogatoire au niveau communautaire ? Il y va de l'avenir de la restauration française et de l'équité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Sur l'arrêt du Conseil d'Etat, je peux vous rassurer : toutes les dispositions sont prises pour qu'il soit pleinement appliqué.

Le problème d'une réduction de 19,6 à 5,5 % du taux de TVA sur la restauration est différent. Cette revendication d'une profession importante, et qui connaît des difficultés, rencontre la sympathie sur tous les bancs. Mais elle se heurte à trois difficultés. La première est son coût, estimé à 20 milliards !

Plusieurs députés RPR - La cagnotte !

M. le Ministre - Faut-il financer un tel sacrifice par une augmentation du déficit, ou des impôts, ou en augmentant d'autres dépenses ? On ne peut pas faire comme si le problème financier ne se posait pas. En second lieu se pose un problème juridique. La liste des produits pour lesquels on peut établir un taux réduit de TVA figure dans l'annexe H à la sixième directive : elle ne comporte pas la restauration. Il est exact qu'une exception a été faite pour le Portugal : c'est qu'avant 1991 ce secteur y bénéficiait du taux minoré de TVA, ce qui n'est pas le cas de la France. Vous demandez quelles initiatives a pris le Gouvernement français. Nous avons pris contact avec nos collègues : ils ne partagent pas le souhait d'aller dans cette direction.

Il y a enfin une troisième question, qui se poserait même si l'on résolvait les deux autres -chose aujourd'hui impossible. Cette réduction de TVA serait-elle répercutée sur les prix des menus (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste) ? Ma réponse, après entretien avec les responsables est non. Ils nous ont dit que leur situation était difficile, et qu'ils souhaitaient une baisse de TVA pour améliorer leur situation, ce qui permettrait des progrès sociaux. Leurs difficultés sont réelles, mais je ne pense pas qu'on puisse y répondre par une baisse de TVA dont chacun s'attendrait à ce qu'elle se répercute sur les prix (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

PROBLÈME FONCIER À LA MARTINIQUE

M. Pierre Petit - La Martinique a une vocation agricole. Pourtant nous sommes passés de 41 000 hectares cultivés en 1981 à 37 000 en 1989 et 30 000 en 1999. Et nous assistons à la quasi-révolte de jeunes agriculteurs, qui envahissent les terres et prennent en otages les propriétaires. Cela peut se comprendre car il y a de plus en plus de terres en jachère et sous-exploitées, dont il conviendrait d'ailleurs de prendre au plus vite la photographie. Par ailleurs, les textes existants sont terriblement mal adaptés et trop de gens passent au travers des mailles.

Quels moyens financiers le Gouvernement entend-il engager pour nous aider ? Quelles modifications législatives ou réglementaires envisage-t-il pour ne pas désespérer nos jeunes agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Alors que l'Assemblée s'apprête à adopter à une large majorité la loi sur l'outre-mer préparée par mon prédécesseur Jean-Jack Queyranne, vous me donnez l'occasion de m'exprimer sur un sujet certes sectoriel mais qui préoccupe les Martiniquais : l'utilisation des sols et la disponibilité du foncier pour l'agriculture, en particulier pour l'installation des jeunes.

Il est vrai que la surface agricole a diminué. La première réponse relève des collectivités territoriales, par la gestion des plans d'occupation des sols et par l'application du schéma régional d'aménagement. Je pense ensuite, comme vous, qu'il convient de recenser correctement les terres incultes et insuffisamment cultivées. Des instructions en ce sens seront données aux services de l'Etat, en accord avec Jean Glavany. Enfin, le code rural me paraît bien adapté à la sauvegarde de ces terres. Veillons donc à sa bonne application avant d'envisager de nouveaux instruments (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PROSTITUTION

Mme Françoise de Panafieu - Monsieur le ministre de l'intérieur, la prostitution se développe dans les grandes villes de France. A Paris, elle est particulièrement apparente sur les boulevards des maréchaux. Or, alertés par les élus, le préfet de police et les commissaires apportent systématiquement la même réponse : le manque d'effectifs.

Exercée dans les immeubles d'habitation, dans les parkings, à l'abord des abribus, des stades, des écoles, la prostitution n'est plus tolérable pour une population qu'elle choque, qu'elle révolte.

Alors que le Parlement n'a de cesse de défendre la condition de la femme, ces jeunes femmes, venues notamment des pays de l'Est, subissent des traitements inhumains. En outre, alors que chaque passant peut constater, de visu, que la prostitution est liée au trafic de drogue, la police ne le voit pas, ou ne peut pas le voir, ou ne veut pas le voir...

Certes, en France, la prostitution n'est pas un délit, mais peut-on en rester au schéma traditionnel alors que la situation empire ?

Quelles instructions, quels moyens allez-vous donner aux effectifs de police afin qu'ils obtiennent les résultats que tous attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF, du groupe DL et quelques bancs du groupe socialiste)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je suis comme vous, élu d'un quartier confronté à ces difficultés qui nous préoccupent tous.

Il est vrai que la prostitution n'est reconnue ni comme une infraction ni comme un délit. Elle peut donc, hélas, s'exercer librement, y compris sur la voie publique, dans les conditions que vous avez décrites.

Plusieurs députés RPR - Et le racolage ?

M. le Ministre - Le racolage, comme le proxénétisme, et l'exhibitionnisme sur la voie publique, doivent être réprimés et des consignes en ce sens ont été données par tous les ministres de l'intérieur au préfet de police.

Depuis 1997, de très jeunes femmes venues de l'Est et, plus récemment d'Afrique, pratiquent la prostitution sur les boulevards des maréchaux, notamment à l'est et au nord-est de Paris. La police s'attache en priorité à démanteler les réseaux de proxénétisme. La violence qui accompagne souvent ce commerce, cette exploitation, d'êtres humains doit aussi être réprimée. Depuis le début de l'année, après un patient travail, la brigade de répression a pu opérer un nombre croissant d'arrestations. Les quatorze proxénètes arrêtés ont été déférés devant l'autorité judiciaire.

Frapper la demande étant un autre moyen de lutter contre la prostitution, les services de police sont extrêmement vigilants aux infractions à la circulation sur ces boulevards.

Par ailleurs, les prostituées interpellées sont conduites aux services généraux, pour examen de leur situation et le cas échéant, sont traitées comme tous ceux qui ne sont pas en situation régulière. Une action de santé publique est aussi menée. La collectivité locale peut aussi jouer un rôle en matière de prévention, je l'y invite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

DÉCISIONS ET RÔLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

M. Georges Sarre - La décision de la Banque centrale européenne de relever ses taux directeurs pour la septième fois consécutive a surpris tous les observateurs : économistes, investisseurs, responsables gouvernementaux. Alors que les signes d'essoufflement de la croissance se multiplient, cette augmentation risque d'avoir des répercussions extrêmement négatives sur l'investissement, donc sur l'emploi.

La Banque centrale justifie sa position par de prétendus risques inflationnistes et appelle les gouvernements et les partenaires sociaux à la rigueur.

