Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 109ème jour de séance, 280ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 17 JUIN 1999

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

SOMMAIRE :

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (suite) 1

RÈGLEMENT DU BUDGET 1997 17

APRÈS L'ART. 11 24

TAUX DE TVA RÉDUIT 26

EXPLICATIONS DE VOTE 35

La séance est ouverte à vingt-deux heures.

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DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite du débat d'orientation budgétaire.

M. Georges Tron - J'ai entendu, tout à l'heure, le ministre remercier la majorité, bien sûr, mais aussi l'opposition. Cet apparent consensus serait-il un piège ? J'essayerai, pour ma part, de démontrer que la modération du ton n'empêche pas la précision des interrogations. Il est de fait, en effet, que nous n'avons pas la même approche de l'économie et que nous divergeons, aussi, sur les pistes à explorer pour élaborer le prochain budget.

On ne saurait dire, pour commencer, que le lancement de l'euro a signalé le début d'une période d'euphorie, puisque, face au dollar, la nouvelle monnaie a perdu de 10 à 12 % depuis le 1er janvier. De plus, l'Europe accuse un retard certain sur les Etats-Unis pour ce qui est des emplois qui, dans ce pays, se créent à raison de 200 000 par mois. Enfin, la croissance européenne, tant on sait qu'elle n'a rien de percutant, n'est pas, non plus, homogène. Comme le ministre l'a lui-même indiqué, la croissance française s'établit à un rang médian -derrière celle de l'Irlande et de l'Espagne, devant celle du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Allemagne. Elle est donc dans la moyenne, ce qui est honorable.

On notera toutefois que la diminution de 1,1 % de nos exportations constatée au premier trimestre a une incidence sur notre taux de croissance et sur l'équilibre de notre balance extérieure -et donc, de notre budget.

La croissance, qui n'est pas garantie chez nos partenaires, n'est pas davantage à l'abri d'un repli chez nous. Après avoir redémarré dès le premier trimestre 1997, quoiqu'en dise le Gouvernement, notre PIB n'a en effet augmenté que de 0,3 % au premier trimestre 1999 alors qu'il s'était accru de 0,7 % au dernier trimestre 1998. Quant à la consommation des ménages, qui avait augmenté de 0,97 % au quatrième trimestre 1998, elle ne s'accroissait plus que de 0,3 % au premier trimestre 1999. Aussi affirmatif que soit le ton du ministre, il y a dans ces chiffres matière à s'interroger, d'autant que l'investissement productif, qui était également reparti en 1997, a vu son rythme diminuer de moitié entre le premier et le second semestre 1998 et que diverses enquêtes d'opinion montrent des chefs d'entreprises pour le moins prudents au début de l'année 1999.

On peut donc dire, sans être excessif, que l'économie française subit une forme de ralentissement. Dans ce contexte, quelles sont les orientations retenues par le Gouvernement ? Je déplorerai en premier lieu la mauvaise foi évidente dont vous faites preuve à propos du déficit. Allons, l'histoire de France n'a pas commencé le 16 mars 1993 ! En 1993, le déficit était de 6,4 %, et il est passé à 3,7 % en 1997. Il sera de 1,7 % en 2000 : c'est bien, mais cela n'a rien d'exceptionnel au regard de ce qui a déjà été fait, et l'honnêteté commande de dire que les efforts des uns ont été poursuivis par les autres et que si, oui, le déficit se réduit, il le fait plus lentement qu'au cours des années précédentes.

Comment ignorer, d'autre part, que la dépense publique stagne en France alors qu'elle a baissé dans 21 pays de l'OCDE, et que la différence va, dans certains cas, jusqu'à 5 points ? On connaît, pourtant, la corrélation entre dépense publique et taux de chômage : elle est avérée aux Etats-Unis, en Allemagne et, bien sûr, en France. Toute réduction de la dépense publique a des conséquences positives sur l'emploi.

J'ajoute que, selon le rapport de la Cour des comptes, la structure de la dépense publique n'est pas bonne, car les dépenses de personnel ne cessent de croître, au détriment des dépenses d'investissement. Pour la Cour, le dépassement s'établit à 42 milliards, ce qui n'est pas négligeable.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Georges Tron - Je ne pourrai donc, comme je l'aurais voulu, parler de la Grande-Bretagne. Je ne saurais cependant passer sous silence le taux des prélèvements obligatoires, dont les ministres successifs nous ont dit par trois fois qu'ils allaient les réduire, et qui ne diminuent pas. C'est dire l'ampleur de notre scepticisme devant le pari que vous avez pris. La baisse des charges sociales envisagée serait plus crédible s'il était prévu de la financer autrement que par de nouveaux impôts. Je regrette que vous ne vous vous soyez pas inspirés du rapport Malinvaud.

Enfin, il conviendrait de réduire le taux de TVA dans divers secteurs sensibles, notamment dans la restauration. Cela est d'autant plus nécessaire que la concurrence s'est avivée avec l'étranger. D'ores et déjà, certaines régions, comme le Nord ou l'Ile-de-France ont perdu des emplois de ce fait.

M. le Président - Veuillez conclure, je vous prie. Nous risquons d'être encore là à 5 heures du matin.

M. Georges Tron - Comme de toute façon nous serons là au moins jusqu'à 3 heures !

Quoi qu'en dise le Gouvernement, les dépenses publiques continuent de dériver et les prélèvements obligatoires ne diminueront pas. C'est pourquoi, sans agressivité mais avec scepticisme, je vous demande comment vous comptez corriger ces dérives (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Georges Sarre - Notre économie a retrouvé des marges de manoeuvre : pour la première fois depuis longtemps, le budget présente un excédent primaire de l'ordre de 20 milliards. Si ce dernier point relève de la réalité comptable, l'utilisation des fruits de la croissance est affaire de choix politique. Il est temps de prendre du recul avec le pacte de stabilité. Grâce à une politique économique habile et plus sociale, il y a un mieux. Nous commettrions une erreur en ne rompant pas avec l'orthodoxie monétariste et budgétaire qui a nourri la souffrance sociale.

Selon l'INSEE, le moral des ménages, moteur de la demande, s'améliore. La relance liée aux exportations s'accompagne d'une relative baisse du chômage. Des mesures comme les emplois-jeunes ont conforté ce dynamisme. Hélas, 11,5 % de notre population active est toujours sans emploi.

Si la croissance dépasse 2,2 %, la question centrale sera de savoir à qui iront les recettes. Elles doivent aller en priorité à ceux qui en ont besoin, les gens modestes, les retraités, les jeunes en difficulté.

La réduction du chômage demeure l'objectif essentiel. Mais nos concitoyens exigent aussi que leur sécurité soit assurée. Il faut investir également dans la recherche, l'enseignement supérieur et la technologie, sans oublier le rayonnement international de la France. La stabilisation des effectifs de la fonction publique ne peut donc être érigée en dogme absolu. Il faudra recruter des fonctionnaires là où ce sera nécessaire, notamment à l'éducation nationale, dans la police et les hôpitaux.

Il y a deux ans, les Français ont sanctionné une politique qui avait tout sacrifié aux critères de Maastricht aggravés par les dispositions du pacte de stabilité. Aujourd'hui, ils soutiennent le gouvernement de Lionel Jospin. Il faut donc changer de raisonnement.

L'initiative du Gouvernement français d'inscrire des engagements chiffrés dans le pacte européen pour l'emploi lors du récent sommet de Cologne allait dans le bon sens : elle n'a malheureusement pas eu d'écho. L'orthodoxie libérale européenne ne doit pas faire oublier qu'aux Etats-Unis, l'excédent budgétaire est actuellement le fruit de la croissance et que l'on ne fait plus la chasse à la dépense publique, contrairement à ce que l'on a fait dans les années 1990 en Europe.

Quant aux déficits, ils doivent être contenus, c'est-à-dire ni réduits à n'importe quel prix, ni bien sûr aggravés.

La prochaine loi de finances sera l'occasion de donner un nouveau souffle à notre politique économique. Il faut encourager la demande intérieure et rééquilibrer le partage de la richesse nationale dans un sens plus favorable aux ménages. Le gouvernement Jospin a été le premier depuis longtemps à prendre des mesures fiscales qui ne les pénalisent pas. Il faut poursuivre dans cette voie avec encore plus de détermination.

L'objectif de justice fiscale exige de veiller à ce que les revenus du travail ne soient pas trop taxés par rapport à ceux de l'épargne.

La fiscalité des produits destinés aux gros épargnants doit empêcher les abus les plus graves.

Il faut réduire la TVA sur certaines activités à forte densité de main-d'oeuvre et sur les biens de consommation. D'une façon plus générale, la taxation à la valeur ajoutée des biens et services de proximité devrait être remise en question. Continuer d'appliquer une réglementation européenne sur des activités employant beaucoup de main d'oeuvre, qui échappent totalement à la concurrence entre pays de l'Union, est une absurdité.

En ce qui concerne la fiscalité locale, nous souhaiterions que le facteur travail soit totalement retiré de l'assiette de la taxe professionnelle, ce qui n'implique pas une baisse en volume des recettes de la taxe. Son assiette doit inclure la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

La réactualisation des bases locatives de la taxe d'habitation doit, quant à elle, être menée à bien.

Le Mouvement des citoyens sera vigilant sur les régimes fiscaux des dirigeants d'entreprise. S'il est bon d'encourager la prise de risque et l'innovation, il faut prendre garde aux dérives possibles. Ainsi la conjonction des stock-options avec les effets de la loi portant DDOEF de juillet 1998 autorisant le rachat par une entreprise de ses propres actions dévoie le dispositif.

L'institution d'une taxe sur les industries polluantes, dont les modalités restent à définir, permettra de prendre en compte les préoccupations d'environnement. Enfin, face à la mondialisation libérale, à la menace permanente de déstabilisation des économies due aux mouvements erratiques de capitaux en quête du profit maximum à court terme, il faut créer une taxe européenne sur les mouvements de capitaux. Si cela se révélait impossible, la France devrait faire oeuvre pionnière et instituer la taxe Tobin.

Ces orientations doivent nous permettre de traduire dans le prochain budget le double impératif de la croissance et de la justice sociale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Pierre Hériaud - Ce débat d'orientation budgétaire est l'occasion de confronter ce qui a été réalisé à ce qui était prévu, et ainsi de procéder aux inflexions souhaitables ou nécessaires.