L'euro faible, qui semble traumatiser nos banquiers centraux, n'est pourtant pas une catastrophe : il dope nos exportations. Nous en avons assez des nostalgiques de la monnaie forte, des taux d'intérêt assassins et de l'austérité sociale. Cette politique, on l'a expérimentée ; le chômage de masse est sa conséquence directe, les Français ont déjà trop donné !

L'attitude de la BCE pose, d'abord, le problème des définitions de ses missions qui, contrairement à celles de son homologue américaine, n'incluent pas l'emploi. Second problème : le contrôle politique et démocratique de cette instance, rendue indépendante par le traité de Maastricht et par le vote de notre Parlement.

Monsieur le ministre de l'économie, le Gouvernement ne pourrait-il profiter de la présidence de l'Union pour proposer à nos partenaires une redéfinition du rôle et des statuts de la Banque centrale, qui la placerait sous autorité politique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV et du groupe communiste)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Vous nous invitez à préciser à nouveau les responsabilités en Europe, entre ce que fait la Banque centrale et ce que fait l'autorité politique. Les missions de la Banque centrale ont, en effet, été définies par le traité approuvé par référendum en 1992 : elle est seule responsable de la politique monétaire, et il est vrai que ses décisions en la matière appellent différents commentaires. Elle est aussi indépendante et c'est un point sur lequel il ne convient pas de revenir, d'autant que la Federal reserve l'est aussi, même si elle intervient aussi en matière d'emploi et de croissance, ce qui n'est pas le cas de la BCE.

Créée en décembre 1997 à l'initiative de la France, l'Eurogroupe, qui rassemble les douze pays de la zone euro, a été relancé à l'occasion de la présidence française. Il s'attache à la coordination des politiques économiques et il a ainsi joué un rôle remarqué ces dernières semaines puisque c'est sur la base de la définition de la politique de changes qu'il a donnée qu'ont eu lieu les interventions qui ont eu quelque succès pour l'euro.

M. Jean-Michel Ferrand - Ah bon...

M. le Ministre - En ce qui concerne les exportations, je ne puis vous suivre. Il y a, pour moi, une correspondance entre la force réelle d'une économie et son taux de change.

Nous constatons actuellement que la relative faiblesse de l'euro a des conséquences négatives sur le prix du pétrole, donc un impact sur notre inflation et sur notre croissance.

La monnaie doit donc être conforme aux fondamentaux de l'économie. Il faut un euro stable. Il faut aussi une institution indépendante ce qui, pour moi, implique qu'on se parle davantage. Il convient donc de renforcer le dialogue entre l'Eurogroupe et la Banque centrale. C'est en ce sens que la Présidence française tente d'agir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

YOUGOSLAVIE

M. François Léotard - Les événements récemment survenus dans la Fédération yougoslave, notamment en Serbie, ont amené l'Union européenne à lever l'embargo aérien et pétrolier et à mettre fin au gel des investissements européens. Ces décisions, nécessaires au retour de la démocratie, ne sont pas suffisantes, et c'est au président en exercice du Conseil des ministres de l'Union européenne que j'adresse les questions suivantes. En premier lieu, qu'adviendra-t-il des quelque 1000 prisonniers albanais en Serbie, et, s'ils doivent être jugés, quel type de procès se verront-ils intenter ? Qu'en est-il, en second lieu, de la livraison -que notre groupe estime nécessaire- des archives militaires relatives aux personnes disparues au Kosovo et à ceux qui les ont exécutées ? Enfin, quelle est la position du président Kostunica sur le Kosovo et le Monténégro, et peut-on espérer sa coopération à l'action du tribunal pénal international de La Haye ? Sur ces deux derniers points, ses récentes déclarations suscitent plutôt l'inquiétude. Le peuple serbe a droit lui aussi à des réponses. Nous souhaitons savoir s'il est possible d'exercer une influence sur le nouveau gouvernement yougoslave concernant ces questions. Il paraît en effet inconcevable qu'un homme qui est à l'origine de massacres aussi graves que celui de Srebreniza puisse être protégé par la nouvelle direction de son pays. Comment pourrions-nous justifier l'intervention puis le maintien de nos forces sur le terrain si aujourd'hui le peuple serbe ne progresse pas vers la liberté, si les bourreaux ne sont pas jugés ? Il y faut, certes, du temps, mais ce temps ne doit être ni celui de l'oubli, ni celui de l'indulgence (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe socialiste).

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Il y a moins d'une semaine, nous ignorions encore si le peuple serbe allait réussir à renverser le régime sous lequel il vivait et qui disposait des moyens de résister. Je peux vous dire, pour avoir rencontré hier à Belgrade M. Kostunica, qui tenait à ce premier contact avec la France, qu'il m'a parlé sans gêne du sort de M. Milosevic, de la question de son jugement, du Kosovo ou des prisonniers albanais en Serbie. Il m'a dit, et les leaders de l'opposition me l'ont confirmé, que le nouveau régime était à peine installé -j'espère pour ma part pouvoir envoyer très vite un ambassadeur à Belgrade-, et n'était même pas sûr de contrôler les corps constitués. S'il faudra répondre à vos questions, qui sont légitimes, la priorité ne réside-t-elle pas dans la consolidation de ce nouveau régime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Les leaders serbes sont conscients du passé de leur pays et de l'opprobre que M. Milosevic a fait jeter sur lui. Ils savent que la démocratie est à construire, et M. Kostunica, juriste de formation, tient à en donner des signaux forts. Le Président de la République l'a d'ailleurs invité au sommet européen de Biarritz. Des élections parlementaires viennent d'être décidées pour fin décembre. Je suis convaincu que ce peuple courageux, qui vient de reprendre le contrôle de son destin, est conscient de ses responsabilités (Applaudissements, « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste. Comme le président du TPI l'a dit, il y a un temps pour chaque chose, et l'on peut parier, me semble-t-il, sur l'avancée de ce fleuve démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

TROISIÈME AÉROPORT PARISIEN

M. Jean-Louis Bernard - Ma question, à laquelle se joignent Mme Christine Boutin, députée des Yvelines et mes quatre collègues du Loiret, s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Les capacités des plates-formes parisiennes d'Orly et de Roissy seront rapidement saturées. Un rapport remis au Gouvernement fin 1995 proposait pour ce troisième aéroport le site de Beauvilliers en Eure-et-Loir. M. Jean-Pierre Blazy a recommandé récemment l'examen en urgence de ce projet. Enfin, vous avez vous-même affirmé en 1999 que le choix du site du troisième aéroport devait être fait, dix ans étant nécessaires pour assurer sa réalisation. Nous voici en octobre 2000, et nous attendons toujours, alors que le dramatique accident du Concorde a relancé le débat. C'est pourquoi je souhaite savoir si la décision sera prise en 2000, mais également s'il y a convergence sur ce dossier entre votre ministère et celui de Mme Voynet, et si vous êtes personnellement favorable au choix du site de Beauvilliers pour le troisième aéroport parisien ?