L'année 1998 aura été particulièrement favorable avec 3,2 % de croissance et 0,7 % d'inflation. Le PIB aura progressé de 3,92 % pour atteindre 319 milliards, ce qui représente 62 milliards de marge de manoeuvre nette pour l'Etat.

Malgré l'autosatisfaction du Gouvernement et sa tendance à faire siens des résultats qui sont loin de ne dépendre que de lui, la conjoncture favorable cache la dégradation des finances publiques.

Ce débat doit permettre de débusquer ce qui se cache derrière une présentation trop triomphante.

Les dépenses brutes de fonctionnement ont augmenté de 4,54 % sur la seule année 1998, tandis que les dépenses d'investissement civiles et militaires ont diminué de 5,25 % entre 1997 et 1998 après l'avoir fait de 5,95 % l'année antérieure.

La chute de l'investissement, qui hypothèque l'avenir, masque dans le budget général l'évolution mal maîtrisée de la dépense publique.

Cela permet d'afficher des dépenses nettes en progression de 1,1 % seulement en 1998, alors que les dépenses civiles de fonctionnement augmentent de 3,7 %, c'est-à-dire 0,5 % de plus que le PIB en volume.

Je ne puis passer sous silence le rôle majeur des collectivités locales dans l'économie nationale.

Si les critères de Maastricht ont été remplis au 1er janvier 1998, c'est grâce à leur capacité de financement de 17 milliards qui a concouru pour 0,2 % du PIB à la réduction du déficit. Ce concours devrait s'établir à 0,3 % en 1999.

Cela passe par la maîtrise des charges, la modération de la pression fiscale et le désendettement, objectifs des collectivités locales depuis plusieurs années, ce qui ne les empêche pas d'investir environ 160 milliards par an, soit près de 70 % de l'investissement des administrations publiques, les communes investissant à elles seules trois fois plus que l'Etat pour l'aménagement du territoire.

Depuis 25 ans, leur endettement représente toujours environ 10 % du PIB alors que celui de l'Etat est passé de 20 % à 60 %.

Les collectivités locales sont tenues à présenter chaque année un solde primaire excédentaire. L'Etat ferait bien de s'en inspirer, en favorisant la décentralisation qu'attendent les citoyens et qui est souvent beaucoup plus efficace que la centralisation sur le plan économique. La forte activité du secteur du BTP en 1998 découle très directement de ces investissements des collectivités.

Nous voulons espérer que le Gouvernement entendra enfin nos remarques et qu'il choisira enfin de faire de la maîtrise de la dépense publique sa priorité, cette dépense devant tendre d'abord à l'efficacité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Daniel Feurtet - Le contrat de croissance et de solidarité, mis au point en 1999, quand nous sommes sortis du pacte de stabilité, vise à permettre aux collectivités locales de recueillir leur part des fruits de la croissance, ce qui est juste puisqu'elles sont à l'origine des trois quarts des investissements civils.

Mais l'enveloppe normée, dont vous avez annoncé la hausse en commission, Monsieur le Secrétaire d'Etat, risque de baisser d'un milliard. La stagnation des concours de l'Etat aura des répercussions sur l'équilibre des budgets, ce qui risque de se traduire par des hausses de la fiscalité locale, qui se feront surtout au détriment des ménages, compte tenu de la réforme en cours de la taxe professionnelle.

Nous sommes favorables à la disparition progressive de la part salariale de la taxe professionnelle. Plus une entreprise embauchait, plus elle était taxée. Il fallait mettre fin à cette absurdité.

Nous avions toutefois fait part au Gouvernement de nos inquiétudes lors du précédent débat budgétaire, sur les effets de cette mesure sur l'emploi et les ressources des collectivités locales. Un rapport d'étape doit en analyser les conséquences avant octobre 1999. Pouvez-vous nous indiquer à quelle date sera diffusé ce document ?

Dans de nombreuses communes, la taxe professionnelle ne sera assise que sur l'investissement, ce qui ralentira la progression des bases.

Indexée sur la DGF, la compensation prévue risque de n'augmenter que faiblement.

MM. Pierre Hériaud et Michel Bouvard - C'est vrai !

M. Daniel Feurtet - Il faudrait au moins retenir, pour cette indexation, le taux théorique et non le taux de progression réel après régularisation.

Le coût de cette compensation ne sera d'ailleurs que partiellement supporté par l'Etat, qui perçoit le produit de la cotisation de la taxe professionnelle et celui de la cotisation "valeur ajoutée". Aussi avions-nous demandé l'an passé que le produit de ces cotisations soit affecté au financement de la péréquation.

Il reste du chemin à parcourir pour faire bénéficier les communes d'un véritable pacte de croissance. Afin d'élargir l'assiette de la taxe professionnelle, le groupe communiste propose de taxer l'ensemble des actifs financiers.

Président de l'Association des maires de France, Jean-Paul Delevoye expliquait il y a deux ans les raisons de l'asphyxie financière des communes : "Lorsque notre économie était rurale, la richesse était foncière, la fiscalité aussi. Quand notre économie est devenue industrielle, la richesse était fondée sur la production et la fiscalité sur le travail et le capital. L'économie est devenue principalement une économie de services et la richesse essentielle est aujourd'hui financière. Or elle se trouve sous-fiscalisée."

Selon le rapport sur les comptes de la nation, les actifs financiers représentaient 26 000 milliards en 1997, alors qu'ils n'étaient que de 272 milliards en 1970. Au siège d'Alcatel, par exemple, les 25 salariés et les 2 millions de francs de machines n'échappent pas à la taxation, contrairement aux 81 milliards de placements financiers dont dispose l'entreprise... La taxation des actifs au taux faible de 0,3 % aurait un rendement annuel de 78 milliards. Elle mettrait fin, en outre, aux inégalités de taxation entre les différents secteurs économiques.

Il ne s'agit pas de prendre à l'un pour donner à l'autre, mais de dégager des recettes supplémentaires afin d'alimenter un fonds national de péréquation destiné aux collectivités locales, de façon à rendre plus harmonieux l'aménagement du territoire. C'est là une exigence de justice et de solidarité.

Il existe d'autres distorsions parmi les taxes locales : le prix de la vignette automobile n'est pas le même dans tous les départements et la taxe d'habitation varie selon les communes.

La taxe d'habitation, précisément, est assise sur des bases cadastrales datant de 1970, dans lesquelles sont considérés comme des biens de luxe des équipements devenus courants. La valeur cadastrale, qui ne correspond plus à aucune réalité économique, ne reflète en rien la richesse du contribuable.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. Daniel Feurtet - Certes, les bases cadastrales locatives ont été révisées il y a une dizaine d'années, mais il n'est toujours pas tenu compte de cette révision dans l'assiette de la taxe d'habitation.

Il est devenu impératif d'asseoir cet impôt sur les revenus.

Les élus locaux se débattent dans de sérieuses difficultés financières et cherchent à coopérer entre eux.

Nous souhaitons que les collectivités locales disposent de moyens financiers supplémentaires, en rapport avec l'étendue de leurs compétences et l'importance de leur rôle économique.

De plus en plus de voix s'élèvent pour réclamer des baisses ciblées de TVA. Ne pourrait-on aussi explorer quelques pistes du côté des collectivités locales ?

Celles-ci doivent pouvoir -tout comme leurs structures de coopération intercommunale- fixer les taux des quatre taxes locales, indépendamment les uns des autres. Une première étape a d'ailleurs été franchie avec l'adoption de l'article 52 de la loi relative à l'intercommunalité.

Il faut aussi donner aux collectivités locales la possibilité de contracter des prêts bonifiés, pour leur permettre d'effectuer des investissements de longue durée : je pense à l'eau, à l'assainissement, à l'élimination des déchets. S'il est nécessaire que les installations soient mises aux normes, les collectivités doivent disposer pour cela des moyens nécessaires.

Je souhaite le rétablissement de la DGE pour les communes de plus de 20 000 habitants. En outre, la taxe professionnelle de France Télécom et de La Poste revient de droit aux collectivités locales.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. Daniel Feurtet - Le contrat de croissance et de solidarité doit instaurer des relations stables entre l'Etat et les collectivités locales, et entre les collectivités elles-mêmes. Il doit leur donner les moyens de faire face aux grands défis économiques, sociaux et institutionnels qu'elles doivent affronter, à l'aube du nouveau millénaire, à l'heure de l'euro et de l'élargissement de l'Union.

Originalité de notre paysage constitutionnel, les communes, départements et régions doivent être défendus par la France, qui présidera le Conseil européen à partir de juillet 2000.

Nous souhaitons que le débat budgétaire renforce la libre administration des collectivités locales et réponde aux attentes des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Gilbert Gantier - Il est bon que le Gouvernement organise un débat d'orientation budgétaire. Pendant vingt ans, j'ai participé à des débats budgétaires figés, car il était trop tard pour infléchir la politique menée. Mais un débat d'orientation doit être de bonne foi. Or nous avons entendu le ministre des finances nous expliquer, avec talent, que non seulement le Gouvernement avait tenu ses promesses, mais que tout allait bien et que le peuple des travailleurs était heureux (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Cette auto-glorification n'est pas justifiée. Il faut rétablir certaines vérités.

Ainsi, on ne peut prétendre que l'économie française se porte bien : selon le classement de l'IMD, la grande école de management de Lausanne, la France se situe au vingt et unième rang pour la compétitivité, loin derrière les Etats-Unis, la Finlande, les Pays-Bas ou l'Allemagne.

On ne peut dire non plus que la situation de l'emploi est bonne. Avec un taux de chômage de 11,5 %, la France figure parmi les mauvais élèves de l'OCDE. Les Etats-Unis connaissent une situation de plein emploi depuis plusieurs années, mais aussi les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou l'Allemagne. En outre, nos partenaires n'ont pas acheté à crédit la baisse de leur taux de chômage en créant, comme vous, des emplois publics. Les 196 000 emplois-jeunes ont permis d'abaisser de manière artificielle les statistiques de l'ANPE.

Vous considérez que la France socialiste constitue un modèle. Or, selon une étude de l'OCDE, le niveau de vie par habitant est dans notre pays inférieur de 40 % à celui des Américains.

La France se situe au quatorzième rang pour le pouvoir d'achat, loin derrière le Luxembourg, les Etats-Unis, la Norvège, le Danemark ou l'Autriche. Les emplois-jeunes et la croissance créent un effet d'optique. Il cessera dès que la conjoncture sera moins bonne et qu'il faudra payer la facture des 35 heures.

La réduction du temps de travail est d'ores et déjà un échec pour l'emploi. Moins de 57 000 emplois ont été créés ou sauvegardés en un an.

C'est un échec social. Les négociations provoquent un nombre important de grèves -à Air France par exemple.

C'est enfin un échec pour les finances publiques. La facture pourrait dépasser 100 milliards. Pour faire accepter les 35 heures à EDF, le Gouvernement a dû accorder une subvention de 500 millions de francs à l'entreprise publique.

Pris au dépourvu par le coût des 35 heures, vous avez créé de nouveaux impôts : écotaxe, contribution sur les bénéfices.

D'ici quelques mois, les entreprises devront ainsi faire face à une double durée légale du travail, à un double SMIC, à un double régime des charges, à un double système d'heures supplémentaires.

Le code du travail est déjà illisible. Il le deviendra plus encore.

Le Gouvernement prétend avoir baissé les prélèvements obligatoires depuis 1997. C'est faux. En valeur relative, ils sont restés stables. En valeur absolue, ils ont augmenté de plus de 60 milliards.

En deux ans, le Gouvernement a augmenté la CSG, la fiscalité de l'épargne, la TIPP, les impôts sur le patrimoine, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Du fait de ce matraquage fiscal, les jeunes diplômés émigrent aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni. Depuis le mois de juin 1997, dit-on, plus de 350 milliards auraient quitté la France, entraînant des destructions d'emplois et d'importantes moins values fiscales.

M. Alain Barrau - L'esprit de Coblence revient !

M. Gilbert Gantier - Vous avez une fâcheuse tendance à réécrire l'histoire budgétaire à votre profit. En refusant de signer le manifeste de Tony Blair et Gerhard Schröder, le parti socialiste français rate, une fois de plus, le train de la modernité pour s'enfoncer dans le dogmatisme et l'archaïsme.

Il est isolé face à l'axe germano-britannique qui risque d'affaiblir la position de la France.

Contrairement aux engagements pris en 1997, le taux normal de TVA ne sera pas réduit, l'impôt sur le revenu qui pénalise l'initiative ne sera pas réformé ni les finances locales. Notre système de recouvrement des impôts demeurera un des plus chers de l'OCDE, trois fois plus coûteux que celui des Etats-Unis, de la Suède et peut-être de l'Espagne.

Contrairement aux idées reçues, les Français sont favorables aux fonds de pension et aux stocks-options. Tous les sondages l'attestent. On ne trouve rien à ce sujet.

Dès lors, je ne peux approuver les orientations relativement vagues que vous nous présentez.

M. Gérard Fuchs - Ces orientations sont celles que je défendais pendant la campagne de 1997, vous les avez mises en pratique, nous en récoltons les fruits.

M. Michel Bouvard - Tout va très bien, Madame la marquise !

M. Gérard Fuchs - Cette politique repose sur l'idée qu'il n'y a pas d'investissement sans demande ; c'est pourquoi nous soutenons la consommation. Tant qu'à favoriser la demande, nous soutenons celle des moins favorisés. Notre politique de croissance est aussi une politique de gauche.

Je souhaite vous interroger sur trois points importants pour la suite de cette politique.

D'abord, je suis convaincu que l'Europe nous apporterait plus de croissance si les politiques budgétaires des Etats donnaient lieu non pas seulement à une surveillance mutuelle mais à une véritable coopération. Cette approche progresse-t-elle ? Que fait la France pour la favoriser ? Je pense aussi que le budget de l'UE pourrait être utilisé de façon plus dynamique en faveur des nouvelles technologies. Agenda 2000 est passé un peu à côté du sujet.

Mme Nicole Bricq - Complètement.

M. Gérard Fuchs - Pour lancer des politiques innovantes je suis prêt à envisager le transfert de lignes budgétaires nationales vers le budget européen.

En second lieu j'ai reçu nombre de retraités dont les moyens sont modestes. Les soumettre à la CSG alors qu'ils sont non imposables a amputé de 10 % le pouvoir d'achat de leurs compléments de retraite -fonciers ou de placement par exemple. Ce n'est pas conforme à nos orientations sociales. La commission des finances a envisagé diverses solutions. Je serai heureux de constater que vous n'avez pas oublié cette préoccupation dans le budget.

Enfin la disparition de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle va faire diminuer sensiblement les ressources du fond national de péréquation. Or nous souhaitons réduire les inégalités entre communes. Il faut donc au moins maintenir le produit des cotisations de péréquation. On peut modifier la part qui va au fonds de péréquation et celle qui va au budget général, ou imaginer d'autres moyens. J'aimerais en tout cas vous entendre affirmer que les ressources du fonds seront maintenues.

J'espère que vous nous apporterez de bonnes réponses, pour plus de croissance et de justice sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe communiste).

M. Gilles Carrez - Vos orientations budgétaires sont claires et constantes. Les impôts progressent, les dépenses ne sont pas maîtrisées, les déficits persistent.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Caricature !

M. Gilles Carrez - Vous nous parlez du "dynamisme des recettes fiscales". Qu'en termes pudiques cela est dit ! C'est vrai, jamais les impôts n'ont autant rapporté. Le produit de la CSG va dépasser 350 milliards, l'impôt sur les sociétés plus de 200 milliards, la TVA se maintient, l'impôt sur le revenu bat tous les records à 320 milliards. On est loin de la baisse votée par la précédente majorité.

Avec une telle envolée des impôts la part des prélèvements obligatoires dans le PIB augmente.

M. Auguste Bonrepaux, président de la commission des finances - Non !

M. Gilles Carrez - On l'a constaté, d'après Eurostat, fin 1997 et je parie qu'on le constatera fin 1999.

M. Jean-Louis Idiart - Le RPR devrait se garder de parier.

M. Gilles Carrez - Les recettes nouvelles sont consacrées essentiellement à des dépenses, un peu à la réduction du déficit et aucunement à des baisses d'impôt. Je salue votre performance fiscale ! Elle est due à des promesses non tenues. Vous aviez fait voter une surtaxe à l'impôt sur les sociétés de 15 % en 1998, et 10 % en 1999 avec disparition en 2000. Elle va devenir définitive.

En l'appelant contribution sociale sur les bénéfices -elle rapportera 12 milliards- vous avez l'audace de la présenter comme une contrepartie à la baisse des cotisations patronales. Mais celle-ci doit compenser, partiellement, l'augmentation de 11 % du coût de travail liée aux 35 heures... Mais, si toutes les entreprises sont appelées à payer, seules celles qui auront passé un accord sur les 35 heures percevront la "contrepartie". Il s'agit donc indéniablement d'un impôt supplémentaire !

Comme vous êtes maintenant un "budgétaire" avisé, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez joué aux apprentis sorciers en branchant un tuyau entre les bénéficiaires des entreprises et le gouffre sans fond de la Sécurité sociale. L'envolée de la CSG aurait pourtant dû vous inciter à la réflexion ! En tout cas, les entreprises ont motif à s'inquiéter...

Deuxième exemple : vous avez annoncé une réduction "ciblée" de la TVA que nous attendons toujours. En effet, la baisse de 4 milliards sur les abonnements EDF est purement cosmétique : 10 F par mois ! En revanche, quand on en vient aux choses sérieuses : la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements, vous vous bornez à de la mise en scène, à des gesticulations à l'adresse des groupes socialiste et communiste puis, au conseil ECOFIN, vous adoptez un profil bas. Je soupçonne même le ministre d'avoir écouté avec complaisance son collègue allemand qui ne veut pas entendre parler de la directive.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Procès d'intention !

M. Gilles Carrez - Non ! L'examen de la directive a été repoussé, contrairement à ce que vous-même, le président Bonrepaux et le rapporteur général aviez dit. Vous n'avez pas tenu vos engagements et cela devrait inciter la majorité de gauche à se remuer un petit peu...

M. Jean-Louis Idiart - Nous vous avons attendu !

M. le Secrétaire d'Etat - Vous lancez là des accusations sans fondement. Nous nous sommes battus pour que cette directive soit adoptée, nous avons perdu mais nous reviendrons à la charge. Déjà, nous faisons tout pour que ce texte soit examiné par le prochain conseil économique et financier. Ne cherchez pas à abuser les esprits par des affabulations !

M. Gilles Carrez - J'observe que, le soir même de ce jour funeste, M. Jospin invitait M. Schröder à une grande réunion à Paris !

Après les promesses oubliées, l'absurdité fiscale : elle est illustrée par l'écotaxe, ce nouvel impôt qui fait que, plus on polluera, plus on aura de chances de moins travailler.

La démarche est vraiment curieuse : comme les 35 heures vont accroître le coût du travail, vous inventez pour compenser cette hausse une aide spécifique destinée à réduire le coût des salaires payés moins de 1,5 fois le SMIC. Et pour obtenir les 25 milliards nécessaires, vous imaginez l'écotaxe ! Comme vous savez que celle-ci ne marchera pas toujours, vous réfléchissez de surcroît à des exonérations... Avec ces taxes, avec ces aides spécifiques, ces allégements et ces exonérations, vous m'évoquez le sapeur Camember, qui creusait des trous pour en reboucher d'autres !

M. Jean-Louis Idiart - Vous, vous avez creusé sans reboucher !

M. Gilles Carrez - Il faudrait aussi faire figurer dans ce florilège le tour qui a consisté à faire payer deux fois le droit de bail.

Si vous faites ainsi flèche de tout bois, c'est que les dépenses augmentent de 2,3 % - de 1,8 % en volume compte tenu de l'inflation. Record d'Europe battu !

En commission, vous avez dit hier que vous ne gèleriez aucun crédit. Soit, mais vous passerez des "contrats de gestion" avec les ministères dépensiers : autre glissement sémantique. Cependant, les dépenses de personnel, avec 675 milliards, représentent le deuxième budget de l'Etat et l'accord Zuccarelli a bel et bien été signé : demanderez-vous aux fonctionnaires de rembourser le trop-perçu en 2000 ?

L'année budgétaire prochaine se présente mal avec les effets des accords salariaux, le flou artistique des 35 heures et les promesses faites à Mme Voynet. Malgré la forte croissance des recettes fiscales, l'équilibre primaire ne sera pas davantage assuré qu'en 1998 et 1999. Cette année même, n'avez-vous pas continué d'emprunter, de sorte que la dette publique augmente, le déficit étant supérieur aux charges de la dette ?