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - M. Jean-Claude Gayssot, qui préside à Bruxelles un conseil européen des ministres des transports consacré à la conciliation sur le « paquet » ferroviaire, m'a demandé de vous répondre. Les études menées lui confirment que les seuils des capacités des aéroports parisiens seront atteints dans les 10 ans... (« Avant ! » sur les bancs du groupe DL ... et ce en dépit du développement souhaité et souhaitable des aéroports de province. Dans le cadre de l'élaboration du schéma des services collectifs de transport, la décision sera prise d'ici la fin octobre 2000.

M. le Président - Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de Mme Catala.

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

FONDS PUBLICS ACCORDÉS AUX ENTREPRISES (nouvelle lecture)

Mme la Présidente - La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, le Gouvernement demande à l'Assemblée, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de procéder à une nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de cette proposition de loi.

M. Jean Vila, rapporteur de la commission des finances - Réunie le 5 octobre, la commission mixte paritaire n'a pu, comme cela était prévisible, parvenir à l'élaboration d'un texte commun entre nos deux assemblées, puisque le Sénat a, par deux fois, opposé la question préalable à la proposition de loi adoptée par la majorité de l'Assemblée.

Le Sénat conteste l'utilité de créer une commission chargée de contrôler les aides publiques accordées aux entreprises et ne veut voir, dans la proposition de notre collègue Robert Hue, qu'un texte de circonstance dicté par des considérations politiciennes.

Or, comme j'ai déjà eu l'occasion de le répéter lors des débats, cette proposition trouve son origine dans les conclusions formulées, en juin 1999, par la commission d'enquête sur les pratiques des groupes nationaux et multinationaux. Elle répond donc à un besoin parfaitement identifié.

C'est pourquoi, tout en regrettant l'opposition résolue du Sénat qui veut priver la nation d'un organe de contrôle de l'utilisation des aides publiques dont l'absence se fait cruellement sentir, je vous propose d'adopter, en nouvelle lecture, le texte adopté en seconde lecture, sous réserve de deux amendements rédactionnels, le premier à l'article 4, le second proposant un intitulé plus concis, que la commission a approuvés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Gilbert Gantier - L'Assemblée est donc invitée à examiner une fois de plus cette proposition de loi instituant une commission technocratique chargée de contrôler l'opportunité des aides publiques accordées aux entreprises. L'inscription en début de session de ce texte à l'intérêt modeste constitue sans doute un gage donné au groupe communiste en contrepartie des couleuvres qu'il a dû avaler ces derniers mois.

M. Christian Cuvilliez - Je lève le gage ! (Sourires)

M. Gilbert Gantier - Cette proposition de circonstance -pensons au plan Michelin- montre du doigt des entreprises accusées de l'échec des politiques sociales du Gouvernement. La gauche veut, avec la commission de contrôle, disposer d'un alibi pour s'immiscer dans la gestion des entreprises -la formule des nationalisations ayant échoué. La commission évaluera en effet les aides selon certains critères quantitatifs et aussi qualitatifs et pourra recommander de les augmenter, modifier ou interrompre. Les multiples services nécessaires à sa mission en feront une sorte de second ministère de l'industrie, mais au moins aura-t-elle créé des emplois !

La mise en place de la commission aboutira à amoindrir les prérogatives du Parlement sur le contrôle des contributions publiques, fondées pourtant sur l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme. L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux finances publiques charge quant à elle les rapporteurs spéciaux des commissions de contrôler les fonds publics accordés aux entreprises.

Nous ne sommes pas opposés à un meilleur contrôle des aides, mais qui porte sur leurs modalités d'octroi et leur efficacité et permette ainsi d'éviter de nombreux gaspillages. Chaque année, plus de 170 milliards sont distribués par l'Etat et les collectivités locales aux entreprises, soit 12 000F par salarié ! Je préférerais des baisses d'impôts pérennes à de telles subventions, qui n'ont jamais sauvé une entreprise de la faillite. La sidérurgie a ainsi absorbé plus de 100 milliards de francs d'aide dans les années soixante-dix et quatre-vingt en pure perte.

M. Christian Cuvilliez - C'était un autre Gouvernement !

M. Gilbert Gantier - Il en a été de même avec les différents plans outils ou informatiques. L'emploi n'en fut pas plus préservé que l'argent des contribuables.

Le Parlement et le Gouvernement devraient plutôt travailler à simplifier le système de subventions : il existe plus de 70 dispositifs d'aides publiques, avec 18 types d'aides à l'aménagement du territoire et 13 formes de soutien à la recherche. 60 aides à l'emploi et près de 1 832 aides à la création d'entreprise sont répertoriées !

Le groupe Démocratie libérale considère donc que la proposition de loi du groupe communiste se trompe de cible en s'attaquant de manière purement idéologique aux entreprises et ne peut se prononcer que contre ce texte.

M. Pierre Morange - Très bien !

M. Gérard Bapt - Le rapporteur a illustré une nouvelle fois combien la position du Sénat avait été politique et dogmatique. Il ne s'agit pas en effet avec ce texte d'économie administrée mais de transparence et de démocratie sociale.

L'attitude du Sénat contredit d'ailleurs la démarche de contrôle poussé dont ils se prévaut en ce qui concerne les fonds d'Etat -par exemple la présentation d'un bilan à mi-parcours de la loi de financement de la sécurité sociale.

Le contrôle des aides publiques a été réclamé non seulement par la commission d'enquête, mais par plusieurs missions et rapports, et notamment par la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances -MEC. Trois cents milliards de francs sont en effet distribués aux entreprises. Rapporteur du budget du travail, je sais que le contrôle parlementaire est primordial. De nombreux rapports ont d'ailleurs été établis -rapports spéciaux des commissions, commissions d'enquête, Office parlementaire de l'évaluation des politiques publiques- et tous ont conclu, comme d'ailleurs la Cour des comptes, à la nécessité d'avoir une vue d'ensemble de la dépense pour l'emploi et de classer les aides, afin notamment d'éviter les effets d'aubaine. Il est facile, Monsieur Gantier, de faire des effets de tribune sur la complexité des aides, mais n'y avez-vous pas contribué en votant le contrat initiative-emploi ?

Il faut enfin éviter qu'une dérive ultra-libérale de la décentralisation ne renforce les déséquilibres entre bassins d'emplois. Les aides des collectivités locales, qui échappent au contrôle des rapporteurs spéciaux, devaient être évaluées par les chambres régionales des comptes mais celles-ci ne disposent pas encore des moyens nécessaires. La commission que nous voulons instaurer pourrait exercer cette mission. Il faut aussi pouvoir juger de l'efficacité des aides européennes, notamment en matière de réduction des disparités régionales.

Le dispositif proposé répond à ces objectifs, en évitant l'écueil de la bureaucratisation puisqu'il fonctionnera avec les moyens existants. Il introduit un élément de démocratie sociale en permettant au comité d'entreprise ou au délégué du personnel de saisir la commission. Loin de mettre en cause l'autonomie de la décision des élus locaux, il leur permet de disposer d'une meilleure évaluation. Il paraît utile qu'une instance nationale réunisse toutes les parties prenantes, recommande des bonnes pratiques et souligne certains errements. Le Premier ministre a parlé tout à l'heure d'entreprises d'Amiens et de Belfort qui ne respectent pas leurs engagements. Pour y remédier, le groupe socialiste votera cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Pierre Morange - Après l'échec de la commission mixte paritaire, je dois rappeler les raisons qui nous avaient conduits, lors des deux précédentes lectures, à exprimer un vote négatif sur cette proposition. Il s'agit tout d'abord d'une proposition de loi de circonstance.

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont conduit le groupe communiste à en prendre l'initiative, mais il ne semble guère pertinent de légiférer de manière partielle et partiale, sans analyse et perspective d'ensemble.

Il s'agit ensuite d'une proposition de loi nostalgique de l'époque de l'économie administrée, dont la preuve a été apportée depuis, qu'elle freinait plus la croissance et l'emploi qu'elle ne les stimulait. Les obstacles à l'initiative et à l'innovation sont encore si nombreux : administratifs, fiscaux et sociaux... Votre majorité n'a cessé de les multiplier. Je pense notamment aux 35 heures uniformes et obligatoires, dont chacun mesure aujourd'hui les conséquences sur la masse salariale et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Je pense évidemment aussi à l'augmentation sans précédent de la pression fiscale et sociale depuis 1997 : plus de 400 milliards de francs.

Il s'agit encore d'une proposition de loi de dessaisissement des pouvoirs du Parlement.

L'utilisation des fonds publics entre directement dans nos compétences et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, comme les rapporteurs des commissions d'enquête, ont toute latitude en la matière. La présence de parlementaires au sein de la commission ne servira que de caution.

Et pourtant, vous revendiquez sans cesse l'accroissement des pouvoirs de contrôle du Parlement !

Il s'agit, enfin, d'une loi de consolidation de la majorité plurielle et nous y sommes habitués avec le Gouvernement Jospin : il s'agit de donner des gages politiques et non de légiférer utilement. Il faut faire plaisir un jour au groupe communiste pour qu'il ne s'oppose pas à un texte, le lendemain aux Verts pour qu'ils ne quittent pas la majorité ! Dernier exemple en date, M. Fabius a dû, la semaine dernière, renoncer à la sortie en rente des plans d'épargne salariale et capituler sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes versées par les entreprises pour abonder ces plans.

Je doute que les Français soient dupes de cette méthode de législation.

Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera à nouveau contre cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).

M. Christian Cuvilliez - Neuf mois après son adoption par notre Assemblée, cette proposition de loi due à l'initiative de Robert Hue et de notre groupe, nous revient pour une lecture définitive après que la majorité de droite sénatoriale ait à nouveau jugé inutile de légiférer pour améliorer l'efficacité des fonds publics accordés aux entreprises.

Par delà les mauvais procès, ce que refusent la droite sénatoriale et l'opposition dans cette Assemblée, c'est que toute la transparence soit faite sur des aides accordées par la collectivité et qu'il soit demandé des comptes aux entreprises bénéficiaires.

Nous nous félicitons de voir ce texte définitivement adopté et souhaitons la publication rapide des décrets d'application.

Je rappellerai quelques enjeux majeurs de cette proposition de loi.

L'opacité, le cloisonnement du système actuel et son peu d'efficacité pour l'emploi ne sont plus à démontrer.

Nous souhaitons assurer le suivi détaillé et concret de l'utilisation des aides dans l'entreprise et à l'échelle des bassins d'emplois.

Le débat, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, a montré l'importance d'instances comme celle que nous proposons pour évaluer l'impact réel des aides de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne sur l'emploi et sur l'aménagement du territoire, cette évaluation étant le préalable à un réaménagement des dispositifs.

Le texte entend renforcer les moyens des instances chargées de ce suivi et de cette évaluation. Il entend également favoriser l'implication de tous les acteurs de terrain, en particulier les salariés, qui sont les plus directement concernés par l'usage fait de ces aides publiques. Il confirme le droit pour le comité d'entreprise ou, à défaut, pour les délégués du personnel de disposer de toutes les informations à ce sujet.

Le comité d'entreprise aura le droit de saisir l'instance compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits et les salariés verront leur point de vue sur l'utilisation des aides pris en compte dans les suites données à cette saisine.

Après l'audition des partenaires sociaux, l'instance pourra décider une suspension, voire le remboursement de l'aide. Cette capacité d'agir donnée au comité d'entreprise est complémentaire de la mise en place d'une commission nationale et de commissions régionales chargées d'avancer des propositions, tant sur les modalités du suivi et du contrôle que sur les dispositifs d'aides eux-mêmes.

La commission nationale pourra réunir des éléments d'information en plus de ceux contenus dans les rapports établis par les préfets.

Son propre rapport sera transmis au Parlement et rendu public, contribuant ainsi au débat et aux réformes nécessaires. Contrairement aux allégations de la droite, le Parlement disposera donc de moyens supplémentaires pour exercer ses prérogatives.

Nous sommes en effet convaincus -et le rapport de la commission d'enquête sur les pratiques des grands groupes industriels n'a fait que conforter cette appréciation- de la nécessité de passer, pour les aides aux entreprises, d'une logique de subsides à une logique d'incitation favorisant l'investissement productif, l'emploi et la formation.

Cette logique implique de mobiliser de manière différente tous les leviers de l'action publique, qu'il s'agisse de la fiscalité ou de la politique du crédit. Lors du débat sur l'épargne salariale, j'ai avancé des propositions à ce sujet, telle que la mise en place de fonds régionaux pour l'emploi abondés par la reconversion d'une partie des aides publiques à l'emploi et pouvant financer des prêts bonifiés.

Le texte introduit une possibilité de saisine de la commission nationale ou de la commission régionale des fonds publics par les parlementaires et par les exécutifs régionaux. Impliquer ainsi les exécutifs locaux et les élus nationaux, qui ont à connaître de nombreux dossiers relatifs aux entreprises, ne pourra que renforcer l'efficacité de l'action de la commission concernée.

La mise en place de commissions régionales, chargées de contrôler l'ensemble des aides mises en _uvre dans leur région, est pour nous un élément décisif pour l'efficacité du dispositif.

Le niveau régional est aujourd'hui un niveau économique et politique pertinent ; l'assemblée régionale, en particulier, est dotée de pouvoirs importants en matière de développement économique et de formation professionnelle. L'action de l'Etat et celle des fonds européens dans ces domaines se déclinent au niveau régional et il est important que les acteurs régionaux puissent avancer des propositions permettant d'améliorer les politiques publiques qui les concernent.

La référence à l'emploi comme paramètre essentiel de l'efficacité des aides publiques est fondamentale, ce qui n'exclut pas un meilleur suivi des aides moins directement liées à l'emploi, par exemple celles qui soutiennent des programmes de recherche-développement ou le transfert des technologies.

Faire de l'emploi le critère central, c'est confirmer que l'objet premier de toute activité économique n'est pas la recherche de la création de valeur pour l'actionnaire, mais bien le développement de l'emploi efficace et qualifié. Une telle orientation a des implications directes sur les choix d'investissement.