Où pourriez-vous réaliser des économies, me suis-je demandé. La réponse est évidente : du côté des collectivités locales ! En 2000, avec votre régularisation négative d'un milliard, la DGF ne croîtra que de 500 à 600 millions. Est-ce avec cela que vous paierez les 200 à 300 millions que coûtera l'intercommunalité, le milliard du recensement et la revalorisation de la DSU ?

Quant à la taxe professionnelle, selon le ministre, elle ne coûterait à l'Etat que 2 milliards : autrement dit, ce que vous donnez d'une main, vous allez le reprendre de l'autre. M. Feurtet a eu raison d'appeler l'attention sur le vol par l'Etat de la cotisation de péréquation et de la cotisation nationale. Bravo Bercy, bravo l'artiste !

Enfin, l'ADEME a été dépouillée avec la substitution de la taxe générale sur les activités polluantes à la taxe qui lui était affectée. En conséquence, les élus voient les taux de subvention baisser de 38 % du jour au lendemain, de sorte qu'ils ne peuvent plus financer les installations d'élimination des ordures ménagères.

Voilà trois exemples très précis de la façon dont l'Etat va traiter les collectivités locales dans le budget pour 2000 !

Plus d'impôt, plus de dépenses : ce sera un budget socialiste, mais d'un socialisme à la française, bien loin de celui de MM. Blair et Schröder. Or on peut douter que l'Europe et le pacte de croissance et de stabilité fournissent la corde de rappel nécessaire. Le groupe RPR ne peut donc que désapprouver les orientations budgétaires (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Jacques Jegou - Jusqu'ici, Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas entendu le Gouvernement exposer de véritables orientations. En revanche, j'ai noté avec intérêt et inquiétude, non seulement la diversité, mais également les graves contradictions de votre majorité. De M. Cochet à M. Cuvilliez en passant par M. Bonrepaux, elles sont patentes : vous n'aurez pas trop de deux mois pour élaborer votre projet de loi de finances !

Ce que personne ne contestera, c'est l'abondance des recettes qui dépassent même vos espérances et vous permettent de faire vos gammes, non sans virtuosité d'ailleurs !

Je ne me prêterai pas à une querelle de chiffres, car ni la majorité ni l'opposition -ni vous- ne sont à l'abri d'erreurs, qui devraient nous rendre les uns et les autres un peu plus modestes. Surtout ce qui intéresse les Français, c'est l'avenir et les politiques ont donc le devoir de leur indiquer la voie à suivre, en n'oubliant pas que tous ne marchent pas à la même cadence.

Or notre pays souffre de n'avoir pas accompli les réformes indispensables à sa modernisation et il peine donc à résoudre ses problèmes : augmentation inéluctable des dépenses de santé, financement des retraites, modernisation de nos administrations, réforme fiscale, etc. Tout cela est sans cesse remis, au gré des calendriers électoraux. La majorité, qui bénéficie de la reprise de la croissance, n'a donc pas à se vanter.

Les Français sont capables d'accepter l'impôt de bonne grâce ; encore faut-ils qu'ils soient persuadés que l'Etat et les collectivités dépensent utilement leur argent. En période de vaches grasses, ils aimeraient cependant payer moins, les entreprises aimeraient être plus compétitives et dépenser leur énergie à autre chose qu'à chercher un lieu de délocalisation, fût-il proche !

La France manque d'entreprises et, singulièrement, de PME structurées. Travers culturel, direz-vous. Certes, mais à l'aube de l'an 2000, vous ne faites toujours pas ce qu'il faut pour améliorer l'environnement social et fiscal. Après les errements de 1981-1982, vous aviez pourtant pris un virage à 180o en réhabilitant l'entreprise !

Il a été beaucoup question de croissance dans ce débat. Certes, je ne nie pas l'impact de la demande intérieure, mais dans une économie ouverte, il faut garder nos capacités de production, d'innovation et de recherche.

Vous avez des marges de manoeuvre, mais vous n'en faites pas le meilleur usage. Encombrés de vos promesses électorales, flanqués d'une majorité hétéroclite, vous laissez le vaisseau de la fonction publique aller à la dérive...

Il est grand temps de réfléchir aux missions d'un Etat moderne. Des réformes structurelles sont nécessaires. Il faut vivifier l'esprit d'entreprise, encourager les créatifs, réorienter l'argent public vers des dépenses actives et productives. Je regrette que ces orientations budgétaires ne permettent pas cette dynamisation de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Ernest Moutoussamy - Le 23 octobre dernier, le Gouvernement avait annoncé qu'un projet de loi d'orientation fixant le cadre du développement économique et social des DOM pour les prochaines années serait présenté à l'Assemblée nationale cet automne. Sans préjuger des dispositions qui seront votées, je veux insister sur la nécessité d'envoyer à l'outre-mer des signaux budgétaires forts dès l'an 2000, notamment en faveur de la cohésion sociale, du logement et de la santé. La dégradation de la situation de l'emploi, avec un chômage trois à quatre fois plus important qu'en métropole, la crise des productions traditionnelles, les incertitudes sur l'avenir de la banane, la violence des rapports sociaux, une instabilité préoccupante, notamment en Guadeloupe, imposent des mesures d'urgence.

Bien entendu, il ne s'agit pas de polémiquer sur l'outre-mer, comme ont tenté de le faire trois anciens ministres RPR des DOM-TOM. En Guadeloupe, l'institution régionale refuse de s'investir sérieusement dans le champ de ses compétences et pratique une gestion partisane et stérile...

Il s'agit, au contraire, d'afficher une ambition pour l'outre-mer, qui n'est la chasse gardée de personne. Le prochain budget devrait, par exemple, faire émerger quelques pôles d'activité autour des hautes technologies, afin d'attirer les investisseurs et d'asseoir l'autorité des DOM dans leur environnement régional. Il devrait aussi comporter quelques mesures fortes pour stimuler l'activité dans le secteur agro-alimentaire et dans les entreprises artisanales ; il faudrait notamment favoriser la diversification agricole.

De même, il convient d'accueillir, d'accompagner et de soutenir les créateurs d'entreprises, en leur offrant un environnement matériel, juridique, fiscal et financier plus sécurisant. Il est indispensable de créer un outil de financement spécifique. De plus, l'instauration d'un régime de défiscalisation adapté et contrôlé s'impose de toute urgence. Toutefois, de tels dispositifs ne peuvent se concevoir sans augmentation du nombre d'emplois aidés dans le cadre du FEDOM.

Une réflexion stratégique est nécessaire sur le développement du tourisme et sur les transports aériens.

Enfin, le Gouvernement doit proposer un dispositif adéquat pour la reconquête des centres villes, passant notamment par des prêts bonifiés.

Bref, dans l'attente du projet de loi d'orientation, l'affirmation dans le budget 2000 d'une plus grande solidarité à l'égard de l'outre-mer serait un message d'espoir pour ceux qui luttent contre les injustices et toutes les formes d'exclusion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Charles de Courson - Le Gouvernement prétend poursuivre trois objectifs.

Le premier est la stabilisation des dépenses de l'Etat. M. Strauss-Kahn s'est en effet rallié sur ce sujet aux thèses de l'opposition. Dans la réalité, qu'en est-il ?

En 1997, le budget général de l'Etat a augmenté de 1 %. En 1998, comme l'année précédente, les socialistes ont utilisé les recettes de privatisation pour financer des dépenses de fonctionnement. C'est ainsi qu'on a financé le déficit de RFF ou les intérêts accumulés par le Crédit lyonnais.

Plus grave encore, la non réforme des retraites -lisez le rapport Charpin- coûte 0,15 point du PIB chaque année. L'interruption des réformes que nous avions lancées en matière d'assurance maladie ajoute encore entre 0,05 et 0,10 point du PIB.

En deuxième lieu, vous vous étiez engagés à réduire les prélèvements obligatoires. Or, en 1997, vous les avez augmentés de 21 milliards, soit de 0,3 point. En 1998, vous nous avez dit qu'ils allaient baisser de 0,2 point ; en fait, il n'y a pas eu de baisse. Pour 1999, le Gouvernement avoue pour la première fois qu'il n'y aura pas de baisse, mais la promesse avait été faite d'une nouvelle réduction de 0,2 point...

Pour 2000, on nous promet à nouveau une baisse. Comment le croire ?

On accumule des impôts nouveaux, comme la taxe sur les entreprises polluantes pour financer les 35 heures...

Mme Nicole Bricq - Mais non ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre...

M. Charles de Courson - Troisième objectif : la réduction graduelle des besoins de financement du secteur public. Mais pourquoi, à cet égard, n'avoir pas davantage profité d'une conjoncture extrêmement favorable, dans laquelle vous n'étiez pour rien puisque le retournement conjoncturel est intervenu avant le changement de majorité- ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Strauss-Kahn a ironisé tout à l'heure sur l'augmentation de 1,8 point des prélèvements obligatoires entre mars 1993 et mars 1997 ; mais au cours de cette période, nous avons ramené le déficit des finances publiques de 6,3 % du PIB -niveau jamais atteint depuis la Libération- à 3,3 % ! En ce qui vous concerne, vous réduisez le déficit beaucoup moins vite que nos voisins.

Quant à la dette publique, elle représente 58,5 % du PIB. En réalité, et si l'on tient compte qu'ont été dissimulés plus de 300 milliards à RFF, à l'EPFR, aux Charbonnages de France, on en arrive en fait à 61 ou 62 % du PIB...

En conclusion, comment croire un gouvernement dont la pratique depuis deux ans est contraire aux objectifs qu'il affiche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Jacques Barrot - Mes questions, Monsieur le ministre, reflèteront mes inquiétudes. Nul n'ignore que les investissements sont un défi lancé au temps et une chance pour les générations à venir. Or, et cela ne date pas d'aujourd'hui, je le concède, la part des investissements ne cesse de baisser dans les dépenses publiques, et ils finiront par ne plus représenter qu'un pourcentage minime de notre PIB.

Une telle tendance est excusable lorsque la croissance est faible. Elle est de moins en moins acceptable à mesure que la croissance s'accélère, et surtout lorsque le ministre lui-même laisse entendre que la courbe ne s'inversera pas. Comment l'Etat peut-il jouer son rôle, qui est d'inciter à l'investissement, quand la proportions des dépenses d'infrastructure est en diminution dans un budget qui prévoit pourtant d'allouer 40 milliards supplémentaires au secteur public ? De plus, quand des dotations en capital sont effectivement prévues, que recouvrent-elles ? Comme M. de Courson l'a fort justement rappelé en citant RFF, elles serviront à consolider des ensembles qui, faute de réforme structurelle, demeureront déficitaires.

Pour autant que j'aie pu en juger, car les documents qui nous ont été transmis ne sont pas de lecture très facile, le budget global des routes diminuerait de 5 %. Comment alors le Gouvernement compte-t-il améliorer les infrastructures routières et ferroviaires ?

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. Jacques Barrot - Si le Massif Central, dont je suis l'élu, doit d'une part perdre les fonds structurels et si, d'autre part, le budget national des dépenses d'infrastructures est en baisse très sensible, qu'adviendra-t-il du désenclavement ? Et que penser d'un contrat de plan Etat-région qui ne fait que reprendre les annuités du précédent, lequel n'a été exécuté qu'à 80 % Si c'est effectivement ce vers quoi nous nous dirigeons, les problèmes vont se multiplier. Je serais donc très intéressé de connaître les critères de calcul des crédits attribués dans le cadre de ces contrats de plan.

Je suis convaincu de la nécessité d'un investissement public ciblé et intelligent. Je suis tout aussi convaincu de la nécessité de réviser l'ordonnance de 1959, qui ne permet plus une bonne gestion de l'Etat.

J'en viens maintenant au financement du passage aux 35 heures et du maintien du SMIC. On sait que le Gouvernement s'en remet pour partie au financement par les régimes sociaux, appliquant la théorie du recyclage aux 185 000 emplois dont il affirme qu'ils seront créés en deux ans. Outre que cette estimation est fondée sur des données très contestables, l'approche retenue implique que l'on mette à contribution l'Unedic pour 50 % des sommes nécessaires, la Sécurité sociale pour un tiers et le budget de l'Etat pour un sixième environ.

Permettez-moi de vous mettre en garde contre l'erreur certaine qui consisterait à faire financer ces mesures par le budget de la Sécurité sociale : ce serait en effet le plus mauvais moyen de mobiliser les partenaires sociaux.

M. le Président - Concluez, je vous prie.

M. Jacques Barrot - Je n'aurai donc pas le temps de vous interroger sur le passage aux 35 heures dans la fonction publique, mais je vous le demande très sérieusement : l'engagement de fonds pour compenser cette mesure ne risque-t-il pas de déséquilibrer encore davantage les régimes sociaux ? Des mesures moins tapageuses et moins coûteuses n'auraient-elles pas épargné des ressources précieuses ? Prendrez-vous garde, enfin, à ce que des disparités par trop marquées entre le secteur public et le secteur privé ne finissent par exaspérer les salariés victimes de cette iniquité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

Mme Nicole Bricq - L'excellent rapport du Gouvernement évoque plusieurs hypothèses de croissance européenne, l'hypothèse haute misant sur un rythme de 3 % pendant la période 1999-2002, porté en particulier, par la diffusion des nouvelles technologies. Existe-t-il une volonté politique européenne réelle à ce sujet ? Il le faudrait, à la fois pour compenser le retard de l'Europe sur les Etats-Unis dans ce domaine et parce que ce secteur crée à la fois richesse et emplois, dont un très grand nombre d'emplois induits. Le Gouvernement et le Parlement ont déjà beaucoup fait en faveur de la recherche et du développement, notamment par le biais d'incitations fiscales, mais d'autres mesures devront être prises. Le seront-elles ?

Comment, par ailleurs, seront répartis les droits de la croissance attendue ? Quelle sera la part des salariés ? Le débat sur les bons de croissance sera d'un grand intérêt.

Certains s'étonnent, d'autre part, que l'on parle d'élargir l'assiette de la TGAP, dont l'institution, en 1998, marquait une rupture avec la fiscalité affectée et donc l'entrée dans une fiscalité moderne. Pourquoi cet étonnement ? Tout gouvernement a le droit de mener une politique conforme aux engagements qu'il a pris et l'on sait que le Gouvernement actuel s'est donné comme priorité la croissance et l'emploi. Il est bon que la France participe dès à présent au débat préparatoire à la directive sur l'écotaxe avec les pays qui l'appliquent déjà -Allemagne, Royaume-Uni, Italie. Il est bon, aussi, d'établir dès maintenant que le produit de ces taxes servira à alléger les prélèvements sur les salaires.

Ces taxes ont en réalité un double objectif : contribuer à réduire la pollution et permettre de dégager des sommes qui seront affectées à la croissance et l'emploi.

Dernier problème : la place de l'impôt sur le revenu dans notre régime fiscal. Bien qu'ayant fait campagne en 1997, en 1998 et encore récemment pour les européennes sur le thème de la baisse des impôts, la droite a perdu, ce qui prouve que la démagogie ne paie pas. Pour ma part, je défends l'impôt sur le revenu, le seul à avoir une vocation redistributive, même s'il a perdu au fil des ans cette caractéristique, sa progressivité étant plus forte au bas qu'au haut de l'échelle des revenus. Par ailleurs, il faudra s'interroger sur la concurrence entre la CSG et l'impôt sur le revenu, la déductibilité partielle de celle-là amputant d'ailleurs le produit de celui-ci : la CSG est un impôt plus large, de ce fait beaucoup mieux accepté que l'impôt sur le revenu qui pèse trop sur les classes moyennes. Il faut en tenir compte et réfléchir de nouveau au prélèvement fiscal à la source.

Comment redonner sa vocation redistributive à l'impôt sur le revenu ? Voilà la vraie question qui ne saurait être abandonnée au prétexte que certains utilisent ce thème de façon démagogique. A la gauche de s'en saisir et au Gouvernement de faire preuve d'audace (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Julien Dray - Une nouvelle fois, nos concitoyens ont dimanche dernier, comme d'une certaine manière en 1995 et en 1997, exprimé leur profond rejet d'un libéralisme économique débridé et leur profond attachement à un modèle social français. A l'échelle de l'Europe aussi, une certaine gauche sociale-libérale a été désavouée. L'exception française se trouve donc confirmée, sans doute parce que c'est le modèle le plus pertinent.

Les choix budgétaires devraient s'inscrire dans le prolongement de ceux exprimés dimanche. Or, les choix du Gouvernement ne rompent pas assez radicalement avec certains dogmes. Dès lors que nous avons retrouvé la croissance, même si elle reste à consolider, certains grands équilibres, imposés par le pacte de stabilité et qui limitent nos capacités de redistribution et d'investissement, devraient être remis en question. La priorité jusqu'alors donnée à la réduction drastique des déficits n'a peut-être plus lieu d'être. Le débat mérite en tout cas d'être rouvert. Certains investissements lourds sont nécessaires, qui permettraient d'enclencher une dynamique nouvelle.

Il faudrait dans le prochain budget décourager la spéculation financière et sur ce point, la taxe Tobin serait de nouveau d'actualité. Une taxe de 0,05 % sur les opérations de change rapporterait près de 50 milliards. Ce ne serait que justice. D'aucuns nous objecteront que si nous sommes seuls à la mettre en place, les capitaux fuiront notre pays. Mais n'ont-ils pas tenu le même discours sur les 35 heures, alors que l'on s'aperçoit que la France sert aujourd'hui d'exemple en Europe ? Leurs arguments contre la taxe Tobin n'ont pas plus de validité. La taxation des mouvements de change pourrait être complétée par celle des capitaux rapatriés en provenance des paradis fiscaux sur les grandes places financières.

L'impôt sur le revenu est un bon impôt. La priorité doit être donnée aujourd'hui à la baisse de la TVA, impôt particulièrement injuste. Des baisses ciblées dans certains secteurs non soumis à la concurrence internationale, comme la restauration...

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. Julien Dray - ...les produits culturels, les droits d'entrée dans les clubs et les salles de sport... permettraient à la fois de créer des emplois et d'enclencher une nouvelle dynamique de consommation.

Enfin, dernier point : élu de banlieue, je sais l'importance de disposer dans nos quartiers en difficulté de fonctionnaires qualifiés et motivés, qu'il s'agisse d'enseignants, de policiers, d'assistantes sociales... Certains pensent que ces emplois coûtent cher mais le coût à payer ne serait-il pas bien supérieur si nous ne faisions rien, abandonnant ces quartiers à la loi des gangs ?

M. Georges Tron - Absolument.

M. Julien Dray - Si ces réflexions étaient prises en compte, elles permettraient, je le crois, de réorienter le futur budget dans le sens voulu par nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Alain Barrau - Je dois tout d'abord vous annoncer une bonne nouvelle. La proposition de résolution contre la libéralisation des chemins de fer communautaires, adoptée hier par tous les groupes, à l'exception de Démocratie libérale, a permis à notre ministre des transports d'obtenir que la mise en application des propositions de la Commission soit retardée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. Alain Barrau - Nous avions tous convenu que cette libéralisation était très néfaste.

Nous pouvons obtenir un succès analogue sur les baisses ciblées de TVA.

M. Gilles Carrez - Je vous soutiendrai.

M. Alain Barrau - La proposition de résolution sur l'application d'un taux réduit de TVA à certaines activités que nous allons discuter tout à l'heure, mesure déterminante dans la lutte contre le chômage, sera défendue avec détermination par le Gouvernement français à Bruxelles.

La France, qui sans être isolée en ce domaine ne réunit pas encore une majorité de partenaires derrière elle, doit renforcer sa position pour réorienter le gros paquebot européen vers un cap plus soucieux de croissance et d'emploi. Baisses ciblées de TVA, lancement d'emprunts européens pour financer de grands travaux d'infrastructure -cette faculté n'est pas utilisée pour l'instant-, autant d'opportunités à saisir pour s'engager dans cette voie. Le Premier ministre a réaffirmé ce souci de la France lors du récent sommet de Cologne.

Autre point : il conviendra de veiller à ce que toutes les régions, tous les secteurs ruraux ou urbains bénéficient des fruits de la croissance retrouvée. Les villes moyennes notamment ne doivent pas être délaissées.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. Alain Barrau - Il y va d'un aménagement du territoire équilibré. La responsabilité en ce domaine est collective.

Dernière question : comment le Gouvernement compte-t-il préparer les futures négociations de l'OMC, dont je crains le déroulement ? Il faudra que nous trouvions des alliés, ce qui n'est jamais simple : c'est un peu désarmés que nous allons nous présenter au sommet de Rio, les pays d'Amérique du Sud critiquant notre agriculture.