Ce texte confirme, et l'on comprend les réticences de la droite, que les entreprises ont effectivement une responsabilité sociale en matière d'emploi d'autant plus importante qu'elles bénéficient d'aides publiques.

L'effet de cette proposition de loi dépendra, pour une part, de ce que les acteurs de terrain en feront : elle permet une implication citoyenne indispensable pour améliorer l'efficacité de l'action publique.

Je demande à mes collègues de la majorité de bien vouloir confirmer leurs votes de première et de deuxième lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Maurice Ligot - Il est exact que l'utilisation des fonds publics accordés aux entreprises doit être contrôlée très sérieusement, car il s'agit d'un volume de crédits considérable : 170 milliards de francs, soit 10 % environ des dépenses de l'Etat. Il pourrait d'ailleurs être envisagé de les réduire, compte tenu de la réduction du chômage et de la nécessité d'alléger les prélèvements obligatoires.

Mais le groupe UDF est opposé à la création de cette commission nationale pour plusieurs raisons.

D'abord pour éviter la multiplication des instances de contrôle. La Cour des comptes et, depuis 1982, les chambres régionales des comptes assurent déjà le contrôle de l'exécution des dépenses publiques. Le premier président de la Cour des comptes a clairement affirmé sa volonté d'appliquer pleinement l'article 47 de la Constitution et tout le monde s'accorde à reconnaître la qualité des rapports de la Cour des comptes.

Il est malheureusement de pratique constante que le Gouvernement n'applique qu'avec lenteur, ou pas du tout, les recommandations de la Cour des comptes. C'est pourquoi mon collègue, M. Paillé, suivi par plus de cent parlementaires, avait proposé de créer une commission d'enquête parlementaire pour recenser les dysfonctionnements relevés dans les quatre derniers rapports de la Cour des comptes qui n'auraient pas été corrigés par le Gouvernement et de proposer, pour ces cas, les modifications législatives nécessaires.

Cette proposition de M. Paillé a été rejetée par la commission des finances, sur la base du rapport de Mme Bricq, au motif qu'il était « superflu de vouloir contrôler le contrôle ».

C'est pourtant ce que proposent aujourd'hui M. Hue et le groupe communiste (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), mais en créant une instance permanente extérieure au Parlement, ils dessaisissent la représentation nationale de son pouvoir de contrôler les dépenses publiques.

En vertu de la Constitution, le vote et le contrôle de l'utilisation de la dépense publique doivent être assurés par les élus nationaux, les rapporteurs spéciaux étant dotés des pouvoirs nécessaires. Supprimer ce contrôle conduit donc à un affaiblissement du régime parlementaire. M. Fabius, alors président de notre Assemblée, l'avait rappelé lors de la création de la mission d'évaluation et de contrôle, le 3 février 1999 : dépenser mieux suppose que les Assemblées contrôlent réellement dépenses et recettes, ainsi que l'efficacité de celles-ci. Cela impliquait pour lui de placer désormais l'évaluation et le contrôle au c_ur de l'activité budgétaire du Parlement. Ce dernier, concluait-il, a la légitimité pour faire respecter les articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l'homme. Pourquoi dès lors donner le pouvoir de contrôle à une nouvelle commission, extérieure au Parlement, alors que la MEC a entrepris des travaux et émis des conclusions, remettant en cause notamment certaines aides à l'emploi ? Il existe des préconisations parlementaires précises, qui ne sont même pas suivies et l'on préfère créer une autre instance. Curieuse méthode de mise en _uvre du contrôle ! A quoi sert désormais la MEC ?

L'examen des aides à l'emploi, comme les auditions et le rapport sur l'utilisation des crédits de la formation professionnelle, ont permis de mesurer la complexité et l'obscurité du système. Il en résulte des propositions de réformes qu'il faudra bien mettre en _uvre dans un avenir proche. Les travaux de la MEC posent avec acuité le problème de la gestion des dépenses publiques. Le renforcement du droit de suivi des parlementaires sur l'utilisation des crédits budgétaires n'a d'intérêt que s'il est pérennisé, et s'accompagne d'un pouvoir de contrôle sur le suivi des conclusions et des propositions de réformes. Cela rendra plus efficace l'action de l'Etat. Si donc l'Assemblée votait la proposition de M. Hue, non seulement sa majorité ne tiendrait pas compte des recommandations parlementaires, mais elle affaiblirait un peu plus les missions d'évaluation et de contrôle du Parlement. Pire, elle affaiblirait l'efficacité de l'Etat, et ralentirait sa réforme, que même la majorité prétend souhaiter. L'intérêt du Gouvernement est-il dans l'opacité ou dans la transparence de sa gestion devant le Parlement ? L'Assemblée entière devrait en être convaincue : ce n'est pas en créant une structure supplémentaire, mais en systématisant les activités de contrôle et d'évaluation de la dépense publique par le Parlement, que les aides à l'emploi seront mieux utilisées.

C'est pourquoi le groupe UDF demande que les conclusions de la MEC soient prises en considération par le Parlement et se traduisent par des réformes de la part du Gouvernement. Il demande d'autre part, que le rôle de la Cour des comptes ne soit pas formel, que ses conclusions soient prises en considération et que les dysfonctionnements qu'elle dénonce soient réellement corrigés. Il rejette la présente proposition comme participant de l'épidémie de « commissionnite », comme expression d'une volonté de gestion administrative de l'économie, et comme portant atteinte au rôle du Parlement et, en particulier, de la MEC. Elle fait de plus double emploi avec la Cour des comptes, dont les rapports n'ont besoin que d'être appliqués. Pour l'UDF, l'utilisation des 170 milliards consacrés aux entreprises et à l'emploi est d'abord un problème politique. C'est donc au Parlement d'en assurer le contrôle, sans exclure, s'il en est besoin, la concertation avec tous les partenaires (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).

La discussion générale est close.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement a déjà exprimé, en première et deuxième lectures, tout son intérêt pour l'adoption de ce texte, et je regrette que la Haute assemblée ait par deux fois refusé de l'examiner. Car ses dispositions sont utiles, et chacun, dans la pratique, le reconnaîtra. La proposition de M. Hue permettra en effet d'accroître la transparence, l'équité et l'efficacité des aides publiques aux entreprises. Ces objectifs sont approuvés sur tous vos bancs. Mais il faut constater que la diversité des aides publiques, celle des formes qu'elles revêtent, la pluralité de leurs gestionnaires, ne permettent que très partiellement d'identifier leurs bénéficiaires, de contrôler leurs modalités d'attribution et d'évaluer leurs effets sur le développement de l'économie, de l'emploi et des territoires.