Nous devons préparer dès maintenant ces importantes négociations commerciales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Raymond Douyère - Je souhaite d'abord évoquer devant vous un sujet en apparence mineur : après la suppression du timbre fiscal sur la carte d'identité, ne pourrions-nous pas supprimer l'ensemble des droits d'examen ? Il s'agit de sommes faibles, dont le recouvrement coûte cher. Une telle mesure aurait un impact important.

M. Julien Dray - C'est une bonne idée.

M. Raymond Douyère - Par ailleurs, M. le ministre des finances a rappelé son intérêt pour la culture. Rapporteur de ce budget, je souhaite qu'il atteigne enfin l'objectif de 1 % des dépenses que nous nous sommes fixé. Les besoins étant multiples, il faudra même, dans cinq ou six ans, parvenir à 1,5 % des dépenses.

S'agissant de la fiscalité de l'épargne, j'aimerais savoir où en est le processus d'harmonisation européenne. Une directive, en effet, devait être publiée à ce sujet.

Mme Bricq a préconisé une réforme de l'impôt sur le revenu. On ne peut, en effet, modifier la fiscalité de l'épargne sans revoir cet impôt, insuffisamment redistributif. Je souhaite donc la mise en place du prélèvement à la source, même si ce n'était pas au programme du Gouvernement.

Le conseil des impôts vient de publier une étude intéressante, dans laquelle il montre les effets pernicieux de certains cumuls de dispositions en faveur de l'épargne qui, considérées isolément, ne sont pas critiquables. Comptez-vous en tenir compte dans la préparation de la loi de finances, de façon à interdire ces cumuls dès l'automne ?

Le conseil des impôts s'interroge aussi sur la pertinence des SOFICA et des SOFIPECHE mais nous avons eu ce débat en examinant le budget pour 1999.

Pour que la croissance soit durable, il faut favoriser le développement des entreprises innovantes. Des dispositions ont certes été prises en ce sens, mais la fiscalité française reste plus défavorable aux actions qu'aux obligations.

M. Jean-Jacques Jegou - Très juste.

M. Raymond Douyère - Il faut la rendre neutre de ce point de vue.

Actuellement, les fonds de pension anglo-saxons ont placé 500 milliards de dollars via les bourses européennes, si bien que nous sommes en train de payer les pensions des veuves américaines et écossaises. Il faut mettre au point des outils financiers qui favorisent la détention des entreprises françaises par des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe UDF).

M. Michel Grégoire - Je veux évoquer le monde rural, dont on a peu parlé aujourd'hui.

M. Michel Bouvard - Bonne idée.

M. Michel Grégoire - En cinquante ans, nos territoires ruraux ont changé de paysage. Dans certaines régions, la désertification se poursuit, tandis que d'autres, plus dynamiques, diversifient leurs activités.

Les collectivités locales ont dû s'adapter. L'Etat aussi, les lois de décentralisation y ont contribué.

Aujourd'hui, le monde rural est confronté à de nouveaux défis, comme l'ont montré les résultats de certaines formations aux élections européennes. Il est temps de s'interroger sur son avenir, sans quoi nous irons vers une confrontation entre monde rural et monde urbain. Majoritaire, l'urbain risque de vouloir imposer une vision de l'espace rural incompatible avec les voeux de ceux qui y vivent. La concertation doit donc être renforcée.

Sur tous les bancs de cette assemblée, nous sommes nombreux à défendre la ruralité, garante de notre culture commune.

En quinze ans, la décentralisation a rendu possible la réalisation de nombreux projets associant différents acteurs : conseils généraux et régionaux, Etat, Europe. Elle a rapproché les centres de décision des citoyens. Les maires en sont globalement satisfaits. Il faut aller plus loin dans cette voie.

La loi de février 1992 sur l'intercommunalité a créé la coopération intercommunale fiscalisée. Les élus ont compris le message : ils ont investi, ce qui a appelé un effort soutenu de l'Etat, via les différentes dotations, passées de 234 millions en 1994 à 280 millions en 1999. Cet effort doit se poursuivre.

Nos engagements européens ont des incidences sur les ressources des collectivités locales. En matière d'assainissement par exemple, la nécessité de réaliser certains investissements est comprise des élus comme de leurs administrés : c'est une question de santé publique, mais aussi de préservation du cadre de vie, ce qui peut avoir un intérêt économique pour les zones touristiques. Or, beaucoup de petites communes ne peuvent financer la part de ces investissements qui est à leur charge. On retrouve ce problème pour le traitement des ordures ménagères ou l'aménagement des cours d'eau. Il faut donc revaloriser les dotations, accroître la participation des agences, déplafonner les concours de l'Etat, voire lancer de grands programmes d'équipement financés par un emprunt public.

Enfin, la création des pays va permettre à certains projets de trouver un financement, dans le cadre des contrats de plan. Mais le montant prévu pour ces contrats -105 milliards- reste insuffisant, puisqu'il s'agit de la reconduction des crédits ouverts pour les précédents.

On ne peut tenir un discours ambitieux sur l'aménagement du territoire sans se donner les moyens d'agir.

Ne décevons pas les maires, qui ont joué le jeu de la décentralisation et de l'intercommunalité. Vous connaissez par ailleurs le malaise de ces élus que le poids de plus en plus lourd de leurs responsabilités conduit à se désengager.

A propos du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, j'ai lu hier soir dans la presse que M. Guigou comptait verser un million par pays. J'avoue n'avoir pas bien compris : parlait-il de bonus ou de substitution ? (Sourires)

Le FNADT devra être géré, de toute façon, en liaison étroite avec les élus. Enfin la diminution des fonds structurels européens nous inquiète. Il faudra une compensation.

Beaucoup de territoires ruraux ont rénové avec dynamisme grâce aux PME-PMI autour du territoire, du commerce et de l'artisanat et aussi de l'agriculture. Derrière toutes ces activités, il y a l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Secrétaire d'Etat - J'essaierai de répondre sur un ton égal aux interventions, qu'elles aient été vindicatives ou plus modérées, ainsi de celle de M. Tron. Il nous a joué une sérénade américaine et recommandé en tous points le modèle d'outre-atlantique.

M. Georges Tron - Pas du tout.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous sommes prêts à en prendre le meilleur, comme le soutien à l'innovation et nous savons que les activités à haute valeur ajoutée expliquent 1/2 point de notre croissance. Mais ce qui conduit aux inégalités et à la précarité ne peut attirer la majorité.

En 1998 et 1999 la croissance française a été supérieure à celle de la moyenne de l'UE. Elle a redémarré au début de 1997, puis a connu un trou d'air. Nous en somme sortis et les entreprises ont recommencé à investir. Quant à la dette, je n'aurai pas la cruauté de rappeler le jugement du premier ministre de 1995 sur la gestion de son prédécesseur.

M. Georges Tron - Cela ne change rien !

M. le Secrétaire d'Etat - M. Sarre a vanté les mérites du pacte européen pour l'emploi, lancé à l'initiative de la France. Nous sommes un peu déçus de ne pas aller assez loin, mais nous avançons. La réduction du déficit n'est pas une contrainte extérieure, c'est un impératif intérieur. Moins de dette, c'est plus de croissance et d'emploi. Nous reviendrons sur les allégements de TVA. Monsieur Hériaud, les dépenses d'investissement ont baissé de 20 % entre 1995 et 1997. Depuis lors nous avons fait progresser de 10 % les investissements civils, budget et comptes d'affectation spéciale compris, à l'exclusion du compte spécial des produits des privatisations. En même temps nous avons comprimé les dépenses de fonctionnement.

Monsieur Feurtet, le rapport promis sur la taxe professionnelle sera remis en temps utile avant le débat budgétaire. Comme vous le souhaitez nous avons pris l'an dernier des dispositions pour taxer davantage les actifs financiers des entreprises que les actifs productifs. Pour la taxe d'habitation nous avons déjà rétabli certains abattements. Dans la perspective du prochain budget nous pourrons travailler ensemble sur vos autres propositions.

M. Gantier a fêté son jubilé de 25 ans à la commission des finances par des propos quelque peu nostalgiques. La situation de l'emploi, sans être bonne, est infiniment meilleure qu'il y a deux ans. L'an dernier 400 000 emplois ont été créés, dont 300 000 par les entreprises. Les jeunes ont retrouvé l'espoir. Critiquer les emplois-jeunes et la réduction négociée du temps de travail relève d'une attitude un peu passive devant l'économie, qui est celle du libéralisme. Pour lutter contre le chômage, nous employons toutes les armes à notre disposition et continuerons résolument à agir pour la croissance et l'emploi.

M. Fuchs a d'ailleurs montré que nous récoltons les premiers fruits de nos efforts. C'est vrai, la croissance serait meilleure en Europe si les politiques budgétaires étaient mieux coordonnées. L'Euro Onze, à l'initiative de la France, agit en ce sens. Les crédits de la Banque européenne d'investissements en faveur des nouvelles technologies ont doublé récemment, et la France n'y est pas étrangère.

Le poids de la CSG sur les revenus du patrimoine des retraités modestes mérite réflexion. Mais il faut tenir compte du fait que les salariés paient la CSG au premier franc. Ce débat pourra avoir lieu à propos du financement de la Sécurité sociale.

S'agissant de la taxe professionnelle, nous travaillerons ensemble à assurer la péréquation entre collectivités locales.

M. Carrez m'a surpris en adoptant un ton vinaigré qui n'est pas dans son habitude -et pour dire tant de contre-vérités que je ne peux les réfuter toutes. En quelques mots, la hausse de la CSG est compensée par la diminution des cotisations sociales, d'où la hausse de 3 % du pouvoir d'achat des salariés en 1998, au profit de la consommation et de la croissance. La surtaxe de 10 % de l'impôt sur les sociétés va bien disparaître en l'an 2000. Nous tenons nos engagements, à la différence de M. Juppé dans un cas identique. La cotisation sociale sur les bénéfices augmentera à mesure de la diminution du coût du travail non qualifié. En 2000 les entreprises constateront une diminution manifeste du prélèvement sur les bénéfices.

Vous critiquez l'accord salarial dans la fonction publique. Nos conceptions diffèrent. Mais le coût de cet accord se répercute en 1999, non en 2000.

Par ailleurs Monsieur Carrez, avoir voté le pacte de stabilité Juppé qui gelait les concours aux collectivités locales, ne vous met guère en position de critiquer le contrat de croissance et de solidarité.