L'Assemblée a déjà marqué son intérêt pour l'évaluation de ces aides. L'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, à la demande de la commission des finances, et la MEC ont contribué à accroître nos connaissances dans ce domaine. Le rapport de M. Fabre-Pujol et de M. Paul sur les pratiques des grands groupes, et leurs conséquences sur l'emploi et le territoire, a montré l'opacité et le cloisonnement qui caractérisent parfois les aides aux entreprises. Les systèmes d'aide ont leur logique économique et sociale, et même les plus ardents défenseurs des lois du marché doivent en convenir, notamment lorsqu'ils sont localement confrontés aux difficultés d'une entreprise. Toutefois, même si les aides sont attribuées sur des critères précis -ce qui est le cas- et si leur octroi est surveillé par les services des ministères et les corps d'inspection et de contrôle compétents, certains abus demeurent. Ils sont choquants pour les citoyens-contribuables, mais plus encore pour les salariés des entreprises concernées, surtout quand les aides avaient pour contrepartie des engagements, notamment sur l'emploi, qui n'ont pas été tenus. Sur ce point les dispositions du texte renforcent le pouvoir de contrôle des représentants des salariés, ce qui est un vrai progrès. Il ne s'agit pas d'un alibi, Monsieur Gantier, mais d'une nouvelle avancée de la démocratie dans l'entreprise.

Il est aussi nécessaire de faire cesser les abus que de faire connaître les bonnes pratiques, en évitant le double risque de la complexité et de la superficialité. La proposition satisfait à ces exigences. En effet la commission nationale des aides publiques aux entreprises sera dotée de puissants moyens d'information et de relais régionaux efficaces. En outre elle pourra examiner la pertinence des dispositifs, existants ou projetés, au regard des objectifs des aides. Enfin sa composition diversifiée, la facilité de sa saisine, son champ d'intervention enrichiront la vision des pouvoirs publics, des collectivités locales et du Parlement quant à la mise en _uvre des aides, à l'utilité de certains dispositifs, à la nécessité éventuelle de sanctions. Le contrôle parlementaire, Monsieur Gantier, sera renforcé et complété par l'action de la commission de contrôle. Je vous rappelle d'ailleurs que le Parlement ne « contrôle », au sens strict du mot, que le budget de l'Etat.

D'autre part la simplification des aides, que chacun souhaite, ne pourra qu'être facilitée par le rapport qu'établira la commission de contrôle. Il fournira une photographie de l'existant et permettra l'action du Gouvernement et du Parlement sur l'ensemble du dispositif. Il ne s'agit pas, Monsieur Morange, d'un objectif de circonstance ; et je n'aurai pas la cruauté de comparer le bilan social et financier du gouvernement de M. Jospin à celui de ses deux prédécesseurs.

M. Ligot reconnaît la nécessité d'un contrôle des aides publiques. Il souhaite un allégement des prélèvements sur les entreprises. Il me donne ainsi l'occasion de souligner le bien-fondé de l'action du Gouvernement, en rappelant que le projet de loi de finances lui donnera satisfaction sur ce point, avec la suppression de la surtaxe Juppé sur l'IS, et la réduction de cet impôt pour les PME. Par ailleurs le Parlement est pleinement dans son rôle en créant une commission de contrôle, car elle complétera utilement sa connaissance du système, en accroissant la capacité d'évaluation que lui confère la Constitution.

Ainsi le Gouvernement soutient clairement cette proposition de loi, parce qu'il est comptable de la justice et de l'efficacité dans l'usage des fonds publics, et j'ai aimé les remarques de M. Cuvilliez sur cette question de l'efficacité ; parce qu'il y voit un outil efficace pour renforcer les politiques en faveur de l'emploi, et ici encore je rejoins M. Cuvilliez ; enfin parce qu'elle favorisera un développement équilibré sur tous les territoires. La politique du Gouvernement se fonde sur la certitude d'une convergence entre justice sociale et efficacité, notamment dans les entreprises, et plus particulièrement dans les grandes multinationales, qui émargent largement aux aides publiques. La proposition s'inscrit pleinement dans cette convergence, et fait avancer la problématique de la démocratie dans l'entreprise et du contrôle des salariés sur l'emploi. Je vous invite donc à soutenir cette excellente proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme la Présidente - J'appelle maintenant, conformément aux articles 91, alinéa 9, et 109 du Règlement, les articles de la proposition de loi précédemment adoptée par l'Assemblée nationale et rejetée par le Sénat en deuxième lecture.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

Les articles 2, 3 et 3 bis sont successivement adoptés.

ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 1 est rédactionnel.

L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 bis est adopté, de même que les articles 4 ter et 5.

TITRE

M. le Rapporteur - L'amendement 2, rédactionnel, substitue aux mots « à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée » les mots « au contrôle ».

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement rejoint le rapporteur : l'objet de cette proposition n'est pas exclusivement de créer une commission de contrôle mais de veiller au contrôle de l'ensemble des fonds publics.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté et le titre est ainsi modifié.

Mme la Présidente - Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.

L'ensemble de la proposition, mis aux voix, est adopté.

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1999

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Grâce aux progrès accomplis dans la gestion budgétaire, ce projet a été déposé sur le bureau de l'Assemblée début juillet, soit un gain de trois mois par rapport au calendrier tenu l'an passé et de six mois par rapport à la situation antérieure. En tant qu'ancien rapporteur général, je me réjouis particulièrement que ce gouvernement facilite ainsi le travail de l'Assemblée. Cette accélération permet d'enrichir le débat budgétaire sur les prévisions de l'année à venir.

L'exécution du budget 1999, confirme les grandes orientations fixées en loi de finances initiale. L'objectif de stabilisation de la dépense est respecté, avec, compte tenu du taux d'inflation de 0,5 %, une progression des dépenses en volume ramenée à 1,1 % selon la norme mesurée hors dépenses exceptionnelles et hors modification du périmètre.

Les recettes fiscales nettes s'élèvent à 1 565,6 milliards, soit un surplus de 30,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale, dû en particulier aux 30 milliards de plus au titre de l'impôt sur les sociétés, du fait des bons résultats des entreprises en 1998.

La diminution du déficit budgétaire est sans précédent puisqu'il s'établit à 206 milliards contre 247,5 en 1998.

La baisse du déficit permet d'inverser la tendance de la dette pour la première fois depuis vingt ans. La dette est ainsi ramenée en dessous du seuil de 60 % du PIB, conformément à l'un des critères du traité de Maastricht.

Parallèlement au dépôt de ce projet, et conformément à la circulaire du Premier ministre du 21 février 2000, des comptes rendus de gestion budgétaire préparés par les ministères vous ont été remis pour la première fois. Cette initiative vise à enrichir les données strictement comptables de la loi de règlement. Ces comptes rendus vous permettront de mieux appréhender les résultats des politiques publiques. Ils doivent permettre de disposer d'une analyse fine des objectifs et des coûts ainsi que des éléments de mesures des résultats obtenus.

Enfin, ce projet contient également des mesures traditionnelles de gestion des autorisations budgétaires ainsi que 2,3 milliards de remises de dettes aux pays étrangers, conformément à la résolution de la CNUCED et aux engagements pris par la France lors des sommets internationaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - L'examen de ce projet est marqué par des innovations importantes mais aussi par la nécessité impérieuse, admise par tous, de renforcer les pouvoirs de contrôle budgétaire du Parlement, et il y a là encore une marge de progression.

Première innovation, la date d'examen du projet a été avancée de plus de six mois par rapport aux autres années, de trois mois par rapport à l'an dernier, de façon à enrichir l'examen du projet de loi de finances pour l'année suivante. Cette démarche devra être confortée par une approche plus qualitative et plus transversale des résultats d'exécution des lois de finances, grâce à un rapprochement des résultats budgétaires globaux et du suivi de l'exécution de chaque budget par les rapporteurs spéciaux.

Pour la première fois cette année, le Gouvernement a communiqué, avec le projet, des comptes rendus de gestion budgétaire des ministères. Ces nouvelles informations, encore parfois incomplètes, devraient à l'avenir permettre au Parlement de dépasser la simple approche comptable de la dépense pour s'attacher aux réalisations et aux résultats des politiques publiques.

Enfin, on ne peut que se réjouir des innovations introduites dans le rapport du compte général de l'administration des finances qui présente désormais la dette « en droits constatés », qui provisionne les principales créances fiscales, et qui apporte des éclaircissements sur le patrimoine de l'Etat ainsi que des informations sur les engagements hors bilan à l'exception, regrettable, des engagements liés aux retraites des fonctionnaires.

D'autres informations intéressantes ont été obtenues, en réponse à des questions écrites que j'ai adressées à la Cour des comptes et aux ministres sur certaines opérations auxquelles je m'étais particulièrement intéressé en me rendant dans les bureaux de l'Agence comptable centrale du Trésor le 17 février.

Le Gouvernement s'explique également sur sa méthode d'évaluation de la progression des dépenses en 1999, son raisonnement ayant été critiqué par la Cour des comptes. La réponse des ministres précise en quoi la présentation de l'exécution budgétaire pour 1999 ne diffère pas de celle donnée au Parlement lors du vote de la loi de finances initiale. Pour l'essentiel, le Gouvernement a respecté ses engagements d'apporter plus de transparence et plus d'information sur l'exécution des budgets, ce qui ne le dispense pas d'aller plus loin encore. Il faut bien reconnaître que le désintérêt manifesté par des générations de parlementaires, à l'Assemblée comme au Sénat, vis-à-vis de l'exécution des lois de finances, a conforté le pouvoir exécutif dans son goût pour le secret et l'absence de débat.

MM. Michel Bouvard et Jean-Jacques Jegou - C'est vrai !

M. le Rapporteur général - Des réformes structurelles sont encore indispensables pour rendre irréversibles ces avancées et les fonder sur de nouveaux pouvoirs du Parlement.

Nous sommes donc attachés à ce que la proposition de loi organique que j'ai déposée soit examinée au plus vite.

Il est toutefois excessif de parler, comme le Sénat, de « mensonge budgétaire ». Sa commission d'enquête sur le fonctionnement du ministère de l'économie et des finances dans l'élaboration des projets de lois de finances et dans l'exécution des lois de finances, présupposait l'existence de données inexactes fournies par le Gouvernement au cours de l'exécution du budget 1999. En fait, dans ses conclusions, elle se borne à confirmer l'existence, en 1999, de plus-values de recettes fiscales et un écart entre les prévisions et les résultats effectifs, points que nous avions largement fait apparaître dans notre rapport sur l'exécution du budget 1999.

De plus, cet écart n'est pas exceptionnel, il existe dans d'autres pays. Le seul reproche que l'on pourrait donc faire au Gouvernement est l'excessive prudence dont il a fait preuve dans ses prévisions de recettes et de croissance.

En revanche, nulle trace, dans les développements du rapport de la commission d'enquête du Sénat, des réévaluations de recettes introduites dans la loi de finances rectificative pour 2000. Il n'est pas davantage question des mesures d'information et de transparence adoptées par le Gouvernement. A celles que j'ai évoquées précédemment il faut en citer d'autres plus récentes : ainsi, les situations hebdomadaires budgétaires de l'Etat qui sont transmises aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées depuis le mois de juillet ; comparées à la situation mensuelle publiée par le ministère, ces documents enrichissent l'information et permettent un meilleur suivi des finances de l'Etat. Il faut signaler aussi que les prévisions économiques associées au budget 2001 ont été soumises à la commission économique de la nation le 27 septembre.

Le rapport du Sénat faisant par ailleurs l'impasse sur de nombreuses informations, on peut se demander s'il est totalement objectif.

M. Michel Bouvard - Oh !

M. le Rapporteur général - Je ne reviens pas ici sur les chiffres que contient mon rapport écrit.

Le solde général d'exécution s'établit à 206 milliards, soit une amélioration de 30,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques continue à se réduire. Les dépenses sont maîtrisées. Elles progressent de 1,6 % en valeur et de 1,1 % en volume et sont donc très proches de la norme retenue dans la loi de finances initiale, les écarts par rapport au chiffrage de la Cour des comptes s'expliquant par les différences d'éléments de référence.

Les dépenses civiles de fonctionnement se sont élevées à 675,9 milliards de francs. Les recettes fiscales nettes s'élèvent à 1 565,6 milliards de francs, chiffre supérieur aux prévisions. C'est là le résultat du dynamisme de l'économie, comme vous l'avez, Monsieur le ministre, expliqué avec pertinence. Quant aux recettes non fiscales, qui ont été réduites par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, je rappelle que les prélèvements en cause ont été réintégrés, par l'exercice 2000, dans la loi de finances rectificative pour 2000. Il est vraisemblable qu'il faut faire évoluer les règles de la comptabilité publique, et que notre pays a pris du retard sur ce plan. Mais le débat sur la réforme de l'ordonnance nous en donnera l'occasion.

L'objectif de réduction des prélèvements obligatoires n'a pas été atteint en 1999. Mais les mesures complémentaires fortes prises en 2000 devraient permettre de respecter les engagements qui ont été pris. Je vous renvoie, sur la question des autorisations budgétaires, au rapport écrit. Je veux terminer sur les quelques modifications de crédits demandés dans le projet de loi de règlement. Les ouvertures de crédits demandées devraient être exceptionnelles et correspondent à des demandes imprévues.

16 comptes-rendus de gestion ministériels et 3 comptes-rendus de gestion des budgets annexes ont été transmis au Parlement en même temps que le projet de loi de règlement. Les rapporteurs spéciaux s'en saisissent. Ils sont de qualité inégale, mais certains ministères (la Justice, l'Aménagement du territoire, l'Environnement, l'Economie, les Finances et l'Industrie) ont réalisé des progrès dans la gestion par objectifs. Des progrès restent à faire, toutefois, dans les méthodes d'évaluation.

Je vous invite à adopter le projet de loi de règlement du budget 1999, en me félicitant des progrès incontestables accomplis dans l'exécution de la loi de finances. Ils sont aussi le fruit de la bonne politique budgétaire qui est menée depuis juin 1997. Il faut désormais améliorer la gestion publique et donner toute sa dimension à l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Charles de Courson - 1999 amplifie la dérive budgétaire initiée par le gouvernement Jospin dès mai 1997.