M. Georges Tron - Il ne parlait pas du contrat mais de la DGF !

M. le Secrétaire d'Etat - La DGF qui restait stable augmentera en fonction de l'inflation plus une fraction de la croissance du PIB.

Quant à l'ADEME, qui a augmenté son budget de 500 millions en 1999 ? Nous et pas vous. Avec la diminution de la TVA sur le tri sélectif, nous avons fait beaucoup plus pour les collectivités locales que ce ne fut le cas de 1995 à 1997.

M. Georges Tron - Non !

M. le Secrétaire d'Etat - Vos craintes sur la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle seront démenties. La compensation sera intégrale, indexée sur la DGF et intégrée dans celle-ci en 2004.

Monsieur Jegou, les entreprises ont bien compris, me semble-t-il, la politique du Gouvernement puisque l'investissement, stable entre 1990 et 1997, a redémarré, comme vous l'avez du reste reconnu. Or ce sont les entreprises qui ont créé 300 000 emplois l'an passé. Notre pari sur l'innovation est donc payant.

Il y a en effet, en Europe, deux pays -le Portugal et l'Irlande- qui accordent aux non-résidents des faveurs fiscales condamnables. Les Quinze travaillent actuellement à un code de conduite qui recense ces pratiques contraires à une bonne concurrence et le conseil européen a demandé que l'entreprise soit achevée d'ici à la fin de l'année.

L'outre-mer a toute sa place dans ce débat d'orientation, Monsieur Moutoussamy. Vous avez eu raison de souligner les problèmes qui s'y posent : emploi des jeunes, logement social... et je souscris à votre voeu de voir les nouvelles technologies favoriser un développement du tourisme et des industries agro-alimentaire. Cet automne, M. Queyranne a annoncé un projet de loi d'orientation. Deux missions le préparent : celle de M. Fragonard sur les instruments du développement et celle de MM. Lise et Tamaya sur l'évolution des institutions.

M. de Courson s'est livré avec son talent habituel à un numéro d'acrobaties comptables. Pour ne prendre qu'un exemple, il a soutenu qu'en 1997, nous avions accru les impôts...

M. Charles de Courson - De 21 milliards !

M. le Secrétaire d'Etat - Les impôts rentrés en 1997 sont exactement ceux qui avaient été inscrits en loi de finances. Si nous avons dû en appeler de supplémentaires, c'est qu'il y avait eu sous-estimation délibérée des recettes de TVA, comme l'a souligné le rapport Nasse-Bonnet. Mais nous allons en reparler dans un instant.

En 1998-1999, les prélèvements obligatoires ont été indéniablement stabilisés...

M. Charles de Courson - Vous aviez promis de les baisser !

M. le Secrétaire d'Etat - Je tiens le pari pour 2000 !

Comment croire le Gouvernement, demandez-vous ? Les Français viennent de vous montrer la voie !

Monsieur Barrot, j'ai déjà répondu à M. Hériaud en ce qui concerne la baisse prétendue des investissements. Pour les routes, entre 1993 et 1997, les autorisations de programme sont tombées de 3,8 à 3,1 milliards : nous avons dû rattraper le retard en 1998 et en 1999 en augmentant les crédits de paiement de plus de 4 milliards.

L'enveloppe des contrats de plan Etat-régions a été arrêtée par le Gouvernement à 90 milliards, soit une augmentation de 15 milliards. Les demandes sont actuellement de l'ordre de 150 milliards, mais l'écart ne me semble pas inquiétant à sept mois de la conclusion des négociations.

La réduction négociée du temps de travail va créer des emplois, qui susciteront un accroissement des impôts et des cotisations sociales. Je trouve dès lors normal qu'une part de ces nouvelles recettes aille aux entreprises qui auront signé des accords.

Madame Bricq, vous avez clairement décrit tout ce que nous avons fait et tout ce qui nous reste à faire pour développer l'innovation. Quant à votre rapport, étant donné sa richesse, il était naturel que nous ne puissions en mettre à profit toutes les suggestions en peu de temps. Et vous avez raison : l'écotaxe est un projet européen, qui fera prochainement l'objet d'une directive. Nous entendons bien anticiper sur ce texte en étendant la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations d'énergie par les entreprises. Enfin, c'est certainement une bonne idée de déplacer les prélèvements, du travail peu qualifié vers les pollutions industrielles.

Monsieur Dray, M. Barrau vous a répondu quand il a observé que les ministres des transports avaient remis à plus tard la libéralisation incontrôlée du rail. Quant aux paradis fiscaux, vous vous rappellerez que la loi de finances pour 1999 a taxé les placements que les personnes physiques y effectuent.

Pour une réduction de la TVA sur la restauration et sur les produits culturels, nous rencontrons des difficultés à Bruxelles. Par ailleurs, les clubs et salles de sport sont des entreprises et il n'est peut-être pas anormal de ne pas leur réserver le même traitement qu'aux associations.

Dans un discours très dense, M. Barrau nous a livré des informations précieuses sur la construction européenne. Je lui sais gré de l'aide qu'il a offerte au Gouvernement en vue des négociations de l'OMC. Enfin, c'est à juste titre qu'il a souligné la contribution des villes moyennes à l'aménagement du territoire.

Nous ajouterons les réflexions émises par M. Douyère sur la fiscalité de l'épargne à celles qu'ont fournies le rapport Cahuzac et le rapport du Conseil des impôts. L'idée du prélèvement à la source mérite certainement d'être explorée. Enfin, je lui indique que le budget de la culture se rapprochera l'an prochain du fameux objectif du 1 %.

Monsieur Grégoire, nous avons pris des mesures importantes en faveur des communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale afin d'y développer l'emploi et, à l'instigation notamment du président Bonrepaux, nous avons renforcé notre soutien aux zones de revitalisation. Cet effort devrait bien augurer de l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Le débat est clos.

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RÈGLEMENT DU BUDGET 1997

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Nous allons donc clore ce soir la procédure relative à l'exercice 1997, le premier dont ce gouvernement aura assuré l'exécution, à partir du second semestre.

Chacun se souvient que les conditions d'exécution de ce budget s'annonçaient assez mauvaises, mais nous avons pris les mesures nécessaires pour remettre nos finances publiques sur les rails, en vue de nous qualifier pour l'euro.

L'objectif était de ramener à 3 % du PIB le déficit des administrations publiques. Or l'audit demandé à MM. Bonnet et Nasse avait évalué le déficit à 3,5 % au moins, à 3,7 % au plus du PIB. Pour l'Etat, les moins-values de recettes fiscales et les dépassements de dépenses constatées en juillet, conduisaient à un déficit de 312 à 322 milliards alors que la loi de finances initiale le fixait à 284,8 milliards. Selon l'audit, les pertes de recettes fiscales devaient se situer entre 15 et 17 milliards et les dérapages sur les dépenses entre 12 à 20 milliards.

La remise en ordre a permis de ramener le déficit à 270,7 milliards dans la loi de finances rectificative, soit une réduction de 14 milliards par rapport à la loi de finances initiale et de 40 à 50 par rapport aux estimations de juillet 1997.

Cet objectif a été tenu et même mieux que tenu : le déficit d'exécution s'est élevé à 267,7 milliards, soit 3 milliards de mieux que dans le collectif et 17 milliards de mieux que dans la loi de finances, alors que, les années précédents, le déficit réalisé dépassait toujours les prévisions initiales.

Au total, par rapport à 1996, le déficit a été réduit de 28 milliards. Ce bon résultat tient à plusieurs facteurs. Des mesures fiscales ciblées ont évité de "casser" la demande intérieure tout en finançant nos priorités. Par ailleurs, il a été décidé dès le mois de juillet de compenser les moins-values de recettes fiscales par un prélèvement exceptionnel sur les profits des entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires et par l'assujettissement des plus-values à l'impôt sur les sociétés.

Les recettes fiscales nettes de l'Etat se sont ainsi établies à 1 416 milliards, contre 1 359 en 1996, soit une progression de 4,2 % -qui sans les mesures décidées aurait été de 2,6 %. L'ensemble des recettes de l'Etat hors recettes d'ordre a progressé de 3,2 %.

Toutes les dépenses nouvelles ont été financées par redéploiement, qu'il s'agisse des nouvelles priorités gouvernementales ou des dépenses sous-évaluées dans la loi de finances initiale. Ainsi, le décret d'avances de juillet 1997 a permis de dégager 10 milliards au profit notamment des premières mesures pour l'emploi des jeunes, du logement social et de l'allocation de rentrée scolaire.

Au total, l'évolution des charges du budget général a été limitée à 1 %.

Ces bons résultats résultent des mesures d'assainissement prises, lesquelles ont permis à la France de se qualifier pour l'euro. Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de notre politique économique d'ensemble, visant à développer une croissance durable et solidaire.

Les modifications proposées dans le projet de loi de règlement concernent des régularisations traditionnelles sur des chapitres assortis de crédits évaluatifs. Aucun dépassement n'est constaté sur les chapitres dotés de crédits limitatifs ou provisionnels.

L'article 12 vise à reconnaître l'utilité publique de dépenses comprises dans deux gestions de fait, pour un total d'un peu plus de 2,6 millions. Il s'agit, d'une part, de l'association Nord Pas-de-Calais Développement, qui a utilisé des subventions pour financer des dépenses de personnel, lesquelles auraient dû relever du ministère de la ville et de l'aménagement du territoire de l'époque ; d'autre part, de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées, dont le directeur a encaissé des recettes et payé des dépenses alors que ces opérations auraient nécessité l'intervention d'un comptable public. Dans les deux cas, la nature publique des crédits ne fait aucun doute.

L'examen de la loi de règlement pour 1997 le jour du débat d'orientation budgétaire n'est pas une coïncidence. Cependant, pour que la discussion d'une loi de règlement ait quelque intérêt à l'avenir, elle ne doit pas se rapporter à des gestions trop anciennes. Il me paraît donc nécessaire d'accélérer le calendrier d'adoption des lois de règlement.

Un effort sera accompli dès cette année pour le budget de 1998, dont les comptes ont été arrêtés et remis à la Cour des comptes dès le 9 avril, avec près de quinze jours d'avance par rapport à l'an dernier. J'ai l'ambition de déposer le projet de loi de règlement sur le Bureau de votre assemblée dès le début de l'automne, alors qu'il était traditionnellement transmis au mois de décembre.