Les recettes fiscales de l'Etat augmentent deux fois plus vite que la croissance, et les recettes fiscales nettes deux fois plus vite qu'en 1998. Les prélèvements sur recettes ont augmenté de 13,3 milliards, ce qui représente une hausse de 5,2 %. Les impôts prélevés par l'Etat ont augmenté de 6,5 % par rapport à 1998 -quasiment le double de la croissance du PIB. Le taux des prélèvements obligatoires a bondi : globalement, votre politique budgétaire l'a conduit de 44,9 % du PIB en 1998 à 45,7 % en 1999. Et vous n'avez pas d'excuse, car vous aviez déjà laissé en 1993 une situation désastreuse. Au total, le système public français a ponctionné près de 70 % de la richesse créée en 1999, ce qui est bien la caractéristique d'un système socialiste ! L'écart entre vos promesses et la réalité ne fait que croître ! Si l'on ajoute l'absence de baisse des prélèvements obligatoires en 1998, les 0,2 point de PIB que représentait le coût de vos mesures d'urgence de 1997, la promesse non tenue de baisse des prélèvements obligatoires en 2000 -le Gouvernement avait annoncé une baisse correspondant à 1 point de PIB, mais a récemment avoué qu'elle devrait être limitée à 0,4 point et je parie une bouteille de champagne à la buvette qu'elle sera même inférieure, l'écart entre vos promesses et la réalité s'établit à 2,2 points de PIB, soit environ 200 milliards ! Voilà la politique de la gauche ! Elle ne baisse pas les impôts, elle rend seulement une petite partie de la forte croissance que connaît l'Europe occidentale.

Mais il y a plus grave encore : les dépenses de l'Etat augmentent nettement plus vite que la richesse nationale. Elles se sont en effet accrues de 59 milliards en 1999, soit de 3,6 %, cependant que le PIB ne progressait que de 3,3 %. Encore faut-il, aussi, prendre en compte les 5,8 milliards imputés, à tort, sur l'exercice 1999, en violation de la loi organique, comme la Cour des comptes l'a constaté dans son rapport.

M. René Dosière - Ces mots ne figurent pas dans le rapport de la Cour !

M. Charles de Courson - Vous ne l'avez pas lu !

M. René Dosière - Si !

M. Jean-Jacques Jegou - Il est vrai que la formule utilisée par notre collègue est un raccourci saisissant.

M. Charles de Courson - Il faut, aussi, tenir compte des subventions versées aux entreprises déficitaires : 3 milliards à l'EPFR, qui chapeaute le CDR, structure de cantonnement du Crédit Lyonnais ; 3,5 milliards aux Charbonnages de France, et 12,5 milliards à RFF. On notera que ces trois entités sont, toutes, en déficit, parfois vertigineux, et qu'il s'agit bien là de subventions, et non de dotations en capital. Voilà qui majore encore les dépenses de fonctionnement de l'Etat, lesquelles, je l'ai dit, progressent bien davantage que ne le fait le PIB.

Toujours plus grave : l'accroissement des dépenses de fonctionnement est bien supérieur à celui des dépenses d'investissement, ce qui signifie que le Gouvernement obère l'avenir.

M. Jean-Jacques Jegou - Hélas !

M. Charles de Courson - Le ministère tente de justifier cette situation en arguant du changement de périmètre de la loi de finances. Je retiens, pour ma part, une incidence réelle de 0,5 %, ce qui ne modifie en rien ma conclusion, que la comptabilité nationale confirme : le poids de la dépense publique n'a pratiquement pas changé. On constate donc, dans les comptes, des résultats inverses de ceux que vous affichez.

Quant au déficit public pour 1999, il aurait dû être beaucoup plus faible que vous ne l'annoncez, et la réduction constatée tient à la très forte hausse des recettes fiscales au lieu d'être due, comme il l'aurait fallu, à un effort d'économie. Et que dire, encore une fois, de ces milliards « flottants », déplacés, décalés, imputés à tel ou tel exercice, sans justification sérieuse, en violation de la loi organique ?

Le déficit réel a été, en 1999, de 183 milliards. Pourquoi alors, ces farces et attrapes budgétaires, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ? Parce que le Gouvernement ne voulait pas faire apparaître que le déficit augmenterait en 2000 !

M. René Dosière - Vous fabulez !

M. Charles de Courson - Plus généralement encore, afficher un fort déficit, c'est montrer qu'il est creusé par la dépense publique et que nous ne rattrapons pas le retard pris sur nos voisins -loin de là.

En conclusion, une dépense publique en hausse et un déficit qui stagne sont autant de signes que votre politique budgétaire laxiste nous mène dans une impasse. C'est pourquoi le groupe UDF votera contre le projet (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Augustin Bonrepaux - Le projet de loi de règlement vise à permettre au Parlement de contrôler la bonne exécution de la loi de finances. Pour la première fois cette année, le Gouvernement a, conformément à la circulaire du Premier ministre du 21 février, communiqué avec le projet de loi les comptes rendus de gestion budgétaire ministériels. L'évaluation des coûts des politiques et de leur efficacité en est facilitée. C'est aussi la première fois que le projet de loi de règlement est examiné immédiatement avant la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice à venir.

M. Jean-Jacques Jegou - C'est vrai.

M. Augustin Bonrepaux - Jusqu'à présent, le Parlement l'examinait avec 2, sinon 3 ans de retard. Il nous faut remercier la Cour des comptes de sa célérité dans la publication de son rapport et le Gouvernement des efforts accomplis pour accélérer le dépôt du projet.

En ce qui concerne la polémique sur les opérations de fin de gestion, il n'y a pas lieu de se livrer à l'exégèse. Il suffit de s'en tenir à la formulation de la Cour des comptes qui écrit que reports de recettes et anticipation des dépenses ont été faites « le plus souvent dans le respect des règles actuelles de la comptabilité de l'Etat ».

Cela étant, il est vrai que la commission des finances, comme le Gouvernement, sont favorables à une modification de ces règles visant à davantage de transparence.

M. Jean-Jacques Jegou - Je l'espère !

M. Augustin Bonrepaux - Mais reconnaissez que, jusqu'à présent, le Gouvernement a respecté les règles en vigueur.

M. Charles de Courson - Non !

M. Augustin Bonrepaux - Mais ne faites pas comme si vous étiez la Cour des comptes !

Sur le fond à présent. Le Gouvernement s'est engagé sur la voie d'une augmentation de 1 % des dépenses et des recettes et cet objectif a été respecté.

M. Charles de Courson - Non !

M. Augustin Bonrepaux - Le taux de couverture des dépenses par les recettes est passé à 88 % et le déficit a été de 206 milliards, soit 2,3 % du PIB, en 1999.

Enfin, le besoin de financement des administrations publiques a été ramené de 2,7 % à 1,8 %.

En ce qui concerne les recettes, vous nous accusez d'avoir alourdi la fiscalité. Mais si la base des impôts a évolué du fait de la croissance, les taux en avaient été votés par la majorité précédente, et notamment celui de la TVA à 20,6 % ! L'impôt sur le revenu a bien augmenté de 9,7 % en 1999, mais surtout du fait du plafonnement du quotient familial.

M. Michel Bouvard - C'est la taxation des familles !

M. Augustin Bonrepaux - Cette mesure avait été d