Telles sont les observations que je voulais formuler sur le projet que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Toute personne qui connaît un peu nos travaux ne saurait douter de l'intérêt que nous portons aux lois de règlement. Néanmoins, pour donner toute sa portée à cet instrument de contrôle, le groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, présidé par le président Fabius et dont j'ai eu la charge d'être rapporteur, a proposé certaines réformes.

Le projet de loi de règlement pourrait être déposé peu de temps après la communication, par la Cour des comptes, de son rapport sur l'exécution des lois de finances, qui serait présenté en mai-juin de l'année n+1. Il est indispensable pour cela que les comptes définitifs des ministères soient remis beaucoup plus tôt à la Cour des comptes, comme elle le réclame régulièrement. Des progrès sont déjà intervenus pour l'arrêté des comptes de 1998.

Afin de nourrir les débats relatifs à la loi de finances de l'année à venir, le vote du projet de loi de règlement de l'exercice n pourrait à terme intervenir avant celui du projet de loi de finances de l'année n+2.

S'agissant du projet de loi de règlement pour 1997, je souligne que certaines remarques réitérées par moi-même et par nombre de mes prédécesseurs et de rapporteurs spéciaux ont fini par produire leur effet.

J'en prendrai pour exemple le constant rappel au respect du "caractère accessoire", selon les termes de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, de la procédure des fonds de concours. Le Gouvernement, à la fin de 1997, a pris l'engagement de corriger la pratique dite des "crédits d'articles" ; la correction effective a été réalisée dans la loi de finances pour 1999. Raison de plus pour mettre un terme définitif à l'ensemble des pratiques critiquées. Ainsi, dans son rapport en vue du règlement définitif du budget de 1997, la Cour des comptes souligne que le financement de rémunérations par voie de fonds de concours méconnaît les principes d'unité et d'universalité budgétaires.

L'exercice budgétaire 1997 n'est pas banal, avec au premier semestre des dérives budgétaires reconnues par l'ancien Premier ministre, une alternance politique et un changement de cap budgétaire. Il faut évidemment souligner l'effet des mesures de redressement prises par le Gouvernement issu des élections législatives.

Bien sûr, l'exécution d'un budget est étroitement tributaire de l'évolution de la croissance. Or, la croissance du PIB a été de 2,2 %, soit un peu moins que les 2,3 % prévus. Les évolutions infra-annuelles ont été particulièrement marquées : au premier semestre, le seul élément dynamique était constitué par les exportations ; à compter de l'automne, c'est la demande intérieure qui a stimulé la croissance. En ne faisant porter les prélèvements nécessaires pour financer les mesures d'urgence que sur les grandes entreprises, à un moment où leur taux d'autofinancement était élevé et les taux d'intérêt bas, la politique du nouveau gouvernement a permis, d'une part, le redémarrage de la consommation, et, d'autre part, la reprise de l'investissement, engendrée par l'augmentation des débouchés.

Les mesures de redressement avaient été rendues nécessaires par les dérives mises en évidence au premier semestre. En effet, à la mi-1997, l'estimation du déficit se situait entre 312 et 322 milliards, pour une prévision initiale de 284,8 milliards. Un décret d'avance a permis de financer, pour 10 milliards, des dépenses prioritaires et des insuffisances de crédits, en contrepartie d'un montant identique d'économies ciblées. D'autre part, la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier a majoré l'impôt sur les sociétés.

Les résultats définitifs sont dans l'ensemble très proches des prévisions révisées associées au projet de loi de finances rectificative, lesquelles prenaient en compte les effets de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.

Les dépenses nettes du budget général ont été maîtrisées, ce qui n'a pas empêché le Gouvernement de financer ses priorités, avec la prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire -6,4 milliards-, le préfinancement du programme en faveur de l'emploi des jeunes -2 milliards- et la revalorisation du barème des aides personnelles au logement -600 millions.

S'agissant des recettes du budget général, l'ensemble des ressources nettes constatées, y compris les fonds de concours, a progressé de 3 % par rapport à 1996, année où la progression avait été de 4 %.

Cette évolution est imputable aux recettes fiscales nettes, qui progressent de 21,3 milliards par rapport aux prévisions et qui traduisent l'effet des mesures urgentes à caractère fiscal et financier. On remarquera toutefois que les résultats définitifs sont supérieurs aux prévisions rectifiées. C'est que l'amélioration du taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu a permis l'encaissement de 3,45 milliards supplémentaires. Pour la TVA, les recettes nettes supplémentaires résultent à la fois d'une meilleure surveillance de la périodicité des versements et d'une sévérité plus grande pour les remboursements.

Enfin, le solde général d'exécution a été, au total, de 267,7 milliards, traduisant une amélioration de 27,7 milliards par rapport à 1996. Cet effort de maîtrise a permis de ramener le besoin de financement de l'Etat de près de 3,8 % à 3,3 % du PIB, contribuant ainsi à l'amélioration du besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques. Ce dernier a, en effet, été réduit à 3 %, contre 4,1 % en 1996, permettant ainsi à la France de se "qualifier", dès le 1er janvier 1999, pour l'euro, en respectant les critères de convergence prévus par le traité de Maastricht, ce qui paraissait impossible au début de 1997.

L'objectif politique d'intégration à la zone euro, qu'on avait pu, un temps, croire compromis, a donc pu être atteint sans que le nouveau gouvernement, et c'est tout à son honneur, ne sacrifie ses priorités politiques.

La commission des finances a adopté sans modification le projet de loi de règlement du budget de 1997 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. François Lamy, rapporteur pour avis de la commission de la défense - Depuis six ans maintenant, la commission de la défense rend chaque année, de sa propre initiative, un avis sur le projet de loi de règlement relatif aux mouvements de crédits intervenus au budget de la défense. C'est que le budget militaire est marqué de fortes particularités, comme le soulignent d'ailleurs les lois de finances qui distinguent crédits civils et crédits militaires.

De plus, la crise du Kosovo a fait comprendre qu'une réflexion devrait s'engager sur le volume des crédits de la défense et plus particulièrement les choix en matière d'équipements. Aussi, une étude régulière et approfondie de l'exécution du budget de la défense sur plusieurs années ne sera pas inutile.

L'importance des mouvements de crédits qui affectent le budget de la défense en cours de gestion n'est pas la moindre des particularités de ce budget et l'exercice 1997 ne fait pas exception : ouvertures de crédits au titre III du budget de la défense à hauteur de 2 milliards, annulations de 5 milliards de crédits de paiement sur le budget d'équipement militaire, augmentation de 1,5 milliard des reports de crédits sur 1998. Autant de mouvements par lesquels le budget de la défense a participé à la maîtrise des déficits publics et au redéploiement des dépenses publiques, en faveur de l'emploi notamment.

Au total, le budget de la défense, qui a atteint 182,25 milliards, a diminué de 1,7 % en 1997. Comme le montre la Cour des comptes, la baisse des dépenses ordinaires doit être fortement nuancée, du fait de l'utilisation de la procédure des fonds d'avance. Mais, au total, l'effort en faveur de la défense a été préservé en 1997.

Ce serait cependant avoir une vue partielle que de s'en tenir à ces chiffres. Il faut en effet s'intéresser aussi aux modalités de gestion de ce budget en 1997, après des exercices 1995 et 1996 chaotiques. On constate en premier lieu une plus grande sérénité au ministère de la défense, ce qui n'allait pas de soi. Par ailleurs, l'exercice 1997 s'est déroulé dans le cadre pluriannuel de la loi de programmation militaire 1997-2002.

Enfin, il convient de souligner que les errements constatés en 1995 et en 1996 ont eu des conséquences sur l'exécution du budget d'équipement 1997. Notamment, le très bas niveau des engagements en 1996 -61 milliards- explique en grande partie la diminution des dépenses nettes et l'augmentation des reports de crédits en 1997, exercice marqué par une régulation budgétaire beaucoup plus souple.

Les signes du retour à une gestion plus sereine des crédits d'équipement militaire sont multiples : ainsi, les annulations de crédits ont diminué de 3,5 milliards par rapport à 1996 ; un niveau d'engagement normal de 80 milliards a été retrouvé ; les reports de charges générateurs d'intérêts moratoires passent, sur les titres V et VI, de 5,8 milliards à 1,1 milliard ; les intérêts moratoires diminuent de 55 % pour s'établir à 361 millions contre 812 millions en 1996, année record.

J'insisterai également sur l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique d'investissement. C'est en 1997 qu'ont été définies les bases de la réforme de la gestion des crédits d'équipement, appliquée dès 1998, avec l'installation d'une comptabilité spéciale des investissements. La passation des premières commandes globales pluriannuelles en 1997, pour 11 milliards, représente un autre progrès. On observe en revanche un important accroissement des reports de charges sur le titre III à l'issue de l'exercice 1997. Ils s'élèvent à 3,2 milliards dont 1,9 milliard au titre des rémunérations et des charges sociales. Le fait mérite d'autant plus d'être noté qu'au cours de l'exercice 1997, 2,2 milliards ont été débloqués pour financer les insuffisances de gestion constatées tant dans les dépenses de rémunération que dans celles de fonctionnement.

Ce constat me conduit à poser à nouveau la question du financement des opérations extérieures. Le système des fonds d'avance doit être maintenu, mais mieux contrôlé et une réforme est indispensable.

En conclusion, je soulignerai qu'une fois encore, l'analyse spécifique des dépenses militaires à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement, auquel la commission de la défense a donné un avis favorable, permet de mettre en lumière des questions de fond. Je prendrai pour seul exemple le financement des opérations extérieures, dont il est inutile de souligner l'actualité.

M. Jean-Claude Lefort - Nous ne pouvons que partager le point de vue du rapporteur général lorsqu'il estime que l'examen d'une loi de règlement est trop souvent considéré comme un exercice rituel et qu'il convient de s'interroger sur l'usage que font les parlementaires de ce qui demeure un instrument privilégié de contrôle du bon usage des fonds publics.

Tout ce qui peut favoriser la qualité de ce contrôle doit être encouragé. A cet égard, le fait que le pré-rapport de la Cour des comptes sur la loi de finances pour 1998 ait été mis à disposition des parlementaires quelques jours avant le débat d'orientation budgétaire est à saluer.

Dans le même esprit, la création d'une mission d'évaluation de la dépense publique est essentielle.

La loi de règlement permet de mesurer si les objectifs affichés dans le projet de loi de finances ont bien été atteints, et il est important que le Parlement puisse valider les annulations, mais aussi les ouvertures et les transferts de crédit dé